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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS942 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4, alinéa 16

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 30 juin 2026
CS941 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4, alinéa 14

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 30 juin 2026
CS886 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 6

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 29 juin 2026
CS887 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 10

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 29 juin 2026
CS341 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 6

Socialistes et apparentés

Mme Ayda Hadizadeh

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 26 juin 2026
CS624 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 88

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Gabrielle Cathala

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
CS636 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 12

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Non soutenu 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
CS418 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 38

Droite Républicaine

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
CS962 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 53

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 1 juillet 2026
CS899 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 70

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 29 juin 2026
CS897 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 64

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 29 juin 2026
CS902 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 77

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 29 juin 2026
CS542 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 53

Ensemble pour la République

Mme Alexandra Martin (Gironde)

Discuté Tombé 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
CS980 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 1 juillet 2026
CS243 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 77

Horizons & Indépendants

M. Philippe Fait

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 26 juin 2026
CS735 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 80

Rassemblement National

M. Julien Gabarron

Discuté Rejeté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
CS808 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 83

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Discuté Retiré 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
CS905 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 83

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 29 juin 2026
CS908 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 100

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Discuté Adopté 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 29 juin 2026
CS805 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 80

Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout

Discuté Retiré 1 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse