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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE62

Article 3, alinéa 39

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 25 novembre 2024
CE63

Article 4, alinéa 7

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 26 novembre 2024
CE64

Article 4, alinéa 10

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 26 novembre 2024
CE66

Article 4, alinéa 5

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 26 novembre 2024
CE67

Article 2, alinéa 1

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 26 novembre 2024
CE68

Article 2, alinéa 7

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 26 novembre 2024
CE69

Article 4, alinéa 2

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Adopté 27 novembre 2024 26 novembre 2024
CE70
Sous-amendement de l'amendement n°CE8

Après l'Article 3

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 27 novembre 2024
CE71
Sous-amendement de l'amendement n°CE41

Après l'Article 3

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Discuté Rejeté 27 novembre 2024 27 novembre 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse