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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
264 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 16

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 9 juillet 2026
809 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marianne Maximi

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 10 juillet 2026
303 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 4

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 9 juillet 2026
144 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 8

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 8 juillet 2026
308 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 16

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 9 juillet 2026
893 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 BIS, alinéa 2

Les Démocrates

Mme Sabine Gervais

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 10 juillet 2026
107 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 16

Droite Républicaine

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 8 juillet 2026
1124 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 16

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 10 juillet 2026
652 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 7 TER

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 10 juillet 2026
472 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 16

Ensemble pour la République

Mme Christine Le Nabour

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 10 juillet 2026
788 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4, alinéa 19

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marianne Maximi

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 10 juillet 2026
477 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 16

Ensemble pour la République

Mme Christine Le Nabour

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 10 juillet 2026
817 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Karen Erodi

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 10 juillet 2026
1170 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 16

Ensemble pour la République

Mme Catherine Ibled

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 10 juillet 2026
301 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 4

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 9 juillet 2026
21 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 7

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 8 juillet 2026
121 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 16

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 8 juillet 2026
1007 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 BIS, alinéa 2

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 10 juillet 2026
265 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 16

Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Elsa Faucillon

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 9 juillet 2026
440 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 16

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3018 9 juillet 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse