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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
40	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 BIS, alinéa 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. François Piquemal	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
28	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 BIS, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Danielle Simonnet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
26	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 BIS, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Danielle Simonnet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
34	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire M. François Piquemal	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
25	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 BIS, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Danielle Simonnet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
39	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 BIS, alinéa 4	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
24	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 BIS, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Danielle Simonnet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
33	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Sandrine Nosbé	En traitement			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
8	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER, alinéa 2	Droite Républicaine M. Nicolas Ray	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
51	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Après l'Article 2	Horizons & Indépendants M. Sylvain Berrios	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
23	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 BIS, alinéa 2	Écologiste et Social Mme Danielle Simonnet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
27	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article 2 BIS, alinéa 4	Écologiste et Social Mme Danielle Simonnet	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°2926	22 juin 2026
CE14	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Après l'Article PREMIER	Écologiste et Social M. Boris Tavernier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°2787	12 juin 2026
CE8	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Après l'Article 2	Horizons & Indépendants M. Sylvain Berrios	Retiré			Commission des affaires économiques	n°2787	12 juin 2026
CE13	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER, alinéa 2	Écologiste et Social M. Boris Tavernier	Discuté	Rejeté	16 juin 2026	Commission des affaires économiques	n°2787	12 juin 2026
CE19	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER, alinéa 3	M. Olivier Fayssat, rapporteur	Discuté	Adopté	16 juin 2026	Commission des affaires économiques	n°2787	15 juin 2026
CE17	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER, alinéa 2	M. Olivier Fayssat, rapporteur	Discuté	Adopté	16 juin 2026	Commission des affaires économiques	n°2787	15 juin 2026
CE20	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER, alinéa 9	M. Olivier Fayssat, rapporteur	Discuté	Adopté	16 juin 2026	Commission des affaires économiques	n°2787	15 juin 2026
CE6	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Article PREMIER	Écologiste et Social M. Boris Tavernier	Discuté	Rejeté	16 juin 2026	Commission des affaires économiques	n°2787	12 juin 2026
CE4	Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels	Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Frédéric Falcon	Discuté	Adopté	16 juin 2026	Commission des affaires économiques	n°2787	11 juin 2026
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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