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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS808

Article 31

Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet

Discuté Non soutenu 25 octobre 2024 17 octobre 2024
AS1617
Sous-amendement de l'amendement n°AS1360

Article 23

Horizons & Indépendants

Mme Nathalie Colin-Oesterlé

Discuté Tombé 25 octobre 2024 24 octobre 2024
AS635

Après l'Article 32

Droite Républicaine

M. Corentin Le Fur

Discuté Non soutenu 25 octobre 2024 17 octobre 2024
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Fabrication de la liasse