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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS911 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 109

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 29 juin 2026
CS961 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 112

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 1 juillet 2026
CS933 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 192

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 29 juin 2026
CS930 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5, alinéa 184

Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 29 juin 2026
CS1023 Projet de loi relatif à la protection des enfants
Sous-amendement de l'amendement n°CS1005

Article 6

Les Démocrates

Mme Perrine Goulet

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 2 juillet 2026
CS55 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Après l'Article 5

Les Démocrates

M. Erwan Balanant

Discuté Retiré 2 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 26 juin 2026
CS46 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7, alinéa 13

Écologiste et Social

M. Sébastien Peytavie

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 25 juin 2026
CS676 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7, alinéa 4

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marianne Maximi

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
CS353 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Ayda Hadizadeh

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 26 juin 2026
CS1040 Projet de loi relatif à la protection des enfants
Sous-amendement de l'amendement n°CS353

Article 7, alinéa 8

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 2 juillet 2026
CS715 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7, alinéa 8

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ersilia Soudais

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
CS356 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7, alinéa 9

Socialistes et apparentés

Mme Ayda Hadizadeh

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 26 juin 2026
CS1011 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7, alinéa 10

Mme Marianne Maximi, rapporteure

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 1 juillet 2026
CS721 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7, alinéa 10

Rassemblement National

Mme Christine Loir

Discuté Rejeté 2 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
CS1034 Projet de loi relatif à la protection des enfants
Sous-amendement de l'amendement n°CS1005

Article 6

Écologiste et Social

M. Arnaud Bonnet

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 2 juillet 2026
CS1028 Projet de loi relatif à la protection des enfants
Sous-amendement de l'amendement n°CS1005

Article 6

Les Démocrates

Mme Sabine Gervais

Discuté Adopté 2 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 2 juillet 2026
CS241 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Florence Herouin-Léautey

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 26 juin 2026
CS82 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6, alinéa 2

Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 26 juin 2026
CS206 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6, alinéa 11

Horizons & Indépendants

M. Philippe Fait

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 26 juin 2026
CS740 Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6, alinéa 12

Ensemble pour la République

Mme Catherine Ibled

Discuté Tombé 2 juillet 2026 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 27 juin 2026
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse