Deuxième séance du mardi 22 octobre 2024

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n^os 324, 468).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 3070 à l’article 3.

La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n^o 3070, tendant à supprimer l’article 3.

L’article 3 vise en réalité à faire les poches de ceux qui financent l’innovation, les entreprises, donc les emplois à venir. Vous voulez taxer les riches, mais le premier centile des ménages les plus aisés représente 30 % des recettes de l’impôt sur le revenu (IR). Cet article vise précisément le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax. Le taux global du PFU est de 30 %, c’est-à-dire que la taxation minimum sur les revenus du patrimoine, ou revenus financiers, est de 30 % et non de 2 % comme certains le prétendent. Le PFU se divise en une part de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, et une part de 17,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Il est intéressant de nous y arrêter, car la CRDS est une taxe temporaire instaurée en 1996. Au lieu d’augmenter de nouveau une taxation déjà spoliatrice, je vous propose de vous intéresser à la baisse des dépenses.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

La contribution qui nous est proposée ne vise pas toutes les personnes aisées : elle ne concerne que les personnes qui usent ou parfois abusent des leviers fiscaux permettant de minimiser l’impôt payé, pour le contenir en dessous de 20 %.
Vous n’avez pas tort de dire que le dispositif proposé est très complexe. Pour l’instant, le Gouvernement nous propose plutôt, dirais-je, une passoire qu’un filet fiscal. Je vous invite à retirer l’amendement n^o 3070 et à voter l’amendement porté par la commission, qui va dans le sens d’une simplification.
L’avis de la commission est donc défavorable.

La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

L’avis du Gouvernement est également défavorable. Cependant, nous ne vous invitons pas à voter l’amendement de la commission.
Permettez-moi d’exposer la position du Gouvernement sur la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en une prise de parole liminaire sur l’article 3. Cette contribution est d’abord une mesure de justice fiscale. Il s’agit de s’assurer que, sur une assiette déjà existante, celle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), à savoir un revenu fiscal de référence (RFR) de 250 000 euros pour une personne seule ou de 500 000 euros pour un couple sans enfant, par exemple, le taux moyen d’imposition, sur l’ensemble des revenus disponibles, soit au minimum de 20 %. Chacun entendra sans doute que cette mesure est cohérente avec l’idée qu’il ne faut pas permettre d’optimiser de façon excessive. Nous voulons donc que ces ménages contribuent temporairement et exceptionnellement à la réduction du déficit public, de la façon la plus juste possible pour respecter le principe du consentement à l’impôt, qui a été mentionné dans la défense de nombreux amendements, ainsi que l’exigence de justice. Nous ne voulons pas simplement créer une nouvelle tranche marginale d’imposition, ajouter de l’impôt à l’impôt, mais créer ce qu’on pourrait appeler un filet ou un seuil fiscal. Cela éviterait d’avoir des taux moyens d’imposition trop bas pour ceux qui gagnent des revenus au-delà de 250 000 euros par an.
Je crois que nous pouvons convenir sur tous les bancs que c’est une mesure juste. L’assiette de la CEHR, et donc celle de la contribution différentielle sur les hauts revenus, concernera environ 0,3 % des foyers. Cette mesure est donc à la fois conforme au principe de la justice fiscale et à celui d’une contribution exceptionnelle, temporaire et ciblée que nous visons dans la première partie du projet de loi de finances (PLF).
Cependant, je tiens au caractère temporaire de cette mesure, précisément pour ne pas tomber dans le travers que vous avez dénoncé, monsieur Verny, qui consiste à créer un impôt temporaire et exceptionnel qui ne prend jamais fin. Je l’ai affirmé lors de la présentation du PLF : il est nécessaire de caractériser comme temporaires des impôts tels que cette contribution différentielle ou la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour que les effets des réformes structurelles puissent prendre leur relais. Sinon, nous risquons de tomber dans un travers que vous avez assez justement mentionné, qui est celui de s’habituer à la recette fiscale. Or nous sommes dans le pays où le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé d’Europe. Nous avons donc besoin de réformer structurellement l’action publique et différents pans de notre société pour faire mieux avec moins d’argent public. J’insiste donc sur la nécessité du caractère temporaire de la contribution différentielle instaurée à l’article 3.
Le Gouvernement émettra donc un avis défavorable sur les amendements qui visent à supprimer la contribution différentielle sur les hauts revenus ou à la rendre permanente.

La parole est à M. David Amiel.

En France, les taux nominaux des impôts sont élevés, mais nous rencontrons des difficultés du fait des possibilités offertes à certains des plus fortunés – non pas tous – de contourner l’impôt et donc de payer en pourcentage de leur revenu moins d’impôts que des contribuables moins aisés. Nous rencontrions le même genre de difficulté avec des multinationales qui payaient un taux d’impôt sur les sociétés (IS) très faible, ce qui nous a conduits à adopter un taux minimum d’impôt sur les sociétés. Instaurer un dispositif analogue pour les plus fortunés me semble aller dans le bon sens.
Cependant, il y a une ambiguïté dans ce dispositif. S’agit-il d’une mesure budgétaire, de rendement ? Dans ce cas, on comprend qu’elle soit temporaire. En revanche, s’il s’agit d’une mesure de justice, de lutte contre l’optimisation fiscale, il y aurait beaucoup de sens à avancer vers un dispositif plus permanent. On peut comprendre que le dispositif proposé par le Gouvernement dans une situation particulière soit une première étape, mais je pense qu’il est important que le Gouvernement explique s’il souhaite avancer, au-delà de 2025 et 2026, vers l’établissement permanent d’un filet fiscal, c’est-à-dire d’un taux minimum pour les plus fortunés, comme on a déjà un bouclier fiscal, qui est un taux maximum. Cette ambiguïté sur l’objectif mérite d’être levée au cours de nos débats.

La parole est à M. Aurélien Le Coq.

Monsieur Verny, l’amendement n^o 3070 tendant à supprimer l’article 3 est une honte – pour parler sincèrement, le mot est faible. Par cet amendement, vous refusez non pas de surtaxer les plus riches de ce pays, mais simplement de faire appliquer correctement le barème de l’impôt sur le revenu.

C’est faux !

La mesure proposée est bien insuffisante. Elle est presque anecdotique par rapport à la réalité de la situation, à ce dont les finances publiques ont besoin et à la contribution que peuvent apporter les plus riches. Pourtant, même cette mesure anecdotique, vous souhaitez la supprimer. Nous l’avons dit précédemment : rendez-vous compte que les plus fortunés de ce pays ne paient en moyenne, pour les milliardaires, que 2 % d’impôt sur le revenu ! Cette disposition vise à s’assurer qu’ils paient au moins 20 %, alors que les tranches marginales supérieures de l’impôt sur le revenu sont de 41 % et de 45 %. On cherche ici à s’assurer qu’ils paient un minimum, une toute petite part, et vous savez pertinemment que cela ne concernera qu’une toute petite partie des contribuables. Sur ce point, le Gouvernement se moque de nous en faisant croire que c’est une mesure de justice fiscale et de rééquilibrage. Cette mesure devait concerner 65 000 foyers ; elle finira par n’en concerner que 24 300, c’est-à-dire 0,06 % des ménages.
Au contraire, il faudrait augmenter cette contribution. C’est le sens de plusieurs amendements que nous avons déposés : nous voterons donc contre l’amendement de suppression pour pouvoir en débattre.
En outre, cela doit être une mesure pérenne. Comment pouvez-vous prétendre que vous voulez rétablir les comptes publics en instaurant une mesure dont même le rapporteur général a reconnu qu’il n’était pas certain qu’elle rapporte 2 milliards et qui serait supprimée au bout d’un an ou deux ? Si vous agissez de la sorte, les déficits continueront d’augmenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Gérault Verny.

Pardonnez-moi, monsieur Le Coq, mais vous faites preuve d’une inculture fiscale assez terrifiante. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est vous qui dites ça ?

Comme je l’ai déjà dit, le centile supérieur des ménages les plus taxés représente 34 % des recettes fiscales ; entendez-le !

Ça fait combien en pourcentage de leurs revenus ?

Monsieur le ministre, votre propos manque de sincérité : vous oubliez systématiquement la CSG et la CRDS qui représentent d’ores et déjà 17,2 % du PFU.

La parole est à M. Laurent Baumel.

En tant que socialiste, j’ai toujours considéré qu’on devait entendre les arguments sur les risques que peut parfois faire peser la fiscalité sur la rentabilité des entreprises. Il y a effectivement des dosages à prendre en considération lorsqu’on conduit une politique économique et fiscale. Mais comment peut-on admettre et justifier dans cet hémicycle le chantage à l’exil fiscal auquel se livreraient des citoyens français au motif qu’ils pourraient être imposés à un taux normal de 20 %, alors que ce sont probablement les plus riches de nos compatriotes ? Je trouve cela moralement choquant.

Tu peux parler, mais ne fais pas la morale !

C’est la preuve qu’à travers le débat fiscal et budgétaire, dans le fond, vous défendez une politique de classe.

Quand on fait la loi, on fait du droit !

Je le maintiens : vous défendez une politique de classe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) C’est assez choquant à un moment où vous prétendez parler de l’effort que l’ensemble de la communauté nationale doit faire.
En vous écoutant, je me souviens qu’il y a un peu plus d’un siècle, dans cet hémicycle, se sont tenus les débats sur l’instauration de l’impôt sur le revenu. Quand on lit le compte rendu de ces débats, on voit que les arguments de ceux qui s’opposaient à l’instauration de l’impôt sur le revenu sont exactement les mêmes que ceux que vous utilisez. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)

(L’amendement n^o 3070 n’est pas adopté.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 3446.

Il est rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement n’est pas rédactionnel, car son sens sous-jacent modifie considérablement la portée de l’article. (« Ah ! » sur les bancs du groupe DR.) Il y a une différence importante entre revenu disponible et revenu perçu. Par exemple, les comptes courants d’associés sont des revenus disponibles non perçus. De nombreux autres cas existent, comme les loyers disponibles non perçus. Ces revenus entrent dans l’assiette du revenu fiscal de référence, sans que, pour autant, vous les ayez perçus ou utilisés, mais ils n’en restent pas moins disponibles.

Des prêts, par exemple !

Chacun comprendra aisément que votre amendement réduirait l’assiette du RFR. Cela ne correspondrait pas à l’objectif de la CDHR, qui reprend la même assiette – je le redis pour la clarté des débats et la lisibilité de la CEHR. Avis défavorable.

La parole est à M. le rapporteur général.

Selon le texte, il s’agit d’une contribution différentielle applicable à certains contribuables « titulaires de hauts revenus ». Or on n’est pas titulaire de ses revenus, on les perçoit. Que signifie donc ce mot « titulaire » ?

Émérite, parfois !

Oui, vous en faites d’ailleurs partie, monsieur Juvin…

J’aimerais bien ! (Sourires.)

Il n’y a pas d’avis de la commission ?

On nous cache des choses ! (Sourires.)

Il y a un loup !

La commission des finances a donné un avis favorable à cet amendement.

La parole est à M. le ministre.

Mon avis n’était pas un jugement de valeur, mais un rappel de la doctrine fiscale. L’expression « titulaires de hauts revenus » désigne les revenus disponibles, qui sont différents des revenus perçus. C’est la doctrine fiscale qui est ainsi, je n’émets pas un avis politique contre la commission.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

Permettez-moi de soulever un point de procédure. Selon le rapporteur général, la commission a donné son avis, or ce n’est pas le cas : l’avis donné par le rapporteur est personnel. Je rappelle que le texte a été rejeté en commission des finances. Je souhaiterais donc que vous ne vous prévaliez pas d’un avis de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Véronique Louwagie applaudit également.)

M. le rapporteur général est tout à fait fondé à dire que la commission a adopté l’amendement.

(L’amendement n^o 3446 est adopté.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 1764, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur les amendements n^os 465 et 642, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de sept amendements, n^os 1764, 3387, 465, 642, 1457, 1234 et 750, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement n^o 1764.

L’article 3 du projet de loi de finances propose une contribution fiscale sur les plus hauts revenus, fondée sur deux piliers qui méconnaissent les mécanismes d’évitement de l’impôt. Comme l’a démontré l’économiste Gabriel Zucman, le revenu fiscal de référence est une donnée facilement manipulable, notamment par les contribuables les plus aisés – par exemple, par l’usage de holdings personnelles qui permettent de stocker les revenus. En rendant cette mesure temporaire, le Gouvernement tombe dans un autre écueil, puisqu’il suffirait à ces mêmes contribuables de réaliser de telles manipulations pendant seulement deux ans.
L’amendement propose la création d’un taux d’imposition minimum sur les revenus qui serait adossé sur le patrimoine, moins facilement manipulable, afin d’éviter les mécanismes d’optimisation fiscale agressive mis en œuvre par les plus fortunés et de s’assurer que les millionnaires et les milliardaires contribuent véritablement à l’effort de redressement des comptes publics.
À elle seule, une telle mesure permettrait d’accroître les recettes fiscales du pays de 15 milliards d’euros selon l’Observatoire européen de la fiscalité. Elle multiplierait donc par sept l’efficacité de la mesure proposée par le gouvernement Barnier, qui prévoit un rendement de 2 milliards.
Plutôt que de s’attaquer aux pensions des retraités, d’augmenter de façon inconsidérée les taxes sur l’énergie et de sacrifier le financement des services publics qui bénéficient à tous, ayons enfin le courage de demander aux 0,1 % des plus riches de contribuer à l’effort budgétaire. Je vous propose donc de voter cet amendement qui répond à l’exigence légitime de tous les Français, en vue d’une meilleure répartition des richesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n^o 3387.

Dans la continuité des propos de ma collègue, permettez-moi d’insister, au-delà de l’exposé des motifs, sur le fait que le rétablissement d’un impôt spécifique sur les très grandes fortunes s’inscrit dans un contexte très différent de celui qui prévalait il y a quelques années. Aujourd’hui, la taxation des super-riches est au premier plan de l’agenda international, notamment dans le cadre du G20. Cela résulte d’une prise de conscience, née des progrès considérables de l’échange de renseignements, offrant de nombreux outils contre l’évasion fiscale. Cette orientation s’appuie sur de nombreuses études portant sur l’accroissement des très hauts patrimoines.
Si le Gouvernement entend créer une nouvelle taxation temporaire exceptionnelle, celle-ci ne touche aucunement les millionnaires et les milliardaires. L’amendement vise donc à instaurer une plus grande justice fiscale, ce qui est nécessaire dans le contexte actuel. Il suit en cela l’exemple d’autres pays, y compris outre-Atlantique. Cela mérite d’être discuté et mis à exécution chez nous.

La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement n^o 465.

Je suis sûr que cet amendement fait de la peine à M. Verny : il va hurler à la spoliation, mais on parle de gens qui reçoivent beaucoup d’argent. Pour reprendre l’expression d’un collègue de l’ex-majorité, il s’agit d’un amendement qui est à la fois de rendement et de justice. Un amendement de rendement, parce qu’il apporte des recettes supplémentaires ; et de justice, parce que vous savez très bien que les riches contribuent proportionnellement beaucoup moins que les moins aisés à l’imposition sur le revenu.
Notre proposition est différente du dispositif gouvernemental : plutôt que de prendre le revenu fiscal de référence – il a été très bien dit que les plus riches pouvaient le contourner par des holdings et payer beaucoup moins d’impôts –, nous nous fondons sur le patrimoine. Ainsi, nous fixons le plancher à 2 % du patrimoine net – et je doute, monsieur Verny, que cela entraîne des manifestations d’ultrariches dans la rue… Quel que soit le candidat pour lequel ils ont voté aux dernières élections, l’immense majorité des Français seront d’accord avec cet amendement de rendement et de justice. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n^o 642.

Pour compléter les paroles de mon collègue Emmanuel Maurel, je dirai que s’il y a des manifestations de personnes ayant un patrimoine supérieur à 50 millions d’euros, cela ne fera pas beaucoup de monde dans la rue – que les chiffres viennent de la police ou de la CGT.
Environ 1 500 foyers ont un patrimoine supérieur à 50 millions d’euros : ce n’est pas énorme. Ces foyers représentent environ 2 000 milliards de patrimoine cumulé. Si l’on propose un calcul d’impôt sur le revenu appuyé sur le patrimoine, cela revient à 0,5 %, c’est-à-dire à ce que propose notre amendement de repli. Cela représente 10 milliards d’euros en différentiel : si les gens paient déjà leur impôt à hauteur de 2 % de leur patrimoine, il n’y aura pas d’impôt supplémentaire. C’est donc bien un différentiel, comme vous le proposez avec le taux plancher de 20 % sur le revenu.
Aujourd’hui, comme l’ont dit mes collègues Maurel, Feld et Karamanli, les ultrariches échappent à l’impôt par un revenu fiscal de référence très faible, en recourant à des mécanismes tels que les holdings, le pacte Dutreil et les démembrements : ils n’ont pas de revenus personnels, mais seulement des revenus économiques. Nous proposons ce dispositif assis sur la proposition de Gabriel Zucman, avec un plancher de 0,5 %, car le Conseil constitutionnel, dans un arrêt de 2011, indique qu’à ce taux, il n’y a ni spoliation ni contestation. Ce taux est donc admis par les constitutionnalistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

L’amendement n^o 1457 de Mme Stella Dupont est défendu.

La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement n^o 1234.

Lors des élections législatives, le message envoyé par les Français était clair : ils souhaitent qu’on s’occupe de leur quotidien, des services publics, et plus particulièrement de l’hôpital et de l’école.
L’amendement vise à trouver de nouvelles recettes en abaissant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à un revenu fiscal de référence de 125 000 euros pour les célibataires et 250 000 euros pour les couples.
Je suis déterminé à faire évoluer le projet de loi de finances sur les suppressions des postes d’enseignants. Pour nos enfants, je ne peux me résoudre à voter un budget qui supprimerait 4 000 postes de professeur, alors que nous ne parviendrons pas à mettre un enseignant devant chaque classe. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Bravo !

De la même façon, je ne peux me résoudre à l’irresponsabilité budgétaire et à l’accroissement des déficits.

Nous non plus !

Je crois à la responsabilité. Par cet amendement, je demande des efforts de solidarité aux plus hauts revenus, afin de financer l’ambition que nous devons affirmer à l’égard des nouvelles générations. (Mme Christine Pirès Beaune applaudit.)

Bravo, monsieur Croizier ! En croisade ! (Sourires.)

La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement n^o 750.

Il ne s’agit pas exactement du même amendement, car c’est un amendement de repli. Nous sommes parfois surpris par les députés Démocrates…

De plus en plus ! (Sourires.)

…car notre amendement est finalement plus généreux pour les hauts revenus que celui de leur groupe. Si l’amendement de notre collègue Croizier est adopté, c’est avec plaisir que nous verrons notre amendement tomber.
Celui-ci propose d’abaisser le seuil prévu pour cette contribution des hauts revenus au niveau de la dernière tranche d’impôt sur le revenu, soit 180 649 euros de revenu fiscal de référence – une somme à multiplier par deux pour un couple.
En effet, l’étude d’impact révèle que la contribution proposée ne toucherait que 25 000 foyers en France, ce qui, de notre point de vue, est trop peu. En abaissant le seuil à la dernière tranche d’impôt sur le revenu, c’est-à-dire à un niveau de revenu déjà très élevé – plus de 180 000 euros pour une personne seule et 360 000 pour un couple –, nous pensons avoir une contribution juste, qui permettrait de redresser nos finances publiques. Tel est l’amendement de repli que nous proposons, mais nous voterons avec grand plaisir l’amendement de notre collègue Croizier.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements changent fondamentalement ce qui est proposé par le Gouvernement. En effet, celui-ci porte l’idée d’un impôt minimum à 20 % pour les très riches, touchant toutes les personnes qui, au-delà d’un certain niveau de revenus, ne paient pas au moins 20 % d’impôt sur leurs revenus. Vous essayez de le transformer en un impôt sur les « très très riches », soit les 1 000 personnes qui possèdent un patrimoine de plus de 50 millions.

Oui !

La position du Gouvernement, quant à elle, touche environ 24 000 personnes. La commission a donc donné un avis défavorable.

Heureusement ! C’est sage.

C’est tout à fait logique. Si vous prenez quelqu’un qui possède une fortune essentiellement immobilière, l’impôt dont il est ici question s’ajoutera à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Quel est le taux marginal supérieur de l’IFI pour les 50 millions ? C’est 1,5 %. Si l’on additionne 2 % et 1,5 %, on en arrive à 3,5 % : avec les revenus de son patrimoine, l’intéressé n’arrivera pas à payer l’IFI, plus ce nouvel impôt, plus l’impôt sur le revenu. Ce n’est pas cohérent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les amendements sont assez différents les uns des autres. Les premiers visent à intégrer le patrimoine à l’assiette de la contribution quand notre dispositif tend à modifier celle-ci en changeant les seuils. Ce débat est intéressant, et le rapporteur général a raison de dire que cela reviendrait pour les contribuables à supporter deux fois la fiscalité du patrimoine.

C’est résiduel !

Ah non, cela nécessiterait bien de supprimer l’IFI et d’intégrer le patrimoine dans une assiette globale ! Cela se conçoit, à la rigueur, si nous partons du principe que l’état du droit, par définition, est modifiable par vos soins.
Nous devons toutefois veiller à ce que ces contributions exceptionnelles ne percutent pas de plein fouet les réformes de la fiscalité du patrimoine menées au début du précédent quinquennat, en 2017 ou 2018, en grevant la mobilité des capitaux dans l’investissement que ces réformes étaient parvenues à accroître.
Je l’ai dit, un dosage précis est requis – je souscris au terme qu’a employé M. Baumel – afin que nos outils n’aient pas d’effets contraires à l’investissement, notamment pour nos concitoyens qui en ont les moyens. C’est pourquoi je donne un avis défavorable aux amendements.
Quant au seuil d’entrée dans le dispositif, il est plus simple et plus lisible de conserver les assiettes prévues pour la CEHR. Comme elles n’ont pas bougé depuis leur création en 2012, le seuil a de fait diminué, l’inflation ayant fait son chemin. Un plus grand nombre de contribuables est donc concerné qu’en 2012.
D’ailleurs, monsieur le rapporteur général, si on estime bien à 24 000 le nombre de foyers qui paieront la CDHR en 2025, on doit considérer que les foyers éligibles en termes de revenus sont plutôt au nombre de 63 000 – dont certains, déjà imposés à plus de 20 %, ne seront pas concernés par le nouveau dispositif.
Conserver ce taux plancher incite ceux qui le dépassent à maintenir leur imposition à ce niveau. Les 24 000 assujettis à la CDHR pourraient être plus nombreux si certains des 63 000 foyers venaient à passer en dessous du seuil.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je veux répondre aux auteurs des deux derniers amendements, de nature très différente, qui visent à diviser par deux le seuil d’éligibilité de la CEHR.
Restons sur la position du Gouvernement selon laquelle le produit d’une telle contribution sera de 2 milliards pour 24 000 foyers assujettis, soit 80 000 euros environ par foyer.
Abaisser le seuil d’éligibilité rapportera-t-il 500 millions ou 800 millions ? Je suis incapable de répondre à cette question et d’évaluer à quelle plus-value le dispositif que vous proposez conduirait.

C’est suffisamment rare pour être noté !

La parole est à M. David Guiraud.

Au bout de sept ans de politique macroniste, on progresse : on commence à comprendre que, quand on explique que les Français doivent faire des efforts, cela signifie que tous les Français doivent participer. C’est une avancée !
S’agissant des plus riches, pourquoi dit-on toujours qu’un « dosage » minimal minutieux est nécessaire ? Pour les parents d’élèves, vous n’avez pas opéré un tel dosage lorsque vous avez décidé de supprimer d’un trait de plume 4 000 postes d’enseignants.
Le débat a commencé ce soir avec des arguments curieux, allant de la Macronie à ses alliés du Rassemblement national. Il commence sur des bases fausses… (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Oui, vous pouvez rouspéter, mais je vais vous répondre.
Vous dites que les 1 % les plus riches sont déjà ceux qui paient le plus et sont les plus assujettis à l’impôt. Par là, vous résumez l’imposition et le système fiscal français à un seul impôt, l’impôt sur le revenu. Or il y en a d’autres !

Oui, la CSG et la CRDS, par exemple !

Et l’impôt le plus important, c’est la TVA, avec ses 200 milliards d’euros, tandis que l’impôt sur le revenu, c’est 90 milliards. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La manière dont vous entamez ce débat est donc mathématiquement fausse.
Les Français les plus pauvres, ceux des classes populaires et des classes moyennes, sont ceux qui supportent le plus la fiscalité de l’État, tandis que les Français les plus riches sont les plus épargnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – «C’est faux ! » sur les bancs des groupes RN, EPR et UDR.)
Un chiffre vous fera peut-être réfléchir. En 2019, le taux de prélèvements obligatoires des 5 % des Français les plus riches était de 51 %, quand les 5 % des Français les plus pauvres étaient imposés à 58 %.

Hors redistribution !

Il est temps de rééquilibrer la balance en demandant à tous les Français de contribuer et aux Français les plus riches de faire réellement des efforts, ce que vous n’avez pas fait jusqu’ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Guiraud n’est pas à un paradoxe près. Aujourd’hui, il a proposé de rétablir la taxe d’habitation. Je l’invite donc à demander à ses concitoyens des classes populaires et modestes, à Roubaix, ce qu’ils pensent de la hausse d’impôt d’environ 750 euros par an qui va les frapper. Ils pourront en remercier M. Guiraud. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Celles et ceux qui, profitant de cette disposition de lutte contre l’optimisation fiscale, proposent ni plus ni moins que de recréer l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – et d’augmenter massivement les impôts des Français les plus fortunés envoient un message clair aux Français : « Surtout, ne réussissez pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Surtout, ne faites pas de plus-values, ne gagnez pas d’argent, ne créez pas d’emplois, ne revendez pas d’entreprises, n’ayez pas l’audace d’en créer une ! Surtout pas ! Vivons plutôt dans un pays entièrement régi par les dépenses publiques, où un bon emploi est un emploi public ! » (Mêmes mouvements.)

Un peu d’humilité !

Mes chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer !

Voilà ce que vous proposez à longueur d’amendements.
Pour ce qui est de l’imposition sur le capital, combien de pays nous ont imités ? Aucun. Quand personne ne nous copie, c’est peut-être que nous n’avons pas très bien fait.
Vous le savez, ce n’est pas la droite qui a supprimé l’ISF, et ce n’est évidemment pas la gauche. C’est Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
À toutes celles et tous ceux qui veulent la rétablir, je dis que la meilleure exit tax est la lutte contre le rétablissement de l’ISF. Cet impôt a fait fuir des Français, des talents, des gens fortunés. (« C’est faux ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
C’est documenté, rapport après rapport. Vous pouvez espérer un pays nivelé par le bas, sans création de richesses, où la spoliation fiscale règne en maître, mais ce n’est plus la France : c’est un pays ruiné ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Tout va bien, votre bilan est magnifique !

Il m’a convaincu !

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Plus nous discutons de l’article 3, plus son approche apparaît logique, si l’on reste dans l’état d’esprit d’une imposition minimale sur certains revenus. À cet égard, l’article apporte une réponse que j’espère exceptionnelle à une situation elle-même exceptionnelle.
À propos de la gauche, je ne parlerai pas d’un concours Lépine, mais de course à l’échalote.

Qui est l’échalote ?

Vous profitez d’un article qui traite d’une contribution sur le revenu pour évoquer des contributions et un impôt sur la fortune ou le patrimoine. Or ce n’est pas la même chose, pas du tout le même état d’esprit.
Vous citez les ultrariches, les millionnaires et les milliardaires, mais il est surtout important de considérer le revenu.
Dans cette série d’amendements de nature différente, certains collègues ont évoqué le quotidien des Français et le besoin de services publics. Il y a là une confusion : les recettes supplémentaires dont il est question ne signifient pas automatiquement que l’on améliore la qualité des services publics. Ce sont deux sujets très différents, qu’il faut bien distinguer.
Il a par ailleurs été question d’un impôt minimum pour les Français qui atteignent un certain revenu. On pourrait aussi se demander si tous les Français ne devraient pas être assujettis à un impôt sur le revenu minimum – et je ne parle pas de la TVA. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
C’est une vraie question, qui revient souvent et que l’on pourrait se poser.
Je veux aussi alerter le ministre sur le revenu fiscal de référence. Nous devons nous interroger sur les éléments qui le composent et sur ceux qui n’y figurent pas. Nous le savons, c’est un indicateur important, car il ouvre droit à certaines prestations. Il mériterait une analyse plus approfondie.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Je veux revenir sur l’idée qu’en voulant imposer davantage les ultrariches, nous n’aimerions pas la réussite et nous irions à l’encontre des gens qui construisent leur richesse à partir de leurs valeurs. Elle est contestable si l’on se fonde sur les principes de la République. Dans notre devise, il y a les mots « liberté », « égalité » et « fraternité ».

Il n’y a pas le mot « fric » !

Réduire des inégalités quand elles sont trop fortes fait partie du pacte républicain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Si celles-ci explosent comme c’est le cas depuis sept ans, nous minons le pacte républicain.

C’est vous qui ne le respectez pas !

Nous ne sommes pas d’accord. Vous l’entendez, mais il faut le comprendre. Jamais les inégalités n’ont été aussi fortes depuis des décennies !

Ce n’est pas vrai !

Quand on demande à nos concitoyens qui ont juste assez d’argent pour survivre ou vivre si leur situation est supportable, ils répondent que non. Regardez toutes les enquêtes d’opinion sérieuses !
Mathieu Lefèvre s’est interrogé sur le fait que nous soyons les seuls à instaurer un tel dispositif. Mais moi je ne suis pas décliniste, j’aime mon pays, et j’estime que la France n’a jamais été aussi grande que lorsqu’elle a ouvert la voie, que d’autres ont suivie, vers des choses qui sont justes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
La France n’a jamais été aussi grande que quand elle a décidé d’être une république, alors que tous les autres pays d’Europe étaient des monarchies d’Ancien Régime. Elle avait raison. (Mêmes mouvements.)
Je n’ai pas peur de le dire : si on trouve cela juste, la France doit donner l’exemple.
Mathieu Lefèvre a aussi parlé des efforts. Or la part de l’héritage pèse pour 60 % dans le patrimoine des plus riches, au lieu de 35 % il y a cinquante ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Et alors ?

Et alors ? Laissez-moi dire que ce n’est pas parce que ces gens ont un talent spécial.

Ce n’est pas grave !

Mais si, c’est contestable si vous croyez à l’égalité, parce que vous remplacez une noblesse de sang par une noblesse d’argent. Vous ne pouvez pas être d’accord avec ça ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

C’est la transmission !

Un problème de principe nous est donc posé – M. Tanguy semblait attendre cette question. Comme mon collègue du Modem l’a bien résumé, il y a des déficits à réduire, voire des investissements à réaliser en matière d’écologie.

Veuillez conclure, monsieur le président.

Il faut aller chercher de l’argent, surtout si l’on diminue les recettes d’un autre côté, par exemple en ne relevant pas la taxe sur l’électricité.
Certains de nos concitoyens ont gagné 1 000 milliards depuis vingt ans. Oui, dans ce pays, 500 personnes ont augmenté leur patrimoine de 1 000 milliards, et c’est à eux qu’il revient de faire l’effort le plus important… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Matthias Renault.

Nous avons examiné trente-deux amendements en plus de trois heures et demie, soit un rythme d’à peine neuf amendements par heure ! Si nous n’accélérons pas, nous n’arriverons pas à examiner d’ici à vendredi minuit les 3 500 amendements déposés sur le texte. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Allez, parlez, parlez !

Soyons attentifs à ne pas faire une fleur aux macronistes. Les groupes de la majorité ont déposé près de 1 500 amendements. Il faudra déjà plus que le temps imparti pour les examiner. Veillons à ce que les débats ne s’enlisent pas trop ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Il s’agit là d’un article et d’amendements essentiels. Sur de tels amendements, il importe que chacun des groupes puisse s’exprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Pour ma part, je ne soutiendrai pas ces amendements. Monsieur Sansu, vous voulez en quelque sorte rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune ; or même l’assiette de son prédécesseur, l’impôt sur les grandes fortunes, excluait le patrimoine professionnel, contrairement à ce que vous proposez. Ce n’est donc pas la bonne piste : mieux vaudrait travailler sur le régime mère-fille des sociétés, à ceci près que ce dernier relève de l’échelon européen et qu’il convient, de toute manière, de rester mesuré. Nous n’y sommes pas encore, j’en suis conscient.
S’agissant du seuil de la contribution sur les hauts revenus, je rappellerai que le revenu consiste souvent en rémunérations, en un salaire. Il existe une différence entre la contribution au budget de l’État des revenus du capital et celle des revenus du travail, qui, de surcroît, supportent des charges sociales – à peu près 1,75 % de ce que vous aurez finalement dans votre poche. Je suis assez d’accord avec Véronique Louwagie :…

Merci !

…il nous faudra réfléchir au RFR. L’article 3 est un texte élaboré que nous devons nous approprier pour le commenter ensuite ; mais il importe que tout soit clair, que nous sachions exactement quelles seraient les conséquences de chacune de ses dispositions. Si nous pouvions disposer de modélisations, monsieur le ministre, d’exemples de ce que telle ou telle disposition coûterait au contribuable, ce serait mieux pour tout le monde. Ainsi, que donnerait une flat tax majorée, appliquée aux très hauts revenus ou aux cessions d’entreprises ? Que rapporterait-elle de plus que la flat tax à 33 % ? Si l’on ajoute les 4 % de la CEHR et le différentiel avec les 20 % du taux d’imposition minimal, son taux marginal atteindra 37,2 % !

La parole est à M. Boris Vallaud.

Écoutez un peu, monsieur Lefèvre !

Je souhaitais dire à M. Lefèvre que les effets de manche, l’enflure verbale, les formules alambiquées et prétendument savantes ne nous impressionnent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.) Nous sommes en train d’examiner un projet de budget de la nation qui se révèle absolument calamiteux.

Eh oui !

Vous cassez, nous réparons ; vous salissez, nous nettoyons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Les efforts que vous réclamerez dans la seconde partie du texte, vous les demandez d’abord à ceux que, pendant le moment de grâce que fut l’épidémie de covid-19, nous applaudissions tous les soirs à vingt heures. La valeur avait changé de camp : nous prenions conscience de ce qui était important et de ce qui ne l’était pas, nous établissions une nouvelle hiérarchie des priorités, nous avions besoin des caissières, des aides-soignantes, des ouvrières de l’industrie agroalimentaire, et nous nous passions fort bien des publicitaires ou des cabinets de conseil, c’est-à-dire de ceux que vous souhaitez protéger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Nous demandons un effort aux passagers clandestins de la solidarité nationale. Le taux d’effort fiscal d’un milliardaire est inférieur à celui de la première tranche de l’impôt sur le revenu ; tandis que les multinationales consolident dans les paradis fiscaux 40 % de leurs résultats, les PME paient à leur place. À tous les pays de l’Union européenne, il manque 20 % du produit de l’impôt sur les sociétés ! Ce que les hyper-riches ne paient pas, je le répète, les PME, les classes moyennes l’acquittent pour eux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Nous appelons à la solidarité nationale, au juste effort contributif de ceux qui peuvent en fournir un dans cette situation compliquée. La justice fiscale ne s’accommode pas de mesures exceptionnelles et temporaires : elle constitue le fondement des démocraties, des parlements modernes ! Depuis des années, vous remboursez les bookmakers de 2017. Ce n’est plus possible ! Il y a eu un président pour quelques-uns ; il faut une assemblée pour tous les autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Madame Louwagie, vous dites qu’il faudrait que chacun paie l’impôt. Il existe une étude de l’Institut des politiques publiques dont les conclusions sont claires : entre impôt sur le revenu, cotisations, TVA, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et le reste, du premier décile jusqu’aux 0,1 % les plus aisés, tout le monde paie peu ou prou entre 45 % et 50 % de son revenu disponible. Pour ces 0,1 %, le taux passe à 27 %, en incluant les revenus professionnels.
Les ultrariches, les milliardaires, échappaient à l’ISF : ils faisaient en sorte de ne pas avoir à le payer. Avec cette contribution, ce sera la même chose ! Il suffira de convertir son revenu disponible en revenus économiques au sein d’une holding non transparente. C’est pourquoi l’amendement n^o 642 vise à taxer à 0,5 % les patrimoines de plus de 50 millions d’euros – je doute sincèrement qu’un patrimoine de cette ampleur puisse être uniquement immobilier –, afin que la justice fiscale s’applique enfin dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

Je souhaite faire un rappel au règlement. J’ai été mis en cause par M. Vallaud : où était-il entre 2012 et 2017 ? Quelles mesures de justice fiscale avez-vous prises ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Sur quel article se fonde votre rappel au règlement, monsieur Lefèvre ?

Sur l’article 72, alinéa 3 de notre règlement, madame la présidente. Monsieur Vallaud, avez-vous tenté d’infléchir les rémunérations supérieures à 1 million ? Pardon ! J’oubliais que cette mesure avait été déclarée anticonstitutionnelle…

Vous répondez sur le fond du débat, monsieur Lefèvre, il ne s’agit donc pas d’un rappel au règlement. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, qui poursuit son intervention. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent et font signe à l’orateur de s’en aller.)

Il parle tout seul !

Madame la présidente, je souhaite faire un rappel au règlement.

Sur quel fondement ? L’article indiqué par M. Lefèvre n’était de toute manière pas le bon !

L’article 70, alinéa 3, qui prévoit le cas d’une mise en cause personnelle.

Vous avez la parole.

Ma réponse sera rapide : rétablissement de la flat tax, de l’ISF (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR),…

Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Vallaud ! (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Je mets aux voix l’amendement n^o 1764.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        234
        Nombre de suffrages exprimés                230
        Majorité absolue                        116
                Pour l’adoption                102
                Contre                128

(L’amendement n^o 1764 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 3387.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        237
        Nombre de suffrages exprimés                235
        Majorité absolue                        118
                Pour l’adoption                105
                Contre                130

(L’amendement n^o 3387 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 465.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        235
        Nombre de suffrages exprimés                234
        Majorité absolue                        118
                Pour l’adoption                104
                Contre                130

(L’amendement n^o 465 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 642.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        233
        Nombre de suffrages exprimés                232
        Majorité absolue                        117
                Pour l’adoption                103
                Contre                129

(L’amendement n^o 642 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^os 1457, 1234 et 750, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir l’amendement n^o 3052.

Il vise à déduire de l’assiette de la CEHR l’ensemble des versements en capital dans nos PME, sous certaines conditions d’éligibilité. Nous l’avons rappelé, la charge fiscale assumée par les hauts revenus est déjà pesante : 10 % des contribuables acquittent 75 % du produit de l’IR. En y regardant de plus près, n’en déplaise à la gauche, ce sont même 2 % des contribuables qui en fournissent 40 % !
Il est donc à craindre qu’un nouvel alourdissement fasse fuir nombre d’entre eux, privant notre économie de fonds dont elle a besoin ; car à force de parler contributions fiscales, nous oublions que les plus hauts revenus contribuent également au système économique, quant à lui bien réel. Qu’il me soit donc permis de préférer l’incitation à la contrainte : chaque euro investi dans des opérations en capital de nos PME permettrait alors de diminuer la CEHR des assujettis.
Le dispositif bénéficierait d’un encadrement solide, puisque les parts devraient être détenues cinq ans et les entreprises éligibles respecter les modalités fixées par les articles 199 terdecies-0 A et suivants du code général des impôts, lesquels ont trait au crédit IR-PME. Il s’agirait là d’une solution de bon sens, permettant d’orienter directement vers les PME l’épargne des plus aisés. J’espère que vous serez nombreux à en convenir : il y va de la vitalité de notre tissu productif et de la liberté d’entreprendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n’ayant pas été examiné en commission, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable. Il est exact, cher collègue, que vous soulevez un problème : en intégrant l’IR lors du calcul destiné à ce que le taux moyen d’imposition ne soit pas inférieur à 20 %, on soustrait du RFR toute une série de crédits et réductions d’impôt. Selon le texte que nous propose le Gouvernement, la réduction au titre des investissements réalisés outre-mer, par exemple, sera ainsi exclue, mais non celle qui profite aux jeunes entreprises innovantes (JEI). Un amendement adopté en commission nous attendant un peu plus loin, ma position est la suivante : restons-en au RFR et n’entreprenons pas de le corriger par une succession de déductions, d’imputations, que sais-je ?
C’est pourquoi, je le répète, je suis défavorable à cet amendement par principe, compte tenu des dispositions adoptées à une très forte majorité par la commission et qui visent à retenir l’IR payé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, avec davantage d’ouverture. Il faut en effet prendre garde que la CDHR ne freine pas un certain nombre de dons, d’investissements et autres versements souhaitables : je serai donc favorable à quelques-uns des amendements à venir, notamment concernant les dons aux associations et l’attractivité de notre pays.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Concernant les amendements des députés du groupe d’Éric Ciotti, on a un peu de mal à y voir clair quant à la trajectoire fiscale et budgétaire qu’ils définissent. Alors qu’ils nous donnent de grandes leçons matin, midi et soir sur la tenue des comptes publics, juste avant la pause de vingt heures, ils ont déposé un amendement qui, s’il n’a pas été défendu, a tout de même été signé par une dizaine de collègues de M. Alloncle, qui proposait de grever de 40 milliards les recettes fiscales de la France par une modification du barème de l’impôt sur le revenu !
Là, nous avons affaire à un amendement de petit joueur, puisqu’il ne coûterait que 50 millions, au plus 100 millions peut-être. Mais comment prévoyez-vous de le financer ? Nous sommes en pleine folie fiscale, entre l’extrême gauche qui propose d’augmenter les impôts à hauteur de 60 milliards et votre groupe qui propose de les baisser d’autant ! Dans ces conditions, trouvez-vous cohérent de donner des leçons de fiscalité et de respect de nos comptes publics ?

Il a raison !

Je pose la question à M. Ciotti et à votre groupe : quel est votre projet pour la France, à part grever le déficit de 40 milliards de plus ?

Baisser les taxes et les dépenses !

Cela n’a aucune cohérence. C’est absolument lunaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

(L’amendement n^o 3052 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Mathieu Lefèvre (« Ah ! » sur divers bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), pour soutenir l’amendement n^o 3522.

Nous allons essayer d’avoir un débat rationnel sur la fiscalité (Mêmes mouvements), même si je pense que ce n’est pas évident dans cette assemblée.
Dans la nouvelle contribution telle qu’elle est dessinée par le Gouvernement, celui-ci traite notamment – à juste titre – de la question des revenus exceptionnels pour en porter l’imposition minimale à 20 %, mais il laisse de côté, me semble-t-il, les abattements pour durée de détention. Comme l’a dit David Amiel, on peut craindre que cela ne pénalise cette contribution exceptionnelle, les revenus assujettis pouvant en être différés, ou au contraire que cela n’ait pour effet de bloquer toute forme de transaction et donc de paralyser quelque peu le tissu économique. Mon amendement vise en conséquence à réintégrer dans l’assiette de cette contribution les abattements pour durée de détention.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Lefèvre a raison de soulever le problème, puisque dans le texte que nous propose le Gouvernement, le revenu fiscal de référence est diminué du montant des abattements sur la plus-value d’un entrepreneur qui vend sa PME, mais les abattements ne sont pas pris en compte dans le calcul du RFR si cet entrepreneur part à la retraite.

C’est le principe du dispositif !

Vous avouerez que c’est un peu bizarre. Je rappelle d’ailleurs que la contribution exceptionnelle sur le revenu existante ne fait pas de distinction entre ces deux types de revenus. Je rappelle aussi la position prise par la commission à l’occasion d’un amendement qui va suivre, consistant à ne rien déduire du RFR, mais à exclure dans le temps une majoration des impôts payés. Je donnerai à titre personnel un avis défavorable, cet amendement n’ayant pas été examiné en commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est tout à fait justifié de s’intéresser aux abattements pour durée de détention, a fortiori si la CDHR est elle-même temporaire. Il faut en effet pouvoir adapter l’assiette et faire l’ajustement en fonction du RFR car, à défaut, le dispositif pénaliserait les abattements pour durée de détention, ce qui n’est évidemment pas l’objectif. Je donnerai donc un avis favorable à votre amendement.

Très bien ! Bravo, monsieur le ministre !

La parole est à M. David Guiraud.

Avant de répondre à M. Lefèvre, permettez-moi de faire une petite observation. Le soir du second tour des élections législatives, on nous a dit : « C’est terrible, la France est coupée en trois blocs. » Il se peut que mes lunettes soient très sales mais, s’agissant des questions de justice fiscale, je ne vois que deux blocs : un qui est pour le partage des richesses et un autre là-bas, RN-Macronie,…

Oh, ça va !

…qui s’emploie à soulager les grandes fortunes. Évidemment, dans chaque alliance, si étrange soit-elle, on trouve des extrémistes. Ainsi, M. Lefèvre se fait le chantre des classes moyennes en parlant, par exemple, de la taxe d’habitation. Mais, mon cher collègue, la taxe d’habitation n’a pas vraiment disparu, puisqu’elle a été compensée et que, dès lors, l’argent qu’elle procure n’a lui-même pas disparu.

Ah bon ?

Merci de nous le dire !

C’est un fait, l’argent rapporté par cette taxe n’a pas disparu : plus précisément, la majorité d’alors a compensé la suppression de la taxe, pesant jusqu’alors sur 20 % des contribuables les plus riches – qui payaient 50 % de son produit total – par une nouvelle affectation du produit de la TVA au profit des collectivités locales. Par conséquent, ce sont les classes populaires et les classes moyennes qui ont fait les frais de la suppression de la taxe d’habitation, monsieur Lefèvre ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Et puisque vous vous inquiétez des propriétaires à Roubaix, j’espère que vous les aiderez en votant des mesures de justice fiscale. Parce que là-bas, les gens n’ont pas beaucoup d’argent ; il n’y a que 33 % de propriétaires, contre 58 % au niveau national. Par conséquent, si vous voulez que les gens deviennent propriétaires à Roubaix – puisque c’est votre rêve –, faites de la justice fiscale en donnant un petit coup de pouce pour les classes populaires qui vivent à Roubaix et dans toutes les autres villes comparables en France. (Applaudissements plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Je veux répondre à M. Guiraud sur deux points. Premièrement, je rappelle que la taxe d’habitation était un impôt profondément injuste parce que, d’une part, il touchait l’ensemble des contribuables et que, d’autre part, il pesait plus lourd sur les habitants des villes populaires (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR), des villes comme Roubaix qui ont un grand besoin de services publics et dans lesquelles les taux étaient donc beaucoup plus élevés que dans les villes plus riches. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Deuxièmement, cette taxe a été compensée à l’euro près et aujourd’hui, dans cette ville où il y a effectivement peu de propriétaires, les Roubaisiens sont très contents d’avoir augmenté leur pouvoir d’achat en ne payant plus la taxe d’habitation – ce qui était l’objectif de la réforme : soulager les propriétaires des villes les plus populaires. Vos propos sont donc d’une absurdité absolue et complètement faux !
Quant à votre accusation de collusion entre la Macronie et le RN, laissez-nous rigoler : vous étiez en commission des finances et vous avez pu constater que 90 % des 200 amendements adoptés l’ont été par vous et par eux ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR.) Alors on arrête la blague, on redescend un peu sur terre et on regarde avec qui on vote, monsieur Guiraud ! (Mêmes mouvements.)

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Pour ma part, je m’opposerai à cet amendement ainsi qu’à l’amendement n^o 3643 du Gouvernement, et je soutiendrai l’amendement n^o 2948 de Charles de Courson. Deux lectures de ce budget sont possibles : la première distingue ce qui est de l’ordre des recettes de ce qui relève des dépenses, mais on peut aussi se demander qui va payer le plus, notamment s’agissant des particuliers. Qu’on les juge nécessaires ou non, les dépenses publiques et sociales produisent l’essentiel de leurs effets sur les classes populaires et moyennes, celles qui souffriraient le plus d’une diminution des services publics ou du niveau de protection sociale. À elle seule, la taxe sur les énergies, qui s’applique à l’ensemble des Français, pèsera trois fois plus que celle proposée ici pour les ultrariches. En réalité, ce budget pèse donc principalement sur les classes populaires et les classes moyennes.
Comme l’a très bien expliqué M. Sansu, l’article 3 est le seul à viser les plus riches, ceux qui réussissent, grâce à un transfert d’une part de leurs revenus personnels vers leurs revenus professionnels, à payer moins d’impôt sur le revenu que le décile situé juste en dessous d’eux – c’est largement démontré par des chiffres officiels. Sachant que l’on est déjà passé de 65 000 personnes à 25 000 personnes, si l’on réduit encore l’assiette de la CDHR, il ne restera plus grand-chose des 2 milliards attendus. L’amendement de Charles de Courson nous garantira à peu près, lui, ces 2 milliards, ce qui justifie qu’il ait été largement adopté en commission.
C’est pourquoi je demande que l’on ne réduise pas l’assiette prévue par l’article 3, qui ne prendra que très peu – pas assez – aux ultrariches par rapport à l’effort global qui est demandé à la population.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

L’alinéa 5 est intéressant en ce qu’il montre clairement l’approche du Gouvernement, qui a voulu corriger, en agissant sur les abattements, certains effets de l’article 3 sur le revenu fiscal de référence – M. Lefèvre a estimé que d’autres abattements devaient aussi être concernés et demeurer inclus dans le dispositif. Pour ma part, je trouve assez injuste de corriger de cette manière. D’un côté, certaines personnes vont profiter du dispositif deux fois, en bénéficiant d’abord de l’abattement au titre du calcul de l’impôt sur le revenu, puis de la neutralisation du mécanisme, visant à ce qu’elles ne soient pas concernées par la contribution exceptionnelle. De l’autre, les personnes qui ne bénéficient d’aucun abattement, d’aucun mécanisme fiscal favorable à leur situation, vont se trouver doublement pénalisées : j’ai, dans ma circonscription, un chef d’entreprise qui va vendre sa société en 2024 et se trouve dans ce cas.
Je ne suis donc pas favorable à l’amendement n^o 3522 ni à l’amendement du Gouvernement, qui proposent tous deux de corriger le revenu fiscal de référence pour des personnes qui bénéficient déjà d’un taux réduit, le premier au titre de la durée de détention et le second au titre notamment des brevets : cela aurait pour conséquence de les faire profiter doublement d’un dispositif favorable, contrairement à d’autres contribuables qui n’en bénéficieront pas du tout.

Elle a raison !

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

Je partage complètement la position de Véronique Louwagie. Monsieur Lefèvre, vous faites référence à un dispositif ancien, mais offrant toujours la possibilité, si on détient les titres depuis un certain nombre d’années, de bénéficier d’un abattement de 85 %. S’il me semble légitime, compte tenu du seuil de 500 000 euros, que le Gouvernement ait retenu dans cet article le départ à la retraite – un mécanisme qui va être pérennisé, on le verra plus loin dans les débats –, la proposition consistant à créer des dispositifs dérogatoires, comme le font cet amendement et celui du Gouvernement, soulève des difficultés. En effet, si certaines personnes décident d’opter pour le système mis en place avant 2017 – c’est la fronde des entrepreneurs de 2012, dite mouvement des pigeons, qui avait conduit à ce système pour amortir l’effet de la plus-value sur les entrepreneurs concernés –, il y aura un effet d’aubaine posant un problème d’égalité devant l’impôt. (M. Philippe Brun applaudit.)

La parole est à M. le ministre.

D’autres amendements permettront peut-être de lever les doutes qui viennent d’être exprimés, notamment sur les revenus exceptionnels, et il faut considérer dans sa globalité l’ajustement de l’assiette pour se prononcer sur les points particuliers que vous avez évoqués. En tout état de cause, je maintiens que l’amendement de M. Lefèvre est nécessaire, compte tenu des arguments que j’ai évoqués précédemment.

(L’amendement n^o 3522 n’est pas adopté.)

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 3643.

Il s’agit d’exclure les revenus tirés de la cession, concession ou sous-concession d’actifs de propriété industrielle, notamment les brevets qui sont imposés au taux de 10 %, ainsi que les produits perçus par les inventeurs personnes physiques, de l’assiette du RFR dans le cadre du dispositif de la contribution différentielle.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour les mêmes raisons que celles que j’ai avancées il y a quelques minutes, je serai, à titre personnel – puisque cet amendement n’a pas été examiné en commission –, défavorable à cet amendement. Aujourd’hui, quand vous cédez un actif de propriété industrielle, vous bénéficiez d’un taux de taxation extrêmement favorable de 10 %. Le Gouvernement nous demande de soustraire le montant de cette taxation des 20 % du RFR : comme l’a très bien dit Mme Louwagie, cela reviendrait à un double avantage. Pourquoi des gens très riches paient-ils bien moins que 20 % de leur revenu fiscal de référence ? C’est parce qu’ils utilisent massivement des avantages fiscaux non plafonnés. La solution proposée par le Gouvernement consiste à les soustraire du RFR pris en compte dans le dispositif tout en prenant en compte d’autres éléments intégrés dans l’impôt payé, mais c’est totalement incohérent !

C’est la raison pour laquelle la commission a adopté à une large majorité l’amendement suivant, le n^o 2948. (« Non ! » sur les bancs du groupe EPR.)
Bien sûr que si !

Elle n’a rien adopté, la commission !

Ne dites pas tout et son contraire, monsieur Lefèvre ! Cet amendement, que j’ai déposé, a été adopté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
À titre personnel, avis défavorable sur l’amendement n^o 3643. (Mêmes mouvements.)

La parole est à M. Philippe Brun.

Il est tout de même surprenant que le Gouvernement, qui nous propose cet article parce qu’il y a trop de niches fiscales et qu’il faut garantir un taux minimal d’imposition à 20 %, en crée de nouvelles au sein du même article !
Le Gouvernement a d’abord dit que sa proposition concernerait 62 000 contribuables. Puis nous avons appris qu’il ne s’agirait finalement que de 24 000. Si nous avions adopté la proposition de M. Lefèvre et si nous votions les amendements successifs du Gouvernement, à combien arriverions-nous ? À 20 000 ? À 15 000 ? À 5 000 ? Ce dispositif, que nous soutenons, vise à éviter les niches fiscales et à fixer un taux minimal d’imposition quels que soient les abattements, les niches fiscales ou les réductions de base. Quel serait l’intérêt de créer de nouvelles exemptions qui iraient à l’encontre de cet objectif ? Nous voterons donc contre tous les amendements du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Brun, un peu plus tard sera examiné un amendement similaire qui vise à exclure de l’assiette les déductions d’impôts au titre des dons aux associations caritatives.

Une niche fiscale !

Le montant en est plafonné !

Que faut-il faire ? Prenons garde aux conséquences que la création de la CDHR pourrait avoir sur certaines dépenses fiscales, comme les dons aux associations.
Actuellement, nous parlons d’entrepreneurs qui investissent, qui inventent, qui déposent des brevets.

Et qui ne paient pas les impôts qu’ils devraient payer…

Je crois que nous pouvons assumer ensemble la création de la CDHR et considérer intelligemment…

On peut ne pas être d’accord avec vous et être intelligent !

…qu’il ne faut pas abîmer certaines dépenses fiscales utiles à la société, comme celles concernant la propriété industrielle ou les dons aux associations.
On peut – et l’on doit – débattre à propos de chacune d’entre elles mais la bonne politique fiscale consiste à définir ensemble l’assiette de l’impôt. Il ne faut pas casser les bonnes niches, comme la déduction dite Coluche. Un peu plus tard, je proposerai, dans un autre amendement, de la préserver de la CDHR. Ce serait un comble que vous ne l’adoptiez pas !
Examinons donc les niches une à une, plutôt que d’en faire une question de principe. Ici, il s’agit de préserver un avantage fiscal qui incite les entrepreneurs individuels éligibles à la CDHR à être actifs en matière de propriété industrielle et de brevets afin de ne pas casser la dynamique d’innovation et de création dans notre pays.

Très bien !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le ministre, ce que vous dites n’est pas cohérent. Nous parlons ici de gens qui, grâce à des niches fiscales, ne paient pas l’impôt que d’autres personnes un tout petit peu moins fortunées paient.
Je suis défavorable à ces niches fiscales car, quoiqu’elles soient légales, elles constituent un système qui permet à certains de défiscaliser une trop grande part de leurs revenus. Vous dites qu’il en existe de bonnes et de mauvaises. Or, pour moi, le problème est qu’elles permettent à des gens de ne pas payer l’impôt qu’ils devraient payer. Vous commencez à vouloir faire des exceptions alors qu’il faut considérer qu’il existe une inégalité de fait entre ceux qui, parce qu’ils ont des avocats et peuvent optimiser comme ils le souhaitent, dérogent à l’impôt et le contribuable moyen qui, même s’il gagne correctement sa vie, n’a pas ces moyens-là à sa disposition et paie cash l’impôt.
Vous êtes en train de recréer des exceptions qui contreviennent à la règle que vous avez établie et qui consiste à dire que, niches fiscales ou pas, il est normal qu’il y ait un taux minimal d’impôt. Votre amendement est contradictoire avec l’article que vous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Pour une fois, je partage l’avis du président de la commission des finances – c’est suffisamment rare pour que je le signale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La réalité est la suivante : si vous vendez votre entreprise et avez des revenus supérieurs à 250 000 euros, vous allez être taxé à taux plein. Si cet amendement était adopté, il en irait différemment pour les titulaires d’un brevet – il serait d’ailleurs intéressant de savoir si le contribuable a bénéficié du crédit d’impôt recherche ou d’autres dispositions ayant permis d’alléger préalablement les investissements réalisés. La vente d’un brevet, certes non réitérable, serait exclue du champ de l’article.
Notre politique doit inclure un peu de cohérence et de lisibilité. C’est soit tout le monde, soit personne ! Si le dispositif est créé, il doit concerner tous les revenus supérieurs à 250 000 euros, quand bien même ils proviendraient de la vente d’un brevet. Je suis désolée, mais ces ventes doivent être taxées comme les autres. Il n’y a pas de raisons de recréer une niche fiscale pour les brevets. Ce serait choquant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

(L’amendement n^o 3643 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 2948, 3317 et 3318, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2948.

Adopté en commission à une très forte majorité, cet amendement consiste à dire qu’on ne peut pas proposer un dispositif avec, au numérateur, 20 % d’un RFR diminué de quinze avantages fiscaux et, au dénominateur, l’impôt effectivement payé majoré de trente-cinq avantages fiscaux. Ce serait contre-nature puisque c’est grâce à l’utilisation de ces cinquante avantages fiscaux que les intéressés plongent sous le taux de 20 % d’imposition.
C’est simple et facile à comprendre ; et moi qui suis un garçon simple, j’ai proposé à la commission, qui a approuvé l’idée à une écrasante majorité, qu’au numérateur, on prenne 20 % du RFR et qu’on y soustraie uniquement l’impôt sur le revenu effectivement payé. On ne réintègre rien, contrairement à ce que proposent plusieurs de nos collègues. C’est simple, c’est clair.
Ainsi, monsieur le ministre, il y a une chance qu’on atteigne les 2 milliards d’euros de revenus promis avec cet article 3. Nous étions nombreux à être quelque peu dubitatifs sur ce chiffre en raison de la réintégration de cinquante avantages fiscaux non plafonnés. C’est ainsi qu’on permet à des contribuables aux revenus très élevés de payer un impôt sur le revenu extrêmement faible.
J’invite donc les députés à suivre la commission et à voter massivement en faveur de cet amendement.

Sur l’amendement n° 2948, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir les amendements n^os 3317 et 3318, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ils visent à corriger le dispositif dans un cas très spécifique, qui ne concerne pas beaucoup de contribuables mais qui doit être traité : il s’agit des revenus exceptionnels tirés des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).
Ces bons constituent un mécanisme très utile pour les entreprises innovantes parce qu’il permet d’attirer des talents et, surtout, d’associer les salariés au succès de la société en partageant mieux la valeur. Ces amendements touchent des salariés dont le salaire est inférieur à 250 000 euros par an pour des gains en BSPCE limités par rapport au salaire. Il s’agit d’éviter que des salariés qui ne sont pas la cible de la CDHR tombent sous le coup du dispositif.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements de M. Midy ?

Je comprends mal pourquoi ils sont en discussion commune avec l’amendement n^o 2948…
Sur le fond, il s’agit toujours du même problème. Puisque les BSPCE constituent un avantage salarial consenti sous la forme d’actions, il serait anormal, voire scandaleux, de les exclure de l’assiette de la CDHR. Cela signifierait qu’on encourage la pratique consistant à utiliser des BSPCE pour minorer son imposition. Et l’on ne parle pas de petits startupeurs ou de la majorité des employés de la Station F mais de personnes qui gagnent plus de 250 000 euros par an et par part fiscale !
Ces amendements n’ayant pas été examinés par la commission, j’émets un avis défavorable à titre personnel.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?

Effectivement, monsieur le rapporteur général, ces amendements ont des objets différents.
Concernant le vôtre, je ne peux que saluer votre volonté de simplicité. Hélas, il faut prendre en considération la complexité liée à la composition des foyers et ne pas oublier qui l’on veut viser avec la CDHR. De même qu’à l’époque de la CEHR, on ne doit pas ignorer le caractère familial de la problématique de la CDHR – je pense que Mmes Louwagie et Dalloz seront d’accord avec moi sur ce point. La composition du foyer doit entrer dans le mécanisme de calcul. Ce ne serait pas le cas avec le mécanisme réduit à sa plus grande simplicité que propose le rapporteur général. Je pense donc qu’il ne faut pas retenir son amendement afin de tenir compte de la réalité de la composition des foyers.
D’autre part, quelle est la cible de l’article 3 ? Ce sont les ménages, non les entreprises. Des mesures de fiscalité exceptionnelle sont également prévues pour ces dernières ; un débat nourri nous attend un peu plus tard sur le sujet. Pour exclure les entreprises du champ de l’article 3 et ne toucher que les ménages, des retraitements, concernant notamment les entrepreneurs individuels, sont nécessaires ; ils ne peuvent se réduire à la simple soustraction proposée. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement n^o 2948.
Je ferai une réponse assez similaire à propos des amendements de M. Midy sur les BSPCE. L’article 3 doit concerner les ménages avec une certaine globalité. Je vais pour le coup reprendre les arguments du président Coquerel, mais si l’on va trop loin dans le mitage de l’assiette de l’impôt, la mesure finira par perdre son sens originel. En revanche, comme je l’ai déjà indiqué, nous discuterons plus tard d’un amendement concernant les revenus exceptionnels. Dans certains cas, les BSPCE peuvent entrer dans cette catégorie. Je préconise donc le retrait de ces deux amendements au profit de celui sur les revenus exceptionnels ; à défaut, mon avis serait défavorable.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

Le fait de toucher à l’imposition des personnes les plus aisées ne doit pas nous conduire au n’importe quoi fiscal. M. le ministre a raison : il faut protéger le tissu entrepreneurial de la CDHR et de ses possibles effets délétères. M. de Courson a déposé un amendement qui tend à éliminer toute forme de familialisation de cet impôt. C’est à rebours de ce qu’il a défendu pendant des décennies puisque, à une époque, il proposait de rehausser le quotient familial.
On aurait ainsi une contribution différentielle qui serait individualisée. Il faut faire très attention : si, demain, cette contribution entraîne pour les investisseurs une impossibilité de se rémunérer, nous assisterons à la dévitalisation de notre économie.
Je rappelle que le CAC40 est aujourd’hui financé à plus de 50 % par des capitaux étrangers.