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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL22 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Après l'Article 15
Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 3 juillet 2026
CL71 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Après l'Article 15
Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 4 juillet 2026
CL1 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 3, alinéa 9
Ensemble pour la République

M. Stéphane Travert

 Discuté Adopté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 1 juillet 2026
CL47 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 5, alinéa 2
Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 3 juillet 2026
CL23 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Après l'Article 15
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Antoine Léaument

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 3 juillet 2026
CL37 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Après l'Article 15
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Antoine Léaument

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 3 juillet 2026
CL68 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Après l'Article 15
Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 4 juillet 2026
CL49 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Après l'Article 15
Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 3 juillet 2026
CL102 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Sous-amendement de l'amendement n°CL11

Après l'Article 15
Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 8 juillet 2026
CL101 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Sous-amendement de l'amendement n°CL40

Après l'Article 15
Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 8 juillet 2026
CL103 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Sous-amendement de l'amendement n°CL75

Après l'Article 15
Écologiste et Social

Mme Cyrielle Chatelain

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 8 juillet 2026
CL11 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Après l'Article 15
Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 3 juillet 2026
CL12 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Après l'Article 15
Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 3 juillet 2026
CL10 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Après l'Article 15
Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 3 juillet 2026
CL9 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Après l'Article 15
Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 3 juillet 2026
CL90 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Après l'Article 15
Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 4 juillet 2026
CL79 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 5
Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 4 juillet 2026
CL17 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Après l'Article 15
Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 3 juillet 2026
CL24 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 3, alinéa 20
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 3 juillet 2026
CL5 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 11
Droite Républicaine

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 1 juillet 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse