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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS686 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 23

Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
CS889 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 27

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 29 juin 2026
CS607 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 31

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marianne Maximi

Discuté Tombé 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
CS756 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 53

Ensemble pour la République

Mme Caroline Yadan

Discuté Tombé 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
CS901 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 71

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 29 juin 2026
CS261 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 75

Rassemblement National

Mme Catherine Rimbert

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 26 juin 2026
CS394 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4, alinéa 10

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Constance de Pélichy

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
CS955 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4, alinéa 10

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 1 juillet 2026
CS505 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4, alinéa 10

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
CS757 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4, alinéa 10

Ensemble pour la République

Mme Caroline Yadan

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
CS599 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4, alinéa 10

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
CS111 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4, alinéa 10

Droite Républicaine

Mme Anne-Laure Blin

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 26 juin 2026
CS682 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4, alinéa 10

Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
CS296 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4, alinéa 11

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 26 juin 2026
CS883 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 5

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 29 juin 2026
CS885 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 5

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 29 juin 2026
CS613 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 46

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marianne Maximi

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
CS204 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 32

Rassemblement National

Mme Sophie Blanc

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 26 juin 2026
CS956 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4, alinéa 27

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 1 juillet 2026
CS648 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. René Lioret

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse