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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
987 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 16

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 10 juillet 2026
734 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 16

Ensemble pour la République

Mme Christine Le Nabour

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 10 juillet 2026
816 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13, alinéa 12

Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 10 juillet 2026
375 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 4

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 9 juillet 2026
223 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 16

Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 9 juillet 2026
192 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 16

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 8 juillet 2026
118 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Avant l'Article 5

Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 8 juillet 2026
190 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 16

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 8 juillet 2026
1126 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Constance de Pélichy

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 10 juillet 2026
978 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 7

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 10 juillet 2026
47 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 4

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 8 juillet 2026
222 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 16

Droite Républicaine

M. Nicolas Tryzna

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 9 juillet 2026
601 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 16

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Constance de Pélichy

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 10 juillet 2026
988 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 7 TER

Ensemble pour la République

Mme Laure Miller

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 10 juillet 2026
796 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marianne Maximi

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 10 juillet 2026
875 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 10 juillet 2026
79 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 16

Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 8 juillet 2026
760 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 4

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 10 juillet 2026
683 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 8

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Davy Rimane

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 10 juillet 2026
104 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 16

Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 8 juillet 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse