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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
31	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Après l'Article 3	Écologiste et Social Mme Danielle Simonnet	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
37	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 BIS	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
1	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Iñaki Echaniz	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	18 juin 2026
21	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2, alinéa 2	Écologiste et Social Mme Danielle Simonnet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
12	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER, alinéa 2	Écologiste et Social Mme Danielle Simonnet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
32	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. François Piquemal	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
49	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	TITRE	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
10	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER, alinéa 2	Écologiste et Social Mme Danielle Simonnet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
14	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER, alinéa 2	Écologiste et Social Mme Danielle Simonnet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
30	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Après l'Article 3	Écologiste et Social Mme Danielle Simonnet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
2	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2	Socialistes et apparentés M. Iñaki Echaniz	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	18 juin 2026
7	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER, alinéa 2	Union des droites pour la République M. Olivier Fayssat	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
18	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2, alinéa 2	Écologiste et Social Mme Danielle Simonnet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
11	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER, alinéa 2	Écologiste et Social Mme Danielle Simonnet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
36	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. François Piquemal	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
16	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2	Écologiste et Social Mme Danielle Simonnet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
3	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER BIS	Socialistes et apparentés M. Iñaki Echaniz	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	18 juin 2026
42	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 3, alinéa 1	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. François Piquemal	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
20	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2, alinéa 2	Écologiste et Social Mme Danielle Simonnet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
13	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER, alinéa 2	Écologiste et Social Mme Danielle Simonnet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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