Troisième séance du vendredi 20 février 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n^os 2401, 2453).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 1930 à l’article 6.

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 1930.

Monsieur le rapporteur général, nous nous sommes mal compris tout à l’heure au sujet de la fin de la procédure. L’article 10 concerne les accompagnants, les personnes présentes, notamment les soignants, et aborde le comportement à adopter à l’issue de l’administration de la substance létale. Les dispositions qui concernent l’information du patient sont, quant à elles, prévues à l’article 6.
Je vous donne donc une deuxième occasion de préciser cette information avec le présent amendement, qui prévoit que le médecin informe également le patient de l’existence de cas où la substance ne produit pas l’effet escompté. C’est une simple question de transparence pour rassurer chacun.

La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.

Vous souhaitez ajouter, parmi les informations transmises par le médecin, les cas où la substance létale ne produirait pas l’effet escompté. Or ces éléments sont déjà couverts par l’information sur « les modalités d’action de la substance létale » dans le texte actuel. De plus, l’article 13 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les « modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ». Par conséquent, avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

Avis défavorable.

La parole est à M. René Pilato.

Je profite de ce début de séance pour revenir sur l’autoadministration.
Ce que soulève le collègue Bentz ne concerne pas seulement l’efficacité de la substance létale. Nous maîtrisons suffisamment les dosages, selon le poids et l’âge de la personne, pour que la substance soit –⁠ comme son nom l’indique – létale. Le vrai risque, lors d’une injection en autoadministration, c’est de ne pas aller au bout du geste, en pensant que le travail est fini. Dans ce cas de figure, je vous rejoins sur ce point.
Il est regrettable de revenir sur le vote des amendements concernant l’autoadministration ; nous verrons l’issue en seconde délibération. Mais croyez-moi, dans la solennité d’un moment où la personne doit se concentrer sur ses proches, le danger réside davantage dans une mauvaise administration de la substance que dans une défaillance de la substance elle-même. Je vous invite donc collectivement à réfléchir à ce qui a été voté et à en tenir compte pour minimiser les risques.

La parole est à M. Christophe Bentz.

Cher collègue Pilato, vous parlez de « finir le travail ». Cette expression me heurte quelque peu, je vous l’avoue.

Eh oui !

Néanmoins, ce que vous venez de dire est intéressant. Vous affirmez qu’aujourd’hui, l’administration d’une substance létale est parfaitement maîtrisée sur un plan purement médical. Pourtant, des contre-exemples existent partout dans le monde. Cela arrive. Ce sont des cas rares, certes, mais ils existent.

En autoadministration ou pas ?

Puisque vous êtes en train de légiférer en ce sens, je soutiens qu’il faut prévoir les deux étapes : en aval, avec l’article 10 sur la procédure, pour que les médecins sachent exactement comment réagir ; et en amont, avec l’article 6, pour que le patient soit informé des conséquences.

(L’amendement n^o 1930 n’est pas adopté.)

Les amendements identiques n^os 654 de Mme Soumya Bourouaha et 956 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 654 et 956, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 2082 et 108, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement n^o 108, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 2082 de Mme Danielle Simonnet est défendu.
La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement n^o 108.

Il est rédigé dans le même esprit que celui de Mme Simonnet. Il s’agit d’un amendement de coordination, cohérent avec l’amendement n^o 103 adopté à l’article 2, qui vise à rétablir le choix entre l’autoadministration de la substance létale et son administration par un médecin ou un infirmier.
Ce choix est essentiel pour que le droit à l’aide à mourir ne soit pas un droit théorique, mais effectif et adapté à tous les patients. Il faut tenir compte de ce qui a été voté. Adopter cet amendement, c’est refuser d’imposer aux patients le déroulement de leurs dernières minutes de vie ; c’est respecter les patients décidant d’avoir recours à l’aide à mourir.

Quel est l’avis de la commission ?

Puisqu’il y aura une seconde délibération à ce sujet, je vous invite à voter contre ces amendements. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

La question est claire : le texte prévoit le principe, dont on peut discuter, du suicide assisté avec une exception euthanasique. Ces amendements cherchent à sortir de cette logique pour ouvrir les modalités d’administration. Ils reviennent dès lors sur le principe même de l’exception euthanasique.

La parole est à M. Gérard Leseul.

Contrairement à M. le rapporteur général, je vous invite à voter cet amendement, par cohérence avec ce qui a été voté hier. Certes, vous avez sollicité une seconde délibération ; si elle a lieu, vous mettrez l’ensemble des amendements de coordination en cohérence avec celui qui aura été adopté.

(L’amendement n^o 2082 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 108 tombe.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. –⁠ Mme Stella Dupont applaudit également.)

Les amendements n^os 1931 de M. Christophe Bentz et 1142 de M. Stéphane Rambaud sont défendus.

(Les amendements n^os 1931 et 1142, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement n^o 1671.

Les mots ont un sens et, en matière de fin de vie, ils ont un sens plus lourd encore. Le texte prévoit que le médecin ou l’infirmier sont chargés d’« accompagner » la personne pour l’administration de la substance létale. Ce terme est profondément ambigu. Dans notre droit de la santé, accompagner, c’est soigner, soutenir et être présent dans une relation globale et continue. C’est un mot chargé d’humanité, mais aussi de responsabilité morale. Or, dans le cadre du suicide assisté, le professionnel de santé ne mène pas un accompagnement au sens médical du terme : il intervient à la demande de la personne pour une assistance strictement technique, dans un cadre précisément défini par la loi.
Utiliser le mot « accompagner », c’est brouiller les repères ; c’est laisser entendre une adhésion, une participation globale à une démarche qui conduit à la mort. C’est aussi exposer les soignants à des interprétations extensives de leur rôle.
Le remplacer par le mot « assister », c’est protéger les professionnels de santé, sécuriser juridiquement l’acte et refuser toute banalisation lexicale de ce qui doit rester une exception absolue.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Je dois dire ma sidération face au vote en faveur de l’amendement n^o 2082. L’adoption de cet amendement, qui met fin à l’exception euthanasique et autorise le choix entre les deux modalités, change tout. On nous annonçait un texte mesuré, équilibré ; au fil des débats, nous nous en éloignons, et nous en sommes désormais très loin.

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Je trouve fascinant que des personnes opposées au texte pour des raisons légitimes qui leur sont propres fassent de son prétendu équilibre l’objet d’un chantage permanent. Cet équilibre vous importe peu, au vu de tous vos amendements déposés pour obérer le droit à mourir dans la suite de nos débats. (Mme Sandrine Dogor-Such s’exclame.)

Non !

On ne joue pas avec la vie des gens !

Il y a, dans cet hémicycle, des personnes qui se battent depuis des années pour ce nouveau droit qu’est l’aide à mourir, et qui estiment qu’il ne doit pas se limiter à l’autoadministration. Nous nous sommes toujours battus pour que cet acte puisse être accompli par un tiers. Cette position correspond à nos convictions profondes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Nous respectons l’équilibre du texte : nous n’allons pas plus loin sur les directives anticipées ; j’ai moi-même renoncé à déposer des amendements pour ouvrir ce droit aux mineurs. Mais la question du choix entre l’autoadministration et l’intervention d’un médecin fait partie de nos revendications essentielles. Ce choix doit, selon moi, faire partie intégrante de ce nouveau droit que nous voulons conférer à la population française. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Votre discussion porte sur un amendement qui a été adopté précédemment. Nous en débattrons à nouveau, puisque la disposition fera l’objet d’une seconde délibération. Je pense que ce sont des points qui devront être mis en cohérence le moment venu. Pour l’heure, je mets aux voix l’amendement n^o 1671 présenté par Mme Dogor-Such.

(L’amendement n^o 1671 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n^o 1722.

Il vise à compléter l’alinéa 17 par les mots : « lorsqu’il ne l’accompagne pas lui-même ». Il s’agit de préciser que dans le cas où il n’assurerait pas lui-même cette mission, le médecin choisit, en accord avec la personne, un médecin ou un infirmier chargé de l’accompagner. En effet, le texte est construit de telle façon que le médecin qui reçoit la demande et prend la décision n’est pas forcément celui qui accompagne la personne par la suite. Nous vous proposons de clarifier ce point, dont nous avions vu lors de l’examen en commission qu’il pouvait prêter à confusion.

(L’amendement n^o 1722, accepté par le gouvernement, est adopté.)

L’amendement n^o 1571 de M. Frédéric-Pierre Vos est défendu.

(L’amendement n^o 1571, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 164 rectifié.

En trois lectures, en trois ans, alors que j’avais déposé des centaines d’amendements, j’ai réussi il y a un an à en faire passer un, qui prévoyait qu’il n’était pas possible de confirmer la demande de mort par téléconsultation –⁠ vous n’aviez pas demandé de deuxième délibération, j’en avais été presque étonné d’ailleurs ! Nous l’avons dit tout à l’heure, nous sommes aussi opposés à ce que la réunion du collège pluriprofessionnel se tienne par visioconférence ou téléconsultation. Dans la même logique, nous vous proposons d’aller encore plus loin en inscrivant à l’alinéa 18 que le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. (Mme Justine Gruet applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez interdire la téléconsultation dans cette procédure. L’article 5 proscrit déjà son utilisation pour présenter ou confirmer une demande d’aide à mourir, et les sociétés de téléconsultation ne peuvent intervenir dans ce cadre. Pour le reste, je pense que nous avons suffisamment borné son utilisation ; votre amendement n’est pas nécessaire. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 164 rectifié, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1786 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.

(L’amendement n^o 1786, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 655, 797, 989, 1324, 1850 et 795, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 655, 797, 989, 1324 et 1850 sont identiques.
L’amendement n^o 655 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 797.

Afin de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable, cet amendement de notre collègue M. Thibault Bazin prévoit de limiter la durée de validité de la prescription à trois mois.

L’amendement n^o 989 de Mme Annie Vidal est défendu.
La parole est à M. Thomas Lam, pour soutenir l’amendement n^o 1324.

Il vise à encadrer la validité de la prescription de la substance létale dans le temps, en la limitant à une durée maximale de trois mois. Cette précision répond à une exigence de sécurité et de prudence médicale.
La situation clinique d’une personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée ou terminale est, par nature, évolutive. L’état général du patient, l’intensité des symptômes, les traitements concomitants, ainsi que les conditions d’administration de la substance, peuvent connaître des modifications significatives en l’espace de quelques semaines. Ces évolutions sont susceptibles d’avoir des incidences directes sur les modalités pratiques de mise en œuvre de la prescription, notamment en ce qui concerne la posologie, la voie d’administration, ou encore les conditions matérielles et humaines d’accompagnement.

Les amendements n^os 1850 de M. Dominique Potier et 795 de M. Patrick Hetzel sont défendus.
Sur l’article 6, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Vous souhaitez limiter à trois mois la durée de validité de la prescription de la substance létale. Je rappelle que la personne qui demande l’aide à mourir n’intervient pas dans le circuit du médicament et ne disposera jamais de l’ordonnance ni de la substance létale elle-même. Pour rappel, aux termes de l’article 8, le médecin transmet sa prescription à la pharmacie à usage intérieur (PUI), qui réalise la préparation magistrale létale et la transmet, une fois la date d’administration fixée, à la pharmacie d’officine. Celle-ci la délivre ensuite à l’infirmier ou au médecin.
Par ailleurs, l’amendement est satisfait : la durée de validité des ordonnances est d’ores et déjà de trois mois. De plus, pour permettre davantage de souplesse sur ce sujet technique, il me semble important que cette durée ne soit pas inscrite dans la loi, mais relève du niveau réglementaire.
Néanmoins, vos amendements nous ont permis de constater que la proposition de loi ne prévoyait pas de nouvelle prescription si la date de l’administration était fixée après la fin de validité de l’ordonnance. Nous vous proposerons de préciser cela lors de l’examen de l’article 7.
Pour toutes ces raisons, ici et maintenant, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mêmes arguments ; avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 655, 797, 989, 1324 et 1850 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 795 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement n^o 1672.

Il vise à poser un principe simple mais fondamental : nul ne doit être contraint de participer à un acte qui heurte sa conscience. La préparation d’une substance létale n’est pas un acte pharmaceutique ordinaire : elle engage directement la responsabilité morale, éthique et personnelle du pharmacien. En l’état, le texte n’apporte aucune garantie claire quant au volontariat de ces professionnels, ce qui crée une zone de flou préoccupante, susceptible d’aboutir à des obligations implicites, voire à des pressions organisationnelles.
Introduire explicitement la notion de volontariat ne bloquerait pas le dispositif ; ce serait reconnaître que la liberté de conscience ne concerne pas uniquement les médecins, mais l’ensemble des professionnels de santé impliqués, y compris les pharmaciens.
L’amendement s’inscrit dans une logique de cohérence : on ne peut pas, d’un côté, reconnaître la gravité exceptionnelle de l’acte et, de l’autre, refuser d’en tirer les conséquences en matière de volontariat.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez instaurer un principe de volontariat des pharmaciens de PUI pour leur participation à l’aide à mourir. Le texte ne prévoit pas de clause de conscience pour les pharmaciens, considérant qu’ils n’interviennent pas directement dans l’aide à mourir, c’est-à-dire dans la conduite de la procédure et l’accompagnement de la personne.
Pas plus qu’à une clause de conscience, nous ne sommes favorables au principe de volontariat pour les pharmaciens. D’ailleurs, lors de l’audition de l’ordre des pharmaciens et de leurs syndicats l’an dernier, le principe d’une clause de conscience n’a pas été unanimement demandé.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable. Nous aurons le débat sur la clause de conscience à l’article 14.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Cet amendement est assez révélateur de ce que veut faire au moins une fraction du Rassemblement national, à savoir instaurer un droit des pharmaciennes et des pharmaciens de ne pas délivrer une substance prescrite. Selon certains députés, les pharmaciens ne seraient pas d’accord avec l’usage qui serait fait d’un traitement par ailleurs prescrit.
Les refus existent : en cas de prescriptions trop rapprochées, ou lorsque le pharmacien pense que cela met en danger la santé de la personne, il peut ne pas remettre une substance, un produit ou un médicament au patient, à condition d’avoir une justification.
On voit cependant très bien ce qui est visé par la clause de conscience pharmaceutique : une bonne partie de l’extrême droite rêve de l’instaurer pour que les pharmaciens puissent cesser de remettre –⁠ au hasard – des pilules du lendemain, des contraceptifs oraux ou des médicaments abortifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également. –⁠ Mme Sandrine Dogor-Such s’exclame.) C’est exactement cela, la logique ! (Mme Mathilde Panot applaudit.) À partir du moment où les pharmaciens pourront faire prévaloir leur moralité personnelle sur la demande médicale et sanitaire des patientes et des patients, je sais très bien ce que vous demanderez immédiatement : l’autorisation de priver de droit à l’avortement les femmes dans ce pays, en vous appuyant sur les très rares pharmaciens qui partagent vos idées. Heureusement que la loi vous empêche de les appliquer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Monsieur Clouet, nous sommes ici pour débattre.

Eh bien, répondez !

Nous avons des positions différentes. Vous n’êtes pas obligé, à chaque fois, de cibler les partis qui sont opposés au texte. C’est un débat parlementaire, je suis désolée ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
J’ai travaillé trente-cinq ans dans une pharmacie. Je ne parle pas des pharmacies d’officine, mais des pharmacies hospitalières, dans lesquelles la dose létale sera préparée. La ministre l’a dit tout à l’heure, nous en discuterons lorsque nous examinerons l’article 14.

(L’amendement n^o 1672 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 1725.

L’amendement précise que le médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir informe le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne sur sa démarche auprès de la PUI. Une telle information est nécessaire lorsque le médecin prescripteur n’assure pas lui-même cette mission d’accompagnement. En l’état du texte, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagnement n’est pas nécessairement tenu informé de la PUI retenue, alors qu’il devra la contacter ultérieurement.

(L’amendement n^o 1725, accepté par le gouvernement, est adopté.)

L’amendement n^o 347 de Mme Justine Gruet est défendu.

(L’amendement n^o 347, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

L’amendement n^o 2082 de Mme Simonnet ayant été adopté,…

Excellent !

…par cohérence, je demanderai une deuxième délibération, madame la présidente.

Oh !

En effet, une deuxième délibération est prévue sur le même dispositif, qui a été introduit par amendement, dans les conditions dont on se souvient, à l’article 2.

Très bonnes conditions !

Il serait totalement illogique de ne pas procéder à une deuxième délibération. Cela reviendrait à prendre la responsabilité de voter un texte qui, sur un sujet aussi majeur, dirait des choses contraires dans deux articles différents.

C’est bien noté, monsieur le président ; elle est de droit.
La parole est à M. René Pilato.

La disposition a été votée par deux fois, à deux moments différents, dans cette assemblée –⁠ certes, à une voix près, la première fois. Ce soir, ce sont d’autres personnes qui vous ont montré que, tout en conservant l’équilibre du texte,…

Donc il n’y a pas de problème ?

…on pouvait laisser le choix entre l’administration de la substance létale par la personne elle-même et son administration par des soignants qui n’ont pas fait valoir leur clause de conscience.
Sachez, monsieur le président, que jamais deux sans trois : nous gagnerons une troisième fois.

Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        93
        Nombre de suffrages exprimés                88
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                55
                Contre                33

(L’article 6, amendé, est adopté.)
(Mme Dominique Voynet applaudit.)

La parole est à Mme Anne Sicard.

Cet article 7 de la loi légalisant l’euthanasie et le suicide assisté glace le sang et ouvre la voie à un contentieux judiciaire morbide.
Sa rédaction accorde un délai de trois mois au médecin pour administrer la substance létale au patient en fin de vie, sans même lui enjoindre de s’assurer de la réalité de son consentement libre et éclairé au moment de l’acte létal. Pendant cette période dite d’attente, le patient pourra avoir changé d’avis et se retrouver dans l’incapacité de l’exprimer. On peut aussi imaginer que des proches pourront avoir constaté des pressions graves altérant le consentement du patient, qui n’avaient pas été identifiées par le médecin au moment de l’instruction de la demande. Comment peut-on donner au médecin un pouvoir de décision aussi irréversible, qui outrepasse complètement ses compétences et risque d’entraîner de très graves dérives ?
Autre vide juridique sidérant : dans sa rédaction actuelle, l’article 7 permet d’administrer la substance létale dans tout type d’établissements privés, c’est-à-dire dans des unités de soins palliatifs, en violation du cadre éthique, moral et confessionnel en vigueur dans ces établissements ; ou bien, et c’est plus grave, d’autoriser que l’euthanasie et le suicide soient pratiqués dans des chambres funéraires. Vous avez bien entendu, chers collègues, dans des chambres funéraires ! Ce n’est pas une lubie puisque c’est déjà une réalité au Québec, où des sociétés de pompes funèbres mettent à disposition leurs salles de cérémonie pour y pratiquer des suicides assistés ou des euthanasies. Cette odieuse monétisation de la mort ferait, en temps normal, bondir n’importe quel député de gauche dans cet hémicycle.

Ne parlez pas à notre place !

Enfin, et c’est le plus odieux, cet article de la honte autorise des mineurs, et même de très jeunes mineurs, à assister à une euthanasie ou à un suicide assisté, en violation de la plus élémentaire morale publique et des piliers de la protection de l’enfance.
Par attachement à notre humanité, à une véritable fraternité, à l’éthique et à la protection des plus fragiles, enfants et personnes âgées, nous voterons contre cet article 7.

La parole est à Mme Mathilde Feld.

Mesdames et messieurs du Rassemblement national, le problème, ce n’est pas seulement que vous êtes contre ce texte, mais que, en plus, vous racontez n’importe quoi. Je ne vois pas où vous avez vu que le patient qui décide finalement de ne plus recourir à l’aide à mourir ne pourra pas s’exprimer.
Cet article important organise la planification de l’aide à mourir en précisant les modalités de décision de la date, du déroulement de la procédure et de l’accompagnement du malade. Parmi ces éléments, deux points pourraient être améliorés.
L’article précise le droit du patient de convenir avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne de la date à laquelle il souhaite procéder à l’administration de la substance létale. Ce droit est fondamental puisqu’on ne peut pas imaginer que la décision du patient puisse être contrainte par les agendas de l’établissement dans lequel l’administration de la substance sera réalisée. Nous pensons qu’il faut même aller jusqu’à préciser l’heure de l’administration, de façon à permettre aux proches et aux accompagnants de prendre leurs dispositions et de se préparer sereinement. C’est ce que nous proposons dans l’amendement n^o 1179.
Par ailleurs, l’article précise que le médecin doit vérifier si la volonté de la personne demeure libre et éclairée dans le cas où celle-ci fixe la date de l’aide à mourir plus de trois mois après la notification du médecin. Ce délai était de douze mois dans le premier texte. Il est désormais trop court, car il risque de constituer un facteur de pression sur la décision du patient. Celui-ci pourrait en effet se sentir obligé de recourir à l’aide à mourir dans ce délai pour éviter le renouvellement de la procédure d’évaluation du caractère libre et éclairé de sa volonté alors qu’il est encore en réflexion sur sa décision. Nous proposerons dans un autre amendement de porter le délai à six mois afin que le patient puisse prendre sa décision en toute sérénité selon les aléas et les évolutions de l’affection dont il est atteint. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Justine Gruet.

Avec l’article 7, la question se pose de savoir si l’aide à mourir est un ultime recours encadré par une loi restrictive ou un nouveau droit avec un accès facile. Ce texte prône l’autodétermination : les différentes prises de paroles dans l’hémicycle le montrent ainsi que l’adoption de deux amendements laissant le libre choix entre l’autoadministration et l’assistance d’un soignant, même si une seconde délibération est prévue. Cette autodétermination laisse une responsabilité éthique trop importante au médecin. L’alinéa 3 lui enjoint de vérifier à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne si la date retenue pour l’aide à mourir est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision. Ce délai était initialement de douze mois et on parle maintenant d’un équilibre à six mois. Si l’engagement du pronostic vital est compris dans un délai de plusieurs mois, voire des années, on ne peut plus parler d’un texte d’accompagnement de la fin de vie.
L’alinéa 4, qui encadre les lieux où l’administration de la substance létale peut être effectuée, pose un autre problème. Je défendrai un amendement qui interdit qu’elle soit pratiquée dans des établissements recevant du public inadaptés. Ce qui n’est pas écrit dans la loi n’est pas interdit. Il ne serait donc pas interdit d’euthanasier dans un cinéma, par exemple.
Enfin, l’alinéa 5, qui prévoit que la personne peut être entourée par les personnes de son choix, appelle à la vigilance. Nous avions débattu en commission, lors de la première lecture, de la présence des mineurs. Dans l’intimité de ce dernier moment de vie, c’est un choix qu’il faut respecter, mais il faut prendre en compte le traumatisme psychologique que peut représenter, pour un mineur, la présence au moment de l’injection. L’amendement que j’avais déposé avait été déclaré irrecevable en commission. J’espère que nous aurons l’occasion d’en débattre.
Mon groupe reste mobilisé sur l’article 7 pour le cadrer au mieux.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Cet article traite du moment du passage de la vie à la mort. Deux de ses alinéas me semblent problématiques. Ils préfigurent ce que pourrait devenir notre société.
L’alinéa 4 traite du lieu de l’euthanasie ou du suicide assisté. Des garde-fous importants ont déjà été posés –⁠ il ne peut s’agir de la voie publique et d’espaces publics – mais cela me semble être le minimum. Pour reprendre les mots de Justine Gruet, tout ce qui n’est pas dit dans la loi est, par définition, possible. On ne peut donc pas exclure que certains acteurs économiques –⁠ je ne dramatise pas, ce ne sera pas la majorité – pourront y voir une source de profits. J’invite les collègues de gauche à se poser la question. Le cadre doit être précisé car certains acteurs économiques pourraient proposer des « packages ». Il faut parler du risque de ce type de dérives et réfléchir aux manières de les prévenir.
À l’alinéa 5, il faut préciser que les mineurs ne pourront être présents au moment de l’injection létale. Certes, les mineurs peuvent être confrontés à la mort ; cela fait partie de la vie. Certains ont pu voir des parents, des amis, des grands-parents ou arrière-grands-parents, agoniser et mourir, mais le moment de l’injection létale est un moment très particulier. Il ne faut pas banaliser ce geste, qui n’est pas banal.

Très bien !

Je suis saisie de cinq amendements identiques, n^os 29, 497, 860, 1041 et 1830, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 29.

L’alinéa 4 dispose que l’administration de la substance létale peut être effectuée « en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics. » Cette formulation est très imprécise. Charles Sitzenstuhl évoquait les acteurs économiques. Certains sont inquiets, comme les hôteliers. En effet, juridiquement, une chambre d’hôtel est, temporairement, un lieu privé et pourrait donc être le lieu d’une injection létale. L’a-t-on mesuré ?
Une autre question importante est celle des projets d’établissement, obligatoires pour certains lieux, qui prévoient que les personnes soient soutenues jusqu’au bout. Il n’en est pas fait mention dans cet alinéa et cela pose une véritable difficulté.
Pour ces raisons, il est souhaitable de supprimer l’article ou de le réécrire en vue d’un cadrage juridique plus précis.

Les amendements n^os 497 de Mme Hanane Mansouri et 860 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 1041.

Je l’ai déjà défendu lors de ma prise de parole sur l’article.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1830.

J’admire mes collègues opposants au texte qui arrivent à entrer dans les détails techniques car, à cet instant, j’avoue être saisi d’un vertige qui m’empêche de participer au débat très légitime et important sur les lieux, les conditions ou les témoins.
Je salue la franchise de Julie Laernoes qui nous dit que cette loi n’est qu’une étape. Cela nous renvoie à nos contradictions, présentes depuis le début des débats. On peut être fondamentalement opposé au texte –⁠ pour des raisons anthropologiques, spirituelles, philosophiques ou politiques – tout en cherchant à en limiter les impacts sociaux. J’avoue toutefois une forme d’impuissance. Après vos déclarations triomphantes sur l’« auto » – préfixe répété à l’envi –, l’individu et la liberté, j’ai compris que l’objectif est de gagner mardi avant d’aller plus loin. Quoi qu’il arrive dans ce combat, et au nom de tout ce qui a fait mon engagement politique à gauche, je m’y opposerai. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et DR. –⁠ M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal applaudissent également.)

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 7, qui détermine les modalités selon lesquelles la personne ayant recours à l’aide à mourir choisit la date, le lieu et les personnes qui l’entoureront lors de l’administration de la substance létale, est fondamental pour rendre le droit à l’aide à mourir effectif. Je suis évidemment défavorable à sa suppression.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ces amendements suppriment l’aide à mourir elle-même, puisque l’article 7 encadre le moment de l’acte. J’y suis donc défavorable.
Madame Gruet, la notion d’espace public comprend tous les établissements accueillant du public, comme les cinémas, les restaurants ou les magasins. Votre préoccupation est donc satisfaite.

Et les hôtels ?

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

En ce vendredi soir, je n’ai pas envie de polémiquer, mais les deux réponses que nous venons d’entendre sont un peu agaçantes, vu la gravité du sujet. Deux questions fondamentales ont été posées : l’une sur le lieu de l’injection, l’autre sur la présence de mineurs. Ce sont des questions de fond. Il ne s’agit pas d’essayer de ralentir les débats –⁠ d’ailleurs, ceux-ci suivent leur cours et nous irons au vote mardi.
J’aimerais entendre les députés favorables au texte nous expliquer comment ils justifient la présence de mineurs au moment de l’injection létale. Nous avons été plusieurs à poser la question. Notre mission de législateur est de protéger la population et plus particulièrement les mineurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. –⁠ Mme Claire Marais-Beuil applaudit également.)
Les rapporteurs et le gouvernement pourraient-ils répondre à ces deux questions ?

Nous en sommes aux amendements de suppression. Ces sujets seront abordés alinéa par alinéa.
La parole est à M. Christophe Bentz.

J’avais indiqué que notre amendement de suppression était défendu, mais je ne résiste pas à l’envie de réagir au vertige dont parle Dominique Potier. Confidence pour confidence, j’éprouve moi aussi ce vertige –⁠ personnel, profond. Ce que vous avez dit, cher collègue, était émouvant.
Vous, opposants de gauche à ce texte, êtes peu nombreux ; et pourtant je ne comprends pas, fondamentalement, comment quelqu’un de gauche, pour des raisons de gauche, ne s’oppose pas à ce texte. Nous, conservateurs sociaux –⁠ si vous souhaitez utiliser ce terme –, vous écoutons, même si les arguments de Dominique Potier ne sont pas forcément les mêmes que les miens, ni ceux de nos collègues républicains. Collègues favorables du texte, écoutez aussi les voix dissonantes à gauche, celles qui témoignent d’une vraie sensibilité et de convictions tout à fait respectables –⁠ Dominique Potier, Pierre Dharréville au cours du mandat précédent. Ils sont très émouvants, très percutants et parlent au nom de la défense des plus fragiles, des plus vulnérables, des plus pauvres. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Ce sont des cathos !

Écoutez Lisa Belluco, écologiste, qui s’est aussi exprimée récemment. Leur position est cohérente avec leurs convictions de gauche. Je ne comprends pas comment, quand on est de gauche, on peut défendre ce texte. (Mme Marine Hamelet applaudit.)

Vous ne comprenez pas la gauche !

C’est pour cela que vous n’êtes pas de gauche !

La parole est à Mme Océane Godard.

J’entends parler d’agacement. Mais qu’est-ce qui est agaçant, finalement ?

Qu’on ne réponde pas à nos questions sur les mineurs par exemple !

C’est que vous nous prêtiez des intentions fallacieuses, comme si ce texte était permissif, comme si nous prenions les choses à la légère.
Or vous nous entendez depuis des heures, des jours, des semaines, ici et en commission. Vous avez entendu le rapporteur général, la ministre ou le président de la commission. Vous nous entendez depuis longtemps. Nous travaillons.

Et alors ? Heureusement que nous travaillons !

On peut ne pas être d’accord –⁠ c’est une chose. Mais vous ne pouvez pas nous accuser de légèreté ou de permissivité. (M. Arnaud Simion applaudit.) Cet article est très clair et particulièrement important. Soyons attentifs à la date, au lieu, à l’administration de la substance létale, aux personnes qui peuvent être présentes.
Je pense aux patients, femmes et hommes atteints d’une affection grave et incurable, qui regardent nos débats : ils nous écoutent, et attendent que l’on respecte ce qu’ils vivent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Stella Dupont applaudit également.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.

Je m’appuie sur l’article 70, alinéa 3, concernant la mise en cause des personnes dans cet hémicycle. Au moment où M. Bentz s’exprimait, et citait notre collègue Potier et notre ancien collègue Dharréville, une voix dans l’hémicycle s’est élevée pour dire : « Ce sont des cathos ! »

Ce n’est pas une insulte !

Ce n’est pas digne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et RN. –⁠ Mme Annie Vidal et M. Benoît Blanchard applaudissent également.) Le respect doit être la règle, quelles que soient nos croyances ou nos convictions. Ce type d’accusations est grave. Nous débattons de questions fondamentales, d’éthique ; nous devons prendre de la hauteur et non essentialiser les uns ou les autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et RN. –⁠ MM. Dominique Potier et Stéphane Peu applaudissent également.)
Certains sont probablement gênés. Charles Sitzenstuhl pose une question de fond : il faut débattre sur le contenu, argument contre argument, et non jeter l’anathème sur les uns ou les autres –⁠ c’est indigne.

Voyons, soyez charitables !

Il me semblait important de protester. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et RN. –⁠ Mme Annie Vidal applaudit également.)

Tout à fait ! Nos débats sont respectueux et dignes depuis des heures et des jours. Je souhaite que cela continue ainsi. Vous avez tous été élus par le peuple français pour le représenter et chacun est légitime à s’exprimer, avec ses convictions et ses croyances.

(Les amendements identiques n^os 29, 497, 860, 1041 et 1830 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 1208.

Cet amendement est technique mais important. J’ai toujours dit que je ne souhaite pas que les professionnels de santé participent à l’acte de suicide assisté ou d’euthanasie, parce que la main qui soigne ne peut pas être celle qui tue.

Mais celle qui soulage !

Et celle qui libère !

Depuis que le texte a évolué, passant de l’autoadministration au recours possible à l’euthanasie, ma proposition devient techniquement difficile à appliquer. Mais je souhaite que l’on se souvienne que quelques-uns ici ont plaidé pour que les professionnels de santé ne participent pas à un acte qui n’est pas un acte de soin.
Enfin, nous n’avons toujours pas eu de réponse à la question fondamentale posée par notre collègue Sitzenstuhl sur la présence des mineurs lors de l’injection : êtes-vous d’accord pour que des mineurs assistent à la réalisation de l’euthanasie, oui ou non ?

À 17 ans, on est mineur !

Sur l’amendement n^o 1179, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n^o 1208.

Vous souhaitez exclure les professionnels de santé de la mise en œuvre de la procédure. Or nous considérons que leur présence garantit les droits des personnes et sécurise la procédure. Avis défavorable.
En outre, tous les professionnels de santé, sauf les pharmaciens, disposent d’une clause de conscience –⁠ aucun ne sera obligé de participer s’il ne le souhaite pas. (Mme Dominique Voynet et M. Gérard Leseul applaudissent.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le modèle français de l’aide à mourir, que nous essayons de construire dans ce texte, repose sur l’accompagnement, ce jour-là, plus encore que les autres. C’est pourquoi nous avons demandé une seconde délibération –⁠ le geste doit être réalisé par la personne, mais en cas d’incapacité, par le soignant. Avis défavorable.

La parole est à M. Jérôme Guedj.

J’avais beaucoup participé aux débats en première lecture, avec Pierre Dharréville, Dominique Potier ou Astrid Panosyan-Bouvet, qui font partie de ceux qui, sur tous les bancs, avaient exprimé leurs doutes et leurs inquiétudes. Je respecte le vertige qui peut saisir certains d’entre vous. Moi-même, je suis traversé de doutes, que la qualité de nos débats a parfois permis de lever, mais parfois contribué à amplifier.
Cet amendement –⁠ qui vise quasiment à supprimer l’article – viderait la procédure de son sens : les médecins doivent être au cœur du dispositif d’aide à mourir. Je fais partie de ceux qui souhaitent instituer ce droit, et je fais confiance à notre intelligence collective pour prévoir un encadrement robuste et évolutif, qui évite toute dérive et protège les plus vulnérables ; il me semble que nos débats en deuxième lecture confortent ce que nous avions construit en première lecture.
Nous savons que ce que nous faisons ici pose un cadre appelé à évoluer dans le temps. Mais je suis convaincu que le corps médical comme la société nous aideront à faire en sorte que cette évolution inéluctable –⁠ comme pour toute législation – ne prenne pas la tournure anxiogène que certains, nombreux même, ont évoquée en s’appuyant sur des exemples observés dans d’autres pays.
La singularité et la force du débat que nous menons ici nous permettront, j’en suis sûr, d’éviter les dérives.

(L’amendement n^o 1208 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 1238.

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Virginie Duby-Muller. Certes, la clause de conscience figure un peu plus loin dans le texte et, lorsqu’on rédige une loi –⁠ notre collègue Mattei l’a rappelé –, il faut veiller à sa cohérence d’ensemble. Néanmoins, il nous semble opportun de préciser, à l’alinéa 2, que le médecin ou l’infirmier doivent être volontaires, afin d’éviter toute ambiguïté. Vous me direz que ce n’est juridiquement pas décisif –⁠ et vous aurez raison. Mais le signal envoyé serait plus clair.
Madame la ministre, vous le savez, certains professionnels de santé expriment des craintes ; ajouter une telle précision lèverait l’ambiguïté et clarifierait le texte, notamment pour ceux qui ne sont pas juristes.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez répondu vous-même, monsieur Hetzel : votre amendement est satisfait par la clause de conscience prévue à l’article 14. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est important de rassurer les soignants qui nous écoutent : la clause de conscience existe et s’appliquera pour les médecins et les infirmiers à qui la personne malade adresse sa demande d’aide à mourir. Votre demande est donc satisfaite.
Ajouter le terme « volontaire » impliquerait d’autres mécanismes, comme la constitution de listes de volontaires. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 1238 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement n^o 1179.

La qualité de nos débats est essentielle. Nous respectons toutes les positions –⁠ toutes les convictions sont légitimes –, sauf lorsqu’elles reposent sur des mensonges ou sont matière à chantage. M. Sitzenstuhl a posé une question importante sur la présence des mineurs ; j’espère que des amendements ont été déposés afin de nous permettre d’en débattre.
Le présent amendement vise à permettre au patient, sans le rendre obligatoire, de choisir non seulement le jour mais aussi l’heure de la procédure. Il ne s’agit pas d’ajouter une contrainte, mais d’ouvrir une possibilité au patient, en concertation avec le professionnel de santé, et de le laisser maître d’un des moments les plus intimes de sa vie. Permettre au patient de fixer une heure peut offrir un repère, avoir une valeur symbolique, ou simplement lui permettre, ainsi qu’à ses proches, de vivre ses derniers instants avec plus de sérénité. Ce serait le choix le plus humain car l’émancipation ne s’arrête pas au seuil de la chambre d’hôpital.

Quel est l’avis de la commission ?

Il va de soi que le professionnel de santé et la personne conviendront ensemble du moment. Je ne crois pas utile de pousser la précision jusqu’à ce degré. Avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre.

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1179.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        89
        Nombre de suffrages exprimés                89
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                9
                Contre                80

(L’amendement n^o 1179 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1933 de M. Christophe Bentz est défendu.

(L’amendement n^o 1933, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 348 et 990.
L’amendement n^o 348 de Mme Justine Gruet est défendu.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n^o 990.

L’amendement n’a plus vraiment de sens. Dans un monde idéal, j’aurais pu soutenir un amendement à l’article 6 visant à instaurer un contrôle a priori, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je n’ai d’ailleurs pas compris cette décision : puisque le texte prévoit déjà la création d’une commission de contrôle et d’évaluation, la solliciter pour le contrôle a priori n’induit pas nécessairement une charge. Le présent amendement visait à mettre l’article 7 en cohérence avec l’article 6 dans l’éventualité où nous aurions adopté mon amendement jugé irrecevable.
J’y insiste tout de même, car il aurait été très intéressant de demander à la commission d’exercer un contrôle a priori. Loin de ralentir la procédure, une validation des critères par la commission l’aurait consolidée. Nous parlons d’une démarche irréversible aux conséquences énormes ; voter un tel contrôle, qui se pratique d’ailleurs dans d’autres pays, aurait constitué un signe très positif.

Très bien !

(Les amendements identiques n^os 348 et 990, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de l’amendement n^o 808 de Mme Sandrine Dogor-Such.

(L’amendement n^o 808 est retiré.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 1430 et 1160, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement n^o 1160, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n^o 1430.

Il vise à porter à un an le délai –⁠ actuellement de trois mois à partir de la notification de l’approbation de la demande – au-delà duquel la demande devra être réexaminée. Si le délai est trop court, une personne qui satisfait à l’ensemble des critères et a reçu le feu vert, mais qui souhaiterait attendre quelques mois avant de recevoir l’aide à mourir risque de précipiter sa décision. Le délai doit être suffisant pour éviter toute précipitation, aussi proposons-nous de le fixer à un an.

La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement n^o 1160.

C’est en quelque sorte un amendement de repli par rapport à celui de ma collègue écologiste : nous proposons d’étendre le délai à six mois, pour les raisons qu’elle a indiquées. À ce stade, le malade est déjà pris dans un lourd processus administratif et médical ; lui donner un délai trop court pour se décider pourrait constituer une pression. Il risquerait de se hâter de passer à l’acte, de peur de devoir recommencer la procédure, alors même que sa maladie évolue plus lentement qu’il ne le pensait. Un délai de six mois nous paraît être un juste milieu entre les douze mois du texte initial et les trois mois du texte actuel.

Quel est l’avis de la commission ?

Le projet de loi initial, examiné il y a deux ans, prévoyait un délai d’un an. Après de longues discussions, notre assemblée est parvenue, l’an dernier, lors de l’examen de cette proposition de loi en première lecture, à un compromis consistant à fixer ce délai à trois mois. Pour préserver l’équilibre trouvé collectivement, j’émets un avis défavorable sur les amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis très attachée à l’accompagnement. Or proposer une réévaluation du discernement après un an, ce n’est pas accompagner la personne malade ; il me paraît souhaitable d’aborder la question avec elle entre-temps, de suivre l’évolution de son questionnement au bout de trois mois. Avis défavorable.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Je voudrais faire deux remarques. Premièrement, de nombreux travaux montrent que le désir de mort est fluctuant, ce que nous devrions prendre en considération lorsque nous débattons d’un délai.
Deuxièmement, il a été dit que le texte concernait des personnes en toute fin de vie, mais un patient à qui il reste un an à vivre n’est pas vraiment en fin de vie. Il y a un hiatus entre ces deux affirmations. Je sais, madame Laernoes, que vous auriez voulu aller plus loin ; c’est ici très visible, et cela crée un vrai paradoxe. Si vous fixez ce genre de critères, vous ne pouvez dire que le texte ne s’appliquera qu’à peu de personnes. Pour notre part, nous affirmons qu’il peut concerner un nombre significatif de personnes. Au Canada, cette pratique représente 9 % des décès, ce qui est tout sauf anecdotique. Il convient de réfléchir à cela et d’en avoir pleinement conscience lorsque nous débattons.

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Le simple fait d’avoir obtenu le feu vert pour bénéficier de l’aide à mourir suffit souvent à soulager le patient, qui meurt parfois sans y avoir eu recours. Savoir qu’il peut, à un moment donné, choisir d’interrompre sa souffrance représente une sécurité. Le patient sait qu’une fois le délai de trois mois expiré, il perdra cette possibilité à moins de recommencer la procédure. Porter le délai à un an permettrait d’éviter qu’il précipite son recours à l’aide à mourir. Il resterait ainsi véritablement libre de son choix. L’amendement ne devrait donc pas vous heurter ; il s’agit seulement de reconnaître que de nombreux patients sont rassurés par la simple possibilité d’avoir recours à l’aide à mourir, même s’ils n’y ont pas recours in fine. (Mme Dominique Voynet applaudit.)

(L’amendement n^o 1430 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1160.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        95
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                18
                Contre                72

(L’amendement n^o 1160 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 165 et 1885, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 165.

Je le retire.

(L’amendement n^o 165 est retiré.)

La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement n^o 1885.

Il vise à préciser que la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté du patient doit avoir lieu dans les quinze jours précédant l’administration de la substance létale.

Quel est l’avis de la commission ?

Il faut cesser de vouloir fixer des délais pour tout. Certains délais garantissent le bon déroulement de la procédure, d’autres ne feraient que formaliser une pratique qui tombe déjà sous le sens. Le médecin appréciera lui-même le temps dont il aura besoin pour cette évaluation. Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Justine Gruet.

J’ai deux questions à propos de l’alinéa 3.
Premièrement, sa formulation semble indiquer que le médecin vérifiera seulement que la personne manifeste sa volonté de manière libre et éclairée. Pourtant, M. le rapporteur m’a assuré que le patient devrait toujours satisfaire aux cinq critères. La nouvelle vérification portera-t-elle sur les cinq critères légaux d’éligibilité ou seulement sur le caractère libre et éclairé de la volonté ?
Deuxièmement, ne vous semble-t-il pas que le fait pour le médecin de reprendre ainsi contact avec le patient constitue une forme de pression ? Nous nous sommes toujours accordés à dire que la demande doit émaner du patient. Si le patient ne se manifeste pas, le médecin le contactera-t-il de lui-même pour procéder à une nouvelle vérification ?

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Les arguments échangés lors de l’examen des amendements précédents me poussent à m’interroger. L’alinéa 3 indique que, si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision, le médecin « évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne ». Cela fonctionne-t-il dans les deux sens ? En d’autres termes, le patient peut-il, selon les résultats de l’évaluation, revenir en arrière ?

(L’amendement n^o 1885 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 1209, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques n^os 296 rectifié, 1645 rectifié et 1789 rectifié, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 1209.

Je souhaite qu’un procès-verbal, c’est-à-dire un document écrit, soit rédigé et signé par le médecin dans le cas des réévaluations prévues à l’alinéa 3. Vous me répondrez peut-être qu’un tel procès-verbal est déjà prévu par le texte, mais je ne le vois pas. Si c’est le cas, où est-ce ? Si ce n’est pas le cas, je vous propose de le prévoir.

Quel est l’avis de la commission ?

En effet, l’article 11 prévoit que chacun des actes soit enregistré sans délai dans un système d’information professionnel de santé.

Ce n’est pas tout à fait la même chose !

À ce titre, votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Tous les actes seront inscrits dans le système d’information professionnel de santé : il y aura bien une traçabilité à chaque étape de la procédure. Demande de retrait ou avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Juvin.

C’est ce que j’avais compris. L’alinéa 3 ne prévoit pas de véritable procès-verbal mais la simple inscription d’un acte et de sa date dans un fichier. Je parle moi d’un vrai procès-verbal. Je maintiens mon amendement.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1209.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        86
        Nombre de suffrages exprimés                86
        Majorité absolue                        44
                Pour l’adoption                32
                Contre                54

(L’amendement n^o 1209 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 30.

Avec cet amendement, notre objectif est que le médecin puisse saisir le juge des contentieux de la protection en cas de doute sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient –⁠ il nous semble qu’il y a une difficulté sur ce point.
Je sais bien que la procédure d’aide à mourir repose sur l’avis du médecin. Toutefois, le code de la santé fait déjà référence à l’avis d’un juge, par exemple dans des situations de dons d’organe intrafamiliaux, et cet avis a vocation à s’assurer qu’aucune pression extérieure n’a été exercée sur la personne. C’est ce dont il serait question ici aussi afin de protéger les personnes de potentiels abus de faiblesse.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vous vous en souvenez, nous avons déjà eu ce débat en première lecture, et cela à de nombreuses reprises. Le texte se fonde sur une évaluation strictement médicale et non pas judiciaire comme vous le souhaitez. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, à l’instar de M. Bentz, je suis un peu têtue et je voudrais une réponse à ma question sur l’article 7, alinéa 3 !

La parole est à Mme la ministre.

Vous faites bien d’insister. Je répète que le malade peut arrêter la procédure à tout moment, avant ou après trois mois. Au-delà de trois mois –⁠ si j’ai bien compris votre question –, il peut aussi changer d’avis et arrêter la procédure. Il ne sera naturellement pas obligé de revoir le médecin s’il ne demande plus l’aide à mourir. En revanche, puisque l’acte qui fait suite à sa demande est valable trois mois, il faudra revoir le médecin s’il veut poursuivre la procédure au-delà de ce délai.

(L’amendement n^o 30 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de l’amendement n^o 1554 de M. Julien Odoul.

(L’amendement n^o 1554 est retiré.)

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 296 rectifié, 1645 rectifié et 1789 rectifié.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement n^o 296 rectifié.

Je souhaite reparler du lieu de l’administration de la substance létale. Il est assez étonnant que l’alinéa 4 prévoie qu’elle puisse s’effectuer « en dehors du domicile [de la personne demandant une aide active à mourir], sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ». Je ne pense pas que ces lieux soient beaucoup demandés ! Je propose d’écrire plutôt : « au domicile de la personne demandant une aide active à mourir ou dans un établissement de santé de son choix ». Cela me semble plus limitatif, mais aussi plus protecteur.

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement n^o 1645 rectifié.

C’est exactement le même amendement. Si une personne demandait à subir le geste létal dans telle ou telle propriété privée qui lui rappellerait par exemple de bons souvenirs, y serait-elle autorisée ? Il faut sécuriser cela. Pour ce qui est des établissements de santé, ils ont l’avantage de disposer de personnels de santé capables de prendre en charge les accompagnateurs de la personne en cas de malaise –⁠ on ne sait jamais.

L’amendement n^o 1789 rectifié de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Le problème de cette rédaction est qu’elle exclut les établissements sociaux et médico-sociaux. Elle exclut également les résidences secondaires. J’émets donc un avis défavorable, à cause de ces restrictions.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 296 rectifié, 1645 rectifié et 1789 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        79
        Nombre de suffrages exprimés                76
        Majorité absolue                        39
                Pour l’adoption                34
                Contre                42

(Les amendements identiques n^os 296 rectifié, 1645 rectifié et 1789 rectifié ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour soutenir l’amendement n^o 430.

Comme le montrent nos débats, et je partage en cela l’avis de certains de mes collègues, il paraît nécessaire de mieux encadrer les éléments du texte relatifs au lieu d’administration de la substance létale.
L’amendement tend ainsi à compléter l’alinéa 4 relatif à l’administration de la substance létale en dehors du domicile de la personne en ajoutant les mots « sous réserve de l’accord de la ou les personnes occupant le lieu, lorsque celui-ci constitue le domicile privé d’un tiers. À défaut, l’administration de la substance létale ne peut y être effectuée. »
Cet amendement de sécurisation juridique rappelle un principe d’évidence : si l’administration de la substance létale est envisagée au domicile d’un tiers, ce tiers doit pouvoir s’y opposer. La fin de vie est un moment grave ; nous devons protéger le patient et ses proches de tout conflit potentiel. Le choix du lieu relève de la liberté de la personne demandant l’aide à mourir, mais ne peut s’opposer à la volonté d’un particulier s’agissant de son propre domicile.

Quel est l’avis de la commission ?

Je doute beaucoup de votre amendement et même je ne le comprends pas. Par principe, le tiers peut refuser l’entrée de son domicile privé à une personne souhaitant y accéder pour procéder à l’administration de la substance létale. Pour rappel, l’article 226-4 du code pénal dispose que « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Je suis défavorable à l’amendement, déjà satisfait.

(L’amendement n^o 430, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 615 et 1741.
L’amendement n^o 615 de Mme Hanane Mansouri est défendu.
La parole est à Mme Anne Sicard, pour soutenir l’amendement n^o 1741.

Cet amendement interdit que la mort soit administrée dans une chambre funéraire. C’est une interdiction nécessaire, que votre texte ne mentionne pas. Or, en droit, ce que la loi n’interdit pas, elle le permet. La vôtre ne liste nullement les lieux dans lesquels l’acte létal peut être pratiqué : aucun décret d’application, aucune norme sanitaire spécifique, rien ! Au Québec, ce vide a été comblé par le marché. Les entrepreneurs funéraires louent des salles pour pratiquer l’euthanasie. La mort y est devenue une prestation commerciale comme une autre.
Les familles qui viendront s’y recueillir sauront que c’est là que la mort a été donnée –⁠ et pas seulement reçue. Vous détruisez donc la fonction même d’une chambre funéraire, qui accueille les morts, mais ne les fabrique pas. Votez cet amendement : la dignité de la mort n’est pas négociable.

(Les amendements identiques n^os 615 et 1741, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)