Deuxième séance du mercredi 30 octobre 2024

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

La parole est à M. Thierry Perez, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 54, alinéa 2. Au nom du groupe Rassemblement national, je souhaite exprimer nos plus sincères condoléances aux familles des victimes des terribles inondations qui frappent en ce moment même l’Espagne. Cette catastrophe cause d’innombrables souffrances ; des villages sont totalement isolés. Nos pensées accompagnent le peuple espagnol en ces moments difficiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Cher collègue, il appartiendra à la présidente de rendre hommage aux victimes au nom de l’ensemble de la représentation nationale. Elle le fera sans doute la semaine prochaine.

L’ordre du jour appelle la suite de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n^os 325, 487, 480).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la deuxième partie, s’arrêtant à l’amendement n^o 905, portant article additionnel après l’article 7.

Sur l’amendement n^o 905, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, n^os 905, 711 et 98, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n^o 905.

À cette heure tardive, il est utile de faire un résumé des épisodes précédents. Notre système de santé est au bord de l’effondrement et la sécurité sociale présentera un déficit de 18 milliards d’euros en 2025. Nous avons donc besoin de dégager des recettes très rapidement, à la fois pour former plus de soignants et mieux les rémunérer, et pour abroger la réforme des retraites.
À l’épisode précédent, nous avons proposé de faire 12,3 milliards de recettes en diminuant les exonérations de cotisations sociales à l’article 6. Vous n’avez même pas voulu examiner cet article, pour ne pas risquer d’alourdir le « coût du travail ».
J’aimerais que nous nous penchions à présent sur le coût du capital. Les grandes entreprises ont versé 70 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires, en 2023 comme en 2024. Je prends conscience, en vous le disant, qu’il y a 80 milliards d’exonérations de cotisations sociales et 70 milliards de dividendes : il y a quelque chose d’ironique là-dedans !
Par cet amendement, nous vous proposons de porter de 9,2 % à 12 % le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital. En 2018, vous avez choisi de ne l’augmenter que de 1 point, alors que le taux de CSG sur les revenus du travail augmentait de 1,7 point, ce qui était totalement inique.

C’est vrai !

Il a raison !

Cette mesure de justice rapporterait 3 milliards d’euros. Ce ne serait qu’une petite dépense pour les détenteurs du capital, mais une vraie bouffée d’oxygène pour notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n^o 711.

Il s’agit d’augmenter de 2 points la CSG assise sur le capital afin de dégager des ressources supplémentaires pour financer, en premier lieu, la branche autonomie du système de sécurité sociale.
En effet, mis à part l’affectation d’une fraction de CSG de 0,15 % en 2024, aucun financement nouveau à destination de cette branche n’est prévu. (M. Hadrien Clouet applaudit.)

L’amendement n^o 98 de M. Jérôme Guedj est défendu.
La parole est à M. Yannick Neuder, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Monsieur Davi, vous dites vouloir taxer les revenus du capital, mais si l’on y regarde de plus près, il s’agit surtout de taxer le revenu, et en tout cas le capital des Français. Vos amendements concerneront en effet les plans épargne logement, les assurances vie, les livrets d’épargne populaire et d’autres livrets. Vous voulez taxer des personnes qui passent leur vie à travailler et qui mettent leurs économies sur un livret A, souvent pour en faire profiter leurs enfants. Ce n’est pas du tout notre philosophie ni notre façon de voir les choses.
Pour aboutir au meilleur équilibre que vous appelez de vos vœux, je crois préférable de réduire les dépenses –⁠ pas forcément sur le soin, et là-dessus, nous nous retrouvons –, plutôt que de taxer les grands revenus du capital, qui ne sont bien souvent que des livrets A constitués au cours d’une vie de labeur. Avis défavorable.

La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

Le problème, comme le rapporteur général l’a très bien expliqué, c’est que votre amendement ne touchera pas seulement les grands revenus du capital. J’ai déjà eu l’occasion de vous dire à maintes reprises, au cours de l’examen du projet de loi de finances (PLF), que les mesures que vous proposez risquent de nuire à l’attractivité de notre pays. Il faut faire très attention aussi aux petits épargnants et aux petits investisseurs. L’alourdissement de la fiscalité du capital n’est vraiment pas souhaitable pour la poursuite de l’activité économique de notre pays. Avis défavorable.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

Il n’aura pas fallu attendre plus de cinq minutes pour qu’une nouvelle taxe soit proposée dans cet hémicycle ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Après vous en être pris tout à l’heure aux 7 millions de Français qui bénéficient de l’intéressement et de la participation, et qui ne sont pas les grands capitalistes avides que vous décrivez, mais des personnes qui essaient de travailler et de gagner péniblement leur vie, vous proposez désormais de taxer le livret A et tous les produits de placement courants des Français qui essaient de se constituer un petit capital. Voilà à quoi vous en êtes réduits ! Je pense qu’il faut faire très attention à cette rhétorique.
Par ailleurs, mes chers collègues de gauche radicale,…

D’extrême gauche radicale, s’il vous plaît, monsieur !

…j’ai une question pour vous. Si vraiment la dette n’est rien, si la dette peut être effacée et s’il n’est pas besoin de la rembourser, à quoi bon vous échiner à trouver des recettes publiques dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ? Si la dette n’est rien pour vous, cette argumentation n’a aucun sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

C’est votre dette !

La parole est à M. Hendrik Davi.

Il faut quand même bien trouver des moyens pour nos hôpitaux et pour nos soignants ! Quand nous vous proposons de réduire les exonérations de cotisations sociales, vous refusez en disant qu’il ne faut pas taxer le travail. Quand nous vous proposons de taxer le capital, vous nous dites que ce n’est pas possible, parce que cela va toucher les petits. À chaque fois, vous avez la même démarche : vous évoquez les petits épargnants, les petits commerçants, pour justifier de ne pas agir vis-à-vis du capital et de ceux qui ont beaucoup. Mais sachez que la plupart des Françaises et des Français n’ont pas d’épargne.

Arrêtez de taxer !

La plupart d’entre eux ont des revenus très faibles et ne peuvent pas épargner : ils ne seront donc pas touchés par ces mesures. Même les classes moyennes, qui épargnent un peu, ne le seront pas beaucoup.

Vous dites n’importe quoi !

L’augmentation que nous proposons est assez faible. Un livret A contient 6 000 euros, en moyenne. Faites le calcul et vous verrez que les Français ne perdront pas grand-chose. Je trouve votre raisonnement assez mesquin. (Applaudissements sur les bancs des groupes Ecos et SOC.)

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Davi, il importe, à propos de chaque amendement, de se poser la question du produit fiscal et social. Quand nous avons introduit la flat tax, à la fin de l’année 2017, nous avons fait rentrer plus d’argent dans les caisses de l’État et au service de la sécurité sociale. C’est un fait : il y a eu plus de produit.
Il est vraiment essentiel de comprendre que la réduction du taux d’un impôt élargit son assiette et qu’on ne peut pas envisager les revenus du capital de la même façon que ceux du travail, du simple fait de la dynamique d’investissement. Cela peut ne pas vous plaire, mais c’est la réalité de la dynamique de l’investissement que l’on crée quand on rend un pays attractif. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous considérez qu’il faut augmenter la fiscalité sur le capital pour accroître les moyens de la sécurité sociale, mais en réalité, si vous votez cet amendement, il y aura moins de recettes. Je vous demande de croire que ma réponse n’est même pas idéologique : elle est factuelle et fondée sur le rendement obtenu par l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Trop d’impôt tue l’impôt !

Je mets aux voix l’amendement n^o 905.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        133
        Nombre de suffrages exprimés                133
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                71
                Contre                62

(L’amendement n^o 905 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 711 et 98 tombent.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.)

Il n’y a personne sur les bancs de la majorité !

L’amendement n^o 548 de M. Corentin Le Fur est défendu.

(L’amendement n^o 548, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 765, 1294, 90 et 1099, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 765 et 1294 sont identiques.
L’amendement n^o 765 de M. Jérôme Guedj est défendu.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n^o 1294.

Monsieur Lefèvre, vous pourriez faire preuve d’un peu plus de modestie. Vous venez nous asticoter sur la question de la dette, alors que vous êtes dans la majorité depuis 2017 : vous ne manquez pas de culot !

Vous ne pensez qu’à taxer, c’est votre seule idéologie !

Mon amendement est directement inspiré de votre maître à penser, le Président de la République. Il concerne les retraites chapeaux, qu’Emmanuel Macron disait vouloir supprimer en 2014, parce qu’il jugeait leurs montants « incompréhensibles et indéfendables ». Nous n’allons pas aller aussi loin que ce que préconisait le Président de la République, lorsqu’il était ministre.

Vous n’êtes pas assez révolutionnaires !

Nous proposons seulement d’abaisser de 24 000 euros à 10 000 euros le plafond qui déclenche une imposition de la rente à 21 %.

L’amendement n^o 90 de Mme Océane Godard est défendu.
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement n^o 1099.

Il s’agit d’instaurer une taxation de 21 % sur les retraites chapeaux dépassant 10 000 euros par mois, afin de restaurer une équité fiscale et de renforcer notre système de sécurité sociale. Ces retraites bénéficient d’une fiscalité bien plus favorable que les revenus du travail ou les retraites ordinaires, alors qu’elles sont souvent versées à des dirigeants qui perçoivent déjà des rémunérations élevées. Ce privilège fiscal est inacceptable, dans un contexte où les finances publiques sont sollicitées pour répondre aux besoins croissants de notre protection sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Exactement !

En taxant davantage ces pensions luxueuses, nous pourrions alléger la pression qui s’exerce sur les autres revenus et faire bénéficier notre système de prestations sociales de ressources supplémentaires, nécessaires pour garantir la santé, la retraite et les droits sociaux de tous. Cette mesure repose sur un principe simple, qui veut que chacun contribue à hauteur de ses moyens. Elle s’inscrit dans une démarche de justice et de solidarité. Cessez de privilégier les avantages réservés aux plus hauts revenus pour bâtir une fiscalité plus progressive, plus équitable et enfin tournée vers l’intérêt collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements sont inconstitutionnels, mesdames et messieurs les députés.

Sur la loi « immigration », l’inconstitutionnalité ne vous a pas gênés !

Ne croyez pas que c’est la phrase magique pour donner un avis défavorable : c’est tout simplement la vérité. Je crois d’ailleurs que c’est à la fin de l’année 2012 que cette mesure avait été déclarée inconstitutionnelle, avec le même taux de 21 %. Je vous invite donc à retirer vos amendements.
Et je profite de cette prise de parole pour vous informer que l’adoption de l’amendement n^o 905, sur la taxation des revenus du capital, a ajouté 5 milliards d’euros d’impôts supplémentaires à notre compteur, ce qui nous fait passer la barre des 60 milliards. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Excellent !

Où sont vos députés ?

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Le concours Lépine de la taxation est rouvert !

Concours Lénine !

Le moment est venu de paraphraser Clemenceau : l’Assemblée est une assemblée très fertile, semez-y des LFI et il poussera des impôts. Cela paraît approprié. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(Les amendements identiques n^os 765 et 1294 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n^os 90 et 1099, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 89, 1291 et 1800.
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement n^o 89.

Nous proposons d’augmenter la taxation des retraites chapeaux les plus importantes en portant de 21 % à 30 % le taux de la contribution des bénéficiaires de rentes supérieures à 24 000 euros par mois.

Allez, une taxe supplémentaire !

Cette augmentation, certes significative, reste largement supportable par les personnes concernées. Les montants parfois astronomiques des retraites chapeaux ont largement choqué l’opinion publique et une grande partie des responsables politiques, y compris à droite. Souvenez-vous, l’ancien ministre de l’économie, M. Bruno Le Maire, avait promis de les plafonner après l’annonce de la retraite chapeau du PDG d’Airbus, parti avec une rente de 1,3 million d’euros par an. Son prédécesseur à Bercy, M. Macron, s’était dit choqué par de tels montants. Il convient de faire en sorte que ces retraites exorbitantes contribuent à l’effort collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

L’amendement n^o 1291 de M. Yannick Monnet est défendu.

L’amendement n^o 1800 de Mme Sandrine Rousseau est retiré.

(L’amendement n^o 1800 est retiré.)

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable, toujours pour la même raison : ces amendements sont inconstitutionnels. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. Thibault Bazin.

Notre désaccord est profond. (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP.) Vous avez beaucoup d’imagination en matière de taxes. Je récapitule : avec l’amendement n^o 48 de M. Simion, vous avez divisé par quatre le plafond de l’abattement au titre des frais professionnels –⁠ des frais professionnels ! L’amendement n^o 905 de M. Davi a augmenté de 30 % le taux de la CSG pour tous les petits épargnants, sur le dos desquels vous comptez récupérer 5 milliards d’euros ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Eh oui, nous sommes loin des grandes fortunes ! Le n^o 976 de M. Maudet a augmenté les cotisations sur la participation, l’intéressement et les dividendes –⁠ ceux des salariés, pas des chefs d’entreprise !

Ce qui rapportera 10 milliards de recettes supplémentaires !

Avec vous, il y aura plus de 6 millions de perdants ! C’est de la folie !

Gardez votre calme !

Sauver notre système de protection sociale passe par le travail, par la création de valeur, non par la punition de tous ceux qui bossent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR. –⁠ M. Bernard Chaix applaudit également.) Avec vous, c’est la France qui perd. Évitons cette folie !

Très bon rappel !

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Je rappelle au collègue Thibault Bazin qu’il y a une différence entre un impôt et une cotisation. Son propos n’a donc malheureusement pas beaucoup de sens, en l’occurrence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.)
Selon vous, les uns et les autres perdraient 5 milliards. Non, monsieur Bazin ! Lorsque l’on finance la sécurité sociale à hauteur de 5 milliards, on ne perd pas ces milliards, on les retrouve ailleurs. On mutualise la gestion des risques de la vie : un médicament au prix élevé coûte moins cher, on est indemnisé quand on tombe malade, et, quand vient le jour de la retraite, on touche une vraie pension de retraite ! Bref, cet argent ne disparaît pas dans une espèce de gouffre invisible, je ne sais où, il est toujours le nôtre, seulement il passe sous le contrôle de la collectivité. C’est ça qui vous embête : qu’il n’entre pas dans une logique d’épargne et de crédit, qu’il ne génère pas des intérêts, mais qu’il soit mutualisé et garantisse la sécurité matérielle des personnes, tout au long de leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Il vous a cloué !

(Les amendements identiques n^os 89 et 1291 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 50, 1295 et 1331.
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement n^o 50.

Hier, monsieur le ministre, vous avez ouvert la porte au débat sur la suppression d’un jour férié et à une deuxième journée de solidarité, qui pourrait procurer 2,4 milliards de recettes, selon un rapport du Sénat. Nous proposons quant à nous de relever de 0,3 % à 0,6 % le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA)…

Et voilà !

…afin de financer la branche autonomie, dont le budget serait ainsi augmenté de 3 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Les amendements identiques n^os 1295 de Mme Karine Lebon et 1331 de Mme Élise Leboucher sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Ils portent sur le financement, à terme, de la cinquième branche –⁠ la branche autonomie –, un sujet qui nous concerne tous. Cependant, faire dépendre ce financement d’une augmentation de la contribution due par les employeurs reviendrait à imposer une taxe supplémentaire à des entreprises déjà lourdement éprouvées par les mesures votées dans cet hémicycle. Si ces dernières, en définitive, détruisent des emplois, on ne parviendra pas à financer l’autonomie. Ces amendements ont reçu un avis défavorable en commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne reprocherai pas aux auteurs des amendements de poser la question du financement de la cinquième branche ; elle se posera de plus en plus, j’en conviens. Comme je le soulignais dans mon propos liminaire, la bonne protection sociale repose sur un principe : un risque, une caisse, un financement –⁠ une branche. Bénéficiant de quels leviers de financement ? Pour la CSA comme pour les autres contributions sociales, se pose la question de savoir si l’on augmente le taux ou la base. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé hier que l’on commence à débattre de la possibilité d’instaurer une nouvelle journée de solidarité, proposition qui ne figure pas dans le PLFSS initial. Vous évoquez un jour férié en moins, mais une journée de solidarité peut prendre différentes formes : il peut aussi s’agir d’une augmentation du temps de travail à la discrétion des entreprises, des conventions collectives. Vous suggérez d’augmenter le taux, je penche plutôt pour élargir l’assiette ; j’émets donc un avis défavorable.

Et une journée de solidarité du CAC40 ?

La parole est à M. Sébastien Chenu.

La CSA est exclusivement à la charge des employeurs, publics comme privés, et aussi des particuliers employeurs. Vous proposez à présent, au débotté, de relever le taux de cette contribution. À longueur de soirée, vous répétez vouloir taxer uniquement les super-riches et les superprofits, mais vos amendements démontrent en réalité le réflexe pavlovien qui est le vôtre, consistant à taxer tout le monde, toutes les entreprises, les petites, les grosses, les publiques, les privées, les particuliers, tout le monde y passe ! Sincèrement, ce n’est pas sérieux. Vous révélez votre vrai visage, vous êtes des dingues de taxes ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

On va aussi taxer Marine Le Pen !

Au bout du compte, vous ruinerez et l’autonomie et les entreprises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Vous êtes sûrs qu’il est dans l’opposition ?

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Je ne sais pas si les députés du NFP font un concours pour savoir qui fera adopter le plus grand nombre d’amendements instaurant de nouvelles taxes, mais M. Simion, avec déjà 5 milliards à son compteur, et potentiellement 3 milliards supplémentaires, détient le maillot jaune ! (Approbations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) C’est désolant.

Nous, on a 10 milliards !

Ce n’est pas parce qu’un taux est bas –⁠ 0,3 %, dans le cas d’espèce – que le multiplier par deux n’est pas grave pour les Français. La cotisation employeur dont vous proposez de relever le taux pèsera sur l’ensemble des salariés. Cela en dit long ! Nous avons déjà débattu de la durée du temps de travail : vous proposiez de passer à 32 heures. Nous aurons probablement, lors de l’examen de la troisième partie du PLFSS, un débat sur les retraites : là encore, vous voulez travailler moins. Ce n’est pas possible : vous ne pouvez pas financer moins de travail en taxant davantage tous ceux qui travaillent, ça ne tient pas !

Il dit exactement comme Chenu !

Cessez cette mascarade fiscale, nous devons tous travailler davantage.

La parole est à M. Damien Maudet.

Il faut reconnaître que, depuis 2017, les gouvernements ont toujours considéré l’autonomie comme une priorité… C’est sans doute la raison pour laquelle, dès 2017, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé en urgence, les aides personnalisées au logement (APL) ont été réduites et la fiscalité a diminué ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI et EcoS.)
En mai 2018, nous devions disposer d’un plan grand âge ; en mai 2018, on nous a promis un projet de loi avant la fin 2019, finalement prévu début 2020, puis pour l’été, puis pour la fin 2020. En septembre 2020, Macron a annoncé sa présentation en 2021, avant qu’une nouvelle promesse soit faite en mars 2021. Résultat ? Les versements de dividendes et les fortunes des plus riches ont doublé !

Quel bilan lamentable !

La branche autonomie a quant à elle été abandonnée, au point que les aides à domicile sont payées 683 euros en moyenne et que 80 % des Ehpad connaissent un déficit ! Il va bien falloir financer l’autonomie, puisque vous n’avez jamais été capables de le faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous racontez n’importe quoi, soyez sérieux !

Vous prétendez que les taxes pèseront sur les plus modestes, mais l’augmentation du temps de travail pèse sur qui, à votre avis ? Qui travaille gratuitement lors de la journée de solidarité, selon vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Bravo, Maudet !

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Il faut en effet augmenter le financement de la branche autonomie afin que les Ehpad soient mieux pourvus en personnel soignant et pour accroître le nombre d’heures consacrées aux services à domicile. Tout le monde le répète depuis des années : il faut financer ces besoins.
Actuellement, la CSA n’est pas bien calibrée puisque le travail gratuit réalisé par les salariés lors de la journée de solidarité –⁠ un jour donné sur 227 jours ouvrés –, censé compenser le coût de la CSA à 0,3 % pour les employeurs, correspond en réalité à un taux de 0,45 %. Relever la CSA à 0,6 % est donc une façon de se rapprocher d’un juste taux.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la possibilité d’instaurer une deuxième journée de ce type pour financer l’autonomie. Soyons honnêtes avec les Français : la journée de solidarité rapporte 3 milliards d’euros, dont environ 60 % sont dédiés à l’autonomie des personnes âgées, soit 1,8 milliard. Les besoins de la branche autonomie sont quant à eux estimés à 7 milliards ! Si vous allez au bout de votre logique, il faudrait supprimer la cinquième semaine de congés payés ! Êtes-vous prêts à l’assumer auprès des Français ? (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

Voilà, on a trouvé la solution !

Sous-amendez, monsieur Guedj ! (Sourires.)

(Les amendements identiques n^os 50, 1295 et 1331 ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 52 de M. Arnaud Simion est défendu.

(L’amendement n^o 52, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 1293, 1778 et 87, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n^o 1293.

Les gouvernements successifs, depuis des années, œuvrent à rendre plus attractive la retraite par capitalisation. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi Pacte, votée en 2019, a impulsé cette dynamique en créant des fonds de pension à la française,…

On en est loin !

…des organismes de retraite professionnelle supplémentaire, tout en prévoyant des assouplissements réglementaires.
L’étape suivante a consisté à amplifier au maximum les produits d’épargne retraite, tels ceux de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, ou Préfon, le plan d’épargne retraite populaire (Perp), les contrats Madelin, en les regroupant en un seul dispositif, le plan d’épargne retraite individuel ou collectif. Toutes ces retraites supplémentaires sont proposées par des banques, des assurances et des mutuelles. Celles-ci les gèrent ensuite elles-mêmes, ou les confient à des gestionnaires d’actifs, comme Moody’s Group.
Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le montant total des actifs de ces retraites supplémentaires dépasse désormais 250 milliards d’euros, contre 205 milliards en 2015. Il concerne 14,3 millions de personnes. Ces dispositifs font donc la part belle à la capitalisation individuelle et inégalitaire, contre notre système solidaire par répartition. C’est afin de conforter ce dernier que nous proposons, par cet amendement, d’instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 15 % sur ces fonds de pension. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Les amendements n^os 1778 de Mme Sandrine Rousseau et 87 de Mme Océane Godard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

L’avis de la commission est défavorable. Cette fois, il s’agit de taxer les plans d’épargne retraite. Votre addiction aux taxes est vraiment évidente ce soir. («Oui ! » sur les bancs du groupe DR.) Vous proposerez bientôt une taxe pour lutter contre l’addiction au sucre ; je me demande s’il ne faudrait pas envisager une taxe contre l’addiction aux taxes. (Approbations sur les bancs du groupe DR. –⁠ Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Eh oui, une taxe sur les taxes !

On pourrait créer une taxe sur les exonérations de taxes !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Lecoq, permettez-moi d’ajouter des guillemets à l’expression « fonds de pension à la française », que vous avez employée. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Pour ma part, je pense que c’est un manque, mais nous ne sommes pas un pays avec des fonds de pension ; en tout cas il n’y en a pas d’importants. La loi Pacte a simplement commencé à rendre un petit peu possible et intéressant le fait d’avoir une forme d’épargne et de capitalisation permettant des compléments de revenus.
Votre premier réflexe est de les taxer. Franchement ! Il est nécessaire d’équilibrer notre système d’assurance vieillesse, mais il faut aussi réfléchir aux manières de permettre à nos concitoyens qui travaillent d’épargner différemment et de préparer ainsi leur retraite. Tel est le sens de la loi Pacte.
Il faut être sérieux : on ne peut pas, à chaque fois qu’il y a un nouvel outil à la disposition des épargnants, de nos concitoyens, avoir comme premier réflexe la taxe. N’envoyez pas en permanence des signaux confiscatoires, en passant toujours par l’impôt pour financer la sécurité sociale. L’épargne par l’entreprise, que ce soit les plans d’épargne entreprise (PEE) ou les Perp, ce n’est pas fait pour être taxé au-delà des contributions qui sont déjà prélevées. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe DR.)
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

La parole est à M. Matthias Renault.

Tout à l’heure, vous avez fait passer une augmentation de taxe sur la prime de partage de la valeur (PPV), qui concerne 6 millions de Français –⁠ nous ne parlons pas ici des ultra, giga ou extra-riches.

Vous avez refusé de voter l’amendement que nous avons proposé, qui concernait 147 personnes !

Vous recommencez ici en proposant de taxer le plan d’épargne retraite, qui concerne 6,5 millions de personnes, par des mécanismes assurantiels –⁠ autrement dit, M. et Mme Toutlemonde sont concernés. De manière assez perverse, votre proposition vise particulièrement les salariés du secteur privé. Vous ne visez pas, par exemple, le régime additionnel de la fonction publique, qui lui aussi est une forme de fonds de pension, mais pour les fonctionnaires.

Pourquoi les macronistes ont droit à deux prises de parole ?

Vous visez les salariés du secteur privé, qui cherchent à gagner leur argent honnêtement et à épargner pour prévoir leur retraite. C’est absolument scandaleux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

J’appelle le rapporteur général, le ministre et les collègues de droite qui se sont exprimés à faire preuve de sobriété verbale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

J’entends « folie », « dingue », « addiction », alors que nous reprenons un débat noble et classique dans cette assemblée, un débat qui l’anime depuis des décennies : celui sur la façon dont nous finançons notre protection sociale et dont nous faisons contribuer ou non les ultrariches, que vous avez protégés et encouragés depuis sept ans. Ce débat intéresse les Français. En effet, c’est pour vous sanctionner d’avoir supprimé l’ISF et d’avoir d’avoir soumis les Français à un impôt sur deux ans de leur vie que vous avez perdu les élections le 30 juin et le 7 juillet derniers.

Ce n’est pas l’objet de l’amendement !

Vous ne pouvez pas ainsi psychiatriser le débat et expliquer que ceux qui veulent de la justice fiscale et sociale sont des fous. Mais enfin, où sommes-nous ? Qu’est-ce qui est fou ? Ce qui est fou, c’est de supprimer l’ISF et ne pas vouloir le rétablir (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC) alors que les déficits sont ceux que nous connaissons et alors que tant de nos compatriotes souffrent des inégalités et des injustices. Faites donc preuve d’un peu de raison et de rationalité dans ce débat.

La parole est à M. le ministre.

Par souci d’honnêteté intellectuelle, monsieur Lucas-Lundy, répondez-moi ; je vous prends au mot. Qui souscrit aux plans d’épargne retraite ? S’agit-il des 100, 500 ou 1 000 premières fortunes de France ? (« Non ! » sur les bancs des groupes EPR et DR.) Ce sont les salariés des entreprises (« Oui ! » sur les bancs des groupes EPR et DR), c’est-à-dire des personnes qui gagnent 2 000, 2 500 ou 3 500 euros par mois. Elles placent leur argent dans de l’épargne longue, souvent abondée par leur employeur. Je ne pense pas que ces personnes attendent de vous, ni de quiconque ici, d’être taxées de façon supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. –⁠ M. Éric Martineau applaudit également.)
Certes, depuis plus d’un siècle, nous débattons ici de la fiscalité, mais ne dites pas qu’à travers cet outil, vous taxez les plus riches. C’est tout simplement faux : vous taxez les travailleurs du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

(Les amendements n^os 1293, 1778 et 87, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n^o 1287.

Après la taxe Zucman, voilà l’amendement J.P. Morgan ! Vous savez que le banquier J.P. Morgan proposait un écart maximal légitime de rémunération de un à vingt au sein d’une même entreprise. (M. Hadrien Clouet applaudit.) Nous proposons tout simplement ici une pénalité financière pour les entreprises qui ne respecteraient pas cet écart maximal de rémunération. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Vous voyez à quel point cet amendement  est modéré.
Je rappelle que les écarts de rémunération au sein des entreprises, notamment du CAC40, ne cessent d’augmenter. Par exemple, Carlos Tavares, le PDG de Stellantis, a perçu en 2023 une rémunération de 1 700 fois le Smic, soit 36 millions d’euros. Il est temps de mettre un terme à ces écarts de rémunération. Cet amendement nous semble de bon sens : il propose une mesure de justice, qui permettra aussi, grâce à la pénalité financière, d’abonder les caisses, en particulier celles de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La différence entre vous et moi, madame Trouvé, c’est que je suis favorable à la libre rémunération dans les entreprises, associée à la protection des plus fragiles.

Qui protégez-vous, là ?

À partir du moment où il y a un salaire minimum, des minima de branche, ainsi que de nombreux accords au sein des entreprises et des branches, nous n’avons pas à dicter comment les rémunérations doivent être déterminées dans les entreprises, car celles-ci sont libres. Ce que vous proposez, c’est le meilleur moyen de ne plus avoir d’entreprises dans notre pays, notamment d’entreprises internationales.
Avec votre amendement J.P. Morgan, il n’y aurait pas de J.P. Morgan en France ! Ce n’est pas ainsi que l’on favorise l’attractivité d’un pays. Si vous administrez l’économie, vous vous retrouvez avec un seul employeur : l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Hendrik Davi.

Nous soutenons évidemment l’amendement n^o 1287, mais je voudrais revenir sur la question du sérieux et du réalisme, que vous soulevez à juste titre, monsieur le ministre.
Je pars des dépenses –⁠ nous vous l’avons dit, il faut partir des besoins : la sécurité sociale présente un déficit de 18 milliards ; en outre, il faudra dorénavant verser 1,1 milliard supplémentaire aux complémentaires santé ; il manque 1,3 milliard pour les hôpitaux ; le déficit cumulé des hôpitaux s’élève à 1,2 milliard ; accessoirement, il nous faudrait 4 milliards pour abroger la réforme des retraites. J’ai fait le calcul, cela fait 26 milliards au total. Oui, c’est beaucoup, mais nous en avons besoin pour sauver notre système social.
L’ensemble des amendements déposés par le groupe Écologiste et social correspondent à un montant total de recettes de 26 milliards. Oui, nous sommes sérieux, car avec nous, il n’y aura pas de déficit de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

(L’amendement n^o 1287 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1367 de Mme Zahia Hamdane est défendu.

(L’amendement n^o 1367, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir les amendements n^os 1515 et 1517, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Je retire l’amendement n^o 1517. L’amendement n^o 1515 vise à alerter sur les inégalités entre les femmes et les hommes au moment de la retraite. Ce PLFSS ne permet pas d’améliorer la situation des femmes de ce point de vue, les amendements que j’ai déposés dans ce but ayant été considérés comme des cavaliers sociaux. Cet amendement d’appel vise à imposer aux entreprises qui respectent le moins l’égalité entre les femmes et les hommes, et qui ont donc les plus faibles scores à l’index de l’égalité professionnelle, le paiement d’une cotisation, l’objectif étant d’améliorer le respect des carrières des femmes.
Je rappelle que les femmes qui partent à la retraite touchent une pension inférieure de 50 % en moyenne à celle des hommes. C’est le résultat d’une carrière hachée, marquée par des arrêts de travail, un temps partiel subi ou choisi et un temps de travail domestique non partagé, qui fait peser sur elles l’essentiel de la charge mentale.
Je vous invite à voter cet amendement pour que les femmes ne soient pas les grandes absentes du PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

(L’amendement n^o 1517 est retiré.)

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Rousseau, le sujet de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les salaires, est intéressant. Le code du travail interdit déjà cette discrimination. Par ailleurs, je ne suis pas sûr que le levier fiscal soit le meilleur pour instaurer l’égalité dans les entreprises.

C’est un amendement d’appel !

Certes, mais l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Depuis l’instauration de l’index de l’égalité professionnelle, les choses avancent. (« Non ! » sur les bancs du groupe EcoS.)

Vous ne pouvez pas dire ça !

Par définition, nous n’avançons pas assez vite, mais la question que vous posez à travers cet amendement est de savoir comment l’entreprise peut améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes. Qu’a apporté l’index de ce point de vue ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Rien !

Vous ne pouvez pas dire cela. Vous connaissez le dispositif aussi bien que moi : les entreprises qui présentent un score inférieur à 85 doivent apporter des mesures de correction effectives. L’index a été instauré en 2022. Tout ne peut pas changer en deux ans, vous avez raison, mais le meilleur moyen d’atteindre l’égalité salariale, et donc l’égalité des pensions, entre les femmes et les hommes est de rendre l’index opérationnel, pour que les entreprises s’en saisissent. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

C’est un gadget !

Je vous invite à retirer l’amendement, madame Rousseau.

(L’amendement n^o 1515 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n^o 1129.

Vous ne m’accuserez pas, cette fois-ci, de viser les petits épargnants, puisque cet amendement vise les milliardaires. Il a été adopté en commission et tend à créer une contribution de solidarité –⁠ exceptionnelle, évidemment – sur la fortune des milliardaires français, dont le produit serait affecté, sans rang de priorité, aux cinq branches de la sécurité sociale.

C’est obsessionnel !

D’après Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d’euros, soit une hausse de 58 % –⁠ je ne crois pas que les Français et les Françaises qui nous écoutent aient vu leurs salaires augmenter au même rythme. Selon le dernier rapport de l’organisation, 2 % seulement de la fortune des milliardaires suffiraient à financer le déficit attendu des retraites.
Ce PLFSS austéritaire prévoit de nombreuses mesures d’économies injustes, dont nous ne débattons pas –⁠ je pense au décalage de la revalorisation des retraites et à la hausse du ticket modérateur. Pourtant, l’affectation à la sécurité sociale d’une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français apporterait de nouvelles recettes. Le patrimoine cumulé des 147 milliardaires s’élevant à 1 000 milliards d’euros, on peut estimer la contribution de solidarité à une somme comprise entre 2 milliards et 5 milliards d’euros. Ce calcul tient compte du fait que nombre d’entre eux ne résident pas en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Quel est l’avis de la commission ?

En commission, nous avons alerté sur la volatilité de l’assiette proposée, alors que le PLFSS a besoin de recettes fixes. Il existe aussi un risque de délocalisation si la France choisit une fiscalité dissuasive par rapport aux autres pays, que ce soit au niveau européen ou international. Enfin, le problème n’est pas d’avoir moins de riches, mais moins de pauvres.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous avez voté la même taxe dans le PLF.

Cette fois, on parle de cotisations !

Reconnaissez que vous doublez la mise : la contribution passe de 2 % à 4 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est vrai !

Lors des questions au Gouvernement, cet après-midi, j’ai parlé d’overdose fiscale. En entretenant cette atmosphère de taxation systématique, en proposant et en adoptant toujours de nouvelles taxes, même ciblées –⁠ dans le texte initial, nous avons nous-mêmes proposé une taxe exceptionnelle ciblée, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), que vous avez votée –, ce ne sont pas seulement les plus riches que vous touchez, c’est tout le pays qui risque de tomber dans une véritable anxiété fiscale. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous demande de le comprendre.

Il a raison, cela a un impact psychologique sur le comportement des acteurs économiques !

Vous pouvez rire ! La fiscalité n’est pas qu’une assiette ou un taux, c’est aussi une atmosphère : dans quel pays voulez-vous vivre du point de vue de la capacité à lever l’impôt ? Aujourd’hui, ce sont les milliardaires qui sont ciblés ; demain, ce sera l’ensemble des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sur ce point, je ne serai jamais d’accord avec vous. Qui a le réflexe fiscal automatique finit toujours par tondre l’ensemble des Français. (M. Sylvain Maillard applaudit.)

Voilà le mercenaire du capital !

Pourquoi les macronistes parlent-ils tout le temps ?

Vous n’avez rien compris !

La parole est à M. Matthias Renault.

C’est Laurent Saint-Martin en moins bien !

Comment conjuguez-vous la contribution que vous proposez avec le dispositif voté en PLF ? Car il s’agit en réalité de la même chose : une contribution de 2 % sur les fortunes supérieures à 1 milliard d’euros. J’ai vérifié ce qui a été voté dans le PLF : l’assiette du taux à 2 % se référait à l’article L. 1 du code du patrimoine, lequel inclut les châteaux et les œuvres d’art.

Laurent Saint-Moinsbien ! (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Dans le cas présent, l’assiette est différente. Dès lors, j’ai une question : si l’on possède une fortune supérieure à 1 milliard d’euros composée de châteaux et d’œuvres d’art, est-on taxé à 2 % ou à 4 % ?

Libérez Tanguy !

À Montretout, on paye combien ?

Restez courtois ! (Sourires.)

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Nous avons proposé l’encadrement des salaires dans une échelle de 1 à 20. Vous avez refusé, à tort, ce système vertueux, qui obligerait les chefs d’entreprise à augmenter les bas salaires en même temps que les plus hauts.
Vous refusez aussi la contribution de solidarité de 2 % –⁠ 2 % seulement ! – sur les fortunes supérieures à 1 milliard.
Monsieur le ministre, il ne s’agit pas de taxer les revenus uniquement par principe, de façon pavlovienne, mais de faire contribuer ceux qui en ont les moyens.

Les ultrariches !

Une contribution sociale sur les plus fortunés est le minimum, moralement, qu’on puisse leur demander dans le débat budgétaire actuel. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)

(L’amendement n^o 1129 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement n^o 85.

Monsieur le ministre, il est indigne de parler d’anxiété fiscale à l’heure où 3 000 enfants dorment dehors ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Ça, c’est de l’anxiété !

Savez-vous ce qu’est l’anxiété des ménages qui ne savent pas comment ils vont se chauffer, payer leur logement et arriver au bout du mois ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Ça, c’est de l’anxiété !

En France, plus de 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. Ayez de la mesure et de la nuance ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ce n’est pas parce qu’il y a plus de riches qu’il y a plus de sans-abri !

Contrairement à ce que disait M. Chenu, nous ne sommes pas des « dingues de la taxe ». (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Notre projet est réfléchi, il se nourrit de ce que nous ressentons quand nous parlons avec les gens.
En prélevant 2 % de la fortune des 42 milliardaires français, la contribution de solidarité sur la fortune permettrait de dégager les 12 milliards qui manquent pour les retraites. Tel est l’objet de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Ils font de l’obstruction, nous n’aurons jamais fini ce soir ! Nous voulons aller au bout du texte !

Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez une nouvelle taxe sur la fortune dont le produit serait affecté à la branche vieillesse. Ma réponse ne vous satisfera pas : cette taxe aurait une assiette trop étroite et volatile. De plus, elle serait inconstitutionnelle, du fait de son caractère confiscatoire.

Eh oui !

Prenons garde à l’environnement fiscal de nos entreprises. Dans ma circonscription, les industries du luxe sont en forte concurrence avec celles d’autres pays. Si le terreau fiscal est néfaste, elles se délocaliseront.

Mais non ! Elles étaient parties en Chine et elles sont revenues !

Pas les industries du luxe ! Nous aurons alors peut-être moins de riches, mais plus de pauvres.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées au sujet de l’amendement précédent.
Madame Godard, quand je parle d’anxiété, cela n’a rien d’indigne.

Bien sûr que si !

Dans le pays le plus taxé d’Europe, l’inquiétude fiscale de nos concitoyens est normale. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand on vote, amendement après amendement, des dizaines de milliards de taxes supplémentaires, je maintiens que cela peut tourner à l’anxiété. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)

La parole est à M. Manuel Bompard.

Monsieur le ministre, nous ne vivons pas dans le même pays. Dans la France que je connais, les gens ne vivent pas dans l’anxiété fiscale, mais dans l’anxiété alimentaire, sociale et sanitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Arrêtez !

Dès le 10 du mois, ils se demandent s’ils pourront nourrir leurs enfants, se faire soigner et profiter un peu de la vie. Ce n’est pas une taxe touchant les 147 personnes dont le patrimoine est supérieur à 1 milliard qui va faire peur à qui que ce soit en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
D’après un sondage publié ce matin, plus de 80 % des Français trouvent votre budget injuste d’un point de vue social et fiscal. À défaut de nous écouter, écoutez-les ! Ils pensent la même chose que nous : votre budget ne fait pas reposer les efforts sur celles et ceux qui pourraient les supporter. Nos amendements proposent donc de rétablir de la justice fiscale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Vous touchez même les plus modestes !

C’est de la persécution fiscale !

Arrêtez avec votre discours sur l’anxiété, qui vise à effrayer les Françaises et les Français : s’ils galèrent aujourd’hui, c’est à cause de votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Charles de Courson.

S’il était adopté, cet amendement serait annulé par le Conseil constitutionnel, pour une raison très simple : tout impôt…

…est payé sur les revenus ! (Sourires.)

…est payé sur les revenus. Or le Conseil constitutionnel plafonnant l’imposition à 70 % des revenus, si votre patrimoine vous rapporte moins de 2 %, par définition, l’amendement est inapplicable.
Nous avons déjà rencontré ce problème lors du vote de l’ISF. Sur les cinquante plus grandes fortunes françaises, dix ne payaient pas un sou d’ISF, en raison du plafonnement à 70 % de l’impôt sur le revenu (IR) et des impôts sur le capital. Il suffisait de ne pas distribuer les dividendes au sein de la holding familiale pour arriver à un taux de 0 %. Quant aux quarante autres grandes fortunes, elles s’acquittaient de l’impôt à hauteur de 10 % du barème.

Eh oui !

On le voit, cette approche n’est pas la bonne solution, mais on peut toujours se faire plaisir en votant l’amendement : je parie une bouteille de champagne que la mesure sera annulée ! (Sourires.)

(L’amendement n^o 85 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n^o 1779.

On gagne à explorer toutes les sources de recettes possibles, ce qui ne signifie pas qu’elles sont cumulatives. En l’occurrence, il s’agit ici du patrimoine des ménages, domaine dans lequel les inégalités atteignent des records historiques. Entre les 10 % les plus pauvres et les 10 % les plus riches, les différences de revenus sont de l’ordre de 1 à 5 ; pour le stock de patrimoine, ce rapport est de 1 à 162. On doit s’inquiéter de l’accumulation –⁠ l’explosion exceptionnelle, même – du stock de patrimoine dans les mains de quelques-uns, de génération en génération. Je vous invite à limiter cette amplification du niveau des inégalités.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à instaurer une taxation exceptionnelle sur les successions et les donations. Vous souhaitez en réalité renforcer l’impôt sur la mort, dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires est le plus important de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Par ailleurs, la mesure n’est pas sélective, puisque vous proposez de taxer dès le premier euro. Tous les Français redevables de droits de mutation devraient donc s’en acquitter, ce qui serait doublement injuste, car vous ne cibleriez même pas les plus riches.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ajoute que l’amendement n’a pas de seuil et toucherait toutes les successions et toutes les donations. Je crois lire dans l’exposé des motifs que ce n’était pas l’objectif initial. Avis défavorable.

La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

Outre les aspects budgétaire, économique et sociaux de notre débat, nous abordons ici une question morale. J’entendais tout à l’heure le rapporteur général affirmer que nous voulions moins de milliardaires et lui moins de pauvres. Le sujet est bien là : qu’est-ce qui justifie qu’un individu gagne trente ou quarante fois plus qu’un autre dans une même entreprise ?

C’est un terrain miné !

Qu’est-ce qui justifie qu’une infime minorité de privilégiés accumule les richesses et accapare les ressources,…

Créez une entreprise, prenez des risques, vous verrez !

…pendant que l’immense majorité de nos concitoyens vivent un véritable calvaire à chaque fois qu’ils passent à la caisse du supermarché ; pendant que des familles de la classe moyenne, pour la première fois depuis longtemps, se privent de vacances ; et pendant que l’on supprime des postes dans l’éducation nationale ou dans l’hôpital public ? Nous sommes au cœur d’un débat moral que nous essayons de mener par des réflexions et des propositions pour financer notre protection sociale et nos solidarités.
Par votre obsession à défendre les ultrariches,…