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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL11 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER, alinéa 1
Écologiste et Social

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Discuté Rejeté 17 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2785 12 juin 2026
CL20 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article 2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé

 Discuté Adopté 17 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2785 12 juin 2026
CL22 Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

TITRE
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élisa Martin

 Discuté Tombé 17 juin 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2785 12 juin 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse