Troisième séance du mardi 27 janvier 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (n^os 1326, 1484).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 1^er après la présentation de l’amendement n^o 171 rectifié par le gouvernement.

L’amendement n^o 171 rectifié a donc été défendu. Nous en venons à la présentation des nombreux sous-amendements dont il fait l’objet, à l’exception de certains d’entre eux qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40.

Je vous rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur l’amendement n^o 171 rectifié ainsi que sur les sous-amendements n^os 190, 195 et identique et 180.
Je suis également saisi de demandes de scrutin public sur les sous-amendements n^os 205, 202, 204, 186, 188, 174 rectifié, 193, 194, 187 et 203 par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n^o 190.

Je voudrais dire tout le bonheur que nous éprouvons à débattre de ce texte que nous attendions depuis longtemps, mais aussi déplorer les conditions de son examen, entamé il y a six mois.
Nous reprenons l’étude de ce texte sans avoir pu déposer d’amendements. Quelques heures seulement avant le débat, nous avons découvert des amendements de réécriture générale qui changent la nature du dispositif –⁠ sur lequel nous étions pourtant d’accord en commission – en menaçant son financement, en supprimant les principes d’exhaustivité et de temps choisi et en soumetant le dispositif à des critères de disponibilité des emplois accessibles.
Je tiens donc à remercier les équipes qui nous ont permis de déposer des sous-amendements inspirés de nos débats en commission et de nos discussions avec l’association ATD Quart Monde.
Le sous-amendement n^o 190 tend à reconnaître la spécificité des actions menées par les Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) et leur complémentarité avec les dispositifs existants, notamment les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) et du travail adapté.
Par parallélisme avec les textes relatifs à l’insertion par l’activité économique, il est proposé d’inscrire dans le droit du travail l’objectif visé par ce dispositif.
Cela confirmerait l’importance de ces initiatives qui permettent de lutter contre la privation durable d’emploi et de créer des emplois supplémentaires grâce aux acteurs locaux engagés dans une dynamique territoriale innovante. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement n^o 205.

Je me réjouis que l’on puisse débattre de la pérennisation de ce dispositif qui a significativement amélioré la situation des demandeurs d’emploi dans de nombreux territoires.
Cependant, force est de constater que dans certains départements, dont le mien, les résultats sont plus mitigés. Je défendrai donc une série de sous-amendements visant à borner le dispositif, afin que les dérives constatées dans mon territoire ne gâchent pas à terme cette expérimentation. Il ne faudrait pas qu’à la fin, on dise qu’il faut arrêter parce qu’il y a trop de dérives.
Ce premier sous-amendement tend à limiter le nombre d’entreprises à but d’emploi (EBE) à trois par départements, recouvrant un maximum de 10 % de la population départementale.
Aujourd’hui, il y a cinq EBE sur une petite parcelle –⁠ j’allais dire une demi-parcelle – de mon territoire. Cela assèche complètement l’économie locale. Avec ma collègue sénatrice Nadia Sollogoub, nous estimons important de poser des limites pour garantir l’efficacité du dispositif, dans notre territoire comme dans les autres.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, n^os 195 et 201.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n^o 195.

Le temps choisi, c’est-à-dire la possibilité pour les personnes embauchées de choisir leur temps de travail, est l’un des piliers du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. Pendant sa phase d’expérimentation, ce principe s’est révélé décisif pour permettre aux personnes très éloignées de l’emploi de retrouver une activité professionnelle.
C’est notamment le cas pour des personnes en situation de handicap ou pour les parents élevant seuls leurs enfants. L’accès à un emploi à temps plein ou à mi-temps est souvent hors de leur portée, non par manque de volonté, mais en raison de contraintes personnelles ou de problèmes de santé.
L’un des enseignements de l’expérimentation est que le temps choisi et des activités variées et orientées vers les services peuvent aider au retour à l’emploi de certains publics.

La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir le sous-amendement n^o 201.

À mon tour, je me félicite que nous puissions enfin reprendre l’examen de ce texte, que nous avions commencé en juin dernier. Cependant, les amendements de réécriture nous posent problème, car ils remettent en cause l’esprit de cette expérimentation fort utile.
Madame Goulet, eu égard aux enjeux liés à la misère de masse et au chômage de longue durée dans notre beau pays, il y a fort à parier que les départements sont hétérogènes du point de vue des réalités sociales et humaines auxquelles nous pouvons être confrontés.
Nous nous opposerons donc à votre sous-amendement n^o 205, qui limiterait le développement du dispositif dans certains départements. La Constitution de 1946 indique que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »
C’est l’esprit de Territoires zéro chômeur. Les personnes concernées par le chômage de longue durée sont éloignées de l’emploi depuis des années, parfois même plus de cinq ans, privées d’activité et souvent isolées.
Elles subissent une perte profonde de confiance en elles et en l’avenir. Pour beaucoup, elles vivent avec des contraintes lourdes : maladies chroniques, handicaps et charges familiales, notamment pour les mères isolées.
Nous voulons conserver l’esprit fondamental de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée : le droit pour chaque salarié de choisir librement son temps de travail sans être contraint par l’obligation de quinze heures d’activité hebdomadaire issue de la loi pour le plein emploi.

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement n^o 202.

Il vise à redéfinir la notion de chômage de longue durée. Aujourd’hui, les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier du dispositif après un an seulement de chômage. Nous pensons, avec plusieurs de mes collègues, que ce délai est insuffisant.
Nous proposons donc d’allonger le délai à deux ans, ce qui correspond à la définition du chômage de longue durée de l’Insee. Au bout d’un an, les personnes sont encore assez proches de l’emploi pour qu’on puisse leur proposer quelque chose.

Vous conservez la parole, madame Goulet, pour soutenir le sous-amendement n^o 204.

Je suis bien d’accord avec ce qu’a dit notre collègue Amard : tous les territoires sont différents. Toutefois, quand des départements comptent cinq EBE –⁠ je pense qu’il y a peu d’exemples en dehors du mien –, force est de constater qu’à un moment, les dispositifs se marchent les uns sur les autres.
Il y a notamment un problème de concurrence avec l’IAE. Des missions assurées par l’IAE ont ainsi été reprises par Territoires zéro chômeur, qui obtient des marchés parce qu’il est plus compétitif grâce aux subventions publiques.
L’amendement du gouvernement prévoit que les EBE sont prioritairement constituées par des personnes morales porteuses de structures de l’IAE ou en lien avec le handicap. Je propose de supprimer le mot « prioritairement », pour que toute personne qui en a besoin puisse bénéficier du dispositif.
L’idée est de passer de Territoires zéro chômeur à l’IAE, puis d’évoluer vers le marché du travail. Territoires zéro chômeur, c’est bien, mais la rémunération est au niveau du smic. Si on peut proposer aux publics concernés un parcours où ils gagneraient plus, je pense que ce sera mieux.

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n^o 186.

Je voudrais commencer par dire à quel point je suis ravie de pouvoir enfin débattre de la poursuite de cette expérimentation. Toutefois, comme l’a rappelé ma collègue, les conditions sont déplorables. Nous avons bien eu des rencontres avec le gouvernement, mais nous avons eu accès trop tard à la version écrite, ce qui nous a privés du temps nécessaire pour déposer des sous-amendements.
Je voudrais aussi saluer l’action de Territoires zéro chômeur dans ma circonscription et la cinquantaine de salariés dont la participation à un atelier des lois leur a permis d’exprimer ce qu’ils souhaitaient. Ce sous-amendement s’en inspire.
Dans certains territoires expérimentaux, il arrive que des professionnels décident de l’orientation de personnes privées d’emploi depuis un an –⁠ donc totalement éligibles à l’emploi en entreprise à but d’emploi aux termes de la loi d’expérimentation en vigueur – sans prendre leur avis en compte et leur refusent l’accès à l’EBE.
Ces pratiques sont totalement contraires à la logique promue par Territoires zéro chômeur de longue durée et nuisent à son efficacité. Les personnes concernées sont en effet les mieux placées pour apprécier quel emploi convient à leur situation et leur donne les meilleures chances de s’y maintenir durablement.
Si les professionnels peuvent leur proposer différentes solutions d’emploi, il ne faut pas qu’ils décident à la place des travailleurs, car cela peut conduire à l’échec et aggraver leur situation. Le choix final doit revenir aux personnes concernées. Tel est le sens de ce sous-amendement.

Je vous laisse la parole, madame Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n^o 188.

Nous proposons de supprimer le pouvoir donné aux comités départementaux pour l’emploi (CDPE) d’émettre un avis en amont sur la candidature d’un territoire à l’habilitation.
Nous réaffirmons la nécessité de laisser les territoires candidater. Ce filtre en amont pourrait bloquer des territoires et contrer la volonté territoriale alors même que des élus sont motivés et que des personnes sont durablement privées d’emploi malgré la présence d’autres solutions.
Comprenons bien que Territoires zéro chômeur de longue durée est une démarche particulière, qui n’entre en aucun cas en compétition avec d’autres. Il faut respecter le cadre démocratique, c’est-à-dire la volonté de certains territoires de s’engager dans cette démarche et l’implication des travailleuses et des travailleurs eux-mêmes dans l’évolution de l’expérimentation et des entreprises à but d’emploi –⁠ nous y reviendrons.

La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir le sous-amendement n^o 174 rectifié.

La singularité de Territoires zéro chômeur est que ce n’est pas un dispositif supplémentaire qui s’ajoute aux dispositifs existants : il s’articule avec les besoins des publics et l’action des acteurs de l’insertion et de la formation dans les territoires.
Les comités locaux pour le droit à l’emploi sont des lieux de dialogue, de coconstruction et de portage collectif des objectifs d’emploi. Ils ne sont pas seulement des instances consultatives, mais aussi des acteurs de l’insertion durable. Ils impliquent les élus, les associations, les entreprises à but d’emploi, les habitants et les publics.
Si nous intégrons ces comités dans l’architecture France Travail sans préserver leur identité propre, ce serait une manière subtile, mais bien réelle, de les diluer dans une bureaucratie centralisée et éloignée des réalités de chaque territoire et des besoins des publics.
C’est pourquoi nous proposons de conserver le nom, l’identité, l’autonomie, la force des comités locaux pour le droit à l’emploi, qu’il s’agisse de leur rôle de diagnostic territorial, de facilitation des candidatures ou de coordination des acteurs économiques, sociaux et institutionnels autour des trajectoires d’emploi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement n^o 193.

Pour lutter contre la privation d’emploi, différentes solutions existent : TZCLD n’est pas un dispositif ou un acteur de plus, mais un projet qui réunit autour de la même table acteurs et actrices d’un territoire afin de proposer à toutes les personnes qui veulent travailler une solution adaptée à leur situation. Dans ce but, l’expérimentation vise à compléter l’assortiment des outils existants en matière d’insertion, de travail adapté et d’emploi.
Par leur compétence, les acteurs de l’emploi, de l’insertion, du handicap ou encore de l’action sociale sont donc des protagonistes privilégiés s’agissant du droit à l’emploi. Au cœur du projet figure, je le répète, la coopération territoriale en vue d’atteindre le chiffre de zéro chômeur. L’accompagnement vers l’emploi des personnes exclues du monde du travail restant une mission indispensable pour rendre le droit à l’emploi effectif, le sous-amendement tend à renforcer la complémentarité et la coordination entre les dispositifs locaux.

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n^o 194.

Je prendrai pour point de départ ce que j’ai constaté sur le terrain : à La Compagnie du 20^e, créée dans le cadre du projet TZCLD du 20^e arrondissement de Paris, travailleuses et travailleurs me confient que le quartier a changé, que les activités proposées par l’association attirent désormais beaucoup de gens, alors qu’il y a trois ans et demi rien n’existait. Dans cet arrondissement, en deux ans, huit structures ont ouvert : le Café des liens pour les seniors, La Parenthèse pour les familles monoparentales, La Sourcière du 20^e, le tiers-lieu le Toutéla, La Maison du troc et du partage ou encore La Maison du 20^e ; autant de lieux où trouver du réconfort, se sentir moins seul, relâcher la pression. Grâce à la participation des élus et des habitants, l’initiative a également contribué à revitaliser la citoyenneté, devenant un réel projet politique pour repenser le vivre-ensemble.
Tout cela a produit un effet direct sur ces travailleurs ; parfois brisés par un ancien emploi auquel ils ne trouvaient aucun sens, ils se découvraient soudain une utilité sociale ! Leur participation à la définition, à la création de cette utilité même s’est d’ailleurs révélée essentielle. C’est pourquoi nous souhaitons insérer à l’alinéa 26, après « activités économiques supplémentaires », les mots « poursuivant une utilité sociale ». Le fait que le projet TZCLD permette de répondre à des besoins sociaux identifiés par l’ensemble des acteurs d’un territoire est déterminant, fondamental, y compris dans la reconstruction de l’estime de soi des travailleurs, puisque leur nouvel emploi possède en outre cette utilité à laquelle ils sont si attachés.

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir le sous-amendement n^o 187.

Il ressort de l’expérimentation que l’embauche de certaines personnes, pourtant en première position sur la liste chronologique des volontaires, peut être systématiquement reportée, parfois plusieurs années durant ; ces situations sont peu nombreuses, mais elles existent. Le sous-amendement vise à supprimer cet obstacle en rétablissant le principe d’une embauche sans sélection, dans l’ordre de reconnaissance de l’éligibilité et donc d’inscription sur la liste, afin que toute personne éligible puisse réellement bénéficier du dispositif.

La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir le sous-amendement n^o 180.

Il vise à rétablir une mesure essentielle au projet TZCLD –⁠ à cet idéal, cette utopie politique qui doit nous rassembler : celle de l’exhaustivité du droit à l’emploi. L’alinéa 8 de l’article 1^er, dans la version initiale du texte, avait été adopté lors de son examen, avant l’été, par la commission des affaires sociales ; je vous propose d’en réintroduire le contenu après l’alinéa 28 de l’amendement du gouvernement, restaurant ainsi, je le répète, l’un des fondements du projet. Le principe d’exhaustivité prévoit en effet l’embauche, à l’échelle d’un territoire, de toute personne durablement privée d’emploi.
C’est pourquoi le sous-amendement prévoit que soit confié à la commission TZCLD, laquelle aura vocation à poursuivre les missions actuelles des comités locaux pour l’emploi, le soin d’estimer le volume d’emplois nécessaire pour répondre de manière exhaustive aux besoins d’emploi recensés sur le territoire. Les discussions que j’ai eues avec le gouvernement en amont de l’examen de la proposition de loi ont mis en évidence une divergence sur ce point : je l’assume, je maintiens ce droit à l’exhaustivité, qui constitue la clé de voûte et résume l’esprit des promoteurs de l’expérimentation, d’où mon souhait de revenir à ma version initiale.

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement n^o 203.

L’amendement gouvernemental vise à insérer le dispositif TZCLD dans le cadre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, mettant en relation le préfet et le président du conseil départemental, afin d’avoir une meilleure vision de l’emploi et de pouvoir y ramener le maximum de demandeurs d’emploi. Or cette gouvernance à deux têtes, si je puis dire, disparaît à l’alinéa 30, où il n’en reste qu’une –⁠ un élu – pour présider la commission ; je propose donc que celle-ci soit coprésidée par un représentant de l’État, en l’occurrence de France Travail. Cette mesure, en outre, apporterait beaucoup lors de la sélection des profils, car le dispositif TZCLD pourrait conduire un certain nombre de gens vers d’autres emplois ; au-delà de l’équilibre des forces, la présence de France Travail importe dans cette perspective.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?

Je rappellerai dans un premier temps que nous légiférons ce soir en direct : compte tenu de la nature de nos débats, nous devons admettre que les contingences, les contraintes nous conduisent à sous-amender des amendements de base. Il ne s’agit pas d’un piège, d’une volonté de dissimulation, mais pour sortir de certaines impasses, nous devons nous montrer réactifs. Or, compte tenu de l’unanimité qui a toujours été la nôtre lorsqu’il nous a fallu débattre, voter, au sujet du projet TZCLD, je n’imagine même pas que l’un ou l’autre d’entre nous ait l’idée de mettre un terme à ce dispositif, de se dire que l’on peut s’en passer –⁠ que la lutte, par le travail, contre l’exclusion peut se passer de ces dix années d’expérimentation.
Compte tenu de ce qui s’est passé depuis six mois, la seule possibilité pour nous de légiférer en direct consistait à autoriser le gouvernement à amender le texte. Si le gouvernement n’avait déposé aucun amendement, nous serions privés de ces travaux, de ces débats, de cette recherche d’un consensus grâce auquel des hommes et des femmes qui n’ont pas de boulot retrouveront leur place dans la société. En tant que rapporteur, j’ai donc demandé au gouvernement de reprendre la main, de déposer un amendement –⁠ il a fait le choix d’en déposer quatre. Dont acte : profitons-en pour déterminer la meilleure solution en vue d’arrimer solidement le projet TZCLD, d’en faire un nouveau chapitre du droit du travail, pour que la lutte contre l’exclusion par ce moyen, qui depuis dix ans fait ses preuves, soit pérennisée.
Tel est le cadre du débat. J’ai entendu vos témoignages, peut-être même vos états d’âme. Je pourrais les comprendre, mais je vous le dis avec la loyauté qui est la mienne, l’exigence dont j’ai fait preuve à l’égard du gouvernement : j’ai souhaité que celui-ci puisse nous permettre de disposer de ce temps, de débattre, d’écrire ensemble la troisième loi relative au projet, dès lors qu’elle ne le dénature pas, qu’elle tient compte de l’expérimentation et nous donne la possibilité d’aller de l’avant. Voilà, encore une fois, ce que je voulais rappeler afin d’éviter les incompréhensions et dialogues de sourds : je ne suppose pas un instant que l’on puisse faire de la politicaillerie concernant un problème aussi massif en matière de lutte contre l’exclusion.
J’en arrive aux sous-amendements. S’agissant du n^o 190, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Nous allons, je le répète, ouvrir un nouveau chapitre du code du travail ; il n’est pas absurde, ni contraire à notre volonté d’institutionnaliser sans tomber dans une loi bavarde, qu’y soient inscrites les dispositions proposées.
S’agissant du n^o 205, ce sera un non franc et massif. (Mmes Marie Pochon et Martine Froger applaudissent.) Je ne vois pas pourquoi nous devrions brimer, restreindre un dispositif qui permet à des hommes, à des femmes, de retrouver leur dignité et une place dans la société. Ce serait absolument contraire à l’esprit dont il procède : l’objectif du projet TZCLD consiste à créer des emplois, à trouver des solutions. Dans des départements où la volonté existe, où les élus locaux, l’écosystème sont favorables, pourquoi interdirait-on de dépasser un quota ? Circulez, il n’y a rien à voir ! Avis totalement défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Les sous-amendements identiques n^os 195 et 201 portent sur le temps choisi.

Le temps choisi, ça marche !

Depuis dix ans, celui-ci fonctionne bien. (M. Gabriel Amard applaudit.) Dans toutes les EBE, les profils concernés sont très nombreux, compte tenu des contraintes familiales –⁠ par exemple – des bénéficiaires. Or le temps choisi ne figure pas dans la loi du 14 décembre 2020 ; autrement dit, pour qu’il fonctionne, nos prédécesseurs n’ont pas eu besoin de l’inclure. Je m’interroge donc sur la nécessité de le faire, au risque d’une loi bavarde ; la mention n’est pas indispensable, mais pourquoi pas ? Par conséquent, sagesse.
Le n^o 202 vise à porter à deux ans la durée de la privation d’emploi qui rend éligible au dispositif TZCLD. Il faut donner sa chance à tout le monde ; en vertu de la loi de 2020, un an de privation d’emploi suffit pour qu’au sein d’un territoire habilité une femme, un homme retrouve du boulot dans une EBE. Pourquoi, en redéfinissant la notion de chômage de longue durée, casser, changer quelque chose qui fonctionne ? Avis défavorable.
Le n^o 204 prévoit que les futures EBE seront constituées seulement par des personnes morales porteuses de structures de l’IAE. Malgré toute mon amitié pour Perrine Goulet, j’y suis très défavorable. Avec la sagesse, l’objectivité qui sont les leurs, tant la Cour des comptes que le comité scientifique chargé d’évaluer l’expérimentation TZCLD, et dont chacun ici a attendu de découvrir les conclusions, estiment qu’entre IAE et EBE, il n’existe pas de concurrence, mais au contraire une complémentarité, d’autant qu’elles s’adressent généralement à des publics distincts.
Avis également défavorable au n^o 186 : il vous est encore une fois proposé de modifier quelque chose qui, depuis 2020, fonctionne. Je le répète, je ne vois pas pourquoi il faudrait revenir sur ce qui donne satisfaction, d’autant que ce serait contraire à la rédaction initiale de ma proposition de loi.
Nous en venons à un sujet plus important encore : l’intégration du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée dans le droit commun. Il s’agit d’inscrire un cadre renouvelé pour l’ouverture de nouveaux territoires d’habilitation dans la politique publique de l’emploi et la gouvernance instaurées par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
Aujourd’hui, on compte quatre-vingt-trois territoires habilités. Vous le savez pour en avoir visité plusieurs, le processus d’habilitation d’un territoire est un travail de longue haleine. C’est un vrai choix territorial, qui s’opère sur une durée de trois à quatre ans minimum. À la fin subsiste l’aléa de l’habilitation, selon que le projet répond ou non aux critères établis par l’association nationale.
Il s’agit donc d’une démarche exigeante et coûteuse. C’est un investissement. Il faut s’assurer dès le départ que tous les acteurs locaux — élus, citoyens, entreprises — sont bien d’accord pour présenter la candidature du territoire, considérant qu’il s’agit d’une solution pertinente pour l’emploi. Il est nécessaire que les parties prenantes et les responsables locaux donnent ce signal de départ en émettant un avis. Il ne s’agit pas d’un veto exclusif mais d’un simple avis sur l’ouverture du processus de candidature.
Ce signal doit permettre que les territoires s’approprient ce dispositif, qu’ils soient conscients qu’il nécessitera plusieurs années d’observation. Je souhaite que cet aval soit donné dans le cadre du réseau public pour l’emploi, où toutes les parties prenantes sont présentes. On ne prend personne en traître ; on ne fait qu’apporter de la lisibilité, de la clarté et de la précision en amont. J’émets donc un avis défavorable, ainsi motivé, sur le sous-amendement n^o 188.
Le sous-amendement n^o 174 rectifié proposé par notre collègue Océane Godard consiste à faire de la comitologie en changeant la dénomination du comité. Il s’agit de revenir à ma proposition initiale –⁠ celle que je soutenais avant d’avoir lu les rapports du comité scientifique de l’expérimentation, de la Cour des comptes et bien d’autres. Néanmoins, certains concepts sont confus et peuvent prêter à l’ambiguïté. Pour des raisons de lisibilité et de clarté, mais aussi pour mieux articuler le dispositif à la gouvernance territoriale issue de la loi pour le plein emploi –⁠ qui a créé des comités territoriaux pour l’emploi aux échelles régionale, départementale et locale –, je considère donc qu’il faut une dénomination plus simple et mieux identifiée.
C’est la raison pour laquelle je propose de parler plus explicitement de « commission Territoire zéro chômeur de longue durée ». Cela ne change rien sur le fond, et c’est bien le fond qui me préoccupe.
En visitant de nombreux territoires, j’ai bien compris que ce qui fait la force de l’écosystème et la réussite de l’expérimentation, ce sont les comités locaux pour l’emploi (CLE). Leur fonctionnement, leur essence, leur esprit, leur liberté, leur capacité d’innovation et leur souplesse sont fondamentaux.
Ce qui m’anime et me préoccupe –⁠ et j’en avais d’ailleurs beaucoup discuté avec le gouvernement –, ce n’est pas tant le nom, mais l’utilité de ce qu’étaient jadis les CLE.
J’insiste sur le fait que la commission sera bien rattachée au territoire, puisque sa présidence sera assurée par un élu représentant une collectivité territoriale du territoire habilité. Il y a donc une appropriation directe par les élus locaux qui veulent entrer dans le dispositif. Ils animeront la commission et feront en sorte que l’objet des CLE soit repris de la même façon. Cela ne change rien sur le principe ; c’est la raison pour laquelle, ma chère collègue, j’émets un avis défavorable à ce sous-amendement.
S’agissant du sous-amendement n^o 193 présenté par notre collègue Marie Pochon, j’émets un avis favorable dès lors qu’il s’agit d’être plus ouvert et de permettre à des demandeurs d’emploi de trouver une solution. Je trouve que ce sous-amendement précise les choses, même si cela me semblait aller de soi.
J’ai plusieurs observations sur le sous-amendement n^o 194 visant à préciser que les activités économiques concernées doivent poursuivre une utilité sociale.
D’abord, j’estime que la définition du concept d’utilité est sujette à interprétation. D’un point de vue légistique, ce terme peut être source d’ambiguïté. Je n’y suis donc pas favorable.
Ensuite, et surtout, je ne voudrais pas contraindre l’activité des EBE. Une EBE, par nature, rencontre parfois des difficultés d’exploitation ; il lui faut chercher du chiffre d’affaires et trouver des activités. Restreindre son périmètre d’action –⁠ et donc de création d’emplois – aux seules activités considérées comme ayant une utilité sociale me paraît contre-productif et dangereux. Cela semble contraire à l’esprit recherché.
Enfin, au vu des expérimentations menées depuis dix ans, il me semble que ce point est déjà satisfait en pratique. J’émets donc un avis défavorable.
La disposition que propose le sous-amendement n° 187 était prévue dans ma proposition de loi. J’émets donc un avis favorable, car je tiens à cette rédaction initiale dès lors qu’elle est compatible avec l’amendement du gouvernement.
S’agissant de mon sous-amendement n° 180, je l’ai défendu et j’espère avoir emporté votre conviction, car l’exhaustivité est la clé de voûte de tout le dispositif.
Enfin, je suis défavorable au sous-amendement n^o 203 de notre collègue Goulet, qui propose une coprésidence de la commission Territoire zéro chômeur de longue durée : cela ne fonctionnerait pas.
J’en viens enfin –⁠ et je m’excuse d’avoir été long, mais il me paraît essentiel de traiter les choses dans leur globalité – à l’amendement du gouvernement. Cet amendement, et ce n’est pas un euphémisme, nous laisse un peu de temps.
En vertu de la loi de 2020, l’expérimentation arrive à échéance le 30 juin 2026. L’issue de la navette parlementaire et l’état du texte après son passage au Sénat demeurent incertains. Si d’aventure le gouvernement nous autorise un délai complémentaire de six mois, tout le monde y gagnera. Je reçois cet amendement sur le fondement de cet argument.
Par ailleurs, je l’ai lu, relu, scruté et pesé. Je l’ai soumis à l’association Territoires zéro chômeur de longue durée et présenté au fonds d’expérimentation pour obtenir leur avis. Il y a eu des discussions, mais je vous le dis avec conviction et sincérité : cet amendement ne dénature pas le projet. Il en reprend tous les grands principes, notamment la volonté des collectivités ou la proposition d’un emploi en contrat à durée indéterminée comme solution de dernier recours pour les personnes qui rencontrent des difficultés d’insertion –⁠ je sais qu’à l’origine, monsieur le ministre, vous aviez quelques doutes sur ce point. Il s’inscrit dans le cadre d’une EBE et d’une animation territoriale voulue par une commission spécifique.
Le dispositif rejoint le droit commun de la politique de l’emploi. On maintient les comités locaux pour l’emploi nouvellement dénommés, dont le rôle est essentiel, consubstantiel au dispositif. Ces nouveaux CLE sont parfaitement intégrés, dans la version proposée par le gouvernement, à la dynamique voulue par la loi pour le plein emploi.
On conserve également l’adossement à l’économie sociale et solidaire, un point important pour nous et pour de nombreuses personnes présentes dans la salle.
Cela crée un espace territorial de mobilisation et d’innovation pour aller à la rencontre de celles et ceux qu’on ne voit pas, que les solutions d’emploi n’ont pas permis de sortir de la précarité. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable à l’amendement du gouvernement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements que j’ai indiqués.

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement sur les sous-amendements.

Comme l’a souligné M. le rapporteur, nous sommes dans un processus de discussion et de concertation. Je ne trahirai pas de secret en disant qu’au départ, le ministère s’interrogeait sur ce dispositif. Mais le cheminement a eu lieu et ma conviction est désormais acquise : je suis favorable à sa pérennisation.
Néanmoins, il convient de s’appuyer sur le rapport de la Cour des comptes pour ajuster et corriger certains aspects. On a fait comme si tout était parfait, or une expérimentation est faite pour révéler des points d’amélioration.
D’abord, nous n’avons que peu parlé d’argent ; c’est pourtant nécessaire. Il est question d’argent public, ce n’est pas négligeable. Le coût unitaire des EBE a été jugé élevé par certains. Ce n’est pas ce que je dis, mais il faut être vigilant quant à la dépense publique engagée sur ce dispositif comme sur d’autres. Il n’est pas anormal de vérifier que l’argent utilisé bénéficie bien aux cibles du dispositif, à savoir les personnes très éloignées de l’emploi. Nous parlerons aussi de la cohérence d’ensemble avec tous les dispositifs d’insertion existants, mais on voit bien que nous avons là des publics spécifiques. J’ai moins d’expérience que vous, mais j’ai pu constater que ce dispositif permettait de combler un manque et d’accompagner des personnes très éloignées de l’emploi, que nous ne renonçons pas pour autant à réintégrer, à terme, dans les parcours standards.
Ensuite, la pérennisation conduit le gouvernement à proposer une solidification de la gouvernance. Par nature, une expérimentation s’appuie sur un comité de pilotage et de suivi de l’expérimentation –⁠ et c’est bien normal. L’ensemble était également suivi au niveau national par l’association dédiée.
Comme souligné par la Cour des comptes, nous considérons qu’il y a tout intérêt à intégrer le dispositif ainsi pérennisé dans le cadre de pilotage général du service public de l’emploi. Le raisonnement est simple : des structures existent déjà au niveau territorial, départemental, local. Il est donc logique d’envisager que le pilotage du dispositif passe désormais par ces canaux existants afin d’éviter les redondances, tout en conservant sa singularité.
S’agissant de la gouvernance encore, il nous faut clarifier le rôle des structures de tête. Les structures existantes doivent devenir des structures d’appui plutôt que de pilotage, puisque ce pilotage est repris par les organes publics et les services déconcentrés du service public de l’emploi.
Enfin –⁠ et c’est important, tout le monde en conviendra –, la Cour des comptes elle-même souligne les bénéfices territoriaux des activités des EBE. Elles répondent généralement à des besoins non couverts, avec une véritable valeur sociale.
La pérennisation, je le redis –⁠ et je remercie à nouveau le rapporteur, dont l’expression a été sincère –, est un principe désormais acquis. Nous cherchons, à travers cette loi de pérennisation, à trouver les moyens d’améliorer le dispositif.
Le gouvernement a voulu en reconnaître les spécificités. Le point le plus spectaculaire est peut-être le CDI particulier, qui entraîne une modification du code du travail. Ce n’est pas tous les jours que l’on modifie ce code : c’est une évolution importante.
Oui, nous reconnaissons la particularité de ce dispositif, mais nous souhaitons le coordonner avec l’ensemble des outils d’insertion. C’est une réponse à l’objectif d’exhaustivité, car il existe bien une exhaustivité dans la manière dont chaque personne doit être prise en compte, à partir d’un diagnostic particulier, afin d’apporter les réponses adaptées. Je le dis aussi par anticipation : nous considérons que les EBE constituent le dernier recours après avoir essayé les dispositifs de droit commun.
En termes de gouvernance, comme l’a dit le rapporteur –⁠ et j’y reviendrai dans mes réponses –, nous pensons qu’il faut deux rendez-vous clés. D’abord, un rendez-vous en amont : plus vite nous serons capables d’évaluer l’intérêt d’un dispositif, plus nous éviterons de gaspiller du temps et de l’énergie pour des projets insuffisamment calibrés. Il est important qu’un filtre intervienne assez tôt dans le processus pour éviter une perte de temps et d’énergie. Ensuite, un rendez-vous en aval : quand le projet est plus construit, il y a bien évidemment besoin d’une validation. Nous proposons qu’elle soit désormais décentralisée.
Par ailleurs, cela a peu été souligné, mais une EBE est une entreprise –⁠ à but d’emploi, certes, mais cela reste une entreprise. Or une entreprise sans clients ou chiffre d’affaires ne pourrait pas vivre, tout simplement. Au cours de l’expérimentation, on a parfois constaté que des EBE ne pouvaient pas poursuivre leur activité. Ce sont des choses qui peuvent arriver. Pour éviter que de telles situations désagréables se produisent, nous devons disposer d’une évaluation de la viabilité du plan d’activité des EBE. Nous avons donc besoin de ces deux validations.
Dans l’ensemble, les avis du gouvernement sur les sous-amendements sont plutôt défavorables –⁠ en cohérence avec l’amendement qui a été proposé. Le sous-amendement n^o 190 vise à modifier l’objet des Territoires zéro chômeur de longue durée en y introduisant l’objectif de suppression du chômage de longue durée et en précisant que cette solution intervient en complémentarité de l’action du réseau pour l’emploi. Selon nous, les entreprises à but d’emploi appartiennent pleinement au réseau pour l’emploi. Dans le cadre rénové du réseau pour l’emploi, il appartient au référent de ce réseau de partir des besoins de la personne pour lui proposer une palette de solutions activables sur le territoire et lui permettre de choisir la solution la plus adaptée.
Par ailleurs, l’évaluation conduite par le comité scientifique a établi que l’entrée en EBE devait bien être une solution de dernier recours. C’est la logique de la réforme. L’insertion sur le marché du travail classique doit être recherchée prioritairement. À défaut, une solution de parcours structuré de type IAE peut être proposée.
Enfin, dans un contexte de resserrement budgétaire –⁠ nous devons parler de budget, même à propos d’actions de solidarité –, le rôle de la conférence des financeurs à l’échelle des comités territoriaux prévus par la loi est déterminant. Il n’est pas anormal que les financeurs soient invités à donner leur avis sur la validation des projets. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur le sous-amendement n^o 190.
Le sous-amendement n^o 205 vise à instaurer une double limite au nombre de territoires habilités. Nous pensons que la régulation doit se faire, mais pas en fonction de ces critères. (« C’est long ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Brouhaha sur divers bancs.) Nous partageons l’objectif de maîtrise de la croissance du dispositif, mais l’instauration d’un nombre limité de territoires par département créerait une différence de traitement entre habitants. Je souhaite plutôt donner toute leur place aux acteurs locaux, réunis en comité départemental pour l’emploi, afin qu’ils donnent un avis sur les candidatures des territoires. Pour ces raisons, différentes de celles avancées par le rapporteur, je demande le retrait du sous-amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Les sous-amendements n^os 195 et 201 visent à inscrire le principe du contrat à durée indéterminée à temps choisi dans le code du travail. Ce dernier prévoit déjà la possibilité d’ajuster le temps de travail, grâce à des dérogations au socle minimal de vingt-quatre heures. Il n’est donc pas utile d’y inscrire cette précision. Avis défavorable.
Le sous-amendement n^o 202 vise à porter de un à deux ans la période de chômage exigée pour pouvoir être embauché par une EBE. Nous pensons qu’il n’est pas utile de rigidifier le cadre d’éligibilité. Il ne faut pas remettre en question le volontariat ; c’est sur lui que repose un parcours réussi vers l’emploi. Conformément aux recommandations du comité scientifique d’évaluation, je souhaite que l’EBE soit un dernier recours et que les entreprises locales soient pleinement intégrées à la gouvernance du dispositif. Je leur fais confiance pour trouver les bonnes formulations et poser les bons diagnostics. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Le sous-amendement n^o 204 prévoit que les entreprises à but d’emploi sont constituées uniquement par des personnes morales porteuses de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Nous pensons que la présence des entreprises du territoire est importante. Ce sont elles qui pourront évaluer les besoins et elles en ont elles-mêmes ; nous ne voyons donc pas pourquoi elles seraient écartées de ces comités. Avis défavorable.
Le sous-amendement n^o 186 considère que la formulation actuelle ne donne aucune place à la personne privée durablement d’emploi quant au choix de son avenir professionnel. Conformément aux recommandations du comité scientifique d’évaluation, nous estimons que l’embauche en entreprise à but d’emploi constitue une solution de dernier ressort,…

C’est un one-minister-show ! (Sourires.)

…soumise à l’appréciation des organes référents du réseau pour l’emploi, en particulier France Travail. Pour ces raisons, le gouvernement émettra un avis défavorable.

Et le 188 ?

S’agissant du sous-amendement n^o 188, avis défavorable –⁠ j’accélère. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ « Bien ! » sur les bancs du groupe RN.)

On veut des explications !

Ah non ! On me presse d’aller plus vite, donc j’accélère ! J’émettrai également un avis défavorable sur le sous-amendement n^o 174 rectifié. S’agissant du sous-amendement n^o 193, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée ; sur le n^o 194, mon avis sera défavorable.

Il faut dire pourquoi !

Le sous-amendement n^o 187 prévoit que les personnes inscrites en première position sur la liste chronologique des volontaires au projet Territoires zéro chômeur de longue durée sont embauchées en priorité. Nous pensons que l’instauration d’un tel système serait contraire à la prise en compte des besoins de chaque personne, les embauches se faisant en fonction des projets professionnels de chacun. De plus, comme vous l’indiquez, le report de l’embauche sur plusieurs années est heureusement une situation rare.

Non, c’est ce qu’il se passe !

Pour ces deux raisons, le gouvernement est défavorable à ce sous-amendement.
Je vais prendre le temps de répondre au rapporteur en ce qui concerne son sous-amendement n^o 180 (« Ah ! » sur divers bancs),…

On avait peur que ce soit trop court ! (Sourires.)

…qui vise à confier à la commission Territoires zéro chômeur de longue durée le soin d’estimer le volume d’emplois nécessaire pour répondre de manière exhaustive aux besoins recensés sur le territoire en matière d’insertion. Dans le cadre rénové du réseau pour l’emploi, nous pensons qu’il appartient au référent de ce réseau de partir des besoins de la personne pour lui proposer une palette de solutions activables sur le territoire et lui permettre de choisir la plus adaptée. C’est notre conception de l’exhaustivité. C’est sans doute là que nous avons un point de divergence, monsieur le rapporteur –⁠ cela peut arriver, le débat était nourri. En outre, le contexte de resserrement budgétaire impose de bien évaluer les projets. Pour ces raisons, avis défavorable.
S’agissant du sous-amendement n^o 203, qui prévoit une coprésidence de la commission TZCLD, je suis hésitant. J’en comprends l’esprit (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) et il serait paradoxal que le gouvernement s’oppose à un sous-amendement visant à réintroduire l’État par le biais d’une coprésidence. Nous sommes tout à fait d’accord pour qu’un élu assure la présidence, ce qui constitue une dérogation par rapport au droit commun ; mais si une majorité au Parlement estime que l’on doit prévoir une vice-présidence occupée par un représentant de l’État, je ne peux y être défavorable en tant que ministre. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.

J’ai plusieurs demandes de prises de parole. Je donnerai la parole à un orateur par groupe.
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

J’expliciterai succinctement la position du groupe Rassemblement national sur la pérennisation et l’inscription dans le code du travail du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. Nous tenons bien évidemment, comme d’ailleurs l’intégralité des groupes ici présents, à l’ambition de TZCLD de promouvoir une approche différente. Pour une fois, on se dit qu’au lieu d’essayer d’adapter l’humain à l’emploi, on va adapter l’emploi à l’humain. En effet, ce dispositif s’adresse à des personnes très éloignées de l’emploi, ce qui rend nécessaire une approche plus spécifique, plus personnelle, fondée sur des initiatives locales.
Nous l’avons vu en commission et depuis le début de l’examen du texte en séance publique, il subsiste des points de tensions –⁠ il ne faut pas se mentir – entre le gouvernement et le rapporteur, ou même avec les acteurs et parties prenantes de TZCLD, concernant l’exhaustivité du dispositif et la gouvernance. Au Rassemblement national, nous pensons que l’amendement du gouvernement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n^o 180 du rapporteur, permet de les résoudre. Pour cette raison, nous nous opposerons à l’intégralité des sous-amendements, à l’exception du n^o 180, et nous voterons pour l’amendement du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Gabriel Amard.

Monsieur le rapporteur, j’entends que vous voyez le verre à moitié plein. À ce stade, nous ne savons pas encore ce que notre assemblée décidera en ce qui concerne les amendements et sous-amendements, notamment ceux sur lesquels vous avez donné des avis de sagesse ou des avis favorables. Mais l’amendement du gouvernement conduit tout de même, sinon dans la lettre, du moins dans l’esprit, à intégrer les entreprises de travail temporaire et les opérateurs de placement dans le cadre des comités locaux. Or le fonctionnement de ces opérateurs n’est pas compatible avec l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, avec sa démarche consistant à prendre en compte de la personne dans sa globalité.
Nous restons sur notre faim quant à l’intégration des associations, notamment de celles qui disposent d’une fine connaissance des raisons du décrochage des personnes, qui leur permet de prendre en compte leur sentiment d’inutilité. Après dix ans d’expérimentation et des milliers d’emplois concernés, nous pensons qu’il est temps que les unions locales syndicales puissent siéger dans les comités locaux.
Enfin, si la volonté de s’aligner sur l’esprit et la culture de la loi pour le plein emploi de 2023 conduit à ce que demain, les financements des Territoires zéro chômeur de longue durée ne soient plus intégralement publics, mais reposent également sur des entreprises privées, nous craignons que cela donne lieu à des dérives dans la conduite des projets. Voilà pourquoi, en l’état, nous sommes défavorables à la réécriture proposée par le gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Dominique Potier.

Je m’inscris dans les pas d’Océane Godard et du travail de coconstruction que nous avons mené sur ce texte. Je m’exprime ici car j’étais rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques auprès de Laurent Grandguillaume lors de l’examen de la première loi fondatrice. J’ai également eu la chance d’être associé dès le départ à l’un des premiers territoires d’expérimentation –⁠ celui-là même qui vous a reçu, monsieur le ministre.
Ce qui m’a le plus marqué dans cette rencontre entre le ministre et des travailleurs de l’EBE, c’est l’émergence de citoyens. Des femmes qui y travaillaient depuis quelques années ont été capables de s’exprimer en tant que citoyennes et de revendiquer leurs droits et le désir de pérennisation. Ces personnes en situation de précarité disaient tout à coup : nous vous demandons, monsieur le ministre, avec respect mais avec fermeté, à avoir des droits comme tous, parce que nos familles, nos vies, notre territoire, ont changé grâce à cette expérimentation.
Sur le chemin du compromis qui se dessine, il y a des lignes rouges. À vouloir trop charger le dispositif d’idéaux de démocratie absolue et de droits nouveaux absolus, niant les réalités du marché et celles des personnes, ainsi que la liberté de gouvernance, nous risquons d’être contre-productifs. Certains sous-amendements me paraissent ainsi aller dans le sens contraire du travail extraordinaire qui est mené par ceux qui s’engagent dans cette expérimentation.
Les propositions de notre collègue du Modem font plus que me surprendre : elles me hérissent littéralement. Non, les commissions TZCLD ne doivent pas être coprésidées par un représentant de France Travail. La pérennisation du dispositif ne doit pas conduire à le banaliser. Ne rajoutons pas des charges administratives à ce qui constitue déjà une démarche héroïque d’élus, de militants, d’entrepreneurs qui s’engagent pour faire vivre le travail pour tous. Je tiens à redire à quel point je soutiens l’héritage historique que défend Stéphane Viry. C’est bien l’offre exhaustive sur le territoire qui fait l’originalité de cette démarche ; elle doit absolument être restaurée dans le texte. (Mme Océane Godard applaudit.)

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Nous remercions M. le rapporteur d’avoir donné un avis favorable à plusieurs de nos sous-amendements. Si certains d’entre eux sont adoptés, notre groupe votera l’amendement du gouvernement. Dans le cas contraire, cet amendement reviendrait sur certains principes et représenterait une régression par rapport à la loi antérieure.
Nous sommes fiers de l’expérimentation Territoires zéro chômeur et nous souhaitons la pérenniser et l’inscrire dans le code du travail. Il s’agit d’un changement de regard : ce dispositif ne considère pas que les chômeurs sont responsables de leur situation et qu’il faut évaluer leur employabilité avant de les mettre dans des sas pour voir s’ils s’adaptent ; il casse cette logique en proposant des CDI codéfinis de manière démocratique par les personnes concernées et par de nombreux acteurs du terrain, pour voir à quels besoins ils peuvent répondre. En prenant pleinement part à ce processus, ces hommes et ces femmes retrouvent leur dignité et leur citoyenneté. Ils gagnent le respect par leur travail, ils lèvent la tête et se tiennent droits. C’est fabuleux et on voit des utilités sociales se développer dans certains quartiers. Ce double effet est très important.
Nous souhaitons voir adoptés les sous-amendements défendus par Mmes Pochon et Belouassa-Cherifi sur le respect du temps choisi, sur le refus du filtrage en amont des projets par les comités départementaux ou sur l’inclusion des personnes concernées dans la gouvernance –⁠ car ce n’est pas qu’aux professionnels de choisir.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Je veux d’abord souligner le travail du rapporteur, qu’il a mené en complémentarité avec le gouvernement. Le dispositif, qui existe aujourd’hui sous forme expérimentale, sera pérennisé après une prolongation de l’expérimentation pour une durée de six mois afin de permettre au travail parlementaire de s’achever. Il sera codifié et deviendra un objet du droit du travail. C’est très important.
L’initiative doit venir du terrain. Les Territoires zéro chômeur les plus performants sont ceux où un travail de réflexion a été mené par les acteurs du territoire sur le temps long afin d’adapter le dispositif aux caractéristiques locales de l’emploi. Il faut donc qu’une part du financement vienne du territoire, car cela permet l’engagement. Un financement automatique entraînerait la perte de la valeur ajoutée créée par cette réflexion venant du territoire.
Le dispositif doit d’abord être destiné aux personnes les plus éloignées de l’emploi. Le sous-amendement n° 202 de ma collègue Perrine Goulet propose donc d’allonger à deux ans la période de chômage exigée pour pouvoir être embauché par une EBE. Il faut éviter de suivre la pente naturelle consistant à choisir les personnes les moins éloignées de l’emploi ou les plus employables. Certes, il faut proposer le dispositif à tous, mais même les structures d’insertion par l’activité reconnaissent avoir tendance à garder ceux qui sont les plus employables.
Enfin, cette réflexion doit être menée en partenariat avec les autres acteurs de l’emploi sur le terrain. Nous sommes donc favorables à ce que le préfet, France Travail et les comités départementaux pour l’emploi y participent.

La parole est à Mme Christine Le Nabour.

Je remercie Stéphane Viry d’avoir remis ce sujet sur la table. Vous savez quelles étaient mes réticences au départ : le dispositif est bénéfique pour les personnes très éloignées de l’emploi, mais un meilleur cadrage me semblait nécessaire, tout en faisant confiance au territoire et aux élus. L’amendement du gouvernement prévoit d’intégrer les comités locaux pour l’emploi dans la gouvernance du réseau pour l’emploi par l’installation d’une commission Territoire zéro chômeur de longue durée. Cette mesure permet d’éviter une rupture d’égalité avec les autres structures de l’insertion et me satisfait.
Je rappelle aussi que cet amendement du gouvernement est le fruit d’un travail de concertation et que nous avons été plusieurs ici à travailler à son élaboration.

Pas tous !

Tout le monde était invité, donc tout le monde pouvait s’exprimer. Nous nous sommes exprimés, de même que le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. Nous avons trouvé un consensus et j’espère que cet amendement pourra être voté à l’unanimité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Paul Molac.

Je salue nos anciens collègues présents en tribune, dont Laurent Grandguillaume, et je les remercie pour tout ce qu’ils ont fait pour les Territoires zéro chômeur. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) J’ajoute que nous tiendrons compte des avis avisés de notre rapporteur.
La gouvernance est une question primordiale. Il faut réunir autour de la table les administrations, les élus, les associations, mais aussi les entreprises privées, qui peuvent percevoir le dispositif comme une concurrence possible. Il faut veiller à désamorcer ces craintes. J’ai pu le constater : la présence d’entreprises privées a permis de montrer qu’il n’y avait pas de concurrence et que s’il y en avait, elle était bien acceptée.
L’expérimentation a permis à plusieurs personnes, employées dans une EBE et payées au smic, de retrouver une dignité et, pour certaines d’entre elles, de rebondir et de travailler ensuite dans une entreprise classique. J’espère que le dispositif pourra être pérennisé tout en conservant sa souplesse, car il est important de ne pas trop rigidifier l’organisation du territoire.

La parole est à M. François Gernigon.

Je salue le travail réalisé par notre collègue Stéphane Viry. Je soutiens, avec mes collègues du groupe Horizons, la pérennisation du dispositif, dont j’ai pu mesurer l’importance en visitant deux Territoires zéro chômeur, dont un dans le Maine-et-Loire.
J’en suis convaincu, il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver un emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. –⁠ M. Guillaume Garot applaudit également.) Les raisons pour lesquelles une personne se trouve privée d’emploi pendant une longue durée sont diverses. Pour un jeune, cela peut être l’absence de formation, le fait qu’il n’a jamais vu ses parents travailler ou encore une rupture dans son parcours personnel.

Une rupture avec En marche !

Il peut aussi s’agir d’un senior privé d’emploi pendant un petit moment. Il n’existe pas une solution unique pour chaque type de personne en chômage de longue durée. Nous soutenons donc l’amendement du gouvernement, qui propose d’intégrer le dispositif dans une gouvernance territoriale au même titre que les autres dispositifs d’intégration par l’activité économique, car il ne peut y avoir un dispositif pour chaque type de personne privée d’emploi.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 190.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        146
        Nombre de suffrages exprimés                140
        Majorité absolue                        71
                Pour l’adoption                52
                Contre                88

(Le sous-amendement n^o 190 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 205.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        146
        Nombre de suffrages exprimés                144
        Majorité absolue                        73
                Pour l’adoption                14
                Contre                130

(Le sous-amendement n^o 205 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 195 et 201.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        144
        Nombre de suffrages exprimés                142
        Majorité absolue                        72
                Pour l’adoption                66
                Contre                76

(Les sous-amendements identiques n^os 195 et 201 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 202.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        145
        Nombre de suffrages exprimés                142
        Majorité absolue                        72
                Pour l’adoption                6
                Contre                136

(Le sous-amendement n^o 202 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 204.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        146
        Nombre de suffrages exprimés                145
        Majorité absolue                        73
                Pour l’adoption                4
                Contre                141

(Le sous-amendement n^o 204 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 186.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        147
        Nombre de suffrages exprimés                146
        Majorité absolue                        74
                Pour l’adoption                63
                Contre                83

(Le sous-amendement n^o 186 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 188.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        146
        Nombre de suffrages exprimés                145
        Majorité absolue                        73
                Pour l’adoption                62
                Contre                83

(Le sous-amendement n^o 188 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 174 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        147
        Nombre de suffrages exprimés                144
        Majorité absolue                        73
                Pour l’adoption                61
                Contre                83

(Le sous-amendement n^o 174 rectifié n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 193.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        147
        Nombre de suffrages exprimés                102
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                94
                Contre                8

(Le sous-amendement n^o 193 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 194.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        147
        Nombre de suffrages exprimés                146
        Majorité absolue                        74
                Pour l’adoption                62
                Contre                84

(Le sous-amendement n^o 194 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 187.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        147
        Nombre de suffrages exprimés                147
        Majorité absolue                        74
                Pour l’adoption                72
                Contre                75

(Le sous-amendement n^o 187 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 180.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        146
        Nombre de suffrages exprimés                111
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                95
                Contre                16

(Le sous-amendement n^o 180 est adopté.)
(M. Dominique Potier applaudit.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 203.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        145
        Nombre de suffrages exprimés                140
        Majorité absolue                        71
                Pour l’adoption                6
                Contre                134

(Le sous-amendement n^o 203 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 171 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        147
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                84
                Contre                30

(L’amendement n^o 171 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 1^er est ainsi rédigé et tous les autres amendements à l’article tombent.)

La parole est à M. Sylvain Carrière.

Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire considère que la composition du conseil d’administration de l’association représente un enjeu crucial. En effet, cette association jouera un rôle majeur dans la gestion des fonds d’activation et dans l’habilitation des territoires.
C’est pourquoi il est primordial que les organisations syndicales et les associations de défense des droits des chômeurs soient représentées au sein du conseil d’administration. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous soutiendrons donc les amendements n^os 66 et 67.
L’amendement n^o 65 s’inscrit dans la même logique, en proposant d’exclure les dirigeants d’entreprises n’appartenant pas au secteur de l’économie sociale et solidaire. Il est nécessaire de s’assurer que ces projets à but d’emploi ne soient pas instrumentalisés par des acteurs guidés par le seul objectif de profit.
La seconde question centrale relève de l’habilitation des projets. La procédure prévue par l’article 2 est assez proche du fonctionnement actuel, qui se révèle parfois inefficace puisque certaines candidatures sont au point mort depuis plusieurs années. C’est notamment le cas dans la commune de Pézenas, dans l’Hérault : alors que sa candidature a été validée par la ministre il y a bientôt un an et demi, le projet est toujours bloqué. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer l’état d’avancement du dossier ?
Ces délais interminables pénalisent les citoyennes et les citoyens qui espèrent reprendre le chemin de l’emploi. Il nous faut donc rendre ces procédures plus efficaces. (Mêmes mouvements.) Toutefois, ce n’est pas en donnant tous les pouvoirs au préfet et au président de département que nous réglerons le problème. Notre objectif étant d’instaurer un fonctionnement plus démocratique, nous nous opposons clairement à l’amendement n^o 172 rectifié du gouvernement visant à réécrire l’article.
Notre groupe soutient l’augmentation du nombre de territoires, qui exige la hausse des financements publics. Les crédits ne doivent en aucun cas dépendre du bon vouloir d’entreprises privées, comme le gouvernement le propose dans la nouvelle rédaction de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Marie Pochon.

Je profite de cette intervention sur l’article 2 pour interpeller le ministre : à ce stade, nous n’avons toujours pas la confirmation que Territoires zéro chômeur de longue durée disposera, en 2026, des moyens nécessaires à son fonctionnement. En effet, dans la copie initiale du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le gouvernement avait prévu une enveloppe de 69 millions d’euros. Or les acteurs concernés estiment les besoins à 89 millions d’euros : il manquait donc 20 millions.
Territoires zéro chômeur de longue durée n’était pas le seul dispositif victime de l’austérité. Le gouvernement a finalement concédé 128 millions d’euros de rallonge, mais nous ne savons pas à quelles structures iront ces crédits, au sein de l’action Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail-Fonds d’inclusion dans l’emploi.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer ce soir que 20 millions d’euros supplémentaires seront dédiés à Territoires zéro chômeur de longue durée pour 2026 ? Il y va de la pérennité de ce bel outil que nous voulons unanimement défendre.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Nous saluons l’amendement de réécriture qui fixe la part du financement des départements, à laquelle peuvent contribuer les collectivités territoriales.
La philosophie même de Territoires zéro chômeur de longue durée repose sur la prise en compte des externalités négatives liées à la privation durable d’emploi : accompagnement social, dépenses de RSA ou d’assurance chômage. Le financement de nouveaux emplois correspond ainsi à l’activation de dépenses jusqu’alors passives.
Or, dans les faits, la réduction de ces externalités négatives ne bénéficie pas directement à l’État, pourtant financeur du dispositif. C’est pourquoi la nouvelle rédaction de l’article, proposée par le gouvernement, nous paraît pleinement positive.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 172 rectifié, qui fait l’objet de sous-amendements.

Je veux d’abord répondre aux questions qui m’ont été posées par les orateurs inscrits sur l’article. Les territoires de Pézenas, mais aussi de Saint-Nazaire –⁠ pensons à la Loire-Atlantique –…

Très bien !

…seront déployés dès cette année et pérennisés l’an prochain, sous réserve bien sûr de l’adoption de la loi. Espérons donc qu’elle le sera dans les meilleurs délais, afin d’éviter tout vide juridique préjudiciable à l’allocation des crédits nécessaires au lancement des projets.
Là encore, tout dépend de l’adoption définitive du budget, dont nous pouvons espérer que nous franchissons aujourd’hui les toutes dernières étapes.

A priori, il est sur les rails !

Merci de nous soutenir en ce sens ! J’ai confirmé à la fondation concernée mon engagement à garantir, pour l’ensemble de l’année 2026, les financements nécessaires au fonctionnement des EBE existantes. L’adoption de la proposition de loi de M. Viry, à l’élaboration de laquelle le gouvernement a contribué, en assurera la pérennité.
L’amendement du gouvernement porte sur le conventionnement et le financement du dispositif. L’objectif est de rapprocher le conventionnement des entreprises à but d’emploi des territoires, en confiant ce dernier aux préfets de département et aux présidents de conseil départemental. Cette évolution du pilotage est le fruit d’un travail étroit mené avec le rapporteur Stéphane Viry, les responsables de l’expérimentation, ainsi qu’avec tous les parlementaires qui ont répondu à notre invitation à travailler collectivement.
C’est une évolution significative –⁠ nous le savons – qui, je l’ai rappelé, reprend l’une des principales recommandations du rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de l’expérimentation, publié en juin 2025.
Cet amendement reconduit largement les modalités de financement existantes. L’État versera une contribution au développement de l’emploi, une aide au démarrage et à l’investissement, ainsi que, le cas échéant, une aide visant à rétablir l’équilibre économique des EBE confrontées à des difficultés passagères.
Il précise également les conditions de cofinancement des entreprises à but d’emploi par les départements. Comme aujourd’hui, l’aide financière de ces derniers est plafonnée au montant du RSA. Désormais, elle peut être minorée en cas de contribution volontaire des autres collectivités locales, parties prenantes du territoire. Cet amendement inscrit donc les principes de financement de l’expérimentation dans le code du travail.
Il précise en outre la procédure d’habilitation des territoires, en confiant aux comités départementaux pour l’emploi le soin d’émettre un avis, d’abord sur l’intention d’un territoire de poser sa candidature à l’habilitation, puis sur le projet de candidature une fois celui-ci mené à bien. Il précise que la candidature comporte une proposition de trajectoire d’embauche prévisionnelle. Je sais que cette précision était attendue par les parties prenantes.
Il s’agit d’une part de s’assurer en amont de la volonté de l’ensemble des parties prenantes –⁠ ce qui constitue, selon le rapport du comité scientifique publié en septembre 2025, une condition essentielle de réussite –, et d’autre part de territorialiser le processus de candidature en le confiant aux acteurs locaux. Nous souhaitons confier conjointement au préfet de département et au président du conseil départemental le soin de proposer l’habilitation du territoire au ministre chargé de l’emploi, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par un cahier des charges.
Par ailleurs, l’amendement prévoit que l’habilitation d’un territoire est accordée sans limitation de durée, tout en définissant les conditions dans lesquelles il pourrait y être mis fin, dès lors que les exigences fixées par le cahier des charges ne seraient plus respectées. Les conséquences juridiques et financières de la fin de l’habilitation pour les structures sont également prévues et devront faire l’objet d’un décret en Conseil d’État, notamment pour prévoir le droit au contradictoire de l’entreprise à but d’emploi et du territoire concerné.
À la suite des observations du rapport de la Cour des comptes ainsi que du comité scientifique, le fonds gestionnaire de l’expérimentation doit évoluer, pour inscrire dans le cœur de son expertise l’accompagnement des territoires et des EBE.
Il s’agit aussi de confier à une association une mission d’accompagnement des territoires et des entreprises à but d’emploi. Cette mission s’exercera dès la phase de candidature, puis après l’habilitation, pour une durée obligatoire de cinq ans. L’association rendra en outre un avis sur la candidature présentée.
Le fonds gestionnaire de l’expérimentation subsiste dans ses missions actuelles jusqu’au 1^er janvier 2029 : cela fait l’objet d’une disposition transitoire qui sera discutée ultérieurement.
Enfin, l’amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions, notamment les modalités relatives au versement des aides financières de l’État et des départements.

La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir le sous-amendement n^o 178.

Ce sous-amendement des députés socialistes vise à ne pas donner tout pouvoir au préfet et à maintenir le pouvoir actuel du ministre du travail. Depuis l’origine de l’expérimentation, et en l’état du droit, le conventionnement relève du ministre, en lien avec l’association nationale Territoires zéro chômeur de longue durée. Ce choix traduit la reconnaissance du droit à l’emploi comme politique nationale structurante, qui engage l’État dans sa responsabilité première.
Or l’amendement que M. le ministre vient de présenter prévoit de transférer ce pouvoir au représentant de l’État dans le département. À nos yeux, ce transfert comporte un risque de fragmentation des décisions de conventionnement, l’interprétation du cahier des charges pouvant varier d’un territoire à l’autre. Nous souhaitons donc que le pouvoir de conventionnement reste dans les mains de l’autorité chargée des politiques du travail, afin de garantir une vision nationale cohérente et juste.

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement n^o 218.

Le gouvernement propose que l’État puisse contribuer, le cas échéant, au rétablissement de l’équilibre financier de l’entreprise à but d’emploi. La rédaction proposée me semble floue, qu’il s’agisse des conditions, des modalités ou du niveau de cette contribution.

Et quand c’est flou, il y a un loup !

Surtout, je ne vois pas pourquoi seul l’État contribuerait à combler le déficit de l’EBE, et non l’ensemble des acteurs cosignataires. C’est pourquoi je vous propose de supprimer l’alinéa 9 et de conserver l’alinéa suivant, selon lequel le département, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent financer les EBE, s’ils le souhaitent.
Introduisons de la rigueur dans le dispositif : les entreprises à but d’emploi doivent se doter d’un modèle économique robuste et ne pas considérer que l’État sera toujours là pour combler leurs éventuels déficits.

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur le sous-amendement n^o 213 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les sous-amendements n^os 182, 181 et 183 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur le sous-amendement n^o 214, par le groupe Horizons & indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir le sous-amendement n^o 213.

Dans ma circonscription, à Villeurbanne, pionnière en matière de territoire zéro chômeur de longue durée, les travailleuses et les travailleurs de l’expérimentation exercent des fonctions essentielles dans la bifurcation écologique : le maraîchage ou le sauvetage de plantes, l’action sociale, la collecte, la réparation et la vente de jeux, ou encore la réparation de vélos.
Or autoriser des acteurs privés à financer le territoire zéro chômeur ferait peser des risques de dérives : des entreprises pourraient orienter les activités vers leurs seuls intérêts économiques, dénaturant ainsi la vocation sociale et solidaire de l’expérimentation.
C’est pourquoi nous proposons d’exclure les organismes privés du financement de l’expérimentation. Le financement doit rester public et associatif, afin de garantir l’indépendance du comité local pour le droit à l’emploi et de s’assurer que les bénéficiaires retrouvent un travail véritablement utile au bien commun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Les sous-amendements n^os 182 et 181 de M. le rapporteur sont défendus.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement n^o 208.

La nouvelle rédaction de l’article 2 proposée par le gouvernement précise que, « sur proposition conjointe » du préfet ainsi que du président du département, le comité départemental pour l’emploi émet un avis sur la candidature d’un territoire à être habilité à créer ou pas une nouvelle EBE. Mais ce même pouvoir est donné aussi à l’association nationale Territoires zéro chômeur de longue durée. Dès lors, pour bien faire la différence entre les deux dispositifs et que cette prérogative demeure du côté des territoires, je propose de préciser que l’avis de cette association est consultatif. Ainsi, ce seront bien les personnes du territoire qui auront le pouvoir d’émettre un avis contraignant sur le projet puisque ce sont elles qui connaissent le mieux le territoire concerné.

La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir le sous-amendement n^o 177.

Il vise à compléter l’amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Coordonner les comités locaux pour le droit à l’emploi existants dans un même département ou dans une même métropole. » Il faut rester sur cette logique de coordination qui nous semble des plus précieuses.

Sur les sous-amendements n^os 178 et 177, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Le sous-amendement n^o 183 de M. le rapporteur est défendu.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement n^o 207.

Je propose que l’association nationale tienne à jour certains indicateurs, notamment qu’elle rende public chaque année, pour chaque territoire zéro chômeur, le nombre de sorties positives du dispositif, c’est-à-dire de personnes qui ont été accompagnées vers des emplois durables ou vers des dispositifs d’insertion par l’activité économique. J’ai en effet noté que les objectifs fixés ne comportent aucun indicateur alors qu’il est tout de même intéressant d’en disposer pour pouvoir mesurer l’efficacité d’un dispositif.

La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir le sous-amendement n^o 214.

Comme c’est le cas pour les autres têtes de réseaux dans le secteur de l’IAE, l’accompagnement des territoires ne doit pas reposer sur le financement exclusif de l’État. Ainsi, l’association représentant les territoires zéro chômeur de longue durée au niveau national doit privilégier un financement par une contribution des EBE membres du réseau. Ce modèle garantirait une équité de traitement vis-à-vis des autres dispositifs d’insertion.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?

Je vais d’abord m’exprimer brièvement sur chacun des sous-amendements, à commencer par le n^o 178 : jusqu’à présent, dans le cadre de l’expérimentation, c’était en effet le ministre qui signait les conventions avec le fonds d’expérimentation, mais, désormais, dans le cadre d’une gouvernance revue, il est proposé que ce soit le préfet. Cela me paraît nécessaire parce que le TZCLD étant une opération territoriale, il est plus cohérent de faire intervenir, dans le conventionnement des entreprises à but d’emploi, l’acteur local qui représente l’État. L’avis sera donc défavorable.
L’adoption du sous-amendement n^o 218 reviendrait à interdire un soutien aux EBE en difficulté. J’y suis très défavorable parce que, par nature, il faut leur permettre d’être aidées et accompagnées. Je ne vois pas pourquoi on poserait dans la loi le principe de l’interdiction totale et subite du soutien à une solution vers l’emploi.
S’agissant du sous-amendement n^o 213, j’y serai également défavorable. Le débat en commission s’était d’ailleurs conclu par un vote défavorable. Je ne vois en effet pas pourquoi on empêcherait un fonds privé de soutenir une telle dynamique territoriale. TZCLD, c’est l’engagement local quelle que soit son origine car ce qui compte, c’est la réussite, c’est le retour à l’emploi.

Il ne faut pas le donner au marché !

Si la participation d’organismes privés permet d’offrir plus de marge de manœuvre aux territoires, j’y suis favorable.
Quant à mon sous-amendement n^o 182, il vise à rappeler que l’avis de la mission d’activation doit être rendu, ce qui renforce son rôle dans le processus. Je tiens donc à ce sous-amendement, tout comme au n^o 181, qui introduit une requalification : la mission d’accompagnement des territoires devient la mission d’activation des territoires. Initialement, c’était « le fonds d’expérimentation », lequel va être supprimé en raison de l’entrée du dispositif dans le droit commun, ce qui implique qu’une autre entité prenne sa place, dotée de missions renouvelées et d’une responsabilité ajustée. Il n’en demeure pas moins que le fonds a eu pendant ses dix ans d’existence un rôle majeur en matière de suivi et d’innovation, et même en qualité d’initiateur de cette solution atypique. Je tiens à ce que, sous sa nouvelle forme, il conserve un rôle important d’activation et pas seulement d’accompagnement. Ce n’est pas que de la sémantique : il ne s’agit pas pour la mission d’activation d’être seulement présente, mais bien d’être un des acteurs de la solution Territoires zéro chômeur de longue durée.
En ce qui concerne le sous-amendement n^o 208, je le considère comme satisfait. L’avis étant par nature consultatif, je ne vois pas l’utilité de le préciser.
Le sous-amendement n^o 177 me donne l’occasion de rappeler un point important : la mission d’activation qui va succéder au fonds d’expérimentation aura pour fonction principale d’accompagner les collectivités territoriales et les entreprises à but d’emploi, et à ce titre, évidemment, il sera en relation avec les commissions TZCLD. Mais la difficulté, ma chère collègue, c’est que votre rédaction réintroduit les termes « comités locaux pour le droit à l’emploi » qui ne figurent pas dans l’amendement. Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable.
Mon sous-amendement n^o 183 s’inscrit dans la même idée que mes deux sous-amendements précédents : la mission d’accompagnement doit être active et pas seulement spectatrice, et je souhaite qu’elle participe, elle aussi, à l’évaluation parce que la solution TZCLD doit continuer à être évaluée. La mission doit être à son tour force vive d’évaluation au terme de l’échéance quinquennale.
Le sous-amendement n^o 207 me donne l’occasion de redire qu’il y a des différences entre les solutions d’insertion en fonction des parcours. L’EBE est à cet égard une solution atypique. L’idée n’est pas d’en mesurer l’efficacité comme s’il s’agissait d’une structure d’insertion par l’activité économique, c’est-à-dire par le nombre de sorties positives, car elles n’ont pas le même objet. On sait depuis dix ans que des personnes en EBE finissent chaque année dans l’emploi conventionnel, et que d’autres en sortent pour travailler autrement. Ça marche ! Vouloir procéder à un alignement sur d’autres solutions me paraît totalement hors de propos. Moi, ce qui me préoccupe, c’est le parcours, c’est prendre quelqu’un par la main pour lui permettre de retrouver un boulot, ce n’est pas de regarder chaque année ce qu’il en est de la façon dont vous le proposez. Avis vraiment défavorable.
J’en viens à la proposition émise par notre collègue François Gernigon dans son sous-amendement n^o 214. Je rappelle que jusqu’au 1^er janvier 2029, le fonds va continuer à assumer ses missions ; il n’y aura donc pas de difficulté particulière. Mais il propose d’anticiper.
Je suis entièrement d’accord sur le fait que l’accompagnement des territoires ne soit pas, par la suite, uniquement dévolu à l’État. Être un territoire zéro chômeur repose sur une volonté ; c’est un choix des acteurs locaux de se mobiliser et de voir comment innover pour remettre les gens en situation de trouver un boulot. Le sous-amendement part d’une bonne intention, mais il y a le principe de réalité : il faut savoir ce que sont les EBE, quelles sont leurs marges de manœuvre et leur modèle économique, et il me paraît aléatoire et même dangereux d’inscrire dès 2026 dans la loi qu’elles devront trouver un financement qu’elles n’ont pas pour le moment, ou très partiellement. Je souscris certes à l’idée que le territoire doit se mobiliser pour trouver des financements, mais de là à demander une contribution aux EBE, cela me paraît prématuré, même si je comprends l’esprit de responsabilisation qui sous-tend le sous-amendement.
Quant à l’amendement du gouvernement, j’observe, après l’avoir lu et relu avec beaucoup d’attention, qu’il conserve les marqueurs Territoires zéro chômeur de longue durée et qu’il permet les ajustements nécessaires pour pérenniser le projet. Et c’est bien pour cela que nous sommes ici. Sous-amendé comme je vous le propose, il tend à transformer le fonds d’expérimentation en mission d’activation chargée d’appuyer les collectivités, ce qui va de pair avec ce nouvel ordonnancement puisque désormais l’allocation des crédits sera le fait des services déconcentrés de l’État plutôt que de l’entité succédant au fonds. Il va donc dans la bonne direction, celle de la clarification, de l’objectivation et de la pérennisation. Je vous invite à le voter.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vais essayer à mon tour d’être à la fois explicatif et concis.
Nous faisons confiance aux territoires, vous l’avez compris. C’est sympa de vouloir faire remonter les conventionnements au ministre, comme le propose le sous-amendement n^o 178, mais je pense que le préfet a la capacité de traiter ces dossiers et, dans l’esprit de déconcentration qui m’anime, je souhaite maintenir cette disposition. J’émettrai donc un avis défavorable.
Sur le sous-amendement n^o 218, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n^o 213 parce que je ne vois pas quel problème pose le recours à des acteurs privés. L’enjeu, c’est que les EBE aient un chiffre d’affaires parce que ce sont des entreprises, on l’a rappelé, et qu’une entreprise ne peut pas vivre durablement sans chiffre d’affaires. Et je ne vois pas pourquoi on interdirait à une entreprise privée de passer une commande de prestations à une EBE.

Ce n’est pas ce dont on parle !

J’ai constaté d’ailleurs, dans l’EBE que j’ai visitée, que cela arrive, et je ne vois pas où est le mal. Je n’ai certes pas la même perception des entreprises privées que les auteurs de l’amendement, mais, encore une fois, je ne vois aucun problème à ce qu’elles puissent participer au dispositif. La RSE, la responsabilité sociale des entreprises, cela existe. Beaucoup d’entreprises privées sont vouées à la développer et, dans ce cadre, sont tout à fait d’accord pour travailler avec une entreprise à but d’emploi. Je ne vois pas pourquoi on l’interdirait, bien au contraire.

Hors sujet, monsieur le ministre !

S’agissant du sous-amendement n^o 208 –⁠ je répondrai sur les trois sous-amendements du rapporteur à la fin de mon intervention puisqu’ils sont à peu près de même nature –, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je suis favorable au caractère consultatif de l’avis car je pense que le rôle de la mission change et qu’il faut l’assumer puisque l’État va prendre ses responsabilités d’animation directe.
Puisque nous avons confiance dans les territoires, je donnerai un avis défavorable au sous-amendement n^o 177.
J’en viens au n^o 207, sur lequel le rapporteur a été assez précis. Il me paraît utile de disposer de plusieurs indicateurs –⁠ même si leur nature peut être discutée – pour mesurer l’efficacité de cette politique et le bon emploi de l’argent public. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.
S’agissant du sous-amendement n^o 114, même avis que le rapporteur. Oui en théorie, mais quand on connaît la situation financière des EBE, il apparaît en effet pour le moins délicat de leur demander de souscrire à une cotisation.
Enfin, s’agissant des sous-amendements n^os 182, 181 et 183, ils dénotent qu’il y a des nuances entre le rapporteur et moi, mais c’est cela aussi, le débat démocratique.
Je conclurai par plusieurs remarques sur le fond. Premièrement, je rends hommage au travail accompli et à toute l’organisation qui l’a permis parce que, sinon, les EBE ne seraient pas dans l’état où elles sont, ne connaîtraient pas le succès qu’elles rencontrent et n’auraient pas rempli les conditions de leur pérennisation. C’est globalement un succès. Et on ne discuterait pas de cette pérennisation sans l’action puissante accomplie par le fonds d’expérimentation. Il a eu son utilité et ces dix dernières années l’ont bien montré. Les EBE demeurent des structures parfois un peu fragiles, elles ont besoin de soutien et d’accompagnement, et le rôle de la mission va être important à cet égard.
Deuxièmement, dès lors qu’on bascule dans cette nouvelle ère, dans une phase de pérennisation et de maturité, il faut accepter d’enlever la béquille et concentrer la mission dans son rôle d’accompagnement. C’est une affaire de nuances sémantiques et, sur ces trois sous-amendements du rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, après avoir expliqué que, dans mon esprit, cette nouvelle entité qu’est la mission changeait de rôle par rapport au fonds d’expérimentation en passant à un rôle d’appui plutôt que de pilotage et d’activation.

La parole est à M. Matthias Tavel.

On peut se réjouir que la réussite de cette expérimentation ait fini par convaincre sur tous nos bancs que personne n’est inemployable, mais aussi que retrouver un emploi nécessite souvent plus que « traverser la rue », surtout quand on a connu un accident de la vie, une maladie, un deuil ou un licenciement économique, comme c’est le cas des personnes engagées dans le projet Territoire zéro chômeur de Saint-Nazaire dont M. le ministre vient de parler.
Je profite de l’occasion pour lui demander de confirmer qu’il sera homologué cette année. J’insiste, car si la décision intervient en décembre, il est vraisemblable qu’il y aura beaucoup moins à homologuer qu’aujourd’hui, s’il reste quelque chose à homologuer. Depuis des mois, les collectivités, les volontaires et l’ensemble des partenaires mobilisés sont prêts et attendent le décret d’homologation et de labellisation. Il doit être pris au plus vite pour que l’expérimentation connaisse à Saint-Nazaire le même succès qu’ailleurs dans le pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. le ministre s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée à propos du sous-amendement n^o 218 de notre collègue Perrine Goulet, qui vise à supprimer l’alinéa 9 de l’amendement du gouvernement. La rédaction de cet alinéa –⁠ « L’État peut contribuer, lorsque la situation économique de l’entreprise à but d’emploi le justifie et à titre temporaire, au rétablissement de l’équilibre financier de celle-ci » – me pose problème. Il y a là comme une garantie d’ordre général. Or nous sommes sensibles à l’équilibre des finances publiques et savons que la gestion de certaines organisations peut dériver avec le temps. Je préférerais que l’État figure à l’alinéa suivant dans la liste des parties prenantes qui, comme les départements et les autres collectivités territoriales, « peuvent financer, à titre complémentaire » les EBE. Nous sommes donc favorables au sous-amendement de notre collègue.
D’autre part, la proposition défendue par notre collègue Gernigon nous semble intéressante. Il est sain qu’à terme, une partie, même symbolique, du fonctionnement de la structure de tête des TZCLD soit financée par les EBE. Nous sommes donc également favorables au sous-amendement n^o 214.

La parole est à Mme Océane Godard.

Ce n’est pas par volonté d’être sympa, pour reprendre votre mot, monsieur le ministre, que nous voulons confier au ministre du travail le pouvoir de conventionner les TZCLD. Notre sous-amendement vise non à ôter un pouvoir aux territoires, mais à s’assurer de l’existence d’une politique publique de l’emploi structurante à l’échelle nationale. Nous voulons évidemment que la proposition de loi soit votée, pour que les TZCLD aient un cadre juridique, et nous voulons préserver l’esprit innovant de certains territoires, qui représente ce vers quoi les politiques publiques de l’emploi devraient aller.
Ce qui est intéressant, c’est la présence d’un écosystème tenant compte de la réalité de l’emploi, de l’insertion et de la formation au sein d’un même territoire. Nous souhaitons préserver cela, qui est vertueux pour les publics cibles, pour les territoires, pour l’employabilité des bénéficiaires et pour l’« employeurabilité » des entreprises. Tant mieux si nous sommes sympas, mais nous souhaitons surtout être efficaces, pour que la politique publique de l’emploi soit innovante et serve à tous les publics.

La parole est à Mme Marie Pochon.

Je regrette qu’aucun de nos sous-amendements à cette réécriture générale de l’article n’ait été jugé recevable, car certains points qu’ils abordaient nous semblent essentiels. En premier lieu, le pouvoir donné aux préfets d’accepter ou de refuser le conventionnement d’un TZCLD nous paraît inexplicable, car cela revient à leur accorder un droit de veto. L’initiative des collectivités territoriales n’a pas à faire l’objet d’un contrôle d’opportunité de la part du représentant de l’État qui, à notre sens, doit se borner à un contrôle de légalité. C’est un point important de la réécriture proposée par le gouvernement.
Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la fin de la prise en charge par la contribution au développement de l’emploi (CDE) de 10 % d’encadrants non issus de la privation d’emploi. Cette perte de ressources viendra s’ajouter à la baisse de la CDE décidée par le gouvernement en octobre 2023 et à la baisse probable de la contribution des départements après le vote de la proposition de loi. Alors que deux EBE ont déjà été liquidées en 2025, d’autres risquent d’être placées dans une tension financière extrême. Une hécatombe parmi ces entreprises aurait des conséquences humaines dramatiques. Pour toutes ces raisons, et parce que la rédaction initiale de l’article 2 était satisfaisante, nous voterons contre l’amendement de réécriture du gouvernement.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 178.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        126
        Nombre de suffrages exprimés                117
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                22
                Contre                95

(Le sous-amendement n^o 178 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement n^o 218.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        122
        Nombre de suffrages exprimés                122
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                22
                Contre                100

(Le sous-amendement n^o 218 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 213.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        123
        Nombre de suffrages exprimés                123
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                58
                Contre                65

(Le sous-amendement n^o 213 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 182.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        122
        Nombre de suffrages exprimés                81
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                72
                Contre                9

(Le sous-amendement n^o 182 est adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 181.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        125
        Nombre de suffrages exprimés                58
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                50
                Contre                8

(Le sous-amendement n^o 181 est adopté.)

(Le sous-amendement n^o 208 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 177.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        126
        Nombre de suffrages exprimés                126
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                35
                Contre                91

(Le sous-amendement n^o 177 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 183.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        126
        Nombre de suffrages exprimés                124
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                123
                Contre                1

(Le sous-amendement n^o 183 est adopté.)

(Le sous-amendement n^o 207 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 214.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        126
        Nombre de suffrages exprimés                126
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                13
                Contre                113

(Le sous-amendement n^o 214 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 172 rectifié de réécriture de l’article, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        122
        Nombre de suffrages exprimés                101
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                64
                Contre                37

(L’amendement n^o 172 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et tous les autres amendements à l’article tombent.)

Sur le sous-amendement n° 215 et l’amendement n° 170 rectifié, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 170 rectifié.

Il vise à mettre en cohérence avec les dispositions en vigueur la mesure relative à la suspension des contrats de travail des salariés en EBE. La possibilité de suspendre le contrat de travail lorsque le salarié souhaite se former ou se teste sur un emploi de droit commun est l’un des acquis de l’expérimentation que je souhaite absolument préserver.
Les autres dispositions de l’amendement sont d’ordre rédactionnel.

La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir le sous-amendement n^o 215.

En le défendant, nous insistons sur l’importance du choix du temps de travail. Il nous semble primordial de pérenniser cette liberté dont disposent les salariés d’une EBE. Or M. le rapporteur s’est dit tout à l’heure favorable à l’ouverture du financement des EBE aux entreprises privées. Si une entreprise privée contribue à une EBE, elle pourrait exprimer sa préférence pour un cadre horaire et ne plus respecter le temps de travail choisi par les salariés, alors que toutes les interventions dans l’hémicycle ont souligné que ce choix constituait l’essence même des TZCLD. Notre sous-amendement est un garde-fou. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du gouvernement et sur le sous-amendement ?

J’ai eu l’occasion, lors de l’examen d’un article précédent, d’exposer mon raisonnement sur l’idée d’inscrire le concept de temps choisi dans la loi. Il s’agit d’une pratique qui fonctionne et constitue l’une des richesses des territoires zéro chômeur. Avec les mêmes arguments, j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement, qui relève de la légistique surabondante et n’apporte rien puisqu’il est satisfait depuis dix ans. Je n’en vois pas l’utilité. En revanche, je suis favorable à l’amendement proposé par le gouvernement pour retoucher le cadre de l’article 3.

Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?

Il me semble qu’il faut dissiper une confusion à propos du rôle des entreprises privées. Je répète que je les vois comme des clientes des EBE, ce qui est bon pour la viabilité économique de ces structures. En revanche, les clients privés d’une EBE ne vont pas peser sur l’organisation du travail. Je suis donc amené à émettre un avis défavorable au sous-amendement, d’autant que nous avons déjà débattu du principe du temps choisi.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 215.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        107
        Nombre de suffrages exprimés                107
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                54
                Contre                53

(Le sous-amendement n^o 215 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 170 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        108
        Nombre de suffrages exprimés                86
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                68
                Contre                18

(L’amendement n^o 170 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé et tous les autres amendements à l’article tombent.)

Sur l’amendement n° 169 rectifié portant article additionnel après l’article 3 et le sous-amendement n° 175, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 169 rectifié.

Il vise à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité juridique des entreprises à but d’emploi, de leurs salariés, des territoires qui mettent en œuvre le dispositif Territoires zéro chômeur et du fonds gestionnaire de l’expérimentation. Il prévoit l’entrée en vigueur de la proposition de loi au 1^er janvier 2027, à l’exception de la gestion des conventionnements et des aides financières, qui connaissent une période transitoire jusqu’au 1^er janvier 2029.
Concrètement, le fonds gestionnaire de l’expérimentation perdure dans sa forme actuelle jusqu’au 1^er janvier 2029. Il conservera ensuite sa mission d’accompagnement des territoires et des EBE, comme le prévoit la présente proposition de loi, alors que la gestion opérationnelle des conventions sera confiée aux services de l’État et du département. C’est ce que recommandent la Cour des comptes et le comité scientifique de l’évaluation de l’expérimentation.
Enfin, cet amendement prévoit une procédure simplifiée par laquelle les territoires habilités entre 2016 et l’entrée en vigueur de cette proposition de loi pourront renouveler leur habilitation dès lors qu’ils seront en conformité avec le nouveau cahier des charges. Cet amendement est donc indispensable à la sécurité juridique de toutes les parties et leur offre la visibilité nécessaire pour poursuivre leur travail de terrain.

La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir le sous-amendement n^o 175.

Il concerne la période transitoire entre l’expérimentation et l’entrée dans le droit commun, traitée après l’article 3. Nous parlons là d’une période sensible durant laquelle la sécurité juridique des entreprises à but d’emploi, la stabilité des contrats de travail en CDI et la continuité des financements publics doivent être garanties.
Dans ce contexte, confier le pouvoir de conventionnement aux représentants de l’État dans les départements introduit un facteur d’incertitude supplémentaire, là où la transition exige au contraire de la lisibilité et de la continuité politiques. Nous souhaitons donc maintenir la compétence du ministre chargé du travail pendant cette période transitoire. Nous reconnaissons ainsi que la sortie de la phase d’expérimentation n’est pas une simple formalité mais un moment de consolidation stratégique du droit à l’emploi.

Quel est l’avis de la commission ?

L’Assemblée a voté il y a quelques instants contre l’idée de laisser certaines prérogatives entre les mains du gouvernement, en particulier du ministre chargé du travail, plutôt que de les confier aux territoires. Je considère que dans la mesure où ce dispositif est territorial, il faut que ce soient les préfets, en tant qu’autorités déconcentrées, qui disposent de ces pouvoirs. J’émets donc un avis défavorable au sous-amendement n^o 175, comme précédemment et pour les mêmes raisons. J’ai en outre cru comprendre que le gouvernement et le ministre ne souhaitaient pas conserver ces prérogatives.
L’amendement du gouvernement est quant à lui guidé par la nécessité de fixer les modalités d’une transition qui nous permette de passer de dix ans d’expérimentation et de pilote opérationnel à une solution durable inscrite dans le code du travail. Il propose des modalités qui suivent notre ligne : puisque cette phase de transition doit avoir lieu –⁠ ce qui n’est pas simple –, nous avons besoin de la solution la plus opérationnelle, susceptible de ne pas bloquer la machine et de s’adapter au réel. Nous ne sommes pas là pour rédiger des textes qui font plaisir. Nous sommes là pour trouver des solutions adaptées au terrain et qui permettront aux acteurs de continuer à s’investir pour que Territoires zéro chômeur de longue durée reste une voie possible pour celles et ceux qui ne trouvent pas de place dans la société par le travail.
Nous nous réjouissons que chacun ait pu s’exprimer et, à partir des amendements du gouvernement, apporter ainsi sa touche à la rédaction de cette proposition de loi. Pour ma part, je souhaitais inscrire mes travaux dans cette continuité qui me semble nécessaire et ainsi vous proposer cette importante réforme. Ni la sortie de l’expérimentation ni la définition de nouvelles bases ne vont de soi : il s’agit donc d’un pas en avant important. Il y a quelques années, le Parlement avait réclamé que le dispositif Territoires zéro chômeur soit pérennisé comme une solution de retour à l’emploi : j’espère qu’il confirmera ce soir sa volonté.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement du gouvernement.
Pour finir, je tiens à adresser mes pensées et mes remerciements les plus chaleureux aux initiateurs, aux fondateurs, aux concepteurs, aux promoteurs et aux acteurs du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée –⁠ aux acteurs de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée et du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée –, en particulier à Laurent Grandguillaume, à François Nogué, à Michel de Virville et à leurs équipes, qui en ont été les chevilles ouvrières.
Je rends également hommage aux quatre-vingt-trois territoires habilités et à celles et ceux qui les ont créés. Territoires zéro chômeur est tout sauf une case ou un truc bureaucratique. C’est une conviction, du temps passé, du militantisme, des échecs, certes, mais la volonté de rebondir et d’y aller ! J’aurai enfin une pensée particulière pour les milliers de salariés qui ont trouvé une situation grâce au dispositif. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis du même avis que le rapporteur sur le sous-amendement n^o 175. Au terme, ou presque, de l’examen du texte, je m’associe avec beaucoup d’humilité à ses mots très forts. Je rends ainsi hommage à ceux qui, il y a une dizaine d’années, ont lancé cette belle idée qui a prospéré, comme en témoigne la large convergence sur l’intérêt du dispositif. À titre personnel, je vous ai rapidement donné un accord de principe sur sa pérennisation –⁠ la question centrale avant que nous ne travaillions sur la méthode.
Je tiens également à souligner le travail de concertation de très grande qualité conduit par le rapporteur. Je rends aussi hommage à mes services, au sein d’un ministère dont je suis fier que les missions touchent à la fois au travail et aux solidarités. Avec le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, qui engage la solidarité de la nation pour des personnes qui en ont besoin, nous sommes au cœur de sa raison d’être. Enfin, il me semble que la dimension territoriale du dispositif est une de ses composantes les plus fortes : la clé de la réussite de tels dispositifs est en effet une adaptation au terrain et un suivi de proximité opérant personne par personne, écosystème par écosystème, territoire par territoire.
J’espère donc que cette proposition de loi poursuivra son chemin et qu’elle franchira ce soir une étape importante, sans vouloir faire de pronostic trop hasardeux. Nous avons six mois de plus pour la mener au bout du processus législatif : je crois et j’espère que nous serons en mesure de le faire. Merci donc à tous ceux qui ont contribué à ce résultat. Ce dispositif honore les dispositifs de solidarité de notre pays, à plus forte raison parce qu’il souligne que la dignité et l’inclusion se font par le travail.

La parole est à M. Gabriel Amard.

L’idée de s’appuyer sur les services déconcentrés de l’État pour les habilitations des territoires et leurs renouvellements semble faire consensus. Pour notre part, nous avons des doutes sur le fait qu’un tel pouvoir s’exerce conjointement avec le président du conseil départemental –⁠ un changement sur lequel nous aimerions vous entendre. Faire entrer le dispositif dans le droit commun ne peut pas consister à placer les territoires zéro chômeur dans une relation de défiance vis-à-vis des services locaux de l’État et des conseils départementaux qui, parfois, veulent se retirer du financement.
Peut-être devrions-nous plutôt imaginer la pérennisation de ces territoires –⁠ et, dans leur philosophie, leur généralisation à l’échelle du pays entier – en renforçant l’autonomie des publics concernés et en sécurisant le droit à l’emploi dans ces territoires. En l’état, nous avons donc de fortes réserves sur la rédaction de cet article additionnel.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Au sein du groupe Les Démocrates, nous pensons que l’excès de centralité étouffe parfois notre pays et que l’esprit d’initiative des territoires provinciaux mérite d’être accompagné. Nous sommes donc plutôt défavorables au sous-amendement n^o 175. Quand une volonté d’agir soutenue par les élus naît dans les territoires, les préfets peuvent trouver des solutions intéressantes pour les accompagner.
Cette prise de parole sera pour moi la dernière sur ce texte. Je tiens donc moi aussi à saluer le travail conjoint du rapporteur et du gouvernement, qui montre les pas qui ont été faits les uns vers les autres. Si cela permet de consolider l’initiative Territoires zéro chômeur de longue durée en l’inscrivant définitivement dans le code du travail, c’est une très bonne chose, qui validera le travail des initiateurs du projet comme celui de tous les bénévoles sur le terrain.

La parole est à M. le rapporteur.

Concernant notre travail législatif, j’ai dit en début d’après-midi que mon intention était d’aller de l’avant et d’assurer une continuité pour le dispositif Territoires zéro chômeur, par rapport à ce que ses initiateurs avaient voulu et à ces dix ans d’expérimentation. Il n’est jamais évident de traduire dans la loi une réalité de terrain, pratique et souvent humaine. Je me suis d’abord efforcé, par cette proposition de loi, de donner une impulsion. Elle était amendable par nature et devait tenir compte d’un certain nombre d’éléments et d’objectivations qui ont été introduits.
Je redis à celles et ceux qui ont accompagné la deuxième loi –⁠ et notamment notre collègue Nicolas Turquois – que le Sénat, à l’époque, avait véritablement contribué à son élaboration en proposant sa propre version, différente de celle de l’Assemblée. Il avait fallu une commission mixte paritaire qui n’avait été conclusive qu’au prix de beaucoup de travail. Comme l’a rappelé M. le ministre, nous nous sommes donnés six mois supplémentaires et je ne doute pas que le Sénat reprendra un certain nombre d’éléments. Il regardera peut-être différemment la place des territoires et l’engagement des conseils départementaux –⁠ cela avait été le cas dans la loi de 2020. Nous verrons bien.
Mon objectif était aujourd’hui de franchir une étape, de donner une impulsion et de faire naître un esprit de responsabilité partagé qui dépasse le cadre de l’Assemblée nationale. Territoires zéro chômeur n’est pas seulement l’affaire des députés mais celle de la nation. Je ne doute pas un instant du fait que nous envoyions ce soir un signal très positif. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LIOT. –⁠ Mme Fanny Dombre Coste applaudit également.)

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 175.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        120
        Nombre de suffrages exprimés                119
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                20
                Contre                99

(Le sous-amendement n^o 175 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 169 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                91
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                65
                Contre                26

(L’amendement n^o 169 rectifié est adopté.)

La parole est à M. Matthias Tavel.

Monsieur le rapporteur, vous venez d’évoquer les débats en commission mixte paritaire sur la précédente loi. Nous allons vraisemblablement terminer cette séance en votant le présent texte, mais il aura fallu beaucoup de temps depuis son dépôt. Aussi, monsieur le ministre, le gouvernement a-t-il l’intention de l’inscrire rapidement à l’ordre du jour du Sénat, afin que le long délai qui a couru depuis le début de l’examen par l’Assemblée ne se prolonge pas ? Cette proposition de loi a été inscrite lors d’une semaine consacrée à un ordre du jour transpartisan. Faudra-t-il attendre que le Sénat l’inscrive à son ordre du jour de sa propre initiative, ou le gouvernement entend-il faire en sorte que nous puissions avancer et que les territoires en attente d’homologation soient rapidement satisfaits ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

(L’article 4 est adopté.)

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. François Gernigon.

Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement cette proposition de loi tendant à pérenniser l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Depuis 2016, le dispositif a montré qu’il était possible de construire des emplois utiles à partir des besoins des territoires en donnant une place à des personnes durablement éloignées de l’emploi. Territoires zéro chômeur apporte une réponse concrète, humaine, à des parcours marqués par l’exclusion. Cette loi est nécessaire ; elle sécurise le dispositif, renforce sa gouvernance et lui donne une perspective. Nous le faisons avec conviction, mais ce vote ne peut pas être un point d’arrivée.
Pérenniser TZCLD est indispensable, mais cela restera insuffisant si nous considérons ce dispositif isolément. Territoires zéro chômeur ne peut pas être pensé seul : il s’inscrit dans un ensemble plus large, celui de l’insertion par l’activité économique. Il faudra aller plus loin pour consolider l’ensemble de notre politique d’insertion. Tout d’abord, parce que nous devons changer de regard : l’insertion n’est pas seulement un coût ni un investissement social, c’est aussi un investissement économique. Il rapporte moins qu’une personne en emploi ordinaire mais il ne coûte pas à la société. Ensuite, parce que les dispositifs sont nombreux –⁠ entreprises d’insertion, entreprises adaptées, entreprises à but d’emploi – et qu’ils doivent être articulés pour éviter les ruptures de parcours et permettre l’accès à un emploi ordinaire quand cela est possible. Enfin, nous devons nous fixer des objectifs annuels clairs d’intégration des personnes durablement éloignées de l’emploi dans ce réseau. Pour toutes ces raisons, nous voterons ce texte tout en appelant à poursuivre dès demain ce chantier essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à Mme Manon Bouquin.

Dans la circonscription dont je suis l’élue, j’ai pu discuter avec les acteurs d’une des plus grandes entreprises à but d’emploi, qui a permis de créer l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Il s’agit de l’Abeille verte, qui emploie 170 personnes très éloignées de l’emploi à Lodève, territoire frappé de plein fouet par l’évaporation industrielle. Malgré des réserves, j’ai pu constater son utilité, elle n’est pas qu’un palliatif au chômage. D’une part, elle concourt à la formation des salariés et facilite de futurs parcours d’emploi ; d’autre part, elle crée des activités dans des domaines en déshérence tels que les filières de collecte, d’enlèvement, de tri, de valorisation et de réemploi. L’association que j’ai mentionnée comble des maillons manquants dans la chaîne de traitement des déchets, pourtant prévue par la loi. Il s’agit donc d’une activité pérenne qui peut perdurer au-delà du subventionnement public, pourvu qu’elle reçoive le soutien adéquat des filières de responsabilité élargie des producteurs, mais c’est un autre débat.
Cela démontre en tout cas que si elle est associée à une politique de pilotage économique cohérente qui reste à ressusciter, l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée peut être bien plus qu’un pansement social au décrochage économique de la France. Les dirigeants des entreprises à but d’emploi que j’ai rencontrés sont d’ailleurs lucides sur les limites actuelles de ce dispositif. Ils savent que subventionner l’emploi n’est pas une solution au manque d’emploi, et qu’ils ne peuvent pas se substituer à une activité et un environnement économique viable. Ils savent qu’on ne fait que déplacer un coût social, sans vraiment résoudre le problème.
Néanmoins, le but visé n’est pas de créer de l’emploi, mais de reconnecter des personnes excessivement éloignées de l’emploi en adaptant le travail à la personne, et non l’inverse. Si l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée réussit, elle peut devenir un véritable outil au service du redressement de l’humain et de l’emploi, c’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Dominique Potier.

Je tiens à saluer le travail de notre collègue Stéphane Viry, qui a su nous rassembler pour aboutir à ce résultat, ainsi que l’engagement du ministre Jean-Pierre Farandou, venu sur le terrain rencontrer des travailleurs et des travailleuses qui ont exprimé leur désir que cette loi de pérennisation soit votée. Ce n’est pas une loi de banalisation, nous y avons veillé et l’équilibre a été maintenu.
Je rends hommage au courage de tous ceux qui ont eu l’initiative de ces lois par le passé, mais surtout à ceux qui les font vivre et qui les ont inspirées. Je pense à cet instant à ATD Quart Monde et à celle qui fut sa présidente, Geneviève de Gaulle-Anthonioz, rescapée des camps de concentration, dont toute la vie de combat tendait vers la dignité de la personne. Elle a su nous rassembler sur des sujets très importants, et continue de le faire aujourd’hui.
Je pense aussi à Georges Guérin, né à quelques kilomètres du lieu où je vis et où j’ai travaillé, fondateur de la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) pour laquelle un jeune travailleur vaut plus que tout l’or du monde. C’est ce qui nous réunit aujourd’hui. Un jeune travailleur acquiert sa dignité par le travail, et cette dignité ne peut lui être retirée. Travailler sur Territoires zéro chômeur de longue durée, c’est travailler sur la dignité de la personne humaine. ATD Quart Monde comme la JOC nous apprennent que si nous ne parlons pas des périphéries sociales et territoriales, nous n’y arriverons jamais. C’est bien cette pédagogie que nous avons retenue aujourd’hui.
Pour finir, je voudrais rappeler que la première loi sur les TZCLD a mûri en 2015 et a été adoptée en 2016, dans le contexte des attentats. La France, totalement bouleversée par la violence, avait su se rassembler autour de ce projet comme pour une thérapie et, grâce à des débats de grande qualité, introduire cette innovation sociale extraordinaire : une société de pleine activité et un travail pour tous. Alors que nous vivons une forme d’attentat géopolitique permanent de la part des puissances et de leur culte de la force, nous affirmons aujourd’hui une forme d’éthique de la vulnérabilité, par l’attention que nous portons à toutes les personnes en leur qualité de citoyens et d’hommes. Chers amis, aimer la France, c’est aimer la justice, et ce combat n’est pas celui de la charité, simplement celui consistant à rétablir chacun dans sa capacité à participer à l’œuvre commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Dix ans après l’adoption de la première loi sur l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, c’est une fierté collective de pouvoir non seulement la pérenniser, mais surtout l’ancrer dans le code du travail. Nous voulons que cette démarche se développe dans beaucoup d’autres territoires de la République. Je remercie Stéphane Viry pour son travail : il a su discuter avec les uns et les autres pour que cette proposition de loi soit adoptée.
J’ai toutefois quelques critiques à adresser au gouvernement. Hélas, monsieur le ministre, la méthode consistant à présenter des amendements de réécriture dans un délai aussi bref n’a pas permis un véritable débat. Si ces amendements avaient été présentés plus tôt, nous aurions pu avoir plus d’échanges. Néanmoins, vous avez souhaité organiser des rencontres avec les parlementaires.
Un certain nombre d’inquiétudes demeure à ce stade. Sur le terrain, l’attente est très forte. Nous avons examiné cette proposition de loi avec les travailleurs et les travailleuses de l’entreprise à but d’emploi présente dans ma circonscription lors d’un atelier d’éducation populaire, une après-midi, et ils ont tenu des propos vraiment forts. Ils ont insisté sur les moyens nécessaires. Quel sera le financement alloué ? Une garantie est apportée à hauteur de 69 millions d’euros, alors que les besoins sont estimés à 89 millions. Dans les 128 millions d’euros consacrés à la totalité des dispositifs, est-ce que 20 millions pourront être fléchés en faveur de Territoires zéro chômeurs de longue durée ? Il faudrait même prévoir un budget supplémentaire pour satisfaire les besoins de formation. La suppression du financement des comités locaux pour l’emploi, qui constituent la cheville ouvrière du projet, rend la réalisation de ce dernier presque impossible en dehors des territoires riches, surtout en cette période de baisse drastique des subventions aux associations et de la dotation globale de fonctionnement.
Que va-t-il advenir de la prise en charge par la contribution au développement de l’emploi des 10 % d’encadrants en entreprise à but d’emploi non issus de la privation d’emploi, alors que les entreprises à but d’emploi sont, dans leur majorité, sous forte tension financière –⁠ deux EBE ont déjà été liquidées ? La question des moyens est essentielle.
Nos débats sur les sous-amendements ont également mis à jour de sérieux désaccords et ce texte prévoit des régressions par rapport à l’expérimentation. C’est notamment le cas de la volonté de sélectionner, alors qu’il nous semble important de ne pas opérer de discrimination lors de l’embauche. Nous estimons que la seule condition à l’embauche doit être la privation d’emploi.
Nous regrettons aussi l’organisation de la gouvernance et le rôle trop important donné aux départements alors qu’il faut privilégier la dynamique de territoire entre tous les acteurs. Surtout, nous sommes totalement opposés au droit de véto accordé aux préfets.
Malgré toutes ces imperfections, il faut soutenir ce texte. Il répond à une attente, je l’ai dit, très forte, il va permettre à toutes les entreprises à but d’emploi de poursuivre leur activité, et aussi de créer de nouveaux Territoires zéro chômeur. Mais il faudra que les moyens suivent, car vous ne pouvez pas donner l’espoir que l’aventure continue tout en plaçant, par des restrictions budgétaires, les entreprises à but d’emploi dans une situation des plus compliquées. (M. Dominique Potier applaudit.) Devant la représentation nationale, prenez l’engagement que les moyens seront au rendez-vous.
Le groupe Écologiste et social soutiendra ce texte, mais que toutes les entreprises à but d’emploi l’entendent : nous serons à leurs côtés si demain, les moyens venaient à manquer. Cette expérimentation menée pendant dix ans a démontré qu’il fallait renoncer à la vision néolibérale selon laquelle les chômeurs sont coupables de leur situation. Au contraire, il faut donner confiance aux travailleuses et aux travailleurs, leur offrir un contrat à durée indéterminée en leur permettant de participer démocratiquement à la définition des besoins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Perrine Goulet.

Je félicite le rapporteur pour le travail mené depuis plusieurs mois. Nous avons eu des désaccords, mais il a su prendre en considération les réticences de chacun. Je remercie également le gouvernement d’avoir permis certaines évolutions, notamment d’harmoniser la loi pour le plein emploi avec le dispositif Territoires zéro chômeurs de longue durée, puisque nous transformons une expérimentation en une disposition de droit commun inscrite dans le code du travail.
Nous connaissons des situations locales différentes, et je persiste à dire qu’il existe des dérives, notamment dans mon département de la Nièvre. Il faudra être vigilants lors des prochaines années, mais une gouvernance plus locale, avec un droit de regard plus important du préfet, devrait permettre de mettre un terme aux dérives consistant à assécher les dispositifs d’insertion par l’activité économique ainsi que les réservoirs d’entreprises et d’artisans.
En tout cas, le grand intérêt du texte est de rassurer les travailleurs et travailleuses des EBE, qui apportent leur contribution à notre pays à la hauteur de leurs moyens et de leurs possibilités, ce travail leur redonnant de la dignité. Le texte les sécurise, leur offre une vision sur leur emploi : ils ne seront pas inquiets à l’idée que l’expérimentation puisse s’arrêter du jour au lendemain ; ils sauront que le dispositif peut perdurer. Lorsqu’on aspire à se réinsérer, qu’on a besoin d’un peu plus de temps pour trouver ses marques dans l’emploi, il est une bonne solution.
Bien entendu, nous soutiendrons la proposition de loi, qui va dans le bon sens. Je remercie encore une fois le rapporteur pour son travail : il a permis des évolutions sur plusieurs points, d’où cet avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Paul-André Colombani.

Je m’associe moi aussi aux sincères félicitations adressées à l’ensemble des personnes qui ont créé ce dispositif et ont su le pérenniser. Je pense, bien évidemment, à l’association ATD Quart Monde. Laurent Grandguillaume mérite quant à lui une mention particulière : il est venu jusqu’en Corse et nous a donné un sacré coup de main pour obtenir l’habilitation du territoire de Costa Verde, où les élus ont cru en ce dispositif innovant.
Après dix ans d’existence et un déploiement dans près de quatre-vingt-dix territoires, l’expérimentation a prouvé sa valeur. Elle repose sur des convictions fortes : personne n’est inemployable ; le travail ne manque pas ; l’argent public doit être mobilisé autrement –⁠ il est préférable de financer une activité utile plutôt que de subir les coûts sociaux de l’exclusion.
Le texte que nous examinons a été consolidé à la suite des avis rendus par le conseil scientifique de l’expérimentation et par la Cour des comptes. Grâce notamment au travail de notre collègue Stéphane Viry, nous l’avons réécrit pour en renforcer la solidité, tout en préservant l’ADN du dispositif initial.
Face au chômage qui frappe plus de 2 millions de personnes, les réponses classiques ont atteint leur limite. Le dispositif offre une solution concrète : le retour à l’emploi –⁠ durable, en CDI –, la réduction de l’isolement et, surtout, le fait de renouer avec la dignité et l’utilité sociale.
Cette proposition de loi franchit une étape décisive : elle pérennise l’expérimentation au-delà de juin 2026 ; elle renforce la gouvernance territoriale ; elle apporte une souplesse de financement attendue, ce qui lèvera des blocages institutionnels et permettra à diverses collectivités de porter des projets.
Toutefois, nous devons rester vigilants : une pérennisation de ce dispositif sans un engagement budgétaire solide et durable de l’État serait illusoire. Le succès de cette nouvelle étape repose sur l’allocation de moyens à la hauteur de l’ambition.
Soutenir ce texte, c’est affirmer une vision : celle d’une société qui refuse la fatalité du chômage de longue durée et qui fait confiance à l’intelligence des territoires. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La parole est à M. Gabriel Amard.

Merci à M. le rapporteur et à toutes celles et tous ceux qui, de près ou de loin, ont favorisé le cheminement qui nous permet enfin de pérenniser l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Elle concerne aujourd’hui quatre-vingt-trois territoires et plus de 2 500 personnes.
Je salue à mon tour l’engagement initial d’ATD Quart Monde. J’ai une pensée toute particulière pour M. Claude Chevassu, personnalité peut-être moins connue. Ce Jurassien avait pointé du doigt les limites des entreprises d’insertion et amplement promu l’idée qu’il fallait prendre dans sa globalité la personne brisée, cassée, souvent atteinte d’une maladie chronique, pour l’accompagner et l’aider à se reconstruire, à tenir debout, en lui donnant accès non seulement au travail mais aussi à la santé, à la mobilité et à la possibilité de rebâtir des relations sociales, qui lui permettent à nouveau d’être reconnue en tant que personne, respectée et prise en considération, dignement, par notre société.
J’adresse moi aussi un salut particulier à tous ceux qui, dans nos circonscriptions et bassins de vie, se sont engagés dans cette démarche et ont tenu bon au cours de la décennie qui s’est écoulée. J’ai une pensée amicale pour M. Mathieu Garabedian, qui, à Villeurbanne, se dévoue à cette cause, aux côtés et au service des acteurs concernés.
Nous sommes favorables à cette pérennisation. Toutefois, nous allons nous abstenir, parce que vous profitez de cette pérennisation et de cette prétendue entrée dans le droit commun pour déplacer le curseur vers les entreprises privées, notamment les entreprises d’emploi temporaire, en prévoyant une implication importante de leur part. Or nous pensons que cela peut limiter l’avenir des Territoires zéro chômeur : il ne faudrait pas que, demain, on tienne compte uniquement de la capacité des personnes à occuper un poste de travail, alors qu’ils ne seront pas en situation de le faire si on abandonne la philosophie qui a prévalu au cours de cette décennie ; il ne faudrait pas que, pour les aider à vivre dignement, on se préoccupe seulement de les amener, de gré ou de force, vers une obligation de travailler, alors qu’ils n’en sont pas capables ainsi, d’un simple coup de baguette magique.
Si nous sommes amenés à nous abstenir, c’est aussi parce qu’un droit de veto est conféré au préfet et au président du conseil départemental. Dès lors, l’un ou l’autre pourrait ne pas donner suite à la création de nouveaux projets, sous couvert d’austérité ou de coupes budgétaires. Cela pénaliserait des territoires et des bassins de vie qui sont prêts, qui ont réuni les conditions pour fournir aux personnes cet accompagnement qui permet le retour à la dignité. Nous pensons qu’il faut suivre les avis de l’association nationale TZCLD dans l’examen des dossiers et la signature des décrets –⁠ c’est encore à la portée du ministère, et nous aurions pu en décider ainsi à l’occasion de nos travaux.
Voilà pourquoi, à cette étape, nous nous abstiendrons. Il ne s’agit pas encore de la généralisation attendue, qui permettrait la gestion des milliers de bassins de vie concernés, au nom du droit à l’emploi, sur l’ensemble du territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Christine Le Nabour.

J’exprime notre satisfaction de voir aboutir ce texte, fruit d’une concertation et d’échanges de plusieurs mois. Il s’est agi pour Laurent Grandguillaume d’un travail de longue haleine : convaincre que les EBE sont des entreprises qui permettent à certaines personnes privées d’emploi et éloignées de l’emploi de retrouver une activité et de renouer avec la dignité.
Ce texte promeut la territorialisation et va dans le sens de la loi pour le plein emploi, dont Paul Christophe et moi-même avons été les rapporteurs. Il faut vraiment que l’on fasse confiance aux territoires, aux élus, aux entreprises et à tous les acteurs qui s’occupent de l’insertion vers l’emploi.
L’intégration, dans le réseau pour l’emploi, des comités locaux chargés d’animer les Territoires zéro chômeur est une bonne chose. L’EBE est une solution parmi d’autres. Je tiens à saluer ici tous les autres acteurs de l’insertion, notamment les structures de l’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées, les établissements et services d’aide par le travail (Esat). Ils proposent des formes d’activité, orientent et placent des personnes en fonction de leurs besoins.
Je remercie Stéphane Viry d’avoir écouté tous ceux qui ont souhaité travailler à ses côtés et d’avoir accepté de modifier son texte initial. Nous voterons, bien sûr, en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Xavier Breton.

Je m’associe à mon tour aux remerciements adressés aux initiateurs de l’expérimentation, en particulier ATD Quart Monde. Ils ont eu à la fois l’intuition et la persévérance nécessaires à sa mise en œuvre. Je remercie également le rapporteur Stéphane Viry. Nous ne siégeons plus dans le même groupe, mais je n’oublie pas qu’il s’inscrit dans la lignée du gaullisme social et qu’il a succédé, dans sa circonscription, à des chantres de ce courant, Philippe Séguin et Michel Heinrich. C’est de nature à nous rassembler ; en ces temps de fracturation et de divisions, il est important de pouvoir se retrouver.
Ce texte va dans le bon sens, car il permet de continuer à chercher un équilibre entre la loi et l’initiative locale –⁠ il faut toujours trouver cet équilibre. D’un côté, une loi qui imposerait d’en haut sans s’appuyer sur une initiative locale serait condamnée à rester dans les grands discours d’intention. De l’autre, l’initiative locale seule, sans le support de la loi, risquerait d’être inefficace.
Ce texte permet de ménager un autre équilibre, entre la dimension économique et la dimension sociale. Si l’on ne voit que l’économique, on perd en efficacité, car on risque de laisser de côté des centaines, des milliers, sinon des millions de personnes. À l’opposé, si l’on tient un discours uniquement social, on risque de s’en tenir à une logique d’assistanat, au détriment de la logique d’activité, pourtant indispensable à la création de richesses.
Nous le voyons bien, c’est précisément le lien avec le territoire qui permet l’équilibre entre l’économique et le social. Tout l’objet de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, c’est son ancrage dans les territoires. Il faut simplement veiller à ce que le dispositif ne devienne pas trop technocratique, même au niveau local, car c’est un danger. En tout cas, l’état d’esprit nous semble le bon. C’est pourquoi nous voterons pour cette proposition de loi.