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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL64 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article PREMIER
Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 3 juillet 2026
CL27 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 10
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Antoine Léaument

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 3 juillet 2026
CL77 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Après l'Article 15
Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 4 juillet 2026
CL26 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 3, alinéa 5
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 3 juillet 2026
CL51 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 12, alinéa 10
Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 3 juillet 2026
CL48 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Après l'Article 15
Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 3 juillet 2026
CL83 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Après l'Article 15
Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

 Discuté Retiré 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 4 juillet 2026
CL93 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Après l'Article 15
Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 4 juillet 2026
CL72 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Après l'Article 15
Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 4 juillet 2026
CL89 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Après l'Article 15
Les Démocrates

M. Christophe Blanchet

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 4 juillet 2026
CL32 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Après l'Article 15
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Antoine Léaument

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 3 juillet 2026
CL56 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Après l'Article 15
Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 3 juillet 2026
CL28 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 3, alinéa 20
Ensemble pour la République

M. Florent Boudié

 Discuté Adopté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 3 juillet 2026
CL7 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 11
Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 3 juillet 2026
CL39 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Après l'Article 15
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 3 juillet 2026
CL73 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Après l'Article 15
Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 4 juillet 2026
CL19 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Après l'Article 15
Écologiste et Social

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 3 juillet 2026
CL57 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Après l'Article 15
Écologiste et Social

Mme Marie Pochon

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 3 juillet 2026
CL25 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 3, alinéa 17
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Antoine Léaument

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 3 juillet 2026
CL29 Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15, alinéa 1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Nadège Abomangoli

 Discuté Rejeté 8 juillet 2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2990 3 juillet 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse