Deuxième séance du lundi 02 décembre 2024

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Je vous indique que la présidente de l’Assemblée nationale a reçu aujourd’hui, lundi 2 décembre 2024, deux motions de censure, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le premier ministre ayant engagé la responsabilité du gouvernement sur l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : l’une, déposée à seize heures trente-cinq, par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 de leurs collègues ; l’autre, déposée à dix-sept heures trente, par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 138 de leurs collègues.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (n^os 380, 637).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 68 à l’article 1^er.

La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement n^o 68.

Il vise à élargir le champ d’application de l’épandage par drone aux cultures en terrasses, dont les parcelles ont une pente difficile à mesurer. Imaginons que cet hémicycle est une parcelle dont la pente est supérieure ou égale à 20 ou 30 %, et que je me trouve sur une portion de celle-ci – sur une de ses terrasses : cette parcelle, prise dans son ensemble, a beau être pentue, la partie que j’en occupe, parce qu’elle est découpée horizontalement, reste plane. L’amendement vise à résoudre cette difficulté technique, afin que la proposition de loi bénéficie aussi aux vignerons ou aux cultivateurs d’oignons, entre autres, qui ne réalisent pas des terrasses pour rien : ils le font parce que c’est moins pénible et plus pratique, lorsque la pente de leur terrain est trop forte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

Mercredi, malgré la pente, on va pulvériser le gouvernement !

Sur les amendements n^o 33 et identiques, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n^o 68.

Il me semble satisfait par l’amendement n^o 57 de M. Ott adopté cet après-midi, qui a abaissé de 30 à 20 % le niveau des pentes concernées par le dispositif, permettant d’y inclure un certain nombre de parcelles en terrasses. Celles qui en seront exclues devront se soumettre au processus d’évaluation. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, pour donner l’avis du gouvernement.

Même avis.

(L’amendement n^o 68 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 100.
Madame la présidente, afin de fluidifier la discussion de cette proposition de loi, pourrions-nous revenir à la règle « un pour, un contre », comme nous en étions convenus ?

Je ne suis pas d’accord !

Je ne sais pas de quoi vous êtes convenus, je ne présidais pas la première séance consacrée à ce texte, cet après-midi.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement du premier alinéa de l’article 100.
Contrairement à vous, jeudi dernier, lors de la niche parlementaire du groupe LFI-NFP, nous n’avons pas déposé des centaines d’amendements sur ce texte ; chacun d’entre eux porte sur le fond. Nous ne cherchons pas à ralentir les débats, nous ne jouons pas ce jeu-là. Nous pouvons le faire si vous le souhaitez, mais nous voulons surtout répondre au rapporteur et à la ministre sur chaque amendement. Il ne me semble pas que nous ayons particulièrement fait durer les débats cet après-midi pour le plaisir de les faire durer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

La conférence des présidents n’a rien décidé de particulier concernant le déroulement de la présente discussion. Continuons au même train que cet après-midi, avec au moins deux prises de parole par amendement, comme le prévoit le règlement.

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n^os 33, 48, 60 et 73.
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement n^o 33.

Il vise à supprimer la disposition introduite par voie d’amendement en commission, à l’alinéa 4. Nous considérons que l’interdiction d’utiliser des drones à moins de 250 mètres des habitations favoriserait les grandes exploitations et pénaliserait les petites, parfois constituées de petites parcelles successives. Nous avons eu cette discussion lors de l’examen de l’amendement de M. Ott. Des drones pulvérisant des produits phytosanitaires utilisés en agriculture biologique ou des produits de biocontrôle – comme cela se pratique en Charente – devraient pouvoir être utilisés à proximité des habitations.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 48.

Retrouvons la raison : alors que l’épandage par voie terrestre peut utiliser des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR), en bord de parcelles, jusqu’à 20 mètres des habitations, on ne pourrait pas utiliser des produits de biocontrôle avec un drone à moins de 250 mètres ? Cela n’a évidemment pas de sens et exclut de très nombreux territoires. C’est l’objectif recherché, je le sais bien, mais il ne correspond pas aux attentes des agriculteurs. Je suis naturellement favorable à ces quatre amendements identiques.

La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement n^o 60.

Il tend aussi à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4, que nous considérons comme un non-sens. Pourquoi créer un périmètre de 250 mètres autour des habitations pour exclure des drones apportant des bénéfices notables et reconnus, au moment même où nous cherchons à privilégier la voie aérienne sur la voie terrestre lorsqu’elle bénéficie à la santé des agriculteurs et des vignerons ? Les traitements par drone sont plus efficaces car ils sont plus précis que les engins terrestres en volant entre 1,50 et 2 mètres au-dessus des cultures. Ce périmètre d’interdiction rendrait impossible le traitement de très grandes surfaces, notamment en pente.
L’épandage par aéronef offre aussi une plus grande protection aux exploitants agricoles, en les tenant à distance des produits nocifs pulvérisés, ainsi qu’un plus grand confort de travail, en leur évitant de porter, à dos d’homme, de lourds pulvérisateurs. Donnons aux salariés et aux exploitants agricoles l’espoir de bénéficier d’une solution alternative qui préserve leur sécurité et leur santé, et reconnaissons que cet ajout, à l’alinéa 4, est contraire à leur intérêt. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n^o 73.

L’amendement de mon collègue Julien Dive vise également à supprimer cette deuxième phrase de l’alinéa 4, afin que l’épandage soit autorisé à moins de 250 mètres des habitations. En l’état, le texte pénalise les petites exploitations. Cette interdiction n’a pas lieu d’être au regard des produits d’épandage autorisés et eu égard au fait que les drones, qui garantissent une pulvérisation plus précise, limitent les risques et réduisent la quantité de produits rejetés dans l’environnement.

Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?

Des distances de sécurité pour protéger les riverains sont déjà prévues pour les épandages par voie terrestre. Selon le type de culture et le type de produit, les pulvérisations sont interdites dans un périmètre compris entre 3 et 20 mètres autour des habitations. L’adaptation de ce périmètre de sécurité aux drones ne relève pas du domaine de la loi, sauf à surtransposer – je m’y refuse. Les textes d’application seront quoi qu’il en soit tenus par les prescriptions de l’article 9 de la directive de 2009 disposant que « la zone à pulvériser n’est pas à proximité immédiate de zones résidentielles ». Il revient à des mesures réglementaires de préciser la gestion du risque et de s’adapter le plus précisément possible aux différentes situations avec un objectif de sécurité maximale des riverains, en tenant compte des différents paramètres d’exposition, tels que le type de matériel utilisé, la hauteur et la vitesse du vol. Pour toutes ces raisons, je suis favorable à ces amendements de suppression de la deuxième phrase de l’alinéa 4.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Ces amendements tendent à supprimer l’amendement que nous avons fait adopter en commission,…

C’est bien ça !

…qui concerne un sujet important et sensible, au cœur de la problématique posée par l’épandage aérien, celui des riverains et des tiers, parfois propriétaires d’une parcelle voisine ou d’un jardin attenant à la parcelle traitée. Vous auriez pu déposer des amendements pour réduire ce périmètre de sécurité de 250 à 150 mètres, par exemple. Non : vous préférez supprimer toute notion de distance de sécurité en renvoyant à la norme en vigueur – qui fixe la distance minimale entre 3 et 20 mètres selon les cas –, alors que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) estime que « les valeurs de dérive aérienne générées par drone sont quatre à dix fois supérieures à celles générées par le matériel de référence quel qu’il soit ». Autrement dit, vous proposez d’élargir le champ de la mesurette qui s’applique au matériel de référence à un engin qui épand dix fois plus loin ; nous y sommes opposés.
D’autre part, madame la ministre, la protection des riverains relève bien de la loi : les mesures de précaution et de surveillance font l’objet des articles du code rural qui suivent immédiatement ceux concernés par l’alinéa 4. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

Cette question est en effet au cœur de la proposition de loi. Tout à l’heure, M. le rapporteur nous a assuré qu’il ne s’agissait pas de revenir sur l’interdiction de l’épandage par avion ou par hélicoptère. Mais même sans pilote, l’épandage par drone reste un épandage aérien ! Vous soulignez que la hauteur de vol sera réglementée et que la pulvérisation sera plus précise, ce qui évitera notamment d’épandre dans le jardin du voisin, mais ma collègue Delphine Batho a bien montré le problème : qui contrôlera la hauteur des traitements par drone, sinon l’agriculteur lui-même ? Pour qu’il y ait contrôle, il faudrait déjà qu’il y ait des contrôleurs…

Les agriculteurs sont suffisamment contrôlés, si vous voulez mon avis !

De manière générale, il existe déjà un déficit du contrôle des molécules utilisées et des pratiques d’épandage. Je n’imagine pas ce que cela donnerait dans le cas d’espèce, d’autant que les traitements seront souvent appliqués par des sous-traitants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Qu’ils soient pilotés ou non, les aéronefs exposent à un risque de dérive qui n’est pas anodin et qui justifie que nous nous opposions à toute forme d’épandage aérien. Si l’Anses estime cette dérive quatre à dix fois supérieure, cela signifie clairement que les parcelles traitées par drone seront allégrement pulvérisées, quand bien même elles le seraient par des produits de biocontrôle, que leurs voisins prendront en plein les narines. (Mêmes mouvements.)
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, ce n’est pas parce qu’un produit relève du biocontrôle qu’il est nécessairement inoffensif ou anodin ; au contraire, nous réclamons que certaines molécules autorisées dans l’agriculture biologique soient retirées, du fait de leur dangerosité. Nous ne versons donc pas dans la généralisation ou l’amalgame,…

À peine !

…mais nous demandons que la dangerosité d’une pratique telle que l’épandage aérien soit examinée avec précision. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 33, 48, 60 et 73.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        126
        Nombre de suffrages exprimés                124
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                79
                Contre                45

(Les amendements identiques n^os 33, 48, 60 et 73 sont adoptés.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 20.

Il vise à interdire l’épandage par drone dans les espaces naturels remarquables : réserves naturelles, parcs nationaux et régionaux, espaces du Conservatoire du littoral – la liste est longue des magnifiques paysages de France…

Les paysages, c’est aussi l’agriculture !

…dont la biodiversité remarquable et les écosystèmes doivent être préservés, sans compter leur valeur patrimoniale et esthétique, qui n’est pas compatible avec l’usage intensif de drones.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objet de l’amendement est de réduire la portée du texte. L’exclusion qu’il tend à instaurer, étendue à l’ensemble des espaces naturels définis par le code de l’environnement, apparaît trop générale et manque de discernement, tant le nombre d’espaces concernés semble considérable. Remarquons que certains parcs naturels disposent de chartes qui permettraient d’établir d’éventuelles règles d’usage des drones, en concertation avec les exploitants agricoles. Cela me paraît une meilleure solution. En outre, certains viticulteurs qui cultivent des parcelles situées sur des coteaux fortement pentus, au sein de parcs naturels régionaux, attendent l’autorisation du traitement par drone pour pouvoir se convertir complètement à l’agriculture biologique. Les exclure se révélerait contre-productif.
Avis très défavorable. Je proposerai de supprimer, par l’amendement n^o 61, une disposition similaire introduite, en commission, à l’alinéa 6 de l’article 1^er.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je veux vous rassurer : les produits phytopharmaceutiques sont utilisés dans les espaces agricoles pour protéger les cultures ; l’autorisation des drones ne conduira pas à traiter des espaces qui ne le sont pas actuellement ou qui n’ont pas besoin de l’être. En outre, les produits utilisés sont seulement ceux autorisés dans les lieux ouverts au public, conformément à la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, dite loi Labbé. Les risques que vous soulignez n’existent pas. Avis défavorable.

De nombreux collègues se signalent pour prendre la parole. Je rappelle les règles, indiquées à la suite du rappel au règlement de M. Lefèvre : deux orateurs pourront s’exprimer sur chaque amendement – un orateur pour, un orateur contre, ou deux orateurs du même avis. Je serai plus souple pour les amendements suscitant davantage de débat.
La parole est à Mme Manon Meunier.

Nous avons adopté, en commission, un amendement qui inscrit la disposition défendue par Mme Batho à l’alinéa 6 de l’article 1^er. Nous étions parvenus à une majorité sur ce point en nous souvenant de la mise en garde de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), qui avait souligné l’importance de protéger les espaces naturels sensibles, les drones ayant un effet perturbateur sur les populations d’oiseaux,…

Et les éoliennes ?

…qui peuvent notamment prendre ces engins pour des prédateurs. Le rapporteur présente les drones comme les meilleurs alliés de l’agriculture biologique ; or ils ont un impact négatif sur les populations d’oiseaux présentes dans les espaces naturels sensibles, qu’il convient donc de protéger en maintenant la réglementation existante. Si ce sont bien la biodiversité et l’agriculture biologique qui vous intéressent, vous devez interdire les drones.
Le meilleur allié de l’agriculture biologique, c’est la biodiversité…

C’est vrai !

…d’où la nécessité de la protéger. Les oiseaux sont les premiers alliés des agriculteurs et des agricultrices puisqu’ils sont des prédateurs naturels face aux perturbateurs éventuels de l’écosystème agricole et aux ravageurs de culture.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 100, alinéa 7, du règlement, je souhaite que les représentants des différents groupes se réunissent pour discuter du déroulement de la séance. Pour notre part, nous voulons pouvoir répondre au rapporteur de la commission lorsqu’il s’agit des amendements dont nous sommes les auteurs, surtout lorsque les arguments avancés sont inexacts. Je demande donc une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq.)

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion sur l’amendement n^o 20.
La parole est à Mme Delphine Batho.

Deux remarques. Si le rapporteur ou le gouvernement considèrent la liste des espaces naturels découlant du code de l’environnement comme trop large, il leur est loisible de la restreindre par voie d’amendement. En second lieu, il n’est pas sérieux de confier la régulation des drones aux chartes des parcs, d’une part parce qu’elles ne peuvent pas intégrer toutes les mesures qu’elles souhaitent si la loi ne les y autorise pas spécifiquement, d’autre part parce que la durée de validité d’une charte de parc naturel régional étant de quinze ans, cela revient à renvoyer aux calendes grecques la possibilité pour certains espaces naturels remarquables d’adopter des règles spécifiques.

La parole est à M. Hubert Ott.

Je comprends la précaution à laquelle Mme Batho nous invite. Cependant, placer les différents périmètres de protection dans le même panier rendrait le texte inefficace. En effet, un parc naturel régional n’est pas un espace destiné uniquement à préserver l’environnement ; sa vocation est également économique, si bien que certaines activités humaines n’y sont pas restreintes…

L’usage des véhicules à moteur est restreint dans les parcs naturels régionaux !

…bien qu’elles doivent être conciliables avec la protection de l’environnement. En outre, un parc naturel régional peut inclure des périmètres réduits faisant l’objet de réglementations spécifiques, tels que les réserves naturelles. Enfin, les parcs nationaux n’ont rien à voir avec les parcs naturels régionaux : la réglementation en matière environnementale y est plus stricte. Le problème est que nous évoquons ces différents espaces sans les distinguer, ce qui revient à parler de tout et de rien.

(L’amendement n^o 20 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 12.

Madame la ministre, vous avez mentionné le plan Écophyto, qui dessine un chemin irréversible. La commission d’enquête sur les produits phytosanitaires, qui a rendu ses conclusions il y a un an, a observé combien le déploiement de ce plan était lent et laborieux. Nous avons si peu avancé que nous pouvons considérer qu’une décennie a été perdue.
De plus, le groupe Socialistes et apparentés est inquiet des mesures récentes intégrées au projet de loi de finances pour 2025, qui réduisent tous les budgets dédiés à l’agroécologie. Si 10 ou 20 % des solutions peuvent passer par des révolutions technologiques, génétiques ou numériques, nous sommes convaincus que l’essentiel se joue dans l’agronomie. Or la plupart des crédits d’accompagnement ont été supprimés, au bénéfice de mesures fiscales dont l’efficacité reste à démontrer : c’est une mauvaise décision.
Une autre mesure, madame la ministre, nous inquiète beaucoup : celle qui soumet les décisions de l’Anses à des pressions économiques. C’est à la fois contraire aux principes des directives européennes et à la loi Labbé de 2014.
Dans un tel contexte, nous vous demandons au minimum, si cette proposition de loi venait à être adoptée, que l’ensemble des expérimentations aient vocation à s’intégrer dans la dynamique de réduction de 50 % de l’usage de produits phytopharmaceutiques, comme le prévoit la stratégie Écophyto 2030.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage, sur le fond, cet objectif, mais les drones ne peuvent y contribuer : cette question n’a pas sa place dans l’examen de ce texte, dont l’objet est de donner un outil de plus à nos agriculteurs et non de définir les orientations de notre politique en matière de produits phytosanitaires – on pourra en débattre lors de l’examen de la loi d’orientation agricole. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vais revenir sur plusieurs points de votre intervention.
Vous n’ignorez tout d’abord pas, monsieur le député Potier, dans quel contexte ce budget a été élaboré. Vous n’ignorez pas non plus que le budget 2024 était, en matière agricole, des plus atypiques, en ce qu’il marquait une progression très importante – de plus de 1 milliard d’euros – par rapport au précédent. Les engagements du budget 2024 n’ont pas tous été concrétisés, et c’est sur ces crédits non affectés qu’ont porté les restrictions budgétaires opérées par l’actuel premier ministre et son prédécesseur. Le budget 2025, s’il était adopté dans les formes que nous connaissons, présenterait toutefois une trajectoire positive par rapport au celui de 2023. Je ne peux pas vous laisser dire que l’agroécologie a tout à fait disparu du budget.
Je serai claire au sujet de l’encadrement des décisions de l’Anses. Les choses doivent être dites. Il n’est pas question de revenir sur l’indépendance de l’Anses, qui relève de la loi. Je n’entends nullement lui dicter sa conduite et ses décisions – quand bien même le voudrais-je, que je ne le pourrais pas.
Vous connaissez le comité des solutions, ce dispositif qu’avait créé Agnès Pannier-Runacher face aux impasses dans lesquelles les interdictions successives de traitements phytosanitaires plaçaient un nombre croissant de filières agricoles. Ce comité, destiné à les aider à continuer de produire – c’est le moins que l’on puisse faire pour elles – et placé sous la présidence de la ministre, réunissait des professionnels de l’agriculture, des représentants de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et de l’Anses, ainsi que des représentants des fabricants de produits phytosanitaires, puisque ce sont eux qui déposent les autorisations de mise sur le marché.
Qu’ai-je ajouté à ce dispositif ? Tout d’abord, j’ai donné à cette instance, en la créant par arrêté, une existence juridique pleine et entière, sous le nom de « conseil d’orientation pour la protection des cultures ». Celui-ci vise à identifier des priorités dans les dossiers traités par l’Anses. Qu’y a-t-il là de honteux ? Il ne s’agit nullement de dicter ses conclusions à l’Agence, mais de lui demander de donner la priorité aux filières qui en ont besoin et qui sont en difficulté, et de travailler sur les extensions d’usage et les équivalences. Au niveau de l’Autorité européenne de sécurité des aliments – l’AESA, l’équivalent européen de l’Anses –, des décisions sont prises par les pays membres, qui explorent et étudient les produits. Ce travail peut servir à l’Anses. Il n’y a absolument rien dans tout ce que je viens de vous exposer qui porte atteinte à l’indépendance de l’Anses ou qui vise à encadrer ses décisions, de près ou de loin.
Quant à la diminution de l’usage des produits phytosanitaire que vous appelez de vos vœux, nous l’espérons tous également, afin que nous puissions sortir un jour de ce débat dans lequel nous ne parvenons pas à nous entendre. Mais avant d’interdire, il faut proposer des solutions alternatives.

Ça s’appelle l’agronomie !

J’espère que, sur ce point, nous pourrons nous mettre d’accord. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe DR.) On ne peut pas laisser dépérir des filières entières.

C’est du bon sens !

Elle a raison !

Le jour où nous n’aurons plus besoin de produits phytosanitaires, grâce à l’agronomie, au biocontrôle et à la recherche sur les semences, nous en serons tous heureux ; mais si nous sommes en bonne voie, nous n’en sommes pas encore là. Et vous ne pouvez pas dire qu’aucun progrès n’a été accompli, sauf à vouloir décourager les producteurs en ne reconnaissant pas les efforts considérables qu’ils font pour se passer de ces produits. Or quand on ne reconnaît pas les efforts, on les décourage tout à fait, ce qui n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Tout à fait !

J’ajoute un point important au sujet du volume des produits phytosanitaires utilisés : on l’a vu dans d’autres filières, interdire une substance, c’est susciter son remplacement par des substances autorisées, mais il faut parfois deux ou trois substances pour en remplacer une, ou deux ou trois passages pour approcher l’efficacité du produit supprimé. Il y a donc la question de la volumétrie d’un côté et la question de la nature des produits utilisés et de leur efficacité de l’autre, soit une approche plus complexe que celle visant à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires de 50 %.
Enfin, nous devons nous garder de toute surtransposition. Or, par cet amendement, vous surtransposez inutilement la directive européenne du 21 octobre 2009. Elle est suffisamment explicite et ne mentionne pas les volumes utilisés par les drones. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

Cette discussion est très intéressante. Madame la ministre, vous êtes favorable à la trajectoire de réduction de l’usage des produits phytosanitaires, mais vous soulignez un problème de volumétrie lié à la nature des produits. C’est une fable pour petits enfants ! À moi, vous ne la ferez pas ! Je rappelle que c’est votre gouvernement qui a supprimé l’indicateur du nombre de doses unités, Nodu, qui mesurait la volumétrie et la dangerosité des produits ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Non, la volumétrie seulement !

Cela faisait quinze ans qu’il était utilisé dans l’agriculture française pour quantifier les progrès – ou leur absence – dans la réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Vous l’avez remplacé par l’indicateur de risque harmonisé HRI 1, qui est un enfumage complet, issu de l’institut au doigt mouillé, l’IDM, dont je parlais tout à l’heure, puisqu’il ne repose sur aucune base scientifique ! (M. Jean-Luc Bourgeaux s’exclame.) Ne nous faites donc pas croire que vous vous intéressez sincèrement au problème de la réduction des volumes !
Quant à votre affirmation selon laquelle il faut accompagner toute interdiction de produit d’une solution alternative, c’est une insulte faite aux 50 000 agriculteurs qui travaillent dans le bio et qui s’en sortent très bien sans substance chimique. Cessez de prétendre défendre une politique contraire à celle que vous avez défendue pendant sept ans dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Benoît Biteau.

Je vais emboîter le pas de Dominique Potier et parler à mon tour d’agronomie. Faire de l’agronomie implique d’identifier les caractéristiques de la zone sur laquelle on travaille et d’y adapter son projet agricole. Nous avons débattu des pentes : rassurez-moi, elles n’apparaissent pas après l’installation d’un vignoble ? La pente d’un territoire est connue au moment où l’on s’y installe, ce qui exige que l’on ait réfléchi au préalable à la manière dont on y cultivera le vignoble – c’est aussi cela, l’agronomie. Il n’est donc pas nécessaire de chercher ensuite des voies détournées pour utiliser des pesticides : on connaissait dès le départ les difficultés que poserait un terrain en pente ! Il faut anticiper, choisir des cépages moins fragiles et qui ne nécessitent pas de traitement, plutôt que de faire le constat, après avoir planté, que la pente est un problème et que de s’en remettre au solutionnisme technologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Dominique Potier.

Les drones s’inscrivent précisément dans cette dynamique de solutionnisme technologique.
Nous n’avons jamais eu de réponse sur l’utilisation des fonds FranceAgriMer et des fonds de relance consacrés à la technosolution : à quelles filières et à quelles régions, pour quelle efficacité écologique et économique, ont-ils été alloués ? Il est normal que le Parlement inscrive les lois et les évolutions réglementaires et budgétaires dans des trajectoires plus larges.
Madame la ministre, je souhaite répondre brièvement à certaines de vos affirmations. Je veux alerter mes collègues : ce qui se joue autour de l’Anses, et qui relève du réglementaire, est tout sauf innocent. Pour la première fois depuis 2014, on remet en cause, à visage découvert, la mission qui a été confiée à cette autorité scientifique : protéger nos biens communs écologiques et la santé humaine. Proposer de hiérarchiser ses missions en fonction des priorités économiques, c’est changer de registre. Chacun doit rester dans son rôle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Si l’on échoue à bien séparer les pouvoirs, on ouvre la voie à la perte de confiance dans la science.
J’ai beaucoup de respect envers le monde paysan quand il s’engage sincèrement dans l’agroécologie – celle-ci ne se limite pas aux fermes de l’agriculture biologique et prend des formes diverses, telles que les 2 000 fermes Dephy, laboratoires des transitions futures –, mais, de grâce, ne mélangez pas les registres et ne permettez pas aux lobbys de dicter leur loi en matière de santé. Ce serait revenir au moins dix ans en arrière.

C’est trop long !

Nous connaissons l’essentiel des solutions : elles se trouvent dans le rapport de la commission d’enquête, clôturée le 14 décembre 2023, sur l’incapacité de la France à atteindre ses objectifs en matière d’utilisation de produits phytosanitaires, rapport fondé sur des sources scientifiques et sur des rapports de l’État que nous avons exhumés. Le texte de la commission est bien plus complet en matière d’agronomie, de commerce et de règles économiques que la proposition de loi que nous examinons, qui ne relève que du détail, mais ce détail pourrait s’avérer dangereux… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

C’est de l’obstruction, madame la présidente !

(L’amendement n^o 12 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n^o 11.

Le contexte budgétaire ne saurait tout justifier : il ne saurait justifier, en particulier, les renoncements en matière de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Nous espérons que le but de la proposition de loi n’est pas de contourner les objectifs en la matière.
Cet amendement vise à rendre plus transparent l’usage des aéronefs télépilotés, qui constituent de nouveaux outils agricoles. Nos concitoyens du monde rural ont besoin de savoir si cet usage est fiable ou non. Il y a là un enjeu de sécurité sanitaire pour les riverains des parcelles sur lesquelles vous souhaitez généraliser l’utilisation des drones.
Madame la ministre, il ne s’agit pas d’un simple sujet de surtransposition, mais de la cohabitation entre les agriculteurs qui vont utiliser ces machines et le monde rural – les agriculteurs ont besoin de savoir dans quel cadre ils vont utiliser les drones. C’est pourquoi notre amendement vise à préciser les conditions d’autorisation de l’épandage aérien. À quelle hauteur de vol pourra-t-on utiliser ces engins ? La question est centrale pour ceux qui vivent dans le monde rural. Par ailleurs, les drones seront-ils équipés de buses anti-dérive ? Nous devons savoir si les épandages seront réalisés dans de bonnes conditions sanitaires. Nous attendons vos réponses et nous appelons l’Assemblée à adopter cet amendement, gage de transparence pour tous.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons débattu d’un amendement similaire à l’alinéa 4. Les hauteurs d’épandage sont réglementaires. S’agissant des buses anti-dérive, votre demande est satisfaite puisque la pulvérisation aérienne de ces produits par drone est encadrée par l’article 9 de la directive du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

À quelques jours de la censure, il est étonnant que le gouvernement défende bec et ongles un texte dont les Français pourront constater les effets négatifs potentiels dans tous nos territoires. Mme Batho l’a rappelé, vous avez refusé de protéger les espaces naturels Natura 2000 en utilisant des arguments plus fallacieux les uns que les autres. Tout le monde trouve cette proposition de loi formidable, mais personne n’a vraiment évalué les risques de dispersion des produits phytosanitaires pulvérisés par drone. D’ailleurs, quand ils n’atterrissent pas sur les terrains auxquels ils sont destinés, mais dérivent sur les terrains avoisinants, ce ne sont plus des produits phytosanitaires, mais des déchets. (M. Maxime Laisney applaudit.) Vous qui êtes si fortement attachés au droit de propriété – un droit sacré, selon vous –, vous êtes prêts à le sacrifier quand des déchets, bien souvent toxiques, atterrissent sur les terrains de propriétaires qui n’ont rien demandé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Hubert Ott.

Je ne peux pas laisser dire des choses pareilles ! Vous êtes dans le délire, cher collègue.

Le Conseil d’État n’a pas donné d’avis !

Les espaces naturels que vous évoquez ne font actuellement l’objet d’aucun traitement, et les drones n’y changeront rien ! La dérive des produits dont vous parlez sera indiscutablement inférieure à celle générée par tous les engins actuellement utilisés sur ces terrains.

Et les hélices ?

C’est un fait, c’est la réalité. Vous dérapez, ce qui nous empêche de débattre intelligemment d’un sujet qui intéresse nos concitoyens. Ces derniers veulent une agriculture résiliente qui construit son avenir tout en préservant l’environnement et la santé publique. Les drones ne perturberont pas cette évolution.

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Nous avons besoin de disposer de données pour protéger les riverains et nous inscrire dans les transitions attendues. (M. Jean-Luc Bourgeaux s’exclame.) Pourquoi la proposition de loi est-elle dangereuse ? À l’origine, il s’agissait d’utiliser les drones pour des filières spécifiques – bananeraies, vignes, certaines filières arboricoles –, mais l’article propose de les généraliser à tout type de culture et de parcelle agricole en France. Cela signifie que l’on pourra épandre des produits phytosanitaires en aérien partout en France. Il ne faut donc pas minimiser les conséquences d’une telle décision – bien au contraire.
Nous demandons des réponses précises, monsieur le rapporteur. Ma question était simple, mais vous n’y avez toujours pas répondu : quelle sera la hauteur maximale de vol autorisée pour ces engins ?

C’est du réglementaire !

Si leur usage se généralise dans nos campagnes, les riverains ont le droit de le savoir. Alors que les projets éoliens sont contestés un peu partout en France, à l’heure où l’agrivoltaïsme se développe, il ne faut pas minimiser les conséquences d’une libéralisation de l’utilisation des drones dans le monde rural. Nous serons probablement amenés à en rediscuter d’ici quelques mois ou années.

(L’amendement n^o 11 n’est pas adopté.)

Sur les amendements identiques n^os 5, 13 et 23, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis donc saisie de ces trois amendements identiques, n^os 5, 13 et 23.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement n^o 5.

Depuis des heures, vous nous parlez de parcelles en pente et du risque d’accidents graves liés à l’usage d’engins sur chenilles. Vous insistez sur l’intérêt qu’il y aurait à épandre les produits phytosanitaires de biocontrôle sur les deux faces des végétaux en soulignant que l’épandage serait ainsi plus ciblé, utiliserait moins de produit, dans des conditions plus sûres – ce qui relativise d’ailleurs le refus du rapporteur que l’expérimentation s’inscrive dans l’ambition de réduction de 50 % de l’usage des produits phytosanitaires du plan Écophyto 2030. L’article I ter que vous créez dans le code rural et de la pêche maritime étend en pratique l’autorisation d’épandage des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, et peut-être demain des pesticides, à tous les types de parcelles ou de cultures, sans aucun égard pour les riverains. Il est donc proposé de supprimer les alinéas 6 à 13 de l’article 1^er, et donc l’article I ter ainsi créé dans le code rural et de la pêche maritime.

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n^o 13.

Dans la même veine, il s’agit de supprimer les alinéas 6 à 13, qui sont sur le principe dérogatoires. (Brouhaha.)

Chers collègues, le brouhaha est pénible. Vous ne vous entendez vraisemblablement pas. N’hésitez pas à sortir de l’hémicycle pour discuter et faire une pause. Seule l’oratrice a la parole.

Je vous remercie, madame la présidente. Je reprends : cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 6 et 13, qui ouvrent l’usage des produits phytosanitaires à tout type de parcelle et de culture, par dérogation. C’est la mesure centrale du texte, et la plus dangereuse, fortement critiquée par l’Anses, qui affirme qu’aucune étude ne démontre de manière concluante que l’utilisation des drones contribue à la diminution de l’usage de pesticides. L’Anses souligne que, lors de la phase de chargement des drones, l’opérateur a plus de risque d’être contaminé car le réservoir doit être rempli plus souvent que dans un usage classique. Le risque est donc avéré. Notre amendement vise à supprimer l’article nouvellement créé afin de restreindre le périmètre de la proposition de loi aux filières spécifiques.

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n^o 23.

J’ajoute un argument s’il vous en fallait encore un. Dans un communiqué, l’Union nationale de l’apiculture française (Unaf), opposée à la proposition de loi, précise que les pollinisateurs essentiels à notre système agricole subiraient directement les conséquences du texte, qui ne peut se prévaloir d’aucune étude pertinente évaluant ces nouveaux risques. Aucune étude d’impact n’a en effet évalué les conséquences de l’usage des drones sur les pollinisateurs, principale ressource de nos apiculteurs, qui subissent déjà l’utilisation de produits phytosanitaires par leurs voisins. Les quelques résultats obtenus par l’Anses en leur faveur seraient gravement mis à mal par la proposition de loi.
J’attends toujours des réponses. Vous dites vous appuyer sur la science, mais d’après l’Anses, sur les soixante-quatorze essais menés pour vérifier l’efficacité de la pulvérisation aérienne par drone, toutes cultures confondues, soixante-sept présentent des faiblesses méthodologiques – absence de notation sur l’efficacité et de comparaison entre les modalités testées, manque d’information sur le protocole utilisé. Pouvez-vous réellement affirmer qu’il s’agit d’essais fiables et suffisants pour mesurer l’efficacité et les risques de cette méthode d’application ?

Oui, elle a raison !

Vraiment, ce n’est pas sérieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Nous avons déjà eu ce débat et j’ai exposé de nombreux arguments. Vous souhaitez supprimer les alinéas 6 à 13 et donc les essais prévus à l’article 1^er. C’est votre choix, mais c’est dommage, car ils permettraient d’améliorer l’évaluation menée par l’Anses. Nous évoquerons un peu plus loin le protocole des essais et vous constaterez qu’ils concernent les mêmes produits : produits phytopharmaceutiques de biocontrôle et produits autorisés dans l’agriculture biologique.
Je suis évidemment défavorable à ces amendements, qui suppriment toute possibilité d’expérimentation. Ce serait dommage, notamment pour nos agriculteurs.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Monsieur le rapporteur, vous essayez de troubler les parlementaires ! Il n’est pas question de refuser des essais, mais la généralisation de l’épandage par drone, sous prétexte d’essais, à d’autres parcelles et à d’autres types de cultures que celles prévues actuellement.

C’est ce que j’ai dit !

Il faut être clair. Vous n’avez pas répondu à M. Potier tout à l’heure.

Mais si !

Il vous a demandé pourquoi les expérimentations que vous proposez ne pourraient pas s’inscrire dans le cadre du plan Écophyto 2030. Veut-on réduire les pesticides ou pas ? Je le répète, soyons clairs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Elle a raison, ce n’est pas clair !

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 5, 13 et 23.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        162
        Nombre de suffrages exprimés                159
        Majorité absolue                        80
                Pour l’adoption                61
                Contre                98

(Les amendements identiques n^os 5, 13 et 23 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n^o 14.

Tout à l’heure, Mme la ministre a rappelé son souhait qu’il n’y ait pas d’interdiction de produit sans solution pour les agriculteurs. Nous lui répondons qu’il serait opportun qu’il n’y ait pas d’autorisation de drones d’épandage sans évaluation scientifique. Chaque parlementaire porte une responsabilité en la matière.
L’amendement vise à empêcher la généralisation des programmes d’application dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une expérimentation ou d’une évaluation scientifique. Je souhaite d’ailleurs rappeler qu’une évaluation scientifique nécessite une phase d’expérimentation et du recul, ce qui, à ce stade, n’est absolument pas le cas. Nous avons besoin de cette étape d’évaluation scientifique pour véritablement appréhender le sujet des drones d’épandage aérien, car, même si M. le rapporteur en minimise l’importance, leur usage aura des conséquences significatives à la fois sur le paysage des communes rurales et sur les pratiques du monde agricole, dans une période où nous partageons l’objectif commun de réduire l’usage des produits phytosanitaires. J’ai le sentiment que la proposition de loi ne fait qu’embrouiller l’orientation politique en la matière.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement vise à supprimer l’alinéa 6, soit le premier des huit alinéas consacrés aux essais. Étant défavorable à la suppression en bloc des alinéas 6 à 13, je le suis naturellement à la suppression de ces alinéas pris séparément. Je suis donc défavorable à cet amendement et à ceux qui suivront et qui auront pour but de supprimer l’alinéa 7, l’alinéa 8 et ainsi de suite.
Pour la clarté des débats, il me semblait important de rappeler l’objet de l’amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis défavorable à l’amendement, car il nie l’objet même du texte. Celui-ci ne porte pas sur l’opportunité d’utiliser des produits phytosanitaires, mais sur une technique, le drone. Si cette technique est utile, permet d’atteindre plus précisément une cible, d’intervenir plus rapidement et plus judicieusement, pourquoi ne profiterait-elle pas à d’autres filières ? (M. Benoît Biteau s’exclame.)

La parole est à M. Théo Bernhardt.

Chers collègues de gauche, quelle déconnexion ! (« Oh » ! sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En permanence, avec des arguments plus farfelus les uns que les autres, vous montrez que vous êtes contre les agriculteurs.

C’est nul sur le fond comme sur la forme !

Prenons par exemple votre argument sur les nuisances créées par les drones.

C’est vous, la nuisance !

De telles nuisances seraient limitées dans le temps ; en revanche, les nuisances causées par les éoliennes, en plus d’être plus gênantes, sont permanentes. En pleine mobilisation agricole, je trouve que vous ne manquez vraiment pas de culot ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Manon Meunier.

Madame la ministre, cette proposition de loi porte en effet sur une technique, mais sur une technique que nous n’avons toujours pas analysée scientifiquement et dont nous n’avons pas correctement évalué l’impact. Je vous ai déjà posé la question, mais je ne crois pas avoir eu de réponse : sept essais concluants seulement sur les soixante-quatorze menés par l’Anses, cela vous paraît-il vraiment satisfaisant ? Est-ce suffisant pour tirer des conclusions relatives à la dérive des produits phytosanitaires, à l’impact sur les travailleurs et à l’impact sur les cultures ?
Monsieur Bernhardt, cela me fait rire de vous entendre dire que nous sommes contre les agriculteurs et que vous êtes les meilleurs défenseurs du protectionnisme en matière agricole. C’est nous qui défendons un réel protectionnisme pour préserver notre modèle agricole !

Vous êtes toujours à la bourre sur ces sujets !

En introduisant dans le système agricole des outils comme les drones, vous plongerez une partie de la profession dans la course à l’endettement, comme cela se produit déjà pour d’autres machines agricoles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Ce phénomène rendra les fermes de plus en plus difficiles à reprendre pour les jeunes qui s’installent. Ils auront l’obligation d’utiliser des drones pour traiter correctement les cultures (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame) et pour être compétitifs – car c’est bien sur la compétitivité que les macronistes fondent leur politique. Si vous basez votre protectionnisme sur la compétitivité, il n’aura plus aucun sens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Bien parlé !

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

J’ai entendu l’argument de la ministre selon lequel nous débattons d’une proposition de loi purement technique. En réalité, dans le contexte de la suspension du plan Écophyto II+, la France ne suit plus aucune trajectoire de réduction des produits phytosanitaires. Tant que l’orientation agricole du pays ne sera pas claire sur ce point, aucune loi technique ne sera pertinente. Nous ne savons pas quel impact aurait l’usage des drones sur la quantité de produits phytosanitaires utilisés ; nous n’avons pas suffisamment de données, c’est l’Anses elle-même qui le dit dans son rapport.
Il importe avant tout de définir la trajectoire de consommation de produits phytosanitaires souhaitée pour notre pays. Voulons-nous bâtir sur les acquis que nous avons construits depuis une quinzaine d’années, ou voulons-nous les écraser totalement, comme nous en prenons la direction avec la suspension du plan Écophyto ? M. Attal a fait des choix, en janvier, pour répondre à la colère de certains agriculteurs ; les renoncements qu’ils impliquent ne nous permettent pas de débattre correctement d’une proposition de loi technique comme celle-ci.

(L’amendement n^o 14 n’est pas adopté.)

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n^o 56.

Il précise que les nouveaux essais seront réalisés uniquement sur des parcelles et des cultures soumises à des contraintes d’accès par voie terrestre. M. le rapporteur a évoqué la dérogation permise par le droit européen dans le cas où la pulvérisation aérienne présente des avantages manifestes. Les parcelles difficiles d’accès répondent à cette condition.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je suis défavorable à l’amendement, car la notion d’accès est restrictive et risque de rendre le dispositif contre-productif. Comme je l’ai expliqué longuement cet après-midi, il existe des bananeraies faciles d’accès, mais pour lesquelles la pulvérisation par drone serait très utile afin de lutter contre la cercosporiose noire. L’adoption de votre amendement causerait donc quelques difficultés.
En outre, les difficultés d’accès peuvent être temporaires. Par exemple, elles peuvent être dues à de fortes pluies. J’estime donc qu’inscrire cette condition dans la proposition de loi a peu d’intérêt. C’est pourquoi je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)

(L’amendement n^o 56, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement n^o 64.

Il tend à remplacer les mots « présentent des avantages manifestes » par les mots « ne présentent pas de danger » dans la première phrase de l’alinéa 6. Cette modification vise à rendre la rédaction plus rassurante et plus claire pour le public.
L’adoption d’une telle reformulation montrera notre engagement à protéger nos concitoyens et à prendre des décisions éclairées. Elle soulignera aussi notre responsabilité en tant que législateur et notre volonté de garantir la sécurité et le bien-être de tous. Nous devons rassurer et continuer de développer de nouveaux moyens de traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés. Je vous invite donc à soutenir cet amendement pour un texte législatif plus clair, plus rassurant et plus accessible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne souhaite pas m’écarter du droit européen (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN), en l’espèce de l’article 9 de la directive de 2009 sur l’usage durable des pesticides, qui précise bien que la pulvérisation aérienne « doit présenter des avantages manifestes, du point de vue des incidences sur la santé humaine et l’environnement ». Tenons-nous en aux mêmes termes. Demande de retrait ou avis défavorable. Il est suffisamment difficile de construire ce texte pour ne pas vouloir en plus s’éloigner du droit européen.

Il a raison !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable. Je crois qu’il faut reprendre les termes de la directive européenne de 2009. Il me semble que vous ne souhaitez pas d’habitude qu’on s’écarte du droit européen pour le surtransposer en droit français. (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

L’amendement est savoureux, pour ne pas dire croquignolesque. Vous dites vouloir protéger les citoyens, alors que depuis le début de l’examen de la proposition de loi, le Rassemblement national n’a de cesse de vouloir élargir le prétendu encadrement prévu dans le texte pour inclure toutes les substances phytosanitaires et toutes les surfaces, y compris les rizières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Plus de pente, plus de cadre, vous voulez faire tout sauter ! Et maintenant, vous nous expliquez que vous voulez protéger les citoyens.
Certes, nous avons compris que vous changiez votre discours du jour au lendemain et qu’il ne fallait lui accorder aucun crédit, mais là, c’est vraiment flagrant. Essayez au moins de mettre un peu de cohérence dans vos différents amendements : votre inconséquence commence à se voir… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Mélanie Thomin applaudit également.)

(L’amendement n^o 64 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement n^o 34.

Il concerne l’évaluation : pour avancer, nous devons continuer d’évaluer et, pour le faire de manière cohérente, il faut confier la tâche à des organes scientifiques compétents et adopter une approche globale. L’évaluation doit concerner plusieurs aspects que nous avons déjà évoqués, à commencer par la santé des travailleurs agricoles et celle des riverains. Je rejoins d’ailleurs les propos de M. Coulomme à ce sujet : lorsqu’un produit pesticide atteint une propriété où il n’est pas attendu, il devient un déchet.
Nous avons également évoqué cet après-midi la vie des lombrics. L’épandage par drone de pesticides sur un terrain hydromorphe, saturé en eau, ne met-il pas en danger la vie des sols ? La contrainte de la portance des sols ne s’appliquant pas à l’épandage aérien, cette pratique mettra-t-elle en péril la vie dans les sols ? Manon Meunier a évoqué l’effet de cette technique sur les oiseaux. Nous pourrions encore parler des chauves-souris ou des abeilles. Il faut procéder à une évaluation globale des effets des pesticides lorsqu’ils sont vaporisés par drone.
Je tiens, enfin, à rassurer M. Bernhardt, qui semble penser que nous sommes opposés à toute forme de progrès. Je suis moi-même agriculteur, et la première chose que remarquent les agriculteurs qui viennent visiter ma ferme, c’est la technicité des engins que j’utilise. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Toutefois, ces engins très techniques sont conçus pour favoriser l’agronomie et certainement pas pour mobiliser des pesticides. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous proposez que les avantages manifestes du recours aux drones soient établis par l’Anses. Il se trouve que l’Anses, comme nous l’avons déjà dit maintes fois, est déjà impliquée dans le processus d’évaluation. En revanche, elle n’est pas décisionnaire ; la décision de passer d’un régime d’essai à un régime d’autorisation reviendra à l’État et au gouvernement.
Je suis défavorable à l’amendement, car l’Anses est déjà associée à toutes les étapes d’évaluation de ce dispositif expérimental.

(L’amendement n^o 34, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 35.

Il est similaire au précédent, car il vise à préciser qui établit que l’épandage par drone présente « des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement ». Certes, l’alinéa 9 prévoit que les résultats des essais sont évalués par l’Anses, mais il n’est pas écrit que l’autorisation des essais résulte de l’évaluation de l’Anses. En effet, le texte n’établit pas de lien logique entre la décision politique et administrative d’autorisation et l’évaluation scientifique. C’est ce que nous proposons de corriger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Quel est l’avis de la commission ?

Il est le même que sur l’amendement n^o 34 : défavorable. Ces amendements tendent à demander un avis sur les essais à l’Anses avant que ceux-ci aient été réalisés.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Manon Meunier.

Pardonnez-moi d’insister, madame la ministre et monsieur le rapporteur, mais je poserai pour la troisième fois la même question : une étude de l’Anses basée sur sept essais concluants seulement – sur plus de soixante-dix – vous paraît-elle vraiment satisfaisante au point d’en tirer une proposition de loi qui aura des impacts non étudiés sur la dérive des produits phytosanitaires, et potentiellement sur les travailleurs ? En fait, on ignore quels seront ses effets, puisqu’on ne dispose que de sept essais concluants sur plus de soixante-dix – et même pour ces sept essais, les conclusions sont plutôt négatives, car elles montrent une augmentation de la dérive liée à l’utilisation de drones au lieu d’une application terrestre. Pourrions-nous avoir une réponse ?

On aimerait bien, monsieur le rapporteur !

Ces sept essais vous paraissent-ils vraiment suffisants ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur l’amendement n° 61, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement n° 6, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(L’amendement n^o 35 n’est pas adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 61.

Il tend à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6. Nous avons déjà évoqué la question des espaces naturels. De même que je me suis opposé à l’ajout de l’exclusion des espaces naturels à l’alinéa 4, je propose, par l’amendement n^o 61, de supprimer à l’alinéa 6 l’ajout voté en commission contre mon avis. Je ne serai pas plus long, mais je vous invite à adopter cet amendement par souci de cohérence.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Pour la clarté du débat, je souligne que l’alinéa 6 autorise des essais d’épandage par drone pour tout type de culture, tout type de pente, etc. Il ne s’agit donc plus du tout du dispositif dont nous discutions auparavant. Monsieur le rapporteur, le code de l’environnement interdit la circulation de véhicules à moteur dans certains espaces des parcs naturels régionaux, et vous soutenez que les drones ne posent pas de problème ? Vous souhaitez donc que l’interdiction de circulation des véhicules à moteur ne s’applique pas aux drones, et qu’ils échappent à toute réglementation environnementale et paysagère ?
Nous nous opposerons à l’amendement n^o 61. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Permettez-moi d’expliquer pourquoi la commission des affaires économiques a adopté un amendement excluant le périmètre des espaces naturels du champ d’application de l’alinéa 6. Rappelons qu’il s’agit ici d’essais conduits quelle que soit la pente. Nous avons souhaité encadrer bien plus fortement un éventuel épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne en l’interdisant dans les espaces naturels. Il s’agit des sites Natura 2000, des parcs naturels nationaux et régionaux, des zones littorales protégées ou encore des aires maritimes protégées. Cette disposition a été adoptée car, comme vous le savez très bien, ces espaces recèlent de la biodiversité et des écosystèmes remarquables ; or l’épandage de produits phytosanitaires présente des risques pour les écosystèmes environnants – cela a été dit à plusieurs reprises. C’est, du moins selon moi, la raison qui a présidé à l’adoption de cette disposition en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Hubert Ott.

L’adoption de cet amendement en commission est très surprenante, car il n’y a aucune raison d’aller épandre je ne sais quoi, avec un drone ou un autre engin, sur des espaces naturels protégés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la ministre.

Je tiens à apporter quelques précisions à la suite des propos tenus par Mme la présidente de la commission. Vous avez donné l’exemple des parcs naturels régionaux ; il se trouve que j’en ai créé un. Ils ne sont pas composés seulement d’espaces naturels.

Personne n’a dit ça !

Il y a aussi des villes, des cultures.

C’est bien pour ça !

Pour quel motif interdirait-on l’utilisation de drones dans les parcs naturels régionaux si les cultures ou la pente le permettent ? Il n’y a aucune raison à cela. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 61.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        145
        Nombre de suffrages exprimés                140
        Majorité absolue                        71
                Pour l’adoption                84
                Contre                56

(L’amendement n^o 61 est adopté.)

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 6.

Il vise à introduire à l’alinéa 6 le principe de la protection des riverains, de la propriété, des espaces et parcelles voisins. (Brouhaha) Le bruit dans l’hémicycle rend difficile de s’exprimer, madame la présidente.

Je vous rejoins : il y a du brouhaha dans l’hémicycle. Si des collègues s’ennuient ou s’ils ont des choses à se raconter, ils peuvent aller à l’extérieur.

On fait des jeux de mots !

Et quand vous parlez pendant que nous avons la parole, ça ne pose aucun problème ?

Vous avez soutenu tout à l’heure à propos des riverains, monsieur le rapporteur, que le droit commun en matière de protection, à savoir une distance de 3 à 20 mètres, s’appliquait. Or je lis dans l’article L. 253-8 du code rural que lorsqu’il s’agit de produits de biocontrôle ou à faible risque, il n’y a pas de distance de protection des riverains. Je voudrais donc savoir si vous confirmez vos propos selon lesquels le droit commun de 3 à 20 mètres s’applique, ou si en réalité, il n’y a aucune distance et aucune mesure de protection des riverains pour l’épandage par drone de produits de biocontrôle, d’agriculture biologique et de produits à faible risque. Il est important que nous le sachions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen de l’alinéa 4. Je ne reviendrai donc pas sur ce point, si ce n’est pour dire que je suis défavorable à cet amendement.
Si on l’adoptait, on ne pourrait pas utiliser un drone pour épandre des produits de biocontrôle à moins de 250 mètres d’un bâtiment, alors qu’on pourrait aller jusqu’à 20 mètres avec des substances CMR, nettement plus dangereuses. Ce ne serait pas cohérent.
Pour répondre à votre question, le droit commun applicable aux produits de biocontrôle s’appliquera pour les essais prévus par cette proposition de loi. Lors des essais réalisés par l’Anses jusqu’à présent, la dérive constatée sur des mannequins situés à 10 mètres de la zone pulvérisée était légèrement supérieure dans le cas d’une pulvérisation par drone par rapport à l’application terrestre, à concentration initiale équivalente – c’est ce que j’ai évoqué précédemment. Cependant, dans les 10 mètres au-delà de la zone pulvérisée, vers les habitations, la concentration est plus faible. Or les drones permettront d’utiliser des concentrations plus faibles ; en baissant la concentration initiale, on réduira aussi le gradient de concentration et la dérive. C’est en ce sens que les drones constituent un progrès, même si vous le contestez. Voilà pourquoi je suis défavorable à cet amendement, qui rendrait tous les essais inopérants.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

De nouveau, je suis très surpris par le taux de présence du clan macroniste quand, pendant la discussion du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), il n’y avait personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous ne parlez pas du fond !

Cette proposition de loi semble vraiment vous enthousiasmer, car vous êtes présents dans une proportion extraordinaire ! Je me demande si vous avez touché une prime pour ce texte en particulier, et non sur ceux qui intéressent vraiment les Français, comme le budget de la nation – mais passons. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Avez-vous déjà vu fonctionner un drone ? Ce n’est ni plus ni moins qu’un petit hélicoptère avec des pales qui tournent très vite et qui produisent des turbulences dans des proportions très difficiles à maîtriser.

Mais non !

Comment pouvez-vous faire preuve d’une telle certitude, d’une telle confiance dans cette technologie ? Je ne comprends pas : je vous trouve inconséquents, irresponsables et surtout indifférents à tout principe de précaution, alors que vous êtes censés, en tant que représentants du peuple, défendre l’intérêt général. Vous ne défendez ici que l’intérêt de quelques apprentis sorciers qui vont mettre leur propre santé en péril en manipulant des technologies telles que l’épandage par drone pour lesquelles la dispersion des molécules n’est pas du tout maîtrisée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Stéphanie Galzy.

Les distances de sécurité lorsque le produit contient une substance phytopharmaceutique préoccupante sont de 20 mètres, ou de 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les bananiers ou le houblon, ou même de 5 mètres pour d’autres cultures, bien évidemment avec des matériels permettant de réduire la dérive jusqu’au niveau autorisé. C’est précisément le cas avec les drones équipés de buses antidérive. Cette méthode constitue une révolution en matière de précision pour l’agriculture ; elle se traduit par l’utilisation de moins de produits et par davantage de sécurité. Votre combat est un combat archaïque.

C’est vous qui dites cela ?

Pourquoi les distances seraient-elles différentes lorsqu’on emploie des drones plutôt que d’autres méthodes de pulvérisation ? Vous-mêmes n’avez pas la réponse à cette question. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Delphine Batho.

Premièrement, je note que ma question, pourtant purement factuelle, n’a pas reçu de réponse.

Si, j’ai répondu.

Le droit existant – à savoir des distances de 3 à 20 mètres – s’applique-t-il ou non ?
Deuxièmement, monsieur le rapporteur, vous laissez entendre qu’il y aurait un problème de cohérence du côté du groupe Écologiste et social sur la question de la protection des riverains. Je vous rassure : les pesticides cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, nous ne sommes pour les épandre ni à 3 mètres des habitations, ni à 20 mètres : nous voulons les interdire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 6.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        156
        Nombre de suffrages exprimés                152
        Majorité absolue                        77
                Pour l’adoption                52
                Contre                100

(L’amendement n^o 6 n’est pas adopté.)