Deuxième séance du samedi 26 octobre 2024

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n^os 324, 468).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 9.

La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement n^o 305 tendant à supprimer l’article.

Ayant supprimé, ce matin, l’article 8 relatif au malus sur les véhicules neufs, nous devrions logiquement en faire autant pour l’article 9, qui crée un malus CO₂ et un malus poids sur les véhicules d’occasion, qui en étaient jusqu’à présent exemptés.
Pour les Français qui n’ont pas les moyens de s’offrir une voiture neuve, les voitures d’occasion sont une chance. Souvent, ces véhicules sont achetés par nos concitoyens qui, parce qu’ils vivent dans des territoires où les transports en commun ne sont pas assez développés, n’ont pas d’autres solutions que la voiture. Chaque année, plus de 5 millions de voitures d’occasion sont vendues à des particuliers ou à des entreprises, notamment dans les territoires ruraux.
L’imposition d’un malus CO₂ et d’un malus poids sur des véhicules d’occasion augmentera nécessairement le coût de ces véhicules et pénalisera davantage les Français des classes moyennes et les plus modestes. Arrêtons ce matraquage, supprimons l’article 9 ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

La commission des finances a adopté l’amendement de suppression.
Avant que nous votions, je rappelle cependant que la réforme en question est demandée par la Commission européenne, afin de mieux faire correspondre la décote à la part de valeur économique réelle des véhicules. De plus, l’amendement – M. le ministre l’expliquera – ne concerne qu’une partie des véhicules d’occasion.

La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

L’article 9 a pour objet de créer un malus masse sur les véhicules d’occasion, qui en étaient jusqu’à présent exemptés. Il répond donc, pour commencer, à un souci de conformité aux règles européennes. Il constitue également un dispositif antifraude : si ceux qui sont aujourd’hui exonérés du malus masse ne le paient pas demain, certains seront tentés d’effectuer des achats et reventes successifs. Il faut nous prémunir contre ce risque ; l’article 9 paraît donc nécessaire.
Avis défavorable.

(L’amendement n^o 305 n’est pas adopté.)

Les amendements n^os 628, 629 et 631 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. Souhaitez-vous les présenter, monsieur le rapporteur général ?

Je précise que l’avis de la commission des finances sur ces trois amendements est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable sur les amendements n^os 628 et 631, qui proposent des suppressions de mots non justifiées par une quelconque norme ou règle légistique ; avis favorable sur l’amendement n^o 629.

Je mets aux voix l’amendement n^o 628.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        135
        Nombre de suffrages exprimés                133
        Majorité absolue                        67
                Pour l’adoption                97
                Contre                36

(L’amendement n^o 628 est adopté.)

(Les amendements n^os 629 et 631 sont successivement adoptés.)

Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement n^o 3701.

Nous faisons face à un double effet ciseaux…

Carrément ?

…entre une extrême gauche qui considère que pour supprimer les inégalités, il faut que le pays entier soit pauvre,…

Quelle caricature !

…et un gouvernement qui imagine que la multiplication des normes favorise l’emploi. Nous nous retrouvons dans une situation paradoxale où l’hypertrophie des normes oblige les constructeurs automobiles à fabriquer des véhicules qui pèsent de plus en plus lourd – le corpus des normes à respecter pour construire une voiture fait 10 000 pages –, et ces véhicules sont ensuite soumis à des taxes à cause de leur poids. Je vous demande donc de supprimer ce malus.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné cet amendement, mais je voudrais faire observer que sa rédaction ne correspond pas à l’exposé sommaire.

Ils ne savent pas rédiger !

Vous souhaitez supprimer le malus lié aux émissions de CO₂, mais l’amendement ne supprime qu’une ligne de l’article révisant les modalités de la décote de malus pour les véhicules d’occasion. Mieux vaut le retirer et le rédiger autrement.
Sur le fond, l’article 9 cherche à protéger le marché national puisque la taxation est étendue aux véhicules étrangers. Si on ne le fait pas, les autres pays n’appliquant pas forcément ces taxes, on favoriserait l’importation de véhicules.

(L’amendement n^o 3701, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        167
        Nombre de suffrages exprimés                160
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                106
                Contre                54

(L’article 9, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

L’amendement n^o 3086 de M. Gérault Verny, portant article additionnel après l’article 9, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

(L’amendement n^o 3086, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Anthony Boulogne.

L’article 10, qui prévoit la suppression des taux de TVA réduits sur les chaudières à gaz, représente un pur scandale. Je ne passerai pas par quatre chemins : le groupe Rassemblement national s’opposera à cette énième hausse de la fiscalité, qui pèsera notamment sur les classes moyennes et populaires. Nous demandons la suppression de cet article qui constitue une escroquerie : il s’agit simplement de faire les poches des Français sur ordre de Bruxelles.
Le Gouvernement s’engage à mettre le droit français en conformité avec les nouvelles lubies pseudo-écologiques de l’Union européenne. Relever le taux de TVA sur les chaudières à gaz va-t-il verdir la fiscalité ? Bien au contraire, vous allez empêcher les ménages les plus modestes d’investir pour se débarrasser de leur chaudière à fioul ou pour changer leur vieille chaudière à gaz. Pendant des années, vous avez incité les Français à adopter le gaz, comme vous l’avez fait pour le diesel et maintenant, vous allez le taxer davantage ? Vous étiez déjà incapables de faire baisser la facture énergétique des Français ; désormais, vous allez les condamner à choisir entre manger et se chauffer.
Monsieur le ministre, vous choisissez la facilité en faisant trinquer les Français pour remplir les caisses de l’État après sept ans de gabegie macronienne. L’article 10 résume parfaitement ce qu’est le macronisme : Bruxelles ordonne, Paris exécute. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Sur les amendements n° 125 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à l’examen de cette série d’amendements identiques qui tendent à supprimer l’article 10.
Le premier d’entre eux, l’amendement n^o 125, n’est pas défendu.
L’amendement n^o 1199 de M. Corentin Le Fur est défendu.
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement n^o 1449.

Avec l’article 10, le Gouvernement attaque une fois de plus les classes moyennes et les plus modestes. Remplacer une chaudière à fioul par une chaudière à gaz reste un geste vertueux pour l’environnement, et qui a longtemps été encouragé par l’État. Vous voulez exclure la fourniture et l’installation de chaudières à gaz des taux réduits de TVA – celle-ci passerait de 5,5 % à 20 %. Surtaxer des équipements qui sont majoritairement produits en France ou en Europe, et qui sont actuellement à 100 % compatibles avec le gaz vert, représente un non-sens total. Ceux qui n’ont pas les moyens financiers d’installer des systèmes alternatifs récents se retrouvent de nouveau pénalisés par vos politiques. Quand on sait qu’une chaudière à gaz coûte plusieurs milliers d’euros et que de nombreux foyers peinent à se chauffer l’hiver, on comprend qu’adopter une telle augmentation de taxe serait un véritable coup dur. Il est désolant de constater qu’avec la complicité de Bruxelles, le Gouvernement fait le choix d’une écologie punitive en faisant les poches des Français les plus modestes. S’il vous reste un peu de considération pour eux, supprimez cette hausse de la TVA, qui ne fait qu’alourdir la pression fiscale sans présenter aucune vertu – ni du point de vue de l’écologie ni du point de vue de la justice sociale.

Le dernier amendement de la série d’identiques, l’amendement n^o 3090 de M. Gérault Verny, est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

La commission a adopté ces amendements de suppression. En tant que rapporteur général, je voudrais cependant faire deux remarques.
Premièrement, la mesure proposée est nécessaire pour transposer la directive européenne d’avril 2024 relative à la performance énergétique des bâtiments.

Et alors ?

Pour autant, le problème technique, soulevé par certains collègues, à propos des chaudières multiénergies demeure. Il faudrait donc que M. le ministre nous éclaire sur ce point. Qu’en est-il, en outre, des biogaz ? Le texte, tel qu’il est rédigé, risque de donner lieu à de nombreux contentieux.
Deuxièmement, d’un point de vue économique, par quelles baisses le Gouvernement envisage-t-il de compenser cette hausse de la fiscalité ?
À titre personnel, je suis défavorable à ces amendements, compte tenu des réserves que je viens d’exprimer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les réserves de M. le rapporteur général seront levées lors de l’examen d’amendements qui seront appelés ultérieurement.
Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, ce n’est pas le Gouvernement qui cède à la facilité. La facilité est de votre côté quand vous faites comme si les directives européennes n’existaient pas et qu’il n’était pas nécessaire de nous mettre en conformité avec le droit européen – position cohérente avec votre vote de suppression de l’article 40, qui devait régir la contribution de la France à l’Union européenne.
Mais dans la vraie vie, rien de tout cela ne se passe ainsi : l’alignement de notre taux de TVA sur le taux européen est évidemment une nécessité. Nous sommes d’ailleurs l’un des derniers pays de l’Union à pratiquer un taux réduit sur l’achat de nouvelles chaudières à gaz. Chacun comprendra donc qu’il nous faut inscrire cette transposition dans la loi.
Je précise néanmoins que cela concerne l’achat neuf, c’est-à-dire le remplacement et non l’entretien ou la rénovation, auxquels le taux à 5,5 % continue de s’appliquer.
S’il est vertueux de passer du fioul au gaz – les remarques en ce sens sont justifiées –, passer du gaz à la pompe à chaleur l’est plus encore…

Ce n’est pas le même prix !

…et contribue à la transition énergétique.
Pour finir, je réponds à M. le rapporteur général : le Gouvernement émettra un avis favorable aux amendements permettant d’exclure les chaudières hybrides de la hausse envisagée.
Avis défavorable.

La parole est à M. Éric Woerth.

Je m’interroge sur le dispositif. Peut-être le ministre pourrait-il nous éclairer. Des primes facilitaient, me semble-t-il, l’achat de chaudières à haute pression dans le but de favoriser le remplacement des vieilles chaudières par des neuves.

Exactement !

Nous avons d’autre part consacré des milliards à équiper le pays d’un réseau de distribution de gaz. Cela ne signifie-t-il pas que nous continuons à promouvoir ces molécules et donc les chaudières ?
Le dispositif n’entre-t-il pas en contradiction avec l’ensemble de la politique menée jusqu’à présent par l’État ?

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Je partage les interrogations de M. Woerth. M. le ministre sait très bien que les opérations de réhabilitation de l’habitat intégraient le remplacement des chaudières à fioul par des chaudières à gaz.
Reste que l’augmentation de la TVA fera que seuls les constructeurs y gagneront, de sorte qu’on réalisera moins de travaux pour le même montant. C’est une première interrogation.
La seconde porte sur les biogaz. Dans un département comme le mien, le Cher, les méthaniseurs produiront une quantité de gaz vert…

Il faut mettre des guillemets à « vert ».

…supérieure à notre consommation totale de gaz. Toutefois, ce gaz ne circule pas en circuit fermé, il est directement injecté dans le réseau général. Comment comptez-vous différencier les deux sortes de gaz ? Cela ne semble pas possible.
J’entends l’argument européen, mais la mesure reste ubuesque eu égard à ce qu’on a fait ces dernières années.

La parole est à M. François Jolivet.

J’aimerais faire une observation sur l’article. Nous parlons des chaudières à gaz qui seraient exclues, mais j’invite à lire le premier alinéa de l’article : pourront être conservées les chaudières collectives à gaz qui alimentent des réseaux de chaleur.
Excusez mon éventuel excès de ruralité : l’habitant d’une zone urbaine pourra peut-être avoir, en complément, un chauffage au gaz et l’exploitant – souvent la personne publique – pourra changer la chaudière en s’acquittant d’une TVA à 5,5 %. En zone rurale, en revanche, on ne pourra bénéficier de ces conditions pour remplacer une chaudière cassée, pour laquelle on a parfois bénéficié d’une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) moins de trois ans plus tôt.
Malgré sa double recommandation par la Commission et le Conseil européens, une telle mesure est difficile à comprendre, vue de l’Indre.

La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Avoir un avis sur l’article est difficile pour deux raisons. Premièrement, la mesure proposée vise à nous mettre en conformité avec le droit européen, conformément aux articles 2 et 17 de la directive du 24 avril 2024. Ces circonstances rendent une opposition frontale avec le droit européen, et partant un manquement aux engagements internationaux de la France, difficile à assumer.
Deuxièmement, une double interrogation demeure : sur les chaudières mixtes, évoquées par M. le rapporteur général d’une part, sur le maintien du taux à 5,5 % pour les chaudières consommant au moins 50 % de combustibles renouvelables, de l’autre. Comment mesurer la part de gaz issu de filières renouvelables qui alimente une chaudière ? L’objectif de production de biogaz fixé par Engie et GRDF représentant 12 % et non 50 % de la consommation, à qui le taux réduit pourra-t-il s’appliquer ?

J’y répondrai quand nous examinerons des amendements déposés sur la suite du texte.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1199, 1449 et 3090.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        198
        Nombre de suffrages exprimés                196
        Majorité absolue                        99
                Pour l’adoption                85
                Contre                111

(Les amendements identiques n^os 1199, 1449 et 3090 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 3665 et 3666.
L’amendement n^o 3665 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement n^o 3666.

Les canicules étant devenues régulières dans notre pays, nos concitoyens recourent de plus en plus souvent à des climatiseurs pour rafraîchir leurs logements. Or les climatiseurs individuels utilisent des frigorigènes particulièrement polluants, rejettent de la chaleur à l’extérieur et sont très énergivores.
Notre amendement vise donc à favoriser par une fiscalité incitative, à savoir une TVA réduite, le développement des réseaux de froid. Une telle mesure, qui a déjà montré son efficacité pour les réseaux de chaleur vertueux, permettrait d’apporter une réponse sanitaire durable aux enjeux de réchauffement climatique tout en évitant le recours aux climatiseurs individuels, émetteurs de chaleur et de CO₂.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, pour ma part, j’y suis favorable : il n’est pas cohérent de faire bénéficier les réseaux de chaleur d’une TVA à 5,5 % tout en la maintenant à 20 % pour ceux destinés à refroidir. Il convient donc de rétablir une forme de symétrie.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La situation à l’égard du droit européen est très différente d’un type de réseau à l’autre. Or le présent article vise avant tout à mettre notre régime de TVA réduite en conformité avec ce droit et non à l’étendre. Si légitime que puisse être la volonté d’accorder des taux différenciés, l’avis du Gouvernement reste défavorable.
Permettez-moi de saisir cette occasion de répondre à M. le rapporteur spécial de la commission des finances. Le caractère hybride d’une chaudière ne tient pas à l’origine du gaz qui l’alimente. Nous ne pouvons donc pas piloter les taux de TVA en fonction d’une telle origine – nous ne produirons pas assez de biogaz de toute façon, comme vous l’avez justement fait remarquer. Le caractère hybride renvoie au fait que la chaudière ne fonctionne pas uniquement au gaz, mais aussi grâce à une source d’énergie renouvelable présente au sein de l’habitation. Cela répond d’ailleurs à la question de M. Sansu.

(Les amendements identiques n^os 3665 et 3666, repoussés par le Gouvernement, sont adoptés.)

La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement n^o 1154.

Cet amendement de repli s’inscrit dans le sillage de celui de mon collègue Villedieu et vise à maintenir la TVA à 5,5 % pour les chaudières à gaz.
L’augmentation prévue porterait, en effet, un coup sévère à une filière entière et mettrait en péril des milliers d’emplois, tout en pénalisant un grand nombre de Français, qui subissent déjà un amaigrissement sans précédent de leur pouvoir d’achat. La volonté de faire des économies, ou plutôt de trouver de nouvelles recettes, ne saurait constituer une excuse pour faire une nouvelle fois les poches de nos concitoyens.
Je vous invite, chers collègues, à faire au moins l’effort de supprimer les alinéas 3 à 5 et 10 de l’article 10 de ce projet de loi de finances (PLF). (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable puisque l’article constitue la transposition d’une directive de la Commission européenne d’avril 2024, applicable au 1^er janvier 2025. L’adoption d’un tel amendement nous mettrait en contradiction avec les directives européennes en la matière.

Quel dommage !

(L’amendement n^o 1154, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n^os 564, 1318, 1902 et 3481.
L’amendement n^o 564 de M. Nicolas Ray est défendu. 
La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement n^o 1318.

Il vise à garantir le maintien des énergies de récupération dans le champ d’application du taux réduit de TVA pour la chaleur distribuée dans des réseaux vertueux. La mesure représente un coût nul pour l’État puisque ces énergies sont d’ores et déjà éligibles audit taux.

La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement n^o 1902.

L’article 10 du présent texte prévoit d’étendre le taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur alimentés à 50 % au moins par des énergies renouvelables ou de récupération, ce dont notre groupe se félicite.
Force est toutefois de constater que l’écriture proposée exclut les déchets et les énergies de récupération des sources d’énergie éligibles.
En effet, l’article substitue à la liste des différentes sources d’énergie éligibles au taux réduit de TVA, qui figure à l’heure actuelle dans le code général des impôts, une référence à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, censé mentionner ces mêmes énergies. Or, de l’avis de tous les acteurs du secteur des énergies renouvelables, les déchets et les énergies de récupération ne figurent pas dans ledit article. En conséquence, les réseaux de chaleur alimentés par de la chaleur fatale ou par des unités de valorisation énergétique (UVE) ne pourront plus bénéficier du taux réduit de TVA, ce qui renchérira le coût de la chaleur.
L’amendement vise ainsi à corriger cet effet de bord en réintégrant explicitement dans le texte les déchets et l’énergie de récupération. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

L’amendement n^o 3481 de M. David Amiel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

L’article 10 tend à étendre à la fourniture de chaleur produite à 50 % au moins à partir de l’énergie ambiante le bénéfice de la TVA à 5,5 %, mais il n’exclut nullement du bénéfice de ce taux réduit la chaleur produite à 50 % à partir de déchets ! La demande est donc satisfaite : vous pouvez retirer vos amendements, sous réserve de confirmation par M. le ministre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En effet, même avis. J’allais donner un avis de sagesse mais la demande est déjà de facto satisfaite par la modification du code général des impôts.

(Les amendements identiques n^os 564 et 1318 sont retirés.)

(Les amendements identiques n^os 1902 et 3481 sont adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 787 et 2935.
L’amendement n^o 787 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement n^o 2935.

L’examen de cet article voit déjà s’effriter – voire éclater – le Nouveau Front populaire. M. le rapporteur général avait déposé un amendement de suppression mais la gauche a voté contre (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS),…

Il ne fallait pas le modifier comme vous l’avez fait !

…alors que c’est le pouvoir d’achat des Français les plus modestes qui est en jeu. (« N’importe quoi ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Vous n’avez pas digéré !

Force est de constater que cela ne vous intéresse pas : vous préférez toujours augmenter les taxes et faire s’effondrer le pays plutôt que de vous occuper du pouvoir d’achat des Français, que vous avez lâchement abandonnés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quant à nous, nous lutterons toujours pour le pouvoir d’achat des Français, de manière sérieuse et rigoureuse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Pour revenir sur l’amendement, il s’agit d’abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux offres de fourniture de gaz comprenant au moins 50 % de biogaz. Pendant des années, on a poussé les Français à remplacer leurs chaudières à fioul par des chaudières à gaz ; et voilà qu’on leur demande de changer encore de système !

Cette intervention est une usine à gaz !

Jusqu’où cela ira-t-il ? Après la chaudière à gaz, ce sera la pompe à chaleur, et ensuite ? À chaque fois, c’est sur le dos des Français les plus modestes que vous faites peser le poids de vos dérives écologistes,…

La dérive, ce n’est pas ça : c’est le réchauffement climatique !

…qui ne font que réduire toujours plus le pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Comme vous le savez, mon cher collègue, il est physiquement impossible de déterminer la provenance du gaz livré à un client donné. Actuellement, le biogaz représente 1,6 % de la consommation totale de gaz combustible : il est mélangé et l’origine de la molécule – renouvelable ou pas – est ensuite indécelable ! Le calcul ne peut être fait qu’au niveau global. En effet, c’est le même gaz qui est livré à tous les clients raccordés au réseau gazier, quels que soient le fournisseur et le type d’offre. C’est pour cela que les garanties d’origine et un système de traçabilité ont été mis en place.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. François Jolivet.

J’aimerais obtenir une précision du rapporteur général et du ministre. Chez moi, en zone rurale, les bonbonnes de gaz que je me fais livrer ne contiennent que du biogaz. Ce n’est même pas un mélange à 50-50 : c’est du biogaz pur.
Je précise, pour que ce soit bien clair, que l’amendement ne porte pas sur les chaudières : il a trait au pourcentage de TVA qui est appliqué au prix du gaz en fonction de sa composition.

La parole est à M. le rapporteur général.

S’il y a plus de 50 % de biogaz dans votre livraison de gaz, qu’elle soit issue de méthaniseurs ou d’autres dispositifs, c’est applicable ! En l’occurrence, vous me dites que dans la vôtre, c’est 100 % – il y a quelques cas, mais c’est rare.

(Les amendements identiques n^os 787 et 2935 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement n^o 2564.

Il vise à étendre l’application du taux de TVA à 5,5 % au bioGNV, le gaz naturel pour véhicule issu du traitement du biogaz par méthanisation de déchets organiques. Bon nombre d’énergies renouvelables bénéficient de ce taux, mais ce n’est pas le cas de cette nouvelle technologie qui est désormais utilisable sur notre territoire et qui pourrait notamment servir aux 17 000 exploitations agricoles trop éloignées des réseaux électriques et gaziers.
Les équiper toutes permettrait d’assurer une production agricole relativement importante mais aussi de diminuer leur impact environnemental, ce qui ne manquera pas de séduire les bancs situés à gauche de l’hémicycle, et enfin d’assurer une souveraineté énergétique à nos agriculteurs. Ils pourraient ainsi chauffer leurs bâtiments et refroidir ceux qui ont besoin de l’être, mais aussi alimenter leur flotte de véhicules agricoles. Quant au surplus, il pourrait être ramassé par camion et servirait à alimenter des stations de bioGNV en milieu rural.
L’adoption d’une telle mesure serait une formidable occasion d’accélérer notre production d’énergie renouvelable sans opposer le milieu rural au milieu urbain. On pourrait imaginer la même chose pour nos boues d’épuration, dont l’utilisation n’est pas optimisée comme elle pourrait l’être – elles pourraient alimenter bon nombre de véhicules.
Étendre ainsi l’application du taux réduit de TVA stimulerait ce type de production d’énergie et contribuerait à soutenir nos industriels français qui ont développé de manière pionnière la liquéfaction de gaz. Comme je l’ai expliqué hier, l’enjeu est aussi d’éviter que cette technologie ne profite à d’autres pays, ce qui pourrait arriver si nous ne sommes pas plus réactifs sur le plan législatif.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a donné un avis défavorable, même si notre collègue soulève une question importante. En effet, la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, dite directive TVA, ne permet pas d’appliquer un taux réduit à des carburants ; or le bioGNV est considéré comme tel. Mais vous avez raison sur le principe, cher collègue : ce type d’énergie permet de réduire fortement les émissions de CO₂. Je ne sais pas si M. le ministre a des informations sur d’éventuelles négociations européennes qui pourraient rendre possible une telle mesure,…

Ça se saurait !

…mais je note que la sixième directive remonte à plusieurs dizaines d’années, précisément au 17 mai 1977. Une modification est-elle envisageable ? En attendant, avis – hélas – défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il y a déjà une différence de prix entre les différents types de productions d’énergie, liée aux différentes accises qui leur sont appliquées. Pour répondre à la question du rapporteur général, il n’y a pas de négociation en cours s’agissant des taux de TVA.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je suis pour ma part défavorable à la mesure proposée. En réalité, les méthaniseurs sont déjà en très fort développement en France ! Dans ma circonscription, on trouve depuis plusieurs années des méthaniseurs qui permettent de traiter des déchets du quotidien, et d’autres qui ont été développés par des groupements d’agriculteurs et qui fonctionnent. J’ai plutôt le sentiment, à écouter les débats qui se font jour notamment dans certains milieux écologistes, que certains s’inquiètent déjà d’un développement trop rapide ou trop important, à certains endroits du territoire, de ce type de procédé. En l’espèce, je ne vois donc pas en quoi baisser le taux de TVA serait judicieux, étant entendu que le coup est déjà parti ! La méthanisation se développe bien et il y a même certains endroits où il se dit qu’il faudrait ralentir un peu la dynamique.

La parole est à M. Mickaël Cosson.

Je veux juste apporter quelques précisions. Il ne s’agit pas d’alimenter les gros méthaniseurs dont l’installation, on le sait, fait souvent polémique. Le but, c’est de tenir compte de l’activité déjà présente dans nos territoires, notamment dans le milieu rural, et d’encourager l’installation de cette technologie au sein des exploitations.
Il n’est pas question des groupements d’agriculteurs susceptibles d’alimenter des gaziers, mais d’exploitants qui pourraient produire leur énergie renouvelable eux-mêmes et diminuer l’impact environnemental de leur activité, répondant ainsi aux critiques souvent formulées à l’égard du secteur agricole. Ce serait aussi une solution intéressante pour le milieu rural en général, souvent éloigné des technologies relatives aux énergies renouvelables – à part peut-être les panneaux photovoltaïques et les éoliennes, qui servent d’ailleurs plutôt à alimenter le milieu urbain.
Comme l’a expliqué le rapporteur général, nous avons affaire à une technologie récente, tandis que la directive mentionnée a plusieurs dizaines d’années ; en outre, elle est produite par des ingénieurs français, à destination du monde agricole dont elle pourrait stimuler la production. C’est dans très peu de temps, en juin 2025, qu’une exploitation aura pour la première fois accès à cette technologie ; mon amendement vise simplement à ce que l’essai se généralise à l’ensemble des exploitations agricoles, afin de créer un système vertueux et circulaire – chacun produirait l’énergie nécessaire à son activité – qui pourrait contribuer à la sortie des énergies fossiles.
Je sais bien qu’il faut tenir compte des directives européennes, mais il faut aussi se saisir des solutions au lieu de se concentrer sur les problèmes – ce que nous savons si bien faire dans cet hémicycle. En l’occurrence, il y avait un problème auquel certains ont su apporter une solution qui pourrait profiter au monde agricole ; reste à la dupliquer le plus largement possible, avant, pourquoi pas, de l’exporter. (Mme Véronique Louwagie applaudit.)

(L’amendement n^o 2564 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement n^o 1320.

Il vise à prendre en compte l’électricité renouvelable utilisée par les réseaux de chaleur vertueux dans le calcul de la proportion d’énergies renouvelables et de récupération donnant droit au taux réduit de TVA. Concrètement, il s’agit d’encourager les collectivités et les opérateurs qui exploitent les réseaux de chaleur vertueux à verdir non seulement la source de chaleur mais aussi l’électricité utilisée pour faire fonctionner ces réseaux.

La parole est à M. le rapporteur général.

C’est une idée intéressante mais la commission des finances a donné un avis défavorable. Malheureusement, un tel mécanisme serait très complexe à mettre en œuvre et induirait une charge administrative lourde tant pour les contribuables concernés que pour l’administration elle-même.
Par ailleurs, je n’ai pas répondu à une question posée tout à l’heure par notre collègue concernant le bioGNV. Si vous le produisez sur votre exploitation et si vous êtes en régime d’autoconsommation, vous n’êtes pas taxé.

(L’amendement n^o 1320, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements n^os 1484 et 1485, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

On l’a bien compris, l’article 10 met en cohérence les taux réduits de TVA appliqués aux opérations relatives au chauffage avec le droit de l’Union européenne. Il nous paraît essentiel de ne pas faire de surtransposition ; or, en faisant évoluer le taux de TVA de 5,5 à 20 % sur les chaudières à gaz à très haute performance énergétique (THPE), la formulation proposée dans le texte reviendrait à surtransposer la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
L’amendement n^o 1484 vise donc à rehausser à 10 % le taux de TVA pour la pose et la fourniture d’une chaudière, dans le respect de la directive européenne. Dans le même esprit, l’amendement n^o 1485 reprend quant à lui la formulation utilisée dans la directive européenne, en interdisant uniquement les aides à destination des « chaudières autonomes utilisant [exclusivement] des combustibles fossiles ».

Quel est l’avis de la commission ?

Le texte exact de la directive est celui-ci : « À partir du 1^er janvier 2025, les États membres ne fournissent aucune incitation financière pour l’installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. » Je serais favorable à l’insertion du mot « autonome » mais l’interdiction prévue par le droit européen s’applique bien aux chaudières fonctionnant en tout ou partie aux combustibles fossiles.
Mme Louwagie propose d’autre part de limiter à 10 % la hausse de TVA sur l’installation de chaudières utilisant des combustibles fossiles. Or une TVA au taux normal de 20 % est nécessaire pour assurer la transposition de la directive européenne du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Je le répète, le point 15 de l’article 17 de cette directive prévoit qu’à partir du 1^er janvier 2025, les États membres ne fournissent aucune incitation financière pour l’installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. C’est pourquoi la commission a rendu un avis défavorable sur ces deux amendements.

(Les amendements n^os 1484 et 1485, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 270, 723 et 1198.
L’amendement n^o 270 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n^o 723.

Mme Lise Magnier, dont vous connaissez la pugnacité, est à l’origine de cet amendement. Au considérant 22 de son article 11, la directive sur la performance énergétique des bâtiments reconnaît la possibilité de décarboner le chauffage par la combustion sur site d’énergies renouvelables, comme le biométhane. Elle ne prévoit pas l’arrêt des aides pour les chaudières utilisées seules en chauffage principal lorsqu’elles sont intégrées dans une solution hybride – pompe à chaleur et chauffage au gaz. J’en profite pour relayer l’inquiétude des élus en zone de montagne car, dans ces secteurs, la pompe à chaleur ne fonctionne plus quand les températures chutent à 10 degrés au-dessous de zéro, ce qui impose de prévoir, côte à côte, les deux types d’installation. Dans ces conditions, le taux de TVA reste à 5,5 %.

L’amendement n^o 1198 de M. Corentin Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas pu examiner ces amendements car elle avait voté la suppression de l’article. En cohérence avec les arguments que j’ai précédemment développés, je rends, à titre personnel, un avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 270, 723 et 1198, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Sur le vote de l’article 10, je suis saisie par le groupe du groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 3281 et 3568.
La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement n^o 3281.

L’article 10 prévoit d’exclure du bénéfice du taux réduit de la TVA les travaux de fourniture et d’installation de chaudières à énergie fossile. Je comprends l’objectif d’une telle mesure mais la rédaction actuelle exclut les systèmes hybrides de chauffage alors même qu’ils utilisent une part considérable d’énergie renouvelable. Ces modèles hybrides sont pourtant un moyen de favoriser la transition énergétique.
L’amendement tend, par conséquent, à exclure du champ d’application de l’article 10 la fourniture et l’installation de chaudières hybrides, de façon à leur appliquer les taux réduits en vigueur.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 3568.

J’ajouterai que nous proposons cet amendement pour préserver le pouvoir d’achat de nos compatriotes. La loi française n’a pas à se montrer plus restrictive que la norme européenne.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné cet amendement ; aussi ne vous donnerai-je que mon avis personnel. Nos collègues soulèvent un vrai problème : la directive ne prévoit pas d’exception pour les chaudières d’appoint ni pour celles qui utilisent en partie des combustibles fossiles. Il me semble que nous pourrions adopter l’amendement à la faveur d’une interprétation libérale de la directive, si le chauffage principal brûle essentiellement des énergies non fossiles.

(Les amendements identiques n^os 3281 et 3568, acceptés par le Gouvernement, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n^o 786.

Ce nouvel amendement de Mme Lise Magnier tend à prévoir une clause de revoyure concernant le relèvement de la TVA à 20 % pour l’installation des chaudières à gaz, dont le contrat de fourniture intègre une part significative de biogaz, en attendant la transposition législative.
Par ailleurs, notre collègue se demande quel sera le taux de TVA applicable aux contrats de maintenance.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n’a pas été examiné par la commission. L’article 10 constitue précisément une mesure de transposition de directive. Il n’est pas possible de prévoir une exception pour le biogaz, a fortiori par arrêté, au vu du texte de la directive : « À partir du 1^er janvier 2025, les États membres ne fournissent aucune incitation financière pour l’installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. » Je ne peux donc pas rendre, à titre personnel, un avis favorable sur cet amendement.

(L’amendement n^o 786, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement n^o 3523.

L’amendement tend à préciser la date d’entrée en vigueur de la mesure, en excluant de son champ d’application les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n’a pas été examiné en commission mais je suis, à titre personnel, favorable à ce que l’on prévoie une exception pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1^er janvier 2025.

(L’amendement n^o 3523, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        209
        Nombre de suffrages exprimés                209
        Majorité absolue                        105
                Pour l’adoption                130
                Contre                79

(L’article 10, amendé, est adopté.)

Je vous rappelle, mes chers collègues, que vous devez voter individuellement et non pas pour les voisins qui ne seraient pas dans l’hémicycle. On voit des mains se promener ! (Exclamations.)

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 10.
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement n^o 443.

Il tend à étendre le régime du logement locatif intermédiaire aux logements appartenant à une résidence de services – autrement appelée résidence gérée.
L’évolution de l’habitat se caractérise, depuis plusieurs années, par l’émergence de besoins en logements meublés avec services, destinés à loger des ménages en mobilité géographique, des étudiants, des stagiaires, des apprentis, des personnes âgées autonomes, des ménages en décohabitation, choisie ou forcée. Dans ce contexte, les programmes de résidences de services privées se développent rapidement.
Or le parc libre ne répond qu’à une partie de cette demande car ses tarifs le réservent à la frange de clientèle la plus solvable – environ 10 à 20 % des personnes. Il convient donc de promouvoir le développement d’une offre de résidences permettant d’accéder à des logements meublés ou nus, dotés de services, et au loyer abordable, en constituant un segment intermédiaire équivalent à celui du logement locatif intermédiaire pour la location nue.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a rendu un avis défavorable car votre demande est satisfaite en l’état du droit. À titre personnel, je vous invite à le retirer, ce qui éviterait d’avoir à voter contre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis : l’amendement est satisfait. J’en profite pour vous livrer la position qui sera la mienne face aux multiples amendements que vous ne manquerez pas de nous présenter après l’article 10, toutes politiques publiques confondues et quel que soit l’objectif poursuivi, pour étendre le régime du taux réduit de TVA ou baisser le taux de TVA : la légitimité de vos propositions n’est pas en cause mais, en raison de l’état de nos finances publiques, je ne pourrai qu’y être opposé. Ne vous étonnez donc pas de mon laconisme.

La parole est à M. Stéphane Peu.

Bercy a du mal à comprendre depuis 2017 que le logement coûte moins cher qu’il ne rapporte. Quand le budget de la nation lui consacre environ 40 milliards – tout compris, jusqu’aux aides personnelles au logement (APL) –, il récupère 80 milliards d’euros de recettes. La crise du logement que nous traversons pèse pour près de 10 milliards dans l’accroissement du déficit public. On n’a jamais aussi peu construit, toutes catégories de logement confondues, depuis la guerre du Golfe, c’est-à-dire depuis plus de trente ans. C’est une politique de gribouille, que vous menez ! Il ne faut pas prendre les mesures de dépenses en faveur du logement pour du gaspillage : elles rapportent au contraire plus qu’elles ne coûtent ! Nous devrions y réfléchir à deux fois avant de les supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

La parole est à M. Inaki Echaniz.

Je compléterai les propos de l’excellent collègue Stéphane Peu. Ce que vient de nous asséner le ministre est surprenant. Nous traversons une crise du logement sans précédent, le Premier ministre lui-même en reconnaît la gravité à la tribune mais aussi dans les médias et promet d’en faire sa priorité. Or, depuis mardi, toutes les mesures que nous proposons pour aider les classes moyennes et populaires à se loger sont balayées d’un revers de la main !
Quelles sont vos intentions, monsieur le ministre ? Rien n’est prévu dans ce texte pour répondre à une crise dont vous êtes responsables depuis 2017 ! Vous nous vendez depuis 2022 une grande loi sur le logement mais elle n’est toujours pas arrivée ! En réaction, nous essayons, y compris avec des collègues de la majorité – qui n’est en fait pas majoritaire (Sourires) –, de faire des propositions constructives, mais vous nous répondez que vous serez contre tout ! « Circulez, y’a rien à voir ! » C’est oublier les gens qui sont dehors faute de pouvoir se loger et qui demeurent dans la précarité parce que vous refusez d’agir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

La parole est à M. François Jolivet.

Monsieur Echaniz, on peut être pour une politique du logement et voter contre des amendements qui tendent à sortir de la crise de la construction de logements neufs : n’est-ce pas ce que vous avez fait avant-hier ?

Non !

Le discours doit être suivi d’actes. L’amendement auquel je fais référence était, de surcroît, approuvé par le Gouvernement. Vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement n’a pas pris la mesure de la crise : je crois au contraire qu’il commence à faire sienne la position du groupe Horizons & indépendants en considérant que le logement est la priorité des Français. Vous le savez sans doute mieux que d’autres, monsieur Echaniz, puisque vous avez participé avec moi à des réunions transpartisanes.

En effet !

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Je connais l’engagement de François Jolivet sur la question du logement mais je suis en désaccord profond avec lui sur l’analyse de l’amendement que nous avons rejeté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Contrairement à ce qu’il pense, il ne permettait pas de débloquer la production mais aboutissait à une plus grande concentration du patrimoine. Nous ne disposions au surplus d’aucune évaluation du nombre de logements concernés. (Mêmes mouvements.)
Puisque nous partageons le même objectif, je ne doute pas que vous voterez à nos côtés la TVA à 5,5 % sur le logement social ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)

(L’amendement n^o 443 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 2635, 1477 et 454, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 2635 de M. Jean-Pierre Bataille est défendu.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 1477.

Afin de réduire le déficit de logements, il est proposé d’étendre aux investisseurs particuliers le régime du logement locatif intermédiaire qui existe actuellement pour les investisseurs institutionnels. L’amendement suggère d’appliquer une TVA réduite à 10 % aux particuliers ayant signé une vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) qui s’engagent à mettre leur bien en location nue de longue durée, type de location que nous souhaitons tous favoriser.
L’amendement prévoit également une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les vingt premières années suivant l’achèvement ainsi qu’une déduction annuelle basée sur un amortissement sur vingt ans, encourageant ainsi une détention longue et la mise à disposition de biens pour la location résidentielle.
Nous avons évoqué la crise du logement à plusieurs reprises cette semaine et je voudrais répondre à M. Inaki Echaniz que M. Michel Barnier n’est Premier ministre que depuis cinq semaines seulement…

Il est là depuis quarante ans, quand même !

Dans ce laps de temps, il n’a pu intervenir sur l’ensemble des leviers d’action publique disponibles même si le sujet du logement, je vous rejoins sur ce point, préoccupe vivement les Français.

L’amendement n^o 454 de M. Lionel Causse est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances a rejeté ces amendements.
La loi de finances pour 2024 contenait déjà des mesures favorables à la construction de logements intermédiaires. En effet, pour cette catégorie de logements, elle a étendu le périmètre de la TVA à 10 % à de nouveaux territoires prioritaires, notamment ceux concernés par une opération de revitalisation du territoire ou une grande opération d’urbanisme.
Par ailleurs, elle a confirmé que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) sont éligibles à la créance d’impôt dont bénéficient les investisseurs à raison de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont redevables pour les logements locatifs intermédiaires.
Ouvrir cet avantage aux particuliers soulève la question de l’efficacité du contrôle des conditions fixées par la loi, d’autant que les sanctions prévues paraissent insuffisantes.
Au surplus, la répercussion sur les prix d’une baisse de TVA n’est jamais certaine et demeure, le plus souvent, incomplète. Enfin, si les investisseurs institutionnels sont armés pour négocier des prix, les particuliers le sont beaucoup moins. On peut craindre une dilution de l’avantage fiscal dans les marges des entreprises de construction.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Stéphane Peu.

Je comprends l’amendement de Mme Véronique Louwagie mais je ne l’approuve pas.
Dans le cadre de ce budget, nous devons établir des priorités. Je préférerais en premier lieu revenir au taux de TVA de 5,5 % qui était en vigueur avant 2018 pour les constructions de logements HLM – lesquels concernent, selon les plafonds de ressources en vigueur, 65 % des salariés du pays, quel que soit le territoire.
En second lieu, il convient d’aider les primo-accédants en soumettant à ce même taux réduit l’acquisition de leur résidence principale. Cette mesure est en vigueur dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; elle est très efficace et mériterait d’être étendue pendant deux ou trois ans à l’ensemble du territoire national.
Voici des pistes plus intéressantes que la défiscalisation des logements intermédiaires proposée par l’amendement n^o 1477, qui coûterait « un pognon de dingue » sans que les contreparties locatives puissent être utilement contrôlées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et SOC.)

La parole est à M. Inaki Echaniz.

Madame Louwagie, je vous sais de bonne foi. Vous affirmez qu’en cinq semaines, Michel Barnier n’a pas eu le temps d’élaborer son plan d’action en faveur du logement ; mais si le Président de la République avait respecté le choix démocratique des Françaises et des Français, Lucie Castets serait à Matignon depuis le mois de juillet et nous aurions une grande loi logement (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS)…

Personne ne veut de Lucie Castets !

…ou, à tout le moins, un PLF qui traite ce sujet. Pour résoudre le problème du logement, il est difficile aujourd’hui de miser sur l’attelage entre DR et macronistes, ces derniers brillant par leur absence sur ces bancs depuis une semaine.
J’espère que la baisse de la TVA à 5,5 % en faveur du logement social proposée par M. Stéphane Peu sera votée à l’unanimité. Redisons-le, le logement rapporte aux finances de l’État ! Consacrons-lui de l’argent aujourd’hui pour en récupérer demain et pour loger les Françaises et les Français. (Mêmes mouvements.)

Stéphane Peu nous avait convaincus de voter en ce sens mais maintenant que vous avez parlé, l’envie nous est passée !

La parole est à M. Philippe Lottiaux.

Je sais que le rêve de la gauche est de mettre tout le monde en HLM. Cependant, il nous faut traiter la question du logement intermédiaire car elle a une incidence sur le logement social. En effet, en raison du très grand écart entre les prix de marché et ceux des logements sociaux, les occupants de HLM ne les quittent pas lorsque leurs ressources augmentent, empêchant ainsi toute rotation au sein du parc social.
Le logement intermédiaire doit constituer une priorité car le parc est insuffisant. En ce qui concerne le coût, je rejoins M. Stéphane Peu : 50 % de 100 est toujours mieux que 100 % de zéro. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Excellent !

(Les amendements n^os 2635, 1477 et 454, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Sur l’amendement n^o 545, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement n^o 2268, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement n^o 1806, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 3668.

Il s’agit d’un amendement technique de simplification de la vie des entreprises. Il a pour objet de passer au régime de déclaration trimestrielle de TVA toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million. À compter du 1^er janvier 2027, le régime dit simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA disparaîtra en faveur d’un régime de déclaration selon une périodicité mensuelle et non plus trimestrielle.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement en raison de son dépôt tardif.
Il porte sur un sujet technique : les modalités d’imposition à la TVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 840 000 euros hors taxe pour le commerce de biens, la restauration et l’hébergement touristique et 254 000 euros hors taxe pour les autres prestations de services.
Le régime de paiement par acompte trimestriel pose des problèmes de trésorerie au démarrage mais aussi en rythme de croisière. Le système proposé permettra de bénéficier du droit à déduction dès sa naissance et devrait simplifier la vie des entreprises. J’émets à titre personnel un avis favorable.

(L’amendement n^o 3668 est adopté.)

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n^o 114.

Il vise à rendre éligibles à une TVA à taux réduit les prestations de pose, installation et entretien des pompes à chaleur air/air. Ces pompes sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique. Elles pourraient équiper 10 millions de foyers à l’horizon 2035.
M. le ministre a indiqué que toutes les demandes de réduction de taux de TVA recevraient un avis défavorable. En l’espèce, cependant, il s’agit d’appliquer le même taux de TVA à tous les types de pompes à chaleur au service de la décarbonatation des modes de chauffage. Nous espérons donc un avis favorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Les pompes à chaleur air/air avaient été exclues du crédit d’impôt pour la transition énergétique en 2009 ainsi que du bénéfice de la TVA à 5,5 %, en raison de leurs performances un peu faibles par temps froid.
Elles bénéficient néanmoins du dispositif des certificats d’économie d’énergie (C2E) et d’une aide de l’Agence nationale de l’habitat. J’émets donc à titre personnel un avis défavorable sur cet amendement qui n’a pas été soumis à la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le député, votre amendement vise en réalité à rendre ces pompes éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Ce n’est pas la même chose !

Non !

Nous avons MaPrimeRénov’ aujourd’hui. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 114 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 941, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n^o 118.

Il vise à soumettre à un taux de TVA de 10 % la fourniture et la pose des installations photovoltaïques d’autoconsommation générant une production d’électricité inférieure à 9 kilowatts-crête. Aujourd’hui, le taux de TVA réduit s’applique aux installations produisant au maximum 3 kilowatts-crête, ce qui ne correspond plus à la réalité du marché en raison de l’augmentation de la productivité des installations.
Il ne s’agit pas de créer un nouveau cas d’application de taux réduit de TVA mais simplement de modifier le seuil d’application actuel. Cette mesure accélérerait la transition écologique en permettant le développement des énergies combinées et du stockage.

La parole est à M. le rapporteur général.

Votre amendement n’a pas été examiné par la commission, à la différence d’un amendement plus favorable qui sera discuté ultérieurement et qui a été adopté. Je vous propose donc de le retirer au profit de ce dernier.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Un tien vaut mieux que deux tu l’auras… Je maintiens mon amendement.

(L’amendement n^o 118 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques n^os 545 et 940. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 545.

Proposé par ma collègue Sandrine Rousseau et le groupe Écologiste et social, il a été travaillé avec des associations de protection animale, dont Animal Cross. Il a été adopté par la commission. Il propose une exonération de TVA pour les frais vétérinaires engagés par les refuges, fondations ou associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés.
Chaque année, plus de 100 000 animaux sont abandonnés et des dizaines de milliers d’autres sont blessés. Les structures qui les accueillent et les prennent en charge jouent donc un rôle essentiel.
Cependant, les frais vétérinaires pèsent très lourdement dans leurs dépenses. Une exonération de TVA permettrait d’offrir un coup de pouce crucial pour alléger les finances de ces organismes déjà très affectés par l’inflation, avec une hausse de 20 % des coûts alimentaires pour les animaux de compagnie en 2023. Je vous invite donc à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement n^o 940.

Les abandons d’animaux représentent un véritable malheur. La situation financière des refuges et associations qui recueillent avec beaucoup de dévouement les animaux maltraités ou abandonnés est alarmante. Nous côtoyons tous, dans nos circonscriptions, ce type de structure. Je me permets d’ailleurs d’avoir une pensée pour celles qui, chez moi, accomplissent un travail remarquable.
Le Rassemblement national est très sensible à la condition animale et à l’engagement associatif des bénévoles. C’est la raison pour laquelle, depuis 2022, nous ne cessons d’interpeller le Gouvernement sur la situation inquiétante de ce secteur, notamment l’augmentation du prix de l’alimentation animale. Chaque fois, le Gouvernement nous répond qu’il y est attentif. Or il ne se passe rien. En tapant simplement sur internet « crise financière » et « associations de défense des animaux », vous apprendrez qu’elles sont obligées de réduire leur activité, de renoncer à l’accueil d’animaux, voire de fermer.
Le Gouvernement ayant échoué à apporter une bouffée d’oxygène aux associations de défense des animaux, nous lui proposons de se rattraper avec cet amendement qui vise à exonérer de TVA les frais vétérinaires engagés par les refuges ou associations qui récupèrent des animaux maltraités, abandonnés ou blessés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances a adopté ces amendements. Je veux simplement appeler l’attention de nos collègues sur le fait qu’une telle exonération n’est pas autorisée par la sixième directive TVA. Par conséquent, à titre personnel, je ne peux donner un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.
Permettez-moi de donner quelques explications plus générales concernant les propositions d’exonération – comme celle-ci – ou de réduction de TVA.
Tout d’abord, on se heurte très souvent aux directives TVA. Même si ce n’est évidemment pas le seul argument, elles constituent un frein juridique et réglementaire évident. En l’espèce, il serait impossible d’appliquer un taux zéro. À la rigueur, passons.
Le problème qui se pose avec les mesures d’exonération de TVA, c’est qu’elles sont souvent très coûteuses pour la collectivité pour une « transmission prix » très incertaine.

Exactement !

Imaginons que nous décidions d’exonérer de TVA les frais vétérinaires comme vous le proposez – une demande parfaitement compréhensible. Eh bien rien – absolument rien – ne garantit que cette mesure se traduira par une réduction du prix pour les refuges et les associations que vous citez. Ce qu’on observe même plutôt dans ce genre d’opération, c’est que les prix ne baissent pas et qu’aucune aide n’est apportée aux associations que l’on veut accompagner – ou, dans d’autres cas de figure, aux consommateurs.
Je me souviens très bien que nous avions eu cette discussion avec Mme Pirès Beaune à propos de la baisse de TVA appliquée sur les protections périodiques dans les supermarchés.

Absolument !

Il avait alors été démontré – assez facilement, d’ailleurs – que cette mesure n’avait donné lieu à aucune réduction de prix dans les rayons.

Parce que ce sont des voleurs !

Cette mesure qui coûte très cher aux finances publiques n’a donc pas d’impact véritable. Le réflexe consistant à vouloir agir sur la TVA apparaît donc comme un piège, d’autant plus que, comme je l’ai déjà dit, des directives communautaires empêchent de prendre ce type de mesure.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Une fois n’est pas coutume, je suis en partie d’accord avec le ministre. À mon avis, une baisse de la TVA ne peut être envisagée que s’il existe un dispositif garantissant que ce ne sont pas les entreprises qui en bénéficieront en augmentant le prix du produit et donc leur marge.
C’est donc possible uniquement lorsqu’il s’agit de tarifs réglementés, régulés, autrement dit fixes ou encore de tarifs bloqués – nous examinerons ainsi tout à l’heure un amendement à propos des outre-mer qui porte sur un panier de produits de première nécessité dont le prix est bloqué. Dans les autres cas, nous assisterons au phénomène qui s’est déjà produit il y a quelques années dans le secteur de la restauration.
Je me suis renseigné tout à l’heure à propos des prix pratiqués par les vétérinaires. On m’a appris qu’ils étaient libres. Pour qu’une baisse de la TVA sur les frais vétérinaires soit efficace, il faudrait que les prix des vétérinaires soient bloqués.
Voilà pourquoi, même si, sur le fond, je suis d’accord avec toutes les propositions formulées dans ces amendements, je mesure les risques d’une telle disposition.

La parole est à M. le rapporteur général.

Le CPO, le Conseil des prélèvements obligatoires, a publié un rapport très intéressant sur la TVA, et plus particulièrement sur l’incidence économique des mesures prises à son sujet. Ces travaux montrent que ce n’est pas un bon outil, sauf dans des cas particuliers ou lorsqu’il s’agit de tarifs administrés – dans ce cas, on peut obliger à répercuter la baisse de TVA sur le prix.
Pour l’anecdote, sachez qu’il y a cinquante ans, alors jeune auditeur à la Cour des comptes, j’ai mené un travail sur cette question. J’étais alors encore jeune et beau – n’est-ce pas, mesdames ? (Sourires.)

C’est toujours le cas !

Il vous en reste encore un peu !

En lisant le rapport du CPO, j’ai constaté avec amusement que les conclusions étaient les mêmes que celles auxquelles j’étais arrivé à l’époque : on assiste à une captation des bénéfices liés à ce genre de mesure, notamment de la part des réseaux de distribution.

La parole est à Mme Eva Sas.

J’entends vos arguments – l’exonération de TVA n’est peut-être pas le bon outil, n’a aucune incidence sur les prix et ne profite finalement qu’aux vétérinaires.
Cependant j’aimerais insister sur les difficultés que rencontrent les associations dont nous parlons. J’observe que, dans vos propos, vous n’apportez aucune réponse concernant l’explosion des dépenses auxquelles elles font face.
En l’absence d’autres mesures de soutien, j’invite donc l’Assemblée à voter ces amendements afin de donner un signal, de montrer que nous sommes aux côtés des associations qui prennent en charge les animaux abandonnés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Madame Sas, des financements publics très importants sont déjà prévus pour les associations, par exemple une réduction d’impôts de 66 %. J’ajoute que ces associations et fondations sont généralement très aidées par les collectivités locales – d’ailleurs, nous y veillons. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a aucun soutien public aux associations.

Si !

Face au budget très complexe qui se présente à nous, nous devons rester raisonnables. À l’occasion de précédents PLF, j’avais moi-même proposé des amendements de ce type mais, eu égard à la situation, nous devons nous contenter des dispositifs qui existent en matière de soutien public et qui sont loin d’être négligeables. (M. Jean-René Cazeneuve et Mme Véronique Louwagie applaudissent.)

C’est faux !