Deuxième séance du mercredi 09 juillet 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (n^os 136, 1603 deuxième rectification).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 13.

La parole est à M. Bruno Bilde.

Cet article a pour ambition d’améliorer les conditions d’exercice du mandat local pour les élus en situation de handicap en leur garantissant un accès effectif à la fonction élective dans le respect du principe d’égalité. Il prévoit la prise en charge des frais spécifiques, notamment de déplacement, ainsi que des aides individuelles, matérielles, humaines, techniques et désormais de préparation de réunions, et non plus seulement de participation.
Nous saluons l’élargissement de ce dispositif à l’ensemble des collectivités ainsi que la création d’un droit à l’aménagement du poste de travail, directement pris en charge par la collectivité. Cette mesure permet aux citoyens en situation de handicap de siéger, de délibérer et d’assurer pleinement leur mandat, comme n’importe quel autre élu. Nous soutiendrons cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

Avec Christine Le Nabour, nous avons présenté ce matin notre rapport issu de la mission d’évaluation de la loi du 11 février 2005. Il pointe le retard de la France en matière de handicap. Pour ne citer qu’un chiffre, il y a 16 % de personnes en situation de handicap en France et seulement 0,02 % –⁠ soit une centaine – d’élus.
J’ai déposé un amendement, jugé irrecevable, qui tendait à ce que l’État engage toutes les avances de frais et prenne en charge tous les frais liés au handicap. Pourquoi ? Parce que les moyens varient selon la taille de la commune, le type de handicap et les besoins, et que toutes les communes ne peuvent donc pas supporter de telles dépenses. Il en va de même selon que l’élu est dans l’opposition ou dans la majorité. Exemple criant : à Toulouse, la mairie refuse de prendre en charge les frais liés au handicap d’Odile Maurin, élue d’opposition. On fait face à des situations d’inégalité totale. Si nous voulons garantir l’égalité de tous les élus, sur l’ensemble du territoire, quelle que soit la taille de la commune, il serait bon que l’État puisse s’engager ; mais cela ne sera pas le cas.
Si nous voulons augmenter le nombre d’élus en situation de handicap, il faut également avancer sur les frais de campagne. En effet, la campagne est une étape incontournable avant l’élection, et une personne en situation de handicap doit être en mesure de la faire. Or ce sujet n’a pas été abordé.
Le cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de la pension d’invalidité avec les indemnités d’élu constitue un autre sujet –⁠ un des nombreux points qu’il aurait fallu aborder. Nous ne le ferons pas, mais j’espère que nous améliorerons les quelques éléments présents dans le texte.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Parmi les enjeux du texte, il y a celui de la démocratisation, c’est-à-dire de la capacité pour les citoyens, quand ils le souhaitent, d’être élus. Évidemment, la place des personnes porteuses de handicap est un sujet important.
On voit bien que le dispositif prévu engendrera d’importantes dépenses pour les communes qui auront des élus en situation de handicap. S’il n’y a pas d’engagement clair de la part du gouvernement dans le prochain projet de loi de finances pour permettre aux collectivités concernées d’assumer les coûts, le système ne fonctionnera pas. Pire, les communes devront peut-être arbitrer entre différentes dépenses –⁠ accueil et accompagnement d’élus porteurs de handicap, frais de déplacement, frais de garde, etc.
Je l’ai déjà dit lorsque nous avons commencé l’examen du texte : nous butons contre le problème des moyens financiers. Sans eux, les conditions de la démocratisation de la fonction d’élu, que nous appelons pourtant de nos vœux, ne seront pas réunies.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.

Nous abordons l’examen d’un article important. Madame Martin, je m’inscris en faux contre votre appréciation. Vous dites que c’est toujours pareil. Non ! Cette proposition de loi, au demeurant imparfaite –⁠ en effet, monsieur Peytavie –, vient changer les choses. Ce texte vise à faciliter l’engagement politique et à diversifier l’origine socioprofessionnelle des élus. Il y a encore trop de freins à l’engagement des citoyens dans leur municipalité. Il y va de notre responsabilité de tenir cette promesse républicaine.
Avec ce texte, nous prévoyons des dispositifs qui facilitent l’engagement des étudiants et la vie des élus devant conjuguer leur mandat avec une activité professionnelle, et qui améliorent les conditions financières et matérielles des élus en arrêt maladie ou en congé maternité, dont la situation était jusqu’à présent difficile.
Les choses changent et bougent. On peut toujours prétendre qu’elles ne vont pas assez vite, mais nous n’avons aucunement l’intention de renoncer à l’ambition chère à nombre d’élus locaux. En tant qu’ancienne vice-présidente de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), je sais à quel point les communes –⁠ j’en ai visité beaucoup –, y compris les plus petites d’entre elles, se sont engagées pour l’accessibilité de tous les lieux, en particulier des mairies. Aujourd’hui, quand un bâtiment est transformé en médiathèque, il faut assurer non seulement l’accessibilité physique du lieu, mais aussi la capacité pour des malvoyants ou malentendants de profiter de ce service public.
Nous ne renonçons pas à l’effort et il faut reconnaître ce qui a déjà été fait. J’en rappellerai quelques exemples avant que nous commencions nos débats. Nous en avons déjà souvent discuté avec M. Peytavie, que je remercie pour ses apports constants, tout comme les rapporteurs. Nous connaissons bien nos positions respectives.
Les élus municipaux en situation de handicap bénéficient du remboursement de frais spécifiques de déplacement et d’accompagnement ainsi que d’aides techniques. Ces dispositifs couvrent les réunions là où l’on exerce sa mission d’élu, qu’elles aient lieu sur le territoire communal ou ailleurs, comme pour les intercommunalités. Il en existe aussi pour les élus départementaux et régionaux. Le plafond mensuel de remboursement des frais spécifiques de déplacement a augmenté d’environ 58 % depuis le décret du 9 mars 2021, qui l’a porté de 661 euros à 991 euros. À la suite de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique, il est passé à 1 048 euros. François Rebsamen a annoncé l’engagement du gouvernement à porter par décret ce plafond à 1 656 euros.
En plus des aides techniques, nous avons intégré l’indemnisation des aides individuelles, c’est-à-dire l’accompagnement dont peut avoir besoin un élu en situation de handicap. En élargissant le champ d’application du dispositif aux aides de toute nature, nous avons également pris en compte les aides animalières, dont ont besoin certains de nos concitoyens.
Je voulais rappeler ces éléments avant que nous débattions point par point, car si le pointillisme a une valeur artistique, il est aussi important de prendre du recul et d’avoir une vision d’ensemble.
Il reste des progrès à faire et le gouvernement est à l’écoute pour avancer. Nous en avons discuté en toute simplicité, monsieur Peytavie. Je comprends aussi que ce débat sera une façon pour vous de défendre une égalité à laquelle nous sommes tous attachés et de sensibiliser, par-delà cet hémicycle, un certain nombre de structures à votre préoccupation que nous partageons.

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 851, par les groupes Horizons et Socialistes et apparentés ; sur le sous-amendement n^o 873, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement n^o 861 rectifié, par le groupe Horizons ; sur les amendements n^o 49 et identiques, par les groupes Horizons et Socialistes et apparentés ; sur l’article 13, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous commençons par deux amendements, n^os 851 et 860, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n^o 851, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

Il vise à rendre plus effectif le dispositif de prise en charge des frais liés à l’exercice du mandat, à destination des élus locaux en situation de handicap.
Dans un souci d’harmonisation et d’amélioration des dispositions applicables aux élus locaux, l’amendement étend la rédaction prévue pour les élus départementaux et régionaux aux élus municipaux et d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette formulation est suffisamment large pour inclure les frais liés à la préparation des réunions, objectif de l’alinéa 4.
Afin de n’inclure dans la loi que les dispositions relevant du champ législatif, il nous paraît plus pertinent que le plafond de remboursement des frais spécifiques soit fixé par décret. Nous avons pris l’engagement devant vous de le revaloriser.
L’amendement supprime l’alinéa 16, dont les dispositions sont déjà satisfaites par l’existence du droit d’exercer un recours devant le juge administratif.
Enfin, il étend l’ensemble de ces dispositions aux élus de l’Assemblée de Guyane ainsi qu’aux conseillers à l’Assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs.

La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir le sous-amendement n^o 873.

En commission, nous avons élargi le champ d’application du texte et travaillé ensemble pour en proposer une autre version. Nous avions trouvé une solution au problème posé par l’avance des frais de mandat, mais vous ne l’avez pas retenue, et l’amendement que j’avais déposé a été jugé irrecevable.
Une personne qui vit de l’AAH, soit 900 euros mensuels, qui souhaite disposer par exemple d’un interprète en langue des signes ou de la vélotypie, ce qui implique des dépenses à hauteur de 1 000 euros, ne pourra pas avancer ces frais. Quand bien même ils seraient remboursés, cette personne ne pourra pas s’engager dans son mandat.
Le sous-amendement permet d’en revenir à l’accord que nous avions trouvé et que ne reflète pas l’amendement du gouvernement. Surtout, il favorise l’égalité : vous comprendrez bien, chers collègues, qu’une personne en situation de handicap qui a besoin d’aides et d’un accompagnement importants, ne pourra pas avancer les sommes requises. Je répète le chiffre que j’ai déjà énoncé : alors que 16 % de la population est en situation de handicap, c’est le cas de seulement 0,02 % des élus ! C’est pourquoi je pense qu’il est essentiel de sous-amender l’amendement du gouvernement dans le sens que je propose.

Les sous-amendements n^os 876 de Mme Françoise Buffet et 879 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur, sont rédactionnels.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n^o 860.

Les amendements déposés sont le fruit d’un long travail de concertation entre Sébastien Peytavie, Mme la ministre et son cabinet ainsi que les membres de la commission des lois qui se sont intéressés au sujet. Leur élaboration fait également suite aux travaux que nous avons conduits avec Violette Spillebout lors de la précédente législature et repris sous la présente législature au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Ces travaux portaient sur l’intégration des personnes en situation de handicap et sur la facilitation de l’exercice de leurs mandats.
Par cet amendement, nous proposons trois mesures, que l’amendement du gouvernement reprend pour la plupart. Il s’agit, premièrement, de faire évoluer la définition des frais spécifiques pour la clarifier en remplaçant la notion d’aide technique par celle d’aide de toute nature ; deuxièmement, de clarifier le champ des activités pour lesquelles les frais spécifiques engagés par les personnes en situation de handicap peuvent être pris en charge par les communes ; troisièmement, de procéder à des coordinations permettant l’application de l’article en Guyane et en Martinique.

La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir le sous-amendement n^o 882.

Il tend à compléter les dispositions défendues par le corapporteur Stéphane Delautrette en précisant que les personnes concernées n’auront pas besoin d’avancer les frais dont traite son amendement. Je le répète : il faut prendre la mesure de la situation. Dans le cadre professionnel, grâce à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou à l’Association pour la formation et l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Afipph), une personne en situation de handicap n’a pas besoin d’avancer tous ces frais pour travailler. De la même manière, tout le monde doit pouvoir être élu : c’est une question d’égalité des droits.
On voit à quel point il est nécessaire que soient élues des personnes handicapées pour que les choses bougent. On l’a d’ailleurs vu ici : il a tout de même fallu transformer cet hémicycle ! Madame la ministre, vous avez évoqué les bâtiments, notamment les salles des conseils municipaux, qui deviennent aujourd’hui accessibles ; toutefois, le rapport remis ce matin montre que seuls 25 % des établissements recevant du public (ERP) le sont. Il nous reste donc un long chemin à parcourir. À quelques mois des élections municipales, nous devons envoyer un message fort.

Très bien !

Bravo !

Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune ?

Notre préférence va à l’amendement du gouvernement, modifié par le sous-amendement n^o 873 de M. Peytavie, sur lequel mon avis est favorable, et par mon sous-amendement n^o 879.
En revanche, madame Buffet, je vous demande de retirer votre sous-amendement rédactionnel n^o 876, faute de quoi j’y serai défavorable. En effet, le passage auquel vous faites référence, relatif aux « frais […] qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat », constitue une reprise de ce qui est déjà prévu pour les départements et les régions ; or l’amendement du gouvernement prévoit une rédaction nouvelle.
Si l’amendement n^o 851 du gouvernement devait être rejeté –⁠ ce que je ne souhaite pas –, je maintiendrais mon amendement n^o 860, qui constitue un repli par rapport à celui du gouvernement.
J’insiste, pour conclure, sur le soutien des rapporteurs aux sous-amendements n^os 873 –⁠ je l’ai déjà dit – et 882 de M. Peytavie.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je demande le retrait du sous-amendement n^o 873. Je partage votre objectif, monsieur Peytavie, mais, comme je vous l’ai dit, je pense qu’inscrire dans la loi le principe d’une obligation d’avance de frais n’est pas opportun vu la diversité des communes. En revanche, on peut envisager de passer par un décret. Votre intention est louable et tout le monde la partage, mais il ne faut pas sous-estimer les difficultés que l’on rencontrerait pour sécuriser les collectivités et rendre la mesure opérante sans que les collectivités qui ne pourraient pas l’appliquer en pâtissent.
Madame Buffet, je suis défavorable à votre sous-amendement n^o 876. S’agissant du sous-amendement n^o 879 et de l’amendement n^o 860 de M. Delautrette, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Quant au sous-amendement n^o 882 de M. Peytavie, j’y suis défavorable, en cohérence avec l’avis que j’ai donné sur son autre sous-amendement.

Madame Buffet, retirez-vous votre sous-amendement ?

Oui.

(Le sous-amendement n^o 876 est retiré.)

J’imagine que vous maintenez les vôtres, monsieur Peytavie.

Tout à fait.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Quand je disais tout à l’heure que c’était toujours pareil, je voulais dire que, d’une manière générale, des intentions, si louables soient-elles, n’aboutiront jamais à rien si elles ne sont pas accompagnées de moyens adéquats.
Nous débattons de deux sujets différents. Le premier est la collectivité elle-même. Vous proposez –⁠ cela constitue une avancée – qu’une dotation particulière de 2 600 euros soit accordée aux collectivités pour qu’elles se munissent des équipements nécessaires. Il faudrait toutefois avoir une idée plus précise de ce que cela peut coûter en moyenne à une collectivité donnée ; même si ce montant est très difficile à établir, je crains qu’il n’excède celui de la dotation en question. Cela mettra les communes –⁠ pour le dire vite – en difficulté puisqu’elles seront tenues de respecter la loi, c’est-à-dire d’organiser le poste de travail en fonction de la nature du handicap de la personne concernée. Les communes qui ne pourraient consentir la dépense requise à cette fin seraient donc forcées soit d’enfreindre la loi, soit de procéder à des arbitrages qui les conduiraient à réduire d’autres dépenses, ce qui ne serait pas simple.
Par ailleurs, je pense que, quand M. Peytavie évoque l’impossibilité d’avancer les frais, il pointe une situation tout à fait réelle. Si la démocratisation fait partie des objectifs de cette loi, nous devons absolument, dès l’examen auquel nous nous livrons, faire en sorte que cette démocratisation puisse avoir lieu.

La parole est à Mme Violette Spillebout.

Je me réjouis que nous débattions de ces amendements et sous-amendements et de l’écriture de cet article, car nous rendons par là hommage à tous les élus en situation de handicap –⁠ je pense à notre collègue parlementaire M. Peytavie mais aussi aux élus dans les mairies.
Les travaux menés dans le cadre de notre mission d’information sur le statut de l’élu local nous ont donné l’occasion d’échanger avec des collègues, notamment Audrey Hénocque, première adjointe au maire de Lyon, Odile Maurin, conseillère municipale de Toulouse, très engagée sur ces questions, ou encore Matthieu Annereau, président de l’Association nationale pour la prise en compte du handicap dans les politiques publiques et privées (APHPP) et conseiller métropolitain de Nantes. Tous ces élus nous ont permis, avec le soutien de Mme Gatel au Sénat et dans les échanges qui ont eu lieu, d’étendre les remboursements et de rehausser leurs plafonds, d’étendre la prise en charge des frais d’aménagement spécifiques du poste de travail, et de prendre en compte les réunions préparatoires et non seulement les réunions officielles.
Le groupe Ensemble pour la République soutiendra l’amendement du gouvernement. Nous soutiendrons également le sous-amendement de Sébastien Peytavie, car ce sont les personnes en situation de handicap qui savent le mieux ce qui est vraiment important pour elles. Je comprends, madame la ministre, que des questions se posent au sujet de l’écriture de ce sous-amendement et qu’il pourrait être plus facile de passer par la voie réglementaire. Je crois toutefois qu’il est symboliquement important de montrer que nous avons entendu les revendications de ces élus, qui sont encore bien trop peu nombreux au sein de nos conseils municipaux, départementaux et régionaux.

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

Pour répondre à votre argument, madame la ministre, je citerai l’exemple, très simple, d’un élu bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés, qui représente environ 900 euros par mois, et vivant dans une petite commune qui ne dispose pas de moyens importants. Cette personne devra renoncer à avancer les frais et ne sera donc pas en mesure d’exercer son mandat. Pour remédier à de telles situations, il est nécessaire d’adopter mon sous-amendement.

Ce n’est pas vrai !

Je compte sur vous, collègues.

Je mets aux voix le sous-amendement n^o 873.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        104
        Nombre de suffrages exprimés                102
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                91
                Contre                11

(Le sous-amendement n^o 873 est adopté.)

Le gouvernement n’est pas suivi par sa majorité !

(Le sous-amendement n^o 879 est adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 851, tel qu’il a été sous-amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        103
        Nombre de suffrages exprimés                103
        Majorité absolue                        52
                Pour l’adoption                102
                Contre                1

(L’amendement n^o 851, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 860 et le sous-amendement n^o 882 ainsi que l’ensemble des amendements restants à l’article 13 tombent, exception faite de l’amendement n^o 830.)

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 830.

Il tend à corriger une erreur matérielle en modifiant l’article du code général de la fonction publique auquel il est fait renvoi pour préciser les conditions de prise en charge par la commune de l’aménagement du poste de travail.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vais devoir vous décevoir, monsieur le rapporteur. Je comprends le fond de votre amendement mais on ne peut pas faire référence à l’article que vous évoquez car il a trait au fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Ce fonds, qui nous indique qu’il est aujourd’hui dans une situation un peu difficile, est dédié aux salariés de la fonction publique. Or les dépenses d’un fonds consacré à des agents ne peuvent bénéficier à des élus : il y a là une erreur d’aiguillage. J’en suis marrie, monsieur le rapporteur, mais mon avis sera défavorable, comme vous l’aurez compris.

Remettez-nous sur les rails, monsieur le rapporteur : retirez-vous votre amendement ?

Je ne sais pas si le rapporteur vous remettra sur les rails ou si c’est la ministre qui vient de l’y remettre ! (Sourires.) Je retire l’amendement car il procède en effet d’une erreur d’appréciation.

(L’amendement n^o 830 est retiré.)

À votre service, et à charge de revanche !

Pour rendre hommage à votre précédente carrière, madame la ministre, je trouve que nous avançons à un train de sénateur ! (Sourires.)

De sénatrice !

J’ai tout oublié de ma vie précédente !

Le débat, c’est la démocratie !

Je vais tout de même essayer de vous faire accélérer. Si cela ne fonctionne toujours pas, tant pis !
Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        100
        Nombre de suffrages exprimés                100
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                96
                Contre                4

(L’article 13, amendé, est adopté.)

Sur les amendements n^os 299, 303 et 782, portant article additionnel après l’article 13, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n^o 299.

La question de l’avance des frais a été inscrite dans le texte. Cela démontre que nous avançons, madame la ministre ; à petits pas, certes, car les frais resteront importants.
Nous proposons d’insérer dans le texte l’article suivant : « La nation s’engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques. » Cet amendement d’appel, à la portée symbolique forte, souligne les retards considérables en la matière. Je ne rappellerai pas le nombre d’ERP aux normes d’accessibilité : ils ne sont que 25 %. De nombreux conseils municipaux se tiennent donc encore dans de vieux bâtiments, des mairies inaccessibles aux personnes handicapées –⁠ dans ma circonscription, je pense notamment à celle de Sarlat, dont ni le bureau du maire, ni la salle du conseil ne sont aux normes, ou encore au bâtiment de la communauté de communes. De nombreux lieux doivent encore effectuer les travaux nécessaires : parce qu’il ne paraît plus audible, il est d’autant plus nécessaire, à quelques mois des élections municipales, d’envoyer ce message avec force par l’intermédiaire de ce texte.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit effectivement d’un amendement d’appel, sans véritable portée normative, qui soulève néanmoins une question importante. Je m’en remets donc, à titre personnel, à la sagesse de l’Assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme tout le monde ici, je pense également que la loi se doit d’être normative plutôt que symbolique. Néanmoins, puisque votre amendement d’appel vise à inscrire dans le texte que la nation doit s’efforcer d’assurer la participation des personnes handicapées, je m’en remets exceptionnellement, moi aussi, à la sagesse de l’Assemblée, monsieur le sénateur… (Sourires.)

Je vous l’avais dit, madame la ministre !

J’ai parlé de sagesse, j’ai donc pensé à un sénateur… (Sourires.)

Ce n’était donc pas à cause à cause de notre train ! Entendu, je ne ferai plus cette plaisanterie…

Un peu d’humour ne nuit pas !

Je mets aux voix l’amendement n^o 299.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        100
        Nombre de suffrages exprimés                93
        Majorité absolue                        47
                Pour l’adoption                93
                Contre                0

(L’amendement n^o 299 est adopté.)

La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n^o 303.

Il tend à créer un référent à l’inclusion des élus locaux handicapés et à l’accessibilité au sein de chaque préfecture, en sachant qu’un sous-préfet référent handicap y existe déjà –⁠ la mesure n’entraînera donc aucun coût supplémentaire.
En commission, un amendement tendant à la création d’un référent santé mentale dans chaque préfecture a également été adopté. Nous savons comme les élections se préparent. Aussi serait-il bienvenu qu’une personne aide à surmonter les éventuels blocages et garantisse que les mairies feront le nécessaire pour être accessibles. Nous enverrions un message bienvenu à tous les élus concernés comme à toutes les municipalités en mettant à leur disposition un interlocuteur, en cas de problème ou de question.

Quel est l’avis de la commission ?

Je m’en remets, là encore, à la sagesse de l’Assemblée. Le comité interministériel du handicap (CIH) du 6 octobre 2022 a prévu la désignation d’un sous-préfet référent handicap au sein de chaque préfecture. Tout en reconnaissant l’intérêt d’une telle mesure, je ne suis donc pas certain qu’il soit nécessaire de créer un nouveau référent.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’existence de ce sous-préfet référent handicap est susceptible de vous rassurer, me semble-t-il, monsieur Peytavie. Je pourrais donner un avis favorable pour vous faire plaisir, mais je crains que cela ne soit sans conséquence. Le sous-préfet en question traite de l’ensemble des questions, y compris de celles relatives aux élus handicapés. Par ailleurs, dans la plupart des communes de France, même les plus petites, les bureaux de vote sont accessibles. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.

Vous le maintenez, monsieur Peytavie ?

Absolument !

Je mets aux voix l’amendement n^o 303.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                101
        Majorité absolue                        51
                Pour l’adoption                89
                Contre                12

(L’amendement n^o 303 est adopté.)

La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n^o 782.

Il tend à créer un droit opposable à la mise en accessibilité des principaux lieux d’exercice du mandat des élus handicapés. J’anticipe une levée de boucliers car je me souviens qu’en commission, vous vous êtes opposés à mon amendement tendant à créer une procédure de saisine du juge administratif afin d’ordonner l’aménagement du poste de travail de l’élu local en situation de handicap. Cette mesure aura évidemment un coût, mais de trop nombreux lieux, tels que les salles de conseil des mairies ou les bureaux des maires, restent encore inaccessibles, entravant l’accès des personnes handicapées.
En 2005, nous avons voté la loi « handicap ». Nous avions dix ans pour rendre tous les bâtiments accessibles ; puis, nous nous sommes donné une décennie supplémentaire. En vingt ans, le travail n’a pas été fait. Il faut donc que l’élu concerné puisse mobiliser le juge administratif pour faire respecter ses droits.

Quel est l’avis de la commission ?

Force est de constater que l’objectif de la loi « handicap » n’a pas été atteint, et que tous les outils mis en œuvre, notamment les agendas d’accessibilité programmée (Adap), n’ont pas brillé par leur utilité. Je suis néanmoins défavorable à votre amendement pour deux raisons. D’abord, parce que le droit en vigueur prévoit déjà la possibilité d’infliger des sanctions administratives et pénales aux gestionnaires et aux propriétaires d’établissements recevant du public qui refusent de se conformer à leurs obligations légales en la matière. Par ailleurs, dans une circulaire publiée il y a à peine une semaine, le gouvernement a annoncé un renforcement des contrôles exercés par les préfets et signalé que les services de l’État adopteraient désormais une logique contraignante en matière d’accessibilité. S’il faut accélérer fortement, les choses ayant beaucoup trop traîné à notre goût à tous, je reste cependant défavorable à l’amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il sera également défavorable –⁠ vous vous en doutiez, monsieur le député –, bien que je comprenne l’esprit qui vous anime. Créer un droit opposable à la mise en accessibilité des « principaux lieux d’exercice du mandat », j’ignore ce que cela recouvre exactement : à quels lieux pensez-vous ? La rédaction de l’amendement est beaucoup trop vague pour être suffisamment normative.
Au reste, il existe des commissions d’accessibilité très strictes dans chaque département et le gouvernement s’apprête, comme l’a indiqué M. le rapporteur, à renforcer les contrôles. Des lieux restent encore inaccessibles, j’en conviens, mais je voudrais tout de même souligner les efforts considérables consentis par toutes les communes –⁠ y compris les plus petites –, toutes les régions et tous les départements.

Ils ont eu vingt ans pour le faire !

La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous voterons l’amendement de M. Peytavie, même s’il nous fait toucher du doigt une contradiction : le droit opposable qu’il appelle de ses vœux risque en effet de se retourner contre les communes, dès lors qu’elles seront dépourvues des moyens suffisants pour couvrir tous les frais nécessaires à la mise aux normes des différents bâtiments –⁠ la mairie, le centre communal d’action sociale (CCAS), la salle des mariages, que sais-je ! Les idées se précipitent en songeant aux lieux d’exercice du mandat. S’il est évidemment souhaitable qu’une petite somme soit consacrée aux investissements nécessaires à l’accueil des élus en situation de handicap, nous risquons, faute d’un engagement important de l’État dans la prochaine loi de finances –⁠ pas uniquement sur ce sujet, d’ailleurs ! –, de mettre en difficulté les communes elles-mêmes et de créer d’autres problèmes !

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

Il aura fallu vingt ans pour parvenir à 25 % d’ERP accessibles, madame la ministre ! Il est absolument honteux de voir des personnes en situation de handicap, qui représentent 16 % de la population, être privées d’espace public. En matière d’égalité des droits, il y a certes eu la loi de 2005, mais la France a aussi ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées de 2010, qui aborde précisément la question du handicap sous ce prisme. Je n’en constate pas moins régulièrement, lors de mes déplacements dans ma circonscription, que de trop nombreux bâtiments restent inaccessibles : des salles de réunion, des lieux de commémoration, entre autres –⁠ les lister tous serait trop long.
Mon amendement est évidemment contraignant et renvoie à des questions budgétaires, mais pouvons-nous nous satisfaire d’accuser un tel retard, vingt ans après la loi de 2005 et cinquante ans après celle de 1975 qui traitait déjà de l’accessibilité ? Envoyons un message fort, chers collègues, de sorte que tous les lieux soient rendus accessibles, afin qu’un élu en situation de handicap puisse occuper pleinement sa fonction. (Mme Marie Pochon applaudit.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Peut-être me suis-je mal exprimée, monsieur le député Peytavie : je m’oppose uniquement au droit opposable spécifique que vous proposez, au motif qu’il existe déjà un droit général de recours et que votre demande est donc satisfaite.

Je mets aux voix l’amendement n^o 782, qui est maintenu, me semble-t-il !

Tout à fait ! (Sourires.)

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        118
        Nombre de suffrages exprimés                113
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                40
                Contre                73

(L’amendement n^o 782 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous abordons les dispositions relatives à la formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local. La formation participe de la démocratisation de la fonction. Elle ne peut pas être considérée comme un supplément d’âme, réservé aux seuls membres de l’exécutif : un conseiller municipal peut tout à fait participer à des réunions traitant de questions d’urbanisme ou à d’autres, plus sensibles, portant sur l’attribution de marchés publics. Aussi tous les élus doivent-ils pouvoir profiter de formations.
Ensuite, il importe qu’ils sachent à qui s’adresser pour en bénéficier. En commission, nous avons considéré que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), dans les communes de moins de 3 500 habitants, pouvait se charger de les dispenser. Je pense que c’est une erreur : le CNFPT n’aura ni les moyens matériels ni les modules de formation adaptés. Les enjeux liés à l’exercice d’un mandat diffèrent de ceux que peut rencontrer un fonctionnaire territorial. Je tenais à le dire au moment d’aborder cet article fondamental.

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 849, par les groupes Horizons et Socialistes et apparentés ; sur les amendements n^o 51 et identiques ainsi que sur l’article 14, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement n^o 743.

Je le retire.

(L’amendement n^o 743 est retiré.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n^o 849.

Il vise, en accord avec les associations d’élus, à supprimer les dispositions qui prévoient que le CNFPT sera chargé de l’organisation de la formation des élus municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. Cela rejoint la remarque que j’ai faite tout à l’heure à propos du fonds départemental de compensation du handicap.
Le CNFPT est chargé de la formation initiale et continue des agents de la fonction publique territoriale. Il ne dispose pas, à ce stade, des moyens financiers, matériels et humains lui permettant d’accueillir des élus locaux en plus des agents territoriaux. L’accueil d’un nouveau public et la création de nouveaux modules de formation spécifiques nécessiteraient d’importantes ressources financières supplémentaires, alors que le CNFPT consomme déjà –⁠ et c’est heureux – l’intégralité du budget alloué à la formation professionnelle des agents territoriaux.
Par ailleurs, prévoir que ces formations soient prises en charge par le fonds du droit individuel à la formation des élus (DIFE) serait de nature à compromettre l’équilibre financier de ce fonds, qui propose déjà aux élus locaux un large choix de formations, dispensées par divers organismes agréés. S’il convient d’encourager les élus à se former, nous devons veiller à maintenir les dispositifs qui leur correspondent le mieux.
Le présent amendement rejoint plusieurs amendements parlementaires déposés en ce sens, notamment les amendements n^o 51 et identiques.
En second lieu, l’amendement propose d’introduire des modules dématérialisés d’informations élémentaires sur l’exercice d’un mandat local, développés par le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, ainsi que d’informations nécessaires pour faire acte de candidature à un mandat local. Ces mesures se substituent aux dispositions relatives à l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour se former à l’exercice d’un mandat électif local et aux règles qui encadrent les campagnes électorales. On garantit ainsi l’égalité d’accès à ces formations, dès lors que tout citoyen ne dispose pas d’un CPF et que les conditions d’utilisation de ce dernier diffèrent entre salariés et agents publics. Le but est d’éviter toute discrimination, tout en ciblant des formations adaptées aux élus.
L’amendement vise à satisfaire l’objectif, que vous partagez tous, d’améliorer l’information sur le mandat local et la campagne électorale, sans déstabiliser le financement de la formation professionnelle ni les règles de financement des campagnes électorales.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement du gouvernement comporte plusieurs points auxquels je suis favorable. Cependant, il tend à supprimer ce que nous avions réintroduit en commission des lois : confier au CNFPT la formation des élus des communes de moins de 3 500 habitants. Par cette mesure, il ne s’agissait pas d’ouvrir la formation des élus à la concurrence, mais de répondre à un constat : trop peu d’élus, en particulier dans les petites communes, recourent à la formation ; certains d’entre eux éprouvent même des difficultés à y accéder.
Le CNFPT assure la formation initiale et continue des agents territoriaux, notamment dans les petites communes. Or, dans nombre de celles-ci, qui ne disposent pas d’agents territoriaux, les élus remplissent souvent la mission d’un agent territorial et pourraient donc être formés de la même manière. C’est la raison pour laquelle il paraissait utile de permettre aux élus des plus petites communes d’accéder aux formations du CNFPT.
Cette mesure, j’y insiste, est complémentaire avec les formations que peuvent proposer les associations d’élus, qui s’inscrivent dans un cadre d’agréments et de qualifications auquel il n’est pas question de déroger.
S’agissant du financement, vous avez mentionné, madame la ministre, le DIFE. Or ce dernier, géré par la Caisse des dépôts, est très peu utilisé, sans parler du parcours du combattant pour y accéder.
Le recours à la formation étant insuffisant, il convient de travailler à en faciliter l’accès. C’est pourquoi nous lancerons une mission spécifique à ce sujet au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Très bien !

La question de la formation des élus est essentielle. J’avais suggéré au gouvernement de distinguer la suppression de la mesure relative au CNFPT des autres dispositions qui, elles, auraient pu être adoptées. Il est bien dommage que tout ait été intégré dans un seul amendement mais je reconnais là, sinon la malice, du moins l’habileté de la ministre pour parvenir à ses fins.

Ce n’est pas mon genre !

Du fait de la suppression du recours au CNFPT, je donne un avis défavorable.

La parole est à Mme Violette Spillebout.

Ouvrir aux élus la possibilité de participer à des groupes de formation du CNFPT paraît une mesure de bon sens. En effet, un maire, quand sa commune ne dispose pas d’agents territoriaux, fait parfois, sur bien des points, le même métier qu’eux. Une belle convergence aurait donc pu être trouvée dans les modules de formation.
Soulignons aussi l’intérêt et le plaisir qu’aurait un élu, dans les communes de taille moyenne, à assister à des formations en compagnie de ses équipes, que ce soit sur la modernisation de la vidéoprotection ou sur la transition écologique. De nombreux sujets permettraient de rapprocher ainsi élus et services.
Néanmoins, nous avons entendu, madame la ministre, votre argument concernant les moyens du CNFPT. Nous comptons beaucoup sur la mission d’information qui sera menée au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et sur le travail de l’exécutif, afin qu’une réflexion profonde soit engagée avec le président du CNFPT –⁠ que j’ai reçu à Lille, début juin, à l’occasion du congrès de la fédération nationale des centres de gestion. Lorsque des places ne sont pas occupées, ce qui peut arriver dans des modules de formation de quinze ou vingt personnes, il faut que des élus puissent en bénéficier. Un dispositif d’efficacité commune et de bon sens est à inventer.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Je rejoins les propos de la ministre et je suis en désaccord avec vous, monsieur le rapporteur.

Une fois n’est pas coutume !

Une offre de formation accessible existe déjà. Vous posez le problème du non-recours à ces formations, mais je ne suis pas sûr que le fait qu’elles soient assurées par le CNFPT y changera quelque chose ! La question n’est sans doute pas là.
De plus, pour répondre à notre collègue Spillebout, on peut très bien se rendre en équipe à des formations proposées, par exemple, par les organismes agréés que sont les associations des maires. Dans mon département, l’association des maires propose un ensemble de formations de très grande qualité, adaptées aux élus locaux, auxquelles les élus des communes de petite taille ont accès sans aucun problème. Cependant, rares sont ceux qui s’y rendent ! Il faut respecter leur liberté : s’ils ne ressentent pas le besoin de se former, c’est parfois parce que ce sont d’anciens agents territoriaux. Quoi qu’il en soit, si le défi que vous identifiez est réel, votre proposition ne me paraît pas la bonne façon de le relever. Je voterai donc en faveur de l’amendement du gouvernement.

Très bien !

Ça alors !

La parole est à Mme Catherine Hervieu.

Replaçons la question de la formation dans le cadre du présent texte : certes, nous savons que des dispositifs de formation existent déjà, mais le fait d’inscrire, à l’article 14, un cadre clair et une volonté explicite de rendre la formation accessible à tous les élus locaux, qu’ils disposent ou non de délégations –⁠ assister aux formations en équipe paraît effectivement très intéressant –, enverrait un signal fort. Il sera ensuite plus facile de communiquer sur l’intérêt à se former tout au long du mandat.

Je mets aux voix l’amendement n^o 849.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        130
        Nombre de suffrages exprimés                127
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                95
                Contre                32

(L’amendement n^o 849 est adopté ; en conséquence, les amendements n^o 51 et identiques ainsi que les amendements n^os 358, 513 et 357 tombent.)

Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        129
        Nombre de suffrages exprimés                121
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                121
                Contre                0

(L’article 14, amendé, est adopté.)

Sur les amendements n^o 803 et identique, je suis saisi par les groupes Horizons et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Pour votre information, nous avons décidé de passer du train de sénateur au train de député. (Sourires. –⁠ M. Pascal Lecamp applaudit.)

Alors, je préfère m’en aller !

La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour soutenir l’amendement n^o 803.

Il s’agit de trouver un équilibre en faisant passer le nombre de jours de congé de formation des élus locaux de 18 à 21 jours. Cette augmentation vise à mieux accompagner ces élus dans l’exercice de leurs responsabilités, en leur offrant des moyens accrus pour se former tout au long de leur mandat. Elle traduit une reconnaissance de l’engagement local tout en tenant compte des contraintes organisationnelles que peuvent rencontrer les employeurs, publics comme privés. Les entreprises, il faut le dire, ne peuvent pas être excessivement mises à contribution. Ce passage à 21 jours constitue un juste milieu : il renforce les droits à la formation des élus sans alourdir de façon excessive les obligations pesant sur les structures qui les emploient.
Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant un dispositif de compensation des pertes de revenus liées à l’exercice de ce droit, actuellement limité à 18 jours par mandat, l’amendement tend à aligner, par souci de cohérence, ce plafond de prise en charge sur la nouvelle durée maximale de 21 jours. À titre personnel, je trouve que 21 jours, soit à peu près cinq semaines de formation, représentent une durée considérable sans être non plus prohibitive pour les employeurs –⁠ j’espère ne choquer personne !

L’amendement n^o 642 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur, est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel.

Ce que vous proposez implique de nouvelles charges pour les collectivités. J’espère donc que le gouvernement a également prévu une augmentation de la DETR –⁠ la dotation d’équipement des territoires ruraux – pour les communes concernées !
Chaque fois que vous arrivez au banc, monsieur le ministre, c’est avec des dépenses supplémentaires –⁠ incroyable ! –, qui incombent toujours aux collectivités.

Eh oui !

Nous attendons du gouvernement de la cohérence : s’il prévoit plus de dépenses pour les collectivités, il doit également prévoir de mieux les doter –⁠ je doute pourtant de voir cela arriver. Autant je soutenais tout à l’heure votre collègue Mme Gatel –⁠ très restrictive, et qui faisait en sorte que les deniers publics ne soient dépensés qu’avec mesure –, autant je constate que les dépenses, avec vous, repartent à la hausse ! Quand le premier ministre nous indique que les dépenses publiques doivent être maîtrisées, vous êtes de toute évidence sur une autre ligne : il y a là un problème dont je m’inquiète beaucoup.

Oh !

Ah, ces libéraux !

La parole est à M. le rapporteur.

Permettez-moi de vous rappeler que le texte, dans sa rédaction initiale, prévoyait jusqu’à 24 jours de formation, contre 18 actuellement. Avec ces amendements, nous proposons de passer de 18 à 21 : on ne peut pas parler d’inflation !

Eh oui !

La parole est à M. le ministre.

Je vois que mon arrivée, monsieur Hetzel, vous a fait plaisir :…

Mais oui !

…il faut donc en profiter. Le texte prévoyait, en effet, 24 jours de formation et je propose, par cet amendement, de passer à 21…

Dans le texte, pour le moment, c’est 18 !

C’est que vous n’avez pas dû le lire ! Je le comprends bien : vous n’étiez pas là ces derniers jours.

C’est d’une élégance rare, dans ces circonstances !

J’ai été le premier à présenter mes condoléances pour le décès de cet homme respectable.
Vous m’agressez d’entrée, quand je me bats pour que la DETR reste à 1,46 milliard d’euros –⁠ ce pour quoi vous devriez plutôt me saluer.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 803 et 642.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        131
        Nombre de suffrages exprimés                123
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                118
                Contre                5

(Les amendements identiques n^os 803 et 642 sont adoptés.)

(L’article 15, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement n^o 683 portant article additionnel après l’article 15.

Il vise à permettre aux primo-élus –⁠ que nous avons tous été – de se former davantage, afin qu’ils puissent exercer au mieux leur fonction, sans perdre trop de temps dans l’exercice de leur mandat –⁠ ils auront de nombreux sujets d’importance à traiter, à commencer par les conséquences du changement climatique.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avions rejeté votre amendement en commission des lois. La question ne se résume pas à la question du nombre de jours autorisés : on constate malheureusement, de la part des élus, un recours très insuffisant à la formation.
Je ne suis pas tout à fait d’accord, monsieur Bazin, avec ce que vous avez dit plus tôt : l’accès à la formation dépend aussi de l’offre. Il existe des associations d’élus qui n’ont pas d’agrément de formation et qui –⁠ contrairement à celles de votre territoire – n’ont pas la capacité de les organiser. C’est la réalité –⁠ je ne reviendrai pas sur ma proposition de recourir au CNFPT pour compenser ce manque, en complément et non en concurrence.
Les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation nous permettront de revenir sur la question de l’accès à la formation –⁠ y compris, éventuellement, sur le nombre de jours de formation – ainsi que sur celle de l’incitation. Eu égard à la situation actuelle, madame Hervieu, la proposition du texte me semble proportionnée et équilibrée. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vais faire plaisir à M. Hetzel en donnant également un avis défavorable à cet amendement : 6 jours de formation supplémentaires pour les élus dans leur premier mandat seraient excessifs –⁠ tenons-nous en à l’équilibre de 21 jours que nous avons trouvé.

Très bien ! On tient la ligne de Matignon !

Madame Hervieu, retirez-vous votre amendement ?

Je le maintiens : la qualité de l’entrée dans le mandat, pour ceux qui n’ont pas encore d’expérience, passe par la formation.

Vous savez ce que c’est que la dépense, les socialistes !

(L’amendement n^o 683 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Bryan Masson, pour soutenir l’amendement n^o 410.

Nous devons être attentifs à la charge que représentent les formations : le présent amendement vise à les réserver aux nouveaux élus, qui seront ainsi mieux accueillis, et à en exclure les élus expérimentés. Les formations sont évidemment essentielles et nécessaires, mais nous ne devons pas tomber dans un excès de formation qui ne ferait finalement que freiner les élus dans leur action locale.

Quel est l’avis de la commission ?

Conseiller municipal depuis 2001 et maire de 2007 jusqu’aux législatives de 2022, je sais bien que, dans tout parcours d’élu, la fonction ne cesse d’évoluer et que l’on ne cesse d’apprendre. Le besoin de formation est permanent : je ne peux que repousser votre argumentaire.
Les nouveaux élus ont certes plus de choses à découvrir que les anciens, mais n’oublions pas que ces débuts de mandat sont aussi des moments collectifs –⁠ l’aventure municipale est celle d’une équipe. Il est donc opportun que les sessions de formation regroupent l’ensemble des élus. Certains en apprendront peut-être moins que d’autres, comme certains auront, dès le début, des connaissances que d’autres n’ont pas ; mais ces sessions n’en restent pas moins utiles en ce qu’elles permettent de créer une dynamique collective. Demande de retrait de l’amendement, sinon avis défavorable.

(L’amendement n^o 410, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 132, 148, 744, 109, 246, 311, 352, 144, 660 et 699, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 132, 148 et 744 sont identiques, ainsi que les amendements n^os 109, 246, 311 et 352 et les amendements n^os 144, 660 et 699.
Sur les amendements n^o 132 et identiques, je suis saisi par le groupe Horizons d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 132 de M. Paul Molac est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 148.

L’article 15  bis fait preuve, il me semble, d’une rigidité excessive : cet amendement vise donc à redonner de la flexibilité aux contours de la formation, afin qu’elle relève davantage d’une sensibilisation au statut d’élu. Si vous rigidifiez tout et définissez tout dans la loi, il ne sera pas possible de s’adapter aux besoins particuliers des élus.

La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement n^o 744.

Excellente Blandine !

Il vise également à substituer à l’expression « formation sur les » l’expression « sensibilisation aux », relativement à la session de formation organisée dans les six mois qui font suite au renouvellement général –⁠ il faut en effet un peu de flexibilité.
Je m’étonne, au passage, de tout ce que nous votons ce soir. On peut vouloir se faire plaisir –⁠ et bien entendu vouloir faire plaisir aux élus locaux, dont nous ne cessons de souligner l’engagement sans faille ; mais il faut tout de même se montrer responsable, et nous sommes quelques-uns à essayer de le faire. Nous allons imposer énormément de nouvelles dépenses à nos collectivités territoriales :…

Eh oui !

…pour les indemnités, pour la formation, pour le remboursement de frais. Tout cela, évidemment, va dans le bon sens, mais n’en pèse pas moins sur les collectivités, comme un de nos collègues l’a relevé tout à l’heure. Or ces collectivités finiront naturellement par se retourner vers l’État.

Tout à fait !

Quand nous ne cessons de répéter que nous devons faire attention au budget de l’État et que nous demandons une même vigilance aux Français, c’est faire preuve d’une certaine irresponsabilité que de multiplier les dépenses. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ M. Patrick Hetzel applaudit également.)

Je vous informe que sur les amendements n^o 109 et identiques ainsi que sur les amendements n^o 144 et identiques, je suis saisi de demandes de scrutin public par le groupe Horizons.
L’amendement n^o 109 de M. Corentin Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement n^o 246.

Il propose deux ajustements rédactionnels : remplacer le mot « formation » par le mot « information » et supprimer les alinéas instaurant trois nouveaux modules obligatoires pour les élus. Si ces modules portent sur des sujets importants –⁠ les violences sexistes, les discriminations, les menaces contre les élus –, leur caractère obligatoire viendrait ponctionner un budget formation déjà limité, au détriment des priorités opérationnelles en début de mandat. Le ministère de l’intérieur et les associations d’élus, notamment, mettent déjà à disposition des formats d’information sur ces questions, susceptibles de sensibiliser les élus sans fragiliser leur formation sur les sujets de fond. L’amendement propose donc un équilibre plus réaliste et plus lisible. (M. Hervé Berville applaudit.)

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 311.

On ne peut vouloir toujours plus de tout sans devoir se confronter, à un moment, à ces réalités que sont le temps et les budgets. D’anciens élus peuvent désirer se former à nouveau, quand de nouveaux élus peuvent préférer prendre le temps d’acquérir de l’expérience avant que de commencer un cursus de formation. Différents organismes, par ailleurs, existent et proposent des formations : arrêtons de rajouter sans cesse des contraintes et des obligations. L’amendement vise donc à simplifier et à laisser une certaine liberté d’appréciation aux élus nouveaux comme aux anciens ainsi qu’aux collectivités. De la liberté ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

L’amendement n^o 352 de M. Mickaël Cosson est défendu.

La parole est à M. Sébastien Martin, pour soutenir l’amendement n^o 144.

Il vise, dans le même esprit, à ce que les collectivités prévoient des sessions d’information plutôt que de formation. Attention à ne pas tomber dans une fonctionnarisation du statut de l’élu ! Nous aurions bien du mal à faire fonctionner ces usines à gaz dans nos collectivités.

On voit bien qui a été élu local –⁠ et les autres !

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement n^o 660.

En parlant de formation ou encore de session d’information, nous entrons dans le vif du sujet. Il s’agit de donner un signe fort, de faire preuve d’ambition, de donner les moyens à l’élu de mener son mandat correctement.
Nous proposons de substituer, à l’alinéa 2, les mots « session d’information » au mot « formation ». En effet, le dispositif proposé laisse entendre que les nouveaux élus pourront mobiliser leur congé formation dans ce cadre. Il paraît donc plus simple d’organiser des réunions d’information, étant entendu que nous souhaitons, par ailleurs, que les élus bénéficient de formations régulières tout au long de leur mandat.

L’amendement n^o 699 de M. Frédéric Valletoux est défendu.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 869.

Par cohérence avec la modification visée par les amendements, qui consistent à offrir une session d’information plutôt qu’une formation, je propose, s’agissant de la sensibilisation aux risques psychosociaux et à la santé mentale, de substituer les mots « un module » aux mots « une formation ».

Quel est l’avis de la commission ?

Tous ces amendements visent un objectif commun auquel je suis favorable : revenir à une démarche de sensibilisation plutôt que de formation. Cependant, certains d’entre eux reviennent sur des dispositions votées en commission et que je souhaite préserver. Je suis donc favorable aux amendements identiques n^os 144, 660 et 699, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n^o 869, et défavorable aux autres amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Élisa Martin.

La formation des élus étant financée par leurs cotisations, les mesures proposées ne feront pas exploser les coûts qui incombent aux collectivités, d’autant que nous nous apprêtons à abandonner le principe d’une formation initiale obligatoire au profit d’une démarche de sensibilisation.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 132, 148 et 744.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        127
        Nombre de suffrages exprimés                126
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                54
                Contre                72

(Les amendements identiques n^os 132, 148 et 744 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 109, 246, 311 et 352.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        129
        Nombre de suffrages exprimés                125
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                65
                Contre                60

(Les amendements identiques n^os 109, 246, 311 et 352 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques n^os 144, 660 et 699, le sous-amendement n^o 869 ainsi que les amendements n^os 70, 727, 834, 840, 514 et 146 tombent.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)

La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement n^o 442.

Je suis un peu embêtée, car la rédaction proposée me semble ambiguë. Par cet amendement, je souhaitais que la préfecture garantisse que cette sensibilisation initiale soit effectivement offerte aux élus, à leur demande et en fonction de leurs besoins. Il ne s’agissait pas de demander aux préfectures d’organiser elles-mêmes cette session. La formulation de l’amendement n’étant pas claire sur ce point, je le retire.

(L’amendement n^o 442 est retiré.)

L’amendement n^o 634 de Mme Céline Thiébault-Martinez est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Sagesse.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sagesse.

(L’amendement n^o 634 est adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 804 et 639.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 804.

Il a vocation à se substituer à l’article 19  bis qui vise à créer, dans chaque préfecture, le rôle de référent en matière de santé des élus locaux. En effet, les préfectures ne disposent pas des compétences médicales nécessaires pour assurer cette mission ; les en doter représenterait une charge financière pour l’État, or je sais que vous ne voulez pas cela. Un module de sensibilisation des élus aux risques psychosociaux et aux enjeux de santé mentale leur permettrait d’être informés des risques et de s’orienter, le cas échéant, vers les solutions et référents existants. C’est ce que vise l’amendement, qui est identique au suivant, déposé par Mme Pochon.

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n^o 639.

Il m’arrive rarement de défendre un amendement identique à celui du gouvernement ! D’après l’enquête Elusan menée en 2024 par l’AMF, 83 % des maires estiment que leur mandat est usant pour leur santé. Cela illustre le mal-être que peuvent vivre les élus locaux en exerçant un mandat qui est éminemment utile –⁠ c’est d’ailleurs celui auquel les Françaises et les Français sont le plus attachés –, mais qui use le corps et peut fragiliser moralement son titulaire.
Les élus sont exposés au surmenage : ils reçoivent des sollicitations officielles répétées, doivent participer à de nombreuses réunions, répondre aux demandes de leurs administrés, se rendre disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Nous connaissons leur engagement au service de cette petite république dans la grande, nous connaissons aussi leurs difficultés. C’est pourquoi, après avoir voté en commission la création d’un référent santé mentale –⁠ j’espère que l’article 19  bis sera maintenu en séance –, je vous invite, par cet amendement complémentaire, à intégrer au dispositif de formation des élus un module d’information au sujet de la santé mentale et des risques psychosociaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

La parole est à M. Joël Bruneau.

À ce moment du débat, il me semble utile que nous nous rappelions la genèse du texte, qui devait encourager nos concitoyens à s’engager dans la vie publique et susciter des vocations. En gardant à l’esprit toutes les formations obligatoires et autres modules de sensibilisation que nous sommes en train d’inventer, mettez-vous à la place d’un nouvel élu découvrant la vie municipale.

Eh oui !

L’élu, déjà contraint de partager son temps entre son mandat, sa profession et ses proches, devra commencer par expliquer à son entourage qu’en sus du temps qu’il avait prévu de consacrer à sa commune –⁠ cette petite république dans la grande –, il passera quelques soirées, voire quelques week-ends, à recevoir une sensibilisation aux risques psychosociaux et à la nécessité de protéger sa propre santé mentale. Je crains que celle-ci ne soit atteinte si nous y allons trop fort ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, Dem et HOR.)

Il a raison !

J’ajoute –⁠ n’y voyez aucune provocation – que, charité bien ordonnée commençant par soi-même, il serait bon que tous les députés reçoivent une formation adéquate à la bienséance, à la courtoisie (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, Dem, HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN) ou encore au respect de l’autre, de sorte que nous soyons capables d’écouter, sans l’interrompre bruyamment, une argumentation avec laquelle nous sommes en désaccord. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, Dem et HOR.)

Merci pour ce cours de maintien !

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

Nous voterons en faveur des amendements. Compte tenu de la pression qui pèse sur les élus locaux et des agressions répétées dont ils font l’objet –⁠ certains de nos concitoyens, se comportant en consommateurs des services municipaux, ont recours à l’agression ou à l’injure à la moindre insatisfaction –, ils ont besoin d’être accompagnés. À cet effet, nous avons introduit en commission l’article 19  bis. Dans le contexte d’agressivité actuel, il me paraît véritablement utile de prévoir également une rapide session de sensibilisation au début du mandat, dans le cadre du dispositif d’information prévu par le texte, pour faire connaître aux élus locaux l’existence de cellules pouvant les aider s’ils sont confrontés à de tels agissements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Blandine Brocard.

J’adhère complètement aux propos de M. Bruneau. Avez-vous déjà entendu un des maires de votre circonscription dire que la meilleure manière d’améliorer le statut de l’élu serait un module de sensibilisation et d’information relatif aux risques psychosociaux et à la santé mentale ? (Sourires sur les bancs du groupe DR.)

Bravo !

Pour ma part, je ne l’ai jamais entendu. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ayant travaillé pendant dix ans pour l’Association des maires ruraux de France (AMRF), je peux vous dire que ce n’est pas ce que veulent les élus. Ce qu’ils espèrent du texte –⁠ la création d’un statut de l’élu local est effectivement attendue depuis très longtemps –, c’est la possibilité d’exercer leur mandat tranquillement. Ils demandent qu’on les laisse en paix et qu’on leur épargne une inflation normative qu’ils ne savent plus comment traiter.
Il est vrai que les élus font de plus en plus souvent l’objet de violences et de pressions, mais ces sessions de sensibilisation n’arrangeront rien. Il faut que la République les protège et soit présente à leurs côtés, plutôt que de leur proposer des mesures qui ne faciliteront absolument pas l’exercice de leur mandat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR. –⁠ M. Timothée Houssin applaudit également.)

La parole est à Mme Chantal Jourdan.

La santé mentale est la grande cause nationale en 2025, pourtant cette question est souvent méconnue. Je peux entendre que ce n’est pas ce qu’attendent les élus dans un premier temps, car ce n’est pas ce à quoi ils pensent immédiatement. Cependant, proposer un module de formation sur les risques psychosociaux et la santé mentale me paraît intéressant. Rentrer dans une vie d’élu peut être compliqué. Cela modifie les rythmes de vie et oblige à réfléchir à la façon dont on va organiser sa vie. Tout cela a des effets sur la santé mentale, qu’il est bon de connaître.

(Les amendements identiques n^os 804 et 639 sont adoptés.)

La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir les amendements n^os 438 et 440, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

J’ai compris que la formation des élus tenait à cœur aux députés. L’amendement n^o 438 vise à introduire une formation sur la prévention et la gestion des risques climatiques. Nous l’avons vu lors des incendies à Marseille ou près de Montpellier dans l’Hérault : les élus sont en première ligne. Ils doivent donc être formés pour appréhender les risques climatiques.
L’amendement n^o 440 tend à ajouter une formation sur la bifurcation écologique. Les élus seront amenés à délibérer de questions importantes pour nos concitoyens, par exemple la rénovation d’une école primaire dans la commune –⁠ je rappelle que pendant la canicule, des écoles ont dû fermer en raison de la chaleur qui régnait dans les classes. Il est donc important que les élus soient formés sur ces risques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Nombreux sont les sujets qui méritent de faire l’objet d’une formation à destination des élus. Toutefois, il faut faire une différence entre ce que l’on veut donner comme socle commun de connaissances au début d’un mandat et les connaissances qu’il est nécessaire à chacun d’acquérir en fonction des délégations qui lui sont attribuées pour pouvoir exercer son mandat.
Ainsi, sur l’ensemble des amendements qui tendent à apporter des modules de formation obligatoire, j’émettrai un avis défavorable. En effet, lorsqu’un élu se voit confier une délégation, il a des obligations de formation en rapport avec elle, dont certaines portent sur les sujets que vous avez pu proposer. Il est bien prévu qu’il reçoive une formation au début de son mandat. Il ne faut pas être démagogique en la matière : recevoir une sensibilisation initiale qui donne une base commune de connaissances et interpelle sur des sujets de préoccupations que les élus rencontreront dans l’exercice de leur mandat est une excellente chose. Souvenez-vous, nous avons tous été débutants dans l’exercice d’un mandat et nous avons souvent regretté qu’on ne nous ait pas permis d’acquérir d’emblée certaines connaissances utiles pour l’aborder sereinement.
Je ne peux donc pas laisser certains collègues forcer le trait en soutenant que nous instaurerions une obligation qui ferait porter un poids sur les épaules des élus. Au contraire, beaucoup sont demandeurs de connaissances en début de mandat. (M. Emmanuel Duplessy applaudit.) Il ne faut donc pas opposer la volonté de proposer une formation et les aspirations supposées des élus.
La commission émet donc un avis défavorable aux amendements 438 et 440 qui viennent d’être soutenus, ainsi qu’à tous les amendements suivants à l’article 15  bis. (Mme Estelle Mercier applaudit.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, suppléant M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Je souscris aux propos de M. Bruneau et de Mme Brocard. Avec ces amendements, allons-nous dresser la liste exhaustive de toutes les formations que pourrait recevoir un élu ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, DR, et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

Très bien !

Nous sommes favorables aux crédits de formation, mais je serai très attentive à la mission confiée à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour établir si les crédits actuels sont utilisés par les élus.