Deuxième séance du lundi 26 janvier 2026
- Présidence de Mme Hélène Laporte
- 1. Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
- Discussion des articles (suite)
- Article 1er (suite)
- Après l’article 1er
- Article 2
- Amendement no 80
- Article 3
- Rappel au règlement
- Article 3 (suite)
- Amendement no 82
- Rappel au règlement
- Après l’article 3
- Article 3 bis
- Amendement no 38
- M. Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale
- Après l’article 3 bis
- Amendement no 64
- Article 4
- Après l’article 4
- Article 4 bis
- Amendement no 112
- Article 6
- Après l’article 6
- Amendement no 35
- Après l’article 7
- Titre
- Amendement no 47
- Rappel au règlement
- Suspension et reprise de la séance
- Seconde délibération
- Article 1er ter (seconde délibération)
- Amendement no 1
- Article 1er ter (seconde délibération)
- Explications de vote
- Vote sur l’ensemble
- Discussion des articles (suite)
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Présidence de Mme Hélène Laporte
vice-présidente
Mme la présidente
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
1. Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Suite de la discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (nos 2107, 2341).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 109 à l’article 1er.
Article 1er (suite)
Mme la présidente
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 109.
Mme Ayda Hadizadeh
Les fournisseurs de services de réseaux sociaux doivent garantir que les utilisateurs mineurs seront préservés de toute pression commerciale excessive.
Nous constatons tous que les publicités sur les réseaux sociaux n’ont aucune retenue et font la promotion de produits nocifs, pour les enfants comme pour les adultes : jeux d’argent ou produits de vapotage, pour ne citer qu’eux. Il est anormal qu’aucune contrainte ne soit imposée à ces fournisseurs pour instaurer une régulation préservant nos jeunes de ces publicités dangereuses, mensongères, et de ce règne de l’argent roi et du capitalisme le plus débridé. C’est le sens de cet amendement.
Mme la présidente
La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique
Avis défavorable.
M. Thierry Sother
Vous pourriez expliquer pourquoi !
Mme la présidente
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Mme Ayda Hadizadeh
Je sais que nous devons avancer vite pour achever l’examen de ce texte. Je n’ignore pas non plus que Mme la rapporteure et Mme la ministre sont défavorables à cet amendement parce que la Commission européenne ne nous permet pas de légiférer sur ce point. Pourtant, je veux le maintenir : les batailles politiques perdues sont celles que l’on ne mène pas.
L’exemple de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur nous montre que, même si l’Europe commence par nous expliquer, à nous, États souverains, que nous ne pouvons rien faire et qu’il faut aller dans le sens de l’histoire, il est tout de même possible d’agir. En nous mobilisant pour la protection des mineurs, nous réaffirmons qu’il s’agit d’un sujet essentiel.
Cela appelle, par ailleurs, un débat plus large : certains sujets délégués à l’Europe doivent revenir dans le giron national.
M. Antoine Léaument
Ah ! C’est bien !
Mme Ayda Hadizadeh
La protection de nos enfants relève de la souveraineté nationale. Il est temps de se réveiller. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je suis pro-européenne, je reste viscéralement attachée à l’Europe, mais c’est précisément pour cette raison qu’il faut savoir regarder la réalité en face. Certains sujets doivent revenir au législateur que nous sommes. Nous ne pouvons pas dire à nos concitoyens : « Vos enfants se noient dans une piscine, mais l’Europe ne nous permet pas de leur jeter une bouée de sauvetage ». Ce n’est pas entendable ! Il est temps que cela cesse. C’est pourquoi je maintiendrai mon amendement, même si je comprends tout à fait pourquoi un double avis défavorable a été émis.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 109.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 71
Nombre de suffrages exprimés 68
Majorité absolue 35
Pour l’adoption 37
Contre 31
(L’amendement no 109 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 110.
Mme Ayda Hadizadeh
Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous voulons interdire, pour les utilisateurs mineurs de services de réseaux sociaux, les interfaces qui poussent au scroll continu. Elles rendent les jeunes captifs de ces services, les incitent à y rester le plus longtemps possible.
J’emploie à nouveau l’image des centres commerciaux où l’on vend tout un tas de produits inutiles, où l’on fait tout pour que les personnes restent enfermées le plus longtemps possible dans ces espaces dénués d’âme et de sens mais qui les rendent captives par des effets de lumière ou de couleur.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Nous sommes d’accord sur le fond, mais en adoptant des amendements qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne, vous fragiliserez le texte. Il risquerait alors d’être retoqué par la Commission européenne et cela entraverait cette mesure d’interdiction. (M. Arthur Delaporte rit.) Je trouve cela dommage et j’en appelle à la vigilance de ceux qui sont favorables à cette mesure. Je vois qu’Arthur Delaporte rigole ; cela lui fait peut-être plaisir, mais ce n’est pas mon cas. Il ne faut pas adopter d’amendements contenant des dispositions que l’on sait contraires au droit de l’Union européenne. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Avis défavorable.
Mme la présidente
Je prends un orateur pour, un orateur contre. La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala
Je suis favorable à cet amendement.
J’entends l’argument consistant à dire qu’il faut repousser cet amendement parce qu’il n’est pas conforme au droit de l’Union européenne, mais la France désobéit souvent au droit de l’Union européenne ! Par exemple, ça n’a pas dérangé le gouvernement de M. Macron de désobéir à la directive « oiseaux » de 2009 concernant l’interdiction de la chasse à la glu. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Ça n’a pas non plus dérangé la France de désobéir, pendant plus de vingt ans, à la directive « nitrates » de 1991 ni, pendant des années, à la directive « habitats faune flore » de 1992. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour vous, manifestement, la désobéissance n’est concevable que dans le sens de la régression. Nous, nous voulons désobéir pour améliorer les choses. C’est pourquoi nous soutenons l’amendement de notre collègue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Arthur Delaporte fait signe qu’il demande la parole.)
Mme la présidente
Je rappelle la règle : un pour, un contre. Monsieur Delaporte, vous êtes cosignataire de l’amendement, je suppose que vous êtes pour. Je ne vous donne donc pas la parole.
M. Arthur Delaporte
Je retire ma signature ! Rappel au règlement ! (Sourires.)
(L’amendement no 110 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 51 de M. Jérémie Iordanoff est défendu.
(L’amendement no 51, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 72 de M. Jérémie Iordanoff est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument
C’est dommage que ces amendements n’aient pas été présentés, parce qu’ils sont très bien. Ils nous permettent d’aborder le cœur du débat : voulons-nous, oui ou non, valoriser des algorithmes néfastes ? On entre enfin dans le vif du sujet.
Ce que nous ne cessons de vous dire depuis le début de l’examen de ce texte, c’est que pour agir de façon pertinente, l’interdiction ne suffit pas – et elle fait d’ailleurs débat.
Je signale au passage qu’au sein du groupe d’études sur les réseaux sociaux, que j’ai l’honneur de présider, nous avons décidé cette année de travailler sur la question de la lutte contre les troubles psychologiques associés à l’utilisation des réseaux sociaux. Parmi les personnes auditionnées, M. Charles-Édouard Notredame nous a notamment indiqué que certains usages des réseaux sociaux pouvaient avoir une utilité en termes de prévention, notamment du suicide – sujet sur lequel il travaille en détail.
Bref, je soutiens les amendements de M. Iordanoff, car ils vont dans le bon sens, en s’attaquant aux algorithmes.
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements no 13 et identique, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 1er, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 13 et 87.
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Arnaud Saint-Martin
Cet amendement vise à décaler la date d’entrée en vigueur de la présente loi au 1er septembre 2027 ; il s’agit donc d’un amendement de repli.
Je me fonderai sur l’exemple australien, souvent cité ce soir. En décembre dernier, l’Australie a approuvé un texte obligeant les plateformes de réseaux sociaux comme X, TikTok, Instagram ou Facebook à prendre des mesures raisonnables pour interdire aux mineurs de moins de 16 ans la création ou la conservation d’un compte, sous peine d’amendes pouvant atteindre 28 millions d’euros.
Le texte avait des contours flous. Il ne fournissait quasiment aucun détail sur ses modalités d’application concrètes ou sur la protection des droits fondamentaux en ligne, sachant que les solutions envisagées pour contrôler l’âge des utilisateurs mineurs sont toutes plus délétères les unes que les autres : recours à un tiers extérieur détenant leurs informations personnelles, selfies de vérification, surveillance des habitudes de consommation pour tenter de déduire leur âge, contrôle des contenus consultés ou des messages d’anniversaire reçus. De manière implicite, c’est la fin de la vie privée et l’instauration d’une surveillance généralisée.
Cependant, comme une forme d’aveu, le gouvernement australien a rapidement reconnu qu’aucune solution ne serait efficace à 100 %. À peine un mois après son entrée en vigueur, la presse rapporte déjà que de nombreux utilisateurs ont recours à diverses techniques pour contourner l’interdiction : migration vers de plus petites plateformes non concernées par cette obligation à ce stade, usage d’un VPN ou recours à des proches plus âgés pour passer les filtres.
Le cas australien confirme l’inefficacité de cette mesure et la nécessité d’une véritable politique de régulation des plateformes numériques, accompagnée d’un renforcement de la prévention des risques associés, mais vous vous obstinez, tête baissée, dans ce qui ressemble à un échec. Si l’on veut légiférer, il faut le faire à partir de cas concrets et, en l’espèce, ils montrent que votre stratégie n’est pas efficiente !
Je vous invite donc à revoir votre copie et, en attendant, à décaler d’un an l’entrée en vigueur de ce texte branlant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 87.
M. Arthur Delaporte
Cet amendement est important, car je crains que vous ne confondiez vitesse et précipitation.
M. Antoine Léaument
Bien dit !
M. Arthur Delaporte
Je suis l’auteur de la loi « influenceurs » du 9 juin 2023, sur laquelle nous avons voulu aller aussi vite que vous : elle a été votée en six mois, avec le soutien appuyé du gouvernement. Elle a été notifiée à la Commission européenne et il ne nous a pas été possible de l’appliquer avant un an et demi, dans l’attente d’une ordonnance rectifiant le texte pour le mettre en conformité avec le droit européen.
Compte tenu des élections municipales à venir, je crains que nous ne votions la présente proposition de loi en lecture définitive qu’au mois d’avril ou de mai. La notification à la Commission européenne prendrait ensuite au moins trois à six mois.
Mme Laure Miller, rapporteure
Non !
M. Arthur Delaporte
J’ai donc du mal à voir comment engager les mesures nécessaires à l’application de cette loi dès la rentrée prochaine, notamment pour le volet s’appliquant aux lycées. L’amendement propose donc une application en 2027.
Par ailleurs, madame la rapporteure, vous m’avez accusé d’avoir souri quand vous avez évoqué l’application du droit européen : c’est simplement que Mme Hadizadeh et moi avions justement eu cette conversation pendant la pause. Je lui avais signalé que ses amendements étaient, à mon sens, difficilement compatibles avec le règlement sur les services numériques (DSA) et que le risque était de fragiliser le dispositif juridique du texte, le rendant ainsi inapplicable. Je lui ai donc dit qu’il s’agissait d’une bonne intention, mais nous savons que l’enfer en est souvent pavé.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Je ne partage pas le pessimisme de MM. Delaporte et Saint-Martin. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Je voudrais apporter des précisions à M. Saint-Martin sur le parallèle avec l’Australie. L’Australie n’a pas choisi le même dispositif que nous, mais un contrôle a posteriori. Nous choisissons un modèle de contrôle ex ante. Dès le contact, l’utilisateur devra prouver qu’il a plus de 15 ans ; c’est déjà une grande différence.
Par ailleurs, concernant les délais, le gouvernement a engagé une procédure accélérée, ce qui fait que les choses iront beaucoup plus vite. Ces mesures peuvent donc être appliquées, sous réserve que l’on n’ajoute pas de dispositions qui feront que ce texte sera retoqué au niveau européen. Notre priorité est de protéger les mineurs. Ne l’oublions pas. Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi
Je viens en appui de ces amendements, notamment pour évoquer l’avis que l’Unicef a rendu sur cette proposition de loi. L’organisation alerte sur les effets pervers que pourrait engendrer l’application de ce texte s’il n’est pas accompagné de mesures beaucoup plus structurelles visant à protéger les enfants des réseaux sociaux. Je ne sais pas, madame la rapporteure, si vous avez consulté cet avis, mais il me semble intéressant au regard du délai supplémentaire de mise en œuvre proposé par ces amendements.
L’Unicef explique que ces restrictions doivent s’accompagner d’une approche plus large qui vise à protéger les enfants, ainsi que nous ne cessons de le répéter : il faut de la prévention, des moyens alloués à l’école, à l’accompagnement des familles et de la parentalité, notamment dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI).
Or vous ne proposez pas le début d’une réponse, ce qui se comprend puisque vous présentez des budgets austéritaires qui visent à réduire les moyens des services publics – notamment ceux des PMI – alors que les départements n’arrêtent pas de vous alerter sur le manque de ressources pour garantir aux enfants une véritable protection et offrir un accompagnement aux parents.
M. Rodrigo Arenas
Exactement !
Mme Marianne Maximi
Reculer l’application du dispositif vous laisserait peut-être le temps de comprendre qu’il ne peut être une fin en soi. Nous avons besoin d’outils, de professionnels, et donc de moyens humains et financiers.
La motion de censure que nous défendrons demain vise à dénoncer et à rejeter ce budget austéritaire, qui fragilise encore davantage les services publics dont nous avons besoin pour protéger les enfants dans ce pays, alors que vous faites exactement l’inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 87.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 124
Nombre de suffrages exprimés 124
Majorité absolue 63
Pour l’adoption 37
Contre 87
(Les amendements identiques nos 13 et 87 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Sur les amendements nos 42 et 43, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thierry Perez, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Thierry Perez
Le texte issu de la commission fait peser l’interdiction d’accès sur le mineur de 15 ans, afin de sécuriser le dispositif au regard du droit européen. Mais soyons lucides : dans la vie réelle, l’effectivité d’une telle mesure dépend surtout de ceux qui organisent l’inscription, l’accès et le maintien du compte. Sans obligations imposées aux plateformes, l’interdiction restera largement théorique.
Cet amendement réintroduit donc des obligations opérationnelles pour les fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos et de services de réseaux sociaux en ligne : refuser l’inscription des moins de 15 ans, suspendre les comptes existants et mettre en place une vérification d’âge conforme à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Il prévoit, entre autres, une mise en demeure, la possibilité de saisir le juge et une sanction pouvant atteindre 3 % du chiffre d’affaires mondial.
Une telle approche s’inscrit dans la logique du DSA et dans l’objectif européen de protection des mineurs.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Satisfait, donc défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument
Cet amendement est mal rédigé – il fait référence au texte avant son passage en commission. En renvoyant aux fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos et de services de réseaux sociaux en ligne, vous ne visez pas les mêmes acteurs que ceux désormais concernés par la proposition de loi.
Ensuite, la question centrale demeure : au final, qui vérifie l’âge ? Ici, on nous propose que ce soient les plateformes. Des dispositifs existent déjà. Selon moi, il serait plus efficace de confier cette mission à un organisme étatique, si l’on souhaite réellement mettre en place un tel système. Cet organisme vérifierait l’âge et enverrait aux plateformes un simple signal binaire – il a moins de quinze ans ou il a plus de quinze ans.
J’ai interrogé les plateformes sur la faisabilité technique d’un tel dispositif.
Mme Laure Miller, rapporteure
Il faut arrête d’interroger les plateformes !
M. Antoine Léaument
Attendez, je veux bien que l’on décide toute une série de mesures, mais si ce n’est pas techniquement faisable ou que cela revient à confier des cartes d’identité à Meta, Google ou je ne sais quel autre acteur, je ne suis pas d’accord !
M. Erwan Balanant
Il faut qu’il arrête d’aller dans le sens des plateformes !
M. Antoine Léaument
Si nous voulons réellement mettre en œuvre une vérification d’âge, il existe des moyens techniques opérationnels. En outre, nous avons des désaccords sur ces moyens techniques, et il serait utile d’en discuter, car chaque solution implique un choix politique. Je suis favorable à un contrôle étatique des données d’identité.
Mme Anne Genetet
Ce n’est pas l’objet de la proposition de loi !
M. Antoine Léaument
Nous pouvons avoir un désaccord sur ce point, mais j’aimerais que nous en débattions. Nous décidons d’interdire, sans savoir qui, au final, détiendra les données. J’aimerais donc, je le répète, obtenir des réponses.
Mme la présidente
La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant
Vous allez tout de même fortement dans le sens des plateformes. Celles-ci n’arrêtent pas de nous répéter que ce n’est pas à elles d’appliquer le dispositif. Et vous, dans votre grande bonté, vous décidez que ce serait le rôle de l’État. Mais ce n’est pas nécessaire ! Il existe déjà des systèmes qui fonctionnent très bien. Les parents sont là pour donner ou non une autorisation d’accès ; les téléphones disposent de logiciels permettant de connaître l’âge de l’enfant, et les plateformes, en fonction de cet âge, peuvent parfaitement autoriser, ou non, l’accès.
M. Antoine Léaument
Je ne suis pas d’accord avec ça, moi !
M. Erwan Balanant
C’est très simple, et cela fonctionne très bien pour de nombreuses autres applications – comme les applications bancaires, par exemple.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 42.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 145
Nombre de suffrages exprimés 145
Majorité absolue 73
Pour l’adoption 23
Contre 122
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Thierry Perez, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Thierry Perez
Cet amendement vise à rendre l’interdiction réellement opérante en l’articulant avec les mécanismes prévus par le DSA : dispositif de signalement, injonctions, coordination par l’Arcom et coopération avec la Commission européenne pour les très grandes plateformes.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala
La rapporteure et la ministre souhaitent accélérer les débats…
Mme Anne Genetet
Oui, absolument !
Mme Gabrielle Cathala
Or nous voulons obtenir des réponses. Par exemple, vous n’avez absolument pas répondu à la question du risque posé par la transmission de millions de cartes d’identité et de passeports français à des plateformes américaines ou chinoises. Comment alors sera garantie la protection de nos données ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anne Genetet s’exclame.)
Mme Laure Miller, rapporteure
Lisez le texte !
Mme Gabrielle Cathala
Notre collègue Delaporte a évoqué des délais trop courts pour permettre aux administrations de se conformer aux nouvelles règles ; nous avons proposé de repousser l’entrée en vigueur du texte.
M. Erwan Balanant
Quand les enfants de 15 ans auront 20 ans peut-être ?
Mme Gabrielle Cathala
Vous estimez que, grâce à la procédure accélérée, la Commission européenne pourra vérifier la conformité du dispositif dans les délais, permettant une entrée en vigueur elle aussi dans les délais.
Mais la procédure accélérée ne signifie pas que le Parlement votera rapidement. Qui vous dit que la commission mixte paritaire sera conclusive ? qu’il n’y aura pas de seconde lecture ?
Nous souhaiterions donc obtenir des réponses sur l’ensemble des points que nous soulevons, car il est hors de question que les cartes d’identité des citoyens français soient transmises à des plateformes américaines.
Mme Anne Genetet
Elles ne le seront pas !
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 138
Nombre de suffrages exprimés 137
Majorité absolue 69
Pour l’adoption 21
Contre 116
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 147
Nombre de suffrages exprimés 139
Majorité absolue 70
Pour l’adoption 116
Contre 23
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Après l’article 1er
Mme la présidente
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 1er.
Sur les amendements nos 57, 68, 74, 75, 69 et 67, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public ; de même, sur les amendements nos 70 et 61, je suis saisie par les groupes Écologiste et social et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Éric Bothorel
Après l’article 1er, nous sommes dégagés des contraintes qui pesaient sur la première partie du texte et de la nécessité de parvenir à un équilibre qui respecte à la fois la Constitution et le droit européen.
L’amendement que je propose vise à étendre le contrôle parental, qui ne s’applique aujourd’hui qu’aux terminaux, aux box.
Dans un texte qui vise à protéger les mineurs – et non simplement à interdire l’accès à certains outils numériques en fonction de catégories d’âge –, plusieurs d’entre nous estiment qu’il faut renforcer les dispositifs d’accompagnement à la parentalité et responsabiliser les parents.
Il faut trouver un équilibre entre la responsabilité de l’État, qui fonde l’interdit et en fixe le cadre, et des dispositifs permettant d’accompagner les parents à l’ère du numérique. On se préoccupe encore trop peu du contrôle parental. Il est activé dans moins de 30 % des abonnements souscrits par des parents pour leurs enfants – il reste donc du travail. C’est précisément l’objet de l’amendement, qui concerne les fournisseurs d’accès à internet.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Votre demande est satisfaite par le décret d’application de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite Studer. Demande de retrait.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel
Nous n’avons pas du tout la même lecture de la loi Studer. Elle n’englobe pas le dispositif que je propose dans mon amendement. Je le maintiens.
Mme la présidente
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas
Cet amendement, une fois encore, fait peser la responsabilité sur les parents, alors qu’eux aussi sont victimes des plateformes. Il suffit d’observer les politiques agressives que ces plateformes utilisent pour inciter non seulement les enfants, mais aussi les parents et leur entourage, à s’y rendre : formats addictifs, algorithmes conçus pour capter l’attention, design pensé pour encourager l’usage. Une fois encore, la responsabilité ne revient pas aux parents, aux enfants, aux enseignants, ni même à nous-mêmes, mais bien aux plateformes, qui ne remplissent pas leurs obligations.
Par ailleurs, j’ai été très étonné en écoutant l’intervention de M. Baladant…
M. Erwan Balanant
Balanant ! Depuis le temps, quand même !
M. Rodrigo Arenas
…concernant la reconnaissance par le biais des cartes d’identité. FranceConnect fonctionne précisément sur ce modèle – et cela représente d’ailleurs une part non négligeable du budget de l’État. Je suis donc surpris que vous refusiez, comme le proposait M. Léaument, de confier à l’État la vérification des identités et des coordonnées.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 57.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 148
Nombre de suffrages exprimés 142
Majorité absolue 72
Pour l’adoption 59
Contre 83
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Steevy Gustave
Cet amendement vise à ajouter au contrôle parental un dispositif préinstallé de contrôle du temps d’écran sur les appareils électroniques. La loi votée en 2022, qui visait à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, prévoyait par défaut un contrôle de l’accès des enfants à certaines applications, sans prendre en compte le temps passé devant les écrans.
Les parents sont donc contraints de chercher eux-mêmes l’outil approprié au milieu d’une offre pléthorique, sans aucune explication sur son fonctionnement. Or ils plaident pour des logiciels simples et adaptés, leur permettant de réguler le temps d’écran de leurs enfants.
Cet amendement a pour objectif de faciliter ce contrôle pour les parents, sans les déposséder de leur rôle de régulateur.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument
Le débat, intéressant, concerne les dispositifs de contrôle du temps d’écran. Je ne sais pas si vous avez déjà utilisé les outils des plateformes pour contrôler votre propre temps d’utilisation ? Moi, je l’ai fait.
M. Emeric Salmon
Tu n’as peut-être plus 18 ans, toi !
M. Antoine Léaument
Si vous avez fixé une limite de trente minutes sur une application, au bout de trente minutes, un message apparaît vous indiquant que vous avez dépassé la limite de temps et vous demandant si vous voulez continuer… et on clique « oui » ! La limite n’est donc pas réellement efficace car, avec les parents, il se passe exactement la même chose : les enfants utilisent l’application, atteignent la limite fixée grâce au contrôle parental, et le téléphone les prévient – cela m’est arrivé récemment avec mes neveux, et j’en vois certains d’entre vous dont le sourire montre qu’ils ont déjà vécu la scène. Les enfants viennent alors voir leurs parents et demandent le déblocage. Si les parents peuvent rappeler que le temps est écoulé, dans les faits, ils valident souvent un temps additionnel.
Nous ne réglerons pas le problème sans combattre les pratiques de plateformes qui mettent en place des mécanismes néfastes, non seulement pour les enfants mais pour l’ensemble de la population. En outre, notre société doit s’autoformer. Mais où et comment développe-t-on une telle formation ? Cela devrait passer, par exemple, par l’école.
Il faut que les enfants puissent dire à leurs parents qu’ils utilisent trop les réseaux sociaux. J’irai même plus loin : il est utile que les enfants rappellent désormais à leurs parents de vérifier les informations qu’ils voient passer. Ces derniers en effet ne jouent pas toujours leur rôle de vérificateurs, certains relayant sur Facebook des fausses informations ou des contenus issus de l’intelligence artificielle générative sans les vérifier.
Nous avons un beau débat ; je n’ai pas envie que nous le bâclions. Nous voulons entrer dans le fond du sujet, car c’est passionnant.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 70.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 147
Nombre de suffrages exprimés 125
Majorité absolue 63
Pour l’adoption 36
Contre 89
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Steevy Gustave
Il vise à inscrire dans la loi l’obligation, pour les plateformes de réseaux sociaux, de mettre à disposition des utilisateurs un paramètre de limitation du temps passé sur les réseaux. Le rapport « Enfants et écrans. À la recherche du temps perdu » met en lumière les effets délétères de la surexposition numérique. Les enfants et adolescents âgés de 6 à 17 ans passent en moyenne plus de quatre heures par jour devant les écrans et cet usage excessif a de lourdes conséquences sur leur santé physique et mentale. Outre la dégradation de la qualité du sommeil et la diminution de l’activité physique, soulignons les nombreux risques sur le plan psychologique dus à l’exposition à des contenus inadaptés, à la violence et à la haine. C’est pourquoi il semble nécessaire que les plateformes créent un paramètre permettant de bloquer l’écran au bout d’un certain temps passé sur le réseau. Les dispositifs déjà existants – pause du temps d’écran – informent sur le temps passé mais ne permettent pas aux utilisateurs de s’arrêter.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Défavorable.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 61.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 144
Nombre de suffrages exprimés 126
Majorité absolue 64
Pour l’adoption 37
Contre 89
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 68.
M. Steevy Gustave
Il vise à obliger les fournisseurs de réseaux sociaux, lorsqu’un contenu fait l’objet d’un signalement, à délivrer une information sur l’existence de services d’information et d’assistance en matière de santé mentale. La dégradation de la santé mentale des jeunes est flagrante. Une étude publiée en octobre dernier dans PLOS Medicine met en évidence le lien entre usage excessif des réseaux sociaux et augmentation du risque de dépression chez les jeunes. Le rapport de la commission d’enquête sur TikTok explicite le système économique des plateformes, basé sur la captation de l’attention et favorisant donc des contenus virulents, néfastes et souvent contraires aux droits fondamentaux. Les plateformes ont conscience des risques et des effets délétères des contenus qu’elles hébergent, mais n’agissent pas. Au contraire, la réduction du nombre de modérateurs sur les réseaux sociaux laisse des contenus dangereux se propager. Plutôt que d’exclure les jeunes de l’espace numérique, nous devons contraindre les plateformes à respecter les règles européennes et nationales. Ne cédons pas à la facilité de les décharger de toute responsabilité, alors qu’elles sont à l’origine des dérives que l’on sait.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas
Nous allons nous abstenir sur cet amendement. Nous comprenons et partageons l’ambition qui anime notre collègue Gustave – personne ici n’est insensible aux dégâts sur la santé mentale des enfants dont sont responsables les plateformes –, mais la disposition qu’il propose serait parfaitement inefficace.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre plateformes et réseaux addictifs : être sur un écran n’est pas synonyme d’addiction. Certaines plateformes utilisent des algorithmes qui provoquent des addictions mais il ne s’agit pas de criminaliser l’ensemble des plateformes, notamment éducatives.
Je disais au ministre de l’éducation nationale, depuis la tribune, qu’après le covid l’État avait pris la sage décision d’organiser pour les enfants des séances avec des psychologues scolaires ; hélas, en Seine-Saint-Denis, il n’y avait qu’un seul psychologue conventionné en secteur 1 pour tout le département. On peut donc se faire plaisir avec des réformes, des amendements et des mesures législatives : quand les moyens humains pour les mettre réellement en œuvre font défaut, les espoirs suscités par les propositions de loi, même pavées de bonnes intentions – pardon, madame Miller –, seront inévitablement déçus. (Mme Marianne Maximi applaudit.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 68.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 152
Nombre de suffrages exprimés 130
Majorité absolue 66
Pour l’adoption 47
Contre 83
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 74.
M. Jérémie Iordanoff
Il prévoit que les plateformes qui utilisent un système de recommandation à destination des mineurs mettent en œuvre des mesures visant à prévenir la mise en avant des contenus manifestement illicites ou portant atteinte à la protection des mineurs. Aujourd’hui, on n’engage pas leur responsabilité pour les algorithmes qui mettent les contenus illicites en avant, et il convient de pallier cette lacune législative. C’est un amendement simple et efficace ; tout le monde devrait en reconnaître la logique.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Même avis.
M. Jérémie Iordanoff
Mais pourquoi ? Vous ne répondez pas sur le fond !
Mme la présidente
La parole est à M. Thierry Sother.
M. Thierry Sother
M. Iordanoff a raison de chercher à engager la responsabilité des plateformes. L’algorithme est un acteur invisible, créé et installé sciemment par les propriétaires et détenteurs des plateformes, qui choisit, à votre place, ce que vous allez voir. Loin d’être innocentes, les plateformes en sont à l’origine et devraient donc assumer une responsabilité juridique.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 74.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 154
Nombre de suffrages exprimés 153
Majorité absolue 77
Pour l’adoption 76
Contre 77
(L’amendement no 74 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 75.
M. Jérémie Iordanoff
Je vais essayer de vous convaincre de voter cet amendement-ci : une voix de plus, par rapport au précédent, et il passe.
On reste sur la question des algorithmes : lorsque les plateformes suggèrent ou hiérarchisent les contenus au moyen de recommandations et que la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, il s’agit de considérer que les réseaux sociaux exercent alors une activité d’édition. En effet, en ciblant des recommandations pour un mineur, l’algorithme crée une ligne éditoriale ; on peut donc engager la responsabilité de la plateforme en lui donnant, uniquement sur cette fonction, la qualification juridique d’éditeur.
J’aimerais avoir un avis argumenté sur le fond !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Arnaud Saint-Martin
Ce n’est pas très argumenté !
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Monsieur Iordanoff, votre préconisation est couverte par le DSA : son article 38 oblige les très grandes plateformes à exclure le profilage, et ses articles 34 et 35 les obligent à évaluer et à remédier aux risques systémiques induits par leurs systèmes de recommandation. Je partage pleinement vos préoccupations. Au risque de me répéter, nous devons approfondir ce point et faire des propositions à la Commission européenne en matière d’algorithmes ; mais ce n’est pas le bon véhicule législatif. Je veux bien travailler avec vous, plus tard, pour formuler des préconisations fortes à l’intention de la Commission, à même de contraindre les algorithmes des plateformes ; mais pas dans le cadre de cette proposition de loi.
Mme la présidente
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument
Si on veut agir sur les algorithmes et lutter contre les comportements néfastes sur les réseaux, il faut voter cet amendement. Madame la ministre, ce que vous avez dit est inexact. L’article 38 du DSA, que vous avez cité, dispose que « les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne qui utilisent des systèmes de recommandation proposent au moins une option pour chacun de leurs systèmes de recommandation qui ne repose pas sur du profilage ». M. Iordanoff, lui, propose d’interdire le profilage sur les réseaux sociaux considérés, aux termes de l’article 1er que nous venons d’adopter, comme s’adressant aux mineurs. La disposition n’est donc pas prévue par le DSA. Si vous voulez réellement protéger les mineurs contre des algorithmes néfastes, reposant sur du profilage, c’est le moment de le faire.
Pour l’amendement précédent, l’issue du vote s’est jouée à une voix. Si l’un d’entre vous décide de changer d’avis et de voter en faveur de l’amendement de M. Iordanoff, la disposition passe. Si vous voulez protéger les mineurs, votez pour ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Erwan Balanant
C’est comique !
Mme la présidente
La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel
J’ai voté pour l’amendement précédent de M. Iordanoff. Pardon, madame la ministre, mais vu ce qui s’est passé ces dernières semaines avec Grok, l’intelligence artificielle de X, n’a-t-on pas atteint la limite de l’exercice de la modération telle qu’elle est actuellement conçue ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Un contenu est retiré à la suite d’un signalement, a posteriori ; mais dans la salle d’à côté, des ingénieurs produisent d’autres contenus avec des jeunes filles en bikini et de très jeunes filles dénudées. Nous devons nous poser des questions sur cette doctrine.
Mme Ayda Hadizadeh
Tout à fait !
M. Éric Bothorel
Je ne sais pas si c’est le bon véhicule législatif, mais je suis convaincu qu’une limite a été atteinte par les grandes plateformes – une d’entre elles en particulier, dont la Commission européenne a rappelé aujourd’hui qu’elle allait la poursuivre pour les faits que je viens de citer.
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Monsieur Bothorel, cher Éric, intégrer cette disposition au texte n’obligerait pas les réseaux sociaux à interdire l’accès aux réseaux pour les moins de 15 ans. Par ailleurs, faire croire à vos collègues que, parce qu’on l’inscrirait ce soir dans la proposition de loi, elle deviendrait applicable, c’est mentir.
M. Antoine Léaument
Ce n’est pas vrai !
Mme Marianne Maximi
On n’est pas des enfants !
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Cette mesure serait retoquée par Bruxelles. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff
Mon amendement ne réécrit pas l’article 1er – que j’ai voté – et n’est donc pas incompatible avec l’interdiction des réseaux aux mineurs. Il cherche simplement à engager la responsabilité des plateformes sur les algorithmes qui ciblent les mineurs.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Ce ne sera pas applicable !
M. Jérémie Iordanoff
Comme cela ne concerne pas l’ensemble des algorithmes, je ne pense pas que la mesure contrevienne au DSA. Après son adoption par l’Assemblée, le texte fera l’objet d’une lecture au Sénat ; libre à vous d’interroger la Commission entre-temps.
Adopter cet amendement constituerait aussi une alerte. Il s’agit d’affirmer que le Parlement français souhaite voir le DSA pleinement appliqué, voire retravaillé pour améliorer la protection des mineurs.
M. Antoine Léaument
Voilà, nous sommes d’accord !
M. Jérémie Iordanoff
Actuellement, il ne se passe rien : les procédures sont trop longues. À la lumière de notre objectif commun, la santé des mineurs, cet amendement qui s’attaque aux algorithmes va dans le bon sens. Si la Commission estime que cette disposition ne peut pas être appliquée, il sera toujours temps de la supprimer au Sénat. En attendant, il est important d’envoyer un signal politique : le statu quo n’est plus tenable, il faut avancer en matière d’algorithmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Mme Ayda Hadizadeh
Tout à fait !
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 75.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 156
Nombre de suffrages exprimés 151
Majorité absolue 76
Pour l’adoption 76
Contre 75
(L’amendement no 75 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme la présidente
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 106.
M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Je le retire.
(L’amendement no 106 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 69.
M. Steevy Gustave
La loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prévoit que les opérateurs signalent en permanence aux joueurs l’existence du service d’information et d’assistance. Le présent amendement vise à créer un mécanisme similaire pour les réseaux sociaux, en cas de signalement d’un harcèlement. Un nombre important d’enfants et d’adolescents sont confrontés à la violence et au harcèlement sur les réseaux sociaux – pour le harcèlement en ligne, selon les chiffres de l’Unesco, c’est le cas de près de 58 % des jeunes filles. La sensibilisation et l’éducation sont les premiers outils pour se défendre.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Défavorable.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 69.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 159
Nombre de suffrages exprimés 159
Majorité absolue 80
Pour l’adoption 72
Contre 87
(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 67.
M. Steevy Gustave
La protection des mineurs en ligne constitue une priorité et une exigence de santé publique. Les risques liés aux usages du numérique sont largement documentés : le système économique des plateformes repose sur la captation de l’attention, qui permet de faire passer le plus de publicités possible à l’utilisateur. L’amendement vise à protéger les mineurs de cette logique de profit en interdisant la publicité pour les moins de 15 ans.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller
L’amendement est satisfait par l’article 1er de la proposition de loi, que nous venons d’adopter. Demande de retrait.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot
Nous avons déjà eu beaucoup d’échanges, au cours des quatre dernières années, sur le fait qu’il existe de la publicité ciblée pour les mineurs, voire une publicité qui n’est pas du tout adaptée à ce public. Chaque fois qu’il a été question de la publicité qui cible ou est accessible à des mineurs alors que ce n’est pas le public adéquat – lorsque nous avons examiné la proposition de loi sur les influenceurs, la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Sren) ou lorsqu’il a été question du DSA – nous nous sommes toujours entendus pour dire que la publicité ne devrait pas s’attaquer à nos enfants. Il est grand temps que nous mettions des actes au bout de nos belles paroles : interdisons la publicité qui cible les enfants ou celle à laquelle ils ont accès quand ils sont identifiés comme mineurs sur les réseaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 67.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 163
Nombre de suffrages exprimés 138
Majorité absolue 70
Pour l’adoption 50
Contre 88
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 86.
M. Jean Terlier
Nous avons discuté ensemble de cet amendement consensuel, qui ne coûte rien. C’est une classe de CM2 de l’école Barral, à Castres, qui, à l’occasion du Parlement des enfants, m’a soumis cet amendement, dans le cadre de la protection des mineurs contre l’exposition aux réseaux sociaux.
M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
C’est bien d’associer les jeunes à la fabrique de la loi !
M. Jean Terlier
Ils jugent important d’impliquer également, dans le cadre de cette proposition de loi, les parents des mineurs de 15 à 18 ans. Ils proposent donc que les parents signent une charte qui les responsabilise et permette que les autorisations d’accès aux réseaux sociaux qu’ils donnent, ou non, à leurs enfants soient respectées.
M. Antoine Vermorel-Marques
Très bien !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala
Quand j’ai lu cet amendement, j’ai eu un peu peur, je me suis demandé si c’était pour les statistiques de M. Terlier, mais je comprends mieux maintenant : il a été rédigé par une classe de CM2, il n’est donc pas question de le tourner en ridicule. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
En revanche, il faudrait un peu de sérieux. On ne peut pas se permettre, à l’Assemblée nationale, d’inscrire dans la loi un amendement qui ne fait référence à aucun code, à aucune loi, qui parle d’une charte sans aucune précision. Je comprends donc l’avis défavorable de Mme la rapporteure. Je pense que ce n’est qu’un amendement d’appel, que je suggère à l’Assemblée de rejeter.
M. Antoine Vermorel-Marques
C’est le mouvement no kids !
Mme la présidente
La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier
Je ne résiste pas au plaisir de répondre à ma collègue LFI, en lui disant que la question des réseaux sociaux concerne les enfants, mais aussi l’éducation des parents.
M. Guillaume Kasbarian
Oui, mais ça, ils ne veulent pas l’entendre.
M. Jean Terlier
Les parents doivent être derrière leurs enfants pour leur dire ce qui est autorisé, ce qui est interdit, dans le cadre de chartes qu’ils auront signées – peu importe d’ailleurs le contenu de la charte, ce sera défini par décret. Les parents doivent être à l’origine de cette éducation aux réseaux sociaux, ils doivent être impliqués. Respectez ce que proposent les enfants qui, dans le cadre du Parlement des enfants, essaient de faire progresser cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 86.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 152
Nombre de suffrages exprimés 144
Majorité absolue 73
Pour l’adoption 85
Contre 59
(L’amendement no 86 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Article 2
Mme la présidente
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 80 tendant à rétablir l’article 2, supprimé par la commission.
Mme Lisa Belluco
Madame la rapporteure, nous vous proposons de rétablir l’article 2 de votre proposition de loi. C’est un bon article, qui permettait de mettre en œuvre les recommandations 9 et 37 de votre rapport issu de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.
Son objectif était de punir davantage les plateformes et les comptes qui font la promotion du suicide. C’est une bonne manière de protéger les familles et leurs enfants de ce danger, d’autant qu’il s’agit plutôt de sanctionner les plateformes que de faire peser le poids de la responsabilité sur les usagers. Nous regrettons amèrement que cet article et les suivants aient été supprimés.
Mme la présidente
Sur l’amendement n° 80, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Écologiste et social de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Tout d’abord, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, l’objectif est de recentrer la proposition de loi sur l’essentiel, c’est-à-dire l’interdiction des réseaux sociaux, pour protéger les jeunes de moins de 15 ans. Ensuite, le Conseil d’État a émis un avis très réservé sur l’opportunité de cette mesure. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Avis défavorable également.
Mme la présidente
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala
Je comprends l’intention de notre collègue. Je rappelle néanmoins que le président de l’Arcom a déclaré à la commission d’enquête sur TikTok que l’application de telles mesures était impossible parce que l’Arcom n’a pas assez de personnel : seuls 23 équivalents temps plein (ETP) sur un effectif total de 350 personnes se consacrent actuellement au règlement sur les services numériques.
Nous connaissons les contraintes budgétaires, mais l’Arcom devra monter en puissance si elle veut conduire des études et démultiplier son action. Son homologue allemande emploie une soixantaine de personnes pour un périmètre de compétences comparable. Il faut avant tout renforcer les moyens humains – ce qui n’est pas le cas dans le budget que je vous invite à censurer demain après-midi – avant d’adopter ce type de mesures.
M. Erwan Balanant
C’est ce qu’on voulait faire avec le PLF l’année dernière !
Mme la présidente
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain
Je suis favorable à cet article, et je souscris absolument à l’argumentaire de ma collègue Belluco. Transcrire dans la loi l’un des éléments du DSA – qui vise à interdire la diffusion de contenus délétères pour la santé, dont ceux poussant au suicide – incitera à engager les moyens nécessaires à la protection des jeunes et des mineurs. Nous sommes au cœur du débat : peut-être votre objectif est-il de faire reposer l’interdiction sur les jeunes, en expliquant, comme vient de le faire notre collègue d’Ensemble pour la République, que c’est la faute des parents – ce qui revient à faire peser le poids de la culpabilité sur l’usager. Nous, nous disons nous sommes face à un système qui, pour des raisons économiques, entend capter l’attention et les données en produisant des contenus de plus en plus addictifs. Si l’on veut sérieusement protéger les plus jeunes, mais pas seulement eux, il faut interdire la publication de ces vidéos, au cœur de la machine.
Le deuxième problème, c’est que l’élimination des contenus, à l’issue de signalements, est effectuée par l’Arcom, mais aussi, sur ces plateformes, par des salariés très peu payés. Nous devons tenir ce bras de fer pour que ces contenus non seulement ne soient pas diffusés aux plus jeunes, mais pour qu’ils ne soient pas produits du tout.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 80.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 162
Nombre de suffrages exprimés 161
Majorité absolue 81
Pour l’adoption 12
Contre 149
(L’amendement no 80 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 2 demeure supprimé.)
Article 3
Mme la présidente
Sur les amendements identiques nos 14, 30 et 82, qui tendent à rétablir l’article 3 supprimé par la commission, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Rodrigo Arenas
Nous regrettons que l’article 3 ait été supprimé et que la proposition de loi ait été progressivement déshabillée pour des raisons sans lien avec l’intérêt des enfants.
Cet article visait à introduire dans les messages publicitaires pour les réseaux sociaux une information sur les dangers en termes de santé publique, dangers sur lesquels nous semblons nous accorder. C’est ce qui existe notamment en matière alimentaire, pour les boissons gazeuses ou les aliments pouvant causer l’obésité chez les enfants. Nous sommes tombés d’accord sur le fait que les réseaux sociaux provoquent des addictions, donc comportent des risques pour la santé : dans ce cas, l’information doit figurer dans les messages à caractère publicitaire et sur les emballages de smartphones, à l’attention des parents, qui vous tiennent tant à cœur, mais aussi des enseignants, auxquels vous vous intéressez moins lorsqu’il s’agit d’augmenter leurs salaires. Le fait que ces risques soient ainsi signalés ne me semble pas délirant puisqu’il existe, par exemple, une signalétique permettant de distinguer les jouets inappropriés pour les enfants de 0 à 3 ans.
Comme je l’ai dit en commission, je regrette que vous ayez remanié votre proposition de loi. Nous aurions pu examiner les amendements que nous avions déposés, notamment l’interdiction de tous les écrans aux enfants âgés de 0 à 3 ans, et l’adoption du principe pollueur-payeur sur les plateformes. Je le regrette d’autant plus que des réseaux sociaux, comme Youtube, s’ils indiquent que leur utilisation est déconseillée aux enfants âgés de 0 à 3 ans, ne font figurer nulle part une quelconque interdiction pour cette tranche d’âge. Nous avons la responsabilité, en tant que législateurs, de le faire apparaître chaque fois que c’est nécessaire. C’est ainsi que, petit à petit, nous gagnerons la bataille des mentalités puisqu’une loi agit sur les comportements, pas encore sur les mentalités – ça se saurait.
Mme la présidente
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 30.
Mme Soumya Bourouaha
Cet article, supprimé en commission, relève d’une logique de santé publique simple et cohérente, que nous appliquons déjà dans de nombreux domaines. Quand il s’agit d’alcool, de tabac ou de publicité alimentaire, personne ici ne conteste la légitimité des messages sanitaires. Alors pourquoi ce qui serait évident pour le corps deviendrait excessif lorsqu’il s’agit de la santé mentale, le développement cognitif ou la vie sociale de nos enfants ?
Cet article ne crée aucune interdiction supplémentaire, il ne sanctionne pas les familles, il ne culpabilise pas les jeunes, il ne fait qu’informer. Il prévoit deux choses concrètes. D’abord, que toutes les publicités pour des réseaux sociaux comportent un message sanitaire qui rappelle les risques liés à un usage excessif. Ensuite, que les équipements numériques destinés aux familles portent la mention « déconseillé aux mineurs de moins de 13 ans ». La protection des mineurs ne peut pas reposer uniquement sur l’école, les parents et les jeunes ; elle doit être engagée par les acteurs économiques qui organisent ces usages et en profitent.
Avoir supprimé l’article 3 relève d’une logique assez dangereuse car il s’agit d’interdire sans prévenir. C’est pourquoi je souhaite le voir rétabli.
Rappel au règlement
Mme la présidente
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Mme Gabrielle Cathala
Sur la base de l’article 101 de notre règlement, je demande une nouvelle délibération sur l’amendement no 86 de M. Terlier, qui a introduit un article additionnel. Mme la rapporteure et Mme la ministre y étaient défavorables. Je conçois qu’on ait envie de faire plaisir à des enfants de sa circonscription, mais nous avons besoin d’un peu de sérieux dans cette Assemblée nationale.
M. Guillaume Kasbarian
On vote pour l’enfance, enfin !
M. Erwan Balanant
Vous parlez de responsabilité des enfants mais vous êtes incapables de leur faire plaisir !
M. Antoine Léaument
Mais il est nul, cet amendement !
Mme Gabrielle Cathala
Cet amendement n’obéit à aucune des règles légistiques élémentaires. Je vous invite donc à voter à nouveau sur cet amendement pour le rejeter.
Mme la présidente
Votre demande est recevable, madame Cathala, mais une fois que tous les amendements auront été examinés.
Article 3 (suite)
Mme la présidente
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 82.
Mme Lisa Belluco
Je me permets un petit aparté. Nous travaillons tous avec des classes, mais nous les aidons à écrire dans le cadre des règles légistiques, pour que les amendements que nous déposons en leur nom soient acceptables. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) En tout cas, c’est ce que mon collaborateur et moi-même faisons. C’est les respecter que de les accompagner dans cette démarche.
Mon amendement, identique aux deux précédents, propose de rétablir l’article 3. Il nous paraît être un bon article, qui reprend les recommandations du rapport « Enfants et écrans. À la recherche du temps perdu », qui déconseille de fournir un téléphone ou un autre terminal connecté aux mineurs de moins de 13 ans.
Il est proposé d’ajouter la mention « déconseillé aux mineurs de moins de 13 ans » sur les emballages des smartphones et autres terminaux connectés à internet. Je connais l’argumentaire des constructeurs : ils répondront que l’on n’a jamais accès à l’emballage d’un terminal numérique, puisque, en boutique, l’appareil est exposé sorti de son emballage, et que l’on accède à l’emballage seulement une fois l’appareil acheté. Je ne suis pas d’accord. Les emballages des terminaux numériques sont visibles. Inscrire les risques sur les emballages, comme on le fait pour le paquet de cigarettes, l’alcool ou les jouets interdits aux tout-petits, est une option souhaitable. C’est déjà fait pour un certain nombre de produits, alors pourquoi ne pas le faire pour des produits qui sont manifestement dangereux pour les mineurs de moins de 13 ans ?
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter : l’idée est de recentrer la proposition de loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Par ailleurs, il existe d’autres véhicules législatifs, pris dans la navette parlementaire, qui comprennent des mesures de prévention et de sensibilisation. Il serait dommage de mélanger les dispositions. Séparons les propositions de loi. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Je comprends les inquiétudes quant à la sensibilisation – je les partage. Cependant, la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly, qui intègre des dispositions de prévention et de sensibilisation à l’école ainsi que des mesures visant à sensibiliser la société dans son ensemble à la problématique des écrans, des réseaux et des usages numériques, a été adoptée au Sénat. Elle arrivera à l’Assemblée nationale rapidement, puisqu’elle bénéficie également de la procédure accélérée. Ce texte me semble plus adapté pour discuter de telles mesures. Avis défavorable.
Mme la présidente
Je vais prendre un pour et un contre, mais pas trois prises de parole.
M. Pierre Cazeneuve
Ce sont toujours les mêmes qui parlent !
Mme la présidente
Monsieur Cazeneuve, vous pouvez très bien prendre la parole. Il suffit de vous inscrire.
M. Arthur Delaporte
J’avais demandé la parole avant !
Mme la présidente
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi
Je ne comprends pas comment on peut présenter un texte aussi peu équilibré à l’Assemblée nationale. L’article 3 a été supprimé, alors même qu’il est essentiel. Les amendements nos 14, 30 et 82 visent à rééquilibrer le texte.
La prévention est ce qu’il y a de plus essentiel si l’on veut protéger les enfants. C’est par la prévention qu’on y arrivera. C’est évidemment du côté des parents que cela se joue. Or la part de la prévention dans ce texte est nulle : il ne contient pas une seule mesure de prévention à destination des parents.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Le texte arrive bientôt !
Mme Marianne Maximi
Vous nous dites que nous examinerons peut-être un texte adopté au Sénat,…
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Ce n’est pas peut-être : il arrive !
Mme Marianne Maximi
…mais ce n’est pas possible de légiférer en se disant que la suite arrivera peut-être dans quelques semaines. (Mme la rapporteure montre des signes d’impatience.) Madame la rapporteure, vous pouvez souffler tant que vous voulez : si je vous agace, ce n’est pas grave. Bouchez-vous les oreilles, car je continuerai quand même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
En ce qui concerne les écrans, combien de temps a-t-il fallu attendre pour qu’une loi oblige à mentionner leurs risques dans les carnets de santé ? Pourquoi ce texte ne prévoit-il pas une mesure similaire pour l’utilisation des réseaux sociaux ? Pourquoi ne dote-t-on pas les PMI d’outils pour faire de la prévention auprès des parents ? (Mêmes mouvements.) Pourquoi ne dote-t-on pas tous les services publics en lien avec les parents ?
On nous a fait des leçons de morale sur la parentalité. Oui, ce sont les parents qui ont la responsabilité parentale, mais tous les parents ne sont pas égaux. Tous n’ont pas les mêmes possibilités pour éduquer correctement les enfants. Lorsqu’on est une femme seule, mère de trois enfants, qu’on travaille en coupure et qu’on galère pour boucler les fins de mois, la vie est moins facile que pour un couple qui a les moyens et le capital culturel pour éduquer correctement. Désolée ! (Mêmes mouvements.)
C’est aux services publics de fournir un accompagnement. Mais laissez-moi vous dire une chose : dans ce pays, il n’y a pas de relais pour les parents en difficulté. Dans certains départements, quand on demande une assistance éducative parce qu’on n’y arrive pas avec ses enfants, on attend dix-huit mois avant de rencontrer un éducateur.
M. Rodrigo Arenas
Mais oui ! C’est grâce à votre PLF !
Mme Marianne Maximi
C’est la responsabilité de l’État de se doter de professionnels pour les parents qui ont besoin d’accompagnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
J’avais deux demandes de prises de parole contre : M. Delaporte, qui parle souvent, et M. Cazeneuve. Qui veut prendre la parole ?
M. Arthur Delaporte
Je parle trop ?
Mme la présidente
Oui, monsieur Delaporte, il faut laisser la parole à d’autres.
M. Arthur Delaporte
C’est faux ! Je ne parle pas trop !
Mme la présidente
Mais si, monsieur Delaporte. On constatera dans le compte rendu que vous parlez énormément.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve
Nous devons voter avant minuit, donc accélérons. Mme la rapporteure a été très claire dans ses arguments pour expliquer pourquoi cette proposition de loi a été resserrée autour de son article 1er. Nous voterons contre ces amendements.
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 14, 30 et 82.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 165
Nombre de suffrages exprimés 162
Majorité absolue 82
Pour l’adoption 42
Contre 120
(Les amendements identiques nos 14, 30 et 82 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 3 demeure supprimé.)
Rappel au règlement
Mme la présidente
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
M. Arthur Delaporte
Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Vous dites que je parle trop, mais j’ai défendu seulement cinq amendements, les miens, et je suis très peu intervenu en dehors de ça. Vous avez été désobligeante.
M. Théo Bernhardt
Arrêtez de pleurer !
Mme la présidente
Non, non ! Monsieur Delaporte, soyez de bonne foi. C’est mon rôle de donner la parole à tout le monde. M. Cazeneuve ne s’était pas encore exprimé, je lui ai donc donné la parole. C’est normal et j’aurais fait pareil pour votre groupe. C’est une question d’équilibre. Reprenons, parce que nous perdons du temps.
M. Théo Bernhardt
Bravo, madame la présidente !
Après l’article 3
Mme la présidente
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 3.
Sur les amendements nos 94 et 115, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 94.
Mme Lisa Belluco
Il vise à renforcer l’information délivrée aux parents sur les solutions alternatives aux écrans, lors des entretiens conduits par les services de PMI, en y intégrant une information systématique sur le sujet par les professionnels de la petite enfance. Ce sont eux qui sont le mieux placés pour accompagner les parents face à ces défis.
Quand on discute avec des parents ou des associations de parents, on se rend compte que de nombreux parents n’ont toujours pas conscience du risque que la surexposition aux écrans fait peser sur leurs jeunes enfants. Et comme l’industrie du numérique est très forte, elle leur fait croire qu’il existe du contenu pédagogique, que les écrans seraient bons pour apprendre, progresser ou même qu’ils aideraient les tout-petits à apprendre à parler ! Bien des parents se laissent convaincre par ce marketing et mettent leurs enfants devant du contenu « pédagogique », pensant, en l’absence d’information, bien faire.
L’amendement contribue à l’accompagnement et à la sensibilisation des parents, sans lesquels l’interdiction ne peut être efficace. On parle des très petits enfants, ceux qui ne devraient pas du tout être exposés aux écrans. C’est par eux que l’on doit commencer. C’est un petit ajout qui nous permettrait, dès la petite enfance, de sensibiliser les enfants et les parents aux risques que la surexposition aux écrans fait peser sur leur santé.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Les arguments restent les mêmes : avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain
Madame la rapporteure, j’entends que vous vouliez resserrer le texte autour de l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Cependant, il est problématique, en matière de réseaux sociaux et d’exposition aux écrans des mineurs et des moins jeunes, de proposer une réponse fragmentée en différents textes : un texte sur la prévention, un texte sur l’interdiction, et, peut-être, je l’espère, un texte de transposition du DSA pour contraindre davantage les plateformes. Cette manière de légiférer ne nous satisfait pas car elle nous prive d’une vision d’ensemble des mesures. C’est la raison d’être de ces amendements.
L’interdiction des réseaux sociaux, que l’on soit pour ou contre, est insuffisante. Si l’on n’a pas de travail de prévention et d’accompagnement des jeunes et des parents, si l’on ne les associe pas à l’entrée en vigueur de ces mesures, alors cela ne fonctionnera pas.
L’amendement évoque des solutions alternatives aux écrans. Cela me permet d’évoquer une autre contradiction. Quand il est question de numérique, il est aussi question de sédentarité : quand on passe du temps sur les écrans, on ne va pas dehors. C’est un vrai problème. On dit aux jeunes de ne pas rester accrochés aux écrans, mais, dans ma circonscription, comme partout en France, on a supprimé le pass’sport pour les jeunes de 6 à 13 ans.
Mme Élise Leboucher
Eh oui !
Mme Cyrielle Chatelain
Chez moi, beaucoup de jeunes ne peuvent plus s’inscrire au foot, au tennis ou à la natation. On leur dit de bouger, que c’est bon pour leur santé. C’est très bien, mais il faut faire des politiques qui les accompagnent.
M. Antoine Vermorel-Marques
Vous êtes hors sujet !
Mme Cyrielle Chatelain
Mais non ! Si vous ne voulez pas comprendre que les associations et les espaces de sociabilisation des jeunes sont le meilleur outil pour lutter contre la sédentarité, l’isolement et l’emprise des réseaux sociaux, vous passez à côté de la question ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. François Cormier-Bouligeon
C’est n’importe quoi !
Mme Cyrielle Chatelain
L’enjeu, c’est la place qu’on accorde aux enfants et à ce qui les entoure. Oui, il faut tout un village pour élever un enfant ! Oui, il faut leur donner les moyens d’accéder au sport et à la culture ! Ce n’est pas seulement en interdisant que vous les protégerez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 94.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 156
Nombre de suffrages exprimés 156
Majorité absolue 79
Pour l’adoption 50
Contre 106
(L’amendement no 94 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 115.
M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
C’est un amendement sans doute plus consensuel. Notre pays est formidable : à la radio, on entend plus souvent des publicités pour les réseaux sociaux, américains ou chinois, que pour des livres. L’amendement prévoit d’interdire les publicités pour les réseaux sociaux à destination des mineurs. Si nous voulons changer le regard sur ces réseaux, il faut que leur promotion auprès d’un jeune public ne soit pas banalisée. Je compte sur le soutien plein et entier de l’Assemblée.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Cet amendement, dans sa rédaction, est très proche de l’article L. 5231-3 du code de la santé publique. Sur le fond, je suis parfaitement d’accord, mais l’argument reste le même : il faut resserrer la proposition de loi autour de son objet initial. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas
Nous soutenons l’amendement, quand bien même M. Portier oublie les influenceurs russes – il n’y a pas que la Chine et les États-Unis, autant le préciser. Il y a un vrai sujet : qui est responsable ? Nous maintenons que ceux que l’Assemblée doit mettre au pilori, ce sont ni les jeunes, ni les parents, ni les enseignants, ni les victimes des addictions.
En revanche, je constate, compte tenu de ce qui a été voté jusqu’à présent, que nous avons fait moins bien que ce qui a été fait pour le carnet de santé. C’est dire notre niveau d’intervention ! La prévention et l’éducation auprès des parents sont davantage exercées par les services publics et les informations qu’ils délivrent que par la loi que nous votons. À ce titre, il faut s’interroger sur la vraie motivation qui anime l’Assemblée, en particulier celles et ceux qui défendent au fur et à mesure de l’examen la suppression des articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 115.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 157
Nombre de suffrages exprimés 151
Majorité absolue 76
Pour l’adoption 79
Contre 72
(L’amendement no 115 est adopté.)
Mme la présidente
Sur les amendements nos 98, 93, 65 et 66, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 98.
Mme Lisa Belluco
Lors des auditions menées par Mme la rapporteure, auxquelles nous avons assisté attentivement, les associations ont expliqué que des dispositifs pour adapter l’usage des écrans aux plus jeunes enfants étaient en vente dans le commerce : en clair, des supports permettent de fixer un smartphone à une poussette – non pas pour le parent, ce qui serait déjà problématique, mais pour que l’enfant puisse le regarder – ou aux barreaux d’un lit.
Ces dispositifs, qu’on trouve très facilement sur internet, notamment sur les grandes plateformes de vente en ligne, contribuent à accroître l’exposition des enfants, de plus en plus précocément, et contreviennent de fait aux recommandations des autorités sanitaires – un arrêté a interdit l’exposition aux écrans pour les enfants de moins de 3 ans, voire de moins de 6 ans, dans les lieux d’accueil.
Du fait de leur dangerosité, le commerce ou la mise à disposition d’outils conçus explicitement pour allonger le temps que passent les enfants – souvent les plus jeunes – devant les écrans, et ce, en dépit du consensus scientifique, doivent être proscrits.
M. Antoine Léaument
Très bien !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Je l’ai dit lors des auditions, puis lors de nos travaux en commission : je suis parfaitement d’accord avec vous sur le fond. Cependant, je vous propose – et c’est sincère – de travailler à la prévention et à la sensibilisation après le vote du texte. Nous pourrons intégrer ces aspects à la proposition de loi qu’on nous annonce, ce qui me semble plus opportun que de leur réserver un traitement morcelé dans la présente proposition de loi. Avis défavorable.
M. Rodrigo Arenas
Il ne faut jamais remettre à demain ce qu’on peut faire le jour même !
Mme la présidente
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi
Le problème, c’est qu’on nous dit toujours « plus tard » : On fera une autre proposition de loi, plus tard… Pour les enfants, c’est toujours un peu plus tard. C’est vrai pour la protection de l’enfance, dont il faut toujours et encore attendre la réforme, alors que des drames continuent de se produire. Pendant ce temps, on regarde ailleurs. C’est un problème, pour nous qui siégeons à l’Assemblée nationale, car pendant ce temps, les droits des enfants reculent.
Je soutiens cet amendement et je profite de ma prise de parole pour vous raconter une anecdote personnelle. Je suis éducatrice spécialisée et j’ai travaillé dans le domaine de la protection de l’enfance, dans un service de soutien à la parentalité en cas de placement.
Ce qu’a décrit notre collègue, je l’ai vu. Des familles en difficulté qui se font avoir par des plateformes qui vendent des outils dangereux. Des supports de fixation de téléphone aux barreaux des lits ou même des supports permettant de donner le biberon tout en gardant son smartphone en main. Ces accessoires sont vendus sur des plateformes, et ceux qui y sont les plus sensibles sont les personnes en difficulté, qui ont besoin de prévention et d’accompagnement, qui ont besoin d’humains qui les soutiennent en matière de parentalité, d’éducation et de besoins des enfants.
Alors que ce besoin de soutien est réel et qu’on dispose d’un rapport de la commission des 1 000 premiers jours, on applique très peu des préconisations relatives aux besoins des jeunes enfants.
Il faudrait réguler le commerce de ces accessoires, et pas seulement en visant des acteurs étrangers : il suffit de se rendre dans les enseignes spécialisées dans la puériculture pour voir les objets dangereux qui y sont vendus ! Des tablettes pour les tout petits, âgés de 0 à 3 ans, qui créent une dépendance très jeune, se trouvent dans n’importe quel magasin de jouets ou de puériculture. C’est un problème !
On peut voter une loi qui interdit, mais si on continue à diffuser ces objets en en permettant la publicité et la vente, par des enseignes capitalistes, à des familles en difficulté, on n’aura pas réglé le problème. On ne pourra le régler qu’en le traitant à la racine, par l’éducation et la prévention, qui sont malheureusement invisibles dans la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour faire tenir un pays debout, il faut deux jambes : l’une, l’interdiction, et l’autre, la prévention et les moyens humains. Malheureusement, vous nous dites encore une fois « plus tard, plus tard, plus tard », mais nous n’avons plus le temps d’attendre.
Mme la présidente
La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte
Je rappelle que la proposition de loi porte sur les réseaux sociaux et pas sur les écrans. Notre assemblée a déjà voté la loi Janvier et nous examinerons bientôt la proposition de loi défendue par la sénatrice Morin-Desailly.
L’amendement s’intéresse à des objets difficilement définissables. Que sont exactement ces supports qui permettent, à titre principal, de mettre à disposition des enfants des smartphones, des tablettes, des ordinateurs ou des télévisions ?
Mme Anne Genetet
Des mains !
M. Arthur Delaporte
Le risque d’insécurité juridique est très fort. Quand on interdira les supports qu’on fixe aux poussettes, faudra-t-il interdire tous les bras articulés qui servent à tenir les téléphones ? En définitive, je crois qu’il faudra même interdire le meilleur dispositif pour tenir un téléphone devant un enfant, c’est-à-dire un bras ! (Mme Anne Genetet applaudit.)
Un peu de sérieux dans la définition ! Je veux bien entendre que la prévention est importante, mais nous sommes là pour écrire la loi et la rendre applicable. Or à ce sujet, mes inquiétudes sont réelles.
M. Maxime Laisney
Rendez-nous Pierre Cazeneuve !
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 98.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 161
Nombre de suffrages exprimés 159
Majorité absolue 80
Pour l’adoption 41
Contre 118
(L’amendement no 98 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 93.
Mme Lisa Belluco
Il tend à insérer, après l’article 3, un article additionnel visant à renforcer la protection des mineurs face à l’exposition précoce. Certes, ce n’est pas l’objet du texte, mais ces amendements ont été déclarés recevables : on peut donc imaginer que leur objet est proche de celui de la proposition.
On ne peut pas en débattre aujourd’hui, mais on ne pourra pas en débattre davantage lors de l’examen de la proposition de loi Morin-Desailly, dont on ignore quand il sera inscrit à l’ordre du jour : selon la même logique, vous nous direz qu’il ne faut pas introduire des petits morceaux de texte lors d’un débat en séance, mais qu’il faut un travail plus approfondi.
Je connais votre sincérité et votre engagement sur cette question, madame la rapporteure, mais je crains qu’on ne puisse jamais avoir ce débat, ce qui m’inquiète.
L’article additionnel tend à mieux protéger les mineurs des écrans, en étendant l’interdiction de la publicité destinée aux enfants de moins de 14 ans pour les téléphones portables à l’ensemble des équipements dotés d’un écran – les téléphones, les tablettes, les ordinateurs, les téléviseurs, les montres connectées et tous les dispositifs assimilés.
Les effets de la publicité sur les jeunes ne sont plus à démontrer. Leur sensibilité y est accrue, et c’est pour cette raison qu’on a déjà interdit certaines publicités à destination des plus jeunes. Nous proposons de généraliser cette interdiction à tout équipement numérique comportant un écran et qui fait peser un risque de surexposition aux enfants.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Thierry Perez.
M. Thierry Perez
On dit des choses intéressantes, mais on s’éloigne du cœur de cette proposition de loi qui vise, rappelons-le, à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans.
On peut interdire les équipements qui permettent de maintenir des téléphones sur des poussettes ou des lits à barreaux, mais vous savez très bien que les fournisseurs, les fabricants, pour ne pas perdre un euro de chiffre d’affaires, les appelleront et les présenteront autrement – en tant que supports de fixation sur des cadres de vélo pour adulte, par exemple.
La mesure ne sert strictement à rien et il faut rester sérieux. Vous avez raison sur le fond – un enfant de 3 ou 4 ans, dans son lit à barreaux, avec un téléphone devant les yeux, c’est aberrant –, mais la mesure que vous proposez est totalement inapplicable.
Mme la présidente
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas
Je tiens à rappeler à notre collègue Delaporte que nous n’essayons pas ici de préserver les bras des enfants, mais leur temps de cerveau disponible – TF1, selon le slogan indigne de son dirigeant, voulait accaparer celui de la ménagère de 50 ans, je vous le rappelle.
Au sujet des effets de l’utilisation du téléphone portable sur les nourrissons, je vous invite à regarder les productions de la clinique contributive de la ville de Saint-Denis : son utilisation peut provoquer l’apparition de syndromes de l’autisme. Je vous invite aussi à prendre connaissance des travaux de la pédopsychiatre Marie-Claude Bossière.
Cet amendement n’est pas seulement soutenu par les députés : il est soutenu par la recherche, par la science. Vous en êtes à nier ce que disent la science et la recherche sur l’impact des réseaux sociaux et des écrans, y compris de télévision – que les boomers comme moi connaissent très bien –, mais je vous invite à vérifier ce que vous affirmez dans cet hémicycle. Nous serons comptables des générations qui commencent leur vie avec les réseaux ; nous devrons organiser la prise en charge de leurs affections par le service public de santé. Nous en serons comptables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 93.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 166
Nombre de suffrages exprimés 166
Majorité absolue 84
Pour l’adoption 44
Contre 122
(L’amendement no 93 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 65.
M. Steevy Gustave
Il vise à responsabiliser les influenceurs qui promeuvent les réseaux sociaux sur les plateformes en ligne. Ils doivent sensibiliser leur audience aux dangers des réseaux lorsqu’ils les mettent en avant.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Il est défavorable, pour les mêmes arguments que ceux développés précédemment. Nous voulons recentrer le texte.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Je ne peux pas m’empêcher de prendre la parole et de répondre à M. Gustave. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
L’un de vos collègues, Arthur Delaporte, vient de présenter un rapport qui comprend soixante-dix excellentes recommandations. Nous aurons l’occasion, si celles-ci se concrétisent en un texte, d’étudier votre amendement. Mon avis est défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument
Nous sommes favorables à cet amendement, qui tend à imposer aux influenceurs de préciser que les produits dont ils font la promotion sont dangereux.
J’en profite pour revenir sur le débat relatif aux comportements néfastes. Que cette proposition de loi ne tende pas aussi à protéger les mineurs d’une exposition aux écrans est un problème central.
On est d’ailleurs passés un peu vite sur les amendements défendus par notre collègue Belluco. Je suis papa depuis peu de temps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quand mon enfant est né, nous avons reçu un livret indiquant les comportements qui peuvent nuire à nos enfants, notamment l’usage des téléphones.
Dans un certain nombre de métiers, comme le nôtre, la connexion au téléphone est quasi permanente, y compris pour celles et ceux qui veulent protéger leurs enfants des écrans. J’ai d’ailleurs défendu des amendements extrêmement durs à ce sujet, dans un débat précédent.
En raison de notre dépendance aux réseaux sociaux et aux messageries, comme Telegram, que nous utilisons tous dans cet hémicycle, il nous est très difficile de respecter les consignes qui sont bonnes pour nos enfants. Je vous ai regardés dîner à la buvette tout à l’heure : nous étions tous sur nos téléphones, pendant tout le repas, alors que nous mangions avec des gens ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et DR.)
M. Emeric Salmon
On répondait à nos amis, c’est pas de notre faute si t’en as pas !
M. Antoine Léaument
Ça vous agace, mais la question centrale qu’il faut poser est celle de la lutte contre les dépendances induites par les réseaux sociaux. L’amendement porte sur les comportements néfastes et je suis désolé qu’on passe aussi rapidement… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laure Miller, rapporteure
Je change mon avis et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 65.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 159
Nombre de suffrages exprimés 157
Majorité absolue 79
Pour l’adoption 111
Contre 46
(L’amendement no 65 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente
L’amendement no 66 de M. Steevy Gustave est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Défavorable.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 66.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 158
Nombre de suffrages exprimés 158
Majorité absolue 80
Pour l’adoption 44
Contre 114
(L’amendement no 66 n’est pas adopté.)
Article 3 bis
Mme la présidente
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 38 qui tend à supprimer l’article 3 bis.
Mme Laure Miller, rapporteure
Pour les raisons déjà évoquées, je vous propose de supprimer l’article.
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale
Favorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco
Je suis contre l’amendement. L’article 3 bis a été ajouté en commission, grâce à l’adoption d’un amendement défendu par le groupe Écologiste et social.
L’article tend à inscrire dans la loi les dispositions prévues par l’arrêté du 2 juillet 2025, qui prévoient l’interdiction de l’exposition des enfants de moins de 3 ans aux écrans dans tous les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).
Le 2 juillet 2025, on a enfin passé des consignes aux lieux qui accueillent de petits enfants de moins de 3 ans, pour qu’ils ne soient pas exposés aux écrans, alors qu’en la matière, les recommandations sanitaires sont très claires depuis de très nombreuses années.
Pour mieux protéger les enfants et éviter un retour sur des dispositions qui n’ont été prises que par arrêté, nous proposons d’inscrire ces dernières dans la loi. Les commissaires qui étaient présents lors du vote de l’amendement y étaient plutôt favorables : cet article devrait donc être maintenu.
(L’amendement no 38 est adopté ; en conséquence, l’article 3 bis est supprimé.)
Après l’article 3 bis
Mme la présidente
Sur l’amendement no 64, qui porte article additionnel après l’article 3 bis, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir cet amendement.
M. Steevy Gustave
Il vise à rendre obligatoire la formation des professionnels de santé aux risques engendrés par la surexposition des mineurs aux écrans. Selon une étude de Santé publique France, le temps quotidien d’écran des enfants français, en hausse depuis plusieurs années, atteint cinquante-six minutes chez les enfants de 2 ans, et plus d’une heure trente chez ceux de 5 ans et demi. Chez les moins de 3 ans, la surexposition aux écrans multiplie par trois le risque de développer des troubles primaires du langage et de la motricité. Pour éviter les erreurs de diagnostic, il nous semble nécessaire d’apporter une formation aux professionnels de santé travaillant auprès des enfants.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Édouard Geffray, ministre
Cela fait déjà partie des formations des premier, deuxième et troisième cycles. Avis défavorable.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 64.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 157
Nombre de suffrages exprimés 155
Majorité absolue 78
Pour l’adoption 41
Contre 114
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
Article 4
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 79 et 16, tendant à rétablir l’article 4 supprimé par la commission et pouvant être soumis à une discussion commune.
Chacun d’eux fait l’objet d’une demande de scrutin public : le no 79, par le groupe Écologiste et social ; le no 16, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 79 de Mme Lisa Belluco est défendu.
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Arnaud Saint-Martin
Il est bien dommage d’avoir supprimé l’article 4, qui prévoyait que la formation des élèves comporte une sensibilisation au harcèlement numérique, à la sobriété numérique ainsi qu’à la santé mentale liée à l’usage des outils numériques et des réseaux sociaux, mais aussi à leur impact environnemental – un sujet de grande importance, d’autant plus prégnant que des mégacentres de données fleurissent un peu partout sur le territoire, y compris dans ma circonscription, lieu de l’énorme projet Campus IA.
Par cet amendement, nous insistons sur la nécessité d’adopter une approche préventive réaliste et responsable face aux risques du numérique. En règle générale, interdire l’usage des réseaux sociaux à certains jeunes n’est pas seulement inefficace, c’est aussi une attaque contre les droits fondamentaux tels que le droit à l’anonymat ou la liberté d’accès à l’information. C’est à l’école de faire de la prévention sur ce sujet. Je m’étonnerais que le groupe de M. Attal – à commencer par M. Attal lui-même, qui, lorsqu’il était premier ministre, a tant communiqué sur l’importance de lutter contre le harcèlement, notamment en ligne – ne vote pas cet amendement qui prévoit précisément de sensibiliser toute une classe d’âge à cette problématique. L’éducation au numérique fait partie de la réponse. Les élèves utilisent quotidiennement des outils numériques dans leur scolarité – l’espace numérique de travail (ENT), Pronote et des ressources pédagogiques en ligne –, lesquels sont d’ailleurs parfois très invasifs. Ignorer les risques liés à leur usage ou supprimer l’enseignement associé revient à laisser les élèves sans outils critiques pour s’en protéger.
Il est franchement inquiétant que la commission ait supprimé l’article 4. Cette suppression reflète une certaine vision de la jeunesse, conçue uniquement comme un public à discipliner, non comme un ensemble de citoyens en devenir, capables de comprendre et de maîtriser les usages numériques. Pour que la formation prévue par cet article ait de réels effets, elle doit évidemment s’accompagner de moyens humains et financiers suffisants. Le budget pour 2026, hélas, ne les prévoit pas ; pire, il en supprime, alors qu’il faudrait investir lourdement dans l’éducation au numérique, sujet sur lequel nous avons beaucoup insisté lors de la discussion générale.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Édouard Geffray, ministre
L’amendement est satisfait par les articles L. 111-6 et L. 312-9. Deux fois nous suffiront. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard
Monsieur le ministre, votre réponse illustre parfaitement le problème : si les formations et l’accompagnement numérique étaient suffisants, vous ne diriez pas que l’amendement est satisfait.
Madame la rapporteure, vous demandiez quelles étaient les propositions de La France insoumise. En voilà une : nous proposons de faire de la prévention et d’informer les gens. Il y a beaucoup de choses à apprendre aux jeunes en la matière – et croyez-moi, ils sont demandeurs. Il faudrait des cours sur le numérique pour leur apprendre que lorsqu’un service est gratuit, c’est parce qu’ils sont eux-mêmes le produit, pour leur apprendre le fonctionnement des algorithmes ou le principe d’une boucle informationnelle.
M. Emeric Salmon
Pas besoin de cours pour cela !
M. Louis Boyard
Croyez-moi, cela serait bien plus efficace que d’interdire les réseaux sociaux, d’autant que vous ne savez pas qui, de l’État ou de la Commission européenne, appliquera cette interdiction, ni comment sera vérifié l’âge des utilisateurs – avec une pièce d’identité ou par un système à l’australienne, par exemple.
Mme Laure Miller, rapporteure
Bien sûr que si, on sait !
M. Louis Boyard
Cet amendement se veut très concret. Ne vous inquiétez pas, ça existe déjà !, se contente de répondre le ministre de l’éducation nationale. Circulez, il n’y a rien à voir ! De son côté, Mme la rapporteure émet un avis défavorable, se disant prête à, peut-être, en discuter plus tard. Pardon, mais nous sommes au cœur du sujet, et vos réponses illustrent bien ce que nous considérons comme de l’hypocrisie : si vous vouliez vraiment accompagner les jeunes pour prévenir les risques liés aux réseaux sociaux, vous vous seriez exprimés sur l’amendement, ou vous lui auriez au moins été favorable ! Il vous reste encore quelques secondes pour vous refaire une conscience. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Si vous cherchez vraiment à être efficaces, votez en faveur de l’amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 79.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 150
Nombre de suffrages exprimés 148
Majorité absolue 75
Pour l’adoption 38
Contre 110
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 140
Nombre de suffrages exprimés 136
Majorité absolue 69
Pour l’adoption 31
Contre 105
(L’amendement no 16 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 4 demeure supprimé.)
Après l’article 4
Mme la présidente
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Virginie Duby-Muller
Considérant le choix de recentrer le texte sur l’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, et la perspective prochaine d’examiner la proposition de loi de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, je retire cet amendement, par lequel je proposais de renforcer l’éducation et la prévention ; je retire également l’amendement no 6, qui visait quant à lui à mieux informer et sensibiliser. Pour être efficaces, il nous faut prévoir un dispositif spécifique en fonction de l’âge des utilisateurs, mais cela ne saurait suffire pour protéger les mineurs. Il faut combiner plusieurs mesures, en particulier les mesures proposées par notre collègue Morin-Desailly.
M. Louis Boyard
Je reprends l’amendement no 5 !
(L’amendement no 5, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 25.
Mme Béatrice Piron
Nous demandons au ministre de l’éducation nationale que, dans tous les collèges et lycées, les élèves et les parents d’élèves soient informés de la création d’un référent, qui soit un interlocuteur en cas de difficultés telles qu’un cyberharcèlement. Des programmes phares existent, mais parents et enfants se trouvent parfois très démunis. Il serait bien qu’ils sachent à qui s’adresser.
Par un autre amendement, jugé irrecevable, je demandais que les séances d’information destinées aux parents d’élèves soient plus porteuses. En l’état actuel des choses, une seule réunion est organisée, mais le taux de présence reste faible et largement insuffisant ; seuls les parents déjà sensibilisés à ces questions s’y présentent. J’avais pour idée soit de la rendre obligatoire, soit qu’il y en ait plusieurs, thématiques et se tenant à des horaires différents, pour que les parents puissent en choisir une et s’informer.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Édouard Geffray, ministre
Défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard
Cela ne mange pas de pain, nous allons donc voter pour. Mais tous les personnels de l’éducation nationale devraient remplir ce rôle : tout le monde devrait être formé aux enjeux numériques, à ceux du harcèlement scolaire, du cyberharcèlement et de la santé mentale des jeunes. Lorsque cela ne va pas trop bien, on sait déjà chez qui il faut aller toquer : chez les psychologues de l’éducation nationale, dont vous avez supprimé 400 postes !
M. Édouard Geffray, ministre
C’est faux !
M. Louis Boyard
On n’en compte plus que 1 pour 1 500 élèves, présent une fois toutes les deux semaines dans les lycées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce rôle existe donc déjà, mais vous supprimez les postes de ceux qui sont susceptibles de le tenir. Les surveillants pourraient également remplir ce rôle, mais vous avez supprimé des milliers de postes ! Voilà le cœur du problème : vous proposez une interdiction qui sera contournée, et lorsqu’un jeune se retrouvera malgré tout exposé aux risques des réseaux et rencontrera un problème, il n’aura plus personne chez qui toquer, parce que vous avez supprimé les postes ! Puis vous ferez des lois pour prouver que vous prenez au sérieux la santé mentale des jeunes face aux risques des réseaux sociaux ! C’est aussi une question de moyens humains et financiers, et je regrette que nous en soyons réduits à voter un tel amendement pour prévoir un minimum d’accompagnement pour les jeunes. Bref, nous touchons là au cœur de l’hypocrisie de la Macronie : on supprime des postes et de l’accompagnement, mais on fait des lois qui ne servent à rien pour se donner bonne conscience ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je rappelle que l’amendement no 6 de Mme Virginie Duby-Muller a été retiré.
Article 4 bis
Mme la présidente
L’amendement no 112 de Mme Anne Genetet tendant à supprimer l’article 4 bis est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Favorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Édouard Geffray, ministre
Favorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant
L’article résulte d’un amendement adopté par la commission, que nous avions rédigé avec, je le reconnais, une certaine maladresse. Dépourvu de portée normative, il est néanmoins empreint de bon sens, puisqu’il rappelle la responsabilité de chacun envers les habitudes et les pratiques des enfants. Je suis néanmoins favorable à sa suppression. Il me semble que nous pourrons débattre de ce sujet lors de l’examen de la proposition de Mme Morin-Desailly.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 112.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 154
Nombre de suffrages exprimés 148
Majorité absolue 75
Pour l’adoption 86
Contre 62
(L’amendement no 112 est adopté ; en conséquence, l’article 4 est supprimé et les amendements suivants tombent.)
Article 6
Mme la présidente
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 9, 28 et 34, tendant à la suppression de l’article 6.
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Arnaud Saint-Martin
Nous nous opposons à l’extension au lycée du dispositif Portable en pause. Présentée comme une mesure phare du gouvernement – qui légifère en s’intéressant, paraît-il, aux enfants et à leur santé mentale –, cette extension est en réalité précipitée, irréaliste et largement déconnectée du terrain. Vous ignorez les alertes répétées des personnels de l’éducation nationale et de leurs représentants. Alors que le dispositif a été généralisé au collège à la rentrée 2025, seulement 8,5 % des collèges ont effectivement appliqué la mesure pour l’instant. À l’inverse, près de 67 % des chefs d’établissement ont indiqué ne pas vouloir l’appliquer, un quart ne sachant même pas comment s’y prendre. Telle est la réalité, loin des communiqués ministériels et du pseudo-volontarisme dont vous avez l’apanage. Cet échec est avant tout lié à l’absence de moyens. Comme d’habitude, vous communiquez, vous en faites des tonnes, vous vous faites passer pour ceux qui agissent, sans donner les moyens aux chefs d’établissement d’appliquer vos nouvelles idées.
Pour fonctionner, ce dispositif suppose des investissements lourds, des équipements de stockage sécurisé, du personnel supplémentaire, ce qui, je vous l’accorde, devient compliqué lorsque l’on supprime, comme vous le faites, 4 000 postes dans l’éducation nationale. Les syndicats se sont exprimés clairement et nous sommes d’accord avec eux : ceux qui ont expérimenté le dispositif dénoncent un effet de communication gouvernementale, dépourvu de moyens, qui fait reposer sur l’école le problème de l’addiction aux réseaux sociaux.
Enfin, l’extension du dispositif est juridiquement inutile. Le droit actuel permet déjà aux lycées, par le truchement de leur règlement intérieur, d’interdire l’usage des téléphones dans tout ou partie de l’établissement. Ce que vous proposez n’apporte rien de plus, sinon une contrainte uniforme, imposée d’en haut, de façon très verticale. Nous refusons que l’école devienne le réceptacle de toutes les défaillances de votre gouvernement et de ses prérogatives, sans accompagnement, sans financement, sans confiance dans les équipes éducatives.
Mme la présidente
Sur les amendements no 9 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 28.
Mme Soumya Bourouaha
Comme mon collègue, je considère que la mesure prévue à l’article 6 repose sur une fausse bonne idée. Elle est en effet inutile juridiquement, puisqu’un proviseur peut déjà interdire totalement les téléphones – beaucoup le font, même si d’autres privilégient une régulation fine.
Ensuite, il est inapplicable. Prenons l’exemple d’un lycée de 1 200 élèves, comme il en existe tant. Qui collectera les téléphones le matin ? Qui gérera les pertes, les vols et les conflits avec les familles ? Avec quels moyens humains ? Dans un lycée – d’où les élèves peuvent sortir librement –, l’effet peut être pervers : cela poussera les jeunes à quitter l’établissement pour aller utiliser leur téléphone dans la rue. Or, pour leur sécurité, je préfère savoir les élèves dans l’établissement plutôt qu’à ses abords.
Enfin, cette mesure est déconnectée du terrain et contrevient à plusieurs libertés. Certains lycéens sont majeurs. Par ailleurs, les téléphones peuvent servir d’outils pédagogiques : on peut les utiliser en cours de langue, dans les filières professionnelles ou pour les projets numériques. Le Conseil supérieur de l’éducation (CSE) s’est massivement prononcé contre l’interdiction du téléphone portable au lycée. Plutôt qu’une interdiction nationale et autoritaire, je préfère faire confiance aux équipes éducatives. L’école a besoin d’autonomie et de pédagogie. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article.
Mme la présidente
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Arthur Delaporte
Tout d’abord, j’ai ouvert mon compte TikTok et j’ai vu qu’en 2025, un de nos collègues avait organisé un meet-up – c’est-à-dire une rencontre – avec ses abonnés dans un lycée. Or ce collègue, c’est M. Attal !
M. Antoine Léaument
Ah oui, on l’a vu !
Mme Marianne Maximi
Eh bien, alors ?
M. Antoine Léaument
C’était un meet-up ou un mytho ?
M. Théo Bernhardt
Gabriel Attal, le nouveau tiktokeur !
M. Arthur Delaporte
Ainsi, sur les réseaux sociaux, certains d’entre nous s’exposent avec beaucoup d’emphase aux côtés de collégiens et de lycéens et s’adressent directement à eux : Toi, le collégien ! Toi, le lycéen ! Nous avons d’ailleurs tendance à emporter nos propres smartphones dans les établissements scolaires. Soyons donc un peu raisonnables et ne cédons pas à une démagogie facile.
Considérons le droit en vigueur. Monsieur le ministre, vous le connaissez, il permet déjà aux établissements qui le souhaitent de fixer en leur sein des mécanismes d’interdiction ciblée – dans certains lieux et non pas de manière générale. Or que proposez-vous ? Une interdiction générale qui ne prend pas en compte la spécificité de l’enseignement et des conditions de présence dans un lycée. Il faut rappeler que les lycéens ont la liberté de leurs mouvements : ils peuvent entrer et sortir de l’établissement,…
M. Louis Boyard
Eh oui !
M. Arthur Delaporte
…à la différence des collégiens, qui sont soumis à un contrôle plus strict et doivent demeurer dans l’enceinte de l’établissement. Une difficulté d’application se pose donc, d’autant que vous avez déjà du mal à appliquer cette mesure au collège.
Un problème de consentement de la communauté éducative se pose également : ma collègue Bourouaha a rappelé que le CSE avait rejeté à 93 % l’interdiction du téléphone portable au lycée. Or le CSE n’est pas composé que de lycéens échevelés ; y siègent aussi des syndicalistes sérieux, des chefs d’établissement, des organisations laïques et des acteurs qui interviennent en marge du système éducatif. Tous se sont prononcés contre cette mesure. Je vous demande d’entendre la communauté éducative, de tenir compte de ce que permet déjà le droit existant et de faire preuve d’esprit pratique : supprimez cet article démagogique !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Édouard Geffray, ministre
Tout d’abord, j’entends dire sur certains bancs qu’on aurait supprimé des postes de surveillants – c’est-à-dire d’assistants d’éducation (AED) – et de psychologues scolaires. Rappelons les chiffres, au risque de refaire des mathématiques comme tout à l’heure : entre 2017 et 2025, on compte + 1 775 assistants d’éducation et + 970 psychologues de l’éducation nationale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Désolé, ce sont les chiffres tirés des repères et références statistiques (RERS), établis par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp). Je vous invite à lire les tableaux, monsieur Boyard !
M. Louis Boyard
Et durant cette période, combien de départs ?
M. Édouard Geffray, ministre
Je parle de postes en plus, monsieur Boyard ! Je vous invite à lire le RERS de 2017 et le RERS de 2025 établis par la Depp. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Par ailleurs, dans le projet de loi de finances actuellement en débat…
M. Théo Bernhardt
Arrêtez de parler de débat, il n’y a que des 49.3 !
M. Édouard Geffray, ministre
…figurent 300 créations de postes d’infirmières, d’assistants sociaux et de psychologues de l’éducation nationale. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) C’est important de le savoir car, vous avez raison, il faut accompagner les élèves.
S’agissant de l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable au lycée et pour vous répondre, monsieur Delaporte, je me suis d’abord posé les mêmes questions que vous. Au départ, je considérais que les règlements intérieurs suffisaient. Mais à force de me rendre, depuis trois mois, dans les établissements, de rencontrer des professeurs qui me disent qu’à l’intercours, les élèves ne discutent plus et qu’ils sont tous vissés sur leur téléphone en attendant que le professeur du cours suivant arrive, à force de rencontrer des élèves qui me font part de cette nuisance, à force de lire des études scientifiques qui montrent l’effet de dépendance que cela crée – vous l’avez vous-mêmes évoqué, avec d’autres, à la tribune –, j’ai évolué. Je crois que notre devoir consiste à faire en sorte que, durant les temps d’apprentissage, donc aussi à l’intérieur de l’espace scolaire qu’est le lycée, et dans le prolongement de ce qui se fait au collège depuis 2018 – puisque vous avez voté l’interdiction du portable au collège cette année-là –, l’utilisation du téléphone portable ne soit pas autorisée.
Nous avons affaire à des jeunes gens qui ont, grosso modo, entre 15 et 17 ans. Ils sont responsables et capables de laisser leur téléphone dans leur sac : nous n’avons pas besoin de casiers à l’intérieur de l’établissement ou de pochettes qui coupent les ondes.
M. Rodrigo Arenas
Et pas besoin de loi !
M. Édouard Geffray, ministre
Plusieurs orateurs ont d’ailleurs remarqué, de façon contradictoire, que cette interdiction était difficile à faire respecter mais qu’elle était déjà pratiquée dans certains lycées. Or dans les établissements qui la mettent déjà en œuvre, cela marche plutôt bien et ils en sont plutôt heureux. (Mme Prisca Thevenot s’exclame.)
Le problème est que ces établissements le font de leur propre initiative. Dans ce texte, nous voulons poser de façon transversale le principe de l’interdiction, pour laisser ensuite les chefs d’établissement, dans le cadre du règlement intérieur, s’adapter aux réalités. Si j’ai dans mon établissement des élèves de classe préparatoire qui ont entre 18 et 20 ans, je pourrai dans le règlement intérieur prévoir que l’interdiction ne les concernera pas. D’ores et déjà, dans les internats, l’interdiction du téléphone portable ne s’applique pas entre 20 heures et 21 heures 30, pour que les jeunes puissent appeler leurs parents.
Nous ne fixons donc pas une interdiction absolue ; nous posons un principe, conformément à notre rôle de protection – je rejoins ce que chacun a pu dire à cet égard. Le rôle du droit, c’est aussi de prescrire, de dire que telle chose n’est pas bonne pour vous lorsque son usage est permanent. Le chef d’établissement pourra ensuite, pour des raisons pédagogiques ou dans certains lieux, autoriser l’utilisation du téléphone portable – le règlement intérieur servira à cela.
M. Rodrigo Arenas
Ça s’appelle l’éducation et c’est le métier des enseignants !
M. Édouard Geffray, ministre
Ce n’est donc pas une mesure verticale, mais un consensus social sur le fondement duquel le chef d’établissement pourra adapter cette mesure.
M. Jean Terlier
Très bien !
Mme la présidente
La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, il ne faut pas nous raconter de sottises ! Nous pouvons vous donner les chiffres sur le nombre d’enseignants : Arnaud Saint-Martin mentionnait 4 000 suppressions de poste, mais c’est uniquement pour cette année ; on compte entre 7 000 et 8 000 suppressions de poste depuis 2017. Il faudrait aussi que vous m’expliquiez comment vous faites pour recruter des psychologues de l’éducation nationale quand vous ouvrez certes des postes au concours mais qu’il y a une pénurie de candidats. Cette profession est extrêmement mal payée, avec des conditions de travail très difficiles : ils doivent aller d’établissement en établissement, ce qui les empêche de proposer un accompagnement personnalisé aux élèves.
Je peux également vous donner l’exemple du collège Chantenay, à Nantes, dans lequel faute d’AED, il n’y a actuellement ni cantine ni récréation. Chacun ici connaît un établissement scolaire où manquent un psychologue et des AED. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas à la représentation nationale et au peuple français que vous ferez croire que tout va bien dans l’éducation nationale !
Concernant l’interdiction du portable au lycée, il s’agit d’une mesure tellement démagogique ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) J’irai même plus loin : c’est une mesure de bureaucrates. Comme cela a été dit, si jamais vous interdisez les téléphones portables dans l’enceinte du lycée, les lycéens en sortiront pendant la récréation pour pouvoir consulter Pronote et effectuer leurs recherches pédagogiques. Cette mesure est absolument lunaire !
On voit que ce texte a été préparé sans rencontrer un seul lycéen pour lui demander ce que cela changerait concrètement dans sa vie. Nous avons eu à peine trente secondes de discussion pour déterminer comment faire un accompagnement numérique pour la jeunesse. Vous n’intervenez pas une seule fois dans le débat alors que vous prétendez faire de ce texte l’alpha et l’oméga en matière de santé mentale des jeunes. Vous êtes dans une pure opération de communication. Votre silence lors de la discussion de ce texte, votre silence à chaque fois qu’on vous oppose des arguments montrant son caractère inapplicable ou rappelant les postes que vous avez supprimés et qui auraient permis de le mettre en œuvre, tout cela montre votre profonde hypocrisie. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 9, 28 et 34.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 155
Nombre de suffrages exprimés 155
Majorité absolue 78
Pour l’adoption 38
Contre 117
(Les amendements identiques nos 9, 28 et 34 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 24 rectifié.
Mme Béatrice Piron
Il s’agit d’une réécriture de l’article 6, qui reprend la logique exposée par le ministre. Cependant, au lieu de partir d’une interdiction générale, il oblige le règlement intérieur à préciser où l’utilisation du téléphone est interdite et où elle est autorisée. Par défaut, l’interdiction concerne l’ensemble des bâtiments, les salles de classe et les couloirs, mais une autorisation dans la cour est prévue afin d’éviter que les jeunes sortent dans la rue.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Édouard Geffray, ministre
Défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument
Nous sommes opposés à l’amendement, car il modifie un article avec lequel nous sommes en désaccord. S’agissant de l’interdiction des téléphones dans l’enceinte des lycées, j’aimerais mentionner une conséquence qui n’a pas encore été évoquée. Par ailleurs, madame la rapporteure, vous aviez dit vouloir recentrer le texte sur le dispositif initial de protection des mineurs face aux réseaux sociaux. Or on s’en écarte ici, puisqu’il ne s’agit pas de l’utilisation de plateformes, mais de celle d’outils de communication.
Mme Ayda Hadizadeh
C’est vrai !
M. Antoine Léaument
C’est inefficace et cela entraverait des utilisations positives des téléphones. On ne parle des écrans que négativement – je reconnais que nous l’avons fait également. Parmi les personnes auditionnées par le groupe d’études sur les réseaux sociaux, le psychiatre Charles-Edouard Notredame, spécialiste de la prévention du suicide, nous a indiqué qu’il serait efficace de travailler davantage à cette prévention ainsi qu’à celle relative aux mécanismes de harcèlement, en lien avec les plateformes ou en l’imposant aux plateformes. On ne le souligne jamais dans le débat public, mais le fait même de tenir un discours spécifiquement négatif sur les réseaux sociaux a des effets psychologiques sur les mineurs, qui sont des utilisateurs des réseaux sociaux.
Si des députés disent que c’est très mal et très nocif d’utiliser les réseaux sociaux et ne disent que cela, sans mentionner aussi leurs aspects positifs, cela signifie que des représentants de l’autorité – au sens où l’entendent les enfants – disent aux jeunes que leurs comportements usuels sont néfastes pour eux et mauvais pour la société. Une réflexion doit donc être menée pour savoir comment transformer positivement les réseaux sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte
Je soutiens cet amendement, car il va dans le sens d’une restriction du champ d’application de l’interdiction. En effet, il ne dit plus que l’on « peut interdire » mais que l’on « doit préciser les lieux et les conditions d’utilisation » des téléphones. Cela impose notamment à chaque règlement intérieur de définir une zone d’utilisation. Sans cela, les règlements pourraient ne prévoir aucune zone d’autorisation des téléphones.
(L’amendement no 24 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 20, 40, 96, 27, 95, 99, 63 et 21 tombent.)
Mme la présidente
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 101.
M. Arthur Delaporte
Je voulais défendre des amendements très importants, mais ils viennent de tomber (« Oh, dommage ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR), c’est pourquoi je vous demanderai d’adopter celui-ci. Figurez-vous que nous n’avons pas prévu ce que demandait le Conseil d’État, que les élèves étudiants, dans les lycées, bénéficient d’une dérogation.
Mme Laure Miller, rapporteure
Bien sûr que si, c’est prévu !
M. Arthur Delaporte
Le texte ne prévoit pas que l’interdiction ne s’appliquera pas aux étudiants en BTS (brevet de technicien supérieur) ou en classe préparatoire. C’est ce à quoi remédiaient les amendements qui sont tombés. Celui-ci vise à exonérer de l’interdiction les élèves majeurs – majeurs et vaccinés, comme on dit !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Édouard Geffray, ministre
Défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas
M. Delaporte a raison : certains établissements, publics comme privés, comptent dans leurs effectifs des élèves majeurs. Si le cas des élèves de moins de 15 ans, généralement placés sous l’autorité de leurs parents, peut faire l’objet de longues discussions, un élève majeur est par définition responsable de ses actes. Il serait donc curieux de ne pas adopter cet amendement.
Non, monsieur le ministre de l’éducation nationale, nous ne sommes pas dans le défaitisme. Nous ne sommes pas dans le renoncement ; mais nous pensons qu’il faut embarquer la communauté éducative – en particulier les élèves – pour qu’une loi soit appliquée et que les comportements changent. Or c’est là le sens d’un règlement intérieur, qui ne sert pas seulement à interdire ou à autoriser.
Est-il nécessaire de rappeler que l’alcool a été interdit dans les établissements scolaires une première fois en 1950, une seconde fois dans les années 1980 ? Cela montre que les comportements, quand il s’agit d’addictions, peuvent mettre bien du temps à changer ; et l’utilisation des tablettes, des ordinateurs et des réseaux sociaux relève de cette même logique addictive. Nous devons considérer à quel point il est important de laisser les personnes majeures prendre leurs responsabilités, sans les infantiliser – comme nous le faisons d’ailleurs dans les universités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 101.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 153
Nombre de suffrages exprimés 147
Majorité absolue 74
Pour l’adoption 73
Contre 74
(L’amendement no 101 n’est pas adopté.)
M. Antoine Léaument
C’est la première fois que vous êtes majoritaires !
Mme la présidente
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 22, 32 et 100.
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Louis Boyard
Je vous propose un retour d’expérience, ayant moi-même été élève dans un établissement scolaire où les téléphones portables étaient interdits. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)
M. Antoine Vermorel-Marques
Ça ne vous a pas réussi ! On voit le résultat !
M. Louis Boyard
C’était au collège. Nous nous disions que cette règle était globalement stupide et que, loin de changer nos vies, elle ne faisait que nous soûler. La raison en est simple : comme monsieur le ministre le disait, on gardait le portable dans la poche – pas même dans les sacs.
Quand un surveillant passait – et à cinq ou six pour tout un collège, il n’en passait pas si souvent – nous cachions le téléphone, pour le ressortir aussitôt après.
Bilan : ça ne fonctionnait pas, ça nous soûlait, et nous nous demandions ce que les politiques faisaient réellement pour accompagner les jeunes.
L’amendement no 64 visait à rendre obligatoire une formation au numérique pour les jeunes. M. le ministre de l’éducation nationale nous a dit de ne pas nous inquiéter : les formations au numérique existent déjà ! Toutefois, il en va de ces formations comme des formations à la vie sexuelle et affective : si elles étaient dispensées dans tous les établissements scolaires, ça se saurait, et on aurait beaucoup moins de problèmes ! (M. Erwan Balanant s’exclame.)
Vous vous apprêtez à adopter une loi conçue de manière verticale, qui n’aura d’autre effet que d’inciter les lycéens à sortir leur téléphone en cachette ou à créer un attroupement devant le lycée pour pouvoir l’utiliser. (Mme Annie Vidal s’exclame.)
Je vois bien que vous ne prenez pas la parole parce que vous voulez que le texte soit adopté rapidement. (« Allez, allez ! » sur les bancs des groupes EPR et HOR.) Vous irez dire demain dans les matinales que vous avez fait quelque chose pour que les jeunes passent moins de temps sur leurs téléphones. Vous savez pourtant que cela ne marchera pas, que cette loi n’y changera rien : tout cela n’est bon qu’à vous donner bonne conscience – il est dommage qu’à la fin, ce soient les jeunes qui en fassent les frais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 32.
Mme Soumya Bourouaha
Je me désole également que le Parlement adopte cette mesure.
Mon amendement vise tout simplement à reporter à la rentrée 2027 l’entrée en vigueur de l’interdiction du téléphone portable au lycée.
C’est une question de pragmatisme : il va falloir du temps pour que les équipes éducatives, les élèves et les familles puissent s’approprier les modalités d’application de cette loi ; du temps pour évaluer les dispositifs existants – je rappelle que certains établissements interdisent déjà le téléphone portable – ; du temps pour anticiper ses conséquences sur l’organisation des établissements et sur la pédagogie. Une mise en œuvre précipitée de cette mesure fragiliserait l’adhésion des acteurs de terrain, pourtant indispensable à son efficacité.
Un délai supplémentaire permettrait également d’engager une réflexion plus large sur les usages pédagogiques du numérique au lycée.
Mme la présidente
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 100.
M. Arthur Delaporte
Il vise également au report de cette mesure à la rentrée 2027. La présente loi n’entrera en effet pas en vigueur avant l’été prochain, puisque la notification à la Commission européenne, notamment, empêchera sa promulgation définitive. Or comment modifier un règlement intérieur pendant l’été ? J’aimerais bien qu’on me l’explique. Comment modifier des règles en tout début d’année, ou en cours d’année ? La mise en œuvre de cette disposition dans les meilleures conditions possibles nécessite qu’on lui laisse du temps. De toute façon, rien ne presse : les règlements intérieurs permettent déjà une telle interdiction.
Monsieur le ministre, permettez-moi enfin de répondre très simplement à vos propos sur les fameux moyens consacrés à l’éducation au numérique. Vous avez diminué les moyens du Clemi – le Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information – et du réseau Canopée, censés former les enseignants à la formation aux médias. (Mme Lisa Belluco et M. Thierry Sother applaudissent.) Votre gouvernement a supprimé l’heure de technologie en classe de sixième et vous avez diminué le nombre de recrutements de professeurs documentalistes, qui participent aussi à l’éducation aux médias. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Rodrigo Arenas
Il a raison !
M. Arthur Delaporte
Vous entretenez donc un double discours, entre les moyens supposément faramineux consacrés à ces questions et la réalité de votre action dans les établissements scolaires – que ce soit au ministère ou dans vos précédentes fonctions.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument
J’évoquais tout à l’heure Charles-Edouard Notredame et ses travaux documentant les représentations charriées par la sphère publique – les députés, comme nous, ou les médias – sur l’usage des réseaux sociaux et des téléphones. Derrière cette mesure d’interdiction du téléphone portable au lycée se trouve l’idée que ses usages sont nécessairement néfastes. Pensez-vous pourtant qu’il soit néfaste qu’un lycéen consulte Wikipédia pour approfondir son cours d’histoire ou de littérature pendant la récréation ? Ce n’est évidemment pas le cas. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. François Cormier-Bouligeon
Pour apprendre, on peut aussi ouvrir un livre !
M. Antoine Léaument
Le brouhaha de moqueries que vous faites entendre à chaque intervention est insupportable ! (Vives protestations sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Continuez, monsieur Léaument – vous ne pouvez tout de même pas exiger un silence monacal !
M. Antoine Léaument
Je ne sais pas s’il s’agit de mécanismes d’approbation ou d’une volonté de débattre…
Mme la présidente
Pour ma part, je n’entends rien – continuez, s’il vous plaît.
M. Antoine Léaument
Mais moi non plus, je ne m’entends pas parler !
M. Antoine Vermorel-Marques
Vous remettez en cause la présidence !
Mme la présidente
Moi, je vous entends parler, alors continuez !
M. Antoine Léaument
Je disais donc qu’il existe des usages tout à fait positifs des téléphones portables. Imaginez que vous ayez entendu, en cours, des choses qui vous ont passionné et que vous vouliez en savoir plus – sur la bataille de Vertières en Haïti, par exemple, ou sur le débat autour de la garde nationale, en 1790. Je ne manque pas d’idées pour vous donner envie de faire des recherches sur votre téléphone ! (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Bernard Chaix
C’est trop long !
M. Antoine Léaument
Je pourrais encore vous donner envie d’en savoir plus sur cette tapisserie accrochée ici, au-dessus du perchoir, où figure Averroès. Il ne faut donc pas présenter les téléphones portables comme des instruments nécessairement diaboliques. Le législateur ne doit pas faire n’importe quoi et ne pas envoyer de mauvais signaux aux lycéens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 22, 32 et 100 ne sont pas adoptés.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Après l’article 6
Mme la présidente
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 35 portant article additionnel après l’article 6.
Mme Béatrice Piron
Il vise à permettre aux collectivités territoriales organisant un accueil périscolaire d’y interdire également le téléphone portable – comme c’est déjà le cas, depuis longtemps, dans les écoles primaires.
(L’amendement no 35, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Après l’article 7
Mme la présidente
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Louis Boyard
Les personnes qui nous écoutent n’entendent pas ce qui se dit en off dans l’hémicycle – mais je tiens à en parler, afin qu’elles puissent le lire dans le compte rendu.
Mme Anne Genetet
C’est sans rapport avec l’amendement !
M. Louis Boyard
Lorsque M. Léaument expliquait qu’il pouvait y avoir des usages pédagogiques du téléphone portable – usages auxquels pouvaient servir Wikipédia ou les réseaux sociaux – j’ai entendu deux députés du bloc central répondre : « Ils n’ont qu’à aller lire un livre ! ».
M. François Cormier-Bouligeon
Eh oui ! Tu as déjà essayé ?
M. Louis Boyard
Je ne sais pas, chers collègues, si vous avez à votre disposition dans votre bibliothèque tous les livres permettant d’obtenir toutes les informations sur tous les sujets.
M. François Cormier-Bouligeon
On en a lu plus que toi, en tout cas !
M. Louis Boyard
Je ne sais pas non plus si vous avez déjà mis le pied dans un CDI, un centre de documentation et d’information, pour vous assurer qu’il propose tous les livres possibles – et je ne sais pas non plus si vous avez déjà mis un pied dans le XXIe siècle, ce qui vous aurait permis de comprendre qu’internet permet des recherches bien plus efficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain et M. Arthur Delaporte applaudissent également. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Il est donc normal que l’éducation nationale apprenne aux jeunes à se servir d’internet.
Je vois pourtant bien le mépris dégoulinant avec lequel vous considérez la jeunesse et la suffisance avec laquelle vous la regardez de haut. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. Antoine Vermorel-Marques
C’est sans rapport avec l’amendement !
M. François Cormier-Bouligeon
C’est toi qui es suffisant !
M. Louis Boyard
Parce que les jeunes savent se servir des livres aussi bien que d’internet, ils l’emportent largement sur vous en matière de maîtrise technique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je souhaite qu’un rapport soit remis au Parlement sur les moyens alloués à l’éducation nationale pour l’accompagnement des jeunes au numérique.
Vous allez juste vous donner bonne conscience avec cette interdiction – dont on ne sait d’ailleurs même pas si elle relèvera de l’Europe ou de l’État français. Madame la rapporteure, madame la ministre, comment comptez-vous interdire les réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans ?
Mme Delphine Lingemann
Ce n’est pas sur l’amendement !
M. Louis Boyard
Vous refusez de répondre à cette question. S’agira-t-il d’un contrôle généralisé, ou bien spécifique ? Pour le moment nous n’avons aucune réponse – et comme chacun le sait, « quand c’est flou, il y a un loup ».
Répondez également à cette question : qu’allez-vous faire afin d’empêcher que des attroupements se forment devant les lycées, pour que les élèves puissent consulter les téléphones que vous avez interdits au sein de l’établissement ? (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Vous ne pouvez tout de même pas prétendre que c’est la loi du siècle quand vous êtes incapables de répondre à la moindre question de l’opposition ! Il me semble que nous sommes en droit d’attendre un débat d’une autre qualité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Édouard Geffray, ministre
Avis défavorable.
M. Louis Boyard
Et ma question, madame la ministre ?
Mme la présidente
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument
Je remercie mon collègue Boyard, qui a entendu des choses qui m’ont échappé – c’est en effet n’importe quoi.
Les écrans peuvent avoir des effets néfastes, en fonction de l’âge, d’une part, et des usages, d’autre part. Le législateur doit donc travailler à empêcher que ceux qui sont à l’origine de ces effets ne les produisent. À moins que l’on considère que cette assemblée n’a aucun pouvoir ? Autant, alors, fermer la boutique et rentrer chez nous ! C’est lunaire ! (M. Jean-François Rousset s’exclame.)
Vous pensant incapables de faire quoi que ce soit qui ait de réelles conséquences, vous vous contentez de lois qui reviennent à se payer de mots – ce que vous savez faire ! Pour s’attaquer à ceux qui fabriquent les réseaux sociaux, en revanche, il n’y a plus personne : Désolé, c’est du ressort de la loi européenne ! Franchement, ce n’est pas à la hauteur.
Si l’éducation nationale est bien faite, on peut s’attendre à ce que le lycée suscite la curiosité et l’envie d’apprendre – c’est vrai de l’école en général. Si je vous dis que nous sommes des êtres soumis à un nycthémère, cela ne vous donne-t-il pas envie d’en savoir plus ?
Cela signifie que nos cycles biologiques sont adaptés aux cycles de la lumière – c’est la raison pour laquelle, dans cet hémicycle, une lumière constante nous donne l’impression d’un jour continu.
Je viens de vous l’expliquer : mais si je ne l’avais pas fait, vous auriez eu envie de faire une recherche sur internet, car le mot sonne plaisamment.
Mme Annaïg Le Meur
C’est bon, on connaît ! On n’a pas besoin de vos leçons !
M. Antoine Léaument
Vous prétendez que vous le saviez déjà ? Allez, arrêtez de vous la péter ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.)
M. Emeric Salmon
Bien sûr qu’on connaissait – encore heureux !
M. François Cormier-Bouligeon
On lit des livres, nous !
M. Théo Bernhardt
Merci, monsieur le professeur !
M. Antoine Léaument
Vous voudrez bien m’excuser, à 23 h 43, d’essayer de rendre le débat un peu plaisant !
Ce n’est en tout cas pas bien légiférer que d’interdire, comme vous le faites, sans réfléchir aux effets de votre interdiction.
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Arnaud Saint-Martin
Il vise à demander que soit remis un rapport destiné à évaluer les effets de l’interdiction des écrans dans les lieux accueillant des enfants de moins de 3 ans, interdiction prévue par l’arrêté du 2 juillet 2025. L’examen du texte a permis d’inscrire son principe dans la loi, lui conférant un niveau de protection juridique supérieur.
Si de nombreuses études ont mis en évidence le caractère délétère d’une exposition trop précoce des enfants aux écrans – nous l’avons dit très souvent ce soir –, il nous semble néanmoins indispensable de disposer d’une évaluation de cette interdiction dans les lieux d’accueil pour enfants. Cela permettra de connaître ses conséquences sur l’organisation et l’accueil des familles et de proposer, le cas échéant, des modifications du cadre juridique applicable, afin de prendre en compte les difficultés que pose sur le terrain l’interdiction des écrans.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Édouard Geffray, ministre
Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas
Voter en faveur d’un tel amendement ne peut qu’honorer notre assemblée. Pourquoi ? Parce que si les députés de tous les bancs s’accordent sur un même constat, ils savent que nous n’avons pas les moyens d’appliquer une telle mesure.
Le projet de loi de finances adopté par 49.3 ne permettra pas de disposer du personnel nécessaire pour contrôler, prévenir et éduquer les jeunes à l’usage des réseaux sociaux. Pour pouvoir appliquer les mesures que nous votons concernant les plateformes, il manque également 60 équivalents temps plein (ETP) à l’Arcom. Cet organisme vérifie la conformité des réseaux sociaux, dont les algorithmes et les fonctionnalités provoquent des addictions chez les jeunes – des très jeunes aux moins jeunes – et ce n’est pas une officine de gauchistes.
M. Théo Bernhardt
L’Arcom, pas gauchiste, hum…
M. Rodrigo Arenas
Mon collègue Boyard a donc raison d’affirmer qu’il s’agit d’une loi d’affichage, qui vise à vous donner bonne conscience vis-à-vis de l’opinion, y compris dans certains médias à la ligne éditoriale très contestable sur le sujet, mais certainement pas à atteindre notre objectif de protection des enfants, des jeunes, des parents, des enseignants et de toute la société.
Qu’il s’agisse des tablettes ou des réseaux sociaux, nous sommes tous largués et nous sommes tous concernés par les addictions : personne, y compris dans cet hémicycle, n’échappe à celles que provoquent les algorithmes auxquels nous sommes tous soumis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 29 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Édouard Geffray, ministre
Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard
Je veux souligner votre lâcheté dans ce débat (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR) : vous êtes incapables de défendre au micro un texte que vous présentez comme l’alpha et l’oméga de la rentrée de 2026, de dire comment vous comptez contrôler les réseaux sociaux et d’admettre que vous allez instaurer un contrôle d’identité pour toute création de compte.
Vous montrez du mépris à l’égard de la représentation nationale en refusant d’assumer les positions que vous défendez dans ce texte et en vous montrant incapables de répondre à la moindre contradiction.
Mme Anne Genetet
C’est vous qui refusez le débat !
M. Louis Boyard
Votre mépris s’exprime également à l’égard des jeunes. Vous affirmez qu’il ne faut pas les consulter, mais consulter la représentation nationale. Mais vous êtes incapables de prendre le micro lorsque certains de ses membres vous posent des questions concrètes sur des mesures qui auront des conséquences sur la vie de millions de jeunes.
Je souligne également votre inconséquence : cette loi n’est pas sérieuse, vous ne savez pas qui l’appliquera et vous admettez qu’elle est inefficace.
M. Paul Midy
Allez, c’est bon !
M. Louis Boyard
De plus, lorsque nous soutenons des amendements visant à un contrôle de l’éducation des jeunes au numérique, nous n’avons droit ni à une lecture, ni à une prise de parole, ni même à un avis du ministre ou à des chiffres.
Cette loi serait la plus importante du monde, mais on a l’impression que vous vous en fichez dès qu’on aborde le sujet de son application concrète ! Voilà pourquoi nous sommes en colère : vous faites de la communication sur des sujets extrêmement graves pour des milliers de jeunes. Alors oui, je dis que vous êtes lâches, méprisants et inconséquents !
Mme la présidente
Je veux répondre aux interpellations de certains de nos collègues sur la durée des interventions :…
M. Antoine Léaument
Il y a un chronomètre !
Mme la présidente
…monsieur Cormier-Bouligeon, le chronomètre placé devant moi indique qu’elles sont inférieures à deux minutes. Prenez-en un également et vous verrez que le temps est respecté.
M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
La présidente a toujours raison !
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 31 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.
(L’amendement no 31, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 81 de M. Erwan Balanant est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Édouard Geffray, ministre
Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas
Nous voterons pour l’amendement de M. Balanant, comme nous aurions voté pour celui de Mme Bourouaha, pour une raison simple : il s’agit de demandes de rapports sur les effets des mesures que nous votons. Dire que vous n’êtes même pas en mesure de voter des rapports ou des études sur les effets de vos mesures ! Quelle logique !
M. Erwan Balanant
Ben si !
M. Rodrigo Arenas
Mais ne vous inquiétez pas, ces vérifications seront faites, non par nous, mais par les jeunes, qui ne vous ont pas attendus pour cela : ils se mobilisent davantage que la représentation nationale pour évaluer l’effet des addictions sur la jeunesse. Quand nous serons dépassés par la société civile et que la représentation nationale ne servira plus à rien, vous aurez ouvert les portes au fascisme ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 83, par le groupe Écologiste et social ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 83.
Mme Cyrielle Chatelain
Cet amendement vise à ce qu’un rapport permette de vérifier, d’ici trois ans, la mise en application des règles européennes. Sa présentation me permet d’interroger Mme la rapporteure et Mme la ministre, car notre débat est suivi, y compris sur les réseaux sociaux, et des questions sont posées, notamment sur France identité, l’une des applications qui permettra de vérifier l’âge des utilisateurs.
L’une de ces questions porte sur un élément déterminant, le double anonymat, c’est-à-dire la séparation instaurée entre, d’une part, l’entité chargée de vérifier l’âge et l’identité et, d’autre part, la plateforme de réseau social. Celle-ci ne disposera donc pas des données sur la personne, mais simplement de son âge – plus de 15 ans ou plus de 18 ans. Le double anonymat suppose également que l’entité qui vérifie l’âge n’a pas d’information sur la plateforme qui demande cette vérification. Elle ne peut donc pas savoir ce que la personne consulte.
Cette question cruciale étant actuellement posée dans le débat public, pouvez-vous nous confirmer, de manière concise, que le double anonymat dans la vérification de l’âge sera bien respecté ?
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Je vous confirme que le double anonymat sera respecté, puisque les lignes directrices de la Commission européenne préconisent ce système. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Édouard Geffray, ministre
Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard
Non, mes chers collègues, nous n’allons pas vous lâcher sur ce point.
M. Romain Daubié
Allez, c’est bon !
M. Louis Boyard
Rendez-vous compte que notre débat peut conduire à contrôler les identités de tous nos concitoyens qui veulent créer un compte sur les réseaux sociaux, et qu’il n’aura duré que six heures et demie ! Pas un seul d’entre vous n’aura été capable de prendre la parole pour nous expliquer si ce contrôle sera vraiment mis en place, puisque vous nous cachez vos intentions. Aucun représentant du gouvernement n’aura pris la parole.
Pourquoi vous taisez-vous ?
M. François Cormier-Bouligeon
Et vous, pourquoi ne vous taisez-vous pas ?
M. Louis Boyard
C’est absolument scandaleux ! C’est un vol pur et simple du débat démocratique. Les jeunes suivent nos débats et attendent d’entendre vos arguments, or vous n’êtes même pas capables de prendre la parole pour défendre votre propre texte. Vous êtes pourtant très bavards sur d’autres sujets, alors que l’on préférerait que vous ne l’ouvriez pas. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.)
Pourquoi êtes-vous incapables de défendre cette loi ? Vous êtes suspects.
Quand nous demandons un rapport pour vérifier l’application en bonne et due forme des mesures, la mise en place de la double vérification et le bon respect des libertés fondamentales, vous votez contre – je sais que vous vous apprêtez à le faire. Cette méthode antidémocratique (Protestations sur les bancs des groupes RN et EPR), ce silence et cette lâcheté ne sont pas dignes de la représentation nationale, que vous avez déshonorée en fuyant votre propre texte. Je rappelle que ce dernier aura pourtant des conséquences graves sur la vie de millions de nos concitoyens.
M. Rodrigo Arenas
Vous allez bientôt être remplacés par le RN !
M. Louis Boyard
La manière dont vous avez mené ce débat est un scandale démocratique et nous ne vous lâcherons pas à ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 83.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 158
Nombre de suffrages exprimés 150
Majorité absolue 76
Pour l’adoption 34
Contre 116
(L’amendement no 83 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.
M. Édouard Geffray, ministre
En vertu de l’article 50 du règlement de l’Assemblée, je demande la prolongation de la séance au-delà de minuit, madame la présidente.
Mme la présidente
Je mets aux voix la demande de prolongation de la séance.
(La demande de prolongation de la séance est adoptée.)
Mme la présidente
La demande de prolongation de la séance ayant été adoptée, nous allons poursuivre et achever l’examen du texte.
Titre
Mme la présidente
Je suis saisie de l’amendement no 47 de M. Éric Bothorel.
(L’amendement no 47 est retiré.)
Rappel au règlement
Mme la présidente
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour un rappel au règlement.
Mme Marianne Maximi
Il vise à réitérer la demande, au titre de l’article 101 du règlement, d’une seconde délibération sur l’article 1er ter, créé par l’amendement no 86 de M. Terlier.
J’ai entendu l’argument de notre collègue, et loin de nous l’idée de dire que le Parlement des enfants n’est pas une bonne initiative – nous y participons d’ailleurs.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé
C’est du mépris pour les enfants !
Mme Marianne Maximi
Cependant, il existe un cadre légistique qui s’applique à chacun et à chacune lorsque nous déposons des amendements, et force est de constater que l’amendement no 86 ne respectait pas ce cadre. Les avis de la commission et du gouvernement étaient d’ailleurs défavorables. Nous demandons donc une seconde délibération.
Mme la présidente
En application de l’article 101 du règlement, Mme Maximi demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur l’article 1er ter de la proposition de loi. La commission accepte-t-elle cette demande ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Oui, madame la présidente.
Mme la présidente
La commission en ayant accepté le principe, la seconde délibération est de droit.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise le mardi 27 janvier à zéro heure.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
Seconde délibération
Mme la présidente
Nous allons procéder à une seconde délibération sur l’article 1er ter de la proposition de loi.
Article 1er ter (seconde délibération)
Mme la présidente
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 1, tendant à supprimer l’article.
Mme Marianne Maximi
L’adoption de l’amendement no 86 de M. Terlier a créé un article additionnel, que nous vous proposons de supprimer en seconde délibération. Je le répète, du point de vue légistique, cet amendement ne nous semble pas cohérent avec les travaux que nous menons, et nous y sommes aussi opposés sur le fond. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter l’amendement no 1.
Monsieur Terlier, votre argumentaire s’inscrivait dans un registre bienveillant vis-à-vis du parlement des enfants, ce qui est tout à fait légitime. Nous aimons beaucoup travailler dans les classes de primaire et de collège autour de propositions de loi. Ce travail est intéressant – nous y parlons des réseaux évidemment, mais pas seulement. Toutefois, nous considérons que l’amendement no 86 n’avait pas sa place dans le texte – ni du point de vue légistique ni sur le fond. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Miller, rapporteure
Dans la mesure où cet amendement vise à supprimer l’amendement no 86 de M. Terlier, je ne comprends pas pourquoi la seconde délibération ne porte pas sur l’amendement initial.
Mme la présidente
C’est parce qu’il est devenu l’article 1er ter.
Mme Laure Miller, rapporteure
Dans ce cas, je suis favorable à la suppression de l’amendement de M. Terlier – donc à l’amendement no 1.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Avis favorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier
Chers collègues, même si je ne souscris pas aux arguments de notre collègue de La France insoumise, il faut tenir compte des amendements qui nous viennent du terrain. Il a beau être composé d’enfants, le parlement des enfants peut avoir de bonnes idées. Même s’il y a parfois quelques problèmes de légistique, il n’en demeure pas moins que la question de la responsabilisation des parents dans le cadre de l’utilisation des réseaux sociaux par leurs enfants me semble être un élément important. J’ai compris que Mme la rapporteure et le gouvernement n’y étaient pas favorables dans le cadre de ce texte et je vais donc le retirer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
Monsieur le député, il ne vous est pas possible de retirer cet amendement, qui n’est pas le vôtre.
M. Jean Terlier
Je voulais dire que je ne verrai aucun inconvénient à ce que l’on vote pour cet amendement de suppression.
Mme la présidente
La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant
Je suis contre cet amendement de suppression, ce qui me donne l’occasion de souligner les contradictions de La France insoumise. Depuis le début de l’examen de ce texte, vous n’arrêtez pas de dire qu’il faut responsabiliser les jeunes. M. Boyard nous a fait de grandes diatribes sur le fait que nous ne comprenions rien aux jeunes. Là, nous avons un amendement qui vient des jeunes, qui n’est pas bien écrit – heureusement que des enfants de CM2 rédigent moins bien les amendements que nous. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne comprends même pas pourquoi vous faites un procès à l’amendement de M. Terlier. Je voterai contre l’amendement no 1.
(L’amendement no 1 est adopté ; en conséquence, l’article 1er ter est supprimé.)
Explications de vote
Mme la présidente
La parole est à M. Gabriel Attal.
M. Gabriel Attal (EPR)
Le texte qui nous réunit ce soir n’a pas seulement trait aux outils que l’on peut trouver sur internet et aux réseaux sociaux ; il nous amène à nous interroger sur le modèle de société que nous voulons et que nous défendons. Voulons-nous une société de la violence, de la brutalité (Mme Ségolène Amiot s’exclame), du rapport de force permanent, du cyberharcèlement, une société qui dégrade la santé mentale de nos jeunes ? Voulons-nous au contraire une société de fraternité, d’humanisme, où l’on accepte les différences et où nous faisons en permanence tout ce que nous pouvons pour protéger nos jeunes de toutes les influences et de toutes les instrumentalisations ?
Mme Lisa Belluco
Ce n’est pas du tout ce que vous défendez !
M. Gabriel Attal
Avec le groupe Ensemble pour la République, vous le savez, nous nous plaçons dans cette seconde vision, que je viens d’évoquer. Depuis plusieurs années, nous avons pris des mesures pour lutter contre le harcèlement à l’école (M. Raphaël Arnault s’exclame), pour défendre les jeunes contre toutes les instrumentalisations, contre toutes les ingérences, et, plus largement, pour essayer de construire une bulle de protection autour de notre jeunesse. Ce soir, l’Assemblée nationale s’apprête à franchir une étape décisive dans ce combat pour la protection de nos jeunes, en interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. La France est pionnière dans l’Union européenne. Elle va devenir le premier pays à instaurer l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. (M. Louis Boyard s’exclame.)
Beaucoup de questions légitimes ont été posées au sujet de cette interdiction, en particulier concernant la mise en œuvre et les modalités d’application. Beaucoup de réponses ont déjà été apportées par le gouvernement et par la rapporteure…
M. Louis Boyard
Aucune !
M. Gabriel Attal
…et la suite de la navette parlementaire permettra de continuer à avancer.
M. Rodrigo Arenas
Vous dormiez ce soir ou vous étiez sur les réseaux sociaux ?
M. Gabriel Attal
Ce qu’il faut retenir ce soir, c’est qu’il n’y a pas de fatalité. Il y a encore quelques mois ou peut-être une année, je me souviens qu’on nous expliquait qu’il était impossible pour la France de faire ce choix parce que la Commission européenne ne le permettait pas. Nous nous sommes battus en Europe, avec Valérie Hayer et Stéphanie Yon-Courtin, pour obtenir que la Commission européenne donne le droit aux États membres de légiférer en la matière.
Ce soir, nous sommes réunis pour franchir cette étape décisive pour la protection de nos jeunes. Nous sommes toutes et tous des parlementaires, des responsables politiques qui peuvent agir pour protéger les Français et défendre la République. C’est ce que nous faisons ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, faire de la France le premier pays européen à interdire aux jeunes d’aller sur TikTok, Snapchat ou encore Instagram. C’est vraiment l’horizon que vous proposez à la jeunesse au bout de neuf ans de mandat ? C’est cela, la mesure phare de l’ultime quinquennat d’Emmanuel Macron ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne nous attendions à rien, mais nous sommes quand même déçus. À l’issue de cette discussion, votre engagement de façade sur la santé mentale et le bien-être des jeunes ne trompe plus que vous. En pleine panique morale, vous avez fini par remarquer que vous aviez trop laissé faire les plateformes – les Gafam-X –, tandis que les milliardaires d’extrême droite achetaient ces mêmes plateformes pour y diffuser de fausses informations et continuer leur entrisme idéologique.
M. Rodrigo Arenas
Exactement !
M. Arnaud Saint-Martin
Pendant des années, nous alertions et vous laissiez faire. Emmanuel Macron, pris d’admiration pour les hommes d’affaires à succès qui développaient ces algorithmes, s’en lavait les mains, laissant la porte ouverte aux pires dérives. Mais voilà, la présidentielle approchant, il faut montrer qu’on sait discipliner, qu’on est capable d’interdire et qu’on gouverne d’une main de fer. Vous faites donc usage de tout le paternalisme numérique dont vous êtes capables et vous jouez du contrôle social, tout ceci pour masquer votre renoncement face aux véritables responsables. Tantôt courtisée en tant que segment électoral, tantôt traitée comme un corps à surveiller,…
M. Rodrigo Arenas
Exactement !
M. Arnaud Saint-Martin
…la jeunesse vous échappe et vous inquiète (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et, surtout, vous la comprenez mal – très mal. Vous êtes pourtant conscients qu’en Australie, où l’interdiction a été tentée, celle-ci a été contournée par des VPN, par des mensonges sur l’âge, par des déplacements vers des espaces moins lisibles, moins régulés et parfois plus violents. Vous savez que c’est techniquement possible, mais vous persistez. Vous opérez ainsi un renversement profondément idéologique : vous transférez la responsabilité d’un dysfonctionnement systémique vers les usagers, plus précisément vers les adolescents. Or interdire sans transformer les structures ne supprime pas les pratiques encastrées dans les relations sociales, cela les invisibilise.
C’est d’autant plus hypocrite et défaillant de procéder ainsi que toutes les études le montrent : ce sont les adultes – vous – qui passent le plus de temps sur les réseaux sociaux, et qui sont les moins armés face à la désinformation de masse, y compris celle produite par les intelligences artificielles.
M. Rodrigo Arenas
Eh oui ! Les adultes qui regardent des vidéos de petits chats sur TikTok, ce n’est pas ce qui manque !
Mme Laure Miller, rapporteure
Les adultes et les enfants n’ont pas le même cerveau ! Ce que vous dites trahit votre méconnaissance des enfants !
M. Arnaud Saint-Martin
Les cerveaux des adultes ne sont pas mieux protégés.
Mme Laure Miller, rapporteure
Si, justement !
M. Arnaud Saint-Martin
En réalité, vous avez peur des réseaux sociaux parce que vous ne les comprenez pas, ce qui vous conduit à accuser les jeunes et à nier leur autonomie et leur capacité de discernement.
Mme Laure Miller, rapporteure
Autonomie face à une addiction ?
M. Arnaud Saint-Martin
Or la sociologie de la jeunesse est claire : les adolescents ne sont pas des sujets passifs – de la pâte à modeler. Ils apprennent par l’usage, par l’expérimentation, par l’erreur. Ce n’est pas en interdisant l’alcool qu’on aide les gens à arrêter de boire, mais par la prévention et en investissant dans la santé publique.
M. Antoine Léaument
Bien dit !
M. Arnaud Saint-Martin
Vous êtes des hypocrites (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) : vous avez brandi tout au long de la discussion la cause du harcèlement et des problèmes psychologiques, vous avez fait mine de vous intéresser au développement de l’enfant, mais vous avez refusé d’investir, en neuf ans de mandat, pour la santé mentale des jeunes, pour plus de psychologues scolaires, pour une psychiatrie qui fonctionne, pour davantage de moyens alloués à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Vous avez préféré baisser, année après année, le budget de la sécurité sociale.
La vérité, c’est que cette proposition de loi ne naît pas d’une analyse rigoureuse, sociologiquement étayée, des usages et de leurs répercussions, mais d’une peur politique et d’une panique morale. Depuis 2023 et les révoltes urbaines qui ont suivi l’assassinat du jeune Nahel, vous avez vu une jeunesse capable de s’organiser, de s’informer et de se mobiliser massivement grâce aux réseaux sociaux. Cela vous a échappé, et ce qui échappe à votre pouvoir, vous cherchez à le contrôler, à le restreindre, à le discipliner. C’est de là qu’ont émergé les débats sur les usages des réseaux sociaux pour les mineurs, c’est là que votre panique morale s’est déclenchée et n’a cessé de grandir, et c’est là que vous avez décidé qu’il fallait légiférer – vous l’avez notamment appliqué en Kanaky Nouvelle-Calédonie pour maîtriser les mouvements de protestation.
Pourtant, les réseaux sociaux sont aussi des espaces d’apprentissage (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), de création, d’expression politique et culturelle (Mêmes mouvements.) Pour de nombreux jeunes, notamment LGBT, racisés, isolés et ruraux, ils servent d’espaces de socialisation, de reconnaissance et de soutien.
M. Antoine Léaument
Eh oui !
M. Arnaud Saint-Martin
Faire communauté, apprendre collectivement, partager les savoirs et les connaissances, c’est cela aussi les réseaux sociaux. Collègues, si vous voulez réellement lutter contre l’addiction, investissez dans la santé publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous voulez agir en faveur du développement harmonieux des enfants et des adolescents, investissez dans la santé publique. (Mêmes mouvements.) Si vous voulez lutter contre le harcèlement, investissez dans la santé publique, et lourdement (Mêmes mouvements.) Si vous voulez réguler les usages – attention, il y a une petite subtilité –, légiférez sur les plateformes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument
Voilà !
Mme Laure Miller, rapporteure
Prenez des cours de droit de l’Union européenne !
M. Arnaud Saint-Martin
Nous refusons votre vision infantilisante et inefficace ; nous lui préférons l’émancipation et la confiance dans la jeunesse. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent.)
Mme la présidente
La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (SOC)
Ce soir, nous avons débattu d’un sujet assez lourd eu égard aux conséquences qu’il peut avoir sur les vies – on l’a vu lors de la commission d’enquête sur TikTok –, mais aussi par ce qu’il peut emporter d’évolutions du droit, notamment du point de vue des libertés fondamentales. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, si ce texte est adopté en lecture définitive, nous saisirons le Conseil constitutionnel. En effet, l’avis du Conseil d’État laisse entendre qu’il y a plusieurs sujets d’ordre conventionnel ou constitutionnel, notamment en matière de droits de l’enfant – droit à l’information, droit à l’expression. Il faudra que le juge se prononce pour déterminer si les dispositifs que nous sommes en train d’inventer sont conformes à l’idée que l’on peut se faire de la protection des droits de l’enfant.
Cela étant dit, il nous faut avancer plus largement sur la question de la régulation du numérique. Celle-ci passe évidemment et d’abord par la régulation des plateformes à l’échelle européenne. Il y a en la matière un droit en construction qu’il convient de faire appliquer – nos débats l’ont rappelé à de nombreuses reprises. La question qui se pose à nous, législateur national, est la suivante : quelle est notre marge de manœuvre pour faire évoluer ce droit ? Que pouvons-nous faire ? Depuis cet été, la Commission européenne, dans les lignes directrices de l’article 28 du DSA, a estimé que les États avaient la possibilité de fixer une limite d’âge. C’est dans ce cadre que ce débat peut enfin s’inscrire.
Il y a quelques années, c’était trop tôt. Notre collègue Marcangeli, ici présent, est l’auteur d’une loi qui était inapplicable. Il n’y a rien de pire pour le politique que de mettre en scène son impuissance en votant des textes qui sont contraires au droit européen et qui, ne pouvant être appliqués, sont remisés dans les armoires.
J’espère que ce texte ne sera pas un texte de l’impuissance du politique. Je le dis au gouvernement : vous avez la responsabilité de le rendre applicable.
Je rejoins mon collègue Saint-Martin : ne cédons pas à la tentation de décalquer sur la jeunesse le mal de notre temps. On entend souvent dire que les jeunes sont victimes des réseaux sociaux – mais nous le sommes tous un peu – et que ceux-ci ne seraient qu’une émanation d’une jeunesse devenue dangereuse pour la société. Non, ce qu’il faut considérer, c’est la responsabilité du modèle économique des réseaux sociaux. C’est ce que nous avons cherché à démontrer dans le cadre de la commission d’enquête TikTok.
Cependant, il faut aussi prendre en considération ce que nous disent les sociologues et les jeunes eux-mêmes : ces mêmes réseaux sociaux peuvent être des outils d’épanouissement et de découverte. Le numérique peut être un nouvel outil d’émancipation auquel nombre d’entre nous – et je m’adresse surtout aux plus âgés – n’ont pas forcément eu accès. Il multiplie en effet les possibilités de relations et de liens avec d’autres espaces, il permet l’ouverture sur l’altérité et le divertissement. Ne nions pas le droit à se divertir.
Les deux mesures de ce texte ont été ce soir passablement malmenées. L’interdiction des réseaux aux mineurs de 15 ans n’a pas été assez précisée. J’aurais aimé que des amendements viennent préserver un accès au numérique et à des espaces de socialisation.
La deuxième mesure phare de ce texte, l’interdiction des portables au lycée, a été retricotée par Mme Piron. Je salue son amendement, mais il me laisse sur ma faim, notamment en ce qui concerne les majeurs et les étudiants.
Le groupe socialiste s’abstiendra majoritairement, afin de permettre à la navette de corriger le texte sur ce point mais aussi de supprimer certaines dispositions contraires au droit européen, qui risqueraient de rendre le texte inapplicable. Il faudra être vigilant, car on ne peut pas mettre la jeunesse sous cloche – l’exemple de l’Australie le montre. Il faut donc penser à des alternatives, que le texte doit préserver. Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ces questions, qui détermineront la position des socialistes lors de la lecture définitive.
Nous devons faire face collectivement à l’enjeu de la régulation du numérique et poursuivre sans relâche nos efforts en ce sens, car il y a urgence. Le Parlement y a déjà pris sa part et devra continuer à le faire. (M. Erwan Balanant applaudit.)
Mme la présidente
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
M. Antoine Vermorel-Marques (DR)
Clément, 15 ans, Charlize, 15 ans, Nicolas, 15 ans, Lindsay, 13 ans, Lilou, 15 ans, Lucas, 13 ans, Darline, 15 ans, Dinah, 14 ans, Chanel, 12 ans, Matteo, 13 ans, Marion, 13 ans : des enfants, des adolescents, des vies brisées, des vies suicidées.
Pourquoi sont-ils morts ? Parce qu’Instagram a décidé qu’une vidéo sur le suicide leur était destinée, parce que Snapchat a transformé une rumeur en condamnation à mort, parce que TikTok a calculé que leur détresse rapportait plus en clics qu’en vies sauvées. Ils ne sont pas morts par accident : ils ont été poussés vers la mort par des machines, des plateformes, des réseaux sociaux.
Dans le monde d’avant, le harcèlement s’arrêtait aux grilles de l’école. L’enfant rentrait chez lui et retrouvait un refuge, un espace de paix. Aujourd’hui, le cyberharcèlement ne s’arrête jamais. Il poursuit nos enfants dans leur chambre, dans leur lit, à 2 heures du matin, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sans répit, sans échappatoire.
Et ce n’est pas seulement du harcèlement. Nos enfants sont bombardés de pornographie avant d’avoir connu leur premier amour. Ils sont enfermés dans des bulles de filtres où la maigreur extrême devient un idéal et l’anorexie une religion. Aujourd’hui, l’algorithme est devenu le nouveau marchand de sable, sauf qu’il ne veut pas que nos enfants dorment, il veut que nos enfants s’effondrent. Il suffit de vingt minutes à TikTok pour submerger un adolescent de vidéos sur le suicide et l’automutilation, sans même qu’il ait interagi avec le contenu.
Vingt minutes, c’est moins qu’un épisode de série, c’est le temps d’un trajet en bus. C’est le temps qu’il faut à un réseau social pour convaincre un adolescent que le monde se porterait mieux sans lui. On y entend des phrases qui glacent le sang, des recommandations distillées entre deux vidéos de danse, comme celles-ci, qui ont été rapportées lors de notre commission d’enquête : « La nuit porte conseil. Moi, elle m’a dit de prendre une corde et un tabouret. » et « Si ça ne saigne pas, c’est pas assez profond. »
À l’heure où nous parlons, à minuit vingt, des enfants, des mineurs voient des vidéos qui les invitent au suicide. Ce ne sont pas des erreurs informatiques, ce sont des chiffres d’affaires, ce ne sont pas des graffitis sur un mur, ce sont des lignes de code soigneusement calibrées pour transformer la détresse en dividendes. (M. Erwan Balanant applaudit.)
Sans doute faut-il éduquer nos enfants. Mais comment les éduquer contre des géants qui dépensent des milliards pour capter leur attention ? Comment les éduquer quand un algorithme connaît mieux que nous ce qui les fera pleurer, rager ou sauter par la fenêtre ?
On nous dit que les réseaux sociaux, c’est la liberté d’expression. Mais quelle liberté y a-t-il dans un système qui pousse nos enfants vers l’abîme ? La liberté de mourir à 13 ans, la liberté de se haïr à 15 ans, la liberté de devenir une cible à 12 ans, la liberté d’être harcelé sans interruption, jour et nuit.
Assez ! Assez de minutes de silence dans cet hémicycle, assez de déclarations sans lendemain, assez de rapports qui finissent dans des tiroirs.
Nous avons le pouvoir d’arrêter ça. Clément, Charlize, Nicolas, Lindsay, Lilou, Lucas, Darline, Dinah, Chanel, Matteo, Marion. Des enfants, nos enfants. Ils n’avaient pas choisi leur âge, ils n’avaient pas choisi leur époque. Mais nous, ici, dans cet hémicycle, nous avons le choix : le choix de les protéger, le choix de ne pas laisser les prédateurs s’en prendre à eux ; le choix de dire non, le choix de dire non aux réseaux sociaux avant 15 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à M. Steevy Gustave.
M. Steevy Gustave (EcoS)
Nous sommes tous d’accord sur le constat : les réseaux sociaux sont néfastes parce qu’ils propagent des contenus violents, virulents et contraires aux droits fondamentaux et parce que nos enfants, et nous-mêmes, y passons trop de temps. Je rappelle que le temps moyen que les jeunes entre 6 et 17 ans y consacrent est de quatre heures.
Face à ce constat, nous divergeons sur la réponse à apporter. Vous voulez interdire l’usage des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, mais comment le faire alors que, pour les petits comme pour les grands, ils constituent le vecteur d’injonctions sociales, qu’ils structurent nos vies publiques et qu’ils sont au cœur de nos engagements et de nos découvertes, et parfois même notre refuge ?
Responsabiliser l’utilisateur est une bonne chose, mais il faut aussi s’attaquer au cœur même du problème, le système économique des plateformes – un système fondé sur l’attention et la captation des données, qui, à travers les algorithmes, nous agglutine devant nos écrans pour provoquer des réactions en favorisant des contenus toujours plus trash et violents. Les jeunes en sont-ils responsables ? Les priver d’espaces d’échange et d’apprentissage, est-ce une mesure de santé publique ?
La solution réside dans l’application du DSA, comme nous l’avons dit. C’est un enjeu au niveau européen, où il faut renforcer les contraintes vis-à-vis des plateformes. Notre jeunesse n’a pas à subir la faiblesse ou l’absence de normes européennes. Elle grandit avec les géants du numérique et ce n’est pas à elle de s’adapter, mais bien l’inverse. La seule manière de protéger nos jeunes est de réguler les grandes plateformes, de demander la transparence des algorithmes, de modérer les contenus, mais surtout de redonner les moyens nécessaires à une véritable éducation au numérique pour que notre jeunesse puisse faire face aux dérives.
Les députés du groupe Écologiste et social seront libres de leur vote. Pour ma part, je m’abstiendrai, car nous n’avançons pas dans la bonne direction. Interdire aujourd’hui, c’est ouvrir la porte à des interdictions futures sans jamais s’attaquer aux racines du problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente
La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Dem)
Nous avons eu des débats intéressants, qui en disent long sur ce que nous voulons comme société. Je pense que personne, de la gauche à la droite en passant par le centre, ne souhaite la société que les Gafam cherchent à nous imposer. Personne ne veut d’un modèle qui capte la valeur en pillant les droits d’auteur et nos données et qui tue nos enfants.
J’ai commencé mon mandat de député, il y a maintenant huit ans, en travaillant sur le harcèlement scolaire. Déjà, à l’époque, il était difficile de faire concurrence aux réseaux sociaux pour améliorer le climat scolaire, la vie dans la classe et dans les cours de récréation. Aujourd’hui, un enfant harcelé n’a plus aucun répit. Si par malheur il a accès à son téléphone, il sera harcelé toute la nuit. Il va lire des messages de haine et ne pensera plus qu’à mettre fin à ses jours. On ne peut pas tolérer ça. Perdre ses enfants parce que nous n’avons pas su les protéger, c’est le summum de l’horreur pour une société.
Mais les réseaux sociaux, c’est aussi des enfants pris dans la spirale de l’immense perte de temps du scrolling. Nous y cédons d’ailleurs nous aussi, M. Léaument l’a dit. Combien de fois nous rendons-nous compte du temps perdu à scroller comme des ânes pour ne rien apprendre ?
Ce texte ne résout pas tout, mais il est sans doute une étape nécessaire. Nous souhaitons tous avancer. Pour cela, que devons-nous faire ? Il faut continuer à porter la voix de la France au niveau européen et à défendre notre modèle de l’information, qui prône une liberté d’expression soumise à un cadre.
Les plateformes ne sont pas considérées comme des éditeurs de contenu. Elles font donc ce qu’elles veulent, à la différence des éditeurs de contenu soumis à la responsabilité pénale du directeur de publication. Or les réseaux sociaux sont bel et bien des éditeurs de contenu, puisque leurs algorithmes font des choix. Avant que Twitter ne soit racheté par Elon Musk, le réseau avait décidé d’interdire au président Trump de tweeter. C’est bien un acte éditorial, puisqu’un éditeur décide qui peut parler pour dire quoi.
M. Rodrigo Arenas
Eh oui ! C’est ça, le fascisme !
M. Erwan Balanant
C’est un fait, les plateformes sont devenues des éditeurs et doivent donc être soumises à une responsabilité.
Nous sommes également soumis à une responsabilité, celle de légiférer. C’est ce que nous faisons aujourd’hui. Ce n’est certes pas parfait, mais c’est une étape. Nous devons donc poursuivre, sans oublier que les enfants d’aujourd’hui seront les adultes de demain. Si nous voulons leur léguer un monde différent de celui vers lequel nous semblons parfois foncer en klaxonnant dans la joie et la bonne humeur, nous devons former nos enfants, ce qui passe par des apprentissages à l’école et par la responsabilité des parents. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Si vous le permettez, j’aimerais finir mon propos, chers collègues.
M. François Cormier-Bouligeon
Normalement, c’est cinq minutes !
M. Erwan Balanant
Justement, j’ai le droit de m’exprimer pendant cinq minutes, comme les autres orateurs, et je m’étonne que vous me contestiez ce droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il est temps d’agir et d’agir encore plus fort. Nous avons franchi une étape aujourd’hui, mais notre travail doit se poursuivre. Nous remettrons bientôt le métier sur l’ouvrage avec la proposition de loi de Mme Morin-Desailly.
Mme la présidente
La parole est à M. Éric Michoux.
M. Éric Michoux (UDR)
Il est nécessaire de protéger nos jeunes en établissant un périmètre de sécurité autour des réseaux sociaux. Les problèmes de harcèlement ont été largement évoqués, mais nous pourrions y ajouter les manipulations de notre jeunesse par les grandes puissances du numérique que sont les États-Unis et la Chine.
La question de l’âge limite a été débattue : 14, 15 ou 16 ans. La frontière est toujours difficile à fixer, mais nous avons tranché pour 15 ans. Certes, la mesure ne protégera pas l’ensemble de nos jeunes, mais elle contribuera à améliorer la situation.
Par ailleurs, ma fille de 7 ans me fait parfois des reproches : Papa, je ne comprends pas que tu m’interdises d’utiliser un téléphone portable, alors que toi, tu l’utilises. Peut-être a-t-elle raison : il m’arrive de ressentir de la culpabilité quand je lui interdis cet usage sans pouvoir m’appuyer sur autre chose que mon autorité. À cet égard, l’instauration d’une règle claire permettra aux parents de la faire respecter plus sereinement auprès de leurs enfants.
S’agissant des enjeux liés à l’information, à l’apprentissage et à la liberté, l’époque de Gutenberg, avec l’invention de l’imprimerie, a sans doute connu des débats similaires : entre ceux qui possédaient déjà le livre et ceux qui ne l’avaient pas encore, les premiers annonçaient une catastrophe imminente pour le jour où les seconds auraient accès à ce savoir. Ayons confiance dans notre jeunesse, qui saura s’habituer à l’usage de tels systèmes. (M. Antoine Léaument s’exclame.)
Ça va bien, je vous ai écoutés, laissez-moi m’exprimer à mon tour !
Enfin, l’éducation passe aussi par l’exemple des parents. Au lieu d’interdire le téléphone, limitons-en l’utilisation. Je propose d’instaurer la journée sans téléphone, pour les enfants comme pour les parents ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. Laurent Marcangeli (HOR)
Ne nous payons pas de mots. Je crains qu’en dépit du travail accompli ce soir et du vote de nombreux textes ces dernières années destinés à lutter contre les différents fléaux du monde numérique, il nous faille encore approfondir cette question dans les mois et les années à venir.
Comme je l’ai souligné cet après-midi lors de la discussion générale, je parle en connaissance de cause. Malgré l’adoption de plusieurs lois – j’en ai moi-même défendu une en 2023 –, nous constatons toujours la difficulté à appliquer certaines restrictions et mesures destinées à la lutte contre les fléaux inhérents à l’utilisation addictive et intensive des réseaux sociaux, ou simplement contre les déviances qui peuvent naître de l’utilisation d’internet.
Cela étant dit, ce texte nous permet un nouveau progrès, ciblé sur une classe d’âge bien particulière, celle des plus jeunes. Nous l’avons dit à plusieurs reprises et il faut le répéter : ce texte n’a pas vocation à incriminer ni à discriminer les plus jeunes d’entre nous, mais à les protéger. Proposer d’interdire n’est jamais chose aisée. Néanmoins, nous avons su démontrer qu’au vu de la gravité de la situation, cette option semblait la meilleure.
Par ailleurs, je pense qu’il sera difficile, dans un avenir proche, de faire adopter par le secteur du numérique des normes que nous souhaiterions voir appliquées, tant pour les générations futures que pour celles d’aujourd’hui. Cet aspect a été relativement absent de nos débats : l’enjeu que nous avons soulevé ne concerne pas seulement la jeunesse, mais l’ensemble de la société. Il faudra donc légiférer afin que le monde des réseaux sociaux respecte également des normes à l’égard des plus âgés.
M. Antoine Léaument
Très bon sujet !
M. Laurent Marcangeli
Les interdictions que nous proposons n’ont pas vocation, me semble-t-il, à se limiter aux plus jeunes d’entre nous.
M. Antoine Léaument
C’est vrai !
M. Laurent Marcangeli
Cela étant dit, le texte que nous venons d’examiner va dans le bon sens. Je ne vais pas, comme l’a fait il y a un instant notre collègue du groupe Droite républicaine, égrener les noms des enfants victimes des réseaux sociaux, mais à la lumière de la tristesse des familles que nous déplorons chaque jour dans les journaux, à la télévision, sur nos téléphones et sur les réseaux sociaux eux-mêmes, il apparaît que nous sommes en présence d’un véritable sujet de civilisation.
Cet enjeu exigera de nombreux efforts de la part de chacun, à commencer par nous-mêmes, nous qui faisons de la politique et rédigeons la loi. Cela implique notamment d’améliorer la qualité de nos relations, dans cet hémicycle comme ailleurs, et de donner une meilleure image du débat politique par l’usage que nous faisons des réseaux sociaux. Cet aspect, lui aussi, a été absent de nos débats : nous devrions tous nous en inspirer. Nous voterons naturellement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – MM. Jean Terlier et Antoine Vermorel-Marques applaudissent également.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Mme Béatrice Roullaud (RN)
Mon collègue Thierry Perez a tout dit sur le sujet lors de la discussion générale. J’ajouterai simplement, comme cela a été souligné au cours des débats, que les réseaux sociaux peuvent amener le meilleur comme le pire. Le pire, c’est le harcèlement et la pornographie ; ce sont les réseaux pornographiques et pédocriminels.
La France insoumise nous dit qu’il ne sert à rien de légiférer.
M. Arnaud Saint-Martin
Ce n’est pas ce qu’on a dit !
Mme Béatrice Roullaud
Au Rassemblement national, nous pensons au contraire qu’encadrer l’utilisation des réseaux sociaux pour les mineurs sera une avancée réelle et attendue par les parents. Les mères de famille qui ont perdu un enfant – je pense notamment à la mère de Camélia, à qui un hommage a été rendu en Seine-et-Marne dimanche dernier – attendent une action du législateur. C’est ce que nous avons fait ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 157
Nombre de suffrages exprimés 151
Majorité absolue 76
Pour l’adoption 130
Contre 21
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée
Je remercie chacun d’entre vous pour la qualité des débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle. La réécriture de l’article 1er grâce à l’amendement du gouvernement permet l’adoption d’un texte conforme au droit européen, applicable, opérationnel et juridiquement solide.
Comme l’a annoncé le président de la République, la procédure accélérée permettra au Sénat d’examiner le texte dans les semaines à venir, sur la portion de l’ordre du jour réservée au gouvernement. Le dispositif pourra ainsi entrer en vigueur dès la rentrée de septembre 2026.
2. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente
Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 27 janvier 2026, à zéro heure quarante.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra