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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
28 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
34 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
26 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
42 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
35 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
50 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Après l'Article PREMIER

Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
45 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
16 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
32 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
19 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
25 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
21 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

En traitement Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
17 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
59 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
47 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
44 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
33 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
41 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
36 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
46 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°2785 22 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse