Deuxième séance du mercredi 21 mai 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n^os 1100, 1364).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 2586 à l’article 5.

L’amendement n^o 2586 de M. Philippe Juvin est défendu.
La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Défavorable.

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.

Même avis.

(L’amendement n^o 2586 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 2638 de Mme Sophie Ricourt Vaginay est défendu.

(L’amendement n^o 2638, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1631.

Ces derniers jours, madame la ministre, je vous ai entendue à de nombreuses reprises parler d’un « collège ». Pourtant, j’ai cherché en vain le mot « collège » dans la proposition de loi, et je ne l’ai pas non plus trouvé dans les amendements. Je veux donc ici exaucer vos vœux : mon amendement vise à compléter l’article 5 en ajoutant que le médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir « constitue un collège de trois médecins volontaires, dont lui-même, chargés d’étudier la demande. »
Vous n’avez eu de cesse d’utiliser ce mot ; je pense que cela doit se traduire dans le texte. La constitution d’un collège permettra d’éviter qu’une seule personne soit identifiée à la procédure tout en garantissant une juste analyse de la demande du malade. Comme vous l’avez dit à plusieurs reprises, il est nécessaire qu’un collège de médecins soit réuni pour informer la personne, examiner sa situation, vérifier son éligibilité, lui présenter les solutions alternatives existantes et lui expliquer la procédure, sachant qu’en l’état du texte, il n’y a aucun témoin du dialogue entre le malade et son médecin, ce qui est tout de même un peu préoccupant étant donné la gravité de l’acte en question.
Voilà le sens de ma proposition. Vous pouvez tout à fait sous-amender, madame la ministre, car il est possible de l’améliorer ; quand on veut coconstruire un texte, c’est de cette manière que l’on procède !

Quel est l’avis de la commission ?

La question de la collégialité arrive ;…

Eh oui ! À l’article 6 !

On est à l’apéritif !

…elle va même arriver très vite.

Rien n’est moins sûr ! (Sourires.)

Le président de la commission va nous rejoindre ; il pourra témoigner du fait qu’un travail assez précis a été réalisé à ce sujet. La proposition qui vous sera faite d’ici peu s’est efforcée de tenir compte des observations qui ont été émises par les uns et les autres pour structurer et cadrer cette procédure collégiale, mais aussi pour préciser le nombre et la qualité des intervenants. Avis défavorable, donc, mais je veux vous rassurer : la collégialité de la procédure est bel et bien prévue dans le texte.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La différence entre vous et moi, monsieur Bazin, c’est que, s’agissant de cette proposition de loi, vous avez participé à toutes les réunions de la commission tandis que je ne participe aux débats que depuis l’examen du texte en séance. Or vous imaginez bien que j’ai eu à cœur de lire les travaux de la commission ! Si j’ai utilisé le terme « collège », c’est parce qu’il ne m’a pas échappé que vous avez longuement abordé ce sujet en commission.

Eh oui !

C’est la raison pour laquelle nous serons amenés à revenir –⁠ dans quelques minutes, quelques heures ou quelques jours – sur le sujet. À ce stade, je me permets de donner un avis défavorable à votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Philippe Vigier.

Mon cher Thibault Bazin,…

Mon cher Philippe Vigier !

…je vous ai écouté comme toujours avec une immense attention. Quand nous examinions l’article 4, vous nous disiez qu’il ne fallait pas parler de l’article 5 ou de l’article 6, et vous aviez raison. Quand nous examinions l’article 5, vous nous disiez qu’il ne fallait pas parler de l’article 6 ni revenir sur l’article 4, et vous aviez raison. Et que faites-vous maintenant ?
Je connais votre rigueur et votre engagement, et je sais combien vous avez travaillé sur le sujet ! Mais là, vous saisissez la moindre occasion pour tenter de complexifier le texte, afin de rendre impossible une procédure pourtant issue d’une concertation qui a mobilisé l’ensemble des collègues. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Exactement !

Vous devriez d’autant moins agir ainsi qu’à la demande du rapporteur général et du rapporteur nous avons beaucoup progressé sur ce sujet ! Le gouvernement a déposé un amendement et la collégialité sera effective. C’est fondamental et il s’agit pour moi d’une question absolument majeure.
Et voilà que vous demandez l’intervention d’un collège de trois médecins alors que vous savez très bien que deux médecins interviennent déjà, en plus d’un autre professionnel de santé associé à la procédure ? Nous en reparlerons lorsque nous examinerons l’article 6. Ne mélangeons pas les choses. Soyons clairs et transparents, concentrons-nous pour le moment sur l’article 5 !

Excellente intervention !

La parole est à M. Thibault Bazin.

J’ai l’impression que vous êtes tous ligués contre moi. (Sourires et exclamations sur divers bancs.) Contrairement à ce qui a été dit, je n’ai pas participé aux échanges qui ont permis d’introduire de la collégialité. C’est dommage !

À quoi a servi la commission, dans ce cas ?

Vous êtes d’une mauvaise foi, ce n’est pas possible !

En effet, il suffit de lire les comptes rendus des débats pour se rendre compte qu’avec mes collègues Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin et d’autres, nous appelons de nos vœux une vraie collégialité. Or il ne me semble pas que nous ayons été associés, ces derniers jours, à une réflexion qui aurait permis d’aboutir à une rédaction acceptable sur ce point. Cependant, tant que nous n’avons pas l’amendement dont vous parlez sous les yeux, nous vous faisons confiance ! Quoi qu’il en soit, il faudra faire advenir une vraie collégialité, dans laquelle les divers avis rendus seront pris en considération.
Je lis à l’instant l’amendement du gouvernement dont vous parlez et que nous examinerons tout à l’heure –⁠ le n^o 2657. Il prévoit le cas où « un doute sérieux » se fait jour sur le discernement de la personne –⁠ mais pourquoi ajouter « sérieux », alors que le moindre doute doit amener à s’interroger ? Dans ce cas, donc, il ne faut pas écrire que le médecin « peut » consulter un psychiatre ou un neurologue : il « doit » le faire dès qu’il y a un doute. J’attends de voir, mais à ce stade, je maintiens mon amendement.

Oui, attendez de voir !

(L’amendement n^o 1631 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 41.

Il vise à compléter l’article 5 par l’alinéa suivant : « Si la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assisté redirige d’abord le patient vers les soins palliatifs auquel il a droit dans le but de soulager ses symptômes douloureux. » Nous l’avons déjà dit : nous voulons insister sur le fait que l’offre en soins palliatifs ne sera pas négligée.

(L’amendement n^o 41, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement n^o 2317.

Il s’inspire d’un amendement déposé en 2024 par le député Le Gendre et prévoit un accompagnement psychologique adapté à destination des personnes ayant formulé une demande d’aide à mourir et de leurs proches. En effet, la demande d’aide à mourir est évidemment une décision lourde de conséquences pour le patient et peut être émotionnellement éprouvante. Un soutien psychologique est donc essentiel pour aider le patient à faire face à cette période difficile, à clarifier ses pensées et ses sentiments et à prendre une décision éclairée et sereine.
En outre, les proches du patient peuvent être également profondément affectés par cette décision. Ils ont besoin eux aussi d’un accompagnement psychologique pour être soutenus dans leur processus de deuil, accompagnement qui doit commencer dès la formulation de la demande et être prolongé après l’administration de la substance létale. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez instaurer un accompagnement psychologique pour la personne qui demande l’aide à mourir mais aussi pour ses proches. Nous en avons débattu à propos d’un amendement du groupe socialiste qui avait trait au même sujet : les deux sont parfaitement légitimes ! Nous devons nous soucier des personnes qui commencent à faire leur deuil, ce qui peut occasionner souffrance et angoisse, mais aussi, bien entendu, de la personne qui formule la demande. En ce qui la concerne, votre demande est satisfaite par l’alinéa 11 de l’article 5 –⁠ le médecin « propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre » ; pour ce qui est des proches, comme je l’ai dit tout à l’heure, la notion me semble trop vague pour être inscrite dans la loi, même si l’intention est tout à fait louable. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Théo Bernhardt.

Je considère pour ma part qu’il s’agit d’un bon amendement –⁠ je le dis à titre personnel, puisque nous jouissons d’une liberté de vote au sein du groupe RN.

Très bien !

Protéger le patient et en même temps sa famille et ses proches me paraît tout à fait louable. Nous en avons parlé à plusieurs reprises au cours du débat : nous savons, car nous avons certainement tous vécu un deuil, que la mort d’un proche peut avoir des conséquences lourdes sur le plan psychologique. Accompagner la personne qui veut accéder à l’aide à mourir –⁠ ne serait-ce que pour s’assurer qu’elle souhaite réellement en arriver à l’acte lui donnant la mort – mais aussi les familles dans la gestion de leur deuil me paraît être une très bonne idée. Je voterai donc à titre personnel pour votre amendement.

(L’amendement n^o 2317 n’est pas adopté.)

Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1632.

Il me tient particulièrement à cœur. J’ai été très touché par les propos tenus par notre collègue Philippe Juvin quand il a évoqué l’environnement du patient. La nature de cet environnement fournit un éclairage sur la demande qu’il formule ; la réponse de la société doit en tenir compte car cette demande peut être un appel à l’aide, surtout s’agissant de personnes dont la vie est marquée par la solitude ou la précarité.
Je me penche à nouveau sur l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS), qui se dit incapable de définir tout pronostic vital qui n’est pas engagé à court terme et insiste sur « la qualité du reste à vivre ». En l’absence d’accès aux soins palliatifs et de prise en charge en matière de santé mentale, ne pourrait-on pas au moins avoir « un droit absolu et préalable à être écouté et accompagné par tout moyen »,…

C’est beau !

…comme le propose mon amendement ? Nous le devons aux plus fragiles de notre société. Si nous voulons faire perdurer une certaine éthique de la vulnérabilité et ne pas tout abandonner à une éthique absolue de l’autonomie, il faut adopter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. –⁠ M. Gérault Verny applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage votre souci de faire en sorte qu’un accompagnement sous toutes les formes possibles soit garanti à la personne qui fait la demande d’aide à mourir, qu’elle soit en situation de précarité ou subisse d’autres difficultés qui doivent être prises en considération.

Mais ?

Mais, en toute sincérité, je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : l’accompagnement au sens large du terme est prévu à deux reprises, aux alinéas 9 et 10 de l’article. Le médecin est même dans l’obligation de faire en sorte que le patient soit informé en la matière. Je considère donc que votre amendement est satisfait : avis défavorable.

(L’amendement n^o 1632, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n^o 2464.

Cet amendement est le fruit d’une démarche originale puisqu’il a été rédigé par un parlement citoyen, situé dans ma circonscription. De lui-même, ce parlement a créé une commission spéciale dédiée à la fin de vie, laquelle a auditionné une trentaine de personnes, dont notre rapporteur général.
Il s’agit de compléter l’article 5 pour qu’il soit tenu compte des directives anticipées d’une personne devenue inconsciente. Nous souhaitons ainsi inscrire que toute personne majeure et capable, au sens des articles 1145 et 1150 du code civil, peut rédiger des directives anticipées relatives à sa fin de vie, y compris la demande explicite d’aide active à mourir, pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Si cette personne devient inconsciente, elle est dispensée de réitérer cette demande si celle-ci a été formulée librement et recemment et qu’elle a été acceptée. Nous prévoyons d’encadrer strictement la recevabilité de cette demande, notamment par l’établissement d’un bilan psychologique.
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante relative à la valeur du consentement anticipé en médecine, que l’on retrouve dans les lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016. Il en étend la logique à la nouvelle procédure de l’aide à mourir, tout en assurant un haut niveau de garanties qui figure dans son dispositif –⁠ discernement, bilan psychologique… (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Je croyais qu’il n’y avait qu’un seul Parlement en France.

La parole est à M. le rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.

Je vous remercie, monsieur le président Fuchs, de m’avoir fait l’honneur de m’inviter à participer à ce parlement citoyen que vous avez organisé dans votre circonscription. Vous voudrez bien adresser tous mes remerciements aux participants car j’ai eu grand plaisir à assister à ce moment d’échanges particulièrement riche. J’ai ainsi pu me rendre compte combien ce sujet, au-delà de la Convention citoyenne sur la fin de vie qui s’est tenue dans une grande intelligence collective, avait été traité avec pertinence. Je salue cette initiative que vous avez prise pour faire vivre la démocratie citoyenne à l’échelle de votre territoire.
Sur le fond, je serai cependant défavorable à l’amendement, pour des raisons que j’ai déjà eu l’occasion de vous exposer. Cela n’enlève rien à la qualité de cette proposition, fruit d’une réflexion approfondie.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je me souviens très bien de cette démarche intéressante dont vous aviez pris l’initiative l’année dernière et dont vous nous aviez expliqué les rouages, lors de l’examen du projet de loi : celle d’un parlementaire qui organise le débat avec ses concitoyens au sein de sa circonscription. Pour autant, je serai défavorable à l’amendement car, le rapporteur vous l’aura expliqué, il est extrêmement important de s’assurer avec certitude de la volonté du patient jusqu’au dernier moment. C’est lui qui doit en formuler la demande, et son discernement ne doit pas être altéré.

Je mets aux voix l’amendement n^o 2464.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        175
        Nombre de suffrages exprimés                169
        Majorité absolue                        85
                Pour l’adoption                68
                Contre                101

(L’amendement n^o 2464 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement n^o 2285.

Nous avons toutes et tous une appréciation différente de ce qui définit notre dignité et c’est pour cette raison que cette proposition de loi est essentielle pour celles et ceux qui souhaitent se soustraire à la souffrance ainsi qu’à la déchéance psychique et physique qui ne répond plus à la conception qu’ils se font de leur propre dignité, en toute conscience, de manière libre et éclairée.
Toutes celles et ceux qui ont affronté l’expression de détresse et d’humiliation ressentie par des malades en fin de vie, qui se voient perdre leurs capacités et leur condition physique, comprennent l’immense avancée que représente ce nouveau droit.
Pour cela, je veux dire ma profonde reconnaissance à tous les signataires de ce texte, aux rapporteurs et à ceux qui le défendent. (M. Philippe Vigier applaudit.)
L’amendement vise à permettre la prise en compte d’un patient qui viendrait à perdre conscience de façon irréversible après avoir demandé à mourir de manière libre et éclairée.
Il prévoit la possibilité, après avoir formulé une demande expresse d’aide à mourir, d’obtenir du médecin une preuve écrite attestant du caractère libre et éclairé de sa demande afin de l’annexer à ses directives anticipées.
Dans le cas où la personne perdrait conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande et où elle remplirait les critères 1^o à 4^o de l’article 4 pour accéder à l’aide à mourir, le médecin s’appuierait ainsi sur ces directives anticipées incluant l’attestation du caractère libre et éclairé de la demande afin de poursuivre la procédure.
Le médecin s’appuierait également sur ces directives anticipées pour déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargées de l’accompagner. Il pourrait aussi recueillir l’avis de la personne de confiance.
Par cet amendement, nous voulons garantir aux personnes ayant engagé une procédure de recours de l’aide à mourir, que leur choix sera respecté et appliqué, même dans le cas d’une perte de conscience irréversible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP –⁠ Mme Danielle Simonnet applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous remercie sincèrement, madame Feld, pour les propos que vous avez tenus à l’endroit de cette proposition de loi. Nous en partageons l’esprit pour ce qui concerne l’importance de permettre à chacun de mourir dans la dignité.
Sans surprise, je ne serai pas favorable à votre amendement, pour les raisons que j’ai exposées précédemment mais aussi parce que nous devons proposer au vote un texte cohérent, le 27 mai. Je salue néanmoins votre engagement sur ce sujet ainsi que celui de nombreux collègues de votre groupe, en commission et dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je comprends votre démarche, madame la députée. Pour autant, nous l’avons répété, le fondement de ce texte est la demande formulée par une personne dont le discernement ne serait pas altéré et le recueil de sa volonté pleine et entière jusqu’au dernier moment. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement. (M. Philippe Vigier applaudit.)

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

J’appelle votre attention, mes chers collègues, sur cet amendement. Je comprends que pour beaucoup d’entre vous, écrire des directives anticipées pour demander d’accéder à l’aide à mourir, parfois un, deux, dix, quinze ans avant d’être confronté à une situation dramatique, ne soit pas audible. Mais j’aimerais que vous entendiez que cet amendement est très particulier.
Imaginez une personne qui, en conscience, d’une manière libre et éclairée, parce qu’elle subit une souffrance réfractaire à tout traitement, du fait d’une maladie grave et incurable, formule une demande d’aide à mourir qui est acceptée et peut-être même programmée. Imaginez encore que cette personne, alors qu’elle a atteint la dernière étape, sombre dans l’inconscience. Il vous est demandé, par cet amendement, que cette personne puisse prévoir, par écrit, qu’au cas où elle perdrait, dans les jours qui suivent, et de manière irréversible, sa conscience, elle puisse néanmoins accéder à l’aide à mourir. S’il vous plaît, adoptez cet amendement en ayant en tête ces circonstances très singulières. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

La parole est à M. René Pilato.

Au sein du groupe LFI, nous ne portons pas d’avis unanime sur les directives anticipées, sauf pour ce qui concerne cet amendement qui nous semble très important. Une personne est éligible au droit à l’aide à mourir, sa demande est accordée mais elle perd conscience. Que se passe-t-il ? Faudra-t-il la maintenir en vie un mois, deux mois, trois mois ? Ou bien pourra-t-il être fait droit à sa demande, formulée de manière libre et éclairée, et qui avait été acceptée, de ne pas finir sa vie branchée à une machine durant des mois ? Je vous demande de bien prendre en compte la situation. C’est un amendement qui me semble à la frontière de ce que vous pourriez accepter, mais tout à fait acceptable pour la majorité de cet hémicycle. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

(L’amendement n^o 2285 n’est pas adopté.)

Je mets maintenant aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        198
        Nombre de suffrages exprimés                191
        Majorité absolue                        96
                Pour l’adoption                125
                Contre                66

(L’article 5, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur certains bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La parole est à M. Sylvain Berrios, premier inscrit à l’article.

Vous savez quelle importance revêt pour nous la loi Claeys-Leonetti, qui a instauré le principe des directives anticipées et permis de placer sous sédation profonde et continue un malade et il nous a tenu à cœur de continuer à la défendre tout au long de ces débats.
Nous vous avons rappelé, au travers de nos amendements, combien il nous semblait essentiel que les soins palliatifs deviennent une réalité pour tous nos concitoyens afin que le droit à l’aide à mourir ne soit pas un pis-aller. Vous les avez hélas repoussés alors qu’ils auraient permis de faire se retrouver bon nombre de Français ainsi qu’une large partie de l’hémicycle.
Nous serons très attentifs à ce que le malade soit accompagné jusqu’au dernier instant et que l’on s’assure jusqu’au bout de la qualité de son consentement. Le consentement à l’aide à mourir ne saurait être anticipé car il doit pouvoir être repris à tout moment. La collégialité de la procédure est extrêmement importante. Nous attendons beaucoup de l’article 6 et surtout des amendements que Mme la ministre a promis de présenter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

La parole est à Mme Marine Hamelet.

L’article 6 a la lourde tâche d’encadrer la procédure de l’examen du suicide assisté jusqu’à la prescription de la substance létale. On peut déplorer le refus obstiné d’admettre que le consentement peut être vicié par l’isolement, l’impossibilité d’accéder à des soins palliatifs ou encore en raison de conditions économiques difficiles, qui donnent le sentiment aux plus vulnérables d’être un poids pour la société ou leurs proches.
C’est aussi le refus de faire intervenir obligatoirement un psychiatre ou un psychologue, comme le prévoit la loi belge que vous ne manquez pourtant pas de citer en exemple.
C’est une réalité : 36 % des Français redoutent de devenir un fardeau financier pour leurs proches. Ceux qu’il importe de protéger par une procédure solide, ce sont avant tout les plus vulnérables.
Pourquoi refuser obstinément l’intervention d’un juge pour vérifier le consentement ou, plus simplement, pour s’assurer de la validité de la procédure ?
En 2024, la Commission sur les soins de fin de vie québécoise a rapporté soixante-cinq cas d’euthanasie non conformes à la loi, soixante-cinq vies illégalement ôtées par les mains de l’État ou sous son regard bienveillant ! L’expérience étrangère doit nous alerter. Au lieu de quoi, vous voulez voter une loi qui permettra à l’État d’organiser la mort sans intervention ni d’un professionnel de la psyché ni d’un professionnel du droit au terme d’une procédure qui pourrait aboutir en quarante-huit heures…
Chers collègues, ne définissons pas notre rôle par la quantité de libertés individuelles formelles que nous proclamons ! Prenons garde à protéger la vie, surtout quand elle devient fragile ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Avec l’article 6, nous traitons toujours de la procédure. L’article 5 concernait la procédure de présentation de la demande d’aide à mourir et nous abordons ici la procédure d’examen de cette demande. Dans cet article, nous définissons à nouveau des obligations pour le médecin : vérifier le discernement, prendre l’avis d’un autre médecin, d’un auxiliaire médical et, si besoin, avoir recours à un psychiatre ou un psychologue.
L’article traite aussi des personnes bénéficiaires de la protection juridique, dont nous avons beaucoup parlé.
Enfin, il fixe des délais : au moins deux jours pour que la confirmation du patient soit prise en compte, au plus quinze jours pour que le médecin donne sa réponse et, éventuellement, trois mois pour la validité de l’évaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté.
À mes collègues qui sont contre cette proposition de loi, je veux dire que nous prévoyons là de nouvelles contraintes. Vous vous plaignez d’un manque d’encadrement alors que, progressivement, depuis l’article 3, nous ajoutons contraintes sur contraintes –⁠ là, elles concernent la procédure. Je vous appelle donc, mesdames et messieurs qui n’êtes pas favorables à cette proposition de loi, à voter l’article 6 parce qu’il comporte de nouvelles précisions sur la manière de mener cette procédure, qui l’encadrent bien. C’est peut-être un vœu pieux mais je le réitère : il faut absolument voter cet article ! (Mmes  Marie-José Allemand et Sandrine Rousseau applaudissent.)

Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, est également inscrite sur l’article 6.

Nous voilà à nouveau dans un moment essentiel de ce débat visant à donner corps au droit à l’aide à mourir. Nous avons ancré ce droit dans le code de la santé publique, fixé les critères d’éligibilité à l’aide à mourir, cadré les conditions de présentation d’une demande ; il s’agit désormais d’encadrer la procédure d’évaluation et de réponse à cette demande.
Avec le groupe La France insoumise, nous avons toujours tenu à conserver l’équilibre entre, d’un côté, l’autonomie et le libre choix des patients, et, de l’autre, leur sécurité et leur protection –⁠ en pensant notamment aux plus vulnérables – ainsi que celle des soignants.
Afin de sécuriser le cadre de cette procédure collégiale, nous proposerons que toute altération grave du discernement, quelle qu’en soit la cause, soit considérée comme empêchant la manifestation d’une volonté libre et éclairée.
Nous soutiendrons aussi l’amendement du gouvernement prévoyant qu’en cas de doute sérieux sur le discernement de la personne, le médecin consulte un psychiatre ou un neurologue dans le cadre de la procédure collégiale.

Est-ce une possibilité ou une obligation ?

Nous défendrons des amendements visant à mieux prendre en considération les différents niveaux d’autonomie et le consentement des majeurs protégés.
Sécurisation d’un côté mais aussi libre arbitre et autonomie de l’autre : afin de préserver au mieux la dignité du patient et son accès à ses droits, nous proposerons de préciser que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne, n’excédant pas quinze jours.
Nos débats en séance ont révélé que beaucoup d’entre nous souhaitent mieux tenir compte des directives anticipées, tout en protégeant les patients. Nous proposerons de nouveau des amendements visant à examiner la volonté exprimée par des patients qui souhaiteraient recourir à l’aide à mourir mais ne seraient pas en mesure d’aller au bout de la procédure alors que le médecin a validé cette demande.
Enfin, nous réitérerons notre opposition aux amendements qui reviendraient sur le libre choix du patient entre l’autoadministration de la substance létale et son administration par le professionnel de santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Sandrine Runel.

L’article 6 est fondamental car il porte sur les étapes de vérification par le médecin de l’éligibilité de la personne à accéder à l’aide à mourir, sur l’organisation d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, sur l’information de la personne et la prescription de la substance létale.
Nous sommes donc au cœur de la procédure, ce qui appelle à respecter deux exigences : la rigueur et la rapidité. En effet, les personnes malades demandant l’aide à mourir font face à des douleurs insoutenables et leur décès peut survenir à très court terme. J’aimerais donc rappeler ici à mes collègues qu’une procédure alourdie et des délais prolongés mettraient à mal l’accès au droit à l’aide à mourir pour ces patients.
Par ailleurs, nous sommes nombreux à simplement défendre le recours aux directives anticipées et à la personne de confiance tout au long de la procédure d’aide à mourir, mais il me paraît encore plus problématique de ne pas tenir compte des volontés d’une personne malade ayant entamé la procédure dont le discernement a été altéré au cours de celle-ci. Il est essentiel de considérer les directives anticipées au stade de la confirmation de la volonté de la personne d’aller au bout de la procédure. Cela est d’autant plus important qu’en l’état actuel du texte, il est possible que procédure dure plus de quinze jours durant lesquels l’état de santé de la personne pourrait se détériorer.
Ces situations entraînent de la souffrance pour le patient mais aussi pour ses proches, pour les aidants, pour la famille et l’entourage. Au moment d’examiner cet article, je rappelle à mes collègues qu’il leur faut avoir en tête la nécessité d’assurer un délai de procédure compatible avec la réalité de ce qu’est la fin de vie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)

Elle a raison !

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Pour cette intervention générale sur l’article 6, permettez-moi de me focaliser sur le caractère prétendument collégial de la procédure. Il y a deux manières de concevoir la collégialité. La collégialité, c’est d’abord évidemment une expertise mais c’est aussi généralement un échange entre les experts concernés. Or, la lecture de l’article 6 révèle que la décision incombe à une seule personne : le médecin qui instruit la demande. Certes, il peut recueillir l’avis d’un deuxième médecin et d’autres intervenants mais, encore une fois, la discussion collégiale se termine par une décision prise par une seule personne : il n’y a en aucun cas une décision collégiale comme on peut la retrouver dans d’autres situations, ne serait-ce –⁠ nous aurons l’occasion d’y revenir – que pour la sédation profonde et continue.
Il peut même arriver que le médecin expert ne rencontre jamais directement le patient. Cela suscite des questions car cette distance ne permet pas de garantir une appréciation pleine et entière du respect des conditions.
Ensuite qu’en est-il du délai de réflexion ? Ce délai peut être court, voire très court, puisqu’il peut se réduire à deux jours. Encore le texte précise-t-il qu’il peut même être inférieur dans certains cas, c’est-à-dire quasiment réduit à néant.
Vous nous parlez de garanties mais, lorsque l’on regarde de près, c’est différent. Au-delà des affirmations formelles, la collégialité décisionnelle est absolument inexistante et, surtout, le délai de réflexion est extrêmement réduit de sorte que les garanties minimales ne sont pas réunies.

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

Alors que nous allons voter l’article 6 relatif à la procédure d’examen de la demande, je reviens toujours sur le même sujet : on nous parle de loi sociétale mais, dans cet article, je ne vois pas la société. J’ai échangé avec Mme la ministre sur la prise de décision. Dans certaines conditions, le patient demande à pouvoir bénéficier de l’aide à mourir. Le texte dit que le médecin ou le collège se prononce. Qui décide ? Où est la société ?
Comme vous le savez, je suis médecin. Alors que l’on fait souvent des reproches aux médecins au titre du pouvoir qu’il détienne, le texte de loi met tout entre les mains des médecins. On leur dit grosso modo : voilà les critères, à vous d’apprécier s’ils sont réunis, à vous de prendre la décision ! Pour moi, la société est absente.
Il faut que nous prenions nos responsabilités. Si la société doit bien être présente dans cet article, ce sera grâce à un juge (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame) qui procédera à la validation du processus –⁠ je pense que cela fera l’objet de plusieurs amendements.
Lorsque vous demandez à être mis sous tutelle ou curatelle, que se passe-t-il ?

Cela n’a rien à voir !

Vous faites une demande ; il y a une expertise : un médecin confirme que la mise sous tutelle ou curatelle est normale ; puis, la société, en la personne d’un juge, valide le processus. Alors que le sujet de l’aide à mourir soulève de nombreuses interrogations, la société n’est pas présente. On laisse tout sous l’autorité des médecins et on se lave les mains en disant : « C’est à eux de voir ce qu’il en est. »

Je suis saisi de sept amendements identiques n^os 42, 152, 300, 781, 1149, 1633 et 2338, tendant à supprimer l’article 6.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 42.

Je présente un amendement de suppression car –⁠ je l’ai indiqué lors de mon intervention sur l’article – un certain nombre de garanties font défaut, et plusieurs questions se posent.
Je reviens sur le rôle du médecin instructeur. À regarder de près la rédaction de l’article 6, il réalise trois missions en même temps : celle d’un expert dans le cadre de l’instruction, celle d’un décideur puisque c’est lui qui accède, ou non, à la demande sur la base des critères définis par le texte et, enfin, celle d’exécutant, en quelque sorte, de la décision. On ne peut s’empêcher de penser qu’il est à la fois juge et partie. Il dispose d’un droit exorbitant, en totale contradiction avec ce qui se pratique habituellement et avec une éventuelle collégialité. Si la collégialité était réelle, il y aurait une répartition différente des rôles, notamment pour la prise de décision.
La rédaction actuelle de l’article 6 est ainsi très largement défaillante.

L’amendement n^o 152 de M. Corentin Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement n^o 300.

Nous présentons un amendement de suppression de cet article pour trois raisons principales : premièrement, l’absence de contrôle par une instance interne –⁠ je m’en suis expliquée tout à l’heure ; ensuite, parce que la collégialité proposée n’est qu’une collégialité de façade ; enfin, parce que la procédure est anormalement expéditive.
Nous ne pouvons pas adopter une loi aussi imprécise ; elle ne pose pas assez de garanties et conduirait à faire perdre toute sa valeur à la vie et à instaurer l’idée que les personnes vulnérables sont un poids pour la société et pour leurs proches. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

L’amendement n^o 781 de M. Charles Rodwell est défendu.
L’amendement n^o 1149 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1633.

Nous en venons à cet article 6 consacré à la procédure, prétendument collégiale. Cette procédure apparaît très légère alors qu’il s’agit de garantir que les conditions posées à l’article 4 –⁠ déjà sujettes à diverses interprétations – seront convenablement appréciées et respectées. Si même l’avis des deux à trois personnes consultées ne lie pas le médecin chargé d’examiner la demande, comment garantir que cette procédure sera vraiment collégiale ?
Vous nous promettez des amendements. Je les ai regardés attentivement pendant la pause. L’amendement n^o 1722 rectifié prévoit de substituer à la rédaction actuelle de l’alinéa 4, la mention suivante : « le médecin met en place une procédure collégiale ». Très bien, cher Frédéric Valletoux ! Mais à l’alinéa 5, le recueil des avis écrits est supprimé. De même, l’alinéa 10, relatif au recueil de l’avis de la personne de confiance, si elle existe, est supprimé.
À l’alinéa 9 relatif aux personnes protégées, pourquoi la personne chargée de la protection ne participe-t-elle pas à cette collégialité alors que son avis n’est pas forcément conforme ? On se demande même s’il y a une collégialité !
Votre amendement maintient, dans sa réécriture de l’alinéa 11, la possibilité d’une réunion du collège pluriprofessionnel en visioconférence –⁠ si elle ne peut avoir lieu en présence de ses membres. Mais ces derniers pourront-ils voir le patient ? Ce n’est pas sûr, et cela nous inquiète.
Votre amendement prévoit aussi, au début de l’alinéa 12, que « la décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin à l’issue de la procédure collégiale ». La décision est donc prise par le médecin, et pas par le collège. Si la procédure est collégiale, la décision ne l’est pas, et cela nous inquiète également.

Eh oui !

Il sera difficile, qui plus est, d’articuler l’amendement n^o 1722 rectifié et l’amendement n^o 2657 déposé par le gouvernement. Ce dernier prévoit qu’un psychiatre ou un neurologue, en cas de « doute sérieux », examine la personne qui demande l’aide à mourir avant de rendre son avis, quand le n^o 1722 rectifié, lui, ne prévoit pas qu’un tel avis soit recueilli.

Excellent !

Rendez-vous tout de même compte, chers collègues, qu’en cas de réponse positive à la demande, il n’y aura pas de recours possible –⁠ seul le demandeur pourra agir mais il sera décédé donc il n’y aura pas recours.
Cet article, même avec les amendements qui sont annoncés, n’apporte pas de réponse à des interrogations très importantes. Il ne permet pas non plus de garantir que cette loi demeure véritablement une loi d’exception qui ne puisse s’appliquer que dans des situations exceptionnelles.

La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement n^o 2338.

L’article 6 nous permet de constater de nouveau que votre texte, monsieur Falorni –⁠ contrairement à ce que vous prétendez – n’est pas équilibré, qu’il n’encadre pas suffisamment la procédure et qu’il est en définitive très léger, quand il s’agit de traiter d’une demande de mort.

Mensonge !

Il tend à créer une relation bilatérale dans laquelle le patient et le médecin seraient seuls, d’autant que le patient est déjà isolé de sa famille et de ses proches du fait de la création, à venir, d’un délit d’entrave. Il reviendra de plus à un seul médecin de demander l’avis d’un autre médecin ne connaissant pas le patient, lequel pourra, à son tour, demander éventuellement l’avis d’autres soignants. Une telle légèreté est insensée.
Je suis également très inquiétée par la ridicule brièveté du délai : quinze jours pour que le médecin rende sa décision, quarante-huit heures pour que le patient confirme ensuite sa volonté. Vous voudrez bien m’excuser de faire de telles comparaisons, mais les délais légaux sont de dix jours pour confirmer l’achat d’un appartement et de quatorze jours pour renvoyer un colis : cela ne montre-t-il pas que le délai prévu par le texte –⁠ quarante-huit heures pour confirmer sa demande de mort – est ridicule et inadapté ? Un peu de sérieux, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Sur les amendements n^o 42 et identiques, je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?

Je connais bien la règle du jeu parlementaire qui consiste à proposer des amendements de suppression pour exprimer une position défavorable à un article et au texte dans son ensemble. Si c’est tout à fait légitime, le vote de ces amendements de suppression aurait toutefois deux conséquences.
Nous ne pourrions plus débattre, tout d’abord, des différents points de cet article, notamment de la collégialité ; nous aurons pourtant l’occasion d’adopter, à l’occasion des amendements déposés de manière identique par le président Valletoux et le rapporteur Panifous, visant à renforcer la collégialité.
Ensuite, cet article, est de toute première importance. Il prévoit une procédure rigoureuse de vérification et d’évaluation des conditions d’accès, sous la conduite d’un médecin. Ce dernier est amené à prendre sa décision à l’issue d’une procédure collégiale et pluriprofessionnelle, à l’image de ce qui se pratique pour la sédation profonde et continue –⁠ nous aurons à faire de pertinents parallèles à ce propos. Le texte prévoit également des délais permettant la nécessaire réflexion du médecin et du demandeur tout en restant adaptés aux situations d’urgence –⁠ puisque c’est de fin de vie que nous parlons. Il prévoit, enfin, une prescription adaptée aux règles de sécurité et aux recommandations médicales.
Je donne évidemment un avis défavorable aux amendements de suppression de l’article 6.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous abordons la question de la collégialité de la procédure. Chacun dans cet hémicycle cherchant, je pense, à trouver la solution la plus adaptée, il est naturel que nous nous tournions vers ce qui se fait déjà en la matière. J’ai ainsi consulté avec beaucoup d’intérêt ce que publie le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, en particulier son focus sur la procédure collégiale. On peut y lire ceci : « La procédure collégiale est une modalité de concertation imposée par la loi dans des situations spécifiques de fin de vie. Elle précède la prise de décision du médecin responsable du patient. La procédure collégiale permet de mener une réflexion collective, réunissant plusieurs professionnels de disciplines différentes, afin d’éviter que des situations d’obstination déraisonnable se produisent ou perdurent. Elle permet également d’éviter toute décision médicale solitaire ou arbitraire, c’est-à-dire dépendante du jugement d’un seul professionnel. »
Vous serez tous d’accord pour dire que c’est là, précisément, ce que nous cherchons. Le document –⁠ que vous pouvez consulter – détaille ensuite le déroulement, en trois étapes, de la procédure collégiale. Première étape : « Le médecin référent doit au préalable rechercher ce que le patient souhaite. » Le parallèle avec le texte que nous examinons est clair.
Deuxième étape : « Le médecin référent sollicite l’avis motivé d’au moins un autre médecin, d’un autre service ou d’un autre hôpital, appelé en qualité de consultant extérieur. Ce médecin ne doit pas avoir de lien hiérarchique avec le médecin qui a la charge du patient. »
Troisième étape : « Le médecin référent organise une réunion de concertation avec l’ensemble de l’équipe qui prend soin du patient. Cette réunion se déroule selon les étapes nécessaires. »
Après avoir précisé quelles sont les étapes en question, le focus aborde la question de savoir à qui revient la décision après que la procédure collégiale a été organisée : « La décision finale appartient au médecin qui prend actuellement soin du patient : s’il se nourrit des différents avis émis, sa décision ne s’y résume pas nécessairement. C’est le processus de réflexion qui est collectif, et non la décision : le médecin référent reste l’unique décideur et responsable. Les témoignages recueillis, les arguments émis au cours de la procédure collégiale ainsi que la décision du médecin référent sont inscrits dans le dossier médical du patient. »
Telle est donc exactement, mesdames et messieurs les députés, la procédure collégiale suivie pour la mise en sédation profonde et continue, procédure à laquelle vous vous référez souvent. On ne peut donc pas parler de légèreté à propos de la procédure que la présente proposition de loi entend instaurer pour l’accès à l’aide à mourir, tant il y a de proximité entre les deux.

Exactement !

Nous y voyons à l’œuvre une logique de respect des intérêts du patient et de respect des soignants, logique qui nous réunit tous.

Très bien !

Avis défavorable, donc, sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

J’ai été seul à m’abstenir sur ce texte à l’issue de son examen en commission des affaires sociales : les doutes sincères que j’entretenais et les questions que je me posais m’incitaient à patienter, afin de connaître plus de détails et d’être mieux à même d’apprécier l’équilibre dont nous parlons –⁠ notion toute relative, chacun le mesurant à l’aune de ses positions.
La question de la collégialité était de ces questions et, puisque Thibault Bazin a évoqué l’amendement –⁠ identique à l’amendement du rapporteur Panifous –, que j’aurai l’honneur de vous proposer tout à l’heure, permettez-moi d’en dire dès à présent. J’y ai repris exactement, en tenant compte des positions exprimées par des députés de différents groupes, le modèle de collégialité prévu par la loi Claeys-Leonetti,…

Tout à fait !

…modèle que personne ne remet en cause ni ne conteste. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Le cheminement de la décision y est le même que dans cette loi que vous avez été nombreux à appeler –⁠ même si je n’aime pas trop cette expression – « un monument de notre législation ». Je ne sais pas si c’est un monument, mais c’est en tout cas un texte que personne ne conteste : chacun doit donc le trouver suffisamment finement rédigé et adapté aux besoins. C’est cet équilibre-là que reprend l’amendement que je vous présenterai.

Vous êtes nombreux à vouloir réagir. Je vais essayer d’équilibrer les pour et les contre, même si je ne connais pas par avance les positions des uns et des autres.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

J’essaye de faire entendre, dans cette assemblée, une voix modérée. La question que je souhaite poser à MM. les rapporteurs est la même que celle que j’ai déjà posée en commission.
Mettez-vous à la place du médecin faisant face à un patient qui satisfait les cinq conditions pour accéder à l’aide à mourir et qui lui en fait la demande en ces termes : « Je vois bien que je suis une charge. Une charge pour mon conjoint, pour mes enfants, pour mes petits enfants qui doivent venir me rendre visite, pour les soignants –⁠ je suis un poids pour cette formidable équipe d’infirmières, j’embête tout le monde… »

Mais ça ne marche pas ! Il ne remplit pas les critères !

Il n’est pas question d’affection grave ni de souffrance réfractaire aux traitements !

À la place de ce médecin –⁠ et même dans le cadre d’une procédure collégiale –, quelle décision prendriez-vous ? Il nous faudra discuter de cette question, raison pour laquelle je ne voterai pas les amendements de suppression.

C’est donc un contre.
La parole est à M. Sylvain Berrios.

Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir rappelé la procédure pour la sédation profonde et continue, mais la comparaison n’a pas lieu d’être. Si l’on pouvait comparer l’euthanasie et la sédation profonde et continue, nous ne serions pas réunis pour discuter du droit à l’aide à mourir. C’est précisément parce que la sédation profonde et continue ne donne pas la mort (Mme la ministre s’exclame) que la procédure de décision collégiale est pensée de cette manière. Avec ce texte, au contraire, le médecin aura la possibilité de donner la mort. Or le consentement à donner la mort ne relève pas du domaine de la médecine. M. Cyrille Isaac-Sibille a raison : donner au médecin, et à lui seul, le pouvoir de prendre une telle décision revient à placer cette dernière sous l’autorité médicale, sans véritable dimension de collégialité –⁠ sans ces idées qui lui sont attachées d’accompagnement des malades et de ceux qui souffrent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR. –⁠ Mme Nicole Le Peih applaudit également.)

La parole est à M. Philippe Vigier.

Je fais partie de ceux qui ont cheminé, au cours de ces dernières années, jusqu’à soutenir le droit à l’aide à mourir –⁠ à la seule condition, cependant, que le texte qui le définit soit un texte équilibré et solide. Nous avons, les uns et les autres, fait œuvre utile en ce sens.
Je voudrais revenir sur les propos de Frédéric Valletoux et m’adresser à Thibault Bazin. La collégialité de la décision a accompagné, pendant plus de trente ans, ma vie de professionnel de santé. Dans cette proposition de loi, parfait miroir, en cela, des dispositions de la loi Claeys-Leonetti, ce n’est pas un médecin, militant pour l’aide à mourir ou opposant, qui décide seul –⁠ bien au contraire. Il y a d’abord la vie et la décision d’un homme ou d’une femme demandant à accéder à l’aide à mourir. Il y a ensuite, tout au long des dix-neuf alinéas de cet article, des avis écrits, la consultation d’un médecin spécialiste, d’un auxiliaire médical, d’un psychologue ou d’un autre professionnel de santé encore.

Merci de conclure, monsieur Vigier.

J’ai participé, pendant de longues années, à des réunions de staffs médicaux : il n’est pas d’endroit où il y ait autant de concertation. Ne disons donc pas que tout repose sur l’avis d’un homme ou d’une femme : c’est d’un avis collégial qu’il s’agit, au service d’un droit nouveau que nous essayons de défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ Mme Dieynaba Diop applaudit également.)

Vous exagérez, et vous savez bien que c’est faux !

Non, c’est la vérité !

La parole est à M. Christophe Bentz.

Les raisons de voter contre cet article 6 sont nombreuses, tant la procédure qu’il prévoit n’est pas rassurante : pas de réelle collégialité, pas de délai de réflexion –⁠ deux jours, mais qui ne sont malheureusement pas incompressibles. La maladie et les souffrances qu’elle cause altèrent inévitablement le discernement, discernement que cet article ne protège pas suffisamment.
Permettez-moi également de vous rappeler, chers collègues, qu’un amendement du Rassemblement national a été adopté cet après-midi, amendement à l’article 5 qui tendait à rendre impossible de réitérer par téléconsultation la demande de suicide assisté. L’article 6 n’exclut cependant, pour sa part, que les « sociétés de téléconsultation » : les deux articles se retrouvent donc en contradiction.
Nous serons ainsi nombreux à voter ces amendements de suppression, afin de rendre ce texte inopérant, au nom de la protection de la vie humaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Sandrine Runel.

Contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur Bentz, supprimer cet article serait dangereux puisque cela amputerait le texte de dispositions qui détaillent et sécurisent la procédure. À vous entendre depuis le début de la soirée, la sécurisation du texte est votre première préoccupation, donc ce serait vraiment absurde –⁠ mais ce ne serait pas la première fois. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Ça y est, c’est reparti !

Ces amendements montrent la mauvaise foi des détracteurs du texte, voire leur volonté d’obstruction. En effet, maintenant que les premiers articles ont été adoptés, l’article 6 devient essentiel pour assurer le bon déroulement de la procédure –⁠ on peut tous tomber d’accord sur ce point. Ayant voté l’article 2, nous devons maintenant adopter les dispositions qui détaillent la procédure.

On n’a pas le choix, c’est ça ?

Les amendements de suppression n’ont aucun fondement et nous voterons évidemment contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Vigier a raison : je ne suis pas un spécialiste du secteur médical, mais permettez-moi de vous décrire comment fonctionne la collégialité en milieu judiciaire. En cas de décision collégiale, trois juges au moins statuent ensemble sur une situation : ils organisent une discussion contradictoire et chacun participe à la prise de décision. Or le texte prévoit que la décision, certes basée sur des avis, soit celle d’une personne seule –⁠ une grande différence par rapport à ce qui se pratique habituellement en matière de collégialité. De nouveau, on utilise un terme mais on en tronque la signification.

Non !

La collégialité ne peut qu’être celle de la décision. Dans la rédaction actuelle du texte, cette collégialité de la décision n’existe pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 42, 152, 300, 781, 1149, 1633 et 2338.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        199
        Nombre de suffrages exprimés                198
        Majorité absolue                        100
                Pour l’adoption                70
                Contre                128

(Les amendements identiques n^os 42, 152, 300, 781, 1149, 1633 et 2338 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 43.

Il concerne la présence des dispositions relatives à l’aide à mourir dans le code de la santé publique.
Je reviens cependant sur la question de la collégialité. Le point clé est celui de l’existence réelle d’une discussion contradictoire entre tous les participants au processus. Aussi longtemps que cette condition ne sera pas remplie, vous pourrez dire ce que vous voudrez, mais il n’y aura pas de véritable collégialité.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Monsieur Hetzel, j’entends votre propos sur le débat contradictoire dans le cadre d’une décision collégiale entre juges, mais c’est de la même façon que cela se passe en médecine : les participants ne réfléchissent pas chacun de leur côté. Pour avoir participé à de très nombreux staffs, je sais qu’il s’agit d’un débat réellement contradictoire qui fait évoluer la pensée avant qu’une décision finale soit prise et s’impose alors à tous.

Ce n’est pas ce qui est écrit !

C’est le même cheminement qu’au sein des autorités judiciaires. De plus, il s’agit en l’occurrence d’hommes et de femmes, et de traitements à leur proposer ; donc, croyez-moi, l’humanité et la connaissance prennent le dessus sur le reste. Voilà ce que j’ai essayé de dire tout à l’heure, librement et calmement.

Il faut l’écrire dans la loi !

La parole est à M. Thibault Bazin.

On peut être en désaccord sur le fond, mais il est important de se respecter.
Je viens de relire la loi Claeys-Leonetti de 2016 ; la procédure collégiale n’y est pas définie, car cette définition relève du domaine réglementaire.

Elle est définie par la Haute Autorité de santé !

Or, dans le cas présent, vous définissez bien la procédure dans la loi ; vous ne renvoyez pas la définition au domaine réglementaire, ni à la Haute Autorité de santé (HAS), vous l’explicitez clairement.

Ça devrait vous rassurer, justement !

On n’est donc pas en train de calquer les dispositions de la loi Claeys-Leonetti. J’essaie seulement d’être exact.
Par ailleurs, dans la loi Claeys-Leonetti, la procédure collégiale incombe à l’équipe de soins qui suit le patient ; ici, ce n’est pas forcément cette équipe qui s’en chargera. La collégialité sert à vérifier le respect des critères et à s’assurer que la réponse proposée est la mieux adaptée à la demande de la personne. Or, contrairement à l’équipe de soins qui s’occupe de celle-ci, les intervenants prévus dans le texte ne la connaissent pas forcément.
On évoque les staffs ; sans être médecin moi-même, j’échange beaucoup avec les praticiens, et je sais que lorsqu’il s’agit de statuer sur des situations compliquées, les staffs ne se font pas en visioconférence ; il est nécessaire de se voir, et de voir le patient. Or, ici, vous ne prévoyez même pas qu’il soit obligatoire de voir ce dernier ; vous ne prévoyez même pas d’avis écrit !

(L’amendement n^o 43 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement n^o 1388.

Il s’agit de prendre en considération les directives anticipées. Ce sujet a déjà été abordé à de nombreuses reprises et plusieurs arguments ont été développés. Certains ont avancé qu’il était impossible de demander aux gens d’anticiper leur fin de vie et qu’on ne pouvait véritablement décider, en pleine conscience, que lorsqu’on y était confronté. Or on tient déjà compte des directives anticipées dans le cadre de l’accompagnement de la fin de vie, notamment s’agissant des soins palliatifs. On pourrait donc tout à fait en faire de même pour l’aide à mourir.

Elle a raison !

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai exprimé notre position sur les directives anticipées à de très nombreuses reprises. Avis défavorable. (M. Philippe Vigier applaudit.)

(L’amendement n^o 1388, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 416 et 582, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n^o 416.

Cet amendement de Mme Geneviève Darrieussecq vise à préciser qu’il s’agit à l’article 6 d’un médecin « volontaire ».
J’en profite pour répéter ma question au rapporteur et au rapporteur général, question à laquelle je n’ai toujours pas eu de réponse. Mettez-vous à la place d’un médecin dont le patient remplit bien les cinq critères et qui demande à bénéficier de l’aide à mourir parce qu’il se sent une charge pour ses proches, pour sa famille et son entourage ainsi que pour les soignants. Puisque vous confiez au médecin la responsabilité et le poids de la décision, mettez-vous donc à sa place : que répondriez-vous à son patient ? Je persisterai à poser cette question jusqu’à avoir une réponse. Je vous l’ai posée plusieurs fois en commission, mais vous ne m’avez jamais répondu.

Quel rapport avec l’amendement ?

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n^o 582.

Il s’agit d’un amendement de coordination ou de cohérence avec ce qui précède. Il tend à insérer, après le mot « médecin », aux alinéas 2, 12 et 18, l’adjectif « volontaire ».
Je voudrais revenir sur la notion de collégialité. Dans son avis récent, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a précisé qu’il fallait la renforcer, eu égard à ce que représente l’aide à mourir.
Je me pose des questions car le médecin volontaire sera à la fois l’expert, le décideur et l’exécuteur du geste. Le médecin tiers, prévu par le texte, n’est pas obligé de voir le patient ; or la collégialité suppose en principe que tous les participants s’expriment dans les mêmes conditions. Quant à la troisième personne impliquée, c’est un auxiliaire médical dont on ne précise pas vraiment l’identité. Enfin, l’échange entre les participants peut se faire à distance, par visioconférence. À mon sens, on ne peut pas parler de collégialité, telle qu’elle est habituellement définie et pratiquée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et HOR.)

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Et ma réponse !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Toujours pas de réponse !

Vous n’êtes pas mieux traité que nous !

Et le socle commun ! (Sourires.)

La parole est à M. Hadrien Clouet.

La comparaison qui a été évoquée ne me paraît pas appropriée. On peut estimer qu’il faut revoir les conditions de collégialité prévues dans le texte –⁠ c’est un débat politique que nous pouvons avoir –, mais l’exemple de la sédation profonde et continue qui a été cité pour illustrer ce propos ne me semble pas adéquat.
La HAS décrit finement les modalités de la procédure collégiale prévue dans ce cas : celle-ci inclut un ensemble de professionnels, dont un médecin extérieur à l’équipe, sans lien hiérarchique avec le médecin traitant, mais « [à] l’issue de la procédure collégiale, le médecin prenant en charge le patient prend seul la décision de réaliser ou non la [sédation profonde et continue] ». Ce n’est pas pour autant qu’il faut forcément en faire de même dans d’autres cas ; mais, à l’inverse, on ne peut pas s’appuyer sur cet exemple pour décrédibiliser le processus proposé dans le texte. Des collègues appellent à étendre la sédation profonde et continue, et à l’appliquer réellement partout dans le pays ; la procédure proposée s’inspire de celle en vigueur pour la sédation profonde et continue, et cela nous semble judicieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je précise que l’adoption d’un de ces amendements ferait tomber les amendements n^os 2030, 2056, 90, 2010, 2211, 2052, 2372, 47 et 717 ainsi que, si c’est l’amendement n^o 416 qui est adopté, les amendements n^o 418 et identique.
La parole est à Mme Justine Gruet.

Monsieur Clouet, dans la procédure définie par la HAS pour assurer la collégialité, le patient est au centre du processus, et cela reste l’essentiel. Le médecin précise les modalités pratiques de la réunion et prend seul la décision, car un tel geste engage la responsabilité individuelle. La procédure collégiale exige cependant une, voire plusieurs réunions de concertation entre les participants, et je trouve qu’on ne le formalise pas suffisamment dans cet article 6.

C’est l’objet de l’amendement Valletoux à venir !

Nous serons vigilants quant à l’identité entre vos annonces et l’amendement qui sera effectivement soumis au vote !

(Les amendements n^os 416 et 582, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 689 et 1857, sur lesquels je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 689 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement n^o 1857.

Il faut mentionner à l’article 6 le fait que le médecin qui prend la décision doit être celui « qui suit habituellement le patient ». En effet, pour s’assurer que celui-ci est apte à manifester sa volonté libre et éclairée, il faut le connaître un minimum.
Cette mention permettrait d’éviter deux écueils : d’une part, la création de filières de médecins spécialisés dans l’euthanasie, ayant éventuellement des pratiques plus ou moins accélérées ; d’autre part, les difficultés liées à l’appréciation de la nature libre et éclairée du consentement. Cela me semble être un minimum.
Pour évaluer la clarté du discernement du patient, une entrevue d’une demi-heure et la consultation du bilan médical ne suffisent pas ! J’attends de voir par quelles acrobaties vous allez justifier que n’importe quel médecin, qui ne connaîtra peut-être même pas l’individu, pourra juger de son éligibilité à l’euthanasie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez que le médecin appelé à recueillir les avis et à se prononcer soit celui « qui suit habituellement le patient ». Cette notion de suivi habituel est assez floue.

C’est votre loi qui est floue !

Est-il pertinent d’inscrire dans la loi une telle notion ? Comment la définir ?
Deuxième élément, plus important : que se passe-t-il si le médecin en question oppose au patient sa clause de conscience ? Le patient devra-t-il alors attendre d’être suivi par un médecin assez longtemps pour que ce suivi puisse être qualifié d’habituel ? Ce délai sera-t-il défini par voie réglementaire ? Cette mesure créerait une entrave très importante dans l’accès à ce droit. Mon avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Je voudrais revenir sur la collégialité. Les patients dont nous parlons sont atteints d’une maladie incurable, en stade avancé ou terminal, souvent un cancer. Ils sont généralement suivis par un cancérologue, un radiologue et un immunothérapeute. Ces praticiens discutent avec le médecin traitant pour déterminer quels traitements sont envisageables. Une certaine réflexion est déjà engagée : ce n’est pas le désert complet.
Par ailleurs, le processus qui mène à la sédation profonde et continue ne prévoit pas non plus la visite d’un second médecin, mais une discussion avec un médecin du service qui a participé à la prise en charge, lequel ne procède pas systématiquement à un examen du patient. Ici, la réflexion collégiale aura lieu entre le médecin chargé du suivi de la demande, un autre qui dispose du dossier médical, et l’infirmière, l’aide-soignante ou l’auxiliaire de vie qui prend en charge le patient. (M. Jean-François Rousset applaudit.)

La parole est à M. Gérault Verny.

Vous me voyez dans l’embarras. Heure après heure se dessine un schéma dans lequel les rapporteurs et le gouvernement montrent à quel point leur vision de ce texte est idéologique. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Parce que vous, vous ne faites pas dans l’idéologie, peut-être ?

C’est malhonnête !

La grande majorité des amendements qui ont été déposés par les contradicteurs de ce texte l’ont été dans le seul objectif d’adoucir ou de préciser les dispositions, pour accompagner les personnes en fin de vie, pour aider ces personnes atteintes d’une maladie en phase terminale qui sont en détresse.

Il est vingt-trois heures, faites preuve d’honnêteté !

Vous dénigrez systématiquement ces amendements, vous les rejetez parfois d’un simple revers de la main. Je vois votre vrai visage, celui de l’idéologie. Le bien-être des patients en fin de vie n’existe pas pour vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Ce n’est pas parce que vous fonctionnez comme ça que nous fonctionnons nous aussi comme ça !

La parole est à Mme la ministre.

Nous avons parfaitement le droit de ne pas être d’accord sur le fond.

Voilà !

Nous sommes dans cet hémicycle tous les jours depuis le lundi 12 mai, ce qui est normal, et nous essayons de cheminer ensemble. Il n’y a pas d’un côté ceux qui auraient le monopole de la sagesse, de la raison et de la réflexion, et de l’autre, celles et ceux qui se comporteraient avec légèreté (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem), pas plus qu’il n’y a, face aux uns et aux autres, un rapporteur qui accepterait ou non les amendements au gré de ses humeurs et un gouvernement qui ferait de même en fonction du ou des députés qui les proposent ! Dans cet hémicycle sont à l’œuvre des personnes élues pour les unes, nommées pour les autres, mais qui ont un point commun : la passion de la République et l’attention portée à chacun de nos concitoyens.

Ce n’est pas vrai !

Jusqu’à maintenant, nous avons été capables de nous entendre, de nous respecter et de travailler. Je trouve très dommage qu’au moment où nous commençons à examiner la procédure, certains propos instillent le doute quant à l’engagement des uns et des autres !

Dites ça à Mme Runel !

Cela ne me semble pas à la hauteur du débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et LIOT. –⁠ Mme Stella Dupont applaudit également.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 689 et 1857.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        204
        Nombre de suffrages exprimés                202
        Majorité absolue                        102
                Pour l’adoption                65
                Contre                137

(Les amendements identiques n^os 689 et 1857 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1634.

Je m’en tiendrai au fond.
L’idée d’une procédure collégiale me plaît, et le principe de ce que proposent le président Valletoux et le rapporteur Panifous est intéressant. C’est sur la forme que prendra cette collégialité que doivent porter nos débats. Dans son état actuel, quand on combine les différents amendements du rapporteur, du président et du gouvernement, elle soulève beaucoup de questions : la collégialité intervient-elle dès le début de la procédure ? Est-elle tangible dans le contact avec le patient ? Les médecins vérifieront-ils de manière collégiale le respect des critères d’éligibilité ? Connaîtront-ils le patient ? C’est d’autant plus important que la demande peut se faire sans témoin.
Nous proposons donc de mentionner la collégialité dès l’alinéa 2, sans attendre l’alinéa 5. Il faut que soit constitué, dès le départ, un collège de médecins, pour éviter une identification de la procédure à une seule personne et permettre une juste analyse de la demande. C’est ce collège qui devra informer le patient, examiner sa situation, vérifier son éligibilité et lui présenter les autres options.
Quand nous avons examiné l’article 5, vous nous avez dit que nous en parlerions à l’article 6. Mais tout est lié –⁠ les critères, la procédure, la collégialité. J’estime que nous pouvons nous mettre d’accord au moins sur ce point.

Non !

Tout à l’heure, vous nous avez dit que vous vous étiez inspirés de la loi Claeys-Leonetti pour définir la forme que la collégialité doit prendre ici. Depuis, j’ai beaucoup lu. Ainsi, l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique prévoit que « la personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l’un des proches est informé […] de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale ». Il n’en est rien dans ce que vous proposez.

Ce n’est pas dans votre argumentaire !

« Cette procédure collégiale prend la forme d’une concertation avec les membres […] de l’équipe de soins ». Il n’en est rien dans ce que vous proposez.
« La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est motivée. La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l’un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision. » Il n’en est rien dans ce que vous proposez. De surcroît, il n’y a pas de recours possible.

Merci, monsieur l’abbé !

Quel est l’avis de la commission ?

La question de la collégialité devrait nous occuper pendant les prochaines heures. Dans votre propos, vous êtes allé beaucoup plus loin que le contenu de votre amendement, vous en conviendrez ! En outre, vous utilisez, dans le dispositif de l’amendement, les mots de suicide assisté et d’euthanasie –⁠ je n’y insiste pas, car la rédaction de l’amendement est antérieure à notre discussion.
Tel que l’amendement est rédigé, le collège de médecins serait chargé d’apprécier si les deux premiers critères sont remplis, à savoir la majorité et la nationalité ou la résidence, ce qui ne me semble pas nécessaire. Quant aux autres critères –⁠ l’affection grave et incurable ; la souffrance physique ou psychologique, compte tenu de la précision que nous avons votée ; la volonté libre et éclairée –, le texte prévoit bien qu’ils seront évalués collégialement, et ce sera plus encadré encore grâce aux amendements que nous avons évoqués à plusieurs reprises.
Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur Bazin, vous me direz que je vous renvoie toujours à un autre alinéa ; en l’espèce, l’amendement Valletoux porte sur l’alinéa 4.

Je sais !

Vous pouvez le consulter puisqu’il a été déposé. Si vous voulez être constructif, préparez un sous-amendement que nous examinerons quand nous en serons à l’alinéa 4 ! En attendant, avis défavorable.