Troisième séance du mardi 12 mai 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (n^os 1793, 2761 deuxième rectification).

Cet après-midi, l’Assemblée a entendu Mme la rapporteure de la commission des lois et M. le garde des sceaux.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Pendant longtemps, nous avons pensé la justice du point de vue de la condamnation. La peine prononcée, le procès refermé, le dossier achevé. Mais pour les victimes, rien ne se referme aussi simplement. Ce texte nous oblige à regarder en face la vie des victimes après ce moment où la société considère souvent que la page devrait être tournée.
La vie des victimes ne se découpe pas selon le calendrier judiciaire. La violence ne s’arrête pas toujours quand les coups cessent, quand le viol est reconnu, quand la peine est prononcée. Pour trop de victimes, elle continue autrement, plus silencieusement, plus insidieusement aussi. Elle s’installe dans les corps, les réflexes et la mémoire, dans cette peur sourde que l’auteur des faits puisse réapparaître un jour dans leur existence. Cette réalité, les victimes de violences sexuelles la connaissent intimement. Je pense aux victimes de viol et d’inceste, aux enfants devenus adultes qui continuent à subir les conséquences d’un crime commis là où ils auraient dû être le plus protégés, dans une chambre, une maison familiale, dans le huis clos d’un quotidien ordinaire, par quelqu’un en qui ils avaient confiance, à qui ils disaient « tu ».
Les violences sexuelles ne s’achèvent pas lorsque les faits cessent. Pour les victimes, elles s’installent dans le temps long. Elles habitent les silences, les nuits sans sommeil, les réflexes de survie. Elles réapparaissent dans une rue que l’on évite, un trajet modifié, une odeur qui fait sursauter, une bouche qui ne peut plus se poser sur la nôtre. Elles obligent trop souvent à changer d’adresse ou de numéro de téléphone. Peu à peu, cette vigilance permanente finit par devenir une manière de vivre.
Puis survient parfois ce moment de bascule : un courrier, un appel, une information apprise presque par hasard, une sortie annoncée, la possibilité d’une proximité à nouveau inimaginable. En quelques secondes, tout ce qui avait été patiemment reconstruit vacille. Le corps se remet en alerte, les angoisses ressurgissent, comme si, malgré les années, malgré les efforts immenses pour reprendre possession de sa vie, la sécurité demeurait fragile.
Nous devons parler de cela avec gravité et précision, et surtout avec vérité. Les violences sexuelles produisent des traumatismes qui traversent des vies entières. Elles modifient la manière de dormir, d’aimer, de faire confiance, d’élever ses enfants, de marcher dans la rue –⁠ de vivre, tout simplement. Elles continuent parfois à organiser des existences longtemps après la fin des faits eux-mêmes. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) l’a dit avec des mots très forts. Elle nous a collectivement obligés à entendre ce que tant de victimes disaient depuis des décennies : les violences sexuelles commises sur des enfants ne sont pas des blessures du passé. Ce sont des violences qui continuent souvent à produire leurs effets à l’âge adulte, parfois toute une vie durant.
Parce que les victimes sont condamnées à vie, je persiste à défendre la nécessité de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur nos enfants, pour que les bourreaux ne dorment jamais tranquilles. Je le dis aux victimes : nous y arriverons. Ce sera demain ou après-demain, mais nous y arriverons. Parmi les recommandations formulées par la Ciivise, il y avait cette exigence simple et essentielle : mieux protéger les victimes tout au long de leur parcours de vie. La société ne doit pas détourner le regard, une fois le procès terminé. Je tiens à saluer ce travail, qui a replacé les victimes au centre et a rappelé une chose fondamentale : une démocratie se juge aussi à sa capacité à croire les victimes et à organiser durablement leur protection.
Pendant trop longtemps, notre société a demandé aux victimes un courage immense : celui de parler, de porter plainte, d’affronter une procédure souvent éprouvante, de répéter les faits, encore et encore, et, enfin, de reconstruire une existence. Trop souvent, une fois ce parcours accompli, nous les avons laissées porter seules le poids de l’après. Comme si survivre suffisait, comme si revivre n’était pas aussi une responsabilité collective ! Revivre, c’est pouvoir déménager sans avoir à garder secrète une adresse, c’est accompagner son enfant à l’école sans regarder derrière soi, c’est ouvrir un courrier sans craindre ce qu’il contient, c’est refaire des projets sans penser immédiatement au danger, c’est commencer à reconstruire quelque chose qui ressemble à une vie ordinaire.
Ce texte est nécessaire, parce qu’il part de la réalité vécue, de cette vérité simple : lorsqu’une victime de violences sexuelles apprend soudain que son agresseur peut réapparaître dans son environnement, ce n’est jamais une simple information administrative. C’est une peur qui ressurgit brutalement. C’est l’équilibre reconstruit pendant des années qui vacille en quelques secondes. Ce texte affirme que la société ne peut plus considérer cela comme une conséquence secondaire. Il énonce que la protection des victimes ne s’arrête ni au moment du délibéré dans une salle d’audience ni une fois que la condamnation a été prononcée et que les portes du tribunal se sont refermées.
Il reconnaît enfin que la République a aussi une responsabilité dans cet après. La responsabilité d’informer les victimes lorsqu’une décision peut avoir des conséquences directes sur leur sécurité ou leur équilibre de vie. La responsabilité de ne plus les laisser découvrir seules, parfois même par hasard, une sortie ou un rapprochement susceptibles de faire ressurgir le traumatisme. Ce que Yanis a vécu, aucune autre victime ne doit jamais l’endurer. En cet instant, je pense à ses parents, à leur courage et à leur dignité. Notre responsabilité collective est là : faire entrer davantage de réalité humaine dans nos politiques publiques.
La justice doit évidemment rester fidèle à tous les principes de l’État de droit –⁠ personne ici ne propose autre chose. Mais protéger les victimes pleinement, durablement, concrètement, ce n’est pas tourner le dos à nos principes. C’est précisément les accomplir, parce qu’une République digne ne peut pas considérer que la reconstruction des victimes relève de leur seule responsabilité individuelle. On demande trop aux victimes dans notre société. Ça suffit.
Je le dis avec force : les violences sexuelles ne sont pas des faits divers. Ce sont des faits de société qui ont trop longtemps prospéré sur le silence, la honte imposée aux victimes et l’idée qu’il fallait se taire pour continuer de vivre. Cette époque est enfin en train de basculer. La bascule est politique, juridique et culturelle. Elle est profondément républicaine. Au fond, ce que les victimes demandent est d’une simplicité bouleversante : ne plus avoir à vivre toute leur vie sous l’autorité de la peur ; ne plus devoir adapter chacune de leurs habitudes à la violence qu’elles ont subie ; ne plus avoir le sentiment que tout pourrait recommencer sans qu’elles soient préparées ou protégées ; ne plus être seules.
Dans cet hémicycle, nous parlons souvent de protection. Protéger, ici, cela veut dire permettre enfin aux femmes, aux hommes et aux enfants victimes d’inceste et de violences sexuelles de reprendre pleinement possession de leur existence. Pas seulement survivre, mais vivre, respirer sans peur, dormir, aimer, élever ses enfants autrement que dans l’angoisse. C’est cela que la République doit rendre possible. Et c’est pourquoi le gouvernement soutient pleinement cette proposition de loi.
Une société se révèle toujours dans la manière dont elle traite les plus vulnérables. Il est temps que notre droit dise enfin clairement aux victimes de violences sexuelles ce qu’elles ont trop souvent tardé à entendre : Vous n’êtes pas seules, nous vous croyons, nous vous protégeons, nous vous accompagnons et nous ne détournerons plus le regard. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Cette proposition de loi est née d’un travail parlementaire commun, mené par Mme la rapporteure Laure Miller, notre ancienne collègue Christelle Petex et moi-même. Je tiens à saluer l’action déterminante de Steffy Alexandrian, avocate et fondatrice de l’association Carl, qui est parmi nous ce soir. Son engagement a été décisif pour que ce texte arrive en séance. J’ai aussi une pensée toute particulière pour les parents de Yanis, qui ont fait le choix d’être présents en tribune. Face au drame qu’ils ont traversé, leur dignité, leur courage et leur force nous obligent. Ils nous obligent à transformer cette tragédie en quelque chose d’utile. Nous leur devons ce texte.
Celui-ci trouve en effet son origine dans un drame survenu à Thyez, dans mon département de la Haute-Savoie. Le 30 mars 2025, Yanis, un adolescent de 17 ans, mettait fin à ses jours. Il venait d’apprendre –⁠ par hasard – que son agresseur sexuel avait été libéré. Cet homme, multirécidiviste, était en période probatoire. Condamné à cinq ans de prison –⁠ c’était sa troisième condamnation – il n’avait purgé que deux ans et quatre mois. À sa sortie, il s’était installé à 3 kilomètres du domicile de Yanis, à 500 mètres d’une école primaire et à 800 mètres d’un collège. Cet homme, décrit comme un prédateur, vivait libre dans le quotidien de sa victime. Le procureur de Bonneville a indiqué qu’un courrier simple avait été envoyé à Yanis pour l’informer de cette libération. Cette lettre n’est jamais arrivée. Ce dysfonctionnement a contribué à provoquer un drame qui aurait pu –⁠ et dû – être évité.
C’est précisément pour cela que nous légiférons aujourd’hui. Ce silence institutionnel a ravivé chez Yanis un traumatisme profond, jusqu’à l’effondrement. Dans une société capable d’informer en temps réel, il est inacceptable qu’une victime découvre par hasard la remise en liberté de son agresseur. La justice doit garantir cette information –⁠ pas l’espérer, la garantir. Cette tragédie révèle un vide juridique majeur : l’information des victimes lors de la libération de leur agresseur demeure facultative, donc trop souvent aléatoire.
Notre droit a pourtant déjà évolué sur un point précis : celui des violences conjugales. Depuis le décret du 24 décembre 2021, l’information des victimes lors de la libération d’un conjoint ou d’un ex-conjoint violent est devenue obligatoire, dès lors qu’une interdiction de contact ou une mesure de protection a été prononcée. Il est temps d’étendre pleinement et sans délai cette logique aux victimes d’agressions sexuelles.
Notre proposition repose sur deux piliers. Le premier est l’information systématique. Toute victime devra être informée de la remise en liberté de son agresseur ainsi que des conditions de cette libération et des mesures de contrôle ou d’éloignement prononcées. Les victimes ne doivent plus jamais être informées par hasard ou trop tard. Le second pilier est le renforcement de la protection. Le texte prévoit des interdictions de contact et de proximité quasi systématiques, une meilleure association des victimes aux décisions relatives à l’exécution de la peine ainsi que la création d’un guichet national unique pour le suivi et l’information.
Le travail mené en commission des lois a enrichi ce texte pour qu’il réponde au mieux aux attentes des victimes et des associations qui les accompagnent. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement direct des travaux de la Ciivise, dont je salue la qualité et l’importance. Elle reprend sa recommandation n° 58 : « veiller à ce que les victimes soient informées de la libération de leur agresseur ». Sa réussite dépendra aussi de la formation des magistrats et de l’ensemble des professionnels de justice, car une bonne loi mal appliquée reste une promesse non tenue.
Madame la ministre, je compte sur vous, comme sur le garde des sceaux, qui était présent tout à l’heure. Ce texte répond à un besoin concret, identifié et urgent. Il renforcera le lien de confiance entre les victimes et l’institution judiciaire. Il s’inscrit dans la dynamique que vous avez engagée pour améliorer notre justice. Je sais pouvoir compter sur votre soutien pour en garantir la mise en œuvre effective.
Parce qu’il défend avant tout les victimes, parce qu’il rend notre justice plus humaine, plus attentive et plus protectrice, le groupe Droite républicaine apportera son plein soutien à ce texte. J’espère qu’il sera adopté à l’unanimité, comme en commission. Yanis le mérite. Toutes les victimes de violences sexuelles le méritent. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Antoine Valentin.

Il est dans la vie d’une nation des dates qui ne figurent dans aucun livre d’histoire et qui pourtant en disent davantage sur l’état d’une République que les grands traités. Le 30 mars 2025 est de celles-là. Ce jour-là, dans une commune de ma circonscription au pied des massifs de Haute-Savoie, un adolescent de 17 ans a déposé sa vie.
Il s’appelait Yanis. Il avait l’âge où l’on rêve, l’âge où l’on aime, l’âge où l’on s’apprête à entrer dans le monde des adultes en croyant qu’il sera plus juste que celui des enfants. Je veux saluer la présence ici de ses parents, Farid et Delphine, de son frère, Lounis, ainsi que sa mémoire.
Yanis venait d’apprendre, non par l’État, non par la justice, non par la voix solennelle d’un magistrat, mais par son père qui le tenait lui-même d’une connaissance, que l’homme qui avait brisé son enfance, plusieurs fois condamné pour agression sexuelle aggravée en récidive légale, marchait à nouveau libre sur les chemins de Haute-Savoie, à moins de 3 kilomètres de chez lui –⁠ 3 petits kilomètres : la distance d’une promenade, la distance d’une rencontre fortuite, la distance d’un cauchemar redevenu géographie.
Arrêtons-nous, mes chers collègues, sur l’arithmétique de cette tragédie.
Cinq années de prison ont été prononcées, vingt-huit mois purgés. Il manque plus de la moitié de la peine, trente-deux mois que la République s’était solennellement engagée à faire purger et qu’elle a laissés filer dans le silence administratif. C’est dans cet écart entre la parole donnée à la victime et la parole tenue par l’État que se loge, depuis trop longtemps, le malheur français.
Le texte que nous examinons ce soir répare une partie de cette honte. Il transforme un droit facultatif en une obligation. Il fait passer la victime de la marge du procès à son cœur. Pour cela, nous le voterons. Nous le voterons parce qu’il fallait, en mémoire de Yanis, qu’aucune victime de France n’apprenne plus jamais par un bavardage une nouvelle aussi terrible.
Mais nous voulons dire ici ce que ce texte ne fait pas. Informer une victime que son agresseur est dehors n’a jamais arrêté un agresseur. La notification n’est pas la protection. Prévenir n’est pas empêcher. Ce que Yanis attendait de l’État, ce n’était pas qu’on lui annonce une libération : c’était qu’il n’y ait pas de libération. Pas après seulement vingt-huit mois. Pas pour un homme multicondamné. Pas à 3 kilomètres de chez lui. Voilà pourquoi nous disons avec gravité : ce texte est un seuil, il n’est pas une réponse. La réponse, elle, exigera davantage de courage : des peines réellement exécutées ; des peines planchers assumées pour les récidivistes ; la rétention de sûreté lorsque la dangerosité persiste. Que la République cesse de trembler là où elle devrait protéger !
La pédocriminalité n’est pas une question parmi d’autres. Elle touche à ce que nous sommes en tant que civilisation, à l’idée qu’il existe, dans le contrat moral français, un seuil en dessous duquel nous ne descendrons jamais. Et ce seuil, c’est l’enfance. Que cette lutte devienne enfin une grande cause nationale, avec les moyens, la doctrine pénale et la constance politique qui s’attachent à ce mot-là.
Encore faut-il, pour que cette cause soit véritablement nationale, qu’elle le soit pour toutes les sensibilités de cet hémicycle. Nous nous souvenons tous de ces intellectuels de gauche et d’extrême gauche qui, il y a encore quelques années, défendaient publiquement des thèses infâmes aujourd’hui frappées d’un opprobre unanime.

Ça commence !

Les indignations sélectives n’ont jamais protégé personne. Elles ne servent qu’à se donner bonne conscience à peu de frais.
Nous voterons cette proposition de loi. Nous la voterons sans triomphe et même avec une forme de douleur, parce qu’elle laisse sans réponse la question plus grave : celle de savoir si nous serons demain capables de tenir la parole de fermeté que nous devons aux victimes de France.
Que le décès de Yanis ne soit pas une parenthèse qu’on referme avec un texte : qu’il soit le commencement d’une exigence et que cette assemblée ne se contente plus jamais de plaindre les victimes après, quand il aurait fallu les protéger avant. La France ne se mesurera pas à ses indignations, mais aux peines qu’elle exécutera, aux récidives qu’elle empêchera et aux noms d’enfants qu’elle n’aura plus à graver. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme Sophie Blanc.

Le texte que nous examinons touche à une question qui dépasse le seul cadre de la procédure pénale. Il touche à la confiance que nos concitoyens placent dans notre justice. Il touche à la capacité de la République à protéger celles et ceux qui ont déjà subi l’irréparable. Derrière chaque disposition que nous discutons, il y a une réalité que trop de victimes subissent encore, celle de découvrir, parfois seules, parfois par hasard, parfois dans les circonstances les plus brutales, que leur agresseur a retrouvé la liberté. Pour une femme victime de violences sexuelles, ce n’est jamais une simple information administrative. C’est parfois un choc, une sidération, avec la sensation brutale que tout peut recommencer.
Cette réalité, notre droit ne la traite que de manière partielle. Lorsqu’une victime a traversé l’enquête, l’instruction, le procès, puis les années de reconstruction qui suivent souvent ces violences, la République ne peut pas lui demander, en plus, de surveiller elle-même l’exécution de la peine de celui qui l’a agressée. Cette faille existait ; elle devait être corrigée. Sur ce point, les travaux de la commission ont permis de renforcer ce texte en intégrant des garanties que notre groupe avait lui-même proposées afin d’assurer une meilleure protection des victimes. Nous nous en félicitons car lorsqu’il s’agit de protéger les victimes, seule compte l’efficacité du droit.
Toutefois, reconnaître les progrès d’un texte n’interdit pas d’en constater aussi les limites, et ces limites demeurent. En effet, certaines modalités concrètes de mise en œuvre seront définies par la voie réglementaire. L’organisation pratique des services, les circuits de notification, les modalités techniques de suivi relèveront pour partie de l’administration. Mais cela ne signifie pas que le législateur a épuisé sa compétence. Sur les garanties fondamentales accordées aux victimes, sur la prévention de la récidive, sur l’encadrement des décisions de sortie, nous pouvions aller encore plus loin, et nous pouvions le faire tout en respectant pleinement le pouvoir d’appréciation du juge. Car protéger les victimes et préserver l’office du magistrat ne sont pas deux exigences opposées.
Malgré les avancées obtenues, les mesures de protection prévues par ce texte pourront être écartées par une décision spécialement motivée. Autrement dit, le principe est renforcé mais l’exception demeure possible. Surtout, une mesure prononcée sans contrôle effectif ne protège personne. Une interdiction de contact qui n’est pas vérifiée n’est pas une garantie. Une interdiction de paraître qui n’est pas suivie dans la durée n’est pas une sécurité. Une obligation prononcée sans contrôle réel peut rapidement devenir une simple déclaration de principe.
Or c’est précisément là que demeure la principale faiblesse du dispositif. Le texte améliore la gestion des conséquences mais il n’agit pas encore suffisamment sur la prévention du risque lui-même. Il ne répond pas pleinement à la question du suivi des profils présentant un risque élevé de récidive. Il ne va pas suffisamment loin sur l’évaluation de la dangerosité au moment où certaines décisions de sortie sont prises. Sur ces points, notre vigilance devra demeurer entière. En matière de violences sexuelles, une victime n’attend pas seulement d’être informée : elle attend que les interdictions prononcées soient respectées, que les décisions de justice soient effectivement exécutées ; elle attend que, lorsqu’un risque de récidive, de pression ou de confrontation subsiste, l’État demeure pleinement présent.
C’est cette exigence de fermeté et d’effectivité que nous avons défendue tout au long de ces débats. C’est cette exigence qui a inspiré les amendements déposés par notre groupe. Et c’est aussi cette exigence qui nous rendra vigilants quant à l’application concrète de cette loi. L’affichage ne suffit pas. L’intention ne suffit pas. Seules comptent, pour les victimes, des décisions appliquées et des garanties réellement effectives.
Ce texte comble une lacune réelle de notre droit et apporte des avancées concrètes. Parce qu’en matière de violences sexuelles, la protection des victimes doit toujours primer, le groupe Rassemblement national votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Ludovic Mendes.

Il est, au cœur de notre justice pénale, un équilibre fondamental que nous devons préserver avec exigence mais aussi avec lucidité. Garantir les droits de la défense, assurer un procès équitable, respecter pleinement le contradictoire : ces principes ne sont ni secondaires ni négociables. Ils constituent le socle même de notre État de droit. Ils font la force, la crédibilité et la dignité de notre République.
Mais une démocratie se juge également aune autre exigence : la place qu’elle accorde aux victimes. Et sur ce point, nous devons avoir l’honnêteté de reconnaître qu’il demeure des insuffisances dans notre droit. Car lorsqu’une personne a subi des violences sexuelles, des violences intrafamiliales ou des violences conjugales, la condamnation de son agresseur ne signifie pas toujours la fin de l’épreuve. Bien souvent, le traumatisme se prolonge. Il se prolonge dans la peur, dans l’hypervigilance permanente, dans cette angoisse silencieuse mais quotidienne qu’un jour, au détour d’une rue, d’un quartier ou d’un lieu familier, l’agresseur ne réapparaisse. Et cette peur devient parfois insoutenable lorsque la victime n’est même pas informée de la remise en liberté de celui qui l’a détruite.
Comment accepter qu’une victime puisse apprendre par hasard que son agresseur est libre ? Comment accepter que l’institution qui a condamné ne donne pas à la victime les moyens élémentaires de se protéger, de se préparer, parfois simplement de retrouver un peu de sérénité ? Au fond, derrière ce texte, il y a une idée simple : la protection des victimes ne peut pas s’arrêter au prononcé de la peine. La protection doit durer, l’accompagnement doit demeurer et la vigilance de la justice doit se poursuivre dans le temps.
J’ai une pensée particulière pour le jeune Yanis, qui s’est donné la mort en mars 2025, emporté par une peur devenue plus forte que tout, ainsi que pour sa famille et ses proches. Son drame nous rappelle une vérité essentielle : l’absence d’information peut devenir, elle aussi, une forme de violence. Une République digne de ce nom ne peut accepter que cette violence s’installe dans le silence de nos procédures.
Le texte qui nous est présenté apporte une réponse concrète, utile et profondément humaine. Il prévoit l’information automatique des victimes lors de la remise en liberté, provisoire ou définitive, de leur agresseur. Il renforce également l’effectivité des mesures d’éloignement et des interdictions de contact et étend cette protection aux violences commises au sein du couple, parce que nous savons combien ces violences détruisent des vies dans l’intimité des foyers et enferment trop souvent les victimes dans la peur, l’isolement et le silence.
Je veux également souligner un fait politique important : la semaine dernière, la commission des lois a adopté ce texte à l’unanimité. Une telle unanimité est rare, surtout au sein de cette commission. Elle dit quelque chose d’essentiel : au-delà de nos sensibilités politiques, nous avons collectivement reconnu qu’il existait ici une nécessité humaine et républicaine.
Bien sûr, le débat sur le délai de prévenance est légitime ; il mérite d’être abordé avec sérieux, responsabilité et pragmatisme. Mais nous devons aussi regarder la réalité de l’exécution des peines telle qu’elle est. Les sorties de détention ne peuvent pas toujours être anticipées de manière parfaitement exacte. Entre les aménagements de peine, les décisions judiciaires prises dans des délais parfois très courts, les levées d’écrou ou certaines évolutions de procédure, la date effective de sortie peut évoluer jusqu’au dernier moment.
Dès lors, imposer un délai de prévenance trop rigide risquerait de créer un dispositif très lourd, difficilement applicable sur le terrain, et finalement contre-productif –⁠ en soi, une véritable usine à gaz administrative. Or une protection imparfaite mais opérationnelle vaut toujours mieux qu’un mécanisme théoriquement irréprochable mais impossible à mettre en œuvre concrètement. Notre responsabilité est donc de construire un texte à la fois protecteur et réaliste, mais surtout efficace. Au fond, cette proposition de loi défend une ambition profondément républicaine : faire de la justice, non seulement une institution qui sanctionne, mais aussi une institution qui protège.
Parce qu’une victime ne doit jamais avoir le sentiment d’être abandonnée face à son agresseur, même si celui-ci a été condamné, parce qu’une victime ne doit jamais découvrir seule que le danger peut revenir au détour d’une rue, à la boulangerie, à la pharmacie, et parce qu’au-delà des textes, notre responsabilité politique est simple –⁠ faire en sorte que plus jamais la peur ne l’emporte sur la vie –, le groupe Ensemble pour la République soutiendra pleinement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Dans le pays des droits des hommes, des femmes sont placées en garde à vue pour non-représentation d’enfant car elles refusent de remettre des enfants qu’elles aiment entre les mains d’un père qui les viole. À l’inverse, un homme, un chanteur renommé, M. Bruel, accusé de viol et d’agression sexuelle par près de trente femmes, n’a, lui, pas mis les pieds une seule minute en garde à vue. Il peut même continuer à partir en tournée, donc continuer à violer tout en s’en mettant plein les poches. Pouquoi s’en priverait-il, puisque notre société y consent ? Une société qui considère que protéger une tournée musicale est plus important, parce que plus rentable, que protéger le corps des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Dans le pays des droits des hommes, 6 femmes ont été tuées en neuf jours parce que femmes, 49 depuis le début de l’année, 170 l’année dernière, sans que cela suscite la moindre réaction chez les défenseurs du tout-sécuritaire –⁠ car la sécurité des femmes ne les concerne pas, sauf quand ils peuvent les instrumentaliser ou faire de la communication sur leur dos.
Dans le pays des droits des hommes, l’État dépense davantage pour interpeller les petits trafiquants de stupéfiants que pour enquêter sur les violences sexuelles.
Dans le pays des droits des hommes, un homme qui a fait du chantage sexuel à des femmes vulnérables à qui il faisait miroiter un logement ou la révision d’une décision de justice est toujours ministre de la justice. Le temps passe et on l’oublierait presque ! (Mêmes mouvements.) Il est même surnommé « ministre des victimes » et a osé présenter un projet de loi pour faire du viol un « sous-crime », avant d’y renoncer cet après-midi.
Dès lors, dans cet océan de sexisme et de violence patriarcale, nous soutenons la moindre avancée en faveur des droits des enfants et des femmes, comme ce texte dont l’objet consiste, suivant une recommandation formulée par la Ciivise, à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Encore une proposition de loi qui va dans le bon sens mais ne coûte rien, ou si peu, si ce n’est pour les magistrats du travail supplémentaire sans moyens supplémentaires. Les 2,7 petits milliards d’euros réclamés par les associations féministes pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles peuvent attendre !
Pourtant notre assemblée examine en ce moment même un projet de loi visant à octroyer aux armées, d’ici à 2030, 36 milliards de plus : ce que vous appelez « argent magique » existe pour vos projets belliqueux, pour les plus fortunés, les plus grandes entreprises, que vous cajolez, mais non quand il s’agit de protéger les plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’aimerais que l’on s’intéresse, pour une fois, à celles et ceux qui prennent vraiment perpète, comme il ressort des 30 000 témoignages recueillis par la Ciivise : « j’ai pris perpétuité », « j’en paie le prix toute ma vie ». Ceux qui vivent dans ce « présent perpétuel de la souffrance », selon la formule de l’ancien vice-président de la Ciivise, n’ont pas, eux, de date de sortie. Pendant ce temps, vous posez des rustines, texte après texte, sur un système judiciaire qui n’apporte aux victimes ni protection ni réparation : 3 % des viols sur enfant donnent lieu à une condamnation, 1 % dans les cas d’inceste.
Dans le pays des droits des hommes, ce sont les victimes, les enfants et les femmes, qui paient pour les crimes que commettent les hommes. Elles paient les psychologues, les psychiatres, les gynécologues, les gastro-entérologues, les kinés, et j’en passe –⁠ quand elles en ont les moyens. Le minimum serait qu’on les soigne gratuitement (Mêmes mouvements), d’autant que le fait qu’elles ne soient pas correctement prises en charge nous coûte cher. Vous qui cherchez la moindre économie à faire sur le dos des plus fragiles, cela devrait vous parler : 9,7 milliards d’euros d’argent public dépensés chaque année rien que pour les victimes de violences sexuelles dans leur enfance, 70 % de ce montant étant dû aux conséquences à long terme sur la santé de celles que l’on n’a pas soignées.
Ces soins coûteraient moins cher qu’une nouvelle tournée de Patrick Bruel ; c’est pourquoi nous souhaitons pour les victimes de violences sexuelles ou conjugales un parcours de soins spécifique, financé intégralement par la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Je m’étonne que vous ne soyez pas plus nombreux à soutenir cette idée : après de telles violences, se soigner ne devrait pas constituer un privilège, mais un droit garanti aux millions de personnes concernées en France. Certaines causes devraient nous unir, faire l’unanimité : que les victimes ne souffrent plus, que le corps des femmes et des enfants ne soit plus considéré comme disponible, que les hommes soient éduqués correctement pour arrêter de violer. En 2027, le pays des droits de l’homme sera enfin, aussi, celui des droits des femmes. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

Le texte prévoit une avancée concrète : l’information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Je me permettrai de reprendre ce soir des arguments que j’ai présentés en commission ; peu importent les mots, les faits, malheureusement, ne changent pas.
Un viol ou une agression sexuelle ne s’arrête pas à la fin de l’acte, quand l’agresseur se rhabille et prend la fuite, ou lorsqu’il a purgé sa peine. C’est une plaie ouverte, une plaie avec laquelle la victime vivra toute sa vie et qu’elle devra soigner inlassablement. Or, en France, 160 000 enfants sont chaque année victimes de violences sexuelles, 94 000 femmes de viol ou de tentative de viol, et nous ne sommes pas sur une pente descendante : entre 2017 et 2024, le nombre des faits de violences sexuelles enregistrés a augmenté de 282 %. Ce texte est urgent ; dès novembre 2023, la Ciivise, parmi ses quatre-vingt-deux recommandations, formulait cette proposition que, trois ans plus tard, nous examinons enfin.
Malgré son périmètre réduit, la proposition de loi reste porteuse de sens. Elle vise à ce que les victimes soient informées systématiquement, sans démarche préalable de leur part, de la libération ou de la cessation, même temporaire, de l’incarcération de leur agresseur. Elle prévoit pour elles le droit de faire auprès du procureur des observations écrites et, alors même que l’auteur des faits aura purgé sa peine, un cadre de protection : sauf décision contraire spécialement motivée, la personne condamnée se verra interdire d’entrer en relation avec sa victime ou encore de résider à proximité de son domicile.
Cela dit, nous avons souhaité aller plus loin. Les députés socialistes ont proposé en commission des lois que la victime soit informée un mois avant la libération de l’agresseur, y compris en cas d’aménagement de peine, afin que ses éventuelles observations soient réellement utiles. Un mois, c’est du temps pour se préparer et cela engage notre système judiciaire. Mme la rapporteure l’a entendu ; nous l’en remercions. Nous avons également défendu le renforcement des interdictions de contact et de paraître, notamment pour mieux protéger les mineurs.
Le groupe Socialistes a formulé une autre suggestion : que les observations émises par la victime débouchent sur des mesures de protection concrètes, par exemple un téléphone grave danger (TGD) si elle en ressent la nécessité. Notre amendement en ce sens déposé en commission ayant été frappé d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, nous défendrons dans quelques instants l’idée d’une expérimentation du dispositif ; mais pour se convaincre de son intérêt, a-t-on réellement besoin d’un délai supplémentaire, d’une validation sur le terrain ? Je ne le crois pas et j’en appelle solennellement au gouvernement : levez le gage financier ! Ne faisons pas attendre celles et ceux dont le quotidien est à jamais bouleversé ; déployons dès à présent cette mesure concrète, opérationnelle, qui a toute sa place dans ce texte.
Les Socialistes voteront pour ce texte. Néanmoins, nous le disons clairement : pour répondre à l’urgence, il faut désormais accélérer. Vous avez la chance, madame la rapporteure, que votre texte ait été inscrit à l’ordre du jour. Pour ma part, j’ai déposé en décembre une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, cosignée par 112 collègues issus de huit groupes différents : malgré des échanges avec plusieurs ministres, M. le premier ministre n’a toujours pas reçu la coalition transpartisane constituée autour de ce texte.
Je me permets d’insister sur l’urgence. Nous sommes le 12 mai : six féminicides ont été commis depuis le début du mois, trente-six depuis le début de l’année. Nous devons avoir collectivement conscience qu’en 2026, un record risque malheureusement d’être battu. Je m’adresse au gouvernement : face à ces chiffres, ce qu’il nous faut n’est pas une mini-loi mais une loi-cadre, une loi globale qui structure l’action publique dans tous les champs de la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Bravo !

La parole est à Mme Karine Lebon.

Le 30 mars 2025, un adolescent de 17 ans mettait fin à ses jours, laissant une lettre dans laquelle il évoquait la remise en liberté –⁠ sans information préalable, sans accompagnement, sans protection effective – de son agresseur. Ce drame nous oblige. Nous devons nous montrer responsables, pour Yanis, pour sa famille, pour toutes les victimes qui vivent dans la peur. Pour celles et ceux qui ont dû déménager loin de leurs proches, de leur travail, qui ont vu leur quotidien chamboulé.
En cas de violences sexuelles, la condamnation de l’agresseur ne referme pas la blessure et sa sortie de détention peut réactiver le choc post-traumatique de la victime : faire revenir la peur, la honte, le sentiment d’impuissance, la replonger dans l’agression, le procès, un parcours judiciaire souvent brutal. Lorsque la nouvelle de cette libération arrive par hasard, par une rumeur, un voisin, l’institution ajoute de la violence à la violence. C’est ce que l’on appelle la victimisation secondaire, la double peine.
Nous examinons, comme trop souvent, un texte né d’un énième drame. Le problème était pourtant connu, documenté durant trois ans par la Ciivise, qui a réuni des milliers de témoignages. Dans son rapport de novembre 2023, elle appelait à sortir du déni et formulait quatre-vingt-deux préconisations, dont celle d’informer systématiquement les victimes de la libération de leur agresseur. La proposition de loi vise à suivre cette recommandation. Notre groupe votera en sa faveur, car elle correspond à un problème réel : le droit des victimes à l’information demeure lacunaire. Il n’est ni systématique, ni complet, ni suffisamment effectif. Pour une fois, ce texte ne se concentre pas sur l’auteur, l’exécution de sa peine, ses obligations, sa réinsertion ; il permettra enfin que la justice aille vers la victime.
Il vise à reconnaître qu’elle aussi doit être informée, protégée, accompagnée d’un point de vue judiciaire. La justice ne pourra plus lui demander de chercher, de relancer, de surveiller, comme si la charge de sa protection devait toujours peser sur ses épaules. Ce principe, l’un des enjeux majeurs de la proposition de loi, est particulièrement important dans nos territoires d’outre-mer. Dans ces territoires majoritairement insulaires, où les cercles familiaux, professionnels, scolaires se recoupent, la libération d’un agresseur a une portée très concrète. Lors d’un événement régional, dans la salle d’attente d’un laboratoire d’analyses médicales, au travail, dans un commerce, sa victime peut aisément le recroiser ; chez nous, il est fréquent qu’ils habitent sur le même terrain familial. Pour la victime, s’éloigner n’est pas toujours possible ; si c’est l’auteur qui est éloigné, le territoire même rend leur rencontre probable. Dans ces conditions, il est capital que, lorsqu’elle le souhaite, la victime soit informée.
Cette proposition de loi prévoit aussi que la victime puisse avoir connaissance des interdictions prononcées par le juge à l’encontre de son agresseur –⁠ entrer en relation avec elle, paraître près de son domicile, de son lieu de travail, d’autres endroits précis, par exemple –, qu’elle puisse présenter des observations, être orientée vers une association d’aide aux victimes. Figure également dans le texte l’expérimentation d’un guichet unique de suivi. Ces avancées nécessaires ne seront toutefois utiles que si de vrais moyens sont déployés ; en outre, elles restent insuffisantes, car elles ne traitent qu’une partie du problème.
Cela a été rappelé, la Ciivise a formulé quatre-vingt-deux recommandations. Ce texte issu de la majorité gouvernementale n’en reprend qu’une : nous avons le pouvoir de faire bien plus ! Face à l’inceste, aux violences sexuelles infligées aux enfants, à toutes les violences sexuelles, nous avons besoin d’une réponse globale. Depuis des années, 150 organisations féministes et de protection de l’enfance réclament une loi intégrale. Une proposition de loi en ce sens, issue d’un travail collégial, cosignée par 113 députés de tous bords –⁠ je salue Céline Thiébault-Martinez, qui en est à l’origine –,…

Bravo !

…a été déposée le 2 décembre dernier. Cette future grande loi est prête. Qu’attendons-nous ?
Par ailleurs, je le répète, les mesures contenues dans le texte que nous examinons ne seront efficaces qu’à condition d’être accompagnées de moyens humains et matériels suffisants. Nous connaissons tous l’état de notre justice : magistrats débordés, greffes sous tension, délais trop longs, services pénitentiaires très sollicités. À propos de la circulaire ministérielle du 13 octobre 2025 relative à l’accueil et à l’amélioration de la prise en charge des victimes d’infractions pénales, le président de l’Union syndicale des magistrats (USM) rappelait dans un communiqué : « Affirmer une priorité est une chose, donner aux magistrats et personnels judiciaires les moyens de l’appliquer en est une autre ». Les associations d’aide aux victimes, elles aussi, sont submergées et voient leurs dotations diminuer chaque année.

Enfin, la direction des usagers et des victimes dont le garde des sceaux a annoncé la création ne pourrait-elle trouver sa déclinaison locale dans le guichet unique de suivi des victimes, prévu par l’article 3, mais transformé par la commission en une expérimentation ? D’une mesure devenue hésitante, faisons un vrai engagement !

Nous voterons donc, je le répète, pour cette proposition de loi, mais sans naïveté. Les quatre-vingt-deux recommandations de la Ciivise ne peuvent rester lettre morte ; ce travail historique de recueil de la parole, d’écoute, d’analyse, de préconisation doit rapidement trouver une traduction concrète. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Bravo !

La parole est à M. Arnaud Bonnet.

Cette proposition de loi procède d’un immense besoin des victimes. Imaginez-vous : alors que vous tentez de vous reconstruire après que l’on a attenté à votre intimité, alors que votre rapport à votre corps, au monde, est pour toujours altéré, vous apprenez par le bouche-à-oreille que votre agresseur est sorti de prison. Pire, dans votre rue, dans votre quartier, là où vous vous pensiez en sécurité, vous vous retrouvez nez à nez avec lui. Imaginez la violence et le choc que cela représente !
Cette situation, des milliers de victimes la vivent chaque année dans notre pays. Elle n’est pas une fatalité mais bien le produit d’un système judiciaire qui, trop longtemps, a conçu la peine comme une affaire entre l’État et l’auteur des faits, en oubliant celle qui en subit les conséquences toute sa vie : la victime.
Notre assemblée travaille à faire progresser la justice, qui prend désormais davantage conscience des répercussions multiples subies par les victimes, bien au-delà du procès. À cet égard, la proposition de loi de notre collègue Laure Miller était attendue. Elle aborde une question qui se pose avec une acuité croissante : que fait-on après la libération de l’auteur de violences sexuelles ? Comment la société continue-t-elle de protéger la victime ?
Ce texte renverse la logique actuelle. Aujourd’hui, c’est à la victime de demander à être informée de la libération de son agresseur, alors qu’elle ignore bien souvent qu’elle dispose de cette faculté. Demain, il appartiendra à l’institution judiciaire de l’informer automatiquement avant toute libération ou cessation d’incarcération, fût-elle temporaire. Le texte prévoit également que les victimes puissent faire entendre leurs observations avant certaines décisions liées à l’exécution de la peine, ce qui constitue une avancée majeure. Pendant trop longtemps, beaucoup ont eu le sentiment de disparaître du processus judiciaire une fois le jugement rendu.
Le texte rend systématiques –⁠ sauf décision spécialement motivée – les interdictions de contact, de paraître et de résider à proximité du domicile de la victime. Ces mesures sont essentielles car pour se reconstruire, il faut pouvoir travailler, étudier et circuler sans vivre dans la peur permanente de croiser celui ou celle qui nous a meurtri. Par ailleurs, il pose les premiers jalons d’un accompagnement dans la durée à travers la création d’un guichet unique de suivi des victimes.
Je veux saluer le travail collectif mené en commission qui a permis d’enrichir cette proposition de loi sur de nombreux points. L’élargissement du dispositif aux infractions à caractère sexiste, et plus seulement sexuel, est une avancée que notre groupe avait appelée de ses vœux. De plus, le retour d’information vers les professionnels de l’éducation nationale et des services sociaux qui ont procédé à un signalement constitue une reconnaissance bienvenue du rôle de ces vigies de terrain. Pour l’avoir vécu moi-même en tant qu’enseignant, je sais que les personnels sont trop souvent laissés sans nouvelles après avoir alerté, alors même qu’ils et elles font partie de la solution pour protéger au mieux les enfants –⁠ trois par classe en moyenne – victimes de violences sexuelles.
Je remercie Mme la rapporteure d’avoir pris en compte notre travail collectif, notamment sur l’information préalable des victimes concernant les éléments de la procédure susceptibles d’être rendus publics. C’est une avancée importante car, dans des affaires particulièrement médiatisées, la violence peut aussi naître de l’exposition soudaine des décisions judiciaires dans l’espace public avant même que les victimes n’en aient été informées.
À notre sens, ce texte peut encore être amélioré pour s’inscrire pleinement dans la réalité de notre système judiciaire et des besoins des victimes. C’est le sens des amendements que nous avons déposés, qui s’articulent autour de trois exigences.
La première est de rendre vraiment utile l’information des victimes en en précisant le délai. Une information donnée la veille d’une libération ou quelques heures avant un communiqué de presse ne permet pas à une victime de se préparer ni de présenter ses observations en connaissance de cause –⁠ je remercie nos collègues socialistes d’avoir soulevé ce point. Nous proposons donc un délai clair de trente jours, durant lequel la victime, après avoir reçu l’information, pourra formuler ses observations ; il importe qu’elle ait réellement le temps d’anticiper, de se protéger et de faire entendre sa voix.
La deuxième exigence consiste à élargir le filet de protection de la victime, en prévoyant notamment une interdiction, pour l’auteur des faits, de paraître sur les lieux de formation et d’enseignement de celle-ci ainsi qu’une interdiction d’entrer en relation avec son cercle proche –⁠ parents, frères et sœurs ou conjoints – lorsque la personnalité de l’auteur fait craindre une prise de contact indirecte. Dans la même logique, nous proposons qu’une victime puisse, si elle le souhaite, désigner un « proche tampon » qui recevra l’information à sa place, notamment lorsqu’elle n’est plus assistée par un avocat ou qu’elle n’a pas la capacité psychologique de recevoir directement certaines notifications.
La troisième exigence est d’assurer une protection identique dans l’ensemble du territoire. La création d’un guichet unique va dans ce sens et nous souhaitons son application rapide.
Par ailleurs, à partir d’un certain âge, il est nécessaire que la victime mineure puisse choisir les modalités de sa reconstruction, y compris en gardant le contrôle sur ce qui est communiqué, et à qui. C’est pourquoi nous défendrons un amendement visant à ce que les mineurs de plus de quinze ans donnent leur accord avant toute notification à leur établissement scolaire.
Bien sûr, nous soutiendrons ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

La parole est à Mme Carole Guillerm.

Subir une agression sexuelle dans notre pays conduit trop souvent à une terrible réalité, celle de devenir victime à deux reprises : de son agresseur, bien sûr, mais aussi du traitement judiciaire, administratif et humain qui peut suivre. Aucune victime ne devrait avoir le sentiment que sa peine continue quand celle de son agresseur s’achève. Si notre justice est indispensable, elle est parfois, pour les victimes, une épreuve supplémentaire.
Bien sûr, le procès constitue une étape essentielle dans le processus de reconstruction. La condamnation permet la reconnaissance officielle des faits par la société tout entière. Elle rappelle que la faute appartient exclusivement à l’auteur et qu’aucune violence sexuelle ne saurait être relativisée, minimisée ou passée sous silence. Elle permet également d’apporter une sanction juste et nécessaire. Mais, nous le savons, les souffrances ne s’arrêtent ni au jugement ni à l’incarcération de l’auteur.
Dans la majorité des cas, la vie de la personne agressée demeure liée, directement ou indirectement, à celle de son agresseur. Celui-ci est souvent un proche, un conjoint, un ancien compagnon, un membre de la famille, un collègue, un voisin, une personne en qui la victime avait placé sa confiance. Les chiffres sont révélateurs : 55 % des auteurs de violences sexuelles sont connus de leurs victimes. Parmi eux, 25 % sont des conjoints ou des ex-conjoints, et 19 % sont des amis, des collègues, des camarades ou des voisins.
Dès lors, pour les victimes qui tentent de se reconstruire, la perspective de voir leur agresseur retrouver la liberté peut constituer une source d’angoisse permanente. Cette peur n’est pas abstraite ; elle est intime, quotidienne, psychologique autant que physique. Elle ravive le traumatisme, entretient le sentiment d’insécurité et peut anéantir des années d’efforts de reconstruction.
C’est précisément cette sidération qu’a subie le jeune Yanis, qui a mis fin à ses jours après avoir brutalement appris la libération de son agresseur. Ce drame nous oblige. Il révèle les limites de notre procédure pénale, lorsqu’elle oublie que la protection des victimes doit se poursuivre bien au-delà du verdict. Il nous rappelle que la justice ne peut pas seulement sanctionner : elle doit aussi protéger, accompagner, prévenir et garantir la sécurité tant juridique que psychologique des personnes concernées. Autrement dit, lutter contre les violences sexuelles implique également de lutter résolument contre la victimisation secondaire. C’est tout le sens du présent texte.
Il crée un droit simple pour la victime : celui d’être toujours informée, quelle que soit la forme de la libération –⁠ provisoire ou définitive, conditionnelle ou sous contrainte – et quel que soit le moment où elle intervient. Cette avancée est fondamentale car aucune victime ne devrait découvrir par hasard, dans la presse, sur les réseaux sociaux ou au détour d’une conversation, que son agresseur a retrouvé la liberté. L’information est une condition essentielle de la protection. Être informé, c’est pouvoir anticiper, se préparer, être accompagné et parfois simplement s’épargner un nouveau choc.
Le texte prévoit également que cette information intervienne en amont de toute communication publique et qu’elle ouvre à la victime la possibilité de formuler des observations. Il s’agit là aussi d’une avancée importante en matière de considération et de reconnaissance des droits des victimes. Par ailleurs, la création d’un guichet unique national de suivi des victimes permettra à la fois de veiller à la bonne application des interdictions judiciaires prononcées par le juge de l’application des peines et d’orienter les victimes vers les dispositifs de soutien pertinents.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates soutient pleinement ces évolutions. Nous saluons les améliorations adoptées en commission, notamment la possibilité laissée à la victime de choisir de recevoir ou non les informations relatives à la libération de l’auteur. Protéger, c’est aussi respecter la volonté et le rythme de reconstruction de chacun ; dans certains cas, la transmission systématique de ces informations pourrait raviver un traumatisme plutôt que de prévenir un danger. Cette évolution importante est ressortie clairement des échanges conduits par notre groupe avec les associations de victimes.
Cette prise de conscience dépasse les clivages politiques, comme en témoigne l’adoption unanime du texte en commission. Face à ce fléau qu’est la victimisation secondaire, notre assemblée sait se rassembler autour d’une exigence commune : replacer les victimes au cœur du dispositif en matière de justice criminelle. Le groupe Les Démocrates soutiendra donc naturellement ce texte et souhaite son adoption rapide. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et SOC.)

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Les violences sexuelles constituent l’une des réalités les plus dramatiques de notre société. Les chiffres sont glaçants. Selon la Ciivise, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année et 5,4 millions d’adultes en ont été victimes dans leur enfance. Selon le ministère de l’intérieur, le nombre de victimes de viol, de tentative de viol ou d’agression sexuelle était estimé à 270 000 en 2023.
Ces violences, aussi massives que silencieuses, sont un fléau au sujet duquel la parole se libère enfin. Longtemps enfouies dans le silence et faisant l’objet d’un aveuglement collectif, elles ont commencé à être regardées en face grâce au combat de longue haleine mené par les victimes elles-mêmes, par les associations et, plus récemment, s’agissant des mineurs, par les travaux de la Ciivise. Ces violences ont des conséquences durables –⁠ pour ne pas dire à vie. Ce sont des vies brisées, des trajectoires empêchées, des souffrances qui se prolongent bien au-delà des faits eux-mêmes.
Face à cette réalité, la responsabilité du législateur est double : prévenir et sanctionner, bien sûr, mais aussi accompagner les victimes dans leur reconstruction en leur offrant les outils qui leur permettront de se relever et, autant que possible, de guérir. L’information des victimes sur la libération de leur agresseur constitue, à ce titre, une condition essentielle de leur reconstruction. Pourtant, loin de protéger les victimes, notre droit les conduit souvent à vivre un traumatisme supplémentaire : celui d’apprendre par hasard, parfois au détour d’une rue, et sans avoir eu la possibilité de s’y préparer psychologiquement, que la personne condamnée a retrouvé la liberté. Le code de procédure pénale prévoit seulement la possibilité –⁠ simple et générale – d’information de la victime en cas de libération de l’auteur condamné. Cette faculté, laissée à l’appréciation de l’autorité judiciaire, n’est manifestement plus à la hauteur de l’enjeu, s’agissant des violences sexuelles.
Cette proposition de loi renforce la protection des victimes. Merci, madame la rapporteure, de nous la présenter. En garantissant une information systématique de la victime lors de la libération de son agresseur –⁠ sauf volonté contraire de sa part –, elle apporte une avancée concrète et attendue. Convaincu que préparer une victime au retour de son agresseur n’est pas une modification de détail de la procédure, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte, dont les mesures ont le mérite d’être à la fois opérationnelles et respectueuses des équilibres de la procédure pénale.
Afin d’en renforcer la portée, notre groupe proposera des amendements visant à élargir l’information de la victime à l’ensemble des mesures privatives de liberté, telles que le placement sous bracelet électronique, et non à la seule incarcération. Dans la mesure où, en 2025, 48 % des sorties de prison de personnes condamnées pour délit correspondaient à un aménagement de peine, il paraît en effet indispensable de mieux refléter dans le texte la réalité de l’exécution des peines. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, DR et Dem ainsi que sur les bancs de la commission.)

La parole est à Mme Constance de Pélichy.

Et si c’était vous ? Et si vous appreniez par hasard –⁠ par un voisin, sur les réseaux sociaux ou par un article de presse locale – que l’individu qui vous a agressé, celui qui vous a causé tant de tort, était désormais en liberté ? Et si maintenant vous l’appreniez de la pire des manières, en croisant votre agresseur au détour d’une rue, près de votre domicile ou de votre lieu de travail ? Ce n’est pas une fiction : c’est l’état du droit français, au moment même où nous débattons. C’est l’état d’une justice qui sait condamner, mais qui ne sait toujours pas protéger ni accompagner une victime une fois la procédure terminée.
Parce que c’est à cette faille que le texte s’attaque, notre groupe lui apportera son soutien plein et entier. Cependant, permettez-moi de constater que, comme toujours en matière de violences sexuelles, notamment sur mineurs, ou de violences conjugales, notre assemblée est tenue d’apprendre du terrain et de réagir avec un temps de retard. Ce texte fait suite à des drames qui ont à juste titre choqué nos concitoyens, dans lesquels des victimes ont appris brutalement et par hasard la remise en liberté de leur agresseur. Je pense en particulier au jeune Yanis, qui a mis fin à ses jours à 17 ans après avoir appris que l’homme qui l’avait agressé sexuellement était de nouveau libre. Ce temps de retard de notre droit, nos concitoyens en paient le prix au quotidien.
L’article 1^er refond donc ce régime, en fixant un principe général d’information de toutes les victimes, tout au long de la procédure. Surtout, il prévoit une information systématique en cas de libération de l’agresseur pour les infractions les plus graves, notamment sexuelles, commises sur mineurs ou dans le cadre des violences conjugales. C’est sans doute la mesure la plus attendue sur le terrain.
Dans le même sens, l’article 2 renforce les mesures de protection devant être prononcées au moment de la libération : interdiction d’entrer en contact avec la victime, interdiction de paraître à proximité de son domicile, de son lieu de travail, ou de tout lieu désigné par le juge. Le prononcé doit être la règle et non plus l’exception. La réinsertion d’un condamné fait bien entendu partie des fondements de notre justice pénale, mais elle ne peut jamais se faire au prix de la sécurité de la victime.
Notre groupe soutiendra donc cette proposition de loi, parce qu’elle comble une lacune bien réelle –⁠ et je remercie très sincèrement Mme la rapporteure de l’avoir déposée. Cependant, elle ne peut être qu’une étape ; nous appelons désormais le gouvernement à se saisir pleinement de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et à présenter un projet de loi global sans tarder. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe DR et GDR.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement n^o 33.

Il prévoit que l’autorité judiciaire compétente informe également la victime de son droit à bénéficier d’une mesure de justice restaurative, prévue à l’article 10-1 du code de procédure pénale. Cet outil, qui a été intégré par la loi Taubira en 2014, consiste à réparer les dommages d’une infraction en permettant à la victime d’exprimer ce qu’elle a vécu, ses besoins et son ressenti, et de l’aider ainsi dans son parcours de reconstruction. La justice restaurative permet aussi à l’auteur –⁠ c’est très important – de prendre conscience de la gravité des actes qu’il a commis et d’assumer ses responsabilités, ce qui contribue à rompre le mécanisme du déni et à réduire le risque de récidive.
Ce dispositif encore insuffisamment utilisé dans notre droit favorise l’apaisement, sans se substituer à la condamnation ou à la peine. Il existe des modèles très avancés en Europe, notamment en Belgique, en Norvège, en Espagne, mais aussi hors de l’Europe, par exemple au Canada.
Le Conseil de l’Europe pousse depuis plusieurs années les États européens à développer une culture restaurative dans la justice pénale. À mon sens, c’est une information que nous devons aussi apporter à la victime dans ce cadre.

La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Je vous remercie pour votre amendement. Vous l’avez compris, l’objet de la proposition de loi est de garantir une meilleure information des victimes quant aux possibilités qui leur sont offertes dans le cadre de la procédure et à l’issue de celle-ci. Vous évoquez ici la justice restaurative. Il me semble nécessaire d’informer la victime de cette possibilité. J’émets donc un avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n^o 33 est adopté.)

La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 44.

Cet amendement rédactionnel a une portée significative. L’article 1^er de cette proposition loi fait exclusivement référence aux victimes, alors que l’article 2 et le reste du texte mentionnent systématiquement « la victime ou la partie civile ».
Cette différence de rédaction peut conduire à exclure du dispositif d’information les parties civiles, qui ne seraient pas au sens strict considérées comme des victimes directes. Or, nous le savons, la réalité judiciaire est bien plus complexe. Les ayants droit et les proches qui se sont portés partie civile doivent eux aussi pouvoir bénéficier de l’information. C’est pourquoi nous proposons d’aligner la rédaction de l’article 1^er sur celle du reste du texte.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu ce débat en commission et je vais à nouveau vous faire une réponse technique –⁠ je vous prie de m’en excuser. Je suis évidemment favorable à l’idée d’inclure la partie civile dans le dispositif, puisque ce n’est pas systématique, et c’est la raison pour laquelle elle est mentionnée à l’alinéa 4. Je prévois en outre d’ajouter cette mention à l’alinéa 5. Il n’est donc pas nécessaire d’y faire référence aux alinéas 2 et 3, comme vous le demandez. Avis défavorable.

Avant d’entrer dans le cœur de ce texte, permettez-moi, madame la ministre, de regretter que le gouvernement n’ait pas encore présenté un projet de loi global sur les violences sexistes et sexuelles. Au lieu de cela, nous sommes obligés de légiférer au fil de l’eau et, à chaque fois, de revenir en arrière, parce que nous constatons, toujours trop tardivement, que nous avons encore oublié une faille. À mes yeux, ce travail n’est pas digne du sujet qu’il traite et n’est certainement pas à la hauteur des attentes des victimes et des demandes des associations qui les défendent.
Cette réserve faite, je reconnais que ce texte apporte des avancées concrètes. Bien entendu, nous ne partons pas de rien : il existe déjà quelques mécanismes d’information et des mesures de protection au bénéfice de la victime en cas de libération du condamné. Toutefois, tous ces dispositifs sont fragmentés et dépendent souvent de démarches à la charge de la victime elle-même.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 44.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        114
        Nombre de suffrages exprimés                82
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                46
                Contre                36

(L’amendement n^o 44 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 9, 10 et 24 tombent.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Sur l’article 1^er, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n^os 1 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Afin de donner sa pleine utilité à la proposition de loi, notamment à son article 1^er, il s’agit d’inscrire dans le texte un délai raisonnable dans lequel la justice informe la victime de la remise en liberté de son agresseur. Cela nous paraît être un principe juste et nécessaire ; sans ce délai, l’opérationnalité de la proposition de loi et de cette disposition en particulier est largement remise en cause.
Informer la victime, c’est lui donner du temps pour se préparer à la libération de son agresseur et pour prendre les dispositions qui pourraient s’imposer. Nous proposons d’introduire ce délai à l’article 1^er. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 42.

Nous venons en soutien à cette proposition. La psychiatrie et la psychologie nous ont appris ces dernières années à quel point les procédures judiciaires pouvaient réactiver les traumatismes des victimes.
Un délai clair de trente jours leur permettrait de mobiliser leur entourage, leurs soutiens, leur thérapeute, et d’organiser concrètement leur protection. Un tel délai nous paraît raisonnable : il respecte à la fois la victime et le bon fonctionnement de la justice.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette question du délai a été largement évoquée la semaine dernière en commission. Vous avez raison, c’est un sujet fondamental car une information délivrée trop tardivement risque d’être totalement inefficiente, voire, parfois, contre-productive.
À l’origine, je n’avais pas fixé de délai car toutes les situations de libération sont différentes et, bien souvent, le juge ne dispose pas d’un mois pour informer la victime –⁠ pour certaines libérations, il est mis devant le fait accompli. Il m’avait donc semblé plus opportun de laisser au pouvoir réglementaire le soin d’établir un tableau présentant tous les cas de figure envisageables et déterminant, pour chacun d’eux, le délai adapté.
Comme je reconnais qu’il est important de fixer un délai précis dans la loi, j’ai toutefois déposé un amendement en ce sens, le n^o 26,  qui reprend votre proposition d’un délai d’un mois. Mais j’ai choisi de n’intégrer cette précision qu’à l’article 2, pour deux raisons : d’une part, l’article 1^er a plutôt vocation à demeurer un article simple et court affirmant les grands principes de l’information de la victime ; d’autre part, il me semble préférable de s’en tenir au champ post-sentenciel, car en cas de détention provisoire, le respect du délai d’un mois serait plus l’exception que la règle.
Voilà la raison pour laquelle j’émets une demande de retrait sur vos deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, non pas pour nier le sujet, mais parce que je pense qu’il est plus opportun de l’inscrire à l’article 2.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ce sera une demande de retrait au profit de l’amendement n^o 26 de la rapporteure, pour la raison évoquée par cette dernière, à savoir la nécessité de s’en tenir au champ post-sentenciel.
La rapporteure l’a dit, en cas de détention provisoire –⁠ mais aussi de comparution immédiate –, il paraît impossible de garantir ce délai d’un mois. Figer ce délai à l’article 1^er, c’est risquer de faire une fausse promesse, qui ne pourrait pas être tenue dans ces cas-là.

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

Je comprends le souhait de répondre à toutes les situations, qui sont en effet très nombreuses. Toutefois, madame la rapporteure, je ne trouve pas que l’article 1^er soit un article court ou rapide. Au contraire, je trouve qu’il a cette vertu, après la réécriture que vous avez apportée, de bien préciser l’objectif du texte et le cadre dans lequel il se situe.
Il me semble important de fixer un délai pour garantir l’opérationnalité du texte et c’est aussi une question de principe. En effet, en tant que féministe, je peux vous dire qu’on fait trop souvent attendre les femmes. Si on ne fixe pas de délai, on considérera qu’elles doivent s’adapter.
Je maintiens donc mon amendement, parce que cela me semble cohérent. Je pense qu’il faut sécuriser au maximum les victimes, en particulier les femmes et les enfants, qui sont les plus concernés par cette disposition.

(L’amendement n^o 1 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 42 tombe.)

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o 49.

Par cet amendement, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous souhaitons élargir le champ de l’information des victimes à l’ensemble des mesures privatives de liberté de leur agresseur, et non pas à la seule incarcération. La victime doit aussi pouvoir être prévenue que son agresseur est sous bracelet électronique.

Quel est l’avis de la commission ?

Par votre amendement, vous voulez que l’information de la victime ne concerne pas uniquement les sorties de prison, mais également la fin des mesures de privation de liberté. Pour moi, il s’agit des mesures qui s’effectuent également en étant placé sous écrou : la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), la semi-liberté ou le placement à l’extérieur.
Je ne suis pas opposée à votre proposition, mais j’ai tout de même deux objections. D’abord, il faudra vérifier, en se référant aux articles régissant ces trois modalités de peine, que le dispositif que vous proposez est bien opérationnel.
Il faudra en outre s’assurer qu’il n’y a pas d’effet de bord sur d’autres mesures de privation de liberté : la rédaction très large de votre amendement pourrait en effet concerner des hospitalisations sous contrainte ou des gardes de vue.
Je donne donc, à titre personnel, un avis favorable sur l’amendement, mais je vous invite à retirer les amendements n^os 50 et 51 afin que nous puissions analyser leurs effets avant, éventuellement, d’en déposer des similaires au cours de la navette.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse.

(L’amendement n^o 49 est adopté.)

La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n^o 6.

La rédaction actuelle de la proposition de loi ne tient pas compte de la situation, pourtant fréquente en matière de violences sexuelles intrafamiliales, dans laquelle les titulaires de l’autorité parentale ont été écartés de la procédure par la désignation d’un administrateur ad hoc. Lorsque l’autorité judiciaire a estimé, au cours de la procédure, que les représentants légaux n’étaient pas en mesure d’agir dans le seul intérêt du mineur, en raison notamment d’un lien avec l’auteur des faits ou d’une opposition d’intérêts, il serait illogique, voire dangereux, qu’ils redeviennent destinataires de l’information relative à la libération du condamné au seul motif que la condamnation a été prononcée. Une fois la décision définitive rendue, les parents qui n’ont pas perdu l’autorité parentale en reprennent en effet l’exercice de plein droit, sans que la justice ne s’interroge sur la persistance du conflit d’intérêts qui avait justifié la désignation initiale de l’administrateur ad hoc.
Le présent amendement tire les conséquences de cette réalité en prévoyant que l’administrateur ad hoc désigné au cours de la procédure demeure destinataire des informations relatives à la libération, en lieu et place des représentants légaux tant que la victime est mineure. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous remercie pour cet amendement, qui avait été repoussé en commission. Je comprends votre crainte. Le rôle des administrateurs ad hoc est important, mais leur désignation et leur renouvellement sont déjà encadrés par le code de procédure pénale. La rédaction actuelle de ces dispositions dissipe votre crainte. Il n’est pas nécessaire de les rappeler, sinon il faudrait le faire pour chacun des articles du code de procédure pénale traitant des administrateurs ad hoc.
Par souci de cohérence juridique, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’amendement est satisfait : si la victime est mineure, son représentant légal sera informé et si un administrateur ad hoc a été désigné, c’est ce dernier qui sera informé.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n^o 6 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 1^er, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        138
        Nombre de suffrages exprimés                138
        Majorité absolue                        70
                Pour l’adoption                138
                Contre                0

(L’article  1^er, amendé, est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 25 rectifié et 37, portant article additionnel après l’article 1^er.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 25 rectifié.

L’article 11 du code de procédure pénale prévoit l’une des rares entorses au secret de l’enquête et de l’instruction en autorisant le procureur à rendre publics « des éléments objectifs tirés de la procédure » afin « d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public ou lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie ». Il me semble important que lorsque le procureur s’apprête à divulguer ainsi des informations sur une enquête ou une instruction en cours, la victime et la partie civile en soient préalablement informées.
Cette évolution avait été proposée en commission par le groupe Écologiste et social. Nous avons communément décidé de prendre un peu de temps pour analyser cette disposition et nous vous proposons, M. Bonnet –⁠ qui présentera l’amendement identique – et moi, d’adopter cette modification législative.

Sur ces amendements identiques, je suis par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 37 rectifié.

Trop souvent, des victimes découvrent dans la presse des décisions ou des éléments les concernant directement. Cette publicité subite, sans préparation, peut être dévastatrice pour leur reconstruction. Nous devons rendre aux victimes une part de contrôle sur leur propre histoire.

Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?

Favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 25 rectifié et 37 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        135
        Nombre de suffrages exprimés                135
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                134
                Contre                1

(Les amendements identiques n^os 25 rectifié et 37 rectifié sont adoptés.)

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o 50.

J’ai bien entendu la demande de retrait de cet amendement faite par Mme la rapporteure. Toutefois, pour des raisons de cohérence, je suis obligée de le maintenir, puisque nous avons voté à l’unanimité le remplacement du mot « incarcération » par les mots « mesure privative de liberté » à l’article 1^er. Il convient donc de procéder au même remplacement dans les autres articles du texte.

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends bien ce que vous dites, madame Le Bodo, mais il faut également nous assurer de la coordination de la disposition avec les autres articles du code de procédure pénale concernés. Nous n’avons pas pu le faire avant l’examen en séance, mais nous pourrons le faire dans le cadre de la navette.
Sagesse.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 50 est adopté.)

(L’article 1^er bis, amendé, est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 26 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement n° 26, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir cet amendement.

Nous avons déjà commencé à évoquer le sujet du délai d’information ; je ne vais pas répéter ce que j’ai déjà dit. Ce que je propose par cet amendement, c’est d’intégrer dans le texte plusieurs dispositions concernant ce délai.
D’abord, il s’agit de fixer une orientation générale en indiquant que la victime doit être informée « dès que possible ». Ensuite, il serait précisé que cette information est donnée « un mois au moins avant » la libération –⁠ je reprends ainsi le délai proposé par plusieurs collègues. En complément, un dernier alinéa prévoirait explicitement une dérogation pour les cas où le délai d’un mois ne peut matériellement pas être respecté parce que le juge ne dispose pas suffisamment tôt de l’information en question ; dans ce cas, il devra informer la victime « dans les meilleurs délais ».
Cette rédaction à plusieurs étages permettrait de couvrir tous les cas de figure et de garantir la clarté de notre intention d’avertir la victime le plus tôt possible, dès que l’autorité judiciaire le peut. J’espère qu’elle vous satisfera.

L’amendement n^o 2 de Mme Céline Thiébault-Martinez est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?

Avis favorable sur l’amendement n° 26, qui permet de répondre à la question des délais, que vous avez tous posée.
Je demande en conséquence le retrait de l’amendement n° 2 ; à défaut, avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 26.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        136
        Nombre de suffrages exprimés                134
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                134
                Contre                0

(L’amendement n^o 26 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 2, 11 et 5 tombent.)

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n^o 51.

Par cohérence avec ce qui a été voté à l’article 1^er, je maintiens cet amendement, tout comme j’ai maintenu l’amendement n^o 50 . Nous pourrons toujours, le cas échéant, supprimer ces modifications lors de la navette, mais il faut garantir une rédaction cohérente dans tout le texte en y remplaçant le mot « incarcération » par les mots « mesure privative de liberté ».

Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse.

(L’amendement n^o 51 est adopté.)

Sur les amendements n^os 38 et 45, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 38.

Cet amendement part du constat que la réception de l’information de la libération de l’agresseur est en soi une épreuve pour la victime. Toutes les victimes ne sont pas en mesure de l’affronter seules, au même moment. Le texte prévoit que l’information est transmise à l’avocat, mais que se passera-t-il si la libération intervient plusieurs années après les faits et que la victime n’est plus assistée par un avocat ? Que se passera-t-il pour la victime qui ne peut psychologiquement recevoir cette information de manière brutale ?
Nous proposons qu’elle puisse, si elle le souhaite, désigner un proche –⁠ parent, frère, sœur ou conjoint – pour recevoir cette information à sa place. Ce tiers tampon choisirait le bon moment et les bonnes conditions pour apprendre la nouvelle à la victime, ce qui permettrait de respecter le rythme et la vulnérabilité de chacune.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis désolée, mais je donnerai le même avis qu’en commission. En théorie, je comprends votre idée de tiers tampon, mais, en pratique, je ne suis pas à l’aise avec cette idée. Un proche, même quand il est de la famille, n’est pas toujours apte à gérer ce type d’information et les relations humaines sont parfois amenées à évoluer. Cela me semble donc un peu compliqué et je préfère m’en tenir à un relais par les associations de victimes, qui pourront, si elles le jugent pertinent et en fonction de chaque situation, associer également les proches de la victime, notamment si celle-ci est mineure. Cette mission doit rester le privilège des associations de victimes.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je comprends l’intention de cet amendement, qui est de protéger la victime. Il y a toutefois un risque, puisque les proches ne sont pas forcément formés. Ils peuvent donc ne pas savoir comment ni quand délivrer ce type d’information. En outre, on ne peut pas confier cette information à des tiers qui ne sont pas directement liés à la procédure. Votre amendement n’apporterait donc pas forcément de garantie supplémentaire en raison de cette question liée à la formation. En revanche, les associations sont formées à écouter, à accompagner et à soutenir les victimes.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 38.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        133
        Nombre de suffrages exprimés                80
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                31
                Contre                49

(L’amendement n^o 38 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 45.

Quand la victime est mineure, elle ne peut pas juridiquement recevoir et exploiter seule l’information qui lui est destinée. Ses représentants légaux doivent en être les destinataires explicites, afin d’assurer la transmission effective de l’information et de mettre en œuvre les protections nécessaires.
Nous proposons donc d’inscrire dans la loi que, pour les victimes mineures, l’information est adressée aux représentants légaux et que le souhait de ne pas être avisé doit s’exprimer également par leur intermédiaire. Cette clarification vise à sécuriser juridiquement le dispositif et à éviter les angles morts dans la chaîne d’information.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est satisfait puisque la précision que vous souhaitez est déjà inscrite à l’article 1^er. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 45.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        138
        Nombre de suffrages exprimés                95
        Majorité absolue                        48
                Pour l’adoption                44
                Contre                51

(L’amendement n^o 45 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 27 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n^o 27, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 7 et 43.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n^o 7.

Cet amendement vise à porter de quinze à trente jours le délai imparti aux victimes pour adresser leurs observations. Le délai de quinze jours prévu en l’état du texte est manifestement insuffisant et déconnecté de la réalité vécue par les victimes.
Pour une personne encore marquée par le traumatisme, la réception d’un avis de remise en liberté constitue un choc brutal. Lui imposer de réagir en seulement deux semaines annihile la compréhension des enjeux juridiques, précipite la prise de conseil et la rédaction d’un argumentaire, et revient donc, en pratique, à la priver de son droit à être entendue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 43.

Pour préparer sérieusement un argumentaire, l’aide d’un professionnel ou d’une association peut s’avérer nécessaire. C’est pourquoi un délai de quinze jours nous paraît insuffisant. Le porter à trente jours permettrait d’harmoniser ce dispositif avec le délai d’information préalable dont nous avons déjà débattu, les deux procédures étant étroitement liées. En effet, on ne peut pas demander à une victime de formuler des observations sérieuses dans la précipitation. Par cohérence avec nos votes précédents, il convient d’adopter ces amendements.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Sur le principe, et dans un monde idéal, augmenter le délai permettant aux victimes de préparer leurs observations semble aller de soi. Toutefois, le délai de quinze jours est le fruit d’un équilibre trouvé par le législateur lorsqu’il a voulu renforcer la place de la victime dans la procédure pénale, tout en préservant l’efficacité de celle-ci.
Or allonger ce délai présente un risque, dans la mesure où les procédures d’application des peines s’inscrivent parfois dans des calendriers extrêmement contraints. Dans certains cas, un délai de trente jours serait difficile à respecter.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements. Je préfère que la loi fixe des dispositions réellement applicables sur le terrain, plutôt que de promettre davantage et de ne pas y parvenir, compte tenu de la réalité de la procédure judiciaire.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’amendement n^o 28 de Mme la rapporteure, que nous examinerons dans un instant, vise précisément à clarifier les modalités selon lesquelles les victimes peuvent formuler leurs observations, y compris de manière orale. Son adoption apporterait une clarification utile sur la portée du droit reconnu aux victimes, tout en maintenant des délais raisonnables et compatibles avec les contraintes de la procédure. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement suivant ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Yoann Gillet.

Vous avez raison, le délai doit être raisonnable, mais nous devons avant tout penser au choc psychologique que constitue cette démarche pour les victimes. Or celles-ci, ainsi que les associations qui les représentent, vous disent toutes la même chose : le délai de quinze jours est bien trop court, car la victime est encore en état de choc dans les quinze jours qui suivent son agression.

(Les amendements identiques n^os 7 et 43 ne sont pas adoptés.)
(Brouhaha.)

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 28.

Il vise à prendre en compte les situations dans lesquelles, comme je l’indiquais, le délai de quinze jours laissé à la victime pour présenter ses observations écrites n’est matériellement pas compatible avec la rapidité imposée par les procédures de libération. Je propose donc de prévoir explicitement que ce délai ne s’applique pas lorsqu’il est impossible à respecter et, surtout, de simplifier la procédure en permettant à la victime de transmettre oralement ses observations. (Brouhaha persistant.)
Je ne comprends pas un tel brouhaha.

Un peu de silence, s’il vous plaît !

Je crois qu’il y a eu une confusion sur le vote précédent !

Peut-être, mais c’est désormais la rapporteure qui a la parole.

L’objectif de cet amendement est de fluidifier la procédure prévue et de garantir que les observations de la victime parviennent au juge en temps utile, afin qu’il puisse en tenir compte dans sa décision. Tel est l’enjeu, même si j’ai conscience du temps nécessaire à la victime pour préparer et formuler ses observations.
De nombreuses victimes et associations de victimes déplorent que leurs observations soient parfois absentes de la procédure, précisément parce que le juge n’a pas l’obligation de les demander. Cet amendement vise à garantir que le juge dispose, avant de statuer, de l’ensemble des observations et des informations utiles, notamment en ce qui concerne la protection de la victime.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable.
Cet amendement répond à la préoccupation exprimée de part et d’autre de cet hémicycle : permettre aux victimes de mieux préparer leurs observations et de les présenter oralement. Cette pratique sera à la fois plus simple à appliquer et plus respectueuse des droits des victimes.

(L’amendement n^o 28 est adopté.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 8, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n^o 23, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 2, par les groupes Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 39.

Le texte rend obligatoires, sauf décision contraire, les interdictions de paraître à proximité du domicile et du lieu de travail de la victime. En revanche, il ne mentionne pas explicitement le lieu de formation et d’enseignement. Or, pour une grande partie des victimes, principalement mineures, ces lieux sont ceux où elles passent l’essentiel de leur temps.
Quand on sait qu’environ trois enfants par classe sont concernés par des violences sexuelles, on mesure l’importance de protéger explicitement l’école, le collège, le lycée, l’université ou le centre de formation. Le texte précise certes que l’interdiction peut couvrir tout autre lieu spécialement désigné, mais nous savons ce qu’il advient des dispositifs facultatifs : ils s’appliquent de manière inégale. Inscrire explicitement les lieux de formation dans la loi, c’est garantir que ce filet de protection ne sera pas troué, là où il est le plus nécessaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Nos débats nous ont conduits collectivement à rendre obligatoires trois interdictions, sauf décision contraire spécialement motivée du magistrat : l’interdiction d’entrer en contact avec la victime ou la partie civile ; l’interdiction de paraître à proximité de son domicile ; l’interdiction de résider à proximité de celui-ci. En complément, le juge pourra, en fonction des circonstances propres à chaque affaire, prononcer d’autres interdictions, notamment celle de paraître à proximité du lieu de travail de la victime ou de tout autre lieu.
Vous proposez d’ajouter explicitement les lieux de formation ou d’enseignement. D’une part, ces interdictions supplémentaires ne seraient pas automatiques, car elles ne constitueraient qu’une possibilité pour le juge, au cas par cas –⁠ toute victime ne dispose pas d’un lieu de travail ou de formation. D’autre part, votre amendement n’ajoute rien à la rédaction actuelle, qui permet précisément au juge de viser « tout autre lieu ». Ajouter des mentions supplémentaires risquerait plutôt de fragiliser la clarté et la bonne compréhension du texte. (M. Pouria Amirshahi fait un geste dubitatif.) Pourquoi ne pas ajouter le lieu où l’on pratique quotidiennement le yoga ?

Les enfants, ils sont à l’école !

Tout autre lieu !

« Tout autre lieu » : c’est déjà écrit ; cela inclut donc le lieu de formation. C’est en tout cas sur ce fondement –⁠ que vous pouvez ne pas partager – que j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le texte prévoit déjà l’interdiction de tout contact avec la victime, a fortiori quand celle-ci est mineure. En outre, le juge dispose de la faculté d’étendre la liste des lieux dans lesquels l’agresseur n’a pas le droit de paraître.
Fixer une liste dans la loi comporte toujours le risque qu’elle ne soit jamais exhaustive, alors même que le magistrat peut, au cas par cas, la compléter et y inclure notamment l’école, le lieu de formation, les lieux de pratique culturelle ou sportive. Je le répète : figer dans la loi une énumération qui sera, par définition, toujours incomplète, risquerait d’empêcher le juge de l’élargir.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.

Je souhaite défendre l’amendement de mon collègue Bonnet. Si la loi ne mentionne pas explicitement les lieux centraux dans la vie quotidienne des victimes –⁠ spécifiquement des femmes et des enfants –, la situation actuelle risque de perdurer : les victimes continueront à devoir justifier les raisons pour lesquelles elles ne souhaitent pas rencontrer leur agresseur, par exemple sur leur lieu de formation.
C’est tout le problème d’une rédaction trop générale. L’amendement de M. Bonnet ne vise qu’à ajouter des lieux qui relèvent du quotidien d’une victime. Ne pas adopter cette précision contraindra les victimes à justifier la nécessité d’une telle interdiction et risque d’alourdir la procédure et d’allonger les délais, alors même que le texte vise à aller vite et à accroître la protection de la victime. C’est pourquoi nous voterons pour cet amendement.

La parole est à M. Arnaud Bonnet.

Madame la rapporteure, madame la ministre, sur ce point, nous sommes en désaccord. Au vu de l’ampleur des violences sexuelles sur les mineurs, je considère que les précisions que je propose sont indispensables. Aujourd’hui, nous ne protégeons pas les victimes mineures. Nous sommes défaillants collectivement, et cette défaillance doit cesser, en particulier lorsque l’auteur de l’acte incriminé est libéré. J’insiste donc sur l’importance de cet amendement.

Il a raison !

La parole est à M. Ludovic Mendes.

Chacun ici vise le même objectif et comprend parfaitement le sens de l’amendement. Toutefois, l’alinéa est complet : il mentionne : « dans tout autre lieu ». Nul besoin de le compléter.

Il y a déjà le lieu de travail. Pourquoi pas celui des enfants ?

D’autre part, chacun sait qu’on ne reste pas toute sa vie dans un même lieu de formation. Une victime peut malheureusement subir une agression à 17 ans, être alors en formation, puis avoir changé de situation lorsque l’agresseur sortira de prison. Faudra-t-il, dans ce cas, signaler chaque changement de lieu et engager une nouvelle procédure pour adapter les interdictions ?
Le dispositif retenu permet précisément de protéger la victime dans l’ensemble des lieux qu’elle fréquente chaque jour. La rédaction actuelle de l’article 2 offre ainsi une protection plus simple et plus complète. Plus nous allongeons la liste des lieux, plus nous prenons le risque de rendre le dispositif moins efficace, comme l’ont souligné Mme la rapporteure et Mme la ministre.
Nous partageons tous le même objectif : protéger les victimes et faire en sorte que leur agresseur ne puisse pas les croiser au coin de la rue, dans leur boulangerie ou dans leur centre de formation. C’est précisément la rédaction large et ouverte du texte qui garantit l’efficacité de la protection du juge. Attention à ne pas limiter trop le dispositif.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

C’est hallucinant ! La rédaction actuelle mentionne explicitement le lieu de travail de l’adulte. Or le lieu de travail d’un enfant ou d’un adolescent, c’est son établissement scolaire !

Elle a raison !

Il y a encore une fois de la discrimination à l’égard des enfants : il serait normal d’apporter une précision s’agissant d’un adulte, mais pas d’un enfant. C’est vraiment problématique.
Préciser que l’établissement scolaire ou le centre de formation fait partie des lieux dont l’agresseur ne peut pas s’approcher ne me semble pas inutile. Faisons l’effort d’intégrer systématiquement les enfants dans notre système de pensée et, plus largement, dans le cadre dans lequel nous écrivons la loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je tiens à dissiper toute ambiguïté.
Nous partageons tous l’objectif de protéger les victimes de violences sexuelles, singulièrement les mineurs. Dans l’état actuel du droit, il est déjà écrit noir sur blanc que l’agresseur d’une victime mineure a interdiction de paraître dans tout lieu habituellement fréquenté par des mineurs. Cela inclut évidemment les établissements scolaires, les parcs de loisirs ou encore les espaces de jeux pour enfants.
Ne laissons pas planer le moindre doute sur ce point : dans l’état actuel du droit, l’amendement est d’ores et déjà satisfait –⁠ et c’est heureux. Un agresseur sexuel n’a pas le droit de paraître à proximité de lieux fréquentés par les mineurs.

(L’amendement n^o 39 est adopté.)

Sur l’amendement n^o 40 rectifié, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n^o 8.

Par cet amendement, nous proposons de compléter les alinéas 11 et 12.
Dans sa rédaction actuelle, l’article recourt à la notion de proximité pour définir, sans en préciser les contours, le périmètre des interdictions de paraître et de résider. En l’absence de critères géographiques objectifs, cette notion est source d’insécurité juridique pour toutes les parties : la victime ignore l’étendue exacte de sa zone de protection, le condamné peut franchir une limite indéterminée par simple ignorance et les forces de l’ordre ne disposent d’aucun référentiel objectif pour caractériser une violation et pour procéder à une interpellation.
L’amendement vise à remédier à cette imprécision en obligeant la juridiction de l’application des peines à définir précisément les limites géographiques du périmètre d’interdiction. Cette obligation d’individualisation permet au juge de calibrer la distance en fonction de la configuration des lieux, qu’il s’agisse d’un milieu urbain dense ou d’une zone rurale, et garantit que l’interdiction puisse être effectivement contrôlée. En associant à une interdiction de principe un périmètre géographique précis et opposable, nous souhaitons transformer une protection souvent déclaratoire en une barrière concrète.
Je me permets de revenir sur l’amendement n^o 6 à l’article 1^er, qui concernait les administrateurs ad hoc. Mme la ministre et Mme la rapporteure ont fait erreur : il est écrit noir sur blanc dans le code de procédure pénale que l’administrateur ad hoc exerce ses missions « devant la juridiction de jugement », c’est-à-dire jusqu’au prononcé de la peine. L’information relative à la libération du condamné intervenant après le jugement, elle n’entre pas dans ce cadre. Je vous interpelle solennellement sur ce point, car cette omission est réellement inquiétante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends l’intention dont procède l’amendement, mais l’article permet déjà au juge de prononcer une interdiction de paraître dans une zone spécialement désignée. Nous avons repris les formules déjà utilisées dans le code pénal et dans le code de procédure pénale pour définir les interdictions que peut prononcer le juge ; il ne me semble pas opportun de s’en éloigner.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Yoann Gillet.

Comme vous l’avez dit, l’article donne au juge une possibilité ; nous proposons que le juge ait l’obligation de définir les limites géographiques, de manière à éviter toute ambiguïté.

Je mets aux voix l’amendement n^o 8.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        140
        Nombre de suffrages exprimés                138
        Majorité absolue                        70
                Pour l’adoption                35
                Contre                103

(L’amendement n^o 8 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement n^o 23.

Il vise à préciser l’alinéa 13. En commission, nous avions débattu du fait que les mesures d’interdiction ne s’accompagnaient d’aucune durée maximale après laquelle l’intervention d’un juge serait requise. Nous proposons qu’après six mois –⁠ durée pendant laquelle les mesures pourraient être plus ou moins automatiques –, leur prolongation soit laissée à l’appréciation du juge de l’application des peines et cela jusqu’à la date de fin d’incarcération initialement prévue. Cela nous paraît indispensable pour respecter l’esprit des lois, notamment le principe de l’individuation des peines. La décision doit rester à la main du juge.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement est moins protecteur que la rédaction actuelle de l’article. Vous proposez que les mesures d’interdiction de contact ou de paraître ne puissent excéder la durée totale des réductions de peine accordées, alors que nous souhaitons qu’elles s’appliquent pendant toute la période de liberté durant laquelle le condamné reste sous main de justice. Je suis surprise de cette proposition, qui me paraît peu cohérente et source de travail inutile pour le juge.

Tout à fait !

Ce n’est pas ce que les victimes attendent de nous.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis très défavorable à l’amendement. Alors que nous discutons de la meilleure manière de protéger les victimes, vous proposez de limiter l’interdiction de paraître. Si l’amendement était adopté, le juge ne pourrait prolonger cette interdiction au-delà de six mois, renouvelables dans la limite de la durée totale des réductions de peine accordées. Je considère au contraire que pour protéger au mieux les victimes, nous devons garantir que les mesures d’interdiction puissent être prolongées aussi longtemps que le juge l’estimera nécessaire. Il convient donc de ne pas fixer de limite dans la loi.
L’objectif du texte, c’est la protection des victimes, singulièrement celle des enfants victimes de violences sexuelles.
Avis défavorable.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Ce que nous proposons, c’est une formulation logique. En l’état, le texte prévoit que les mesures d’interdiction se prolongent jusqu’à la fin de la peine d’incarcération initialement prononcée, sans pouvoir en excéder la durée. Nous proposons que leur durée ne puisse excéder celle des mesures de réduction de peine. Prenons l’exemple d’une peine initiale de deux ans, réduite de six mois. Elle aurait dû durer deux ans ; dans ce cas, les mesures d’interdiction ne pourraient excéder deux ans, c’est-à-dire la date de la fin de la peine initiale. Nous l’avons simplement formulé de manière logique.
Vous êtes libres d’interpréter l’amendement comme vous le souhaitez, mais il ne change pas le fait qu’il sera impossible de dépasser la fin de la peine. C’est exactement ce qui est déjà écrit dans le texte. La formulation peut vous paraître bizarre, mais elle est parfaitement logique.

Je mets aux voix l’amendement n^o 23.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        136
        Nombre de suffrages exprimés                107
        Majorité absolue                        54
                Pour l’adoption                16
                Contre                91

(L’amendement n^o 23 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 40 rectifié.

Nous proposons que la juridiction de l’application des peines puisse, dans les mêmes conditions que celles de l’alinéa 14 s’appliquant à la victime, prononcer l’interdiction pour le condamné d’entrer en relation avec le cercle proche de la victime. Nous bornons strictement cette disposition : elle ne s’appliquerait que lorsqu’il existe un risque réel de rencontre et que la personnalité de l’auteur des faits le justifie.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends tout à fait votre logique, monsieur Bonnet. Il est vrai que les auteurs passent parfois par les proches de la victime, soit pour atteindre celle-ci, soit pour atteindre les proches eux-mêmes, dans une forme évidente de violence à leur égard. Les parents de Yanis –⁠ je parle sous leur contrôle – souffraient d’ailleurs des provocations de l’auteur sur les réseaux sociaux. Ce phénomène est réel et je partage votre préoccupation.
En revanche, la rédaction de l’amendement ne me semble pas adaptée. L’interdiction de contact avec les proches serait prise par le juge « lorsqu’il existe un risque que le condamné puisse se trouver en leur présence et qu’au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l’intéressé il apparaît qu’une telle rencontre paraît devoir être évitée ». Cette formule apparaît à l’article 712-16-2 du code de procédure pénale, mais non dans le nouvel article 712-16-1-1 que nous proposons de créer. C’est à dessein que nous ne l’avons pas reprise : ce nouvel article liste des interdictions que le juge doit obligatoirement prononcer, non des interdictions qu’il pourrait prononcer en fonction des faits ou de la personnalité de l’auteur. L’adoption de l’amendement brouillerait donc la lecture de l’article en mettant en doute le caractère obligatoire de ces dispositions, dont je rappelle qu’elles concernent les victimes d’infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale.
Je ne suis pas opposée au principe de votre proposition mais, en l’état, l’amendement ne s’insérerait pas efficacement dans le dispositif et pourrait même se révéler contre-productif. Dans cette rédaction, j’y suis donc défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 40 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        141
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                32
                Contre                58

(L’amendement n^o 40 rectifié n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 29 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n^o 29, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 30.

Il vise à préciser que les dispositions d’information de la victime ne s’appliqueront pas en cas de sortie du condamné sous escorte. Le cas où la personne sortant de prison est accompagnée et sous la garde de l’administration pénitentiaire n’est pas celui que nous visons. L’information de la victime n’apparaît pas opportune dans ces conditions ; elle n’est d’ailleurs pas prévue dans les dispositions adoptées par voie réglementaire en 2021 et en 2022 qui visent les victimes de violences au sein du couple. Il paraît donc logique d’adopter cet amendement.

(L’amendement n^o 30, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        141
        Nombre de suffrages exprimés                141
        Majorité absolue                        71
                Pour l’adoption                141
                Contre                0

(L’article 2, amendé, est adopté.)

Je suis saisie d’un amendement, n^o 3, portant article additionnel après l’article 2 et faisant l’objet d’un sous-amendement, n^o 52 rectifié.
Sur cet amendement, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement.

J’ai annoncé cet amendement lors de la discussion générale. Il vise à proposer des solutions concrètes aux victimes qui se sentent menacées à la suite de la sortie de prison de leur agresseur.
Nous avions déposé, en commission des lois, un amendement visant à permettre à toute victime qui en ressentirait le besoin de bénéficier d’un téléphone grave danger, dispositif qui concerne déjà les femmes victimes de violences. Il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Nous proposons donc la même idée en séance sous la forme d’une expérimentation. Nous appelons le gouvernement à s’en saisir et à financer cette mesure, de sorte à permettre, dès l’adoption du texte, que chaque victime qui le souhaite dispose d’un téléphone grave danger.
Je rappelle que ce dispositif permet à son détenteur, dès qu’il se sent menacé, d’entrer immédiatement en contact avec les services de la police ou de la gendarmerie. C’est un outil indispensable dans la lutte contre la récidive et, plus généralement, contre les violences.

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement n^o 52 rectifié.

Madame la députée, les contraintes de l’article 40 vous ont empêchée de déposer comme vous l’auriez souhaité un amendement tendant à étendre l’usage du téléphone grave danger. Le gouvernement y étant favorable, il a décidé de déposer le présent sous-amendement.
Le garde des sceaux et moi-même souhaitons en effet élargir ce dispositif dès maintenant, sans passer par une phase d’expérimentation, afin de garantir à chaque victime, qu’elle soit victime de violences intrafamiliales ou de violences sexuelles, la possibilité de formuler des observations écrites et de bénéficier d’un téléphone grave danger, si elle le demande. Ce dispositif ayant fait ses preuves, il faut en garantir l’extension tant du champ d’application que du recours, en améliorant l’information que nous devons aux victimes.
J’espère donc que ce sous-amendement et l’amendement ainsi sous-amendé, qui tendent à garantir une meilleure protection, plus efficace, à l’ensemble des victimes, seront adoptés à l’unanimité de l’Assemblée. (Mme Justine Gruet applaudit.)

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

Favorable sur les deux.

(Le sous-amendement n^o 52 rectifié est adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 3, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        139
        Nombre de suffrages exprimés                137
        Majorité absolue                        69
                Pour l’adoption                107
                Contre                30

(L’amendement n^o 3, sous-amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 31, portant lui aussi article additionnel après l’article 2.

En l’état du droit, lorsqu’une personne est soumise à une interdiction de paraître ou de prendre contact avec la victime dans le cadre d’un sursis probatoire, le juge doit informer la victime de la fin dudit sursis probatoire. En revanche, dans le cas où la personne est soumise à cette même interdiction de paraître ou de prendre contact, mais dans le cadre d’un suivi sociojudiciaire, aucune information de la victime n’est prévue. Cela semble illogique.
Le présent amendement vise à corriger cette incohérence et à établir un parallélisme des formes afin que la victime soit également informée dans le second cas.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Nous allons soutenir cet amendement.
Je tiens toutefois à revenir sur le vote qui vient d’avoir lieu. Alors que notre assemblée s’apprêtait à voter à l’unanimité l’extension du bénéfice du téléphone grave danger, l’extrême droite s’y est opposée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je trouve sidérant que le Rassemblement national s’oppose à l’extension de ce dispositif, alors qu’au cours de ces neuf derniers jours, six féminicides se sont produits dans notre pays –⁠ et même huit si l’on compte les meurtres de jeunes filles mineures. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Elle a raison !

J’aimerais que la ministre s’engage sur l’augmentation du nombre de téléphones grave danger. En effet, lors de la discussion du budget, nous avons été plusieurs sur ces bancs à défendre des amendements en ce sens. Ces amendements n’ont pas été soutenus par le gouvernement et ils ont été rejetés en commission des finances. Or, si l’on étend l’utilisation de ces téléphones à de nouvelles situations, il convient d’en accroître le nombre. J’aimerais donc entendre Mme la ministre sur le budget que M. Darmanin et elle comptent consacrer à l’augmentation du nombre de ces appareils, dont il manque des centaines en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Une fois n’est pas coutume, je partage votre indignation et je m’étonne du vote qui a été celui de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Peut-être s’agit-il d’une erreur, auquel cas j’invite leurs auteurs à la corriger publiquement. Il semblerait en effet de bon ton de montrer à toutes les femmes et tous les enfants victimes de violences que cet hémicycle est unanime quand il s’agit de leur garantir une meilleure protection. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.)

On a un petit coup de chaud, monsieur Gillet ?

Cette demande de rectification étant faite, j’en viens à la question, plus sérieuse, du nombre de téléphones grave danger en circulation. Le parc n’est aujourd’hui utilisé qu’à 79 %, ce qui signifie que 21 % des appareils sont encore disponibles. D’autre part, les budgets dédiés ont évidemment été systématiquement augmentés et ils continueront de l’être autant que nécessaire.
L’amendement que nous venons d’adopter permettra à un plus grand nombre de victimes de bénéficier du téléphone grave danger. Et nous continuerons, comme nous l’avons fait depuis 2017, d’accroître les moyens alloués à ce dispositif.

Très bien !

(L’amendement n^o 31 est adopté.)
(Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et SOC s’exclament : « Ils ne savent plus quoi voter ! » en désignant les bancs des groupes RN et UDR.)

Silence, s’il vous plaît !
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 13 et 15 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n^os 36 et 4 par le groupe Ensemble pour la République ; et sur les amendements n^o 14 et identique par les groupes Ensemble pour le République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Avant d’en venir à l’article 3, je vous indique que la conférence des présidents a prévu, pour les semaines de l’Assemblée, un partage du temps entre l’ordre du jour proposé par le groupe Ensemble pour la République et l’ordre du jour transpartisan. Ce partage implique que nous devrons lever la séance à minuit –⁠ ce qui ne nous laisse qu’une vingtaine de minutes.

Accélérons !

Voilà !

La parole est à Mme Sophie Blanc.

Nous ne sommes pas convaincus que l’approche retenue dans cet article et la réponse proposée soient les bonnes.