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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE5 Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

Article PREMIER

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

En traitement Commission des affaires économiques n°3109 25 septembre 2026
CE7 Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

Article 3

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. François Piquemal

En traitement Commission des affaires économiques n°3109 25 septembre 2026
CE2 Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

Article 3

Écologiste et Social

M. Alexis Corbière

En traitement Commission des affaires économiques n°3109 25 septembre 2026
CE6 Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

Article 2

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

En traitement Commission des affaires économiques n°3109 25 septembre 2026
CE4 Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

Article PREMIER

Écologiste et Social

M. Alexis Corbière

En traitement Commission des affaires économiques n°3109 25 septembre 2026
CE3 Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

Article 2

Écologiste et Social

M. Alexis Corbière

En traitement Commission des affaires économiques n°3109 25 septembre 2026
CE1 Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

Article PREMIER, alinéa 3

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

En traitement Commission des affaires économiques n°3109 24 septembre 2026
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse