Deuxième séance du vendredi 08 novembre 2024

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n^os 324, 468).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 1268 portant article additionnel après l’article 26.

Chers collègues, nous avons encore une petite chance d’arriver au bout de ce texte d’ici à minuit, à condition que nous tenions un rythme soutenu… mais raisonnable.

Très bien !

Vraiment très soutenu !

Nous fonctionnerons donc selon la règle « un pour, un contre », et chaque orateur disposera d’une minute pour défendre son amendement.
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement n^o 1268.

En l’adoptant, nous pourrions toutes et tous commencer à éliminer les pollutions qui réduisent notre durée de vie moyenne. Je propose, modestement, de créer un malus relatif au bruit des deux-roues et des trois-roues motorisés. Alors qu’ils ne représentent que 2 % du transport routier de voyageurs, ces véhicules contribuent de manière disproportionnée à la pollution sonore, enjeu majeur de santé publique. Les contrôles de police et les radars sonores ne règlent pas le problème à la source et ne peuvent atteindre qu’un petit échantillon de véhicules. Ce malus prendrait la forme d’une taxe, dont le montant serait progressif en fonction du nombre de décibels émis et dont le produit serait affecté au soutien à la conversion vers les deux ou trois-roues électriques, moins polluants et plus silencieux. (Mme Sandra Regol applaudit.)

La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

La commission a rejeté l’amendement.

La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1268.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        97
        Nombre de suffrages exprimés                97
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                49
                Contre                48

(L’amendement n^o 1268 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n^o 2458.

Il vise à créer une taxe sur l’expérimentation animale afin d’encourager un autre modèle de recherche. L’objectif final de la directive européenne 2010/63/UE est en effet de mettre un terme à l’expérimentation animale. Or, d’après les statistiques du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, le nombre d’animaux en souffrance lors des expériences ne diminue que marginalement, voire augmente pour certaines espèces comme les chiens, malgré les nombreuses innovations et les solutions alternatives très prometteuses qui se développent. Par cet amendement, nous voulons inciter les laboratoires à se tourner plus volontiers vers ces solutions parfois moins chères, qui n’entraînent aucune souffrance pour quiconque ; à changer leurs habitudes et leurs modes opératoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n’a pas été examiné en commission. Avis défavorable à titre personnel. Vous proposez une taxe de 50 euros par animal quel qu’il soit, une souris ou un animal plus grand. Elle rapporterait environ 8 millions d’euros. Qui s’en acquitterait ? Les organismes de recherche. Il vaudrait mieux agir au niveau européen afin d’éviter que la création de cette taxe française entraîne la délocalisation des expérimentations chez nos voisins.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une taxe de 50 euros par animal représenterait un coût bien plus élevé que le coût d’une souris. Il n’y aurait donc plus d’expérimentations sur notre territoire. Ne croyons pas, cependant, qu’il n’y en aurait plus du tout : elles auraient simplement lieu ailleurs, malheureusement. Notons en revanche une vraie progression, qu’il faut encourager : les trois quarts des expérimentations scientifiques sont désormais réalisées sans animaux. Mais l’adoption de l’amendement ne ferait que déplacer le problème, voire entraînerait un effet rebond sur les animaux de plus grande taille.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Je souhaite que nous ayons un autre rapport au vivant, mais quand j’entends parler du « coût d’une souris », je comprends que nous n’y sommes pas… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est complètement démago.

Non, c’est ce que je pense vraiment. Nous sommes passés dans une autre dimension, dont a témoigné le vote, important, d’une TVA réduite pour les associations qui récupèrent des animaux abandonnés. Cette disposition aurait sans doute semblé lunaire il y a une vingtaine d’années ; ce n’est plus le cas aujourd’hui : nous avons, heureusement, un autre rapport aux autres êtres vivants qui nous entourent.

Quid des surmulots ?

Nous connaissons tous les méthodes alternatives qui empêchent de faire souffrir inutilement et gratuitement des animaux dans des expériences de laboratoire dont certaines n’ont rien de vital, comme lorsqu’elles concernent les parfums. Le but de la taxe ici proposée est clair : non seulement récupérer 8 millions d’euros, mais accélérer la fin des expérimentations animales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS). Puisque des méthodes alternatives existent, les encourager pour hâter la fin de la souffrance animale inutile me semble plutôt dans l’air du temps – dans le bon sens du terme –, les opinions de nos concitoyens en la matière ayant beaucoup évolué. La mesure me paraît efficace pour atteindre cet objectif, raison pour laquelle je le soutiens. (Mêmes mouvements. – Mme Nadine Lechon applaudit également.)

(L’amendement n^o 2458 est adopté.)

L’amendement n^o 3254 de Mme Danielle Simonnet est défendu.

(L’amendement n^o 3254, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 2393 et 2404, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n^o 2393.

Il est le premier d’une série visant à taxer les rachats d’actions. Une grande partie de l’hémicycle s’accorderait pour qualifier cette pratique de perverse, qui permet aux grandes entreprises de réinvestir leurs bénéfices non dans les salaires et l’investissement productif, mais dans le rachat de leurs propres actions, contournant ainsi certains dispositifs fiscaux afin d’accroître les dividendes versés aux actionnaires. Emmanuel Macron lui-même évoquait, en 2023, le « cynisme à l’œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu’ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions ». Comme bien souvent, la législation fiscale en la matière est trop timorée. Il faut donc immédiatement dissuader ces rachats d’action. En 2022, sur les 80 milliards d’euros reversés aux actionnaires du CAC40, près de 25 milliards l’ont été sous la forme de rachat d’actions ; 30 milliards sur 107 milliards en 2023. Il est temps de les taxer et de consacrer les bénéfices des grandes entreprises à l’investissement. Le présent amendement tend à créer une taxe au taux de 10 % ; les amendements qui suivent en proposent des déclinaisons.

L’amendement n^o 2404 de Mme Marianne Maximi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné cet amendement. Nous avons néanmoins adopté celui qui visait à instaurer une taxe sur les rachats d’actions au taux de 4 %, assise sur la valeur de marché des actions et non sur leur valeur faciale.

Exact.

Je vous demande donc le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Vous les maintenez, monsieur Le Coq ?

Je les maintiens.

(L’amendement n^o 2393 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 2404 tombe.)

La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement n^o 3276.

Le présent amendement tend à instaurer une exonération de taxe sur les salaires destinée à neutraliser les conséquences, pour les employeurs, de l’adhésion au régime de l’assujetti unique à la TVA, et d’encourager ainsi les grands groupes industriels à recourir à ce dispositif qui simplifie leurs démarches.

Quel est l’avis de la commission ?

Il n’a pas été examiné en commission et j’y suis personnellement défavorable, car ce dispositif permet aux grands groupes d’éliminer la TVA qu’ils auraient dû acquitter sur les opérations entre leurs différentes entités. Or la taxe sur les salaires est une contrepartie à cet avantage. Il n’y a aucune raison de les exonérer à la fois de TVA et de taxe sur les salaires, ce serait – pardonnez-moi l’expression – fromage et dessert : on ne peut pas avoir les deux, il faut choisir.

Camembert, surtout !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne suis pas sûr d’avoir compris votre réponse, monsieur le rapporteur général. (Sourires.) Actuellement, nous avons à la fois fromage et dessert.

Qui a un petit creux ?

En effet, les activités économiques assujetties à la TVA se voient également appliquer la taxe sur les salaires (TS) lorsqu’elles bénéficient du régime de l’assujetti unique. L’amendement propose d’éviter cette double imposition – n’est-ce pas, madame Gérard ?

Oui !

J’y suis plutôt favorable.

Nous n’avons pas la même interprétation !

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le ministre, pardonnez-moi mais la taxe sur les salaires n’est payée que par les organismes non assujettis à la TVA.

Sauf dans le cas de l’assujetti unique !

(L’amendement n^o 3276, modifié par la suppression du gage, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 2380 et 3241.
L’amendement n^o 2380 de Mme Marianne Maximi est défendu.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n^o 3241.

Il vise à faire mieux respecter l’encadrement des loyers en taxant la partie des loyers qui excède le revenu de référence. Il cible notamment les compléments de loyer qui permettent au bailleur de fixer un loyer supérieur au loyer de référence pour « des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant ». Les loyers atteignent parfois des montants très élevés dans les zones tendues : à Paris, 36 % des bailleurs ne respectent pas l’encadrement des loyers, provoquant un surcoût de près de 2 000 euros par an pour les locataires. L’association CLCV – Consommation, logement et cadre de vie – constate que les compléments de loyer, qui devaient initialement demeurer exceptionnels, tendent à se multiplier, souvent sans aucune justification. Je vous invite donc à voter cet amendement de Danielle Simonnet et du groupe Écologiste et social.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. Créer une taxe pour sanctionner une pratique illégale relève de l’innovation intellectuelle ! Si l’administration a connaissance de propriétaires ne respectant pas la loi, elle doit les sanctionner – des amendes allant de 5 000 à 15 000 euros sont prévues, ce qui me semble suffisant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Eva Sas.

Il ne s’agit pas de pratiques illégales, mais de compléments de loyer prévus par la loi pour « des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant,…

Si cela se justifie, où est le problème ?

« …par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ». Néanmoins, ces pratiques se multiplient et doivent être régulées, raison pour laquelle nous souhaitons les taxer.

La parole est à M. le rapporteur général.

Mme Sas a raison, certaines majorations sont autorisées. Cependant, l’amendement vise celles qui ne le sont pas et s’avèrent excessives.

Non !

Cela n’a guère de sens de créer une taxe pour ceux qui ne respectent pas la loi ; des amendes sont prévues pour la faire appliquer.

(Les amendements identiques n^os 2380 et 3241 ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 3177 de M. Mickaël Bouloux est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Très bien, monsieur le rapporteur !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 3177.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        145
        Nombre de suffrages exprimés                145
        Majorité absolue                        73
                Pour l’adoption                65
                Contre                80

(L’amendement n^o 3177 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 2395 de M. David Guiraud est défendu.

(L’amendement n^o 2395, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de six amendements, n^os 2525, 2801, 506, 864, 2782 et 1228, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n^os 2525 et 2801 sont identiques, ainsi que les amendements n^os 506 et 864.
L’amendement n^o 2525 de M. le président de la commission des finances est défendu.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement n^o 2801.

Cet amendement du groupe Écologiste et social, soutenu par l’ensemble des groupes du Nouveau Front populaire et adopté en commission des finances, vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant trois modifications. D’abord, l’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intraday, afin d’inclure les transactions effectuées au cours d’une même journée. Ensuite, l’augmentation du taux nominal de la taxe de 0,3 % à 0,6 %, ainsi rapproché de ceux en vigueur dans les autres places boursières mondiales. Enfin, innovation majeure, la centralisation du recouvrement de la TTF par la direction générale des finances publiques (DGFIP), en s’appuyant sur les registres tenus par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
La collecte est actuellement assurée par Euroclear et repose sur les déclarations faites par les acteurs des marchés eux-mêmes. La Cour des comptes s’était montrée très critique quant à cette modalité de collecte et avait souligné l’insuffisance des contrôles, appelant à de nouvelles actions de la part de l’administration – notre proposition va justement dans ce sens. Confier à la DGFIP le recouvrement de cette taxe permettrait d’unifier la collecte des impôts.

L’amendement n^o 506 de M. Emmanuel Maurel est défendu.
La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement n^o 864.

Quand la TTF a été créée, certaines données techniques n’existaient pas, ce qui rendait impossible de taxer les activités les plus spéculatives comme les transactions intrajournalières. Or il est désormais possible de contrôler de façon exhaustive ces mouvements, puisque l’AMF dispose à présent de ces données. Le produit de la taxe sur les transactions financières se trouverait ainsi augmenté par l’extension de son assiette et le relèvement de son taux, de 0,3 % à 0,6 %, fournissant une ressource importante.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 2782.

Cet amendement de M. Naegelen va dans le même sens. Sur le fond, nous distinguons soigneusement l’économie productive de biens et de services des activités spéculatives. L’amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intrajournalières et aux produits dérivés – notamment les dérivés négociés hors marché réglementé. Des sommes colossales naviguent nuit et jour d’un bout à l’autre de la planète sans autre objectif que de nourrir les activités spéculatives. En revanche, l’amendement prévoit l’exonération des apporteurs de liquidités qui financent l’économie réelle.

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 1228.

L’argument a été bien défendu par M. Ben Cheikh. Il convient d’étendre la taxe sur les transactions financières aux transactions intraday, et de tenter de taxer les opérations les plus spéculatives. Je propose de relever le taux de 0,3 % à 0,5 % pour l’aligner sur celui en vigueur au Royaume-Uni – qui n’est pas réputé pour abriter des bolcheviks. Nous devrions être capables d’instaurer un taux identique. Cela a été souligné, la collecte de cette taxe pose d’indéniables problèmes de transparence et d’efficacité qu’il faut résoudre.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements identiques n^os 2525 et 2801, ainsi que les amendements identiques n^os 506 et 864, ont reçu un avis favorable de la commission. À titre personnel, je suis réservé et j’appelle votre attention sur les points suivants. Actuellement, la TTF avec son taux fixé à 0,3 % rapporte 1,1 milliard d’euros, la moitié des recettes alimentant le fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le doublement du taux est risqué car l’assiette est très volatile. Nous avions déjà, dans la loi de finances pour 2017, tenté d’élargir l’assiette aux opérations intrajournalières, ce qui était apparu impossible à appliquer techniquement – la mesure avait été abandonnée l’année suivante. D’autre part, loin de frapper la finance, cette taxe pèsera d’abord sur les épargnants, sur qui elle sera répercutée. Enfin, le transfert du recouvrement pourrait poser problème : de lourds processus de transfert de la gestion des taxes vers la DGFIP sont en cours depuis quelques années, sans être encore achevés ; la prudence est donc de mise avant d’ajouter une couche supplémentaire à ces transferts.
Les amendements n^os 2782 et 1228 ont, quant à eux, reçu un avis défavorable de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le débat sur la TTF se réduit à la question de l’attractivité de la place financière de Paris.

Il a raison !

Il est vrai que certaines places financières européennes – celle de Londres, en particulier – appliquent un taux de TTF plus élevé que le nôtre. Il est cependant difficile de comparer la place financière londonienne avec la place financière de Paris : elles n’ont pas la même histoire et ne gèrent pas les mêmes volumes de flux financiers. La place parisienne est devenue beaucoup plus attractive ces dernières années, bénéficiant de l’effet du Brexit. Il faut faire très attention, lorsqu’on relève un taux comme celui de la TTF, aux effets d’éviction qui peuvent s’ensuivre, non pas au profit de la City, qui subit la contrainte du Brexit, mais d’autres bourses européennes. D’autant qu’une place financière forte, c’est une plus grande capacité à mobiliser des capitaux en faveur des entreprises françaises. Je partage les réserves du rapporteur général ; ces amendements risquent de faire perdre à la place financière de Paris sa compétitivité. Avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Le groupe Rassemblement national soutiendra, comme en commission, l’amendement n^o 2525 de M. Coquerel, qui reprend des mesures inscrites de longue date dans le programme de Marine Le Pen. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Olivier Faure s’esclaffe.) L’idée de confier le recouvrement de la taxe à la DGFIP est originale et intéressante. Je vous suggère, monsieur le président de la commission des finances, afin de renforcer l’efficacité politique de votre amendement, de le sous-amender pour limiter le relèvement du taux nominal de la taxe à 0,5 % au lieu de 0,6 %. Cela permettrait de s’accorder avec les autres propositions – y compris celle de Mme Dufour dans l’amendement n^o 2417 à venir, qui est très consensuel – en alignant la place de Paris sur celle de Londres. Ainsi, le vote de cet amendement ferait l’objet d’un large consensus qui pèserait politiquement plus lourd en prévision de l’activation de l’article 49.3, qui ne manquera pas d’intervenir sur le texte proposé par la commission mixte paritaire (CMP). Toutefois, il s’agit d’une simple suggestion et non d’une condition posée à notre vote.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

Une fois n’est pas coutume, nous assistons à la convergence des partis extrêmes pour vider notre économie de son sang ! (Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC et EcoS. – MM. Gabriel Attal, David Amiel et Pierre Cazeneuve pointent les deux extrémités de l’hémicycle.) Quelle est la différence entre un parti de gouvernement et les partis extrêmes ?

Il est où, le parti de gouvernement ?

S’il vous plaît ! Un peu de calme !

Quelle est la différence entre un parti de gouvernement et l’initiative proposée ? Le premier prend cette initiative en Européen (M. Pierre Pribetich s’exclame). Je comprends que MM. Tanguy et Coquerel ne souhaitent pas le faire : ils n’ont pas soutenu la contribution de la France au budget de l’Union européenne. Ils souhaitent adopter une mesure destructrice pour le tissu économique et productif français. À l’inverse, nous avons pris nos décisions, ces sept dernières années, en Européens (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC et EcoS), ce qui a rapporté de l’argent à l’État. Je vous les rappelle : la taxe sur les géants du numérique rapporte 1 milliard d’euros au budget général de l’État, quand l’imposition dite pilier 2 rapportera bientôt 1,5 milliard.
Il y a donc deux solutions. Soit chacun joue pour son propre camp – comme nous allons peut-être le faire tout à l’heure avec la taxe sur les billets d’avion, comme nous l’avons fait plus tôt à propos de la directive CSRD ou encore, avant, avec la taxe sur les transactions financières – et nous détruisons notre économie en cassant du capital productif,…

Vous l’avez déjà cassé !

…soit nous jouons le jeu en Européens et nous rapportons des recettes publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Karim Ben Cheikh.

Personne ne conteste les difficultés techniques rencontrées en 2017. Mais nous savons – et M. le ministre pourra peut-être le confirmer – que si la collecte avait été confiée à Euroclear, c’était par manque de temps et de solutions techniques satisfaisantes. L’AMF s’est depuis dotée d’un outil informatique puissant lui permettant de rassembler des informations sur toutes les transactions réalisées sur les titres français, quel que soit leur lieu d’exécution. Nous disposons donc de solutions.
Je m’étonne par ailleurs de la réflexion de M. le ministre, car la direction du budget a rendu des rapports tendant à montrer que l’introduction de la TTF n’avait pas eu d’impact sur le marché.
Je suis enfin très surpris, monsieur Lefèvre, de vos propos sur la coalition des extrêmes. La TTF est l’œuvre commune de la droite et la gauche, confirmée sous Hollande après avoir été instituée par Sarkozy.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Combien de défaites électorales vous faudra-t-il essuyer, cher collègue Lefèvre, pour gagner un peu en humilité au sujet de votre bilan économique et financier ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, EcoS, LIOT, GDR et UDR. – Vives protestations sur les bancs du groupe EPR. – M. Mathieu Lefèvre pointe les deux extrémités de l’hémicycle.)

On ne s’entend plus chers collègues !

Je suis finalement assez étonné, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas pensé vous-même à cette disposition.

C’est un homme sain !

Heureusement qu’il est là ! Elle est belle, la gauche !

Vous cherchez des financements ; or cette taxe a l’avantage d’être très rentable – si nos amendements sont adoptés, elle rapporterait au moins 3 milliards d’après nos calculs – tout en étant très vertueuse.
Vous nous dites en effet qu’elle risquerait d’éloigner les investisseurs de la Bourse. Mais quelle Bourse voulons-nous ?

Des bourses vides !

Voulons-nous une Bourse qui reflète l’activité économique réelle et son succès, ou bien une Bourse qui encourage – comme certaines l’ont fait par le passé – une activité spéculative dont, tous, nous connaissons les risques, jusqu’au krach ?

Bien dit !

Je choisis pour ma part la première option.
La disposition que nous proposons vise à ce que l’activité spéculative soit moins récompensée, au bénéfice de l’investissement à long terme. Elle est donc vertueuse, et rapporterait au moins 3 milliards. Vous savez bien que la taxe existante ne concerne qu’une toute petite partie des transactions de la Bourse de Paris, 600 milliards sur un volume total de transactions de 4 000 milliards, puisque les transactions intrajournalières, les plus spéculatives, sont laissées de côté et que l’assiette de la taxe repose sur les transactions déclarées et non sur les transactions effectivement réalisées. Il faut donc sauter le pas. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

La parole est à M. le ministre.

Nous avons toujours un peu le même débat. Vous nous dites que cette taxe rapportera des milliards – 3 milliards, en l’occurrence. Mais ce ne sera le cas que si vous parvenez à capter le flux. (Rumeurs sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Ben oui !

C’est pourtant très simple à comprendre : pas d’assiette, pas de produit. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Quatre personnes applaudissent !

Rien n’est plus mobile, rien n’est plus volatil que des flux de capitaux. Il suffit d’appuyer sur un bouton pour changer de place financière. Vous avez raison, monsieur Ben Cheikh, de remarquer que depuis les chambres de compensation et Euroclear il y a eu une mutualisation – par Euronext notamment. Mais il reste que les entreprises ne choisiront plus d’être cotées à la Bourse de Paris si cette dernière n’est plus compétitive, et que les investisseurs partiront avec elles.
On peut toujours vouloir taxer davantage les flux économiques, y compris les transactions intrajournalières : en soi, pourquoi pas. Mais, à partir d’un certain point, les transactions iront se faire ailleurs, à Francfort ou Amsterdam.

Tant mieux ! Ça ne nous intéresse pas !

Arrêtez de croire que ça n’a rien à voir avec l’emploi, arrêtez de croire que c’est un monde qui flotte au-dessus de l’économie. Tout cela est intimement imbriqué. (Mme Sofia Chikirou, poursuivant ses exclamations, est admonestée par la présidente.)

La parole est à M. le rapporteur général.

L’extension de la taxe aux transactions intrajournalières est techniquement hors de notre portée. L’AMF n’a pas de pouvoir de recouvrement, celui-ci revenant à la DGFIP : il faudrait, de ce point de vue, complètement réécrire votre amendement. Par ailleurs, les montants perçus n’atteindront jamais 3 milliards : ils sont actuellement de 1 milliard et l’on pourrait espérer au mieux 1 milliard supplémentaire,…

C’est déjà pas mal !

…sous réserve de l’effet d’éviction et de l’impossibilité, pour l’heure, de saisir les transactions intrajournalières.

Eh oui !

J’en appelle donc à la responsabilité de chacun d’entre vous.

(Les amendements identiques n^os 2525 et 2801 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^os 506, 864, 2782 et 1228 tombent et les amendements suivants jusqu’au n^o 3266 inclus deviennent sans objet.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Cela vous donne un avant-goût de ce que sera un gouvernement NFP ! (Protestations dans l’hémicycle. – Mme Sofia Chikirou s’exclame vivement et est interpellée en retour par des députés du groupe EPR.)

S’il vous plaît, madame Chikirou : je n’ai pas envie de devoir prendre à nouveau des sanctions. C’est pénible.

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 2802, 3237 et 3239.
La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement n^o 2802.

Je le retire : c’était un amendement de repli par rapport à ceux que nous venons d’adopter.

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n^o 3237.

Je le retire, pour la même raison.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n^o 3239.

Il est également retiré.

(Les amendements identiques n^os 2802, 3237 et 3239 sont retirés.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 538 et 2481.
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n^o 538.

La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a créé des dispositifs permettant aux communes du littoral de réaliser des projets d’adaptation face au recul du trait de côte. Elle a cependant laissé en suspens la question des moyens financiers d’accompagnement. Selon le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), il faudra dépenser, en 2028, 240 millions d’euros pour un millier de bâtiments, et, en 2050, 1,2 milliard pour 5 200 logements et 1 400 locaux d’activité.
Pour financer ces projets, nous souhaitons faire appel à la solidarité nationale en instituant une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux. Son taux, 0,01 %, soit 10 euros par tranche de 100 000, ne serait pas de nature à affecter le budget des acquéreurs. La recette, estimée à 30 millions d’euros, pourrait être affectée à un nouveau programme de la mission Écologie nommé « fonds érosion côtière ».
Cette taxe, adoptée en 2022 en séance, a été balayée par le 49.3. Elle a à nouveau été adoptée en commission en 2024. Depuis huit ans, les rapporteurs généraux et les ministres qui se sont succédé font la sourde oreille. Nous avons tous les éléments pour nous déterminer à aller plus loin : il nous faut maintenant agir. (Mme Eva Sas applaudit.)

L’amendement n^o 2481 de Mme Marianne Maximi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances a adopté ces amendements, en dépit de mes réserves personnelles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Comme chaque année, je vais défendre cette proposition – j’espère qu’elle sera enfin adoptée…

Elle l’a déjà été !

…et ne sera pas, cette fois-ci, rayée d’un trait de plume par le recours au 49.3.
Si elle est indispensable, c’est que le fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour cet usage. Tous les collègues des circonscriptions littorales savent évidemment qu’il s’agit d’un problème urgent et crucial. L’érosion du trait de côte peut entraîner des catastrophes quand surviennent certains phénomènes climatiques. Ces amendements, que je trouve excellents, techniquement solides, permettraient aux départements littoraux de limiter les dégâts dus à l’érosion.

La parole est à Mme Eva Sas.

Je soutiens également ces excellents amendements. L’adaptation aux conséquences du dérèglement climatique, dont l’érosion du trait de côte est une des manifestations, est véritablement un impensé du projet de loi de finances (PLF). Nous ne disposons pas des moyens nécessaires pour y faire face.
J’appelle en particulier votre attention sur la sous-dotation du fonds Barnier. Ce dernier permet de financer, par exemple, la prévention des inondations – ce dont nous avons vraiment besoin. Il est financé par la surprime sur les contrats d’assurance, qui va elle-même passer de 12 à 20 %. L’État va donc toucher à ce titre beaucoup plus d’argent – 450 millions d’euros – pour financer la prévention des risques. Pourtant, le Gouvernement, d’après l’annonce faite par le Premier ministre, ne va doter le fonds Barnier que de 300 millions. Une partie de l’argent dédié à la prévention des risques, financée par nos contrats d’assurance, est donc détournée vers le budget général.

La parole est à M. Michel Castellani.

Nous soutenons ces amendements qui s’attaquent à un problème très important, connu de chacun de nous.

(Les amendements identiques n^os 538 et 2481 sont adoptés.)

La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n^o 1054.

J’en reviens au problème de l’érosion côtière : pour nous donner les moyens d’y faire face, cet amendement tend à créer une taxe sur les exploitants des plateformes de location touristique de courte durée. Nous connaissons les bénéfices importants qu’elles réalisent, quand leur seule activité consiste à mettre en relation un hôte et un locataire de passage. Les commissions perçues, généralement de 15 à 20 % selon les plateformes, génèrent un chiffre d’affaires considérable, estimé à 18 milliards d’euros par an.
Cette taxe, d’un montant de 1 %, rapporterait donc environ 180 millions à l’État, qui pourrait les transférer sur un nouveau fonds érosion côtière au bénéfice des collectivités locales – juste retour des choses vis-à-vis des contraintes que ces locations font peser sur nos territoires.
Je saisis cette occasion pour remercier l’ensemble des collègues qui ont voté les amendements identiques précédents.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette taxe se superposerait à la taxe de séjour et serait ainsi directement répercutée sur les clients des plateformes : ce n’est pas, à mon avis, la meilleure manière de réguler le marché des locations de courte durée. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis défavorable à titre personnel.

(L’amendement n^o 1054, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement n^o 2585.

En 2021 a été instituée une contribution des États membres au budget de l’Union européenne assise sur les déchets des emballages plastiques non recyclés. Cela a coûté 1,3 milliard à la France, qui recycle beaucoup moins ses déchets que la moyenne des États membres. Le coût est donc assumé par le contribuable, une logique que cet amendement tend à renverser par la création d’une taxe à la source sur les produits plastiques à usage unique.
L’objectif est double : inciter à diminuer l’usage de ces produits et faire participer ceux qui les mettent sur le marché au règlement de cette contribution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a rejeté cet amendement. Nous privilégions l’accompagnement des filières vers la sortie du plastique à usage unique, plutôt qu’une approche punitive. C’est d’ailleurs ce qui est fait depuis 2020, avec l’interdiction progressive des gobelets, verres et assiettes jetables puis, en 2021, celle des pailles, confettis, bouteilles en polystyrène expansé et, en 2022, celle des emballages et sacs, des sachets de thé, et la vente au détail de fruits et légumes sous conditionnement plastique. En 2025, cela concernera de nouveaux types d’emballages et les contenants alimentaires de cuisson dans la restauration scolaire. C’est beaucoup plus efficace qu’une taxe.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 2585.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        153
        Nombre de suffrages exprimés                152
        Majorité absolue                        77
                Pour l’adoption                65
                Contre                87

(L’amendement n^o 2585 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n^o 428.

Il vise à introduire une taxe sur la publicité qui promeut des produits alimentaires mauvais pour l’environnement – étiquetés C, D ou E par le planet-score.
L’objectif est double : dissuader la promotion commerciale de produits à forte empreinte écologique ; inciter les producteurs et distributeurs à améliorer leurs pratiques afin de proposer des produits plus vertueux sur le plan environnemental.
Une telle taxe permettrait de concrétiser les objectifs encore non appliqués d’affichage environnemental, avec un taux progressif. Elle répondrait à un impératif de justice environnementale en faisant porter une partie du coût écologique sur les entreprises qui choisissent de promouvoir des produits nocifs pour l’environnement. Elle permettrait de mieux informer les consommateurs sur ce qu’ils achètent, et ce qui se trouve dans leur assiette. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances a rejeté cet amendement, estimant que, si la fiscalité est un levier, en l’espèce, on porterait surtout atteinte à un secteur économique, sans garantie de résultat.

Oui ! C’est le pouvoir d’achat des consommateurs qui va en pâtir !

Votre réponse n’a pas de sens !

Madame Chikirou, s’il vous plaît. La prochaine fois, c’est un rappel à l’ordre !

(L’amendement n^o 428, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 2223, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n^o 1780.

L’amendement vise les bouteilles d’eau en plastique. Le plastique pollue beaucoup. On retrouve des particules absolument partout dans nos corps. Nos concitoyens nous demandent d’agir.
C’est pourquoi nous proposons une taxation supplémentaire des bouteilles d’eau plate. Pourquoi ? Parce qu’on trouve de l’eau potable au robinet et que cette taxation serait un moyen efficace d’imposer aux producteurs de limiter la pollution.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances a rejeté l’amendement, estimant qu’il serait plus simple de relever le taux de TVA de 5,5 à un taux intermédiaire, ou à 20 %, comme le proposait d’ailleurs l’Inspection générale des finances.

(L’amendement n^o 1780, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 2357 rectifié de Mme Marianne Maximi est défendu.

(L’amendement n^o 2357 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement n^o 2223.

Aujourd’hui, les géants du numérique profitent et les opérateurs nationaux paient. Orange, Bouygues, SFR, Free et l’État opèrent des investissements lourds dans les infrastructures – 5G et fibre – et les opérateurs nationaux acquittent des taxes massives.
La taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (Toce) qui avait pour but de financer la suppression de la publicité sur France Télévisions, est devenue obsolète puisqu’elle abonde le budget de l’État.
En outre, seuls les opérateurs la paient. Ni les Gafam ni les grands opérateurs du numérique n’en sont redevables alors qu’ils s’installent et s’approprient les réseaux, transformant le marché français en une véritable colonie numérique américaine.
Leurs bénéfices se chiffrent en milliards. Pourtant, ils ne sont pas soumis à la même fiscalité que les opérateurs français. Ce n’est plus supportable ! Il faut que ceux qui profitent contribuent.
Nous souhaitons étendre aux Gafam le paiement de la Toce, grâce à l’élargissement de l’assiette. C’est une question de justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Elle n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable. La Toce est assise sur les revenus liés aux abonnements téléphoniques ou internet, services que ne proposent pas les Gafam. En outre, ces entreprises sont, elles, déjà assujetties à la taxe « Gafam » que nous avons créée, et dont le produit s’élève à environ 750 millions d’euros.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.

Certains services numériques proposés par les opérateurs télécoms sont aussi directement accessibles sur une télévision connectée – ou smart tv. C’est le cas des abonnements à CanalPlay. Samsung ou Toshiba, qui fabriquent des télévisions connectées, pourraient parfaitement être assujettis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 2223.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        140
        Nombre de suffrages exprimés                124
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                89
                Contre                35

(L’amendement n^o 2223 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Gabriel Attal pointe les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, puis ceux du groupe RN.)

L’amendement n^o 873 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable, à titre personnel. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Chers collègues, un peu de calme.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Depuis quelques jours, nous prenons l’habitude de voir les forces du NFP s’abstenir pour laisser passer des amendements du RN. Là, on passe à la vitesse supérieure : La France insoumise vote les amendements du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et RN.)

Oh ! Ça va !

Cela nous conforte dans notre analyse : vous faites alliance en permanence pour taxer toujours plus les Français !

Il ne parle pas de l’amendement !

Monsieur Cazeneuve, merci de revenir à l’amendement.

C’est scandaleux. Vous devriez avoir honte ! (Protestations sur quelques bancs des groupes RN, LFI-NFP et SOC.) Monsieur Faure, monsieur Brun et tous les chantres de la lutte contre l’extrême droite, où êtes-vous ? Vous êtes planqués ! (Brouhaha.)

Allez plutôt chercher des députés !

Mes chers collègues, un peu de calme. Ça suffit ! S’il vous plaît, je vais finir par sévir. (Brouhaha persistant.)

Il veut créer du tumulte !

C’est scandaleux ! Et vous, qu’avez-vous fait ?

Chers collègues, madame Regol, tout le monde hurle, c’est le problème. Nous étions sur un bon rythme et les débats se passaient plutôt bien jusque-là…

Jusqu’à ce que… (montrant du doigt les bancs du groupe EPR.)

Continuons.

C’est quand, la taxe sur l’absentéisme pour les macronistes ?

(L’amendement n^o 873 n’est pas adopté.)
(« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, les députés de ces groupes montrant les bancs de tous les autres groupes.)

La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n^o 2757.

Cet amendement, dont M. Garot est le premier signataire, vise à instaurer une taxe sur la publicité comparative afin de lutter contre la guerre des prix entre grandes enseignes. Une telle taxe permettrait également aux consommateurs de ne plus se focaliser sur les prix, mais s’intéresser aussi à la qualité des produits, ce qui induirait un changement des habitudes alimentaires. Cette nouvelle recette pourrait financer la transition des systèmes alimentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a rejeté cet amendement. Vous l’avez dit, il s’agit d’une taxe sur les dépenses de publicité comparative, c’est-à-dire les publicités qui mettent en comparaison des biens et services offerts par des concurrents.
Ces publicités sont déjà très encadrées par le droit de la consommation.
En outre, elles sont doublement taxées : au taux de 1 % au titre de la taxe sur les dépenses de publicité, dont sont redevables les personnes assujetties à la TVA – cela rapporte 25 millions d’euros en moyenne ; au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure.
Vous proposez donc de créer une taxe à faible rendement qui porterait sur la fraction d’une assiette déjà taxée…

(L’amendement n^o 2757, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 2758 de M. Guillaume Garot est de repli.

(L’amendement n^o 2758, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n^o 558.

Cet amendement a un double intérêt : il vise à soutenir la filière hippique française tout en rapportant de nouvelles recettes à l’État.
Cette filière est une filière d’excellence, qui fait partie de notre identité. Elle est à la croisée des politiques d’aménagement du territoire et de développement rural et agricole. Cependant, elle traverse une crise majeure : le PMU a perdu la moitié de ses clients en une dizaine d’années.
Le dispositif que je propose a été élaboré avec la profession. Il s’agit d’autoriser la prise de paris après le départ des courses, mais aussi sur les courses passées, à condition qu’elles aient été enregistrées et anonymisées.
Face à la concurrence des autres jeux en ligne, cela permettrait de moderniser les paris hippiques. Cela offrirait également une nouvelle source de financement à la filière. Il ne s’agit pas d’une taxe supplémentaire, mais simplement d’une nouvelle activité taxable.
Bien sûr, il faudra adapter aux nouvelles offres les dispositifs de prévention de l’addiction au jeu, mais c’est une proposition de bon sens, qui offre l’opportunité de soutenir et fortifier notre filière hippique, tout en dégageant quelques recettes supplémentaires pour l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances a adopté cet amendement.
Aux États-Unis, il est effectivement possible de parier sur des courses passées.
En France, le prélèvement sur les paris hippiques est égal à 20 % du produit brut. Vous souhaitez développer les jeux hippiques, qui étaient en contraction jusqu’à une date récente, afin d’élargir l’assiette de ce prélèvement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Au lendemain d’une mobilisation qui s’est fait l’écho des inquiétudes du secteur, je précise que la taxe sur les paris hippiques sera maintenue à 7 %, qu’ils soient en ligne ou non.
Votre amendement comporte plusieurs mesures distinctes. Vous souhaitez d’abord autoriser les paris en direct, ou live betting. Je n’y suis pas opposé par principe, mais il faut prendre le temps de consulter plus largement. Les jeux doivent faire l’objet de concertations régulières car ils impliquent une pluralité d’acteurs – nous avons mené de telles consultations lorsqu’il a été question d’autoriser les casinos en ligne.
Vous proposez aussi d’autoriser les paris hippiques en réseau physique et en ligne sur des courses passées. Vous souhaitez également que soit reconnu le droit d’exploitation des sociétés-mères sur toutes les courses hippiques françaises, y compris celles organisées par les autres sociétés de courses – c’est encore un autre sujet, celui de la gouvernance et du périmètre d’action de ces sociétés. L’amendement prévoit enfin que seules les sociétés de courses puissent convoquer l’univers hippique dans des jeux d’argent – cela relève aussi de la gouvernance.
Donner un avis favorable sur un amendement qui aborde tant de sujets me semble délicat. Si nous sommes disposés à examiner certaines propositions dans le cadre d’une concertation avec les sociétés concernées, il sera plus difficile d’en faire aboutir d’autres. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

La parole est à M. Christophe Blanchet.

Le groupe Les Démocrates soutient cet amendement.
Nous saluons les 6 000 manifestants qui se sont rassemblés hier à Paris – leurs revendications et leurs comportements ont été exemplaires –, ainsi que toute la filière équine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)
Alors que le nombre des parieurs hippiques a été divisé par deux en quinze ans, le secteur continue de rapporter chaque année 850 millions d’euros de recettes fiscales à l’État. Aujourd’hui, ses acteurs demandent à être accompagnés pour se développer et maintenir un équilibre financier. Les paris hippiques financent non des actionnaires privés qui hébergent leurs comptes dans des paradis fiscaux, mais 5 500 éleveurs qui se lèvent tous les matins aux premières lueurs pour entretenir leurs chevaux et leurs écuries. Leurs fins de mois sont parfois plus difficiles qu’on ne l’imagine.
Nous devons assurer l’avenir de la filière hippique, qui ne vit que grâce aux paris. Pour une fois qu’un modèle français fonctionne, il faut absolument le sauvegarder.

Très bien !

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Monsieur le ministre, nous nous réjouissons que le Gouvernement ait renoncé à augmenter la fiscalité sur les jeux hippiques – nous avons longuement plaidé en ce sens avec nos collègues Blanchet et Woerth.
L’amendement contient de nombreuses propositions dont il faudrait pouvoir mesurer l’impact au-delà des seuls enjeux budgétaires. Cela dit, nous devons anticiper car la filière hippique, filière d’excellence génératrice de ressources, est en constante évolution. Elle anime également les territoires : dans l’Orne, le Calvados ou la Manche…

Et dans les Côtes-d’Armor !

…– pour ne parler que de la Normandie –, elle fait vivre tout un pan de l’économie.

Exactement !

Dans l’Orne, nous sommes ainsi en train de réhabiliter le haras national du Pin, cédé par le Gouvernement. L’adoption de l’amendement permettrait d’ouvrir un cycle de concertations ; je vous appelle à le voter.