Première séance du mardi 30 juin 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

Suspension et reprise de la séance

En l’absence de ministre, la séance est suspendue.

(La séance, suspendue à neuf heures, est reprise à neuf heures cinq.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Lionel Duparay, pour exposer sa question, n^o 797, relative à l’hébergement des saisonniers.

Je souhaite vous interpeller sur les difficultés de recrutement auxquelles les viticulteurs de mon département, la Saône-et-Loire, doivent faire face lors des vendanges. Durant cette période, ils doivent recruter un nombre important de vendangeurs et les recrutements deviennent de plus en plus tendus, notamment en raison des difficultés d’hébergement et de mobilité des saisonniers.
La réglementation encadrant l’hébergement des travailleurs saisonniers sous tente, fixée par l’arrêté du 1^er juillet 1996, n’autorise ce dispositif que dans une liste limitée de départements où les conditions climatiques permettent un hébergement en extérieur. La Saône-et-Loire n’y figure pas ; en conséquence, les viticulteurs ne peuvent pas installer de tentes pour loger leurs saisonniers, ni prendre en charge financièrement un hébergement sous tente dans un camping. Seuls les saisonniers qui choisissent de se loger par leurs propres moyens peuvent utiliser une tente.
En période touristique, les campings refusent d’héberger sous tente les saisonniers. Or les vendanges se déroulent majoritairement entre le 15 août et le 30 septembre, en pleine période d’accueil touristique, lorsque la tension sur les logements disponibles est encore plus forte.
Des camps éphémères ont été mis en place en Côte-d’Or, mais ils se sont révélés coûteux et n’ont pas donné satisfaction. Il en résulte que certains saisonniers plantent leurs tentes n’importe où, dans des conditions parfois déplorables.
En excluant la Saône-et-Loire des départements autorisés à loger ces saisonniers sous tente, l’arrêté du 1^er juillet 1996 crée également des distorsions de concurrence entre territoires viticoles. Certains viticulteurs se voient contraints de recourir à la prestation de services, ce qui entraîne un surcoût en termes de main-d’œuvre et de charges.
Les professionnels demandent donc que la Saône-et-Loire soit intégrée dans le périmètre de l’arrêté, sans en modifier les conditions. Ils souhaitent aussi être autorisés à prendre en charge le coût de l’hébergement sous tente. Une telle solution est-elle rapidement envisageable pour répondre à l’urgence de la situation ? Si cela ne peut être fait immédiatement, dans quel délai pouvons-nous y compter ?

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

L’arrêté du 1^er juillet 1996, vieux de trente ans, nécessite en effet plusieurs ajustements, notamment en ce qui concerne l’hébergement sous tente. Le texte actuel limite ce mode d’hébergement à quinze départements ou parties de départements situés essentiellement dans le sud de la France, en raison du manque de logements saisonniers et surtout des conditions climatiques.
Ces dernières ayant évolué depuis trente ans, un nouveau projet d’arrêté destiné à remplacer celui de 1996 prévoit d’étendre le périmètre initial à quatre départements supplémentaires, couvrant l’ensemble des vignobles de Bourgogne et du Beaujolais : la Côte-d’Or, la Saône-et-Loire –⁠ votre département –, l’Yonne et le Rhône.
En contrepartie, ce nouveau texte renforce les exigences de qualité des tentes, notamment en imposant une hauteur minimale de 2 mètres qui permet de s’y tenir debout, et non courbé comme c’est souvent le cas pendant les travaux saisonniers. L’objectif est de concilier souplesse pour les employeurs agricoles et protection pour les saisonniers.
Le projet d’arrêté devrait être publié prochainement au Journal officiel, afin de pouvoir couvrir l’essentiel de la saison estivale dans les quatre nouveaux départements précités. Dans les quinze autres déjà couverts, les employeurs auront jusqu’à l’été 2027 pour s’adapter aux nouvelles caractéristiques des tentes.

La parole est à M. Lionel Duparay.

Je vous remercie pour cette décision, très attendue dans nos territoires.

La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour exposer sa question, n^o 817, relative à l’accès à l’eau des viticulteurs dans l’Hérault.

Madame la ministre, je vous interroge sur un sujet que nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises : celui de l’irrigation dans l’ouest de l’Hérault, notamment autour des communes de Magalas, Puimisson, Saint-Geniès-de-Fontedit, ainsi que dans les territoires environnants.
Suite à mon premier courrier, en février 2025, puis à votre déplacement dans l’Hérault et dans l’Aude, vous vous étiez engagée à soutenir concrètement nos viticulteurs en leur permettant d’accéder à l’eau, ressource vitale pour leurs exploitations. Lors de votre venue à Toulouse, aux côtés du président de la République, au mois de novembre, la promesse d’un classement en territoire d’exception a été faite à nos agriculteurs. Cette promesse a été tenue, et je m’en félicite.
Mais la réalité du terrain contredit frontalement les engagements pris. Un projet structurant, soutenu par des exploitants et accompagné par les collectivités, est actuellement bloqué par une cartographie qui classe en zone rouge l’ensemble du périmètre allant de Cessenon-sur-Orb jusqu’à la mer, interdisant tout prélèvement d’eau. Cette cartographie, attribuée à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) et à l’agence de l’eau, pose un double problème : elle est non seulement très contraignante, mais surtout opaque –⁠ ses propres auteurs semblent incapables d’en confirmer clairement l’origine et n’en assument pas la responsabilité. Autrement dit, des décisions administratives sont imposées à nos territoires sans que personne ne les assume réellement.
Pourtant, le projet repose sur une gestion responsable de la ressource. Il prévoit un stockage hivernal au barrage des monts d’Orb, avec une mobilisation estivale sans impact sur le débit de l’Orb, les volumes étant compensés. Il ne s’agit donc pas de surexploitation, mais d’une solution maîtrisée, pourtant bloquée par l’administration.
Madame la ministre, au-delà des annonces et des labels, la question est désormais celle de la cohérence de l’action de l’État. Allez-vous donner des instructions claires à vos services pour qu’ils réexaminent cette cartographie, que je vous fournirai à la fin de notre échange, et lèvent les blocages afin de rendre effectif l’accès à l’eau pour nos viticulteurs ? Ou devons-nous constater que, malgré les engagements pris au plus haut niveau de l’État, ce sont encore une fois des décisions technocratiques qui l’emportent sur la réalité du terrain ?

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Vous évoquez le statut de territoire d’exception et vous soulignez que la promesse du président de la République a été tenue, comme je m’y étais engagée.
En lien avec ma collègue chargée de la transition écologique, à la demande du préfet, une mission conjointe du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) –⁠ les deux inspections, celle du ministère de l’agriculture et celle du ministère de la transition écologique – a été mandatée pour accompagner techniquement les projets soutenus par le territoire.
Vous m’interrogez sur un dossier que je connais bien, sur lequel j’ai été interpellée dès ma première visite en Occitanie. Je ne saurais dire combien de fois j’ai sollicité les services à ce propos. Si le sujet était aussi simple que vous le dites, croyez-moi, le projet serait déjà lancé.
En réalité, les masses d’eau de l’Orb ont été classées à un niveau inférieur à bon –⁠ également appelé « moins que bon ». Cela ne signifie pas qu’elles sont de mauvaise qualité, mais qu’elles ne disposent pas du volume nécessaire pour permettre le stockage d’eau. Et ce classement a des conséquences, notamment sur les autorisations à délivrer et sur le financement des projets. Pour compliquer la situation, le dossier relève de deux régions : l’Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur, et l’appréciation n’est pas la même d’une région à l’autre.
Les services de l’État sont très mobilisés, à ma demande, pour identifier des solutions concrètes et accompagner ce projet compte tenu de son importance pour l’agriculture locale et l’économie du territoire.
Les règles européennes prévoient que les projets conduisant à une augmentation nette des surfaces irriguées ou des volumes prélevés ne peuvent bénéficier d’aides que si les masses d’eau concernées ne sont pas classées en état « moins que bon » pour des raisons quantitatives et si une évaluation environnementale démontre l’absence d’incidences négatives importantes sur l’environnement.
Le président de la chambre régionale d’agriculture, M. Denis Carretier, avec qui j’en ai souvent parlé, m’indique avoir proposé des solutions. Mais nous ne sommes pas seuls décisionnaires, car il faut que ces projets soient financièrement soutenus –⁠ s’ils ne le sont pas, ils ne pourront pas être menés à leur terme.
Les exigences que je viens d’exposer visent à concilier le développement agricole et la préservation durable de la ressource en eau. S’agissant de l’Orb, l’évaluation est particulièrement complexe en raison du soutien d’étiage assuré par la retenue des monts d’Orb.
Les méthodes d’analyse des bassins Rhône-Méditerranée et Adour-Garonne, qui sont les deux bassins concernés, ont été mobilisées afin de garantir la robustesse de l’expertise. À ce stade, je n’ai pas encore de retour positif ; la question est compliquée.
Un travail collectif doit donc être conduit dans le but de rendre opérationnels les engagements qui ont été pris concernant l’amélioration du stockage de l’eau –⁠ c’est tout l’objet du projet de loi d’urgence agricole –, dont votre région, madame la députée, a un impérieux besoin. L’eau est en effet le sujet prioritaire en Occitanie, et je partage votre souci de distinguer les prélèvements hivernaux des prélèvements estivaux. C’est pourquoi j’ai déjà saisi, avec ma collègue chargée de la transition écologique, la Commission européenne afin de faire évoluer le cadre applicable et de mieux accompagner les projets conciliant performance agricole et préservation de l’environnement. Si les choses se débloquent au niveau européen, alors les subventions seront possibles.
Sachez en tout cas que le jour où ce projet de l’Orb pourra se concrétiser, je partagerai la joie des habitants de la région.

La parole est à Mme Stéphanie Galzy.

Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse et pour votre engagement. Tous les vignerons et viticulteurs qui nous écoutent attendent une réponse rapide et, si vous le souhaitez, nous organiserons une réunion dans l’Hérault pour que les acteurs puissent vous expliquer la situation et, peut-être, vous remercier le moment venu.

La parole est à M. Maxime Michelet, pour exposer sa question, n^o 827, relative à l’utilisation de drones pour la viticulture.

La viticulture française est aujourd’hui confrontée à de multiples défis : adaptation au dérèglement climatique, réduction de la pénibilité du travail, difficultés de recrutement de la main-d’œuvre, usage maîtrisé mais indispensable des produits phytosanitaires, recherche et développement des solutions de demain, renouvellement des générations, compétitivité économique, et ce dans un contexte commercial difficile compte tenu d’une baisse générale de la consommation.
Dans ce contexte, les nouvelles technologies peuvent constituer des outils précieux au service d’une production à la fois plus performante, plus compétitive et plus respectueuse de l’environnement, comme les viticulteurs sont les premiers à le souhaiter. Les tests et expérimentations de l’usage de drones pour la pulvérisation de produits phytosanitaires sur les vignes, réalisés en France comme à l’étranger, ont prouvé leur efficacité et illustrent la prise en compte des nouvelles technologies par le secteur viticole.
Cette technologie offre des perspectives concrètes pour la filière. Elle permet d’intervenir sur des parcelles difficiles d’accès, d’améliorer la précision des traitements, de réduire la pénibilité du travail en limitant l’exposition des opérateurs aux produits phytosanitaires et de diminuer le passage d’engins lourds dans les vignes. Elle constitue également un facteur de modernisation susceptible de renforcer l’attractivité des métiers de la vigne auprès des jeunes générations.
Une première avancée est intervenue avec l’arrêté du 29 mai 2026 relatif aux conditions d’autorisation des programmes d’application de certains produits phytopharmaceutiques par drone, qui autorise désormais, dans un cadre strict, certains traitements par drone, notamment sur les parcelles dont la pente est supérieure ou égale à 20 %. Cette évolution demeure toutefois d’une portée limitée, le seuil de pente retenu excluant de fait une grande partie de nos vignobles et seuls des produits de biocontrôle autorisés en agriculture biologique ou à faible risque, approuvés pour la pulvérisation aérienne par drone, pouvant être employés, conditions qu’un unique produit satisfait à ce jour. Le cadre réglementaire demeure donc trop restrictif.
Les acteurs de la filière se mobilisent pourtant déjà pour évaluer et démontrer les bénéfices de ces outils dans des conditions réelles d’exploitation. Il en est ainsi chez moi, dans le vignoble de Champagne. Au regard du résultat des expérimentations conduites et des attentes exprimées par la profession, le gouvernement envisage-t-il de poursuivre l’adaptation du cadre réglementaire applicable à l’utilisation des drones en viticulture, notamment en élargissant les catégories de parcelles éligibles et la liste des produits susceptibles d’être appliqués ? Ceci permettrait un déploiement toujours encadré mais plus ample de cette technologie dans nos vignobles, solution qui concilierait les impératifs de protection de l’environnement et de santé publique avec les impératifs, tout aussi essentiels, de compétitivité des exploitations et de mise à niveau technologique dans un siècle qui n’est pas avare d’innovations.

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Vous soulignez à juste titre l’intérêt des drones pour la viticulture. Cette technologie permet de réduire la pénibilité du travail, de limiter l’exposition des opérateurs aux produits phytopharmaceutiques, d’améliorer la précision des applications et de faciliter les interventions sur des parcelles difficiles d’accès.
La loi du 23 avril 2025, dite loi Fugit, a ainsi autorisé l’utilisation de drones pour l’application des produits de biocontrôle, des produits à faible risque et des produits utilisables en agriculture biologique sur les parcelles à forte pente, ainsi que dans les bananeraies et les vignes-mères de porte-greffes conduites au sol. Cette évolution constitue une avancée importante, tout en demeurant compatible avec le cadre européen, qui maintient un principe général d’interdiction assorti de dérogations strictement encadrées.
La même loi prévoit également la possibilité de conduire des programmes d’essais afin d’évaluer l’intérêt de cette technologie dans d’autres situations, lorsqu’elle présente des avantages manifestes pour la santé humaine ou l’environnement par rapport aux applications terrestres. Les textes d’application ayant été publiés récemment, ce dispositif est désormais pleinement opérationnel. Les vignobles de plaine, notamment en Champagne, peuvent ainsi se rapprocher d’un institut technique afin d’intégrer un programme d’expérimentation. Si les résultats démontrent un bénéfice avéré, le champ des autorisations pourra être élargi.
Par ailleurs, conformément à la volonté du législateur, cette première phase est limitée aux produits les moins risqués. Une première liste de 150 produits autorisés pour une application par drone a d’ailleurs été publiée le 19 mai.
Enfin, la Commission européenne travaille actuellement à une simplification du cadre réglementaire applicable à la pulvérisation aérienne par drone, notamment à travers l’élaboration d’un guide d’évaluation des risques. Ces travaux devraient, à terme, permettre un élargissement progressif des usages autorisés.

La parole est à M. Maxime Michelet.

Merci pour votre réponse, madame la ministre. Permettez-moi, en conclusion, de former le vœu que l’agriculture et la viticulture françaises puissent, au siècle de l’automatisation et de l’intelligence artificielle, relever le défi de cette révolution technologique, comme elles ont su, dans les années 1950 et 1960, relever le défi de la modernisation et de la mécanisation et être toujours, au XXI^e siècle, parmi les plus grandes et les plus performantes du monde.

La parole est à Mme la ministre.

Non seulement je partage ce vœu, mais je voudrais également dire à quel point l’agriculture, qui est une activité immémoriale des hommes, n’a jamais cessé de s’adapter et d’évoluer. C’est un domaine où se rencontrent une très grande modernité, une très grande technicité et de grandes recherches ; les agriculteurs ne sont pas en retard. J’ajoute que, dans le contexte de réchauffement et de dérèglement climatiques que nous connaissons, il est évident que la science et la technique ont beaucoup à nous apporter.

La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour exposer sa question, n^o 801, relative aux cotisations de pension civile de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

La hausse constante des cotisations de pension civile dues par l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE), en tant qu’employeur des personnels de l’éducation nationale détachés dans ses établissements, engendre désormais un reste à charge de 66 millions d’euros par an. Elle laisse un trou béant dans les finances de l’Agence.
À ma demande, Amélie de Montchalin, alors ministre en charge du budget, avait confirmé, lors des dernières discussions budgétaires, que ces charges correspondaient principalement à des surcotisations destinées à combler les déficits du régime de retraite des fonctionnaires et de certains régimes spéciaux. Elles n’apportent aucun droit supplémentaire ni aucun gain de pouvoir d’achat aux personnels détachés.
En 2025, sur les 52 milliards d’euros de cotisations de pension civile versées par l’État employeur au taux de 82 %, seuls 11 milliards correspondaient à des cotisations employeurs « normales » –⁠ au taux de 17 %. Les 41 milliards restants relevaient d’une cotisation d’équilibre, autrement dit d’une subvention destinée à équilibrer le régime.
Or ce jeu d’écriture comptable devient une dépense bien réelle lorsqu’il est réclamé à l’AEFE. Facteur aggravant, les mesures votées par le conseil d’administration de l’Agence en décembre dernier prévoient de transférer 50 % de cette charge aux établissements et donc, in fine, aux parents d’élèves. Il est inacceptable de faire supporter aux familles françaises et étrangères le poids de ces surcotisations. En France, cela n’est exigé d’aucune famille : même dans l’enseignement privé sous contrat, c’est l’État qui prend en charge les pensions des professeurs détachés.
Bien que représenté à son conseil d’administration, le ministère de l’éducation nationale n’exerce aucune tutelle sur l’AEFE, l’agence relevant de la tutelle exclusive du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ce dernier est-il prêt à étudier, puis à proposer une réduction de la charge des pensions civiles supportée par l’AEFE, en lui appliquant le taux employeur normal de 17 % ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.

Je tiens d’abord à saluer votre engagement et celui de vos collègues représentant les Français de l’étranger en faveur de la défense de l’enseignement français à l’étranger, réseau unique au monde, qui permet à 400 000 élèves d’être scolarisés aux quatre coins de la planète.
Comme vous le savez, l’AEFE nécessite d’être mieux pilotée. C’est la raison pour laquelle j’ai engagé une réforme structurelle et nommé un nouveau directeur général, en qui j’ai pleine confiance, pour permettre à un réseau dans lequel les particularismes sont la norme, qui s’est construit au fil du temps et inclut des établissements soumis à des législations nationales différentes et à plus de vingt-six taux de change, d’être mieux piloté et de répondre aux orientations décidées par le ministère afin de faire de cette politique publique d’influence de la France, avant tout au service des Français de l’étranger, le véritable levier qu’elle doit être.
Concernant votre question sur le compte d’affectation spéciale, celui-ci doit être à l’équilibre ; c’est la garantie du paiement des pensions de tous les fonctionnaires de l’État. Face à la dégradation prévisionnelle du solde de l’État, ce dernier a relevé le taux de contribution employeur en 2025 –⁠ pas uniquement pour l’AEFE, mais de manière générale. Cela a également été le cas en 2026. Je le répète, cette décision s’applique à tous. Ce sont les mêmes taux et les mêmes règles pour tous les employeurs de l’État, y compris l’AEFE. Il ne s’agit pas d’une exception.
Le conseil d’administration de l’AEFE du 17 décembre en a tiré les conséquences, et les établissements contribuent désormais au coût réel du détachement des personnels. Cependant, ma priorité est claire, et je sais que vous la partagez : protéger les familles des répercussions possibles sur les frais de scolarité. Cela passe par des choix de gestion responsables, par exemple, lorsque cela est possible, des frais de scolarité différenciés pour permettre aux familles françaises de supporter ces coûts dans la mesure de leurs moyens. S’agissant d’une politique publique soutenue par l’État, il faut également en maîtriser les coûts, ce qui passe, entre autres, par un juste dimensionnement des personnels détachés.
J’ai pleine confiance dans la nouvelle direction de l’AEFE et dans les orientations qu’elle mettra en œuvre pour la sauvegarde de ce réseau auquel je suis, comme vous, très attachée. Une gestion pérenne qui ne soit pas remise en cause chaque année par de nouveaux choix budgétaires est indispensable pour garantir la prévisibilité que demandent les familles et les établissements concernés.

La parole est à Mme Nathalie Coggia.

Merci, madame la ministre, de votre réponse. Je partage vos commentaires concernant la réforme en cours et le fait qu’il faut évidemment réformer la gouvernance et le fonctionnement de l’AEFE pour la sortir des difficultés majeures qu’elle rencontre. Je tiens cependant à souligner que, dans le cas des pensions civiles, l’AEFE représente bel et bien une exception, puisque c’est le seul opérateur de l’État dans l’enseignement dont les établissements doivent supporter le coût de ces pensions : même dans l’enseignement privé sous contrat en France, elles sont prises en charge par l’État, et ni les établissements ni les familles ne supportent le coût de ces pensions.
Il est donc indispensable que nous continuions, ensemble, à travailler sur cette exception pour trouver le moyen d’y remédier.

La parole est à Mme Caroline Yadan, pour exposer sa question, n^o 802, relative à l’Autorité palestinienne.

Un rapport du département d’État des États-Unis, publié fin avril 2026, affirme que l’Autorité palestinienne continue d’accorder des paiements et des avantages aux terroristes palestiniens et à leurs familles, et ce malgré l’engagement écrit, pris en février 2025 par Mahmoud Abbas, d’abroger officiellement ce système dit pay for slay –⁠  payer pour tuer. Selon ce rapport, l’Autorité palestinienne aurait versé, au cours de l’année 2025, un total de 156 millions de dollars en paiements et avantages aux terroristes palestiniens et à leurs familles.
Ces versements continueraient d’être effectués grâce à plusieurs mécanismes, notamment par l’intermédiaire d’une nouvelle agence d’aide sociale nommée Fondation nationale palestinienne pour l’autonomisation économique. Ainsi, contrairement à l’engagement pris par Mahmoud Abbas, réitéré auprès du président de la République française avant la reconnaissance de l’État palestinien, l’Autorité palestinienne continuerait d’entretenir, sous une autre appellation, un système de compensation financière soutenant le terrorisme.
L’Union européenne est le premier bailleur de fonds de l’Autorité palestinienne et une enveloppe de 1,6 milliard d’euros a été annoncée pour la période 2025-2027. Or, s’agissant de l’Autorité palestinienne, l’Union subordonne son aide financière à la mise en œuvre de réformes d’envergure, concernant notamment l’éducation à la haine. La Commission européenne a elle-même reconnu, en novembre 2025, « regretter qu’un récent versement ait été effectué aux familles de prisonniers sur la base d’un schéma antérieur », sans pour autant suspendre les décaissements.
Dès lors, la France compte-t-elle reconnaître publiquement que les engagements pris par Mahmoud Abbas n’ont pas été respectés et subordonner la poursuite de son financement de l’Autorité palestinienne à l’abandon effectif et définitif de toute politique de rémunération liée à des actes de terrorisme ou d’incitation à la violence ? Il est temps de garantir la transparence, la traçabilité des fonds publics internationaux et leur conformité aux engagements pris par l’Autorité palestinienne d’abandonner le financement de la terreur.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.

En effet, dans sa lettre du 12 juin 2025 au président de la République Emmanuel Macron, le président Abbas s’est clairement engagé à réformer le système de versements aux prisonniers palestiniens, à leurs familles et aux familles des Palestiniens tués par les forces de sécurité israéliennes, ce système n’excluant pas les auteurs de crimes terroristes. Cet engagement du président Abbas, tout comme celui de réformer le contenu des manuels scolaires, marque la volonté de l’Autorité palestinienne de lutter contre le terrorisme et les discours de haine, ce qui est essentiel pour construire une paix durable. Les versements non autorisés qui ont eu lieu en octobre 2025, après l’annonce de la réforme, ont entraîné le limogeage du ministre des finances de l’Autorité palestinienne ; celle-ci a reconnu que des erreurs avaient été commises, assurant les avoir rectifiées.
Nous attendons les conclusions de l’audit de la réforme mené par un cabinet reconnu au plan international. Il devrait être rendu public dans les prochaines semaines. Tant que ces conclusions ne seront pas connues, nous resterons évidemment très prudents. D’après les premiers éléments dont nous disposons, communiqués par le Times of Israël, l’ancien système contesté aurait bien pris fin et les seuls versements restants relèveraient de mécanismes de protection sociale palestinienne exclusivement appliqués en fonction de critères de vulnérabilité. Nous restons évidemment mobilisés pour nous assurer que cette réforme essentielle sera bien mise en œuvre et que l’Autorité palestinienne tiendra ses engagements. Dans le cas contraire, il y aurait bien sûr des conséquences du point de vue de l’aide nationale et européenne versée.
Je tiens à rappeler plus largement que la France soutient l’Autorité palestinienne, qui doit être renforcée et réformée, ce que nous soulignons auprès de nos interlocuteurs. Il est impératif que le blocus financier imposé à l’Autorité palestinienne soit levé, comme l’a rappelé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot. C’est dans l’intérêt des Palestiniens comme des Israéliens. Enfin, il faut impérativement que le droit international humanitaire soit respecté.

La parole est à Mme Caroline Yadan.

La société de conseil international Alvarez & Marsal n’a pas encore rendu son audit, en effet. Sa publication était, sauf erreur de ma part, prévue le 18 juin dernier et nous l’attendons avec impatience. Je vous remercie d’avoir précisé que la France restera extrêmement vigilante. Rémunérer la violence et le terrorisme, c’est évidemment y inciter et faire leur apologie de manière très concrète. Par ailleurs, Mahmoud Abbas s’était engagé sur deux autres points : l’organisation d’élections libres courant 2026, lesquelles n’ont pas eu lieu, et la réforme de l’éducation à la haine par la refonte des manuels scolaires, qui incitent au djihad et au martyre. Lorsqu’on enseigne à des enfants à haïr et à tuer dès le plus jeune âge, il n’en résulte rien de bon pour la paix. Je vous remercie donc de faire en sorte que la France soit tout aussi vigilante sur la question de la réforme des manuels scolaires.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour exposer sa question, n^o 796, relative au mécanisme de compensation des coûts indirects carbone.

Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, je souhaite vous alerter sur un risque économique majeur pour l’avenir de l’industrie française. Fin 2025, la Commission européenne a décidé d’élargir la liste des secteurs industriels éligibles au mécanisme de compensation des coûts indirects carbone, qui inclut désormais l’industrie verrière. C’est une excellente nouvelle, car ce secteur est particulièrement consommateur d’électricité en raison du fonctionnement continu de fours à très haute température. Plusieurs États membres comme l’Espagne, l’Allemagne et l’Italie ont déjà engagé la transposition de cette extension, contrairement à la France. Pourquoi, alors que des milliers d’emplois sont en jeu ? L’absence d’application rapide de ce mécanisme en France dans l’industrie verrière pourrait créer un différentiel de compétitivité au sein du marché européen, ce qui fragiliserait des sites industriels implantés sur le territoire national et les emplois qui y sont liés.
Si vous ne transposez pas rapidement l’élargissement du mécanisme de compensation des coûts indirects carbone, les manufactures de ma région pourraient être pénalisées. Je pense en particulier à la manufacture de Baccarat, qui incarne l’excellence artistique et industrielle française. Rendez-vous compte : il s’agit du premier employeur privé de ma circonscription ! L’inaction du gouvernement fragiliserait particulièrement le secteur du cristal, engagé dans une transformation industrielle profonde vers le cristal sans plomb. Cette transformation nécessite des investissements considérables dans les fours à très haute température, indispensables pour la qualité du cristal. Il est donc urgent de transposer en droit français l’extension du mécanisme de compensation des coûts indirects carbone au secteur verrier. Dans quel délai vous engagez-vous à le faire ?

La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

Le gouvernement est pleinement conscient des enjeux de compétitivité auxquels est confrontée la filière verrière française, exposée à la fois aux coûts de l’énergie et au risque de fuite de carbone. Grâce à l’initiative de la France, une révision des lignes directrices européennes a été obtenue en décembre 2025. Cette révision élargit la liste des secteurs éligibles au mécanisme de compensation des coûts indirects du carbone (CCO2) à vingt nouveaux secteurs, parmi lesquels figure la fabrication de verre plat, de verre creux et de fibres de verre. Le gouvernement est conscient que l’extension de la CCO2 au secteur verrier n’a pas encore été traduite en droit national. Il mesure le risque de différentiel de compétitivité que cette situation est susceptible de créer au sein du marché européen, au regard notamment des décisions prises ou envisagées par l’Espagne, l’Allemagne et l’Italie. Cette dynamique est d’autant plus préoccupante que la part des importations a atteint 40 % sur le marché de l’emballage alimentaire. Face à cette situation, le gouvernement examine activement les voies et moyens permettant d’assurer la transposition de cette extension dans les meilleurs délais, notamment l’opportunité d’intégrer la modification de l’article L. 122-8 du code de l’énergie dans le prochain projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue).

La parole est à M. Thibault Bazin.

Je me félicite que le gouvernement soit conscient des enjeux. J’ai déjà échangé avec lui à plusieurs reprises sur le sujet et je le remercie pour l’action entreprise l’année dernière, qui a abouti à cette avancée importante au niveau européen. Outre l’inscription de nouveaux crédits au prochain budget, la transposition de l’extension du mécanisme au niveau législatif est attendue. Vous avez mentionné l’article L. 122-8 du code de l’énergie. Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne est en cours d’examen au Parlement –⁠ il a été adopté au Sénat –, mais il ne contient pas la disposition, que vous renvoyez donc à un prochain projet de loi Ddadue.
Je le répète, il y va de l’avenir de l’industrie verrière française. Des sites historiques sont menacés. Or Baccarat, Lalique et Saint-Louis contribuent à l’emploi local, au dynamisme des territoires et au rayonnement international de savoir-faire d’excellence français. Avec mes collègues parlementaires de l’ensemble des territoires concernés, nous avons alerté le gouvernement à plusieurs reprises. Ma question est donc simple : dans quel délai allez-vous transposer en droit français l’extension du mécanisme de compensation des coûts indirects carbone au secteur verrier ? Il y a urgence ! Si nous voulons éviter de prendre du retard par rapport aux autres pays européens, il faut avancer avant la fin de l’année. Nous sommes mobilisés pour soutenir notre industrie et nous ne lâcherons rien. Au gouvernement d’agir pour inscrire à l’ordre du jour du Parlement un futur projet de loi Ddadue !

La parole est à M. le ministre.

Je vous entends, monsieur Bazin, et je ne manquerai pas de relayer votre message auprès du ministre délégué chargé de l’industrie, Sébastien Martin.

La parole est à M. Jean Bodart, pour exposer sa question, n^o 814, relative à la réindustrialisation de la France.

Le Dunkerquois s’affirme aujourd’hui comme l’un des territoires les plus dynamiques de la réindustrialisation française. Il est à la fois engagé dans la décarbonation de ses activités industrielles historiques, notamment dans la sidérurgie et le secteur portuaire, et au cœur de l’implantation de nouvelles filières d’avenir : gigafactories de batteries électriques, usines de recyclage, centres de données, éolien en mer. Cette transformation sans précédent devrait permettre la création de près de 20 000 emplois au cours de la prochaine décennie. Pour accompagner cette transition, la communauté urbaine de Dunkerque et les communes qui la composent mobilisent des moyens considérables : aménagement foncier, viabilisation de zones d’activité, construction de logements et d’infrastructures, adaptation des services publics –⁠ autant d’investissements nécessaires pour que l’accueil de nouvelles industries soit viable et durable.
Depuis plusieurs années, la réindustrialisation de la France est érigée en priorité nationale : elle fait l’objet de multiples discours et plans dédiés. Pourtant, les lois de finances successives infligent aux collectivités industrielles un choc financier sévère. La quasi-suppression de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle pour les communes, la minoration de 19,3 % de la compensation de l’abattement sur les locaux industriels, la hausse des cotisations patronales à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et les effets du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) portent la pression financière à près de 5 % des recettes réelles de fonctionnement des intercommunalités les plus exposées. Ces mesures envoient un signal profondément contradictoire avec les ambitions gouvernementales en matière de réindustrialisation : on ne peut pas appeler les territoires à porter la réindustrialisation nationale, les encourager à investir, à s’endetter, à transformer leur environnement, et simultanément fragiliser les finances des collectivités qui en sont les premières chevilles ouvrières.
Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour sécuriser durablement les compensations fiscales versées aux collectivités industrielles ? Par ailleurs, envisagez-vous la mise en place d’un mécanisme de protection ou de soutien spécifique pour les territoires qui supportent, au bénéfice de la collectivité nationale, les coûts et les contraintes budgétaires liés à la réindustrialisation ?

La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

Vous avez raison de souligner le rôle essentiel des territoires industriels comme le Dunkerquois dans la réindustrialisation de notre pays. L’État est pleinement mobilisé à leurs côtés. Le Dunkerquois bénéficie d’un soutien exceptionnel à travers France 2030, le programme Territoires d’industrie et les dispositifs d’accompagnement des projets stratégiques. Ces outils ont permis d’accompagner des investissements majeurs, qu’il s’agisse des gigafactories, des projets de décarbonation de l’industrie ou encore des nouvelles filières liées à la transition écologique. Les collectivités bénéficient des retombées fiscales liées à ces implantations, notamment au travers de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. S’agissant plus particulièrement des compensations fiscales, l’article 129 de la loi de finances pour 2026 répond à un impératif de redressement de nos finances publiques. Depuis 2021, la compensation versée par l’État au titre de la réduction des impôts de production a fortement progressé sous l’effet de l’inflation et de la revalorisation des bases fiscales. Cette évolution n’était plus soutenable.
La mesure adoptée vise à ramener cette compensation à son niveau de 2023. Cet effort, mesuré, représente en moyenne 0,57 % des recettes réelles de fonctionnement pour les communes et 1,03 % pour les intercommunalités. Vous le voyez, le gouvernement demeure pleinement engagé en faveur de la réindustrialisation et il continuera d’accompagner les territoires qui en sont les premiers acteurs, dans le respect de l’objectif impératif de redressement de nos finances publiques.

La parole est à M. Jean Bodart.

Je veux le dire ici, afin qu’il n’y ait aucun malentendu : ces dernières années, l’État n’a jamais été absent lorsqu’il a fallu soutenir les projets industriels du Dunkerquois et ses élus le reconnaissent pleinement. Je sais que le gouvernement continuera de jouer son rôle dans ce dossier structurant, mais cet engagement industriel doit s’accompagner d’un engagement financier cohérent envers les collectivités qui en sont le bras opérationnel. Il convient que les communes et les intercommunalités disposent des ressources qui leur permettent d’accueillir ces projets dans les meilleures conditions. C’est le message que je souhaite faire passer alors que, ce soir même, le président de la communauté urbaine de Dunkerque, Patrice Vergriete, annoncera en conseil communautaire des restrictions sur le budget d’investissement 2026, répercussion de la loi de finances. Je ne doute pas qu’un équilibre pourra être trouvé entre les économies nécessaires au redressement de nos finances publiques et le soutien que méritent les territoires industriels qui sont à l’avant-garde de la réindustrialisation française.

La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour exposer sa question, n^o 825, relative au Groupe Legrand.

Le 4 juin, nous apprenions avec stupeur le projet de redéploiement industriel du groupe Legrand qui induit la fermeture de quatre sites, dont celui de Châlus, dans ma circonscription, en Haute-Vienne. Sont également concernés ceux de Confolens, en Charente, de Pont-en-Royans, en Isère, et de Lagord, en Charente-Maritime. L’annonce est brutale sur la forme, n’ayant été précédée d’aucune consultation ni information préalable des représentants du personnel et des élus locaux, et catastrophique sur le fond, tant sont lourdes les conséquences humaines, économiques et territoriales qu’elle entraîne pour ces bassins de vie ruraux.
Pour justifier sa décision, la direction de l’entreprise invoque un recul du marché du bâtiment en France et une baisse des volumes de production de 17 % depuis 2019. Pourtant, le groupe affiche des résultats financiers toujours plus élevés, avec plus de 1,2 milliard d’euros de bénéfices en 2025, une hausse des dividendes versés supérieure à 8 %, ainsi qu’une croissance de 18 % de ses ventes au premier trimestre 2026. L’entreprise met également en avant un excellent niveau de rentabilité et plusieurs acquisitions stratégiques dans les secteurs des centres de données et de la transition énergétique. Dans un tel contexte, les fermetures annoncées à l’horizon 2028 suscitent colère, incompréhension et profonde inquiétude parmi les salariés, les élus et les habitants.
C’est particulièrement le cas en Haute-Vienne : le site de Châlus est rentable, de l’aveu même du directeur général France, et les salariés sont reconnus pour leur expertise. Par ailleurs, le site a récemment fait l’objet d’importants investissements et l’intégration de nouvelles activités y était envisagée il y a encore quelques semaines.
Dans ce secteur productif, un emploi supprimé équivaut à trois emplois menacés. Au-delà, ce sont des vies de famille heurtées, des classes d’écoles fermées, des sous-traitants touchés, des services et des commerces affectés. C’est une campagne qui se vide, des habitants qui se sentent trahis, abandonnés. Tout un écosystème local et une part de notre identité industrielle sont ainsi remis en cause.
En Haute-Vienne, on a tous quelque chose en nous de Legrand. Le groupe occupe historiquement une place particulière, qui lui impose une responsabilité dont il ne peut se dédouaner envers des femmes et des hommes qui le font vivre depuis des années, envers les territoires dans lesquels il est ancré. Les entreprises contribuent à faire battre le cœur de nos communes. Les collectivités locales ne peuvent pas, ne doivent pas, être seules à en assurer la vie et à servir de pompiers lorsque la course au rendement et au profit se traduit en « rationalisation », en « optimisation », en « redéploiement » ou, pire, en « délocalisation ».
De surcroît, le groupe Legrand bénéficie d’importantes mesures fiscales, qui exigent une contrepartie. Alors que la réindustrialisation des territoires ruraux constitue un objectif affiché du gouvernement comme condition essentielle de leur vitalité et de notre souveraineté industrielle, un tel projet contredit les ambitions nécessaires à un aménagement équitable du territoire et à un maintien de l’emploi local. En conséquence, je vous demande solennellement quelles démarches le gouvernement entend engager auprès de la direction du groupe Legrand afin de revenir sur ce plan, d’obtenir des garanties sur l’avenir des salariés des sites concernés, en particulier celui de Châlus, et sur le maintien des emplois industriels dans nos territoires ruraux.

La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

Le gouvernement et le ministre de l’industrie regrettent profondément cette annonce, même si elle pourrait s’accompagner de la création de 107 emplois sur d’autres sites Legrand, car ceux qui sont concernés localement par cette optimisation la subissent. C’est pourquoi le ministre de l’industrie a immédiatement convoqué le directeur général de Legrand afin de recueillir ses explications, d’examiner les moyens d’éviter ou de limiter l’impact des fermetures et d’obtenir des mesures de compensation territoriales et sociales. Cet entretien doit avoir lieu dans les prochains jours. À cette occasion, le ministre rappellera fermement que si ces projets de fermeture étaient maintenus, des mesures d’accompagnement, de reclassement et de reconversion solides et adaptées aux salariés et aux territoires concernés seraient indispensables. D’ailleurs, je regarderai plus précisément le site de Lagord, qui est proche de mon domicile, situé à La Rochelle.
Il insistera pour qu’elles se traduisent par un accord de plan de sauvegarde de l’emploi unanime ou majoritaire et pour qu’une recherche sérieuse de repreneurs soit conduite sur les sites menacés. Ces mesures devront être élaborées dans le cadre d’un dialogue social exemplaire, avec une information et une consultation des comités socio-économiques ; les services de l’État y veilleront. Les élus locaux et les acteurs économiques des territoires concernés devront également être associés à ce processus.

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

Je vous remercie de l’intérêt et de l’attention que porte le gouvernement à ce sujet et vous invite à venir constater en Haute-Vienne la réalité de la situation.

La parole est à M. Bruno Clavet, pour exposer sa question, n^o 820, relative à l’entreprise Durisotti.

Le 3 juin, la société GTE-Durisotti a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d’Arras. La conséquence est la suivante : 161 emplois disparaissent à Sallaumines, au cœur du bassin lensois, et avec eux un pan entier de l’histoire industrielle de ce territoire déjà meurtri par des années d’abandon et de promesses non tenues des gouvernements qui se sont succédé. Fondée en 1956, Durisotti incarnait près de soixante-dix ans de savoir-faire français dans la transformation et l’aménagement de véhicules utilitaires. Cette entreprise disposait d’une expertise construite par des générations de travailleurs, de compétences rares, de salariés qualifiés ; elle était un motif de fierté locale. Pourtant, elle n’est plus.
Comment avez-vous pu laisser disparaître ce fleuron industriel sans engager de véritables plans de sauvetage, sans apporter de réponse claire aux salariés et sans montrer que cette entreprise comptait pour vous ? Mais au-delà de la colère, il y a une exigence : celle de la vérité. Les salariés veulent comprendre comment une entreprise qui disposait d’un tel héritage industriel a pu en arriver là. Ils veulent connaître les décisions prises, les responsabilités engagées, les alertes données et celles qui n’ont pas été entendues. C’est pourquoi ils ont annoncé leur intention d’engager des démarches judiciaires, notamment à l’encontre des dirigeants. Je tiens à leur adresser mon plein et entier soutien : ils ont le droit de connaître la vérité sur ce qui a conduit à la disparition de leur entreprise.
Dans un premier temps, monsieur le ministre, je souhaite que vous leur adressiez un message clair, celui que l’État sera à leurs côtés pour faire toute la lumière sur cette affaire. Ensuite, comment comptez-vous accompagner les salariés dans ces démarches et répondre à ceux qui ont le sentiment que l’État a été absent au moment où il fallait être là ?

La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

Le groupe Durisotti connaît des difficultés chroniques depuis de nombreuses années. Il a été placé en redressement judiciaire en 2013, puis en 2019, avant d’être repris par le groupe britannique Liberty, puis cédé au carrossier GTE Automotive en juillet 2024. Depuis les premières difficultés, l’État, notamment via le comité interministériel de restructuration industrielle, s’est mobilisé pour rechercher une solution pérenne. Il a accompagné la reprise par GTE Automotive, apporté un soutien financier exceptionnel et conduit des échanges avec les constructeurs automobiles qui sont les principaux clients de l’entreprise.
Malgré ces efforts, les actionnaires n’ont pas réussi à redresser l’activité. Il convient de rappeler que ni l’État ni les collectivités ne peuvent se substituer durablement aux acteurs privés. Il appartient aux dirigeants et aux actionnaires de prendre la mesure des difficultés et d’y répondre en temps utile. Dans ce contexte, il revenait au tribunal de prendre les mesures qu’imposait la situation de l’entreprise en prononçant sa liquidation judiciaire. Le gouvernement déplore cette situation et entend concentrer ses efforts sur l’accompagnement des salariés licenciés, afin qu’ils puissent retrouver un emploi dans les meilleurs délais. Les services de l’État en région sont mobilisés à cet effet et l’État sera aux côtés des salariés pour les aider à retrouver un emploi.

La parole est à M. Bruno Clavet.

Je prends acte de votre engagement, mais les salariés attendent des actes, pas des mots. Être à leurs côtés, ce n’est pas simplement accompagner les conséquences d’une liquidation, c’est aussi comprendre comment nous en sommes arrivés là. Être à leurs côtés –⁠ j’espère que l’État tiendra son engagement –, ce n’est pas seulement défendre le droit des travailleurs, mais aussi leur permettre de comprendre comment soixante-dix ans de savoir-faire en France peuvent disparaître.

La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour exposer sa question, n^o 822, relative aux dommages miniers en Moselle.

Je veux vous parler non d’un dossier administratif, mais de vies brisées : celles de Gaston et de Joëlle Pirih, habitants de Rosbruck, en Moselle, dans ma circonscription. Depuis près de quarante ans, ils vivent dans une maison qui penche. En effet, leur habitation a été profondément endommagée par les affaissements miniers provoqués par l’exploitation des houillères du bassin de Lorraine. Elle présente un dénivelé d’environ 45 centimètres ; les fissures se multiplient, les infiltrations d’eau et les moisissures grignotent les murs, les portes et les fenêtres ne ferment plus correctement. Leur maison est devenue invendable, mais aussi –⁠ j’en suis personnellement témoin – quasiment inhabitable.
Ce qui me touche le plus, ce n’est pas tant l’état de cette maison que ce qu’elle a fait de leur vie. Depuis plus de vingt ans, Gaston et Joëlle Pirih vivent au rythme des expertises, des procédures, des courriers, des recours et des audiences. Pendant que d’autres profitent de leur retraite, eux consacrent leur temps, leur énergie et leur santé à ce combat pour eux et pour d’autres.
Ils ne demandaient rien d’extraordinaire, simplement le droit de profiter de la maison qu’ils avaient construite pour leur famille. Ils ne sont pas victimes d’une catastrophe naturelle, mais des conséquences d’un choix industriel assumé à l’époque par un établissement public de l’État : l’exploitation des mines par foudroyage sans remblayage, qui a provoqué des affaissements considérables dans notre bassin houiller.
Après dix-sept années de procédure judiciaire, la cour d’appel de Metz leur a enfin donné raison le 14 mai 2024. Elle a reconnu la responsabilité de l’État, successeur de Charbonnages de France, et leur droit à une réparation intégrale. On pourrait croire que cette histoire s’arrête là, mais non. Deux ans après cette décision, Gaston et Joëlle Pirih vivent toujours dans cette maison, qui est restée dans le même état. Ils ont sollicité la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), le préfet et d’autres services de l’État. Ils expliquent, attestations à l’appui, qu’aucune entreprise n’accepte de réaliser les travaux retenus par l’expertise judiciaire, car c’est impossible. Ils demandent qu’une solution alternative soit enfin étudiée.
Une décision de justice n’a de sens que si elle est réellement exécutée.
Le Républicain Lorrain révélait le 2 mai que lorsqu’un affaissement d’origine minière a touché un talus de la SNCF à Forbach, l’État a rapidement reconnu l’origine minière des désordres et a indemnisé en quelques mois la communauté d’agglomération à hauteur de 490 000 euros. Cette indemnisation démontre que lorsque l’État le veut, il sait reconnaître rapidement un dommage d’origine minière et mobiliser les moyens nécessaires. Pourquoi cette volonté n’existe-t-elle pas lorsqu’il s’agit de particuliers comme les époux Pirih ? Monsieur le ministre, vous représentez ce matin Bercy, en charge des mines. Acceptez-vous de mobiliser les services de l’État pour trouver des solutions concrètes et rapides afin de clore ce douloureux dossier ?

La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

Le bassin houiller lorrain était le siège de l’ancienne exploitation minière des Houillères du bassin de Lorraine (HBL), qui s’est arrêtée en 2004. Durant l’exploitation, et quelques années après celle-ci, jusqu’en 2007, des affaissements ont été constatés ; ils ont entraîné une perte d’horizontalité des bâtiments ou une aggravation de leur mise en pente. Conformément à l’article L. 155-3 du code minier, l’indemnisation de ces dommages d’origine minière a été prise en charge, selon la date du sinistre, soit par Charbonnages de France, soit par l’État, parfois par l’intermédiaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Quarante-quatre propriétaires ont déposé des recours auprès du tribunal de grande instance afin d’obtenir des indemnités complémentaires. La cour d’appel de Metz a rendu vingt-neuf arrêts le 14 mai 2024. L’État n’a pas formé de pourvoi en cassation et a versé fin 2024 à ces vingt-neuf plaignants les indemnités décidées par la cour d’appel. Celle-ci a rendu trois arrêts supplémentaires, qui sont en cours d’exécution. L’État est dans l’attente des décisions relatives aux dossiers restants pour finaliser leur exécution.

La parole est à M. Kévin Pfeffer.

Je vous remercie de votre réponse. L’État n’a pas formé de pourvoi en cassation après dix-sept années de procédure –⁠ encore heureux pour ces pauvres gens qui ne peuvent pas profiter de leur domicile correctement !
En l’occurrence, un jugement a déclaré la responsabilité de l’État, mais les solutions qu’il préconise ne peuvent pas être mises en œuvre –⁠ cela est prouvé, attestations à l’appui. Les époux Pirih sont fatigués de ces procédures judiciaires qui ont gâché leur vie.
S’il vous plaît, monsieur le ministre, faites le nécessaire pour qu’une rencontre soit organisée et que nous puissions présenter l’ensemble de cet invraisemblable dossier. Je suis convaincu qu’en réunissant autour de la table votre ministère, la Dreal, les services compétents et les représentants des époux Pirih, nous pourrons trouver une solution rapide qui conviendrait à tout le monde. Ils ne demandent plus de nouvelles procédures ; ils veulent simplement retrouver une vie normale.

La parole est à M. le ministre.

Bien reçu, monsieur le député.

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour exposer sa question, n^o 805, relative à la cybersécurité.

Anthropic, l’une des grandes start-up américaines d’intelligence artificielle (IA), a développé un modèle baptisé Mythos. Il est jugé si puissant dans la détection de failles informatiques que l’entreprise a elle-même choisi d’en limiter l’accès à une quarantaine d’acteurs triés sur le volet, quasi exclusivement américains.
Le 1^er juin, nous apprenions qu’Anthropic était en négociation avec la Commission européenne pour ouvrir l’accès de Mythos à l’Enisa –⁠ Agence européenne de cybersécurité –, sans que les conditions soient encore arrêtées. Le 12 juin, le gouvernement américain notifiait à Anthropic l’interdiction immédiate de laisser tout ressortissant étranger accéder à ses deux modèles les plus puissants, Claude Fable 5 et Mythos 5, au nom de la sécurité nationale. Faute de pouvoir filtrer ses utilisateurs par nationalité en temps réel, Anthropic a donc coupé l’accès à l’ensemble de ses clients dans le monde.
Pourtant, chaque année, des milliers de nos concitoyens subissent des fuites de données conduisant à des usurpations d’identité, des fraudes, des détournements de comptes administratifs, et qui entraînent des conséquences concrètes, coûteuses, parfois dévastatrices. Un outil capable de détecter ces failles en amont, avant qu’un acteur malveillant ne les exploite, c’est une promesse de protection réelle pour nos concitoyens. Cette décision brutale semble donc avoir balayé les perspectives de négociation.
Or nous avons déjà vécu ce dilemme, notamment avec Palantir. Accepter que des infrastructures numériques sensibles soient passées au crible par un acteur étranger soumis au droit américain, c’est potentiellement leur confier nos vulnérabilités. Arthur Mensch, cofondateur de Mistral, l’a lui-même dit devant le Parlement : les bases de données de l’armée française ne peuvent être scannées par un modèle dont nous ne maîtrisons pas la chaîne.
Une réponse souveraine existe : Orasio, start-up française fondée en 2025, vient d’être retenue par l’Agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense (Amiad) afin d’expérimenter ses solutions d’analyse vidéo au profit de nos armées. Seize millions d’euros levés, des investisseurs exclusivement européens, une architecture pensée pour respecter le RGPD –⁠ règlement général sur la protection des données – et l’IA Act : voilà à quoi ressemble une souveraineté numérique dans les domaines de la sécurité et du renseignement.
Monsieur le ministre, j’ai trois questions à vous poser. La France a-t-elle une position dans ces négociations malgré leur potentiel arrêt ? Si oui, laquelle ? Quelles lignes rouges posons-nous sur le périmètre de ce qui peut être soumis à cet outil ? Enfin, et c’est le plus important, où en est notre ambition d’une capacité souveraine, française ou européenne, sur ces technologies de cybersécurité ?

La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

Le gouvernement accorde une attention particulière au développement des modèles d’IA, dont les capacités en matière de cybersécurité se renforcent à chaque génération. Si certains grands acteurs ont effectivement restreint l’accès à leurs modèles les plus avancés, nous veillons à ce que l’Anssi –⁠ Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – et l’Inesia –⁠ Institut national pour l’évaluation et la sécurité de l’intelligence artificielle – puissent évaluer ces technologies, y compris les modèles de frontière développés par des partenaires extra-européens.
La récente décision américaine de suspendre l’accès des ressortissants étrangers à ces modèles nous oblige à prendre conscience de nos dépendances et renforce notre engagement en faveur de la souveraineté numérique. Celle-ci ne doit pas se limiter à négocier de simples accès privilégiés à des modèles étrangers : il nous faut soutenir de véritables champions français et européens, comme Mistral, que vous avez cité.
Dans cette optique, la France poursuit depuis 2018 une stratégie ambitieuse qui la place en position de leader européen, comme le montrent les investissements privés massifs annoncés en 2025 et 2026. Le premier ministre a récemment annoncé un renforcement à hauteur de 655 millions d’euros pour la stratégie IA nationale et de 200 millions d’euros pour la cybersécurité. À l’échelle européenne, nous travaillons avec nos partenaires pour développer des modèles souverains. Ma collègue Anne Le Hénanff se tient évidemment à votre disposition pour poursuivre ces échanges.

La parole est à Mme Patricia Lemoine.

La solution est de travailler sur des modèles français et européens. Je pense à Leviia, une entreprise implantée en Seine-et-Marne, dans une circonscription limitrophe de la mienne, petite start-up qui a su démontrer tout son savoir-faire en matière de stockage et de partage de données. Elle concurrence efficacement Google et Microsoft. Je suis convaincue que la qualité de nos ingénieurs nous permettra d’atteindre les objectifs que vous avez si bien rappelés.

La parole est à M. le ministre.

Je partage votre propos, madame la députée.

La parole est à M. Eric Liégeon, pour exposer sa question, n^o 798, relative au cumul emploi-retraite.

Monsieur le ministre du travail et des solidarités, je souhaite vous interroger sur les conséquences de la réforme à venir du cumul emploi-retraite pour les retraités modestes et l’économie des territoires ruraux. Le cumul emploi-retraite, c’est un complément de revenus souvent indispensable pour les retraités à faible pension, qui doivent faire face à un coût de la vie, de l’énergie, de la santé ou du logement en constante hausse. C’est particulièrement vrai dans ma circonscription du Haut-Doubs, où se loger et se soigner devient de plus en plus difficile.
Le cumul emploi-retraite, c’est aussi une contribution au dynamisme de nos territoires, surtout en zone rurale, où de nombreux secteurs, comme les services à la personne, le commerce, les transports, la restauration ou le secteur associatif, sont confrontés à des difficultés de recrutement, notamment sur des temps partiels. Ces secteurs comptent sur l’engagement de retraités actifs qui apportent leurs compétences et leur expérience pour permettre la continuité de l’activité.
Or la réforme qui entrera en vigueur au 1^er janvier prochain suscite de vives inquiétudes, à la fois chez les futurs retraités et chez les acteurs économiques. Les nouvelles règles, exclusivement fondées sur l’âge et qui concerneront environ 710 000 retraités actifs, seront beaucoup plus restrictives. Avant 64 ans, le cumul deviendra quasi impossible ; entre 64 et 67 ans, un cumul partiel sera autorisé, mais avec un écrêtement sévère à hauteur de 50 % au-delà d’un plafond de 7 000 euros brut annuel ; et, étonnamment, à partir de 67 ans, le cumul intégral sera possible sans plafond ni réduction.
Certes, vous aviez mis en avant la nécessaire limitation des effets d’aubaine créés par la version initiale du cumul emploi-retraite pour justifier cette réforme. Néanmoins, force est de constater qu’elle s’annonce pénalisante. Le plafonnement annuel des revenus d’activité à 7 000 euros, soit environ 400 euros net par mois, envisagé à partir de 64 ans apparaît particulièrement restrictif et affectera durement les retraités touchant des petites pensions.
Le durcissement des conditions de cumul privera aussi les entreprises de l’accès à une main-d’œuvre expérimentée, sans compter les effets contre-productifs que pourrait entraîner la réforme. Je pense au travail dissimulé, auquel certains seniors pourraient être tentés de recourir pour contourner les nouvelles règles plus restrictives.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, entendez-vous mettre en place des mesures d’ajustement, notamment un relèvement du plafond annuel de revenus d’activité pour le porter à un niveau plus adapté ? Il est paradoxal d’entraver des retraités souhaitant poursuivre une activité alors même que dans certains territoires, de nombreuses entreprises peinent à recruter et risquent de voir des emplois rester vacants.

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Le système de cumul emploi-retraite en vigueur est complexe et la Cour des comptes le critique, car il se fonde sur des règles très hétérogènes. Le cumul intégral créateur de droits n’est accessible qu’aux assurés ayant liquidé tous leurs droits et atteint l’âge légal et le taux plein ; il exclut les carrières longues et les pensions avec décote. Le cumul plafonné, réservé aux autres retraités, limitait les revenus à un plafond équivalent au dernier salaire ou à un 1,6 smic, avec écrêtement de la pension en cas de dépassement. Il imposait un délai de six mois en cas de réemploi par le dernier employeur et n’ouvrait pas de droits supplémentaires. Les écarts entre régimes pouvaient entraîner des écrêtements multiples et rendaient le système inégal et peu cohérent. Il fallait donc le réformer.
Lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement a donc proposé une réforme dont vous avez rappelé les principes essentiels et qui, je le souligne, a été largement adoptée le 16 décembre.
Entre l’âge d’ouverture des droits et l’âge d’annulation de la décote, le cumul emploi-retraite partiel sera ouvert à tous, sans conditions. L’écrêtement de la pension, limité à 50 % des revenus d’activité, s’appliquera seulement en cas de dépassement d’un seuil fixé à 7 000 euros. Dans environ 60 % des cas, le cumul reste possible sans baisse de pension par rapport à la situation actuelle. Après l’âge d’annulation de la décote –⁠ 67 ans –, le cumul intégral deviendra accessible sans conditions ni plafond et le cotisant créera de nouveaux droits, augmentant ainsi sa pension –⁠ ce qui est impossible avec le système actuel. Le délai de carence de six mois en cas de reprise chez le dernier employeur sera supprimé, car c’est une situation fréquente. C’est une avancée intéressante, justement soulignée.
Cette réforme simplifie et rend plus équitable le dispositif. Elle a aussi un objectif financier, soyons clairs, puisqu’en régime de croisière, la réforme représentera 2 milliards d’économies pour les caisses de retraite, ce qui est considérable.
Des dérogations ciblées seront prévues pour les territoires ruraux, notamment pour les médecins en zone sous-dotée ou certaines activités de transport scolaire, dont les revenus seront exclus du plafond. Ces aménagements répondent aux besoins locaux tout en préservant l’objectif de la réforme : un système plus simple, équitable et cohérent. La discussion sur les métiers pouvant bénéficier d’une dérogation est ouverte et mon cabinet peut se rapprocher de vous, monsieur le député, afin de préciser les professions relevant de l’intérêt général pour les territoires.

La parole est à M. Eric Liégeon.

Alors que nous débattons à nouveau du recul de l’âge de départ à la retraite, il serait opportun de laisser celles et ceux qui veulent continuer de travailler la possibilité de le faire.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour exposer sa question, n^o 812, relative aux contrats aidés.

Notre pays compte 1,5 million d’associations, qui emploient 1,8 million de personnes. Un Français sur deux y est engagé et près de 67 % leur font confiance en tant qu’actrices de la démocratie.
Les associations font vivre la citoyenneté dans nos villes et nos campagnes. Elles créent du lien social, accompagnent souvent les plus fragiles, mais sont de plus en plus conduites à compenser l’affaiblissement des services publics avec de moins en moins de moyens.
Près d’une association employeuse sur deux déclare avoir vu ses financements publics diminuer en 2025. Pour une association sur sept, cette baisse a même été supérieure à 20 % !
Cette situation résulte d’une tendance de fond : en vingt ans, la part des subventions dans le budget des associations a diminué de 41 %. En octobre dernier, le monde associatif s’est mobilisé autour du mot d’ordre « Ça ne tient plus ! » : plus de 350 actions ont été organisées dans toute la France ; elles ont rassemblé des milliers de citoyens et de citoyennes, de bénévoles et de salariés pour alerter sur la crise sans précédent que traverse le secteur. Vous leur avez répondu par des coupes supplémentaires dans le budget 2026, adopté par 49.3.
Sur le terrain, la situation n’a cessé de se dégrader. Les associations consacrent un temps considérable à la recherche de financements. Certaines déposent jusqu’à quatre-vingts demandes par an, pour obtenir quelques milliers d’euros, parfois moins. La raréfaction des subventions de fonctionnement fragilise les emplois, accroît la précarité et favorise l’épuisement des équipes. Le système des appels à projets met les associations en concurrence et réduit leur capacité à répondre librement aux besoins qui émergent parmi les habitants et habitantes.
La réduction des contrats aidés met à mal leur fonctionnement. Ces dispositifs sont indispensables, car ils permettent à des personnes éloignées de l’emploi de retrouver une activité et une formation, tout en donnant aux associations les moyens de répondre à des besoins essentiels à l’échelle locale.
À la Goutte d’Or, dans le 18^e arrondissement de Paris, l’association historique Salle Saint-Bruno fait ainsi face à un déficit de plus de 50 000 euros. Concrètement, ce sont des heures d’accompagnement numérique qui disparaissent pour des habitantes et habitants du quartier, alors même que la fracture numérique y est béante.
Votre vision mène à une impasse : vous dématérialisez toujours plus les services publics, au point que des millions de personnes n’ont plus accès à leurs droits, et vous réduisez les moyens des associations, qui doivent gérer l’accompagnement de nos concitoyens dans l’accès à leurs droits dans un contexte de dématérialisation tous azimuts.
Il y a quelques semaines, l’interassociation de la Goutte d’Or a formulé trois demandes précises : la reconduite, voire la multiplication des emplois aidés pour répondre aux besoins urgents, dans la perspective de les transformer plus tard en emplois durables et financés ; la remise en place de subventions de fonctionnement pérennes, afin que les structures puissent travailler sans être dans l’incertitude constante et se consacrer à des actions au bénéfice des habitants et habitantes du quartier ; une réelle simplification des dossiers et des bilans, avec un modèle unique et une plateforme unique, où chaque service pourrait trouver les informations dont il a besoin sur le contrôle de l’utilisation de l’argent public.
Êtes-vous en mesure de répondre positivement à ces demandes ou bien ces associations, leurs millions de salariés, de bénévoles et de membres devront-elles attendre 2027 que Jean-Luc Mélenchon gagne la présidentielle pour obtenir les moyens dont elles ont urgemment besoin ?

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

J’axerai ma réponse sur les emplois aidés et les contrats aidés, dispositif placé sous le contrôle du ministère du travail.
La finalité des emplois aidés reste l’insertion dans l’emploi durable des publics qui en sont le plus éloignés. C’est vrai et c’est assumé, le choix a été fait de réduire progressivement mais fortement le nombre de contrats aidés pour réorienter les moyens disponibles vers des dispositifs que nous trouvons plus efficaces pour favoriser l’insertion durable dans l’emploi.
Notre trajectoire budgétaire reflète cette orientation : une stabilisation des crédits –⁠ environ 33 millions – pour 2026, qui marque tout de même une baisse importante par rapport à 2025, succédant elle-même à une baisse par rapport à 2024. Il y a bien un recentrage assumé du dispositif.
Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), dont on connaît l’indépendance, les contrats aidés présentent des effets d’aubaine significatifs et se substituent souvent à des contrats classiques –⁠ à hauteur de 26 % dans le secteur non-marchand, avec le parcours emploi compétences (PEC), et jusqu’à 61 % dans le secteur marchand, avec le contrat initiative emploi (CIE). Concrètement, cela signifie que dans la majorité des cas, l’embauche aurait pu avoir lieu sans l’aide de l’État.
Ces effets d’aubaine importants limitent les effets des contrats aidés sur la création d’emplois durables. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, nous assumons d’orienter prioritairement les moyens vers les publics les plus éloignés de l’emploi, dans une logique de ciblage renforcé de la dépense publique.
Toutefois, les préfets disposent de marges de manœuvre importantes. Elles permettent d’adapter le recours à ces contrats aux besoins des territoires, en articulation avec les autres outils du fonds d’inclusion dans l’emploi, comme l’insertion par l’activité économique (IAE) ou les entreprises adaptées.
Les contrats aidés peuvent ainsi être mobilisés de manière très ciblée, dans le cadre de stratégies territoriales ou pour répondre à des situations exceptionnelles. Le préfet des Hauts-de-France a par exemple décidé d’abonder les contrats aidés de 1,5 million d’euros.
Ainsi, la fongibilité et l’action des préfets permettent de soutenir les emplois aidés.

La parole est à Mme Danièle Obono.

Vous confirmez donc votre choix d’une politique visant à diminuer les moyens dédiés aux emplois aidés et à empêcher les associations de créer des emplois pérennes. L’une des revendications des collectifs est pourtant la hausse des subventions de fonctionnement.
Merci d’avoir confirmé à des millions de Français qu’il faudra attendre que Jean-Luc Mélenchon gagne la présidentielle pour que les choses changent vraiment, dans l’intérêt général.

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour exposer sa question, n^o 800, relative au plan national santé-environnement.

Ma question s’adresse à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Les pollutions de l’air, de l’eau et des sols représentent un coût sanitaire social et économique considérable pour la France, estimé à plus de 150 milliards d’euros par an.
Les particules fines provoquent à elles seules près de 40 000 décès prématurés par an. Le 16 avril, j’ai présenté le rapport d’information sur l’évaluation des politiques de santé environnementale dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Il dresse un constat sans appel : notre politique de santé environnementale est restée au stade de l’émergence et demeure sous-dimensionnée. Pour renforcer son efficacité, quatre-vingt-cinq recommandations sont formulées.
L’article L. 1311-6 du code de la santé publique prévoit l’élaboration d’un plan national santé-environnement (PNSE) tous les cinq ans, le quatrième plan est arrivé à échéance à la fin de l’année 2025. Six mois plus tard, le PNSE5 n’a pas été présenté, aucun calendrier n’a été annoncé et aucun financement n’a été engagé.
Cette absence est d’autant plus incompréhensible que la France, sous l’égide du président de la République, a accueilli en avril, à Lyon, le sommet international One Health.
Dans ma circonscription, comme plus largement en Côte-d’Or, cette carence se traduit par des difficultés persistantes d’accès à une eau potable de qualité conforme aux exigences sanitaires. Depuis plusieurs années, des centaines de familles sont contraintes de se faire fournir de l’eau en bouteille en raison de concentrations en nitrates supérieures au seuil réglementaire dans plusieurs réseaux d’eau potable.
En 2023, un métabolite d’un pesticide pourtant interdit depuis 2019 rendait non conforme près d’un tiers de l’eau distribuée en France. Si cette eau est redevenue conforme en 2024, ce n’est pas grâce à l’amélioration de sa qualité, mais du fait d’une modification de la classification de cette molécule ! Depuis le 1^er janvier 2026, le renforcement des contrôles de la présence de substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) confirme l’ampleur des risques auxquels nos concitoyens sont exposés.
À cela s’ajoutent de fortes disparités dans le contrôle des pesticides. En l’absence d’une liste nationale des molécules à rechercher, les analyses diffèrent fortement selon les territoires : alors que certains départements recherchent 573 pesticides et métabolites différents, d’autres n’en contrôlent que 21. Certaines substances repérées dans les eaux brutes par les agences de l’eau ou dans l’autosurveillance des collectivités ne sont même pas systématiquement recherchées dans le contrôle sanitaire réalisé par les agences régionales de santé (ARS). Cette hétérogénéité crée une inégalité de protection entre les Français et entre les territoires ; elle justifie l’établissement rapide d’une liste nationale minimale de pesticides et métabolites à contrôler, complétée par des analyses adaptées aux spécificités locales.
De la plaine de la Vingeanne au Val de Saône, les habitants de la Côte-d’Or doivent avoir la certitude que l’eau qu’ils consomment est conforme aux exigences sanitaires. Cela suppose une protection effective de la ressource, depuis les aires d’alimentation de captage jusqu’au robinet.
Quand le gouvernement présentera-t-il le cinquième plan national santé-environnement, assorti de réels moyens d’action, financiers comme humains, pour renforcer les capacités de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et des ARS, en lien avec le ministère chargé de la transition écologique ?
Quelles mesures comptez-vous appliquer immédiatement pour réduire effectivement l’exposition des Français aux nitrates, aux pesticides et aux PFAS dans l’eau potable, en particulier en Côte-d’Or ?

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

L’eau potable est un enjeu majeur : il y va de la santé publique et, plus largement, de la capacité de notre société à fonctionner de manière harmonieuse.
La ministre de la santé, à qui vous adressez votre question, connaît bien les difficultés rencontrées dans certains territoires de Côte-d’Or –⁠ vous les avez mentionnés, ce sont la plaine de la Vingeanne et le Val de Saône.
Certains captages sont fragilisés par des pollutions diffuses aux nitrates et aux pesticides. Plusieurs aires d’alimentation de captage font déjà l’objet de programmes d’action qui associent l’État, les collectivités et le monde agricole afin de réduire les pressions à la source.
Plus généralement, c’est l’objectif des évolutions défendues par le gouvernement. L’article 8 du projet de loi agricole tend à renforcer la protection des captages prioritaires en donnant aux collectivités et aux préfets des leviers d’action plus opérationnels pour prévenir les pollutions diffuses, notamment celles liées aux nitrates et aux pesticides.
Au-delà, conformément à l’annonce faite par le président de la République lors du sommet de Lyon du 7 avril dernier, les ministères chargés de la santé et de la transition écologique travaillent au déploiement d’une stratégie nationale interministérielle pour un environnement favorable à la santé à même d’anticiper les risques de demain. Ce plan devrait sortir avant la fin de l’année.
Enfin, un groupe de travail santé-environnement se réunira dès le début du mois de juillet, avec l’ensemble des parties prenantes, pour identifier les priorités d’action des années à venir.
Le gouvernement ne recule pas et la ministre de la santé est pleinement mobilisée sur ce sujet majeur, qui touche à la santé publique.

La parole est à Mme Catherine Hervieu.

Merci pour votre réponse. J’attendais la date de publication du PNSE5, un budget et une description précise du rôle de l’Anses et des ARS. Vous n’en avez pas parlé.
Vous avez évoqué le projet de loi agricole. Vous n’ignorez pas les débats relatifs à la réautorisation de l’acétamipride, une molécule dont la dissémination pourrait affecter les aires de captage.
Votre discours présente donc certaines contradictions, contre lesquelles nous continuerons de nous battre.

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour exposer sa question, n^o 794, relative à la maison des 1 000 premiers jours.

Les 1 000 premiers jours constituent une période décisive. C’est à cette période que se forment les capacités de perception, d’apprentissage, et les comportements qui conditionneront le développement de l’enfant tout au long de sa vie, notamment pendant sa scolarité.
L’accompagnement des familles durant cette période est un impératif de santé publique. C’est précisément le rôle des services de protection maternelle et infantile (PMI), créés par les ordonnances de 1945.
Leur mission est d’autant plus importante que la France connaît d’importantes difficultés : un enfant sur 250 meurt avant l’âge de 1 an. La mortalité infantile, qui recule chez nos voisins, ne cesse d’augmenter en France. En la matière, le pays se classait parmi les meilleurs –⁠ il était troisième –, mais occupe désormais la vingt-quatrième place des pays de l’OCDE.
Dans ce contexte, également marqué par le renoncement de certaines familles au projet parental, notre priorité devrait être de renforcer les dispositifs d’accompagnement plutôt que de disperser les moyens. Or les maisons de 1 000 premiers jours, créées il y a peu suite aux travaux de notre ancien collègue Adrien Taquet, exercent des missions similaires à celles des PMI : promotion de la santé périnatale, entretien périnatal précoce, suivi de grossesse, consultations de prévention en santé, missions d’orientation et d’information. Les PMI, qui souffrent d’un manque chronique de personnel et de financements, disposent déjà des compétences, des professionnels et de la légitimité pour accompagner les familles durant les 1 000 premiers jours.
Dans un contexte budgétaire contraint, ne faudrait-il pas consolider les structures existantes –⁠ les PMI, implantées et reconnues – plutôt que d’en créer de nouvelles ? Comment le gouvernement entend-il garantir la complémentarité de deux dispositifs très voisins ? Quelles mesures envisage-t-il pour renforcer les PMI, afin qu’elles puissent pleinement assumer leurs missions auprès des familles ?

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Vous interrogez ma collègue ministre de la santé au sujet de la répartition des rôles entre les maisons des 1 000 premiers jours et les services de protection maternelle et infantile. Vous l’avez rappelé, les PMI sont un maillon indispensable de la politique de prévention. Sous la responsabilité des départements, elles assurent des missions essentielles : suivi des femmes enceintes, santé du jeune enfant, soutien à la parentalité et protection de l’enfance. Leur proximité avec les familles et leur expertise en font des acteurs incontournables de la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé.
Clarifions les choses : les maisons des 1 000 premiers jours n’ont pas vocation à s’y substituer ; elles ont été conçues comme des lieux ressources, permettant de mieux coordonner, de rendre plus lisibles et de renforcer l’accès aux services existants, au bénéfice des familles. Pour garantir cette complémentarité, le gouvernement a engagé depuis plusieurs mois un dialogue approfondi avec les représentants des services de PMI, Départements de France ainsi que l’ensemble des acteurs concernés. Ce travail a permis de réaffirmer la place centrale des PMI dans la déclinaison territoriale de la politique des 1 000 premiers jours et de réfléchir aux moyens de l’adapter au mieux aux réalités locales.
Dans le prolongement des assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant, un cadre national de concertation associant l’État, les départements, l’assurance maladie et les professionnels est en cours de structuration afin d’accompagner les territoires, de partager les bonnes pratiques et de renforcer la cohérence de l’action publique, comme vous le préconisez. Nous avons bien pour ambition d’avancer avec l’ensemble des partenaires, au premier rang desquels les départements, chefs de file des PMI, afin d’offrir à chaque enfant et à chaque parent un accompagnement de qualité dès les premiers jours de la vie.

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

Ces précisions sont importantes, monsieur le ministre. Comme vous le savez, le premier ministre m’a confié une mission relative à la prévention primaire, afin de mieux l’organiser et la structurer –⁠ nous sommes très forts pour fabriquer des millefeuilles administratifs.
Vous connaissez, du fait de vos fonctions, les médecines de prévention, instituées en 1945 : la PMI, la médecine scolaire et la médecine du travail. Il est apparu clairement qu’elles ont été négligées, voire oubliées, tandis que le système assurantiel –⁠ l’assurance maladie – grossissait de manière significative à mesure que l’on répondait aux problèmes de maladies et de soins. Je vous remercie donc pour votre réponse.
Nos prédécesseurs, qui ont conçu ces médecines de prévention, et notamment la protection maternelle et infantile, avaient sans doute mieux pensé les choses –⁠ pas parce qu’ils étaient plus intelligents que nous, mais peut-être parce qu’il est plus facile de travailler à partir d’une feuille blanche. Reste que soixante-quinze ans après, après avoir constaté un problème chez les jeunes enfants, on a voulu ajouter un dispositif : ces maisons des 1 000 premiers jours, qui remplissent à peu près le même rôle que les PMI. S’il est vrai qu’elles relèvent plutôt de l’État, là où les PMI sont plutôt de la responsabilité des départements, toute la question est de savoir comment coordonner ces politiques, sans les multiplier. Pour vous donner une idée du problème, il m’a été signalé que les PMI devaient demander à être labellisées « maisons des 1 000 premiers jours », alors même qu’elles ont créées pour cette mission. Votre réponse a éclairé le débat et je vous en remercie.

La parole est à M. Damien Maudet, pour exposer sa question, n^o 810, relative à l’accès aux soins.

Il fait moins de 25 degrés dans cette salle en période de canicule, soit 10 degrés de moins que dans le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges, 15 degrés de moins que dans le centre hospitalier de Rennes, 20 degrés de moins qu’aux urgences de Villepinte.
Comme le covid par le passé, comme toutes les crises successives, la canicule a mis en lumière une situation que seuls ceux qui nous gouvernent ignorent : les hôpitaux, les patients et les soignants suffoquent. Cette semaine, les soignants et les patients ont payé le coût de l’impréparation. Isabelle, docteure en Picardie, me raconte qu’il fait 34 degrés dans les services, qu’une fontaine réfrigérée demandée par les urgences a été considérée comme trop chère par la directrice adjointe : « Vous pouvez boire l’eau tempérée du robinet », leur a-t-elle répondu. Selon Isabelle, qui a connu la canicule de 2003 puis le covid, rien n’a changé.
Alors que le réchauffement climatique est connu depuis des dizaines d’années, nos hôpitaux n’ont jamais été préparés. Selon la Fédération hospitalière de France (FHF), en 2023, le taux de vétusté des hôpitaux atteignait 60 %, soit 9 points de plus qu’en 2015. Les établissements de santé cumulent 3 milliards d’euros de déficit, quand il en faudrait 27 pour rénover les hôpitaux, soit 2,7 % de la richesse des 500 premières fortunes françaises.
Cette semaine, les hôpitaux, les patients, les soignants ont payé le prix de vos économies. Un soignant à Limoges me confiait que dès lundi, cinquante personnes attendaient aux urgences, pour vingt places, et qu’il exerçait toute l’année en mode dégradé. Depuis 2003, 50 000 lits d’hôpitaux ont été supprimés, dont 38 000 depuis 2017. Malgré le covid, malgré les crises, vous adoptez chaque année des budgets qui sous-financent l’hôpital. Les établissements doivent alors choisir entre effectuer des travaux ou recruter du personnel. Et le personnel doit choisir quel patient soigner –⁠ en France, les soignants ont en moyenne treize patients à leur charge. Lorsque les appels explosent du fait de la canicule, les services ne peuvent qu’exploser à leur tour. Les patients souffrent non seulement de la chaleur, mais aussi et surtout de l’abandon de notre système de santé par les gouvernements successifs.
Notre assemblée a cependant voté un texte visant à garantir un nombre maximal de patients par soignant –⁠ une disposition appliquée dans les hôpitaux les plus riches du pays, mais pas dans le service public. Où en sont les travaux ? Qu’avez-vous mis en œuvre pour appliquer la loi ? Même quand le Parlement avance pour la santé, le gouvernement freine. « Nous pensions enfin souffler, mais le gouvernement nous empêche de respirer », m’explique l’association Objectif rose, qui aide les femmes atteintes d’un cancer du sein.
Le 5 février 2025, l’Assemblée nationale a également voté une loi pour une meilleure prise en charge financière des soins des femmes ayant eu un cancer du sein. C’est le cas de Soulivane, Corinne, Sandrine, Marie-Lucie, Estelle, Myriam. Cette maladie les touche toutes, à Panazol, Limoges, Paris ou Toulouse ; une femme sur huit en est victime. Ce sont nos sœurs, nos mères, nos amies, nos filles. En plus de combattre la maladie, elles affrontent trop souvent la précarité. Car tout se paie : pour la chirurgie réparatrice, le reste à charge est en moyenne de 1 000 euros ; 15 % des femmes y renoncent. Les soins des ongles et de la peau attaqués par les chimiothérapies, le soutien psychologique, les perruques, les sous-vêtements adaptés : tout cela se paie aussi. Ainsi, une femme qui souhaite un suivi psychologique, physique et diététique dépensera 3 800 euros, mais ne sera remboursée qu’à hauteur de 180 euros. C’est injuste. Plus injuste encore : alors que le Parlement a voté pour améliorer le quotidien de toutes ces femmes, le gouvernement refuse de publier les décrets, si bien que la loi ne sert à rien. Monsieur le ministre, chaque jour qui passe est une souffrance supplémentaire pour toutes les personnes victimes du cancer du sein. Le gouvernement n’a plus que quelques décrets à signer : pourquoi ne le faites-vous pas ?

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Vous interrogez ma collègue ministre de la santé sur les mesures d’application de la loi du 29 janvier 2025 visant à instaurer un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, ainsi que de la loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins liés au cancer du sein.
S’agissant de la loi relative au cancer du sein, le gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer la mise en œuvre effective des mesures prévues et améliorer le quotidien des patientes. Plusieurs mesures sont d’ores et déjà entrées en vigueur. La prise en charge à 100 % des prothèses capillaires est effective depuis le 1^er janvier 2026 ; le parcours de soins global a été élargi aux patientes en cours de traitement depuis avril 2026 ; l’expérimentation de séances d’activité physique adaptée a été lancée dans trois régions, pour une durée de deux ans ; la nomenclature des prothèses mammaires externes a été révisée par arrêté du 19 juin 2026, afin d’uniformiser leur renouvellement après douze mois d’utilisation. D’autres dispositions sont en cours de finalisation, telles que le panier de soins de confort, dont le contenu et le forfait sont en cours de définition –⁠ leur caractère innovant et les travaux techniques expliquant les délais de mise en œuvre ; je citerai enfin la prise en charge des soutiens-gorge adaptés, dont l’entrée en vigueur est envisagée à l’automne 2026.
S’agissant de la loi relative au ratio soignants-patients, sa mise en œuvre passe d’abord par l’établissement de recommandations de la Haute Autorité de santé, comme le prévoit la loi. Ce travail très structurant requiert des analyses importantes. Le ministère de la santé a donné la priorité à trois champs : le premier est l’obstétrique et la néonatologie ; le deuxième, les soins palliatifs ; le troisième, la psychiatrie. La Haute Autorité de santé prévoit à ce stade de remettre ses recommandations fin 2026 pour l’obstétrique et la néonatologie, et mi-2027 pour les deux autres champs. Les textes réglementaires d’application de la loi seront pris consécutivement.

La parole est à M. Gabriel Amard, pour exposer sa question, n^o 811, relative à la pollution aux PFAS.

Le 13 mars, quatre rapporteurs spéciaux des Nations unies ont adressé une communication au gouvernement de la France. Ils dénoncent les conséquences de la pollution aux PFAS –⁠ substances per- ou polyfluoroalkylées – dans la vallée de la chimie, dans mon département du Rhône. Ils mettent en cause les activités d’Arkema et de Daikin Chemicals France, mais ils pointent surtout la responsabilité du gouvernement. Leurs mots sont sans ambiguïté : ils s’inquiètent des « effets néfastes sur les droits humains » de cette pollution. Ils estiment que le gouvernement ne garantit pas aux habitantes et aux habitants le meilleur état de santé possible. C’est un désaveu international.
Plus de 220 000 personnes vivent ou travaillent dans cette partie de la France. Elles respirent, boivent, vivent à proximité d’une pollution qui dure depuis des décennies. La toxicité des PFAS est désormais largement documentée : la littérature scientifique les associe à des cancers, des maladies cardiovasculaires, des troubles endocriniens, une baisse de la réponse immunitaire ou encore des atteintes au développement de l’enfant. Les rapporteurs des Nations unies ont donné soixante jours au gouvernement pour répondre avant de rendre publique cette affaire devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Ce délai a expiré. Quelles suites ont été données à ce communiqué ? Reconnaissez-vous les défaillances relevées par les rapporteurs spéciaux ? Surtout, quelles mesures nouvelles comptez-vous prendre pour répondre à cette alerte internationale et garantir enfin aux habitantes et aux habitants de la vallée de la chimie le droit fondamental à la santé, à une eau saine, à une alimentation saine ainsi qu’à un environnement non toxique ?

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

Le gouvernement prend le sujet des PFAS très au sérieux. La ministre de la santé, Stéphanie Rist, s’est rendue il y a deux semaines au Mans pour visiter une installation de traitement de l’eau. Cette visite a confirmé de manière très concrète l’ampleur des défis que ces substances posent à nos politiques de santé environnementale. Au nom de la ministre de la santé, je vous confirme que le gouvernement a bien transmis aux rapporteurs des Nations unies l’ensemble des éléments attestant des actions déjà engagées par la France.
Le gouvernement agit. Il le fait d’abord par la surveillance. L’eau est l’aliment le plus contrôlé en France : chaque année, près de 320 000 analyses sont réalisées, représentant plus de 17 millions de résultats, afin de garantir la sécurité sanitaire de l’eau consommée par nos concitoyens. S’agissant des PFAS, la vigilance a encore été renforcée par une campagne nationale de contrôle portant sur une trentaine de substances.
L’État agit également à la source, en renforçant les contrôles sur les sites industriels les plus susceptibles d’émettre des PFAS et en exigeant, lorsque cela est nécessaire, des mesures correctives rapides.
Enfin, le gouvernement défend aussi, au niveau européen, une restriction large des usages non essentiels des PFAS, car la meilleure protection reste de réduire durablement leur présence dans notre environnement.
Soyons clairs : lorsqu’un risque est identifié, l’État est au rendez-vous pour protéger les populations.

La parole est à M. Gabriel Amard.

Il ne suffit pas de contrôler vingt molécules et leur seuil quand il en circule 14 000 différentes. Je rappelle aussi que la France ne dispose toujours pas d’outils de destruction de ces substances que nous captons lors de la potabilisation de l’eau, dans les boues d’épuration ou dans les déchets ultimes d’incinération –⁠ puisqu’elles ne peuvent être détruites qu’à partir de 1 400 degrés, alors que nos incinérateurs ne vont pas au-delà de 900 degrés. Cela ne signifie pas que je sois nécessairement pour relever la température des incinérateurs ; je plaide plutôt pour que nous consacrions des moyens à la recherche sur la destruction de ces molécules –⁠ désormais reconnues comme cancérogènes. À l’heure actuelle, nous les captons et les rejetons dans la nature. S’il est indispensable d’élargir le champ d’interdiction de leur mise en circulation, notamment dans les usages domestiques, tous ces efforts seront vains si nous n’investissons pas dans les moyens de recherche, les outils et la filière française pour les détruire. Si nous ne le faisons pas, nous les aurons sur les bras pendant des millénaires : nous continuerons indéfiniment à les relâcher dans la nature, et nous ne pourrons jamais enrayer les épidémies systémiques, les épidémies écologiques, ou plus simplement les épidémies de cancer liées à leur présence dans certaines zones.

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour exposer sa question, n^o 809, relative aux violences dans le secteur périscolaire.

La pédocriminalité est un fléau pour nos enfants. Il nous appartient de le combattre avec une exigence accrue. S’il existe des réseaux pédocriminels dont on connaît la dangerosité, il existe aussi des moyens pour prévenir l’exposition des enfants à des pédocriminels connus des services de police et de justice.
Dès 2021, puis en 2024, le gouvernement a pris des dispositions en ce sens, au moyen de l’attestation d’honorabilité. Celle-ci permet de garantir que les enfants ne soient pas exposés –⁠ dans leur activité scolaire, leur colonie de vacances ou dans l’accompagnement dont ils bénéficient du fait d’un handicap – à des pédocriminels connus des services de police et de justice.
Un domaine demeure toutefois exclu de ce dispositif : celui du périscolaire. Aujourd’hui, les maires n’ont pas la possibilité d’obtenir cette attestation d’honorabilité lorsqu’ils recrutent des animateurs. Pourtant, en 2024, un simple décret a permis de faire entrer dans le champ de l’attestation d’honorabilité les animateurs qui s’occupent de mineurs en situation de handicap. Il n’y a pas de raison qu’on ne puisse pas faire de même pour tout le champ périscolaire.
Il y a urgence. Madame la ministre, le gouvernement est-il prêt à prendre par décret les dispositions qui s’imposent, sans attendre que la proposition de loi visant à protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires, signée par une cinquantaine de parlementaires, fasse son chemin ? Le gouvernement est-il prêt à prendre les mesures nécessaires pour garantir aux maires la possibilité d’obtenir des attestations d’honorabilité lorsque des animateurs sont recrutés pour travailler auprès de mineurs, et garantir ainsi aux parents et aux enfants qu’ils ne sont pas exposés à des pédocriminels connus des services de police et de justice ?

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Merci pour cette question d’autant plus cruciale que nous avons assisté ces dernières semaines à d’horribles affaires concernant le champ périscolaire. L’État, par le truchement des services du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, définit le cadre réglementaire applicable au périscolaire. Il veille également à son respect, en prenant des mesures d’interdiction lorsque cela est nécessaire : ainsi, en 2025, 324 mesures de ce type ont été prises.
Cependant, je ne peux vous laisser dire que les maires n’ont pas la possibilité de vérifier l’honorabilité des intervenants qu’ils recrutent : ils en ont, tout au contraire, la responsabilité. En effet, le périscolaire n’est pas exclu du champ d’application de l’attestation d’honorabilité et celle-ci est automatiquement contrôlée pour tout nouvel intervenant périscolaire : cela représente 1,8 million de contrôles par an. Le contrôle de l’honorabilité porte sur la consultation systématique du bulletin n^o 2 (B2) du casier judiciaire, du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) et du fichier des cadres interdits, qui recense les mesures administratives d’interdiction –⁠ temporaire ou définitive – d’exercer dans une structure d’accueil collectif de mineurs.
Vous le savez, la sécurité des enfants dans le cadre périscolaire relève d’une compétence partagée. Il revient aux organisateurs, c’est-à-dire aux mairies ou aux associations, de procéder à une déclaration quand ils emploient un intervenant dans un accueil collectif de mineurs. Si cette réglementation n’est pas appliquée, alors la responsabilité de l’organisateur au regard de ses obligations déclaratives doit être recherchée.
Les cas de violence signalés ces derniers mois nous interpellent tous et je ne dédouane personne : il s’agit d’une responsabilité collective. Le gouvernement demeure très mobilisé : il a déposé un projet de loi relatif à la protection des enfants, qui sera bientôt examiné. Celui-ci prévoit notamment, en complément du contrôle de l’honorabilité, la possibilité de prononcer une incapacité d’exercer dans un accueil collectif de mineurs à l’encontre de personnes ayant fait l’objet d’une interdiction dans le champ du sport –⁠ cela afin d’assurer une réciprocité entre les champs périscolaire et sportif. Il prévoit également, dans le cadre de séjours de vacances dans une famille, l’extension du contrôle d’honorabilité aux personnes âgées de plus de 13 ans vivant au domicile du déclarant.
En outre, lors de mon arrivée au ministère, j’ai renforcé de plus de 100 postes les effectifs dédiés au contrôle dans les services déconcentrés de la jeunesse et du sport, afin de pouvoir procéder à davantage de contrôles des accueils collectifs de mineurs et du périscolaire. Depuis plusieurs mois, nous travaillons au sein du ministère à un renforcement des possibilités de signalement ; j’espère être très prochainement en mesure, avec le premier ministre, de vous apporter des précisions à ce sujet.

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Merci, madame la ministre, pour votre réponse très complète couvrant un champ très large. Permettez-moi toutefois de vous contredire sur un point : s’agissant du champ périscolaire, les maires n’ont pas accès à l’attestation d’honorabilité. Les maires ont été les premiers surpris de voir que s’ils faisaient la demande d’une attestation d’honorabilité, celle-ci ne leur était pas accessible.
Le gouvernement peut cependant changer les choses : il suffit d’un arrêté ministériel pour cela. C’est ce que nous demandons, pour tout ce qui relève du champ périscolaire, et c’est essentiel. Je ne mets personne en cause ; simplement, il faut doter les maires des outils leur permettant de répondre efficacement à l’inquiétude légitime des enfants et de les protéger.

La parole est à Mme la ministre.

Je me suis rendue moi-même dans une commune, avec mes services, pour vérifier sur place le déroulement du contrôle d’honorabilité. Je puis vous assurer qu’il est de la responsabilité des organisateurs de vérifier –⁠ et c’est automatique quand ils en font la demande – le B2, le Fijaisv et le fichier des cadres interdits. Les organisateurs doivent être en mesure de présenter ces documents lors des contrôles, pour chaque employé.

La parole est à Mme Céline Hervieu, pour exposer sa question, n^o 824, relative aux directeurs d’école à Paris.

L’année dernière, le principe des décharges pour les directeurs et directrices d’écoles parisiennes –⁠ un système spécifique à la Ville de Paris, qui garantit une décharge des fonctions d’enseignement à partir de cinq classes – s’est trouvé menacé. La disparition de ce dispositif aurait été catastrophique mais, heureusement, après l’émoi suscité dans le monde des écoles publiques parisiennes et la forte mobilisation de la Ville de Paris et de l’ensemble de la communauté éducative, le décret prolongeant ce dispositif devrait être publié.
Un travail de négociation devra s’ouvrir après cette publication afin d’établir la convention entre l’éducation nationale et la Ville de Paris. Or le dispositif soulève un enjeu financier important : il s’agit d’en répartir le coût entre l’éducation nationale et la Ville de Paris.
Rappelons que la décharge d’enseignement des directeurs et directrices d’école leur permet d’assurer pleinement leurs fonctions, qui ont beaucoup évolué et impliquent désormais des responsabilités accrues –⁠ nous l’avons encore constaté lors de la gestion de l’épisode caniculaire. Lorsque les directeurs et directrices d’école peuvent se consacrer pleinement à leurs tâches administratives, pédagogiques, de direction et d’encadrement, tous les élèves en bénéficient : les directeurs peuvent alors mieux accueillir familles, gérer les inscriptions, préparer les conseils d’école, surveiller l’état des bâtiments, veiller à la sécurité et développer des projets pédagogiques propres à chaque établissement.
L’école publique se trouve dans une situation fragile. Depuis 2017, on observe une baisse systématique des dotations horaires et des fermetures de classe –⁠ avec la suppression du dispositif de décharge, cela aurait fait beaucoup pour l’école publique parisienne ! Nous avons la chance de disposer à Paris d’une académie qui, malgré tout, fonctionne bien, mais il est fondamental de préserver le régime de décharge des directeurs et directrices d’école. L’éducation nationale sera-t-elle au rendez-vous ? L’État maintiendra-t-il sa participation financière au régime de décharges à Paris ?

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Je vous prie d’excuser M. le ministre de l’éducation nationale Édouard Geffray, qui m’a chargée de vous répondre. Depuis 1982, les directeurs d’école de l’académie de Paris bénéficient d’une décharge spécifique, instaurée pour régulariser la situation d’instituteurs titulaires assurant pour la Ville de Paris des missions communales : décompte des effectifs, organisation de la cantine, service d’études, collecte des participations familiales.
Concrètement, ce régime se traduit par une demi-décharge dès cinq classes en maternelle ou quatre classes en élémentaire –⁠ contre neuf classes dans le droit commun, fixé par le décret du 13 avril 2022 – et par une décharge totale dans des conditions également plus favorables qu’ailleurs en France. Cela représente 309 équivalents temps pleins (ETP) mobilisés sur le budget de l’éducation nationale, pour une charge annuelle de 24 millions d’euros. Or, depuis 2019, faute de renouvellement de la convention, ce surcoût n’est plus compensé par la Ville de Paris.
En septembre 2024, la Cour des comptes a pointé la fragilité juridique de cette situation. Elle nous a invités à y mettre fin ou à la sécuriser dans les meilleurs délais. Aujourd’hui, il n’est pas question de supprimer ces décharges. Vous l’avez rappelé, leur utilité est reconnue pour le climat scolaire, le suivi pédagogique et l’accueil des familles, en particulier dans les quartiers populaires –⁠ nous partageons ce constat.
Ce qui est en cours de révision, c’est la base juridique de la répartition financière du dispositif. C’est pourquoi, dès la rentrée 2025, une consultation a été engagée avec les organisations syndicales et les associations d’élus. Le projet de décret a été présenté au comité social d’administration ministériel le 16 décembre 2025 et sera soumis au Conseil national d’évaluation des normes le 2 juillet, pour une entrée en vigueur à la rentrée 2026.
La nouvelle convention avec la Ville de Paris devra acter la compensation financière intégrale du surcoût pour l’État, y compris pour les exercices passés –⁠ point qui fait encore l’objet de discussions.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures.)

La séance est reprise.
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, pour exposer sa question, n^o 823, relative à l’université de Rouen Normandie.

Ma question s’adresse au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Je souhaite appeler votre attention sur la situation financière particulièrement dégradée de l’université de Rouen Normandie, au sujet de laquelle plusieurs de mes collègues et moi-même vous avons écrit en janvier et relancé au mois de mai, sans obtenir de réponse. De ce fait, je vous pose aujourd’hui directement les questions contenues dans ce courrier.
L’université de Rouen Normandie est aujourd’hui en situation de sous-dotation structurelle, évaluée entre 10 et 60 millions d’euros par an, en comparaison d’établissements de taille et de profil similaires. Depuis plusieurs années, elle a dû mobiliser près de 10 millions d’euros sur ses ressources propres afin d’absorber des charges salariales nouvelles imputées par l’autorité centrale sans compensation ni prise en charge suffisante de l’État.
Pour faire face à cette mise en péril de sa situation financière, la direction de l’université a été contrainte d’engager des mesures de réduction des dépenses : plafonnement des heures d’enseignement, fermeture de certaines formations, réduction d’emplois. Ces mesures portent directement atteinte à la qualité de travail des enseignants, mais aussi au niveau de formation des étudiants, avec un risque d’augmentation du nombre de bacheliers se trouvant sans solution à la rentrée 2026 et la suppression de plus de 600 places en licence.
Par ailleurs, la métropole Rouen Normandie s’est fortement engagée en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche, avec un plan global de soutien de 55 millions d’euros sur quatre ans, qui a notamment permis l’ouverture du département d’odontologie et le financement de postes d’enseignants, dont des professeurs d’université-praticiens hospitaliers (PU-PH) –⁠ une initiative unique en France par son volontarisme. Alors que la part de l’enseignement supérieur privé ne cesse de croître, accentuant les inégalités d’accès aux formations, un désengagement de l’État paraît particulièrement préjudiciable pour les territoires et les étudiants qui dépendent du service public universitaire.
Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour remédier à la sous-dotation structurelle de l’université de Rouen Normandie, garantir la pérennité et la qualité de ses enseignements et apporter une réponse satisfaisante à cette situation dans le cadre des assises du financement des universités ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Il existe, vous le savez, une différence entre les données prévisionnelles et les données d’exécution. Le budget initial pour 2024 de l’université de Rouen Normandie, qui prévoyait un déficit de 5 millions d’euros, s’est soldé par un résultat bénéficiaire de 2,5 millions, une capacité d’autofinancement (CAF) de 7,5 millions, ainsi qu’un niveau de trésorerie confortable.
Le budget pour 2026 a lui aussi été élaboré de manière prudente, dans un contexte national marqué par l’absence de loi de finances au moment de sa préparation. La subvention pour charges de services publics avait ainsi été inscrite en retenant une compensation limitée à 40 % du surcoût du compte d’affectation spéciale (CAS) pensions, alors que le niveau définitif de compensation est de 75 %. Par ailleurs, certaines recettes n’ont pas été intégrées, alors que les dépenses correspondantes ont été, elles, inscrites. Les compléments de subvention correspondants, qui interviendront en cours d’exercice, conduiront à une amélioration de la situation financière de l’établissement.
La seule lecture du budget 2026 ne saurait donc suffire à caractériser la situation financière réelle de cette université. Le fonds de roulement atteint 18 millions d’euros, soit 25,8 jours de fonctionnement –⁠ nettement plus que le seuil réglementaire de quinze jours –, tandis que la trésorerie s’élève à 45,7 millions d’euros, représentant 65,2 jours de fonctionnement, le seuil étant fixé à trente jours.
Dans le cadre des travaux engagés sur la priorisation des investissements et le renforcement du pilotage budgétaire pluriannuel, le rectorat et les services du ministère de l’enseignement supérieur se tiennent pleinement mobilisés aux côtés de l’établissement. Ces éléments témoignent de l’attention constante portée par l’État au développement et à l’attractivité du site universitaire normand.

La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.

Si la situation est si confortable et que l’État est à ce point aux côtés de l’université, serait-il possible de réexaminer la fermeture de 600 places en licence, pour conforter le rôle de l’université de Rouen Normandie sur l’ensemble du territoire, au bénéfice des étudiants ?

La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour exposer sa question, n^o 804, relative à la réforme des impôts de production.

La réforme des impôts de production engagée par la loi de finances pour 2021 a réduit de moitié les bases imposables des établissements industriels en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette baisse de fiscalité destinée à renforcer la compétitivité de notre appareil productif a donné lieu à une compensation de l’État afin de préserver les ressources des collectivités territoriales.
La loi de finances pour 2026 instaure un mécanisme de plafonnement de cette compensation. Au-delà d’un certain seuil, son montant est minoré par l’application d’un coefficient de 0,8, dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité concernée. Si l’objectif de maîtrise de la dépense publique poursuivi par ce dispositif peut s’entendre, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à pénaliser des collectivités.
À cet égard, je souhaite attirer votre attention sur le cas de Centre Morbihan Communauté. Cette intercommunalité s’est vu appliquer une minoration substantielle de sa compensation, au motif que le plafond de 2 % aurait été dépassé. Pourtant, le calcul retenu soulève une difficulté sérieuse. Des flux liés à la mutualisation de services et aux refacturations entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres semblent avoir été intégrés dans les recettes servant au calcul du plafonnement. Or ces mouvements comptables ne correspondent pas à des ressources nouvelles pour la collectivité. Cette prise en compte est d’autant plus contestable que, dans d’autres mécanismes financiers applicables aux EPCl, ces flux sont neutralisés pour apprécier sincèrement les ressources.
Dans ces conditions, le gouvernement entend-il clarifier les modalités de calcul de ce plafonnement afin d’exclure les flux liés aux mutualisations et aux refacturations internes, qui ne constituent pas des ressources réelles pour les collectivités ? Entend-il également remédier à la situation des EPCI issus d’une scission ou d’une recomposition territoriale, qui demeurent aujourd’hui exclus du bénéfice de la compensation liée à la perte de taxe foncière sur les propriétés bâties ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Merci pour votre question, par laquelle vous appelez l’attention du gouvernement sur les modalités d’application du mécanisme de minoration de la compensation versée aux collectivités au titre du prélèvement sur recettes de l’État institué pour compenser la réduction de moitié des bases imposables des établissements industriels en matière de cotisations foncières des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Vous m’interrogez plus particulièrement sur les modalités de calcul du plafonnement de cette compensation, ainsi que sur la situation des EPCI issus d’une réorganisation territoriale. L’article 129 de la loi de finances pour 2026 prévoit que le plafonnement est calculé à partir des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes et des EPCI, telles qu’elles figurent dans les comptes de gestion de l’exercice 2024.
Afin de tenir compte des démarches de mutualisation, ces recettes font l’objet de plusieurs retraitements. Sont notamment déduits les produits correspondant aux mises à disposition de personnel facturées dans le cadre des mutualisations de services entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres. Les effets des mutualisations sont ainsi pris en compte dans le calcul du plafonnement, conformément à l’objectif poursuivi par le législateur.
En revanche, les autres flux que vous évoquez, tels que les attributions de compensation ou les refacturations entre budgets, constituent des mouvements réels retracés dans les comptes des collectivités et sont, à ce titre, intégrés aux recettes réelles de fonctionnement. Leur exclusion nécessiterait des retraitements nombreux et complexes, susceptibles d’altérer la lisibilité du dispositif et de créer des possibilités d’optimisation des flux financiers, au détriment de l’objectif de maîtrise des finances publiques.
Par ailleurs, les règles retenues pour définir les recettes réelles de fonctionnement sont communes à l’ensemble des EPCI et sont également utilisées pour le calcul de plusieurs concours financiers de l’État. Les modifier remettrait en cause une définition stabilisée de longue date et porterait atteinte à la prévisibilité dont les collectivités ont besoin.
S’agissant enfin des EPCI issus d’une scission ou d’une recomposition territoriale, le gouvernement est attentif aux situations particulières qui peuvent résulter de ces évolutions institutionnelles. Il veillera donc à ce que les collectivités concernées bénéficient d’un traitement équitable dans le cadre des dispositifs de compensation, tout en préservant la cohérence et la sécurité juridique des règles applicables.
Le gouvernement demeure pleinement mobilisé pour garantir une mise en œuvre équilibrée de ces dispositifs, conciliant l’objectif de neutralité financière des réformes fiscales et les exigences de soutenabilité des finances publiques.

La parole est à Mme Nicole Le Peih.

Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Les collectivités attendent une simplification rapide.

La parole est à Mme Mathilde Feld, pour exposer sa question, n^o 813, relative à la lutte contre les crimes racistes.

Ma question s’adresse au ministre de la justice, dont je regrette l’absence étant donné la gravité de la question. Nous sommes le 31 août 2024, à Cappelle-la-Grande, dans le département du Nord. Djamel Bendjaballah, éducateur spécialisé de 43 ans, vient d’être écrasé à trois reprises par les roues d’une berline, sous les yeux de sa fille âgée de 10 ans. L’auteur de ce meurtre abject, Jérôme Décofour, est l’ex-conjoint de la compagne de la victime, mais il est surtout responsable régional de la Brigade française patriote, un groupuscule paramilitaire d’extrême droite qui s’entraîne à la guérilla urbaine, composé en grande partie d’anciens militaires et, sans surprise, idéologiquement proche du Rassemblement national.
Ce meurtre est un meurtre raciste. Ce meurtre, monsieur le ministre, aurait pu être évité. En effet, entre décembre 2022 et août 2024, Djamel Bendjaballah avait déposé trois plaintes, toutes restées sans suite. Son agresseur lui envoyait des saucissons estampillés « halal » et proférait à son encontre des insultes telles que « sale bougnoule » ou « sarrasin ». Ce meurtre est l’aboutissement de mois de harcèlement raciste, de menaces et d’intimidations islamophobes, sans qu’aucune mesure ait été prise. Vingt-deux armes ont été retrouvées au domicile de M. Décofour après qu’il eut commis le meurtre, sans que cela déclenche la moindre enquête.
Le traitement de cette affaire a donné lieu à de graves manquements des services de police et de justice. Toute la lumière doit être faite sur les circonstances de cet assassinat, mais aussi sur le classement sans suite des plaintes déposées par Djamel Bendjaballah de son vivant.
Alors que la Brigade française patriote poursuit ses activités en toute impunité, la famille de Djamel, empêchée de faire son deuil, mène un combat qu’elle n’aurait jamais dû avoir à mener, celui de faire reconnaître le caractère raciste de ce meurtre. Comment le gouvernement évalue-t-il le traitement judiciaire de cette affaire ? Considère-t-il comme acceptable que plusieurs plaintes déposées par la victime avant son assassinat, dénonçant des faits à caractère raciste, aient été classées sans suite ?
De façon plus large, je souhaite vous interroger sur la politique pénale menée en matière de lutte contre les crimes racistes à l’aune de cette affaire. Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour garantir un traitement effectif des affaires faisant apparaître un mobile raciste ? Quels sont les moyens alloués aux magistrats pour identifier, qualifier et poursuivre les crimes de haine ? La réponse judiciaire apportée aux violences commises par des militants et des organisations d’extrême droite vous semble-t-elle satisfaisante ?
Un dernier point, très grave, appelle également une réponse. Selon une enquête de Blast publiée en avril 2026, Jérôme Décofour entretiendrait des liens troublants avec la police. Il aurait reçu trois appels du commissariat de Lille vers 21 heures, juste après son crime. Son ex-compagne affirme qu’il évoquait une seconde activité liée aux services de sécurité intérieure pour lesquels il dit lui-même avoir travaillé. Est-il possible, selon vous, que le refus de reconnaître le caractère raciste du meurtre soit lié à la volonté de ménager les renseignements territoriaux et de taire une éventuelle tentative d’infiltration de la Brigade française patriote ?
Monsieur le ministre, sachez que la famille de Djamel Bendjaballah est avec nous ce matin. Sa sœur et ses cousins, que je salue, vous regardent et vous écoutent depuis les tribunes de l’Assemblée nationale. Ils attendent des actes du garde des sceaux après ce crime effroyable qui a bouleversé leur vie. Ils attendent aussi que le gouvernement reconnaisse enfin que le meurtre de Djamel Bendjaballah, comme les défaillances de son traitement judiciaire, aurait dû constituer un signal d’alarme de plus face à la montée des crimes racistes dans notre pays.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Je tiens tout d’abord à souligner que votre question est d’une particulière gravité. Le racisme est un poison pour notre société et la lutte contre toutes les formes qu’il peut prendre appelle l’engagement total du gouvernement et des législateurs, députés comme sénateurs. C’est le combat d’une société.
Je vais maintenant vous donner lecture de la réponse du garde des sceaux.
Le garde des sceaux et le ministère de la justice ne peuvent donner quelque instruction que ce soit dans le cadre d’affaires individuelles, en application de l’article 30 du code de procédure pénale, ni interférer dans les procédures judiciaires, en raison du principe de séparation des pouvoirs prévu à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et du principe d’indépendance de l’autorité judiciaire garantie par l’article 64 de la Constitution.
La lutte contre les actes et propos racistes, antisémites et discriminatoires est bien sûr une priorité de la politique pénale. Les circulaires de politique pénale générale du garde des sceaux des 27 janvier 2025 et 16 octobre 2025 ont rappelé la nécessité d’apporter une réponse rapide et ferme aux actes racistes et antisémites et, plus largement, aux violences faites aux personnes.
Le 16 juin dernier a été diffusée une dépêche de la DACG –⁠ direction des affaires criminelles et des grâces – relative à la journée nationale d’action en matière de lutte contre les crimes de haine.
Une documentation juridique et pratique est mise à la disposition des juridictions sur l’application de la circonstance aggravante générale et sur les infractions du droit de la presse et leur régime procédural.
Des bonnes pratiques sont mises en exergue, telles que celles de la cour d’appel de Pau, avec la signature de protocoles entre les parquets du ressort sur le signalement et le traitement des infractions de violence, de haine et de discrimination anti-LGBTI.
Les parquets comptent des référents lutte contre les discriminations, réunis par la DACG sur diverses thématiques : présentation du pôle national haine en ligne du parquet de Paris, de la plateforme Pharos –⁠ plateforme d’harmonisation, d’analyse, de regroupement et d’orientation des signalements – et du plan Prado –⁠ plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine. Une réunion s’est tenue fin 2025 sur les nouvelles formes d’antisémitisme et de haine et sur le phénomène masculiniste.
Les procureurs généraux et les procureurs de la République doivent en outre assurer un suivi auprès des administrations à l’origine de signalements réalisés en application de l’article 40 du code de procédure pénale, en les informant notamment des suites procédurales données à ces derniers.

La parole est à Mme Stella Dupont, pour exposer sa question, n^o 816, relative à la maison d’arrêt d’Angers.

Depuis vingt ans, les problèmes de la maison d’arrêt d’Angers sont un véritable serpent de mer. Les solutions proposées ont varié au fil du temps : une vaste rénovation d’abord, puis la création d’une nouvelle maison d’arrêt de capacité équivalente et enfin celle d’un centre pénitentiaire à la capacité élargie, pouvant atteindre 850 places, ce qui me semble trop élevé.
Cette maison d’arrêt est vieille de 170 ans et sa vétusté est aujourd’hui structurelle. On ne peut plus simplement pallier les problèmes qui résultent de cette vétusté. Il ne s’agit en effet pas seulement de murs décrépis. Les toilettes sont installées directement dans les cellules collectives sans autre intimité que celle procurée par un simple tissu, les douches collectives sont vieillissantes et sales, les fenêtres s’ouvrent peu, voire pas du tout, certains détenus dorment sur des matelas au sol –⁠ on en dénombrait soixante à la fin de l’année 2025 – dans des cellules comptant quatre détenus. Les conditions de détention sont donc préoccupantes, plus particulièrement en cette période de canicule.
Malgré ces conditions difficiles, le personnel sur place travaille sans relâche pour trouver des solutions concrètes et améliorer autant que possible le quotidien des détenus : rénovations régulières, réparations continues, amélioration de la propreté des locaux, installation prochaine d’une nouvelle unité sanitaire modulaire, expérimentation de la possibilité pour les détenus d’appeler directement le numéro vert 3114 pour prévenir les dépressions et les actes suicidaires, et enfin augmentation du nombre d’agents pénitentiaires. Les efforts engagés sont réels mais ils demeurent malheureusement insuffisants, si bien que l’établissement s’enfonce progressivement dans la décrépitude et l’insalubrité. En septembre dernier, le tribunal administratif de Nantes a d’ailleurs ordonné la mise en œuvre de travaux d’urgence, confirmant ainsi le caractère indigne des conditions de détention.
La surpopulation carcérale endémique ne fait qu’aggraver les difficultés. Jusqu’à quatre personnes peuvent être détenues dans une même cellule, alors que dans notre pays, l’encellulement individuel devrait rester la norme. Lors de ma dernière visite courant juin, j’ai pu constater que 440 personnes étaient incarcérées dans cet établissement, soit un taux de surpopulation de 209 %. Chaque année, le constat se répète et il faut sans cesse repousser les limites du possible : pousser les murs, adapter les moyens en personnel et essayer de vivre dans la promiscuité de cellules très petites.
Des choses ont déjà été faites pour préparer la construction d’un nouvel établissement : avec l’identification d’un terrain dans la commune de Loire-Authion et la poursuite de procédures administratives au fil des années, le projet semblait engagé. Pourtant, aujourd’hui, plus rien ne se passe. Des raisons budgétaires sont régulièrement avancées pour justifier cette suspension, mais on peut tout autant s’interroger sur la volonté politique de faire avancer ce projet.
Quelles suites budgétaires et politiques seront données au projet de construction de ce nouvel établissement pénitentiaire dans l’agglomération angevine ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Je vous remercie pour cette question qui donne l’occasion au gouvernement de dresser un état des lieux des mesures engagées en vue d’améliorer la situation de la maison d’arrêt d’Angers.
Au 18 juin, cet établissement connaissait une surpopulation importante de 191 %, avec quarante et un matelas au sol. Pour y remédier, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a transféré depuis le 1^er janvier soixante-dix-huit personnes détenues vers d’autres établissements, dont trente-deux transferts dans le cadre de la politique de désencombrement. De plus, par une note du 16 avril, le directeur général de l’administration pénitentiaire a demandé aux directeurs interrégionaux de renforcer les échanges avec l’autorité judiciaire afin d’optimiser nos capacités et nos leviers de réponse pénale. La construction d’un nouvel établissement dans la commune de Loire-Authion reste programmée par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, mais son lancement dépend des ultimes arbitrages budgétaires à venir sur la trajectoire 2027.
L’établissement continue de faire l’objet de travaux immobiliers de sécurité et de maintien en fonctionnement. Les façades ont ainsi fait l’objet d’une réfection partielle entre 2023 et 2025 pour un montant de 2 795 000 euros. À la suite à l’ordonnance en référé du 12 septembre 2025 du tribunal administratif de Nantes, l’administration pénitentiaire s’est conformée dans le délai imparti à l’injonction de renforcer le cloisonnement des sanitaires. Des rideaux ont également été installés dans les douches afin de préserver la dignité et l’intimité des personnes détenues. Enfin, un nouveau bâtiment modulaire sera ajouté à l’unité sanitaire dans le cadre d’un appel à projet relatif à la télésanté lancé par la direction générale de l’administration pénitentiaire (DGAP) afin de renforcer l’accès aux soins des personnes détenues. Le projet démarrera en juillet 2026 et s’achèvera en février 2027.

La parole est à Mme Stella Dupont.

Je vous remercie pour ces précisions. Il était nécessaire de refaire la façade dont les pierres tombaient et qui menaçait ruine et il est vrai que l’intérieur des cellules est extrêmement dégradé.
Pour la construction d’un nouvel établissement, le concours d’architectes a abouti. Les propositions ont été reçues et analysées, les architectes auditionnés. La commission, après délibération, a retenu un candidat. Depuis, plus rien ! Sur le terrain, on fait plus que s’interroger. Or la nécessité d’avancer sur ce dossier est pressante, car le constat de l’indignité des conditions de détention est quotidien.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour exposer sa question, n^o 807, relative à la ligne ferroviaire Bourges-Montluçon.

Ma question s’adresse à M. le ministre des transports, dont je regrette l’absence, mais, monsieur Panifous, je sais votre capacité à embrasser toutes les politiques publiques du gouvernement.
L’ambition ferroviaire est une des conditions de la lutte contre le réchauffement climatique, tout comme elle est une des conditions de l’égalité territoriale. Habitant le département du Cher dans une ville cheminote par excellence, Vierzon, je veux vous alerter sur l’urgence de mailler tout notre territoire, de relier ce que l’on nomme improprement les petites lignes aux lignes d’intérêt national et aux lignes à grande vitesse, à l’image du corps humain irrigué par ses veines et ses artères. Or, depuis des décennies, le réseau ferroviaire a été amputé, dépecé, avec pour résultat une perte globale de substance et l’abandon des pans entiers de notre pays et de ceux qui y vivent.
Faut-il rappeler que notre pays devrait consacrer au moins le double de ce qu’il investit sur les lignes classiques, soit 6 à 7 milliards d’euros, pour réussir à doubler le trafic voyageurs et reconquérir du fret sur le rail, comme cela a été promis dans le plan Ambition 2030 ? Après de longs combats, des lignes comme Paris-Orléans-Limoges-Toulouse ou Nantes-Lyon sont en passe d’être modernisées et régénérées dans leur entièreté, ce qui ouvre de nouvelles perspectives de développement, tant pour le transport de voyageurs que pour celui des marchandises.
Il reste cependant beaucoup à faire. Dans mon département du Cher, la ligne Montluçon-Bourges, qui relie deux bassins de vie de respectivement 100 000 et 130 000 habitants et qui dessert Saint-Amand-Montrond et Saint-Florent-sur-Cher, est une de ces lignes qu’il est impératif d’électrifier pour la relier directement à Paris et à Nantes via Vierzon.
Les travaux en cours ne prévoient pas cette nécessaire modernisation et modification par l’électrification, ce qui est en totale contradiction avec l’exigence de décarbonation des transports et ouvre peu de perspectives. Électrifier la ligne Montluçon-Bourges permettrait d’améliorer la régularité et les possibilités de circulation et de passer d’un temps de trajet pour rejoindre Paris de trois heures trente –⁠ quand tout va bien – à deux heures quarante-cinq, soit le temps de trajet que nous connaissions il y a quarante ans.
Les habitants du Berry et du Bourbonnais ne sont pas des habitants de second rang. La promesse républicaine d’égalité ne saurait être bafouée par l’incurie des gouvernements. Quand allez-vous lancer l’électrification de la ligne Bourges-Montluçon, maillon essentiel d’un réseau ferroviaire moderne et porteur d’avenir pour le grand centre de la France ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Soyez assuré de l’attention portée par le gouvernement à la qualité des services ferroviaires, qui constitue un enjeu majeur pour la mobilité quotidienne de nos concitoyens et pour le dynamisme de tous nos territoires. Je trouve que les métaphores que vous avez employées sont justes. La qualité des services ferroviaires est l’un des sous-jacents majeurs du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, qui est en ce moment même en débat en commission après son adoption au Sénat.
La ligne Bourges-Montluçon est inscrite au protocole relatif à l’avenir des lignes de desserte fine du territoire, signé entre l’État et la région Centre-Val de Loire en février 2020. Ce protocole prévoit notamment la prise en charge des besoins de régénération de l’intégralité de la ligne par SNCF Réseau dans le cadre de son intégration au réseau structurant à compter de 2024.
En dehors de ce besoin de régénération, une première phase de travaux d’un montant de 85 millions d’euros, cofinancée par l’État, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Centre-Val de Loire ainsi que SNCF Réseau, a été menée entre juin 2023 et septembre 2024. Elle a permis de supprimer les principales zones de ralentissement et d’améliorer significativement les conditions d’exploitation de la ligne.
Des travaux complémentaires de régénération entièrement financés par SNCF Réseau sont également programmés à l’horizon 2030. Les études nécessaires doivent démarrer cette année. Ces travaux permettront de remplacer dans certaines zones le ballast, les traverses, les rails, afin de lever les dernières limitations de vitesse.
Quant à une éventuelle électrification de la ligne, la priorité est donnée à la pérennisation de l’infrastructure et au rétablissement de sa vitesse nominale sur l’ensemble des sections, afin d’améliorer la qualité du service offerte à ses voyageurs.

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Nous verrons en 2030, comme vous dites ; mais l’électrification est absolument indispensable pour rejoindre un réseau déjà électrifié. Les voyageurs qui font le trajet Montluçon-Bourges reprennent ensuite une ligne déjà électrifiée permettant de rejoindre Paris, Nantes ou Lyon. Je pense sincèrement que l’électrification du segment Bourges-Montluçon devrait être inscrite parmi les priorités des lignes de desserte fine des territoires.
Je rappelle que la loi-cadre examinée aujourd’hui par la commission ne permet pas de nouveaux financements. Elle ne s’accompagne d’aucune loi de programmation financière qui permettrait de porter les dépenses à 6 ou 7 milliards –⁠ comme l’avait demandé M. Farandou lorsqu’il était président de la SNCF – pour moderniser le réseau et revenir à la hauteur des autres pays européens. Nous consacrons 51 euros par habitant à la modernisation de nos infrastructures ferroviaires, là où l’Allemagne en dépense 124. Il faut rattraper le retard.

La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour exposer sa question, n^o 803, relative à la liaison aérienne Rodez-Paris.

La liaison aérienne Rodez-Paris n’est ni un confort ni un privilège : pour l’Aveyron, elle est une nécessité. Elle constitue un outil majeur de désenclavement. Elle permet à nos entreprises de se développer, à nos étudiants de poursuivre leurs études et, plus largement, à notre territoire de demeurer pleinement connecté au reste du pays et à ses centres de décision.
Le 16 juin dernier, en réponse à une question orale de mon collègue sénateur Jean-Claude Anglars, le gouvernement a confirmé son engagement en faveur de cette liaison jusqu’au terme du contrat en cours, soit jusqu’en 2028. Il a également rappelé que cette ligne demeurait prioritaire eu égard au niveau d’enclavement de notre territoire. Je tiens à saluer cet engagement ainsi que le soutien exceptionnel accordé par l’État pour compenser la hausse du prix du carburant. Le fait que seules les liaisons Paris-Rodez et Paris-Aurillac aient bénéficié de cet accompagnement maximal traduit la reconnaissance, par l’État lui-même, de leur caractère stratégique pour le désenclavement de nos territoires.
Néanmoins, le désenclavement ne peut être pensé à court terme ni de manière fragmentée. Il appelle une véritable stratégie fondée sur la complémentarité des différents modes de transport. L’Aveyron a besoin d’une desserte ferroviaire performante comme d’une liaison aérienne pérenne. L’une ne saurait se substituer à l’autre : leur complémentarité est indispensable au désenclavement de notre territoire.
Or les Aveyronnais constatent chaque jour que l’offre de mobilité ne répond pas encore pleinement à leurs besoins. La desserte aérienne demeure limitée, notamment le week-end, tandis que la liaison ferroviaire est trop souvent perturbée par des interruptions de circulation, par des substitutions par autocar, par l’inadaptation des horaires aux déplacements professionnels et par le vieillissement du matériel roulant, souvent inconfortable. Cette réalité est encore plus marquée pour les trains de nuit. Il s’agit non d’opposer le train à l’avion, mais de garantir aux Aveyronnais une offre de mobilité cohérente, fiable dans la durée et adaptée aux réalités de notre territoire.
Quelle est la stratégie du gouvernement pour garantir durablement le désenclavement de l’Aveyron ? Cette stratégie s’accompagnera-t-elle d’un engagement clair de l’État à poursuivre au-delà de 2028 son soutien financier à la liaison aérienne Rodez-Paris ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

La complémentarité entre le ferroviaire et l’aérien est évidente lorsqu’il s’agit de désenclaver les territoires les plus éloignés des centres urbains et d’assurer leur liaison avec ces centres, notamment avec la région parisienne. Nous n’opposons pas le ferroviaire et l’aérien mais les considérons comme complémentaires, car ils ne servent pas toujours les mêmes usages.
Le gouvernement mesure comme vous l’importance de la liaison aérienne entre Rodez et Orly pour le développement économique de l’agglomération ruthénoise et de l’Aveyron en général. Cela fait dix ans que cette ligne est subventionnée et que l’État contribue significativement à son financement. En 2024, lors du dernier renouvellement de contrat, l’État s’est engagé à maintenir sa participation pour les deux premières années d’exploitation et à déterminer par la suite sa contribution pour les deux dernières années. Je peux aujourd’hui vous confirmer la participation de l’État jusqu’à la fin du contrat ; la ligne a été identifiée comme prioritaire en raison du niveau d’enclavement du territoire. Le taux de prise en charge par l’État pour les deux années à venir sera de 35 % de l’intégralité de la compensation financière nécessaire, ce qui correspond à un engagement total de près de 10,5 millions d’euros sur les quatre années du contrat. L’État aura ainsi doublé le montant consacré à la ligne aérienne Rodez-Paris par rapport au contrat précédent.
Par ailleurs, il convient de noter que cette liaison enregistre des résultats très satisfaisants et contribue au succès de l’aéroport de Rodez, qui a accueilli près de 200 000 passagers en 2025.

La parole est à Mme Pauline Cestrières.

Ma question portait sur la période d’après 2028. J’ai également souhaité aborder la question du train de nuit Rodez-Paris, qui est en cours d’étude ; elle est primordiale car cette ligne est bien moins efficace que par le passé. Les horaires d’arrivée à Paris sont incompatibles avec les rendez-vous professionnels, les retards et les annulations sont incessants. Pour désenclaver l’Aveyron, il faut marcher sur nos deux jambes et mobiliser à la fois l’aérien et le ferroviaire.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, n^o 806, relative à la canicule.

Trente-trois, trente-cinq, trente-sept, quarante, quarante-cinq. Ce ne sont pas les chiffres du loto, mais les températures relevées dans ma circonscription et ailleurs ; dans les classes des écoles la journée, lors des oraux du baccalauréat, et dans les logements le soir et au petit matin. Nous sommes le 30 juin mais, comme il nous est imposé d’annoncer le thème de nos questions quinze jours à l’avance, je l’avais choisi avant même le dernier épisode caniculaire. Je ne suis pas climatologue, je ne lis pas l’avenir, mais j’ai été suffisamment alertée par les scientifiques pour savoir que ces phénomènes se reproduiront et s’intensifieront. Ce n’est plus une hypothèse : de telles canicules ne seront plus exceptionnelles.
Qui aurait pu prédire ? Ce n’est pourtant pas faute d’avoir reçu des alertes depuis des années ! Qu’a-t-il été fait ? Pas grand-chose, à part traiter d’éco-terroristes les lanceurs d’alerte et nous parler d’écologie punitive. Les gouvernements Macron ont sacrifié l’écologie sur l’autel du profit et de la compétitivité, reculé dès qu’il fallait toucher aux intérêts des grandes entreprises, des lobbys industriels et de l’agro-industrie, vidé de leur substance des mesures annoncées en grande pompe, comme celles issues de la Convention citoyenne pour le climat.
Comme vous avez le sens du timing, vous avez décidé début juin de réduire les crédits du fonds Vert, destinés à financer la transition écologique des collectivités. Leur baisse drastique prive les maires des moyens d’agir concrètement et, comme durant la période du covid-19, on laisse chacun s’organiser comme il peut. Cette décision est survenue peu après une réunion ministérielle sur les canicules lors de laquelle le premier ministre avait demandé de renforcer l’adaptation au changement climatique. Le fonds est passé de 2,5 milliards d’euros en 2024 à 1,15 milliard en 2025 et vous prévoyez maintenant de le limiter à 650 millions ; il aura donc été divisé par quatre en deux ans.
En matière de logement, alors que le gouvernement n’a cessé de réduire la voilure des rénovations énergétiques depuis trois ans, le ministre du logement propose de combiner des mesures de simplification administrative et d’assouplissement pour remettre sur le marché des logements énergivores. C’est totalement irresponsable, sachant que l’on pourrait plutôt réhabiliter les crédits Palulos –⁠ prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale –, qui ont longtemps constitué un levier essentiel pour la réhabilitation du parc de logements sociaux. Leur réduction progressive puis leur suppression ont un coup sévère à la rénovation du parc HLM. Des millions de locataires continuent de vivre dans des passoires thermiques, transformées en fournaises l’été et en glacières l’hiver. Au-delà de leur utilité sociale et environnementale, ces crédits représentaient également un investissement vertueux pour les finances publiques : chaque euro engagé dans la réhabilitation du logement social génère des retombées économiques significatives, chaque pourcent d’investissement supplémentaire dans la réhabilitation produit des recettes supérieures pour les finances publiques.
La semaine dernière, monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique, vous avez estimé que l’on pouvait avoir un débat dépolitisé sur le sujet de la canicule. Je ne suis pas d’accord. Non, ce n’est pas possible car, en la matière, les inégalités sont frappantes ; et cela, c’est politique. Je constate que les classes populaires sont particulièrement touchées, pendant que vos décisions politiques continuent d’épargner les plus riches, les plus privilégiés, ceux qui sont les plus responsables de ce dérèglement. L’argent que nous irions chercher chez eux pourrait servir à la résorption de ces inégalités.
Le gouvernement entend-il rétablir les crédits Palulos afin de soutenir la rénovation du parc social, de répondre à l’urgence climatique et d’améliorer concrètement le pouvoir d’achat des locataires tout en renforçant les recettes de l’État ? Entend-il revenir sur la décision de réduire les crédits du fonds Vert ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

Je ne partage pas du tout votre constat ni votre bilan.

Je m’en doute !

Les efforts réalisés en matière d’atténuation du dérèglement climatique pendant les neuf ans de mandat du président de la République sont sans précédent. Nous avons fait baisser de 25 % les émissions de gaz à effet de serre, qui n’avaient diminué que de 17 % entre 1990 et 2017 ; nous avons doté la France d’une énergie à 95 % décarbonée ; nous avons mis en œuvre des financements publics d’ampleur inédite, conjugués à des investissements privés. Les moyens dédiés à l’adaptation, qui s’élevaient à 18,6 milliards d’euros en 2021, étaient de 28 milliards en 2025. Vous évoquez le fonds Vert ; merci pour cet hommage à l’action de la précédente majorité, qui a mis en œuvre ce dispositif ayant permis de rénover des milliers d’écoles. Je rappelle que vous n’avez voté aucun de ces budgets et qu’au contraire, vous les avez combattus : votre hommage au fonds Vert me semble donc un peu tardif.
Si beaucoup a été fait, beaucoup reste à faire. Nous subissons le contrecoup de décennies de sous-investissements chroniques, notamment en matière de rénovation des bâtiments.
En ce qui concerne le parc social, grâce à la mobilisation du plan de relance européen en 2021 et en 2022, du fonds national des aides à la pierre (Fnap) et du fonds de rénovation énergétique du parc social, près de 1 milliard d’euros au total a été engagé auprès des bailleurs sociaux pour rénover plus de 120 000 logements. L’éco-prêt logement social permet également de financer la rénovation énergétique des logements sociaux, en particulier des plus énergivores, grâce à des opérations globales d’amélioration de la performance énergétique.
Nous devons pouvoir mener un débat dépolitisé, apaisé, sur ce qui a été fait et sur ce qui reste à faire. Mais l’idée que nous partirions d’une page blanche est totalement fausse.
Enfin, s’agissant des efforts globaux en matière de réduction du déficit public, j’assume le sérieux budgétaire. Sans lui, nous ne pourrons plus investir du tout, ni pour rénover nos écoles ni pour rénover nos Ehpad.

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

D’ici à 2027, 10 000 écoles devaient être rénovées ; seules 2 500 l’ont été.

La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, n^o 815, relative aux projets miniers en Bretagne.

Ma question porte sur les projets miniers Taranis, Epona et Bélénos et sur leurs conséquences potentielles en Bretagne. Le 3 décembre 2025, l’État a délivré ces trois permis exclusifs de recherches minières à Breizh Ressources, filiale de la multinationale canadienne Aurania Ressources, basée à Toronto mais fiscalement domiciliée aux Bermudes. Ces projets d’extraction suscitent une opposition ferme de la part des élus locaux, d’une grande partie de la population et des associations en raison de leurs impacts environnementaux –⁠ notamment sur la ressource en eau et sur la biodiversité – et de leur impact sur les activités économiques existantes telles que l’agriculture.
Ainsi, pour le projet Taranis, pas moins de dix-huit maires sur les vingt communes concernées se sont prononcés contre les forages et ont interdit à l’entreprise de pénétrer sur les terrains communaux.
De nombreux habitants ont également interdit à l’entreprise de procéder à des forages sur les terrains dont ils sont propriétaires. La contestation est générale. Chacun a dans l’idée qu’un permis exclusif peut conduire à l’ouverture d’une mine et chacun mesure les difficultés liées à l’extraction des minerais, ainsi que les pollutions que peut entraîner le broyage, notamment la pollution de l’air, mais également la contamination de l’eau du fait du lessivage pour éliminer les scories.
Étant donné la population très importante, de l’ordre de quatre-vingts habitants au kilomètre carré, et le fait que la production agricole occupe quasiment tous les terrains, l’exploitation minière aurait nécessairement des effets sur la population. En février 2026, lors de son assemblée plénière, le conseil régional de Bretagne a adopté un vœu à l’unanimité pour demander à l’État d’assurer une réelle concertation autour des créations ou agrandissements des projets miniers en Bretagne. Les élus bretons ont exprimé leur opposition à l’agrandissement ou à l’ouverture de nouvelles mines dans des aires d’alimentation de captage d’eau potable –⁠ c’est le cas pour Taranis – et dans les sites naturels protégés. Ils soutiennent le retrait immédiat des permis exclusifs de recherche de mines accordés par l’État.
Dans ce contexte, le gouvernement est-il prêt à retirer ces permis de recherche. À défaut, pourriez-vous nous indiquer les engagements pris par le porteur du projet en matière de transparence et de concertation publique ainsi que les garanties dont disposeront les collectivités locales et les habitants pour être pleinement associés aux décisions relatives à ce projet ?
Enfin, quelles dispositions le gouvernement entend-il prendre afin de concilier les objectifs de souveraineté en matières premières stratégiques avec les exigences de protection de l’environnement et d’acceptabilité des projets miniers par les populations concernées ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

Trois permis ont en effet ont en effet été octroyés à la société Breizh Ressources en décembre dernier. Ils portent sur une zone de faille géologique naturellement enrichie en métaux, zone qui a connu par le passé une activité minière, ce qui constitue un contexte plutôt favorable pour découvrir de nouveaux gisements.
Il faut cependant distinguer les étapes et ne pas entretenir de confusion. Ces permis ne sont pas des autorisations d’exploitation. Ils confèrent à leur titulaire l’exclusivité du droit de mener des recherches sur un territoire donné afin d’approfondir la connaissance géologique du secteur et d’identifier d’éventuelles ressources en matériaux stratégiques. Cette procédure ne débouche pas sur un droit d’exploiter un gisement mais consiste uniquement dans l’exclusivité du droit à prospecter sur ce territoire.
Toute ouverture éventuelle de mine sera conditionnée à l’obtention d’une concession minière et d’une autorisation environnementale pour la réalisation de travaux d’exploitation. J’ajoute que les travaux miniers sont strictement encadrés par la loi et placés sous le contrôle permanent des services de l’État. Les premiers travaux d’exploration seront peu invasifs. Il s’agit, entre autres, de prélèvements d’échantillons de sol. Si des forages sont ensuite nécessaires, le porteur de projet devra solliciter les autorisations qui seront délivrées après une évaluation environnementale.
L’instruction des permis exclusifs de recherche a été menée au niveau local. Des réunions d’information avec les élus locaux ont eu lieu au cours de la phase d’instruction avec l’ensemble des élus concernés par les demandes. Des consultations du public ont été menées en 2024 et en 2025. Après un examen approfondi du dossier, il a été relevé que les permis exclusifs de recherche demandés pouvaient être octroyés sous réserve de certaines prescriptions énoncées à l’article 3 du cahier des charges. Ces prescriptions concernent notamment la protection de la ressource en eau. Vous avez raison de nous interpeller à ce sujet, monsieur le député, et le gouvernement y sera très vigilant.
Cependant, j’appelle aussi votre attention sur le fait que, dans un contexte de transition énergétique et de compétition mondiale pour les métaux critiques et stratégiques, il serait au fond peu responsable de renoncer à explorer notre territoire national. Ce serait accepter une dépendance accrue à l’égard de pays tiers pour des matériaux indispensables à notre industrie, à notre défense et à notre souveraineté.

La parole est à M. Paul Molac.

Je vous remercie pour vos explications. Sachez que les populations et leurs élus, le conseil régional et les différents maires se sont prononcés démocratiquement contre ces projets. Il faut parvenir à une harmonisation car on ne peut pas laisser les gens dans l’incertitude.

La parole est à M. Julien Rancoule, pour exposer sa question, n^o 821, relative à la prévention des incendies dans le massif des Corbières.

Le 5 août dernier, les Corbières ont brûlé durant trois semaines. En quelques heures, 17 000 hectares ont été parcourus par un feu d’une intensité hors norme. Une personne est décédée. Des familles ont tout perdu en quelques heures, leurs habitations, leurs vignes et, pour beaucoup, le paysage dans lequel ils avaient grandi. Ce drame aurait pu être évité, ou du moins anticipé afin d’en limiter l’ampleur.
Monsieur le ministre, j’ai lu et relu le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie rédigé en 2018. Il identifiait déjà les Corbières comme un territoire à très haut risque et pointait des défaillances majeures, à commencer par le désengagement du conseil départemental, maître d’ouvrage sur la prévention incendie jusqu’en 2010, qui a abandonné cette compétence sans qu’il y ait un remplaçant. Les petites communes se retrouvent seules, avec une ingénierie, un budget et des démarches administratives qui ne leur permettent pas de réaliser ces travaux d’ampleur.
Par conséquent, depuis près de vingt ans, la situation s’aggrave. Les pistes de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) existantes se dégradent, et celles qui doivent être créées ne le sont pas. Les nouveaux points d’eau programmés dans le précédent plan n’ont pas été réalisés et les coupe-feux prévus depuis 2008 ont été abandonnés. Les patrouilles de l’Office national des forêts (ONF) ont diminué de moitié en raison des coupes budgétaires de l’État que vous représentez. La viticulture et le pastoralisme, qui jouaient un rôle primordial dans la prévention et le cloisonnement des incendies, sont en recul. Nous ne parvenons pas non plus à faire respecter les obligations de débroussaillement et la sensibilisation du grand public est très insuffisante.
Je me permets de vous montrer une carte qui présente les aléas incendie : en rouge sont indiquées les zones à très haut risque ; les zones inaccessibles ressortent ainsi ; en noir, c’est le parcours du feu.

Monsieur le député, il est interdit de montrer des documents.

Cela me semblait très important, madame la présidente.

On ne peut pas le faire.

Comme vous pouvez le constater, sept ans plus tard, notre territoire a brûlé exactement là où cela avait été annoncé. Ce feu n’est pas une fatalité climatique mais un échec politique. Ces mégafeux sont le résultat de décennies de désengagement de responsables politiques qui négligent les territoires ruraux. Il y a quelques jours, votre collègue Mme Barbut était en déplacement à Thézan. J’ai bien noté ses mots, son émotion, son soutien aux agents de l’ONF et la promesse que le plan Corbières serait dévoilé le 5 août, un an jour pour jour après le terrible incendie. Je veux y croire, mais permettez-moi, en tant qu’élu de ce territoire, une forme de prudence, puisque nous avons déjà eu un plan en 2018 dont je vous ai parlé, et avant celui-ci celui de 2008, qui n’ont malheureusement pas été suivis d’effets.
Les diagnostics, nous les connaissons déjà. Les territoires à haut risque d’incendie dans l’Aude veulent désormais des garanties et des actions.
J’ai donc deux questions à vous poser. Premièrement, pourquoi les plans successifs des services de l’État n’ont-ils pas été respectés ? Secondement, pourriez-vous nous donner un engagement chiffré de l’État pour le plan Corbières 2032, qui soit à la hauteur de ce qu’a coûté l’inaction depuis sept ans et au-delà ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

La ministre Monique Barbut s’est en effet rendue le 19 juin dans les Corbières pour rencontrer les élus de ce territoire sinistré et manifester son engagement pour que le plan Corbières soit l’occasion de renforcer encore la prévention incendie et la reconstruction du massif, y compris par la mobilisation de financements.
Dans l’immédiat post-incendie, l’État a déployé des moyens spécifiques : il a financé à hauteur de 400 000 euros des mesures d’urgence confiées à l’ONF ; 475 000 euros ont été versés aux communes pour la réparation des ouvrages publics ; un fonds d’urgence agricole de 8 millions d’euros a été mobilisé dès la fin 2025 ; des mesures fiscales à hauteur de plus de 1 million d’euros ont été prises, avec notamment des dégrèvements de taxes foncières sur le non-bâti. Cependant, vous avez raison, ce cas illustre la nécessité d’investir et d’intervenir davantage dans la prévention en amont plutôt qu’en réaction après la crise.
Une grande partie des actions du plan départemental que vous avez évoqué ont été réalisées ou sont en cours. Les crédits du ministère de la transition écologique mobilisés à cet effet sont passés d’environ 250 000 euros en 2021 à plus de 400 000 euros en moyenne ces quatre dernières années, auxquels s’ajoutent près d’un million d’euros par an des travaux DFCI réalisés par l’ONF. En revanche, certaines actions n’ont pas pu être menées, principalement du fait du défaut de plans de massif. Sans ces plans, il est quasiment impossible d’accéder au financement d’infrastructures qui sont très coûteuses. Mais il s’agit d’abord et avant tout d’un enjeu de gouvernance locale. Il faut que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s’emparent pleinement de cette responsabilité.
Pour ce qui est de l’action de l’État, dans le cadre de la déclaration d’intérêt général d’urgence, le ministère de la transition écologique a prévu un abondement de 600 000 euros pour financer les équipements DFCI sur la zone incendie. La révision du plan intégrera pleinement l’évolution climatique et celle du territoire.
S’agissant de la prévention au quotidien, le ministère mobilise l’ONF à hauteur de 225 hommes par jour pour le contrôle des obligations légales de débroussaillement et de 1 570 hommes par jour pour les patrouilles de surveillance durant la saison à risque, laquelle est particulièrement précoce cette année.
J’ajoute que le fonds Vert a accompagné cinquante-sept projets de prévention dans l’Aude à hauteur de plus de 2 millions d’euros depuis 2023.

La parole est à M. Julien Rancoule.

J’entends, mais je pense que nous avons perdu beaucoup de temps. Sachez en tout cas que je me tiens à la disposition de l’ensemble des acteurs pour que nous puissions avancer sur ce sujet d’intérêt général.

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour exposer sa question, n^o 828, relative à la prédation lupine dans les Alpes-de-Haute-Provence.

Les Alpes-de-Haute-Provence détiennent un triste record. Elles demeurent le département où la prédation est la plus forte en France : 557 attaques ont eu lieu l’an dernier et 1 450 bêtes ont été tuées. Derrière ces chiffres, des éleveurs perdent leur revenu, leur troupeau et parfois leur santé. Deux d’entre eux ont été grièvement blessés par leurs propres bovins, rendus incontrôlables après une attaque de loup.
Dans ce contexte, deux décisions de l’État ont aggravé l’insupportable. Le 27 février dernier, le tribunal administratif de Marseille a annulé six arrêtés de tirs de défense. Nos éleveurs ont perdu ainsi leur dernier rempart légal, au moment précis où les attaques s’intensifiaient. Puis, dans la nuit du 14 au 15 mai, une louve capturée en Seine-Maritime était relâchée chez nous, dans l’arc alpin, sans la moindre concertation, sans information des élus et avec une justification qui laisse sans voix : le département le plus attaqué de France est présenté comme la zone du moindre risque. Mais pour qui ? Pour les hommes et les femmes qui y vivent et y travaillent ? Sûrement pas ! Cela signifie-t-il que vous placez la protection des loups au-dessus de la protection des femmes et des hommes ?
Les syndicats agricoles ont porté plainte contre l’État pour mise en danger de la vie d’autrui. Monsieur le ministre, sur quelle base légale ce transfert a-t-il été décidé, et qui l’a validé au niveau central ? Le gouvernement soutiendra-t-il l’interdiction de tout transfert administratif d’un loup ? Enfin, comment entendez-vous sécuriser juridiquement les arrêtés de tirs de défense, sans cesse paralysés par des recours d’extrêmistes écologistes ? Nos vallées de montagne méritent mieux que la politique mortifère que vous lui réservez.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

Je partage votre préoccupation pour les éleveurs des Alpes-de-Haute-Provence, qui sont particulièrement exposés à la prédation lupine malgré des baisses d’attaques et de dommages enregistrés en ce début d’année.
S’agissant de la louve qui a été capturée accidentellement dans un piège à renards en Seine-Maritime, l’animal a été placé sous surveillance vétérinaire par mesure conservatoire puis relâché par les services compétents de l’Office français de la biodiversité dans une zone définie selon des critères écologiques, agricoles et de sécurité. Cette procédure s’inscrit dans le cadre juridique des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ainsi que de la dérogation accordée aux agents de l’OFB pour procéder à des captures temporaires suivies d’un relâcher de toutes espèces animales protégées. La décision de le relâcher a donc été conduite en concertation interministérielle en raison des circonstances particulières et l’animal a été équipé d’un collier GPS, conformément au cadre réglementaire, afin d’assurer son suivi. Cette affaire faisant, comme vous le soulignez, l’objet d’un contentieux, il appartiendra au juge de se prononcer sur sa régularité.
Plus largement, le gouvernement partage votre constat : la lutte contre la prédation du loup doit constituer une priorité. L’État agit pour concilier la préservation de cette espèce protégée avec la protection des activités pastorales et d’élevage. Je mesure bien, pour l’avoir vu de mes propres yeux lors de mes visites, la détresse que peut provoquer une attaque de loup sur un troupeau. En 2025, le nombre de victimes dans les départements alpins où le loup est historiquement présent a augmenté de plus de 4 %, tandis que le nombre d’attaques a reculé de 2 %. Malgré cette hausse récente, le nombre de victimes dans ces départements a néanmoins diminué de plus de 25 % depuis 2017. Ces résultats montrent l’importance des dispositifs de protection pour limiter l’impact de la présence du loup sur les activités d’élevage. C’est précisément parce que cette opération s’inscrit dans un cadre juridique déjà existant que le gouvernement n’envisage pas, dans le cadre du projet de loi d’urgence agricole, de créer un régime spécifique pour ce type de situation exceptionnelle.
S’agissant enfin des tirs de défense, je partage votre volonté de renforcer la sécurité juridique des éleveurs. Les arrêtés de tir ont effectivement fait l’objet de recours, mais, contrairement à ce que vous avez indiqué, un seul a été annulé, pour la première fois, en début d’année. Ce qui a fait défaut dans ce contentieux perdu, c’est l’évaluation de l’état de conservation du loup à l’échelle locale. C’est précisément ce que le gouvernement a défendu face aux amendements examinés dans le cadre du projet de loi d’urgence agricole, qui visaient à instaurer des quotas départementaux. En effet, instaurer de tels quotas reviendrait à apprécier l’état de conservation du loup à une échelle locale, ce qui risquerait d’être censuré par le juge.
L’ensemble des dispositions actuellement débattues au Sénat visent à préserver l’équilibre global du système : d’une part, en renforçant la protection des troupeaux et en simplifiant les procédures de tirs de défense dans les zones les plus exposées ; d’autre part, en garantissant le maintien du loup dans un bon état de conservation, conformément aux exigences du droit européen.

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Merci pour votre réponse, mais entendons-nous bien : les Bas-Alpins ne souhaitent pas devenir la réserve de loups de la République. Nous n’accepterons pas d’être la variable d’ajustement des préfectures qui souhaitent se défausser de leurs prédateurs. Car la réalité, c’est que dans notre département, l’État met en danger les éleveurs. Deux d’entre eux ont été grièvement blessés en raison de la prolifération des loups. Les syndicats ont d’ailleurs déposé une plainte pour mise en danger de la vie d’autrui, comme vous l’avez rappelé. Nos éleveurs n’attendent pas de la compassion, ils attendent d’être protégés contre le loup.

La parole est à M. Julien Limongi, pour exposer sa question, n^o 819, relative à l’assainissement dans les communes rurales.

Comment accepter qu’en 2026 des communes et des intercommunalités renoncent à moderniser leur réseau d’assainissement, faute de moyens ? Dans ma circonscription de Seine-et-Marne, plusieurs communes de la communauté de communes des Deux Morin devaient être raccordées au réseau collectif. Aujourd’hui, l’intercommunalité est contrainte de revoir sa stratégie face à l’explosion des coûts. En conséquence, des habitants qui pensaient être raccordés demain au réseau collectif risquent d’être basculés vers l’assainissement non collectif, ce qui implique des travaux souvent très coûteux, voire matériellement impossibles dans certains centres-bourgs où les parcelles ne sont pas adaptées –⁠ je pense notamment à Orly-sur-Morin.
Les habitants et les élus locaux ne contestent pas les exigences environnementales. Ils souhaitent simplement disposer des moyens nécessaires pour s’y conformer. Pourtant, malgré la mobilisation et les démarches des élus locaux, la seule réponse apportée est trop souvent la menace de sanctions financières, y compris lorsque les travaux sont matériellement impossibles ou financièrement inaccessibles.
Cette situation crée un véritable sentiment d’abandon. Car, dans le même temps, les élus locaux constatent que les capacités d’intervention des agences de l’eau ne suivent plus les besoins, alors que celles-ci sont le principal outil de financement de ces infrastructures. Pire encore, d’année en année, les moyens de ces agences sont détournés au profit d’autres structures étatiques. En 2024, l’agence de l’eau Seine-Normandie a versé plus de 150 millions d’euros à l’Office français de la biodiversité, soit 38 % des contributions nationales des agences de l’eau à cet établissement.
Sans parler des missions de l’OFB, lorsqu’une agence de l’eau consacre plus de 150 millions d’euros à d’autres politiques alors que des communes renoncent à leur projet d’assainissement faute de financements, cela soulève de profondes interrogations sur nos choix budgétaires. Pour les habitants, c’est incompréhensible. On leur avait annoncé un raccordement au collectif et ils découvrent que ces travaux ne verront pas le jour. Ces 150 millions d’euros pourraient financer les travaux d’assainissement d’Orly-sur-Morin, de Hondevilliers et de bien d’autres communes rurales.
C’est tout le paradoxe de notre décentralisation : l’État a transféré la compétence aux intercommunalités sans leur donner les moyens financiers d’exercer pleinement cette responsabilité. À la fin, ce sont les élus locaux qui doivent répondre aux habitants sans disposer des moyens nécessaires. Lorsque des communes rurales renoncent à moderniser leur réseau d’assainissement faute de financements et que des habitants n’ont d’autre choix que de rejeter leurs eaux usées dans le milieu naturel, il est légitime de s’interroger sur les priorités.
Les élus veulent agir mais l’État ne leur en donne plus les moyens. Il faut garantir que les besoins liés à l’eau potable et à l’assainissement soient pleinement couverts. Le principe selon lequel l’eau paie l’eau a longtemps assuré un équilibre largement accepté. Aujourd’hui, beaucoup d’élus ont le sentiment que cet équilibre s’effrite, alors même que les besoins d’investissement explosent.
Monsieur le ministre, comment le gouvernement renforcera-t-il l’accompagnement financier des communes rurales confrontées à ces difficultés d’assainissement ? Pouvez-vous nous garantir que les budgets des agences de l’eau seront sanctuarisés et prioritairement consacrés aux infrastructures d’eau potable et d’assainissement, conformément au principe fondateur selon lequel l’eau paie l’eau ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

Vous appelez mon attention sur les difficultés rencontrées par les communes des territoires ruraux pour assurer le financement de l’assainissement et la bonne mise en œuvre de ce service public essentiel. Vous avez raison, ces missions exigent des investissements réguliers pour assurer un renouvellement du patrimoine et maintenir une bonne qualité de service. La redevance d’assainissement collectif perçue par les communes est la première source de financement de ces dépenses. La Banque des territoires met également à disposition des collectivités une nouvelle génération de prêts à taux bonifié, pour un montant total de 2 milliards d’euros, assortis d’un accompagnement de bout en bout. L’objectif est de permettre aux communes de lisser dans le temps leurs besoins d’investissement afin de maîtriser durablement le prix de l’eau.
Si celui-ci devait augmenter, dans certaines situations, cela serait insuffisant pour couvrir les charges d’investissement –⁠ à moins d’atteindre des niveaux qui seraient insupportables pour les usagers. C’est notamment le cas en secteur rural, où la faible densité du service fait peser les coûts fixes de celui-ci sur un nombre plus réduit d’usagers.
Le gouvernement est pleinement conscient des mécanismes de solidarité qu’il est nécessaire d’activer dans ces situations. Les préfets ont la possibilité de mobiliser la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au bénéfice des communes et des groupements éligibles, afin de résorber les situations difficiles, comme le gouvernement l’a rappelé dans son instruction du 4 juillet dernier.
En outre, après plusieurs programmes d’intervention successifs au cours desquels les agences de l’eau ont réduit leur financement consacré au petit cycle de l’eau au profit d’actions préventives, le plan Eau du gouvernement a permis de renforcer de 50 millions d’euros par an les moyens dédiés à la mise aux normes des stations d’épuration prioritaire. D’un côté, vous réclamez un renforcement du budget des agences de l’eau ; de l’autre, vous souhaitez censurer le projet de budget du gouvernement alors que celui-ci prévoit d’augmenter leurs moyens de 435 millions d’euros par an. Chacun jugera de la cohérence de vos propositions.
N’oublions pas les conseils départementaux, qui peuvent proposer une assistance technique aux collectivités dans le domaine de l’assainissement, comme c’est le cas en Seine-et-Marne, et mettre à leur disposition des capacités d’ingénierie pour aider les communes à identifier les actions à engager. Certains conseils départementaux peuvent aussi accorder des aides financières directes aux collectivités rurales.
Vous soulevez enfin la question de l’orientation des budgets des agences de l’eau vers le financement des réseaux d’eau et d’assainissement. Les subventions à destination du petit cycle de l’eau représentent plus de la moitié des crédits alloués par l’agence de l’eau Seine-Normandie, dont relèvent les communes que vous évoquez. Une autre part importante des crédits est consacrée au grand cycle. Il ne s’agit donc pas, tant s’en faut, de financements qui seraient exclusivement consacrés à la biodiversité.

La parole est à Mme Eva Sas, pour exposer sa question, n^o 799, relative aux contrôles de police.

Ma question porte sur les pratiques de surverbalisation par les forces de l’ordre et je suis particulièrement déçue que le ministre de l’intérieur ne juge pas prioritaire d’être là pour y répondre. Un récent rapport de la Cour des comptes sur le bilan des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) a démontré que leur nombre a été multiplié par neuf depuis 2019, passant de 57 300 à 499 900, notamment pour sanctionner des délits tels que la consommation de stupéfiants ou l’occupation illicite de parties communes d’immeubles.
Le rapport souligne qu’entre 2021 et 2024, le taux d’irrégularité a été multiplié par plus de quatorze et que le taux de classement sans suite atteint 79 %, dont un tiers pour absence d’infraction ou infraction insuffisamment caractérisée. Il constate également que l’exécution des amendes forfaitaires délictuelles est très faible puisque le taux de paiement n’est que de 24 %.
Il est à noter que ces amendes s’ajoutent aux contraventions routières ou pour tapage nocturne déjà existantes et que des faits récents montrent que ces amendes et contraventions sont parfois utilisées pour sanctionner de fausses infractions. En effet, en 2024, une enquête de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a démontré que des policiers de Tarascon avaient infligé de fausses amendes à quatorze personnes. Certaines personnes visées avaient reçu plus d’une cinquantaine d’amendes dont le montant avec majoration pouvait atteindre plusieurs milliers d’euros.
En mai 2025, un policier de Suresnes a été condamné par la cour criminelle des Hauts-de-Seine pour faux en écriture publique après avoir verbalisé des infractions imaginaires. L’enquête avait montré que l’adolescent de 16 ans verbalisé n’était pas présent sur le lieu du prétendu contrôle au moment des faits.
À cela, il faut ajouter les recommandations publiées par la Défenseure des droits sur la nécessité de sortir du déni à propos des contrôles abusifs qui touchent de nombreux jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes en France. Ces contrôles abusifs sont objectivés par l’enquête sur l’accès aux droits, qui souligne la difficulté d’engager des recours contre ces contraventions et préconise notamment de mettre fin à l’obligation de conciliation, c’est-à-dire l’obligation de payer le montant de l’amende pour pouvoir accéder au recours. De fait, ce recours est inaccessible aux personnes qui connaissent des difficultés financières.
Vous me direz sans doute que si des amendes et contraventions sont dressées, c’est qu’elles sont justifiées. Je vous demande d’aller au-delà de cette réponse. Il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur l’ensemble des forces de l’ordre, dont nous avons évidemment besoin, mais de traiter les comportements abusifs au sein de la police et de la gendarmerie, en particulier la surverbalisation visant à évincer des jeunes gens de l’espace public. Les exemples que je vous ai fournis montrent que cette surverbalisation est avérée. Que proposez-vous pour permettre un réel changement des pratiques, afin de restaurer la confiance dans les forces de l’ordre ?

La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.

Vous agissez par prétérition, madame la députée : vous prétendez ne pas jeter l’opprobre sur l’ensemble des forces de l’ordre, mais, en évoquant uniquement les dérives constatées ici ou là, vous semblez vouloir porter le discrédit sur tout le système de l’amende forfaitaire délictuelle et sur l’ensemble des forces de l’ordre, auxquelles je renouvelle tout le soutien du ministre de l’intérieur Laurent Nuñez et le mien.
L’amende forfaitaire délictuelle est un outil relativement récent à l’échelle du temps de la police et de la justice. Il est en pleine montée en puissance, comme vous l’avez souligné, et le fait que de plus en plus d’amendes soient dressées entraîne mécaniquement une hausse du nombre d’amendes infligées indûment.
Il n’en demeure pas moins que ce système présente de très gros avantages. Il permet d’avoir une sanction immédiate, une sanction certaine, et surtout une sanction qui correspond à des affaires laissées auparavant sans suite ou directement classées. Sur le terrain, il apporte beaucoup de résultats et il devrait continuer à le faire grâce à la future loi Ripost –⁠ réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. En outre, c’est un outil qui fonctionne sous contrôle hiérarchique, avec des garanties pour toutes les personnes concernées. Comme vous le savez, dans le cadre du flagrant délit, s’il n’y a pas de reconnaissance des faits, la procédure bascule automatiquement vers une procédure classique.
Vous parlez également du taux de recouvrement, qui ne doit pas être confondu avec le taux d’exécution. Déjà, un bon nombre de ces amendes sont payées immédiatement. Quand on ajoute à cela le taux de recouvrement, on atteint un bon taux d’exécution, notamment pour l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants. Plus d’une sur deux sont effectivement payées. En France, 500 000 amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants ont été payées depuis qu’elles ont été créées.
Si, comme je l’espère, votre but n’est pas de jeter l’opprobre sur l’ensemble du système, vous conviendrez que les garanties que sont la formation initiale et continue, le contrôle hiérarchique –⁠ puis le contrôle du juge, si l’on passe dans le système classique – et les conditions mêmes de l’amende forfaitaire délictuelle en font un très bon outil, au bénéfice de la sécurité de nos compatriotes.

La parole est à M. Frédéric Weber, pour exposer sa question, n^o 818, relative aux effectifs de police en Meurthe-et-Moselle.

Il y a près d’un an, j’alertais ici même le gouvernement sur la situation sécuritaire particulièrement préoccupante dans ma circonscription, à la frontière entre la France, la Belgique et 1e Luxembourg. À cette occasion, votre prédécesseur reconnaissait la réalité des tensions sur ce territoire et indiquait que des réflexions étaient en cours sur la création d’une brigade anticriminalité. Un an après, force est de constater que rien n’a été fait.
Pire encore, les derniers éléments transmis par les représentants des forces de l’ordre font état d’une dégradation de la situation. Les renforts acquis ces derniers mois à la suite de mobilisations restent fragiles. Une vingtaine d’agents pourraient ainsi quitter l’hôtel de police de Mont-Saint-Martin-Villerupt par mouvement de mutation, sans garantie de remplacement. En même temps, les difficultés structurelles demeurent : manque de supervision intermédiaire, effectifs jeunes ou peu expérimentés, capacités opérationnelles limitées.
Ce qui est plus inquiétant encore, c’est que le projet de création d’une brigade anticriminalité, qui avait pourtant été lancé, n’a pas été reconduit. C’est là un abandon de fait. Un problème d’attractivité évident s’ajoute à cela. Les postes proposés manquent de preneurs et, plus révélateur encore, des agents souhaitant rejoindre le département n’ont pu y être affectés faute d’ancienneté suffisante, malgré les besoins urgents sur le terrain. Nous nous trouvons donc dans une situation paradoxale : un territoire dit sensible, des besoins clairement exprimés, mais une réponse de l’État qui tarde et des moyens qui risquent même de diminuer.
Pourtant, des solutions existent. Il convient d’abord de revaloriser l’indemnité de résidence, qui ne correspond plus à la réalité locale, alors que le coût du logement a explosé sous l’effet de la proximité du Luxembourg. D’autres pistes sont également à envisager, telles que la mise en place de primes spécifiques, le développement de dispositifs de fidélisation des agents ou encore un renforcement de l’encadrement et des fonctions spécialisées. Il importe également d’adapter les critères de validation des mutations en tenant compte du contexte et de l’urgence, au lieu de s’enfermer dans des carcans procéduriers absurdes. Ce sont autant de leviers opérationnels qui permettraient non seulement de stabiliser les effectifs, mais aussi de rendre enfin ce territoire attractif pour les policiers.
Monsieur le ministre, le temps n’est plus à la réflexion, mais à l’action. Le gouvernement entend-il donner enfin une suite concrète à la demande de création d’une brigade anticriminalité dans ce secteur ? Et surtout, quelles mesures immédiates compte-t-il prendre pour éviter une dégradation supplémentaire des effectifs, notamment d’officiers de police judiciaire (OPJ) et garantir la sécurité des habitants ?

La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.

Je me suis rendu il y a quelques semaines dans votre département. À cette occasion, j’ai rencontré beaucoup de policiers, de gendarmes et d’élus locaux, qui m’ont fait part de leur attachement à la sécurité dans votre département. Comme vous le savez, le gouvernement fait en sorte, à travers le projet de loi Ripost –⁠ réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens –, d’augmenter les dispositifs et les moyens des équipes des forces de sécurité intérieure sur le terrain, pour leur donner les moyens d’agir.
Mais nous avons déjà agi sur les effectifs : 10 000 postes de policier et de gendarme avaient été supprimés dans notre pays et nous les avons remis sur le terrain. Dans tous les départements, il y a eu des effectifs supplémentaires, ce qui nous permet d’obtenir de meilleurs résultats au service de nos compatriotes. Cela s’est également traduit par la volonté du président de la République de déployer 239 brigades de gendarmerie supplémentaires dans tous les départements concernés.
S’agissant de la circonscription de police nationale de Longwy-Villerupt, elle comptait 107 agents au 31 mars 2026, comme en 2024. Les effectifs sont donc stables. Cette circonscription peut également compter sur 155 réservistes ainsi que sur le déploiement de tous les effectifs de la direction interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, qui compte 1 129 agents et près de 150 réservistes. Mais surtout, depuis le début de l’année, deux élèves gardiens de la paix ont rejoint cette circonscription. Ils s’ajoutent aux cinq élèves gardiens de la paix qui y avaient été affectés l’année précédente. Je comprends que vous vous inquiétiez des départs, mais il faut aussi, pour avoir une vision objective des choses, se féliciter de ces arrivées.
S’agissant de la brigade anticriminalité dont vous avez parlé, c’est un objectif que nous nous sommes fixé à la suite d’une réflexion menée en 2025. Vous le savez, plusieurs postes ont été ouverts, mais force est de constater qu’ils n’ont pas pu être pourvus, et nous le regrettons. Le projet avait été présenté aux représentants du personnel et nous avions avancé dans cette direction. Par conséquent, et pour assurer l’efficacité du service, nous avons donné la priorité au dispositif judiciaire et au renforcement du groupe de sécurité de proximité (GSP), qui constitue une unité de sécurisation, d’appui, d’intervention et de lutte contre la délinquance locale, avec l’objectif d’assurer une présence sept jours sur sept.
Je voudrais rendre hommage au dévouement, à l’abnégation et à la volonté de tous les agents des forces de sécurité intérieure dans votre département, ainsi qu’aux agents des polices municipales qui interviennent en complémentarité dans le cadre du continuum de sécurité.
Je crois que c’est nous efforçant d’avancer dans toutes ces directions que nous continuerons à obtenir les bons résultats, les résultats encourageants, que nous connaissons dans votre département.

La parole est à M. Frédéric Weber, pour quelques secondes.

Les paroles, c’est bien, mais la brigade des mineurs va passer de trois à un enquêteur au 1^er septembre. Voilà l’actualité.

La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour exposer sa question, n^o 808, relative au bar-tabac de Thoury-Férottes.

Je souhaitais alerter aussi bien la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation que le ministre de l’intérieur au sujet d’une affaire certes locale, mais qui symbolise pour moi une forme de désinvolture de certaines administrations d’État vis-à-vis du monde rural.
Il s’agit du transfert unilatéral, imposé par la préfecture du Val-d’Oise, d’une licence IV aujourd’hui rattachée à une commune de ma circonscription qui compte 600 habitants, Thoury-Férottes, située au cœur du Gâtinais, vers un établissement situé dans un centre commercial de Cergy-Pontoise, ville de 71 000 habitants au cœur d’une agglomération de 220 000 habitants. Sans se préoccuper de l’impact de sa décision sur cette commune rurale, le préfet du Val-d’Oise a en effet estimé qu’il pouvait mettre la main sur une licence IV qui était attachée au seul commerce et seul café du village de Thoury-Férottes, pour satisfaire les besoins d’un centre commercial.
Pour justifier sa décision, le préfet du Val-d’Oise a argué du fait que la commune disposait de deux licences IV. Toutefois, l’autre est attachée à un golf privé situé à quelques kilomètres du centre-bourg ; il ne remplit évidemment pas les mêmes fonctions qu’un bar-tabac de village.
Ce bar-tabac a fermé après le décès soudain de son gérant, ce qui a laissé le champ libre à ce transfert. Celui-ci a été opéré sans aucune concertation, ni avec le maire, ni avec aucun élu, ni avec les services de la préfecture de Seine-et-Marne. Cette décision totalement arbitraire et unilatérale a suscité une vive émotion et des réactions non moins vives ; elle est contraire aux nécessités de l’aménagement du territoire et du maintien de la vitalité des commerces en milieu rural. Elle est totalement contradictoire avec la politique que mène le gouvernement en faveur du monde rural, dont les objectifs sont régulièrement rappelés par les membres du gouvernement et le premier ministre. Comme le gouvernement, je me bats, à mon échelle, pour défendre la dynamique du monde rural et favoriser son attractivité.
Une telle décision est totalement incompréhensible et catastrophique. Elle revient en effet à déposséder un territoire rural au profit d’un centre commercial déjà structuré qui n’a pas besoin d’aide supplémentaire. Le signal donné à ceux qui s’engagent pour défendre les collectivités rurales est délétère. La seule réponse de la préfecture du Val-d’Oise a consisté à proposer à la commune d’acquérir une autre licence IV –⁠ comme si cela pouvait suffire !
Cette situation soulève la question de la cohérence de l’action gouvernementale en faveur des territoires ruraux mais aussi celle de la cohérence de l’action au quotidien de certains représentants de l’État. Sur le papier, ils sont censés mettre en œuvre dans les territoires les orientations des politiques publiques du gouvernement.
Au regard de tous ces éléments, je vous demande de bien vouloir intervenir pour que cette décision administrative soit annulée et que la commune de Thoury-Férottes puisse retrouver le bénéfice de cette licence IV ; c’est le seul moyen de relancer l’unique commerce de cette commune.

La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.

Je sais à quel point vous êtes attentif aux situations locales dans votre circonscription et je sais que vous les connaissez parfaitement. C’est la raison pour laquelle je prends les éléments qui m’ont été communiqués avec beaucoup de précaution –⁠ je pense qu’on est là dans un cas très particulier. Je vais donc demander aux équipes du ministère de l’intérieur de reconsidérer la situation pour voir si nous pouvons infléchir cette décision.
En temps normal, lorsqu’il y a une demande de transfert de licence IV, le préfet ne peut s’y opposer que dans trois cas de figure : la méconnaissance de la législation relative aux zones protégées, le risque de trouble à l’ordre public ou le refus du maire de la commune concernée lorsqu’il n’y reste plus qu’une seule licence IV –⁠ ce qui, en l’occurrence, n’est pas le cas puisqu’il existe une autre licence IV dans le golf que vous avez évoqué. Même si vous avez précisé que ce golf ne se situe pas au cœur de la commune mais à sa périphérie, techniquement, il en fait bien partie.
Il reste toutefois les solutions habituelles, celles qui vous ont été suggérées, c’est-à-dire le transfert d’une licence IV d’une autre provenance, même si cela est toujours difficile à exécuter, ou l’ouverture d’une licence III pour qu’il y ait au moins un débit de boissons.
Sachez qu’au-delà de la réponse plus précise que nous allons essayer de vous apporter, le gouvernement réfléchit à une modification des règles, afin de faciliter l’obtention de dérogations pour la création de nouvelles licences de quatrième catégorie, notamment dans les communes de moins de 3 500 habitants, parce que c’est un enjeu important pour la vitalité de ces communes. Nous y sommes particulièrement sensibles et je suis sûr que vous serez attentif à l’avancée de ces travaux le moment venu.

La parole est à M. Frédéric Valletoux.

Je vous remercie de votre réponse. J’ajoute que le maire a pris contact avec le préfet du Val-d’Oise pour faire valoir ses arguments et qu’il lui a été opposé une fin de non-recevoir. Je regrette cette froideur dont l’État fait parfois preuve face aux réalités locales.

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, suppléant Mme Carole Guillerm, pour exposer sa question, n^o 795, relative au site de l’Onera à Châtillon.

La question de ma collègue Carole Guillerm s’adresse à Mme la ministre des armées et des anciens combattants et concerne le terrain de l’actuel site de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales (Onera), à Châtillon, dans les Hauts-de-Seine.
L’Onera occupe depuis 1946 un terrain de 4 hectares, avenue de la division Leclerc, à Châtillon. Ce site, propriété de l’État, est placé sous la tutelle du ministère des armées. Depuis la signature du contrat d’objectifs et de performance de l’Onera, en décembre 2016, le déménagement du site de Châtillon sur le campus de Palaiseau est acté, suivant le programme de regroupement immobilier des sites et de modernisation des emprises (Prisme), dont l’objectif est de regrouper les installations et les équipes de Châtillon et de Meudon au sein du centre de Palaiseau.
Ce déménagement, dont l’échéance est désormais fixée à 2028, libérera un foncier stratégique pour Châtillon et permettra de libérer ce terrain d’environ 4 hectares. Châtillon est une commune particulièrement dense et fortement artificialisée, dont 88 % du territoire est constitué de zones urbanisées.
Dans ce contexte, les 4 hectares concernés revêtent, je le répète, une importance stratégique : pour près de 37 000 habitants, la ville ne dispose en effet que de 27 hectares d’espaces verts, soit environ 7,3 mètres carrés par personne, très loin de la moyenne des villes françaises –⁠ et alors que l’Organisation mondiale de la santé recommande 10 à 15 mètres carrés. Ce terrain représente donc une occasion unique de créer un écrin vert et de développer à sa marge de nouveaux commerces afin de dynamiser cette partie de la commune.
En décembre 2024, le ministère, la ville de Châtillon et l’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris annonçaient la conclusion d’un accord tripartite visant à encadrer la reconversion du site. Un marché public d’étude urbaine a été notifié en janvier 2025 à la société publique locale (SPL) Vallée Sud Aménagement pour une durée de dix-huit mois, ce qui signifie que ses conclusions sont attendues au cours du second semestre de 2026.
Tout d’abord, l’accord tripartite a-t-il été formellement signé ? Quelles modalités de gouvernance et de partage des décisions concernant le foncier prévoit-il ?
Ensuite, le bénéfice de la cession du terrain sera-t-il intégralement dirigé vers le financement du programme Prisme, ou une partie pourrait-elle revenir à la collectivité en vue du financement des équipements publics prévus pour le futur quartier ?
Enfin, alors que la Cour des comptes a souligné dans son rapport de novembre 2024 les difficultés rencontrées par le ministère dans la conduite de ses opérations de cession immobilière, quelles garanties pouvez-vous apporter quant au respect du calendrier de libération –⁠ libération prévue, je le répète, en 2028 – de ces 4 hectares ?

La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.

Vous n’ignorez pas, monsieur le député, que je connais bien ce dossier : Châtillon se trouve dans notre belle circonscription –⁠ lorsque j’étais député, Carole Guillerm était ma suppléante – et j’ai été président de l’intercommunalité Vallée Sud-Grand Paris ! Ce sont donc des sujets qui me tiennent particulièrement à cœur.
L’accord a été signé le 7 mai 2025, un peu après que j’ai quitté mes fonctions de président. Il prévoit trois phases : diagnostics, établissement des différents scénarios, enfin consolidation, avec un plan guide et des diagnostics complémentaires. L’objectif est de libérer le terrain à l’horizon de 2030. Pour que, d’ici là, les choses se passent bien, il faudra que soient réunies beaucoup de conditions.
L’intégralité du prix devra revenir au programme Prisme, comme il est tout à fait légitime s’agissant d’un terrain qui appartient à l’État. L’idée est d’agir pleinement aux côtés des collectivités –⁠ l’État avec et pour les collectivités, mais aussi dans son propre intérêt, évidemment. Il s’agit d’une démarche gagnant-gagnant : la libération de ces terrains s’inscrit dans le cadre d’un projet démocratiquement approuvé, dont l’État retirera les recettes qu’il attend tandis que la collectivité et nos compatriotes de Châtillon y trouveront un développement équilibré et bénéfique. Telles sont les conditions dans lesquelles ce projet a été conçu et élaboré.

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

Je veux remercier M. le ministre et lui dire tout mon plaisir d’avoir été l’intermédiaire entre Carole Guillerm et lui. (Sourires.)

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au gouvernement ;
Vote solennel sur la proposition de loi relative à la fin de vie, en nouvelle lecture ;
Discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ;
Discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.
La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra