Troisième séance du lundi 19 mai 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n^os 1100, 1364).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 769 à l’article 4.

L’amendement n^o 769 de M. Charles Rodwell n’est pas défendu.
Sur les amendements n^os 25 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 606, 25, 459 et 1308, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 25, 459 et 1308 sont identiques.
L’amendement n^o 606 de Mme Sandrine Dogor-Such est défendu.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 25.

Il tend à prêter une attention particulière aux potentiels abus de faiblesse, particulièrement préoccupants, qu’entraînerait la création de ce droit. En tant que législateur, notre rôle est de protéger les plus vulnérables.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n^o 459.

Nous sommes tous d’accord pour renforcer la protection des personnes vulnérables. L’amendement fait référence à l’article 223-15-2 du code pénal, sanctionnant l’abus de faiblesse. Les personnes en fin de vie sont particulièrement vulnérables, notamment en raison du droit à bénéficier des assurances vie ouvert par l’article 19 de la présente proposition de loi.

La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement n^o 1308.

Mes collègues l’ont dit : il s’agit de renforcer la protection des personnes vulnérables en réprimant l’abus de faiblesse dans le cadre du droit à mourir, en ajoutant à l’alinéa 9 que la personne qui veut accéder à cette aide doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223-15-2 du code pénal ».

La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements.

Nous avons déjà évoqué ce point cet après-midi : la proposition de loi prévoit déjà de protéger la personne qui demande l’aide à mourir, notamment au moyen de la vérification répétée de la manifestation libre et éclairée de sa volonté. En cas d’abus frauduleux de la situation de faiblesse, des dispositions pénales existent ; elles figurent à l’article du code pénal que vous avez cité, punissant « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.

Même avis.

(L’amendement n^o 606 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 25, 459 et 1308.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        74
        Nombre de suffrages exprimés                73
        Majorité absolue                        37
                Pour l’adoption                26
                Contre                47

(Les amendements identiques n^os 25, 459 et 1308 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 1357 rectifié et 494, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 1357 rectifié de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement n^o 494.

Il me tient particulièrement à cœur et vise à compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil ne peuvent accéder [à l’aide à mourir]. » Les majeurs protégés, sous tutelle ou curatelle renforcée, peuvent en l’état du texte accéder à l’aide à mourir. Alors qu’ils ne peuvent pas, légalement, accomplir un acte de disposition –⁠ comme acheter un appartement ou disposer de leurs biens –, ils pourraient décider si elles vont vivre ou mourir ? Il est hallucinant de ne pas les protéger davantage. J’ai reçu des associations de familles d’enfants handicapés très inquiètes quant à l’avenir de leurs enfants quand elles ne seront plus là pour les protéger. Il faut absolument exclure les majeurs protégés du droit à l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu ce débat. Je rappelle que l’article 4 vise spécifiquement à définir les conditions d’accès à l’aide à mourir. Je suis défavorable à l’exclusion de telle ou telle catégorie de personnes ; cela serait susceptible de constituer une rupture d’égalité et risquerait de fragiliser le texte.

C’est honteux !

Je l’ai déjà dit, en ce qui concerne les majeurs protégés, le principe qui prime –⁠ et nous guide depuis le début de l’examen du texte – est celui de l’autonomie. Au reste, de nombreuses garanties sont prévues aux articles 5 et 6, relatifs à la procédure. Je vous prie donc de retirer vos amendements ; à défaut, j’y serais défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Depuis la Convention de l’Organisation des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, nous tendons à renforcer l’autonomie des personnes protégées, en particulier dans la sphère personnelle ainsi qu’en matière de santé. Cette évolution rend cohérent le fait d’inclure les majeurs protégés dans le dispositif envisagé par le présent texte, comme ils le sont –⁠ aux mêmes conditions que toutes les autres personnes – dans ceux, actuellement en vigueur, relatifs à l’arrêt des traitements et à la sédation profonde et continue.
Des garanties spécifiques sont néanmoins prévues pour les majeurs protégés : lors de la demande d’aide à mourir, ces personnes doivent informer le médecin de leur statut ; le médecin informe ensuite la personne chargée de la mesure de protection, il recueille et tient compte des informations qu’elle transmet, le cas échéant, et informe de la décision d’accès à l’aide à mourir. Enfin, le dispositif d’examen des demandes d’aide à mourir est en lui-même protecteur, puisque les conditions d’éligibilité font l’objet de vérifications, en particulier celle de l’existence d’une volonté libre et éclairée –⁠ quelle que soit la situation du demandeur. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à vos amendements.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Vous avez fait référence à l’article suivant, madame la rapporteure, relatif à la procédure. Je tente pour ma part d’en rester aux critères, qui font l’objet de l’article 4, car on ne sait pas ce qui sera voté à l’article 5. Madame la ministre, il vous est arrivé à vous aussi de vous faire l’écho d’amendements que nous n’avons pas encore votés… J’aimerais cependant être rassuré : nos amendements sur les majeurs protégés seront-ils votés lorsque nous discuterons de la procédure ?
Vous indiquez que le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Mais que se passera-t-il si la personne ne l’en informe pas ? L’article 5 prévoit également que le médecin doit vérifier ces informations « en ayant accès au registre mentionné à l’article 427-1 du code civil ». Or ce registre, prévu par la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, ne fonctionnera pleinement que d’ici à un an et demi, me semble-t-il. J’ignore combien de temps durera la navette, mais nous nous apprêtons à fixer dans la loi la vérification d’un registre qui n’existe pas encore –⁠ c’est tout de même inquiétant, sachant qu’il est arrivé que des registres prévus par des textes de loi ne voient jamais le jour ! Nous avons connu cela, madame la présidente, vous qui étiez présidente de la commission des lois, y compris avec des lois entrées en vigueur ! Vos propos ne sont donc pas de nature à nous rassurer, madame la ministre.
Enfin, requérir le consentement libre et éclairé de personnes vulnérables pour l’arrêt d’un traitement, ce n’est pas la même chose que pour une mort provoquée ! Nous devrions prendre plus de précautions. (Mme Justine Gruet applaudit.)

La parole est à Mme la ministre.

J’entends vos arguments, monsieur Bazin et vous avez raison : le registre mentionné à l’article 5 est encore en travaux, mais il existera en 2026. Nous sommes le 19 mai 2025, nous n’en sommes qu’à la première lecture du texte, sur les quatre prévues. L’objectif est évidemment de disposer du registre lorsque le texte sera voté, la loi promulguée et ses décrets d’application publiés.

(Les amendements n^os 1357 rectifié et 494, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement n^o 294.

Il précise que le discernement du malade ne peut pas être considéré comme éclairé « si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès ». Le Conseil d’État va dans le même sens : « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soins palliatifs ». Il poursuit : « L’accès à des soins palliatifs de qualité constitue […] une condition indispensable à l’expression d’une volonté libre et éclairée du patient dans les derniers moments de la vie ». Force est de constater –⁠ nous en convenons tous – que les lois se succèdent sans que l’accès à ces soins palliatifs ne s’améliore –⁠ un Français sur deux n’y a pas accès, nous l’avons dit, et 500 Français meurent chaque jour sans avoir pu en bénéficier ! Vous avez indiqué, madame la ministre, que nous manquions de professionnels. Nous sommes d’accord. Néanmoins vous savez très bien que, malheureusement, il n’y en aura pas davantage dans les années qui viennent…

Où étiez-vous quand nous examinions le texte sur les déserts médicaux ?

Les gens seront donc placés devant un dilemme : ils auront le choix entre l’euthanasie et rien. C’est tout le problème. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.

Vous proposez d’introduire des conditions, à la fois subjectives et difficilement appréciables, qui reviennent en réalité à imposer le recours aux soins palliatifs ; or certains malades ne souhaitent pas en bénéficier. Je rappelle le principe fondamental de l’autonomie du patient, que nous avons déjà évoqué cet après-midi, en référence à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner. Je rappelle aussi que, la semaine dernière, nous avons examiné la proposition de loi, déposée par Mme Annie Vidal, relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, dont l’article 4 va jusqu’à prévoir des voies de recours en urgence –⁠ en référé – pour que le droit à ces soins soit garanti. Ce texte est par ailleurs complété par une stratégie décennale ambitieuse, dont la mise en œuvre a commencé, laquelle a bénéficié dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de près de 100 millions d’euros de crédits. Bref, même si nous avons séparé le texte sur les soins palliatifs de celui que nous examinons à présent, ne négligeons pas les avancées du premier, que nous approuverons, je l’espère, en même temps que celui-ci, le 27 mai prochain.
Et puis je vous rappelle que votre amendement est satisfait par l’alinéa 10 de l’article 5. En effet, celui-ci dispose que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ». Ce que vous demandez est permis à la fois par le texte actuel sur l’aide à mourir mais aussi par le texte relatif aux soins palliatifs qu’il nous reste à adopter par vote solennel. Pour ces deux raisons, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. René Pilato.

J’abonde dans le sens du rapporteur général. Sur proposition du groupe LFI, nous avons voté le droit opposable aux soins palliatifs. Certes, il est juste de rappeler que cela n’est pas suffisant et que dix-neuf départements en sont encore dépourvus. C’est pour cela que nous regrettons que l’amendement écologiste qui proposait de doubler les sommes qui leur sont allouées pour qu’ils se développent plus vite n’ait pas été adopté. J’espère que la navette parlementaire nous offrira l’occasion de mettre en place des soins palliatifs dans tous les départements et, dans ce cas-là, il n’y aura plus aucune crainte à avoir.
Nous voterons contre cet amendement car, non seulement il n’est pas à sa place, mais il démontre que vous ne croyez pas dans la mise en œuvre de la proposition de loi que nous venons de consolider et d’approuver ensemble.

La parole est à Mme Marine Hamelet.

Je répète que cela fait trente ans qu’on vote des lois qui ne sont pas appliquées. J’aurais donc souhaité qu’on fasse en sorte qu’il y ait suffisamment de places en soins palliatifs avant de s’attaquer à cette proposition de loi sur la fin de vie. Ce n’est pas parce qu’on vote des lois qu’elles sont appliquées, et cela fait trente ans qu’on attend. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme la ministre.

Madame Hamelet, j’entends votre préoccupation. Vous avez rapporté des propos que j’ai tenus et, rassurez-vous, je ne me dédirai pas. Je rappellerai toutefois que nous avons, en matière de soins palliatifs, trois niveaux d’intervention. Il est vrai que tous les départements ne sont pas encore dotés d’une unité de soins palliatifs (USP) et que c’est le point le plus problématique, puisque l’ouverture d’un service nécessite effectivement des personnels formés. Mais on dispose aussi de lits identifiés de soins palliatifs (Lisp) et d’équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP). Il existe donc des solutions dans chaque département.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Hamelet a raison de rappeler que ce n’est pas parce que plusieurs lois ont été votées que l’accès aux soins palliatifs est effectif en toutes circonstances, et il n’était pas forcément nécessaire d’inscrire un droit opposable dans la loi pour qu’il le devienne.

Apparemment si ! C’est un moyen de pression !

Je crois qu’il ne faut pas opposer soins palliatifs et aide à mourir. N’oublions pas que certains de nos concitoyens ne souhaitent pas bénéficier des soins palliatifs, ce qui ne les empêchera pas d’être éligibles à l’aide à mourir.
Nous sommes tous conscients que la priorité des priorités c’est bien de développer les soins palliatifs partout, les unités de soins pour la prise en charge des cas les plus difficiles mais aussi les soins palliatifs à domicile. En tout cas, n’opposons pas l’aide à mourir aux soins palliatifs, ce n’est absolument pas l’objet de cette proposition de loi.

(L’amendement n^o 294 n’est pas adopté.)

Je suis saisie d’une série amendements, n^os 307 rectifié, 1897, 2006, 686, 872, 2346, 918, 1311, 1611, 1856, 2474, 1713 rectifié, 1715, 1044, 142, 2497, 2345, 881, 922, 903, 1029, 324 et 394, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 142 et 2497 sont identiques.
L’amendement n^o 307 rectifié de Mme Sylvie Bonnet est défendu.
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement n^o 1897.

Si vous le voulez bien, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n^o 2006.
Il s’agit toujours de demander que le passage par les soins palliatifs soit considéré comme nécessaire pour les patients qui souhaiteraient requérir l’aide à mourir. Vous dites, madame Firmin Le Bodo, que certains patients peuvent ne pas souhaiter recourir aux soins palliatifs –⁠ ce que j’entends. Rappelons cependant que, dans les conditions cumulatives pour être éligible à l’aide à mourir, figurent le fait d’être atteint d’une affection grave et incurable et celui de présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection. Or quel est le but des soins palliatifs ? De soulager la douleur.
Si je peux entendre qu’à l’issue d’un parcours en soins palliatifs certaines personnes persistent dans leur demande d’aide à mourir, je m’interroge sur la position de ceux qui, sur ces bancs, ne veulent pas que les patients recourent au préalable aux soins palliatifs, au moins pour expérimenter la possibilité que leur offre la société de soulager leur douleur. Partant, je m’interroge sur notre précipitation à légiférer.
Je ne vais pas répéter tout ce qu’a dit mon excellente collègue, mais quand on constate à quel point a fait défaut la volonté politique pour soutenir les soins palliatifs, le fait que l’on rejette tous les amendements qui évoquent la possibilité ou la nécessité d’une prise en charge préalable me conduit à m’interroger sur les intentions de ceux qui souhaitent faire progresser la législation sur l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

L’amendement n^o 686 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Sur l’amendement n^o 872, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérault Verny, pour le soutenir.

Cet amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la preuve que la personne a bénéficié d’une prise en charge palliative complète. En effet, avec la rédaction actuelle, il serait possible, dans le système de soins français, que des patients formulent une demande d’aide à mourir sans jamais avoir reçu les soins palliatifs auxquels ils ont droit. Non par choix mais faute d’accès, faute d’information, par absence d’organisation. Or l’intention de cette loi n’est pas d’offrir la mort comme substitut à une prise en charge défaillante. Ce texte ne peut pas devenir, à son insu, le cache-misère des lacunes de notre politique de fin de vie.
Ce que propose cet amendement, c’est de graver dans la loi une exigence de rigueur : ne pas autoriser une décision aussi extrême que l’aide à mourir tant qu’un accompagnement palliatif réel, complet et structuré n’a pas été proposé et mis en œuvre. Cela signifie que la douleur a été prise en charge avec les moyens les plus avancés, que la souffrance psychologique a été accompagnée, que la personne n’a jamais été laissée seule face à sa peur, son épuisement ou sa perte d’autonomie. Ce n’est pas une restriction de liberté, c’est la condition même de la liberté véritable, celle de choisir en connaissance de cause et jamais par défaut. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 2346.

Cet amendement de mon collègue Julien Odoul vise à ajouter que le patient doit « avoir bénéficié, sauf impossibilité médicale dûment constatée, d’un accompagnement en soins palliatifs adapté à sa situation ».
Bien entendu, tous les patients conserveront le choix de bénéficier ou non de soins palliatifs –⁠ nous l’avons dit dans la proposition de loi précédente et nous le réaffirmons. Ce principe, nous l’avons approuvé à l’unanimité mais, ce que nous voulons faire passer comme message, c’est que les soins palliatifs sont un progrès magnifique, une petite révolution, à la fois médicale, sociale et humaine. Nous voulons protéger les patients, leur permettre d’y accéder, les y inciter sans les forcer, pour leur bien, pour privilégier avant tout le soin du corps et de la vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n^o 918.
Il est à peu près identique à celui que vous venez de défendre.

Cet amendement prévoit qu’avant toute instruction d’une demande d’aide à mourir, la personne doit être prise en charge par une unité mobile de soins palliatifs, car ces derniers représentent la réponse la plus complète et la plus humaine aux souffrances de la fin de vie. Ces équipes mobiles interviendraient au domicile ou en établissement et offriraient une prise en charge globale –⁠ physique, psychologique, sociale et spirituelle –, adaptée aux besoins spécifiques du patient.

C’est déjà prévu par la loi que nous avons examinée la semaine dernière !

Ce passage par les soins palliatifs permettrait d’évaluer la douleur, la détresse, les attentes réelles du patient et de sa famille et d’apporter un soulagement efficace, là où la souffrance paraît insupportable. Souvent, la demande d’aide à mourir naît d’un sentiment d’abandon, d’incompréhension ou d’un accompagnement insuffisant.
Cet amendement vise à éviter que l’aide à mourir soit sollicitée faute d’une prise en charge palliative adéquate. Il protège également les professionnels de santé, en garantissant qu’ils ont proposé toutes les solutions existantes avant d’envisager l’acte létal. C’est donc un garde-fou, un engagement éthique fort en faveur d’une fin de vie véritablement accompagnée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)

La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement n^o 1311.

Il n’est pas question d’opposer les soins palliatifs et l’aide à mourir. L’amendement que je propose précise qu’il faut s’assurer que la personne qui demande l’aide à mourir a bien bénéficié de soins palliatifs, « sauf si elle le refuse explicitement » –⁠ puisque ce n’est pas une obligation.
Il est important de pouvoir affirmer que, même si demain, comme nous le souhaitons et comme c’était l’objet de la proposition de loi rapportée notamment par Mme Vidal, notre territoire est entièrement doté de soins palliatifs sous les différentes formes qu’a évoquées Mme la ministre, l’aide à mourir ne tendra pas à s’y substituer. Il s’agit simplement de s’assurer que le patient ait pu entendre cette proposition, qu’il ait pu en bénéficier ou la refuser, selon son choix.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1611.

Dans le même esprit, nous demandons que le patient qui demande l’aide à mourir ait reçu au préalable, si son état de santé le requiert, et « sauf s’il le refuse », des soins palliatifs.
Il y va de la cohérence avec l’article suivant, relatif à la procédure, dont l’alinéa 10 dispose que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ».
Que se passera-t-il si, en réalité, elle n’y a pas accès ? Cet accès aux soins palliatifs est-il considéré comme un critère d’éligibilité à la demande d’aide à mourir ? Il faut que les critères et la procédure retenus soient cohérents. C’est l’objet de notre demande, qui va dans le sens d’une étude du Conseil d’État publiée en 2018 et intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », dans laquelle il est noté que « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soins palliatifs. L’accès à des soins palliatifs de qualité constitue ainsi une condition indispensable à l’expression d’une volonté libre et éclairée du patient dans les derniers moments de la vie et, plus largement, un préalable nécessaire à toute réflexion éthique aboutie sur la question de la fin de vie ». En somme, le Conseil d’État nous met ici en garde contre le risque que la mort provoquée ne s’impose aux patients par défaut d’accès aux soins nécessaires.
Nous sommes tous d’accord ici pour dire qu’il faut garantir un accès effectif aux soins palliatifs à tous et dans tout le territoire. Ce doit être l’une des conditions pour accéder à la mort provoquée, sans quoi celle-ci deviendrait une solution par défaut ; or cette option n’est pas acceptable.

Sur l’amendement n^o 1856, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour le soutenir.

Je pense, moi aussi, que l’accès aux soins palliatifs doit être le sixième critère autorisant la demande d’aide à mourir si l’on veut aboutir à un texte d’équilibre. (Mme Justine Gruet et M. Dominique Potier applaudissent.) Autant je suis favorable à l’aide à mourir, autant j’estime qu’elle ne doit pas constituer une alternative aux soins, mais l’aboutissement d’un processus. J’ai entendu les engagements du gouvernement sur le développement des soins palliatifs ; néanmoins on ne peut pas complètement s’en satisfaire.
Je pense que mon amendement est mieux formulé que celui de mes collègues, non pas parce que c’est le mien mais parce que poser cette condition en termes de temps passé en soins palliatifs ne veut rien dire et parce que plusieurs de ces amendements, soit ne disent rien des conditions d’accès aux soins palliatifs, soit n’évoquent pas le choix du patient. Je propose pour ma part comme critère que le patient ait, « à sa demande, effectivement bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs accessibles au regard de ses conditions physiques, psychologiques et de vie ». En effet, si on ne précise pas ce que sont des conditions acceptables, on peut toujours considérer que des soins palliatifs situés à 100 kilomètres du domicile d’un malade sont accessibles.
Il faut pouvoir accéder à ces soins dans un périmètre acceptable : cela doit être l’une des conditions centrales du droit à l’aide à mourir. Il est fondamental de permettre aux patients de bénéficier de l’aide à mourir, tout en leur garantissant un accès effectif aux soins palliatifs. Sinon, cette loi sera déséquilibrée.

La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement n^o 2474.

L’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté doit être strictement conditionné à une prise en charge préalable en soins palliatifs, afin d’éviter que le défaut de traitement de la douleur pousse les patients à choisir la mort.
Le Conseil d’État soulignait déjà en 2018 que la volonté du malade dépendait fortement de la qualité de la prise en charge de sa douleur. Or, selon la Cour des comptes, en 2023, seuls 48 % des besoins en soins palliatifs étaient couverts en France. Il est donc essentiel de garantir un accès effectif à ces soins avant d’envisager toute aide à mourir.
Il serait inacceptable de proposer l’aide à mourir dans des zones où les patients n’ont pas accès à un accompagnement psychologique ou à un moyen de soulager leur douleur. Cet amendement vise donc à garantir que l’aide à mourir ne puisse être envisagée qu’en dernier recours, après un accès effectif aux soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir les amendements n^os 1713 rectifié et 1715, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ces amendements visent à renforcer le texte relatif aux soins palliatifs, en lui donnant une obligation de résultat. Un département comme celui de la Creuse n’a pas d’unité de soins palliatifs. Il importe de rééquilibrer la répartition de ces unités entre les zones urbaines et les campagnes, qui en ont beaucoup moins. Cette différence est inacceptable.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1044.

On peut être en désaccord avec ce texte pour des raisons philosophiques, anthropologiques, et –⁠ la laïcité ne nous empêche pas de le dire – pour des raisons spirituelles. Mais une chose devrait nous réunir, c’est l’esprit de la République. On ne peut pas prendre la liberté sans l’égalité et la fraternité.
La fraternité, c’est l’accompagnement par les soins palliatifs. L’égalité, c’est l’égal accès aux soins pour tous. Or, si la moitié de nos concitoyens, ceux qui sont les plus socialement défavorisés, ou qui vivent dans les zones géographiques les plus éloignées, n’ont pas accès aux soins palliatifs, nous créons de fait une inégalité républicaine.
Je ne veux pas être le législateur d’un pays qui aurait créé cette inégalité ignoble, indigne : il serait inacceptable que certains de nos concitoyens, demain, demandent l’aide à mourir parce qu’ils n’ont pas accès aux soins, particulièrement aux soins palliatifs.
Au-delà de nos différences, nous devrions au minimum nous rejoindre sur ce point. Et, parce qu’il est bien rédigé, et qu’il vient d’un homme de gauche (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR), je propose que l’on vote tous l’amendement de M. Monnet, qui avait déjà proposé comme titre, pour la proposition de loi que nous avons examinée la semaine dernière : « « visant à garantir les droits des malades et l’égal accès de tous aux soins palliatifs et d’accompagnement ».
Ce serait l’honneur de ce Parlement de faire de l’universalité de l’accès aux soins palliatifs un préalable à la liberté d’accéder à une mort provoquée, si celle-ci devait être votée.

Je suis saisie deux demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 142 et identiques, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement n^o 2345, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 142 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu, de même que l’amendement n^o 2497 de M. Philippe Juvin.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 2345.

Nous sommes nombreux à considérer que l’aide à mourir est une forme d’abandon des patients, d’échec collectif des gouvernements qui se sont succédé, et de démission dans le soin.
Nous proposons que toute personne qui formule une demande d’aide à mourir ait reçu au préalable « une information sur l’ensemble des alternatives disponibles » au suicide assisté et au suicide délégué, notamment les soins palliatifs. Ces derniers sont tout sauf un abandon de la personne. Notre devoir, celui de l’État, c’est de prendre en charge la douleur et la souffrance. Nous préférons l’accompagnement de la personne, dans toutes ses dimensions –⁠ le soutien, le secours, l’aide, donc les soins palliatifs – à l’abandon. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir les amendements n^os 881, 922, 903 et 1029.
Dans la mesure où ils disent tous la même chose d’une manière différente, je vous invite à les défendre ensemble.

Je ne suis pas de votre avis, malheureusement.
L’amendement n^o 881, tout d’abord,  pose une évidence éthique. On ne peut pas demander à mourir si l’on ignore que l’on peut encore être soigné. L’information sur les soins palliatifs n’est pas un détail. C’est la condition minimale pour que la demande d’aide à mourir repose sur une base éclairée.
Trop de patients ignorent encore ce que les soins palliatifs permettent réellement : soulagement de la douleur, accompagnement psychologique, maintien du lien, refus de l’acharnement thérapeutique. Si cette information n’est pas délivrée, on ne peut pas parler de libre choix mais d’un choix biaisé, fruit de l’ignorance, ou d’un désespoir mal fondé.
Prenons l’exemple d’un patient récemment diagnostiqué d’un cancer avancé qui demande à mourir, convaincu qu’il ne lui reste plus d’autre option. Or, s’il n’a jamais entendu parler de la sédation palliative, ni rencontré une équipe dédiée, sa demande n’est pas libre ; elle est dictée par l’ignorance, et c’est ce qu’il faut éviter.
Je propose de garantir que la personne sache ce qui existe, ce qui est offert, avant de demander ce qui est irréversible.

Je vous remercie.

Je n’ai pas fini, madame la présidente. (Protestations sur de nombreux bancs.)

Oh non ! On n’en veut pas davantage ! Il faut tourner la page.

L’amendement n^o 922 ne répète pas le précédent, contrairement à ce que vous sous-entendez. Il le complète en établissant une hiérarchie entre les différents modes de prise en charge de la fin de vie. L’aide à mourir ne peut pas être proposée comme une option équivalant aux soins palliatifs.

On l’a déjà entendu !

Ce serait un glissement inacceptable. Elle ne doit jamais apparaître comme une réponse aussi naturelle, aussi immédiate, que l’accompagnement médical, humain, global, que sont les soins palliatifs. Ce que je dis, c’est : les soins palliatifs, d’abord ; l’aide à mourir en dernier recours, seulement si tout le reste a été tenté ou refusé.
C’est un rappel de bon sens, un cadre éthique. Il ne s’agit pas d’interdire, mais de prévenir une banalisation qui transformerait l’aide à mourir en réponse de facilité. Il faut réaffirmer cette hiérarchie dans la loi pour garantir que l’accompagnement reste toujours la voie prioritaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

J’imagine que vous allez à présent défendre l’amendement n^o 903 ?

Tout à fait, madame la présidente. (Exclamations sur de nombreux bancs.) Ce troisième amendement vise à renforcer la qualité de l’information délivrée au patient en fin de vie, en rendant obligatoire une information localisée sur l’accès aux soins palliatifs, car entre l’existence théorique d’une unité de soin et sa disponibilité réelle, il y a parfois un gouffre.
Quels établissements sont compétents ? Quels sont les délais d’admission ? Y a-t-il des lits disponibles ? Une équipe mobile ? Un transport adapté ? Un accompagnement à domicile ? Ce sont des questions concrètes, vitales, auxquelles le patient et ses proches doivent obtenir des réponses précises. L’objectif est d’éviter la situation où une personne formule une demande d’aide à mourir par méconnaissance de l’offre réelle, ou en supposant à tort que ces soins ne sont pas disponibles.
L’accès inégal aux soins palliatifs sur le territoire national est documenté. Dans certains départements, comme l’a rappelé mon collègue Bartolomé Lenoir, l’offre est insuffisante ou mal connue, y compris des professionnels.

C’est bon, là…

En demandant que cette information soit transmise par un médecin, cet amendement renforce la fiabilité du processus. Il ne s’agit pas d’un simple document d’information générique, mais d’un échange personnalisé, adapté à la situation médicale et géographique du patient.
Ce dispositif permet de mieux objectiver la demande d’aide à mourir, en s’assurant qu’elle intervient après que le patient a pris connaissance des alternatives thérapeutiques disponibles localement. C’est un élément de rationalisation du parcours de fin de vie au bénéfice de la clarté et de la décision librement prise. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

Nous en arrivons donc à votre dernier amendement ?

Il en a encore 300 !

Le dernier amendement est l’aboutissement du raisonnement.

Ah, quand même !

Donc les précédents ne servaient à rien ?

Il ne s’agit plus d’information, ni de hiérarchie, ni d’accès, mais de vécu. On ne peut pas demander à mourir sans avoir été réellement accompagné dans la douleur, soutenu dans l’épreuve. Concrètement, cela signifie que la personne concernée doit avoir bénéficié d’une évaluation et d’un accompagnement par une équipe composée au minimum de médecins, d’infirmiers et, si nécessaire, de psychologues…

Mais on dirait du ChatGPT !

…ou d’autres professionnels impliqués dans le soulagement de la souffrance. Ce critère vise à objectiver la qualité de la prise en charge et à s’assurer que la demande d’aide à mourir ne soit pas le reflet d’un sentiment d’abandon…

On a compris !

…d’isolement, ou d’absence de solutions thérapeutiques.
Il permet également de protéger la qualité du consentement, en réduisant le risque qu’une demande soit influencée par un défaut de soin, par une douleur mal soulagée ou par l’absence de soutien rationnel. L’amendement introduit donc un critère de réalité clinique qui renforce la cohérence du parcours de fin de vie, dans le respect du discernement du patient, comme de la responsabilité des professionnels. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

Quel talent dans la défense des amendements ! Mettez-y un peu de conviction !

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n^o 324.

Cet amendement vise, comme les précédents, à réaffirmer la nécessité d’un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs, que nous avons voté dans la précédente proposition de loi. Je ne vais pas développer davantage, car je pense que cela fait plutôt consensus.
Je trouve, sans flagornerie, que c’est la rédaction de M. Monnet qui est la meilleure, même s’il y manque, selon moi, la notion du refus du patient.

Elle y est.

Ah, excusez-moi, elle m’a échappé. Sinon, je souhaitais proposer une suspension de séance (Protestations sur de nombreux bancs) pour sous-amender votre amendement.

J’ai écrit : « à sa demande » !

Je pense que le refus de la personne, l’information de celle-ci et la possibilité d’accéder aux soins palliatifs sont les trois éléments les plus importants.
Ce sixième critère est extrêmement pertinent. S’il ne devait y avoir qu’une seule passerelle entre les deux textes, ce devrait être celle-ci.

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 394.

Je propose de préciser que toute personne souhaitant formuler une demande d’aide à mourir doit « avoir refusé une prise en charge adaptée en soins palliatifs dans le lieu de son choix, sans que ce refus soit lié à l’impossibilité de le mettre en place de manière effective ». Vous n’avez pas voulu inscrire un certain nombre d’éléments dans la définition, en disant qu’ils figuraient déjà dans la suite du texte.
Mais les cinq critères sont la première réponse que l’on va faire aux patients avant l’enclenchement de la procédure. L’aide à mourir ne doit pas être l’ultime recours par défaut de soins palliatifs, dans un contexte où ils ne sont pas déployés sur l’ensemble du territoire. Comme l’a dit Thibault Bazin, le Conseil d’État a indiqué que le soin palliatif était indispensable dans l’accompagnement de la fin de vie.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

Ces nombreux amendements demandent tous que le fait d’avoir bénéficié d’une information, d’un accès ou d’une prise en charge préalable en soins palliatifs soit une condition pour accéder à l’aide à mourir.
Le rapporteur général a déjà détaillé sa réponse à ce sujet tout à l’heure : je ne ferai pas mieux et vous y renvoie. Monsieur Monnet, votre amendement est satisfait par l’alinéa 10 de l’article 5, qui dispose que le médecin qui reçoit la demande doit informer « la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective » .

Mais l’article 5 définit la procédure, pas les critères !

Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’article 4, je le répète, concerne les conditions, ou les critères, d’accès à l’aide à mourir, tandis que l’article 5 décrit le déroulement de la procédure : c’est la manière dont ce texte a été conçu. Comme vient de le rappeler la rapporteure, l’alinéa 10 de l’article 5 précise bien que le médecin doit s’assurer que le patient a effectivement bénéficié, s’il le souhaitait, de soins palliatifs. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Compte tenu du nombre d’amendements déposés qui font le lien entre soins palliatifs et aide à mourir, il y aurait là quelque chose à creuser. Et sans doute cela doit-il se faire à l’alinéa 10 de l’article 5. Tout le modèle français auquel nous réfléchissons depuis des semaines, voire des mois,…

Si ce n’est des années !

…s’appuie sur l’idée que les soins palliatifs constituent la règle et l’aide à mourir, l’exception. C’est ainsi que les choses doivent s’articuler.
Monsieur Verny, un petit mot. J’ai présidé les travaux de la commission des affaires sociales sur ce texte dans une ambiance de travail faite de sérieux et d’écoute, malgré les divergences. Elle a été appréciée par tous les membres de la commission.

C’est vrai !

Les nombreux Français qui suivent nos débats depuis plusieurs jours apprécient sûrement la qualité du travail que nous réalisons. Vous avez déposé, à vous seul, plusieurs centaines d’amendements. Jusqu’ici, nous avons évité l’obstruction et chaque amendement a été examiné, mais rien que sur l’article 4, vous avez déposé plus d’une centaine d’amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et LIOT.) À raison de deux minutes par amendement, il nous faudrait quatre heures rien que pour vos amendements. Non pas pour en discuter, mais simplement pour vous écouter !

Le droit d’amender est le droit de tout parlementaire !

Bien sûr, personne ne le nie. Mais si nous voulons continuer d’offrir aux Français des débats de qualité, il serait raisonnable que vous ne défendiez que les amendements qui vous paraissent les plus importants et qui synthétisent votre analyse du sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)

Il faudrait au moins les regrouper quand ils sont aussi similaires. Ce serait apprécié de tous. Les débats se déroulent très bien. Notre assemblée peut en être fière, car nous en sommes tous responsables, que l’on soit pour ou contre ce texte. L’Assemblée montre en ce moment le plus beau de ses visages. Continuons ainsi : nous en sortirons tous grandis. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et RN ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et DEM.)

Très bien !

Face aux nombreuses demandes de prise de parole, je vous propose d’en prendre trois pour et trois contre.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.

J’apprécie l’honnêteté dans un débat. J’aimerais que celles et ceux qui suivent nos discussions sachent qu’avant de débattre sur la fin de vie, nous avons débattu des soins palliatifs. J’aimerais qu’ils sachent que lorsque le groupe Écologiste et social a déposé un amendement pour doubler les moyens alloués aux soins palliatifs dans la stratégie décennale, la droite et l’extrême droite ont voté contre. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez voté contre !  Qui a défendu le droit opposable aux soins palliatifs ? Nous ! Ne soyez pas hypocrites !

Vous avez parlé trop vite, madame la présidente !

Qu’est-ce que c’est que ça ?

Je m’opposerai à tout amendement qui tend à ajouter un critère. D’abord, parce que vous êtes en train de créer une double peine. Celles et ceux qui n’ont pas accès aux soins palliatifs seraient condamnés à souffrir sans avoir le droit d’exercer leur ultime liberté ?
Ensuite, parce que les soins palliatifs ne résolvent pas toutes les situations, hélas. Il est des souffrances réfractaires à tout traitement, insupportables malgré les soins palliatifs.
Notre principe en matière de santé est le libre choix. L’article L. 1110-10 du code de la santé publique dispose : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Nous n’allons pas obliger les patients à séjourner en soins palliatifs pendant 45 jours !

Son temps de parole n’est pas écoulé ?

Enfin, lorsque vous souhaitez rendre l’accès aux soins palliatifs effectifs, ce à quoi les groupes du Nouveau Front populaire sont très attachés, sachez que la loi que nous examinons s’y engage à son article 5, dans ses alinéas 9 et 10 : « [Le médecin] informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci [et] qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs. »

Ce n’était pas terrible !

La parole est à M. Matthias Tavel.

Les critères pour accéder à l’aide à mourir, définis à l’article 4, sont précis : souffrances réfractaires à tout traitement, maladie grave et incurable qui engage le pronostic vital et qui est en phase avancée ou terminale. Toute la semaine dernière, vous avez répété que vous ne vouliez pas que l’on crée de pont entre le texte sur les soins palliatifs et celui sur l’aide à mourir. Pourtant, c’est exactement ce que vous faites. Ayez au moins la décence de la cohérence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Pour notre part, nous n’opposons pas les soins palliatifs et l’aide à mourir. Parce qu’un patient peut décider de recourir à l’un et à l’autre, à l’un puis à l’autre, à l’un ou à l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui suppose de ne pas les opposer. Au demeurant, nous sommes tous pour le développement des soins palliatifs.
La semaine dernière, à l’initiative du groupe La France insoumise et des autres groupes de gauche, nous avons fait adopter la stratégie décennale, le droit opposable, l’interdiction du privé lucratif. (Mêmes mouvements.) Vous, vous avez voté pour supprimer la formation aux soins palliatifs et contre l’augmentation des budgets.

Ce n’est pas vrai !

Collègues de la Droite républicaine, je vous rappelle que vous participez au gouvernement en place et que le ministre de la santé est issu de vos rangs. Où sont ses engagements budgétaires en faveur des soins palliatifs ? (Mêmes mouvements.) Alors, ne venez pas faire de procès d’intention à ceux qui défendent l’aide à mourir.

Ce n’est pas un peu hors sujet ?

Enfin, l’article 5, que nous pourrons examiner sitôt que vous aurez retiré vos amendements d’obstruction, prévoit que les médecins doivent s’assurer que le patient qui demande à bénéficier de l’aide à mourir a eu un accès effectif aux soins palliatifs. Retirez ces amendements et permettez-nous d’examiner l’article 5, qui satisfait vos demandes, si c’est bien la liberté de choix que vous voulez garantir. Par contre, si vous voulez imposer les soins palliatifs ou priver une personne de l’aide à mourir au prétexte que son département est privé de soins palliatifs, alors nous ne vous suivrons pas, parce que ce n’est pas une liberté que vous défendez, mais sa négation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Bravo !

La parole est à M. Yannick Monnet.

Je suis convaincu que l’on n’est libre que quand on a le choix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs du groupe DR. –⁠ MM. Dominique Potier et Emeric Salmon applaudissent également.)

Très bien !

Je ne doute pas des intentions de mes collègues, mais si l’on veut que le choix soit libre et éclairé, il faut un vrai choix. Si les gens n’ont pas le choix, alors il ne peut pas être libre et éclairé !

Très bien !

C’est pourquoi, contrairement à Mme Vidal, je n’ai pas évoqué le refus du patient. Je préfère écrire que le patient doit avoir, « à sa demande », bénéficié de soins palliatifs. S’il n’y a pas eu accès, il ne doit pas pouvoir bénéficier de l’aide à mourir. Cette précaution doit devenir un critère, qui me paraît fondamental pour maintenir l’équilibre du texte. (M. Dominique Potier applaudit.)
Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, si l’on n’a pas de doute sur le fait que les soins palliatifs vont se développer, alors il ne faut pas avoir peur de cet amendement. Et s’il est satisfait, alors n’ayez pas peur de le voter, parce que je pense qu’il contribue à l’équilibre du texte : il est de nature à rassurer à la fois ceux qui craignent le nouveau droit de l’aide à mourir et ceux qui craignent le non-développement des soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR. –⁠ M. Dominique Potier applaudit également.)

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Il a été demandé que le texte soit scindé en deux. Tout le monde n’y était pas favorable, mais c’est fait, il y a deux textes. Le premier porte sur les soins palliatifs et il n’oblige pas le patient à y avoir recours. Cela dépend de son souhait d’y recourir et de l’accès effectif aux soins palliatifs, que ce soit en unité de soins palliatifs, en Lisp ou à domicile. Il s’agit d’un continuum dans la prise en charge. Ne mélangeons pas tout !
Je ne peux pas vous laisser dire que rien n’a été fait. Il y a eu des créations de lits, l’ouverture d’USP, la création d’équipes mobiles et la stratégie décennale permettra de continuer à en créer.
Monsieur Bentz, vous parlez d’abandon et d’échec collectif. Soyez respectueux des soignants qui, au quotidien, accompagnent des personnes en fin de vie, partout. Les patients ne sont ni abandonnés ni victimes d’un échec collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes Dem et LFI-NFP.)

Il ne parlait pas des soignants, mais des politiques ! Des gens comme vous !

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Ce sont des amendements de précaution qui visent à garantir l’accès aux soins palliatifs. Ce n’est pas une surprise, cela fait trente ans qu’ils sont attendus. Chacun sait que même si le texte relatif aux soins palliatifs est adopté, nous resterons à la merci du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Ça suffit !

Madame la ministre, vous avez évoqué les Lisp. Les hôpitaux en accueillent, mais ils sont à bout de souffle. Dans certains départements, les soignants aimeraient pouvoir accompagner ces patients en fin de vie et leur tenir la main, mais ils n’en ont pas le temps. Les moyens humains sont insuffisants.
Les équipes mobiles de soins palliatifs, également évoquées, sont très efficaces pour intervenir à domicile, mais la plupart du temps, c’est du personnel hospitalier qui fait le déplacement. Les soignants manquent déjà à l’hôpital, voilà qu’on les déplace ailleurs.
On aimerait garantir l’accès aux soins palliatifs, non pas parce qu’ils seraient un livre de recettes pour la bonne mort, mais parce qu’ils s’inspirent avant tout d’une philosophie qui place la relation humaine au cœur du soin. Ils sont un éloge du regard. Quand les patients sont soignés en USP, ils retirent leur demande d’aide à mourir, d’autant plus qu’ils sont 15 % à en sortir guéris. Il faut le prendre en compte.
Les soins palliatifs constituent un progrès inouï, car ils permettent de vivre dignement jusqu’au dernier souffle. Les patients sont fragiles et vulnérables. Prenons soin d’eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Blandine Brocard.

Chers collègues, que veut-on ? Que propose-t-on ? Nous voulons atténuer les douleurs et accompagner le patient jusqu’au bout de sa vie. Les soins palliatifs offrent cette possibilité
Il ressort des discussions que j’ai eues ce week-end encore que les gens attendent que nous fassions quelque chose. Ce qu’il faut faire, c’est éviter aux gens de souffrir, leur permettre d’aller jusqu’au bout de leur vie en paix, mais sans forcément y mettre un terme.
Excusez-moi pour l’expression que je vais employer, mais j’ai l’impression que l’on met la charrue avant les bœufs. On sait que 3 % des patients qui entrent en USP demandent à bénéficier de l’euthanasie, mais au bout de quelques jours, cette proportion descend à 0,3 %. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR. –⁠ M. Dominique Potier applaudit également.) Parce que les soignants, les bénévoles, les aides prennent le temps d’accompagner le patient dans toutes ses dimensions.
Alors, s’il vous plaît, donnons à tous la possibilité d’accéder à ces soins et formons les étudiants à les dispenser. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

C’est ce que vous avez refusé !

Mais laissez-la parler !

Seules dix heures de formation sont consacrées aux soins palliatifs pendant toute la durée des études de médecine ! Ce n’est qu’une fois qu’on aura amélioré l’organisation de ces soins, ce n’est qu’une fois que tous les Français pourront y accéder que nous pourrons –⁠ alors seulement, alors peut-être – nous poser la question de l’aide à mourir.
Certains d’entre vous parlent d’une ultime liberté, mais est-on vraiment libre quand on n’a pas le choix ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR. –⁠ M. Dominique Potier et Mme Annie Vidal applaudissent également.)

(Les amendements n^os 307 rectifié, 1897, 2006 et 686, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 872.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        245
        Nombre de suffrages exprimés                240
        Majorité absolue                        121
                Pour l’adoption                79
                Contre                161

(L’amendement n^o 872 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^os 2346, 918, 1311 et 1611, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1856.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        244
        Nombre de suffrages exprimés                238
        Majorité absolue                        120
                Pour l’adoption                108
                Contre                130

(L’amendement n^o 1856 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^os 2474, 1713 rectifié, 1715 et 1044, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 142 et 2497.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        246
        Nombre de suffrages exprimés                240
        Majorité absolue                        121
                Pour l’adoption                104
                Contre                136

(Les amendements identiques n^os 142 et 2497 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 2345.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        245
        Nombre de suffrages exprimés                242
        Majorité absolue                        122
                Pour l’adoption                103
                Contre                139

(L’amendement n^o 2345 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^os 881, 922, 903, 1029, 324 et 394, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Marc de Fleurian, pour un rappel au règlement.

J’évoquerai un sujet déjà abordé tout à l’heure, celui des très nombreux amendements déposés par mon ami et collègue Gérault Verny.

Quel est le fondement du rappel au règlement ?

À quel article du règlement faites-vous référence ?

Il se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue des débats.

Ça n’existe pas, la bonne tenue des débats.

Ce grand nombre d’amendements marque la gravité du sujet que nous abordons. Il faut l’avouer, certains ici ne se montrent pas toujours à la hauteur.

Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Verny défend ses convictions et le nombre d’amendements qu’il a déposés est proportionnel à la profondeur de celles-ci. Ses convictions sont personnelles et politiques et de très nombreux Français, de très nombreux soignants, de très nombreux malades les partagent : ils nous ont demandé de les faire entendre dans l’hémicycle.

Soyez rassuré, M. Verny aura la parole autant que de besoin. On lui demandait simplement de synthétiser son propos, puisque ses amendements sont très proches les uns des autres.

Voilà !

C’est ce que l’on fait dans cette assemblée depuis la nuit des temps et c’est à cet usage qu’on l’invite à se conformer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n^o 939.

Je m’étonne que les stratégies d’obstruction adoptées par différents groupes lors de l’examen d’autres textes, comme le budget, n’aient donné à lieu à aucune réaction.

Quel aveu !

Et vous, vous n’en faites pas, de l’obstruction ?

L’aide à mourir ne peut pas être une réponse improvisée ; elle ne peut pas émerger d’une conversion ponctuelle, dans un moment de crise, entre un patient accablé par la douleur ou le découragement et un médecin confronté à une situation difficile, souvent dans un contexte de surcharge, d’isolement ou de manque de moyens.

Vous ignorez le vécu des Français !

La demande d’aide à mourir ne peut pas être le fruit de l’émotion du moment ou d’une pression implicite, née du regard des proches, de la peur de peser, de la solitude ou même du regard du corps médical.
Ce type de demande, pour être moralement recevable et humainement juste, suppose une réflexion longue, progressive et réitérée. Il faut du recul, du silence, du temps ; parfois même des hésitations.
C’est pourquoi la rédaction de directives anticipées est capitale. Elle permet de sortir de l’instant, de penser sa fin de vie avec plus de recul, avant que la souffrance ou la dépendance ne trouble le discernement. Elle oblige à poser les mots, à réfléchir à ses propres limites, à discuter avec ses proches et ses soignants et à revenir si nécessaire sur ses premiers choix.

J’en ai ras-le-bol.

Ce n’est qu’à cette condition que l’aide à mourir peut être considérée comme un acte personnel, véritablement réfléchi et libre, et non comme une réponse de circonstance à une détresse aiguë. Pour garantir que cette décision soit bien le fruit d’un choix personnel et libre, la présence de deux témoins constitue une protection minimale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. –⁠ Mme Justine Gruet applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission ?

Merci pour votre aveu. En somme, vous nous avez dit que puisque d’autres avaient fait de l’obstruction autrefois, vous pouviez vous y livrer à présent.

Ah !

Vous avez assumé vouloir faire de l’obstruction, mais laissez-moi vous dire une chose : on ira jusqu’au bout ! Vous pouvez présenter tous vos amendements : on ira jusqu’au bout !

Voilà !

On y passera nos jours et nos nuits, mais on ira jusqu’au bout ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, SOC et EcoS.) Je vous donne donc rendez-vous ce week-end et on s’assurera que vous soyez là du samedi matin à 9 heures jusqu’au dimanche soir minuit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et LIOT.)

Très bien.

Je ne manquerai pas de souligner vos absences si elles devaient être constatées. (Protestation sur les bancs des groupes RN et UDR.)

On ne va pas laisser passer cette attaque.

Vous desservez votre cause. Vous avez remarqué qu’avec ma collègue la rapporteure, nous prenons la peine de répondre sur le fond à chaque amendement –⁠ et c’est légitime. Vous pouvez ne pas être d’accord avec nous, mais nul ne peut nous reprocher de ne pas avoir répondu de manière argumentée à tous les amendements. S’agissant des vôtres, nous nous en tiendrons désormais à un seul mot : défavorable.

Bravo !

Aucun échange n’aura lieu, car votre stratégie empêche le dialogue et le débat. Nous avons répondu aux amendements du groupe RN et à ceux du groupe UDR.

Ça y est, c’est reparti !

Nous avons répondu à ceux de MM. Trébuchet et Allegret-Pilot, par exemple, et même si ce dernier n’en retire pas la satisfaction qu’il espérait, nul ne pourra nier que nous avons répondu sur le fond.
Vous avez vous-même reconnu que votre attitude visait à l’obstruction. Notre avis sera donc défavorable sur le fond et même défavorable sur la forme : elle n’est pas à la hauteur du sujet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Pierre Meurin, pour un rappel au règlement.

La discussion d’un tel sujet de société exige que nos débats se passent bien.

Sur quel article se fonde le rappel ?

Sur l’article 100. Monsieur le rapporteur général, votre posture triomphaliste et votre mépris à l’égard des amendements de nos collègues dénote votre sectarisme. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Quel est le rapport avec l’amendement ?

C’est avec sectarisme que vous considérez la position de tous les collègues opposés à l’aide à mourir, ou simplement sceptiques.

Ce n’est pas un rappel au règlement.

Si, madame la présidente !

Je ne laisserai pas le débat être gâché par de pareilles manœuvres. Avançons, respectons-nous et écoutons-nous.

Je mets aux voix l’amendement n^o 939.

(L’amendement n^o 939 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n^o 1353.

Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas votre attitude. Il n’y a pas d’obstruction, puisque les amendements sont systématiquement justifiés.

Vous venez pourtant de dire le contraire.

Non, ce que je viens de dire n’a aucun rapport. L’amendement n^o 1353 complète le précédent. Il tend à instaurer un délai de six mois entre la rédaction de directives anticipées et la demande d’aide à mourir, ce qui permettra de s’assurer que la demande ne résulte ni d’une impulsion passagère ni d’une détresse momentanée, mais d’une réflexion mûrie dans le temps.
Avec ce délai minimal, la portée de la volonté éclairée sera renforcée et fondée sur une anticipation lucide de l’évolution de l’état de santé.
Par ailleurs, la rédaction préalable des directives anticipées confère une cohérence et une continuité au parcours décisionnel. Ce document écrit et daté, élaboré hors de toute situation d’urgence ou de crise, offre une preuve solide de la constance et de la détermination du patient.
Il faut inscrire la demande dans un cadre rigoureux et, sur un sujet aussi sensible que celui de l’aide à mourir, la loi ne peut pas se contenter d’imprécisions ou laisser des marges d’interprétation trop larges. Elle doit rigoureusement baliser le cadre d’application de l’aide à mourir, pour protéger les personnes concernées et les professionnels de santé.
En tendant à fixer un délai minimal de six mois entre la rédaction des directives anticipées et la demande formelle, cet amendement introduit un critère objectif et vérifiable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Le groupe La France insoumise ne réagira qu’à cet amendement, car les autres sont tous du même tonneau.
Disons les choses une bonne fois pour toutes : les collègues d’extrême droite veulent ajouter de nouvelles conditions à l’aide à mourir, en l’occurrence, celle d’avoir rédigé des directives anticipées au moins six mois plus tôt.
On peut en tirer plusieurs conclusions. D’abord, vous êtes devenus favorables aux directives anticipées : deux heures, c’est le temps qu’il vous aura fallu pour changer de position ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous venez ensuite d’inventer les directives anticipées pour quelqu’un qui serait encore vivant au moment de leur application. C’est très original, mais ça n’a évidemment aucun sens, comme l’ensemble des amendements du même type d’ailleurs.
Enfin et surtout, vous venez d’imaginer quelque chose d’extraordinaire. Avec votre proposition, une personne malade souffrant abominablement qui découvrirait l’aide à mourir devrait rédiger des directives anticipées puis patienter six mois avant de formuler sa demande. Vous venez d’inventer une torture de six mois pour les patients ! (Mêmes mouvements.)
Voilà les conséquences concrètes de votre amendement. Tout le reste est à l’avenant, entre l’obligation –⁠ totalement délirante – de lire un rapport et le fait de rebaptiser l’aide à mourir en homicide ou injection létale.
Mon intervention vaut pour tous les amendements déposés par M. Verny : ils sont tous pitoyables et nous voterons contre eux tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Nous en sommes à la saison 2 de nos débats sur la fin de vie et j’avoue que, la semaine dernière, j’étais trop concentrée sur mes dossiers pour dresser le tableau des présences en séance, lorsque nous débattions des soins palliatifs.
Monsieur Clouet, comme nous l’avons dit plus tôt dans la discussion, nous ne sommes pas opposés au principe des directives anticipées :…

Vous n’en voulez pas !

…nous souhaitons simplement que la demande soit renouvelée, pour permettre la prise en compte de l’évolution de la maladie. Quand un patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs, une maison d’accompagnement ou qu’il consulte un médecin, il est informé d’emblée des différentes options qui s’offriraient à lui si un dramatique changement de situation survenait dans les semaines ou les mois à venir –⁠ c’est violent. Il faut donc laisser du temps au patient pour rédiger ses directives anticipées. Cet amendement et les suivants introduisent un délai, ici de six mois, entre la rédaction des directives anticipées et la demande d’aide à mourir, ce qui assure un temps de réflexion.
Jusqu’à présent, les débats se sont très bien passés. Nous espérons que cela continue ainsi. (Mme Stéphanie Galzy applaudit.)

Nous l’espérons aussi !

(L’amendement n^o 1353 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n^o 2271.

Ce texte ouvre la possibilité d’un accès à l’euthanasie et au suicide assisté. Il faut que le patient exprime clairement et directement sa volonté de recourir à ces moyens très tôt, dès la rédaction de ses directives anticipées. En intégrant cette condition, nous ajoutons une garantie, afin que la décision ne soit jamais prise à la légère. Le patient pourra exprimer en amont sa volonté de recourir à l’euthanasie et au suicide assisté ou de les refuser. C’est une mesure de clarté.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’un des critères d’éligibilité à l’aide à mourir est l’aptitude du patient à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, non seulement au moment de la demande, mais tout au long de la procédure. Il revient au médecin d’évaluer si la décision est vraiment libre et éclairée. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.

(L’amendement n^o 2271 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Christophe Bentz.

Je sollicite une suspension de séance d’une durée de cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance