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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS767 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
CS463 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
CS978 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4, alinéa 25

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 1 juillet 2026
CS684 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4, alinéa 23

Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
CS945 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4, alinéa 25

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 30 juin 2026
CS944 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4, alinéa 24

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 30 juin 2026
CS946 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4, alinéa 27

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 30 juin 2026
CS257 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4, alinéa 27

Socialistes et apparentés

Mme Ayda Hadizadeh

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 26 juin 2026
CS256 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4, alinéa 27

Socialistes et apparentés

Mme Ayda Hadizadeh

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 26 juin 2026
CS935 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3, alinéa 2

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 30 juin 2026
CS971 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 5

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 1 juillet 2026
CS620 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7, alinéa 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
CS882 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 5

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 29 juin 2026
CS340 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Ayda Hadizadeh

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 26 juin 2026
CS685 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 8

Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
CS614 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 49

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
CS615 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 60

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marianne Maximi

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
CS263 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 70

Rassemblement National

Mme Catherine Rimbert

Discuté Tombé 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 26 juin 2026
CS873 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4, alinéa 10

Horizons & Indépendants

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
CS271 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Ayda Hadizadeh

Discuté Retiré 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 26 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse