Première séance du mardi 12 mai 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer sa question, n^o 731, relative à la filière de l’ameublement.

Je veux vous interroger sur la situation et les difficultés des fabricants d’ameublement made in France. Quelque 124 entreprises ont été liquidées en 2024. Nombre d’entre elles ont été placées en redressement judiciaire en 2025. La filière française d’ameublement irrigue l’économie de nos territoires, puisque ses entreprises sont situées à 76 % dans des territoires ruraux. Elle compte 600 petites et moyennes entreprises (PME) et vingt entreprises de taille intermédiaire (ETI), et représente 112 000 emplois directs et indirects. Malheureusement, depuis vingt ans, ce nombre d’emplois a été divisé par deux.
Dans le même temps, la part du made in France dans le marché d’ameublement a elle aussi été divisée par deux. Désormais, 63 % des meubles vendus en France sont importés, parmi lesquels 20 % sont importés de Chine. Cette situation est liée à la conjoncture récente et à la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie, mais aussi, dans une large mesure, à la concurrence déloyale des marketplaces. Nous voyons apparaître dans le secteur de l’ameublement un phénomène analogue à celui de la fast fashion, à savoir la fast furniture. Cette situation ruine tous les efforts d’entreprises comme la Camif qui développent une offre de fabrication française de qualité, vertueuse sur le plan écologique et à un prix abordable.
Quelles réponses le gouvernement compte-t-il apporter aux inquiétudes et aux propositions de la filière ameublement française ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Merci pour cette question relative à la filière de l’ameublement et au phénomène de la fast furniture, dont les enjeux sont en tous points comparables à ceux de la fast fashion. Comme vous le savez, le développement rapide du commerce en ligne, notamment via des plateformes comme Temu, AliExpress ou Shein, est un défi majeur pour nos entreprises et pour la protection des consommateurs. Face à cette croissance, les autorités françaises, en particulier la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ont fortement intensifié leurs contrôles dans le domaine de l’ameublement. Chaque année, la DGCCRF organise des campagnes de prélèvement pour vérifier la conformité des produits. En 2025, près de 700 références ont ainsi été analysées en laboratoire ; près de la moitié d’entre elles se sont révélées non conformes et dangereuses et font donc désormais l’objet d’exclusions.
Ces plateformes reposent sur un modèle de concurrence déloyale auquel nous ne pouvons nous résigner. Dans ce cadre, le gouvernement a engagé une procédure contre Shein qui a conduit à la fermeture temporaire de sa marketplace. Le sujet a ensuite été porté au niveau européen, où deux enquêtes sont désormais ouvertes contre Temu et Shein. Même si cela ne concerne pas directement l’ameublement, vous savez également qu’une taxe sur les petits colis a été instaurée au niveau national et qu’elle tend à se généraliser au niveau européen. Notre action ne s’arrêtera pas là : nous voulons renforcer les pouvoirs de nos administrations et notre capacité d’action nationale pour mieux lutter contre ces plateformes qui ne respectent pas nos règles.
Par ailleurs, le secteur de l’ameublement fait l’objet d’une surveillance particulière de la DGCCRF, qui mène annuellement une enquête dédiée aux fraudes, afin de protéger au maximum les acteurs respectueux des règles. Vous l’avez compris, l’engagement du gouvernement est donc total pour protéger ce secteur dont vous avez rappelé l’importance pour notre pays.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Le gouvernement a-t-il prévu de recevoir la filière française de l’ameublement, qui a d’autres éléments à proposer, ainsi qu’un certain nombre d’exigences ?
Je vois en outre une contradiction entre vos propos sur la lutte contre la concurrence déloyale, qui devrait nous rassembler, et, par exemple, la décision récente d’autoriser Amazon à construire trois super-entrepôts afin de permettre l’implantation de nouveaux centres de distribution de marchandises importées en France.

La parole est à M. le ministre délégué.

Rien ne s’oppose à ce que la filière française de l’ameublement soit reçue dans les meilleurs délais. J’ignore si le rendez-vous a été demandé auprès de mon cabinet ou auprès de celui de Serge Papin, puisque ce sujet peut être traité sous l’angle commercial ou sous l’angle industriel. Quoi qu’il en soit, si la demande est arrivée à mon cabinet, c’est avec plaisir que je recevrai les représentants de cette filière ; ils peuvent me transmettre à nouveau leur demande.
Concernant les plateformes qui s’installent sur le sol français –⁠ pour ce qui est d’Amazon, je rappelle qu’elle est présente depuis de nombreuses années –, elles implantent certes des plateformes logistiques, mais prévoient aussi d’utiliser ces sites pour travailler sur la data. Bien entendu, ces plateformes-là sont contrôlées exactement de la même manière que celles qui ont récemment fait la une des actualités comme Shein et Temu.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour exposer sa question, n^o 744, relative au Groupe Fibre Excellence.

Qu’il s’agisse de papier toilette, de mouchoirs ou de livres (L’orateur présente successivement un rouleau de papier toilette, un paquet de mouchoirs et un livre), de nombreux produits requièrent de la pâte à papier provenant d’une seule entreprise française, Fibre Excellence.
Cette entreprise dispose de deux usines, l’une située à Saint-Gaudens, l’autre à Tarascon. Elles sont aujourd’hui toutes deux en voie de liquidation –⁠ ce qui veut dire que, d’une part, 670 salariés sont menacés dans leur emploi ; d’autre part, que 10 000 emplois indirects dans la filière risquent de suivre. Cela signifie aussi qu’une source d’énergie verte est en jeu, puisque ces usines chauffent des milliers de foyers à partir de copeaux de bois. Enfin, ce qui est aussi en jeu, outre la production stricto sensu, c’est l’indépendance nationale : si Fibre Excellence devait être liquidée, nous importerions de la pâte à papier canadienne et sud-américaine, à des prix fixés par leurs producteurs, au lieu d’utiliser un bois local.
Pourquoi un tel désastre ? Les actionnaires –⁠ dans le cas de Fibre Excellence, mais aussi de manière plus générale – ne pensent le monde et la production qu’avec une avance à très court terme. Ces derniers ont ainsi refusé le plan alternatif à 150 millions d’euros du gouvernement, pour éviter de ne mettre ne serait-ce qu’un centime dans la modernisation de l’équipement. Je pense donc, en accord avec l’intersyndicale, qu’il faut nationaliser cette entreprise et ses deux usines. Fibre Excellence est en effet sabotée par ses actionnaires indonésiens, qui n’attendaient qu’un prétexte pour retirer leurs billes et les placer dans un secteur plus profitable. La baisse du cours du dollar et les intempéries de cet hiver ont fourni ce prétexte. Il faut donc que l’État reprenne les choses en main.
Cela dit, l’entreprise est aussi sabotée par Bercy ! L’usine achète désormais l’électricité à un prix plus élevé que celui auquel elle la vend, puisque l’État a baissé les tarifs de rachat d’électricité par EDF. Il faut donc que l’État nationalise : il n’aura plus d’intérêt à ponctionner l’entreprise par ce double cours énergétique.
Il faut faire vite, car les deux sites sont déjà placés en chômage partiel. Or on perd chaque semaine de chômage partiel des qualifications, des compétences, et évidemment, des salariés, qui vont chercher un emploi ailleurs. Cela menace la pérennité de l’entreprise, y compris si une solution est trouvée. Je rappelle qu’une fermeture coûterait bien plus cher à la collectivité qu’un maintien de l’activité. Enfin, je me permets un trait d’humour, mais, s’il n’y a plus de papier, vous allez avoir du mal à faire vos cartons, ce qui arrivera bien un jour ! Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir recevoir l’intersyndicale. Il faut discuter avec l’ensemble des parties prenantes et examiner avec eux le projet de nationalisation défendu par l’ensemble des syndicats du secteur.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Monsieur le député, cette question mérite un minimum de sérieux. Je veux bien que vous veniez avec du papier toilette,…

Et des livres !

…mais, au regard du respect dû aux salariés de ces usines, nos échanges mériteraient de rester à un certain niveau. Contrairement à ce que vous suggérez, il ne s’agit pas de discussions de cabinet –⁠ sachant que vous ne parliez malheureusement pas de cabinets ministériels !

Le papier toilette fait partie de ce qu’ils produisent !

Cela dit, comme je ne vous ai pas beaucoup vu sur ce dossier jusqu’à présent, je suis très heureux que vous m’interpelliez à ce sujet.

Et vous, vous étiez où ?

Sachez que depuis mon arrivée à Bercy, il ne s’est pas passé une semaine sans que j’aie eu au moins un rendez-vous avec les salariés de Fibre Excellence ou sans que je sois en contact avec les élus locaux ou nationaux du département ! Il n’y a pas eu une semaine sans que je me sois mobilisé avec les équipes de Bercy –⁠ le comité interministériel de restructuration industrielle, les équipes de mon cabinet ou celles de la direction générale des entreprises (DGE) – pour trouver des solutions à ce dossier extrêmement complexe. Et non, l’État n’a pas baissé le prix de l’électricité.

Bah si !

Si vous connaissiez le dossier, vous sauriez que l’entreprise Fibre Excellence dispose d’une unité de cogénération qui produit à la fois de la chaleur et de l’électricité ; que celle-ci a répondu à un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), et que les tarifs fixés par ces appels d’offres sont des tarifs fixes. Au passage, je vous informe que les tarifs de rachat de l’électricité sont en ce moment bien supérieurs au cours du marché puisque, dans les deux sites de Fibre Excellence que sont Saint-Gaudens et Tarascon, l’électricité est rachetée autour de 110 ou de 120 euros le mégawattheure. Il est donc complètement faux de prétendre que nous avons baissé le prix de rachat de l’électricité,…

Je n’ai pas dit ça !

…alors que ce dossier mérite du sérieux et que les 700 salariés dont nous parlons méritent du respect.
Le week-end dernier encore, j’ai passé un certain temps avec des investisseurs afin de trouver de potentiels repreneurs. L’actionnaire de Fibre Excellence a effectivement été défaillant,…

Ah ça, oui !

…alors même que l’État a proposé un plan d’accompagnement de 150 millions d’euros dans le cadre d’un arbitrage obtenu auprès du Premier ministre –⁠ ce qui n’avait rien d’évident. Comme vous le savez, rehausser le prix de l’électricité dans le cadre d’un contrat CRE nécessite de passer par un amendement à la loi de finances, et il me semble que personne ici n’a besoin d’un dessin pour savoir à quel point il sera complexe d’obtenir un amendement à la loi de finances l’an prochain, voire, tout simplement, d’adopter une loi de finances ! J’ai aussi réuni à Bercy les acteurs de la filière bois, l’Office national des forêts (ONF), les coopérateurs, la Fédération nationale du bois et les communes forestières pour étudier les possibilités d’approvisionnement en bois. La mobilisation du gouvernement sur ce sujet est donc absolument totale.
Comme cela m’a été demandé par courrier il y a quinze jours, je recevrai le 20 mai l’ensemble des représentants syndicaux et des élus locaux qui le souhaitent pour participer à une table ronde sur Fibre Excellence. Je répète que ce sujet mérite la mobilisation de tous, avec l’esprit de sérieux et de responsabilité que nous devons aux salariés.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Monsieur le ministre, vous déformez certains éléments et ce n’est pas bien. Certaines discussions de fond, notamment sur le relèvement du prix du mégawattheure, sont nécessaires. Pour ce qui est des produits qui sortent de ces usines, ils sont tous aussi estimables les uns que les autres, car tout est stratégique –⁠ produits d’hygiène, livres, papier. Enfin, une manifestation a eu lieu à Toulouse le 6 mars dernier ; on ne vous y a pas vu !

La parole est à Mme Martine Froger, pour exposer sa question, n^o 747, relative aux chambres de métiers et de l’artisanat.

J’appelle votre attention sur la situation extrêmement préoccupante du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Vous le savez, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le Parlement, dans sa diversité, s’est prononcé clairement : la baisse des ressources des CMA devait être limitée à 13,25 millions d’euros, conformément à la trajectoire négociée avec l’État. Malgré ce vote clair, le gouvernement a choisi d’imposer une réduction budgétaire supplémentaire de 6 millions d’euros en recourant à l’article 49.3.
Cette décision est jugée profondément injuste, car les CMA ont déjà largement contribué à l’effort budgétaire du pays, avec une diminution cumulée de 60 millions d’euros de leurs taxes affectées entre 2023 et 2027. Dans le même temps, elles subissent des baisses importantes du financement dédié à la formation professionnelle et à l’apprentissage, qui ont déjà des conséquences considérables sur leur budget. Sur tous nos territoires, et notamment dans mon département de l’Ariège, nos artisans et nos apprentis risquent d’en payer le prix. Il y a derrière ces chiffres des réalités concrètes : des suppressions de postes, des équipes fragilisées, des centres de formation menacés de fermeture. Chacun connaît pourtant le rôle essentiel joué par les CMA dans l’accompagnement des entreprises artisanales, dans la transmission des savoir-faire et dans l’emploi local, notamment en direction des jeunes.
Monsieur le ministre, cette rupture unilatérale de la trajectoire budgétaire négociée avec l’État suscite une profonde inquiétude et remet en cause la confiance accordée à la parole publique. Ma question est simple : comptez-vous assurer, dès le prochain projet de loi de finances, un rattrapage de ces 6 millions d’euros manquants pour le réseau des chambres de métier de l’artisanat ? Plus largement, quelles garanties le gouvernement peut-il apporter pour assurer la pérennité des CMA et éviter que nos artisans et nos apprentis ne deviennent les grands perdants de cette décision budgétaire? Enfin, comment entendez-vous préserver l’attractivité de l’apprentissage ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Tout d’abord, je tiens à rappeler que conformément à l’article 46 de la loi de finances pour 2012, la taxe pour frais de chambre (TFC) allouée aux chambres de métiers et de l’artisanat, est plafonnée. Son montant est demeuré stable, à 203 millions d’euros, jusqu’en 2022.
La régionalisation du réseau a ensuite conduit à la disparition des échelons départementaux et interdépartementaux au profit d’une personnalité morale unique au niveau régional.
Cette restructuration a permis des gains d’efficience grâce à la mutualisation des services supports et à la réduction des charges d’exploitation. Elle s’est également accompagnée d’un recentrage des missions financées par la TFC, dont la baisse est progressive et concertée depuis 2022. Comme vous l’avez souligné, la réduction prévue pour 2026 s’élève à 19,25 millions d’euros. Cette évolution a néanmoins permis de maintenir un accompagnement de qualité, conformément aux orientations du contrat d’objectifs et de performance conclu entre l’État et le réseau des CMA.
Par ailleurs, cette dynamique de rationalisation se prolonge par une recherche de synergies avec le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI). À la demande du ministère de tutelle, les deux réseaux ont transmis en septembre 2025 une feuille de route commune de mutualisation, désormais entrée en phase opérationnelle. L’objectif est d’aboutir d’ici l’été à des propositions concrètes sur plusieurs sujets clés : systèmes d’information, marchés publics, accompagnement à l’export et gestion des « doubles ressortissants » des CCI et des CMA. Nous ne manquerons pas, madame la députée, de vous tenir informée des conclusions de ces travaux d’ici l’été.

La parole est à Mme Martine Froger.

Si je comprends la logique de la régionalisation, je reste néanmoins très préoccupée par le recul à craindre en termes de proximité. Les CMA jouent un rôle essentiel dans le maillage territorial et contribuent directement à l’animation locale et à la cohésion sociale des territoires, notamment dans les zones rurales. Les récentes décisions budgétaires affectent directement l’emploi rural, accentuent la fracture territoriale et éloignent les décisions des réalités locales. Je comprends donc les raisons, mais je pense que la ponction de 6 millions d’euros supplémentaires n’avait pas lieu d’être, d’autant que la parole de l’État avait été engagée sur une diminution cumulée de 60 millions entre 2023 et 2027.

La parole est à Mme Cendrine Chazé, pour exposer sa question, n^o 728, relative à l’extension de la compensation des coûts indirects du carbone.

Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur la nécessité de transposer en droit français la décision de la Commission européenne du 23 décembre 2025, qui étend la liste des secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects sur l’électricité liés au marché carbone, en intégrant notamment le secteur verrier.
La mesure a déjà été mise en place en Espagne, en Allemagne et en Italie. L’absence de cette transposition expose les verriers français à un désavantage significatif, alors même que ce secteur traverse une période de fragilité marquée par des fermetures de sites toujours plus nombreuses et une pression accrue des importations sur notre marché national. À Écouché-les-Vallées, dans ma circonscription de l’Orne, nous avons la chance d’avoir un site industriel de l’entreprise Verescence. Cette entreprise est un leader mondial dans la transformation du verre pour la parfumerie et la cosmétique, le site emploie près de 250 personnes et représente un moteur essentiel pour notre territoire. Plus largement, cette entreprise constitue un symbole du savoir-faire français : il n’y a pas de parfum de luxe sans flacon à la hauteur. L’absence de transposition de cette décision de la Commission engendre un manque à gagner de plus de 1 million d’euros chaque année pour le groupe Verescence, compromettant ainsi les efforts considérables déployés pour la décarbonation des procédés industriels.
La situation est similaire pour les autres industriels du secteur, ce qui a déjà conduit certains de mes collègues à alerter l’Assemblée et le Sénat. Nous devons préserver la compétitivité des verriers français et notre souveraineté industrielle nationale. Pour cela, le gouvernement envisage-t-il de transposer cette décision, et dans quels délais ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la députée, votre préoccupation rejoint mes objectifs dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. La France a obtenu le 17 décembre 2025 l’extension de la compensation carbone à de nouveaux secteurs, après l’avoir demandée dans le cadre du plan d’action de la Commission européenne en faveur de l’industrie chimique.
Cette extension concerne plus de 130 sites énergo-intensifs regroupant près de 26 000 emplois directs, notamment dans le verre, la chimie, les batteries, le textile ou encore les engrais. La compensation carbone constitue un soutien essentiel à leur compétitivité en réduisant le coût de l’électricité. Sans ce mécanisme, un risque de décrochage existe face à nos concurrents européens, alors même que l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie engageront cette extension. Cette mesure nécessite toutefois une modification du code de l’énergie ainsi qu’une inscription des crédits correspondants en loi de finances. Il convient également de rappeler qu’il ne s’agit pas d’une obligation de transposition, la décision de la Commission prenant la forme d’une communication et non d’une directive. Par ailleurs, il n’est pas possible de limiter cette extension au seul secteur du verre : elle doit concerner l’ensemble des nouveaux secteurs éligibles. Son coût est estimé à près de 295 millions d’euros, dont environ 75 millions d’euros pour la filière verrière.
Dans ces conditions, l’option la plus crédible est une mise en œuvre de cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, afin de préserver la compétitivité de nos industries et notre souveraineté industrielle. J’en fais l’une des priorités pour le budget de 2027 et je compte sur le soutien massif des parlementaires.

La parole est à Mme Cendrine Chazé.

Je vous remercie, monsieur le ministre délégué. Nous savons que lorsqu’il s’agit de transposer au bénéfice de nos entreprises, la France est en retard, mais quand il faut surtransposer et complexifier, nous sommes toujours à la pointe !

La parole est à M. Emmanuel Fouquart, pour exposer sa question, n^o 754, relative à l’extension de la compensation des coûts indirects du carbone.

Le 23 décembre 2025, la Commission européenne, avec le soutien de la France, a décidé d’étendre le mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone à de nouveaux secteurs, dont la chimie organique. Cette décision était attendue, car chacun sait que le coût du carbone se répercute directement dans le prix de l’électricité et pénalise lourdement nos industries électro-intensives, déjà exposées à une concurrence internationale féroce.
Mais, une fois encore, la France soutient à Bruxelles ce qu’elle tarde ensuite à appliquer sur son propre territoire. À ce jour, aucune mise en œuvre effective n’a été annoncée, aucun calendrier clair n’a été fixé et aucun engagement budgétaire précis n’a été présenté. Pendant ce temps, plusieurs de nos voisins prennent des mesures puissantes pour réduire le prix de l’électricité supporté par leur industrie et protéger leur compétitivité. L’inertie des autorités françaises est d’autant plus incompréhensible que la situation énergétique se tend de nouveau sous l’effet des conséquences de la guerre au Moyen-Orient, qui accentuent les incertitudes sur les approvisionnements et aggravent encore les coûts supportés par nos industriels. Le résultat est clair : nos entreprises, et en particulier celles de ma circonscription, croulent sous le poids du carbone, de l’énergie chère et de l’inaction publique, tandis que nos concurrents, eux, sont amplement soutenus.
Quand le gouvernement entend-il transposer en droit national l’extension du mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone au secteur de la chimie organique, et quels crédits précis compte-t-il mobiliser pour éviter que l’industrie française ne paie, une fois de plus, le prix de son retard ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Vous m’interpellez sur le mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone. Permettez-moi de rappeler en préalable que notre industrie bénéficie d’un prix de l’électricité parmi les moins élevés au sein de l’Union européenne. Il n’a rien à voir avec la situation en Allemagne ou en Italie, où le prix de l’électricité est 40 % plus élevé que le prix de l’électricité fournie par EDF à nos compatriotes et à nos industriels.
L’Union européenne a fait le choix de la compensation des coûts indirects du carbone afin de décarboner nos pratiques. Ce mécanisme permet, grâce à un mécanisme d’aides d’État, de soutenir une partie des coûts de l’énergie dus au carbone. Comme vous l’avez indiqué, la France a déjà obtenu de pouvoir aider un certain nombre de secteurs et, depuis la fin de l’année dernière, de nouveaux secteurs sont éligibles. À la chimie organique, que vous avez mentionnée, s’ajoutent le verre, les batteries, le textile, la transformation du bois et les engrais.
La compensation des coûts indirects du carbone constitue un levier essentiel pour limiter les écarts de compétitivité avec nos voisins européens qui feraient le choix d’activer ce système de soutien à leur industrie. Sa mise en œuvre requiert toutefois une modification du code de l’énergie, ainsi qu’une inscription des crédits correspondants en loi de finances. Cette extension doit concerner l’ensemble des nouveaux secteurs éligibles. Son coût est estimé à près de 295 millions d’euros, dont 150 millions environ pour la chimie organique. Dans ces conditions, j’ai fait de ce sujet la priorité de mon action sur le projet de budget pour 2027 et je compte donc sur le soutien d’un maximum de parlementaires pour que cette mesure soit adoptée dans le projet de loi de finances pour 2027.

La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, n^o 733, relative à la filière de la tomate.

Depuis plusieurs mois, j’interpelle le gouvernement sur la question de l’importation massive de tomates marocaines et les difficultés que cela représente pour les producteurs français de tomates. Je pense tout naturellement aux producteurs de Bretagne, première région productrice en France, et notamment aux plus importants producteurs de mon département : La Sica et Savéol, des coopératives aux pratiques exemplaires.
Pour ces producteurs, le constat est sans appel : 50 % de tomates cerises importées, c’est une triple peine, des prix d’achat écrasés, des volumes d’invendus qui augmentent et surtout, une concurrence étrangère massive. En effet, ces importations arrivent dans notre pays où elles concurrencent nos propres productions en tirant vers le bas les prix et les normes sociales et environnementales. Ces importations représenteraient une valeur totale de 80 millions d’euros.
La tomate cerise marocaine est désormais présente sur nos étals toute l’année et représente 40 % des achats totaux. La France reste, de loin, la première destination des tomates marocaines, absorbant plus de la moitié des exportations de ce pays. Dans ses réponses à chacune de mes différentes interpellations, la ministre de l’agriculture invite nos producteurs à établir avec les professionnels marocains « une relation fructueuse et mutuellement bénéfique ». Or il n’en est rien. Lors des réunions qui se sont tenues depuis octobre 2024 entre représentants des filières marocaine et française, aucune volonté de coopération n’a émergé. Pire encore, lors de ces échanges, les interlocuteurs marocains ont été on ne peut plus explicites : ils n’envisagent aucune réduction ou modulation de leurs volumes exportés.
De plus, comme le leader marocain de la production de tomates cerises dispose d’une implantation logistique sur notre territoire, l’article 101 du traité de fonctionnement de l’UE interdit toute discussion avec nos producteurs sur la répartition des parts de marché. Par ailleurs, ce même producteur, en vertu de l’accord d’octobre 2025 entre le Maroc et l’UE, va bénéficier au Sahara occidental de la construction d’une usine de dessalement d’un coût de 19 millions d’euros, financée par des fonds européens –⁠ vous conviendrez que c’est un comble, monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie !
Même si les importations issues du Maroc sont en baisse cette année du fait des aléas climatiques qu’a connus ce pays au cours de l’hiver, que compte faire le gouvernement pour rétablir les conditions d’une concurrence équitable sur la filière de la tomate ? Je rappelle que le salaire brut horaire en France est de 12,02 euros contre 90 centimes au Maroc. De quel poids le gouvernement entend-il peser dans les négociations avec le Maroc et au sein de l’UE pour changer la donne et défendre enfin nos producteurs ?

La parole est à M. le ministre délégué.

La ministre de l’agriculture, qui m’a chargé de vous répondre, est évidemment très attachée à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs. Elle porte, à ce titre, une grande attention aux importations de tomates et aux perturbations qu’elles pourraient entraîner sur ce secteur en France.
C’est pour soutenir cette filière et accroître la production nationale que son ministère a lancé un plan de souveraineté à son attention en 2023. La consommation annuelle française de tomates, d’environ 700 000 tonnes, ne peut être assurée par la seule production française, inférieure à 500 000 tonnes. Les importations en provenance du Maroc et d’Espagne complètent donc notre approvisionnement.
Ainsi, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher avec leurs homologues marocains une solution qui réponde aux attentes de chacun –⁠ même si, à vous entendre, ce dialogue n’est pas satisfaisant. Les professionnels ont néanmoins signé un accord à Meknès, en avril 2025, qui a servi de cadre à leurs échanges. Plusieurs échanges se sont tenus pour développer leur coopération. Cette voie de la concertation doit se poursuivre, elle nous paraît la mieux à même de produire des résultats concrets. Le ministre de l’agriculture marocain, avec qui la ministre Annie Genevard a discuté de ce sujet, fait de même auprès des professionnels marocains. Enfin, cette approche est complétée par des démarches de la filière française pour accroître la visibilité de leurs produits –⁠ notamment de la tomate cerise – dans les rayons.

La parole est à M. Didier Le Gac.

Cette réponse n’est pas satisfaisante. Elle est identique à celle que nous fait Mme la ministre de l’agriculture depuis des mois. Vous semblez considérer que la situation n’est pas si grave que cela et que nous avons besoin de l’importation des tomates marocaines pour répondre aux besoins du marché français, les producteurs nationaux ne parvenant pas à répondre à la demande. Peut-être, mais nous ne nous battons pas à armes égales. Je le répète, le coût horaire brut d’un ouvrier serriste français est de 12 euros, contre 90 centimes au Maroc. Nous ne pouvons pas laisser faire cette concurrence déloyale !
Puisque nous entamons la semaine prochaine l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, permettez-moi de souligner que le titre II, « Mobiliser l’État pour protéger les agriculteurs des concurrences déloyales », concerne directement le sujet. L’exposé des motifs du texte du gouvernement indique que l’État doit « protéger les agriculteurs français et les consommateurs français contre les situations de concurrence déloyale et de risque sanitaire lié aux produits importés, notamment lorsque les produits importés ne respectent pas les normes applicables à nos producteurs ». Nous allons examiner ce texte la semaine prochaine et rien n’est prévu pour les producteurs de tomates ! Je le regrette vivement. La réponse du gouvernement n’est pas à la hauteur de la situation.

La parole est à Mme Catherine Rimbert, pour exposer sa question, n^o 757, relative à la filière de la fraise.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur une situation qui, sur le terrain, n’est plus simplement préoccupante, mais devient insoutenable pour de nombreux producteurs : celle de la filière française de la fraise. Au moment même où débute la pleine saison nationale, nos exploitants voient affluer sur les étals des fraises importées, principalement d’Espagne, à des prix défiant toute logique économique, parfois autour de 2,40 euros le kilo, voire moins de 1 euro la barquette de 500 grammes. Chacun comprend qu’à de tels niveaux, aucune exploitation française ne peut durablement s’aligner sans vendre à perte ou compromettre sa viabilité. Cette situation crée chez de nombreux producteurs –⁠ je pense tout particulièrement à ceux de ma circonscription, à Carpentras – un profond sentiment d’impuissance et d’injustice au moment même où leur production arrive sur le marché.
Dans le même temps, les producteurs subissent une hausse continue de leurs charges, qu’il s’agisse de l’énergie, des intrants, du transport ou encore de la main-d’œuvre, tandis que les aléas climatiques pèsent de plus en plus sur les rendements et sur la qualité de la production. Cette double pression économique et productive fragilise directement l’équilibre des exploitations et menace, à terme, le maintien même d’une production française compétitive. Elle décourage les investissements indispensables à la modernisation des exploitations et à la pérennité des savoir-faire agricoles.
Ce qui est aujourd’hui dénoncé par les professionnels, c’est une concurrence qu’ils qualifient d’asymétrique. Alors que la France laisse son marché totalement ouvert, certains de nos partenaires européens comme l’Allemagne mettent en œuvre, de manière directe ou indirecte, des mécanismes de régulation et de protection permettant de préserver le lancement de leur production nationale. Nos producteurs ont le sentiment de subir une concurrence dont les règles ne sont ni équitables ni réellement harmonisées, alors même qu’ils doivent répondre à des exigences sociales, environnementales et sanitaires particulièrement élevées. Or il ne s’agit pas pour eux de réclamer un privilège, mais simplement de pouvoir vivre de leur travail, dans des conditions loyales, et de préserver une filière qui participe à notre souveraineté alimentaire, à l’emploi agricole local et à la vitalité de nombreux territoires. À travers elle, ce sont aussi des exploitations familiales, des emplois saisonniers et un modèle agricole de proximité qu’il convient de défendre.
Ma question est donc la suivante : le gouvernement entend-il agir pour rétablir des conditions de concurrence plus loyales au bénéfice de la filière française de la fraise et, le cas échéant, quels outils concrets compte-t-il mobiliser, et dans quels délais, afin d’éviter que cette filière ne soit durablement affaiblie, voire sacrifiée ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Vous appelez l’attention du gouvernement sur les difficultés que rencontre actuellement la filière française de la fraise, confrontée à une concurrence accrue des importations espagnoles en pleine saison de production nationale. Cette demande est légitime et rejoint la priorité portée par le gouvernement de renforcer la consommation de fruits et légumes frais cultivés en France.
La ministre de l’agriculture partage vos observations en faveur d’une meilleure régulation des pratiques de la grande distribution, notamment grâce au recours généralisé à la contractualisation. Par ailleurs, la ministre a demandé à la chambre d’agriculture régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), en lien avec la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf), d’apporter des précisions sur l’évolution réglementaire visant à renforcer la traçabilité et la protection de la chaîne d’approvisionnement, selon l’exemple allemand que vous évoquez. À ce stade, nos investigations n’ont pas permis d’identifier un tel dispositif en Allemagne. Cette question pourra toutefois être approfondie, voire portée au niveau européen. Je suis bien évidemment preneur de tous les éléments d’information que vous pourrez nous communiquer à ce sujet.
Enfin, la structuration économique de la filière demeure un enjeu majeur pour sa compétitivité. Le développement d’organisations de producteurs reconnues permettrait de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs et d’accéder aux dispositifs de soutien existants. À ce jour, ces aides ne sont pas mobilisables, la reconnaissance préalable en organisations de producteurs étant obligatoire. Je me réjouis des premiers efforts de structuration engagés afin de déterminer un statut juridique adapté pour la structure porteuse, le statut de syndicat ne permettant pas une activité commerciale. Une fois reconnue, cette dernière pourrait bénéficier d’un accompagnement régional lors de ses premières années de fonctionnement.

La parole est à Mme Catherine Rimbert.

Je vous remercie pour cette réponse. Ce que demandent nos producteurs, c’est tout simplement le réexamen sans délai des dispositifs encadrant les importations. À défaut, les conséquences pourraient être irréversibles pour la filière. Des importations sans contrôle et sans régulation, en pleine période de production, voilà le cœur du problème.

La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour exposer sa question, n^o 742, relative aux frais d’inscription des étudiants extracommunautaires.

Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le 21 avril dernier, vous présentiez votre projet Choose France for higher education –⁠ merci pour l’anglais – avec l’objectif assumé de généraliser les frais d’inscription différenciés pour les étudiants extracommunautaires. Fin mars, à Strasbourg, quarante-sept étudiants étrangers en master ont reçu une lettre de la présidence de l’université leur annonçant leur désinscription pure et simple. Ces exclusions faisaient suite à une première vague, qui avait frappé trente-sept autres étudiants, en décembre 2025. Cette véritable purge xénophobe n’est pas terminée puisque près d’un quart des étudiants extracommunautaires de master à Strasbourg n’ont pas pu s’acquitter de la somme colossale de 3 941 euros qui leur est réclamée au titre de leur inscription à l’université.
Les témoignages des étudiants concernés ou menacés sont révoltants et révèlent des situations de détresse financière, psychologique et souvent physique absolument inacceptables : « Je suis très stressé. Ma situation est catastrophique, j’ai des retards de loyer pour payer les frais d’inscription » ; « Je me suis donné corps et âme sur le plan pédagogique depuis des années pour être accepté ici en master » ; « C’est la période de révision, mais je n’arrive plus à me concentrer. Je suis censé passer des partiels à partir de la fin du mois d’avril ». Voilà les témoignages qui ont été recueillis à Strasbourg. Quelle honte ! Est-ce cela, la France ? Est-ce cela, les valeurs de l’université ? Dois-je vous les rappeler, monsieur le ministre ? Universalité du savoir, égalité d’accès, autonomie universitaire, coopération internationale.
Les choix qui sont les vôtres et ceux de ce gouvernement macroniste en perdition totale, lancé dans une méprisable et honteuse course à l’échalote avec l’extrême droite, allant toujours plus loin dans la maltraitance des étrangers, ces choix traduisent une conception du service public de l’enseignement supérieur qui s’oppose à celle d’une université accessible, émancipatrice et ouverte à l’international. À l’heure où la France prétend miser sur l’innovation, la réindustrialisation et l’excellence scientifique, comment pouvez-vous défendre une politique qui assèche le vivier de chercheurs et organise une véritable ségrégation par l’argent ? Comment pouvez-vous sans honte assumer ce projet xénophobe, discriminatoire, injuste, inhumain et de surcroît contre-productif pour l’enseignement supérieur et la recherche, dont vous avez pourtant la charge ?

La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

Je vous remercie pour cette question toute en nuance... Il est bon d’avoir le sens de la mesure dans les mots qu’on emploie ! Le terme « xénophobie » ne me semble vraiment pas adapté.
Vous n’ignorez sans doute pas que la pratique des droits différenciés est utilisée dans à peu près tous les pays du monde, y compris, pour prendre un exemple au hasard, à Cuba, un pays cher à votre cœur par ses choix politiques ! C’est vrai aussi en Afrique du Sud, en Grande-Bretagne, aux États-Unis, au Canada, en Suisse, dans certains Länder allemands et dans l’immense majorité des pays européens. Cette pratique, en somme, est une pratique normale, qui existe en France depuis 2019 pour les étudiants extracommunautaires.
Nous avons, il est vrai, décidé de relancer un plan d’attractivité à destination des étudiants internationaux –⁠ d’où évidemment son nom anglais. Il reprend les fondamentaux du plan Bienvenue en France et prévoit que les étudiants internationaux accueillis dans notre pays s’acquittent de droits correspondant au tiers environ du coût réel de leur formation, soit un peu moins de 3 000 euros en moyenne pour un coût global de 11 000 euros à peu près. Le contribuable continuera donc de « subventionner » l’accueil des étudiants internationaux qui viennent étudier en France à hauteur de 7 000 ou 8 000 euros pour chacun d’eux. Parler de xénophobie dans de telles conditions ne me paraît réellement pas justifié. Je le redis, il faut avoir le sens de la mesure, monsieur le député !
J’ajoute que les montants générés par l’application des droits différenciés restent à la main des établissements et qu’ils permettront d’améliorer l’accueil des étudiants internationaux. Je ne crois pas, en effet, que l’on puisse se satisfaire de leur situation actuelle. Certains d’entre eux sont en grande précarité. Le contrôle de ressources fonctionne mal. Le plan Choose France for higher education permet aussi de cibler notre action, car nous avons besoin des étudiants internationaux dans plusieurs secteurs –⁠ je ne suis donc pas du tout pour une logique de fermeture, mais au contraire pour une logique d’ouverture de notre pays –, en particulier ceux de la science et de la technologie. Je rappelle qu’il est nécessaire de former 40 000 ingénieurs et 40 000 techniciens par an. Ne serait-ce que pour ces deux métiers, nous avons besoin des étudiants internationaux. Nous devons donc avoir une démarche proactive en encourageant les étudiants internationaux à venir chez nous, notamment en donnant des bourses à ceux qui n’ont pas la capacité de subvenir à leurs besoins et qui sont parmi les meilleurs. Les autres doivent être capables de contribuer marginalement au coût global de leurs études.
Quant à la situation de l’université de Strasbourg, elle est suivie attentivement par le rectorat.

La parole est à M. Yoann Gillet, pour exposer sa question, n^o 753, relative aux étudiants musulmans de France.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur un sujet particulièrement préoccupant : l’entrée, en avril dernier, d’un représentant des EMF, les Étudiants musulmans de France, au sein du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, le Cnous. Cette instance n’est pas n’importe quelle instance : il s’agit de l’une des plus importantes de l’enseignement supérieur. Elle pilote notamment les bourses étudiantes, les restaurants universitaires et les résidences étudiantes. Elle participe donc directement à l’organisation de la vie quotidienne de millions d’étudiants français. Or les EMF ne constituent pas non plus une simple association étudiante parmi d’autres. Selon des travaux récents, notamment ceux des services de renseignement français, cette organisation s’inscrit dans une mouvance coordonnée de l’islam politique qualifiée de « structure frériste » et menant une stratégie d’influence dans les milieux éducatifs, associatifs et étudiants. Le rapport sur les Frères musulmans et l’islamisme en France évoque d’ailleurs explicitement des logiques d’entrisme, de dissimulation et d’implantation progressive au sein des institutions.
Ce sujet intervient dans un contexte plus large de progression de l’islamisme dans notre société, particulièrement auprès d’une partie de la jeunesse. Des études récentes montrent ainsi un durcissement préoccupant des pratiques et des opinions chez une partie importante des jeunes musulmans français. Selon une enquête Ifop publiée en novembre 2025, un jeune musulman sur trois se dit proche du courant de pensée des Frères musulmans et une musulmane sur deux âgée de 18 à 24 ans porte le voile islamiste, soit trois fois plus qu’en 2003. Toutes tranches d’âge confondues, un musulman sur deux estime que la charia, la loi islamique, doit être appliquée dans le pays où il vit.
Dans le même temps, nous constatons partout un recul des repères liés à la laïcité, une banalisation des revendications communautaristes et une contestation croissante de la neutralité dans les espaces publics et universitaires. Dans ce contexte, l’élection d’un représentant des EMF au Cnous soulève de très nombreuses interrogations.
Comment garantir la neutralité des instances étudiantes face à des organisations dont certaines revendications remettent en cause les principes mêmes de laïcité et de neutralité du service public ? Comment éviter demain des pressions communautaristes sur des sujets comme les menus confessionnels, les salles de prière ou la segmentation des espaces au sein des universités et des Crous ?
Monsieur le ministre, face à cette situation, le gouvernement entend-il enfin prendre la mesure du risque d’entrisme islamiste dans l’enseignement supérieur ?
Envisagez-vous d’ouvrir une enquête administrative approfondie sur les EMF, leurs financements et leurs liens organisationnels ? Enfin, êtes-vous favorable à l’instauration d’une charte de respect des principes de laïcité conditionnant l’accès aux élections étudiantes et aux instances de gouvernance universitaires ?

La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

Vous m’interrogez sur la récente élection, le 1^er avril dernier, au conseil d’administration du Cnous, d’un étudiant représentant l’association des Étudiants musulmans de France. Cette élection, puisque nous vivons dans un État de droit, s’est inscrite dans le cadre des règles prévues par la loi qui garantissent le pluralisme de la représentation étudiante. Elle ne saurait donc être remise en cause dès lors que les dispositions légales et réglementaires ont été strictement respectées, ce qui est le cas en l’espèce.
Concernant l’activité de l’EMF et les risques d’entrisme, mon ministère, avec l’ensemble des services de l’État, est très attentif, depuis plusieurs années, à son évolution et aux tentatives d’institutionnalisation, y compris par d’éventuels rapprochements avec d’autres structures. C’est ce qu’il s’est passé aux dernières élections du Cnous. Cette situation résulte d’une alliance entre un syndicat étudiant radical, la FSE –⁠ Fédération syndicale étudiante –, proche de LFI, et ce syndicat communautaire. C’est leur alliance qui a permis l’élection d’un suppléant, sur les cinquante-quatre membres titulaires et suppléants du conseil d’administration du Cnous.
Vous parlez des récents travaux des services de renseignement en amalgamant par ailleurs la situation au sein de l’éducation nationale et celle au sein de l’enseignement supérieur. Ces travaux n’évoquent que très marginalement les universités. La commission d’enquête sur l’entrisme islamiste, qui s’est tenue l’année dernière à l’Assemblée nationale à l’initiative du groupe UDR, ne dit pas les choses autrement, évoquant ainsi, toujours avec les services de renseignement, l’effet loupe sur le débat national des agissements d’une extrême minorité : rapporté à la population étudiante générale, leur nombre serait epsilonesque, pour reprendre les termes du rapport.
Au-delà de cette situation factuelle, je veux vous dire que mon ministère ne reste pas les bras croisés pour garantir, avec les outils à notre disposition, le strict respect du droit et des règles de la laïcité qui constituent un principe fondamental du service public de l’enseignement supérieur. À ce stade, aucun élément porté à ma connaissance ne permet de caractériser une atteinte à ces principes dans le fonctionnement des conseils d’administration du Cnous ou des Crous. Cela ne signifie pas, bien évidemment, qu’il ne faut pas être vigilant, et c’est bien le sens des consignes qui ont été données aux services du ministère et aux réseaux des œuvres. Les Crous disposent aussi de référents laïcité qui veillent à faire respecter les principes républicains dans l’ensemble des services offerts par le réseau –⁠ la restauration, les résidences, etc.
Je le répète solennellement : si les faits devaient être caractérisés, qu’il s’agisse d’une atteinte à la laïcité ou au bon fonctionnement du service public ou encore à l’ordre public, des suites appropriées seraient immédiatement engagées avec la plus grande fermeté. Je crois avoir fait preuve, depuis mon arrivée dans ce ministère, d’une résolution implacable sur le sujet et avoir sévi contre les actes antirépublicains d’antisémitisme ou d’apologie du terrorisme.

La parole est à M. Thierry Liger, pour exposer sa question, n^o 759, relative à la fermeture de classes dans l’Orne.

Dans l’Orne, ce sont près de vingt postes de professeurs des écoles et vingt classes qui seront supprimés dans le primaire pour la rentrée 2026, soit un peu plus que l’année précédente et peut-être un peu moins que l’année prochaine –⁠ nous ne le savons pas, puisque nous n’avons aucune visibilité. Comme chaque année, en effet, c’est en février que les élus locaux découvrent les chiffres de ces suppressions et le fameux rapport E/C qui indique le nombre d’élèves par classe : à 20 élèves on maintient, à 19,8 on supprime, à l’issue d’une concertation très limitée –⁠ quand il y a concertation.
Sans nier la baisse des effectifs dans certains établissements ni négliger le besoin de réaliser des économies dans les services de l’État, je veux souligner que ce sont des investissements importants que les collectivités locales, notamment les communautés de communes, consacrent à la rénovation et à la construction de groupes scolaires, de maisons de la petite enfance et de maisons d’assistantes maternelles à proximité des écoles, à la modernisation des outils –⁠ je pense, par exemple, à l’installation de tableaux numériques –, à la mise à disposition de moyens humains, en particulier du personnel Atsem –⁠ agent territorial spécialisé des écoles maternelles – en classe. Pour toutes ces raisons, les collectivités ont besoin d’une visibilité pluriannuelle.
Il faut préserver, notamment en milieu rural, les acteurs opérationnels que sont les professeurs. Ils sont en première ligne devant les élèves et les familles, et assurent de vrais liens avec le territoire. Des économies doivent être faites, c’est vrai, mais elles doivent l’être aussi dans les couches supérieures de l’édifice, les inspections départementales et académiques, les ministères.
Monsieur le ministre, pouvez-vous assurer plus de visibilité aux collectivités locales afin de faciliter leur organisation et nous garantir plus de transparence sur la nécessaire source d’économie, afin que celle-ci ne soit pas réalisée uniquement sur le dos des professeurs ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Monsieur le député, vous avez raison, la répartition des moyens dans le premier degré repose sur une analyse fine des réalités territoriales et sociales. Le dialogue a été renforcé en amont des conseils départementaux de l’éducation nationale, les CDEN, notamment grâce à la généralisation, depuis décembre, de l’observatoire des dynamiques rurales et territoriales (ODRT). Cette instance permet d’anticiper les évolutions démographiques et d’en mesurer les effets sur l’organisation scolaire dans une logique pluriannuelle –⁠ jusqu’à présent, les projections se faisaient à trois ans, mais elles pourront désormais se faire à cinq ans, voire dix ans, sur le fondement du travail que j’ai fait réaliser et qui montre que nous allons perdre 1,7 million d’élèves.
Dans le département de l’Orne, la baisse démographique est significative, puisqu’il devrait perdre 3 327 élèves entre 2017 et 2025, soit une baisse de 16,7 %. Cette tendance se poursuit avec une nouvelle diminution attendue de 337 élèves à la rentrée 2026, soit encore 2 % d’élèves en moins.
Pour autant, le retrait sera limité à dix-sept emplois, ce qui permettra d’améliorer encore davantage les taux d’encadrement : le nombre d’élèves par classe est passé de 21,6 en 2017 à 19,5 en 2025. En éducation prioritaire, ce ratio atteint déjà 15,9 élèves par classe, contre 19,2 en 2017.
Cela étant, vos inquiétudes sont légitimes et je partage votre préoccupation. Nous avons besoin, compte tenu de la présente vague démographique, d’une vision pluriannuelle, afin d’éviter qu’une collectivité investisse, avec ou sans le soutien de l’État, dans des locaux ou des bâtiments scolaires alors même que la situation démographique aboutirait inéluctablement à ce qu’une partie de cette école, voire parfois toute l’école, soit fermée deux ou trois ans plus tard.
Pour cette année, j’ai prévu d’engager une expérimentation afin d’écarter tout risque d’échec, car c’est la première fois que nous travaillerons ainsi. J’ai choisi dix-huit départements dans lesquels le travail est engagé dès maintenant, ce qui permettra d’en tirer les conséquences dans le prochain projet de loi de finances. Les préfets et les Dasen –⁠ directeurs académiques des services de l’éducation nationale – sont chargés de travailler main dans la main à l’établissement d’une carte scolaire à cinq ans et d’en déduire, en étroite concertation avec les élus, un chemin de 2027 à 2032, pour définir, année après année, les besoins raisonnables. Cela ne fera jamais la une des journaux, car le schéma est complexe, mais c’est tout de même une petite révolution dans la façon de penser les choses. C’est en tout cas, à mon avis, la seule solution possible pour engager une politique d’aménagement du territoire par l’école qui tienne compte des réalités démographiques.
C’est donc ainsi que nous allons travailler : cette année à l’échelle des départements concernés par l’expérimentation et, en cas de réussite, à celle des 101 départements de France l’an prochain.

La parole est à Mme Marie Lebec, pour exposer sa question, n^o 736, relative à la carte scolaire.

La baisse de la natalité dans notre pays transforme structurellement et profondément notre société. Chaque acteur public doit y faire face afin de préparer la France de demain.
Dans l’éducation nationale, vous l’avez vous-même souligné, une baisse démographique majeure est à l’œuvre, avec près de 1,7 million d’élèves en moins d’ici 2035. Au-delà de ce choc démographique, ses conséquences diffèrent fortement selon les territoires, en métropole comme en outre-mer.
Il ne s’agit plus seulement de fermer des classes, mais bien souvent des écoles entières. C’est donc l’ensemble de la géographie scolaire qu’il nous faut repenser, tant en milieu urbain qu’en milieu rural.
Au sein même des communes, de fortes disparités apparaissent : certains établissements connaissent des effectifs élevés par classe, tandis que d’autres voient les leurs fondre rapidement, faute de renouvellement urbain dans les quartiers. Par ailleurs, le bâti scolaire, parfois délaissé dans certaines communes, comme j’ai pu le constater récemment lors d’une visite dans mon territoire, devrait être réorganisé afin de mieux profiter de cette baisse des effectifs pour améliorer l’accueil des élèves et des enseignants, ce qui permettrait d’optimiser la dépense publique engagée par les communes.
En milieu rural yvelinois, de nombreuses classes à niveaux multiples comptent des effectifs très faibles, et le dispositif des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) peine encore à s’imposer d’année en année, alors même qu’il permet d’assurer un service public éducatif de qualité et de mutualiser les moyens entre communes.
Ces évolutions placent les élus locaux face à des décisions parfois particulièrement difficiles : révision de la carte scolaire, optimisation des bâtiments et redéploiement des moyens humains. Pourtant, ces choix sont indispensables pour préserver la qualité du service public d’éducation et assurer l’avenir de nos communes.
Monsieur le ministre, comment les mesures d’accompagnement renforcé que vous avez annoncées, notamment à travers une expérimentation inédite de construction de la carte scolaire dans dix-huit départements, parmi lesquels les Yvelines, s’appliqueront-elles sur le terrain ? Comment comptez-vous, avec vos services, accompagner les élus locaux pour faire face à cette baisse démographique, et rationaliser les moyens de l’éducation nationale tout en améliorant l’encadrement des élèves et les conditions de travail des enseignants et des personnels éducatifs ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Pour la première fois, nous disposons d’une projection à dix ans et celle-ci nous apprend que nous devrions perdre près de 1,7 million d’élèves d’ici 2035. J’ai demandé que ces projections soient désormais établies à dix ans glissants, ce qui permettra à mes successeurs de disposer constamment d’une visibilité à dix ans. Cela n’existait pas auparavant, puisque les projections ne dépassaient pas trois ans.
Ensuite, la vague qui nous arrive et nous a déjà fait perdre 600 000 élèves dans le premier degré, représente au total, si l’on tient compte des cinq ans passés et des dix prochaines années, plus de 20 % d’élèves en moins. Cela signifie qu’un enfant qui naît aujourd’hui passera le bac avec moins de 10 millions d’élèves dans le système éducatif, alors que celui qui l’a passé en 2017 faisait partie d’un système éducatif de 12,3 millions d’élèves. C’est un phénomène de cet ordre-là qui aura –⁠ même si ce n’est qu’un trou d’air, ce qui reste à démontrer – des conséquences considérables sur l’ensemble de notre système social, puisque toute notre organisation territoriale et sociale est pensée par rapport à une démographie stable ou dynamique.
Historiquement, nous n’avons jamais fait face à une évolution de cette nature. Notre système a été fondamentalement conçu pour répondre à la demande de la croissance démographique, mais cela fait très longtemps qu’il n’est plus envisagé comme une politique d’aménagement du territoire.
Je suis intimement convaincu que si l’on veut répondre à cette vague démographique en restant fidèle à notre contrat social, nous devons refaire de l’école un élément de l’aménagement du territoire et mener une politique territoriale de l’école. D’où l’intérêt de disposer d’une projection à dix ans.
Les Yvelines font partie, en effet, des dix-huit départements qui ont été sélectionnés –⁠ nous avons fait notre sélection selon des critères qui tiennent compte de la taille des départements, de la mixité, de l’implantation en milieu rural ou urbain, pour disposer d’un panel représentatif de la variété des situations en France. Les préfets et les Dasen –⁠ directeurs académiques des services de l’éducation nationale – sont d’ores et déjà prêts à travailler main dans la main sur la base des données recueillies par l’observatoire des dynamiques rurales et territoriales, des projections que nous leur transmettons, non seulement au niveau départemental à dix ans, mais aussi à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité. Ils ont ensuite vocation à se réunir régulièrement –⁠ toutes les deux ou trois semaines – avec les élus d’ici le mois de juillet, pour établir des projections raisonnables à cinq ans de ce que pourrait être la carte scolaire, sous réserve des chantiers qui pourraient être engagés, y compris à un niveau infra, puisque vous avez rappelé à juste titre qu’au sein d’une même ville, les dynamiques peuvent être très différentes.
Au sein d’une ville, il est possible de rééquilibrer les ressources humaines relativement facilement –⁠ quand deux écoles sont situées à 500 mètres l’une de l’autre, un professeur peut passer de l’une à l’autre – mais, en milieu rural, les choses sont plus compliquées.
Le préfet et le Dasen dresseront une carte articulée autour des enjeux de transport, qui sont absolument majeurs et dont il faut tenir compte dans une logique d’aménagement du territoire par l’école. Sur la base de ces éléments –⁠ que j’espère localement aussi consensuels que possible –, ils feront remonter l’évolution globale attendue des effectifs, dans la perspective d’améliorer progressivement le taux d’encadrement, ainsi que je m’y suis engagé.
Un certain nombre de remontées seront utilisées pour nourrir le projet de loi de finances et rationaliser autant que possible –⁠ autrement qu’en appliquant une règle de trois – les projections que nous serons appelés à vous proposer.

La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour exposer sa question, n^o 739, relative au collège de Lorrez-le-Bocage.

Je souhaite vous interpeller sur la situation particulièrement préoccupante de l’enseignement dans les territoires ruraux et, plus spécifiquement, sur celle de ma circonscription du sud de la Seine-et-Marne.
Dans les territoires ruraux, les absences non remplacées d’enseignants, qui mettent en difficulté élèves, familles et équipes éducatives, ne sont plus exceptionnelles. Ainsi, ces dernières années, au sein du collège de Lorrez-le-Bocage, situé dans ma circonscription, entre Nemours et Montereau-Fault-Yonne, des postes en attente n’ont pas été pourvus et plusieurs enseignants absents n’ont pas été remplacés dans des délais acceptables. L’an dernier, les élèves ont été privés d’une grande partie de leurs heures de français. Cette année, plusieurs disciplines ne sont pas assurées, notamment du fait de l’absence, depuis le mois de septembre –⁠ nous sommes en mai ! –, d’un professeur de physique-chimie, étant précisé que cette absence concerne des élèves qui vont passer le brevet des collèges.
Ces absences répétées fragilisent directement l’apprentissage des élèves et creusent les inégalités entre les territoires. Des matières fondamentales ne sont pas enseignées ; des parcours scolaires se construisent avec des manques ; dès le collège, des jeunes subissent une forme d’abandon républicain. Si je sais pouvoir compter sur la mobilisation des services départementaux de l’éducation nationale, qui font face avec les moyens dont ils disposent, ceux-ci sont insuffisants pour répondre aux besoins des élèves.
Derrière ces difficultés, la question de l’attractivité des territoires ruraux se pose, ainsi que celle des moyens concrets –⁠ remplacement et conditions d’exercice des enseignants, solutions de transport adaptées – alloués pour garantir la continuité du service public. Dans ce contexte, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour garantir la présence effective des enseignants dans les collèges des territoires ruraux –⁠ notamment via le renforcement des moyens alloués au remplacement, l’amélioration de l’attractivité de ces territoires et le développement de solutions de mobilité adaptées – afin que les élèves du sud de la Seine-et-Marne aient les mêmes chances que les élèves de l’ensemble du territoire ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

La situation particulièrement préoccupante dans le collège que vous avez mentionné est aussi très complexe à résoudre, parce qu’elle combine des problématiques d’attractivité territoriale et disciplinaire. Pour être tout à fait transparent, nous faisons moins face à un problème de moyens budgétaires –⁠ au sens des rémunérations afférentes à des postes en équivalent temps plein (ETP) – qu’à une difficulté à recruter des personnels qui acceptent des affectations dans des collèges situés dans des territoires ruraux éloignés.
En l’occurrence, au collège Jacques-Prévert de Lorrez-le-Bocage, il y a eu un certain nombre d’absences, que je qualifierai d’inévitables. En lettres modernes, même s’il y a eu des délais de mise en place, ces absences ont été majoritairement couvertes ; c’est également le cas en anglais. En revanche, en physique-chimie, comme vous l’avez dit, il y a eu une vacance structurelle, très tardivement comblée. Pour votre information, quatre candidats ayant reçu une proposition l’ont successivement déclinée ou ne se sont pas présentés.
Dans certains territoires, la situation est objectivement très complexe et, évidemment, –⁠ je le dis pour rassurer vos élèves, notamment ceux qui passent le brevet –, lorsqu’une vacance de poste a couvert une longue partie de l’année, il en est tenu compte pour les examens.
Derrière tout cela se pose la question, évoquée il y a quelques minutes à propos de la démographie, de la taille de certaines structures. Typiquement, en physique-chimie et en sciences de la vie et de la Terre (SVT), les professeurs, qui ont une heure et demie hebdomadaire de cours par discipline et par classe, travaillent parfois dans plusieurs établissements. Quand un professeur est absent, il l’est dans plusieurs établissements et doit être remplacé dans chacun d’eux, ce qui introduit un degré de contrainte supplémentaire vis-à-vis des candidats putatifs. Par ailleurs, comme je l’ai rappelé, le vivier de personnel peut être limité dans certaines disciplines.
Nous travaillons sur ces problématiques : le pacte enseignant, lancé il y a quelques années, permet éventuellement de l’autoremplacement, sur des absences de courte durée. Pour remédier aux absences de longue durée, nous n’avons pas d’autres solutions « humaines » clé en main que de chercher constamment à améliorer notre vivier d’enseignants et leurs affectations pour répondre aux besoins concrets. Sur la partie que je qualifierai de « non humaine », nous déployons avec le Centre national d’enseignement à distance (CNED) un dispositif reposant sur l’idée d’un programme court, qui permet de suivre sur ordinateur, en salle et en direct, un cours adapté au niveau de l’élève, choisi par le professeur en fonction d’une thématique –⁠ ce qui, là encore, est beaucoup plus facile à utiliser pour des remplacements de courte durée que de longue durée. Pour ces derniers, notre seule possibilité est de muscler notre vivier de contractuels remplaçants, ce que nous essayons de faire dans les différentes disciplines, sous réserve de leur attractivité, en optimisant autant que possible l’allocation des ressources, en fonction des territoires, avec une vigilance particulière pour les territoires les plus éloignés.

La parole est à Mme Caroline Yadan, pour exposer sa question, n^o 732, relative au soutien au tissu associatif des Français de l’étranger.

Partout dans le monde, les associations françaises de l’étranger jouent un rôle essentiel de solidarité, d’entraide et de cohésion. À ce titre, je tiens à saluer le travail remarquable des milliers de bénévoles qui s’engagent quotidiennement pour faire vivre ce lien social, parfois dans des contextes particulièrement difficiles.
Créé en 2018, le fonds de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (Stafe) constitue un outil précieux. Doté de 2 millions d’euros, il accompagne des projets associatifs de proximité, au bénéfice direct des Français établis hors de France.
Toutefois, les conditions d’éligibilité financière à ce dispositif, et notamment l’exigence –⁠ compréhensible en son principe – que la subvention sollicitée ne constitue pas l’unique source de financement du projet associatif, peuvent poser des difficultés concrètes pour certaines associations. Je pense notamment aux structures récemment créées, qui n’ont pas encore eu le temps de consolider leurs ressources propres ni de diversifier leurs sources de financement. Je pense aussi aux associations dont l’action, de nature caritative, vise à apporter une aide directe à des personnes en situation de vulnérabilité. La difficulté est particulièrement importante lorsque ces associations interviennent dans des pays où le contexte géopolitique est dégradé, marqué par une crise ou par un conflit.
En définitive, cette condition peut avoir pour effet de restreindre l’accès au Stafe pour des associations qui, bien que remplissant une mission d’intérêt général, se heurtent à des contraintes financières directement liées au contexte dans lequel elles agissent.
Afin de garantir un accès effectif, équitable et adapté à ce dispositif, le gouvernement pourrait-il envisager d’adapter les modalités d’appréciation de la condition d’éligibilité financière, afin de mieux prendre en compte la situation géopolitique du pays de résidence, les capacités réelles de financement local et la nature des projets présentés ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Je vous réponds au nom de mon collègue Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui vous prie d’excuser son absence.
Le dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger repose sur l’attribution de subventions à des projets dont l’objet est de nature éducative, caritative, culturelle ou d’insertion socio-économique. Ce dispositif est financé sur le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » du budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Les critères d’attribution visent à garantir la solidité des associations bénéficiaires et leur capacité à gérer des fonds publics. Dans cet objectif, un seuil maximum de financement des projets par la subvention est fixé à 50 % du budget global du projet, ou 80 % pour les associations dont le budget global n’excède pas 10 000 euros et qui sollicitent une subvention inférieure à 3 000 euros. Ainsi, malgré des ressources propres limitées, les petites structures peuvent bénéficier de subventions, et les associations de petite taille ont la possibilité de présenter des demandes en ce sens auprès du Stafe.
Par ailleurs, les associations caritatives venant en aide à nos compatriotes en difficulté à l’étranger peuvent solliciter des subventions via le dispositif de soutien aux organismes locaux d’entraide et de solidarité (Oles). À la différence du Stafe, les subventions octroyées au titre de ce dispositif n’appuient pas un projet en particulier, mais permettent à ces associations d’apporter une aide aux Français en difficulté, en complément de l’action sociale de nos postes consulaires.
Les associations relevant du dispositif de soutien aux Oles rencontrent parfois des difficultés à lever des fonds pour des raisons variées –⁠ manque de visibilité, difficulté à mobiliser la communauté française, contexte local peu favorable, faible disponibilité des sponsors ou manque de ressources pour organiser des événements. C’est pourquoi, bien qu’il figure au nombre des critères d’éligibilité au dispositif, le dynamisme des associations dans la recherche de sources de financements fait l’objet d’une appréciation souple, au cas par cas, lors de l’examen des dossiers de demande de subvention.

La parole est à Mme Caroline Yadan.

En pratique, de nombreuses associations ne parviennent pas à obtenir de financement, y compris dans le cadre du dispositif de soutien aux Oles.

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour exposer sa question, n^o 740, relative aux cinémas indépendants.

Vous connaissez le rôle des collectivités locales dans la diffusion et l’accès à la culture pour tous. Une ville comme Saint-Maur-des-Fossés, située au sein de ma circonscription, finance à 100 % une médiathèque, un conservatoire à rayonnement régional, un théâtre accueillant des résidences, une maison de la culture –⁠ la Villa Médicis, lieu d’expositions d’artistes –, et cinq salles de cinéma municipales indépendantes labélisées « art et essai ». Ainsi, à Saint-Maur-des-Fossés, au cours de sa scolarité, en plus des savoirs fondamentaux –⁠ lecture, calcul et écriture –, chaque enfant aura accès au théâtre, à la musique, au cinéma, à la littérature et à la découverte artistique, grâce, notamment, à des partenariats précieux que nous sommes parvenus à nouer avec l’éducation nationale.
Ce rôle des collectivités locales ne doit pas être négligé, mais au contraire renforcé et encouragé, car il est le garant de la culture pour tous. Pourtant, les contraintes non seulement financières, mais aussi réglementaires et, désormais, concurrentielles, qui pèsent sur les collectivités locales, constituent des freins importants à l’accès à la culture.
C’est le cas pour les cinémas. Depuis quelques mois, une stratégie silencieuse –⁠ et même pernicieuse, devrais-je dire – s’est mise en place : la fin programmée des salles de cinéma municipales indépendantes. Les distributeurs de films ont décidé de priver ces salles des sorties de film nationales, donc de recettes, au bénéfice quasi exclusif des grands multiplexes.
Saisi le 26 avril 2026 par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), le Médiateur du cinéma a rendu des conclusions sans appel : la société Megarama doit mettre fin aux pratiques commerciales qui visent à empêcher certains distributeurs de confier l’exploitation en sortie nationale de leurs films à des salles municipales et indépendantes.
Le gouvernement peut-il, par la voix de Mme la ministre de la culture, s’engager à faire respecter l’injonction du CNC pour que Mégarama accepte la distribution de ces films en sortie nationale dans l’ensemble des salles, y compris dans les salles indépendantes et municipales ?
Deuxième question : Mme la ministre de la culture –⁠ que Sandrine Lalanne, moi-même et d’autres parlementaires avons saisie –, accepte-t-elle de nous recevoir pour évoquer ce sujet et, plus précisément, la situation des cinémas en Val-de-Marne ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Je réponds à votre question à la place de Mme la ministre de la culture, qui vous prie d’excuser son absence –⁠ j’y réponds d’autant plus volontiers que je n’y suis pas insensible, ayant moi-même un peu travaillé sur le sujet avant d’occuper mes actuelles fonctions.
Je le dis avec conviction : vous avez raison de rappeler que les salles de cinéma sont un atout central pour notre pays. Elles constituent en effet le deuxième réseau culturel après les bibliothèques. Ces salles –⁠ et singulièrement, parmi elles, les salles d’art et essai – jouent un rôle fondamental pour la vitalité de nos territoires et l’accès de tous les Français à la culture. À cet égard, je rappelle que 90 % de nos concitoyens vivent à moins de trente minutes d’une salle de cinéma : je le répète, c’est le réseau culturel le plus dense après les bibliothèques, de sorte que, grâce également aux circuits itinérants présents dans tous les territoires ruraux, il n’y a pas de désert cinématographique en France.
Ce maillage est un pilier de la réussite du modèle cinématographique français, qui repose par ailleurs en grande partie sur le CNC. Cet opérateur de l’État soutient toutes les salles de cinéma : 60 % du soutien qu’il dispense finance des exploitations petites et moyennes.
La filière connaît néanmoins des fragilités et des tensions que nous devons prendre à bras-le-corps. Dans un contexte où la fréquentation des salles a baissé dans le monde entier, il est essentiel de défendre la diversité des œuvres, mais aussi celle des modes d’exploitation et de distribution si nous voulons que la France reste un grand pays de cinéma.
Vous avez évoqué des pratiques susceptibles de porter atteinte à la diversité des œuvres et à l’accès équitable des cinémas indépendants aux films ; c’est un sujet dont le gouvernement s’est pleinement saisi. Il y a plusieurs mois, le CNC a constitué un comité de concertation qui vient d’émettre une recommandation. Ces derniers jours, la médiatrice du cinéma a également été saisie : le 7 mai, elle a enjoint à la société concernée de mettre fin « aux pratiques commerciales qui […] visent à empêcher certains distributeurs de confier l’exploitation en sortie nationale de leurs films à des salles municipales dans la zone de chalandise de leurs enseignes et de subordonner l’exploitation d’un film à une décision de ne pas placer le même film dans un cinéma concurrent de la zone ou d’une autre zone ».
La ministre de la culture est particulièrement attentive aux suites données à cette injonction. Elle m’a aussi confirmé son souhait de vous recevoir, à votre demande, afin de faire un point sur cette situation, en particulier celle de votre département.

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Je vous remercie pour cette réponse. Nous devons tous être mobilisés pour défendre les cinémas, l’accès à la culture pour tous et le rôle des collectivités locales et des cinémas municipaux et indépendants. Merci d’avoir réagi rapidement !

Voilà qui fera un homme heureux ! (Sourires.)

Pas tout à fait !

Non, pas tout à fait !

La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour exposer sa question, n^o 734, relative aux cinémas indépendants.

Ma question concerne l’accès des cinémas indépendants aux films en sortie nationale ; elle est donc quelque peu similaire à celle de mon collègue Sylvain Berrios, mais je tiens à insister.
Depuis quelques mois, de nombreux cinémas indépendants situés sur l’ensemble du territoire français, qui rendent souvent des missions de service public culturel, subissent un durcissement significatif des conditions d’accès aux films dès leur premier jour de leur sortie nationale. Cette évolution s’explique par des pratiques de distribution fortement restrictives, qui consistent à privilégier les multiplex au détriment des salles de proximité. Dans les faits, ces dernières se voient soit privées d’accès aux films porteurs lors de leur sortie nationale, soit contraintes de les programmer avec un décalage de plusieurs semaines, en respectant des conditions incompatibles avec leur modèle économique. De telles pratiques commencent déjà à dégrader fortement leur équilibre financier –⁠ il y a urgence –, alors même que les recettes liées aux sorties nationales leur permettent de financer la diffusion de films classés « art et essai ». Ainsi, dans le cinéma monoécran du Perreux-sur-Marne, dans ma circonscription, Pathé ne distribuera pas le film La Bataille de Gaulle en sortie nationale le 3 juin, mais octroie une diffusion début juillet, soit quatre semaines après –⁠ de même, Apollo films ne distribue plus ses films dans ce cinéma.
De nombreux cinémas sur tout le territoire rencontrent ce type de problème. Le phénomène a suscité des alertes de la part d’élus et de professionnels du secteur –⁠ nous n’avons pas attendu ces deux derniers mois. Car ces pratiques ne sont pas nouvelles : elles n’ont fait que connaître un changement d’échelle brutal. La mise en place par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) d’un comité de concertation il y a un an n’a hélas débouché sur aucun résultat. Il convient de souligner que la plupart des productions nationales sont financées par de l’argent public à hauteur de plus de 1 milliard d’euros, ce qui doit être rappelé aux multiplex et aux distributeurs.
Dans ce contexte, quelles mesures concrètes prenez-vous pour renforcer le mécanisme de régulation des pratiques de distribution, pour assurer l’accès équitable aux sorties nationales à l’ensemble des exploitants et pour soutenir durablement les cinémas de proximité dans leurs missions culturelles et territoriales ? Que faites-vous pour faire respecter l’injonction faite à Megarama –⁠ qui n’est d’ailleurs pas la seule entreprise à employer de telles méthodes ?
Soixante-six députés du socle commun ont cosigné un courrier envoyé à Mme la ministre, dans lequel nous sollicitions un entretien. Vous venez d’annoncer qu’elle nous recevrait : nous vous en remercions.

La parole est à M. le ministre.

Si vous le permettez, je vous répondrai plus brièvement qu’à M. Berrios pour éviter de me répéter.
La ministre de la culture porte une grande attention à la situation. L’injonction de la médiatrice vient d’être émise ; toutes les conséquences seront tirées afin de rétablir l’équilibre que vous défendez à juste titre –⁠ le gouvernement y est extrêmement vigilant.
La France est un grand pays de cinéma : nous ne pouvons pas nous permettre de tolérer de telles pratiques, qui prospèrent en dépit des instruments de régulation existants. Je confirme que la ministre de la culture vous recevra. Je ne doute pas qu’elle assurera le suivi et qu’elle prendra les mesures appropriées en s’appuyant sur les recommandations émises.

La parole est à Mme Sandrine Lalanne.

Nous suivrons avec attention l’avancée de ces démarches et reviendrons vers Mme la ministre si nécessaire.

Je suspends la séance en attendant l’arrivée de Mme la ministre chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

La séance est reprise.

La parole est à Mme Sarah Legrain, pour exposer sa question, n^o 741, relative au congé supplémentaire de naissance.

En l’absence de Mme la ministre Rist, cette question s’adresse à Mme la ministre déléguée Galliard-Minier.
À l’automne, le Parlement a adopté l’un de mes amendements, qui prévoyait l’entrée du congé de naissance supplémentaire dès 2026. Le gouvernement a décidé que ce congé ne pourrait pas être pris avant le 1^er juillet, c’est-à-dire dans un mois et demi. Or les parents et les employeurs sont toujours dans le flou le plus total ! Faute de décrets d’application, ils me posent de nombreuses questions à ce sujet.
Les décrets se faisant attendre et mon dernier courrier étant resté lettre morte, me voici devant vous pour exiger des réponses.
Prendrez-vous en compte les améliorations demandées, notamment l’ajout d’un mois de congé supplémentaire si le père prend au moins un mois, comme le propose le haut-commissariat à la stratégie et au plan ? Permettrez-vous aux parents isolés, souvent des mères seules, de bénéficier du congé normalement réservé au second parent, comme cela se pratique en Espagne ?
Que répondez-vous aux salariés, notamment aux fonctionnaires, dont l’employeur prétend pouvoir refuser ce nouveau droit au motif des impératifs de continuité du service public ou de l’organisation de l’entreprise ? Combien de temps faudra-t-il attendre pour percevoir les indemnités ? Quelles démarches faudra-t-il effectuer ? Quel mode de calcul sera retenu pour les indépendants et indépendantes, les chômeurs et les chômeuses, les intermittents et les intermittentes du spectacle ? Sur la base de quel salaire les indemnités seront-elles calculées pour les salariés à temps partiel, notamment celles et ceux qui ont réduit leur activité après l’arrivée de leur enfant en attendant de pouvoir bénéficier de ce nouveau congé ?
J’appelle votre attention sur les parents d’enfant nés au premier trimestre 2026, dont les congés maternité et paternité prendront fin avant le 1^er juillet : confrontés à un intervalle entre leurs congés, ils sont plongés dans l’incertitude la plus totale et reçoivent des informations contradictoires. Confirmez-vous qu’ils pourront recourir à un congé parental indemnisé pendant cet intervalle ? Si oui, quels seront les critères pour être indemnisé : y aura-t-il une durée minimale, le sera-t-on de date à date ? Confirmez-vous qu’il ne serait alors pas possible d’interrompre un congé parental pour le reprendre après le congé de naissance, contrairement à ce que certaines caisses d’allocations familiales (CAF) avaient indiqué à leurs allocataires, qui se sont donc organisés en pensant pouvoir fractionner leur congé parental ? Ce serait une grande injustice.
Confirmez-vous que ces mêmes parents pourront finalement, grâce à notre mobilisation et malgré votre refus initial, cumuler le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et le congé de naissance pour un enfant, afin de ne pas interrompre le contrat qui les lie à une assistance maternelle ? Leur sera-t-il également possible de récupérer leur place en crèche à l’issue du congé supplémentaire de naissance ?
Tous les jours, je reçois des salves de questions de parents confrontés à des annonces incomplètes et contradictoires : ils ont besoin de réponses à ces questions que je vous pose les yeux dans les yeux.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je vous prie d’excuser l’absence de la ministre de la santé Stéphanie Rist, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
Vous appelez l’attention de la ministre sur le déploiement du congé supplémentaire de naissance prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 au 1^er janvier 2026, soit quelques jours seulement après la publication de la loi. Le gouvernement s’est engagé à tout mettre en œuvre pour que cette disposition entre en vigueur le plus rapidement possible, malgré la nécessité de mener des travaux préalables importants. Ces préparatifs ont mobilisé plusieurs services d’administration centrale, les caisses de sécurité sociale des différents régimes et les services de ressources humaines des employeurs. Les décrets d’application ont été envoyés pour consultation aux différentes instances en mars et seront donc tous publiés d’ici à la fin du mois de mai.
De nombreux aspects ont déjà été précisés publiquement, notamment les modalités d’indemnisation pour les salariés. Les supports d’information à destination des parents et des employeurs sont régulièrement mis à jour afin de garantir la plus grande visibilité possible à l’ensemble des acteurs concernés. Ces éléments sont disponibles sur le site de l’assurance maladie.
Il n’est pas prévu que les familles monoparentales puissent bénéficier de la part de congé dévolue à l’autre parent.
La ministre vous confirme la possibilité de fractionner le congé supplémentaire de naissance en deux périodes d’un mois, les parents pouvant prendre leur congé simultanément ou en alternance.
L’indemnisation de ce congé sera versée à terme échu à date. Il ne sera donc pas nécessaire qu’il commence le premier jour du mois calendaire.
L’indemnité journalière sera calculée sur la base des paies des trois mois civils précédant l’interruption du travail, y compris en cas de temps partiel. Pour tous les assurés, le montant de l’indemnité journalière perçue équivaudra à 70 % des revenus d’activité pour le premier mois du congé et à 60 % pour le second mois.
Pour les travailleurs indépendants, l’indemnité forfaitaire correspondra aux mêmes proportions de leurs revenus, avec une exception pour les travailleurs indépendants dont les revenus d’activité annuels sont inférieurs à un montant équivalent à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
En l’état actuel, le code du travail ne prévoit pas la possibilité d’interrompre le congé parental pour pouvoir bénéficier du congé supplémentaire de naissance.
L’absence de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare) pour un congé parental d’une durée inférieure à un mois est liée au caractère mensuel du versement des prestations familiales.
De manière générale, l’ensemble des prestations familiales, dont la Prepare, sont versées à compter du mois qui suit la réunion des conditions d’ouverture du droit. Une exception est toutefois prévue par le code de la sécurité sociale pour la Prepare perçue pour un premier enfant, qui est versée dès le mois où les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Il n’est pas prévu de revenir sur ces règles dans le cadre de la réforme instaurant un congé supplémentaire de naissance.
S’agissant du complément de libre choix du mode de garde, le congé supplémentaire de naissance obéit aux mêmes règles que les congés de maternité, de paternité et d’adoption : il n’est pas cumulable avec le CMG pour un même enfant, même s’il peut être pris avant ou avant la période où le CMG est perçu. Toutefois, compte tenu des situations particulières identifiées et à titre dérogatoire pour les enfants nés ou adoptés au cours du premier semestre 2026, il a été décidé d’autoriser temporairement ce cumul afin de faciliter l’organisation des familles et d’éviter des ruptures de contrat avec l’assistante maternelle.
Enfin, indépendamment de la date de naissance ou d’adoption de l’enfant, l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne pourra pas être cumulée avec les annuités journalières versées en d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ni avec les allocations de chômage.

La parole est à Mme Karen Erodi, pour exposer sa question, n^o 743, relative à l’aide sociale à l’enfance.

Madame la ministre déléguée, ma question s’adressait initialement à Mme Rist, ministre de la santé et des familles.
Une jeune fille de 15 ans placée dans un foyer d’aide sociale à l’enfance (ASE) d’Albi, dans ma circonscription du Tarn, une jeune fille confiée à la République, confiée à vous : pendant cinq jours, elle a été séquestrée, pendant cinq jours, dix-huit hommes l’ont violée. Âgés de 19 à 50 ans, tous ont plaidé l’ignorance, tous ont écopé d’une amende de 500 à 700 euros. Voilà le prix du viol d’un enfant en France… Au foyer de l’ASE d’Albi, ce sont douze mineures sur douze hébergées qui auraient été victimes de réseaux : douze sur douze, pas une seule qui ait été protégée !
Ce n’est pas une dérive, c’est un système : 20 000 enfants victimes de réseaux pédocriminels dans notre pays, dont 75 % issus de structures de l’ASE. L’âge moyen d’entrée dans ces réseaux est de 13 ans, les premiers cas sont signalés dès 11 ans… Rendez-vous compte : 11 ans, c’est l’âge où les enfants entrent au collège… Ces enfants sont déjà brisés avant leur placement, victimes de violences intrafamiliales, victimes de violences et d’agressions sexuelles, et ce sont précisément ces blessures que les proxénètes exploitent pour les manipuler. Ces enfants que la République a arrachés à leur famille pour les protéger sont devenus des victimes désignées pour les proxénètes ; l’institution censée les protéger est devenue le vivier des pédocriminels. Quant aux éducateurs, ils sont désarmés, car aucun cadre juridique ne leur permet de retenir les mineurs dans le foyer, et il n’y a aucun suivi médical ni aucun suivi psychologique systématiques.
Voilà comment on en arrive à ce que, dans la septième puissance économique du monde, l’espérance de vie des enfants placés soit inférieure de vingt ans à la moyenne nationale –⁠ vingt ans, comme dans un pays en guerre !
En prime, il y a les plateformes : 86 % des jeunes accompagnés en 2025 ont été mis en contact avec leurs bourreaux via Snapchat et les autres réseaux sociaux ; des multinationales qui pèsent des centaines de milliards laissent prospérer chez elles des réseaux pédocriminels. Et ce gouvernement regarde ailleurs : toucher aux Gafam vous fait peur, mais visiblement, laisser les enfants aux mains des pédocriminels, ça ne vous dérange pas.
Je vais vous parler franchement : ces drames ont des coupables, et il faut les nommer : c’est vous, c’est ce gouvernement, ce sont neuf ans de macronisme qui ont saigné les services publics et livré la protection de l’enfance aux logiques marchandes. L’État ne finance que 3 % de cette politique –⁠ seulement 3 % pour les enfants de la nation. Dans le Tarn, le département y a consacré 66 millions d’euros en 2024, et douze filles sur douze ont été abandonnées aux pédocriminels au foyer d’Albi. La dépense explose, la protection s’effondre.
Votre ministère va présenter d’ici à la fin du mois le projet de loi de refondation de la protection de l’enfance, annoncé en grande pompe, mais sans aucune enveloppe budgétaire spécifique, sans un euro fléché, sans un poste créé : une coquille vide, une dernière mascarade avant la fin du quinquennat. Puisque ce gouvernement a fait le choix de l’abandon de ces enfants, je vais vous dire le nôtre : en 2027, nous porterons un autre projet reposant sur la recentralisation de l’ASE, sur l’interdiction des structures privées lucratives, des hôtels et des structures éphémères, sur le suivi médical et psychologique systématique, sur des éducateurs formés et payés dignement et sur le rétablissement de l’éducation à la vie affective et sexuelle.
En attendant 2027, mes questions sont claires : premièrement, quand l’État reprendra-t-il la main ? Quand la ministre engagera-t-elle la recentralisation du financement et du pilotage de l’ASE ? Quand interdira-t-elle sans dérogation le placement des mineurs en hôtel ou en structure privée lucrative, ce qui les livre aux réseaux ? Deuxièmement, quand donnerez-vous aux professionnels les moyens d’exercer leur mission, c’est-à-dire le cadre juridique qui leur fait défaut, l’assurance d’un suivi médical et psychologique systématique des enfants placés et la fin de l’impunité des plateformes qui laissent prospérer les réseaux pédocriminels ?
Madame la ministre déléguée, ces enfants ne sont pas des statistiques ni des objets. À Albi, dix-huit hommes ont violé une enfant placée par la République et pour ça ils n’ont dû payer que 500 euros… Elle, elle le paiera toute sa vie. Cette faillite a un visage : celui de la politique inhumaine, celui d’Emmanuel Macron. Mais nous, nous n’oublierons pas. Et en 2027, nous ferons enfin ce que vous n’avez jamais voulu faire : tout mettre en œuvre pour protéger tous les enfants de la République.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je vous prie d’excuser l’absence de la ministre de la santé, Stéphanie Rist, qui m’a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Les mineurs victimes d’exploitation sexuelle font aujourd’hui l’objet de phénomènes de prédation amplifiés par les réseaux sociaux, par les logiques d’emprise et par les actions des réseaux criminels structurés. Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance y sont particulièrement exposés parce qu’ils cumulent souvent violences antérieures, ruptures de parcours et fragilités psychotraumatiques.
Face à une telle évolution du phénomène, le gouvernement a renforcé son action, dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel. Depuis 2024, un axe spécifique est ainsi consacré aux mineurs, avec des moyens renforcés pour la prévention, le repérage, la prise en charge et la coordination territoriale : l’État a soutenu trente-huit projets portés par des associations spécialisées et dix-sept par des départements, pour un montant de près de 20 millions d’euros. Stéphanie Rist a en outre annoncé le 13 avril dernier un renforcement ciblé sur l’outre-mer et sur la lutte contre l’exploitation en ligne et les réseaux visant les mineurs. Rappelons également que le décret du 30 décembre 2025 a renforcé les commissions départementales de lutte contre la prostitution, désormais pleinement compétentes pour les mineurs, en associant ASE, PJ –⁠ protection judiciaire de la jeunesse –, parquet, forces de sécurité intérieure, ARS –⁠ agences régionales de santé –, éducation nationale et associations spécialisées.
C’est bien parce que les jeunes de l’ASE représentent une part importante des victimes repérées que nous avons installé une gouvernance interministérielle renforcée autour du comité stratégique de la protection de l’enfance, afin de construire une stratégie collective 2026-2030 que nous souhaitons présenter à l’automne. Notre stratégie est fondée sur la prévention précoce, sur la stabilité des parcours et sur l’accès effectif aux soins. C’est le sens du parcours coordonné renforcé « enfance protégée », dont le déploiement est engagé : il garantira un bilan de santé systématique, un accès rapide aux soins psychotraumatiques et une coordination renforcée avec les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger –⁠ Uaped –, avec des dispositifs spécialisés comme les centres Asterya et aussi avec les maisons des femmes qui accueillent des adolescentes repérées dans les réseaux.
Enfin, vous savez que le projet de loi sur la protection de l’enfance, qui vise à renforcer les contrôles d’honorabilité et à sécuriser les parcours, crée également une ordonnance de sûreté de l’enfant afin de pouvoir agir immédiatement face aux situations de grave danger. Le ministère est déterminé à protéger plus tôt, à coordonner et à accompagner davantage afin de ne laisser aucun enfant confié à la République devenir la proie des réseaux criminels.

La parole est à M. Bartolomé Lenoir, suppléant Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour exposer sa question, n^o 751, relative à la prime Ségur.

Je pose en effet cette question au nom de ma collègue Sophie Ricourt Vaginay, députée des Alpes-de-Haute-Provence, et je le fais d’autant plus volontiers qu’en tant que député de la Creuse, je suis bien placé pour savoir ce que signifie défendre un territoire rural confronté aux mêmes fragilités que le sien.
En juin 2024, un accord national a ouvert droit, pour les salariés des résidences autonomie privées à but non lucratif, à une revalorisation de 238 euros brut par mois, dans le cadre de ce qu’on a appelé « le Ségur pour tous ». La règle est simple : les départements financeurs doivent compenser. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a même débloqué 85 millions d’euros pour les y aider. Mais le conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence refuse d’appliquer cette revalorisation alors même qu’il finance ces résidences auxquelles le lie un contrat pluriannuel et qui entrent donc sans ambiguïté dans le champ de cette obligation. Le résultat est immédiat et cruel : dans un territoire rural déjà en tension sur les recrutements, des aides-soignants attendent une prime qu’ils ont légalement gagnée. Faute de la recevoir, certains partent travailler dans un département voisin où elle est effectivement versée. Ce n’est pas une question d’interprétation de la loi : c’est un choix politique qui crée une rupture d’égalité territoriale entre nos aînés selon le département où ils vivent.
Madame la ministre déléguée, le gouvernement est-il prêt à rappeler le conseil départemental à ses obligations et à prévoir un mécanisme de substitution si un département refuse d’assumer sa part ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je remercie Mme Ricourt Vaginay pour sa question qui soulève un enjeu de justice salariale et d’équité territoriale auquel le gouvernement est pleinement attentif. L’attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de notre feuille de route. L’accord du 4 juin 2024 a étendu, vous l’avez rappelé, la prime Ségur à l’ensemble des professionnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale qui n’en avaient pas encore bénéficié. L’agrément ministériel de cet accord rend le « Ségur pour tous » opposable aux départements pour les résidences autonomie qui relèvent de leur compétence. Au vu des difficultés de financement de l’accord du 4 juin par de certains départements, le gouvernement et Départements de France sont parvenus à un compromis lors du comité des financeurs des politiques sociales qui s’est tenu le 29 avril 2025 : une enveloppe de 85 millions d’euros par an est ainsi déléguée aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie depuis 2025. Cette aide a été par ailleurs pérennisée par l’article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
L’État a donc pris ses responsabilités pour que les départements puissent compenser correctement le Ségur auprès des structures qui relèvent de leur champ de responsabilité, notamment les résidences autonomie.

La parole est à M. Bartolomé Lenoir.

Je me dois d’être un peu direct, puisque je constate que vous n’avez pas vraiment répondu aux interrogations de ma collègue des Alpes-de-Haute-Provence, que je représente : le conseil départemental a choisi de ne pas appliquer la loi, ce qui fait que des aides-soignants, qui comptent parmi les personnels hospitaliers les moins bien payés de France, n’ont pas reçu une prime qu’ils ont légalement gagnée. Pouvez-vous faire à Mme Ricourt Vaginay une réponse précise, qui se concrétiserait par des actes permettant de contraindre les récalcitrants du « Ségur pour tous » sur son territoire ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je ne peux que répéter la réponse que je vous ai faite : l’État a pris toutes ses responsabilités pour que les départements puissent compenser financièrement le versement de la prime Ségur, conformément à l’accord signé avec eux.

Il ne le fait pas, c’est bien le problème !

La parole est à M. Pierre Meurin, pour exposer sa question, n^o 756, relative à l’association d’accompagnement des personnes autistes en Occitanie.

Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, je veux appeler votre attention sur l’association Sésame Autisme Occitanie Est, que vous devez connaître considérant votre portefeuille ministériel. Depuis plusieurs années, de nombreux dysfonctionnements graves sont signalés au sein de cette structure médico-sociale largement financée par des fonds publics, notamment en matière de gestion financière, de gouvernance et de conditions de prise en charge des usagers. Pour rappel, cette association dispose d’environ 18 millions d’euros de budget, dont deux tiers financés par l’agence régionale de santé (ARS) et un tiers par le département.
En 2021, un rapport d’inspection de l’Agence régionale de santé d’Occitanie avait déjà mis en évidence des fragilités importantes. Depuis lors, plusieurs décisions prud’homales ont condamné l’association pour des irrégularités dans la gestion des salaires et des cotisations sociales, certaines de ces décisions ayant été confirmées par le juge de l’exécution. Plus récemment, un contrôle de l’Urssaf, dont les conclusions n’ont pas été rendues publiques, aurait relevé de nouvelles anomalies ayant notamment conduit à des démissions au sein de la gouvernance. Plusieurs éléments concordants tels que des anomalies persistantes sur les cotisations sociales, des incohérences déclaratives ou encore l’absence de correction effective malgré des alertes répétées font naître des interrogations sérieuses quant à la bonne utilisation des fonds publics alloués à cette structure, ainsi que des soupçons de dysfonctionnements susceptibles de relever d’irrégularités plus graves. De surcroît, l’inspection du travail a relevé en 2025 une situation d’affiliation irrégulière de salariés au régime agricole, en l’occurrence à la MSA, la mutualité sociale agricole –⁠ aller expliquer à des salariés du médico-social qu’ils sont agriculteurs paraît effectivement un peu absurde, même si leur activité relève du secteur médico-social.
Une telle situation, prétendument en cours de régularisation selon l’association, soulève des interrogations quant à ses conséquences sur les droits sociaux de plusieurs milliers de salariés sur une longue période. Dans le même temps, plusieurs alertes font état d’un climat social dégradé, confirmé par une expertise en risques psychosociaux en 2026, ainsi que de difficultés dans les conditions matérielles d’accueil de certains établissements, notamment le foyer d’accueil médicalisé La Pradelle, situé à Saumane, pour lequel des questions de conformité des locaux et de sécurité sanitaire ont été soulevées.
Enfin, des signalements récents portant sur des faits susceptibles de relever d’agressions à caractère sexuel concernant des personnes vulnérables ont donné lieu à des interventions de l’ARS, suscitant des interrogations sur les modalités d’intervention des autorités auprès des usagers.
Tous ces dysfonctionnements interrogent directement le rôle des autorités de tutelle, au premier rang desquelles l’ARS et le département du Gard –⁠ donc vous et votre ministère –, ainsi que la région Occitanie, quant au suivi effectif de cette structure en dépit des alertes répétées depuis plusieurs années. Dans ce contexte, au regard des responsabilités de l’État en matière de contrôle des établissements médico-sociaux et de protection des personnes vulnérables, je souhaite vous interroger sur les suites que le ministère va donner à cette situation et savoir s’il compte intervenir pour mettre fin à ce qui relève à mon sens d’un scandale grave, puisqu’il repose sur des dysfonctionnements, voire sur des situations de maltraitance à l’encontre d’adultes lourdement handicapés –⁠ je suis en train de recueillir des témoignages à ce propos. Il y a lieu que l’État intervienne. Je vous remercie par avance pour votre diligence.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

L’association Sésame Autisme Occitanie Est accompagne des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme au sein de différents établissements ou services médico-sociaux d’Occitanie. À ce titre, elle fait l’objet d’un suivi par les autorités compétentes, notamment par l’ARS d’Occitanie et par les conseils départementaux concernés, en particulier celui de Gard. À la suite de différents signalements intervenus en 2020, l’ARS d’Occitanie a diligenté une inspection portant sur l’organisation et le fonctionnement des établissements relevant de sa compétence. Cette mission avait en effet mis en évidence d’importantes fragilités administratives et organisationnelles, sans toutefois constater de situations de maltraitance à l’égard des personnes accompagnées. Dans ce contexte, la désignation d’un administrateur judiciaire et d’un administrateur provisoire pour restaurer la gouvernance et sécuriser le fonctionnement de l’association a été décidée.
Depuis, l’association s’est engagée dans une réorganisation administrative et une refondation de sa gouvernance.
Dans le même temps, les autorités compétentes ont maintenu une vigilance renforcée eu égard aux différents signalements et interpellations reçus.
S’agissant des situations individuelles évoquées, je rappellerai avec clarté que tout signalement relatif à la sécurité ou à l’intégrité des personnes accompagnées fait l’objet d’une attention immédiate et d’un traitement en lien avec les autorités compétentes. Lorsqu’une situation est susceptible de relever de l’autorité judiciaire, les signalements nécessaires sont effectués et les autorités administratives agissent dans le strict respect de leur compétence pour garantir la protection des personnes concernées.
Par ailleurs, l’ARS Occitanie a conduit en mars 2026 une nouvelle mission d’inspection de plusieurs établissements, avec l’appui d’une expertise spécialisée dans les troubles du neurodéveloppement. Cette mission a permis d’identifier plusieurs fragilités, concernant notamment l’organisation institutionnelle, la gestion des événements indésirables, les démarches qualité ou encore les conditions matérielles d’accueil. Les premiers constats ne mettent toutefois pas en évidence de situations de maltraitance caractérisée de la part des professionnels. Une procédure contradictoire est en cours afin que le directeur général de l’ARS se prononce sur les éventuelles mesures correctives à appliquer.
S’agissant des aspects financiers, sociaux et prud’homaux que vous évoquez, les ESMS sont soumis à des règles strictes de contrôle budgétaire et financier. Les éventuelles procédures relevant d’autres autorités compétentes suivent leur cours dans le respect de leur indépendance et il n’appartient pas au gouvernement de commenter des procédures en cours ou des éléments n’ayant pas fait l’objet de conclusions définitives.
Les autorités compétentes demeurent pleinement mobilisées afin de garantir la qualité et la sécurité de l’accompagnement des personnes accueillies ainsi que la bonne utilisation des financements publics alloués aux établissements médico-sociaux.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour exposer sa question, n^o 730, relative aux entreprises d’insertion par le travail indépendant.

Ma question s’adresse au ministre du travail. Elle porte sur l’avenir d’un modèle d’inclusion innovant et pourtant menacé : les entreprises d’insertion par le travail indépendant, ou EITI. Créées par la loi du 5 septembre 2018, ces structures constituent la cinquième branche de l’insertion par l’activité économique (IAE).
À Arcueil, dans le Val-de-Marne, l’EITI L’Accélérateur réalise un travail exemplaire. Cette structure accompagne entre quatre-vingts et cent entrepreneurs en insertion, dont 80 % de jeunes de moins de 25 ans. Elle s’adresse à ceux que le salariat classique ne parvient plus à atteindre : jeunes Neet –⁠ ni en emploi, ni en études, ni en formation –, parents isolés, aidants ou personnes sortant d’incarcération, pour qui la souplesse du travail indépendant est une clef de remobilisation.
Le succès est au rendez-vous : L’Accélérateur affiche un taux de sortie dynamique de 65 % vers l’emploi durable. Pourtant, l’expérimentation nationale, déjà prolongée à plusieurs reprises, arrive à échéance en 2026, et l’inquiétude est vive. Les soixante-quinze EITI de France ne représentent que 1 % du budget de l’IAE. Elles attendent avec anxiété les arbitrages budgétaires de mai 2026 qui décideront de leur survie.
Ma question est double : le gouvernement compte-t-il enfin transformer cette expérimentation en un dispositif pérenne inscrit durablement dans le code du travail ? Quelles garanties pouvez-vous apporter à l’équipe de L’Accélérateur à Arcueil que son action auprès des jeunes du Val-de-Marne ne sera pas brutalement interrompue ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je vous prie d’excuser l’absence du ministre du travail Jean-Pierre Farandou, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
Le gouvernement et le ministère du travail et des solidarités partagent votre engagement en faveur de l’insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l’emploi. Concrètement, notre action se matérialise par une enveloppe de 1,4 million d’euros pour 2026 consacrée au soutien à l’IAE. Les 4 300 structures d’IAE constituent notre principal outil de lutte contre les difficultés d’insertion sur le marché du travail que rencontrent celles et ceux qui en sont le plus éloignés.
Dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le législateur a prévu l’expérimentation d’une nouvelle forme de structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) : les EITI, qui sont le sujet de votre question. Elles ont vocation à permettre à des personnes sans emploi, confrontées à des difficultés sociales et professionnelles particulières, d’exercer une activité professionnelle entrepreneuriale, en bénéficiant d’un service de mise en relation avec des clients et d’un accompagnement réalisé par une EITI. Cette expérimentation doit effectivement s’achever fin 2026. En 2025, soixante-douze EITI ont été conventionnées et 3 255 travailleurs indépendants –⁠ 0,75 % des bénéficiaires de l’IAE – ont été accompagnés, pour un budget de 10,11 millions d’euros.
Le rapport d’évaluation de cette expérimentation vient d’être achevé. Dans une perspective de transparence et de concertation, le ministre du travail a convié les parties prenantes à participer à un séminaire de travail le 29 avril 2026. L’évaluation a permis de mettre en exergue les enseignements positifs de l’expérimentation, mais également ses limites. Le rapport relève notamment que le chiffre d’affaires dégagé par les bénéficiaires ne leur permet pas de vivre de leur activité dans 80 % des cas. Cela remet en question la capacité du dispositif à permettre leur insertion professionnelle par une activité indépendante qui soit pérenne et durable. Ce point est essentiel : si le gouvernement est convaincu que le travail indépendant est une des voies de l’insertion professionnelle, nous avons néanmoins la responsabilité de mieux accompagner les publics les plus éloignés de l’emploi vers l’autonomie financière. Les travaux de concertation se poursuivent en vue de prévoir la suite à donner à l’expérimentation à partir de 2027. Pour donner de la visibilité aux acteurs, l’avis du ministère du travail et des solidarités sera partagé d’ici à la fin du premier semestre.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Vous évoquez le séminaire du 29 avril et les interrogations du ministère relatives à la stabilité du travail indépendant et à sa capacité de garantir l’insertion professionnelle. Évidemment, je partage ces interrogations. Cependant, quand on discute avec ces structures, on se rend compte que le fait pour les personnes en insertion de recevoir d’un donneur d’ordre une mission par-ci, une mission par-là, ne constitue pas forcément leur objectif final, mais bien une possibilité pour elles de tester un certain nombre d’activités, de se réessayer à l’emploi. Et les taux de sortie positifs sont souvent le fait d’entrées non dans l’entrepreneuriat mais dans le salariat. Il y a donc là une forme d’insertion qu’il est profondément nécessaire de renouveler et de prolonger. Il ne s’agit certes pas, en tout cas pour le groupe Écologiste et social, de promouvoir le travail indépendant comme objectif de vie et d’insertion. Ce travail n’en constitue pas moins une manière d’entrer à nouveau, ou d’entrer tout court, sur le marché du travail, en expérimentant. Encore une fois, j’entends parfaitement les interrogations du gouvernement, mais ce n’est pas sur leur fondement que l’on peut répondre à la question de la prolongation du dispositif des EITI, qui permet le traitement de problèmes d’insertion spécifiques à certains publics.
Par ailleurs, je souhaite également partager avec vous l’inquiétude gigantesque de tous les acteurs de l’IAE. Certes, le budget a été à peu près sauvé en 2026, mais après une mobilisation très forte. L’année dernière, des interrogations majeures avaient également pesé sur l’avenir de ces entreprises et sur leur capacité de poursuivre leur action. L’IAE est essentielle dans notre pays. Il faut en finir avec les yoyos et les incertitudes, et aider durablement ces entreprises d’insertion qui jouent un rôle majeur.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour exposer sa question, n^o 746, relative à la situation des travailleurs indépendants.

Madame la ministre, ma question touche au cœur même de notre modèle économique et social : la protection sociale des travailleurs indépendants, des artisans et des micro-entrepreneurs qui, chaque jour, font vivre notre territoire et notre économie. Je rappelle un chiffre essentiel : les indépendants représentent près de 10 % de la population active française. Derrière cette simple statistique se cachent des femmes et des hommes qui ont fait le choix du risque entrepreneurial, qui investissent leur patrimoine personnel, leur temps, leur énergie pour créer de la richesse et de l’emploi. Ces entrepreneurs constituent à bien des égards la première entreprise de France par leur nombre et par leur maillage territorial.
Pourtant, leur niveau de protection sociale n’est toujours pas à la hauteur des enjeux auxquels ils sont confrontés. Cette situation n’est pas seulement injuste : elle est dangereuse pour notre tissu économique. Comment peut-on encourager la prise de risque entrepreneurial si nous ne garantissons pas un filet de sécurité minimum à ceux qui s’engagent dans cette voie ?
J’appelle en particulier votre attention sur deux sujets préoccupants : la disparition programmée du statut de conjoint collaborateur et l’échec manifeste de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Le statut de conjoint collaborateur, créé en 2005 répondait à une réalité économique et sociale incontestable : celle de conjoints, le plus souvent des femmes, qui participent régulièrement et activement à l’entreprise familiale, sans rémunération directe, mais avec un engagement total.
Or ce statut est en voie de disparition accélérée : depuis le 1^er janvier 2022, sa durée est limitée à cinq ans sur l’ensemble de la vie professionnelle. Pour les personnes affiliées avant cette date, le couperet tombera le 31 décembre 2026, c’est-à-dire dans quelques mois, sauf exceptions très limitées. Une exonération de cotisations sociales a certes été prévue pour faciliter la transition, mais est-ce suffisant ? Si bienvenue soit-elle, cette mesure ne répond pas à la question fondamentale : demain, comment s’organiseront des milliers d’entreprises artisanales et commerciales où le conjoint ou la conjointe joue un rôle primordial ?
La suppression du statut de conjoint collaborateur ne peut se faire sans solution alternative crédible. Le passage au statut de conjoint salarié implique des charges sociales supplémentaires que de nombreuses structures ne peuvent pas assumer ; quant au passage au statut d’associé ou de cogérant, il suppose une réforme complète de la structure juridique de l’entreprise, ce qui implique des coûts et parfois une complexité administrative dissuasive.
Mes questions sont les suivantes : avez-vous évalué le nombre de conjoints collaborateurs concernés et les secteurs d’activité les plus touchés ? Quelles solutions concrètes proposez-vous pour permettre aux petites entreprises de maintenir leur modèle économique tout en intégrant leurs conjoints sous un statut protecteur ?
Second sujet : l’ATI. Il y a un an, j’avais déjà interpellé le gouvernement sur les limites criantes de cette allocation. Le constat que je dressais alors –⁠ dont le gouvernement lui-même avait reconnu la justesse – mettait en lumière l’insuffisance d’une protection sociale inadaptée aux réalités du terrain. Présentée en 2017 comme une réforme majeure devant renforcer l’égalité entre salariat et entrepreneuriat, la création de l’ATI devait entraîner la constitution d’un filet de sécurité pour les indépendants confrontés à une cessation d’activité involontaire.
Force est de constater que ce dispositif n’a manifestement pas atteint ses objectifs. Un artisan qui voit son activité s’effondrer en raison d’une mutation économique de son territoire se retrouve sans protection comparable à celle d’un salarié confronté au chômage. Comment justifier une telle différence de traitement ? Cette situation est d’autant plus préoccupante que nous assistons depuis plusieurs mois à une augmentation significative des défaillances d’entreprise. Le contexte économique est difficile : inflation, hausse des coûts de l’énergie, mutation des modes de consommation ou encore concurrence déloyale. Les indépendants sont en première ligne de ces chocs économiques. Concrètement, le gouvernement réformera-t-il l’ATI dont chacun sait qu’elle ne fonctionne pas ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l’ATI en vue de garantir aux travailleurs indépendants qui en remplissent les conditions d’éligibilité un revenu de remplacement à la suite de la perte définitive et involontaire de leur activité professionnelle non salariée. Entre 2019 et 2022, on a peu fait recours à cette allocation, en raison d’un manque de notoriété et de conditions d’accès très strictes. Le dispositif exigeait notamment une cessation d’activité liée à une liquidation ou à un redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant, deux années d’activité continue dans une même entreprise, des revenus annuels moyens d’au moins 10 000 euros et des ressources personnelles inférieures au RSA.
La loi du 14 février 2022 a assoupli ces critères : désormais, l’ATI est accessible en cas de cessation totale d’activité à la suite d’une procédure judiciaire ou si l’activité exercée a cessé d’être viable, à la condition qu’un tiers en atteste. Il suffit également d’avoir perçu 10 000 euros pendant une seule des deux dernières années. Certes, de nombreuses demandes sont encore rejetées, mais c’est bien souvent en raison de la priorité accordée à l’allocation de retour à l’emploi. Les travailleurs indépendants concernés bénéficient dans ce cas de droits à indemnisation chômage.
À la suite du dépôt le 11 mars 2025 de votre proposition de loi visant à garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’ATI, le ministère du travail et des solidarités a engagé, en lien avec le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi qu’avec France Travail, un plan de communication renforcé. Celui-ci vise à améliorer la visibilité de l’ATI et à mieux orienter les travailleurs indépendants vers leurs droits. Il comprend la création d’une page dédiée sur le site du ministère et l’intégration d’informations dans les supports de l’Urssaf. Enfin, des travaux ont trait à la simplification des démarches et à l’évolution des attestations afin d’améliorer l’accès à l’ATI tout en préservant l’équilibre du dispositif.

La parole est à Mme Corinne Vignon, pour exposer sa question, n^o 735, relative à l’indemnisation des passagers aériens.

Madame la ministre, ma question a trait au règlement européen (CE) n^o 261/2004 et aux négociations sur la révision des droits des passagers aériens en Europe. Au vu des polémiques dont font l’objet les suppressions de vol décidées à la suite de l’explosion du prix du kérosène, il aurait pu s’agir d’une question au gouvernement.
Le règlement (CE) n^o 261/2004 constitue depuis plus de vingt ans le socle juridique des droits des passagers aériens dans l’Union et l’absence de compromis relatifs à sa révision illustre la difficulté de conforter ces droits, avec en toile de fond la concurrence entre compagnies aériennes.
À cet égard, la revalorisation des indemnisations en cas de retard, inchangées depuis 2004, et la prise en compte des bagages cristallisent les oppositions entre les législateurs européens. Le seuil des trois heures de retard ouvrant droit à indemnisation pourrait même être porté à quatre heures. Une telle évolution priverait d’indemnisation près de 60 % des passagers aujourd’hui éligibles, sans qu’il soit démontré qu’elle permettrait une amélioration effective du réacheminement des passagers, comme le souligne une étude publiée en novembre 2025 par l’Association des défenseurs des droits des passagers (Apra).
Les discussions portant sur la révision d’un règlement concernant des millions de voyageurs en Europe entrent dans leur dernière phase puisqu’elles devront être conclues au plus tard le 15 juin, avant que le Parlement de Strasbourg et le Conseil de l’Union européenne soient saisis. Pouvez-vous donc nous faire part des intentions et de la position du gouvernement ? Considère-t-il la protection des consommateurs comme un frein à la compétitivité ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je vous prie d’excuser l’absence du ministre des transports, Philippe Tabarot, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 29 septembre 2025 sa position sur l’évolution des droits des passagers aériens. Il s’agit de réviser les règlements (CE) n° 261/2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et (CE) n° 2027/97, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident.
Le texte du Conseil a consacré de nombreuses avancées, telles que le droit à l’emport sans frais d’un effet personnel, le renforcement des droits des passagers en situation de handicap en cas de perturbation de vol ou l’encadrement des politiques de non-présentation, avec l’interdiction de refuser d’embarquer un passager sur un vol retour parce qu’il n’a pas pris le vol aller. S’ajoutent l’obligation de verser l’indemnisation dans un délai contraint, le renforcement du droit au réacheminement, l’extension des droits aux vols avancés et la prise en charge des passagers à bord en cas de retard sur le tarmac, avec la possibilité de descendre de l’avion au-delà d’un certain délai. On peut aussi retenir, entre autres mesures, la définition d’une liste révisable de circonstances extraordinaires intégrant une grande partie de la jurisprudence actuelle, une meilleure information précontractuelle et un droit à l’information en temps réel sur la nature de l’incident, la procédure de réclamation ou les voies de recours.
Les négociations entre institutions ont ensuite débuté le 15 octobre 2025 et, en l’absence d’un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur l’ensemble du texte, une phase de conciliation a été engagée le 20 avril 2026. Depuis, les autorités françaises soutiennent de manière constante la recherche d’un consensus pour parvenir à un texte dont l’équilibre global tienne compte de l’ensemble de ses composantes, dont le droit à indemnisation forfaitaire. Elles travaillent pour aboutir à un texte assurant un haut niveau de protection pour les passagers et améliorant la possibilité qu’ils fassent valoir leurs droits tout en maintenant des coûts d’opération soutenables pour les compagnies, de façon à préserver la connectivité et des conditions de concurrence équitables dans le marché intérieur.
Les prochaines semaines seront décisives quant au devenir des propositions de révision des règlements susmentionnés.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour exposer sa question, n^o 738, relative aux péages des ponts de Tancarville et de Normandie.

Depuis le 1^er mai, pour traverser la Seine par le pont de Tancarville, long de 1 420 mètres, ou le pont de Normandie, long de 2 141 mètres, les usagers doivent acquitter des taxes de pontage de, respectivement, 2,90 et 6,10 euros. Pour un aller-retour, nécessaire pour rentrer à la maison, il faut compter le double. Cette situation inique est unique puisqu’ailleurs, que ce soit à Caudebec-lès-Elbeuf, à Rouen ou à Paris, les ponts non autoroutiers enjambant la Seine sont gratuits.
Le concessionnaire de ces deux ouvrages, la chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire, justifie ces augmentations par le financement de leur remise en état, selon des exigences imposées par le propriétaire, c’est-à-dire l’État, avant la fin de concession, qui expire en 2031. Le coût des travaux est estimé à 275 millions d’euros. Pourtant, le concessionnaire dispose du produit des péages pendant toute la durée de la concession, notamment pour payer l’ensemble des frais de gestion et d’entretien des deux ponts, grosses réparations comprises.
Dès lors, il est anormal qu’il faille, à quatre ans de la restitution des ouvrages à leur propriétaire, une augmentation brutale des péages pour financer des travaux décrits par le concessionnaire comme « essentiels pour la sécurité et la longévité des ponts ». Les sommes nécessaires auraient dû être provisionnées par un prélèvement sur le produit des péages. Non seulement cela n’a pas été fait mais, en plus, la concession a dû être prolongée de 2027 à 2031 et les prix ont augmenté.
On voit donc que le modèle de la concession, qui repose uniquement sur la contribution des usagers, est inadapté. Il constitue une iniquité entre territoires et alimente le discrédit de la parole publique. En effet, les péages ont été justifiés publiquement à d’innombrables reprises par la nécessité d’amortir les coûts de construction des deux ponts, en 1959, sous l’autorité du général de Gaulle, pour celui de Tancarville, en 1995 pour celui de Normandie.
Les Normands ont plus que largement financé les ponts par leurs péages. Il est grand temps de mettre fin à cette contribution forcée. Le ministère des transports a d’ailleurs proposé d’en transférer le paiement vers les péages autoroutiers situés de part et d’autre du fleuve, de manière que les habitants de ses rives puissent traverser la Seine gratuitement.
La fin prochaine de la concession donne la possibilité de changer les choses. Depuis de nombreuses années, je soumets au ministère, avec de nombreux autres élus de l’estuaire, des solutions de remplacement de ces péages. Je souhaite m’assurer qu’il travaille dans ce sens, pour mettre fin aux péages réclamés aux habitants et aux acteurs économiques de la zone qui –⁠ si vous m’autorisez l’expression – ne veulent plus être les vaches à lait du concessionnaire d’ouvrages d’intérêt national majeur désormais amortis.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je vous prie d’excuser l’absence du ministre des transports, Philippe Tabarot, qui m’a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Tout d’abord, il faut relativiser les augmentations dont il est question. Pour les véhicules légers, elles sont de 20 centimes d’euro au pont de Normandie et de 10 centimes au pont de Tancarville, soit des évolutions d’un peu plus de 3 % par rapport au tarif antérieur.
Elles répondent par ailleurs à un unique impératif : financer les importants programmes de travaux sur les deux ouvrages, évalués à 275 millions d’euros pour la période 2026-2031. Parmi ces rénovations, on peut particulièrement identifier la reprise du traitement anticorrosion du tablier métallique et la protection des câbles porteurs du pont de Tancarville, ainsi que le remplacement d’environ vingt-cinq haubans et la peinture de différents ouvrages du pont de Normandie.
Ces investissements sont indispensables pour garantir la sécurité et la pérennité de ces ouvrages. Compte tenu de la situation économique de la chambre de commerce et d’industrie concessionnaire des ponts et conformément aux dispositions des contrats de concession, l’évolution des tarifs appliquée le 1^er mai était nécessaire. Ces ouvrages se distinguent néanmoins toujours par des évolutions tarifaires particulièrement contenues. Celle concernant les abonnés a ainsi été décidée après trente ans de gel, malgré une inflation de 58 % depuis 1996, et permet une répartition des coûts des travaux entre les usagers plus équitable.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Vous n’avez répondu qu’à propos des augmentations alors que j’ai aussi parlé de la suppression des péages. Même modestes ou contenues, pour reprendre le mot que vous avez employé, ces augmentations n’auraient pas dû avoir lieu car des provisions auraient dû être faites en prévision des grands travaux. C’est le principe d’une concession : on doit rendre l’ouvrage dans son état qui était le sien au moment de la signature.
J’insiste sur la suppression des péages. Il reste quelques années pour la mettre en œuvre et pour travailler avec les sociétés d’autoroutes dont les concessions vont également arriver à terme. Quand Élisabeth Borne était chargée des transports, son ministère a suggéré la suppression des péages au droit des ponts et leur transfert vers les péages autoroutiers d’amont et d’aval, de manière que la maintenance des ouvrages soit à l’avenir assurée par les sociétés autoroutières, puisque l’État ne veut pas payer.

La parole est à Mme Caroline Colombier, pour exposer sa question, n^o 755, relative à la route nationale 141.

Pour la troisième fois depuis 2023, je reviens sur le doublement de la RN141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert. Cet axe, qui constitue une partie essentielle de la route Centre-Europe Atlantique (RCEA), est un corridor logistique majeur qui relie la façade atlantique et l’Espagne à l’Europe du Nord et de l’Est.
Les travaux sont terminés sur la majeure partie du tronçon, mais un goulet d’étranglement inacceptable persiste : le dernier kilomètre, au niveau du carrefour giratoire de Chasseneuil-sur-Bonnieure, risque de demeurer à deux fois une voie très longtemps. Ce choix concentrerait le trafic des poids lourds, en forte augmentation, et créerait un point noir dangereux pour la sécurité et la fluidité de cet axe routier.
Un besoin de financement complémentaire de près de 40 millions d’euros reste nécessaire dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER) pour achever le passage de l’intégralité de la section en deux fois deux voies. Par ailleurs, la construction de l’aire de repos de Nieuil, indispensable aux professionnels de la route qui ne disposent d’aucune infrastructure adaptée sur plus de 100 kilomètres, est repoussée à après 2030.
Après des décennies de planification, des années de promesses et plusieurs reports, l’État compte-t-il respecter pleinement ses engagements ? Le gouvernement va-t-il mobiliser les crédits nécessaires pour passer toute la portion en deux fois deux voies, sans demi-mesure ni goulet d’étranglement. Si oui, quel sera le calendrier des travaux ?
Les Charentais ne supportent plus le non-respect répété des engagements de l’exécutif, qui accentue la fracture territoriale entre les zones rurales et le reste du pays. Ils attendent des actes concrets, sur la RN141 comme sur la RN10, sur la ligne de train express régional (TER) Angoulême-Limoges comme sur le projet Lichen –⁠ Limousin carburant hydrogène et énergies nouvelles –, qui ne pourra se développer sans amélioration des infrastructures routières, électriques et ferroviaires.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je vous prie d’excuser l’absence de Philippe Tabarot, le ministre des transports, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants concernant l’aménagement de la RN141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert, en Charente. Le passage à deux fois deux voies de cette route entre Angoulême et Limoges est une priorité pour l’État, qui lui a consacré des moyens importants au cours des dernières années. La section entre Roumazières et Exideuil-sur-Vienne a été récemment mise en service et les travaux préparatoires de celle entre Chasseneuil et Roumazières sont prévus pour 2026.
Toutefois, compte tenu de la forte inflation constatée depuis 2022, le coût de cette opération a sensiblement augmenté. Les services de l’État ont examiné différentes solutions permettant de conserver les fonctionnalités tout en restant dans l’enveloppe globale de 136 millions d’euros inscrite dans le protocole Mobilités 2023-2027 du CPER pour l’aménagement de la RN141 entre Chasseneuil, Roumazières et Exideuil.
La solution du maintien d’une section à deux voies à l’approche du carrefour giratoire de Chasseneuil est la plus pertinente, d’autant qu’elle est compatible avec un aménagement futur à deux fois deux voies. Cette configuration, qui améliorera sensiblement la sécurité par rapport à la situation actuelle, n’a pas posé de difficulté depuis sa mise en œuvre au niveau du carrefour giratoire d’Exideuil, sur une section adjacente de la route. Sous réserve de l’accord des collectivités partenaires, son financement pourrait s’inscrire dans le cadre du prochain CPER ou passer par un redéploiement interne de l’actuel.

La parole est à Mme Caroline Colombier.

Je prends acte de vos déclarations –⁠ j’insiste sur ce mot car, à propos du doublement de la RN141, nous entendons des promesses depuis des années. Cet axe important entre Limoges et Angoulême est oublié, malgré la croissance de son trafic national et international. Preuve en est : la construction de l’aire de repos de Nieuil, pourtant programmée, reste incertaine. Comment voulez-vous que les transporteurs routiers respectent leurs pauses obligatoires et assurent ainsi la sécurité des autres usagers sur la route si aucune infrastructure ne leur est destinée sur plus de 100 kilomètres ?
La situation du transport des personnes est encore plus préoccupante. Depuis 2018, l’exploitation de la ligne ferroviaire Angoulême-Limoges est suspendue, pour des travaux qui n’ont jamais vu le jour. Voilà huit ans que son état ne cesse de se dégrader, au point que beaucoup doutent qu’elle rouvre un jour.
Toujours dans le cadre du CPER, mais de l’autre côté du département, sur l’axe Cognac-Angoulême, le tronçon de cette même RN141 entre Moulidars et Hiersac est au point mort depuis 1996. Comme maigre consolation, l’État a déployé un radar réglé sur cinquante kilomètres par heure sur cet important axe du commerce international. Le cognac, exporté dans le monde entier, représente plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Je me permets cet aimable rappel car la question que j’ai formulée ce matin a été posée par écrit aux services du ministère de l’économie il y a trois mois, sans réponse à ce jour. L’échange direct est utile mais il ne doit pas remplacer le suivi efficace des dossiers.

La parole est à M. Romain Baubry, pour exposer sa question, n^o 758, relative au contournement d’Avignon.

J’appelle l’attention du ministre des transports sur la situation du projet de liaison Est-Ouest contournant l’agglomération d’Avignon, plus communément appelé projet LEO. Ce projet engagé de longue date vise à créer, en trois tranches, un contournement routier au sud d’Avignon, afin de répondre à des enjeux majeurs de mobilité et d’aménagement du territoire.
La première tranche est en service depuis 2010, mais les tranches 2 et 3 demeurent à ce jour en suspens. Pourtant les objectifs poursuivis sont clairs et largement partagés : désengorger le centre-ville d’Avignon, améliorer la desserte de l’agglomération et faciliter l’accès à des équipements structurants tels que la gare TGV, l’hôpital ou encore les zones d’activité économique.
Malgré des années d’études, de concertation et d’engagements financiers, ce projet est à l’arrêt en raison de désaccords politiques qui ont persisté entre les collectivités concernées, notamment sur le tracé de la tranche 2. Ce blocage a conduit l’État à rediriger, fin 2025, les crédits initialement prévus vers d’autres opérations, au motif d’un manque de consensus local. Dans le même temps, le coût du projet a connu une hausse spectaculaire, passant d’environ 143 millions d’euros à un niveau désormais proche, voire supérieur à 300 millions. Cette augmentation s’explique notamment par le renforcement des exigences environnementales mais aussi par l’actualisation des coûts de construction, dans un contexte d’inflation.
Cette situation est particulièrement contraignante pour les habitants du nord des Bouches-du-Rhône, qu’ils soient de Châteaurenard, de Noves, de Rognonas, de Barbentane ou d’ailleurs, qui subissent au quotidien les conséquences de l’engorgement routier notamment au niveau du secteur Bonpas devenu un point noir de la circulation.
Localement, les lignes semblent néanmoins bouger puisque le nouveau maire d’Avignon, également président du Grand Avignon, a annoncé être favorable au tracé initial de cette tranche 2. J’ai donc deux questions : l’État entend-il toujours mener à bien ce projet structurant et selon quel calendrier ? Quelles garanties pouvez-vous apporter quant au financement futur de cette infrastructure, dans un contexte de forte inflation des coûts ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de monsieur Philippe Tabarot, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
Vous appelez notre attention sur le projet de liaison Est-Ouest d’Avignon, également appelée LEO. Ce projet est destiné à contourner, vous l’avez rappelé, le centre-ville d’Avignon par le sud, pour le délester d’une partie du trafic routier. Cependant, comme vous l’indiquez, il n’a pas progressé ces dernières années, compte tenu de désaccords qui se sont exprimés autour des orientations à donner au projet, tant en ce qui concerne le tracé et les fonctionnalités qu’en ce qui touche au financement des surcoûts liés aux adaptations importantes du projet pour prendre en compte de forts enjeux environnementaux.
Les dernières discussions auxquelles le ministre des transports Philippe Tabarot a participé montrent une nouvelle volonté de certains élus autour d’une éventuelle reprise de ce projet. Mon collègue s’est notamment entretenu à ce sujet avec le nouveau maire, M. Galzi, également président du Grand Avignon. Si un consensus est retrouvé entre tous les partenaires, soyez assuré de la mobilisation des services de l’État pour accompagner la réflexion et travailler sur l’opportunité d’une relance du projet, dans un contexte qui doit nécessairement prendre en compte les contraintes budgétaires et le cadre réglementaire applicable à de tels projets. Le consensus et l’engagement de tous les partenaires sont donc des préalables indispensables.

La parole est à M. Romain Baubry.

Merci pour cette réponse, madame la ministre. Il semble effectivement qu’un consensus ait été trouvé par l’ensemble des parties prenantes. Je souhaiterais donc savoir ce que sera l’engagement de l’État, tant en termes de calendrier qu’en termes financiers.

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

La parole est à Mme Karine Lebon, pour exposer sa question, n^o 737, relative à la ligne budgétaire unique de La Réunion.

Madame la ministre des outre-mer, j’ai écouté avec attention les réponses formulées par le gouvernement sur la crise du logement à La Réunion. Sachez que j’ai été profondément heurtée par leur froideur. Pas un mot pour celles et ceux qui vivent cette crise au quotidien, pas un mot pour ces parents qui appellent le 115 et qui n’ont d’autre choix que de dormir dans leur voiture ou sous les ponts avec leurs enfants. Pas un mot pour les familles entassées dans des logements indignes, pour les personnes âgées qui vieillissent dans des logements inadaptés, pour les jeunes empêchés de prendre leur autonomie, pour les travailleurs pauvres contraints de dormir chez des proches. Pas un mot pour toutes ces vies suspendues.
Je vous demande donc aujourd’hui solennellement de ne pas nous opposer encore une fois les mêmes éléments de langage et les termes de « pilotage », « première enveloppe », « mesures de gestion » ou encore « plan à venir ». L’urgence vécue par les Réunionnaises et les Réunionnais exige des engagements précis, concrets et immédiats.
Votre gouvernement a imposé, sans aucune concertation, une diminution drastique de plus de 60 % de l’enveloppe de la ligne budgétaire unique (LBU) pour La Réunion, la faisant tomber à seulement 27 millions d’euros en 2026. Cette décision a été prise sans considération suffisante pour les projets en cours ni pour les engagements portés par les acteurs du logement social sur notre territoire. Pourtant, les projets sont là. Les bailleurs ont déjà identifié 70 millions d’euros de besoins, et les moyens qu’ils demandent serviront à lancer des projets prêts, attendus et indispensables.
Les crédits réellement disponibles ne correspondent plus au budget annoncé, qui prévoyait 236 millions d’euros en autorisations d’engagement pour le logement outre-mer. Ce montant était déjà en recul de 11 % par rapport à 2025, mais les notifications adressées aux préfets aggravent encore brutalement cette baisse.
Vous nous dites que l’État ne recule pas, mais permettez-moi d’en douter : sur le terrain, les chiffres racontent tout autre chose. La programmation de logements locatifs sociaux à La Réunion est passée de 3 142 logements au premier trimestre 2025 à seulement 111 au premier trimestre 2026.
Il s’agit d’un véritable coup d’arrêt. Et, pendant que les crédits se réduisent, la détresse, elle, augmente. Près de 150 000 personnes sont aujourd’hui non ou mal logées à La Réunion ; plus de 2 500 personnes sont sans domicile ; plus de 1 300 enfants n’ont pas été pris en charge par le 115 l’an dernier. Au total, ce sont près de 200 000 Réunionnaises et Réunionnais qui sont fragilisés par la crise du logement. Et cette crise humaine est aussi une crise économique pour toute la filière du BTP : jusqu’à 4 500 emplois directs, indirects et induits pourraient être menacés.
Madame la ministre, par cette décision, vous mettez en danger tout un peuple et fragilisez une fois de plus la confiance dans la parole de l’État. Pouvez-vous vous engager à dégeler les crédits pour atteindre au moins les 70 millions d’euros correspondant aux opérations déjà déposées par les bailleurs sociaux ? Pouvez-vous nous dire concrètement comment le nouveau plan Logement que vous allez probablement évoquer bénéficiera à La Réunion ? Avez-vous enfin des annonces précises à faire pour notre territoire ? Vous l’aurez compris, nous attendons des crédits, un calendrier et des engagements ; en bref, une réponse réelle à la détresse des Réunionnaises et des Réunionnais car, en définitive, c’est à eux que vous devez des réponses.

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Je ne voudrais pas qu’on confonde la technicité avec la froideur. Je suis sensible à l’urgence sociale et territoriale, je l’ai dit. Je suis sensible, évidemment, à ce que vivent les familles, dans votre territoire et dans les territoires ultramarins en général –⁠ je sais ce qu’il en est, à titre personnel d’abord, et je veux le redire : je suis aux côtés de tous ceux qui s’engagent sur ces questions.
Je n’ai rien caché de la situation ni de la période de contrainte budgétaire dans laquelle nous nous trouvons. Ce que j’ai essayé de faire, c’est d’énumérer l’ensemble des dispositifs qui existent –⁠ et il y en a –, pour que nous puissions avancer. L’État ne va pas reculer, il va continuer à accompagner les acteurs, autant qu’il le pourra. Ainsi, j’ai voulu mettre en avant des mesures méconnues, dont on peut se saisir pour continuer à construire des logements. J’encourage d’ailleurs les bailleurs et les promoteurs à poursuivre, en 2026, la mise en œuvre de leurs projets : j’ai dit qu’il n’y aurait aucune difficulté à cela. Pour ce qui concerne la fin de l’année et le début de 2027, nous proposerons des solutions.
Parmi les mesures qui existent à l’heure actuelle et dont peuvent bénéficier les acteurs du logement pour produire les logements sociaux dont nous avons besoin à La Réunion et ailleurs, il y a d’abord, en dehors de la ligne budgétaire, tous les dispositifs de défiscalisation. Parfois méconnus, ils sont pourtant importants puisqu’ils ont représenté l’an dernier plus de 250 millions d’euros.
Ensuite, 50 % des crédits inscrits dans la LBU ont été notifiés aux préfets avec instruction de les engager rapidement pour pouvoir construire ces logements. Pour les départements et régions d’outre-mer (Drom), Cela représente une première enveloppe de 128 millions d’euros en autorisations d’engagement et 117 millions en crédits de paiement, répartis selon deux critères qui tiennent compte à la fois de la démographie des territoires et de la pression qui s’exerce sur le logement social, de manière à donner la priorité à la construction dans ce domaine.
Nous travaillons aussi à débloquer, chaque fois que cela est possible, les freins administratifs et économiques qui ralentissent la construction. À La Réunion, ce sont ainsi près de 250 millions d’euros qui sont engagés dans des opérations qui n’ont pas encore été livrées : cela représente 14 000 logements, ce qui n’est pas négligeable.
Évidemment, nous souhaitons aller plus loin encore, avec le projet de loi défendu par Vincent Jeanbrun, ou le plan Logement outre-mer 2024-2027 (Plom 3), qui s’inscrivent dans les mesures qui nous permettront d’avancer.

La parole est à M. Christian Baptiste, pour exposer sa question, n^o 748, relative au Logement social dans les départements et régions d’outre-mer.

En Guadeloupe, plus de 15 000 demandes de logement social sont aujourd’hui en attente. Des familles vivent parfois à six ou sept dans des logements prévus pour trois. Des jeunes restent chez leurs parents faute de solution, des mères isolées attendent pendant des années un logement digne et, chez nos collègues réunionnais –⁠ je salue Karine Lebon qui vient de s’exprimer –, ce sont plus de 1 300 enfants qui ont dormi au moins une nuit dans la rue, l’an dernier.
Plus de 150 000 personnes y sont touchées par le mal-logement et au moins 2 500 personnes sont sans domicile. Voilà la réalité humaine qui se cache derrière les arbitrages budgétaires de votre gouvernement, car dans le même temps, les bailleurs sociaux et les associations des territoires d’outre-mer nous alertent sur un effondrement des crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) qui constitue le principal outil de financement du logement social dans nos territoires.
Selon les informations qui nous ont été transmises, le montant de certaines enveloppes territoriales pourrait baisser de 40 %, voire 60 %. En Guadeloupe, la LBU serait passée de 24 millions d’euros en 2025 à 15 millions en 2026. Il y a dix ans encore, elle atteignait près de 50 millions d’euros.
Comment justifier une telle trajectoire, alors que près de 80 % de la population guadeloupéenne est éligible au logement social ? Comment justifier ces coupes, alors que nos territoires subissent déjà des surcoûts structurels liés à l’insularité, au transport des matériaux, au coût du foncier et à une pauvreté particulièrement élevée ? Les conséquences sont pourtant connues : moins de constructions, des projets abandonnés, une aggravation du mal-logement, mais aussi un effondrement du secteur du BTP, dont une grande partie dépend de la commande publique. Les professionnels parlent eux-mêmes d’une bombe à retardement économique et sociale.
Les territoires d’outre-mer ne doivent plus être la variable d’ajustement budgétaire de l’État. Les Nations unies ont appelé à plusieurs reprises la France à renforcer ses investissements dans ces territoires, afin de résorber les inégalités structurelles qui y persistent. Je rappelle également que la France a récemment étendu à nos territoires, avec près de cinquante ans de retard, la Charte sociale européenne, qui garantit le droit au logement et à la protection sociale. Dès lors, comment le gouvernement peut-il justifier une diminution de financement aussi massive d’une politique publique aussi essentielle ? Comptez-vous revenir sur cette baisse de crédits et garantir enfin une trajectoire budgétaire stable, sincère, à la hauteur des besoins réels de la Guadeloupe et des territoires dits d’outre-mer ?

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Vous avez raison, il existe une tension très forte, notamment dans votre territoire, sur la demande de logements, en particulier de logements sociaux. Nous portons une attention toute particulière à ce sujet. Vous avez cité des chiffres que je ne remets pas en cause, mais notre trajectoire sera concentrée, dans le cas de la LBU, sur la capacité de paiement, par l’État, des opérations financées et programmées, sans avoir encore été engagées. Nous voulons résorber le stock des nombreuses opérations de logements qui ne sont pas livrées, pour accélérer leur concrétisation, plutôt que d’accumuler de nouvelles autorisations qui ne se traduiront pas rapidement par de nouveaux logements. En Guadeloupe, 90 millions d’euros sont engagés sur des opérations financées, mais pas encore livrées, ce qui représente entre 1 200 et 1 300 logements.
Il faut aussi replacer la LBU dans le contexte plus large du financement du logement social : le modèle repose à environ 42 % sur des aides de l’État, ce qui traduit une implication forte et assumée de la puissance publique dans des territoires où les coûts de construction, la rareté du foncier, les vulnérabilités socio-économiques et les contraintes climatiques rendent difficile l’équilibre économique des opérations. À côté des crédits budgétaires, l’État a mobilisé 350 millions d’euros l’année dernière pour des dispositifs de défiscalisation afin d’attirer des financements privés et de soutenir l’investissement global dans ce secteur.
J’ajoute l’action du gouvernement en matière de logement outre-mer, au-delà de la seule LBU. Les territoires ultramarins bénéficieront des mesures du plan Logement, annoncé à Marseille par le premier ministre et soutenu par mon collègue Vincent Jeanbrun. Nous aurons également un volet outre-mer dans le troisième programme de renouvellement urbain, l’Anru 3, pour cibler les enjeux de renouvellement urbain, de lutte contre l’habitat indigne, de requalification de quartiers fragiles, auquel s’ajoute le plan Logement outre-mer 3, sur lequel nous travaillons avec le ministre du travail, afin d’accélérer la production de logements, sociaux notamment. Nous voulons donc mettre en œuvre un plan d’action global pour le logement social.

La parole est à M. Mickaël Cosson, qui remplace M. Philippe Latombe, pour exposer sa question, n^o 727, relative à l’Agence nationale des titres sécurisés.

Le piratage de près de 12 millions de comptes sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), par un adolescent de 15 ans qui aurait utilisé une méthode simple et parfaitement documentée, a provoqué une onde de choc sans précédent. Si les Français conservaient peu d’illusions sur la capacité de l’État à protéger leurs données personnelles –⁠ on recense trois cas de vols de données par jour – ils espéraient encore, naïvement, que l’ANTS –⁠ dont le S signifie « sécurisés » – soit fiable. À qui faire encore confiance si le saint des saints du ministère de l’intérieur s’avère aussi vulnérable ? La présentation, par le premier ministre, de son plan pour renforcer la cybersécurité de l’État marque une prise de conscience de la gravité de la situation, notamment d’un retard accumulé sur plusieurs décennies.
Cependant, si le chef du gouvernement tente d’y répondre par des réformes structurelles et une enveloppe financière de 200 millions d’euros, ces annonces restent floues et leurs effets seront progressifs, alors que la menace est immédiate et en continuelle progression. En attendant, les Français s’étonnent de l’absence de sanctions prises à l’encontre d’organismes publics ou assimilés défaillants et contre ceux qui, en leur sein, n’ont pas été à la hauteur de leurs missions. D’ailleurs, une association vient de porter plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) contre France titres et son ministère de tutelle ; il y a fort à parier que d’autres plaintes seront déposées. Dans un tel contexte, quelles mesures précises prévoyez-vous pour assurer la sécurité des données personnelles stockées par France titres ou France identité et plus généralement celle des différents services d’un ministère lui-même piraté en décembre dernier ? La cybersécurité n’étant plus un sujet simplement technique, mais une responsabilité de gouvernance, quelles obligations envisagez-vous d’imposer aux agents qui en ont la charge, et à quelles sanctions s’exposeraient-ils en cas de défaillance ?

La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.

Vous avez raison, le 15 avril dernier, un incident de sécurité majeur a eu lieu. Une importante attaque a conduit à l’extraction des données personnelles de 11,67 millions de comptes individuels et professionnels de l’ANTS. Pour les particuliers, nous parlons d’identifiants de connexion, de civilité, de noms, de prénoms, d’adresses électroniques, parfois même de lieux de naissance, d’adresses postales ou de numéros de téléphone et, pour les professionnels, de numéros d’habilitation ou d’agrément.
Toutefois, aucune des pièces justificatives nécessaires à la réalisation des démarches administratives pour l’obtention d’un titre sécurisé n’est concernée par cette fuite de données, ni aucune donnée biométrique. Dès que l’attaque a été connue, des mesures d’endiguement et d’information de la Cnil ont été prises : information des usagers concernés, fermeture du portail dès le vendredi 24 avril à 19 h 30 pour treize jours, afin de procéder au déploiement de la sécurisation et de l’identifiant multifacteur des démarches engagées dès avant l’attaque.
Un signalement au procureur de la République de Paris a été effectué, et l’enquête a abouti à l’interpellation d’un adolescent de 15 ans, placé sous contrôle judiciaire. Cependant, j’invite tout le monde à rester prudent, parce que nous sommes dans le temps de l’enquête. Les investigations techniques en cours devront faire toute la lumière sur les éventuels manquements, qui pourront faire l’objet de sanctions. J’imagine que, comme nous, vous n’aspirez pas à ce qu’une justice expéditive désigne des responsables avant que toutes les responsabilités aient été établies.
Par ailleurs, il est nécessaire de comparer l’incident qui est survenu avec les milliers de tentatives d’attaques quotidiennes contre nos systèmes de sécurité, et contre celui-ci en particulier. C’est une attaque qui a abouti sur des milliers ou des dizaines de milliers de tentatives.
Le 30 avril, le premier ministre a fait des annonces claires. D’abord, il a rappelé la détermination de l’État, et sa conscience de la gravité et de la sensibilité du sujet face au défi que constituent ces trois vols de données par jour en moyenne. Il a annoncé une nouvelle gouvernance numérique de l’État, avec la création de l’Autorité numérique de l’État, née de la fusion de la Direction interministérielle du numérique et de la Direction interministérielle de la transformation publique. Elle sera placée directement auprès de lui, pour assurer la standardisation et la sécurisation des infrastructures numériques des ministères, avec des moyens renforcés de 200 millions d’euros. Dès le prochain budget, les montants des amendes prononcées par la Cnil seront affectés à un fonds de modernisation des infrastructures numériques de l’État. Enfin, 5 % des budgets numériques des ministères seront dédiés au cyber dès 2027.

La parole est à M. Sacha Houlié, pour exposer sa question, n^o 749, relative aux travailleurs étrangers en situation irrégulière.

Je souhaite vous interroger sur le sort réservé aux étrangers en situation irrégulière et qui travaillent. En 2023, nous avions présenté deux dispositions législatives : l’une devait créer un droit opposable à la régularisation pour les étrangers en situation irrégulière justifiant de certaines conditions de temps de présence en France et d’une antériorité dans des fonctions de salarié, l’autre une autorisation de travail conditionnelle pour les demandeurs d’asile, dès que la demande est faite. Une seule mesure a été retenue, dans une loi de 2024, mais son application est peu flatteuse pour la France, puisque seuls 1 655 titres ont été délivrés au titre de la régularisation dans les métiers en tension, d’autant que la circulaire Retailleau, abrogeant de fait la circulaire Valls, a restreint les conditions de régularisation pour les salariés étrangers. Les directives, très suivies par les préfectures, sur l’admission exceptionnelle au séjour, conduisent à une baisse du nombre de titres délivrés : on en comptait 34 724 en 2023, contre 28 610 l’année dernière, évolution qui s’oppose à beaucoup de demandes de salariés ou d’organisations patronales.
Avec ce durcissement, des obligations de quitter le territoire (OQTF) sont parfois délivrées à des salariés en poste, mettant les employeurs et leurs salariés dans des situations très difficiles. En parallèle, France travail a sonné l’alerte, dans son étude de 2026, sur la pénurie de main-d’œuvre croissante dans de nombreux métiers : les aides à domicile, les aides-soignants, les sages-femmes, l’ensemble des professions comprises dans la catégorie des ouvriers non qualifiés, mais également les médecins, dans les hôpitaux des villes comme des campagnes.
Dans les autres pays de l’Union européenne, qu’il s’agisse de l’Espagne, avec des régularisations massives, ou de l’Italie, avec des quotas très généreux pour l’immigration de travail –⁠ 160 000 titres par an, 500 000 sur trois ans –, le recours à ces salariés est massif ; même l’Allemagne vient d’autoriser les demandeurs d’asile à travailler après trois mois de présence sur le territoire.
Le problème se retrouve dans nos préfectures : les situations sont de plus en plus difficiles, le stock de demandes est très important, des récépissés tombent, des OQTF sont délivrées à des travailleurs.
Dans ces circonstances, je vous demande, non pas de régulariser tout le monde, mais d’au moins faciliter la régularisation des travailleurs étrangers, y compris quand ils sont en situation irrégulière, de donner des instructions pour qu’ils puissent travailler et continuer de rendre les services qu’ils rendent à la nation. Ne montrons aucune réserve puisque la loi « asiles et immigration » prévoit depuis 2024, en cas de trouble à l’ordre public ou si le séjour n’était plus justifié, que ces titres puissent être révoqués. Quelles sont les mesures que le ministère de l’intérieur compte prendre pour répondre à cette demande ?

La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.

Vous savez que certains considèrent que notre pays est déjà trop généreux en matière d’admission exceptionnelle au séjour.

Ce n’est pas mon cas !

À vous entendre, ce serait l’inverse et nous serions rigoristes quand il s’agit d’appliquer les règles. Toutefois, une admission exceptionnelle au séjour ne peut, comme son nom l’indique, qu’être exceptionnelle, car s’il devient possible, après être entré irrégulièrement dans le pays, d’être régularisé, ce dispositif n’aura plus rien d’exceptionnel et nous ouvrirons une brèche qui posera problème.
L’immigration professionnelle constitue le troisième motif de délivrance de titre de séjour aux ressortissants de pays tiers de l’espace économique européen, s’élevant à 250 000 nouveaux titres et titres renouvelés en 2024. C’est loin d’être une quantité négligeable. Peuvent également travailler les détenteurs d’un titre pour un autre motif, qu’il soit familial, étudiant ou humanitaire.
On constate, ne vous en déplaise, une augmentation des flux et donc une augmentation des délais de délivrance des titres. C’est la raison pour laquelle Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur, a annoncé en avril un plan de lutte contre les ruptures de droits, afin que les personnes en situation régulière bénéficient de la continuité du séjour, lorsque la situation le justifie. Pour traiter les demandes, 500 équivalents temps plein seront recrutés.
L’application de la circulaire Retailleau doit être poursuivie avec fermeté, tout en prenant en considération la situation des travailleurs. C’est ce qui est fait, s’agissant de personnes qui, bien qu’en situation irrégulière, disposent de plusieurs voies de régularisation, que ce soit pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels, et qui doivent le rester. Ils obtiendront alors une carte de séjour temporaire sur laquelle figurera la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale ».
La loi « immigration » a étendu ces dispositifs d’admission exceptionnelle au séjour en cas d’exercice d’une activité dans un métier en tension. Pour l’obtenir, le demandeur doit remplir plusieurs conditions : résider en France depuis au moins trois ans, justifier d’une expérience professionnelle de douze mois au cours des deux dernières années, exercer un emploi dans un métier en tension. La circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour a précisé les critères d’appréciation liés à l’intégration et a invité les préfets à recentrer ce dispositif sur les métiers en tension. Je dispose de la liste, région par région, des métiers en tension. Vous constaterez que la proportion des régularisations au motif d’emploi dans un métier en tension est passée de 1 % à 11 % depuis 2024.

La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour exposer sa question, n^o 752, relative aux sapeurs-pompiers dans la Creuse.

Être pompier, c’est mobiliser chaque jour ses aptitudes physiques et intellectuelles au service des autres. Les horaires n’existent pas, l’engagement est total. Dans des départements comme le mien, la Creuse, le service rendu par les pompiers est immense, particulièrement quand l’accès aux soins est si difficile et l’isolement de plus en plus présent. Ce sont des centaines, des milliers d’interventions chaque année. Chaque caserne, chaque pompier porte une responsabilité et doit accomplir le devoir que la communauté nationale attend de lui.
Or être pompier, ce ne sont pas que des interventions ; c’est aussi souscrire à des valeurs, à une idée de la France qui va bien au-delà des clivages politiques. C’est une passion qui se transmet de génération en génération. La France a besoin de ses pompiers parce qu’ils la défendent. Lorsqu’on serre la main d’un pompier, on rencontre toujours la droiture et la sincérité.
Nous avons plus que jamais besoin de valoriser nos pompiers. À la fois pour eux, mais aussi, et c’est stratégique, pour la France. Ceux-ci, qu’ils soient professionnels ou volontaires, attendent que l’État reconnaisse leur valeur. Ils ont naturellement mal pris les tergiversations du gouvernement quand il s’agissait d’intégrer la durée de leur engagement au calcul de leur pension de retraite. Le décret tant attendu suscite l’incompréhension, vous le savez, monsieur le ministre, avec tant d’exclusions prévues. Ce faisant, le gouvernement prend le risque de ne pas mobiliser les futures générations, et je pense aux jeunes sapeurs-pompiers (JSP) qui sont notre avenir.
Les pompiers ne seront jamais des déserteurs, ils n’exerceront jamais de pression suffisamment importante sur le gouvernement. Cela ne fait pas partie de leurs valeurs. C’est pour cette raison qu’il faut les valoriser.
Que comptez-vous faire pour valoriser auprès des jeunes, ainsi qu’auprès des pompiers volontaires et professionnels, la passion d’être pompier, qu’il s’agisse de leur retraite ou de leur situation générale ?

La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.

Vous avez raison : la noblesse du métier de pompier, et la passion avec laquelle il est exercé, appelle, de chacun de nous, une hauteur de vue qui ne se prête pas à la polémique. C’est pourquoi aucune pression n’est nécessaire pour que le gouvernement prenne les mesures attendues par les effectifs sur le terrain, qui ont pu exprimer leurs attentes à l’occasion du Beauvau de la sécurité civile. Les engagements ont été pris et ils ont été exécutés dans les délais. Votre question me permet de le rappeler.
En ce qui concerne d’abord les équipements des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), des mesures très concrètes ont été engagées pour renforcer leurs capacités opérationnelles. Par exemple, à la suite des feux exceptionnels de l’été 2022, le pacte capacitaire, doté de 150 millions d’euros, a permis l’achat d’un millier d’engins d’intervention, dont la moitié, fin mars, était déjà déployée sur le terrain. Avec Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, nous avons engagé une réflexion sur le financement des Sdis, compte tenu des contraintes budgétaires que vous avez rappelées.
S’agissant de la retraite, je suis persuadé que ce qui compte pour les effectifs sur le terrain, ce sont les résultats. Le décret du 20 janvier 2026 prévoit qu’à compter du 1^er juillet les sapeurs-pompiers puissent bénéficier de trimestres supplémentaires selon la durée de leur engagement –⁠ un trimestre pour dix ans, deux trimestres pour vingt ans et trois trimestres au-delà de vingt-cinq ans. À ces mesures très concrètes, s’ajoute le dispositif de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) qui prévoit l’abondement du compte d’engagement citoyen (CEC).
En ce qui concerne le soutien au développement du volontariat, le plan d’action 2026-2028 vise à renforcer et à moderniser le cadre dans lequel s’exerce l’activité des volontaires. Il prévoit de mobiliser et d’y associer encore plus les employeurs, parce qu’ils sont un élément clé du partenariat pour la mobilisation des effectifs.
Enfin, la sensibilisation et l’accompagnement du public, notamment des plus jeunes de nos compatriotes, doivent permettre de susciter les vocations et de maintenir l’engagement au bénéfice de la sécurité civile. L’engagement des sapeurs-pompiers est un des services les plus reconnus et les plus appréciés par nos compatriotes.

La parole est à M. Mickaël Cosson, pour exposer sa question, n^o 726, relative à la maison d’arrêt de Saint-Brieuc.

La situation de la maison d’arrêt de Saint-Brieuc, que je suis de très près depuis le début de mon mandat en lien avec les organisations syndicales ainsi qu’avec sa direction, est devenue particulièrement préoccupante. Cette maison d’arrêt est au cœur d’une urgence à la fois sociale, sécuritaire et humaine, et elle est souvent citée comme l’un des points noirs de la carte pénitentiaire française. Elle appelle une attention toute particulière de la part du gouvernement.
Si nous partageons l’ambition d’une politique pénitentiaire ferme et humaine, la réalité de cet établissement, construit en 1903, atteint ses limites structurelles. Disposant de 84 places, son taux d’occupation dépasse souvent les 180 %, atteignant même 215 %, soit 180 détenus ; la surpopulation n’est alors plus seulement un chiffre, elle devient un obstacle majeur à la mission de réinsertion et à la sécurité de tous.
L’urgence est également humaine. Cette situation engendre des conditions de détention dégradées pour les personnes incarcérées, mais également des conditions de travail particulièrement difficiles pour les personnels pénitentiaires. Les agents, dont je salue le dévouement, font face à un défi de renouvellement sans précédent. À ce jour, deux postes sont vacants, faute de candidats, ce qui crée une tension pour les effectifs qui pèse sur la santé au travail, la sécurité des coursives et la qualité de l’accompagnement des détenus. Certains travaillent jusqu’à soixante-dix heures supplémentaires par mois.
Cette situation ne va pas s’améliorer, notamment en raison de la pyramide des âges, car quatre départs à la retraite sont programmés en 2026. Nous savons qu’une réponse durable repose sur une réhabilitation en profondeur du site. Cependant, face à l’obsolescence de l’actuel bâti et à l’érosion des moyens humains, l’attente des personnels et des élus locaux est forte.
Monsieur le ministre, comment l’État compte-t-il donner suite à ses engagements dans les Côtes-d’Armor ? Sur le volet humain, quelles mesures spécifiques d’attractivité et de recrutement comptez-vous déployer pour assurer le remplacement effectif des départs à la retraite à Saint-Brieuc et garantir des conditions de détention dignes et conformes aux exigences de l’État de droit ? Sur le volet immobilier, pouvez-vous nous confirmer qu’un projet censé pallier cette longue attente verra le jour ? Compte tenu de l’urgence immédiate, quels moyens de transition seront-ils mobilisés pour soutenir les agents dans l’exercice de leurs missions, que ce soit en matière de recrutement ou de travaux ? Certes, ma question est redondante, puisqu’elle a déjà été posée au Sénat, mais je ne compte plus le nombre de mes alertes ainsi que le nombre de ministres que j’ai interpellés à ce sujet.

La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.

Je salue votre engagement pour la sécurité de nos compatriotes, et plus spécifiquement pour la maison d’arrêt de Saint-Brieuc, au sujet de laquelle vous avez en effet alerté le gouvernement à de nombreuses reprises.
Comme vous le savez, ce sont désormais plus de 88 500 personnes qui sont détenues pour 63 411 places. La maison d’arrêt de Saint-Brieuc ne fait malheureusement pas exception. Au 5 mai, son taux d’occupation s’élevait à 235 %, dépassant même le plus haut taux que vous avez évoqué, et appelle plus que jamais une attention particulière. Le garde des sceaux suit cette situation avec attention et mobilise tous les leviers à sa disposition pour y remédier.
D’abord, il a demandé à la direction générale de l’administration pénitentiaire d’optimiser l’occupation de toutes les places disponibles en établissement pour peine. Cette demande s’est révélée très efficace pour la maison d’arrêt de Saint-Brieuc, puisque depuis le 1^er janvier, trente-deux transferts ont été réalisés vers d’autres établissements de la région, dont douze vers des établissements pour peine.
Pour juguler la situation que vous avez décrite, un dialogue dense se poursuit avec l’autorité judiciaire en vue de développer au maximum les solutions alternatives à l’incarcération, les aménagements de peine et favoriser l’octroi des réductions de peine dans les cas le permettant.
À l’échelle nationale, un plan soutenu par Gérald Darmanin prévoit la construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires à horizon 2027, car elles sont trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères –⁠ un gage d’efficacité renforcée, compte tenu de la situation budgétaire du pays. La qualité des discussions avec les élus briochins a permis d’identifier trois sites susceptibles d’accueillir ces nouvelles structures. Tous les acteurs locaux doivent prendre exemple sur eux et accepter d’accueillir sur leur territoire des établissements capables de répondre au besoin de places supplémentaires.
Afin de renforcer l’attractivité du métier et de garantir la qualité de l’incarcération, des travaux d’amélioration de la maison d’arrêt de Saint-Brieuc sont en cours. La réhabilitation de la cuisine de production est prévue pour fin mai, pour un coût total de 1,7 million d’euros, ainsi que la réfection des douches en cellule, pour un budget de 355 000 euros, attendue pour décembre 2026. Enfin, la construction d’un espace collectif dédié aux personnels et la création de deux salles de visioconférence sont prévues pour un budget total de 47 600 euros.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, n^o 729, relative au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

L’effectif des magistrats du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains ne représente que 13 équivalents temps plein (ETP), alors qu’au regard du volume d’affaires traitées par cette juridiction, il en faudrait près de 29 pour atteindre le ratio national. Cette situation critique concerne un territoire frontalier de plus de 360 000 habitants, caractérisé par l’une des plus fortes croissances démographiques du pays. Pour nos concitoyens, ses conséquences sont très concrètes : des délais de traitement qui se mesurent en mois, parfois en années, et une justice exercée dans des conditions rarement satisfaisantes.
Le bâtonnier du barreau de Thonon-les-Bains nous alerte régulièrement sur cette dégradation. Lors de l’audience solennelle de début février, à laquelle j’ai assisté, le président et le procureur du tribunal judiciaire ont eux aussi fait état des difficultés croissantes auxquelles cette juridiction était confrontée. Elles ne datent pas d’hier : il y a déjà trois ans, j’alertai déjà le gouvernement aux sujets du manque de magistrats de ce tribunal et de la pénurie de greffiers dans les sites d’Annemasse et de Thonon-les-Bains. Ce sous-effectif structurel porte préjudice au justiciable. Il provoque l’allongement des délais de traitement et certains contentieux –⁠ en matière familiale, locative ou pénale – sont particulièrement affectés.
Dans les prochaines semaines s’ouvrira le sommet du G7 à Évian-les-Bains. Il imposera de nouvelles contraintes logistiques et sécuritaires au département. Dans ce contexte, le renforcement des moyens humains de la juridiction apparaît indispensable, tant dans l’immédiat que dans la durée.
Je sais que l’ambition du gouvernement de rendre une justice plus efficace et de réduire les délais est réelle. En Haute-Savoie, elle rencontre, de la part de nos concitoyens, une attente forte, légitime et trop longtemps déçue. Il est temps d’y répondre par des actes concrets.

La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.

Je sais votre attachement à votre territoire et vous avez raison de sensibiliser le gouvernement sur la situation des effectifs du tribunal de Thonon-les-Bains.
Le budget 2026, vous le savez –⁠ vous l’avez voté et je vous en remercie –, a permis d’attribuer au ministère de la justice des moyens augmentés de 2,2 %, soit 700 millions d’euros. Par les temps qui courent, cette somme est très importante, surtout si l’on considère l’augmentation du budget de la justice depuis 2017. Cette année-là, il était inférieur à 7 milliards d’euros et dépasse désormais 10,7 milliards d’euros. Une telle progression –⁠ de plus de 50 % – est d’autant plus considérable qu’elle a eu lieu en moins d’une décennie. C’est l’effort budgétaire le plus important qu’a jamais connu le ministère de la justice.
Cette hausse des moyens a permis la consolidation soutenue des effectifs. L’effort budgétaire que vous avez voté permettra de confirmer l’objectif de recruter 1 500 magistrats et 1 800 greffiers supplémentaires entre 2023 et 2027, inscrit dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ).
Dans ce contexte, l’effectif localisé du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains atteint vingt-trois magistrats. Si un poste de magistrat du siège est actuellement vacant, la transparence annuelle du 20 février 2026 a permis de renforcer les effectifs de la juridiction. Dès septembre prochain, ils seront complets.
Les chefs de cour ont la possibilité de déployer, par affectation et dans les juridictions de leur ressort, des personnels placés pour résorber un stock de dossiers jugé trop important, faire face à un surcroît temporaire d’activité ou procéder au remplacement ponctuel d’un magistrat absent. Les services de la chancellerie sont pleinement mobilisés pour assurer le renfort de l’effectif des magistrats du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains à l’occasion des prochaines mobilités.
Nous poursuivrons cet effort, coconstruit avec la représentation nationale. Si nous avons encore l’occasion de développer les moyens du ministère de la justice, nous ne manquerons pas d’augmenter le nombre d’affectations de la cour d’appel de Chambéry en fonction des prévisions d’activité du ressort, des candidatures exprimées et de la nécessaire péréquation nationale des moyens.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Merci pour ces annonces positives, à l’échéance du mois de septembre.
Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains est la juridiction la plus importante du ressort de la cour d’appel de Chambéry, devant ceux d’Annecy et Chambéry. Les moyens humains y sont donc très attendus.
Une justice accessible et rendue dans des délais raisonnables, n’est pas un confort : c’est une exigence démocratique fondamentale. Les citoyens et justiciables sont très préoccupés par la situation actuelle.
Merci pour vos annonces importantes –⁠ espérons que l’augmentation des effectifs se matérialise sur le terrain, dès le mois de septembre, et pas seulement sur le papier.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour exposer sa question, n^o 745, relative à la maison d’arrêt de Valenciennes.

Elle s’adresse au garde des sceaux, ministre de la justice. Je souhaite l’alerter sur la situation inquiétante dans laquelle se trouvent les établissements pénitentiaires français, en particulier la maison d’arrêt de Valenciennes, où je me suis rendue il y a quelques semaines.
Partout sur le territoire, l’administration pénitentiaire est confrontée à des difficultés persistantes –⁠ une surpopulation carcérale chronique, estimée à 175 % à Valenciennes, et un manque de personnel – qui ont pour conséquence la dégradation des conditions de travail des agents et des conditions de vie des détenus.
La situation observée à la maison d’arrêt de Valenciennes en est l’illustration très concrète. Sur un effectif théorique de soixante-quinze agents, seuls soixante-cinq sont aujourd’hui présents. Certains sont détachés, d’autres arrêtés pour maladie et les postes restant sont non pourvus.
La situation conduit les agents à assurer la continuité du service public au prix d’un recours massif aux heures supplémentaires. Si leur nombre est limité à 108 heures par trimestre, conformément à la réglementation en vigueur, ce plafond est régulièrement dépassé. En outre, les heures effectuées ne peuvent pas être rémunérées dans des délais acceptables : les heures supplémentaires s’accumulent, la reconnaissance du travail accompli s’en ressent et le malaise s’installe au sein des équipes.
Dans un contexte de tensions extrêmes sur les effectifs, le plafonnement apparaît déconnecté de la réalité du terrain. Aussi, je souhaite savoir si le gouvernement envisage de faire évoluer le plafond des 108 heures, afin de mieux reconnaître l’engagement des agents pénitentiaires et de garantir une juste rémunération du travail réellement effectué. D’autre part, dans une logique plus structurelle, estimez-vous que la création d’une antenne de l’école nationale d’administration pénitentiaire (Enap) au nord de Paris pourrait permettre de renforcer l’attractivité du métier, de renforcer les effectifs et, à terme, de réduire la pression qui pèse aujourd’hui sur les personnels ?
Votre réponse sera très attendue par le personnel de la maison d’arrêt.

La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.

Vous avez raison de souligner la situation toute particulière de la maison d’arrêt de Valenciennes. Au nom du garde des sceaux, je tiens à affirmer le soutien du gouvernement à tous ceux qui travaillent dans les prisons et les maisons d’arrêt, à l’ensemble du personnel pénitentiaire, engagé au quotidien pour assurer des conditions dignes pour les détenus et la sécurité des établissements.
À Valenciennes, la situation est encore plus préoccupante que celle que vous avez décrite. Vous avez mentionné une dizaine de postes vacants, mais on compte en réalité plus de 13 équivalents temps plein manquants. À compter du 1^er juillet 2026, quatre agents de surveillance rejoindront les effectifs et la direction interrégionale des services pénitentiaires (Disp) de Lille est mobilisée pour soutenir la maison d’arrêt de Valenciennes. Le 1^er mai dernier, elle a mis à sa disposition un agent, signe que le garde des sceaux est particulièrement attentif à la situation.
Le plafond horaire –⁠ la limite de 108 heures supplémentaires par agent et par trimestre – a été fixé par décret, pris le 30 mai 1968. Vous avez raison de souligner l’ancienneté de cette règle, qui sera peut-être amenée à évoluer un jour. Ce régime déroge au plafond en vigueur dans le reste de la fonction publique, en raison des spécificités des métiers de l’administration pénitentiaire. Lorsque le quota de 108 heures est dépassé, ces heures ne sont ni oubliées ni perdues, mais réservées avant d’être récupérées ou payées dès que possible, dans les mois ou trimestres suivants. Comme vous, le garde des sceaux considère que la situation est inacceptable et qu’elle est défavorable aux agents pénitentiaires. Il a saisi le ministre des finances de ce problème, afin que ces heures puissent être payées le plus rapidement possible.
Le projet d’une seconde école nationale d’administration pénitentiaire en est au stade de l’ébauche. Claude d’Harcourt, préfet et directeur de l’administration pénitentiaire de 2006 à 2010, a été nommé à la tête d’une mission de préfiguration pour examiner les conditions dans lesquelles nous pourrions piloter l’ouverture d’une antenne de l’Enap. Ses conclusions sont attendues au mois de juin prochain ; elles devraient permettre de définir le contour de ce futur projet.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Je vous remercie, ainsi que M. Darmanin, garde des sceaux et ministre de la justice, qui a apporté son concours à l’obtention de moyens humains supplémentaires pour la maison d’arrêt.
Nous attendrons en juin les conclusions de la mission de préfiguration.
Pendant la période où nous ne sommes pas capables de renforcer les personnels, n’est-il pas possible de relever temporairement le plafond de 108 heures supplémentaires, afin de ne pas repousser à l’excès la rémunération d’un travail déjà effectué.

La parole est à M. Elie Califer, pour exposer sa question, n^o 750, relative à la crise de l’administration pénitentiaire.

Je tiens à interpeller M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des établissements pénitentiaires en Guadeloupe. Elle est maintenant critique, tant pour le personnel pénitentiaire que pour les personnes détenues.
Au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, 781 personnes sont incarcérées, pour une capacité théorique de 450 places –⁠ oui : 450 places. Le taux d’occupation est donc proche de 250 % et l’on dénombre plus de 150 matelas au sol. À la maison d’arrêt de Basse-Terre, de construction pourtant récente, les cellules sont déjà doublées et plus d’une vingtaine de matelas au sol sont recensés. Cette surpopulation carcérale extrême dégrade fortement les conditions de rétention et compromet les objectifs de réinsertion.
Dans le même temps, les personnels pénitentiaires font face à un épuisement avancé. Le manque de ressources humaines est devenu structurel. Au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, seize postes demeurent vacants ! Cette situation provoque une surcharge de travail et, vous le savez, une multiplication d’heures supplémentaires impossibles à récupérer. Les agents témoignent d’une fatigue généralisée et de risques psychosociaux avérés, avec des conséquences concrètes sur leur santé. Certains sont victimes de malaises, alors qu’ils sont en service.
Les conditions de sécurité sont également très dégradées : introduction massive d’objets prohibés –⁠ stupéfiants, armes, téléphones – et développement de livraisons par drones, auxquelles le personnel est insuffisamment préparé. Les agents doivent également faire face aux agressions commises par des détenus souffrant de troubles psychiatriques et gardés en prison faute de structures adaptées à leur condition dans le territoire.
La demande d’une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), maintes fois faite aux différents ministres que nous avons rencontrés, n’a toujours pas trouvé de réponse.
Par ailleurs, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) subissent de plein fouet cette crise, comme en témoigne l’organisation par les personnels d’une journée « Spip mort » le 27 avril dernier. Dans un contexte de surpopulation carcérale, ces derniers sont appelés à absorber une charge de travail croissante, notamment liée au développement des aménagements de peine : le Spip de Guadeloupe suivait 2 699 personnes en janvier 2025, contre 2 880 au 1^er janvier 2026, illustrant une hausse continue de l’activité, sans que les moyens, tant au niveau humain que matériel, soient proportionnés. Les structures de semi-liberté sont saturées, les places y sont doublées, tandis que le recours à la surveillance électronique est appelé à augmenter, nécessitant un renforcement des effectifs dédiés.
Cette crise de l’administration pénitentiaire survient dans un contexte local marqué par une forte intensité de la violence et de la criminalité, avec notamment 47 homicides et 237 tentatives d’homicides recensés en 2025, ainsi que 286 armes saisies. Dans ces conditions, l’efficacité de la réponse pénale suppose impérativement un système pénitentiaire capable d’assurer ses missions fondamentales : exécution des peines, maintien de la sécurité et prévention de la récidive.
Face à cette situation particulièrement alarmante, quelles mesures concrètes le gouvernement prendra-t-il afin de renforcer significativement les effectifs des établissements pénitentiaires et des Spip, en conformité avec l’organigramme de référence ? Comment comptez-vous adapter les capacités d’accueil pour résorber durablement la surpopulation carcérale ? Quand disposerons-nous d’une unité hospitalière spécialement aménagée ? Comment entendez-vous restaurer la sécurité des établissements, notamment face aux nouvelles menaces telles que les livraisons par drones ? Plus largement, comment garantirez-vous que le système pénitentiaire local soit pleinement en mesure de répondre aux exigences de la lutte contre la criminalité sur le territoire ?

La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.

Vous défendez si bien votre territoire, monsieur le député, qu’il ne me reste plus que quelques secondes pour répondre à vos excellentes questions.

Le temps de donner les bonnes réponses !

Vous avez raison. (Sourires.) Le centre pénitentiaire de Baie-Mahault connaît effectivement une surpopulation alarmante, avec un taux d’occupation de 158 % –⁠ et même au-delà de 236 % au quartier maison d’arrêt, où plus de 170 matelas sont au sol, soit un nombre encore plus élevé que celui que vous indiquiez…

Tout à fait, il est en évolution !

Pour y remédier, le garde des sceaux a demandé à la direction générale de l’administration pénitentiaire (DGAP) d’optimiser l’occupation de toutes les places disponibles. En 2025, nous avons procédé à quarante et un transferts pour désengorger l’établissement de Baie-Mahault. En parallèle, le dialogue avec l’autorité judiciaire se poursuit, en vue de déployer au maximum les alternatives à l’incarcération ; en l’espèce, et contrairement à ce que vous affirmez, le quartier semi-liberté de Baie-Mahault a encore des capacités d’accueil, n’étant occupé qu’aux trois quarts.
Quoi qu’il en soit, je suis heureux de vous confirmer que des travaux importants sont prévus d’ici à 2028 : la maison d’arrêt de Basse-Terre fait l’objet d’un projet de reconstruction et d’extension ; à Baie-Mahault, 300 places supplémentaires seront créées, notamment avec la construction de deux nouveaux quartiers maisons d’arrêt. En outre, à la suite d’une décision récente du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, des travaux de réparation et d’aménagement des cellules du centre pénitentiaire de Baie-Mahault vont débuter prochainement.
Je précise que des filets antiprojection sont déjà installés à la maison d’arrêt de Basse-Terre, et que l’établissement bénéficiera d’un dispositif antidrone à la fin de l’année.
Enfin, concernant les effectifs, six agents rejoindront la maison d’arrêt de Basse-Terre au 1^er juillet 2026, portant leur nombre à quatre-vingt-dix-neuf.
Le garde des sceaux et l’ensemble du gouvernement sont, comme vous le voyez, pleinement mobilisés pour faire face à la situation que vous avez fort bien décrite.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au gouvernement ;
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique ;
Discussion de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur ;
Discussion de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant ;
Discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine ;
Discussion de la proposition de loi instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap ;
Discussion de la proposition de loi visant à protéger l’école de la République et le personnel qui y travaille ;
Discussion de la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation.
La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures vingt.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra