Première séance du jeudi 24 octobre 2024

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle, en application de l’article 52 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, un débat sur la situation des finances publiques locales.
La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

Ce débat sur les finances locales, prévu par la loi organique du 28 décembre 2021, est l’occasion d’échanger avec vous dans un contexte budgétaire particulièrement difficile. Nous ne pouvons pas nous voiler la face : l’état des finances publiques nous oblige, collectivement, à redresser une situation – le Premier ministre l’a dit et répété – qui porte préjudice à la souveraineté de la France. Le moment n’est pas de s’interroger sur les origines et les responsabilités, mais bien de se demander comment nous devons agir, collectivement.

Ben voyons !

Certains d’entre vous sont aussi des élus locaux et savent, comme moi, que les collectivités ont, dans leur immense majorité, un souci de bonne gestion. Elles ont fait face en 2022 et en 2023 à l’inflation, à la hausse des coûts de l’énergie dans un contexte international instable et elles ont assumé des choix sociaux courageux – je pense à la revalorisation du point d’indice, aux dispositions en faveur des bas salaires dans la fonction publique et au Ségur de la santé, mesures de progrès que nous assumons mais qui, nous ne pouvons l’occulter, ont aussi pesé sur les comptes.
Je souhaite, avec une certaine solennité, souligner le rôle de la représentation nationale dans la maîtrise de l’ensemble de nos finances publiques. Je suis attachée à éviter toute séparation entre le législateur et les collectivités, avec la même sollicitude que celle avec laquelle je m’efforce d’approfondir le partenariat entre l’exécutif et les institutions territoriales. Je suis également ici pour trouver et construire avec vous les meilleures solutions, tout en restant à l’écoute des élus locaux, avec lesquels j’échange continûment depuis un mois.
Le Premier ministre l’a rappelé dans sa déclaration de politique générale, la réduction de la dette financière et de la dette écologique est au premier rang des objectifs du Gouvernement. Cette situation nécessite un effort exceptionnel et donc un sursaut national qui ne peut être que collectif, car le contribuable français est unique et ne fait qu’un avec le citoyen. C’est tout l’objet des mesures que nous vous présentons, Laurent Saint-Martin et moi-même, dans un objectif de contribution des collectivités locales à leur juste part, portée dans ce projet de loi de finances (PLF) pour 2025 à 5 milliards d’euros, soit 12,5 % de l’effort total d’économies. Croyez-moi, ce n’est franchement pas de gaîté de cœur que l’élue locale que je suis, mais qui croit en notre devoir de responsabilité devant nos concitoyens, s’y résout. C’est difficile, chacun le sait, mais la gestion des affaires publiques nous oblige.
Le premier point que je souhaite souligner dans ce projet de loi de finances, c’est le soutien continu aux collectivités par les concours financiers de l’État. J’en veux pour preuve la stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui s’établit à 27,5 milliards d’euros, le maintien des dotations d’investissement que sont la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et la dotation politique de la ville (DPV) à un niveau historiquement haut, parce que l’État a voulu et veut le succès des collectivités locales, principales contributrices de l’investissement public. Je veux le souligner devant vous : ce sont les collectivités locales qui investissent dans les territoires. Il ne s’agit donc pas de briser la dynamique qui a conduit le niveau d’investissement des collectivités à progresser de 27 % depuis 2017.
Le Gouvernement continuera également d’apporter son soutien aux collectivités afin de leur permettre d’assumer leurs missions de proximité. La dotation pour les titres sécurisés (DTS) et la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales sont ainsi maintenues chacune à hauteur de 100 millions d’euros.
La péréquation gardera également toute sa place, puisque la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) seront portées respectivement à 140 millions et à 150 millions dans le projet de loi qui vous est présenté.
Nous avons aussi pu préserver le fonds Vert à hauteur de 1 milliard – c’est moins que l’an passé, je vous l’accorde, mais cela reste un montant élevé qui contribuera incontestablement à notre action commune au bénéfice de la transition écologique. Il est important de souligner à cet égard la prise en main de ce sujet par les collectivités locales qui engagent de plus en plus de projets d’investissement, notamment dans le cadre de la DETR, allant dans le sens de la transition écologique.

Elles ne vous ont pas attendue !

Tout cela ne doit pas être occulté par la participation demandée aux collectivités territoriales au titre du redressement des finances publiques, dès lors que les dépenses augmentent plus vite que les recettes. En votre qualité de parlementaires, vous êtes aussi préoccupés que moi de l’état du déficit public et vous mesurez le défi que nous avons à relever ensemble. Je suis, bien sûr, à votre disposition pour ouvrir un débat avec vous, afin d’identifier les meilleures pistes d’économie, au sein du périmètre des finances des collectivités locales, dans le respect de leur autonomie financière et de leur libre administration.
J’ai souhaité que cette participation des collectivités à l’effort de redressement, que Laurent Saint-Martin détaillera dans un instant, reste calibrée au vu de la réalité des comptes des collectivités et qu’elle soit respectueuse de leur participation.

C’est une blague !

C’est la raison pour laquelle le mécanisme de fonds de précaution sera déclenché sur la base des comptes exécutés en 2024 – c’est un devoir de vérité vis-à-vis des collectivités que de partir des comptes effectivement exécutés et non pas de projections. C’est aussi pour cela que le Comité des finances locales (CFL) jouera un rôle prépondérant et responsable dans les décisions de répartition de ce fonds, qui reviendra aux collectivités.
Le projet de loi de finances qui vous est présenté est le projet du Gouvernement, mais il peut et doit encore être amélioré grâce à vos apports, pour mieux coller aux réalités des collectivités territoriales.
Avec mon collègue Laurent Saint-Martin, nous voulons que cette contribution reste protectrice des collectivités les plus fragiles : les communes les plus vulnérables au regard de la DSU et de la DSR, les intercommunalités en situation difficile, les départements dont les dépenses sociales sont très élevées, les régions d’outre-mer et de Corse seront dispensés de participer au fonds de précaution prévu par le projet de loi.
Nous voulons aussi que cette contribution soit respectueuse de la capacité des collectivités à dégager un autofinancement pour financer leurs investissements et, enfin, c’est une évidence, qu’elle soit respectueuse de la libre administration des collectivités territoriales.
Je suis bien évidemment ouverte, tout au long des débats sur le projet de loi de finances, à toutes les propositions constructives pour faire évoluer le dispositif, dès lors que nous maintenons l’objectif de maîtrise des finances. Je compte donc sur la sagesse et la capacité de réflexion de chacun pour nous aider à franchir collectivement ce cap.
Quatre mots définissent mon approche : écoute, dialogue, suivi et contractualisation.
C’est pourquoi, au-delà du projet de loi de finances, je souhaite que le Parlement et le Comité des finances locales soient plus souvent associés, au cours de l’année, au suivi et aux débats sur les grandes orientations des finances locales. Je suis également sensible aux réflexions des collectivités visant à mieux maîtriser leurs ressources, dans le respect de la compétitivité de notre économie et du pouvoir d’achat des Français. Je serai également attentive à ce que la variété et les contraintes particulières de nos territoires insulaires et ultramarins soient comprises et prises en considération.
Enfin, pour réduire les charges excessives qui pèsent sur les collectivités, je souhaite m’inspirer des remontées du terrain, des propositions concrètes de simplification pour lesquelles nous serons conduits à vous demander de lever certains obstacles qui relèvent de la loi.
Mesdames et messieurs les députés, cette période budgétaire est extrêmement difficile, mais je suis profondément convaincue que c’est dans la difficulté que nous trouverons les solutions pour apporter au pays, à nos territoires et à leurs habitants les réponses qu’ils attendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.)

Dommage qu’il n’y ait personne sur les bancs du groupe EPR pour vous écouter !

Les bancs de la minorité gouvernementale sont dégarnis !

Ils ne savent pas ce qu’ils perdent ! (Sourires.)

La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.

Je suis très heureux d’avoir ce débat sur les finances locales avec vous, débat que nous avions voulu lors de la modernisation de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), car il s’agit d’un moment important dans notre automne budgétaire et il semblait utile d’ouvrir cette discussion en parallèle de l’examen du projet de loi de finances. Il doit permettre d’aborder non seulement les questions budgétaires pour l’année 2025 mais aussi, et c’est tout son intérêt, de réfléchir dans une prospective à plus long terme – j’y reviendrai.
S’agissant de la procédure budgétaire, la nouvelle Lolf nous permet désormais de disposer d’un jaune budgétaire dédié, annexé au PLF, qui éclairera utilement les travaux menés dans le cadre des commissions compétentes et de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCT).
Je structurerai mon propos en quatre points : d’abord, la situation des finances locales en 2024 ; ensuite, le cadre des finances publiques pour l’année 2025 – rapidement, puisqu’il a été évoqué à de multiples reprises ; puis, dans un troisième temps, les mesures de contribution au redressement des finances publiques que le Gouvernement propose aux collectivités locales dans le cadre du PLF pour l’année 2025 ; enfin, je conclurai mon propos – et c’est sans doute la partie la plus importante – par un mot de méthode, pour vous présenter la manière dont nous voulons, avec Catherine Vautrin, travailler non seulement avec les parlementaires…

Lesquels ?

…mais aussi avec les collectivités, afin de tracer, dans la concertation, ce chemin du redressement.
Selon les données comptables dont nous disposons, nous constatons non seulement une évolution dynamique des dépenses des collectivités, mais aussi un accroissement des divergences entre les différentes strates territoriales. Je ne reviens pas sur l’année 2023, dont vous trouverez une analyse détaillée dans le rapport sur la situation des finances locales qui vous a été transmis en annexe du PLF pour 2025. S’agissant de l’année 2024, je précise d’emblée que les dernières données disponibles remontent à la fin du mois d’août. Je le précise compte tenu de ce qu’a évoqué très justement la ministre du partenariat avec les territoires : le mécanisme du fonds de précaution qui sera instauré se fondera sur la vérité des prix à la fin de l’année 2024 – à ce jour, nous ne disposons, j’y insiste, que des chiffres à la fin du mois d’août.
Sans en tirer, par définition, de conclusions définitives, nous pouvons tout de même dresser quelques constats provisoires, qui devront, précisons-le, être affinés.
Première observation, les dépenses locales sont dynamiques. Les dépenses de fonctionnement connaîtraient, en 2024, une croissance supérieure à celle des recettes de fonctionnement, malgré le ralentissement de l’inflation. Les dépenses d’investissement, portées notamment par le cycle électoral, resteraient également dynamiques pour toutes les strates de collectivités. Comme vous le savez, la hausse des dépenses des collectivités sur le temps long s’explique essentiellement par la hausse des charges de fonctionnement, tirées notamment par la croissance des effectifs locaux et donc des dépenses de personnel.

Non, c’est en raison de la revalorisation du point d’indice !

Sur la période 2002-2023, les charges de personnel sont passées de 47 milliards à 92 milliards, soit + 3,4 % par an en moyenne. Les dépenses d’investissement ont également marqué une forte progression depuis 2017, de l’ordre de 20 milliards. L’investissement public local est essentiel pour notre pays et l’État vient en soutien des collectivités, depuis sept ans, dans le cadre notamment du renforcement des concours financiers versés en faveur de l’investissement local.
Deuxième observation, les différents niveaux de collectivités connaissent des évolutions divergentes. Ainsi, la situation du bloc communal poursuivrait son amélioration, avec une croissance consolidée de l’épargne brute – là encore, il s’agit de chiffres globaux, qui ne préjugent pas des réalités particulières et locales –, tandis que celle des régions et surtout celle des départements se dégraderaient. Voilà les tendances observées à ce stade pour l’année 2024 et notre base de travail pour préparer 2025.
Venons-en au cadre de finances publiques dans lequel s’inscrivent les propositions du Gouvernement pour 2025. Le moment local qui nous occupe aujourd’hui est utile et pertinent en temps normal. Il l’est encore davantage à l’heure où nous devons ensemble redresser les comptes publics. Ayant déjà eu à plusieurs reprises l’occasion de vous exposer la situation de nos finances publiques, toutes administrations publiques (APU) confondues, je serai bref.
Notre objectif dans le projet de loi de finances pour 2025 est de ramener le déficit public à 5 % du PIB, première marche d’une trajectoire ambitieuse de retour sous la barre des 3 % à l’horizon 2029. En visant 3 %, il s’agit non de répondre à une quelconque injonction ni de se donner un cap totémique, mais de stabiliser la dette et de commencer à la réduire. C’est s’engager sur la voie d’un retour salutaire à une trajectoire financière soutenable.
Le contexte est difficile, ne nous le cachons pas. Cette réduction de la dette s’opérera au bénéfice de l’ensemble des administrations publiques. La dette publique, c’est la dette publique. Il n’y a pas la dette publique de quelques-uns et celle des autres. C’est la dette de tout le monde.

C’est la vôtre !

Les marchés ne font pas de différence – ou très peu – entre l’endettement de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités. Ce qui compte pour nos créanciers, c’est la crédibilité de la signature de la France, laquelle conditionne notre capacité à financer collectivement nos services publics et notre action publique.
Nos conditions de financement ne sont pas une réalité abstraite et purement comptable. Il y va de notre capacité à investir, à mener des politiques régionales, locales ou nationales d’attractivité ; de la capacité des communes et de l’État à investir ensemble dans la transition écologique, à conduire des projets d’infrastructure et à construire des logements ; de notre capacité à financer nos services publics, qu’ils soient locaux ou nationaux ; de la capacité des départements et de la sécurité sociale à venir en aide à nos concitoyens les plus vulnérables et à les protéger. Il y va de la capacité de chaque administration publique à agir et à exercer les compétences que lui attribue la loi.
Si on ne résout pas cette équation-là, avec plus de 3 220 milliards d’euros de dette publique, un choc de taux de 1 % augmenterait la charge de la dette de 3,2 milliards d’euros la première année, de 20 milliards d’euros la cinquième année, et de 33 milliards d’euros la neuvième année, ce qui serait insoutenable pour l’ensemble des administrations publiques. Nous n’en avons pas les moyens, et je refuse de proposer à nos concitoyens un alourdissement du service de la dette, qui constitue déjà l’un des principaux postes budgétaires de l’État.

Cela ne vous dérange pas de l’avoir creusée !

Un joli record ! Bravo !

À la lumière de notre objectif, il est impératif de contenir le déficit à 5 % l’année prochaine. Je ne reviendrai pas sur la part de baisses de dépenses publiques et celle de hausses des prélèvements obligatoires, vous les connaissez.
Surtout, nous ne sommes pas là pour distribuer les bons et les mauvais points. La question n’est pas de savoir si la gestion est bonne ou mauvaise – la situation des finances publiques est bien trop grave pour jouer à se refiler la patate chaude. Si nous avons décidé de mettre à contribution l’ensemble des administrations publiques, c’est précisément pour les raisons que je vous ai exposées : le déficit et la dette publique sont l’affaire de tous, il y va donc de l’intérêt et de la responsabilité de chacun de contribuer à redresser la situation. Ce n’est pas plus que cela.
Si les collectivités territoriales sont par construction de bons gestionnaires en vertu de la règle d’or,…

Eh oui !

…nous devons néanmoins réfléchir à la manière de contribuer ensemble à redresser les comptes publics. Les collectivités représentent 20 % de la dépense publique. L’effort que nous leur demandons dans le cadre du redressement des finances publiques n’est pas négligeable, puisqu’il représenterait 12 % de l’effort global. C’est un effort réel et complexe eu égard aux compétences des collectivités territoriales et à leurs contraintes, je ne le nie pas, mais cet effort n’est pas excessif.

C’est absurde !

Nous en reparlerons lors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), mais je veux dès aujourd’hui vous présenter les quatre mesures que propose le Gouvernement, en précisant d’emblée deux points importants. D’abord, comme l’a souligné ma collègue chargée du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le montant de la DGF restera stable, comme nous nous y sommes engagés. Ensuite, la contribution que nous proposons repose essentiellement sur les plus grandes collectivités, et exclut au maximum les collectivités présentant des difficultés financières. C’est une question d’équité.
Première mesure : nous proposons la création d’un fonds de précaution abondé grâce à un prélèvement sur les recettes des plus grandes collectivités – 450 environ, celles qui ont la capacité de contribuer. Je reviendrai sur l’évolution de ce quantum et sa composition lorsque j’évoquerai les méthodes. Ce fonds sera à la main des collectivités, qui pourront le mobiliser dès 2026 selon des modalités que nous définirons en partenariat avec elles.
Deuxième mesure : nous proposons de reconduire en 2025 le niveau de TVA versé aux collectivités en 2024, retardant ainsi d’une année la prise en compte de la dynamique fiscale. Cette mesure permet de faire participer les collectivités locales à l’effort global de maîtrise des dépenses publiques, tout en préservant les concours financiers de l’État qui ne diminueront pas.

Pas participer, supporter !

Nous n’agissons que sur la maîtrise de la dynamique. Ce dispositif présente en outre l’avantage de garantir la stabilité des transferts de TVA et d’améliorer la prévisibilité des ressources, puisqu’il n’y aura en conséquence pas de régularisation en cours d’année.
La troisième mesure – je sais qu’elle est particulièrement sensible, mais je la présente puisqu’elle figure dans le texte initial – est l’ajustement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), qui représente un effort de 800 millions d’euros par rapport à l’évolution tendancielle du fonds pour 2025, et de 300 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Je précise que cette mesure concernera plus particulièrement le bloc communal, qui est probablement le moins concerné par les deux mesures précédentes.

Et les départements ?

Et les investissements ?

Nous aurons ce débat.
Enfin, quatrième mesure, cette fois dans le cadre du PLFSS : le relèvement du taux de cotisation des employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est nécessaire pour améliorer l’équilibre du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Ça, ça fait mal !

Comme l’a dit le Premier ministre, le budget que nous proposons pour 2025 est, de manière générale et en particulier pour les collectivités, perfectible – eu égard notamment au calendrier de préparation très resserré qui a été le nôtre.

On ne vous le fait pas dire !

Cela signifie que nous avons besoin de l’améliorer ensemble, que nous sommes ouverts au débat parlementaire et à la concertation avec les élus et leurs associations.

C’est quand même normal !

Cette copie imparfaite – nous l’assumons – constitue une proposition de départ pour trouver les conditions de la juste participation des collectivités au redressement des finances publiques. Comme nombre d’entre vous, je suis moi-même élu local et je crois sincèrement aux vertus du dialogue, de l’écoute et de la concertation. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs.) Je souhaite que nous construisions, avec l’ensemble des parties prenantes, un chemin qui fonctionne et qui permette de renouer avec une trajectoire financière globale soutenable. Catherine Vautrin et moi-même l’avons dit devant le Comité des finances locales et je le répète : il n’y a ni totem ni tabou dans ce budget, si ce n’est une ligne rouge que nous avons posée en responsabilité, celle de redresser les comptes en écartant le matraquage fiscal.

Ah là là !

À cet égard, j’ai entendu les alertes sur la situation de certains départements. Je reconnais volontiers que le dispositif de maîtrise de la dépense que nous proposons est imparfait dans certains cas particuliers. J’ai d’ailleurs vu plusieurs propositions émanant de vos bancs comme de ceux du Sénat afin d’améliorer le dispositif. Je suis ouvert à la discussion et j’examinerai volontiers vos propositions.
J’ai relevé par ailleurs de nombreux amendements visant à donner davantage de marges de manœuvre aux collectivités sur les recettes – je pense notamment aux propositions relatives aux cartes grises. Nous sommes également prêts à y travailler avec vous. D’autres propositions émergeront pendant le débat parlementaire dans cette assemblée et au Sénat.
Au-delà des seules finances locales, nous devrons envisager ce débat dans une perspective plus large, notamment à la lumière des récents rapports d’Éric Woerth et Boris Ravignon. Il s’agit de nourrir la nouvelle mission confiée à ce dernier par Mme Vautrin pour les prochains mois. Je suis à votre écoute pour ce débat et il y aura matière à apporter des modifications lors de l’examen du PLF et du PLFSS.

Le compte n’y est pas !

La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

La politique menée par le Gouvernement à l’égard des collectivités locales depuis sept ans n’est pas la bonne. D’abord, depuis 2017, les gouvernements successifs ont considérablement accéléré la réduction de l’autonomie fiscale locale à travers un double phénomène. D’une part, la suppression de la taxe d’habitation a rompu le lien entre le citoyen électeur et le citoyen contribuable. D’autre part, la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a dégradé la relation entre l’échelon local et les entreprises.
Ensuite, le Gouvernement propose dans le PLF 2025 que les collectivités participent au redressement des comptes publics à hauteur de 4,8 milliards d’euros, non compris le gel de la DGF, qui n’est pas nouveau. Sont notamment prévus la hausse des cotisations employeur au titre de la CNRACL pour 1,3 milliard, la réduction du fonds Vert de 2,5 à 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement (AE), le gel de la dynamique de la TVA à hauteur de 1,2 milliard et la réduction du FCTVA à hauteur de 800 millions.
Enfin, pour couronner le tout, le Gouvernement prévoit la création d’un fonds de réserve dont le coût pour les 450 collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés est estimé à 3 milliards d’euros. Ce pacte de Cahors revisité n’est rien d’autre qu’un prélèvement de l’État sur les recettes de fonctionnement des collectivités locales sur la base des comptes de 2024, même s’il est prévu de leur redonner ces 3 milliards en 2026. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR à l’arrivée de M. Jean-René Cazeneuve dans l’hémicycle.)

Ah, enfin un député EPR !

C’est l’EPR du peuple ! (Sourires.)

C’est une sanction inique, car elle est collective et rétroactive et ne tient pas compte de la qualité de la gestion. L’épargne brute des collectivités locales au 31 août 2024 est en diminution de 14 milliards par rapport au 31 août 2023. Ce recul de l’épargne, concentré sur les départements et les régions, nuit à l’investissement public, largement porté par les administrations publiques locales – à hauteur de 70 %. Cette politique favorise, hélas ! l’affrontement entre l’État et les collectivités locales.
C’est pourquoi les relations entre le Gouvernement et les collectivités locales doivent être repensées. À court terme, il est nécessaire de répondre aux situations financières les plus difficiles. L’équilibre budgétaire des départements est particulièrement inquiétant : quatorze départements sont en déficit de fonctionnement en 2024 et, selon les projections de Départements de France, vingt-neuf le seront en 2025 et une cinquantaine en 2027. C’est pourquoi j’ai proposé d’abonder le fonds de sauvegarde des départements dans le PLF 2025 à hauteur de 466 millions d’euros. Cet amendement a d’ailleurs été adopté par la commission des finances. (M. Gabriel Amard applaudit.)
À moyen terme, il faut responsabiliser les élus locaux et assurer la reprise du dialogue avec l’État. Il faut pour cela rendre de l’autonomie fiscale aux élus, à partir d’un impôt démocratique, c’est-à-dire une assiette la plus large possible et un pouvoir de taux pour les exécutifs locaux.

Ah !

Je m’inscris ici dans la continuité des travaux d’Éric Woerth sur la création d’une contribution sociale généralisée (CSG) départementale. Cet impôt disposerait d’une assiette départementale au taux de 1 % à partir du 1^er janvier 2025. À partir de 2026, les départements auraient la possibilité d’ajuster ce taux, à l’intérieur d’une fourchette comprise entre 0,95 % et 1,15 %. Un fonds de péréquation, basé sur le revenu par habitant serait également créé. Cette réforme serait neutre financièrement. Actuellement, la CSG est perçue par la sécurité sociale. L’État compenserait la perte de 1 % de CSG en réduisant les dotations aux départements de 15 milliards d’euros et les taux nationaux de CSG seraient abaissés de 1 %.
Enfin, il faudrait redonner un impôt économique aux régions et sanctuariser l’autonomie fiscale encore détenue par le bloc communal – mais pour combien de temps ? Telle est ma modeste contribution à ce débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NFP, SOC, Dem et GDR.)

La parole est à M. Emmanuel Mandon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

En ce début d’examen du projet de loi de finances, je salue l’organisation de ce débat nécessaire, particulièrement en ce moment, sur la situation des finances publiques locales. En qualité de rapporteur spécial de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT), plusieurs points d’attention relatifs au projet de loi de finances pour 2025 méritent selon moi d’être relevés.
Tout d’abord, les crédits demandés au titre de la mission RCT sont particulièrement stables et s’élèvent à 4 milliards d’euros en autorisations d’engagement – soit une baisse de 2,06 % – et à 4 milliards d’euros en crédits de paiements (CP) – soit une hausse de 2,51 % par rapport à la loi de finances pour 2024. La mission ne constitue, il est vrai, qu’une part minoritaire – 8 % – des concours financiers de l’État aux collectivités. Je salue le fait que les crédits prévus en 2025 pour soutenir l’investissement du bloc communal et des départements – actions n^os 1 et 3 du programme 119 – enregistrent une hausse de 17 millions d’euros en crédits de paiement – soit une augmentation de 0,86 % par rapport à la loi de finances pour 2024 – et demeurent stables en autorisations d’engagement, à 2,182 milliards d’euros. Cette stabilité confirme le maintien du soutien de l’État au-dessus du niveau symbolique de 2 milliards d’investissements en faveur du bloc communal et des départements.
J’approuve par ailleurs la progression de la part minimale de ces dotations au soutien à des concourants à la transition écologique. Les cibles de pourcentage de dotations d’investissement concourant à la transition écologique sont rehaussées de cinq points, passant à 30 % de l’enveloppe de la DSID, 25 % de la DETR et 35 % de la DSIL.
Néanmoins, au-delà des crédits de la mission RCT au sens strict, je me suis également intéressé aux dispositifs proposés par les articles rattachés à la mission, et c’est là que le bât blesse. L’article 61, qui prévoit quelques évolutions de la répartition de la DGF, ne propose aucun abondement de l’État pour financer l’augmentation des dispositifs de péréquation – DSR, DSU, dotation d’intercommunalité. Au total, les évolutions péréquatrices de la DGF se chiffreraient à 380 millions d’euros, sans abondement de l’État. Si cette mesure se comprend à la lumière de la situation budgétaire actuelle, les collectivités la reprocheront sûrement à l’État.
L’article 62 tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel de non-conformité au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques des modalités dérogatoires de droit commun de répartition interne du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) au sein des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP). Sur ce point, les changements proposés par le Gouvernement me semblent aller dans la bonne direction.
L’article 63 propose une répartition des produits des trois taxes afférentes aux laboratoires géologiques et aux centres de stockage de déchets radioactifs, notamment du projet Cigéo (centre industriel de stockage géologique). Particulièrement complexe et sensible, ce sujet sera suivi de près par les territoires de la Meuse et de la Haute-Marne. Le dispositif proposé me semble parvenir à préserver les équilibres politiques et fiscaux locaux.
Enfin, l’article 64 propose un fonds de précaution, abondé en 2025 à hauteur de 3 milliards d’euros par un prélèvement sur les recettes des collectivités territoriales dont les dépenses réelles de fonctionnement sont les plus élevées. Si j’en comprends le principe, les modalités précises du dispositif pourraient être améliorées par le débat parlementaire, notamment au sujet des départements et des marges de manœuvre conférées au Comité des finances locales.
L’effort de participation au redressement des finances publiques demandé aux collectivités territoriales, marqué la stabilisation de la DGF, est important, mais je fais confiance au débat pour enrichir les dispositifs prévus et les adapter aux enjeux.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Le Gouvernement est incapable de trouver une majorité au sein de cet hémicycle, mais reconnaissons qu’il existe un sujet sur lequel il parvient à faire l’unanimité, malheureusement contre lui : tous les élus locaux sont vent debout contre le projet de budget qui va asphyxier financièrement les collectivités territoriales. Le Gouvernement annonce une baisse des recettes de 5 milliards, mais selon André Laignel, président du Comité des finances locales (M. Didier Le Gac s’exclame), le coup de massue atteindra plutôt 9,5 milliards d’euros, voire davantage.
Diminution de 1,2 milliard de la TVA versée pour compenser les suppressions d’impôts locaux, non-remboursement de 0,8 milliard de TVA qu’elles ont pourtant payée sur leurs dépenses et prélèvement de 3 milliards d’euros sur les collectivités. Cette seule dernière mesure appliquée dans ma circonscription représenterait une charge supplémentaire de 2 millions d’euros pour la commune de Saint-Ouen. Quels services publics devront fermer pour compenser cette ponction ? Ma commission avait annulé une partie de ces mesures avant que la coalition gouvernementale et le groupe RN n’annulent le résultat, en votant contre ce budget transformé. J’espère pour nos élus locaux que ce scénario ne se reproduira pas.
Au-delà de ces 5 milliards assumés par le Gouvernement, il faut en ajouter presque le double : coupe de 1,5 milliard d’euros dans le fonds Vert, gel des transferts financiers, dont la dotation globale de fonctionnement pour 3 milliards d’euros, et augmentation non compensée des cotisations à la CNRACL. Jamais l’État n’a autant prélevé ! Et pourtant, il a fait main basse sans scrupule sur les recettes des collectivités ces dernières années. Depuis 2012, certaines estimations portent à 250 milliards la baisse organisée de leurs ressources : réduction des dotations, dépenses imposées sans compensation ou suppressions d’impôts. La seule absence d’indexation de la DGF sur l’inflation depuis 2017 a fait perdre 3 milliards d’euros aux collectivités. La suppression progressive de la CVAE, qui profite surtout aux grandes entreprises, représente une sous-compensation de 750 millions. Il faut aussi ajouter la suppression de la taxe d’habitation, en échange de 23 milliards d’euros de TVA qui ne suffisent même pas à compenser les pertes locales.
Ces décisions sont d’autant plus problématiques qu’elles viennent aggraver la dette de l’État et justifier ensuite de nouvelles coupes. S’il n’avait pas été nécessaire de transférer un quart de la TVA aux collectivités, le Gouvernement n’aurait pas eu à présenter un budget austéritaire. Si la TVA ne représentait pas plus de 50 % du produit de fonctionnement des collectivités, leur autonomie fiscale, et donc leur situation financière, auraient été préservées. Soulignons l’hypocrisie du Gouvernement qui se félicite d’une moindre pression fiscale sur nos concitoyens, alors que les collectivités sont obligées d’augmenter la taxe foncière pour compenser la baisse de leurs ressources.
Les alertes avaient été données : avec la mise sous dépendance de la TVA, le Gouvernement peut réduire les recettes des collectivités comme bon lui semble. En 2025, la crainte s’est transformée en réalité. J’espère que l’article 31 du PLF sera supprimé en séance, et que de nouvelles recettes sur lesquelles les collectivités ont la main seront votées : par exemple, autorisons les départements à relever le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), nous leur offrirons ainsi une bouffée d’air nécessaire.
Mais tout ne se résume pas à un problème de recettes. L’État impose aussi des dépenses, certes nécessaires, comme les revalorisations insuffisantes du RSA ou du point d’indice, le Ségur pour tous, l’avenant 43 pour les aides à domicile ou la prime de feu pour les sapeurs-pompiers. Mais en l’absence de compensation à l’euro près, les collectivités doivent-elles renoncer aux services publics de proximité ? L’État impose aussi des dépenses illégitimes, lorsqu’il se défausse sans accorder de moyens supplémentaires, par exemple en matière de sécurité, en comptant sur la police municipale pour jouer le rôle de police de proximité.
Baisse de leurs recettes, augmentation de leurs dépenses : voilà les deux mâchoires de l’étau que les gouvernements successifs resserrent sur nos collectivités, au détriment de nos concitoyens. Je le répète : quand les services publics reculent, c’est le privé qui avance – jamais au profit de ceux qui en ont besoin. C’est aussi un risque d’écroulement, non seulement pour l’économie locale, mais aussi pour l’activité nationale. Alors que votre politique provoque la baisse des investissements des entreprises, qui sont passés de 56 % à 54,2 % entre 2017 et 2023, ce sont les investissements publics qui portent la croissance, puisqu’ils ont augmenté de 3,5 points sur la même période, largement grâce aux collectivités qui en réalisent 70 %.
Si le Gouvernement a abandonné toute ambition écologique, qu’il laisse au moins les élus locaux transformer leurs territoires. Les besoins supplémentaires sont connus : l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) les a chiffrés à 23 milliards d’euros d’ici à 2030 pour les collectivités. La marche est déjà suffisamment haute, il ne faut pas encore l’augmenter. En aggravant cette pression intolérable, le Gouvernement veut associer les collectivités territoriales à son projet récessif et injuste. Ce n’est donc pas uniquement un coup de massue sur les finances locales, mais sur toute l’économie et sur la planète. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

La parole est à M. le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Ce débat sur les finances publiques locales est l’occasion d’un temps d’échange spécifique sur un sujet qui fait l’objet de crispations croissantes et d’incompréhension mutuelle entre l’État et les collectivités territoriales – d’autant plus aujourd’hui, avec la ponction sans précédent sur le budget des collectivités que prévoit d’opérer ce projet de loi de finances. On nous a annoncé 5 milliards d’euros de coupes budgétaires ; en réalité, on s’approchera plutôt des 10 milliards pour la seule année 2025. Jamais l’État n’aura autant prélevé sur une seule année !
Permettez-moi de rappeler la bonne gestion publique qui caractérise les comptes publics des collectivités locales,…

Eh oui !

…l’équilibre des comptes locaux, la stabilité de la dette depuis le début des années 1980, alors que dans le même temps, celle de l’État quintuplait. Cette bonne gestion a été maintenue, alors même que les collectivités ont subi les effets du coût de nouvelles normes, endossé les décisions de création de charges supplémentaires par les gouvernements successifs, supporté les conséquences des crises sanitaires et économiques successives, et accompagné les grandes transformations sociétales.

Eh oui !

Les collectivités sont en première ligne face au sous-financement des services publics, à la crise du logement, à la dégradation du système de soins, à la montée de la précarité pour beaucoup de nos concitoyens et à l’urgence climatique. Alors que les démissions de maires se multiplient et que les vocations à exercer un mandat local sont à la peine, il est urgent de reconnaître l’engagement d’élu local à sa juste valeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Cela passe par un véritable statut de l’élu local, mais aussi par un budget qui donne à nos maires et présidents d’exécutif ce qui est leur indispensable : du pouvoir d’agir. (Mêmes mouvements.)
Or, disons-le tout net, ce projet de loi de finances n’y contribuera pas, bien au contraire. Comment relever le défi de la transition écologique qui nécessite 12 milliards d’efforts supplémentaires de la part des collectivités chaque année selon I4CE, quand vous rabotez le fonds Vert de 1,5 milliard d’euros ?

La honte !

Comment accélérer les investissements d’avenir, dans les infrastructures de mobilité, dans la rénovation des bâtiments publics, dans la décarbonation et la réindustrialisation de l’économie locale, dans les services publics de proximité et de solidarité, lorsque vous proposez 3 milliards de prélèvements sur les dotations au moyen d’un fonds de précaution – dont les ponctions sont aussi rudes que les modalités de répartition sont floues –, que vous écrêtez la dynamique du produit de la fraction de TVA reversée aux collectivités et que vous réduisez de 800 millions d’euros les remboursements du FCTVA ?

La honte encore !

Le constat de la direction générale des collectivités locales (DGCL), aujourd’hui largement partagé, est celui d’une fragilisation de la situation financière de toutes les collectivités, qui s’est intensifiée depuis deux ans.

C’est factuellement faux !

À cet égard, la situation des départements est particulièrement alarmante. Quatorze d’entre eux ont bénéficié du fonds de sauvegarde à hauteur de 106 millions d’euros au titre de l’exercice 2023. Cette année, une trentaine devront être aidés : le fonds de sauvegarde devra être abondé. Je crains donc que l’affaiblissement des finances des départements et des régions, conjugué aux mesures austéritaires de ce budget, ne conduise à un fort recul de l’investissement public local au détriment des populations et des entreprises de proximité.
Ma conviction est qu’il faut donner tout son sens au partenariat que vous appelez de vos vœux, madame la ministre. Cela ne passe ni par des contrats de Cahors punitifs, ni par des pactes de confiance coercitifs, ni par un fonds de précaution qui n’a fait l’objet d’aucune concertation en amont.
Pour conclure, je veux insister sur deux impératifs qui sont à mes yeux le préalable à la réussite du partenariat souhaité entre l’État et les collectivités territoriales. Premièrement, l’autonomie financière des collectivités territoriales, inscrite dans la Constitution, doit être réelle. Depuis 2017, la perte de pouvoir de taux des collectivités s’est accélérée, et le lien entre la fiscalité locale et le territoire s’est largement distendu avec la suppression regrettable de la taxe d’habitation et de la CVAE. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Gabriel Amard applaudit également.) Je plaide pour une fiscalité locale qui redonne un levier fiscal aux collectivités, associant entreprises et ménages au financement des services publics dont ils bénéficient sur leur territoire.
Deuxièmement, il est indispensable de réformer la DGF qui, nous le savons tous, est à bout de souffle.

Elle l’est depuis 2014 !

Le financement de la péréquation au sein de la DGF se fait par des écrêtements reposant sur un nombre de plus en plus restreint de collectivités qui, de surcroît, ne sont pas les plus aisées. Nous devons avoir le courage d’ouvrir rapidement ces grands chantiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Les orateurs des groupes vont maintenant s’exprimer.
La parole est à Mme Sophie Pantel.

Ce budget représente la plus grande offensive contre les collectivités territoriales,…

Non, c’était en 2014 !

En 2014, il y avait encore la taxe d’habitation !

…sur qui il fait peser un effort disproportionné – 5 milliards annoncés, en réalité le double –, par ailleurs aveugle et rétroactif. La question qui se pose à nous est de savoir comment nous devons répartir l’effort de redressement des comptes publics. Le sujet est suffisamment grave et sérieux pour que nous évitions de tomber dans la caricature grossière selon laquelle il y aurait d’un côté les bons gestionnaires donneurs de leçons, dispensés de tout droit d’inventaire – en réalité les champions des 1 000 milliards de dette publique des sept dernières années –, et d’un autre côté les champions de la taxation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Gabriel Amard applaudit également.)
Faire de la politique, c’est changer la vie des gens, c’est améliorer leur quotidien. C’est le fondement même de la République : dès le 21 septembre 1792, à peine la royauté abolie, la Convention nationale a été chargée de bâtir la République, mais aussi de changer la vie par la loi. Nos votes traduisent notre choix d’exonérer d’effort les classes moyennes, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) et de préserver les collectivités locales. Nous comptons ainsi soutenir l’économie locale et les politiques publiques adaptées aux spécificités du territoire en matière d’aménagement, de solidarité humaine, de jeunesse, d’économie ou d’attractivité.
Les collectivités ont prouvé leur capacité d’adaptation et leur agilité face aux défis et aux crises. Elles sont en première ligne face aux conséquences de l’accélération du changement climatique, elles sont les premiers acteurs pour prévenir ou réparer.
Vos propositions sont injustes eu égard au faible poids de la dette des collectivités : non seulement elle n’est que de 8 %, mais elle a pour origine l’investissement et donc le soutien à l’économie locale. Je rappelle en effet que les collectivités votent leur budget à l’équilibre et n’empruntent pas pour financer leurs dépenses de fonctionnement.
Vos propositions sont injustes eu égard aux efforts qu’elles consentent déjà pour réduire leur budget de fonctionnement, aux recettes qui leur ont déjà été enlevées, mais aussi aux charges qu’elles assument pour le compte de l’État. L’exemple des allocations individuelles de solidarité (AIS) est éclairant : l’État les finançait à 70 % autrefois, à 40 % aujourd’hui. L’État est le créancier des départements. Autres exemples de charges imposées sans concertation et sans compensation financière : l’avenant 43 à la convention collective de l’aide à domicile, la revalorisation du point d’indice, la prime de feu, le Ségur de la santé… Je pourrais en citer un certain nombre, même si nous ne contestons pas la nécessité ou le bien-fondé de plusieurs de ces mesures.
Si d’aventure vous n’entendiez pas le cri d’alarme des élus locaux, vos décisions remettraient durablement en cause la capacité même de l’action publique à répondre aux besoins de la population et à conduire les efforts d’investissement nécessaires. Nous assisterions à la baisse de la commande publique locale, qui soutient l’économie et les emplois privés. C’est une asphyxie programmée, particulièrement pour les départements. J’appelle avec force votre attention sur cette strate, par ailleurs exemplaire grâce à l’instauration d’une péréquation horizontale.
La strate départementale connaît un effet ciseau du fait de la perte du levier fiscal, de la baisse des DMTO et des transferts de charges – des dépenses liées à l’humain – alourdis par une comitologie excessive, qui conduit les départements dans le mur. La hausse de la cotisation de la CNRACL mettrait gravement en péril les finances des établissements publics de santé et médico-sociaux, ce qui aurait encore des répercussions sur le budget des départements, qui sont autorité de tarification. C’est par ailleurs la seule variable d’ajustement pour le budget des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), qui font face à une sursollicitation opérationnelle. Le seul abondement du fonds de sauvegarde ne suffira pas, monsieur le rapporteur général ; les départements contributeurs sont eux-mêmes en difficulté et entraîneront les autres dans leur chute.
Madame la ministre, vous avez parlé d’ouvrir « un nouveau chapitre » avec les collectivités ; nous le cherchons encore. Les députés Socialistes ont toujours été force de proposition. Nous vous proposons une véritable décentralisation (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Christine Arrighi applaudit également), bien différente de la déconcentration, de la différenciation ou de la volonté de vos prédécesseurs de transformer les collectivités territoriales en agences de l’État. Nous vous proposons de rétablir la confiance avec les collectivités locales. Nous vous proposons de respecter la libre administration des collectivités. Nous vous invitons au dialogue et souhaitons connaître vos intentions et méthodes quant à la relation entre État et collectivités, mais aussi votre position au sujet du chantier de la révision des valeurs locatives.
C’est donc avec un esprit de responsabilité et de gravité que le groupe Socialistes et apparentés vous demande de renoncer aux mesures envisagées contre les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)

La parole est à M. Nicolas Ray.

Ce débat sur les finances locales, en pleine discussion du projet de loi de finances, est bienvenu. Il nous donne l’occasion de rappeler le rôle crucial des collectivités locales et de répondre aux attaques répétées dont elles ont injustement fait l’objet ces derniers temps. Rappelons-le, les collectivités assument la plus grande part de l’investissement public, ont la charge des services publics locaux et font vivre quotidiennement la République des territoires au plus près de nos concitoyens.

Très bien !

Plutôt que d’accabler les collectivités, l’État ferait mieux de s’en inspirer. Rappelons que toutes les collectivités sont tenues de respecter la règle d’or qui leur interdit de voter un budget en déficit, une règle que l’État, lui, a respectée pour la dernière fois en 1975. De même, la dette des collectivités est stable depuis trente ans, voire en légère diminution, alors que celle de l’État est passée de 65 % à 110 % du PIB entre 2007 et 2023. Disons-le une fois pour toutes, les collectivités ne sont pas responsables de la situation très dégradée de nos finances publiques.
Pour garantir la qualité des services publics locaux, nous devons cesser de réclamer toujours plus d’efforts aux collectivités locales. Il est temps que l’État aussi fasse mieux avec moins. Si nous reconnaissons que les collectivités doivent participer au redressement des comptes publics, certaines mesures du projet de loi de finances ne sont pas acceptables en l’état. Je pense notamment à l’abaissement du taux du fonds de compensation pour la TVA et à la réduction de son champ d’application.

Nous sommes d’accord !

D’une part, il est toujours pénible de changer les règles en cours de jeu ; les collectivités ont monté leur plan de financement de leurs investissements pour l’an prochain et pour la fin du mandat municipal, elles ont donc besoin de la recette issue du FCTVA. (M. Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, applaudit.) Par ailleurs, après les y avoir intégrées, vous voulez désormais sortir de l’assiette du FCTVA les dépenses d’entretien de bâtiment et de voirie. Or en la matière, la distinction comptable entre dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement n’est pas toujours claire. En outre, de nombreuses communes ont connu ces dernières années de lourds dégâts dus à des intempéries, notamment à la grêle. Les remises en état qui s’ensuivent constituent des dépenses de fonctionnement, il serait donc injuste de les exclure du FCTVA.

Eh oui ! Vous devriez rejoindre le groupe écologiste, monsieur Ray !

La suppression de l’article 30 du PLF en commission des finances témoigne de cette préoccupation. Nous vous demandons, madame et monsieur les ministres, d’en tenir compte.
Il est urgent aussi de remédier à la situation financière des départements qui, comme cela a été souligné, connaissent un véritable effet ciseaux, pris entre l’explosion des dépenses sociales et la diminution des recettes. Certains proposent d’abonder le fonds de sauvegarde des départements ; pourquoi pas, mais attention à ce que ce fonds ne serve pas à récompenser les moins bons élèves, car cela pourrait ôter aux présidents de département l’envie d’être de bons gestionnaires.

Tout à fait !

Il faut donc inscrire parmi les critères d’attribution du fonds des règles de bonne gestion.
Il faut aussi donner aux départements les moyens d’assumer leurs compétences – différentes propositions existent en la matière –, notamment pour soutenir les Sdis. Je pense par exemple à une meilleure répartition de la taxe sur les conventions d’assurance, à une affectation partielle de la taxe de séjour ou à une hausse modérée du plafond de droits de mutation.
Enfin, nous attendons du Gouvernement qu’il redonne une réelle autonomie financière et surtout fiscale aux collectivités. Depuis plusieurs années, l’État leur a enlevé quasiment tous les leviers fiscaux dont elles disposaient. Or les élus sont des gens responsables, capables de justifier leur gestion et leur politique fiscale. Je le répète, la suppression de la taxe d’habitation fut une grave erreur,…

Eh oui !

…une proposition démagogique lancée lors de la campagne présidentielle de 2017. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et SOC. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)

C’est tellement vrai !

Cette suppression n’était réclamée par personne. C’était la seule taxe payée par presque tous les habitants. On nous a rétorqué qu’elle était assise sur une base injuste, calculée à partir de valeurs locatives anciennes ; si l’on suit ce raisonnement, il faut aussi supprimer la taxe foncière, qui est assise sur la même base. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Exactement !

Il est indispensable de donner davantage de liberté aux élus dans la fixation des taux. Je pense notamment à la suppression du lien entre la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui sont pour l’instant tenues d’évoluer dans les mêmes proportions. Il convient aussi d’instaurer une véritable taxe sur les logements vacants ; aujourd’hui, le taux est le même pour les résidences secondaires et pour les logements vacants, or les maires veulent un levier pour agir en la matière.

Tout à fait !

Vous avez raison !

Le Premier ministre a annoncé vouloir bâtir un nouveau contrat de confiance entre les collectivités locales et l’État. Comme lui, madame la ministre, vous avez été une grande élue de province. Nous vous faisons confiance pour redresser nos comptes publics et surtout pour retrouver la confiance des élus et des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Bravo !

La parole est à M. Tristan Lahais.

Au nom du groupe Écologiste et social, je veux témoigner de notre attention toute particulière à la situation des collectivités et de notre opposition résolue au sort qui leur est réservé dans le PLF, sidérant de nombreux élus locaux tant l’effort demandé est brutal et injuste.
Il convient de préciser d’abord que la part de dette générée par les collectivités n’est pas un problème pour nos comptes publics. Elle ne concerne que leurs dépenses d’investissement et ne peut être contractée que si le budget est non seulement équilibré, mais excédentaire ; cette dette est donc parfaitement saine.
Il convient de rappeler ensuite quelques ordres de grandeur. En 2023, la dette de l’État représentait 92 % du PIB et celle des administrations locales 8 % du PIB. Sur les 3 101 milliards d’euros de dette publique, celle des collectivités avoisinait 250 milliards et celle de l’État 2 513 milliards. Même si nous acceptions votre raisonnement consistant à demander un effort aux collectivités, encore faudrait-il que celui-là soit proportionné à leur prétendue responsabilité dans la dette, soit environ 8 %.

Le problème n’est pas la dette, c’est la dépense !

Le compte n’y est pas du tout, puisque ce sont entre 8 et 9 milliards d’euros qui seront soustraits au financement des collectivités : 3 milliards prélevés sur les ressources des plus importantes d’entre elles, 1 milliard dû au moindre remboursement de la TVA, 2 milliards correspondant à la nouvelle base de calcul de la TVA transférée, 1,5 milliard relatif à l’augmentation des cotisations pour la retraite des agents publics, 1 milliard d’économies sur le fonds Vert et 500 millions de crédits en moins pour l’Agence de la transition écologique (Ademe), dont les interventions concernent en grande partie les collectivités locales. Nous payons là le prix de la suppression, en 2017, de la taxe d’habitation ; cette mesure représente un manque à gagner de 22,5 milliards pour les comptes publics, c’est-à-dire bien plus que ce que le Gouvernement veut reprendre aux collectivités locales.
Au passage, je soulignerai que la légalité de certaines dispositions du PLF est discutable. Il en va ainsi de la désignation arbitraire de 450 collectivités tenues pour responsables de la dette qui aurait été formée par toutes les collectivités, toutes tailles et strates confondues.

Eh oui !

Surtout, quid du principe d’autonomie financière des collectivités, protégé par la Constitution, qui exige qu’une part substantielle de leurs recettes soient issues de la fiscalité et ne puissent être confondues avec des dotations ? Le choix de geler à leur valeur de 2024 les fractions de la TVA transférées de l’État vers les collectivités, outre qu’il est scandaleux parce que l’année concernée est évidemment la moins rémunératrice, transforme de fait cette ressource en dotation insensible aux variations de taux et d’assiette consubstantielles au principe de l’impôt. Le doute est donc réel sur la constitutionnalité du dispositif. Ce coup de massue intervient après que les élus locaux de tous bords vous ont déjà alertés sur leurs difficultés financières provoquées par une inflation très importante et des mesures sociales légitimes mais non compensées.
Disons-le tout net, dans ce contexte, ces baisses de crédit sont insensées et irresponsables. Derrière les chiffres, nous parlons là des services publics du quotidien, de la solidarité en direction des plus fragiles ou encore de la concrétisation des discours entendus sur la transition écologique. Sidérés, tous les élus nous disent que c’est le périmètre du service public qui est en cause.

Ben voilà !

Dans les départements, il n’est pas certain que la suppression de toutes leurs politiques dites facultatives suffise à absorber la réduction des moyens. Exit la culture, l’économie sociale et solidaire, le sport, ou encore la solidarité vis-à-vis des petites communes.

Et la santé !

Dans les villages et dans les villes, il faut dire adieu à la rénovation des groupes scolaires, à celle des gymnases ou encore au soutien aux associations. Dans les régions, le développement du ferroviaire restera à quai. Et je pourrais continuer la liste. Tout cela soulève la question de la mesure du caractère récessif d’une telle saignée, à travers ses conséquences sur l’investissement et la filière bâtiment et travaux publics (BTP) ou sur les plans sociaux inévitables dans les associations.
En l’état actuel du budget, tous les élus locaux nous disent ne pas savoir comment faire. Nombreux sont ceux qui témoignent de leur souffrance, comme l’illustrent les multiples démissions de maires. Il leur reviendrait désormais d’annoncer les mauvaises nouvelles, qu’il s’agisse de la fin des subventions aux associations ou de l’absence de moyens pour les Ehpad des aînés. Il est donc urgent de revenir à la raison, en renonçant à l’article 64 du PLF et au tripatouillage des remboursements et transferts de TVA. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR, ainsi sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Emmanuel Mandon.

Le débat toujours nécessaire sur les finances locales est particulièrement indispensable en un temps où la situation des finances publiques conduit à faire des choix cruciaux pour nos territoires et à prendre des engagements que nous voulons communs en faveur de la décentralisation. Ce débat permet la bonne information de notre assemblée et de nos concitoyens. Soyons objectifs : élaboré dans l’urgence, placé sous le signe du redressement des finances publiques à tous les niveaux de l’administration, le projet de loi de finances du Gouvernement ne pouvait guère proposer, quant aux relations entre l’État et les collectivités territoriales, autre chose que des mesures d’urgence.
Pour le calcul des dotations d’investissement qui relèvent de la mission Relations avec les collectivités territoriales, le Gouvernement a fait le choix de la stabilité. En revanche, les autres transferts financiers de l’État aux collectivités sont affectés de fortes réductions. Trois mécanismes de mise à contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques sont proposés.
Premièrement, le taux de subvention du FCTVA est réduit de 1,55 point et le soutien de l’État est recentré sur les seules dépenses d’investissement, à hauteur de 0,8 milliard. L’objectif est facile à comprendre : réduire la forte dynamique de dépenses des collectivités, même celle des investissements. L’augmentation de ces dépenses n’avait sans doute pas été anticipée par les services de l’État. Nous soutenons l’objectif d’une mesure préconisée tant par l’Inspection générale des finances (IGF) que par la Cour des comptes. Ce mécanisme a toutefois l’inconvénient d’affecter toutes les collectivités, quelles que soient leur taille ou la qualité de leur gestion. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates entend proposer, sur ce point, des évolutions.
Deuxièmement, un gel exceptionnel des transferts de TVA de l’État aux collectivités à leur niveau de 2024 est proposé. Il convient de soutenir cette mesure, à condition d’en assurer l’application dans le temps.
Troisièmement, la création du fonds de précaution, selon sa dénomination provisoire, ne me paraît pas illogique dans son principe. Renforcer la péréquation et lisser les ressources des collectivités permet de les mettre à l’abri d’accidents tels qu’une variation non prévue ou mal anticipée de leurs ressources. Des mesures procédant de la même préoccupation ont déjà été proposées. Il devrait être possible de parvenir, en lien avec les représentants des collectivités territoriales, à une meilleure adaptation du dispositif.
Il est demandé aux collectivités de participer au redressement des finances publiques. Elles ont, de fait, pleinement bénéficié du soutien de l’État pendant la crise sanitaire et l’envolée des tarifs de l’énergie. La règle d’or qui impose que le budget de fonctionnement des collectivités soit à l’équilibre est certes essentielle, mais c’est une obligation de nature comptable. Elle ne dispense certainement pas de faire des efforts pour une meilleure gestion et pour une rationalisation des choix de dépenses, notamment des dépenses de personnel.
Comme toujours en matière de finances locales, il conviendrait d’affiner davantage les dispositifs proposés pour tenir compte des différences de situation entre les collectivités, de sorte que les collectivités dont la situation financière est la plus délicate, en premier lieu les départements, soient aussi épargnées que possible par le déploiement de dispositifs auxquels elles ne sont, à l’évidence, guère en état de participer.
J’ai voulu connaître le regard des maires de ma circonscription sur toutes ces questions. Des réponses que j’ai reçues – et dont je remercie vivement les auteurs – ressort la revendication de la restauration d’une véritable autonomie des communes quant à leurs choix de recettes et aux orientations de leurs dépenses. Les maires déplorent en outre les injonctions technocratiques, souvent contradictoires, qui leur sont adressées.
Pour définir les relations entre l’État et les collectivités territoriales, comme sur bien d’autres sujets, il convient de travailler avec les acteurs concernés. C’est ainsi, et non à partir de décisions imposées unilatéralement, que nous pourrons définir les moyens d’une participation durable de chacune des parties prenantes à l’effort de rétablissement des comptes publics. Il nous faut donc trouver des solutions avec les acteurs de terrain. C’est en effet en travaillant avec les associations d’élus et les collectivités que nous trouverons, nous le savons, les voies et moyens d’une trajectoire soutenable sur le plan financier.

Il est temps de conclure.

Nous formons donc le vœu que nos débats puissent permettre, dans un esprit de responsabilité partagée, de créer ensemble les conditions du dialogue au service de la démocratie locale et des collectivités.

La parole est à M. Christophe Plassard.

Les collectivités locales sont les premiers partenaires de l’État dans le déploiement des politiques publiques. Elles forment le poumon de nos territoires et l’épine dorsale des services de proximité. C’est au niveau local que nos concitoyens prennent conscience de ce qui est instauré pour eux, de la dimension concrète et palpable des services publics, à travers les écoles, les collèges, les lycées, les crèches, les Ehpad, ou encore la sécurité de proximité et les services d’incendie et de secours. C’est aussi au niveau local qu’ils mesurent la carence des services publics malgré les efforts conjugués des élus locaux et de l’État. Il ne nous faut pas perdre de vue qu’investir dans les territoires, c’est investir dans l’avenir de la France.
Face à une crise budgétaire sans précédent, personne n’est épargné, et si les collectivités locales ont l’obligation légale de présenter des budgets à l’équilibre, il est nécessaire d’évaluer l’efficience de leurs dépenses. Les collectivités territoriales, au même titre que l’État et que la sécurité sociale, doivent participer au rétablissement des finances publiques.
Toutefois, cette participation doit se faire en bonne intelligence avec les élus locaux, qui connaissent leur territoire et ses besoins. Nous sommes attachés à certains points de méthode : nous jugeons ainsi qu’il faut maintenir avec eux un dialogue franc et respectueux. Trois points nous semblent essentiels : concertation, réciprocité et juste contribution.
Si l’on regarde les grandes masses, il apparaît que ce sont bien l’État et les organismes de sécurité sociale qui pèsent le plus dans le déficit public et l’endettement. Ce sont donc eux qui devront fournir la grande majorité des efforts.
Face à l’inflation, l’État a été présent pour les collectivités locales, notamment avec le bouclier tarifaire qui a bénéficié à plus de 30 000 communes. L’État a également été présent pour aider la transition écologique des territoires, en débloquant 2,5 milliards d’euros au moyen du fonds Vert. Crise sanitaire et crise de l’inflation sont désormais derrière nous, il est donc temps de revoir les dépenses publiques – toutes les dépenses publiques, y compris celles des collectivités locales. En effet, dès lors qu’un effort national est collectif, il ne serait pas normal que des acteurs y échappent.
Cependant, revoir ne signifie pas pour autant ponctionner. Cela signifie surtout, dans un premier temps, évaluer la pertinence et l’efficacité des dépenses, que ce soit en termes de résultats ou de besoins. Je rappelle au groupe Socialistes que la baisse de la DGF, au sujet de laquelle ils se sont exprimés, date de 1914, sous leur mandat.

De 2014 !

De 2014, pardon ! (Sourires.) Certaines collectivités ont besoin de plus d’aides que les autres, notamment les départements, qui appliquent les politiques d’aide sociale. Même au sein de cette strate de collectivités, tous les départements ne font pas face aux mêmes problèmes. Entre un département favorisé par sa situation géographique, son tissu entrepreneurial, ses recettes fiscales propres, et un autre dont la situation selon ces critères est différente et qui est confronté à des enjeux comme l’eau, qu’elle soit douce ou salée, le trait de côte, des îles ou un marché immobilier instable, les défis sont bien différents – vous l’avez compris, je parlais de la Charente-Maritime.
Cette inégalité entre les collectivités a d’ailleurs été pointée par un rapport de la Cour des comptes publié le 9 octobre dernier, qui explique que la dotation globale de fonctionnement est devenue de plus en plus complexe pour les collectivités et ne parvient plus à répondre à ce qu’elles attendent.
Il est impossible de trouver de bonnes solutions sans mener préalablement de bonnes évaluations. À l’Assemblée, nous votons la loi, mais nous en oublions presque l’évaluation des politiques publiques, qui sera essentielle pour faire des économies, et surtout de bonnes économies. Celles-ci doivent être trouvées parmi les dépenses mal calibrées que la libre administration des collectivités ne saurait justifier dans ce contexte budgétaire difficile, mais sans perdre de vue que de nombreux élus locaux prennent eux-mêmes part aux opérations de nettoyage ou répondent à d’autres besoins du quotidien de leur commune sans être financés pour cela. Les préfets doivent aussi être mobilisés pour aider les élus locaux à faire ces économies – j’insiste sur le mot « aider », car je pense sincèrement que le préfet est l’allié des élus locaux, de la même manière que les collectivités locales sont les partenaires de l’État. En ces temps difficiles, les partenaires doivent se prêter assistance.
Les députés du groupe Horizons & indépendants seront attentifs à ce que l’effort demandé n’affecte ni leur fonctionnement quotidien ni leur capacité d’investissement futur, et à ce que les bons gestionnaires ne soient pas pénalisés. Nous aurons à cœur d’améliorer les dispositifs proposés par le Gouvernement afin de parvenir à un compromis acceptable par tous, car les économies seront mieux et plus rapidement effectuées si elles sont consenties.
Nous avons par exemple déposé un amendement d’appel visant à créer un mécanisme de bonus pour verser un supplément de dotation d’investissement à ceux qui maîtrisent leurs dépenses de fonctionnement. Cette dotation serait attribuée aux collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont inférieures à l’objectif fixé par la loi de programmation des finances publiques (LPFP). La dotation serait d’un montant équivalent à la moitié de la différence entre l’objectif de la LPFP et l’exécution des dépenses réelles de fonctionnement. La dotation serait alors affectée à la section d’investissement de la collectivité, qui aurait le libre usage de cette somme. Je ne doute pas que les collectivités locales consentent à faire des efforts supplémentaires. En revanche, ces économies ne peuvent pas être faites n’importe où ni imposées unilatéralement. Il est donc de notre responsabilité collective de trouver des solutions ensemble avec une méthode efficace. Le groupe Horizons & indépendants y prendra toute sa part. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)

La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.

Manifestement, les finances locales sont mieux gérées que les finances de l’État – tant mieux ! Fin 2022, leur dette, y compris celle de leurs groupements, s’élevait à 159 milliards d’euros. Au regard des 3 228 milliards de dette publique, on comprend facilement que le poids des collectivités territoriales dans la catastrophe budgétaire de notre pays est infime. Pour être tout à fait sincère, cet endettement a progressé ; c’est non seulement le résultat de la crise sanitaire puis de la crise énergétique, mais aussi des décisions prises par l’État qui sont cependant laissées à la charge des collectivités. En moyenne, nos collectivités n’empruntent réellement que 16 à 18 milliards et le taux d’endettement est relativement maîtrisé : il est de 74 % pour le bloc communal et de seulement 43 % pour les départements. Seules les finances des régions connaissent de plus grandes difficultés : le niveau d’endettement s’élève à 116 %.
Vous avez évoqué la règle d’or qui encadre les finances de nos collectivités. Rappelons tout de même qu’elle cantonne l’endettement à des politiques d’investissement et non de fonctionnement : l’État devrait s’en inspirer, puisqu’il est à l’exact opposé. Alors que les collectivités restent des investisseurs importants, l’État, lui, n’est plus en capacité d’agir en investisseur stratège, préparant l’avenir et donnant à notre société les leviers pour rester à l’avant-garde du monde de demain.
Est-ce à dire que la situation financière des collectivités est parfaite ? Certainement pas, en raison de l’absence d’autonomie fiscale. À tous ceux qui estimeraient que c’est justement grâce au centralisme que nos collectivités se portent bien, je dirai que vous n’avez pas au cœur l’expérience du terrain, le sens de la proximité, le souci du quotidien. Vous nous avez privés de leviers fiscaux ; il est temps de supprimer toutes les règles de liens entre les taux qui demeurent encore.

Il a raison !

Les élus locaux sont de ceux qui peuvent s’enorgueillir d’être les plus appréciés de nos concitoyens. Et pour cause : ils gèrent leurs comptes bien mieux que l’État, ne peuvent pas se réfugier dans une dette toujours plus grande pour masquer leur manque de courage, et maintiennent à flot les services de proximité par des investissements courageux.
Quand on accorde sa confiance à ceux qui font vivre, par la base, notre démocratie et notre société, on ne peut pas se tromper. C’est pourquoi, chaque année, le groupe LIOT n’a de cesse de renouveler son appel à une refonte de notre fiscalité locale, afin que soit restaurée une réelle autonomie des collectivités.
Permettez-moi de profiter de ce débat pour vous rappeler quelques fondamentaux auxquels mon groupe ne dérogera pas. Je n’irai pas jusqu’à dire, à la façon du président Pompidou, qu’il faut arrêter d’emmerder les collectivités, mais je dirai plutôt qu’il faut enfin leur faire confiance.
Plus de quarante ans après les grandes lois de décentralisation, arrêtons de prendre les collectivités pour des enfants immatures, à qui on devrait sans cesse rappeler qu’il faut bien se comporter. Madame et monsieur les ministres, vous qui avez été élus locaux, vous savez que les collectivités sont composées d’élus qui comptent parmi les plus proches et les plus appréciés par nos compatriotes. Chaque jour, ils ont à l’esprit l’utilité et l’efficience de la dépense publique.
Alors que leurs missions se multiplient, vous prévoyez de réduire leurs moyens de 5 milliards – et même plutôt de 10 milliards si j’y ajoute les trois années de revalorisation des taux de la CNRACL et la diminution du fonds Vert. Vous avez en effet annoncé une baisse du FTVA, un gel de la part de TVA qui compense les anciens impôts économiques, une baisse des dotations de compensation et un prélèvement de 2 % des recettes de fonctionnement des 450 plus grandes collectivités, afin d’abonder un fonds de redistribution dont les critères sont inconnus.
Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple du budget de la région Hauts-de-France, dont je suis le rapporteur depuis sept ans aux côtés de Xavier Bertrand. L’accumulation des retenues, gels et non-compensations envisagés par le Gouvernement nous priverait de 128 millions d’euros, soit 50 % de l’épargne brute de 2023, nous contraignant à une épargne nette négative.
L’État – et non pas le Gouvernement auquel vous appartenez – est responsable de la dette : il ne peut pas faire assumer aux collectivités les conséquences de décisions qu’elles n’ont pas prises !
Enfin, comment conclure sans évoquer nos territoires insulaires et ultramarins ? L’État doit être à la hauteur de tous nos compatriotes, même les plus éloignés. Cela passe par une écoute des aspirations profondes des habitants de ces territoires. Je pense à la Corse, où il est impératif que le processus de Beauvau aboutisse à une réforme statutaire et fonctionnelle de l’île ; à mes collègues des Antilles, où les sociétés expriment leurs souffrances dans des cris de détresse qui ne semblent pas trouver d’écho à Paris ; et à la Nouvelle-Calédonie, dont le sang versé ne doit pas être oublié. Ici, mais encore plus là-bas, il y a urgence.

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Sur tous les territoires, dans l’Hexagone comme dans les pays dits d’outre-mer, les collectivités locales – au premier rang desquelles les communes – sont bien souvent le premier soutien et parfois le dernier recours.
C’est une grande part de notre vie quotidienne qu’elles structurent : les crèches, l’école, la culture, le sport, l’accueil de nos anciens, la mobilité et les déplacements, le développement économique, les investissements de la bifurcation écologique – tout simplement, ce qui nous permet de faire société. Elles jouent ce rôle fondamental alors que l’État n’a cessé de se désengager depuis trente ans, ce qui explique en grande partie la croissance de leurs dépenses.
C’est d’autant plus méritoire de la part des collectivités locales que tous les services publics locaux et tous les investissements publics locaux sont financés dans le cadre de la règle d’or. Ainsi, tous les budgets des collectivités locales sont à l’équilibre, car il est interdit – et c’est une très bonne chose – d’emprunter pour financer le fonctionnement. Les collectivités locales ne sont donc en rien – ou si peu – responsables du déficit.
L’autofinancement dégagé permet de réaliser 75 à 80 milliards d’euros d’investissements publics locaux, lesquels sont vecteurs d’emplois, de soutien à la transition écologique et à l’innovation.
Même en période de finances publiques contraintes – ces contraintes étant organisées par le désarmement fiscal –, dégrader le soutien aux collectivités locales est donc une ineptie.
À la ponction inique de 3 milliards sur les 450 plus importantes collectivités, de la coupe drastique sur le fonds Vert, du gel de la DGF, qui devrait pourtant être au moins indexée sur l’inflation, de la réduction du FCTVA par la réduction de l’assiette et la baisse du taux, s’ajoute maintenant une charge supplémentaire intolérable : l’augmentation de quatre points de cotisation de la CNRACL, soit 1,3 milliard d’euros non compensés. C’est irresponsable.
Plus de 8 milliards d’euros manqueront aux finances locales. Madame et monsieur les ministres, vous êtes dans l’erreur et l’histoire récente de 2014 devrait vous inciter à faire preuve de davantage de respect et de soutien envers les collectivités locales. Madame la ministre, rappelez-vous, à cette époque-là, nous étions ensemble à l’association des maires de France et ne cessions de protester à cor et à cri auprès de l’État.
Le risque évident tient dans l’attrition des investissements, mais aussi dans la diminution des services de proximité et des emplois au sein des collectivités, sous la pression du dernier rapport de la Cour des comptes qui proposait la suppression de 100 000 emplois.
Certes, le rapport que vous nous avez livré montre de fortes disparités entre les différentes collectivités, mais les différences sont également marquées au sein d’une même strate. Dans le bloc communal, dont vous jugez la situation financière favorable, permettez-moi de citer l’exemple d’une ville de 26 000 habitants que je connais bien : Vierzon.
Bien que cette ville ne soit pas concernée par les mises en réserve, la totalité des nouvelles ponctions, la cotisation de la CNRACL, les nouvelles taxes sur les énergies, l’accroissement astronomique des primes d’assurances et les moindres recettes de FCTVA représentent plus de 900 000 euros, soit l’équivalent de 6 % de taxe foncière. Comment voulez-vous que cela n’ait pas de conséquences sur les services rendus, sachant que de nouvelles compétences s’accumulent, avec les demandes de nos concitoyens en matière de santé, de sécurité et de commerce ?
Il est aussi à prévoir des difficultés en cascade pour les régions, qui voient les fractions de TVA en forte diminution par rapport au niveau attendu, et pour les départements, laissés exsangues par la baisse des recettes de DMTO.
Pour finir, je voudrais insister sur trois enjeux. D’abord, la spécificité des collectivités dites d’outre-mer, qui doivent faire l’objet d’un traitement particulier, car leurs charges sont plus importantes, notamment en matière de fournitures et de services. Comme nos concitoyens, ces collectivités subissent aussi la vie chère. En Guyane, il manque, au global, 80 à 100 millions d’euros pour que le budget des collectivités soit à l’équilibre.
Ensuite, il faudra se poser la question des dispositifs spécifiques, de leur multiplication – entre zones franches, ex-zones de revitalisation rurale (ZRR) et autres – et de leurs nombreux effets de bord. Si certains territoires ont besoin de soutien, il m’apparaît que les aides directes sont une meilleure politique en vue d’assurer l’égalité territoriale.
Enfin, il devient impérieux que nos collectivités retrouvent de l’autonomie financière et fiscale, par un lien réel entre citoyen et contribuable, par une contribution territoriale universelle, même symbolique, mais surtout par un impôt économique territorial digne de ce nom. Depuis la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, puis sa suppression totale, suivie de la mutilation de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la CVAE, la participation des entreprises, toutes contributions confondues, a été divisée par trois en vingt-cinq ans.
Ajoutons qu’en matière de mobilité, il faudra bien desserrer l’étau du versement mobilité pour toutes les strates. Madame la ministre, même si j’ai bien entendu votre exercice de quasi-contrition, vous ne pourrez pas faire l’économie d’une telle réflexion. Le groupe GDR portera cette exigence, tant les collectivités territoriales sont les vigies de notre République. Chaque jour, les associations d’élus vous le rappellent. Elles le feront bientôt lors du congrès des maires, le mois prochain. Notre premier objectif sera de faire supprimer toutes les ponctions, si injustes, inscrites dans ce PLF. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)

La parole est à M. Gérault Verny.

Premièrement, je tiens à souligner que les collectivités locales sont, dans leur ensemble, plutôt vertueuses. Cela n’a pas empêché le Gouvernement d’essayer, pour tenter de diluer sa responsabilité écrasante dans la dérive des comptes, de reporter sa faute sur ce qu’il appelle une dérive financière des collectivités.
En effet, les collectivités locales réalisent, pour la plupart, des efforts certains. Elles ont cependant dû subir, d’une part, d’importants transferts de compétence, et, d’autre part, des baisses de ressources – que ce soient des baisses de dotation ou des baisses de ressources directes, qu’elles maîtrisaient en partie, comme la taxe d’habitation, supprimée de façon totalement démagogique par Emmanuel Macron. Dans les faits, nombre de nos collectivités locales, notamment des mairies ou des conseils généraux, se retrouvent complètement étranglées financièrement.
Les collectivités sont contraintes à cette relative vertu budgétaire par une double règle d’or : elles ne peuvent présenter de budget en déséquilibre pour leurs deux sections de fonctionnement et d’investissement, et ne peuvent pas non plus équilibrer la section de fonctionnement par la dette. Ainsi, la hausse de leurs dépenses de fonctionnement depuis le début de l’année est modérée : elle s’élève à 5,4 %, selon la Cour des comptes.
L’État serait bien inspiré d’appliquer à lui aussi cette double règle d’or vertueuse. Nous pourrions l’adopter collectivement et l’appliquer progressivement à l’ensemble des comptes publics, afin de ne plus obérer à ce point nos marges de manœuvre et notre avenir collectif par le recours massif – fou, même – à la dette publique.
Naturellement, cette rigueur générale ne veut pas dire que tout est parfait dans la gestion des finances locales. Certaines collectivités sont plus vertueuses que d’autres. Ainsi, il y a des marges d’améliorations potentielles, parfois considérables, afin de baisser les dépenses et de renforcer l’efficience des collectivités territoriales.
Par exemple, il est certain que les transferts de compétences et l’absence de principe strict de spécialité, qui autorise toutes sortes de dépenses de la part des collectivités territoriales, donnent lieu à de nombreux doublons, et parfois à des dépenses inconsidérées. Nous en avons tous des exemples locaux qui choquent nos concitoyens, qui doivent, eux, se serrer la ceinture.
Il est également certain que l’architecture des différentes strates administratives locales doit être revue, simplifiée et améliorée, afin d’abaisser, là encore, le fardeau fiscal qui pèse sur les Français et le déficit public.

Et sur la libre administration !

Tous les échelons actuels sont-ils réellement indispensables ? Nous ne le croyons pas. Une plus grande efficacité, avec un partage plus clair des compétences sur un nombre d’échelons réduit, pourrait être obtenue à moindre coût. Au niveau des collectivités locales comme de l’État, nous avons besoin d’un véritable choc de clarification et d’efficacité.
Plus spécifiquement, notre groupe UDR accueille avec intérêt la recommandation de la Cour des comptes, qui appelle à la mise en œuvre d’un retour progressif des effectifs des collectivités à leur niveau du début des années 2010. Je ne crois pas qu’en 2010, nous souffrions d’une sous-administration de nos collectivités locales – c’était même le contraire, tant le nombre ne fait pas l’efficacité. Le retour au niveau d’emploi de 2010 entraînerait une réduction de 100 000 postes, ce qui permettrait d’économiser 4,1 milliards d’euros par an dès 2030.
Le groupe UDR considère que cette proposition va dans la bonne direction et qu’il faut l’appliquer avec intelligence, en ciblant les strates suradministrées et en épargnant les collectivités qui manquent de moyens pour mettre en œuvre leurs compétences. Nous le devons à nos concitoyens, c’est-à-dire aux contribuables. C’est une question de bonne gestion des deniers publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Philippe Lottiaux.

Qu’ont fait les collectivités territoriales aux gouvernements macronistes pour être autant malmenées et méprisées ? Régulièrement mises en cause par les ministres successifs, elles seraient responsables de nos dérives budgétaires et devraient « participer au redressement des comptes publics », termes diplomatiques pour dire qu’elles doivent être sauvagement ponctionnées.
Pourtant, la dette des seules collectivités territoriales s’élevait à 175 milliards à la fin de l’année 2023, soit 5,5 % de notre dette publique. Elle a progressé de 1,9 milliard par rapport à 2022, soit moins de 2 % de l’augmentation globale.
Les excédents de fonctionnement de nos collectivités et EPCI leur ont permis d’opérer plus de 72 milliards d’investissements en 2023.
Quant à leurs charges financières, elles représentent 2 % de leurs dépenses de fonctionnement, alors qu’elles seront demain l’un des principaux postes de dépenses de l’État.
Tordons donc le cou à ce que l’on entend çà et là : si la période est budgétairement difficile, ce n’est pas la faute des collectivités territoriales – des collectivités bien gérées, pour une large majorité d’entre elles.
On entend dire que l’État verse des dizaines de milliards aux collectivités. Ces dotations ou ces transferts de fiscalité ne sont pas des cadeaux ! Ils sont la compensation de compétences – donc de dépenses –, transférées par l’État, voire de suppressions d’impôts également décidées par l’État, parmi lesquelles la malheureuse suppression de la taxe d’habitation.
Ces compensations sont parfois loin de couvrir l’intégralité des charges transférées – les départements, qui assument des milliards de dépenses sociales non compensées en savent quelque chose –, sans compter les secteurs où les collectivités pallient les carences de l’État, sans financement propre, en matière de sécurité avec les polices municipales, de santé ou d’enseignement supérieur.
Ces dotations et transferts, ainsi que leur dynamique, sont donc essentiels à l’équilibre des finances locales. Ils ne doivent en aucun cas être des variables d’ajustement. Or c’est souvent ainsi que le Gouvernement les considère, et le PLF 2025 en donne malheureusement une éclatante illustration.
On entend aussi dire que les collectivités auraient fortement augmenté leurs dépenses, et qu’il faudrait les contraindre à les freiner.
Outre qu’il s’agit là d’une curieuse interprétation de la décentralisation, d’où vient cette augmentation ? De la hausse du point d’indice, décidée par l’État. De la revalorisation d’allocations sociales, de la multiplication des normes, décidées par l’État. D’une architecture administrative baroque, là encore décidée par l’État. Celle-ci s’apparente d’ailleurs plus à un crumble qu’à un millefeuille – au moins, dans le millefeuille, on arrive à distinguer la pâte de la crème ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Alors oui, nous devons dépenser moins et mieux. Bien sûr, les collectivités locales doivent et peuvent y prendre part, mais pas – surtout pas ! – de la manière dont le Gouvernement s’y prend !
Plutôt que de se servir de la DGF comme variable d’ajustement,…

Ce n’est pas ce que nous faisons !

…rétablissons le dialogue et la confiance avec les collectivités, et rendons la DGF compréhensible et transparente.
Plutôt que de ponctionner les recettes des collectivités par un fonds de réserve technocratique, garantissons aux collectivités la visibilité budgétaire à moyen terme qu’elles n’ont plus.
Plutôt que de réduire l’investissement local en baissant le FCTVA, mesure rétroactive qui débouchera sur davantage d’endettement local, soit le contraire de l’effet recherché – c’est ballot ! –, regroupons les diverses dotations d’investissement dans une dotation unique et pluriannuelle.
Plutôt que de réduire l’autonomie fiscale des collectivités ou, pire, de recréer une nouvelle taxe d’habitation, redonnons aux communes et aux départements un pouvoir de taux, pourquoi pas par un transfert partiel d’impôts nationaux existants.
Plutôt que de multiplier les contraintes et les normes, qui coûtent des milliards aux collectivités, procédons à un vrai travail de simplification administrative, revoyons les règles de la commande publique, donnons aux collectivités plus de libertés quant à la gestion de leur personnel. Même si nous n’en partageons pas toutes ses conclusions, le rapport Ravignon présente des propositions intéressantes à cet égard.
Plutôt que de développer le pouvoir réglementaire local, qui n’intéresse que quelques grosses collectivités, et rendra encore plus illisible notre schéma institutionnel, revenons sur notre organisation territoriale. Revoyons la répartition des compétences en nous appuyant sur les communes et sur les départements.
Retrouvons des EPCI qui soient des structures de coopération consentie par les communes. Respectons le principe de subsidiarité, un principe qui s’appliquerait également aux relations entre les départements et les régions, ces dernières devenant des structures légères de coopération interdépartementale, d’où l’intérêt du conseiller territorial.
Le rapport Ravignon chiffre à 6 milliards le coût de l’enchevêtrement des compétences locales – 6 milliards que nous pourrions ainsi économiser.
Tels sont les axes qui permettraient de réduire les dépenses de nos collectivités, tout en améliorant leurs finances, contrairement aux ponctions technocratiques et déconnectées qui nous seront proposées dans le PLF.
Nous pourrions alors nourrir la double et belle ambition d’un dialogue apaisé entre l’État et les collectivités, et de services publics de proximité renforcés. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Didier Le Gac.

En 2025, dans un contexte contraint, pour les raisons que l’on connaît, l’État continuera cependant d’être bien présent au côté des collectivités territoriales.
En effet, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit bien une stabilité des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, pour un montant de 53,5 milliards en euros courants.

Vous êtes sérieux, là ? Le compte n’y est pas !

Néanmoins, en 2025, 450 collectivités environ, parmi lesquelles les régions, les départements et les métropoles, devront participer à l’effort budgétaire à hauteur de 5 milliards. Cette participation se traduira par trois mesures inscrites dans le PLF, sur lesquelles je ne reviendrai pas.
Je mesure ce que ces annonces peuvent avoir d’anxiogène pour les élus locaux concernés. Toutefois, en ce qui concerne les communes – j’ai été maire de 2001 à 2017 –, je peux dire que l’effort sera moindre qu’en 2014, lorsque la politique dite de modernisation de l’action publique a été menée. On avait vu les dotations rabotées de 20 à 25 % – sur trois ans, il est vrai.

On n’est jamais content !

Cette année, la quasi-totalité des communes verront leur DGF stabilisée. Les enveloppes de la DETR et du FSIL – fonds de soutien à l’investissement local – seront reconduites.
S’il est légitime que nos élus et leurs associations protestent contre le projet de loi de finances, il apparaît toutefois que toutes les collectivités territoriales ne se trouvent pas dans la même situation.
L’échelon départemental est assurément le plus touché.
Dans son rapport de juillet 2024 sur les finances publiques locales, la Cour des comptes relève que si l’année 2023 témoignait d’une amélioration financière pour le bloc communal, elle s’était caractérisée en contrepartie par une pression accrue sur les régions et sur les départements.
Cette année encore, l’effort budgétaire semble se concentrer plus particulièrement sur les départements. S’agissant de la constitution du fonds de précaution, le PLF prévoit que ceux-ci contribuent à hauteur de 37 %, contre 20 % pour les régions, 27 % pour les communes et 17 % pour les EPCI.
De même, les départements seront davantage touchés par l’augmentation des cotisations de la CNRACL, puisque 20 à 30 % de leur budget de fonctionnement est composé de salaires contre 10 à 15 % pour les régions.
Enfin, ils seront plus touchés par l’écrêtement de la TVA, comme les régions et les EPCI.
Dans le Finistère, un département que je connais bien pour y avoir été conseiller général, l’effort financier demandé aux départements devrait dépasser 10 %, quand celui des régions devrait demeurer en dessous de 5 % – la situation doit être à peu près la même dans les autres départements.
Cela correspond à un effort financier trois fois plus important que pour les autres collectivités territoriales – régions, communes et EPCI.
Or les départements, on le sait, sont chargés de répondre aux besoins des populations les plus fragiles, les plus précarisées et les plus isolées. Leurs politiques touchent plus directement encore que d’autres strates de collectivités ce que l’on appelle la France périphérique, plus vulnérable, et qui se sent souvent malmenée par les politiques publiques.
Il convient donc d’être particulièrement vigilant quant à l’impact financier sur l’échelon départemental, en considération de leurs compétences en matière de solidarité.
Il faut mieux répartir l’effort entre les différentes collectivités, redonner des marges fiscales aux départements,…

Vous n’êtes pas d’accord avec la politique du Gouvernement, alors !

…remplacer la logique d’écrêtement et utiliser la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – pour compenser l’extension du Ségur aux oubliés.
Dans le rapport sur la décentralisation qu’il a remis au Président de la République, notre collègue Éric Woerth a fait des propositions pertinentes pour assurer le financement des départements, notamment en leur affectant une part de CSG, qui serait, avouons-le, beaucoup moins volatil que les DMTO.
Surtout, il est temps d’arrêter de transférer aux départements des charges qui ne sont pas compensées ou qui le sont très peu.

EPR n’est pas d’accord avec EPR !

Aucun applaudissement !

La parole est à M. Gabriel Amard.

Les finances de nos communes, ces phares de la démocratie locale, sont battues par une tempête glaciale. Une fois de plus, les vents austéritaires se lèvent, emportant avec eux les ressources vitales de nos collectivités, affaiblies par un projet de loi qui préfère servir les puissants que protéger l’intérêt général.

Je pensais bien que cela arriverait dès la première minute !

Sous le coup de 60 milliards de coupes budgétaires imposées, nos services publics se désagrègent. Les déserts se créent là où doit régner la solidarité.
Dans ce monde parallèle où nos hôpitaux sont en parfaite santé, où les enseignants trouvent aisément leur place dans un système florissant, le Gouvernement persiste.
Pourtant, la réalité nous dit tout autre chose. Les urgences saturées, les professeurs épuisés, les communes exsangues témoignent d’un démantèlement méthodique. Derrière chaque décision se cache une volonté cruelle : affaiblir l’État, les communes et toutes les collectivités, et ouvrir les portes aux appétits voraces du privé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Voici que nos collectivités locales, pourtant soumises à des règles budgétaires strictes, se voient imposer une réduction sans précédent de leurs moyens. Ce ne sont pas 5 milliards d’économies qui leur sont demandés, mais près de 10 milliards !
Le braquage se fait en plein jour, et les chiffres du Comité des finances locales témoignent de son ampleur. Ce sont 3 milliards pour créer un fonds de précaution ; 1,2 milliard par le plafonnement de l’évolution des recettes de TVA reversées aux collectivités territoriales ; 800 millions par la réduction du fonds de compensation pour la TVA ; 1,5 milliard par la baisse du fonds Vert ; 1,9 milliard, par la diminution des subventions de fonctionnement des ministères concourant au financement des collectivités ; 1,3 milliard par la compensation du déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales, orchestrée par le recours croissant aux contractuels.
Enfin, 40 millions sont retirés au fonds de soutien au développement des activités périscolaires et 120 millions aux agences de l’eau, sans compter la non-indexation de la DGF.
C’est un véritable étouffement de nos communes, ces bastions de la délibération collective, de l’action sociale et de la planification écologique concrète. Chaque coupe est une entrave à leur mission fondamentale : assurer les services publics indispensables, qui maintiennent le lien social dans chaque bassin de vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, ses élus locaux, ses maires et ses présidents d’EPCI ne laisseront pas cette entreprise de démolition se poursuivre sans résistance. Nous nous opposons à cette austérité dévastatrice en protégeant le fonds Vert, en indexant les dotations sur l’inflation, et en maintenant les fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Nous continuerons à défendre l’autonomie financière et la libre administration des communes, ces lieux d’action populaire, contre l’asphyxie que leur impose votre gouvernement.
Pour conclure, je veux rappeler les mots de Jean Jaurès : « Le courage, c’est de chercher la vérité et de la dire ; c’est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe ». C’est avec ce courage que nous lutterons pour la vérité et pour la justice sociale, afin que nos communes et nos intercommunalités puissent continuer à servir le peuple et non les intérêts des puissants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

La parole est à Mme Stella Dupont.

La dégradation brutale de nos finances publiques nous concerne tous : les élus locaux sont extrêmement préoccupés par le niveau alarmant du déficit. Dans leur ensemble, les collectivités peinent à boucler leur budget. Le dernier rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales révèle qu’en 2023, les dépenses ont augmenté plus vite que les recettes, d’où une épargne brute en baisse de 9 % par rapport à 2022.
Compte tenu de son ampleur, l’effort budgétaire doit impérativement être réparti entre les administrations, et ce, de manière concertée. Il y a moins d’un mois, le Premier ministre, tout en mentionnant dans sa déclaration de politique générale la nécessité de réduire les dépenses, précisait que les décisions en la matière seraient prises en collaboration avec les collectivités locales, « pas contre elles ni sans elles ». Cependant le couperet est tombé le 8 octobre, lorsque vous avez présenté devant le CFL les modalités de l’effort demandé aux collectivités pour redresser les comptes publics, sans avoir au préalable consulté les élus concernés.
Alors que la défiance est au plus haut, je souhaite donc aborder la question de la méthode. Profondément attachés à la République, les élus locaux ne sont pas irresponsables : ils tiennent bien leurs comptes. (M. Jacques Oberti applaudit.) Je suis persuadée qu’entre l’État d’une part, d’autre part les communes, EPCI, départements et régions, un dialogue sincère et constructif peut s’établir autour d’un diagnostic partagé, permettant d’adopter une logique de coconstruction et de renforcer les décisions pluriannuelles. Afin de gérer au mieux leur collectivité, les élus ont besoin de visibilité : il faut donc un travail de fond, où aucune décision ne soit désormais prise sans concertation préalable.
Ce travail n’ayant encore pu être entrepris – nous le comprenons tous –, j’ai déposé divers amendements soutenus par le collectif social-démocrate qui vient de se constituer au sein de notre assemblée et visant notamment à préserver la dynamique de la TVA, dont une partie a été transférée aux régions, départements et intercommunalités en échange de la suppression d’impôts locaux ou de dotations.
Nous devons également nous unir face à un défi majeur : la transition écologique. Bien que les investissements des collectivités en faveur du climat soient en hausse, les besoins restent immenses. Selon I4CE, il faudrait 12 milliards par an pour que la France atteigne ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il est donc crucial de maintenir à un niveau élevé les dotations – DETR, DSIL, DSID, DPV et fonds Vert – qui constituent l’un des principaux leviers de l’investissement local. Un autre de mes amendements tend à préserver le taux de compensation du FCTVA, dont la diminution risque de freiner les projets d’investissement et l’ambition des plans pluriannuels d’investissement.
Le Gouvernement ayant eu peu de temps pour préparer un budget qui nécessite des efforts considérables, il conviendrait de suspendre les mesures que prévoit ce PLF pour les collectivités et de prendre le temps, je le répète, d’un travail de fond, dont le résultat pourra consister en un projet de loi de finances rectificatif. D’ailleurs, consacrer chaque année un débat aux finances locales est certes pertinent, mais pourquoi ne feraient-elles pas l’objet, comme celles de la sécurité sociale, d’un projet de loi spécifique ?
Vous l’aurez compris, madame, monsieur les ministres, je crois fermement au dialogue ; j’espère que vous pourrez accepter des ajustements de méthode favorisant cette approche. La conception même de la relation entre l’État et les collectivités fait l’objet d’un désaccord fondamental, alors que chacune des deux parties a besoin de l’autre : c’est à une révolution culturelle que je vous convie, en vue de sortir d’une opposition stérile, de renoncer aux postures, de reconsidérer la hiérarchie actuelle, de concevoir un partenariat.

Merci de conclure, chère collègue.

Il ne faut plus se tenir face à face, mais côte à côte, afin de construire ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Catherine Vautrin, ministre.

Je commencerai par rappeler plusieurs points que vous avez soulignés : la volonté d’un dialogue entre État et collectivités ; l’implication de celles-ci dans le quotidien de nos concitoyens ; l’engagement, le courage des élus, en particulier des maires et surtout des maires ruraux, seuls face aux sollicitations ; le souhait que le PLF soit retravaillé, notamment en lien avec les associations. Sur ce point, je veux vous faire part de l’ouverture du Gouvernement, dans l’esprit du « dialogue sincère et constructif » évoqué par Mme Dupont : c’est la raison pour laquelle nous avons voulu partir des comptes exécutés de 2024, et non d’estimations, afin qu’il y ait au moins accord sur la base de travail.
Le rapporteur général estime qu’il faut un nouveau schéma de financement des collectivités : nous sommes disposés à y travailler, comme je l’ai d’ailleurs déclaré au CFL. Il nous a fait des suggestions concernant les départements : nous sommes, là encore, tout à fait ouverts à une augmentation du taux des DMTO et prêts à discuter d’un fonds de sauvegarde ou d’un accroissement de la péréquation. Le problème des départements nous interpelle tous ; nous restons à l’écoute des propositions, particulièrement au sujet des AIS et de leur prise en compte.

On les a déjà faites à Mme Faure, les propositions !

Le rapporteur spécial a évoqué la nécessité d’échanger avec les associations : c’est ce que nous faisons quotidiennement, de même que nous sommes ouverts, je le répète, à la discussion touchant l’ajustement des mesures.
Le président Coquerel dépeignait des élus locaux vent debout. J’en rencontre tous les jours, et si les choses ne sont effectivement pas simples, la question demeure la suivante : quelles voies emprunter pour travailler ensemble ? J’ai donc entendu avec beaucoup d’intérêt votre suggestion de rehausser le RSA ; reste à savoir comment nous financerions cette mesure. Je rappellerai également qu’il importe, en analysant les évolutions budgétaires, de ne pas passer par pertes et profits le soutien de l’État aux collectivités durant la crise – filet de sécurité, DSIL exceptionnelle, 640 millions supplémentaires de DGF.
Stéphane Delautrette a mis en avant le statut de l’élu local et son pouvoir d’agir. Le Premier ministre s’est engagé à ce sujet majeur ; il s’agit d’agir rapidement, afin que vous puissiez dès la fin de la période budgétaire, ou au début de l’année prochaine, examiner et enrichir un texte très attendu dont le point de départ sera sans doute la proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir, adoptée par le Sénat. Je suis, pour ma part, entièrement disposée à utiliser l’autonomie financière afin de redonner aux collectivités des marges de manœuvre. Le CFL avait entamé en 2023 des travaux consacrés à la DGF : reprenons-les et poursuivons la discussion.

Très bien !

Madame Pantel, vous avez choisi d’aborder le problème des AIS : j’ai répondu à l’instant sur ce point. Encore une fois, nous restons ouverts aux propositions visant à rendre aux départements du pouvoir sur les taux. Pour avoir à la fois siégé sur ces bancs et présidé dix années durant un exécutif local, je porte à cette arlésienne des taux un intérêt tout particulier. Ne conviendrait-il pas d’élargir notre réflexion en y conviant l’échelon local ? Les élus locaux ne sont-ils pas les mieux placés pour en parler ? Cessons de repousser ce débat ; regardons avec courage comment faire. Pour nos concitoyens, ce jeu où les instances nationales et locales se renvoient la balle n’a que trop duré.
J’ai été très sensible, monsieur Ray, à vos propos touchant l’encouragement à la bonne gestion. J’attends les propositions de votre assemblée en la matière : si on ne veut pas parler d’injonctions de l’État, discutons-en ! Qu’appelons-nous une bonne gestion ? En outre, cette notion nous amène tout droit à celle d’autonomie fiscale, ce qui nous permettra, je le répète, de restituer aux collectivités des marges de manœuvre. S’agissant du FCTVA, le ministre chargé du budget a insisté, dans son intervention liminaire, sur le fait que nous étions prêts à y travailler.
S’agissant des inondations, nous devons bien évidemment répondre présent dans le délai le plus bref possible : des communes, notamment rurales, sont en grande difficulté, ce dont il a beaucoup été question cette semaine lors des questions au Gouvernement. La dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) constitue un instrument ; j’ai demandé à la directrice générale des collectivités locales de regarder comment nous pouvions œuvrer avec les communes concernées.
Au député Lahais…

Excellent député !

Comme tous les parlementaires ! Au député Lahais, donc, je souhaitais rappeler que, si la dette des collectivités ne représente que 8 % de la dette publique globale, leurs dépenses progressent plus rapidement que leurs recettes ; or l’effort national auquel nous devons tous contribuer, dans la diversité de nos responsabilités respectives, consiste justement à freiner la dépense. Vous avez également évoqué les services publics et les compétences facultatives : incontestablement, il faut clarifier cette répartition. Qui est à l’origine de quoi, le citoyen s’en moque ; ce qu’il veut savoir, c’est qui fait quoi.
Le député Plassard a consacré son intervention à l’efficacité des dépenses : nous devons en effet, dispositif par dispositif, les passer en revue, y compris les dépenses locales. Par ailleurs, les inégalités entre départements sont indéniables. Nous parlions de hausse des DMTO : tous les départements n’auront pas la même latitude.

C’est vrai !

Les DMTO par habitant varient du simple au double !

Bien sûr !

Il importe de renforcer la péréquation et de réformer la DGF, dont certaines références peuvent être considérées comme obsolètes, afin de la rendre plus juste au vu des richesses de chaque territoire.
Jean-Pierre Bataille a abordé deux sujets sur lesquels je voudrais revenir. S’agissant de la Corse, j’ai eu l’occasion de répondre au député Castellani, lors des questions au Gouvernement du 9 octobre, que le processus de Beauvau redémarre, que nous restons attentifs aux travaux du Sénat aujourd’hui, de votre assemblée demain, l’objectif étant une loi constitutionnelle en 2025 ; mais notre tâche ne s’arrête pas là, car nous devons en outre nous pencher sur le quotidien des Corses.
S’agissant de l’outre-mer, je conçois la détresse que suscitent la vie chère et l’insécurité ; de même que François-Noël Buffet, je souhaite que les communes ultramarines, souvent en grande difficulté, soient protégées. Nous devrons sur ce point améliorer le PLF.
À Nicolas Sansu, je dirai que les communes situées en ZRR sont bien au nombre de 17 500 et que nous respectons les engagements passés. Concernant les collectivités d’outre-mer, je viens de répondre ; concernant l’autonomie fiscale et le juste retour de l’accueil d’entreprises, je suis favorable à une réflexion. De même, je m’intéresse fort au versement mobilité, enjeu majeur du financement des services express régionaux métropolitains (Serm), des transports de proximité, notamment des longs trajets du quotidien. Il est indispensable que nous y travaillions : j’ai dans ce but rencontré hier soir le président du groupement des autorités responsables de transport. En revanche, la contrition n’est pas mon genre : j’ai toujours préféré discuter avec les parlementaires, les associations d’élus, et faire progresser les choses.
La réflexion sur les échelons, évoquée par M. Verny, fait l’objet de plusieurs propositions formulées dans le rapport Woerth – il y est notamment question de la métropole du Grand Paris ou du rôle du conseiller territorial. Une clarification est indispensable, il faut mettre fin aux enchevêtrements. J’ai demandé, avec le ministre des comptes publics, à Boris Ravignon de travailler sur ce sujet dans les meilleurs délais.
J’en viens à l’intervention de M. Lottiaux qui a notamment parlé de la DGF. Il faut, certes, comme il l’a appelé de ses vœux, la rendre transparente, mais nous devons aussi pouvoir travailler avec le Comité des finances locales. Nous devons simplifier l’accès aux dotations dès 2025 – le Premier ministre l’a annoncé aux préfets – et clarifier la répartition des compétences.
Monsieur Le Gac, je vous remercie d’avoir rappelé qu’on peut constater, face à ces enjeux, une certaine stabilité des concours financiers de l’État. Par ailleurs, comme je l’ai déjà dit, il est vrai que l’échelon départemental doit faire l’objet d’une attention toute particulière.
Monsieur Amard, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales se trouve dans une situation extrêmement grave. Il faut la sauver – nous le devons aux agents qui relèvent de ce régime. Nous serons très vigilants sur ce point.
Madame Dupont, vous avez souligné l’importance de la méthode. Je partage votre point de vue. Je souhaite renforcer le rôle du CFL et celui du Conseil national d’évaluation des normes parce qu’il convient de limiter le flux des normes et surtout envisager celles-ci en considérant leur coût et non les effets qu’elles pourraient éventuellement produire.
Nous devons continuer à travailler sur ces sujets. Je demanderai aux préfets de renforcer deux pratiques : la pluriannualité et la contractualisation. Celle-ci permet en effet d’avoir une visibilité et, par conséquent, de travailler en partenariat, en passant par le dialogue, ce qui rend possibles une évaluation et un suivi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)

Et ce qui permet de mieux contrôler les collectivités !

La parole est à M. le ministre.

Pour compléter les propos de la ministre, je commencerai par citer la conclusion de l’intervention de Stella Dupont : il faut renoncer aux postures.

Et aux impostures !

C’est la clé pour que l’État et les collectivités territoriales nouent un dialogue fondé sur la confiance. Il faut cesser de lancer des anathèmes et de considérer que ce débat opposerait, d’un côté, une accusation, de l’autre, une défense, d’un côté, les représentants des collectivités, de l’autre, les avocats de l’État.
Nous devons nous mettre d’accord sur les termes du débat s’agissant du budget pour 2025. Au fond, la seule question que nous devons nous poser est : peut-on – et doit-on – demander aux collectivités territoriales de participer à l’effort de redressement des comptes publics ? Oui ou non ? Pardon de la formuler ainsi mais c’est bien la question qui se pose. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Cela va avoir un effet pervers !

Chers collègues, je vous demande d’écouter M. le ministre. La question qu’il a posée n’appelle pas de réponse de votre part ! (Sourires.)

Si vous répondez à cette question par la négative, je vous renverrai à nos débats de juin 2020, en pleine crise du covid, sur le troisième projet de loi de finances rectificative. J’étais alors assis à la place du rapporteur général de la commission des finances. Un large consensus, voire une unanimité, existait à l’époque (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) – et c’est bien normal – pour que l’État, par la volonté du législateur, déploie des filets de sécurité afin de compenser les pertes fiscales et domaniales, aussi bien pour le bloc communal que pour les départements et les régions. C’était une mesure de bonne gestion dans un pays comme la France, avec ce niveau de décentralisation. Dans un tel contexte de pertes fiscales fortes, il était en effet nécessaire que l’État intervienne pour soutenir les finances locales à l’ensemble des échelons. Il fallait le faire, et cela a été fait.
Il existe toutefois à mon sens un corollaire. Sans remettre en question ni contester tout ce qui a été dit de façon très juste – qu’il s’agisse de la réalité des finances locales ou du fait que l’accélération des dépenses est aussi justifiée par des demandes faites par l’État auprès des collectivités territoriales –, il faut savoir si nous devons demander aux Apul, les administrations publiques locales, de contribuer au redressement des comptes publics et ainsi de faire partie de la solution.
À cette question je réponds : oui. Si c’est également votre cas – et il me semble que c’est bien le point de vue majoritaire ici –, il nous faut entrer dans un débat un peu plus technique pour savoir quels sont les meilleurs mécanismes permettant de faire contribuer les différents échelons tout en prenant en considération l’hétérogénéité des situations en matière de finances locales.
Nous ne cessons de le répéter avec la ministre Catherine Vautrin : la copie initiale du Gouvernement est perfectible – nous n’avons aucun problème pour le reconnaître. Vous êtes par exemple très nombreux – je pense à MM. Le Gac ou Sansu, entre autres – à mettre en avant les difficultés des départements. Vous avez raison : la copie initiale ne prend pas assez en considération la fragilité de ces collectivités. Nous allons donc la retravailler dans ce sens.
Mais si vous considérez que les collectivités territoriales doivent contribuer et que vous vous opposez, de façon collective, voire unanime, au fonds de précaution, au ralentissement de la dynamique de la TVA ou au freinage en matière de FCTVA, vous devez formuler des contre-propositions. Cela me paraît important : on ne peut pas dialoguer si l’on s’en tient aux postures. Si nous considérons collectivement que les collectivités doivent contribuer, nous devons trouver les meilleures solutions. De notre côté, nous avons formulé des propositions. Certes, elles sont très largement perfectibles mais je n’en ai pas entendu beaucoup d’autres sur le sujet.
En revanche, j’ai entendu des propositions très intéressantes – de la part du rapporteur général, entre autres – concernant par exemple la prise en compte des critères de bonne gestion pour l’attribution du fonds de précaution.

Ça veut dire quoi, « de bonne gestion » ?

Ce ne sera pas possible dans le cadre du budget pour 2025 mais, pour 2026, nous pourrions parfaitement envisager de retenir ce critère pour les prochains versements – ou au moins travailler sur cette éventualité. Le sujet pourrait ainsi être mis sur la table de façon profitable dans le cadre de la mission Ravignon.
Je ne veux pas éluder le débat relatif à la hausse des taux de cotisation à la CNRACL, que M. Coquerel a été le premier à évoquer. Je tiens à préciser qu’il s’agit, non pas d’une mesure d’économie, mais d’une mesure structurelle…

C’est une mesure de sauvetage !

…prise afin de rétablir une trajectoire en forte dérive. On parle d’un déficit de 10 milliards à l’horizon 2030 si l’on ne procède à aucune correction paramétrique comme celle que propose le texte. J’insiste : ce n’est pas une mesure d’économie qui vient s’ajouter aux autres. La situation est très différente. Du point de vue structurel, le montant de ce déficit pourrait représenter un tiers du déséquilibre de nos recettes globales alors même qu’il s’agit d’une petite caisse de retraite si on la compare aux autres. Chacun comprendra que le rééquilibrage de cette caisse est nécessaire et qu’il s’agit donc d’une mesure de bonne gestion.
Mme Vautrin a répondu à nombre de vos questions. Cependant, je tiens à insister sur le fait que les collectivités d’outre-mer – un sujet évoqué par M. Sansu – seront exclues des dispositifs et que nous devrons veiller à les protéger dans le cadre du PLF. La mission Outre-mer, que nous étudierons dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du budget, nous donnera l’occasion, comme chaque année, d’apporter des précisions à ce sujet.
Monsieur Lottiaux, il faut en effet travailler à une meilleure répartition des compétences et à une simplification – trois fois oui. À cet égard, les rapports d’Éric Woerth et de Boris Ravignon seront particulièrement nécessaires. Il faudra s’y référer en mettant l’accent sur leur complémentarité car, pris ensemble, ils offrent une matière très intéressante, à même de donner des idées. Une fois que ce travail sur les paramètres aura été effectué, il faudra envisager de passer à l’étape suivante, celle de la réforme. Pour y parvenir, nous aurons besoin de soutien, à commencer par celui de l’Assemblée nationale.

Le débat sur la situation des finances publiques locales est clos.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures quinze.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n^os 324, 468).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques n^os 255, 703 et 2779 portant article additionnel après l’article 3.

La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement n^o 255.

Depuis le 1^er janvier 2023, une demi-part fiscale supplémentaire est accordée aux conjoints survivants des titulaires de la carte du combattant. Or les combattants qui se sont vu accorder le titre de reconnaissance de la nation (TRN) sont exclus de ce dispositif.
Le présent amendement tend à corriger cette anomalie et à étendre le bénéfice de cette demi-part fiscale aux conjoints survivants de ceux qui n’ont pas pu obtenir la carte du combattant, par exemple parce que leur décès est survenu avant que les démarches administratives afférentes aient pu aboutir. Cela concerne environ 2 % des conjoints de combattants.
J’espère que la représentation nationale mettra fin à cette anomalie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement n^o 703.

Dans la continuité de ce que vient d’indiquer notre collègue, l’étude du dispositif en discussion a révélé que de nombreux combattants en possession de leur titre de reconnaissance de la nation sont malheureusement décédés jeunes, sans avoir eu le temps d’obtenir leur carte du combattant, alors même que leur demande était en cours de traitement, voire que la notification de la décision d’attribution les concernant avait été reçue.
Les épouses de ces combattants titulaires du seul titre de reconnaissance de la nation ressortissent à part entière de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) sans pour autant bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire dans le calcul de leurs impôts. C’est cet état de fait que je vous propose de rectifier. (M. Sylvain Berrios applaudit.)

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement n^o 2779.

Dans le prolongement des interventions précédentes, cet amendement vise à étendre le bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves d’anciens combattants qui n’étaient pas titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès mais du seul titre de reconnaissance de la nation.
Au fil des années, la représentation nationale a corrigé un certain nombre d’injustices en octroyant plus largement cette demi-part fiscale supplémentaire. Il en reste une, qui concerne très peu de personnes – moins de 2 % des conjointes survivantes – et dont la correction coûterait donc peu aux finances publiques. Il s’agirait néanmoins d’une belle mesure de reconnaissance pour les veuves de ces combattants.

La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.

Vos amendements posent un problème, puisque la demi-part en question ne concerne que les veuves dont les maris en bénéficiaient en tant qu’anciens combattants. On ne peut pas l’accorder dans le cas contraire. Il faut rester calé sur la carte du combattant, sans quoi le dispositif ne serait plus cohérent.
Suis-je clair ?

On peut être clair sans être honnête !

Mon avis est donc défavorable à titre personnel, ces amendements n’ayant pas été examinés par la commission.

La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

Même avis.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

On parle toujours des veuves des anciens combattants mais il existe aussi des veufs et, à une certaine époque, ils ne jouissaient pas des mêmes avantages ; nous avons réalisé un important travail pour qu’ils leur soient accordés.
L’attribution de la demi-part fiscale supplémentaire dépend de celle du statut d’ancien combattant. Comment l’octroyer légalement à la veuve ou au veuf de quelqu’un à qui ce statut n’avait pas été accordé avant son décès ? Il y a là une incohérence.
J’entends ce que disent les auteurs des amendements au sujet de la reconnaissance de la nation mais le statut fiscal de la demi-part en question est précis. Ces amendements ne tournent pas !

Très bien !

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Il s’agit d’attribuer une demi-part aux conjoints survivants non pas de personnes qui n’auraient pas été anciens combattants mais de personnes qui ont été reconnues comme tels par l’ONACVG sans avoir eu le temps d’obtenir la carte afférente parce qu’elles sont décédées trop jeunes. La qualité d’ancien combattant n’est pas en question ici.

(Les amendements identiques n^os 255, 703 et 2779 sont adoptés.)

La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement n^o 3472.

Cet amendement a trait à la fiscalité des non-résidents fiscaux, qui présente une anomalie : elle permet une minoration de l’impôt dû par les plus aisés et une majoration par défaut de celui que doivent les plus vulnérables.
Quand un Français résidant à l’étranger déclare des revenus inférieurs à 27 500 euros, il se voit appliquer un taux d’imposition de 20 % dès le premier euro, appelé taux mondial. Pour bénéficier d’un taux progressif, il a l’obligation de déclarer ses revenus mondiaux. C’est normal : il en va de même pour les résidents fiscaux de France. En revanche, s’il déclare des revenus supérieurs à 27 500 euros, il se voit automatiquement appliquer un taux progressif avantageux, sans obligation de déclarer ses revenus mondiaux.
Cela pose deux problèmes, dont le premier a trait à la transparence : souvent, les contribuables modestes ne sont pas informés de la possibilité de bénéficier d’un taux progressif et le contentieux fiscal tend donc à peser davantage sur les faibles revenus.
Le deuxième problème consiste en une inégalité de traitement : les revenus modestes sont taxés par défaut à 20 % tandis que les hauts revenus profitent d’une progressivité avantageuse sans déclaration des revenus mondiaux.
Notre amendement vise à corriger cette situation paradoxale en appliquant un principe de transparence à tous les Français et non-résidents fiscaux assujettis à l’impôt sur le revenu en France. Il prévoit, en cas de déclaration des revenus mondiaux, l’application de la progressivité et, en cas de non-déclaration des revenus mondiaux, celle d’un taux minimal de 35 % dès le premier euro. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Merci, monsieur Ben Cheikh. Je ne vous ai pas coupé la parole mais je vous rappelle que vous avez collectivement décidé hier de tenter de vous en tenir à des interventions d’une minute pour défendre vos amendements. Merci pour vos efforts en ce sens.
Quel est l’avis de la commission ?

Aux termes du dispositif en vigueur, les contribuables concernés peuvent choisir entre l’application d’un taux minimal de 20 % et celle du barème. Vous nous proposez le dispositif presque inverse.
La commission a émis un avis défavorable puisque l’application d’un taux minimal constitue une garantie permettant d’imposer les revenus de source française des non-résidents.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Karim Ben Cheikh.

Désolé, monsieur le rapporteur général : ce que vous dites n’est pas tout à fait juste. C’est aux plus petits revenus qu’on applique par défaut un taux d’imposition de 20 %. Ils ne peuvent bénéficier de la progressivité qu’en contestant cette application par défaut, à la condition de déclarer leurs revenus mondiaux.
Au contraire, le barème progressif s’applique aux revenus élevés sans nécessité de déclarer les revenus mondiaux.
Il s’agit donc d’une situation injuste et inéquitable : on impose à ceux qui perçoivent les plus bas revenus de déclarer leurs revenus mondiaux, comme on l’impose à tous les Français, alors que cette contrainte ne pèse pas sur ceux qui touchent les revenus les plus élevés. Cet amendement vise seulement à corriger cette situation.

La parole est à M. le rapporteur général.

Ce n’est pas vrai, mon cher collègue. Ceux dont les revenus sont les plus modestes peuvent choisir la progressivité. Ce n’est qu’une option, mais il n’est pas difficile de cocher la case correspondante. Dans ce cas de figure, ceux dont les revenus se situent en dessous du barème seront même non imposables. Cela paraît plus logique.

Mais ils auront l’obligation de déclarer leurs revenus mondiaux !

(L’amendement n^o 3472 n’est pas adopté.)
(Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

Il faut compter !

On ne remet pas en cause la présidence !

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n^o 615.

Notre collègue Vincent Rolland propose d’accorder aux propriétaires des logements situés dans les stations classées de tourisme une réduction d’impôt à hauteur de 75 % sur les revenus tirés de la location desdits logements, à la condition qu’ils soient loués à des travailleurs saisonniers.
Cela répond à un problème qui se pose à un certain nombre de communes, notamment en montagne, où les saisonniers ne trouvent à se loger qu’avec de grandes difficultés, puisque les logements qu’ils pourraient occuper le sont par des touristes.
Il s’agit donc d’inciter les propriétaires à louer leurs biens aux saisonniers, qui sont parfois obligés de monter vers les stations et d’en redescendre chaque jour, parcourant 40 ou 50 kilomètres dans des conditions difficiles.
Loger les personnes qui travaillent dans des zones touristiques pendant la période où les touristes occupent les communes concernées – l’hiver dans les stations de montagne, l’été dans les stations balnéaires – constitue un réel problème.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
En effet, les personnes qui louent une partie de leur résidence principale à des travailleurs saisonniers bénéficient déjà d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu. En outre, les taux d’abattement de droit commun s’élèvent actuellement à 50 % et peuvent aller jusqu’à 71 % s’agissant des meublés de tourisme classés, dans la limite d’une durée de location de 120 jours. Le régime fiscal actuel est donc déjà extrêmement favorable.
Vous soulevez un réel problème mais il faut se montrer raisonnable.