Première séance du jeudi 23 octobre 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n^o 1982).

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Madame la ministre, chère Véronique Riotton –⁠ vice-présidente de la commission mixte paritaire (CMP) et corapporteure du texte en première lecture –, chères membres d’associations, juristes, magistrates, avocates, féministes alliées, administratrices, collaborateurs et collaboratrices, sans qui ce texte n’aurait pas vu le jour, l’histoire se souviendra peut-être que, dans le tumulte et l’agitation d’une V^e République à bout de souffle, les droits des femmes furent l’une des dernières citadelles du travail transpartisan. En effet, pour introduire la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, il aura fallu un travail parlementaire de deux ans, et l’appui continu d’un groupe d’expertes –⁠ toutes bénévoles – pour lesquelles j’ai la plus grande gratitude. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ Mme Véronique Riotton, vice-présidente de la commission mixte paritaire, applaudit également.) Dans cette modification du code pénal, chaque mot a été choisi avec la conscience qu’il portait en lui un impact sur des milliers de victimes.
Il sera donc inscrit dorénavant dans la loi pénale que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Libre parce que chacune, chacun, doit être libre de consentir ou non. Éclairé car chacune, chacun, doit être en pleine capacité de pouvoir consentir. Spécifique parce que propre à une personne et à un acte sexuel défini –⁠ on peut être d’accord pour une pratique et pas pour une autre. Préalable et révocable, puisqu’il s’agit de vérifier le consentement avant d’initier un contact sexuel et que l’on peut ensuite changer d’avis et dire stop –⁠ on peut être d’accord à 19 heures, mais plus à 21 heures –, l’attention au consentement de l’autre devant être constante.
Il sera également inscrit dans la loi pénale que le consentement « est apprécié au regard des circonstances », selon les termes du compromis retenu avec les sénatrices. La validité du consentement doit en effet être appréciée à l’instant T de l’acte, mais pas seulement : il faut chercher plus loin, notamment dans les interactions passées, dans d’éventuels rapports de pouvoir et dans la personnalité de l’auteur, pour évaluer si les vulnérabilités de la victime ou des stratégies de l’agresseur ont pu vicier le consentement ou empêcher la victime de résister, voire de réagir. Ainsi, le consentement ne pourra plus être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Que plus jamais ne soit évoqué l’adage « qui ne dit mot consent », que plus jamais un agresseur ne puisse dire qu’il croyait qu’elle était d’accord puisqu’elle n’a pas bougé, qu’elle n’a pas crié, qu’elle n’est pas partie, qu’elle ne s’est pas débattue. Toutes les victimes savent dans leur chair ce que c’est que d’être sidérée, paralysée, incapable de se sauver. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Enfin, il sera confirmé dans la loi pénale qu’« [i]l n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature ».
Nous nous appuyons sur la loi existante en la clarifiant et en la renforçant pour que la justice ait une compréhension plus fine des violences sexuelles et, in fine, opte pour une application plus juste et plus protectrice du droit. Partout dans ce pays, des professionnels ont déjà fait au mieux avec la loi actuelle mais, même avec une jurisprudence qui évolue, personne ne peut se satisfaire de l’inégalité des victimes face à l’application de la loi : aujourd’hui, selon le tribunal saisi, l’appréciation des faits varie. Comme la loi n’est pas claire, vous n’aurez pas les mêmes chances de voir votre plainte aboutir si vous êtes à Lyon ou à Bordeaux. Le pays des droits de l’homme a trop longtemps bafoué les droits des femmes. Le mois dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau condamné la France, jugeant que notre droit était défaillant car il ne permettait pas de réprimer les actes sexuels non consentis ; elle l’a également condamnée pour victimisation secondaire.
La justice doit faire mieux ; elle peut faire mieux. Le questionnement des juges et les pratiques d’enquête doivent évoluer vers des procédures équilibrées qui conduisent à s’intéresser davantage aux agissements de la personne mise en cause. Nous clarifions la loi pour que son silence cesse d’être instrumentalisé par les auteurs : quand c’est non, c’est non ; quand ce n’est pas non, cela ne veut pas dire que c’est forcément oui –⁠ il vaut mieux vérifier ; enfin, quand c’est oui, ce doit être un vrai oui, un oui qui n’a pas peur, un oui libre. Céder ne sera plus jamais consentir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Graziella Melchior applaudit également.) Nous le disons par ce texte : nous, législatrices, souhaitons que les victimes reprennent confiance en la justice et que cette loi embarque la société tout entière vers la culture du consentement.
Sur la route menant à ce texte, j’ai croisé des victimes au courage immense, et les sœurs innombrables qui se tiennent à leurs côtés ; j’ai vu le collectif au service de l’intérêt général, nos forces se tissant pour former une toile infinie de sororité et de fraternité pour l’égalité ; j’ai aperçu sur cette toile un portrait du monde qui vient, un monde où les enfants grandissent sous la puissance du consentement, protégés des violences, un monde où la justice ne fait plus peur à celles qui ont survécu, un monde où le respect et la communication deviennent notre langue commune.
Chers collègues, par votre vote aujourd’hui, vous pouvez faire advenir le monde de demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Il est des combats qui traversent les décennies, des voix qui ne s’éteignent jamais et des femmes dont l’engagement continue d’éclairer notre route. Alors que vous vous apprêtez à vous prononcer sur cette proposition de loi, je veux rendre hommage à Monique Pelletier, décédée le 19 octobre 2025 à l’âge de 99 ans. Avocate, ministre de la condition féminine, membre du Conseil constitutionnel, elle a fait de sa vie un combat pour la justice et la dignité ; une vie consacrée à briser le silence, à faire bouger les lignes et à transformer le droit en un puissant instrument d’émancipation. Dans une France encore corsetée par le silence, la honte et l’indifférence, Monique Pelletier s’est battue pour les droits des femmes et pour la reconnaissance des violences faites aux femmes. C’est notamment à elle que nous devons, en 1980, la criminalisation du viol et ce qui est devenu l’article 222-23 du code pénal –⁠ une conquête déterminante, grâce à la force d’un mouvement de femmes déterminées, dans le sillage du combat historique de Gisèle Halimi. Et c’est en pensant à elles, à leur courage et à leur clairvoyance, que nous poursuivons aujourd’hui ce combat pour nommer, reconnaître, condamner et éradiquer toutes les formes de violences sexuelles.
Le consentement est au cœur de notre combat contre les violences sexuelles. L’obligation du consentement est une évidence qui aurait dû s’imposer depuis longtemps. Pourtant, ce concept demeure volontairement déformé, caricaturé, parce qu’il heurte des habitudes et des croyances, et qu’à ce titre, il dérange, parce qu’il est intrinsèquement lié à une réalité que l’on préférait mettre à distance, une réalité occultée par les clichés : dans neuf cas sur dix, la victime connaît son agresseur, celui qui abuse et qui viole. Ce n’est pas un inconnu tapi dans l’ombre : c’est un mari, un ex-conjoint, un parent, un ami, un collègue, un supérieur hiérarchique ou une autre figure d’autorité, en tout cas quelqu’un à qui on fait confiance, quelqu’un qu’on tutoie. Et c’est précisément cette proximité qui brouille tout. Elle rend les frontières floues, les repères incertains ; elle installe le doute, insidieux et corrosif. Le doute pour la victime d’abord : est-ce vraiment arrivé ? ai-je mal compris ? est-ce ma faute ? Et le doute pour les autres : pourquoi n’a-t-elle pas crié ? ne s’est-elle pas débattue ? n’a-t-elle rien dit plus tôt ? Or le viol ne se résume pas à la brutalité physique : la peur, la sidération, la honte, le contrôle coercitif, les violences psychologiques, les abus d’autorité ou de pouvoir sont autant de chaînes invisibles qui paralysent, et parfois pour longtemps. L’absence de cris, de lutte ou de résistance n’a jamais établi un consentement. Le silence d’une victime n’est jamais un consentement ; ne pas dire non ne signifie pas dire oui.
Nous n’avons plus le droit de détourner le regard, plus le droit de prétendre ne pas savoir, plus le droit de nous réfugier derrière l’excuse du silence ou de la gêne. Regarder ailleurs, c’est laisser faire, c’est prolonger la violence. Nous devons avoir le courage de regarder notre société telle qu’elle est, avec ses violences, ses silences, ses complicités mais aussi ses réflexes de défense qui protègent le confort plutôt qu’ils ne font éclater la vérité. Nous devons ce regard lucide aux victimes ; nous leur devons aussi le respect, la reconnaissance et la justice. Il s’agit de se hisser au niveau du courage de toutes celles et ceux qui ont eu la force de parler, de porter plainte, de revivre l’indicible pour que d’autres n’aient pas à le subir –⁠ toutes sans exception car il n’y a pas de bonnes ou de mauvaises victimes : il y a des victimes, et toutes ont droit à notre respect. Nous devons penser également à celles qui hésitent, à celles qui se taisent ou qui renoncent parce qu’elles savent le chemin judiciaire trop long, trop douloureux, trop épuisant ; à celles qui n’attendent pas de notre part de la compassion, mais une société qui les protège et qui agit.
Si nous avons progressé, protégeant mieux les victimes et condamnant plus fermement les bourreaux, si nous avons renforcé les dispositifs de prévention et d’accompagnement au sein de notre arsenal juridique et commencé à graver l’absence de consentement dans la loi, le combat n’est pas terminé. En inscrivant dans notre code pénal, en 2021, le seuil de 15 ans en deçà duquel il ne peut y avoir de consentement, nous avons clarifié le travail de la justice : avant 15 ans, un enfant est un enfant, il ne peut pas comprendre ce qu’on lui suggère ou ce qu’on lui impose (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Jimmy Pahun applaudit également)  ; avant 15 ans, un enfant ne peut pas consentir : c’est non, c’est toujours non, c’est un interdit absolu et il ne peut en être autrement.
Aujourd’hui, nous pouvons changer de dimension en réaffirmant une vérité simple, incontestable et inaltérable : consentir n’est pas synonyme de ne pas dire non. Car consentir, c’est dire oui : un oui explicite, libre, sans contrainte ni ambiguïté. Il ne s’agit pas de caricaturer cette exigence en y voyant une bureaucratisation du désir ou en évoquant ironiquement un contrat signé avant chaque relation sexuelle, mais de protéger, de reconnaître et de rendre justice. Car le viol n’est ni une fatalité ni un malheureux malentendu ; le viol est un crime –⁠ un crime qui brise, qui mutile, qui anéantit. Nous avons donc une responsabilité historique.
Cette avancée législative majeure s’inscrit dans notre engagement, celui qu’a pris formellement le président de la République, et je me réjouis de la mobilisation des parlementaires de toutes les sensibilités qui soutiennent cette initiative avec force et conviction, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. À cet égard, je tiens à rendre un hommage appuyé au travail remarquable des députées Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin, dont le rapport d’information a été décisif. Sans vous, mesdames, nous ne serions pas ici ce matin. Les travaux parlementaires, conjugués à l’avis éclairé et rapidement remis par le Conseil d’État auquel je veux aussi rendre hommage, ont permis d’aboutir à une écriture qui rassure, encadre et sécurise. Un tel travail collectif honore notre démocratie.
En adoptant cette proposition de loi, vous pouvez inscrire au cœur des lois de notre République le principe fondamental suivant, principe de justice et de dignité : « Le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. » Libre, parce qu’aucune contrainte, aucune pression ni aucune peur ne doivent en fausser la nature : une femme qui craint de perdre son emploi, une jeune fille face à son entraîneur ou encore une femme sous l’emprise d’un conjoint violent peuvent-elles réellement dire non ? Éclairé, car comment consentir si l’on est droguée, ivre ou en quelque autre situation de vulnérabilité, y compris sous rapport d’autorité ? Spécifique, pour que nul ne puisse détourner le sens du mot consentement : consentir à un acte n’est pas consentir à tous les actes, et le droit des contrats ne saurait justifier celui de disposer du corps d’autrui. Préalable et révocable, enfin, car personne ne doit être enchaîné par un consentement délivré une fois : dire oui ne signifie pas dire oui pour toujours, la faculté de dire non à tout moment doit être respectée.
Au-delà des textes de loi, c’est un changement de culture que nous devons opérer, collectivement. La culture du viol, ce poison insidieux qui imprègne nos sociétés, doit être combattue par chacune et chacun d’entre nous, tout le temps et à tous les niveaux. Elle transparaît chaque fois qu’une victime est réduite au silence, chaque fois qu’un agresseur est excusé, chaque fois qu’un non est interprété comme un peut-être, chaque fois qu’on enseigne aux filles à avoir peur et à se méfier plutôt qu’aux garçons à les respecter, chaque fois qu’on insinue que la jupe était trop courte, l’attitude trop provocante ou l’heure trop tardive, et que l’on cherche à justifier l’injustifiable –⁠ « Après tout, elle l’a bien cherché ! » Mettre fin à cette culture, c’est éradiquer ces mécanismes de domination. C’est refuser la complaisance, le déni, la banalisation. C’est éduquer autrement, enseigner le respect, valoriser l’écoute, la liberté et la responsabilité. C’est dire clairement et définitivement que la honte n’est pas du côté des victimes mais du côté de ceux qui violent, minimisent, détournent le regard ou laissent faire.

Aujourd’hui, nous pouvons faire un pas décisif vers une véritable culture du consentement. Ce texte ne changera pas tout mais nous continuerons à lutter contre toutes les formes de violence. Je réaffirme devant vous mon engagement en faveur d’une loi-cadre de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat sont autour de la table. Le consensus sur ce sujet est souhaitable et possible.
Dès aujourd’hui, il nous revient de réaffirmer haut et fort, au nom de la République, que le corps des femmes leur appartient, à elles seules, et que nul ne peut prétendre le posséder ou le forcer ; que la liberté, la dignité et le respect ne sont pas négociables ; que ce qui compte est ce que la victime veut et non ce que l’agresseur croit. Ce renversement du regard, cette reconnaissance, cette exigence forment déjà une révolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem et HOR.)

La parole est à Mme Véronique Riotton, vice-présidente de la commission mixte paritaire.

Nous sommes réunis pour l’adoption définitive d’un texte que la société attend, que les victimes réclament et que la justice nécessite. Toutes les deux minutes, quelque part en France, une femme est victime d’un acte de violence sexuelle. Pourtant, huit victimes sur dix ne portent pas plainte, ne passent pas la porte d’un commissariat. Le viol reste le crime le plus sous-déclaré, parce que les victimes savent ce qui les attend. Elles savent qu’on leur demandera si elles ont crié ou résisté, pourquoi elles sont restées ou revenues. Elles savent que c’est leur comportement, et non celui de leur agresseur, qui sera scruté, décortiqué, jugé.
Ce constat a été, en décembre 2023, le point de départ des travaux de la délégation aux droits des femmes, que j’ai l’honneur de présider. Dans 90 % des cas, l’agresseur est un proche de la personne agressée, qui, sept fois sur dix, est en état de sidération. Pourtant, sans résistance de leur part, certaines victimes se voient refuser la reconnaissance de l’agression dont elles ont fait l’objet. C’est cette injustice que nous changeons aujourd’hui. Le texte que nous proposons dit enfin ce que la société pense depuis longtemps : qu’il ait lieu dans le silence d’une chambre ou d’un bureau, ou bien dans la rue, un rapport sexuel engagé sans consentement constitue une violence. Il devient un acte sexuel non consenti, un viol.
Je veux saluer le travail exceptionnel accompli avec Mme la rapporteure, Marie-Charlotte Garin. Nous avons écouté : d’abord les victimes, dont les témoignages nous ont portées et guidées ; ensuite les professionnels –⁠ magistrats, avocats, membres des forces de l’ordre, représentants associatifs, experts du droit pénal. Nous avons étudié les retours d’expérience de pays ayant déjà adopté des réformes similaires, afin de mesurer l’efficacité de leurs dispositifs. À la fin de ce processus, nous avons abouti au constat, partagé au-delà des frontières partisanes, que le droit devait changer. Ce texte n’est pas celui d’un parti mais celui de deux assemblées qui ont su se réunir autour de l’essentiel. Nous n’avons ni révolutionné le code pénal ni bouleversé les principes fondamentaux du droit ; nous avons opéré avec rigueur et prudence pour combler un vide juridique, mieux outiller les acteurs de la chaîne pénale et remplacer, au centre de l’enquête, la victime par l’auteur des faits. La rédaction équilibrée à laquelle nous avons abouti est le fruit d’un travail de longue haleine mené avec humilité et dans le respect des acteurs concernés. Dans cet état d’esprit constructif, la présidente de l’Assemblée a saisi le Conseil d’État, qui a confirmé la solidité juridique de la proposition de loi. Un même état d’esprit a régi nos débats avec le Sénat –⁠ j’en profite pour remercier les rapporteures Dominique Vérien et Elsa Schalck pour le travail qu’elles y ont mené.
Cette réforme est avant tout un acte de combat contre la culture du viol, qui banalise, excuse et minimise ces agressions. En inscrivant le non-consentement dans la loi, nous cessons de faire du comportement de la victime le cœur de l’enquête, nous cessons de confondre silence et accord, sidération et acceptation. Le texte signale à la société que nous passons collectivement de la culture du viol à celle du consentement. Nous prenons appui sur la fonction expressive de la loi pour dire à toutes et à tous –⁠ mais particulièrement à nos filles et à nos garçons – que personne n’a le droit d’accéder au corps d’autrui sans son consentement.
Restons lucides : la future loi ne réglera pas tout, mais elle constituera un élément essentiel de la lutte contre les violences sexuelles. Nous accorderons un soin particulier à son évaluation afin de nous assurer des moyens qui lui seront alloués, de la formation des acteurs et de l’efficacité de la réforme.
Nous avons la responsabilité historique d’affirmer qu’aucune peur, qu’aucune sidération, qu’aucune vulnérabilité, qu’aucun silence ne saurait être confondu avec un oui ; la responsabilité de faire en sorte que la honte change de camp. C’est pourquoi je vous demande solennellement d’adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem et HOR. –⁠ M. Vincent Descoeur applaudit également.)

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Je veux tout d’abord associer à mes propos ma collègue Virginie Duby-Muller qui a travaillé sur la proposition de loi au sein de la délégation aux droits des femmes. Le texte défendu par nos collègues Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin fait entrer l’absence de consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Il précise par ailleurs les critères du consentement, qui doit être libre, spécifique et éclairé. Il a pour objectif de répondre aux lacunes actuelles du code pénal, où la définition du viol repose plus sur des éléments matériels –⁠ violence, contrainte, menace ou surprise – que sur l’absence de consentement explicite.
Ce texte est nécessaire : 40 à 70 % des victimes de viol sont en état de sidération au moment des faits, ce qui empêche une réaction physique ou verbale immédiate ; une victime sur trois ne résiste pas à son agresseur à cause d’un état de choc, de peur ou de dissociation psychologique. L’absence, dans le droit, de la notion de consentement ne permet pas la prise en compte de la sidération, de l’emprise psychologique ou de l’exploitation de la vulnérabilité, autant de situations présentes dans de nombreux cas de viol. Par ailleurs, même quand une plainte est déposée, les viols font l’objet d’une forme d’impunité persistante liée à la rédaction actuelle du code pénal. Ainsi, 73 % des plaintes sont classées sans suite faute de preuves ou d’éléments matériels, et les condamnations restent rares. En 2021, 168 000 viols ou tentatives de viol ont été enregistrés en France, mais seules 10 000 plaintes ont abouti à une condamnation. Huit victimes sur dix ne portent pas plainte, par peur que leur témoignage ne soit pas pris au sérieux ou que la justice ne donne pas suite.
La proposition de loi vise à réparer cette injustice et à permettre de mieux prendre en compte la réalité des situations, pour mieux juger les viols. Désormais, une atteinte sexuelle sera considérée comme une agression si la victime n’a pas donné un consentement libre et éclairé, même en l’absence de violence ou de contrainte. Silence ne vaudra plus acceptation. La défense ne pourra plus plaider que, la victime n’ayant pas dit non ou résisté, son attitude pouvait être considérée comme un accord.
L’exigence actuelle de preuve de contrainte ou de résistance place un fardeau disproportionné sur les personnes agressées –⁠ comme s’il existait les bonnes victimes qui, parce qu’elles ont résisté, peuvent espérer voir leur agresseur condamné et les autres qui, n’ayant pu en faire autant pour une des multiples raisons évoquées, voient leurs chances d’être reconnues par la justice s’amenuiser. Les dispositions proposées corrigent cette situation injuste car la charge de la preuve ne pèsera plus exclusivement sur la victime. Modifiée, la loi recentrera l’enquête sur le comportement de l’agresseur présumé plutôt que sur celui de l’agressée. Le premier devra désormais apporter des éléments démontrant qu’il s’est enquis du consentement de la seconde, en tenant compte du contexte de l’acte.
Toutefois, et contrairement à ce qu’en disent certaines critiques, le texte ne crée pas de présomption de culpabilité. L’accusation devra toujours prouver que l’auteur a agi en connaissant l’absence de consentement. Les notions de violence, de menace, de contrainte et de surprise restent présentes dans la définition du viol, dont la sécurité juridique est garantie. De même, en dépit de certaines caricatures, le texte ne prévoit aucune formalisation excessive du consentement, qui ne sera évidemment pas exigé sous une forme écrite ou contractuelle.
En mettant l’accent sur l’absence de consentement, la proposition de loi contribue aussi à modifier la perception collective du viol et des agressions sexuelles. Elle envoie aux auteurs potentiels et à la société un message clair : il ne peut exister de relation sexuelle légale qui ne soit librement consentie. Toutes les autres situations relèvent de l’agression sexuelle ou du viol.
Enfin, avec ce texte, la France se met en conformité avec ses engagements internationaux puisque la convention d’Istanbul exige une définition du viol basée sur l’absence de consentement.
Le groupe Droite républicaine, profondément attaché à l’évolution de la protection de l’intégrité physique et psychique des femmes ainsi qu’à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, votera en faveur du texte et salue le travail transpartisan qui a rendu son existence possible. Nous affirmons aussi que la difficulté du contexte politique actuel ne peut nous amener à passer sous silence d’autres sujets urgents et prioritaires qui méritent toute notre mobilisation. Nous pensons à la protection des mineurs contre les violences sexuelles et contre l’inceste. Nous le devons aux enfants victimes, pour lesquels il reste tant à faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, SOC, EcoS, Dem et HOR.)

La parole est à Mme Constance de Pélichy.

Je suis profondément émue de me tenir devant vous ce matin. Grâce à vous, enfin, nous pourrons dire que nous n’étions pas d’accord, que la longueur d’une jupe n’était pas une invitation à y glisser la main, qu’un sourire poli n’était pas une invitation à y poser les lèvres, qu’un silence n’était pas une invitation à prendre possession d’un corps. Qu’ai-je fait, qu’ai-je dit pour qu’il croie qu’il peut abuser de moi ? Comment a-t-il pu penser que je suis d’accord même si je ne réponds pas, que je veux bien aller plus loin même si je ne rends pas le baiser ? Nous nous sommes posé mille fois ces questions.
Le problème du consentement est crucial. Les procès des viols de Mazan ont d’ailleurs démontré qu’il s’agissait d’un sujet de société. Comment des dizaines d’hommes ont-ils pu prétendre qu’était consentante une femme avec laquelle ils accomplissaient toutes sortes d’actes sexuels alors qu’elle était inerte, qu’elle ne bougeait pas, qu’elle ne répondait pas ? La question du consentement est cruciale et je suis émue de m’exprimer au moment où cette notion va être inscrite dans notre droit.
La loi va enfin évoluer, mais c’est la société tout entière qu’il nous faut collectivement changer. Cela passe d’abord par l’éducation. J’entends l’extrême droite hurler à la théorie du genre et aux dérives wokistes chaque fois que l’on aborde le sujet. Pourtant, l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle est, pour notre société, une exigence absolue qui a toute sa place à l’école, berceau de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.) Le consentement est une notion qui s’apprend dès le plus jeune âge. Le respect de son corps comme de celui des autres doit être enseigné dès la maternelle. Quand plus de la moitié des femmes vivent une violence sexuelle au cours de leur vie, éduquer reste la meilleure des réponses –⁠ mieux vaut éviter l’agression qu’avoir à la punir !
L’inscription de la notion de consentement dans le droit pénal ne sera une réussite que si les victimes portent plainte. Les chiffres sont effrayants : en France, agresser sexuellement une femme, la violer, reste impuni, à quelques exceptions près. Les dépôts de plainte sont rares et la procédure aboutit très peu souvent.
« Je n’ai jamais eu le courage de dénoncer. Je n’ai jamais eu ce courage car je ne voulais pas me voir comme une victime. Est-ce finalement si grave, ce qui s’est passé ? » « Je n’ai jamais eu ce courage car j’avais honte, honte de ne pas avoir su faire respecter mes limites, honte d’avoir été faible. » « Je n’ai jamais eu ce courage car j’avais peur, peur de cette publicité, peur des répercussions sur ma vie et sur les miens, peur de ne pas avoir la force d’aller au bout. »
Sur un tel sujet, nous devrions parvenir à nous rassembler. Les sénateurs ont adopté ce texte à l’unanimité ; ils ont su s’unir parce qu’il s’agit de dignité. J’entends que, dans cet hémicycle, il pourrait en aller autrement : fidèle à son habitude, le Rassemblement national se dresse encore contre les droits des femmes (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. –⁠ Mme Anne-Cécile Violland applaudit également), contre leur liberté et leur dignité, jusqu’à refuser d’inscrire dans la loi le simple principe du consentement. Il s’agit pourtant simplement d’affirmer que le corps humain, le corps des femmes, ne se négocie pas, ne se suppose pas et que toute atteinte doit être réprimée. Nous sommes vos filles, vos sœurs, vos épouses, vos mères, vos amies, vos collègues ; nous méritons que notre oui soit écouté et entendu.
Au nom du groupe LIOT, je vous remercie infiniment, mesdames les rapporteures, ainsi que toutes celles et tous ceux qui vous ont accompagnées, pour le travail que vous avez accompli et pour cette étape fondamentale que nous franchissons aujourd’hui dans la reconnaissance des droits des femmes. Grâce à vous, notre nation tout entière est aujourd’hui grandie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, EcoS, Dem, HOR et GDR. –⁠ M. Pierre-Yves Cadalen applaudit également.)

La parole est à M. Erwan Balanant.

L’introduction de la notion de consentement dans la définition des agressions sexuelles est avant tout une question sociétale. Pour tout le travail que vous avez effectué au cours des longs mois qui viennent de s’écouler, je tiens vraiment à vous remercier, mesdames les rapporteures. Le sujet dépassant la seule question juridique, doit-on nécessairement y apporter une réponse dans le code pénal ? Telle est mon interrogation depuis le début de nos débats –⁠ n’y voyez pas autre chose que la volonté, que nous avons en commun, de légiférer avec la plus grande rigueur possible.
Mon interrogation est partagée par de nombreux praticiens pénalistes et par de nombreuses associations, parmi lesquelles l’Assemblée des femmes, le Collectif féministe contre le viol, le Collectif national pour les droits des femmes, la Coordination française pour le lobby européen des femmes, la Fondation des femmes ou encore Osez le féminisme. Tous s’accordent à dire que l’ajout de la notion de consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles ne suffira pas à modifier la pratique des juridictions judiciaires. Pire, pour certains, en introduisant le consentement dans la définition pénale du viol, nous prenons un triple risque : celui de concentrer l’enquête judiciaire et la procédure judiciaire sur le comportement de la victime ; celui de nous retrouver dans une situation où la preuve du viol sera plus compliquée à apporter puisqu’il faudra démontrer que le consentement n’était pas valable ; celui d’une instabilité jurisprudentielle du fait du caractère polysémique et complexe de la notion de consentement.
En témoigne le nouvel alinéa qui définit le consentement en précisant qu’il doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Nous devons prendre garde à l’utilisation de concepts juridiques civilistes en droit pénal. Les termes « libre » et « éclairé » sont empruntés au droit médical : ils visent à justifier une atteinte volontaire au corps et à préserver le praticien de poursuites pénales. En affirmant que le consentement à l’acte sexuel doit être libre, on sous-entend qu’il doit être sans contrainte, menace, violence ou surprise –⁠ ce qui, bien sûr, est heureux. Cette définition reposant sur une acception différente, ne risque-t-elle pas de poser des problèmes d’interprétation ? En affirmant que le consentement doit être éclairé, on signifie que le cocontractant a un devoir d’information, dont il a la charge de la preuve. Or, en droit pénal, on ne peut pas faire peser sur le mis en cause la charge de la preuve d’avoir respecté un devoir d’information préalable à l’acte sexuel. Le terme « spécifique » est un emprunt au règlement général sur la protection des données (RGPD) et signifie qu’il est nécessaire de demander un consentement pour une finalité bien précise, en l’occurrence le traitement des données numériques. Comment envisager ce critère en matière sexuelle ?
Le débat en CMP quant à l’appréciation du non-consentement de la victime en fonction des « circonstances environnantes » ou du « contexte » soulève également des interrogations. Députées et sénatrices se sont accordées sur le terme « circonstances », estimant qu’il serait moins flou et éviterait de prendre simplement en considération le contexte de l’affaire pour envisager la relation entre la victime et l’auteur de manière plus globale. Est-ce vraiment plus protecteur ?
L’ensemble de ces ajouts, loin de simplifier la compréhension du consentement et du non-consentement, prennent le risque de la complexifier.
Fallait-il pour autant ne rien faire ? Évidemment non. Peut-être aurait-il été préférable d’introduire simplement la notion de non-consentement au premier alinéa de l’article 222-22 du code pénal –⁠ ni plus, ni moins. Nous aurions ainsi fait évoluer notre droit, ce qui était indispensable, avec une définition plus claire et plus pédagogique, tout en renforçant la fonction expressive de la loi pénale.
Au groupe Les Démocrates, nous sommes convaincus que le sujet réside avant tout dans le traitement judiciaire des faits de violences sexistes et sexuelles et des agressions sexuelles, qui doit encore être largement amélioré. Malheureusement, aujourd’hui encore, les actes d’investigation sont trop rares et les enquêtes, incomplètes et imparfaites. Peut-être pourrions-nous envisager de rendre obligatoire la réalisation d’un certain nombre d’actes d’enquête dès lors qu’une plainte est déposée. Il nous faut aussi renforcer l’accompagnement des victimes tout au long de leur parcours judiciaire, notamment au regard de sa longueur et de ses difficultés. À ce titre, la présence d’un avocat au moment du dépôt de la plainte doit être privilégiée.
J’ai naturellement des questionnements sur ma propre légitimité, en tant qu’homme, à soulever ces interrogations. (Mme Marie-Charlotte Garin acquiesce.) Je rappelle toutefois que des hommes aussi sont violés. Je crois que nous sommes confrontés à un problème de société que les hommes n’ont pas le droit d’ignorer et dont ils doivent eux aussi se saisir en nommant les violences. C’est en tout cas le devoir que je me donne et c’est dans cet esprit que j’interviens devant vous. Encore merci pour cette avancée, même si j’ai quelques doutes sur l’écriture finale du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Lise Magnier.

Depuis toujours, notre droit pénal évolue avec les époques, les évolutions de la société et les affaires judiciaires. La proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles que nous examinons est l’un de ces textes qui marquent une époque et qui apportent une contribution cruciale à notre société. Il aura fallu plusieurs décennies, plus exactement plusieurs siècles, pour que nous admettions le principe du consentement. Le tabou des violences sexuelles prend progressivement fin grâce à un mouvement courageux de libération de la parole de la part des victimes, en très grande majorité des femmes, dont nous voulons ici saluer l’immense courage et la très grande force. Grâce à elles et à leur combat, nous avons collectivement pris conscience que notre droit pénal n’était pas capable de répondre à certaines situations.
La définition pénale des agressions sexuelles est en l’état basée sur des critères matériels –⁠ la violence, la contrainte, la menace ou la surprise –, qui coexistent bien sûr avec l’élément intentionnel, le tribunal cherchant chez l’auteur la volonté d’accomplir l’acte et la perception de cet acte comme tel. C’est dans le cadre de la recherche de cet élément intentionnel qu’est posée la question du consentement. La jurisprudence a progressivement élargi son interprétation des éléments de coercition, permettant de couvrir des situations non prévues par la loi pénale. Ainsi, le 11 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a établi un précédent important en reconnaissant que l’état de sidération pouvait caractériser une absence de consentement. Mais le juge ne peut pas aller au-delà de ce que prévoit la loi. Seul un ajout législatif permettra d’élargir le nombre de situations couvertes, dans le strict respect des grands principes de notre droit pénal, pour une meilleure reconnaissance des victimes.
C’est tout l’objet de cette proposition de loi qui, sans être un texte technique ni créer une nouvelle infraction, tend à améliorer et à préciser notre droit pénal en y intégrant désormais explicitement la notion de consentement, pour clarifier le raisonnement judiciaire. L’ajout de la notion de consentement aura également un effet éducatif certain. Notre droit pénal enverra alors un message fort à l’ensemble de la société : le consentement doit être la base de tous les rapports sexuels. Cette proposition de loi n’est donc pas un symbole, mais un vecteur d’éducation au consentement et au respect de l’autre.
Enfin, les doutes juridiques ont pu être levés grâce à l’avis du Conseil d’État du 6 mars dernier selon lequel cette réforme n’induit aucunement une présomption de culpabilité ou un renversement de la charge de la preuve. Le groupe Horizons & indépendants se satisfait que le texte ait été écrit avec une main tremblante et sérieuse, afin de donner toute sa vigueur au principe constitutionnel de présomption d’innocence, et je remercie les deux rapporteures pour le travail qu’elles ont effectué.
Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe votera en faveur de la proposition de loi, mais nous tenons à souligner que la modification des articles 222-22 et 222-23 du code pénal ne fera pas tout. Vous l’avez dit, madame la ministre, le combat contre les violences sexuelles doit continuer sur tous les fronts. Nous devons renforcer l’accueil et l’accompagnement des victimes dès le premier signalement, la formation des policiers, des gendarmes et des magistrats, les moyens d’enquête, la prise en charge médico-légale des victimes et, sans doute en premier lieu, les actions d’éducation et de prévention auprès de nos enfants et de nos jeunes, de nos filles et de nos garçons. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Sandra Regol.

Enfin ! Enfin, la France s’apprête à faire évoluer la définition du viol. Enfin, nous donnons au pays des outils pour sortir de la culture du viol dans laquelle on considère les corps des victimes comme des objets à disposition des agresseurs, où l’on ferme les yeux en se réfugiant derrière l’adage beaucoup trop entendu « Qui ne dit mot consent ». Enfin, nous ouvrons une porte vers la culture du consentement et c’est une immense avancée, une avancée historique.
Certes, nous le savons, les lois ne changent pas les comportements, en tout cas pas immédiatement. Elles fixent en revanche un cadre collectif, jettent un nouvel éclairage sur des comportements intolérables, inscrivent des évolutions sociétales dans le marbre du droit. Ce texte est l’héritage des lanceuses d’alerte, autrefois qualifiées d’hystériques parce qu’elles dénonçaient ce que personne ne voulait voir ou entendre ; il est l’héritage des collectifs de femmes, de la sororité, de l’adelphité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Sans elles, sans les pionnières, les militantes et autres héroïnes du quotidien dont la volonté de justice a déplacé des montagnes, nous n’en serions pas là –⁠ nous, les femmes, ne serions pas dans l’hémicycle, et nous n’examinerions pas ce texte non plus. (Mêmes mouvements. –⁠ MM. Jimmy Pahun et Florent Boudié applaudissent également.)
Ce texte est aussi, encore, une affaire de collectif, une affaire de femmes : les expertes qui ont objectivé les problématiques, les militantes associatives qui ont fait bouger les mentalités, les victimes qui ont parlé et toutes celles dont le silence nous a contraintes à agir, les magistrates et les juristes qui ont fait la jurisprudence, les élues qui ont su travailler ensemble, et toutes celles que j’oublie…
Entre le moment où nos collègues Garin et Riotton ont lancé leur travail transpartisan sur la notion de consentement et aujourd’hui, ce texte n’a cessé d’évoluer, et notre assemblée a évolué avec et grâce à elles. Et c’est pour cela que nous devons les remercier : en prenant le temps de la réflexion et du dialogue, elles nous ont fait collectivement progresser. Elles ont pris le temps de nous écouter quand nous doutions, quand nous refusions, par peur de mal faire essentiellement. Elles ont intégré les demandes, apaisé les inquiétudes, suivant une seule ligne directrice : répondre au besoin de justice des victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Il en ressort un texte solide, comme en témoignent les avis positifs du Conseil d’État ou de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).
Merci Véronique, merci Marie-Charlotte, de nous rappeler que, parfois, nous pouvons.
Je sais que des interrogations subsistent. Je les entends, je les comprends. Elles sont ici, elles sont dans la société. Pourquoi inscrire ces éléments dans le droit alors qu’une jurisprudence existe ? Parce que l’égalité n’est pas un slogan, mais la base de ce qui nous définit en tant que peuple français, avec la liberté et la fraternité. Or ce devoir d’égalité nous impose de protéger ces avancées en les gravant dans le marbre de la loi.
Ne prend-on pas le risque de fragiliser les victimes, de faire peser sur elles la charge de la preuve ? Les avis juridiques disent l’exact inverse. Au contraire, la charge –⁠ ô combien douloureuse ! –, c’est celle qui pèse aujourd’hui sur les victimes quand on leur demande de se justifier : pourquoi n’ont-elles pas crié ? pourquoi n’ont-elles pas bougé ? pourquoi ne se sont-elles pas enfuies ? pourquoi ont-elles revu cet agresseur si terrible ? Elle est là, l’urgence à agir.
Évidemment, ce texte ne sera pas suffisant. Nous devons aller plus loin, miser sur la prévention et l’éducation –⁠ cela a beaucoup été dit. Nous devons apprendre à chaque enfant, dès le plus jeune âge, que son corps et sa vie lui appartiennent, à tout âge. Nous devons donner des moyens à l’école pour que les enfants soient informés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC. –⁠ M. Erwan Balanant applaudit également.) Chaque fois que l’éducation à la vie sexuelle et affective recule, c’est une victime de plus, une proie de plus pour les agresseurs qui s’avancent ; lutter contre ces droits, c’est se placer du côté des agresseurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Elle a raison !

Ensemble, nous devons donner des moyens aux associations féministes pour aider les victimes et réparer la société, et à la justice pour qu’elle soit en mesure de traiter plus rapidement les plaintes et que les victimes obtiennent réparation.
Ça tombe bien : nous sommes en plein exercice budgétaire, moment où l’on peut démontrer que les promesses peuvent se traduire en actes. En un mot comme en cent, nous avons urgemment besoin de la grande loi-cadre qui a été promise, madame la ministre, et dont l’élaboration a été suspendue par l’instabilité politique créée et entretenue, dans le plus grand cynisme, par Emmanuel Macron.
En attendant ce jour, ce texte a été soutenu en CMP par tout le monde –⁠ enfin presque : le Rassemblement national est toujours là pour empêcher les droits des femmes de progresser. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) J’espère que l’histoire ne l’oubliera pas.

Quelle honte !

Parce que les droits des femmes sont essentiels, le groupe Écologiste et social votera avec fierté en faveur de ce texte, aussi urgent qu’indispensable. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. –⁠ Les députés des groupes EcoS et SOC ainsi que quelques députés des groupes EPR et DR applaudissent également.)

La parole est à M. Édouard Bénard.

Me voilà, homme, dans ma condition d’homme, à cette tribune au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, à évoquer un fléau qui gangrène notre société depuis des siècles : le viol, les violences sexuelles, et plus largement la domination patriarcale qui les rend possibles. Un fléau qui, sous les habits de la banalité, continue de détruire des vies, de voler des corps, de briser des âmes.
Chaque année, 230 000 femmes en sont victimes ; 230 000 destins marqués à jamais ; 230 000 noms ; 230 000 vies. Pourtant, seules 6 % d’entre elles osent porter plainte et, au bout du compte, moins de 1 % des violeurs sont condamnés.
Dans la patrie des droits de l’homme, combien de femmes doivent encore crier pour obtenir justice ? Nous parlons ici de celles qui se taisent, de celles qu’on ne croit pas, de celles qu’on interroge, de celles que, parfois, on abandonne. Or nous savons que ce silence n’est pas un hasard : il est le fruit d’une culture du viol encore trop enracinée, d’un défaut de moyens et de failles institutionnelles qui persistent.
Le texte que nous examinons aujourd’hui porte un souffle d’espoir. Il propose d’introduire dans le code pénal une définition claire du consentement, afin de mieux reconnaître les situations de sidération, d’emprise, de coercition. Il veut éviter aux victimes la torture de devoir prouver qu’elles n’ont pas voulu. Il veut faire reculer cette logique obscène du « oui, mais elle n’a pas dit non ». Nous partageons cette ambition –⁠ mille fois oui !
Aussi est-il de notre responsabilité d’interroger la portée réelle d’une telle réforme. Car la loi, lorsqu’elle n’est pas accompagnée de moyens, risque de n’être qu’un mirage et la justice, lorsqu’elle s’écrit sans budget, demeure lettre morte. Nous ne nous trompons pas de combat : ce ne sont pas les mots du code pénal qui violent, mais des hommes qui se savent impunis. Or cette impunité prospère sur les défaillances de l’État. Ce qui manque, ce sont 2,6 milliards d’euros chaque année pour lutter efficacement contre les violences faites aux femmes. Ce qui manque, ce sont des campagnes d’éducation, des structures d’accueil ouvertes jour et nuit, des psychologues, des médecins, des brigades spécialisées, des magistrats formés. Ce qui manque encore trop souvent, ce sont des professeurs qui apprennent à dire non, des policiers qui écoutent, des juges qui comprennent. Ce qui nous incombe comme devoir, madame la ministre, c’est de porter une volonté politique forte et d’en faire une grande cause nationale permanente, au-delà des discours, au-delà des symboles.
Dès demain, il nous reviendra de ne pas transformer cette noble intention –⁠ inscrire le consentement dans la loi – en une nouvelle épreuve pour les victimes, car bien sûr, au creux de nos échanges se logent des doutes, que nous entendons. Ces mêmes doutes ont pu traverser le mouvement féministe. Ne demandons pas encore aux victimes de se justifier, de convaincre, de prouver l’évidence. Comme le soulignait Gisèle Halimi au procès d’Aix-en-Provence, le drame du viol, c’est qu’il accule les plaignantes à devenir des accusées. Nous ne voulons pas d’une justice où celle qui est de toute évidence la victime doit se justifier d’avoir été violée.
Alors oui, ce texte est un pas –⁠ un pas sur un long chemin. Il faut un projet de loi-cadre, des moyens à la hauteur, une politique éducative et judiciaire globale. Sans cela, le mot « consentement » risque de sonner creux, de n’être qu’un ornement dans un code non lu. Nous saluons le travail transpartisan acharné, déterminé, qui a permis cette avancée, et nous en partageons l’esprit, tout en réaffirmant que quand des femmes meurent, quand des enfants se taisent, quand des vies se brisent dans le silence, la politique des petits pas ne suffit plus : la situation exige encore un effort plus grand, plus fort, plus vrai, dans la lutte contre les violences sexuelles. La représentation nationale semble enfin manifester sa détermination ; à nous de la confirmer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Nous arrivons aujourd’hui au terme d’un long processus parlementaire : celui de la redéfinition du viol et des agressions sexuelles dans notre code pénal. La commission mixte paritaire a arrêté un texte qui introduit désormais une définition légale du consentement, décrit comme « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Le texte précise également que le silence ne vaut pas consentement. Cette évolution est présentée comme une avancée et une clarification –⁠ et, bien sûr, l’intention est louable : il s’agit de mieux protéger les victimes. Mais, sur le fond, mes chers collègues, nos réserves demeurent entières. En effet, au-delà des mots, c’est bien la structure même du droit pénal qui se trouve modifiée.
Jusqu’ici, l’infraction de viol reposait sur la preuve d’un acte commis « avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Désormais, elle reposerait sur l’absence de consentement, une notion bien plus subjective,…

Parce que la victime est une femme ?

…plus délicate à établir et plus dépendante des circonstances.

C’est le niveau zéro de l’objection. Il faut travailler un peu !

Derrière ce glissement s’en cache un autre, plus profond encore : celui de l’inversion de la charge de la preuve. Depuis toujours dans notre droit, c’est à l’accusation de démontrer la culpabilité, jamais à l’accusé de prouver son innocence. Or, en fondant le viol uniquement sur le non-consentement, sans exigence de preuve matérielle, on place l’accusé dans une position impossible : devoir démontrer qu’il avait l’accord de la victime. Mais comment prouver un consentement ? Par un mot ? Un geste ? Une intention ? C’est juridiquement intenable et moralement dangereux. Ce n’est pas rendre justice aux victimes que de créer une insécurité juridique généralisée. La présomption d’innocence, principe constitutionnel, n’est pas un détail technique, mais le socle de notre démocratie pénale. Elle protège le faible contre la pression de l’émotion, l’accusé contre la colère publique et le juge contre la tentation de trancher selon l’émotion.

Quelle incompétence !

Or, en introduisant cette nouvelle rédaction, on ouvre la porte à une justice du ressenti, où la parole seule pourrait suffire à condamner et où le doute ne bénéficierait plus à l’accusé.

Une argumentation aussi nulle, je rêve !

Écoutez un peu !

Je dis juste qu’il faut travailler un peu. Nous, on a travaillé pendant deux ans !

Si le silence ne vaut pas consentement, il ne doit pas non plus valoir culpabilité. Notre justice ne condamne pas sur des impressions, mais sur des preuves. La jurisprudence a bâti au fil du temps une définition juridique claire et exigeante du viol. Elle a su évoluer, s’adapter, reconnaître la gravité des faits, sans jamais renoncer à la rigueur du droit. En modifiant cet équilibre, nous risquons de brouiller cette construction patiente. Le sujet, nous le savons, est douloureux, humain, profondément sensible, mais en tant que juristes et législateurs, nous devons rester lucides.

Et travailler un peu !

Comme un médecin qui, face à un diagnostic tragique, doit annoncer la vérité avec professionnalisme et sans affect, nous avons le devoir de garder la raison quand l’émotion submerge. Ce n’est pas de gaieté de cœur que nous exprimons ces réserves, mais parce que la loi doit rester un cadre, non un exutoire, parce que les brèches ouvertes par l’émotion sont souvent les plus dangereuses pour la justice elle-même.

On est un peu hystériques, on légifère avec nos émotions, c’est bien connu !

Oui, nous devons mieux écouter, accompagner et protéger les victimes, mais la réponse ne peut pas être une reconstruction émotionnelle du droit pénal.

Ce n’est pas tout à fait écrit comme ça, non plus !

La prise en charge des victimes, le soutien psychologique et judiciaire, l’accès à la vérité, voilà les vrais défis. Notre devoir n’est pas de légiférer avec émotion,…

Mais avec compétence !

…mais de garantir la solidité du droit.
Une société juste s’appuie sur la raison, sur la preuve et sur la rigueur. Nous le disons avec gravité : la douleur n’exige pas que l’on oublie le droit. Elle exige au contraire que le droit soit à la hauteur de sa mission : celle de protéger tous les citoyens, sans déséquilibre et sans renoncement. C’est au nom de cet équilibre, au nom de la présomption d’innocence et de la justice républicaine, que le groupe UDR ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Honte à vous !

On n’en attendait pas moins de vous !

La parole est à Mme Sophie Blanc.

Nous voilà réunis pour adopter une réforme qui prétend protéger les femmes, mais qui risque en réalité de leur nuire et, plus largement, de porter atteinte à l’équilibre social. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Derrière le vernis moral et les slogans faciles, cette proposition de loi bouleverse un équilibre vieux de plusieurs siècles. (Mêmes mouvements.)

Vous parlez du patriarcat ?

Elle déplace le centre de gravité de la justice. On ne jugera plus les faits, on jugera les intentions supposées et les ressentis. Le viol ne sera plus un crime défini par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, mais par un mot unique, le consentement, notion subjective, mouvante, difficilement saisissable.

Surtout quand on ne s’y intéresse pas !

Je le dis avec gravité : ce texte fait passer notre société à la culture du soupçon. Il prétend protéger, mais il divisera. Il prétend éclairer, mais il obscurcira.
Aujourd’hui, le code pénal punit le viol dès lors qu’il y acte sexuel imposé, c’est-à-dire dès qu’il y a contrainte, menace, violence ou surprise. La jurisprudence a su, au fil des années, adapter ces notions aux réalités.

Avec quelle efficacité ?

La sidération, la peur, la grande vulnérabilité, l’état d’inconscience, tout cela est déjà pris en compte. Il n’existe pas, contrairement à ce que certains affirment, de zone grise dans la loi.
Mais cette réforme introduit un nouveau critère : l’absence de consentement. Par une simple phrase –⁠ « Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » –, on ouvre une boîte de Pandore.

Mais c’est la vérité !

Car enfin, comment prouver qu’un consentement était « libre » ? Combien de verres de vin suffisent à rendre un consentement « non éclairé » ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

C’est une circonstance aggravante !

Faudra-t-il désormais enregistrer les préalables à chaque acte sexuel et l’acte sexuel lui-même pour constituer préventivement une preuve ?

Quelle caricature ! Franchement, c’est honteux !

Faudra-t-il un audio, une vidéo, une attestation signée ? Faudra-t-il archiver les messages intimes pendant vingt ans, le temps de la prescription ?

Ce n’est pas à la hauteur !

Vous êtes la caricature de vous-mêmes !

C’est absurde, c’est dangereux, c’est liberticide et cela ne protégera personne. Les juristes le savent : en droit, c’est le comportement de l’auteur et non celui de la victime qui fonde l’infraction.

Eh bien justement !

Or, avec ce texte, on déplace le débat. Les enquêteurs, les juges, les avocats devront désormais disséquer non plus la violence du coupable, mais les gestes, les mots, le silence de la personne qui se déclare victime face au mis en cause. Le Conseil d’État lui-même a souligné le risque d’une définition trop subjective,…

Mais non !

…qui ouvre la voie à des décisions contradictoires, à une justice arbitraire. Qu’on ne s’y trompe pas : ce n’est pas une question théorique. Introduire le consentement comme élément constitutif, c’est renverser la logique judiciaire. Nous voilà donc face à une loi qui, sous couvert de morale, réinvente le crime d’intention.

Quelle horreur ! Vous êtes horrible !

Chaque acte sexuel risquera d’être requalifié a posteriori, selon l’interprétation du moment, selon l’émotion du jour. C’est une pente glissante vers une société de méfiance où le désir lui-même devient suspect.

Vous défendez la société du viol !

Et qu’on ne vienne pas nous dire que cette réforme a fait ses preuves ailleurs. Au Canada, en Espagne, au Danemark, l’introduction du « non-consentement » dans la loi n’a ni augmenté les condamnations ni réduit les violences.

C’est faux !

Le nombre d’approximations dans votre argumentaire…

En revanche, elle a créé une angoisse collective, un climat de peur, un renoncement progressif à la sexualité entre adultes libres. Avec ce texte, l’amour devient un formulaire ; le désir, un document à archiver.

Vis-à-vis de toutes les victimes, c’est honteux !

Nous glissons vers une sexualité sous contrat, froide, surveillée, où la méfiance remplace la liberté.

En trois exemplaires, le contrat !

On laisse l’oratrice s’exprimer, s’il vous plaît !

Est-ce cela que nous voulons pour nos enfants ? Une génération obsédée par la peur de mal faire, où chaque baiser, chaque caresse devient un risque pénal ? L’avenir que vous préparez aux jeunes, c’est celui du soupçon permanent.

Et l’avenir que vous préparez aux enfants, c’est quoi ?

C’est la fin de la spontanéité, de la confiance, de la tendresse même. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Pourtant, notre droit actuel fonctionne. Les magistrats, les policiers, les avocats, tous le disent : la jurisprudence est solide, évolutive, protectrice. Elle permet de condamner sans ambiguïté les actes commis avec contrainte, menace ou surprise.

C’est faux !

Les chiffres sont faux !

Ils concluent donc à l’absence de nécessité de cette nouvelle rédaction et mettent en garde, rejoints d’ailleurs par certaines associations féministes, quant aux risques de dérives.

C’est faux !

Votre argumentation est une litanie de contrevérités !

Ce qu’il faut renforcer, ce ne sont pas les définitions ; ce sont les moyens. Donnons à la justice les outils, les effectifs, les formations, les psychologues, les structures d’accueil dont elle a besoin !

On vous attend sur le budget !

Ce sont des moyens concrets qui protégeront les femmes, pas des slogans creux. Je vous le dis avec gravité : ce texte fait peser une menace directe sur l’intimité. C’est une dérive morale et juridique sans précédent. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La honte !

Pour toutes ces raisons et par fidélité à notre conception du droit, du respect et de la liberté, le groupe Rassemblement national votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ « Quelle honte ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.

Le sujet que nous abordons aujourd’hui est certainement l’un des plus graves de notre société : en dévoilant ses violences les plus insupportables et destructrices, liées aux injustices structurelles qui y existent entre les femmes et les hommes, il la questionne dans la profondeur de son intimité. Ce dont nous parlons, c’est d’un outil de domination ; ce à quoi nous nous employons, c’est à la définition d’un crime, à la définition pénale du viol. Bien au-delà, c’est la question même de la culture du viol que nous devons évoquer, dans l’objectif d’y mettre un terme.
Cette culture est une réalité et je souhaite ici avoir une pensée pour toutes les victimes de ce fléau. Cette culture n’est pas la faute des femmes ni même celle des étrangers, thèse fallacieuse chère à l’extrême droite –⁠ de ce point de vue, la position des groupes RN et UDR ne nous surprend aucunement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Elle est d’abord le problème des hommes, il faut le dire –⁠ les chiffres parlent d’eux-mêmes –, et celui de notre société dans son ensemble, qui est enfermée depuis toujours dans les codes du patriarcat. Ces codes ont habitué les hommes, génération après génération, à s’approprier le corps des femmes sans jamais s’interroger sur leur consentement. Là se trouve d’ailleurs le préalable à l’invisibilisation des femmes.
Une large majorité d’entre nous partage la volonté de tout mettre en œuvre afin de renforcer les outils dont nous disposons pour lutter contre le viol, pour mieux accueillir, accompagner et protéger les victimes et aussi pour mieux sanctionner les auteurs. Cela passe par plus de moyens, par une meilleure formation des professionnels, par l’instauration de cours d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, par une déconstruction des mythes sur la façon dont un viol se déroule ou sur les prétendues attitudes susceptibles de conduire à la commission de ce crime.
Il n’y a qu’un seul fait à retenir : la victime est victime. Elle n’est en rien responsable du crime commis par l’auteur qui, en tant qu’agresseur, est le seul responsable du viol. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ M. Florent Boudié applaudit également.) Un non est un non, un oui extorqué n’est pas un oui consenti, se rétracter à tout moment est un droit, un silence n’est pas un oui et il n’existe en aucun cas une zone grise de l’excuse.
Il faut donc aussi en passer par l’amélioration de la définition pénale du viol. Cette définition a une histoire singulière ; elle est le fruit d’un long combat féministe que nous ne devons jamais oublier et dont nous devons transmettre la mémoire. Cela ne doit cependant pas nous empêcher d’avancer et d’apporter des réponses aux défaillances que nous pouvons observer concernant les trois grandes fonctions de cette définition pénale du viol, c’est-à-dire ses dimensions répressive, protectrice et expressive. La notion de consentement, qui est au cœur de tous les procès, doit être reconnue par notre droit.
Face à la gravité de ce phénomène dans notre pays, qui voit une femme être victime toutes les deux minutes d’un viol ou d’une tentative de viol, notre responsabilité est d’avancer sur ce sujet dans toutes ses dimensions. Selon le dernier rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH), 47 % des garçons estiment que les filles s’attendent à ce que les rapports sexuels impliquent une agression physique ; et 25 % des hommes estiment que lorsqu’une femme dit non, c’est qu’elle veut dire oui. Ces données, qui sont une réalité, sont révélatrices du mal profond qui imprègne notre société.
Ainsi, face à ce fléau insupportable, quelques mois après le verdict du procès dit de Mazan, près d’un an après l’élection à la présidence des États-Unis d’un homme condamné pour agression sexuelle, qui représente pour certains un modèle politique à suivre, quelques mois après le procès Depardieu où la stratégie choisie par la défense interpelle tant elle s’est fondée sur l’instrumentalisation des codes de la domination masculiniste, nous devons agir. Dans l’époque que nous vivons, qui voit justement ressurgir ces idéaux masculinistes nauséabonds, nous devons tout mettre en œuvre pour sortir de cette culture de la soumission et de la domination. C’est tout le travail qui a été conduit de manière transpartisane et sereine, sérieuse et approfondie, par les deux rapporteures, Mmes Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin. Ce travail a conduit à l’adoption de ce texte par nos deux assemblées.
Chères collègues, je tiens à saluer votre engagement sans faille, qu’aucun des soubresauts politiques que nous connaissons en ce moment n’aura freiné, et la très grande qualité de vos travaux, qui vous ont permis d’aboutir à cette proposition de loi. Tout en introduisant la notion de non-consentement, celle-ci conserve les quatre critères coercitifs de la définition pénale du viol et est conforme aux grands principes fondamentaux de notre droit. Le moment que nous vivons ce matin est essentiel et symbolique, alors que nous accueillons cette semaine à Paris la 4^e conférence ministérielle des diplomaties féministes, mais aussi quelques jours après le décès de l’ancienne ministre Monique Pelletier.
Le groupe EPR votera avec conviction pour ce texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Il s’agit d’une proposition de loi essentielle pour la protection des victimes de viol et, bien au-delà, pour l’ensemble de notre société et son avenir. En effet, bâtir une société qui repose sur le consentement, c’est promouvoir l’écoute et l’attention de l’autre : c’est bâtir une société plus juste et respectueuse de chacune et de chacun. C’est bien, au fond, de cette société féministe que nous voulons. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)

La parole est à Mme Sarah Legrain.

Présidente, ministre, collègues, chères rapporteures, chères féministes, ceci n’est pas un consentement. (L’oratrice brandit une pièce de lingerie fine de couleur noire. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Ce n’est pas possible, ça !

Porter de jolis dessous, ne rien porter du tout ou porter une alliance, ce n’est pas consentir. Accepter un dîner, accepter un verre, accepter une promotion, ce n’est pas consentir. Dormir, ne pas bouger, ne rien dire, ce n’est pas consentir. Et même dire oui, ce n’est pas nécessairement consentir. Le consentement se définit par la négative et voilà pourquoi il ne faut pas laisser les accusés de violences sexuelles le brandir comme une évidence ; voilà pourquoi il faut l’inscrire dans notre législation sur le viol. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je sais que cela peut être vertigineux –⁠ surtout pour vous, messieurs –,…

On est avec vous, hein !

…car toute la culture du viol et une bonne partie de notre culture tout court nous disent l’inverse. Dans la langue orwellienne de la culture du viol, le non, c’est le oui ; les cris de douleur sont des cris de plaisir ; la sidération et la peur sont de l’abandon et de la langueur.
Dans les récits de la culture du viol, le violeur, c’est le loup qui erre dans les bois en quête d’une proie. Pourtant, dans le conte, c’est bien sous le toit de sa mère-grand que le petit chaperon rouge est dévoré ; pourtant, c’est le prince charmant qui embrasse la Belle au bois dormant sans son consentement. Dans les clichés de la culture du viol, le violeur est l’inconnu armé, surgissant au coin d’une rue ; ce n’est pas le père, le frère, le collègue, l’ami, l’amoureux. Pourtant, neuf fois sur dix, la victime connaît son agresseur et une fois sur deux, c’est son conjoint ou son ex.
La culture du viol demande à la victime de s’être bien débattue, de se montrer affectée mais sans changer sa version des faits. Elle fait de ses troubles, pourtant symptômes de l’agression, des indices d’affabulation. Elle est aveugle aux violences subies par la femme migrante, prostituée, handicapée, psychiatrisée, précarisée, autant de proies du policier,…

Du policier ?

…du bon père de famille, du médecin, de l’élu local qui deviendra un jour ministre de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous êtes d’accord avec ce qu’elle vient de dire, madame Bergé ?

C’est très moyen !

Définir le violeur comme un étranger et l’étranger comme un violeur, c’est couvrir tous ces chevaliers blancs ; c’est une pratique très appréciée de l’extrême droite, d’ailleurs fermement opposée à ce texte, mais également bien répandue dans certains rangs macronistes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous ne pourrons pas passer de la culture du viol à la culture du consentement sans poser la question de tous les rapports de domination –⁠ patriarcaux, sociaux, raciaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Alors oui, c’est vertigineux. Mais ce qui devrait nous donner à tous le vertige, ce sont les trois femmes qui auront été agressées sexuellement en France le temps de ce discours, les 94 000 femmes victimes de viol ou de tentative de viol par an, les 94 % de plaintes pour viol classées sans suite, les 1 % de plaintes qui aboutissent à une condamnation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Sandra Regol applaudit également.)
En tant que législateurs, que faisons-nous contre cela ? Nous pouvons modifier la loi. C’est ce que nous allons enfin faire au terme de ce très long processus de navette parlementaire, un an après le rejet d’un premier texte que j’avais défendu au nom du groupe La France insoumise.

Il était mal rédigé !

Avec la notion de « consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable », nous permettrons de mieux traiter tous les cas qui se trouvent trop souvent exclus des critères de « violence, contrainte, menace ou surprise ». Nous empêcherons les agresseurs de présumer le consentement, en leur demandant comment ils s’en sont assurés. Nous pousserons les policiers et les magistrats à porter l’attention non pas sur la victime mais sur les circonstances, sur les rapports de force, les vulnérabilités qui empêchent de dire non et donc de consentir. Je suis heureuse que cette notion de « circonstances » ait été maintenue bien que le Sénat ait tenté de la supprimer et malgré les vives critiques qu’elle m’avait values, alors même que je la reprenais de la convention d’Istanbul, dont la France est signataire depuis longtemps.
Mais cette loi ne fera pas tout et elle ne servira certainement pas d’amnistie. Elle n’effacera pas la honte liée au fait que la France, déjà condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, fasse encore l’objet de plusieurs plaintes pour des procédures judiciaires ne respectant pas les droits des victimes ; ni la honte, plus cuisante encore, de constater que parmi ces procédures figure celle qui vise personnellement Gérald Darmanin, ministre de la justice.
Cette loi n’occultera pas le scandale de cette nouvelle saignée budgétaire, un budget muet sur la formation de notre police et de notre justice, qu’il faut pourtant d’urgence « démasculiniser », selon la secrétaire nationale de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Marietta Karamanli applaudit également) ; un budget désastreux pour les associations d’aide aux victimes de violences ; un budget indigent sur l’éducation à la vie affective et sexuelle, censée former nos enfants à une culture du consentement.
Dans quelques minutes, la présente proposition de loi sera adoptée. Comme pour l’inscription de l’IVG dans la Constitution, aux côtés du mouvement féministe et de toutes les victimes, les Insoumises auront l’émotion et la fierté d’avoir réussi à faire ce qui nous était prédit comme impossible. Mais dès demain, nous reprendrons les armes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

C’est avec un réel sentiment d’émotion, de satisfaction mais aussi d’humilité que je prends la parole au cours de cette lecture définitive des conclusions de la CMP qui vient enrichir et clarifier la définition pénale pour l’adapter à la réalité des agressions sexuelles et des viols. C’est un long processus législatif qui s’achève et son aboutissement est une victoire dont la maternité revient sans conteste à une mobilisation collective, celle des mouvements féministes, des militantes, des associations ainsi que des parlementaires qui, avec le soutien de la présidence, ont porté ce combat avec détermination et exigence. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Je veux saluer tout particulièrement Mmes Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton pour leur pugnacité et la force de leurs convictions. Leur engagement nous aura permis de mener un débat apaisé, transpartisan et d’une grande qualité sur un sujet sur lequel nous étions toutes et tous attendus par les victimes et, plus largement, par la société. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)
L’affaire des viols de Mazan, son ampleur et la dimension presque iconique qu’a acquise Mme Pelicot, dont je veux saluer une nouvelle fois le courage et la force (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ Mme Émilie Bonnivard applaudit également), ont profondément marqué notre conscience collective et rappelé l’urgence d’agir.
Il nous est proposé de renforcer l’arsenal juridique dont disposent les magistrats pour que la force et la clarté de la loi permettent d’harmoniser une jurisprudence déjà riche et qu’enfin soit garantie l’égalité de toutes les victimes devant la loi. Nous avons acquis la conviction que la jurisprudence existante n’était pas suffisante. Excessivement centrée sur les moyens auxquels aurait ou non recouru l’agresseur, comme la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, elle ne permet pas de pallier le mutisme de notre droit pénal autour de la notion de consentement.
En effet, l’absence de la notion de consentement dans la définition pénale du crime de viol a pu mener à des contradictions, voire à une instrumentalisation du consentement par les violeurs. La rédaction désormais proposée par les deux chambres permet d’affirmer sans détour qu’une relation sexuelle non consentie est illégale, sans pour autant remettre en cause les grands principes de l’État de droit.
Pour reprendre les mots de Gisèle Halimi, ce n’est pas à la femme de prouver qu’elle n’a pas voulu, c’est à l’homme de prouver qu’elle a consenti. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Ainsi, en introduisant l’absence de consentement comme élément constitutif de l’infraction et en se recentrant sur les agissements de l’auteur plutôt que sur le comportement de la victime, les magistrats seront mieux outillés pour rendre la justice.
L’absence de consentement devient ainsi un nouvel élément constitutif de l’infraction, qui s’ajoute aux éléments constitutifs matériels historiques que sont la violence, la menace, la contrainte et la surprise.
Il n’y a donc pas d’inversion de la charge de la preuve, mais un enrichissement de notre définition pénale du viol afin de prendre en compte l’ensemble des situations, en particulier les états de vulnérabilité et de sidération, qui concernent 70 % des victimes de viols.
C’est cette évolution, cette modernisation du droit pénal que nous nous apprêtons à entériner par notre vote. D’autres pays ont franchi le pas bien avant nous pour renforcer la répression judiciaire –⁠ je pense au Canada, à la Belgique ou à la Suède.
Le groupe socialiste votera massivement en faveur de ce texte de progrès mais il restera lucide, car nous partons de loin. La culture du viol demeure extrêmement présente dans notre société, les chiffres de la criminalité sexuelle augmentent inlassablement, 90 % des agresseurs sont des proches, deux tiers des victimes ne portent pas plainte et le nombre de condamnations pénales demeure résiduel.
Il nous faudra évaluer les effets de ce texte et continuer de réclamer plus de moyens pour les services de police et de justice, en particulier une formation accrue des agents pour que leur mobilisation renforcée permette d’entendre rapidement les victimes et de mieux les accompagner. C’est à ce prix que cessera enfin l’impunité.
Nous vivons aujourd’hui un moment historique, qui nous engage. Voter cette loi, c’est vouloir changer notre société pour que le corps y soit respecté, en toutes circonstances. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EPR ainsi que sur ceux des commissions.)

J’informe les parlementaires ayant demandé à prendre la parole que, lors de la lecture des conclusions d’une commission mixte paritaire, chaque groupe dispose de cinq minutes pour une intervention qui vaut explication de vote.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Au moment où vous vous apprêtez à voter, nous venons d’apprendre qu’un adolescent de 13 ans est mis en examen pour le viol d’une enfant de 8 ans. Voilà ce qu’une société doit changer, voilà pourquoi nous ne devons rien céder sur l’éducation à la vie affective et à la sexualité, et ce dès le plus jeune âge, voilà pourquoi nous devons en finir avec la culture de la domination et du viol. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce texte pose des bases juridiques solides et claires qui nous permettront de passer d’une culture du viol à une culture du consentement et d’affirmer un principe simple : ne pas dire non ne veut pas dire oui.
J’espère que l’Assemblée saura se montrer sous son meilleur jour en votant à une très large majorité ce texte, comme le Sénat l’a fait. Au terme de deux ans d’un travail parlementaire transpartisan pour lequel je veux encore saluer Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton et tous ceux qui se sont engagés à leurs côtés, nous pourrons envoyer un message très clair aux victimes qui ont déjà eu le courage de témoigner, mais aussi à toutes celles qui n’ont pas osé affronter cette épreuve : désormais, elles n’auront plus à subir une telle expérience. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR et EcoS.)

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        191
        Nombre de suffrages exprimés                186
        Majorité absolue                        94
                Pour l’adoption                155
                Contre                31

(La proposition de loi est adoptée.)
(Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent. –⁠ Les députés des groupes EPR, DR et Dem applaudissent également.)

La parole est à Mme la vice-présidente de la commission mixte paritaire.

Nous souhaitons, toutes deux, remercier tous ceux qui ont contribué à faire de ce texte une réussite. Nous avons une pensée émue, car c’est d’abord une histoire de femmes, pour les administratrices Agathe, Tiphaine, Alice, et nos collaboratrices Myriam et Emma –⁠ je crois que Marie-Charlotte Garin a d’autres noms à citer.

La parole est à Mme la rapporteure.

Oui, remercions aussi Alice, Quentin, Mélanie, Tom, Laurie et Auriane.
Remercions également très chaleureusement les victimes qui ont osé s’exprimer à une époque où il était encore difficile de le faire, celles qui ont demandé la levée du huis clos, les professionnelles du Cercle 1 qui se sont engagées dans cette voie et ont donné bénévolement de leur temps pour nous aider à écrire ce texte, en particulier Catherine Le Magueresse, qui combat depuis très longtemps les violences faites aux femmes et sans qui nous n’en serions pas là ce matin. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Les victoires féministes sont collectives et belles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026.
La séance est levée.

(La séance est levée à dix heures vingt-cinq.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra