Deuxième séance du mercredi 21 mai 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n^os 1100, 1364).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 2586 à l’article 5.

L’amendement n^o 2586 de M. Philippe Juvin est défendu.
La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Défavorable.

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.

Même avis.

(L’amendement n^o 2586 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 2638 de Mme Sophie Ricourt Vaginay est défendu.

(L’amendement n^o 2638, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1631.

Ces derniers jours, madame la ministre, je vous ai entendue à de nombreuses reprises parler d’un « collège ». Pourtant, j’ai cherché en vain le mot « collège » dans la proposition de loi, et je ne l’ai pas non plus trouvé dans les amendements. Je veux donc ici exaucer vos vœux : mon amendement vise à compléter l’article 5 en ajoutant que le médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir « constitue un collège de trois médecins volontaires, dont lui-même, chargés d’étudier la demande. »
Vous n’avez eu de cesse d’utiliser ce mot ; je pense que cela doit se traduire dans le texte. La constitution d’un collège permettra d’éviter qu’une seule personne soit identifiée à la procédure tout en garantissant une juste analyse de la demande du malade. Comme vous l’avez dit à plusieurs reprises, il est nécessaire qu’un collège de médecins soit réuni pour informer la personne, examiner sa situation, vérifier son éligibilité, lui présenter les solutions alternatives existantes et lui expliquer la procédure, sachant qu’en l’état du texte, il n’y a aucun témoin du dialogue entre le malade et son médecin, ce qui est tout de même un peu préoccupant étant donné la gravité de l’acte en question.
Voilà le sens de ma proposition. Vous pouvez tout à fait sous-amender, madame la ministre, car il est possible de l’améliorer ; quand on veut coconstruire un texte, c’est de cette manière que l’on procède !

Quel est l’avis de la commission ?

La question de la collégialité arrive ;…

Eh oui ! À l’article 6 !

On est à l’apéritif !

…elle va même arriver très vite.

Rien n’est moins sûr ! (Sourires.)

Le président de la commission va nous rejoindre ; il pourra témoigner du fait qu’un travail assez précis a été réalisé à ce sujet. La proposition qui vous sera faite d’ici peu s’est efforcée de tenir compte des observations qui ont été émises par les uns et les autres pour structurer et cadrer cette procédure collégiale, mais aussi pour préciser le nombre et la qualité des intervenants. Avis défavorable, donc, mais je veux vous rassurer : la collégialité de la procédure est bel et bien prévue dans le texte.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La différence entre vous et moi, monsieur Bazin, c’est que, s’agissant de cette proposition de loi, vous avez participé à toutes les réunions de la commission tandis que je ne participe aux débats que depuis l’examen du texte en séance. Or vous imaginez bien que j’ai eu à cœur de lire les travaux de la commission ! Si j’ai utilisé le terme « collège », c’est parce qu’il ne m’a pas échappé que vous avez longuement abordé ce sujet en commission.

Eh oui !

C’est la raison pour laquelle nous serons amenés à revenir –⁠ dans quelques minutes, quelques heures ou quelques jours – sur le sujet. À ce stade, je me permets de donner un avis défavorable à votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Philippe Vigier.

Mon cher Thibault Bazin,…

Mon cher Philippe Vigier !

…je vous ai écouté comme toujours avec une immense attention. Quand nous examinions l’article 4, vous nous disiez qu’il ne fallait pas parler de l’article 5 ou de l’article 6, et vous aviez raison. Quand nous examinions l’article 5, vous nous disiez qu’il ne fallait pas parler de l’article 6 ni revenir sur l’article 4, et vous aviez raison. Et que faites-vous maintenant ?
Je connais votre rigueur et votre engagement, et je sais combien vous avez travaillé sur le sujet ! Mais là, vous saisissez la moindre occasion pour tenter de complexifier le texte, afin de rendre impossible une procédure pourtant issue d’une concertation qui a mobilisé l’ensemble des collègues. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Exactement !

Vous devriez d’autant moins agir ainsi qu’à la demande du rapporteur général et du rapporteur nous avons beaucoup progressé sur ce sujet ! Le gouvernement a déposé un amendement et la collégialité sera effective. C’est fondamental et il s’agit pour moi d’une question absolument majeure.
Et voilà que vous demandez l’intervention d’un collège de trois médecins alors que vous savez très bien que deux médecins interviennent déjà, en plus d’un autre professionnel de santé associé à la procédure ? Nous en reparlerons lorsque nous examinerons l’article 6. Ne mélangeons pas les choses. Soyons clairs et transparents, concentrons-nous pour le moment sur l’article 5 !

Excellente intervention !

La parole est à M. Thibault Bazin.

J’ai l’impression que vous êtes tous ligués contre moi. (Sourires et exclamations sur divers bancs.) Contrairement à ce qui a été dit, je n’ai pas participé aux échanges qui ont permis d’introduire de la collégialité. C’est dommage !

À quoi a servi la commission, dans ce cas ?

Vous êtes d’une mauvaise foi, ce n’est pas possible !

En effet, il suffit de lire les comptes rendus des débats pour se rendre compte qu’avec mes collègues Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin et d’autres, nous appelons de nos vœux une vraie collégialité. Or il ne me semble pas que nous ayons été associés, ces derniers jours, à une réflexion qui aurait permis d’aboutir à une rédaction acceptable sur ce point. Cependant, tant que nous n’avons pas l’amendement dont vous parlez sous les yeux, nous vous faisons confiance ! Quoi qu’il en soit, il faudra faire advenir une vraie collégialité, dans laquelle les divers avis rendus seront pris en considération.
Je lis à l’instant l’amendement du gouvernement dont vous parlez et que nous examinerons tout à l’heure –⁠ le n^o 2657. Il prévoit le cas où « un doute sérieux » se fait jour sur le discernement de la personne –⁠ mais pourquoi ajouter « sérieux », alors que le moindre doute doit amener à s’interroger ? Dans ce cas, donc, il ne faut pas écrire que le médecin « peut » consulter un psychiatre ou un neurologue : il « doit » le faire dès qu’il y a un doute. J’attends de voir, mais à ce stade, je maintiens mon amendement.

Oui, attendez de voir !

(L’amendement n^o 1631 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 41.

Il vise à compléter l’article 5 par l’alinéa suivant : « Si la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assisté redirige d’abord le patient vers les soins palliatifs auquel il a droit dans le but de soulager ses symptômes douloureux. » Nous l’avons déjà dit : nous voulons insister sur le fait que l’offre en soins palliatifs ne sera pas négligée.

(L’amendement n^o 41, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement n^o 2317.

Il s’inspire d’un amendement déposé en 2024 par le député Le Gendre et prévoit un accompagnement psychologique adapté à destination des personnes ayant formulé une demande d’aide à mourir et de leurs proches. En effet, la demande d’aide à mourir est évidemment une décision lourde de conséquences pour le patient et peut être émotionnellement éprouvante. Un soutien psychologique est donc essentiel pour aider le patient à faire face à cette période difficile, à clarifier ses pensées et ses sentiments et à prendre une décision éclairée et sereine.
En outre, les proches du patient peuvent être également profondément affectés par cette décision. Ils ont besoin eux aussi d’un accompagnement psychologique pour être soutenus dans leur processus de deuil, accompagnement qui doit commencer dès la formulation de la demande et être prolongé après l’administration de la substance létale. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez instaurer un accompagnement psychologique pour la personne qui demande l’aide à mourir mais aussi pour ses proches. Nous en avons débattu à propos d’un amendement du groupe socialiste qui avait trait au même sujet : les deux sont parfaitement légitimes ! Nous devons nous soucier des personnes qui commencent à faire leur deuil, ce qui peut occasionner souffrance et angoisse, mais aussi, bien entendu, de la personne qui formule la demande. En ce qui la concerne, votre demande est satisfaite par l’alinéa 11 de l’article 5 –⁠ le médecin « propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre » ; pour ce qui est des proches, comme je l’ai dit tout à l’heure, la notion me semble trop vague pour être inscrite dans la loi, même si l’intention est tout à fait louable. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Théo Bernhardt.

Je considère pour ma part qu’il s’agit d’un bon amendement –⁠ je le dis à titre personnel, puisque nous jouissons d’une liberté de vote au sein du groupe RN.

Très bien !

Protéger le patient et en même temps sa famille et ses proches me paraît tout à fait louable. Nous en avons parlé à plusieurs reprises au cours du débat : nous savons, car nous avons certainement tous vécu un deuil, que la mort d’un proche peut avoir des conséquences lourdes sur le plan psychologique. Accompagner la personne qui veut accéder à l’aide à mourir –⁠ ne serait-ce que pour s’assurer qu’elle souhaite réellement en arriver à l’acte lui donnant la mort – mais aussi les familles dans la gestion de leur deuil me paraît être une très bonne idée. Je voterai donc à titre personnel pour votre amendement.

(L’amendement n^o 2317 n’est pas adopté.)

Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1632.

Il me tient particulièrement à cœur. J’ai été très touché par les propos tenus par notre collègue Philippe Juvin quand il a évoqué l’environnement du patient. La nature de cet environnement fournit un éclairage sur la demande qu’il formule ; la réponse de la société doit en tenir compte car cette demande peut être un appel à l’aide, surtout s’agissant de personnes dont la vie est marquée par la solitude ou la précarité.
Je me penche à nouveau sur l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS), qui se dit incapable de définir tout pronostic vital qui n’est pas engagé à court terme et insiste sur « la qualité du reste à vivre ». En l’absence d’accès aux soins palliatifs et de prise en charge en matière de santé mentale, ne pourrait-on pas au moins avoir « un droit absolu et préalable à être écouté et accompagné par tout moyen »,…

C’est beau !

…comme le propose mon amendement ? Nous le devons aux plus fragiles de notre société. Si nous voulons faire perdurer une certaine éthique de la vulnérabilité et ne pas tout abandonner à une éthique absolue de l’autonomie, il faut adopter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. –⁠ M. Gérault Verny applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage votre souci de faire en sorte qu’un accompagnement sous toutes les formes possibles soit garanti à la personne qui fait la demande d’aide à mourir, qu’elle soit en situation de précarité ou subisse d’autres difficultés qui doivent être prises en considération.

Mais ?

Mais, en toute sincérité, je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : l’accompagnement au sens large du terme est prévu à deux reprises, aux alinéas 9 et 10 de l’article. Le médecin est même dans l’obligation de faire en sorte que le patient soit informé en la matière. Je considère donc que votre amendement est satisfait : avis défavorable.

(L’amendement n^o 1632, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

Pourquoi refuser obstinément l’intervention d’un juge pour vérifier le consentement ou, plus simplement, pour s’assurer de la validité de la procédure ?
En 2024, la Commission sur les soins de fin de vie québécoise a rapporté soixante-cinq cas d’euthanasie non conformes à la loi, soixante-cinq vies illégalement ôtées par les mains de l’État ou sous son regard bienveillant ! L’expérience étrangère doit nous alerter. Au lieu de quoi, vous voulez voter une loi qui permettra à l’État d’organiser la mort sans intervention ni d’un professionnel de la psyché ni d’un professionnel du droit au terme d’une procédure qui pourrait aboutir en quarante-huit heures…
Chers collègues, ne définissons pas notre rôle par la quantité de libertés individuelles formelles que nous proclamons ! Prenons garde à protéger la vie, surtout quand elle devient fragile ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Avec l’article 6, nous traitons toujours de la procédure. L’article 5 concernait la procédure de présentation de la demande d’aide à mourir et nous abordons ici la procédure d’examen de cette demande. Dans cet article, nous définissons à nouveau des obligations pour le médecin : vérifier le discernement, prendre l’avis d’un autre médecin, d’un auxiliaire médical et, si besoin, avoir recours à un psychiatre ou un psychologue.
L’article traite aussi des personnes bénéficiaires de la protection juridique, dont nous avons beaucoup parlé.
Enfin, il fixe des délais : au moins deux jours pour que la confirmation du patient soit prise en compte, au plus quinze jours pour que le médecin donne sa réponse et, éventuellement, trois mois pour la validité de l’évaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté.
À mes collègues qui sont contre cette proposition de loi, je veux dire que nous prévoyons là de nouvelles contraintes. Vous vous plaignez d’un manque d’encadrement alors que, progressivement, depuis l’article 3, nous ajoutons contraintes sur contraintes –⁠ là, elles concernent la procédure. Je vous appelle donc, mesdames et messieurs qui n’êtes pas favorables à cette proposition de loi, à voter l’article 6 parce qu’il comporte de nouvelles précisions sur la manière de mener cette procédure, qui l’encadrent bien. C’est peut-être un vœu pieux mais je le réitère : il faut absolument voter cet article ! (Mmes  Marie-José Allemand et Sandrine Rousseau applaudissent.)

La parole est à Mme Élise Leboucher.

Nous voilà à nouveau dans un moment essentiel de ce débat visant à donner corps au droit à l’aide à mourir. Nous avons ancré ce droit dans le code de la santé publique, fixé les critères d’éligibilité à l’aide à mourir, cadré les conditions de présentation d’une demande ; il s’agit désormais d’encadrer la procédure d’évaluation et de réponse à cette demande.
Avec le groupe La France insoumise, nous avons toujours tenu à conserver l’équilibre entre, d’un côté, l’autonomie et le libre choix des patients, et, de l’autre, leur sécurité et leur protection –⁠  en pensant notamment aux plus vulnérables – ainsi que celle des soignants.
Afin de sécuriser le cadre de cette procédure collégiale, nous proposerons que toute altération grave du discernement, quelle qu’en soit la cause, soit considérée comme empêchant la manifestation d’une volonté libre et éclairée.
Nous soutiendrons aussi l’amendement du gouvernement prévoyant qu’en cas de doute sérieux sur le discernement de la personne, le médecin consulte un psychiatre ou un neurologue dans le cadre de la procédure collégiale.

Est-ce une possibilité ou une obligation ?

Nous défendrons des amendements visant à mieux prendre en considération les différents niveaux d’autonomie et le consentement des majeurs protégés.
Sécurisation d’un côté mais aussi libre arbitre et autonomie de l’autre : afin de préserver au mieux la dignité du patient et son accès à ses droits, nous proposerons de préciser que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne, n’excédant pas quinze jours.
Nos débats en séance ont révélé que beaucoup d’entre nous souhaitent mieux tenir compte des directives anticipées, tout en protégeant les patients. Nous proposerons de nouveau des amendements visant à examiner la volonté exprimée par des patients qui souhaiteraient recourir à l’aide à mourir mais ne seraient pas en mesure d’aller au bout de la procédure alors que le médecin a validé cette demande.
Enfin, nous réitérerons notre opposition aux amendements qui reviendraient sur le libre choix du patient entre l’autoadministration de la substance létale et son administration par le professionnel de santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Sandrine Runel.

L’article 6 est fondamental car il porte sur les étapes de vérification par le médecin de l’éligibilité de la personne à accéder à l’aide à mourir, sur l’organisation d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, sur l’information de la personne et la prescription de la substance létale.
Nous sommes donc au cœur de la procédure, ce qui appelle à respecter deux exigences : la rigueur et la rapidité. En effet, les personnes malades demandant l’aide à mourir font face à des douleurs insoutenables et leur décès peut survernir à très court terme. J’aimerais donc rappeler ici à mes collègues qu’une procédure alourdie et des délais prolongés mettraient à mal l’accès au droit à l’aide à mourir pour ces patients.
Par ailleurs, nous sommes nombreux à simplement défendre le recours aux directives anticipées et à la personne de confiance tout au long de la procédure d’aide à mourir, mais il me paraît encore plus problématique de ne pas tenir compte des volontés d’une personne malade ayant entamé la procédure dont le discernement a été altéré au cours de celle-ci. Il est essentiel de considérer les directives anticipées au stade de la confirmation de la volonté de la personne d’aller au bout de la procédure. Cela est d’autant plus important qu’en l’état actuel du texte, il est possible que procédure dure plus de quinze jours durant lesquels l’état de santé de la personne pourrait se détériorer.
Ces situations entraînent de la souffrance pour le patient mais aussi pour ses proches, pour les aidants, pour la famille et l’entourage. Au moment d’examiner cet article, je rappelle à mes collègues qu’il leur faut avoir en tête la nécessité d’assurer un délai de procédure compatible avec la réalité de ce qu’est la fin de vie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)

Elle a raison !

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Pour ces inteventions générales autour de l’article 5, permettez-moi de me focaliser sur le caractère prétendument collégial de la procédure. Il y a deux manières de concevoir la collégialité. La collégialité, c’est d’abord évidemment une expertise mais c’est aussi généralement un échange entre les experts concernés. Or, la lecture de l’article 6 révèle que la décision incombe à une seule personne : le médecin qui instruit la demande. Certes, il peut recueillir l’avis d’un deuxième médecin et d’autres intervenants mais, encore une fois, la discussion collégiale se termine par une décision prise par une seule personne : il n’y a en aucun cas une décision collégiale comme on peut la retrouver dans d’autres situations, ne serait-ce –⁠ nous aurons l’occasion d’y revenir – que pour la sédation profonde et continue.
Il peut même arriver que le médecin expert ne rencontre jamais directement le patient. Cela suscite des questions car cette distance ne permet pas de garantir une appréciation pleine et entière du respect des conditions.
Ensuite qu’en est-il du délai de réflexion ? Ce délai peut être court, voire très court, puisqu’il peut se réduire à deux jours. Encore le texte précise-t-il qu’il peut même être inférieur dans certains cas, c’est-à-dire quasiment réduit à néant.

Vous nous parlez de garanties mais, lorsque l’on regarde de près, c’est différent. Au-delà des affirmations formelles, la collégialité décisionnelle est absolument inexistante et, surtout, le délai de réflexion est extrêmement réduit de sorte que les garanties minimales ne sont pas réunies.

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

Alors que nous allons voter l’article 6 relatif à la procédure d’examen de la demande, je reviens toujours sur le même sujet : on nous parle de loi sociétale mais, dans cet article, je ne vois pas la société. J’ai échangé avec Mme la ministre sur la décision. Dans certaines conditions, le patient demande à pouvoir bénéficier de l’aide à mourir. Le texte dit que le médecin ou le collège se prononce. Qui décide ? Où est la société ?
Comme vous le savez, je suis médecin. Alors qu’on reproche souvent leur pouvoir aux médecins, le texte de loi met tout dans les mains des médecins. On met tout dans leurs mains ; on leur dit grosso modo : voilà les critères, à vous d’apprécier s’ils sont réunis, à vous de prendre la décision ! Pour moi, la société est absente.
Il faut que nous prenions nos responsabilités. La société doit être présente dans cet article, via un juge (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame) qui procédera à la validation du processus –⁠ je pense que cela fera l’objet de plusieurs amendements.
Lorsque vous demandez à être mis sous tutelle ou curatelle, que se passe-t-il ?

Cela n’a rien à voir !

Vous faites une demande ; il y a une expertise : un médecin confirme que la mise sous tutelle ou curatelle est normale ; puis, la société, en la personne d’un juge, valide le processus. Alors que le sujet de l’aide à mourir soulève de nombreuses interrogations, la société n’est pas présente dans cet article. On laisse tout sous l’autorité des médecins et on se lave les mains en disant : « C’est au médecin de voir ce qu’il en est ».

Je suis saisi de six amendements identiques de suppression de l’article 6, n^os 42, 152, 300, 781, 1149 et 1633.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 42.

Je présente un amendement de suppression car –⁠ je l’ai indiqué lors de la discussion générale de l’article –un certain nombre de garanties font défaut, ce qui interroge.
Je reviens sur le rôle du médecin instructeur. À regarder de près la rédaction de l’article 6, il réalise trois missions en même temps : celle d’un expert dans le cadre de l’instruction, celle d’un décideur puisque c’est lui qui accède, ou non, à la demande sur la base des critères définis par le texte et, enfin, celle d’exécutant de la décision. On ne peut s’empêcher de penser qu’il est à la fois juge et partie. Il dispose d’un droit exorbitant, en contradiction d’une part, avec ce qui se pratique habituellement et, d’autre part, avec une possible collégialité. Si la collégialité était réelle, il y aurait une répartition différente des rôles, notamment pour la prise de décision.
La rédaction actuelle de l’article 6 est ainsi très largement défaillante.

L’amendement n^o 152 de M. Corentin Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement n^o 300.

Nous présentons aussi un amendement de suppression de cet article pour trois raisons principales : premièrement, l’absence de contrôle par une instance interne –⁠ je m’en suis expliquée tout à l’heure ; ensuite, parce que la collégialité proposée n’est qu’une collégialité de façade ; enfin, parce que la procédure est anormalement expéditive.
Nous ne pouvons pas adopter une loi aussi imprécise ; elle ne pose pas assez de garanties et conduirait à faire perdre toute sa valeur à la vie et à instaurer l’idée que les personnes vulnérables sont un poids pour la société et pour leurs proches. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

L’amendement n^o 781 de M. Charles Rodwell est défendu.
L’amendement n^o 1149 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1633.

Nous en venons à cet article 6 consacré à la procédure, soi-disant collégiale. Elle apparaît très légère alors qu’il s’agit de garantir que les conditions posées à l’article 4 –⁠ sur lesquelles on peut déjà s’interroger –seront convenablement appréciées et respectées. Si même l’avis des deux à trois personnes consultées ne lie pas le médecin chargé d’examiner la demande, comment garantir que cette procédure sera vraiment collégiale ?
Vous nous promettez des amendements. Je les ai regardés attentivement pendant la pause. L’amendement n^o 1722 prévoit de substituer à la rédaction actuelle de l’alinéa 4, la mention suivante : « le médecin met en place une procédure collégiale ». Très bien cher Frédéric Valletoux ! Mais à l’alinéa 5, le recueil de l’avis écrit d’un second médecin et d’un auxiliaire médical ou d’une aide-soignante est supprimé. De même, l’alinéa 10, relatif au recueil de l’avis de la personne de confiance, si elle existe, est supprimé. Pourquoi la personne chargée de la protection ne participe-t-elle pas à cette collégialité alors que son avis n’est pas forcément conforme ? À l’alinéa 9 relatif aux personnes protégées, on se demande même s’il y a une collégialité !

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------

Cette mention permettrait d’éviter deux écueils : d’une part, la création de filières de médecins spécialisés dans l’euthanasie, ayant éventuellement des pratiques plus ou moins accélérées ; d’autre part, les difficultés liées à l’appréciation de la nature libre et éclairée du consentement. Cela me semble être un minimum.
Pour évaluer la clarté du discernement du patient, une entrevue d’une demi-heure et la consultation du bilan médical ne suffisent pas ! J’attends de voir par quelles acrobaties vous allez justifier que n’importe quel médecin, qui ne connaîtra peut-être même pas l’individu, pourra juger de son éligibilité à l’euthanasie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez que le médecin appelé à recueillir les avis et à se prononcer soit celui « qui suit habituellement le patient ». Cette notion de suivi habituel est assez floue.

C’est votre loi qui est floue !

Est-il pertinent d’inscrire dans la loi une telle notion ? Comment la définir ?
Deuxième élément, plus important : que se passe-t-il si le médecin en question oppose au patient sa clause de conscience ? Le patient devra-t-il alors attendre d’être suivi par un médecin assez longtemps pour que ce suivi puisse être qualifié d’habituel ? Ce délai sera-t-il défini par voie réglementaire ? Cette mesure créerait une entrave très importante dans l’accès à ce droit. Mon avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Je voudrais revenir sur la collégialité. Les patients dont nous parlons sont atteints d’une maladie incurable, en stade avancé ou terminal, souvent un cancer. Ils sont généralement suivis par un cancérologue, un radiologue et un immunothérapeute. Ces praticiens discutent avec le médecin traitant pour déterminer quels traitements sont envisageables. Une certaine réflexion est déjà engagée : ce n’est pas le désert complet.
Par ailleurs, le processus qui mène à la sédation profonde et continue ne prévoit pas non plus la visite d’un second médecin, mais une discussion avec un médecin du service qui a participé à la prise en charge, lequel ne procède pas systématiquement à un examen du patient. Ici, la réflexion collégiale aura lieu entre le médecin chargé du suivi de la demande, un autre qui dispose du dossier médical, et l’infirmière, l’aide-soignante ou l’auxiliaire de vie qui prend en charge le patient. (M. Jean-François Rousset applaudit.)

La parole est à M. Gérault Verny.

Vous me voyez dans l’embarras. Heure après heure se dessine un schéma dans lequel les rapporteurs et le gouvernement montrent à quel point leur vision de ce texte est idéologique. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Parce que vous, vous ne faites pas dans l’idéologie, peut-être ?

C’est malhonnête !

La grande majorité des amendements qui ont été déposés par les contradicteurs de ce texte l’ont été dans le seul objectif d’adoucir ou de préciser les dispositions, pour accompagner les personnes en fin de vie, pour aider ces personnes atteintes d’une maladie en phase terminale qui sont en détresse.

Il est vingt-trois heures, faites preuve d’honnêteté !

Vous dénigrez systématiquement ces amendements, vous les rejetez parfois d’un simple revers de la main. Je vois votre vrai visage, celui de l’idéologie. Le bien-être des patients en fin de vie n’existe pas pour vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Ce n’est pas parce que vous fonctionnez comme ça que nous fonctionnons nous aussi comme ça !

La parole est à Mme la ministre.

Nous avons parfaitement le droit de ne pas être d’accord sur le fond.

Voilà !

Nous sommes dans cet hémicycle tous les jours depuis le lundi 12 mai, ce qui est normal, et nous essayons de cheminer ensemble. Il n’y a pas d’un côté ceux qui auraient le monopole de la sagesse, de la raison et de la réflexion, et de l’autre, celles et ceux qui se comporteraient avec légèreté (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem), pas plus qu’il n’y a, face aux uns et aux atures, un rapporteur qui accepterait ou non les amendements au gré de ses humeurs et un gouvernement qui ferait de même en fonction du ou des députés qui les proposent ! Dans cet hémicycle sont à l’œuvre des personnes élues pour les unes, nommées pour les autres, mais qui ont un point commun : la passion de la République et l’attention portée à chacun de nos concitoyens.

Ce n’est pas vrai !

Jusqu’à maintenant, nous avons été capables de nous entendre, de nous respecter et de travailler. Je trouve très dommage qu’au moment où nous commençons à examiner la procédure, certains propos instillent le doute quant à l’engagement des uns et des autres !

Dites ça à Mme Runel !

Cela ne me semble pas à la hauteur du débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et LIOT. –⁠ Mme Stella Dupont applaudit également.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 689 et 1857.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        204
        Nombre de suffrages exprimés                202
        Majorité absolue                        102
                Pour l’adoption                65
                Contre                137

(Les amendements identiques n^os 689 et 1857 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1634.

Je m’en tiendrai au fond.
L’idée d’une procédure collégiale me plaît, et le principe de ce que proposent le président Valletoux et le rapporteur Panifous est intéressant. C’est sur la forme que prendra cette collégialité que doivent porter nos débats. Dans son état actuel, quand on combine les différents amendements du rapporteur, du président et du gouvernement, elle soulève beaucoup de questions : la collégialité intervient-elle dès le début de la procédure ? Est-elle tangible dans le contact avec le patient ? Les médecins vérifieront-il de manière collégiale le respect des critères d’éligibilité ? Connaîtront-ils le patient ? C’est d’autant plus important que la demande peut se faire sans témoin.
Nous proposons donc de mentionner la collégialité dès l’alinéa 2, sans attendre l’alinéa 5. Il faut que soit constitué, dès le départ, un collège de médecins, pour éviter une identification de la procédure à une seule personne et permettre une juste analyse de la demande. C’est ce collège qui devra informer le patient, examiner sa situation, vérifier son éligibilité et lui présenter les autres options.
Quand nous avons examiné l’article 5, vous nous avez dit que nous en parlerions à l’article 6. Mais tout est lié –⁠ les critères, la procédure, la collégialité. J’estime que nous pouvons nous mettre d’accord au moins sur ce point.

Non !

Tout à l’heure, vous nous avez dit que vous vous étiez inspirés de la loi Claeys-Leonetti pour définir la forme que la collégialité doit prendre ici. Depuis, j’ai beaucoup lu. Ainsi, l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique prévoit que « la personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l’un des proches est informé […] de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale ». Il n’en est rien dans ce que vous proposez.

Ce n’est pas dans votre argumentaire !

« Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres […] de l’équipe de soins ». Il n’en est rien dans ce que vous proposez.
« La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est motivée. La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l’un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision. » Il n’en est rien dans ce que vous proposez. De surcroît, il n’y a pas de recours possible.

Merci, monsieur l’abbé !

Quel est l’avis de la commission ?

La question de la collégialité devrait nous occuper pendant les prochaines heures. Dans votre propos, vous êtes allé beaucoup plus loin que le contenu de votre amendement, vous en conviendrez ! En outre, vous utilisez, dans le dispositif de l’amendement, les mots de suicide assisté et d’euthanasie –⁠ je n’y insiste pas, car la rédaction de l’amendement est antérieure à notre discussion.
Tel que l’amendement est rédigé, le collège de médecins serait chargé d’apprécier si les deux premiers critères sont remplis, à savoir la majorité et la nationalité ou la résidence, ce qui ne me semble pas nécessaire. Quant aux autres critères –⁠ l’affection grave et incurable ; la souffrance physique ou psychologique, compte tenu de la précision que nous avons votée ; la volonté libre et éclairée –, le texte prévoit bien qu’ils seront évalués collégialement, et ce sera plus encadré encore grâce aux amendements que nous avons évoqués à plusieurs reprises.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur Bazin, vous me direz que je vous renvoie toujours à un autre alinéa ; en l’espèce, l’amendement Valletoux porte sur l’alinéa 4.

Je sais !

Vous pouvez le consulter puisqu’il a été déposé. Si vous voulez être constructif, préparez un sous-amendement que nous examinerons quand nous en serons à l’alinéa 4 ! En attendant, avis défavorable.

Vous souhaitez que je sous-amende ?

Si vous trouvez qu’il est insuffisant, oui !

Parlons-en au bon endroit !

Mais nous n’allons pas multiplier les amendements et sous-amendements ! (Sourires.)

Oh !

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Ce texte prévoit bel et bien la collégialité, comme on le verra en examinant les différents alinéas. Le médecin doit en effet recueillir différents avis, et l’on peut faire à cet égard un parallèle avec la loi Claeys-Leonetti.

Absolument !

Il me semble qu’il y a une incompréhension : la loi Claeys-Leonetti prévoit bien une délibération collégiale, ce qui ne signifie pas que la décision l’est. En réalité, celle-ci revient au médecin référent, comme dans ce texte. La collégialité prend la forme de l’intervention d’au moins deux médecins sans lien hiérarchique, qui donnent chacun leur avis. Les décisions auxquelles aboutissent ces procédures collégiales portent dans tous les cas sur des actes irréversibles : l’arrêt thérapeutique ou la sédation profonde et continue, pour ce qui est de la loi Claeys-Leonetti ; l’aide à mourir, s’agissant du présent texte.
L’intention est de limiter l’arbitraire, sans pour autant transformer la procédure collégiale en jury. Surtout, cette procédure peut être transposée en ville comme à l’hôpital.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Depuis tout à l’heure, vous vous exprimez sur la collégialité. La principale différence avec la collégialité telle qu’entendue dans la loi Claeys-Leonetti réside dans l’absence de concertation avec l’équipe des soignants. Il est important de se coordonner avec eux, car ils travaillent au plus près des patients.
Le processus de réflexion est collectif, mais la décision n’est pas collégiale ; le médecin référent reste l’unique décideur.
Vous avez aussi évoqué la sédation profonde et continue. Pour déclencher cette procédure, il est nécessaire de procéder à une ou deux réunions. On ne saurait prévoir moins pour l’aide à mourir or c’est bien le cas, puisqu’aucune réunion n’est prévue. (M. Thibaut Monnier applaudit.)

(L’amendement n^o 1634 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement n^o 340.

Cet amendement devrait recueillir une large majorité, que l’on soit pour ou contre le texte.
L’une des cinq conditions cumulatives implique de vérifier, si la personne qui demande l’aide à mourir n’est pas de nationalité française, qu’elle réside de façon stable et régulière en France. Nous étions contre cette précision, mais elle figure à présent dans le texte. Le médecin s’adressera évidemment au préfet pour que cette formalité administrative. Nous proposons simplement de préciser que le préfet doit se prononcer sans délai, afin d’éviter que la vérification dure trop longtemps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

Il est en effet absolument nécessaire que le préfet réponde rapidement à la sollicitation du médecin. Il me semble toutefois que le préciser dans le texte l’alourdira. Cette disposition relève du pouvoir réglementaire, qui fera en sorte, je n’en doute pas, que ce délai soit le plus court possible, compte tenu de la procédure que nous discutons.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

J’espère que tout le monde comprend que c’est sordide, complètement sordide !

C’est ce texte qui est sordide !

Je ne parle pas de cet amendement, mais de l’article 2, qui a contraint ses auteurs à le déposer. On demandera donc ses papiers à une personne en situation de grande souffrance, atteinte d’une maladie grave et incurable, qui veut en finir avec sa vie !
Mais à quel niveau d’inhumanité en sommes-nous ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) On va demander au préfet de répondre en toute urgence, car, oui, on en est à devoir anticiper ce genre de procédure. À quelle lepénisation des esprits et des consciences en est-on arrivé (Vives protestations sur les bancs du groupe RN) pour penser qu’il faut vérifier les papiers de quelqu’un qui veut en finir avec sa vie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Je trouve cela gravissime ! Et je ne le dis pas à l’encontre de ma collègue Pirès Beaune, car son amendement montre à quel point la situation est impossible. Jamais un médecin, qui est d’abord un humaniste, n’acceptera de vérifier les papiers de quelqu’un avant de pratiquer un acte médical. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Ce qui vient de se passer est quand même lunaire ! L’extrême gauche demande l’euthanasie des étrangers. C’est invraisemblable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

N’importe quoi !

Nous, on ne veut pas les tuer !

Est-ce que vous vous entendez ? Les critères qui ont été retenus sont déjà très lâches, et ici, il s’agit de la nationalité ou de la résidence. Ce que vous dites n’a aucun sens et ne vous est dicté que par l’idéologie. C’est ridicule ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour un rappel au règlement.

C’est au titre de l’article 70, pour mise en cause personnelle. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ce que vous venez de dire, madame Mansouri, est extrêmement grave.

C’est votre inconscient qui parle !

En aucun cas nous ne demandons la mort de qui que ce soit en fonction de son origine. Nous demandons l’égalité, l’égalité des droits. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) C’est une bataille qui, dans cet hémicycle, a commencé il y a plus d’un siècle et elle n’est pas prête de s’arrêter ! (Mêmes mouvements.)

Ne vous en déplaise !

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour un rappel au règlement.

J’ai pris soin tout à l’heure, dans la défense de mon amendement, de rappeler que nous avions voté contre ce qui figurait dans ce deuxième alinéa, qui renvoie aux conditions cumulatives. Je veux à présent dire à notre collègue que ce qu’elle a dit est totalement inacceptable, que la devise de la France est Liberté, Égalité, Fraternité et que, dans la fraternité, il y a le droit pour tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent.)

La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement, qui sera le dernier de la série.

C’est de droit !

Non, lorsque les rappels au règlement ont le même objet, le président peut en limiter le nombre. Ce sera donc le dernier. Ensuite, nous passerons au vote de l’amendement, puis je suspendrai la séance pour quelques minutes.
Je vous donne la parole, madame Mansouri, uniquement si c’est un rappel au règlement.

C’est un rappel au règlement, pour la bonne tenue de nos débats.

Sur la base de quel article ?

On veut des excuses !

Vous venez d’admettre… (Les exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS couvrent la voix de l’oratrice.) Je peux en placer une ou non ? Il est impossible de se faire entendre, même avec un micro…

On ne l’entend pas, c’est son meilleur discours !

Madame Mansouri, merci de ne pas interpeller vos collègues et de vous limiter à votre rappel au règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mes chers collègues, un rappel au règlement, c’est fait pour rappeler le règlement. Or, dans le règlement, madame Mansouri, il est écrit que l’on n’interpelle pas ses collègues.

C’est donc un rappel au règlement sur la bonne tenue de nos débats.

Sur la base de quel article ?

L’article 100 !

Puisqu’on on vient d’admettre que la condition de nationalité et de résidence avait été adoptée à l’article 2, cet amendement est donc un amendement d’obstruction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Non, c’est simplement un amendement !

Ce n’était pas un rappel au règlement !

(L’amendement n^o 340 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. –⁠ Mme Stella Dupont applaudit également.)

------------------Cette partie de la séance est en cours de finalisation---------------------------------------------