Troisième séance du jeudi 16 avril 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Je vous informe que la présidente de l’Assemblée nationale a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant du retrait de l’ordre du jour des jeudi 16 et vendredi 17 avril, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la république de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 (n^os 2414, 2582).

La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.

Je suis très heureux de présenter le projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes, dite Caricom, du 14 janvier 1985.
L’entrée en vigueur de ce texte, qui conférera aux représentants de la Caricom sur le territoire français des garanties indispensables à l’exercice de leurs fonctions, permettra l’entrée effective de la Martinique au sein de la Caricom en tant que membre associé. (Mmes Béatrice Bellay et Maud Petit, rapporteures de la commission des affaires étrangères, applaudissent.)
L’entrée en vigueur de l’accord d’adhésion signé le 20 février 2025 à la Barbade est subordonnée à celle du protocole sur les privilèges et immunités qui vous est soumis.
Quels objectifs le gouvernement poursuit-il en décidant de permettre à la Martinique d’intégrer la Caricom en tant que membre associé ? Cette adhésion résulte d’un processus engagé dès 2012 par les élus martiniquais, en concertation constante avec l’État. À partir de 2021, les démarches ont connu une réelle accélération lorsque le secrétariat général de la Caricom a donné son accord à l’adhésion des collectivités françaises d’Amérique.
La loi de 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, ainsi que le Comité interministériel des outre-mer (Ciom) de 2023, par sa mesure n^o 12, ont acté le soutien de l’État à cette démarche, qui a abouti en février 2025 au terme d’une étroite coordination entre les élus martiniquais, les parlementaires et les services de l’État.
Le soutien de l’État s’inscrit dans une évolution plus large –⁠ la reconnaissance du rôle des territoires ultramarins dans le rayonnement de la France. L’entrée de la Martinique en tant que membre associé au sein de la Caricom constitue une étape majeure pour son insertion dans son environnement régional et, au-delà, une avancée historique pour le renforcement de l’intégration régionale des collectivités françaises d’Amérique.
Ce projet de loi s’appliquera à toutes les collectivités françaises d’Amérique qui souhaiteront rejoindre l’organisation. Je pense notamment à la collectivité territoriale de Guyane, qui a déjà manifesté son souhait d’intégrer la Caricom et mène actuellement les négociations en ce sens.
Quelle est la portée concrète de l’accord soumis à votre approbation ? Les défis auxquels la Caraïbe est confrontée –⁠ vulnérabilité climatique, gestion des catastrophes naturelles, faible connectivité aérienne, hausse des trafics illicites – appellent des réponses collectives.
La Caricom, qui réunit quinze États de la Caraïbe insulaire et continentale, soit 18 millions de personnes, constitue la principale plateforme de dialogue politique et de coopération économique de la région. Elle propose des solutions coordonnées pour faire de la Caraïbe une zone plus résiliente, plus connectée et plus sûre.
L’entrée de la Martinique comme membre associé lui permettra d’être davantage en prise avec les grandes problématiques régionales, mieux informée des positions des États membres et des opportunités de coopération régionale. Elle pourra participer aux travaux de l’organisation, approfondir ses liens culturels, économiques et institutionnels, et s’engager dans des projets communs –⁠ transports, santé, éducation, gestion des catastrophes naturelles, lutte contre le crime organisé.
Son statut de membre associé lui permettra de développer ses réseaux institutionnels, universitaires, culturels et économiques avec les autres États membres. Toutefois, elle participera aux activités de l’organisation dans la limite de ses compétences et dans le respect des engagements européens et internationaux de la France. Elle ne pourra pas, par exemple, participer aux travaux du Conseil des affaires étrangères de la Caricom.
Ce projet de loi ne remet en cause ni l’unité de la République, ni les compétences régaliennes de l’État. Il s’agit d’un instrument de coopération, non d’un transfert de souveraineté.
Enfin, l’adhésion des collectivités d’outre-mer à des organisations internationales régionales revêt un caractère stratégique pour la France. Elle s’inscrit dans notre volonté de consolider notre présence et notre influence dans la Caraïbe en faisant des outre-mer des ponts entre la France et leur environnement régional.
Cette entrée des collectivités françaises d’Amérique dans les organisations régionales doit se faire dans un esprit d’équipe. Dans le contexte actuel, nous serons plus forts en suivant une approche partenariale au service de nos compatriotes et de la France dans la Caraïbe, chacun selon ses compétences. Ce sera l’un des enjeux de la future conférence de coopération régionale Antilles-Guyane. Nous vous en tiendrons informés grâce aux délégations aux outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Par le biais des collectivités françaises d’Amérique, la France partage avec les États de la région des enjeux communs et des défis croissants. En soutenant l’intégration régionale de la Martinique, nous faisons le choix d’une diplomatie concrète, au service des Françaises et des Français, ancrée dans les réalités de nos concitoyennes et concitoyens ultramarins.
Dans un contexte régional marqué par les crises et les fragilités, autoriser l’approbation de cet accord, c’est permettre à la Martinique de renforcer sa résilience, son ancrage régional et d’affirmer la place de la France comme État caribéen. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR et sur les bancs des commissions.)

La parole est à Mme Béatrice Bellay, rapporteure de la commission des affaires étrangères.

Il est des textes dont l’issue ne fait guère de doute –⁠ celui qui nous réunit aujourd’hui en fait partie. Il est le fruit d’une impulsion politique soutenue par les présidents de la région Martinique, puis de la collectivité territoriale de Martinique (CTM), Alfred Marie-Jeanne et Serge Letchimy. Nous faisons ici notre part.
Il est aussi des moments où le vote importe moins que la parole que l’on porte. C’est précisément le sens de mon intervention. L’entrée de la Martinique comme membre associé de la Caricom n’est pas un simple ajustement institutionnel ; c’est un acte politique, attendu, nécessaire –⁠ et, disons-le clairement, trop timide au regard des enjeux socio-économiques de notre territoire.
De quoi parlons-nous ? Nous parlons d’un territoire français –⁠ européen – situé au cœur de la Caraïbe, qui a été tenu à distance de son environnement naturel, économique, culturel et géopolitique ; nous parlons d’une île qui échange davantage avec la métropole qu’avec ses voisins immédiats, parfois au prix d’absurdités économiques et écologiques.
Cette situation n’est pas une fatalité : elle est le produit d’une histoire, d’un modèle, et d’un certain aveuglement –⁠ il faut l’affirmer avec lucidité.
L’adhésion à la Caricom vient fissurer cet enfermement. Elle ouvre la voie à une évidence trop longtemps niée : la Martinique est caribéenne ; elle l’est par sa géographie, par son histoire, par ses cultures, par ses réalités sociales, par ses défis économiques, par sa vulnérabilité aux crises climatiques.
Cette entrée constitue une avancée. Elle nous permet de rejoindre un espace régional de quinze États et de plus de 16 millions d’habitants, avec lesquels nous avons vocation à construire des solidarités concrètes –⁠ échanges commerciaux, universitaires, sanitaires, environnementaux.
Mais soyons lucides, le statut de membre associé limite notre capacité d’influence. Il ne nous donne ni pleine voix, ni pleine souveraineté dans les décisions. Il ne garantit pas une libre circulation effective, ni une intégration économique réelle.
Autrement dit, nous entrons dans la Caricom, mais à pas comptés. Les obstacles persistent : les normes européennes freinent nos échanges ; les liaisons aériennes et maritimes sont insuffisantes –⁠ parfois inexistantes – et tellement coûteuses ; les entreprises martiniquaises peinent à accéder au marché caribéen ; notre modèle économique demeure celui d’un comptoir tourné vers l’extérieur, dépendant captif, peu ancré dans son bassin naturel.
Si nous voulons que cette adhésion ait un sens, elle doit être le début d’une transformation, pas son aboutissement. Nous devons assumer une ambition claire : faire de la Martinique une actrice à part entière dans son espace régional.
Cela suppose plusieurs ruptures. Une rupture diplomatique d’abord : il faut renforcer notre présence dans les instances caribéennes, porter une voix politique issue de nos réalités, défendre nos intérêts, nouer des alliances.
Une rupture économique ensuite : nous devons soutenir nos entreprises dans leur projection régionale, adapter les cadres réglementaires, investir dans les filières exportatrices, nouer des partenariats concrets avec nos voisins.
Une rupture en matière de mobilité : il est inacceptable qu’il soit plus simple de rejoindre Paris que la Barbade ou Trinidad –⁠ sans connectivité, il n’y a pas d’intégration.
Une rupture culturelle enfin : il faut cesser de regarder la Caraïbe comme une périphérie et la reconnaître pour ce qu’elle est pour nous, Martiniquaises et Martiniquais, notre centre.
L’enjeu dépasse la Martinique. Il interroge notre conception même des outre-mer : sont-ils condamnés à être des prolongements lointains et inégalitaires de la République, ou peuvent-ils devenir des points d’ancrage stratégiques dans leur environnement régional ?
Notre réponse engagera l’avenir. Pour ma part, je fais un choix clair, celui de l’ouverture, de la coopération, de l’émancipation économique, de la dignité régionale. La Caricom ne doit pas être un symbole ; elle doit devenir un levier –⁠ un levier pour sortir des dépendances, construire des solidarités nouvelles, inventer un modèle de développement plus juste, plus autonome, plus résilient, plus redistributif. C’est à cette condition que ce texte prendra toute sa portée.
Je vous invite naturellement à voter le projet de loi.

La parole est à Mme Maud Petit, rapporteure de la commission des affaires étrangères.

Permettez-moi de saluer nos anciens collègues Serge Letchimy et Alfred Marie-Jeanne, acteurs infatigables de cette adhésion.
L’accord relatif à l’adhésion de la France au protocole du 14 janvier 1985 sur les privilèges et immunités de la Caricom ne présente aucune difficulté particulière. Ce protocole, dont les clauses sont détaillées dans notre rapport, s’apparente à un accord de siège classique.
Je m’attarderai donc sur la portée stratégique du texte.
Ce projet de loi ne constitue pas seulement une étape technique dans le processus d’adhésion de la Martinique à la Caricom. Il marque une évolution structurelle dans l’ancrage régional des collectivités françaises d’Amérique et, au-delà, dans la place que la France entend occuper dans la Caraïbe.
Cet accord s’inscrit dans une dynamique engagée de longue date par nos territoires ultramarins, en lien étroit avec l’État, pour renforcer leur insertion dans leur environnement immédiat. Cette orientation s’est traduite par une présence accrue au sein des principales organisations régionales.
La Martinique a ainsi rejoint l’Association des États de la Caraïbe en 2014, l’Organisation des États de la Caraïbe orientale en 2015, avant de franchir une nouvelle étape avec la Caricom.
L’adhésion des collectivités françaises aux organisations régionales n’est pas symbolique ; au contraire, elle est très concrète. Elle permet de développer des politiques publiques communes avec les États et territoires voisins, de mettre en réseau les sociétés et d’assurer un meilleur accès à l’information. Cette participation représente aussi un atout pour l’État dans les domaines qui relèvent de ses compétences régaliennes comme l’action contre les trafics, pour laquelle la France entretient déjà des relations avec l’agence Impacs de la Caricom qui est chargée de la lutte contre la criminalité transnationale.
L’adhésion aux organisations régionales caribéennes traduit surtout l’émergence d’une véritable diplomatie territoriale des collectivités françaises d’Amérique. À cet égard, la Martinique s’est montrée particulièrement pionnière en adoptant un programme-cadre de coopération régionale pour mieux valoriser son positionnement géostratégique sur la période 2023-2028. Cette diplomatie territoriale ne se substitue pas à celle de l’État, mais la complète. Elle repose sur une articulation fine entre les différents niveaux d’action publique, dans le respect des compétences de chacun. Les travaux que nous avons conduits ont d’ailleurs confirmé la volonté partagée par tous les acteurs de consolider cette complémentarité.
La crédibilité de la France dans la Caraïbe dépendra de sa capacité à porter une parole claire, cohérente et lisible. Cela suppose d’améliorer la circulation de l’information, de préparer les échéances importantes et de valoriser les initiatives déjà menées dans la région. C’est à cette condition que la présence française pourra gagner en efficacité. Les conférences de coopération régionale Antilles-Guyane représentent à ce titre un important espace de dialogue. En réunissant chaque année les représentants de l’État, des collectivités territoriales et des États insulaires voisins, elles permettent en effet de définir des orientations communes face aux défis régionaux.
Cette exigence de cohérence est d’autant plus importante qu’elle s’inscrit dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. La Caraïbe est en effet marquée par une intensification des rivalités d’influence. Les États-Unis, historiquement très impliqués dans la région, ont encore renforcé leur présence au cours de la période récente. L’opération américaine Southern Spear contre le trafic de drogue, menée depuis la fin de l’année 2025 en mer des Caraïbes, en est une bonne illustration. De son côté, la Chine n’hésite pas à financer des projets de construction et de modernisation d’infrastructures.
À l’heure où les pays caribéens cherchent à diversifier leurs partenaires, la France peut s’appuyer sur la force de ses territoires d’outre-mer pour consolider son rôle d’acteur de proximité. L’adhésion de la Martinique à la Caricom s’inscrit pleinement dans cette logique. Elle contribue à faire évoluer la perception de la France en la positionnant comme un acteur impliqué dans les dynamiques régionales, et non plus comme un partenaire extérieur.
Vous l’aurez compris, ce texte ouvre des perspectives qui dépassent le seul cadre martiniquais. En établissant un cadre juridique stabilisé, il permettra à toutes les collectivités françaises d’Amérique qui le souhaitent d’adhérer à la Caricom en tant que membres associés, sans avoir à solliciter une nouvelle fois une autorisation du Parlement. La Guyane a d’ores et déjà engagé une réflexion en ce sens, et son adhésion a été discutée lors du 50^e sommet de la Caricom au mois de février dernier. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter sans réserve en faveur de ce projet de loi afin d’autoriser l’approbation de l’accord entre la France et la Caricom.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Carole Guillerm.

Ce texte est au croisement de trois enjeux majeurs : l’intégration de nos territoires ultramarins, l’affirmation de la France dans son environnement régional et l’équilibre géopolitique dans la Caraïbe. Au nom du groupe Les Démocrates, et en adéquation avec les analyses de mesdames les rapporteures, je souhaite apporter notre soutien très clair à la ratification prévue par ce projet de loi.
En premier lieu, ce texte répond à la nécessité structurelle de mieux insérer les collectivités françaises d’Amérique dans leur environnement régional. Comme le rappelle très justement le rapport de la commission, ces territoires vivent dans un espace marqué par de fortes interdépendances économiques, sociales et climatiques, alors que leur insertion régionale est encore insuffisante. À cet égard, les chiffres sont éclairants. Ils montrent en effet que la Martinique reste, en matière d’échanges, très majoritairement tournée vers l’Hexagone, alors que ses relations commerciales avec les pays voisins demeurent marginales. Les causes de cette situation ne sont pas seulement économiques, elles sont aussi juridiques et normatives. Si l’appartenance à l’Union européenne constitue une force, elle crée également des asymétries qui freinent les échanges régionaux.
Dans ce contexte, l’adhésion de la Martinique à la Caricom constitue un levier majeur. Elle permettra en effet un meilleur accès à l’information, aux programmes de coopération ainsi qu’aux réseaux régionaux, tout en favorisant les échanges économiques, universitaires et culturels. Ce texte contribue donc à corriger l’anomalie que représentent ces territoires français géographiquement pleinement ancrés dans la Caraïbe, mais trop peu intégrés à ses dynamiques régionales.
Ce projet de loi doit ensuite être lu à l’aune des transformations géopolitiques profondes que connaît la Caraïbe. La région est en effet devenue un espace de compétition entre puissances. Les États-Unis réaffirment leur influence, parfois de manière très directe. Dans le même temps, la Chine déploie une stratégie d’investissement et d’influence structurée, notamment dans le cadre des Nouvelles Routes de la soie. Face à ces dynamiques, la France dispose d’un atout singulier puisque, par ses territoires, elle est une nation de la région, et par ses moyens, elle est une puissance. Dans ce contexte, l’adhésion de nos collectivités aux organisations régionales, et en particulier à la Caricom, n’est pas un détail. C’est un instrument d’influence et le moyen d’ancrer durablement la France comme une puissance d’équilibre capable de dialoguer avec l’ensemble des acteurs régionaux. C’est aussi un relais de l’action de l’Union européenne, encore trop peu lisible dans de nombreux États caribéens.
Enfin, ce texte présente toutes les garanties juridiques nécessaires –⁠ M. le ministre l’a rappelé. Il s’agit d’un accord de siège classique, comparable aux accords que nous avons conclus avec d’autres organisations internationales, et qui encadre les privilèges et les immunités de la Caricom. L’adhésion de la Martinique y est strictement délimitée et respecte à la fois le droit de l’Union européenne et la répartition des compétences entre l’État et la collectivité. Il n’y a donc ni transfert de souveraineté, ni remise en cause de nos engagements européens. En revanche, il constitue une avancée concrète en donnant la possibilité à la Martinique et aux autres collectivités de participer pleinement aux dynamiques régionales.
Mes chers collègues, ce texte est donc à la fois pragmatique et stratégique. Pragmatique parce qu’il facilite concrètement l’action de nos territoires ; stratégique parce qu’il entend faire entendre partout la voix de la France. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera résolument en faveur de ce projet de loi.

La parole est à M. Pierre Henriet.

Le texte que nous examinons porte l’ambition politique claire de mieux inscrire nos territoires ultramarins dans leur environnement régional et de renforcer la présence de la France dans les Caraïbes. Il vise ainsi à autoriser l’approbation de l’accord entre la France et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole des privilèges et immunités du 14 janvier 1985. Derrière cet accord se trouve un enjeu essentiel, puisqu’il s’agit de permettre à la Caricom d’exercer pleinement ses missions sur les territoires français concernés et d’ouvrir ainsi la voie à une intégration régionale renforcée.
La Caricom est actuellement l’organisation régionale de référence dans les bassins caribéens. Créée en 1973, elle regroupe quinze États membres et plusieurs territoires associés, qui représentent près de 16 millions d’habitants. Elle joue un rôle central dans la coordination des politiques économiques, sociales, environnementales et sécuritaires de la région. Nos collectivités d’Amérique –⁠ la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane – sont pleinement ancrées dans cet espace caribéen. Elles en partagent les réalités géographiques, les défis climatiques, les enjeux économiques et les dynamiques culturelles. Pourtant, jusqu’à présent, leur participation aux organisations régionales est restée limitée et souvent contrainte par des obstacles juridiques.
Depuis plusieurs années, ces territoires expriment la volonté de participer davantage aux coopérations régionales, de ne plus être en marge, et d’être pleinement acteurs de leur environnement. La Martinique a notamment engagé une démarche ambitieuse pour accéder au statut de membre associé de la Caricom. Cette ambition s’est heurtée à une condition préalable : l’adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985. Celui-ci garantit à l’organisation un cadre de fonctionnement conforme aux standards internationaux : inviolabilité des locaux, immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, exonération fiscale pour ses activités officielles, facilité de circulation pour ces agents. L’objet du texte qui nous est soumis est donc de lever cet obstacle juridique en autorisant la France à adhérer à ce protocole, cela dans des conditions strictement encadrées.
Je veux insister sur cet encadrement. D’abord, cette adhésion se limite aux collectivités françaises des Amériques concernées. Ensuite, elle ne remet nullement en cause les compétences régaliennes de l’État ni les équilibres institutionnels de notre République. Elle ne crée enfin aucun précédent susceptible d’affaiblir notre souveraineté. Au contraire, elle permet de concilier les deux exigences que sont le respect de notre cadre juridique national et européen, et l’adaptation de notre action aux réalités spécifiques de nos territoires ultramarins.
Au-delà de son aspect juridique, les conséquences concrètes de ce texte sont considérables. En permettant à la Martinique, et potentiellement à d’autres collectivités, d’accéder au statut de membres associés de la Caricom, nous ouvrons la voie à une coopération renforcée dans des domaines clés –⁠ la gestion des risques naturels, la santé publique, le développement économique et commercial, l’éducation et la mobilité des étudiants ou encore la sécurité régionale. Nous donnons également à nos territoires les moyens de mieux défendre leurs intérêts, de participer aux décisions qui les concernent directement et de construire des partenariats durables avec leurs voisins. Ce texte s’inscrit ainsi dans une logique de diplomatie territoriale assumée, dans laquelle nos collectivités ultramarines deviennent des acteurs à part entière au sein de leur environnement régional, et que nous devons encourager. Il contribue ainsi, ne l’oublions pas, au rayonnement de la France. En effet, en facilitant l’intégration régionale de nos territoires, nous renforçons indirectement notre présence et notre influence dans une zone stratégique du monde.
Voter ce texte, c’est répondre à une attente forte des territoires ultramarins. C’est reconnaître leur place dans leur environnement régional et leur donner les moyens d’agir, de coopérer et de se projeter. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce projet de loi.

La parole est à M. Michel Castellani.

L’objet du texte qui nous est soumis est très précis. Il s’agit de permettre à la France d’adhérer au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985. Au-delà de cette dimension juridique, ce projet de loi favorise l’insertion de nos territoires ultramarins dans leur environnement régional et en particulier dans l’espace caribéen –⁠ une réalité très concrète.
Pour le groupe LIOT, ce sujet n’est pas théorique ; il est vécu. Deux de nos collègues du groupe sont élus de Guadeloupe et connaissent donc directement les contraintes économiques, sociales et géographiques propres à cette région. Ils savent combien l’inscription de ces territoires dans leur environnement caribéen est une nécessité –⁠ et non pas une option.
Car il faut partir d’un constat simple : les collectivités françaises d’Amérique évoluent dans un espace marqué par de fortes interdépendances, mais leur intégration institutionnelle dans cet espace demeure incomplète. Cette situation crée des effets très concrets : des circuits d’approvisionnement longs et coûteux, une dépendance importante à l’égard de l’Hexagone et des difficultés à développer des échanges économiques de proximité pourtant évidents géographiquement.
C’est à cette réalité que répond le texte que nous examinons. En permettant l’adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Caricom, il rend pleinement effectif le statut de membre associé de la Martinique. Il ne modifie ni les équilibres institutionnels, ni les compétences de l’État, ni le cadre européen. Il permet simplement de donner un cadre juridique sécurisé au fonctionnement d’une organisation régionale sur nos territoires.
Mais ce texte a aussi une portée plus large. Il ouvre une dynamique, crée un précédent et pose une question très concrète : celle de l’élargissement de cette intégration régionale à d’autres territoires. La Guadeloupe, notamment, a exprimé un intérêt de longue date pour rejoindre la Caricom. Mais, à ce stade, cette démarche n’a pas abouti faute de finalisation des négociations juridiques et de position consolidée. Il est important de le rappeler : ces décisions relèvent d’abord des collectivités elles-mêmes.
Au-delà de ces aspects institutionnels, il faut insister sur les bénéfices concrets attendus. Mieux s’insérer dans l’espace caribéen, c’est d’abord diversifier les échanges économiques, favoriser les circuits courts et répondre à la problématique bien connue de la vie chère. Les travaux en commission ont montré que les acteurs économiques locaux attendent beaucoup de cette ouverture, notamment en matière de compétitivité et de développement. C’est aussi renforcer la coopération face à des défis communs : les risques climatiques, les catastrophes naturelles, les enjeux sanitaires ou encore les questions de sécurité régionale. Dans une zone particulièrement exposée, la coordination entre États et territoires est essentielle. Enfin, c’est assumer une dimension stratégique. La Caraïbe est aujourd’hui un espace de concurrence d’influence croissante. Les grandes puissances y déploient des stratégies actives. Dans ce contexte, la France doit aussi être active, non pas en se servant des territoires ultramarins, mais en avançant avec eux. Renforcer leur intégration régionale, c’est nous renforcer ensemble en tant que partenaires.
C’est ce que permet ce texte. Il s’inscrit dans une logique de diplomatie territoriale, qui reconnaît le rôle des collectivités ultramarines comme acteurs à part entière de la coopération régionale. Bien sûr, cette dynamique requiert une coordination étroite entre l’État et les collectivités. Elle implique aussi de lever certains obstacles, notamment concernant l’articulation avec le droit européen, afin de permettre une intégration réellement effective. Cela dit, il fallait passer par une première étape.
Mes chers collègues, ce texte est utile, parce qu’il répond à une réalité territoriale. Il est équilibré, parce qu’il ne remet en cause ni nos compétences ni notre cadre juridique. Et il est stratégique, parce qu’il renforce sainement l’ancrage de la France dans une région où les enjeux sont majeurs. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT soutient pleinement ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Marcellin Nadeau.

Nous examinons aujourd’hui un accord qui, à première vue, pourrait sembler technique mais qui, en réalité, touche à quelque chose de profondément politique. Il s’agit de la place de la Martinique dans son environnement naturel, historique et humain, la Caraïbe. Cette adhésion de la Martinique à la Caricom, nous l’avons voulue, nous Martiniquaises et Martiniquais, en ce qu’elle est une avancée historique. Et dans cette perspective, j’en soutiens sans réserve le principe. Car il faut le dire clairement dans cet hémicycle : la Martinique n’est pas seulement une région ultrapériphérique de l’Europe, elle est d’abord un territoire caribéen, et il était temps qu’elle trouve toute sa place dans cet espace régional. Ou, pour pasticher Aimé Césaire, que la géographie soit réconciliée avec l’histoire.
Cette adhésion répond en effet à une réalité que nous connaissons sur le terrain et qui a trait à nos défis communs avec nos voisins. Qu’il s’agisse des crises climatiques, des enjeux de santé, des solidarités régionales –⁠ comme l’illustre récemment l’aide organisée par la Caricom à Cuba – ou encore des questions de sécurité ou des questions mémorielles, il n’y a pas de doute, nous appartenons bel et bien à une même communauté de destin.
Pour autant, soutenir cet accord ne signifie pas renoncer à toute exigence critique, bien au contraire. Car, soyons-en conscients, cette adhésion est, en l’état, une adhésion sous contrainte.
Tout d’abord, parce que la Martinique sera bien membre associé, mais sans droit de vote sur les décisions majeures et sans compétence en matière commerciale, du fait même de son appartenance à l’Union européenne. Autrement dit, nous entrons dans la Caricom, mais sans disposer de tous les leviers d’action. Cela pose en conséquence une question simple : quelle est la portée réelle de notre participation ? Sommes-nous appelés à être des acteurs à part entière, ou des partenaires ultrapériphériques ?
Deuxième point d’attention critique : le financement. La collectivité territoriale de Martinique devra assumer seule une contribution annuelle de 250 000 euros. Dans un contexte budgétaire contraint, chacun sait ici que cette somme n’est pas neutre. Elle implique des choix, parfois au détriment d’autres politiques publiques essentielles, sociales ou d’infrastructures. Or, dans le même temps, l’État reconnaît lui-même l’intérêt stratégique de cette adhésion, notamment pour renforcer la présence française dans la région, mais il ne s’investit pas. Dès lors, une question de cohérence se pose : pourquoi cet effort repose-t-il principalement sur la collectivité ?
Troisième point, plus politique encore : le risque d’instrumentalisation. Oui, cette adhésion est une opportunité pour la Martinique, c’est indéniable. Mais elle ne doit pas devenir uniquement un outil d’influence pour la France dans la Caraïbe, alors que la France se désengage de partout dans la région. La priorité doit rester claire : servir les intérêts des populations martiniquaises et renforcer leur insertion dans leur environnement régional.
Enfin, je veux souligner un enjeu de cohérence. S’agissant de la Caricom, la Martinique avance, la Guyane négocie, la Guadeloupe suspend. Cette fragmentation affaiblit la portée de notre présence collective dans la Caraïbe. Il aurait fallu tous agir de concert. Mais comme la France n’a plus de politique caribéenne, nous avons l’exemple de ce manque de vision. Or nous aurions bien besoin en ce moment d’une stratégie concertée pour l’ensemble des territoires concernés.
Cet accord est une étape importante, mais ce n’est qu’une étape. Il ouvre une porte, oui, mais sans garantir que nous pourrons pleinement la franchir. En dépit de ces observations, fidèle à une approche à la fois lucide et constructive des Martiniquais exprimée depuis des années, à l’instar d’Alfred Marie-Jeanne et de Serge Letchimy, je voterai pour ce texte et le groupe GDR avec moi. Je le voterai parce qu’il va dans le sens que nous ne cessons d’appeler de nos vœux, celui de l’intégration de la Martinique dans son berceau naturel, l’espace caribéen. Mais je le voterai, comme vous avez pu le saisir, avec une exigence forte : que cette adhésion ne reste pas seulement symbolique et qu’elle devienne un véritable levier d’action, d’autonomie et de coopération pour notre territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Christophe Bentz.

Le projet de loi qui nous est soumis vise à approuver l’accord entre le gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985.
La Communauté des Caraïbes, ou Caricom, a été créée en 1973 dans le but de renforcer l’intégration économique, sociale et culturelle des pays des Caraïbes. Cet accord a pour objectif de permettre à la Caricom d’exercer normalement ses fonctions dans les collectivités françaises devenues membres associés. Pour ce faire, il fixe un cadre juridique fondé sur les standards internationaux applicables aux organisations internationales.
Cet accord conforte le rôle de la France en tant qu’acteur régional majeur dans une région confrontée à une intensification des rivalités d’influence. Toutefois, cet accord n’est pas seulement un élément technique, c’est la reconnaissance de droits particuliers, de privilèges, à une organisation internationale, lui conférant un rôle quasi diplomatique, puisque l’on parle même d’immunités. La Martinique sera la première collectivité française d’outre-mer à obtenir le statut de membre associé, et certains propos tenus en commission laissent entendre que ce statut et ce cadre juridique pourraient aussi bénéficier à d’autres collectivités françaises d’Amérique sans avoir à solliciter l’aval du Parlement à chaque procédure.
Une question subsiste de notre côté : la France a-t-elle vraiment besoin d’intégrer un nouvel organisme territorial, de financer une nouvelle instance, de procéder à de nouvelles délégations de compétences et de reconnaître des privilèges et immunités à une association pour aider ses territoires ? Dans vos propos en commission, madame la rapporteure Bellay, vous mentionniez que : « la collectivité territoriale de Martinique doit augmenter les ressources et les moyens techniques et politiques afférents, afin d’assurer une participation effective aux travaux de la Caricom. La maîtrise de l’anglais constitue ici un préalable indispensable pour garantir que la contribution aux travaux de l’organisation sera gagnante et stratégique ».
Madame la rapporteure, faut-il effacer la France pour promouvoir nos territoires ? Notre présence dans la Caricom ne devrait-elle pas être l’occasion pour la France de rayonner dans ce territoire ? D’autant plus que nous nous apprêtons à débourser une somme importante pour nous y associer.
En tout état de cause, et parce que le soutien à nos territoires est un enjeu national et sociétal, le Rassemblement national ne s’opposera pas à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Constance Le Grip.

Derrière le titre à l’aspect un peu administratif de l’accord que nous examinons aujourd’hui, il y a un texte qui permettra l’entrée en vigueur effective de l’adhésion de la Martinique à la Communauté des Caraïbes en qualité de membre associé. Il s’agit d’un choix politique très clair, celui de ne pas laisser la Martinique, et plus largement les territoires français de la Caraïbe, en marge de leur environnement régional.
En effet, l’insertion de ces territoires au sein de leur voisinage immédiat demeure malheureusement insuffisante, alors même qu’ils y ont toute leur place de par la géographie et l’histoire. Ce texte est donc utile pour permettre une intégration régionale plus structurée, fondée sur la coopération. Il permettra ainsi l’entrée en vigueur effective de l’adhésion de la Martinique à la Communauté des Caraïbes sans remise en cause des compétences régaliennes de l’État, sans transfert de souveraineté et sans atteinte au cadre européen applicable aux régions ultrapériphériques.
Mais surtout, ce texte n’a pas qu’une portée symbolique, c’est un outil concret. Un outil économique, d’abord, pour permettre à nos entreprises de mieux se projeter dans leur environnement immédiat, d’accéder à davantage d’informations, de nouer des partenariats et d’accroître les échanges dans la région. Un outil pour notre jeunesse, qui doit pouvoir étudier, se former et construire davantage de coopérations dans son bassin régional. Enfin, c’est un outil pour faire face ensemble aux défis climatiques, particulièrement forts dans cette région.
C’est aussi un enjeu pour la francophonie. Dans un espace largement anglophone, la présence de la Martinique au sein de la Caricom permettra de faire vivre la langue française, et de porter une certaine idée de la diversité, du multilinguisme, du multilatéralisme et du lien entre les peuples.
Soyons lucides : dans les Caraïbes, les équilibres évoluent très vite. Tandis que les États-Unis y réaffirment leur présence, la Chine y avance ses intérêts. Hier, mercredi 15 avril, Pékin a réaffirmé son soutien résolu à Cuba face aux pressions américaines, dénonçant la « diplomatie coercitive » de Washington et illustrant ainsi très concrètement l’intensification de la rivalité stratégique entre les deux puissances dans la région.
Dans ce contexte, la France ne peut pas être spectatrice. Elle est assurément une puissance de la région ; elle doit agir comme telle. L’adhésion de la Martinique à la Caricom renforcera la position de la France tout entière au niveau régional, en faisant de notre pays un partenaire ouvert aux coopérations avec les États membres de cette organisation.
Bien entendu, cela a été rappelé, ce texte ne concerne pas seulement la Martinique. Il ouvre une perspective plus large pour les autres collectivités françaises d’Amérique qui souhaiteraient rejoindre un jour la Caricom. La Guyane a d’ailleurs repris des démarches en ce sens.
Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera résolument en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.

La Caricom, née en 1973 avec le traité de Chaguaramas pour renforcer l’intégration économique, sociale et culturelle des Caraïbes, compte aujourd’hui quinze États membres et plusieurs membres associés.
En 2023, le Ciom a affirmé explicitement, dans sa mesure n^o 12, le soutien de l’État aux candidatures d’adhésion des collectivités françaises d’Amérique à la Caricom. Celle-ci ouvre ses portes à nos territoires comme membres associés. Ainsi, la Martinique a signé son accord d’adhésion le 20 février 2025.
Comme le souligne le rapport de qualité produit par nos collègues Béatrice Bellay et Maud Petit, la Caricom s’intègre plus globalement dans un ensemble d’organisations régionales caribéennes, avec le Forum caribéen des États de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Cariforum) et l’Association des États de la Caraïbe (AEC), aux côtés de pays comme le Mexique, le Venezuela ou Cuba.
D’ailleurs, lors du dernier sommet de la Caricom, réuni le 25 février 2026, les dirigeants caribéens ont appelé à la désescalade et au dialogue face à l’embargo américain contre Cuba. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) En effet, une crise prolongée à Cuba ne restera pas confinée à ce seul pays : elle est susceptible d’avoir des répercussions dans l’ensemble de la région, donc sur la France. Comme l’a rappelé Terrance Drew, président de la Caricom, nous sommes favorables à un soutien humanitaire aux Cubains.
Les outre-mer, situés aux frontières de tous les continents, doivent devenir les fers de lance d’une diplomatie altermondialiste, indépendante et non alignée (Mêmes mouvements), afin de permettre à la France de sortir du carcan atlantiste et de tisser des liens régionaux, qui sont primordiaux.
Je rappelle ici que cet accord permettra à la Martinique de s’intégrer dans des accords économiques, dans des échanges culturels et écologiques, en travaillant de manière approfondie dans le cadre de coopérations régionales, notamment pour la prévention des catastrophes naturelles ou la gestion des sargasses.
En matière économique, la libre circulation des biens et des services devra également permettre la libre circulation des personnes. Une meilleure intégration régionale permettra de lutter contre la cherté de la vie. Il n’est pas normal qu’en matière d’approvisionnement maritime, tant pour les importations que pour les exportations, les échanges s’effectuent majoritairement avec l’Hexagone ou avec l’Europe, par contrainte, alors même que les ports des Caraïbes sont plus proches de la Martinique que ceux du Havre ou d’Anvers. Il en va de même pour les connexions aériennes.
Les collectivités françaises d’Amérique, de la Guadeloupe à Saint-Martin en passant par la Guyane, expriment depuis les années 2000 un même intérêt pour une intégration dans la Caricom. Le processus s’est accéléré depuis 2021 et a été consolidé par la volonté de l’État en 2023.
Cette intégration ouvre des opportunités sociales, des transferts de technologie, des coopérations logistiques et scientifiques, des formations partagées ainsi que des échanges universitaires avec nos voisins. Elle est l’incarnation d’une diplomatie territoriale ouverte, respectueuse des compétences des collectivités, et renforcera le rayonnement de la France dans les Caraïbes.
Plus de 55 % de la Caricom est francophone ou créolophone. Haïti représente à lui seul plus de 50 % du poids démographique de la Caricom. C’est une preuve supplémentaire de l’importance de cet accord. Nous devons absolument permettre à nos compatriotes de commercer également dans les langues régionales –⁠ l’anglais, l’espagnol, le créole. L’apprentissage de ces langues est donc nécessaire.
Nous voterons en faveur du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord, car cela répond à la légitime aspiration de nos compatriotes ultramarins. Même si le gouvernement macroniste tarde souvent à écouter nos territoires, cette avancée prouve que l’on peut –⁠ il le faut – aller plus loin et plus vite dans cette écoute.
Je me félicite que Mme Bellay, députée de la Martinique, soit rapporteure de ce texte. Néanmoins, il est urgent que les collectivités françaises d’Amérique puissent prendre de manière souveraine ce type de décisions, du moins qu’elles bénéficient de réponses plus rapides. Cela fait plus de douze mois que le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a signé l’accord d’adhésion. Je ne sais pas pourquoi cette approbation a pris tant de temps ; il y a là un axe d’amélioration.
Il est indéniable que nous devons, dans nos institutions, déconstruire cette gestion postcoloniale et permettre aux territoires ultramarins de s’émanciper par des accords de ce type pour mieux s’intégrer dans les régions où ils sont situés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. –⁠ Mme Béatrice Bellay, rapporteure, applaudit également.)

La parole est à M. Pierre Pribetich.

Les pays des océans qui sont situés dans les Caraïbes évoluent, nous le savons, dans un environnement régional marqué par de fortes interdépendances –⁠ économiques, sociales, sanitaires et, bien sûr, climatiques. Pourtant, leur insertion dans cet espace caribéen demeure incomplète, en raison de contraintes juridiques liées à leur appartenance à la République française et à l’Union européenne.
C’est précisément cette réalité que prend en considération le projet de loi qui nous est soumis. Adopté par le Sénat le 28 janvier 2026, ce texte autorisera la France à adhérer à un protocole permettant à la collectivité territoriale de Martinique d’accéder au statut de membre associé de la Caricom, organisation régionale fondée le 4 juillet 1973 par le traité de Chaguaramas.
À première vue, on pourrait penser qu’il s’agit d’un accord technique, juridique, visant à garantir l’indépendance fonctionnelle de l’organisation ainsi que la protection de ses agents. En réalité, ce texte revêt une portée stratégique majeure, que Mmes les rapporteures ont parfaitement soulignée : il constitue une étape décisive qui rendra pleinement effective l’adhésion de la Martinique à la Caricom en tant que membre associé.
Cette adhésion répond d’abord à une évidence géographique et politique : les territoires français d’Amérique appartiennent pleinement à leur environnement caribéen, mais leurs échanges restent trop largement tournés vers l’Hexagone et l’Europe, souvent par contrainte plus que par choix et réalisme économique. Renforcer leur intégration régionale, c’est avant tout corriger ce déséquilibre.
C’est une chance à la fois pour la Martinique, qui se rapprochera de ses partenaires naturels, et pour la France, qui renforcera son rayonnement dans une zone confrontée, nous le savons, à un ensemble de convoitises et de visées impériales qui la déstabilisent, notamment de la part du président américain, mais aussi de la Chine.
Ce projet de loi traduit ensuite une volonté politique : construire un partenariat équilibré et respectueux avec les États de la Caraïbe. Il ouvre des perspectives concrètes en matière de dialogue, de coordination et d’actions communes. Face aux défis majeurs que connaît la région –⁠ je pense notamment au changement climatique –, aucun territoire ne peut agir seul.

C’est clair !

Ce cadre permettra de mutualiser les expertises, de partager les ressources et de bâtir des réponses collectives plus efficaces et mieux adaptées. En un mot, il renforce notre capacité à construire une véritable résilience régionale.
Enfin, ce texte porte une ambition bien plus large. Le cadre juridique qu’il établit ne se limite pas à la seule Martinique. Il pourra bénéficier à d’autres collectivités françaises d’Amérique qui souhaiteraient, elles aussi, rejoindre la Caricom. La Guyane a d’ailleurs repris, en 2025, des négociations en ce sens.
Ce texte dépasse le seul cas martiniquais : il ouvre une perspective, une dynamique ; il trace une voie, celle d’une meilleure insertion régionale de nos territoires ultramarins, points d’ancrage dans les Caraïbes. Plusieurs intervenants ont rappelé une question souvent posée : comment concilier l’histoire et la géographie ? C’est sans doute un chemin pour y parvenir.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)

La discussion générale est close.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vous propose de passer au scrutin sans attendre les cinq minutes réglementaires.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        31
        Nombre de suffrages exprimés                31
        Majorité absolue                        16
                Pour l’adoption                31
                Contre                0

(Le projet de loi est adopté.)

Prochaine séance, lundi 27 avril, à seize heures :
Débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme.
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-deux heures vingt-cinq.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra