Deuxième séance du lundi 16 juin 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (n^os 463, 1522).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant après avoir entendu un orateur inscrit sur l’article 1^er.

Nous en venons aux amendements à l’article 1^er.
Sur les amendements n^os 623, 243, 625, 195 et 624, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour soutenir l’amendement n^o 623 tendant à supprimer l’article 1^er.

L’article 1^er prévoit d’insérer dans le code de l’énergie de nombreuses dispositions qui y sont déjà présentes et qui ont d’ailleurs fait l’objet de discussions à l’occasion de travaux législatifs récents.
Dans sa version adoptée par la commission, l’article soulève un certain nombre de difficultés. D’abord, il tend à transformer EDF en établissement public industriel et commercial (Epic), alors que les travaux issus de la loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement ont conduit à une solution tout autre pour assurer sa pérennité, sa solidité et sa capacité d’investissement : EDF est devenue une entreprise nationalisée à 100 %. Le statut d’Epic poserait des difficultés juridiques, opérationnelles et techniques qui pourraient se révéler difficilement compatibles avec l’intégrité d’EDF, en particulier avec sa capacité d’investissement. Je mentionne une de ces difficultés : la requalification mécanique en aides d’État de tous les dispositifs d’aide à la fourniture d’électricité. Cela ne manquerait pas de faire naître un contentieux avec l’Union européenne, qui aurait des conséquences très concrètes.
Ensuite, l’article vise à indexer les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) sur les coûts de production du système électrique. Or cela méconnaît la réalité du marché de l’électricité, puisque ces coûts ont vocation à refléter les coûts supportés par les fournisseurs actifs en France –⁠ ils ne se limitent donc pas aux coûts de production.
Enfin, l’article tend à rétablir les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG), alors que ceux-ci ne contribuent ni à la sécurité d’approvisionnement ni à la stabilité des prix.

Ah bon ?

Pour toutes ces raisons, le gouvernement souhaite la suppression de l’article.

Sur les amendements n^os 693 et 153, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n^o 623.

Je donne un avis favorable à cet amendement du gouvernement, pour toutes les raisons que vient d’exposer M. le ministre.
Pour compléter, je vous alerte sur les conséquences très importantes en matière de financement public qu’aurait la transformation d’EDF en établissement public –⁠ au-delà du fait que les hommes et les femmes qui y travaillent sont déjà engagés dans une transformation d’entreprise, un programme qui implique toute la filière devant commencer dans les tout prochains mois.
Manifestement, certains ici pensent que l’argent public peut tout faire à lui seul, et qu’il n’y a aucun intérêt à permettre à une entreprise, fût-elle publique, de se financer sur les marchés, d’y obtenir des conditions préférentielles et d’acquérir une surface d’investissement importante !
S’agissant des TRVE –⁠ nous avons entamé cet après-midi le débat à ce sujet et le poursuivrons un peu plus tard –, la question porte moins sur le niveau de prix que l’on souhaite que sur la composition de ces tarifs. Ceux-ci prennent en compte non seulement les coûts de production de l’électricité, mais aussi, entre autres, les coûts d’approvisionnement et les marchés de capacité. Nous sommes tous satisfaits de cette composition et il est essentiel que nous la respections.

La parole est à M. Matthias Tavel.

Par cet amendement de suppression, vous voulez effacer ce qui a été gagné en commission grâce aux amendements du groupe La France insoumise,…

Il n’était pas tout seul !

…c’est-à-dire la réponse, soutenue par un vote large et majoritaire de la commission, que nous entendons apporter à vingt ans de libéralisation du marché de l’énergie, qui est un échec patent non seulement pour nous, mais aussi pour tous les Français.
Je l’ai rappelé dans la discussion générale, depuis que l’électricité est une marchandise qui s’échange, le montant des factures a été multiplié par deux et 1 million de Français ont eu à subir, l’an dernier, des coupures d’électricité ou des réductions de puissance. Vous et ceux qui vous ont précédés –⁠ notamment le gouvernement de droite qui, en 2004, a transformé EDF en société anonyme – avez organisé l’impuissance publique, ce qui vous oblige aujourd’hui à mendier auprès du marché pour que celui-ci veuille bien essayer de réaliser la transition énergétique.
Ce que nous défendons par cet article –⁠ qui prévoit le retour d’EDF à un statut d’établissement public, l’indexation des TRVE et le rétablissement des TRVG –, c’est tout simplement la faculté pour la puissance publique de décider de l’orientation qu’elle donne au pays en matière énergétique, afin que chaque Française et chaque Français aient accès à l’énergie nécessaire à une vie digne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
À cela vous opposez des arguments fallacieux. D’abord, vous anticipez la réaction de la Commission européenne. Or vous pourrez dire à celle-ci que ce n’est pas encore elle qui fait la loi en France. (Même mouvements.)

Oui !

Si vous êtes dans un tel état d’esprit, il ne faut pas s’étonner que nos barrages hydroélectriques soient depuis tant d’années soumis à la menace de la Commission européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il serait temps d’apprendre à lui tenir tête, d’autant que les autres pays européens ont besoin des exportations françaises d’électricité pour éviter le blackout. Nous avons les moyens de nous faire respecter, mais peut-être ne le savez-vous pas ? (Même mouvements.)
Je termine par la capacité d’investissement d’EDF. Un établissement public peut lever des financements à des coûts moins élevés qu’une société anonyme.
Si vous voulez que le groupe EDF puisse investir, il faut lui redonner un statut d’établissement public. Cela lui offrira une plus grande marge d’investissement, car il bénéficiera de la garantie publique, alors qu’il doit actuellement, sur les marchés, se financer au taux auquel on veut bien lui prêter.

Ça fait longtemps qu’il parle, non ?

Tel est l’esprit des amendements que nous avons fait adopter. Ainsi modifié, l’article 1^er confirme que l’électricité est un bien commun indispensable à la souveraineté de la nation et à la vie digne de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Philippe Brun.

Les arguments déployés par M. le ministre ne résistent pas à l’analyse.
D’abord, il dit que le groupe EDF aura des difficultés de financement si nous le passons sous un statut d’Epic. Or c’est le contraire : ce statut permettra à EDF de lever davantage d’argent sur les marchés, puisqu’il bénéficiera de la garantie implicite de l’État, un Epic ne pouvant être placé en liquidation judiciaire. La Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne ont décidé de rendre difficile l’accès au statut d’Epic –⁠ la CJUE par un arrêt du 3 avril 2014 – précisément parce que celui-ci facilite, grâce à la garantie implicite de l’État, le financement des entreprises concernées. Ce premier argument est donc faux.
L’exposé sommaire de l’amendement du gouvernement indique que, dans la loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement –⁠ issue d’une proposition de loi dont j’étais l’auteur –, c’est le statut de société anonyme qui a été choisi. Or il s’agit d’un repli, à la demande du Sénat, par rapport à la position initiale de l’Assemblée, qui était favorable au statut d’Epic.
Ensuite, si nous demandons le rétablissement des TRVE pour tous les niveaux de puissance, c’est parce que nous sommes les premiers à constater l’indécence des tarifs pratiqués sur les marchés au regard des coûts réels de production. La crise que nous avons connue il y a deux ans pourrait se reproduire si les prix du gaz venaient de nouveau à augmenter ou si la spéculation s’intensifiait sur les marchés de l’électricité. Nous avons grandement besoin de tarifs régulés tels que les définit l’article 1^er.
Enfin, nous avons été très nombreux dans cette assemblée à nous battre, en juillet 2023, contre la fin des TRVG. Certes, ils n’empêchent pas la hausse des prix, qui dépendent des marchés internationaux, mais ils donnent de la lisibilité et de la clarté pour les consommateurs.
Pour toutes ces raisons, les socialistes voteront contre cet amendement de suppression et pour l’article 1^er.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Je précise, notamment à l’attention de ceux qui nous écoutent, que le débat et le vote qui se sont tenus en commission des affaires économiques portaient bel et bien sur une renationalisation d’EDF.

EDF est déjà nationalisée ! Qu’est-ce que vous racontez ?

Certes, EDF appartient à 100 % à l’État, mais ce n’est pas un établissement public ; c’est une société anonyme,…

Et alors ? L’entreprise est la propriété de l’État !

…qui est dès lors soumise à des objectifs de rentabilité économique et cherche à atteindre des objectifs commerciaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous avons auditionné récemment le nouveau PDG d’EDF. Souvenez-vous du débat à propos de l’ancien PDG d’EDF, à qui on demandait de pratiquer des prix beaucoup plus faibles pour les entreprises, tout en exigeant que la société anonyme placée sous sa direction soit rentable ; c’est bien le problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Philippe Brun applaudit également.)
L’article 1^er vise à clarifier les choses en revenant tout simplement à l’esprit de la loi de 1946, qui a permis de mener une politique énergétique très efficace. (Mêmes mouvements.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je souhaite soutenir l’amendement et manifester mon incompréhension à l’égard des arguments de nos collègues de gauche. De quoi parlez-vous ? Vous essayez de nous expliquer qu’EDF est en réalité une entreprise privée ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À vous écouter, les personnes qui n’ont pas une connaissance fine du sujet peuvent avoir l’impression qu’EDF est une entreprise privée. Or EDF est une entreprise publique, qui appartient à 100 % à l’État.

Oui !

EDF n’a jamais été une entreprise privée ! Ne dites pas de telles choses ! (Mêmes mouvements.) Arrêtez de faire croire aux Français que cette entreprise a été privatisée ou qu’il y a une intention de la privatiser !
C’est d’ailleurs notre majorité qui a rétabli à 100 % la part de l’État –⁠ déjà très majoritaire – au capital d’EDF. C’est Élisabeth Borne qui a pris cette décision, conformément à ce qu’elle avait annoncé en 2022 dans sa déclaration de politique générale. Cessez donc de créer des débats qui n’existent pas !

Allez regarder la définition d’une société anonyme, monsieur Sitzenstuhl !

D’autre part, il faut se demander pourquoi le groupe EDF a été affaibli ces dernières années. Pour ma part, je crois sincèrement que le discours antinucléaire que vous avez tenu pendant plusieurs années à partir de 2012… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

C’est vrai !

Ça n’a rien à voir !

…a profondément affecté la filière nucléaire et, par voie de conséquence, a profondément affaibli EDF.

C’est exactement ça !

Arrêtez de fabuler !

N’importe quoi !

Et la corrosion sous contrainte ?

Ne nous donnez pas de leçons à ce sujet ! Nous sommes revenus à 100 % pour l’État et nous souhaitons qu’EDF reste une entreprise publique. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. Jérôme Nury.

Je comprends l’idée : le statut d’Epic éviterait à l’avenir une ouverture du capital et une éventuelle privatisation. Nous l’avons tous dit, EDF doit être le bras armé de la politique énergétique de l’État et émaner de l’État. Toutefois, il ne faudrait pas alourdir le groupe EDF en le dotant d’un statut qui n’est pas adapté et qui le rendrait moins agile. Sa transformation en Epic serait un retour vingt ans en arrière. Introduire cette mesure dans une simple proposition de loi, sans étude d’impact et sans aucun recul,…

Il a raison !

…paraît très audacieux…

Et dangereux !

…voire inconscient. C’est pourquoi nous voterons en faveur de l’amendement du gouvernement.

Très bien !

Oui, il faut être un peu sage.

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

Comme il faut être disruptif dans cet hémicycle, je vais défendre la concurrence, par principe : elle permet de réduire les coûts de production, y compris pour la production d’électricité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Alma Dufour s’esclaffe.)

Vous plaisantez ? Vous avez tout marchandisé, et c’est le boxon en France !

Chers collègues de La France insoumise, si certains d’entre vous peuvent se targuer d’un prix particulièrement compétitif de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables, c’est grâce à la concurrence d’EDF ! Ce n’est pas grâce au dirigisme d’une entreprise à laquelle on a fait faire ce qu’elle ne voulait pas faire ! C’est grâce à la profusion de nouveaux producteurs d’électricité, qui ont challengé le producteur historique,…

Challengé ?

…ont innové et apporté de nouveaux moyens de production sur le marché,…

N’importe quoi !

…que l’entreprise historique n’était pas à même de développer à ce moment-là. Vous appelez de vos vœux l’émergence de nouveaux moyens de production écologiques. Or c’est le marché et la concurrence qui ont permis l’innovation en ce sens en France et, de manière générale, en Europe.

Vous êtes perdu pour la cause, collègue !

Il faudrait bosser un peu le sujet !

Vous nous vantez les modèles allemand et espagnol pour ce qui est des éoliennes.

N’y a-t-il pas de concurrence en Allemagne ?

Or observez ces modèles : ce ne sont pas de grandes entreprises monopolistiques qui permettent cette innovation et des prix compétitifs.

Il ne vit pas dans le même pays que nous !

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Juste quelques mots en réponse à l’intervention de M. Sitzenstuhl. Franchement, est-ce le discours des militants antinucléaire qui a affaibli la tuyauterie en acier du circuit d’injection de sécurité (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP) et qui est responsable de la corrosion sous contrainte qui a entraîné l’arrêt simultané de nombreuses tranches nucléaires ?

Oui !

Allez parler aux anciens présidents d’EDF, madame la ministre !

La crédibilité du nucléaire repose sur la solidité et la sérénité de nos débats en la matière. Je sais que nos échanges sont toujours plus éruptifs à la reprise de vingt et une heures trente, mais il serait dommage que les débats dégénèrent dans une tournure superficielle et que nous soyons incapables de nous écouter sur une question aussi sérieuse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Ça ne dégénère pas et nous nous écoutons !

Madame la ministre, c’est moi qui m’occupe de la discipline. Je trouve que le débat se passe correctement et j’espère que cela va continuer.
Je mets aux voix l’amendement n^o 623.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        106
        Nombre de suffrages exprimés                106
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                36
                Contre                70

(L’amendement n^o 623 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n^o 243.

Comme nous sommes censés débattre d’une loi de programmation énergie et climat, nous ne voulions pas attendre trop longtemps pour parler du climat. Il aurait d’ailleurs été préférable que l’architecture du texte place en tête les objectifs climatiques, pour que nous fixions ensemble les objectifs de décarbonation nécessaires à la lutte contre le changement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est pour que cette discussion puisse intervenir assez tôt que nous avons déposé cet amendement, qui vise à ajouter, dans le cadre de la politique énergétique de l’État, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50 % en 2030 par rapport à 1990 et d’atteinte de la neutralité carbone en 2050.
L’atteinte de ces objectifs est absolument nécessaire pour espérer respecter l’accord de Paris, limiter le changement climatique et en atténuer les effets. Chaque degré, chaque dixième de degré compte, et cet enjeu dépasse le débat sur la pertinence du nucléaire, puisque 60 % de l’énergie utilisée en France est toujours d’origine fossile –⁠ pétrole, gaz, marginalement charbon.
Seules les énergies renouvelables pourront remplacer très rapidement les énergies fossiles, certainement pas une relance du nucléaire. Nous vous proposons donc d’inscrire, dès le début de ce texte, l’objectif climatique qui est le nôtre, pour nous assurer de tous aller dans la même direction et rappeler que le climatoscepticisme n’a pas sa place ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Dominique Voynet applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je salue la sincérité et la fougue avec lesquelles notre collègue Tavel s’est fait le défenseur de cet objectif extrêmement important, dénonçant ainsi les horribles pensées de ceux qui s’opposeraient à son atteinte. Toutefois, je signale qu’il est déjà inscrit dans la loi, comme vous le savez, monsieur Tavel, puisque vous étiez présent en commission lorsque nous avons adopté l’article qui reprend très précisément cet objectif. En effet, il est intégré dans ses grandes lignes aux articles L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie tous deux modifiés par la proposition de loi.
Je comprends votre volonté d’insister, par la redondance des arguments, sur l’importance de cet objectif absolument vital et je suis sûr que nous nous retrouverons pour le défendre quand nous en arriverons à l’article concerné. Pour le moment, je vous propose de retirer votre amendement dont l’adoption conduirait à écrire la même chose à deux endroits différents, qui plus est dans un article qui ne concerne pas directement cette question.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Tavel, maintenez-vous l’amendement n^o 243 ?

Oui.

Je mets aux voix l’amendement n^o 243.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        121
        Nombre de suffrages exprimés                119
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                44
                Contre                75

(L’amendement n^o 243 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 693, 77 et 583, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement n^o 693.

Nous proposons de réécrire une partie de l’article 1^er, afin de faire d’EDF une entreprise unifiée et d’établir des tarifs réglementés de vente de gaz.

Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement n^o 77.

Il s’agit d’un amendement de repli.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 583.

Il vise à préciser les dispositions relatives aux objectifs du prix de l’électricité, en indiquant que le coût complet s’entend des coûts associés à l’ensemble du système électrique, c’est-à-dire la production, le transport, la distribution, la fourniture et le stockage d’électricité.
En effet, la rédaction issue de la commission se limite aux seuls coûts de production, ce qui, compte tenu des investissements futurs dans les capacités de stockage et le réseau, produirait un prix totalement déconnecté de la réalité du système électrique.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

L’amendement n^o 693 propose de supprimer du texte la mention de l’objectif de diminution des importations de gaz. Je partage avec vous –⁠ c’était d’ailleurs l’objet d’un amendement précédent que j’avais déposé mais qui est tombé – l’idée que la sécurité d’approvisionnement est un objectif premier et non négociable. Néanmoins, dans le cadre d’une loi programmatique, il est normal de se fixer des objectifs, notamment ceux, que nous partageons globalement, de décarbonation et de plus grande souveraineté industrielle.
C’est pourquoi supprimer l’objectif de diminuer les importations de gaz fossile me paraît contradictoire avec l’idée de défendre notre souveraineté ainsi que l’objectif de décarbonation. J’exprime donc un avis défavorable sur l’amendement n^o 693.
Je rejette aussi l’amendement n^o 77 pour les mêmes raisons, auxquelles j’ajoute que regrouper les activités de production, de transport, de distribution et de fourniture pour faire de l’entreprise que vous connaissez bien une entreprise verticalement intégrée est contraire au droit européen, qui n’a pas radicalement changé.
Certes, j’ai senti il y a un instant que l’Assemblée était moyennement sensible à cet argument, mais je suis sûr que lorsque nous évoquerons les objectifs de développement des énergies renouvelables, la conformité au droit européen reprendra auprès de beaucoup de nos collègues toute son importance et sa pertinence.
Avis défavorable également pour l’amendement n^o 583, qui relève du même esprit.

La parole est à M. le ministre.

Mêmes avis.

Pour simplifier, je vais procéder à un scrutin public pour les trois amendements en discussion commune.
Je mets aux voix l’amendement n^o 693.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        133
        Nombre de suffrages exprimés                133
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                47
                Contre                86

(L’amendement n^o 693 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 77.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        133
        Nombre de suffrages exprimés                133
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                47
                Contre                86

(L’amendement n^o 77 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 583.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        125
        Nombre de suffrages exprimés                100
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                14
                Contre                86

(L’amendement n^o 583 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 153.

Il vise à préciser que le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité doit être conforme aux conditions énumérées par la directive de 2019 relative aux règles communes du marché intérieur de l’électricité.
Certes, notre rapporteur vient de dire que l’Assemblée, à ce stade, ne semblait pas très sensible aux arguments relatifs au droit européen. Pour ma part, j’appelle l’ensemble de nos collègues à une forme de responsabilité : depuis le début de l’examen de ce texte, nous avons déjà ouvert plusieurs brèches qui peuvent mettre EDF en difficulté eu égard aux engagements européens que la France a pris souverainement, mais aussi face à des concurrents du marché européen ou à des États membres qui n’auraient pas la volonté de nous aider.
C’est pourquoi il convient, au cours de l’examen du texte, de ne pas donner aux personnes qui ne souhaitent pas du bien à EDF l’occasion de multiplier les contentieux. Dans cet esprit, notre amendement vise à sécuriser juridiquement la volonté du législateur exprimée à l’article 1^er, en veillant à mentionner le respect nécessaire de la directive de 2019.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis évidemment sensible aux arguments de mon collègue Sitzenstuhl, mais j’exprimerai une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, pour deux raisons.
Premièrement, même si le rejet de l’amendement du gouvernement pourrait laisser penser le contraire, nous devons respecter le droit européen dans la législation française ; le fait de le mentionner explicitement relève de la redondance.
Deuxième raison : la disposition qui serait vraiment problématique –⁠ vous l’avez rappelé – serait que le TRVE ne reflète que le coût de production et non l’ensemble des coûts, ainsi que le prévoient à la fois nos textes et nos règles, l’équilibre et la réalité physique du système électrique ainsi que le droit européen. C’est d’ailleurs pour cette raison que plusieurs d’entre nous soutiendront dans un instant un amendement de clarification qui supprimera la référence selon laquelle les TRVE reflètent les seuls coûts de production du système électrique français.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je demande également le retrait de l’amendement, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, auxquelles j’en ajoute une autre : nous avons fourni à la Commission européenne des arguments pour défendre le maintien des TRVE, par l’intermédiaire d’un rapport publié le 17 février 2025, qui détaille tous les éléments de garantie de leur compatibilité avec le droit européen.

Monsieur Sitzenstuhl, maintenez-vous l’amendement n^o 153 ?

Je le maintiens.

Je mets aux voix l’amendement n^o 153.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        138
        Nombre de suffrages exprimés                136
        Majorité absolue                        69
                Pour l’adoption                3
                Contre                133

(L’amendement n^o 153 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de cinq amendements identiques, n^os 625, 322, 470, 493 et 577.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 625.

Il s’agit de supprimer la mention selon laquelle les tarifs réglementés de vente d’électricité doivent refléter les coûts de production du système français. Le dispositif des TRVE est essentiel et nous l’avons défendu devant la Commission européenne –⁠ je viens de le rappeler – par le truchement d’un rapport désormais public.
Toutefois, le niveau des TRVE n’a pas vocation à refléter mécaniquement les coûts de production du système électrique français, mais à refléter l’ensemble des coûts supportés par les fournisseurs actifs en France. Ils comprennent non seulement les coûts d’approvisionnement en électricité –⁠ qu’elle soit produite en France ou ailleurs – mais également les coûts du mécanisme de capacité, les frais d’accès au marché de l’énergie, l’espérance des risques quantifiables, les coûts liés aux écarts par rapport au périmètre d’équilibre, les coûts d’acheminement au réseau, les coûts commerciaux, et ainsi de suite.
Les coûts intègrent donc l’ensemble de ces dimensions et ne se limitent en aucun cas aux coûts de production. C’est pourquoi il nous semble nécessaire de supprimer cette mention de l’alinéa 2 de l’article 1^er.

La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n^o 322.

Nous avons évoqué à plusieurs reprises l’enjeu de notre souveraineté. En l’occurrence, il s’agit concrètement de protéger une entreprise. La facture d’électricité doit refléter en effet les coûts de production, mais pas seulement. Comme M. le ministre vient de le rappeler, il faut prendre en compte les autres coûts, notamment les frais d’accès au marché de l’énergie ou encore les coûts d’acheminement au réseau.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n^o 470.

Il vise à supprimer de la liste des priorités assignées à l’État en matière de politique énergétique la mention selon laquelle les tarifs réglementés de vente d’électricité reflètent les coûts de production du système électrique français. En effet, malgré son bon sens apparent, cette précision entre en contradiction avec le cadre juridique actuel. Comme l’a expliqué M. le ministre, les TRVE sont calculés selon la méthode dite d’empilement des coûts, définie dans le code de l’énergie et qui garantit leur compatibilité avec le marché concurrentiel organisé par le droit européen. C’est pourquoi je propose de maintenir la cohérence du droit en supprimant cette formulation qui, loin d’améliorer les tarifs, pourrait les mettre en danger.

L’amendement n^o 493 de M. le rapporteur est défendu.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 577.

Identique aux précédents, il tend à éviter les écueils de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), que nous avons été très nombreux à critiquer. (M. Philippe Brun applaudit.)

Puisque le rapporteur et le gouvernement ont soutenu chacun un amendement, les avis sont par définition favorables.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Si la commission a voulu préciser que les tarifs de vente d’électricité doivent être adossés aux coûts de production réels, c’est parce que les prix de marché sont extrêmement volatils. Ils dépendent de la règle dite du coût marginal, c’est-à-dire qu’ils sont fixés selon le tarif de la centrale –⁠ souvent une centrale à gaz – produisant le dernier kilowattheure. En conséquence, le prix de l’électricité est fluctuant et fortement dépendant de celui du gaz, alors même que le coût de production de l’électricité en France est relativement faible et stable. C’est un signal-prix absurde ! Il faut revenir au système dans lequel les prix de l’électricité dépendent du coût de production réel en France. C’est d’autant plus important qu’après 2026 s’appliquera un mécanisme post-Arenh en vertu duquel l’intégralité de l’électricité vendue par EDF le sera au prix du marché.
Tel est l’esprit de l’amendement voté en commission des affaires économiques, qui permettra, à terme, de protéger les entreprises comme les particuliers de l’envolée et du yo-yo des prix du marché européen de l’électricité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Alma Dufour.

Je suis assez fascinée par certains propos. En vous écoutant, j’ai l’impression que la crise énergétique n’a jamais eu lieu, que nous n’avons pas déjà débattu une quinzaine de fois des conséquences de la hausse des prix de l’énergie et que vous n’avez toujours pas compris le problème. Pardonnez-moi de vous le dire, monsieur Schellenberger, mais dans le système allemand que vous évoquez, la concurrence règne ! Le problème, c’est que le prix de l’électricité payée en France est calculé au niveau européen.
À qui pensez-vous rendre service en supprimant la disposition que nous avons fait adopter en commission ? Certainement pas aux entreprises, qui paient trois fois ce qu’elles paieraient si le calcul était fait au niveau national, ni aux ménages ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le TRVE tel qu’il existe, calqué sur le marché européen de l’électricité, est une vaste blague. Vous êtes en train d’envoyer dans le mur l’économie française tout entière parce que vous refusez d’ouvrir les yeux, soit par dogmatisme, soit parce que vous ne voulez pas creuser le sujet. La réalité, c’est que le coût de production en France est deux fois inférieur à celui de l’Allemagne ; allez voir le marché spot, vous verrez très bien la différence quand les interconnexions sont saturées !
Ce que nous proposons, c’est donc, tout simplement, de revenir à un prix national fondé sur le coût de production et de continuer à échanger avec nos voisins au prix que nous fixerons nous-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La France est le premier exportateur net d’électricité d’Europe et l’Allemagne n’a pas à lui dicter la faillite de ses entreprises ! (Mêmes mouvements.)

Bravo !

Il y a des droits d’auteur ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

Je suis ravi d’apprendre de la bouche de Mme Alma Dufour que le modèle allemand de production d’électricité n’est pas parfait. C’est pourtant lui que vous soutenez par votre volonté historique de sortir du nucléaire et de multiplier la production intermittente éolienne.
Par ailleurs, le marché européen est défini par des règles d’échange aux frontières, pas par la fixation des prix au sein des régions où s’échange l’électricité.

Bien sûr que si !

Non ! Non, ce n’est pas ce qui se passe en Allemagne qui détermine la valeur d’échange de l’électricité en France ! D’ailleurs, ce qui a tant agacé le groupe EDF en 2022, c’est qu’il ne pouvait pas vendre son électricité au prix de marché, parce qu’il y avait en France des mécanismes de réduction de l’impact du marché –⁠ l’Arenh, que vous avez tant combattu – qui ont permis de contenir l’envolée des prix.

L’Arenh, c’est de la vente à perte !

C’est parce qu’EDF ne voulait pas vendre au prix fixé selon l’Arenh, mais au prix de marché, qu’elle s’est battue pour sortir de ce système.
Oui, l’électricité est plus chère en France qu’elle ne l’a été par le passé, mais c’est parce que certains ont voulu détruire notre outil industriel. (« Oh là là ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je parle de tous ceux qui, depuis quinze ans, se battent pour la sortie du nucléaire. Vous en faites partie, madame Dufour ! (Mme Alma Dufour s’exclame.)

Je vous prie d’éviter les interpellations nominatives : l’orateur doit s’adresser à l’ensemble de la chambre. Nous sommes en temps législatif programmé, nous aurons tout le temps de débattre !
La parole est à M. Frédéric Petit.

Les lampes qui nous éclairent viennent de s’éteindre et de se rallumer à peu près dix mille fois. Ceux qui pensent que le fonctionnement du marché de l’électricité dépend uniquement des coûts de production se trompent. Il est très compliqué –⁠ c’est tout un métier – et très coûteux de maintenir les phases. Il ne s’agit pas d’écouler un excédent ou de compenser un défaut en échangeant avec l’Allemagne, comme on le ferait pour des petits pains ; il s’agit, à chaque cinquantième de seconde, de faire en sorte que toutes les données sur l’ensemble d’un réseau interconnecté soient parfaitement en phase, sinon tout saute ! C’est ce qui s’est passé en Espagne.

Quel est le rapport ?

Nous ne saurions prendre en compte uniquement les coûts de production : le transfert d’électricité d’un lieu à l’autre met en jeu des forces dont vous n’avez aucune idée ! Cela requiert des investissements et du travail ininterrompu à chaque heure du jour et de la nuit. Le politique est tellement peu capable de comprendre cela…

Ça se voit !

…que les gestionnaires des différents réseaux européens ont formé de leur propre initiative un groupement d’intérêt économique (GIE) installé à Bruxelles, nommé Coreso. Ils n’arrivent pas encore à se coordonner au cinquantième de seconde, faute des autorisations nécessaires, mais ils opèrent eux-mêmes les prévisions en continu, sans quoi un tel niveau d’interconnexion serait impossible. Tout cela a un coût ! Dire qu’il suffit d’échanger de l’électricité, de faire comme si les électrons agités par une centrale nucléaire française et consommés en France avaient le même coût que ceux qui, agités par une centrale nucléaire française, vont ensuite, par conduction, agiter d’autres électrons du côté de Munich, c’est une erreur. Le réseau, la disponibilité, la puissance garantie, c’est un métier. Il faut intégrer tout cela.

On ne comprend rien à ce que vous dites ! C’est de l’obstruction ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Parfois, au détour d’un amendement qui paraît très simple, on se rend compte du projet de la Macronie et de ce gouvernement. Lors des dernières élections, qu’il s’agisse des européennes ou des législatives anticipées, vous avez tous affirmé aux Françaises et aux Français que vous vouliez que le prix de l’électricité soit aussi proche que possible du coût de production. Vous l’avez tous dit, sur les plateaux, dans vos professions de foi, devant les électeurs. À présent, vous voulez supprimer cette disposition, alors qu’elle a été adoptée en commission, pour lui substituer le dispositif que vous voulez vraiment, celui que vous avez négocié auprès de l’Union européenne –⁠ surtout auprès des Allemands – qui n’est pas du tout une réforme de la tarification du marché européen de l’électricité sur la base du système français !
Vous avez encore cédé aux Allemands en partageant, cette fois, non pas 80 %, mais 100 % du nucléaire et de l’hydroélectricité française avec toute l’Europe, en particulier avec l’Allemagne. Vous avez soldé le minable avantage que vous aviez négocié à l’époque de l’Arenh, le précédent système, déjà scandaleux. L’Arenh est un mauvais dispositif que vous avez, tous autant que vous êtes, voté et organisé ! Vous le critiquez, alors que vous l’avez vous-mêmes instauré il y a quinze ans.

Il y a quinze ans, vous vouliez sortir du nucléaire !

Et vous voudriez faire croire que nous sommes responsables de l’Arenh ? C’est vous qui avez créé ce dispositif absurde qui a pillé le bien commun des Français pendant quinze ans au profit d’entreprises qui n’ont pas investi un centime.

Il y a quinze ans, vous vouliez fermer Fessenheim !

N’essayez pas de rejeter sur nous la responsabilité de vos propres erreurs, ni celle de vos mensonges ! Dans l’exposé sommaire de vos amendements, vous avouez avoir menti aux Français pendant les élections. Vous leur avez promis de réformer le marché de l’électricité, comme le voulait le Rassemblement national, pour essayer de nous voler nos voix !

Arrête ton char !

Heureusement que les Françaises et les Français ne vous ont pas crus ! Vous voilà pris en flagrant délit de mensonge. Vous n’avez pas réformé le marché européen de l’électricité et vous l’avouez dans vos exposés sommaires. Nous ferons, une fois encore, barrage à vos mensonges ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. le rapporteur, pour nous éclairer. (Sourires sur quelques bancs.)

Il va plutôt brasser du vent !

Quand on aime les éoliennes, on n’a rien contre !
J’ai remarqué au cours des débats une confusion majeure qui mérite d’être levée. Elle explique d’ailleurs une partie des divergences entre les différents groupes. Il convient de distinguer entre le marché de gros et le marché de détail. Au niveau européen, l’électricité est achetée en gros et en très grande quantité. La meilleure manière de faire en sorte que tous les pays disposent de la bonne quantité d’électricité, c’est celle –⁠ inventée par l’ancien président d’EDF Marcel Boiteux, lequel n’avait rien d’un euro-béat ni d’un pro-marché – qui consiste à s’assurer que la dernière centrale appelée fixe le prix. C’est la seule méthode, applicable partout, qui permette, quel que soit le système électrique…

Elle est très mauvaise pour la France !

Pas du tout !

Écoutez le rapporteur !

Je vous prie d’écouter l’orateur.

La hausse des coûts de production au niveau européen s’est répercutée beaucoup trop fortement sur les prix de l’électricité pendant la crise. Cependant, qu’on soit de gauche ou de droite, vouloir indexer les prix de détail, la consommation du quotidien, sur le coût de production européen n’a pas de sens ; cela empêcherait toute production au niveau de l’Union européenne et mettrait en danger sa résilience électrique.
Deux modèles s’opposent. Le premier, qui permet la production au niveau européen, repose sur la concurrence, comme l’a souligné M. Schellenberger, ainsi que sur la régulation des tarifs, notamment pour les particuliers. C’est le modèle que nous défendons. Il permet, soit dit en passant, de bénéficier de la solidarité européenne lorsque notre parc industriel est en difficulté. Lors de la crise liée à la guerre en Ukraine et à la corrosion sous contrainte,…

Votre crise !

La crise que vous avez créée !

…la France était très heureuse de pouvoir s’appuyer sur les interconnexions du marché européen ! Même les plus patriotes d’entre nous ne se plaignaient pas, alors, de nos échanges avec les autres pays.
Le second modèle –⁠ je reconnais qu’il existe – se fonde entièrement sur la nationalisation. Il ferait d’EDF une sorte de service à compétence nationale qui distribuerait l’électricité qu’il a produite. Cependant, tout s’effondrerait à la moindre difficulté, que ce soit au niveau national ou européen, qu’il s’agisse de la corrosion sous contrainte, d’un problème industriel ou encore des difficultés économiques que pourrait rencontrer une entreprise dirigée à 100 % par l’État, sans aucune concurrence, vendant son énergie à un prix librement fixé par décret. Je sais que certains pays qui vous intéressent, monsieur Tanguy, fonctionnent ainsi, mais cela n’a jamais marché économiquement ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

La France fonctionnait comme cela avant 2005 !

C’est le modèle que défendent les groupes situés aux deux extrêmes de notre hémicycle.
Soit nous acceptons de faire d’EDF un service à compétence nationale dont l’État fixe tous les paramètres économiques –⁠ je ne suis pas sûr que les Français seraient rassurés par cette perspective ; soit, faisant preuve d’un peu de nuance, nous acceptons de reconnaître que nous avons besoin de résilience, de souveraineté et de solidarité européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

La commission des affaires économiques a voté pour un modèle cohérent : EDF serait un Epic, aurait donc une mission de service public, et les tarifs réglementés de gaz et d’électricité seraient adossés au coût réel de la production énergétique en France. Cela repose sur l’idée selon laquelle l’électricité, l’énergie, constitue un bien commun stratégique, qu’il faut préserver du chaos et arracher aux griffes du marché. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
De ce point de vue, votre modèle est cohérent ; celui, différent, qu’a adopté la commission l’est aussi. Il part du principe que la simple application des logiques de marché est néfaste pour le marché de l’énergie si l’on veut que celui-ci soit juste et –⁠ l’argument a été soulevé en commission – qu’il donne de la prévisibilité et de la stabilité aux acteurs économiques. Ce qui manque au modèle actuel, c’est la possibilité de prévoir l’évolution des prix à long terme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les ménages ont besoin d’évaluer à l’avance leur facture d’énergie et les entreprises d’investir en se projetant sur plusieurs années.

Vous êtes pédagogue, madame Trouvé !

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, les prix de gros sont fixés par la dernière centrale appelée pour satisfaire la demande, qui est une centrale à gaz. Cependant, vous savez très bien –⁠ tout le monde le sait – qu’ils ont une influence sur les prix de détail. C’est pour cette raison qu’il faut sortir les prix de gros du chaos du marché, dans lequel les prix sont de plus en plus fluctuants –⁠ tendance qui ne fera que s’aggraver…

À cause de vous !

…pour revenir à ce qui s’est fait la plupart du temps, à savoir un établissement public avec une régulation des prix adossée aux coûts de production réels de l’énergie. En effet, la libéralisation du marché de l’énergie est une exception dans l’histoire.

Remarquable !

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 625, 322, 470, 493 et 577.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        181
        Nombre de suffrages exprimés                181
        Majorité absolue                        91
                Pour l’adoption                71
                Contre                110

(Les amendements identiques n^os 625, 322, 470, 493 et 577 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n^o 195.

Il tend à étendre les TRVE à l’ensemble des consommateurs. Nous voulons d’abord revoir leur mode de calcul, car nous souhaitons qu’ils reflètent les coûts de production. Je souligne pour notre collègue Frédéric Petit que la rédaction précise qu’il s’agit bien des « coûts de production du système électrique français » : le tarif ne reflète donc pas seulement du coût de l’électricité à la sortie de la centrale mais prend en compte l’ensemble des coûts du système.
Nous avons beaucoup à dire sur le mode de calcul des TRVE qui sont de plus en plus soumis aux fluctuations du marché européen, même si le lissage des prix sur deux ans permet d’atténuer l’effet yo-yo. Actuellement, les TRVE sont réservés aux particuliers et aux très petites entreprises (TPE). Nous souhaitons les étendre à l’ensemble des entreprises, aux collectivités et aux bailleurs sociaux, qui réclament tous de la stabilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est d’ailleurs aussi le cas des électro-intensifs : avec Philippe Bolo, nous avons reçu, dans le cadre de la mission d’information sur les prix de l’électricité, l’Union des industries utilisatrices d’énergie (Uniden), les représentants des plus gros consommateurs d’électricité dans l’industrie. À les entendre, le marché ne fonctionne pas pour eux ; ils n’en veulent pas, parce qu’ils ont besoin de stabilité et de perspectives à long terme. Je ne reviendrai pas sur la crise géopolitique que nous traversons, vous la connaissez. De ce fait, les cours du pétrole grimpent, suivis par les cours du gaz qui sont vaguement indexés sur eux ; enfin, comme cela a été rappelé par la présidente de la commission, les prix de l’électricité, les trois quarts du temps, les suivent. L’instabilité est donc totale.
Monsieur le ministre Ferracci, êtes-vous vraiment favorable au maintien des tarifs réglementés de vente ? Nous proposons de les étendre, mais allez-vous seulement les maintenir pour les particuliers et les petites entreprises ? La Commission européenne aimerait que vous reveniez sur cette disposition. Pour l’instant, les membres du gouvernement ont juré la main sur le cœur qu’ils plaideraient pour le maintien des tarifs réglementés de vente de l’électricité, mais vous n’avez de cesse de nous expliquer qu’il est impossible de revenir à des tarifs réglementés de vente sur le gaz pour la raison que la Commission européenne n’en veut pas. Pourquoi donc pliez-vous devant la Commission européenne quand il s’agit du gaz, et pourquoi iriez-vous au bras de fer quand il s’agit de l’électricité ?
Ensuite, reviendrez-vous enfin devant la représentation nationale avec un projet de loi dédié au prix de l’électricité ? Car le dispositif post-Arenh que vous avez mis dans les tuyaux par 49.3 à partir du 1^er janvier 2026 est une catastrophe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est 20 % d’augmentation !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable pour les raisons que j’ai exposées il y a quelques instants.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je suis contre l’amendement. Sa défense par le collègue Insoumis m’a étonné, car il n’a jamais expliqué comment EDF financerait l’extension du TRVE à l’ensemble des consommateurs, catégorie qui comprend non seulement des personnes physiques mais également des personnes morales. Cela ne me paraît pourtant pas être un point accessoire. On ne peut pas simplement se faire plaisir en annonçant le tarif régulé pour tous, sans passer, ne serait-ce que quelques secondes, sur le montage financier qui permet de le financer. Je vous pose donc la question ; peut-être répondrez-vous.

La parole est à Mme Alma Dufour.

Je vais vous exposer comment nous financerons les tarifs réglementés. C’est très simple : dans notre système, nous n’avons pas à indemniser les fournisseurs alternatifs, puisque l’objectif est justement de recouvrer notre souveraineté sur le prix de l’électricité payé par les consommateurs français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dans ce système, nous ne vendons pas l’électricité à perte, contrairement à ce qui se passe avec l’Arenh et que, bizarrement, des députés très libéraux ont soutenu il y a quelques instants.

C’est bizarre !

L’électricité sera vendue au coût de production, auquel s’ajoute une marge raisonnable fixée à 3,5 % au moins et la rémunération normale du capital. EDF n’y perd donc rien. Pour le gras, si l’on peut dire, elle continue d’exporter l’électricité au prix qu’elle détermine via un marché de gré à gré aux autres consommateurs européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce système ne produira pas de marges indues, contrairement à celles qu’a dénoncées la Cour des comptes et que vous n’êtes pas capables de contrôler dans le système actuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 195.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        188
        Nombre de suffrages exprimés                176
        Majorité absolue                        89
                Pour l’adoption                126
                Contre                50

(L’amendement n^o 195 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis saisi de huit amendements identiques, n^os 624, 89, 202, 471, 495, 502, 569 et 668.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 624.

Nous avons déjà eu cette discussion dans le cadre du débat sur la suppression de l’article. Il s’agit ici plus spécifiquement de supprimer la mention de l’objectif de transformation d’EDF en établissement public industriel et commercial.
Plusieurs objectifs sont assignés à EDF. La feuille de route de la direction est très claire : fournir de l’électricité aux industriels à des prix compétitifs, mener à bien le chantier industriel du nouveau nucléaire, relancer la production hydroélectrique. Or le statut actuel d’EDF ne fait aucunement obstacle à la réalisation de ces objectifs. En revanche, la transformation, très lourde juridiquement, qu’impliquerait le changement en Epic exigerait beaucoup d’énergie et entraînerait de nombreuses difficultés pour les équipes.
Je ne reviens pas sur des arguments déjà exposés, mais il faut se souvenir que le passage en Epic avait été critiqué par la Commission européenne. C’est précisément ce qui a mené à l’évolution du statut d’EDF pour éviter les difficultés juridiques qui se sont fait jour au début des années 2000. Il est très probable que face à un tel changement de statut, on nous demande le démantèlement d’une partie des activités d’EDF, avec les conséquences que nous pouvons imaginer.
Pour toutes ces raisons, je pense qu’il faut supprimer la mention « en vue de sa transformation en établissement public industriel et commercial ».

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 89.

Je comprends l’aversion et la terreur des membres de La France insoumise et de leurs amis lorsqu’on parle de société anonyme. Nous sentons bien qu’ils éprouvent plus qu’une réticence envers une telle organisation. Pourtant, ce n’est pas un vilain mot, et ce n’est pas mal d’être constitué en société anonyme…

Comme Périclès, par exemple !

EDF a un statut, que nous vous avons expliqué : c’est une société anonyme, mais publique ; elle relève du droit public. Compte tenu du mur d’investissements à venir, qu’il s’agisse du nucléaire ou d’autres types d’énergie, il sera nécessaire à EDF de s’engager dans la durée. Le statut actuel doit donc perdurer ; il faut par conséquent revenir sur cette transformation en Epic que vous avez voulue avec la complicité du Rassemblement national, car ce statut n’est pas adapté pour l’avenir d’EDF.

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n^o 202.

Je pense, moi aussi, que le statut de société anonyme est parfait. L’État, qui est désormais seul actionnaire d’EDF, détient la totalité du capital et des droits de vote ; il peut donc orienter les activités d’EDF. Cela consacre pleinement le caractère souverain des activités de production d’électricité, en particulier d’origine nucléaire, et permet de mener de manière accélérée des chantiers décisifs : l’augmentation de la production du parc existant et le programme de construction de six réacteurs pressurisés européens de type EPR 2.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n^o 471.

Il vise à supprimer la mention de la transformation en Epic adoptée en commission des affaires économiques. EDF a perdu le statut d’Epic en 2004. Nous savons très bien que le retour à ce statut entraînerait probablement l’ouverture d’une procédure d’infraction par la Commission européenne. Surtout, cela entraînerait des perturbations juridiques assez longues qui iraient à l’encontre de l’intérêt d’EDF et de la nation, car nous avons plus que jamais besoin que EDF puisse se concentrer sur un programme de travail et d’investissement très dense, notamment pour relancer le nucléaire, aller beaucoup plus loin et ainsi, avec les énergies renouvelables, participer à la décarbonation et à la défossilisation progressive de l’économie. Nous nous opposons donc au retour au statut d’Epic.

Les amendements identiques n^os 495 de M. le rapporteur, 502 de M. Jérôme Nury, 569 de M. Joël Bruneau et 668 de M. Philippe Bolo sont défendus.
Les avis du rapporteur, à titre personnel, et du gouvernement sont favorables, dès lors qu’ils ont défendu des amendements identiques.
Sur les amendements n^os 403, 673 et 196, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement n^o 371, je suis saisi par le groupe Rassemblement national et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements n^os 43 et 119, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je soutiens ces amendements qui portent sur un sujet très sensible. J’ai l’impression que la gauche et l’extrême droite (Exclamations sur les bancs du groupe RN),…

LFI, c’est la gauche ou l’extrême gauche ?

…qui font alliance sur ce texte, changent en profondeur le fonctionnement d’EDF, en légiférant au doigt mouillé. Les amendements visent à limiter la casse, car nous ne pouvons pas changer le statut juridique d’EDF comme ça, en quelques jours de débat, en un claquement de doigts, alors qu’une telle décision fragiliserait profondément le modèle d’EDF.
Par ailleurs, je veux alerter l’ensemble de l’hémicycle et les personnes qui nous suivent sur l’adoption de l’amendement n^o 195 : la gauche et l’extrême droite ont voté il y a quelques instants l’extension du tarif régulé à l’ensemble des consommateurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne savons pas comment le financer. Il n’y a pas le début d’une explication sérieuse, outre celle de Mme Dufour, sur la manière dont EDF le financera. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

S’il vous plaît, écoutons M. Sitzenstuhl.

Pas un mot pour expliquer si le budget de l’État servira à éponger les besoins d’investissements d’EDF. Il n’y a pas le début d’une explication, ni d’étude d’impact (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), aucune discussion avec EDF ; pourtant, en quelques minutes, l’extrême droite, alliée à la gauche, a voté l’extension des tarifs régulés de l’électricité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est hallucinant de légiférer dans de telles conditions et de modifier le statut juridique d’EDF comme ça, au milieu d’un débat, sans qu’il y ait eu en amont des mois de discussion et de préparation avec le premier concerné, à savoir EDF, car c’est le temps qui est nécessaire pour un tel changement. Chers collègues, vous légiférez n’importe comment, au doigt mouillé, et vous allez profondément déstabiliser EDF ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole des députés est libre ; les réponses le sont aussi. N’oubliez pas que le débat s’inscrit dans le cadre du temps législatif programmé et calmez-vous.
La parole est à M. Frédéric Petit.

Je reviens à la discussion de départ, quand nous avons essayé, avec les amendements Alfandari, d’encadrer ce que doit être la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Je vous alerte sur un point : à ce stade de nos débats, l’article du code prévoit qu’il n’y aura plus jamais besoin de faire de PPE, parce que vous anticipez dès maintenant toutes les décisions à prendre au cours des prochaines décennies, que cela concerne EDF ou les tarifs de vente.
À quoi serviront les PPE suivantes, si on ne peut plus s’adapter ? Les articles L. 100-1 à 100-5 sont consacrés à ce sujet, mais vous préférez tout décider maintenant pour les cinquante ans qui viennent !

Mais pas du tout ! Ça, ce sont les amendements Alfandary !

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Je vous entends dire que le vote aurait été fait au doigt mouillé en commission des affaires économiques.

Oui, je confirme !

Je récuse ces propos : s’il n’y a malheureusement aucune étude d’impact, c’est parce que le gouvernement n’assume pas de présenter de projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je reconnais que ce serait une décision lourde à prendre.

Et très chère !

Néanmoins, vous reconnaîtrez qu’il y a quand même une grande différence entre une société anonyme et un Epic. Cette différence a fait l’objet de débats importants en 2004, au moment de la transformation d’EDF en société anonyme. D’abord, un Epic relève du droit public. Ensuite, il ne peut pas être privatisé, c’est-à-dire qu’il ne peut pas passer sous capitaux privés sans intervention législative.

Eh oui ! On ne peut pas privatiser comme ça !

De plus, il ne peut pas y avoir de faillite commerciale, ce qui donne une stabilité structurelle. Enfin, et surtout, la mission de service public est constitutive du statut d’Epic, ce qui n’est évidemment pas le cas de la société anonyme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mais l’État est propriétaire d’EDF à 100 % !

L’énergie est un bien commun stratégique, qui nécessite une maîtrise pleine et entière de l’État sur la production nucléaire, ce qui, encore une fois, n’est pas le cas pour une société anonyme.
Je finirai en répétant l’argument de la prévisibilité, qui a été décisif en commission. Nous l’avons entendu au cours des auditions menées en commission : pour réindustrialiser la France, nos entreprises ont besoin de prévoir à long terme. Cela passe par une politique énergétique et, surtout, par des prix fixés et stables, ce qui n’est possible qu’avec un établissement public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ça s’appelle un contrat !

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Nous sommes contre tout ce que vous avez fait sur l’énergie depuis les années 2000 ! Tout ce que vous avez fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous corrigerons toutes les erreurs que vous avez commises. Nous rétablirons le modèle du Conseil national de la résistance gaulliste que vous avez démantelé. Vous vous êtes trompés sur tout, sur les finances publiques, sur les frontières, sur la sécurité, sur l’éducation –⁠ sur tout !

Vous avez voté avec eux !

Vous vous êtes trompés, mais vous êtes encore là, à nous faire des leçons, à nous expliquer ce qui serait sérieux et ce qui ne le serait pas. Eh bien, non seulement toutes vos actions ont manqué de sérieux, mais elles ont aussi montré la corruption de votre esprit et votre mépris pour le modèle français, pour ce que nous avions réussi à construire ensemble, pour ce que les ouvriers français avaient fait d EDF et de GDF !
En 2004, nous étions avec Nicolas Dupont-Aignan, encore à l’UMP. C’était le début de la scission entre les souverainistes et l’UMP, qui fut plus tard confirmée au moment du référendum sur le traité constitutionnel. En 2004, vous avez rompu le contrat social entre l’État et les Français, entre l’État et l’effort des Français.
Moi, j’ai défilé avec Nicolas Dupont-Aignan, aux côtés de la CGT, des syndicats, contre le démantèlement d’EDF-GDF, fleuron français que nous reconstruirons ! (Mêmes mouvements.)

C’est M. Ciotti qui l’a fait !

Le Rassemblement national, comme toutes les forces souverainistes, était opposé à la fin de l’Epic. Il est donc logique que nous voulions reformer l’Epic d’EDF et de GDF. Car, sans approvisionnement souverain, une nation n’est pas une nation libre. Mais qu’avez-vous à faire de la liberté ? Vous n’êtes même pas libres dans vos propres têtes !

Vous non plus !

Toutes les décisions que vous prenez sont toujours liées à la Commission européenne ! « On veut faire plaisir à Bruxelles ! » (L’orateur a prononcé ces derniers mots sur un ton minaudant.) Vous êtes mentalement des soumis ! Vous êtes esclaves de vos propres erreurs ! (Mêmes mouvements.)
Au Rassemblement national, nous ne sommes pas des esclaves et nous refusons que la France soit votre esclave ! (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe RN.)

Débranchez-le !

La parole est à M. le ministre.

C’est toujours très plaisant de passer après M. Tanguy, qui suscite un tel enthousiasme sur les bancs du Rassemblement national. (Sourires.)
Je voudrais répondre à un point qui a été soulevé sur la plupart des bancs depuis le début de ce débat, notamment par Mme la présidente de la commission : c’est l’idée que le gouvernement aurait sciemment refusé de présenter un projet de loi et que, ce faisant, il se serait mis hors la loi.
Je rappelle que l’article L. 100-1-A du code de l’énergie dispose qu’une loi est nécessaire. J’admets que cette loi n’a pas été votée depuis 2023, mais on peut difficilement faire grief à ce gouvernement, qui est le premier, depuis plusieurs années, à inscrire à l’ordre du jour un texte de programmation énergétique, de fuir ses responsabilités.
D’autre part, cet article du code ne mentionne pas la nécessité de faire un projet de loi. Il est donc tout à fait légitime de soutenir une proposition de loi. Un texte était sur la table. Il a été travaillé avec ma prédécesseure, Olga Givernet, qui siège maintenant sur ces bancs, et coconstruit avec les sénateurs. On peut le balayer d’un revers de la main, mais le Parlement a été respecté.
Que n’aurait-on pas dit si, écrasant cette proposition de loi, le gouvernement avait mis sur la table un projet de loi ? Il aurait été critiqué pour avoir contourné le Parlement et le travail effectué.
Aujourd’hui, nous débattons, comme le souhaitaient un grand nombre d’entre vous, au titre de l’article 50-1 de la Constitution. Nous voterons ensuite. Nul ne peut dire que le Parlement a été contourné et méprisé : nos échanges, avec toutes les divergences qui se font jour, en sont la preuve.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 624, 89, 202, 471, 495, 502, 569 et 668.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        194
        Nombre de suffrages exprimés                182
        Majorité absolue                        92
                Pour l’adoption                49
                Contre                133

(Les amendements identiques n^os 624, 89, 202, 471, 495, 502, 569 et 668 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement n^o 403.

Il tend à insérer les mots « notamment par le renforcement des interconnexions régionales et européennes » à la fin de l’alinéa 2.
La note scientifique produite par Jean-Luc Fugit et Daniel Salmon pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) met en évidence l’ampleur des investissements nécessaires dans les années à venir pour adapter le réseau électrique aux besoins et aux usages ainsi que pour réduire les vulnérabilités de notre système.
Ces interconnexions, qu’elles soient régionales ou européennes, sont indispensables à une politique énergétique efficace. Elles permettent de mutualiser les ressources de production électrique et sont un levier essentiel face à l’alternance des renouvelables : quand il y a du vent dans une région, mais pas de soleil dans une autre, elles rendent possible la circulation de l’électricité là où cela est nécessaire.
Leur rôle ne s’arrête pas là. Vous avez décrit la subtilité, à la seconde près, des systèmes de régulation nécessaires pour assurer la stabilité du réseau. Avec le dérèglement climatique, les risques sur la production nucléaire augmentent aussi. Nous l’avons vu en 2022 : en faisant baisser le niveau des rivières, la sécheresse a entraîné la mise à l’arrêt de plusieurs réacteurs. Dans ce cas-là, les interconnexions deviennent vitales pour pallier les irrégularités de production.
Il est essentiel d’inscrire dès à présent dans les objectifs de la politique énergétique nationale le renforcement de ces interconnexions. Ce n’est pas un simple outil technique, mais une condition de la résilience, de la solidarité et de l’efficacité de notre politique de transition énergétique.

On ne parle pas en mettant les mains dans les poches ! Surtout quand on a fermé Fessenheim !

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis surpris d’entendre que vous défendez l’Union européenne de l’énergie, que vous venez pourtant de conspuer avec certains de vos alliés.
En effet, une fois les interconnexions mises en place, des règles d’échange, physiques et financières, sont nécessaires et, sans vouloir heurter les consciences, cela ressemble à quelque chose qui s’appelle un marché. Je vous fait simplement remarquer qu’en présentant ce type d’amendement, vous soutenez le contraire de ce que vous avez voté tout à l’heure.
Faut-il des interconnexions au niveau européen ? Oui. C’est ce que prévoit le septième alinéa de l’article L. 100-1, qui satisfait votre amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Maintenez-vous votre amendement, madame la députée ?

Oui, je le maintiens.

Je mets aux voix l’amendement n^o 403.