Deuxième séance du mardi 24 février 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

J’ai reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre m’informant du retrait du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales de l’ordre du jour de ce soir et de demain après-midi. En conséquence, l’examen de ce texte débutera demain, mercredi 25 février, à 21 h 30.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n^os 2401, 2453).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements identiques n^os 389, 1082 et 1286 à l’article 16.

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir le premier de ces amendements identiques, l’amendement n^o 389.

La proposition de loi organise la procédure de l’aide à mourir et renvoie à des recommandations de bonnes pratiques concernant les substances létales et leurs conditions d’utilisation. Il est cohérent de prévoir également des recommandations sur la prévention et le repérage des pressions ou des influences indues, qui constituent un risque majeur pour la liberté du consentement. Vous jugez que les médecins ont l’expertise pour déterminer si un avis est libre et éclairé. Mon objectif est de leur donner des outils leur permettant de considérer le patient dans sa globalité et de détecter d’éventuelles pressions familiales, sociales ou financières.

L’amendement n^o 1082 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement n^o 1286.

Il vise à confier l’élaboration de recommandations importantes, relatives à la prévention et au repérage des pressions ou des influences indues, à la Haute Autorité de santé (HAS) en complétant l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale sans surcharger le texte de prescriptions techniques.

La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.

Ils visent à demander à la HAS d’élaborer « des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir ». L’article lui attribue déjà la responsabilité des recommandations relatives aux substances létales et à leurs conditions d’utilisation, sur la base notamment des comptes rendus établis à l’issue de leur administration. La mission que vous proposez de lui confier ne me semble pas s’inscrire dans ses attributions, qui ont trait à l’évaluation des médicaments, des dispositifs médicaux et des actes professionnels. De plus, je souhaite que le décret en Conseil d’État qui précisera le déroulement de la procédure apporte des précisions concernant les éléments que vous mentionnez, lesquels relèvent non seulement de l’action des professionnels de santé, mais également de la compétence de l’autorité judiciaire. Mme la ministre aura sans doute l’occasion d’apporter des éléments supplémentaires sur ce point.
Par ailleurs, la commission de contrôle et d’évaluation pourra enregistrer les pressions qui seraient mentionnées par les professionnels de santé dans les documents sauvegardés dans le système d’information. Pour toutes ces raisons, ces amendements, dont je comprends l’esprit, ne me paraissent pas complètement adaptés à l’objectif poursuivi. Avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

Même avis.

La parole est à Mme Justine Gruet.

L’objectif est justement de donner aux médecins des outils pour détecter les pressions exercées sur la personne. Puisque, comme nous l’avons indiqué tout au long des débats, il n’existera pas de contrôle a priori, mais seulement un contrôle a posteriori, sans que les membres de la commission aient à leur disposition les mêmes éléments, il me semble utile de fournir au moins aux médecins des moyens d’analyser le caractère libre et éclairé d’un avis. En effet, ils ne sont pas experts en la matière et, dans le cas d’un don d’organe intrafamilial, par exemple, ce rôle revient à un juge.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Monsieur le rapporteur général, je suis étonnée par votre raisonnement. L’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, qui définit les missions de la HAS, prévoit qu’elle est notamment chargée de « procéder à une évaluation périodique du service attendu des produits » –⁠ ça, vous l’avez indiqué –, tout en précisant : « dont les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne, actes ou prestations de santé ». Cet article indique aussi que la HAS doit « élaborer les guides de bon usage des soins ». Puisque vous dites que l’aide à mourir est un soin, je ne comprends pas votre réponse.

Il n’a jamais dit ça !

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame Dogor-Such, vous ne m’avez pas habitué à cela depuis le début des débats ! Je n’ai jamais dit –⁠ jamais – que l’aide à mourir était un soin. J’ai même affirmé le contraire. J’ai expliqué qu’engager la codification de l’aide à mourir dans le code de la santé publique n’en faisait pas un soin,…

C’est pourtant un de vos critères !

…car ce code ne traite pas que des soins. Merci de ne pas me prêter des propos que je n’ai pas tenus. Vous ne l’avez jamais fait jusqu’à présent et il n’y a aucune raison que vous cédiez à cette mauvaise pente pour cette ultime séance ! Je le répète pour que les choses soient claires : à mes yeux, l’aide à mourir n’est pas un soin.

(Les amendements identiques n^os 389, 1082 et 1286 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 530, 719, 1559 et 555, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques n^os 530 de Mme Hanane Mansouri et 719 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 1559.

Retiré !

(L’amendement n^o 1559 est retiré.)

L’amendement n^o 555 de Mme Hanane Mansouri est défendu.

(Les amendements identiques n^os 530 et 719, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 555, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Sur l’article 16, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n^os 2001 et 2003 de M. Christophe Bentz sont défendus.

(Les amendements n^os 2001 et 2003, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 177, 531, 1544 et 556, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 531 et 1544 sont identiques.
Les amendements n^os 177 de Mme Marie-France Lorho et 531 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 1544.

Retiré !

(L’amendement n^o 1544 est retiré.)

L’amendement n^o 556 de Mme Hanane Mansouri est défendu.

(Les amendements n^os 177, 531 et 556, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’article 16.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        121
        Nombre de suffrages exprimés                120
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                73
                Contre                47

(L’article 16 est adopté.)

La parole est à M. Théo Bernhardt.

J’aurais voulu voter pour ce texte (« Oh ! » sur les bancs des groupes SOC et EcoS) attendu par de nombreux Français. Il aurait pu répondre à des situations exceptionnelles.
J’aurais voté pour ce texte s’il avait supprimé toute notion de délit d’entrave, la création d’un délit d’incitation ne rétablissant pas l’équilibre. Quand la loi ne nomme plus l’incitation, elle ferme les yeux sur les pressions silencieuses, les injonctions implicites et les regards qui pèsent. Ce sont toujours les plus fragiles qui en paient le prix.
J’aurais voté pour ce texte s’il protégeait réellement les mineurs, mais leur permettre l’accès au lieu de l’injection est un renoncement, un renoncement à notre devoir collectif de poser des limites claires là où la vulnérabilité est maximale.
J’aurais voté pour ce texte…

On a compris !

…s’il n’élargissait pas le nombre de personnes pouvant acheter une dose létale.

C’est le même qu’en première lecture et vous aviez voté pour !

Plus on élargit, plus on banalise, et plus on banalise, plus l’acte perd son caractère exceptionnel pour devenir un geste presque ordinaire.
J’aurais voté pour ce texte s’il définissait clairement le nouveau droit que l’on ouvre : ce n’est pas qu’une aide à mourir, c’est une aide active à mourir. Il n’y a aucune définition concrète et ce flou n’est pas neutre. Il affaiblit les garde-fous auxquels j’avais sincèrement cru.

C’est bon, c’est bon !

J’aurais voté pour ce texte s’il posait et encadrait clairement une exception euthanasique. Ce n’est pas le cas et ce silence n’est pas une prudence : il ouvre une brèche.
J’aurais voulu voter pour ce texte…

On a compris !

…qu’on nous avait présenté comme équilibré, mais il ne l’est pas, ou plutôt il ne l’est plus. On nous avait promis un texte de responsabilité, or en dépit des secondes délibérations à venir, il traduira surtout l’état d’esprit de certains d’entre nous, qui veulent faire tomber les garde-fous un par un.
J’aurais voulu voter pour ce texte,…

Et tu vas voter contre !

…mais après avoir marché sur une ligne de crête durant le débat, nous sommes tombés du mauvais côté, celui du déséquilibre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Mme Justine Gruet applaudit également.)

Les amendements identiques n^os 508 de Mme Hanane Mansouri, 866 de M. Vincent Trébuchet et 1066 de M. Charles Sitzenstuhl, tendant à supprimer l’article 18, sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 508, 866 et 1066, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 729, 52 et 725, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 52 et 725 sont identiques.
L’amendement n^o 729 de M. Vincent Trébuchet est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 52.

Je propose de supprimer les alinéas 4 à 9 de l’article 18 afin d’inscrire la prise en charge de l’aide à mourir par l’assurance maladie dans le cadre du droit commun, plutôt que de créer un régime d’exception pour les actes, les produits et les prestations concernés qui serait plus favorable que le dispositif qui s’applique aux soins palliatifs, alors que ces derniers devraient être la solution de prise en charge prioritaire des patients.

L’amendement n^o 725 de M. Vincent Trébuchet est défendu.

La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune.

Il s’agit d’amendements de repli : au lieu de chercher à supprimer l’article en entier, vous n’écartez que l’exonération de participation financière de l’assuré. L’argument du Sénat suivant lequel le régime de l’aide à mourir ne doit pas être plus favorable que celui des soins palliatifs est d’une certaine habileté ; il n’est pas convaincant pour autant. Quelle indécence que d’exiger un ticket modérateur de la part d’un patient en phase avancée ou terminale de la maladie qui demande simplement le droit de ne plus souffrir ! Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

(L’amendement n^o 729 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 52 et 725 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 220, 726 et 2025, qui font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement n^o 220.

Cet amendement vise à supprimer les mots « les mineurs » au début de l’alinéa 8. Il s’agit d’assurer la cohérence rédactionnelle de cet alinéa avec le cinquième alinéa de l’article 4, lequel exclut explicitement les mineurs du champ d’application du dispositif. Maintenir ici une référence aux mineurs créerait une redondance inutile, voire une ambiguïté quant à la portée respective des dispositions. En technique législative, la répétition d’une exclusion déjà précisée dans le champ d’application générale peut fragiliser l’interprétation et susciter des interrogations sur l’intention du législateur. Le principe de clarté et d’intelligibilité de la loi, rappelé de manière constante par le Conseil constitutionnel, impose d’éviter de telles incohérences formelles.
Sur le fond, la modification proposée ne modifie en rien le dispositif, dont les mineurs demeurent exclus aux termes de l’article 4. Elle vise uniquement à garantir l’harmonie et la sécurité rédactionnelles de l’ensemble du texte.

Les amendements n^os 726 de M. Vincent Trébuchet et 2025 de M. Christophe Bentz sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Cet amendement alimente les fausses informations que vous propagez alors même que nous avons déjà eu cette discussion l’année dernière et que nous avons encore évoqué le sujet en commission. Je vais répéter clairement ma réponse, puisque vous n’avez apparemment pas compris les précédentes, et j’espère que vous retirerez votre amendement.
Que vous l’ayez de nouveau déposé témoigne d’une lecture juridique complètement erronée –⁠ je préfère partir de ce principe-là, plutôt que de penser que, par mauvaise foi absolue, vous seriez prêts à priver les mineurs et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire d’une couverture pour leurs soins, dans le seul but de proférer d’énormes mensonges et d’instiller le doute chez ceux qui nous écoutent.
Soyons clairs : l’alinéa 8 de l’article 18 n’ouvre pas l’aide à mourir aux mineurs. Il réécrit l’article du code de la sécurité sociale relatif à la suppression de la participation de l’assuré de manière générale. En effet, l’ajout à l’article de la mention de l’aide à mourir pour le public éligible, c’est-à-dire pour les majeurs, implique d’y introduire une énumération. Bref, il s’agit d’un point de légistique d’une banalité complète, que nous avons déjà exposé plusieurs fois.
Au contraire, la suppression de cet alinéa créerait un reste à charge pour les mineurs et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire pour tous les soins. Avis défavorable sur cet amendement, que j’espère nous examinons pour la dernière fois !

Excellent !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Christophe Bentz.

Je retire mon amendement.

(L’amendement n^o 2025 est retiré.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 220 et 726.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        141
        Nombre de suffrages exprimés                135
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                44
                Contre                91

(Les amendements identiques n^os 220 et 726 ne sont pas adoptés.)

Les amendements n^os 2026 de M. Christophe Bentz et 728 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.

(Les amendements n^os 2026 et 728, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements n^o 394 et identiques, par le groupe Droite républicaine, et sur l’article 18, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de sept amendements, n^os 395, 394, 536, 727, 461, 561 et 1660, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 394, 536 et 727, comme les amendements n^os 461, 561 et 1660, sont identiques.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir les amendements n^os 395 et 394, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Je défendrai en même temps l’amendement n^o 461, madame la présidente. 
Cette prise de parole, qui sera peut-être ma dernière sur ce texte, porte sur des questions de terminologie et de définitions. Je reste intimement convaincue que l’expression « aide à mourir » ne marque pas suffisamment la différence entre l’autoadministration et l’administration par un tiers, deux gestes qu’il me paraît essentiel de distinguer du point de vue éthique, d’autant que la frontière entre les deux est fragile –⁠ comme en atteste le fait que trois amendements feront l’objet d’une seconde délibération demain. Tel est en tout cas l’objet de l’amendement n^o 394. Les amendements n^os 395 et 461 visent à préciser, pour le premier, qu’il s’agit d’une « mort provoquée » et, pour le second, d’une « aide active à mourir », puisqu’on injecte une substance létale.

L’amendement n^o 536 de Mme Hanane Mansouri est défendu.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement n^o 727.

Il est retiré.

(L’amendement n^o 727 est retiré.)

L’amendement n^o 461 de Mme Justine Gruet a été défendu.

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n^o 561.

Il est également retiré.

(L’amendement n^o 561 est retiré.)

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 1660.

Retiré !

(L’amendement n^o 1660 est retiré.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

(L’amendement n^o 395 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 394 et 536.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        146
        Nombre de suffrages exprimés                144
        Majorité absolue                        73
                Pour l’adoption                55
                Contre                89

(Les amendements identiques n^os 394 et 536 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 461 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1908 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Je voudrais souligner une expression figurant dans l’exposé sommaire de cet amendement. Ses auteurs, d’extrême droite, écrivent qu’ils ne veulent pas que la France devienne « une pompe aspirante à euthanasie » –⁠ vous apprécierez le goût dont témoigne cette manière de s’exprimer.
L’amendement tend à interdire toute contribution de la solidarité nationale pour permettre à une personne étrangère de bénéficier de l’aide à mourir. Sachant que nous avons par ailleurs adopté une disposition à cet effet pour les étrangers en situation stable et régulière, cette interdiction serait incohérente avec le reste du texte…
J’en profite pour remercier le peuple belge, grâce auquel, tous les ans, un peu plus de cent personnes françaises souffrant horriblement peuvent bénéficier d’une aide à mourir. Le peuple belge accepte cette solidarité internationale ! Il a la chance de ne pas compter de députés UDR dans son parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(L’amendement n^o 1908 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 18.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        152
        Nombre de suffrages exprimés                150
        Majorité absolue                        76
                Pour l’adoption                93
                Contre                57

(L’article 18 est adopté.)

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Cet article modifie le code des assurances et le code de la mutualité afin que l’assurance couvre les cas de décès résultant du recours à l’aide à mourir, y compris dans le cadre de contrats déjà en cours. Sa rédaction intègre ainsi l’aide à mourir dans les mécanismes assurantiels de droit commun. Une telle disposition est tout sauf neutre : elle contribue à parachever l’institutionnalisation du dispositif dont nous parlons en le rendant pleinement compatible avec les mécanismes patrimoniaux liés au décès ; elle contribue donc par là même à banaliser juridiquement un décès provoqué en le traitant comme s’il avait été provoqué par une cause naturelle.
Encore une fois, je trouve excessivement surprenant qu’un texte dont on prétend qu’il ménage des garanties strictes prévoie une telle normalisation assurantielle, marquant ainsi un pas supplémentaire vers la banalisation de l’acte en question. Alors que nous avons déjà dépénalisé l’acte de donner la mort, nous franchissons un autre pas consistant à l’institutionnaliser et à en faire peser les conséquences économiques sur le secteur de l’assurance, comme s’il s’agissait d’une mort naturelle. Je m’interroge sur le choix anthropologique que cela représente. On peut certes invoquer une éthique de la vulnérabilité, mais, en l’occurrence, on franchit une autre limite : on se fonde sur un mensonge en considérant comme une mort naturelle ce qui n’en est pas une.

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n^os 509, 814, 868 et 1067, tendant à supprimer l’article 19 .

L’amendement n^o 509 de Mme Hanane Mansouri est défendu.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement n^o 814.

Cet amendement tend à supprimer l’article 19, qui vise à instaurer un régime dérogatoire en matière d’assurance décès au profit des ayants droit des personnes ayant recours à la procédure. En l’état, le texte leur permettrait de bénéficier du capital décès, alors même que le droit commun des assurances exclut le suicide de la garantie souscrite durant la première année du contrat, aux termes de l’article L. 132-7 du code des assurances.
Dans son avis 139 le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a d’ailleurs considéré qu’il était « loin d’être clair que les individus qui choisissent le suicide médicalement assisté soient dans une position fondamentalement différente de ceux qui décident de se suicider ».
J’espère qu’il ne s’agit pas d’un amendement que j’aurais déposé trois fois en trois ans, ce qui obligerait la rapporteure à se répéter. Désolée !

Les amendements identiques n^os 868 de M. Vincent Trébuchet et 1067 de M. Charles Sitzenstuhl sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Je vous croyais très attachés à la préservation de l’épargne des Français ! Vous craignez que soit portée une atteinte injustifiée à l’équilibre financier des compagnies d’assurances offrant des contrats d’assurance décès. Bref, vous ne voulez pas que les titulaires d’un contrat de prévoyance qui auront recours au nouveau droit puissent faire bénéficier leurs proches de leur épargne. Ceux qui nous écoutent l’apprendront avec intérêt ! Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

En l’état actuel du droit, le code des assurances prévoit que les contrats d’assurance décès ne couvrent pas le cas où l’assuré se donne lui-même la mort au cours de la première année du contrat. L’article 19 a donc pour objet d’écarter cette disposition en cas de recours à l’aide à mourir, faute de quoi les malades disposant d’un contrat d’assurance décès pourraient renoncer à cette aide de peur que leurs proches ne puissent bénéficier des garanties attachées au contrat auquel ils ont souscrit. La liberté de choix de la personne susceptible de recourir à l’aide à mourir s’en trouverait sérieusement compromise. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements de suppression.

(Les amendements identiques n^os 509, 814, 868 et 1067 ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 1549 de M. Julien Odoul est défendu.

(L’amendement n^o 1549, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de huit amendements, n^os 221, 396, 397, 625, 1545, 441, 562 et 1661, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 441, 562 et 1661 sont identiques.
Les amendements n^os 221 de Mme Sandrine Dogor-Such, 396 et 397 de Mme Justine Gruet et 625 de Mme Hanane Mansouri sont défendus.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 1545.

Il est retiré.

(L’amendement n^o 1545 est retiré.)

Nous en venons aux trois amendements identiques.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 441.

Nous n’avons que trop peu évoqué l’impact financier de l’adoption de cette proposition de loi. Vous dites que nous devrions nous réjouir des économies réalisées en matière d’assurance et de mutuelle. Nous savons aussi que les soins du dernier mois de vie représentent un peu plus 3,5 milliards d’euros.

Ce n’est pas l’amendement !

Toutefois, vous ne nous avez pas présenté d’étude d’impact, ce qui souligne votre incapacité à évaluer le nombre de personnes susceptibles de recourir à l’euthanasie chaque année.

L’amendement n^o 562 de Mme Hanane Mansouri est défendu.
L’amendement n^o 1661 de M. Thomas Ménagé est retiré.

(L’amendement n^o 1661 est retiré.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. René Pilato.

Collègue Gruet, vous n’avez pas défendu votre amendement comme vous l’auriez dû !

Oh, ça va !

Parce que vous, ça ne vous arrive jamais ?

Il prévoit d’ajouter « active » après « aide ». Le débat touchant à sa fin, je vous invite à réfléchir à la sédation profonde et continue jusqu’au décès et à vous demander si elle ne constitue pas elle aussi une aide active à mourir. (Protestations sur quelques bancs du groupe DR.)

Oh, mais ce n’est pas possible !

La parole est à Mme Justine Gruet.

Après ces débats apaisés, nous arrivons au terme de notre cheminement intellectuel et éthique. Les soins palliatifs sont une aide à mourir et une main tendue en fin de vie. En revanche, le terme « aide à mourir » ne précise pas suffisamment en quoi consiste l’euthanasie. Finalement, on compare des choux à des carottes ! Entre la sédation profonde et l’euthanasie, l’intentionnalité n’est pas la même, les critères d’accès ne sont pas les mêmes non plus. (Applaudissements sur divers bancs du groupe DR.–⁠ Mme Sandrine Dogor-Such applaudit aussi.) La sédation profonde s’accomplit lorsque le pronostic vital est engagé à court terme. Selon les critères définis, elle peut laisser encore des mois, voire des années, à vivre ! Ne la comparez donc pas à l’euthanasie !

Tout de même, comparer des gens à des légumes !

L’expression « aide à mourir »…

Active ! Aide active à mourir !

…ne permet pas de distinguer l’autoadministration et l’administration par un tiers, et ne définit pas ce qu’implique une injection de substance létale. Depuis des semaines, nous essayons de vous convaincre de mieux définir ce dont il est question. Force est de constater que nous avons collectivement échoué dans cette entreprise.

(Les amendements n^os 221, 396, 397 et 625, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 441 et 562 ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 1524 de Mme Lisette Pollet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Nous voterons naturellement contre cet amendement. En réalité, soit vous êtes opposés à l’intégralité de la couverture assurantielle et vous rejetez l’article 19 –⁠ ce que vous venez de proposer à travers vos amendements de suppression –, soit, comme nous, vous y êtes favorables, et vous l’adoptez. Là, vous proposez que les personnes ayant recours à l’aide à mourir soient exclues de leurs droits avant la deuxième année du contrat. C’est très étrange, et nous nous y opposerons.

Ce sont des amendements de repli !

Mme Dogor-Such disait tout à l’heure qu’elle espérait ne pas avoir déposé trois fois son amendement sur les assurances. Vous avez très précisément déposé quatre amendements portant cette disposition :…

Et alors ?

…l’amendement n^o 523 déposé en commission spéciale le 17 mai 2024 ; l’amendement n^o 1438 déposé avant l’examen, en première lecture, du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, avant la dissolution de l’Assemblée nationale ; un amendement similaire en commission des affaires sociales, il y a trois semaines ; et enfin, une quatrième fois ce soir, l’amendement n^o 814. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

Et alors ?

Je me permets de vous le rappeler pour que vous soyez sûre de ce que vous avez déposé et voté ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Stella Dupont applaudit également.)

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Monsieur Clouet, nous participons à un débat parlementaire sur un texte majeur pour la société. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Chaque groupe jouit de la liberté de vote et chacun fait ce qu’il veut avec les amendements qu’il dépose !

C’est vous qui avez posé la question !

Monsieur le rapporteur général, nous examinons ce texte pour la troisième fois et jamais je n’ai été irrespectueuse dans ma manière de m’exprimer. (Mme Justine Gruet applaudit.) Peut-être n’avez-vous effectivement pas dit que l’aide à mourir était un soin…

C’est bien possible, oui !

…et peut-être avez-vous tenté de le faire comprendre tout au long du débat, mais vous savez comme moi qu’après trois examens et des heures de débat, le texte devient flou et on peut être un peu perdu. Au terme de nos travaux, le respect doit rester réciproque entre les groupes politiques. Pour ma part, je reste sur ma position et je continue de considérer que le droit à l’aide à mourir n’est pas du tout encadré –⁠ ce à quoi, nous, les opposants au texte, avons tenté de remédier. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

(L’amendement n^o 1524 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 256.

Cet amendement concerne l’abus de faiblesse, dont nous avons eu l’occasion de parler au sujet de plusieurs articles. L’abus de faiblesse est une réalité : depuis dix ans, ce sont, tous les ans, entre 600 et 800 personnes qui sont condamnées par les tribunaux français pour ce fait. Il faut créer des dispositifs pour l’empêcher autant que possible. Le versement d’une assurance décès pourrait inciter à la prédation et à l’abus de faiblesse. Nous proposons donc de suspendre le versement en cas de contentieux, jusqu’à ce qu’il soit purgé, afin de conférer à la loi un effet dissuasif.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble qu’il s’agit du dernier amendement concernant l’abus de faiblesse, je prends donc le temps de vous répondre. La commission de contrôle et d’évaluation sera parfaitement compétente pour émettre un signalement au procureur de la République. Dès lors, n’est-il pas préférable d’attendre que le juge pénal se prononce sur la matérialité des éléments constituant le crime ou le délit avant de mélanger les trois procédures –⁠ deux procédures de droit privé avec l’assurance et la commission de contrôle et d’évaluation, ainsi que la procédure judiciaire avec les saisines du parquet ? Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Votre amendement présente une situation déjà couverte par le droit. Les articles 955 et 1046 du code civil prévoient la révocation d’une libéralité pour cause d’ingratitude dans le cas où le donataire aurait attenté à la vie du donateur. En outre, la jurisprudence admet que lorsque la qualité du bénéficiaire, la validité de la clause bénéficiaire ou la réunion des conditions contractuelles font l’objet d’une contestation sérieuse, l’assureur peut légitimement différer le paiement du capital jusqu’à la décision de justice. Demande de retrait ou avis défavorable.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Je soutiens cet amendement. Je répète que nous parlons d’un contrôle a posteriori, car il n’y a pas de contrôle a priori ou ad hoc visant à s’assurer que l’avis libre et éclairé du demandeur ne fait pas l’objet de pression ou d’abus de faiblesse.

Ce n’est pas vrai !

Ce n’est ni le rôle ni l’expertise du médecin, alors même qu’un juge disposerait à la fois de cette capacité et de cette expertise. En fin de compte, il n’existe pas de contrôle et de possibilité de recours avant que le geste létal soit accompli. Or ce n’est pas au moment de régler les aspects financiers inhérents au décès que les assurances seront capables de déterminer l’existence d’un abus de faiblesse. La réalité des abus de faiblesse en France ne doit pas être minimisée et c’est notre rôle de législateurs d’y être attentifs et d’instaurer des garde-fous.

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Enfin, madame Gruet, cela fait des jours et des jours que nous débattons de cette proposition de loi ! Arrêtez de laisser entendre qu’elle n’encadrerait pas la procédure, vous savez pertinemment qu’elle le fait ! Vous avez le droit de penser que ce cadre n’est pas suffisant, mais nous qui défendons le texte et qui y travaillons depuis des semaines, des mois, pour ne pas dire des années, nous refusons de laisser entendre qu’il serait possible que des personnes demandant l’aide à mourir soient victimes d’abus de faiblesse pour des raisons financières. C’est parfaitement faux, et vous le savez très bien ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC. –⁠ Mme Sophie Errante applaudit également.)

Bravo !

(L’amendement n^o 256 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 626, 730, 1546 et 563, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 626 et 730 sont identiques.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 626.

Depuis tout à l’heure, nous ne défendons plus nos amendements sémantiques –⁠ ce serait un peu anachronique à ce stade –, mais je voudrais rappeler que les opposants au texte, issus de divers groupes parlementaires, ont beaucoup travaillé pour déposer et défendre des amendements correspondant à leurs convictions. Alors messieurs Pilato et Clouet, respectons-nous jusqu’au bout ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il ne reste qu’une quarantaine d’amendements. Cessez donc de vous exprimer sur ce ton triomphant, voire condescendant. C’est dommage, au terme du débat, l’atmosphère ayant été respectueuse jusqu’à maintenant.

C’est vrai !

Depuis des semaines, les uns et les autres, vous parlez du droit à l’aide à mourir au présent. Mais ce droit n’existe pas encore et l’aide à mourir est pour l’instant illégale –⁠ ne présumez donc pas du vote des députés demain ! ( Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

L’amendement n^o 730 de M. Vincent Trébuchet est défendu.
L’amendement n^o 1546 de M. Julien Odoul est retiré.

(L’amendement n^o 1546 est retiré.)

L’amendement n^o 563 de Mme Hanane Mansouri est défendu.

(Les amendements identiques n^os 626 et 730, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 563, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 1245, par le groupe Droite républicaine ; sur les articles 19 et 19  bis, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 1245.

Cet amendement de notre collègue Élisabeth de Maistre a le même objet que l’amendement n^o 256, mais propose une autre rédaction, très simple. Il s’agirait simplement de compléter l’alinéa 4 de l’article 19 par la phrase suivante : « Cette assurance n’est pas due en cas d’abus de faiblesse constatée après une condamnation pénale définitive au titre de l’article 223-15-2 du code pénal. » Il ne s’agirait donc plus d’une présomption et nous écririons noir sur blanc que dès lors qu’une condamnation a lieu, l’assurance décès n’est pas due.

C’est inutile : c’est déjà dans la loi !

L’interprétation de l’alinéa ne serait plus sujette à caution. Inscrire qu’une condamnation conduit ipso facto au non-versement aurait beaucoup de sens.

Quel est l’avis de la commission ?

Contrairement à l’amendement n^o 256, celui-ci se place dans le cadre d’une condamnation définitive par la juridiction pénale. Il est plus respectueux de l’état de droit, à tel point que ce qu’il propose semble satisfait. D’après mon analyse, en cas de versement d’un capital décès aux ayants droits d’une personne dont l’aide à mourir s’est déroulée dans des conditions irrégulières, l’assurance pourra arguer que l’application de la clause contractuelle n’était pas valide et donc faire usage des voies récursoires qui lui sont ouvertes –⁠ là aussi de manière très classique, comme lorsqu’on constate, après un accident, que les conditions de la garantie n’étaient pas réunies. Demande de retrait ou avis défavorable.

Intéressant de comparer la mort à un accident de voiture… Il faut savoir choisir ses exemples !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Monsieur Delautrette, il y a environ 500 abus de faiblesse par an dans notre pays. J’aimerais pouvoir être aussi sûre que vous qu’aucune pression ne sera jamais exercée sur une personne vulnérable et que nous pouvons nous passer de cette protection supplémentaire.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1245.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        173
        Nombre de suffrages exprimés                167
        Majorité absolue                        84
                Pour l’adoption                61
                Contre                106

(L’amendement n^o 1245 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 184 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

(L’amendement n^o 184, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 19.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        172
        Nombre de suffrages exprimés                170
        Majorité absolue                        86
                Pour l’adoption                108
                Contre                62

(L’article 19 est adopté.)

Les amendements identiques n^os 510 de Mme Hanane Mansouri et 1092 de M. Vincent Trébuchet, tendant à supprimer l’article 19  bis, sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 510 et 1092, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement n^o 1304.

Il est proposé de substituer au délai d’un an, prévu au premier alinéa, un délai de six mois. S’il advenait que ce texte, à la dimension sociétale très forte, aille au terme de son parcours, le gouvernement prévoit de légiférer par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, pour l’adapter aux territoires d’outre-mer. Je suis toujours irrité qu’il n’y ait pas de réflexe pour prévoir les adaptations des textes aux outre-mer en amont ; c’est particulièrement regrettable s’agissant d’un texte aussi important. Je suis toutefois conscient que certains aménagements exigent un peu de temps. Je propose donc de ramener le délai pour l’adoption des ordonnances d’un an à six mois. Il s’agit de la création d’un nouveau droit, et il doit s’appliquer en même temps sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –⁠ Mmes Stella Dupont et Sophie Errante applaudissent également.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je considère cet amendement comme une interpellation sur le travail du gouvernement. Je laisserai la ministre expliquer pourquoi l’exécutif estime avoir besoin de ce délai d’un an. C’est certainement pour pouvoir mieux travailler avec les élus et les services ultramarins. Demande de retrait.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Cet article est important car il permet, une fois le texte voté, de travailler à son application dans les outre-mer. Il est estimé qu’une durée d’un an est nécessaire pour la préparation des décrets, compte tenu des délais de consultation, notamment du Conseil d’État. Avis défavorable.

La parole est à Mme Anchya Bamana.

J’ai suivi de manière consciencieuse les débats depuis le début. Je souhaite intervenir au sujet de Mayotte, terre musulmane à 99 % qui vit très bien avec la République française. Chez les musulmans, la mort doit survenir naturellement, selon la volonté de Dieu, sans aucune intervention ni décision de la personne elle-même, ni avec l’aide d’un médecin, d’un tribunal ou de toute autre autorité. C’est pourquoi le suicide assisté, le suicide et l’euthanasie sont tous interdits en islam. En revanche, les soins palliatifs sont indispensables pour accompagner tout mourant. Je demande de ne pas appliquer cet article à Mayotte et de ne pas adopter ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

(L’amendement n^o 1304 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 19 bis.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        173
        Nombre de suffrages exprimés                168
        Majorité absolue                        85
                Pour l’adoption                105
                Contre                63

(L’article 19 bis est adopté.)

Je suis saisie de dix-huit amendements, n^os 462, 656, 869, 870, 873, 874, 273, 297, 1091, 2151, 298, 953, 62, 83, 127, 657, 1753 et 442, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 62 et 83 sont identiques, ainsi que les amendements n^os 127 et 657.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n^o 462.

Le titre de cette proposition de loi est trompeur et réducteur, il convient de nommer clairement son objet. Derrière ce titre apaisant se cache une réalité brutale : l’institutionnalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. L’aide à mourir est pour moi une aide qui soigne et qui accompagne jusqu’aux derniers instants de la vie. Or ce que vous proposez n’est pas un soin, c’est l’administration d’une dose entraînant la mort. Vous renoncez à prendre en charge les plus fragiles.
Alors que nous avons consacré un grand nombre d’heures à débattre de l’organisation technique de la mort, la vraie question que nous aurions dû nous poser est la suivante : quelle société voulons-nous demain ? Je reste convaincue que notre priorité doit être le développement des soins palliatifs avec des professionnels formés à l’accompagnement de la fin de vie. Nous savons combien la demande de mort est souvent un appel au secours face à une douleur mal gérée ou à un sentiment d’abandon. (Mme Blandine Brocard applaudit.)

La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement n^o 656.

Je vais présenter de manière groupée les cinq amendements que j’ai déposés. Amender le titre peut paraître secondaire mais ce n’est pas le cas : le titre d’une proposition de loi doit désigner ce qu’elle contient. Pour moi, pour ma conscience et celle d’un certain nombre de Français, cette loi sera certainement la plus grave que notre Assemblée ait adoptée depuis de nombreuses années, voire décennies. Aussi, je souhaite par ces amendements sur le titre synthétiser ce qui a heurté notre conscience.
Le premier titre que je suggère est : « proposition de loi visant à mettre fin au serment d’Hippocrate », ce serment par lequel les médecins s’engagent à ne jamais donner délibérément la mort. Ce texte revient sur l’interdit de tuer présent dans la mission du médecin depuis des millénaires.
Le deuxième titre que je propose est : « proposition de loi visant à faire mourir le droit à l’aide ». La création d’un délit d’entrave, même si vous prétendez qu’il n’empêchera pas de dire à un proche notre souhait qu’il vive, poussera un certain nombre de personnes à se taire par crainte des sanctions possibles.
Le troisième titre que je propose est volontairement provocateur : « proposition de loi visant à réduire le déficit de la sécurité sociale ». À chaque fois que nous avons souligné la nécessité d’être vigilants sur les pressions financières et les gains d’un certain nombre d’organismes qui se sont prononcés en faveur de l’aide à mourir alors qu’ils ont des intérêts financiers évidents, comme certaines mutuelles, vous avez toujours refusé d’insérer des dispositions permettant d’examiner cet aspect.
Le quatrième titre que je propose est : « proposition de loi visant à légaliser les pratiques transgressives de certaines associations ». Il ne faudra jamais oublier que cette aide à mourir, le suicide assisté et l’euthanasie, ont d’abord été revendiqués par l’Association pour le droit à mourir dans la dignité, dont certains membres, à sa création, distribuaient illégalement des kits d’autodélivrance et ont publié, dès les années 1980, le livre Suicide, mode d’emploi. Voilà la genèse idéologique de cette loi.
Enfin, le dernier titre que je propose est : « proposition de loi visant à fragiliser les soins palliatifs et l’offre médico-sociale ». En effet, tous ceux qui ont visité des services de soins palliatifs ont reçu le même témoignage des soignants : il est impossible de faire cohabiter dans une société et dans un même service le fait d’accompagner jusqu’au bout, de ne pas abandonner, et le fait de donner la mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

Les amendements n^os 869, 870, 873, 874 de M. Vincent Trébuchet et 273 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n^o 297.

Je propose de faire figurer dans le titre que ce texte encadre l’euthanasie et le suicide assisté. Dans le langage courant, ce sont les termes qui continueront d’être employés, car ce sont ceux qui sont utilisés sur les plateaux de télévision et que nous entendons quand on nous interpelle. Le rapporteur général a utilisé un argument d’autorité sur les connotations historiques du terme d’euthanasie ; pour notre part, nous avons discuté de ce que le terme d’aide à mourir pouvait également évoquer. Finalement, nous n’avons pas su nommer les choses et nous n’avons pas su différencier, dans l’aide à mourir, l’autoadministration et l’administration par un tiers. Nous le verrons demain lors des secondes délibérations, une bonne partie de cet hémicycle souhaite laisser le libre choix du mode d’administration, tandis que d’autres préfèrent limiter le recours à un tiers aux cas d’incapacité physique.
Notre inaptitude à nommer les choses au cours de ce débat aboutit à ce que le langage courant utilise les termes de suicide assisté et d’euthanasie, que cet amendement propose de retenir, tandis que nous avons choisi le terme d’aide à mourir qui ne précise pas suffisamment le contenu de ce texte.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 1091.

Il est proposé de donner à cette proposition de loi un titre explicite, puisque ce texte porte bien sur l’euthanasie. Je regrette que depuis plusieurs années, les promoteurs de ce texte se cachent derrière des euphémismes pour dissimuler la réalité à bon nombre de Français. Ce texte est transgressif, ce texte est radical, ce texte ne vise pas à régler les quelques cas insolubles souvent mis en avant par ses promoteurs. Non, ce texte va concerner de nombreux compatriotes. Dans quelques années, plusieurs milliers de Français auront recours à l’euthanasie et au suicide assisté. C’est une vision de la société que je ne partage pas, qui va à l’encontre de toutes mes convictions personnelles et de mon engagement politique.

Et de vos convictions religieuses !

Nous transgressons un élément fondamental de notre civilisation car demain, l’État autorisera à nouveau des individus à donner la mort à d’autres individus.

Oh, ça va, n’en faites pas trop !

C’est une parenthèse de quarante-cinq ans qui va se refermer dans notre démocratie. Ce texte est grave, en aucun cas je ne le soutiendrai. Je continuerai à dire que notre démocratie fait fausse route.

Les amendements n^os 2151 de M. Antoine Golliot et 298 de Mme Justine Gruet sont défendus.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 953.

Le titre choisi ne reflète absolument pas les dispositions prévues. L’objectif est d’euphémiser en utilisant une terminologie qui n’est pas conforme à la réalité. Il faudrait parler au minimum d’aide active à mourir ou de suicide assisté, d’euthanasie, de mort administrée. Le fait que ces choix ne soient pas retenus pose un problème d’intelligibilité de la loi, mais aussi de cohérence avec les travaux préparatoires dont nous disposons : l’avis du Conseil d’État utilise les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Nous serons d’ailleurs obligés d’y avoir recours lors des secondes délibérations pour aborder la distinction entre le suicide assisté et l’exception euthanasique. Tout cela montre que la terminologie utilisée n’est pas conforme à la réalité.

L’amendement n^o 62 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 83.

Toutes les positions sur ce texte sont respectables, mais nous avons un devoir de vérité à l’égard des Français. Dans un souci d’intelligibilité de la loi et de transparence, nous devons dire les choses, mettre des mots clairs sur la réalité des dispositions prévues. Que nous le voulions ou pas, c’est un texte qui légifère sur l’euthanasie et le suicide assisté. Le rapporteur général a d’ailleurs eu l’honnêteté de reconnaître que c’était ce qu’il entendait et que si le mot d’euthanasie n’y figurait pas, c’était par choix tactique lié à la connotation de ce terme. Nous devons la vérité aux Français sur ce texte majeur qui provoque une véritable rupture. Nous devons mettre des mots sur les choses et nommer la réalité pour bien établir sur quoi nous allons voter demain.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements relatifs au titre de la proposition de loi ?

Je réagirai uniquement à l’amendement qui évoque une loi « visant à légaliser les pratiques transgressives de certaines associations ». Chers collègues, si vous avez connaissance de pratiques actuelles d’euthanasie ou de suicide assisté en France, avant l’éventuelle entrée en vigueur de notre loi, n’hésitez pas à les signaler. Avis défavorable.
Alors que nous arrivons au bout de l’examen de ce texte, après des heures de débats, je salue le travail des administrateurs qui nous accompagnent depuis le début. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem) Je salue également les collègues présents qui se sont engagés en deuxième lecture sur ce texte très important. Tout au long des débats, nous avons démontré qu’il porte bien son nom de loi sur le droit à l’aide à mourir.
Contrairement à ce qui a été dit, il s’agit d’un texte d’équilibre. Nous, à gauche, avons en effet accepté de lâcher sur des sujets qui nous étaient chers, que nous défendions depuis des années, par exemple sur les directives anticipées ou sur l’âge. Si je n’ai pas de certitudes, la question du choix a été le moteur de mon engagement en faveur de ce texte important et fort.
Lors de cette deuxième lecture –⁠ dont on pourrait dire qu’elle est presque une troisième lecture –, nous avons collectivement sécurisé le texte. Ainsi, si je dresse une liste à la Prévert, à l’article 5, nous avons précisé que la demande devait être écrite, sauf en cas d’incapacité, et circonscrit les informations transmises aux majeurs protégés. À l’article 6, nous avons ajouté que le médecin avait accès aux informations médicales, que les professionnels pouvant être conviés au collège devaient intervenir dans le traitement de la personne, et nous avons levé tout doute sur le fait que la personne n’était pas contrainte de confirmer sa demande d’aide à mourir. Nous avons aussi autorisé le recueil d’avis d’un médecin spécialiste et, s’agissant des majeurs protégés, précisé les informations devant être transmises entre les professionnels pour éviter toute rupture de prise en charge. À l’article 9, nous avons prévu l’obligation pour le professionnel de santé qui accompagne la personne d’informer le médecin. À l’article 10, nous avons indiqué que le médecin devrait signaler d’éventuelles pressions au procureur de la République. Enfin, à gauche, nous avons voté assez massivement –⁠ il faut le reconnaître – l’article 17 qui instaure un délit d’entrave.
Ainsi, chers collègues, loin du laxisme…

Euphémisme !

…dont vous nous faites le reproche, à chaque lecture, et encore cette fois-ci, nous avons sécurisé davantage cette proposition de loi.
Soyons au rendez-vous demain ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et LIOT.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. le rapporteur général.

Pour ma dernière réponse, mon dernier avis, je voudrais réagir à deux interventions.
Monsieur Le Fur, je n’ai jamais affirmé que récuser les termes d’euthanasie et de suicide assisté était un choix tactique.

Stratégique !

Ni stratégique, monsieur Juvin !
C’est un choix de conviction. Le mot euthanasie me heurte par la violence qu’il porte en raison de son histoire. Il se trouve que je suis professeur d’histoire. Je sais que des mots portent parfois le poids d’un passé dramatique. J’ai eu l’occasion de le dire à propos d’autres expressions, par exemple celle de « solution finale ». Nous avons évité l’écueil de ce point Godwin dans l’hémicycle, continuons sur cette voie ! J’ai fait un choix de conviction, autant sur le terme d’euthanasie que sur celui de suicide assisté.
Monsieur Sitzenstuhl, je dois avouer qu’une de vos phrases m’a profondément choqué (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) alors même qu’avec le temps, il en faut beaucoup pour que ce soit le cas. Vous avez dit qu’avec cette loi, une parenthèse de quarante-cinq ans se refermait.

La honte !

Vous avez dit cela, monsieur Sitzenstuhl, ce qui veut dire que, selon vous, cette loi réhabilite la peine de mort. (M.  Charles Sitzenstuhl fait un signe de dénégation. –⁠ Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Assume !

Écoutez, je sais calculer, vous n’avez pas dit cette phrase pour rien. Il y a quarante-cinq ans, c’était l’abolition de la peine de mort. Je sais encore un peu compter. En tout cas, quelle que soit votre intention, qui n’était pas neutre, vous me donnez l’occasion de lire à la représentation nationale la plus belle lettre que j’ai reçue en tant que député. Je ne l’aurais pas fait si vous n’aviez pas évoqué, à demi-mot, l’abolition de la peine de mort et Robert Badinter :
« Monsieur le député Olivier Falorni, le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie débute son parcours parlementaire. Vous en êtes le rapporteur général.
Depuis de nombreux mois et plus encore récemment, j’ai pu constater que la parole de mon mari était utilisée, pour ne pas dire instrumentalisée, par des opposants à toute évolution législative sur ce sujet. J’ai ainsi pu lire, dans une interview au journal La Tribune Dimanche, le président de la Conférence des évêques de France déclarer que "Robert Badinter avait toujours dit son opposition à toute idée d’aide active à mourir". De même, dans une tribune au Figaro, la psychologue Marie de Hennezel affirmait que le refus de la légalisation de l’euthanasie avait été son "dernier combat". Ces déclarations péremptoires et tant d’autres utilisent principalement des citations extraites de l’audition de mon mari en septembre 2008 pour la mission d’évaluation de la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie. Mon mari y avait en effet développé sa réflexion, ses souhaits et ses réserves. C’était en 2008, il y a maintenant seize ans.
La caractéristique d’une pensée humaine, c’est de pouvoir s’interroger, c’est de vouloir cheminer, c’est de savoir évoluer. C’est souvent la différence entre un homme et un dogme. Robert Badinter était de ces hommes qui refusaient de s’enfermer dans des certitudes, a fortiori sur une question aussi complexe et sensible que celle de la fin de vie. Il vous l’avait d’ailleurs personnellement dit –⁠ je le confirme – lorsqu’il vous avait reçu le 10 novembre 2021, à la suite de l’examen de votre proposition de loi en avril de la même année. Il vous avait affirmé son soutien à votre texte qui instaurait un droit à une aide active à mourir. Il avait redit sa position en ma présence à la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé en septembre 2023.
Alors que le débat parlementaire sur la fin de vie est désormais lancé, je tiens à l’affirmer fortement. Mon mari n’a jamais assimilé aide à mourir et peine de mort. Mon mari s’est forgé au fil des ans la conviction qu’une évolution vers une aide active à mourir était acceptable et même souhaitable dans certaines circonstances et selon des conditions précisément définies par la loi. Je tiens donc à affirmer que, s’il avait été parlementaire, Robert Badinter aurait soutenu ce texte. Prétendre le contraire serait une trahison de sa pensée et de sa mémoire. » C’est signé : Élisabeth Badinter. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, dont de nombreux députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem, dont certains députés se lèvent. –  Mmes  Justine Gruet, Frédérique Meunier et Stella Dupont applaudissent également.)

La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Il est difficile de prendre la parole après ces mots !
Puisque nous allons bientôt terminer la lecture, pour la troisième fois, de ce texte, je voulais dire ma grande fierté d’en avoir été corapporteure. Si, demain, il est voté par l’Assemblée nationale, je serai très heureuse et très fière d’être française.
Ce texte s’inscrit dans une longue lignée de lois sociétales qui ont changé la vie des Françaises et des Français en leur permettant de disposer de leur corps. Nous ne sommes pas seulement un corps, nous pouvons en disposer : je peux recourir, ou ne pas recourir, à l’IVG…

Bravo !

…ou à la contraception ; je peux congeler mes ovocytes, ou ne pas le faire ; si je suis un homme, je peux proposer –⁠ ou non – un don de sperme ; je peux recourir, si besoin, à la PMA (procréation médicalement assistée) ou ne pas y recourir.

Et la GPA ?

Enfin, avec la loi à venir, chaque Française et chaque Français pourra recourir, ou ne pas recourir, à cette loi sur l’aide à mourir, et chaque soignant pourra y prendre part ou ne pas le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Puisque le rapporteur général m’a pris à partie,…

Il a juste répondu !

…je vais lui répondre rapidement pour lui dire que je ne retire pas un mot à ce que j’ai dit. (Mêmes mouvements.)
Monsieur le rapporteur général, j’ai pesé tous les mots que j’ai prononcés à l’instant et je n’ai jamais effectué de parallèle ou de comparaison entre la peine de mort, l’euthanasie, le suicide assisté et votre texte. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)

C’était quoi alors ?