Troisième séance du mardi 01 avril 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n^os 842, 1181).

La parole est à Mme Martine Froger.

Les chiffres concernant les violences sexuelles sont alarmants. Il est temps que l’Assemblée se saisisse de la question du consentement. Qui, en effet, peut sincèrement croire ici que notre système pénal défend efficacement les femmes victimes d’agressions sexuelles ? Combien de temps et combien de victimes laissées de côté avant que le Parlement se décide à légiférer ?
Alors, forcément, votre texte suscite beaucoup de débats, mesdames les rapporteures.

Un petit peu…

Vos opposants les plus fermes alertent même contre « le piège » du consentement. Pourtant, personne ne peut nier les obstacles qui se dressent devant les femmes victimes de violences sexuelles sur leur long chemin, souvent solitaire, pour obtenir justice et réparation. Nous ne pouvons rester inactifs et sourds à la douleur des victimes qui voient leur agresseur échapper le plus souvent aux sanctions. Le groupe LIOT soutient donc pleinement les objectifs de ce texte et salue le choix fait en commission de suivre les recommandations du Conseil d’État pour s’assurer de sa solidité.
Les auditions menées par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (DDF) auprès des professionnels du droit établissent un constat clair : la définition pénale du viol n’est pas favorable aux victimes ; en l’état, il existe une présomption de consentement tacite en cas d’atteinte sexuelle. Certes, cette présomption peut être renversée, mais la charge de la preuve pèse alors sur la victime à laquelle il incombe de prouver qu’il y a eu un des quatre éléments suivants : violence, contrainte, menace ou surprise.
Or ce chemin probatoire est long et difficile, et les critères sont stricts et appréciés avec rigueur par les juges. J’y insiste : la définition pénale du viol n’est pas favorable aux victimes, comme le montre le taux de 94 % de classements sans suite.
En finir avec le sentiment d’impunité, c’est bien l’objet de cette proposition de loi. Elle vise à modifier la définition des agressions sexuelles et du viol en réprimant les actes sexuels « non consentis » et en posant les bases de la notion de consentement. Nous considérons que cet ajout dans la loi va indéniablement dans le bon sens. Notre groupe soutient la rédaction suggérée par le Conseil d’État et adoptée en commission : elle est en effet limpide et précise. Le consentement serait ainsi caractérisé comme « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ».
Nous vous alertons toutefois sur la nécessité de peser chaque mot. Par le passé, des définitions inadéquates ont pu avoir des conséquences sur des milliers de personnes. À titre d’exemple, en 2012, la censure –⁠ avec effet immédiat – par le Conseil constitutionnel du délit de harcèlement sexuel a stoppé net de nombreuses poursuites, laissant les victimes sans moyens de défense judiciaires. Les enjeux sont par conséquent trop élevés pour prendre le risque d’une définition qui ne répondrait pas aux exigences constitutionnelles qui découlent du principe de légalité des délits et des peines.
Au-delà de l’examen de cette proposition de loi, notre groupe appelle désormais le gouvernement à se saisir pleinement du sujet. Non, les « Grenelle » sur les violences et autres circulaires et formations à destination des magistrats, bien qu’utiles, ne suffisent plus face aux enjeux. Il faut désormais légiférer, comme l’ont fait déjà d’autres pays européens, en inscrivant dans la loi la notion de consentement.
Enfin, la définition pénale du viol que nous examinons est une évolution nécessaire mais elle ne peut être qu’un premier pas. Ajouter le mot « consentement » est une avancée pour les victimes mais, seul, ce changement ne suffira pas à aider les femmes à parler, à éviter les classements sans suite et à obtenir une condamnation ferme.
Le groupe LIOT votera le texte même si nous savons tous que cette première étape devra être accompagnée d’un changement plus profond de l’ensemble des pratiques pour que tout le système judiciaire soit enfin du côté des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur ceux des commissions.)

La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Chaque année, dans notre pays, 230 000 femmes sont victimes de viol, de tentatives de viol ou d’agressions sexuelles. Selon les résultats de l’enquête de victimation réalisée en 2023, seules 6 % des femmes victimes déclarent avoir porté plainte –⁠ et il s’agit là d’une estimation minimale. Ces chiffres nous invitent toutes et tous à agir en faveur de la libération de la parole et pour permettre au système judiciaire de répondre efficacement à ce fléau national.
Les initiatives parlementaires ne manquent pas en ce sens et les pistes de réflexion sont nombreuses : création de juridictions spécialisées, formation des professionnels, réforme de la prescription, création de nouvelles infractions… Le présent texte vise quant à lui à insérer dans la loi une définition du consentement en matière de viol.
Bien qu’au cœur des débats judiciaires, voire des débats de société, comme ce fut le cas récemment lors du procès des viols de Mazan, la notion de consentement n’est pas clairement définie dans le code pénal. Plusieurs fois, pourtant, le législateur s’y est intéressé, soit pour abroger la présomption de consentement entre époux et permettre la condamnation des viols conjugaux, soit pour créer une présomption de non-consentement, afin de protéger les mineurs de moins de 15 ans lorsque l’auteur majeur du viol a au moins 5 ans de plus que sa victime. Pour le reste, dans le droit, le viol renvoie à une pénétration sexuelle commise par « violence, contrainte, menace ou surprise ».
En s’attaquant à la définition du consentement, vos objectifs sont clairs : étendre sans équivoque la définition du viol aux cas de sidération, d’emprise et de coercition ; éviter aux victimes une sorte de violence judiciaire en leur épargnant les longs interrogatoires sur la façon dont elles ont exprimé leur non-consentement ; déjouer les stratégies de défense des auteurs de viol fondées sur le fait que la victime n’aurait « pas dit non » ; libérer la parole des victimes ; enfin, lutter contre la culture du viol. Nous partageons vos objectifs mille fois et nous saluons votre travail acharné et votre esprit transpartisan.
Nos craintes subsistent néanmoins sur les effets de l’application concrète de la définition retenue. Les débats en commission nous ont laissé de nombreuses interrogations, à commencer par les effets de la loi.
Certains y voient en effet un texte de principe pour faire avancer le débat de société et favoriser une prise de conscience, sans réelle portée sur le droit pénal. En effet, si la notion de consentement ne figure pas dans la loi, elle est bien au cœur du débat judiciaire et les juges nous ont prouvé maintes fois qu’ils étaient capables de manier cette notion avec souplesse pour l’adapter aux évolutions de la société. Certaines affaires récentes nous ont d’ailleurs démontré qu’il était possible d’obtenir justice pour les victimes de viol par sidération, emprise ou coercition, malgré l’absence de définition du consentement dans la loi.
D’autres saluent une modification profonde du droit, une inversion de la charge de la preuve qui, soit conduirait le ministère public à accentuer les interrogatoires de la victime pour démontrer l’absence de consentement, soit laisserait à la personne poursuivie l’établissement difficile de la preuve du consentement, introduisant alors une quasi-présomption de culpabilité contraire à la Constitution. Si ce dernier écueil semble avoir été écarté par le Conseil d’État dans son avis, les incidences de cette proposition de loi sur le droit en général et sur les droits des victimes en particulier, demeurent floues et incertaines.
Nous partageons pleinement l’esprit de la loi mais regrettons l’émiettement législatif dont vous n’êtes pas responsables et l’évitement de la question des moyens. Mieux protéger les victimes de viol et améliorer la réponse pénale nécessite un projet de loi-cadre, une étude d’impact préalable, des moyens pour la justice et pour l’éducation. C’est toute notre stratégie de lutte contre les violences faites aux femmes qu’il faut repenser. (Mmes Elsa Faucillon et Ségolène Amiot applaudissent.)

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Il est des sujets face auxquels aucun silence n’est admissible. Le viol en est un. Il est l’atteinte suprême : celle que l’on porte au corps, à l’intime, à l’âme. Il laisse dans la chair des blessures invisibles et, dans l’esprit, des cicatrices que le temps ne peut refermer. Écouter les victimes, les entendre, les croire, les protéger : voilà le devoir de toute société digne de ce nom. C’est une exigence éthique, une urgence politique.
Mais écouter les victimes ne saurait signifier qu’il faille oublier les principes fondateurs de notre droit. La présente proposition de loi vise à inscrire dans le code pénal cette formulation : le viol est défini comme « tout acte sexuel non consenti ». Derrière cette phrase apparemment simple, se noue un débat d’une extrême complexité car si le consentement est, oui, le cœur battant de toute relation libre, la traduction juridique de cette notion ne peut se satisfaire d’une approche intuitive ou émotionnelle.
Le droit n’est pas un cri, il est un cadre. Le droit n’est pas une impression, il est une construction rationnelle. En introduisant une définition du viol fondée uniquement sur l’absence de consentement, sans exigence corrélée de preuve matérielle, de menace, de violence ou de contrainte, nous modifions profondément l’équilibre du droit pénal. Et cette modification n’est pas anodine, elle est fondatrice, elle consacre une rupture –⁠ discrète mais redoutable – avec les principes que le droit pénal protège depuis des siècles.

Ce n’est pas ce que dit le Conseil d’État !

Le droit pénal, dans une démocratie, n’a en effet pas vocation à s’aligner sur l’opinion ou la douleur, aussi légitimes soient-elles. Il repose sur trois fondements inébranlables : la présomption d’innocence, la charge de la preuve incombant à l’accusation et le doute raisonnable qui préserve chacun contre l’erreur judiciaire et l’arbitraire. Il est bon, par les temps qui courent, de rappeler à l’envi ces principes.
Or le texte, tel qu’il est rédigé, introduit une instabilité : celle où la sincérité du récit pourrait se substituer à l’administration de la preuve, où la parole, parce qu’elle est douloureuse, deviendrait automatiquement irréfutable. Ce n’est pas rendre hommage aux victimes que de fragiliser l’édifice de la justice. Ce n’est pas défendre les femmes que de construire une justice où l’accusé n’a plus de garanties, où le procès devient inégal, déséquilibré, inéquitable.
Ce que nous devons aux victimes, c’est l’écoute, le soutien, la vérité. Ce que nous devons aux accusés, c’est un procès juste, loyal, rigoureux. L’un n’efface pas l’autre. L’émotion ne peut gouverner la loi et la loi ne doit jamais renoncer à sa rigueur. Nous voulons une justice forte, pas une justice précipitée. Nous voulons un droit qui protège, pas un droit qui dérive. C’est pourquoi, tout en partageant votre indignation, nous devons refuser la précipitation et l’approximation juridique. En l’état, le groupe UDR ne votera pas le texte. (M. Emeric Salmon applaudit.)

Ça alors !

La parole est à Mme Sophie Blanc.

La proposition de loi que nous examinons prétend renforcer la répression des violences sexuelles, au moyen d’une modification majeure de notre droit pénal. Cependant, loin d’accroître la protection des victimes, elle risque de créer des injustices, de perturber l’équilibre fragile de notre système judiciaire et d’aboutir à des décisions arbitraires. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’un des aspects les plus inquiétants de cette proposition de loi réside dans l’inversion de la charge de la preuve. Avec ce dispositif, ce sera à l’accusé de prouver son innocence et non plus à l’accusation de prouver sa culpabilité.

La blague !

Cette inversion de la charge de la preuve constitue une atteinte fondamentale à nos principes de droit pénal. Lors des débats en commission des lois, plusieurs de nos collègues issus de différents groupes –⁠ Erwan Balanant, Martine Froger, Émeline K/Bidi et Stéphane Mazars – ont exprimé leurs doutes quant à cette inversion, soulignant que le texte risque de miner l’État de droit et de fragiliser la présomption d’innocence, principe fondamental de notre justice.
Mes collègues et moi faisons le même constat. Nous partageons l’inquiétude quant à l’évolution du droit pénal qui résulterait de l’adoption de cette proposition de loi. Je vous invite à être courageux, à ne pas céder à des effets d’annonce et à voter contre cette proposition de loi,…

Bravo ! Magnifique !

…qui, loin de défendre les droits des femmes, fragilise notre État de droit.

Mais bien sûr !

Ce texte, tel qu’il est rédigé, nous met dans une situation extrêmement dangereuse, où la présomption d’innocence est renversée et où ce sont les accusés qui, à l’image de ce que Marine Le Pen a elle-même subi, doivent prouver leur innocence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. –⁠ « Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Ils démontrent leur incompétence !

Ça suffit ! On en a assez !

C’est une situation inconcevable (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) :…

Mes chers collègues, écoutez l’oratrice ! Je vous prie de respecter sa liberté de parole.

…on inverse la logique même de la justice. Au lieu de faire peser sur l’accusation…

La honte !

…la charge de prouver la culpabilité, on fait peser sur l’accusé le fardeau de démontrer son innocence.

La honte totale !

Nous voyons bien que cette inversion de la charge de la preuve ne relève pas d’un simple débat théorique : elle est déjà à l’œuvre, y compris dans des affaires politiques : on a ainsi vu Marine Le Pen devoir se défendre… (Les exclamations se poursuivent.)

Ça suffit ! Je demande à faire un rappel au règlement !

Je vous invite à écouter l’oratrice. Vous aurez l’occasion de répondre. Le rappel au règlement interviendra après l’intervention en cours. Un peu de calme !

Je vous remercie, monsieur le président. Elle est déjà à l’œuvre, y compris dans des affaires politiques : on a ainsi vu Marine Le Pen devoir se défendre non pas contre des preuves établies mais contre une présomption de culpabilité fabriquée.

Revenez au sujet !

C’est une honte !

Toutes vos interventions sont hors sujet !

La loi dont nous débattons ouvrirait la porte à ce même arbitraire dans des affaires aussi graves que celles de violences sexuelles où les condamnations encourues et la réprobation qui s’y rattache sont particulièrement lourdes. Comme l’a rappelé Céline Thiébault-Martinez, une telle approche est tout simplement perverse : elle nous fait basculer dans une situation où les plaignantes deviennent des accusées, devant non seulement justifier ce qu’elles ont vécu, mais aussi prouver qu’elles n’y ont pas consenti. Elle cite Gisèle Halimi qui, déjà en 1978, dénonçait cette inversion de la logique judiciaire. Ce n’est pas vers ce type de justice que nous devons aller.
La proposition de loi oublie la jurisprudence existante, qui a su adapter les notions de consentement, de sidération et de vulnérabilité aux situations réelles. Plutôt que d’introduire des notions floues et potentiellement dangereuses, nous devrions chercher à intégrer cette jurisprudence dans la loi, afin de garantir des règles claires et protectrices.
La définition actuelle du viol est déjà suffisamment précise, car elle repose sur des critères objectifs : la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.

Tu parles !

Ces éléments sont tangibles et permettent aux juges de prendre des décisions fondées sur des preuves. En supprimant ces critères objectifs et en se concentrant uniquement sur le consentement subjectif, nous risquons d’introduire un flou juridique qui nuira à la justice.
Au lieu d’adopter des mesures inutiles et risquées, nous devons concentrer nos efforts sur des actions concrètes et efficaces : renforcer les moyens de la justice, assurer la bonne exécution des peines, expulser les criminels étrangers et garantir une réponse rapide et juste aux victimes de violences sexuelles.

Bla bla bla !

Nous devons protéger les femmes, non pas avec des effets de manche, mais avec des mesures qui respectent les principes de notre justice. Je vous invite donc à voter contre cette proposition de loi, car elle n’est bonne ni pour les victimes ni pour l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 54, alinéa 6, qui dispose que l’orateur ne peut s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle.

La blague !

Le président peut alors décider de retirer la parole à l’orateur.

Et alors ? Le président ne l’a pas fait !

Depuis le jugement rendu hier, chaque texte –⁠ chemsex, victimes de violences physiques ou sexuelles, définition du viol – a été l’occasion pour le Rassemblement national de s’en plaindre.

La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2, qui dispose que « peut faire l’objet de peines disciplinaires tout membre de l’Assemblée qui se livre à des manifestations troublant l’ordre ou qui provoque une scène tumultueuse ».

C’est pourtant ce que vous faites !

Monsieur le président, vous avez été obligé à l’instant d’interrompre l’oratrice pour demander le calme, rompu par le comportement de nos collègues de gauche. Depuis hier, à chaque prise de parole par un député du Rassemblement national, nos collègues de gauche provoquent un tumulte.

Arrêtez ! On parle de consentement !

Quel que soit le sujet, les orateurs ont le droit d’illustrer leur propos par les exemples qu’ils souhaitent. Si cela ne vous plaît pas, tant pis pour vous !

Votre comportement est indigne des victimes de viol !

Rendez l’argent !

Nous utilisons les arguments que nous souhaitons.

Rendez les 4 millions !

Monsieur le président, vous avez été obligé d’interrompre l’oratrice, à cause du tumulte.

Calimero !

Je vous demande de le signaler au bureau de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Ça suffit, les Calimero !

Je vous rappelle que l’expression est libre. Lors de l’examen des amendements, il faut rester sur le sujet, mais lors de la discussion générale, on garde une liberté de parole. Il serait inquiétant d’avoir à contrôler les propos des orateurs à ce stade.

Merci !

Je vous demande donc de faire preuve d’ouverture d’esprit.

Ce n’est pas gagné avec certains !

Ils n’ont qu’à rendre les 4 millions ! Ce sera plus simple !

La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.

Le sujet que nous abordons est certainement l’un des plus graves dans notre société. Ce débat mérite mieux que de la confusion ou de l’instrumentalisation –⁠ à laquelle vient de se livrer le Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Ce sujet questionne profondément l’intimité de notre société, ses stéréotypes sexistes, ses injustices structurelles entre les femmes et les hommes, que nous ne pouvons plus accepter. Il s’agit de la définition pénale d’un outil de domination, le viol, crime le plus important dans notre société. Bien au-delà, c’est la question même de la culture du viol que nous évoquerons ainsi que notre volonté d’y mettre un terme.
La culture du viol est une réalité, et je souhaite avoir une pensée pour toutes les victimes de ce fléau. Cette culture n’est ni la faute des femmes ni même celle des étrangers –⁠ thèse fallacieuse chère à l’extrême droite qui s’en sert pour nier la réalité de cette culture. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : elle est d’abord le problème des hommes et de notre société, enfermée depuis toujours dans les codes du patriarcat. Ces codes ont habitué les hommes, génération après génération, à s’approprier le corps des femmes, sans jamais se questionner sur leur consentement –⁠ le préalable à l’invisibilisation des femmes.
N’oublions pas que la criminalisation du viol ne remonte qu’à 1980, la reconnaissance du viol conjugal comme circonstance aggravante, à 2006, et que notre droit n’a toujours pas tiré un trait définitif sur la conception archaïque du devoir conjugal, comme le rappelle un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Une large majorité d’entre nous, à commencer par les associations, partage la volonté de tout mettre en œuvre pour renforcer nos outils de lutte contre le viol, pour mieux accueillir, accompagner et protéger les victimes, mais aussi pour mieux sanctionner les auteurs de violences. Cela passe par plus de moyens, par une meilleure formation des professionnels, par l’instauration de cours d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, ainsi que par une déconstruction des mythes sur la façon dont un viol se déroule, celle dont les victimes devraient se comporter avant, pendant et après le viol, sur le consentement de manière générale, sur la responsabilité des victimes dans leur viol et donc la déresponsabilisation des auteurs. La victime est victime ; elle n’est en rien responsable du crime commis par l’auteur qui, en tant qu’agresseur, est le seul responsable du viol. Un « non » est un « non » ; un « oui » extorqué n’est pas un « oui » consenti ; se rétracter à tout moment est un droit absolu ; un silence n’est pas un « oui » ; et il n’existe pas de zone grise de l’excuse.
La lutte contre le viol passe aussi par l’amélioration de la définition pénale de ce crime. Celle-ci a une histoire singulière, fruit d’un long combat féministe que nous ne devons jamais oublier et dont nous devons transmettre la mémoire, sans pour autant nous empêcher d’avancer et d’apporter des réponses aux défaillances observées en ce qui concerne les trois grandes fonctions de la définition pénale du viol, rappelées par la présidente Véronique Riotton. La notion de consentement, qui est au cœur de tous les procès, doit être reconnue par notre droit.
Compte tenu de la gravité de ce phénomène dans notre pays –⁠ toutes les deux minutes trente, une femme y est victime d’un viol ou d’une tentative de viol –, notre responsabilité est d’avancer sur ce sujet dans toutes ses dimensions. Selon le dernier rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH), 47 % des garçons estiment que les filles s’attendent à ce que les rapports sexuels impliquent une agression physique et 25 % des hommes estiment que lorsqu’une femme dit « non », c’est qu’elle veut dire « oui ». Ces données, qui sont une réalité, sont révélatrices du mal profond qui imprègne notre société.
Quelques semaines après le verdict du procès de Mazan, qui aura été à bien des égards le procès de cette culture du viol, quelques mois après l’élection à la présidence des États-Unis d’un homme qui, malgré sa condamnation pour agression sexuelle, représente pour certains un modèle politique à suivre et pour qui cette condamnation n’est visiblement qu’un fait anecdotique, nous devons agir face à ce fléau insupportable. Nous devons tout mettre en œuvre pour sortir de cette culture de la soumission et de la domination, afin de passer à une culture du consentement.
C’est l’enjeu du travail qui a été conduit cette dernière année de manière transpartisane et sereine, sérieuse et approfondie, par les rapporteures Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin. Chères collègues, je tiens à saluer la très grande qualité de vos travaux qui vous ont permis d’aboutir à cette proposition de loi que nous avons adoptée la semaine dernière en commission des lois et qui, tout en introduisant la notion de non-consentement, conserve les quatre critères coercitifs de la définition actuelle. Le texte permet d’apprécier l’absence de consentement eu égard aux circonstances environnantes tout en précisant les cas où le consentement ne saurait être déduit, et ce en garantissant toujours les grands principes de notre droit.
Le groupe EPR soutiendra cette proposition de loi essentielle pour la protection des victimes de viol et, bien au-delà, pour l’ensemble de notre société et son avenir. Oui, bâtir une société qui repose sur le consentement, c’est bâtir une société qui repose sur l’écoute et l’attention à l’autre, une société plus juste et respectueuse, plus apaisée, plus solidaire, plus durable. C’est à cette société féministe que nous aspirons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur le préambule de la Constitution…

Oh là là !

…qui dispose que « le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789 ».

Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas !

Vous êtes hors sujet !

L’article 9 de cette dernière dispose que « tout homme [est] présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) MM. Pribetich et Biteau disent qu’il faut rendre les 4 millions… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Marine Le Pen a été déclarée coupable ! Allumez votre télévision !

La parole est à Mme Sarah Legrain.

Calmez-vous, ça va bien se passer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure, applaudit également.)

Oui, oui, ça va bien se passer !

J’ai cinq minutes pour vous convaincre de la pertinence d’ajouter le non-consentement à la définition des agressions sexuelles et du viol, ce que nous aurions déjà pu faire en novembre dernier, lors de la journée d’initiative parlementaire du groupe LFI-NFP –⁠ vous l’aviez refusé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Parlons statistiques : quand ces cinq minutes seront écoulées, trois femmes auront été agressées sexuellement en France ; sur ces femmes, seules 10 % porteront plainte ; 86 % de ces plaintes seront classées sans suite. Voilà le sujet : ce décompte terrible qui continue tant que nous n’agissons pas. Or nous pouvons agir.
« On est des violeurs parce qu’on n’a pas recueilli le consentement, mais on n’est pas des violeurs dans l’âme », disait un des accusés du procès des viols de Mazan. C’était sa traduction personnelle du mot d’un avocat de la défense : « Il y a viol et viol. […] En France, il ne faut pas avoir recueilli le consentement de la victime pour faire en sorte nécessairement qu’il n’y ait pas viol ». De fait, du point de vue de la loi, pour qu’il y ait viol, il faut prouver la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Ce procès a mis en lumière un paradoxe : le consentement est partout –⁠ dans les questions des magistrats et des avocats, dans la défense des accusés –, mais il n’est pas dans la loi. Au point que dans son réquisitoire, l’avocate générale a déclaré : « qui ne dit mot consent est un adage d’un autre temps », avant de laisser le soin au législateur de penser l’après-Mazan, comme il y a eu un après-procès d’Aix-en-Provence, sous l’impulsion de Gisèle Halimi. Nous y sommes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Certes, tous les accusés dans l’affaire de Mazan ont été jugés coupables, mais dans combien d’affaires de viol dispose-t-on d’autant de preuves et réalise-t-on des enquêtes si méticuleuses ? Combien de plaintes pour rapports sexuels non consentis ou viols conjugaux ont été classées sans suite car il a été estimé, avant même l’enquête, qu’aucune preuve de violence, de contrainte, de menace ou de surprise ne serait trouvée ? Ajouter aux quatre critères la notion de non-consentement, c’est d’abord pallier leurs insuffisances et imprécisions de manière plus sûre que ne le fait la seule jurisprudence. Il faut aussi, et c’est essentiel, définir le consentement, pour que nul ne puisse plus le présumer ou s’en prévaloir abusivement. Il s’agit de mettre fin à une sorte de présomption de consentement : la loi doit faire comprendre que nos corps de femmes ne sont pas à la libre disposition d’autrui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Certaines féministes craignent que ce changement porte l’attention sur le comportement, voire le passé des victimes, mais c’est déjà le cas ! Il s’agit plutôt de clarifier le fait que les investigations doivent porter sur ce que l’auteur a fait pour s’assurer du consentement de la victime, un consentement qui doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, ce qui s’apprécie au regard des circonstances. Celles-ci devraient selon moi inclure l’exploitation d’une situation de vulnérabilité et j’ai déposé un amendement à cette fin.
Envoyons aux oubliettes le stéréotype selon lequel le violeur, c’est l’individu armé dans une rue sombre et que la bonne victime, c’est celle qui a pu dire non et se débattre. Nous le savons : neuf fois sur dix, les violences sexuelles sont commises par un proche –⁠ le conjoint ou l’ex-conjoint dans près de la moitié des cas. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.) Elles provoquent la sidération, la dissociation et l’amnésie traumatique. Ce texte prend en compte cette réalité et s’attaque aux biais sexistes.
Certains ici n’ont pourtant que faire des violences patriarcales systémiques. Eux, ce qu’ils veulent, c’est pouvoir continuer à dénoncer le violeur étranger et laisser dormir sur leurs deux oreilles les autres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Dans cet hémicycle, les membres du Rassemblement national ont pour habitude de crier au laxisme de la justice, mais leurs bafouillements au sujet de leur propre condamnation comme sur ce texte révèlent leur logiciel : peines planchers et fermeté pour les étrangers, mais pour les puissants, garantie d’impunité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Ce texte ne se livre pas à la surenchère pénale et ne touche pas à la présomption d’innocence, mais refuse une justice de classe et patriarcale, qui condamne plus facilement l’étranger ou le vagabond armé que le mari qui viole son épouse derrière les murs de sa maison, que le patron qui viole sa secrétaire au bureau ou que l’élu qui viole une femme dépendante de son aide. (Mêmes mouvements.)
Voter ce texte, c’est écouter 81 % des Français qui s’y disent favorables. Voter ce texte, c’est aussi sortir un peu la France de la honte. La honte que constitue le taux de condamnation des viols –⁠ 0,06 %. La honte d’être visée par huit plaintes de victimes auprès de la CEDH pour des procédures judiciaires ne respectant pas le droit international, et d’être condamnée sur la question du devoir conjugal. La honte d’avoir vu Emmanuel Macron s’allier à Viktor Orbán pour priver des millions de femmes d’une directive européenne protectrice sur le viol, sans le moindre mandat de cette assemblée, au motif qu’elle incluait la notion de consentement. (Mêmes mouvements.)
Donnons donc un mandat clair aux magistrats comme aux chantres de la diplomatie féministe ! Signalons clairement que la France veut passer de la culture du viol à la culture du consentement ! Collègues, vous qui avez fait évoluer votre position depuis notre journée d’initiative parlementaire, je ne vous accuserai pas de sectarisme : je porterai à votre crédit la maturation de votre réflexion et saluerai le travail de conviction des rapporteures, des victimes, des juristes et des associations féministes.
L’ensemble du mouvement féministe sera intransigeant avec ceux qui ont voté cette loi. Nous scruterons vos votes, lors des discussions budgétaires et des débats au sujet de la formation et des investigations de la police et de la justice, comme de la prise en charge des victimes, et vos actions pour défendre l’éducation à la sexualité et au consentement –⁠ un droit pour les enfants ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

Nous examinons ce soir une proposition de loi visant à inscrire la notion de consentement dans la définition pénale du viol. Les nombreuses auditions qui ont été organisées par les rapporteures, que je remercie pour leur travail, ont démontré qu’il n’y a rien d’évident à cette modification, qui pourrait se révéler être une fausse bonne idée.
Ici, deux conceptions distinctes du viol s’opposent. D’une part celle que retient ce texte et qui laisse croire que le viol serait une relation sexuelle qui tourne mal. Dans ce contexte, la victime serait l’actrice pleine et entière d’un échange charnel devenu agression ou viol.
D’autre part celle qui définit le viol comme un crime parce que le viol n’a rien d’un rapport sexuel normal. C’est un crime de prédation, l’acte de domination d’un agresseur, qui déploie une stratégie pour obtenir de la victime un acte sexuel.
C’est ce que rappellent aujourd’hui même, dans une tribune publiée dans Le Monde, Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol, et Ernestine Ronai.
C’est la stratégie de l’agresseur qui doit être minutieusement étudiée par les magistrats et les associations qui accompagnent les victimes. Il n’est pas rare de découvrir, lors d’une enquête, que l’agresseur a pu commettre l’innommable sur d’autres femmes. Dans la majorité des cas, l’agresseur est une personne de notre entourage, un proche. C’est la confiance en l’autre, dont on n’imaginerait même pas qu’il serait capable de commettre un tel acte, qui nous tétanise et nous plonge dans un état de sidération.
Ces dernières années, n’en déplaise aux rapporteures, les juridictions ont progressivement intégré cette réalité dans la jurisprudence. Le Conseil d’État l’a confirmé : la définition actuelle du viol repose sur quatre critères –⁠ violence, menace, contrainte, surprise –, qui permettent une interprétation large de la loi et s’appliquent à la plupart des situations.
Nous examinons ce soir un texte très important, car huit ans après MeToo et le Grenelle des violences conjugales, force est de constater que le nombre de plaintes ne cesse d’augmenter, de 6 % à 11 % chaque année. Pourtant, en face des grandes annonces et des promesses, la répression est dérisoire.
Cette proposition de loi fait le pari qu’une nouvelle définition pénale du viol pourrait améliorer notre justice. En le redéfinissant comme un acte non consenti, elle permettrait de consacrer les avancées de la jurisprudence dans la loi, de mieux caractériser l’infraction et de réduire le nombre de classements sans suite. Sa fonction symbolique serait d’ancrer la notion de consentement dans toutes les strates de notre société. Est-ce le rôle du code pénal ?

Oui !

Cette proposition est aussi inspirée par l’espoir de recentrer l’enquête sur l’auteur et non sur la victime. Nous aimerions y croire, mais dans l’hypothèse où ce texte serait définitivement adopté, quels changements interviendraient effectivement dans la prise de plainte, la collecte des preuves, l’instruction ou le procès ?
De plus, si certaines femmes se sentiront encouragées à porter plainte, d’autres pourront douter et se dire : « Mais en fait, j’ai peut-être été consentante. » Surtout, lors des enquêtes, la première interrogée sera toujours la victime, à qui l’on posera ces questions : « Comment avez-vous exprimé votre consentement ? » « Était-il verbal, non verbal, explicite ? »

Exactement !

Le risque reste de scruter le comportement de la victime plutôt que celui de l’agresseur. On cherchera dans ses mots, dans ses gestes et dans son comportement la présence ou l’absence de consentement, comme si c’était la victime et non pas l’agresseur lui-même qui avait décidé de ce crime, comme si c’était la victime qui était à l’origine du viol.
Alors, le problème réside-t-il réellement dans la définition du viol ?
Je ne reviendrai pas sur l’embolie de notre système judiciaire –⁠ je l’ai évoquée tout à l’heure –, mais n’est-ce pas d’elle dont nous devrions aujourd’hui nous occuper ?
Je rappellerai enfin qu’il existe dans chaque camp, pour ou contre la proposition de loi, des organisations féministes dont la légitimité auprès des femmes et des victimes n’est pas à démontrer.

Exactement !

Pour toutes ces raisons –⁠ les incertitudes, l’absence d’une étude d’impact –, notre groupe a opté pour une liberté de vote, afin que chacune et chacun puisse exprimer son intime conviction sur cette réforme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

Avec la discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, nous avons l’occasion de mettre fin à une incongruité de notre code pénal. Comme le souligne le rapport sur la proposition de loi, ce texte vise à mieux réprimer, à mieux protéger et à mieux prévenir. Je tiens ici à saluer le travail précis et précieux des deux rapporteures, Mmes Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin, tant au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes que sur cette proposition de loi. En effet, il était nécessaire de se saisir sans tarder de la reconnaissance explicite du consentement par la loi. En tant que législateur, il est de notre responsabilité d’améliorer et d’adapter la loi en considérant la jurisprudence et la réalité du traitement judiciaire des violences sexuelles dans notre pays.
Le niveau des violences sexuelles est élevé en France ; entre 2016 et 2023, le nombre de plaintes pour viol et pour agression sexuelle a crû de 187 % et de 106 % respectivement. Les statistiques attestent également l’augmentation, pendant la même période, du nombre d’affaires traitées par les parquets et de celui de personnes condamnées. La libération de la parole des victimes et un meilleur accueil de cette parole par les autorités ont donc certainement produit des effets en France, comme dans la plupart des pays européens.
Toutefois, le nombre des décisions de classement des plaintes pour viol ou agression sexuelle a également augmenté. Ce classement est justifié par le caractère insuffisamment caractérisé des faits dénoncés à l’issue des investigations réalisées, et c’est là où le bât blesse. Dans la plupart des cas, le viol est le crime de l’intime. Les faits sont souvent difficiles à établir et dans près de la moitié des cas, les protagonistes se connaissent. Les éléments matériels du crime peuvent rapidement disparaître, tandis que l’épreuve de l’enquête et de la procédure judiciaire peut dissuader des victimes de porter plainte ou de participer au procès. De fait, pour lever toute ambiguïté sur le vécu des victimes de viol, pour leur dire qu’elles seront désormais protégées par la loi, l’introduction de la notion de non-consentement dans la loi est fondamentale. Il n’était plus possible de conserver la définition actuelle du viol.
Cette réforme contribuera à la prise de conscience par notre société et les individus qui la composent de ce qu’est un viol, de ce qu’est une agression sexuelle, et de ce qu’ils ne sont pas. Elle améliorera la réponse apportée aux victimes par les autorités judiciaires. Le Conseil d’État l’a clairement précisé dans son avis du 6 mars dernier : « La proposition de loi exprime clairement, tant dans la dimension préventive que répressive de la loi pénale, que les agressions sexuelles portent une atteinte au principe fondamental que constitue la liberté personnelle et sexuelle de chacun, qui doit être protégée, ainsi qu’au droit au respect de son intégrité physique et psychique par autrui. Cette reconnaissance explicite par la loi contribue à l’ancrage et à la pleine visibilité de cette exigence de consentement. »
Ce jour marque une étape importante, mais insuffisante, dans la lutte contre les violences sexuelles. Pour répondre à l’ensemble des difficultés rencontrées par les victimes de violences sexuelles, la réforme de la définition du viol dans le code pénal doit être accompagnée de moyens. De nombreuses voies d’action doivent être investies : consacrer des moyens financiers suffisants à la lutte contre le viol et les agressions sexuelles, soutenir les associations qui jouent un rôle central dans l’accompagnement des victimes et la libération de la parole, prévoir des moyens supplémentaires et procéder à certaines évolutions au niveau de l’État et du système judiciaire.
Le dépôt de plainte peut constituer une étape pénible pour les victimes qui, dans de trop nombreux cas, ne sont pas accompagnées par un avocat à ce stade de la procédure. Avec quelle conséquence ? Des plaintes trop souvent mal prises et des enquêtes qui ne peuvent être menées correctement. Or le recueil de la parole des victimes est essentiel, puisqu’il marque le début de procédure. Les lenteurs et les difficultés propres au processus judiciaire peuvent aussi agir comme un frein, tout comme la méconnaissance par les victimes de leurs droits et de la procédure à suivre. Enfin, l’éducation et la prévention jouent un rôle crucial et doivent être au cœur des politiques publiques en matière de lutte contre les violences sexuelles.
Je voterai en faveur de ce texte très important, qui répond à un besoin de clarté et de lisibilité de la loi, en y intégrant la notion de non-consentement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ Mmes Martine Froger et Anne-Cécile Violland applaudissent également.)

La discussion générale est close.
La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Je tiens tout d’abord à remercier chacun de vous pour vos prises de parole qui témoignent du travail fourni par presque tous les groupes. Le plus souvent, nous sommes d’accord pour permettre l’évolution du code pénal sans fragiliser le droit actuel ; c’est certainement cette volonté qui nous a tous guidés.
L’objectif est de conserver les éléments constitutifs de l’infraction –⁠ violence, contrainte, menace ou surprise –, tout en donnant aux enquêteurs et aux magistrats les moyens de travailler de manière différente en évaluant la manière dont l’auteur présumé s’est assuré du consentement de la victime.
Avec cette proposition de loi, nous allons répondre aux magistrats qui nous ont dit, lors des auditions, ne pas parvenir à sanctionner les auteurs présumés : ils peuvent croire la femme, mais ne pas réussir à démontrer l’intentionnalité du viol.
À ceux qui invoquent encore le risque de l’inversion de la charge de la preuve, je me permets de leur dire que c’est le niveau zéro de l’analyse de notre proposition de loi. Quatorze mois de travail et un avis du Conseil d’État pour aboutir encore à ce type d’objections, c’est franchement le niveau zéro du travail parlementaire, qui démontre que le Rassemblement national est incapable de travailler sur ces questions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) N’en déplaise à ceux qui demeurent figés sur des postures incompréhensibles, nous nous efforçons de mieux protéger les victimes.

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Nous avons entendu qu’il s’agirait d’un débat sociétal mais sans impact sur la justice. (Murmures sur divers bancs.) C’est effectivement un débat sociétal, ce qui correspond à la fonction expressive du droit. (L’oratrice s’interrompt en attendant le silence.) Chers collègues, n’hésitez pas à poursuivre les discussions à l’extérieur : ce sera plus pratique et cela honorera nos débats sur un sujet si important ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

C’est au président de faire la police !

Je vous invite à continuer. Vous ne présidez pas la séance, chère collègue !

Comme dans tous les pays qui ont adopté la notion de non-consentement dans la loi, le texte aura évidemment une influence sur la société et sur la manière dont les violences sont comprises et perçues. En revanche, j’oppose un démenti quand j’entends dire qu’il n’aurait pas de répercussion sur la justice. D’ailleurs, le Conseil d’État le rappelle : ce texte, même qualifié d’interprétatif, aura des conséquences sur l’ensemble de la chaîne judiciaire, parce qu’il va changer notre manière d’appréhender les violences.
Nous avons pu le constater lors de nos auditions : les forces de police, les enquêteurs, les magistrats ont exprimé leur besoin de clarté, d’un outil qui leur permette de sortir du « parole contre parole » et d’être aiguillés efficacement par la loi.
On nous dit par ailleurs que le texte fragiliserait l’édifice de notre droit. Les législateurs que nous sommes n’ont envie de fragiliser ni les victimes ni le droit. Relisez l’avis du Conseil d’État : on ne touche pas à la présomption d’innocence et il n’y a pas d’inversion de la charge de la preuve. En cela, cette proposition de loi est équilibrée.
J’ai également entendu dire que la définition du viol était déjà précise. Pourtant, c’est le seul crime qui repose à ce point sur une définition fondée sur la jurisprudence. Si elle était si précise, nous n’aurions pas à déplorer tant de cas non couverts par la loi. Dans leurs témoignages, des victimes, des magistrats et des avocates ont évoqué les affaires qui ne sont jamais arrivées devant les tribunaux, parce que la loi ne le permettait pas. J’aurais du mal à comprendre qu’on n’entende pas cette demande-là. D’ailleurs, si la France est parfois condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, c’est justement que notre loi n’est pas assez précise.
Cette définition relève bien du code pénal, car celui-ci évolue avec la société. J’en veux pour preuve que personne ici ne pourrait envisager que la menace, notion pourtant interprétative, soit retirée des quatre critères de l’agression sexuelle –⁠ la violence, la contrainte, la menace ou la surprise – retenus par le législateur qui a fait évoluer le code pénal. De même, si nous adoptons cette proposition de loi, je suis sûre que personne n’envisagera de revenir en arrière et de supprimer la notion de non-consentement.
Dans les pays voisins qui ont introduit cette notion, les victimes sont mieux accueillies, le nombre de classements sans suite a diminué et le nombre de condamnations a augmenté. Ce constat, qui devrait être notre seule boussole, doit nous pousser à harmoniser la jurisprudence : il n’est pas normal que des victimes ne soient pas égales devant la loi, car traitées différemment en fonction de la jurisprudence invoquée.
Je ne peux pas imaginer retourner dans ma circonscription en avouant qu’on n’aurait pas clarifié la loi parce que nous aurions hésité, après quatorze mois de travaux et un avis du Conseil d’État qui a éclairci des éléments et permis d’aboutir à un texte qui peut poursuivre son chemin dans la navette parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mmes Mereana Reid Arbelot et Stella Dupont applaudissent également.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Je souscris évidemment aux propos des deux rapporteures et je veux répondre à une objection qui revient régulièrement à propos de l’inversion de la charge de la preuve et de la prétendue présomption de culpabilité. Je peux comprendre cette préoccupation sincère mais il se trouve que le Conseil d’État y a répondu de manière extrêmement claire dans l’avis qu’il a rendu après la saisine de la présidente de l’Assemblée nationale : si cette proposition de loi était adoptée, ce que j’espère, « il reviendra toujours à l’autorité de poursuite et à la juridiction de jugement d’établir, outre la matérialité des faits, l’élément intentionnel de l’infraction. »
Ce n’est donc pas une présomption de culpabilité qui pèserait sur l’auteur présumé des faits. En aucun cas la modification introduite par cette proposition de loi n’instaurerait une telle disposition –⁠ le Conseil d’État l’a dit très clairement.
De plus, la proposition de loi a évolué, justement à la suite de l’avis du Conseil d’État, pour garantir la sécurité juridique. Les quatre critères existants constitutifs de l’agression sexuelle sont évidemment préservés pour garantir sa caractérisation, mais des éléments supplémentaires y sont ajoutés. C’est en effet un changement culturel et profond, non seulement pour l’institution judiciaire mais aussi pour notre société. Il est heureux que l’institution et la société puissent se rejoindre grâce à cette proposition de loi. (Mme Stella Dupont applaudit.)

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement n^o 32.

Je n’avais pas déposé cet amendement en commission mais nous avions eu le débat et j’avoue que je n’avais pas été totalement convaincue par l’argumentation de Mme la rapporteure. Mon amendement, préparé avec le Conseil national des barreaux, vise à remplacer la notion de consentement par la notion de volonté et donc à modifier ainsi la définition du viol : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis contre la volonté de la personne par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »
L’introduction de la notion de volonté permet de prendre en compte les réserves exprimées par la profession d’avocat à l’égard de la notion de consentement, et évite l’écueil de renvoyer le juge pénal aux acceptions du consentement admises en droit civil. L’expression du consentement peut en effet y prendre des formes dont la grande diversité ne peut satisfaire aux exigences du droit pénal et aux critères stricts des éléments constitutifs d’une infraction.
Ainsi, la tenue vestimentaire d’une victime, ses paroles, son silence ou son comportement comme son absence de réaction ne sauraient, par l’interprétation qu’on en ferait selon un point de vue civiliste, permettre à une personne mise en cause de s’exonérer au regard de la notion de consentement. Eu égard aux principes fondateurs du droit pénal, l’introduction de la notion de volonté me semble donc plus judicieuse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Sur l’amendement n^o 1, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Pour éclairer nos collègues, la question du choix du mot, entre volonté et consentement, s’est effectivement posée en commission. L’Allemagne a choisi d’utiliser la notion de volonté, inscrite également dans notre jurisprudence de 1857 tout comme la notion de consentement. Nous avons fait le choix du terme de consentement, qui est le plus communément admis du point de vue pédagogique et sociétal –⁠ il est notamment utilisé dans l’éducation à la vie sexuelle, relationnelle et affective.
Le terme de consentement nous paraît meilleur également parce qu’il intervient dans la définition d’autres infractions présentes dans le code pénal. De plus, par son étymologie, il désigne le fait d’« être d’accord avec » et suppose une forme d’égalité des parties prenantes. Enfin, on définit un seuil d’âge en matière de consentement, c’est pourquoi ce terme nous paraît le plus adapté, le plus pédagogique, le plus compréhensible et le plus solide en droit.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n^o 32, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)

La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Il vise à renforcer la protection des victimes d’agression sexuelle en précisant explicitement que cette infraction englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement. Aujourd’hui, l’article 222-22 du code pénal sanctionne les agressions sexuelles lorsqu’elles sont commises par violence, contrainte, menace ou surprise. La jurisprudence a certes reconnu que l’état de sidération, la vulnérabilité ou l’altération des facultés de discernement peuvent constituer une forme de contrainte, mais l’absence d’une mention explicite dans la loi laisse subsister des incertitudes.
Face à des situations où la victime est inconsciente sous l’effet de substances, en l’état de handicap ou de dépendance, il est impératif que le droit pénal affirme sans ambiguïté que l’absence de consentement suffit à caractériser l’infraction. Cette clarification législative ne modifie pas l’esprit du texte mais en renforce la lisibilité, permettant de lever toute hésitation dans l’interprétation de la loi et d’assurer une application rigoureuse et cohérente. Elle s’inscrit donc dans une véritable démarche de protection des victimes les plus vulnérables, garantissant qu’aucune faille juridique ne puisse être exploitée pour minimiser des actes pourtant inacceptables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je m’étonne que vous vouliez voter contre le texte alors que vous souhaitez l’améliorer par vos amendements ; mais passons !
Vous proposez de supprimer la nouvelle définition du viol et des agressions sexuelles qui figure à l’alinéa 3 de l’article 1^er, et d’inscrire que l’agression sexuelle est constituée lorsqu’elle est « commise sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement ». Votre rédaction ne fonctionne pas parce qu’elle conduirait à répéter les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise dans l’article du code pénal que vous visez. Or votre préoccupation est totalement satisfaite par le texte que nous proposons puisque notre objectif est justement de prévoir les cas où le consentement est absent et ceux où le consentement ne saurait être déduit.
Dans notre rédaction initiale, nous avions insisté sur la notion de vulnérabilité ; après l’avis du Conseil d’État, nous avons préféré retenir le qualificatif « éclairé » –⁠ que nous examinerons plus tard – appliqué au consentement. Il permet de préciser que la personne doit être en capacité de consentir. En effet, tous les « oui » ne se valent pas : nous l’avons déjà dit et nous le répétons aujourd’hui dans l’hémicycle.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        200
        Nombre de suffrages exprimés                197
        Majorité absolue                        99
                Pour l’adoption                43
                Contre                154

(L’amendement n^o 1 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 6 de M. Charles de Courson est défendu.

(L’amendement n^o 6, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n^o 27.

Il vise à simplifier la rédaction du texte au sujet de laquelle des avocats, des magistrats, mais aussi des associations féministes, qui ne sont pas toutes en phase avec la proposition de loi, soulèvent des questions légitimes que nous devons entendre. Devons-nous changer la définition du viol pour qu’elle colle à notre société ? Je le crois. Devons-nous pour autant prendre des risques juridiques ? Personne, dans cet hémicycle, ne saurait le souhaiter.
L’amendement est simple : il vise à supprimer l’alinéa 5 pour s’en tenir à la notion de consentement, sans essayer de la définir. En effet, si nous tentons de définir le consentement, nous courrons le risque d’être incomplets et de laisser des angles morts qui empêcheront la qualification par les juges. Le code pénal est très fragile, vous le savez ; soyons donc simples. Ce qui s’écrit simplement se conçoit bien.
Au fond, l’amendement appuie le travail des rapporteures, car il s’agit de jouer sur la fonction expressive et pédagogique du droit. La loi doit permettre d’expliquer aux enfants ce qu’est un viol.

Et aux adultes !

Nous devons donc changer la loi. Néanmoins, changeons-la sans mettre en danger la jurisprudence.
J’ajoute que la violence, la contrainte, la menace et la surprise n’ont pas été définies dans le code pénal. Dès lors, pourquoi définirions-nous le consentement au risque de créer des angles morts qui empêcheraient les juges de respecter la volonté du législateur de bien définir le viol ?

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement tend à supprimer l’alinéa 5. Certes, nous souhaitons par cette proposition de loi inscrire dans la loi le principe que tout acte sexuel non consenti est un viol, mais pas dans n’importe quelles conditions. Depuis plus d’un an de travail commun, ma corapporteure et moi-même avons fait le choix de ne pas définir le consentement positif mais d’intégrer au droit la notion de non-consentement et de caractériser les conditions dans lesquelles le consentement doit être donné. Ce travail a été mené avec le Conseil d’État. Je le dis une fois pour toutes : nous avons choisi de reprendre toutes les recommandations du Conseil d’État, et rien que ses recommandations. Nous voulons un texte clair, lisible et propre.

Si c’est le Conseil d’État qui fait la loi, à quoi servons-nous ?

Vous tordez dans votre sens l’avis du Conseil d’État. Les cinq qualificatifs qu’il propose pour caractériser le consentement –⁠ libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable – sont pourtant très clairs. En supprimant l’alinéa 5, vous supprimeriez aussi la référence aux circonstances environnantes, qui est pourtant cruciale pour tenir compte, par exemple, des situations de vulnérabilité maintes fois évoquées dans nos débats. Vous supprimeriez aussi la disposition selon laquelle le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », qui est absolument nécessaire pour couvrir les cas de sidération. De tels cas sont précisément ceux que nous cherchons à traiter !
Vous avancez, sans vous fonder sur aucune référence juridique, que notre rédaction poserait un risque pour les victimes en ouvrant des failles exploitables par la défense. Cela serait peut-être vrai si nous avions défini l’agression sexuelle et le viol par référence à la notion de consentement ; or nous avons fait exactement l’inverse !

Quelle arrogance !

Vous auriez raison s’il fallait, pour qualifier l’infraction, apporter la preuve que chacun des qualificatifs s’applique. Ce n’est pas le cas : nous avons construit la proposition de loi sur le principe de la définition du non-consentement. Cela est fondamentalement différent car le non-consentement, lui, n’a nul besoin d’être exhaustivement délimité par le juge.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ma réponse vaut pour cet amendement et pour l’ensemble des amendements visant à réécrire tout ou partie du texte. Le garde des sceaux et moi-même avons fait le choix de suivre les recommandations du Conseil d’État pour garantir que l’écriture du texte sera la plus stable possible sur le plan juridique. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, les quatre critères existants ne sont pas écrasés par la rédaction ; la jurisprudence qui en est issue ne le sera donc pas non plus. La meilleure garantie juridique nous semble donc résider dans l’alinéa que vous proposez de supprimer. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Sarah Legrain.

Vous touchez au cœur du sujet : vous nous demandez pourquoi il faudrait définir le consentement. Pour moi et, je crois, pour toutes les féministes, qu’elles soient favorables ou non à l’inscription du consentement dans la loi, il n’est absolument pas envisageable d’inscrire dans la loi un consentement non défini. En effet, il arrive d’entendre lors d’un procès que le consentement d’une femme est donné par son mari, qu’une femme est consentante car elle n’a rien dit et qu’elle n’a pas bougé, ou que « qui ne dit mot consent ». C’est précisément pour cela qu’il faut inscrire dans la loi non la simple notion de consentement –⁠ ce qui pourrait se retourner contre les victimes –, mais un consentement défini comme libre, révocable, préalable, spécifique et apprécié eu égard aux circonstances. C’est ainsi que, sans définir trop précisément les situations visées, nous inviterons le magistrat à examiner les circonstances pour y trouver les éléments permettant d’apprécier le caractère libre et éclairé du consentement. Par ces dispositions, nous indiquons que les signes du consentement ne sont pas à chercher dans le comportement de la victime, mais dans l’environnement qui permet ou non la libre expression de la volonté, qui permet ou non une décision éclairée, et ainsi de suite.
Ce point est absolument décisif. Si l’amendement était adopté, il nous deviendrait très difficile de continuer à défendre l’inscription de la notion de consentement dans la loi car elle pourrait alors concrétiser les inquiétudes de nombreuses personnes, celles-là mêmes qui insistent pour que le texte serve à protéger les victimes plutôt qu’à accroître leur insécurité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Erwan Balanant.

J’entends vos objections. Je me félicite qu’il y ait une navette parlementaire et que le parcours du texte vienne de commencer : nous sommes engagés dans un processus de réflexion, et personne ne détient la vérité. Madame la rapporteure, vous avez eu des mots assez peu aimables à mon égard.

Il fallait bien un mec pour dire ça à des femmes !

Je travaille sur ce sujet depuis longtemps, comme vous, et nous partageons ces combats ; je peux comprendre nos désaccords sans qu’il soit besoin de les exprimer en termes si peu amènes.
Par ailleurs, s’il revient au Conseil d’État de faire la loi, je me pose la question de notre utilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Nous nous la posons tous en ce moment !

Je rappelle que le Conseil d’État s’est parfois lourdement trompé. Ainsi, un texte rédigé par la présidente de l’Assemblée en collaboration avec le Conseil d’État a un jour été intégralement frappé d’inconstitutionnalité. Le Conseil d’État n’a pas toujours raison, nous non plus. Je respecte votre travail,…

Encore heureux !

…je le crois utile et nécessaire, car ce débat servira à l’éducation de nos enfants et conduira de nombreux hommes à se poser des questions.

Tous les hommes !

Cela dit, je pense que nous sommes très loin d’une écriture solide. Laissons donc libre cours au débat et tâchons d’arriver à une rédaction solide qui ne fasse peser aucun risque sur les victimes.

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

Je souhaite apporter quelques précisions quant à l’avis du Conseil d’État, car la présentation qui en est faite donne l’impression qu’il aurait validé en opportunité le principe de l’intégration du consentement dans la définition pénale du viol.

Ce n’est pas ce qu’il a dit !

Or il commence par préciser qu’il n’a pas statué en opportunité. Le Conseil d’État a reçu une commande : on lui a demandé de préciser une rédaction permettant d’introduire la notion de consentement dans la définition pénale du viol. C’est ce à quoi il s’est attelé et ce qui l’a conduit à proposer cette définition.
D’autre part, il reste à démontrer que l’introduction de la notion de consentement permettrait de qualifier des cas qui ne seraient pour l’instant pas couverts par la loi. Le Conseil d’État, dans son avis, précise que les quatre critères figurant déjà dans la définition pénale du viol permettent de couvrir toutes les situations, comme l’illustre la jurisprudence.

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

Bien sûr, le viol est un crime épouvantable ; oui, il faut demander le consentement, mais de quelle manière ? Laissez-moi vous raconter ce qui se passe sur tous les campus des États-Unis. On y trouve des attestations de consentement avant relation sexuelle ainsi rédigées :
« Je soussigné [nom et prénom], né le [date de naissance] à [lieu de naissance], atteste avoir rencontré M., Mme [nom et prénom], né le [date de naissance] à [lieu de naissance], en toute liberté. Suite à cette rencontre, nous envisageons les rapports sexuels librement consentis suivants : [description des rapports envisagés].
L’attirance réciproque pouvant s’intensifier au cours des ébats, les activités d’un type autre que celles spécifiées dans le paragraphe ci-dessus sont présumées avoir été librement acceptées par accord verbal mutuel.
Tout acte de violence pouvant être à l’origine de traumatismes physiques est exclu du présent accord et pourra donner lieu à un dépôt de plainte.
Fait à [ville], le [date du jour], pour servir et valoir ce que de droit. »
En tant que maman de trois garçons, je me demande comment ils vivront leurs relations et comment ils vivront avec l’autre. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Je ne vous permets pas de me juger ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Voyez-vous, j’ai appris à mes enfants à bien se comporter avec les femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.

L’amendement de M. Balanant est important et doit être débattu. Monsieur Balanant, votre mobilisation de longue date sur ce sujet est bien connue. Nous sommes pourtant en désaccord sur ce point. L’alinéa 5 est particulièrement important car il définit la méthode permettant au juge de caractériser le consentement ou son absence, comme le relève le Conseil d’État dans son considérant 17. Si nous le supprimions, nous renverrions la méthode à la jurisprudence, laissant chaque cour libre de définir la sienne. Ce n’est pas ce que nous cherchons à faire ; au contraire, en améliorant la définition pénale du viol, nous tendons vers davantage de coordination et vers une cohérence d’ensemble. Nous voterons donc contre l’amendement.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Le Conseil d’État ne dit pas que la jurisprudence couvre déjà tous les cas, au contraire : dans le considérant 14, il indique que « le principal apport de la proposition de loi est de consolider, par des dispositions expresses et générales, les avancées de la jurisprudence, nécessairement casuistique ». C’est exactement l’objet de l’alinéa 5. Je tenais à préciser cela à une partie de mon groupe.

(L’amendement n^o 27 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n^o 29.

Après ce franc succès, voici un second amendement. (Sourires.)

Même avis, même vote ! (Sourires sur les bancs du groupe DR.)

Dans l’exposé sommaire, j’ai écrit qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, mais c’est plutôt un amendement de fuite : je propose de faire exactement le contraire de ce que je viens de défendre avec l’amendement n^o 27.

C’est ce que j’allais dire ! C’est bien de le reconnaître.

Je pense que le mieux est de s’en tenir à la définition la plus simple possible –⁠ un seul mot – et de s’en remettre à la jurisprudence. Cette proposition ayant été rejetée, je propose maintenant une autre définition qui diffère légèrement de la vôtre. Je vais ainsi dans votre sens, mesdames les rapporteures, en essayant de bien rédiger cet alinéa, même si je me doute que votre avis sera défavorable.
Voici la rédaction proposée : « Les partenaires –⁠ je reconnais que ce terme pourrait être remplacé par un autre – doivent s’enquérir de leur consentement mutuel à l’acte sexuel. Le consentement est préalable, libre et éclairé. Il est spécifique et continu aux seuls actes sexuels consentis. Il est révocable selon toute nature, avant et pendant l’acte sexuel. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. »
Je trouve cette formulation plus protectrice que la vôtre, mais cela se discute. Le débat aura certainement lieu.

Quel est l’avis de la commission ?

Effectivement, cher collègue, vous faites l’inverse de ce que vous proposiez à travers l’amendement précédent. La rédaction que vous proposez ici est plus complexe et moins précise. L’avis de la commission est donc défavorable.

Je retire l’amendement !

(L’amendement n^o 29 est retiré.)

La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement n^o 26. Pour ceux qui ne l’ont pas encore fait aujourd’hui, nous lui souhaitons un bon anniversaire ! (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)

Y a-t-il un consentement s’il n’est pas explicite ? C’est tout l’enjeu de cet amendement. Être explicite ne signifie pas nécessairement remplir un contrat, apposer une signature, mais avoir un échange, accepter des gestes et accepter d’entrer dans une vraie relation. Se taire, garder le silence, ce n’est pas dire oui, ce n’est pas donner son consentement, ce n’est pas être explicite. Je souhaite donc que nous ajoutions la mention « explicite » à celle du consentement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement tend à ajouter un sixième qualificatif, en précisant que le consentement doit être « explicite ». Nous partageons votre point de vue selon lequel la communication entre deux partenaires est nécessaire. Si on parle de relation sexuelle, c’est bien parce que ces actes se décident, se réalisent ensemble. L’une des priorités que nous assignons à l’éducation est justement de montrer que la communication est essentielle.
Néanmoins, nous divergeons sur le plan juridique, car exiger un consentement explicitement recueilli risquerait de réorienter la notion pénale du consentement vers son acception civile, ce que nous ne souhaitons pas. Pour prendre en considération les cas où une personne ne peut pas donner son consentement, par exemple quand elle est endormie, il n’est pas nécessaire de préciser qu’elle devrait le faire de façon explicite. Nous ne voulons donc pas ajouter la mention « explicite » à l’alinéa 5.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Dans la proposition de loi, il est écrit que le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » Je pense que cela répond en partie à la préoccupation que vous exprimez à travers le terme « explicite ». Par ailleurs, le Conseil d’État répond en quelque sorte à votre interrogation en estimant que la proposition de loi « ne doit pas être rédigée de manière à limiter l’appréciation du juge, y compris dans les cas où le silence gardé peut, articulé avec d’autres éléments circonstanciels, permettre de déduire le consentement. » Ainsi, la rédaction de la proposition de loi et l’interprétation qu’en a faite le Conseil d’État me paraissent répondre à votre interrogation, car les situations que vous envisagez sont bien caractérisées.
Nous vous demandons donc de retirer l’amendement, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.

(L’amendement n^o 26 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir les amendements n^os 9 et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ces amendements déposés par Mme Thiébault-Martinez au nom du groupe Socialistes et apparentés visent à tenir compte des situations de prétendu consentement lorsque celui-ci est obtenu de manière explicite contre rémunération, notamment dans les situations de prostitution. Il convient de sécuriser la rédaction du texte en précisant qu’un consentement obtenu contre rémunération, que celle-ci revête une forme monétaire ou autre, est vicié et donc nul.
Le viol est imposé et pas seulement non consenti. Il s’agit toujours d’un rapport de domination. C’est pourquoi nous vous proposons de modifier la fin de l’alinéa 5. L’amendement n^o 9 tend à substituer, à la fin de la première phrase, les mots : « , révocable et non monnayé » aux mots «et révocable » . L’amendement n^o 4 tend à substituer, à la dernière phrase de l’alinéa 5, le signe « , » au mot « ou » et, en conséquence, à compléter la même phrase par les mots : « ou d’un échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage ».

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Nous avons déjà eu de longs débats sur ce point en commission. Je comprends votre intention. Cependant, en apportant une telle précision, vous liez la notion du consentement pénal à celle du consentement civil ; or c’est précisément ce que nous ne voulons pas faire. En outre, l’avis du Conseil d’État réaffirme très clairement l’autonomie du consentement pénal, ce qui est de nature à nous rassurer quant à la prise en considération de la situation des personnes en situation de prostitution ou des personnes victimes de pornographie. Dès lors qu’il y a une autonomie du consentement pénal, même si une contractualisation a lieu, quelle qu’elle soit d’un point de vue civil, on ne peut prétendre que, parce qu’elle avait dit oui, le consentement d’une personne en matière pénale était prouvé. Nous avions demandé explicitement au Conseil d’État d’être clair sur ce point, qui a fait l’objet de nombreux débats avec lui.
Ensuite, en modifiant la rédaction comme vous le proposez, nous indiquerions en creux qu’un consentement ne peut jamais être monnayé. Dès lors qu’une relation est monnayée, elle deviendrait un viol, c’est-à-dire un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle. Or le droit actuel fait du recours à la prostitution un délit sanctionné d’une peine d’amende lorsqu’il est commis en récidive, et notre droit ne peut sanctionner deux fois le même acte. En adoptant ces amendements, nous introduirions donc une fragilité juridique, alors qu’ils sont en réalité déjà satisfaits.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis l’avis des deux rapporteures. La lutte contre le système prostitutionnel est une question majeure. La France soutient une vision abolitionniste depuis la loi de 2016 défendue par Laurence Rossignol. Nous restons dans cette perspective, avec d’autres pays qui s’engagent heureusement à nos côtés ; nous l’avons réaffirmé dans le cadre de la stratégie de lutte contre le système prostitutionnel.
Néanmoins, la prostitution constitue une situation distincte de celle que nous étudions ici, à savoir le viol, que nous cherchons à mieux caractériser. Ces deux situations distinctes doivent être appréhendées de manière distincte par notre droit.
Nous demandons donc le retrait de ces amendements, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Je m’exprimerai rapidement, puisque l’essentiel des arguments a été rappelé par la rapporteure Marie-Charlotte Garin et que nous avons débattu assez longuement sur ce sujet en commission.
Ce texte n’est pas le lieu pertinent pour avoir un débat sur les personnes en situation de prostitution. J’invite donc la collègue Thiébault-Martinez à retirer ses amendements : indirectement, ils nient l’autonomie des personnes en situation de prostitution en considérant qu’elles sont nécessairement non consentantes dans les rapports sexuels monnayés.
J’en profite pour demander au gouvernement où en est le rapport sur la loi de 2016 qui a instauré la pénalisation des clients, car il me semble qu’il n’a jamais été remis au Parlement. Pour que nous ayons ultérieurement à l’Assemblée nationale un débat éclairé sur les personnes en situation de prostitution, si nous décidons d’en débattre, il faudrait que ce rapport soit remis à l’ensemble des parlementaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

(Les amendements n^os 9 et 4, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Sur l’amendement n° 14, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 5 de M. Charles de Courson est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Il est satisfait. Nous demandons donc son retrait.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 5 est retiré.)

La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement n^o 14.

Il vise à affirmer qu’il ne peut pas y avoir de consentement si l’acte à caractère sexuel « résulte de l’exploitation par l’auteur d’un état ou d’une situation de vulnérabilité ou de dépendance apparente, connue ou organisée par lui. » Le Conseil d’État l’a lui-même souligné dans son avis consultatif, tout en retirant ce passage qui était initialement prévu par les rapporteures : la contrainte peut être « directe ou indirecte, matérielle ou psychologique, reposant sur des abus divers d’autorité, de domination ». Je pense qu’il faut l’expliciter pour permettre aux magistrats d’investiguer.
Je prendrai un exemple qui, je pense, parlera à tout le monde. Si un élu exige des relations sexuelles d’une femme ou de plusieurs femmes qui sont en situation de grande vulnérabilité et lui demandent de l’aide pour sortir d’un mauvais pas ou pour trouver un logement social, par exemple, si cet élu reconnaît que des relations sexuelles ont eu lieu, et qu’elles ont eu lieu avant une intervention de sa part, si des SMS attestent du sentiment de contrainte de ces femmes vulnérables et que l’homme lui-même reconnaît avoir pu profiter de la situation, alors je crois que la justice doit pouvoir évaluer s’il n’y a pas là l’exploitation d’une situation de vulnérabilité, de dépendance, et des circonstances dans lesquelles le caractère libre et éclairé du consentement peut être mis en cause. C’est le cœur du sujet : quand on veut parler de consentement et définir celui-ci, il faut parler de relations de domination, de ce qui rend vulnérable, des abus d’autorité et de pouvoir.
Je regrette donc qu’après l’avis consultatif du Conseil d’État, cette dimension de la vulnérabilité n’apparaisse plus explicitement dans le texte. Cette mention permettrait que davantage d’affaires donnent lieu à des jugements, si ce n’est peut-être à des condamnations, au lieu d’être rapidement classées sans suite parce qu’on considère qu’il n’y a pas d’atteinte au consentement ou de violence, contrainte, menace ou surprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sandrine Rousseau applaudit aussi.)

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu ce débat en commission et nous nous étions nous-mêmes posé cette question en rédigeant la première version de la proposition de loi. Cependant, le Conseil d’État a estimé que la rédaction initiale s’articulait mal avec certaines des circonstances aggravantes déjà définies par le droit. Nous avons donc fait le choix de nous en tenir à la rédaction proposée par le Conseil d’État, tout en soulignant que la question de la vulnérabilité sera mieux appréciée grâce à la mention d’un consentement « éclairé » et à celle des « circonstances environnantes ». En effet, il est crucial de pouvoir apprécier les subtilités et les pièges du consentement. Le juge doit être à même d’apprécier une situation de vulnérabilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, qu’elle relève d’une forme d’emprise, de rapports de pouvoir, ou qu’il s’agisse d’une vulnérabilité économique –⁠ nous en avons déjà parlé –, ainsi que d’apprécier la validité du consentement à l’aune de ces vulnérabilités.
L’avis de la commission est donc défavorable, car nous souhaitons nous en tenir à la rédaction proposée par le Conseil d’État.

Où est donc le ministre de la justice ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ce que vous proposez à travers l’amendement est déjà satisfait par les circonstances aggravantes, qui prennent bien en considération la question de la vulnérabilité.
Par ailleurs, il me semble que vous tentez des allusions à des décisions de justice. Comme on commente beaucoup les décisions de justice en ce moment, je pense qu’il faut toujours tenir la même ligne : dans un État de droit, on ne remet pas en cause les décisions de justice qui ont été rendues. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)

Où est-il, d’ailleurs ?

La parole est à Mme Sarah Legrain.

Je fais allusion à des interrogations qui existent sur des faits d’ordre politique. Je crois que cet hémicycle est aussi un lieu où l’on peut interroger l’impunité de certaines personnes et le fait qu’elles restent toujours en fonction (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sandrine Rousseau applaudit également) et se retrouvent au banc à discuter de consentement alors qu’on peut légitimement s’interroger, au vu de leurs propos (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR), sur leur conception du consentement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sandrine Rousseau applaudit aussi.)
J’en viens aux arguments de fond. Le Conseil d’État estime que les circonstances aggravantes permettent de prendre en considération la vulnérabilité. Il y a là un débat sur ce que nous voulons, chers collègues. Nous, nous ne cherchons pas à aggraver les peines. Nous considérons que le principal problème concernant les violences sexuelles, ce sont les classements sans suite, c’est-à-dire que de très nombreuses victimes n’ont jamais de réponse ; parfois, elles n’ont même pas le droit à une enquête conséquente. Nous ne cherchons donc pas à aggraver les peines, mais à permettre de caractériser la situation. Nous remarquons que certains éléments qui relèvent des circonstances aggravantes peuvent servir dans les faits à empêcher de caractériser la situation d’agression sexuelle ou de viol. On nous dit que si on prouve le viol ou l’agression sexuelle, on pourra aggraver la peine en raison de la vulnérabilité de la victime. Cependant, en sens inverse, si on avait montré une situation de vulnérabilité qui met clairement en doute le fait qu’il puisse y avoir eu consentement et qui peut donner l’impression qu’il y a eu une forme de contrainte, il faut considérer que cela ne permet pas de caractériser le viol ou l’agression sexuelle.
Ce qui est demandé par le mouvement féministe, et qui est contradictoire avec ce que fait souvent le gouvernement, ce n’est pas d’aggraver les peines des auteurs des agressions sexuelles, mais de faire en sorte qu’il y ait moins de classements sans suite, pour qu’il y ait moins d’impunité et plus de décisions de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sandrine Rousseau applaudit aussi.)

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Monsieur le président, pourquoi deux orateurs par groupe ?

J’ajoute un complément sur l’affaire évoquée par ma collègue, car il sera utile pour tout le monde de le savoir. La Cour européenne des droits de l’homme est saisie de cette affaire. Peut-être pourra-t-elle aussi se prononcer dans un temps relativement contraint sur ce qu’a fait la France du traitement des violences sexuelles lorsque l’agresseur présumé est un homme de pouvoir et sur l’application par la France de son code pénal. Même si nous changeons la loi grâce à cette proposition de loi, lorsque la navette sera terminée, peut-être la Cour européenne des droits de l’homme sanctionnera-t-elle la France parce qu’elle n’a pas été exemplaire dans cette affaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

La vulnérabilité n’est pas qu’une circonstance aggravante : elle définit les conditions dans lesquelles un acte de domination et un viol peuvent se produire.
Par exemple, la vulnérabilité économique désigne la situation d’une personne qui ne peut pas dire non à quelqu’un qui a tout pouvoir sur elle d’un point de vue économique. La vulnérabilité résulte d’un rapport inégalitaire de domination propice à un acte de viol. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Au-delà de l’aggravation de la situation, faisons donc en sorte que la vulnérabilité comme la coercition soient des éléments de définition de l’apparition et de la caractérisation des faits de viol. (Mêmes mouvements.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 14.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        208
        Nombre de suffrages exprimés                196
        Majorité absolue                        99
                Pour l’adoption                50
                Contre                146

(L’amendement n^o 14 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n^o 2.

Je me réjouis de voir que de nombreuses personnes se préoccupent de la potentielle vulnérabilité des victimes. Or parmi les personnes vulnérables, il y a d’abord les enfants et les jeunes adolescents.
L’amendement tend à définir systématiquement comme circonstance aggravante le fait de commettre une atteinte sexuelle, une agression sexuelle ou un viol sur des mineurs de moins de 18 ans –⁠ et pas seulement sur des mineurs de moins de 15 ans.
Un mineur n’a pas accès aux mêmes droits qu’un majeur ; il se retrouve forcément dans des situations de dépendance et de fragilité qui peuvent faciliter les agressions.

Quel est l’avis de la commission ?

Les infractions commises contre les mineurs nous interpellent tous. Nous avons beaucoup réfléchi à la question des circonstances aggravantes, notamment de la vulnérabilité.
À ce stade, nous nous sommes concentrés sur les articles L. 222-22-2 et L. 222-23 du code pénal. Les circonstances aggravantes définies à l’article L. 222-24 nécessitent un travail plus approfondi, que nous pourrions mener plus tard. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Di Filippo ?

Je suis très ouvert à un travail plus approfondi, mais je comprends des propos de Mme la rapporteure qu’il y a bien un manque dans la loi sur ce sujet. C’est l’occasion de le combler.
Cela n’empêchera pas de mener un travail pour arriver à une description plus stricte des circonstances aggravantes. Cela pourrait passer par un décret.
Reconnaissez que notre droit ne prend pas en compte la situation de fragilité spécifique des mineurs. Cela ne coûte rien de durcir les sanctions et la sévérité vis-à-vis des agresseurs sexuels. Je propose de voter l’amendement ce soir et de poursuivre ensuite cette réflexion.

Très bien !

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

Monsieur Di Filippo, je comprends l’objectif de votre amendement, mais celui-ci ne prend pas en compte la situation où l’auteur est lui-même mineur.

(L’amendement n^o 2 n’est pas adopté.)

On ne protège pas les mineurs !

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement n^o 10.

L’article L. 222-22 du code pénal liste la contrainte parmi les critères du viol et l’article L. 222-22-1 indique que cette contrainte peut être physique ou morale. L’amendement tend à préciser que la contrainte peut aussi être économique. Je m’appuie sur les mêmes arguments que ceux qui ont été énoncés précédemment.

Sur l’article 1^er, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 10 ?

Dans la pratique, le juge est déjà régulièrement amené à rattacher la notion de contrainte morale à la situation économique de la victime.
Votre amendement, s’il était adopté, irait à l’encontre de son objectif. En effet, le juge pourrait comprendre que si le législateur n’a pas précisé tous les aspects possibles de la contrainte morale, cela signifie que ces derniers ne sont pas compris dans sa définition.
Nous préférons nous en tenir au droit existant, qui intègre toutes les dimensions de la contrainte physique et morale. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 10, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 22 de Mmes les rapporteures est un amendement de coordination.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Stéphane Vojetta.

N’appartenant pas à la commission des lois, je découvre le texte et demande à être éclairé avant le vote.
L’Espagne est un pays pionnier dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Cependant, en voulant peut-être aller trop vite, ce pays a connu, il y a deux ans, une crise politique liée à l’application de la loi sur le consentement défendue par la ministre de l’égalité.
Cette loi visait à renforcer la lutte contre les violences sexuelles en plaçant le consentement explicite au centre de la définition des délits sexuels et en supprimant notamment la distinction entre les abus sexuels –⁠ délits moins sévères – et les agressions sexuelles, dont le viol, qui exigeaient des preuves de violence et d’intimidation.
Cependant, la rétroactivité des lois pénales espagnoles lorsque ces dernières bénéficient aux condamnés a posé problème.
En unifiant ces catégories d’abus et d’agressions sous le terme générique d’agressions sexuelles, la loi a modifié la fourchette des peines et, paradoxalement, a abaissé les peines minimales pour d’autres types de violences sexuelles, notamment celles qui étaient auparavant classées comme des abus sexuels.
Les juges ont dû appliquer rétroactivement ces peines réduites à des condamnés déjà emprisonnés. Cela a abouti à plus de 900 réductions de peine et à la libération anticipée d’environ cent agresseurs sexuels. Ce fiasco a été largement critiqué, tant par l’opposition que par les associations féministes, qui ont dénoncé un texte mal préparé.
En France, le système est plus restrictif. Certes, la rétroactivité in mitius –⁠ application rétroactive d’une loi pénale plus douce – existe, mais elle est encadrée par l’article 112-2 du code pénal et conditionnée à l’intervention judiciaire.
Cela évite en théorie des libérations massives et imprévues comme en Espagne. Pouvez-vous cependant nous rassurer, mesdames les rapporteures, madame la ministre, sur l’absence de tels risques en cas de vote du texte ? Pouvez-vous nous affirmer qu’aucune rétroactivité ne pourra bénéficier à des personnes déjà condamnées ?

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure.

Il n’y a aucun risque de ce genre –⁠ nous nous en sommes assurées et le Conseil d’État l’a confirmé. Il s’agit d’une loi interprétative, bien différente de la loi espagnole que vous avez évoquée, même si les deux reposent sur la notion de consentement. N’ayez aucune crainte.

(L’amendement n^o 22 est adopté.)

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement n^o 11.

Il tend à créer une nouvelle infraction dans le code pénal, car l’objectif de ce texte est de couvrir l’ensemble des crimes et des délits pouvant être commis à l’encontre des femmes, sans se contenter de la jurisprudence actuelle.
Nous proposons de sanctionner la pratique du stealthing, qui désigne le retrait du préservatif au cours d’un rapport sexuel, sans l’accord du partenaire. Tel est le sens de l’amendement.

Sur cet amendement n° 11, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Je vous remercie d’évoquer un sujet dont on parle trop peu. Votre demande est satisfaite par la mention d’un consentement spécifique. En cas de retrait du préservatif, le consentement à un acte protégé est rompu : c’est donc un viol.
Il en va de même en cas de pénétration anale, alors que la personne avait consenti à une pénétration vaginale. Nous comprenons votre intention, mais nous considérons que l’amendement est satisfait.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je tiens à intervenir, car j’entends certains ricaner. Ce sujet ne prête pas à rire et la question posée par l’amendement est pertinente. C’est la raison pour laquelle la rédaction de la proposition de loi intègre le caractère spécifique du consentement, afin que ce dernier soit pris en compte par la jurisprudence.
Il s’agit de pratiques dégradantes et écœurantes, qui mettent malheureusement en danger la vie des personnes. Le jour où vous rencontrerez des personnes qui en ont été victimes, cela vous évitera les ricanements indus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 11.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        195
        Nombre de suffrages exprimés                153
        Majorité absolue                        77
                Pour l’adoption                33
                Contre                120

(L’amendement n^o 11 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 23 rectifié de Mmes les rapporteures est un amendement de coordination.

(L’amendement n^o 23 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Je mets aux voix l’article 1^er, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        203
        Nombre de suffrages exprimés                197
        Majorité absolue                        99
                Pour l’adoption                148
                Contre                49

(L’article 1^er, amendé, est adopté.)

Les amendements n^os 24 et 25 de Mmes les rapporteures sont rédactionnels.

(Les amendements n^os 24 et 25, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

(L’article 2, amendé, est adopté.)

(L’article 3 est adopté.)

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 15, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement n^o 8.

Il vise à garantir une protection pleine et entière aux mineurs en situation de prostitution en qualifiant systématiquement de viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis par un majeur à leur encontre.