Première séance du mardi 03 décembre 2024

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour exposer sa question, n^o 41, relative à la mise en œuvre de la réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques.

Ma question porte sur un sujet soulevé de manière récurrente par les étudiants en pharmacie : l’application de la réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques. Cette réforme, qui fait l’objet de discussions concernant sa mise en œuvre pratique depuis huit ans, vise à moderniser et à structurer la dernière phase des études de pharmacie en introduisant des diplômes d’études spécialisées et en adaptant le contenu de cette sixième année. Cette dernière comprend quatre mois de cours théoriques et six mois de stage pour la filière officine.
La réforme doit également comporter un volet financier afin de revoir l’indemnisation des étudiants stagiaires. En effet, les étudiants de sixième année de la filière officine perçoivent actuellement une indemnité de stage d’environ 600 euros brut par mois, ce qui est insuffisant pour pouvoir vivre de manière convenable. Par comparaison, notons qu’une indemnité de 1 617 euros est versée à un interne en médecine en première année. Un projet de revalorisation a fait l’objet de discussions avec l’Association nationale des étudiants en pharmacie de France sans concrétisation à ce jour. Une demande de revalorisation a été formulée à hauteur de 1 200 euros net sur l’intégralité de la période de stage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 130 euros brut par mois et une indemnité d’hébergement de 300 euros. Ces indemnités sont indispensables pour permettre aux étudiants d’effectuer leur stage dans des territoires sous-dotés en pharmaciens mais aussi pour renforcer l’attractivité de ce cursus qui compte un nombre encore élevé de places vacantes – 300 en deuxième année en 2024.
Aussi souhaiterais-je connaître le calendrier d’application de cette réforme attendue depuis de nombreuses années par les étudiants en pharmacie.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance.

L’année de cycle court en officine comprend actuellement un stage professionnel de six mois accompli dans une pharmacie d’officine mutualiste ou dans une société de secours minière. Le stagiaire reçoit en effet aujourd’hui une indemnité mensuelle de la structure qui l’accueille d’un montant d’un peu plus de 600 euros net par mois. Or, vous le savez, la profession connaît de profondes mutations depuis plusieurs années et, pour accompagner celles-ci, la formation est un outil indispensable qui doit, lui aussi, évoluer. Dans cette logique, Mme la ministre Darrieussecq s’est engagée à réformer le troisième cycle des études pharmaceutiques en renforçant la formation en stage et en améliorant les conditions des étudiants.
Ainsi, dès la rentrée 2025, le parcours officinal sera réformé par la création d’un diplôme d’études spécialisées court, de deux semestres seulement ; l’augmentation du temps de formation en stage, d’une durée de neuf mois, s’accompagnera d’une indemnité de stage revalorisée à 1 250 euros net par mois et de la création d’une indemnité forfaitaire de transport d’un montant de 130 euros brut par mois. Cette réforme, vous le savez, était très attendue par les étudiants et par les enseignants. Nous l’avons élaborée avec tous les acteurs concernés pour mieux répondre aux enjeux du maillage territorial et de la formation aux nouvelles compétences, ainsi que pour renforcer l’attractivité du métier de pharmacien d’officine – crucial pour notre santé.
Je conclurai en rappelant que la ministre de la santé et ses services sont pleinement engagés en faveur de la profession qui représente pour les patients un vrai repère au quotidien.

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Ces améliorations sont en effet attendues par la profession qui manque cruellement d’attractivité, puisque même dans des communes pourvues de maisons de santé, des officines rencontrent des difficultés pour trouver des préparateurs en pharmacie ou des repreneurs. On a donc vraiment besoin d’attirer des étudiants dans cette profession et d’améliorer les conditions d’exercice.

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour exposer sa question, n^o 39, relative à l’usage du protoxyde d’azote.

Dans la nuit du 22 au 23 octobre, un jeune de 19 ans a été tué par arme à feu place des Muguets à Nanterre, sur fond de prise de protoxyde d’azote. Une jeune Nanterrienne, plusieurs mois auparavant, s’était retrouvée handicapée après avoir pris de cette même substance. Des vies brisées, d’autres marquées à jamais. Le protoxyde d’azote, aussi appelé ballon ou proto, fait des ravages dans nos territoires et particulièrement parmi notre jeunesse. Si des mesures ont été prises dans les Hauts-de-Seine, notamment par l’ancien préfet, elles ne suffisent manifestement pas. Les associations et les élus alertent depuis plusieurs années désormais. J’ai en tête à Nanterre l’association du Gao qui œuvre notamment dans le quartier du Petit Nanterre. C’est aujourd’hui un enjeu de santé publique et l’État ne peut pas se défausser sur des arrêtés municipaux ou départementaux pris au gré des politiques locales.
Voici donc ma question : quelles mesures concrètes le gouvernement prévoit-il de prendre pour lutter efficacement contre l’usage abusif du protoxyde d’azote, notamment en sensibilisant les jeunes à ses dangers pour la santé et en régulant davantage sa vente et sa distribution sur le territoire ? Je sais que notre collègue Idir Boumertit a déposé une proposition de loi sur le sujet, sous la précédente législature, visant à encadrer fortement l’usage et la vente de ce produit. Le gouvernement compte-t-il s’emparer de ce qui est devenu un problème majeur de santé publique ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance.

Je partage votre inquiétude sur les conséquences de l’usage du protoxyde d’azote qui fait des ravages auprès de notre jeunesse. Je vous confirme que nous agissons depuis des années pour renforcer le cadre normatif et les actions de prévention. La loi du 1^er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote prévoit différentes mesures pour réduire son usage détourné : interdiction de vente aux mineurs de produits contenant du protoxyde d’azote en point de vente physique ou en ligne, interdiction de distribution et de vente de ce produit dans les débits de boissons et dans les débits de tabac, interdiction de distribution ou de vente des crackers.
De plus, des actes réglementaires ont été pris : tout d’abord, l’arrêté du 19 juillet 2023 qui fixe la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits contenant du protoxyde d’azote et qui prévoit que seule la vente sous forme de petites cartouches est autorisée dans la limite de dix cartouches par acte de vente, et le décret du 20 décembre 2023 qui prévoit l’apposition d’une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d’azote, les caractéristiques et la dangerosité du produit devant être indiquées sur l’emballage.
L’information du public sur les risques dus à l’inhalation du protoxyde d’azote est primordiale. Depuis 2019, des messages de prévention sont régulièrement diffusés aux niveaux national et local. Des actions portant sur l’accompagnement et la prise en charge, notamment à destination des publics les plus vulnérables, ont aussi été mises en place. Ainsi, depuis juillet 2019, les collèges et les lycées élaborent des partenariats à travers les Consultations jeunes consommateurs, gratuites et confidentielles. Le dispositif public d’aide à distance Drogues info service est également mis à disposition des personnes concernées.
Enfin, je rappelle que la France collabore avec d’autres pays européens pour harmoniser le traitement des usagers de ces produits. Nous sommes conscients que des efforts restent à faire et la ministre de la santé et ses services sont très sensibles à cet enjeu.

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Je vous remercie pour ces éléments de réponse, mais je tiens vraiment à alerter fortement le gouvernement. On sait que 13 % des 18-24 ans ont au moins une fois consommé du protoxyde d’azote. C’est énorme. Ils sont particulièrement touchés par le phénomène. En 2024, plus de trente patients ont été hospitalisés à Lyon. Depuis la loi de 2021 que vous évoquiez, il y a eu une explosion des cas graves, multipliés par trois en 2023. Même si le dispositif répressif consistant à saisir systématiquement tout ce qui relève du protoxyde d’azote – 31 tonnes à Drancy, 13 tonnes en Seine-et-Marne, 21 tonnes à Vénissieux – existe, il n’en reste pas moins vrai que la circulation de ce produit partout en France conduit à des accidents aux très graves séquelles pour toute cette jeunesse, voire à des décès.
Il faut vraiment renforcer le dispositif dans sa globalité. Certes, on a beaucoup investi en matière de répression – les préfets interviennent de plus en plus, il y a des saisies, des amendes sont prononcées –, mais qu’en est-il du volet sanitaire ? Quand on demande aux jeunes s’ils ont déjà été sensibilisés à cette question, ils répondent avoir le sentiment que ce produit n’est pas dangereux pour la santé, qu’il est récréatif puisqu’ils peuvent le consommer à tout moment. On en a interdit la vente aux mineurs mais il reste disponible sur le marché. Un contrôle plus strict de sa mise sur le marché auprès des majeurs – parce qu’on sait qu’il peut y avoir revente par d’autres circuits – est nécessaire. Car, malheureusement, notre jeunesse est fortement touchée par la consommation du protoxyde d’azote.

La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour exposer sa question, n^o 59, relative au handicap en milieu rural.

Je souhaite aborder la question de l’égalité dans nos territoires, notamment s’agissant des personnes en situation de handicap ou du moins présentant certains troubles, trop souvent privées de structures et de dispositifs essentiels à leurs besoins, particulièrement en milieu rural. Tout le monde connaît nos brillants athlètes paralympiques que sont Aurélie Aubert, Léa Ferney ou encore Alexandre Léauté, mais trop peu ont la chance de connaître Estelle ou Romain.
Estelle habite Estrée-Wamin, dans ma circonscription. C’est une jeune femme brillante, pétillante, de 25 ans qui aspire à une seule chose : se rendre utile aux autres. Mais elle est contrainte, chaque jour, de faire une heure de route pour rejoindre un centre spécialisé. Là-bas, faute de structures différenciées et adaptées, elle se retrouve à partager des activités avec des personnes bien plus âgées qu’elle. Cela peut certes être intéressant, mais Estelle voudrait partager encore plus et avec tous, peu importe l’âge ou la catégorie sociale. Faute de structures adaptées pour l’accompagner dans ses projets, elle voit sa vie de femme prise dans un étau social qui ne lui donne aucune perspective. Elle confie régulièrement son désir d’entreprendre, une ambition légitime et qui n’est pourtant pas réalisable.
Et que dire de Romain ? Il a 12 ans, habite Ostreville et fait face à des difficultés d’accès pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Chaque année, ses parents organisent des événements autour de leur association Un pour tous, tous pour Romain, afin d’acheter des matériels spécifiques très peu remboursés. Cette association tente de financer des équipements adaptés aux familles, ce qui révèle l’insuffisance du soutien institutionnel. Comme toutes les autres, celle-ci mérite, ici, d’être saluée.
À Écourt-Saint-Quentin, le cas de Jules est loin d’être isolé. Jules a 11 ans. Il est actuellement exclu de tout cadre éducatif, cela depuis juin 2024, malgré ses capacités.
Ces exemples illustrent les graves défaillances de notre système quand il s’agit d’intégrer les enfants aux besoins spécifiques. Ils mettent en lumière trois problèmes majeurs : le manque cruel de lieu spécialisé en milieu rural, qui prive les jeunes en situation de handicap d’un accompagnement de proximité ; l’absence de dispositif valorisant et adapté ; la difficile intégration des enfants ayant des troubles du comportement et exclus faute de solution adéquate ou de places disponibles.
Dès lors, quels moyens concrets le gouvernement compte-t-il allouer pour répondre à cette triple injustice et pour garantir un accès équitable aux structures spécialisées et à des dispositifs de remboursement efficaces pour les matériels indispensables à l’autonomie des personnes handicapées ? Nous ne pouvons pas continuer à laisser ces personnes sur le bas-côté, en marge de la société. Elles sont dans le silence et je porte leur voix aujourd’hui.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance.

Vous interrogez Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap sur leurs conditions de prise en charge et sur la disponibilité de l’offre de soins pour elles quand elles vivent dans un territoire rural.
Lors de la Conférence nationale du handicap de 2023, le président de la République s’est engagé à proposer, d’ici à 2030, 50 000 nouvelles solutions aux personnes en situation de handicap, afin d’offrir à chacune une réponse adaptée à sa situation, à ses besoins et à ses attentes.
La ministre déléguée suit de près la mise en œuvre de ce plan de création et de transformation de l’offre médico-sociale avec une attention toute particulière pour les zones les moins bien dotées. L’équité entre territoires, en métropole comme en outre-mer, en ville comme à la campagne, est pleinement prise en compte dans le déploiement de l’offre.
Ce plan a ainsi déjà permis d’expérimenter un soutien médico-social renforcé au sein de l’école pour les élèves en situation de handicap. Quatre départements ruraux testent ce dispositif que dix autres départements rejoindront à la rentrée 2025.
À très court terme, le gouvernement prévoit une accélération en 2025 du déploiement de 15 000 nouvelles solutions, financées par une enveloppe supplémentaire de 270 millions d’euros inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En outre, un fonds d’appui à la transformation de l’offre, doté de 250 millions d’euros pour la période 2024-2027 et mobilisable dès cette année, permet d’accompagner les territoires dans l’ingénierie de projet et de soutenir les investissements visant à améliorer l’accompagnement des personnes en situation de handicap partout en France.
Enfin, un fonds territorial spécifique, doté de 300 millions d’euros à répartir sur cinq ans, a été mis en place par l’État afin d’accompagner les établissements recevant du public dans la mise aux normes de leur accessibilité. Dans votre circonscription, la pharmacie d’Oisy-le-Verger a bénéficié de ce fonds pour la création, sans emprise sur le domaine public, d’une rampe d’accès destinée aux personnes à mobilité réduite.
Vous pouvez ainsi constater que le gouvernement est pleinement engagé en faveur du renforcement de la prise en charge des personnes en situation de handicap – que cela passe par une amélioration de l’offre de soins ou de l’accessibilité – dans tous les territoires, y compris ruraux.

La parole est à M. Emmanuel Blairy.

Je vous remercie pour ces éléments de réponse. Je reviens sur le cas de Jules. Âgé de 12 ans, il ne bénéficie pas de cette promesse d’égalité entre les territoires puisque, depuis juin, il n’est plus scolarisé, faute de place. En l’absence de réponses apportées à ses parents, je demande à Mme la ministre déléguée de se saisir de son dossier.

La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, pour exposer sa question, n^o 64, relative au service public de la petite enfance.

Depuis des décennies, les communes, avec le concours des caisses d’allocations familiales, assument le service public de la petite enfance, dans les crèches municipales ou à travers des structures associatives qu’elles soutiennent.
À grand renfort de communication, un prétendu « service public de la petite enfance » entrait dans la loi il y a un an. Une promesse d’espoir pour les parents, qui pensaient leur bébé assuré d’avoir une place dans une structure d’accueil ; une promesse d’espoir pour les professionnels de voir leur métier reconnu et revalorisé ; enfin, une promesse d’espoir pour les communes que l’État s’engage enfin financièrement à leurs côtés pour garantir un service public universel et de qualité.
Hélas ! faute d’une définition claire de ce service et faute de moyens à la hauteur des enjeux, c’est la douche froide. Pourtant, vous persistez dans un storytelling dont personne ne saisit le sens. N’y aurait-il pas eu un malentendu originel entre les parties prenantes ? N’y aurait-il pas une incompréhension de ce qu’est, ou devrait être, un service public ? L’action politique menée ces sept dernières années n’a cessé de s’attaquer aux services publics, qui sont accessibles à tous et protègent les plus fragiles : de la santé à l’école, de la justice à la sécurité, la liste est longue. Non contents de mettre à mal les services existants, vous dévoyez désormais en toute désinvolture la notion même de service public.
La vérité, c’est que personne ne comprend en quoi cette inscription dans la loi donne corps à un service public. La vérité, c’est que les administrations chargées de son déploiement sont bien incapables de répondre aux inquiétudes et aux interrogations des collectivités territoriales. La vérité, c’est que cette pirouette ne changera pas la vie des parents et de leurs enfants. Il a été alloué 80 millions d’euros à ce prétendu service censé couvrir les besoins du pays. Soyons honnêtes : cette somme est dérisoire.
Une classe d’âge comptant 800 000 enfants, expliquez-nous comment, avec 100 euros par enfant, l’État créera les places manquantes et portera ce secteur à la hauteur des enjeux des 1 000 premiers jours de vie. Par ailleurs, les récents scandales de détournement de fonds publics par des structures privées à but lucratif nous rappellent l’urgence d’encadrer le financement de ce secteur.
Maintenant, ça suffit ! Aucun euro d’argent public ne doit être consacré à autre chose qu’à ouvrir des places d’accueil de qualité. Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour permettre aux collectivités territoriales de disposer des moyens financiers et réglementaires nécessaires au déploiement d’un véritable service public universel de la petite enfance ? Comment comptez-vous aller au-delà de ces 80 millions d’euros insuffisants pour construire un service public ambitieux, accessible et centré sur les besoins des enfants et des familles ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance.

Je vous rassure : le service public de la petite enfance sera mis en œuvre au 1^er janvier 2025 et garantira aux familles qui en ont besoin une offre d’accueil de qualité élargie et étendue.
Vous faites une confusion majeure, source de votre incompréhension de ce qu’est le service public de la petite enfance. Il vise à une meilleure adéquation entre l’offre et les besoins des parents. Il appartiendra aux élus locaux, après recensement de l’offre existante, d’ouvrir de nouvelles places en fonction des besoins. Nous sommes convaincus que les municipalités ou les intercommunalités, selon la répartition des compétences, sont les plus à même d’y répondre au mieux.
Ces collectivités seront accompagnées par l’État par le biais d’un fonds doté de 86 millions d’euros prévu par le projet de loi de finances pour 2025. Il ne faut pas confondre : ce fonds ne concerne pas la création de places mais seulement l’accompagnement de l’acquisition de cette compétence par les collectivités qui ne l’exercent pas déjà. Il s’agit de leur permettre d’aller plus loin et de répondre encore mieux aux besoins des parents. Par ailleurs, des moyens plus élevés que jamais vont financer l’ouverture de nouvelles places d’accueil. Je parle des 5,5 milliards d’euros prévus dans la convention d’objectifs et de gestion de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour 2023 à 2027.
Ces moyens permettront de mieux financer l’investissement et le fonctionnement des structures ainsi que d’améliorer la qualité de l’accueil du jeune enfant, point prioritaire à nos yeux. Les collectivités qui auront atteint leurs objectifs de création de places verront leur financement majoré. La branche professionnelle aussi sera accompagnée afin qu’elle puisse augmenter les salaires pour améliorer l’attractivité de ses métiers et fidéliser ses salariés – deux points clés. Enfin, pour les assistantes maternelles, la prime d’installation a été quadruplée et la durée de la prise en charge des impayés portée à deux mois. Vous pouvez ainsi voir que beaucoup de moyens sont alloués pour tranquilliser les parents et protéger les enfants, deux enjeux essentiels.

La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.

Les collectivités, étouffées par les coupes budgétaires décidées par l’État, ne pourront pas continuer à ouvrir des places sans que des fonds suffisants soient alloués. Les 86 millions évoqués sont destinés à des frais d’ingénierie quand les collectivités attendent des euros sonnants et trébuchants pour créer des places.

La parole est à M. Jordan Guitton, pour exposer sa question, n^o 61, relative aux agriculteurs français.

Merci, madame la ministre de l’agriculture, d’être présente ce matin. Je vous ai interrogée il y a quelques semaines lors d’une séance de questions au gouvernement. Aujourd’hui, j’espère avoir des réponses précises à des questions spécifiques qui, bien souvent, se posent tous les ans dans le monde agricole.
Toutefois, avant d’y venir, ma question principale concerne l’accord de libre-échange avec le Mercosur. La résolution que les députés ont adoptée presque à l’unanimité précise que cet accord n’est pas acceptable « en l’état » par la France. Cela signifie-t-il que, dans un autre « état », ce texte pourrait être validé, alors que la France importe déjà chaque année plus de 3 millions de tonnes de viande ? Les acteurs de la filière de la betterave, qu’il s’agisse de produire du sucre ou de l’éthanol, se posent également la question. Je souhaite avoir votre avis sur ce point.
Ma deuxième question concerne les terres en jachère depuis plus de six ans. Des agriculteurs de ma circonscription, qui avaient des parcelles en jachère depuis trente ans, sont obligés par la nouvelle réglementation européenne de les travailler à moins d’accepter qu’elles soient considérées comme des prairies n’ouvrant plus droit aux aides allouées aux terres arables. Vous avez agi sur ce sujet de manière provisoire. J’aimerais savoir si nous allons pouvoir légiférer de façon plus durable, afin de ne pas avoir à y revenir tous les ans, ou adopter une résolution qui verrouille les jachères, si j’ose dire, pour au moins une décennie afin d’offrir au monde agricole de la stabilité.
De même, les engagements pris à propos de la directive « nitrates » ne sont qu’annuels. Ne pourrions-nous pas un jour prendre à ce sujet des engagements pluriannuels de telle sorte que les agriculteurs, quand n’existe aucune solution alternative, puissent utiliser des produits phytosanitaires sans avoir à négocier au coup par coup des autorisations préfectorales, parfois en plein mois d’août ? Avoir une directive « nitrates » nette et précise témoignerait d’une vision claire du monde agricole et participerait de la simplification administrative que nous devons aux agriculteurs.
Je vous laisserai le temps de répondre mais je veux aussi vous interroger sur les néonicotinoïdes. Envisagez-vous de faire un pas sur ce sujet ? Pour la rentabilité de la culture de la betterave, l’année a été plutôt bonne, avec très peu de jaunisse. Toutefois, comme député du nord de l’Aube, je redoute que la filière se retrouve en difficulté si, une année, avant que la graine antijaunisse de la betterave soit tout à fait opérationnelle, la production chute en raison d’une forte résurgence de la maladie. La filière subit du reste une situation de concurrence déloyale, notamment de la part de l’Allemagne, un pays voisin mais à la réglementation différente en matière de traitements.
Ma dernière question concerne les zones humides du Grand Est, dont les trois quarts sont concentrés dans mon département, l’Aube. À quoi vont-elles servir ? Vont-elles être des zones de décroissance ?

Merci, chers collègues, de laisser aux ministres un temps suffisant pour vous répondre dans la durée de six minutes accordée à chaque question-réponse.
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Il y a effectivement beaucoup de thèmes dans votre question. Je vais les aborder dans l’ordre. À propos de l’accord avec le Mercosur, vous savez que nous sommes dans l’incertitude sur la procédure qui va être retenue. La question sera-t-elle abordée au prochain sommet Europe-Mercosur ? L’accord va-t-il être divisé en deux, avec un accord commercial d’un côté et un accord-cadre de l’autre ? Quelle sera la position des différents pays membres ? En tout état de cause, il y aura trois étapes. La première sera l’avis de la Commission européenne sur l’accord. La deuxième sera sa validation par le Conseil européen, qui réunit les chefs d’État et de gouvernement. La troisième sera le passage devant le Parlement européen. Ensuite, si, comme nous l’espérons tous, l’accord n’est pas scindé, les parlements nationaux devront le valider pour qu’il entre en vigueur. Nous avons donc devant nous un temps relativement long au cours duquel nous allons faire jouer tous nos relais diplomatiques et continuer notre action pour convaincre les autres pays de ne pas signer cet accord.
En ce qui concerne les jachères et l’entrée en vigueur de la BCAE 8 – l’une des neuf bonnes conditions agricoles et environnementales –, je vous confirme, en vue de la campagne 2025, que le maintien des jachères engagées dans l’écorégime en tant que terres arables sera possible même au-delà de la cinquième année.
Pour ce qui est de la directive « nitrates », les programmes d’actions régionaux n^o 7 (PAR 7), application régionale du programme d’actions national Nitrates, conséquence de la directive européenne, sont compliqués et mal compris des agriculteurs. Or on ne peut pas appliquer correctement ce qu’on ne comprend pas ; la mesure n’est donc pas efficace. Nous avons entrepris un travail au niveau des régions : le ministère a engagé les préfets à réunir les parties prenantes pour lever les obstacles à l’intelligibilité de l’application de la directive « nitrates » dans le cadre des PAR 7.
En matière de phytosanitaires, le travail a également commencé. Il se décline en trois temps : le temps long de la recherche ; la préparation de la sortie des phytosanitaires à moyen terme – on ne reviendra pas sur la trajectoire de réduction des phytosanitaires, qui correspond d’ailleurs à la demande des agriculteurs eux-mêmes, qui sont loin d’être farouchement attachés à l’usage de ces produits ; enfin, les urgences. Ce dernier niveau reste mal couvert – ce matin, j’étais justement avec Franck Sander, président de la Confédération générale des planteurs de betteraves. Il faut tout faire pour que l’épidémie de 2020 de jaunisse de la betterave ne se reproduise pas. On a besoin du biocontrôle, mais les produits phytosanitaires restent indispensables.
J’en viens pour finir aux zones humides et à l’entrée en vigueur de la BCAE 2 à compter du 1^er janvier 2025, la position retenue au niveau national est équilibrée : elle adopte la cartographie applicable pour la politique agricole commune sur la base des inventaires réalisés. Cela permet de cibler en priorité les zones présentant des enjeux particulièrement importants.

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, n^o 43, relative à l’expérimentation de tirs territorialisés contre la prédation lupine.

Où en sommes-nous en matière de mesures ciblant les attaques du loup ? Dans le Jura, celles-ci sont récurrentes, notamment au sein de la Petite Montagne. Hier encore, j’étais avec les agriculteurs venus manifester leur découragement dans la ville-préfecture. En effet, la liste des prédations est impressionnante et la pression sur les éleveurs, omniprésente : soixante animaux sont morts cette année sous les crocs du loup, et les bovins ne sont pas épargnés car les ovins ne lui suffisent plus.
Face à cette situation, puisque les mesures de protection se révèlent impossibles – je me réfère à l’excellente étude de la chambre d’agriculture du Jura sur la vulnérabilité des cheptels bovins –, je souhaite qu’on expérimente, sur le modèle du département du Doubs, les tirs territorialisés. Les agriculteurs jurassiens demandent que les troupeaux bovins bénéficient du statut pérenne de troupeaux non protégeables. Il est urgent de trouver des moyens adaptés et d’apporter des solutions aux éleveurs, fortement éprouvés, en autorisant le recours aux tirs de défense simples contre les loups en situation de prédation, dès la première attaque.
Le 25 septembre 2024, l’Union européenne s’est prononcée en faveur d’une baisse du niveau de protection du loup. Cette semaine, les pays signataires de la convention de Berne se réunissent à Strasbourg, mais il faudra encore beaucoup de patience aux agriculteurs du Jura face à la recrudescence d’attaques. Je sollicite donc votre attention particulière, madame la ministre de l’agriculture, s’agissant de cette demande d’expérimentation qui me semble justifiée. Vous connaissez bien les problèmes engendrés par ce fléau, et je sais que nous pouvons compter sur votre engagement auprès de nos agriculteurs.

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Je partage votre préoccupation face à ce problème brûlant pour nos territoires. Chez vous, dans le département du Jura, chez moi, dans le département du Doubs, nous avons vu avec consternation les prédations du loup contre les bovins se multiplier – un phénomène relativement nouveau –, accompagnées de souffrances terribles pour les animaux. Très vite, avec les associations agricoles, nous avons alerté le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup, quant à la nécessité de tenir compte de cette évolution dans le nouveau plan Loup et de reconnaître la non-protégeabilité des bovins. En effet, c’est désormais reconnu, les règles qui s’appliquent aux ovins ne fonctionnent pas.
En ce qui concerne les tirs, un arrêté interministériel qui circule dans différents ministères doit asseoir juridiquement les tirs de prélèvement. En effet, dans le département du Doubs, les arrêtés de tir sont systématiquement attaqués, donc il faut prendre soin de se prémunir contre les recours. La question de la territorialité des tirs a toute mon attention mais la réflexion n’est pas achevée : les discussions avec le ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, et avec les services du préfet coordonnateur sont en cours. Le travail se poursuit. Dans quelques jours, les pays signataires de la convention de Berne examineront le déclassement du loup et, j’espère, le valideront. Ensuite pourra s’ouvrir la dernière étape du processus : la modification de la directive « habitats ».
En revanche, l’instabilité politique dans laquelle se trouve notre pays n’arrange évidemment pas la situation.

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Merci, madame la ministre, pour votre engagement. J’espère que vous pourrez continuer le travail !

La parole est à M. Stéphane Buchou, pour exposer sa question, n^o 44, relative à l’absence de définition juridique française de la fleur de sel.

J’appelle l’attention du gouvernement sur un joyau de notre patrimoine gastronomique et culturel : la fleur de sel. Ce produit d’exception, surnommé le sel des grands chefs, symbolise l’excellence de la table française et repose sur un savoir-faire transmis de génération en génération depuis plus de mille trois cents ans. Récoltée à la main dans les marais salants qui façonnent nos paysages en Camargue, à Guérande, sur l’île de Ré ou, dans ma circonscription de Vendée, à Noirmoutier et à l’Île-d’Olonne, la fleur de sel est issue d’un processus naturel remarquable. L’eau de mer, guidée avec précision dans un réseau de canaux et de bassins, s’évapore sous l’action du soleil et du vent. À la surface des œillets, de fins cristaux se forment lors des journées estivales propices et sont délicatement récoltés à l’aide d’une lousse, sans aucun additif ni intervention industrielle. Ce savoir-faire unique confère à la fleur de sel des caractéristiques exceptionnelles, tant sur le plan physico-chimique qu’organoleptique. Riche en sels minéraux et en oligoéléments, elle est un produit naturel aux vertus diététiques reconnues.
Or ce patrimoine remarquable est aujourd’hui menacé. Un sel récolté en fond de bassin, au contact des argiles, est parfois commercialisé sous l’appellation de fleur de sel. Pourtant ses caractéristiques et son mode de récolte diffèrent fondamentalement. Ce flou nuit gravement à la réputation de nos 600 producteurs de l’Atlantique, qui perpétuent des pratiques ancestrales exigeantes, et trompe les consommateurs, privés de garanties sur l’authenticité du produit qu’ils achètent et qu’ils consomment. Les labels existants – indication géographique protégée (IGP), appellation d’origine contrôlée (AOC), appellation d’origine protégée (AOP) ou encore spécialité traditionnelle garantie (STG) – protègent l’origine géographique de la fleur de sel mais restent insuffisants : aucun ne définit clairement son mode de récolte, qui est pourtant l’élément différenciant essentiel pour garantir la nature et la qualité du produit.
Ce vide juridique compromet l’avenir de nos récoltants et l’intégrité de notre patrimoine culinaire. À l’image du Portugal, qui a su légiférer pour protéger sa propre fleur de sel, la France doit prendre les mesures qui s’imposent. C’est pourquoi j’ai engagé un travail visant à inscrire dans la loi une définition stricte de la fleur de sel, basée sur son mode de récolte et ses caractéristiques spécifiques. Cette initiative vise à protéger nos artisans, à garantir la transparence pour les consommateurs et à préserver l’intégrité de nos paysages et de notre patrimoine culturel.
Cette démarche nécessite un soutien fort et déterminé du Gouvernement. Êtes-vous prête, madame la ministre, à vous tenir aux côtés de ceux qui, par leur travail issu d’un savoir-faire ancestral, perpétuent cette harmonie unique entre l’homme et la nature, et contribuent ainsi à l’excellence de la table française ?

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Actuellement, deux principaux bassins de production de fleur de sel coexistent en France : le littoral atlantique, que vous évoquez, incluant Guérande, l’île de Ré et Noirmoutier ; et la Camargue. Ces deux régions utilisent des méthodes de récolte très différentes qui aboutissent à des produits ayant chacun leur spécificité, ce qui rend difficile une définition harmonisée. Il n’existe pas, en effet, de définition juridique officielle de la fleur de sel en France et en Europe. Une telle définition nécessiterait de tenir compte de l’ensemble de modes de production très divers. Pour l’heure, aucun consensus n’a été atteint.
Cependant plusieurs IGP applicables aux produits dénommés fleur de sel ont été enregistrées en France et en Europe. Une IGP doit respecter un cahier des charges qui encadre la méthode d’obtention du produit ainsi que des éléments établissant le lien entre une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique du produit, et l’aire géographique dont il est originaire. Ces cahiers des charges sont publiés et accessibles librement par tous les consommateurs, qui peuvent ainsi prendre connaissance des méthodes et savoir-faire traditionnels qui s’appliquent pour chacune des IGP.
La reconnaissance des IGP, en plus de protéger les dénominations enregistrées par les producteurs de fleur de sel contre des usurpations, assure que les produits placés sur le marché sont obtenus conformément aux méthodes traditionnelles, utilisées par exemple sur le littoral atlantique. Ainsi, la fleur de sel de Guérande bénéficie d’une IGP depuis 2021. Une démarche similaire a été entreprise pour le sel et fleur de sel de Camargue, avec la reconnaissance des IGP en janvier 2024. Ces labels permettent de reconnaître les spécificités de chaque terroir.
Je suis naturellement disposée – dans l’hypothèse où… (Sourires) – à apporter mon appui à votre démarche qui vise à protéger ce fleuron de la gastronomie française et de nos paysages.

La parole est à M. Stéphane Buchou.

Merci, madame la ministre, pour votre soutien et votre engagement. Compte tenu du contexte politique, je souhaite que vous puissiez poursuivre votre action pour que nous arrivions, ensemble, à mieux protéger les producteurs de fleur de sel de l’Atlantique.
Certes, les labels existent, mais le mode de récolte à la surface, qui caractérise la fleur de sel, est en l’occurrence déterminant. Malgré l’existence des IGP, AOP et AOC, les problèmes demeurent, d’où la démarche de l’Association française des producteurs de sel marin de l’Atlantique, qui m’a interpellé.

La parole est à Mme Pascale Bay, pour exposer sa question, n^o 37, relative à la simplification de l’installation des jeunes viticulteurs.

J’appelle l’attention du gouvernement sur les difficultés rencontrées par les jeunes viticulteurs au moment de leur installation.
Les premiers obstacles sont d’ordre financier. Le prix du foncier et du matériel agricole représente un frein à l’installation et à la transmission d’un domaine viticole. En tant que chefs d’entreprise, les nouveaux viticulteurs ont besoin de plus de visibilité économique ; or je constate un manque d’études et de rapports à destination des professionnels du secteur viticole, qui leur permettraient d’identifier le meilleur modèle à adopter pour assurer la pérennité de leur projet.
Dans le département du Rhône, nous travaillons en étroite collaboration avec la chambre d’agriculture, le département et la région pour accompagner au mieux nos viticulteurs qui ont besoin d’un soutien constant de la part de l’État. La perte du bénéfice des allégements de cotisations sociales dont ils profitent les premières années constitue un choc brutal pouvant mener l’entreprise à sa fin. Il faut envisager une meilleure répartition de ce soutien dans le temps.
En ce qui concerne les substances actives, plus encore que leur interdiction, c’est l’incertitude résultant des décisions contradictoires de l’État qui complique la vie quotidienne des viticulteurs. S’y ajoutent les trop nombreuses déclarations administratives qui affaiblissent moralement les vignerons, les découragent dans l’exercice de leur métier et les empêchent d’envisager l’avenir sereinement.
Je vous demande donc, madame la ministre, quelles solutions sont envisagées pour garantir aux jeunes viticulteurs une meilleure visibilité, pérenniser leur installation et assurer, par la suite, la transmission de leurs exploitations.

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Vous avez centré la question sur les jeunes viticulteurs ; je suis particulièrement attentive à l’ensemble de la jeunesse agricole. Dans le contexte que nous connaissons, marqué par des difficultés d’ailleurs exprimées par les agriculteurs, il faut veiller à ne pas éteindre l’enthousiasme des jeunes qui veulent embrasser les métiers de l’agriculture. À ce titre, je me réjouis que les effectifs des lycées agricoles remontent.
L’achat du foncier et du matériel conduit naturellement un jeune qui s’installe à s’endetter. Il importe toutefois qu’un taux d’endettement déraisonnable ne le prive pas des ressources nécessaires pour mener une vie digne. Il y va aussi de la sécurité de son activité.
Vous évoquez la visibilité économique et le choix du modèle à adopter. Sur ce point important, la loi agricole comporte un dispositif de formation des jeunes qui se destinent à l’agriculture, en particulier en matières économique et sociale, car une exploitation agricole est une entreprise, ce qui rend les notions de comptabilité rigoureusement indispensables à l’équilibre économique de l’activité. Je me réjouis d’ailleurs que, dans le Rhône, la région et le département accompagnent les jeunes agriculteurs.
Vous évoquez ensuite la prise en compte des cotisations à la Mutualité sociale agricole (MSA), l’exonération dont bénéficient les jeunes agriculteurs cessant nécessairement à un moment ou à un autre. J’ai abondé de 20 millions d’euros le dispositif de prise en charge des cotisations sociales (PEC) – sous réserve que l’actuel projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) aboutisse. J’ai demandé à la MSA de cibler en priorité les nouveaux arrivants, de façon à leur rendre moins brutal le choc de l’interruption des aides.
Les substances actives sont pour moi un important sujet de préoccupation. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à votre collègue tout à l’heure, nous devons en particulier nous soucier de la situation d’urgence de certaines productions, privées, sans solution de substitution, des matières actives indispensables pour assurer leurs rendements.
Les charges administratives excessives font, quant à elles, l’objet des mesures de simplification que j’ai annoncées le week-end dernier. De la part de l’État, les agriculteurs qui souffrent attendent, en effet, un assouplissement des contraintes administratives, tout autant si ce n’est davantage qu’un soutien financier. Croyez bien que j’y consacre toute ma vigilante attention : afin de poursuivre la simplification entreprise, une réunion avec les représentants des organisations syndicales agricoles aura lieu chaque mois à mon ministère – si toutefois l’affaire prospère.

La parole est à Mme Pascale Bay.

Merci de votre réponse, madame la ministre. Je sais pouvoir compter sur votre soutien.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n^o 49, relative à la fermeture de l’abattoir AIM.

Avant de poser ma question, je souhaite aborder deux points qui vous concernent, madame la ministre. Je commence par vous remercier de venir répondre, en personne, aux présentes questions orales sans débat car tel n’a pas toujours été le cas dans le passé. Je tiens également à saluer vos premiers pas comme ministre de l’agriculture et l’action que vous conduisez depuis quelques mois au service des agriculteurs français ; étant au nombre des députés partisans de la stabilité pour le pays, je souhaite que vous puissiez la poursuivre au-delà des vicissitudes que nous traversons.
Ma question concerne l’abattoir AIM – Abattoirs industriels de la Manche – situé dans la commune de Val-Couesnon dans le pays de Fougères, lequel a fait l’objet d’un accord de subventions pour un montant de 1,6 million d’euros en 2021 dans le cadre du plan France relance. Depuis lors, en 2023, pour des raisons sanitaires, l’agrément d’abattage de cet important abattoir de proximité a été suspendu, ce qui a entraîné la fermeture pure et simple du site industriel où travaillaient quelque quatre-vingt salariés.
Lorsque France relance a accordé une inscription de subventions de 1,6 million euros, 832 000 euros d’acompte ont été versés au consortium Sopraco. L’abattoir faisant l’objet d’une liquidation judiciaire, je souhaite connaître les actions engagées par l’État, le tribunal de commerce et les mandataires pour recouvrer cette somme auprès du groupe belge afin de réinjecter ces 832 000 euros sur le site et de pouvoir envisager une diversification économique dans la commune de Val-Couesnon.

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Merci, monsieur le député, pour vos mots sympathiques auxquels je suis sensible.
Vous appelez mon attention sur l’abattoir d’AIM. Dans le cadre du plan France relance, celui-ci a obtenu un financement de 1,6 million d’euros pour réaliser des travaux de modernisation, seule une avance de 830 478 euros ayant été versée le 28 janvier 2022. Dès juin 2024, alors que l’abattoir n’était encore qu’en procédure collective, FranceAgriMer, l’organisme chargé de la mise en œuvre du dispositif, a fait inscrire le montant de l’avance sur la liste des créances. L’établissement ayant été placé en liquidation judiciaire le 19 juillet 2024, FranceAgriMer a notifié le 20 novembre dernier, avec copie au mandataire, une procédure de phase contradictoire ouvrant la possibilité de la contester sous quinze jours. À l’issue de cette phase, réglementaire, un titre de recette pour le remboursement de l’avance sera adressé à l’abattoir. Tous les moyens légaux sont ainsi mis en œuvre pour récupérer cet argent public ; les services de FranceAgriMer comme ceux de mon ministère suivent cette situation de financement de très près.
Pour ce qui est de l’emploi, point de vigilance important, la situation des salariés est également suivie par les services de l’État dans le cadre de la cellule d’accompagnement et d’appui à la sécurisation professionnelle, un plan de sauvegarde de l’emploi étant mis en œuvre afin de leur permettre de trouver un nouvel emploi dans l’entreprise ou chez un autre employeur.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Je remercie Mme la ministre de la nature et de la qualité de sa réponse. J’exprime le souhait que les mesures indiquées puissent faire l’objet d’un véritable suivi, tant pour recouvrer les 800 000 euros de subventions que pour aider les salariés, dont la plupart n’ont pas les moyens de déménager, à se reclasser sur place : lorsqu’on habite un bassin de vie rural, tel que celui-ci, au nord de l’Ille-et-Vilaine, on ne dispose pas de toutes les commodités permettant de se délocaliser à 50, 100 ou 150 kilomètres de chez soi.
Je boucle mon propos en revenant à mon propos liminaire : il faut que nos concitoyens comprennent pourquoi nous avons besoin de stabilité. Des femmes et des hommes compétents exerçant les responsabilités gouvernementales, c’est à long terme qu’ils peuvent agir. Ce n’est pas en changeant de ministre tous les quelques mois que nous résoudrons nos problèmes.

La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour exposer sa question, n^o 60, relative au groupe Forvia.

Forvia possède trente et un sites en France, dont un à Méru, qui emploie 1 000 salariés, un tiers en production et deux tiers en recherche et développement (R&D). Récemment décidée par la direction, la suppression de 8 600 postes en Europe d’ici à 2025 conduit à s’interroger, d’autant plus que l’entreprise prévoit un chiffre d’affaires de 27 milliards d’euros et un résultat positif pour 2024. Les bénéfices en France et en Europe sont certes inférieurs à ceux réalisés en Asie, mais cela ne justifie en rien un plan social massif comme celui-ci.
C’est d’autant plus regrettable que le site de Méru a perçu 6 millions d’euros de crédit d’impôt recherche (CIR), lesquels bénéficieront malheureusement au développement de sites industriels hors de nos frontières.
Samedi dernier encore, je rencontrais les syndicats de Forvia à Méru ; ils sont très inquiets quant à l’avenir de leur entreprise. S’ils s’attendaient à un plan de suppression de postes, l’angoisse du lendemain demeure : pourquoi le groupe s’arrêterait-il en si bon chemin ? Il semble vouloir délocaliser non seulement la production, mais également la R&D – c’est le cas à Méru – mettant en péril tout le savoir-faire automobile français, qui risque de partir en Chine.
Si nous cessons de produire en France, si nous n’innovons même plus sur notre territoire, que nous restera-t-il, madame la ministre ? Une telle évolution représente en effet une menace, non seulement pour les emplois directement concernés, mais aussi pour la compétitivité et la capacité d’innovation du secteur automobile français tout entier.
En France, le climat n’est guère favorable aux constructeurs automobiles, étouffés par une incessante multiplication de normes et de contraintes : les réglementations environnementales, de plus en plus strictes, et les taxes qui s’accumulent empêchent l’industrie automobile d’évoluer sereinement. Bien que motivées par des considérations écologiques, de telles mesures alourdissent les coûts de production et freinent l’innovation, mettant en péril la compétitivité de nos constructeurs face à leurs concurrents étrangers.
Nous vous demandons instamment d’adopter des mesures concrètes, permettant d’alléger cette pression tout en encourageant les acteurs de ce secteur à maintenir leur activité en France plutôt que de recourir à la délocalisation. Revenons sur la décision irresponsable d’interdire les moteurs thermiques en 2035.
Lors de sa visite du site de Méru en juillet 2020, Bruno Le Maire louait ce qu’il qualifiait de « très belle entreprise dans le secteur automobile », affirmant qu’il croyait « profondément en la reconquête industrielle dans notre pays ». Nous voyons, hélas, où nous en sommes en 2024.
Madame la ministre, il faut sauver l’industrie automobile française ! Nous avons besoin de mesures claires et immédiates, comme la fin des subventions aux entreprises qui abandonnent la France et le déploiement de dispositifs renforçant notre compétitivité, participant d’une véritable stratégie de réindustrialisation. Que comptez-vous faire pour que les mots de 2020 ne soient pas une simple promesse sans lendemain ? Que pouvons-nous faire pour l’entreprise Forvia et, plus généralement, pour empêcher la délocalisation de la production et de la R&D de notre territoire ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la consommation.

Vous m’interrogez à propos d’un secteur clé, que j’ai eu la chance de connaître de près, celui de l’industrie automobile, enjeu majeur pour notre souveraineté industrielle nationale.
Vous appelez l’attention du gouvernement sur la situation du groupe Forvia ; je me permets de vous rappeler combien nous nous soucions de la façon dont les aides d’État sont utilisées – tel était d’ailleurs le propos du premier ministre concernant Michelin.
Outre cela, vous soulignez, à juste titre, l’importance de l’industrie automobile, dont le premier ministre a parfaitement conscience. Peut-être l’avez-vous entendu, vendredi dernier à Limoges, détailler plusieurs mesures visant à ce que l’industrie automobile française puisse continuer à se développer sur notre territoire ; il a notamment annoncé la création d’un fonds de 250 millions d’euros pour accompagner la transition écologique du secteur industriel français, élément essentiel pour permettre au secteur automobile d’opérer une bascule nécessaire, mais difficile pour nombre de ses acteurs.
De nombreuses actions visant à accompagner le secteur automobile français sont également menées dans le cadre du plan France 2030 – je pense aux actions concernant les batteries, cinq gigafactories ayant décidé de s’implanter en France d’ici à 2030.
Le gouvernement nourrit une ambition plus large : celle d’une politique industrielle européenne pour le secteur automobile. Au niveau national, elle se traduit par l’aide accordée aux particuliers pour l’achat de véhicules électriques, par le renforcement des incitations au verdissement des flottes professionnelles et par le soutien aux sous-traitants ayant besoin de fonds propres pour investir dans leur avenir – nous venons de l’évoquer.
Au niveau européen, la France a demandé à la nouvelle Commission européenne de présenter, au cours des cent premiers jours de son mandat, des mesures ambitieuses en faveur de la filière automobile, notamment un soutien à l’offre, une mise en œuvre stricte des droits de douane et l’instauration d’un cadre réglementaire flexible qui soit réellement adapté à la concurrence internationale.

La parole est à M. Alexandre Sabatou.

Tout cela n’est malheureusement pas suffisant. Le PDG du groupe Forvia a affiché sa stratégie « West to East », de l’Occident vers l’Orient : il prévoit vraiment un plan de licenciement massif sur notre territoire. Cela signifie que les conditions pour que l’entreprise reste en France et continue à y faire du profit ne sont pas réunies. Si nous n’enrayons pas ce processus, nous allons perdre tous les sites industriels automobiles qui se trouvent sur notre territoire. Je vous ai parlé du groupe Forvia car il est implanté dans ma circonscription – on est venu m’en parler – mais, à l’avenir, ce sont tous les groupes automobiles français, par exemple Stellantis, qui finiront à l’étranger. Ils cesseront toutes leurs activités en France ! Comme je l’ai dit, la R&D est déjà en passe de disparaître et cela devrait davantage nous inquiéter.

La parole est à M. Jean-Michel Jacques, pour exposer sa question, n^o 45, relative à la Fonderie de Bretagne.

Depuis 2022, à la suite du désengagement du groupe Renault, la Fonderie de Bretagne a relevé trois défis majeurs : elle s’est modernisée, a diversifié son plan de charge et a réduit son empreinte énergétique. J’ai d’ailleurs une pensée particulière pour les représentants de ses salariés, qui se réunissent aujourd’hui en comité social et économique (CSE) extraordinaire ; grâce à leur engagement aux côtés de la direction, à l’aide de l’État et à la mobilisation des élus locaux, ils ont permis à la Fonderie de continuer à produire pour des secteurs stratégiques tels que l’énergie, le ferroviaire et la défense.
Malgré ces réussites, l’avenir du site reste incertain et dépend toujours du bon vouloir de Renault. C’est dans ce contexte que se tiendra prochainement un comité stratégique de la filière automobile. Une fois de plus, Renault a besoin de l’État pour assurer sa pérennité ; or notre tissu industriel a lui-même besoin de Renault pour perdurer.
Face à cette situation d’interdépendance, j’estime que l’État doit garder pour boussole la protection des intérêts de la nation, parmi lesquels figure la souveraineté industrielle. Il est complètement incompréhensible – voire révoltant – que Renault soit prêt à financer un plan de sauvegarde de l’emploi alors qu’en toute logique, le groupe devrait plutôt soutenir la transformation de la Fonderie de Bretagne, qui est sur de très bons rails.
Ainsi, madame la ministre, ne serait-il pas préférable de conditionner les aides publiques apportées à la filière automobile, dont Renault, à l’application d’une politique de protection commerciale et industrielle bénéfique à l’emploi, à nos territoires et à notre souveraineté ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la consommation.

La Fonderie de Bretagne est un sous-traitant emblématique en Bretagne et pour Renault, qui en a été longtemps l’actionnaire – vous l’avez rappelé. Créée en 1965, l’entreprise compte aujourd’hui 300 salariés ; elle produit des pièces de fonderie principalement destinées au secteur de l’automobile.
L’histoire du site a été mouvementée : le groupe Renault l’a cédé une première fois en 1999, avant de le racheter en 2009. L’entreprise a ensuite été vendue en 2022 à l’investisseur allemand Callista, qui n’a pas réussi à redresser la pente ni à diversifier les activités du site. La Fonderie de Bretagne est donc de nouveau en vente.
Le fonds allemand Private Assets a fait une offre de reprise qui pourrait permettre d’apporter de nouvelles ressources à l’usine et d’accompagner la stratégie de diversification que j’évoquais à l’instant, qui doit absolument se poursuivre. Toutefois, à ce stade, cette offre n’est pas pleinement financée. Si le candidat à la reprise est prêt à apporter des contrats qui alimenteront le carnet de commandes, ceux-ci ne suffiraient pas à couvrir les pertes de l’entreprise le temps que l’activité se redresse.
Nous avons donc engagé des discussions avec Renault, qui représente 90 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, pour trouver des solutions. Une réunion a été organisée par le cabinet du ministre de l’industrie, Marc Ferracci – en votre présence, monsieur le député –, la semaine dernière. Nous continuons de discuter chaque jour avec Renault pour parvenir à un accord et nous avons demandé à la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises d’être pleinement mobilisée sur ce sujet qui est une priorité du gouvernement.
Enfin, plus largement, le secteur de l’automobile traverse des difficultés à la fois conjoncturelles et structurelles. Vous connaissez l’engagement du gouvernement à soutenir, au niveau européen, un plan de soutien à l’industrie de l’automobile en France. Le ministre de l’économie a indiqué vouloir réunir un comité stratégique de filière consacré à l’industrie automobile dans le courant du mois de décembre. Ce plan doit comporter plusieurs volets : il doit passer par un soutien à la demande, qui est vraiment en difficulté en ce moment, et à l’offre, mais aussi par des actions de défense commerciale en faveur desquelles le gouvernement plaidera auprès de ses partenaires européens, afin de faire face aux actions de dumping pratiquées en dehors de l’Union européenne et qui – vous l’avez certainement à l’esprit – sous-tendent nos échanges de ce matin.

La parole est à M. Jean-Michel Jacques.

Je tiens à vous remercier, madame la ministre, ainsi que le ministre Ferracci, pour votre engagement auprès de la Fonderie, dont je ne doute pas. Cependant, il faut bien comprendre que le redressement de l’entreprise et le déploiement d’un nouveau plan de charge la concernant sont déjà amorcés. Ce que nous demandons, c’est simplement que Renault l’accompagne plus longtemps, afin de faire aboutir cette évolution. Il ne faut pas oublier que Renault aussi a besoin d’aide : un fonds de soutien de 250 millions d’euros va être déployé pour la transition. C’est une bonne chose que la nation lui concède des aides, parce que nous devons maintenir notre filière automobile et l’accompagner dans la transition en cours, mais cela rend Renault redevable vis-à-vis d’elle. Il est indispensable que le groupe ne se désengage pas trop vite : il doit continuer à soutenir la Fonderie de Bretagne jusqu’en 2028.

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour exposer sa question, n^o 62, relative au remboursement des prêts garantis par l’État.

Pour pallier la crise économique liée à la pandémie du covid-19, l’État a mis en place de nombreux prêts garantis par l’État, à destination des entreprises. De nombreuses très petites, petites et moyennes entreprises ont contracté ces prêts afin de compenser leur déficit d’activité sur la période. Ceux-ci ont permis à nombre d’entre elles de traverser la crise de l’époque en évitant la faillite.
Cependant, ce mécanisme s’est progressivement transformé en poison pour les entreprises. Au début de l’année 2022, elles ont dû faire face à l’impact de la guerre en Ukraine, qui a eu pour conséquence une envolée des prix de l’acier et des matériaux de construction, entraînant une forte baisse de leurs marges. Dans ma circonscription, une entreprise de construction et de menuiserie rencontre actuellement des difficultés colossales liées à ces PGE qu’elle a contractés entre 2020 et 2022.
La crise traversée actuellement par le secteur du bâtiment est connue de tous. Le nouveau ralentissement de l’activité économique grève la capacité des entreprises du secteur à investir et même à rembourser les crédits contractés auparavant. Il n’a pas été possible de renégocier avec les établissements bancaires un étalement du remboursement des PGE sur dix ans, au lieu des cinq prévus. En effet, une telle renégociation aurait engendré une inscription à la Banque de France ainsi que de nouvelles difficultés auprès des organismes d’assurance crédit.
La situation est grave. Ainsi, madame la ministre, serait-il possible, pour nos TPE et PME, d’étaler les montants restant dus des PGE sur dix ans plutôt que sur cinq ? À défaut, serait-il possible de geler leur remboursement pendant un ou deux ans, mais – c’est essentiel – sans que cela n’ait d’incidence sur l’attitude de la Banque de France et des organismes d’assurance crédit ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la consommation.

Vous évoquez la gestion sur le moyen terme des prêts garantis par l’État, qui ont été consentis à nos entreprises pour les soutenir à la suite de la crise économique liée au covid-19. Je commencerai par rappeler que ces prêts ont permis à de nombreuses entreprises, notamment beaucoup de TPE et de PME, de faire face aux difficultés de trésorerie qu’elles ont alors rencontrées, leur évitant de faire faillite au sortir de la crise sanitaire. (M. Joël Aviragnet opine du chef.)
Je rappellerai également qu’à l’échelle du pays, le remboursement des prêts garantis par l’État se déroule dans l’ensemble au rythme prévu, grâce au redémarrage de l’économie française après la pandémie et à la rigueur des chefs d’entreprise français en la matière. D’après les données dont nous disposons, l’économie française ne s’est donc pas heurtée au mur tant redouté des PGE.
Cela dit, vous avez raison de rappeler que la capacité de remboursement des PGE diffère selon la taille des entreprises et leur secteur d’activité – vous évoquez le bâtiment, qui se trouve en effet dans une situation difficile. Le taux de remboursement est très élevé s’agissant des grandes entreprises ; il est, c’est vrai, un peu plus faible en ce qui concerne les TPE et PME.
Je vous confirme donc que pour accompagner ce qui reste une minorité d’entreprises susceptibles de rencontrer des difficultés de remboursement, le gouvernement a mis en place des mesures d’aménagement qui peuvent notamment se traduire par un allongement de l’échéancier, ce qui répond à votre question. Les PGE bénéficient d’abord d’un différé d’amortissement d’un an minimum, pendant lequel seuls les intérêts seront dus ; ensuite, la France a négocié avec la Commission européenne pour obtenir l’autorisation de maintenir la garantie de l’État en cas d’allongement au-delà de six ans du PGE, sans limite de durée, dès lors que ledit allongement advient dans le cadre de l’une des procédures amiables ou collectives faisant intervenir un juge.
Enfin, les procédures en tribunal de commerce ayant été jugées trop lourdes et trop coûteuses pour les TPE et les PME, une procédure ad hoc faisant intervenir la médiation du crédit a été instaurée en janvier 2022. Elle est réservée aux entreprises ayant bénéficié d’un PGE inférieur à 50 000 euros et permet d’allonger le prêt jusqu’à quatre années supplémentaires, ce qui donne lieu à un échéancier total de dix années maximum, lorsque cette restructuration est approuvée par le médiateur du crédit.

La parole est à M. Joël Aviragnet.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre, que je vais étudier de près. Cela étant, je me permets d’insister : le secteur du bâtiment est en grande difficulté, nous le savons tous, et les entreprises sont à la limite : elles ne dégagent plus de marges suffisantes une fois qu’elles ont tout remboursé. Je ne sais pas si vos mesures suffiront, mais je répète qu’il y a urgence. Vous le savez comme moi, la courbe du chômage est en train de repartir, ce qui risque de causer de gros problèmes. Les gens ne consomment plus, l’insécurité et l’angoisse de la population sont réelles ; nous ne vivons pas une période faste, il faut en tenir compte. On ne peut pas laisser les TPE et les PME dans une telle situation. Je vous demande donc d’être très vigilante sur ce point.

La parole est à M. Marc Chavent, pour exposer sa question, n^o 66, relative à la plasturgie française.

J’appelle l’attention du gouvernement sur la situation de la filière plasturgie, pilier économique du bassin d’Oyonnax, dans le département de l’Ain. Les entreprises de plasturgie françaises, soumises à des normes environnementales et sociales qui sont parmi les plus exigeantes au monde, voient leur compétitivité s’éroder face à des concurrents étrangers, notamment chinois, qui opèrent sous des régulations beaucoup moins contraignantes et dont les coûts de main-d’œuvre sont bien inférieurs.
Cette perte de compétitivité est aggravée par une instabilité fiscale chronique et, pour certaines entreprises, par les difficultés à renégocier les prêts garantis par l’État, dont nous venons de parler, exposant de nombreuses TPE et PME à des risques de dépôt de bilan. Face à ce manque de souplesse, nombre de ces entreprises me disent qu’elles ont tout intérêt à déposer le bilan plutôt que d’essayer de rembourser des prêts qu’elles n’arrivent pas à renégocier – c’est, pour reprendre leurs termes, une véritable usine à gaz.
Le poids de la concurrence chinoise est particulièrement lourd pour la filière des équipementiers automobiles – même si c’est également vrai dans d’autres domaines – qui constituent une clientèle majeure de l’industrie plasturgique française. La situation est particulièrement préoccupante.
Tandis que la Chine inonde le marché européen de véhicules électriques subventionnés, nos propres politiques industrielles, mal calibrées, affaiblissent les acteurs nationaux. En favorisant dans tous les domaines l’importation au détriment de la production locale, ces orientations détruisent des milliers d’emplois dans le secteur automobile – c’est aussi vrai dans le ferroviaire, l’aéronautique, la santé – et fragilisent la chaîne de valeurs, notamment les sous-traitants en plasturgie.
Cette situation s’apparente, à mon sens, à une véritable trahison économique, laissant la France dépendre d’une puissance étrangère dans un secteur stratégique. La flambée des coûts de l’énergie et des matières premières, d’une ampleur sans précédent, exerce une pression insoutenable sur la trésorerie des entreprises, ce qui oblige certaines d’entre elles à ralentir leur activité, voire à envisager de délocaliser.
Par ailleurs, la filière peine à recruter une main-d’œuvre qualifiée, les dispositifs de formation ne répondant pas suffisamment aux besoins spécifiques des entreprises et le travail n’étant pas assez valorisé. Enfin, contrairement à nos voisins européens, les contraintes d’urbanisme empêchent trop souvent les entreprises françaises de s’agrandir et de moderniser leurs infrastructures, ce qui limite leur capacité à investir dans des outils de production adaptés aux mutations économiques et écologiques. Ces enjeux dépassent les considérations économiques locales, ils engagent l’avenir de notre souveraineté industrielle, le maintien de milliers d’emplois et la préservation de savoir-faire stratégiques pour la France.
Quelles mesures urgentes et ambitieuses le gouvernement envisage-t-il de prendre pour soutenir cette filière clé, contenir l’envolée des coûts de production, défendre les entreprises face à la concurrence internationale déloyale et garantir la pérennité de la plasturgie française ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la consommation.

Vous évoquez l’étroitesse des relations du secteur de la plasturgie, dans votre département de l’Ain, avec celui de l’industrie automobile française. Le gouvernement est conscient de la fragilité de certaines de ces filières et le ministre Marc Ferracci n’a cessé de répéter qu’il fallait cesser d’être naïf pour enfin prendre des mesures et défendre notre secteur automobile, surtout face à la concurrence chinoise.
C’est ce que nous faisons pour le secteur de l’automobile puisque nous avons instauré des droits de douane allant de 30 % à 50 % sur les véhicules électriques importés de Chine. C’est une première réponse mais il faudra aller plus loin. C’est pourquoi le gouvernement s’engage à mener une politique industrielle européenne ambitieuse, notamment dans le secteur automobile.
Je ne reviens pas sur bon nombre de dispositifs que vous connaissez, qu’il s’agisse du soutien exceptionnel à l’achat de véhicules électriques pour les particuliers ou du renforcement des incitations au verdissement pour les flottes professionnelles. Rappelons tout de même que le premier ministre, Michel Barnier, a annoncé vendredi dernier, à Limoges, la création d’un fonds de 250 millions d’euros pour soutenir l’industrie automobile française et l’accompagner dans cette transition écologique difficile mais nécessaire.
Pour ce qui est de la stabilité fiscale, vous avez raison, nous en avons besoin, et les chefs d’entreprise nous alertent régulièrement à ce sujet. Plus largement, je me permettrai de vous dire que nous avons besoin de stabilité tout court, mais je n’en dirai pas plus.
Quant aux contraintes d’urbanisme qui limitent le développement des entreprises, le premier ministre a pris des engagements très clairs, notamment pour assouplir l’objectif du zéro artificialisation nette. Il s’était déjà engagé à se pencher sur cette question mais il a annoncé vendredi dernier à Limoges que les projets industriels seraient exemptés de cette obligation pour cinq ans. C’est un très bon signal pour les entreprises et les territoires qui les abritent.

La parole est à M. Marc Chavent.

Vous avez en partie répondu à mes questions mais j’invite les services de l’État à se rendre plus souvent dans les très petites, petites et moyennes entreprises. Je rencontre régulièrement des dirigeants d’entreprise très engagés mais modérés : ils pourraient vous soumettre des mesures de bon sens.

La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n^o 47, relative au groupe Euroapi.

Le groupe Euroapi, créé en 2022, regroupe six anciens sites européens de Sanofi dédiés à la fabrication de principes actifs pharmaceutiques. La constitution de ce groupe avait été présentée comme un symbole de la souveraineté sanitaire. L’État français avait parrainé cette nouvelle société, introduite en Bourse, entrant même au capital à travers BPIFrance et au conseil d’administration. Tout en réalisant une belle opération financière, Sanofi demeurait provisoirement actionnaire à hauteur de 30 %.
Depuis, l’activité de l’entreprise n’a pas répondu aux attentes, entraînant l’annonce, en mars dernier, d’un vaste plan de restructuration et la vente des sites d’Haverhill au Royaume-Uni ainsi que de Brindisi en Italie – toujours en attente d’un repreneur.
L’inquiétude est grande sur les sites français de Vertolaye, dans le Puy-de-Dôme et de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, en Seine-Maritime, qui souffrent d’un défaut de compétitivité en raison de l’ancienneté de leurs équipements.
Je vous poserai donc quatre questions. Huit mois après les annonces de restructuration, quelle est la situation actuelle du groupe et plus particulièrement des deux sites français ? Quelles mesures ont-elles été prises par les deux principaux actionnaires, Sanofi et BPIFrance, pour garantir le devenir de ce groupe de production pharmaceutique et le maintien des emplois ? Quelles sont les nouvelles perspectives à moyen et long terme engendrées par le financement du projet de transformation stratégique Focus-27 pour répondre aux besoins des patients et des clients ? Le gouvernement valide-t-il les financements attribués à Euroapi par le projet important d’intérêt européen commun (Piiec) pour le secteur de la santé afin de développer de nouveaux procédés de synthèse dans la fabrication de corticostéroïdes ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la consommation.

Votre question nous plonge au cœur des enjeux de souveraineté industrielle mais aussi sanitaire, en particulier depuis la crise de covid. Les tensions sur l’approvisionnement que nous avons connues durant les hivers qui ont suivi cet épisode ont mis en évidence nos dépendances et la fragilité des chaînes d’approvisionnement pour des médicaments essentiels.
Depuis, l’État s’est mobilisé. Il a pris des mesures dès 2020 pour renforcer nos chaînes de valeur à travers le plan France relance. C’est également dans ce contexte que le président de la République a annoncé, en juin 2023, un plan de relocalisation des médicaments essentiels afin de reconquérir notre souveraineté sanitaire. Dans le cadre du plan France 2030, nous avons soutenu l’augmentation des capacités et l’amélioration des procédés d’Euroapi pour fabriquer des produits opiacés, secteur dans lequel Euroapi est un acteur clé pour notre souveraineté sanitaire. L’État le mesure pleinement.
Euroapi a, vous l’avez souligné, présenté en début d’année un plan de transformation stratégique qui vise, notamment, à investir dans les deux sites français d’Euroapi, à Vertolaye et à Saint-Aubin-lès-Elbeuf. En tant qu’actionnaire d’Euroapi, l’État s’est assuré que la transformation proposée dans le cadre de ce plan stratégique sera bien un vecteur d’investissement et de compétitivité pour les sites français, qui sont, dans ce cadre, identifiés comme stratégiques et à développer.
L’État continuera à accompagner Euroapi dans l’exécution de ce plan stratégique, qui est nécessaire pour assurer la compétitivité de l’entreprise.
Plus largement, nous poursuivrons notre politique pour sécuriser l’approvisionnement des Français pour ce qui concerne les médicaments essentiels, tout en favorisant le développement économique des entreprises.

La parole est à M. André Chassaigne.

Je vous remercie pour votre réponse même si elle reste très générale. J’avais posé quatre questions précises mais on ne peut pas dire que vous y ayez répondu en détail. J’espère que le ministre Marc Ferracci le fera, ne serait-ce que par écrit, au moins en ce qui concerne la validation du Piiec pour le secteur de la santé qui se traduirait par l’octroi à Euroapi d’aides lui permettant de développer la fabrication de corticostéroïdes. C’est très important et les experts français doivent être capables d’assurer le suivi de cette approbation par la Commission européenne.
Enfin, nous aurions souhaité obtenir des engagements plus précis pour l’emploi qui suscite de fortes inquiétudes. Ces grandes entreprises sont les poumons de ces territoires. C’est vrai, en tout cas, d’Euroapi pour le Puy-de-Dôme. Nous devons savoir ce que l’État compte faire et selon quel agenda. La souveraineté sanitaire de notre pays en dépend : nous devons être protégés en cas de crise sociale ou sanitaire. Les médicaments doivent pouvoir être fabriqués chez nous. C’est le grand enjeu de la fabrication des principes actifs.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour exposer sa question, n^o 36, relative à la sécurité civile.

Dans quelques jours, nous fêterons la Sainte-Barbe dans les centres d’incendie et de secours pour témoigner notre attachement aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, à nos jeunes sapeurs-pompiers (JSP), ces jeunes dont l’engagement est exemplaire, et leur dire notre reconnaissance de porter secours à nos concitoyens à toute heure du jour et de la nuit, sept jours sur sept, souvent au péril de leur vie.
Ces remerciements doivent aussi se traduire par des décisions du ministre de l’intérieur, qui sont très attendues.
Dans un département rural comme l’Ardèche, 335 communes pour 331 000 habitants, les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), doivent faire face à tout type de risques : incendies, crues et inondations – nous avons été durement frappés le 17 octobre dernier –, risque sismique, fluvial, industriel, nucléaire. De surcroît, le secours à la personne explose, et la désertification médicale complique encore davantage la situation dans certains territoires.
Quels moyens exceptionnels le gouvernement entend-il mobiliser pour accompagner le Sdis mais aussi le département de l’Ardèche dans le financement des investissements liés à la gestion de ces risques en milieu rural ? Je vous le dis franchement, la solidarité nationale ne joue pas comme elle le devrait pour les territoires ruraux.
D’autre part, alors que le syndrome de stress post-traumatique des soldats revenus de conflits de guerre est aujourd’hui bien connu, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour accompagner ces sapeurs-pompiers qui ont été blessés psychiquement dans l’exercice de leur mission de sécurité civile ? J’en veux pour preuve le témoignage de pompiers ardéchois victimes d’un choc à la suite d’une intervention particulièrement violente sur la voie publique ou d’un accident de la route.
Enfin, où en est le décret d’application de la mesure adoptée dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, visant à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continu ou non, de valider des trimestres de retraite supplémentaires ? De même, où en est le projet de prolonger l’âge limite d’exercice à 67 ans pour les sapeurs-pompiers volontaires qui le demandent ? En Ardèche, 92 % des pompiers sont volontaires. Ils sont la clé de voûte de notre système de sécurité civile. C’est encore plus vrai en milieu rural. Ils placent la vie des autres avant la leur. Soyons à la hauteur de leur engagement et de leur dévouement.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat.

Je vous remercie de m’avoir posé cette question, monsieur le député du beau département de l’Ardèche. Elle concerne des citoyens exemplaires qui portent secours, parfois au péril de leur vie. Vous le savez, j’étais en fin de semaine dernière dans les Hautes-Alpes pour apporter le soutien de la nation aux communes et aux départements, dont l’Ardèche, sinistrés par des catastrophes naturelles.
Le gouvernement est conscient des difficultés que rencontrent les Sdis. Aussi le ministre de l’intérieur, qui vous prie d’excuser son absence, a-t-il relancé le Beauvau de la sécurité civile afin d’apporter des réponses concrètes sur leurs missions et leur financement. Le premier ministre a l’intention de faire aboutir ces sujets au premier trimestre 2025.
Sans attendre la réponse au défi de l’adaptation au changement climatique, 150 millions ont été débloqués pour doter les Sdis de nouveaux moyens de faire face aux feux de forêt ; à ce titre, le Sdis de l’Ardèche a bénéficié d’une subvention d’un peu plus de 4 millions d’euros hors taxes. Parallèlement, l’État a déployé 12 millions au niveau national pour cofinancer les acquisitions des Sdis destinées à répondre aux inondations et aux risques émergents. Dans ce cadre, le Sdis de l’Ardèche a perçu 200 000 euros pour l’acquisition de deux embarcations.
Enfin, l’instruction relative au remboursement de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) va être prochainement publiée afin de mettre en œuvre cette exonération rétroactivement à partir du 12 juillet 2023, ce qui correspond à une économie globale de 30 millions d’euros pour l’ensemble des Sdis. Comme vous le voyez, les investissements se poursuivent.
Notre système de volontariat doit être préservé : nous devons mener une démarche volontaire auprès de l’Union européenne pour faire reconnaître les spécificités de cet engagement.
Je connais votre attente et celle des pompiers volontaires au sujet de la validation des trimestres accomplis en service au titre de la retraite. Le gouvernement travaille sur ce dossier afin de dégager très rapidement une solution soutenable. Conformément à ce que le premier ministre a annoncé à Mâcon lors de son déplacement au congrès des sapeurs-pompiers en septembre dernier, je vous confirme la publication dans les jours à venir du décret visant à simplifier l’engagement des sapeurs-pompiers et à reporter à 67 ans l’âge limite d’exercice de leurs missions.

La parole est à M. Fabrice Brun.

Je connais votre engagement, ainsi que celui des ministres Bruno Retailleau et Nicolas Daragon, en faveur de nos sapeurs-pompiers. Cependant, j’insiste sur le fait qu’il y a urgence. Le temps semblant compté, peut-être est-il opportun d’accélérer et de publier dès demain ces décrets très attendus ?

La parole est à M. Eddy Casterman, pour exposer sa question, n^o 58, relative au pacte SAT 3.

En 2018 était signé le pacte SAT, autrement dit le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache, un ensemble de territoires ruraux de 305 000 habitants dont je suis le député, dont 80 % des communes comptent moins de 2 000 habitants. Dans ce cadre, plus de 314 millions d’euros – dont 173 millions financés par l’État – ont été investis dans les domaines de la mobilité, du numérique, du tourisme – la SAT a un fort potentiel touristique, insuffisamment développé –, de la culture, du patrimoine, de l’éducation – les territoires ruraux concernés, dans lesquels de nombreuses classes ferment, ont des besoins importants en matière de formation, et les entreprises peinent à y recruter –, de la santé – nos territoires sont des déserts médicaux –, du développement économique, du service public ou de l’agriculture.
Forte de son succès, cette initiative a été renouvelée en 2021 pour une durée de trois ans, dans le cadre d’un pacte SAT 2 signé en présence du président de la République et de la ministre de la cohésion et des territoires de l’époque, qui s’était engagée dans ce projet majeur.
De belles initiatives et des avancées importantes pour nos territoires ont ainsi pu voir le jour. Je citerai un bus pédagogique à destination des jeunes pour développer les formations et offrir du coaching ainsi qu’une mise en contact avec des professionnels ; le camion France Services, qui dessert vingt communes, chacune à leur tour, une journée par mois ; ou encore, dans ma circonscription, la réhabilitation d’appartements du familistère de Guise, dans le but de créer une résidence intergénérationnelle.
Un troisième pacte est prévu, mais les élus, les acteurs économiques et les habitants de notre territoire de la Sambre-Avesnois-Thiérache, qui l’attendent, sont actuellement dans l’incertitude concernant sa programmation et son application. Les concertations semblent au point mort et l’administration paraît dans le flou quant à la mise en œuvre de ce troisième volet. Le gouvernement peut-il garantir que le pacte SAT 3 sera mis en place et doté de crédits exceptionnels, très attendus, en faveur de nos territoires ? Pouvez-vous confirmer cet engagement si important de l’État au profit de territoires ruraux qui en ont tant besoin ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat.

Monsieur le député, je vous remercie pour votre question qui a trait à la ruralité et, plus précisément, à un territoire fort de beaucoup d’énergie, de volonté et de solidarité. Le pacte pour la réussite – c’est une belle appellation – a été signé le 7 novembre 2018 afin d’accompagner ce territoire qui concentrait des difficultés socio-économiques certaines.
Trois axes ont constitué le cadre de ce pacte. Le premier concernait l’amélioration du quotidien des habitants grâce à la RN2, l’accès au numérique et la troisième révolution industrielle ; le deuxième portait sur le développement du territoire à partir des socles sociaux importants que vous avez évoqués – l’éducation, la santé, la cohésion sociale et la présence des services publics. Le troisième axe consistait à dynamiser les richesses du territoire au travers de sa culture.
Je vous remercie d’avoir décrit les actions menées et d’avoir exprimé votre satisfaction. L’État a engagé 173 millions de crédits. L’acte II du pacte, signé en novembre 2021, a déjà permis le renforcement des infrastructures de transport, l’aménagement de la zone d’activité économique de la Marlière à Feignies, la réhabilitation de soixante-dix-huit logements au sein du familistère de Guise, un équipement symbolique et remarquable et, enfin, la construction de la salle culturelle et sportive de Sains-Richaumont. À ce titre, 30 millions du FNADT (fonds national d’aménagement du territoire) ont été mobilisés sur la durée du pacte SAT 2.
Vous nous interrogez sur l’avenir. Comme vous le savez, monsieur le député, il dépend en partie des décisions que prendra prochainement cette très noble assemblée… Au nom du premier ministre, je peux toutefois vous confirmer la volonté de l’État de poursuivre son engagement en faveur de ce territoire qui le mérite amplement. L’objectif est de parvenir à la signature du troisième pacte en 2025. Le gouvernement est très volontaire sur le sujet, et le préfet de région travaille à sa préparation.

La parole est à M. Eddy Casterman.

Je vous sais attachée aux territoires et à la ruralité, madame la ministre, et je vous remercie pour votre réponse. Je souhaite toutefois insister sur le fait qu’il s’agit d’un enjeu majeur pour notre territoire, doté d’un fort potentiel mais qui souffre énormément, depuis trop longtemps, de l’abandon de l’État.
L’État doit soutenir ce territoire et toutes les belles initiatives qu’il suscite. Le désenclavement que doit permettre la RN2 est nécessaire au dynamisme économique et à la vie locale ; les habitants et les élus l’attendent, comme ils attendent des crédits pour pallier la désertification médicale. Si le troisième volet du pacte est souhaité par les acteurs économiques, il l’est aussi par les acteurs de l’éducation, essentielle pour l’avenir et le dynamisme de notre territoire ainsi que pour la formation de notre jeunesse.
Madame la ministre, les habitants et les élus comptent sur vous. Ils ont besoin de ces crédits. Si des motifs de satisfaction existent, il faut encore aller plus loin. Je vous remercie pour le soutien que vous pourrez apporter aux projets concernant notre territoire.

La parole est à Mme Josy Poueyto, pour exposer sa question, n^o 35, relative à l’assurance des collectivités territoriales.

Je voudrais appeler votre attention sur les difficultés croissantes des collectivités territoriales en matière d’assurance. Bien que ce sujet ait fait l’objet de plusieurs alertes, les élus locaux restent confrontés à des obstacles majeurs dans leurs relations avec les compagnies d’assurance.
Si les conclusions de la mission de la commission des finances du Sénat comportent quinze propositions pour « garantir une solution d’assurance » à chaque collectivité, nul doute qu’il faudra encore du temps pour engager concrètement des actions susceptibles d’atteindre cet objectif. Or l’urgence d’une réponse de l’État est absolue quand la collectivité n’est plus du tout assurée en raison du refus de l’assureur de prendre en charge le risque – à tort ou à raison.
De plus en plus souvent, le durcissement des conditions contractuelles va jusqu’à l’exclusion du risque, ce qui expose les collectivités à de lourdes conséquences en cas de sinistre grave. Dans ces situations de résiliation unilatérale de contrat et, par conséquent, d’absence de garanties assurantielles, les collectivités sont injustement laissées à leur sort. Dans ma circonscription du Béarn, c’est le cas de la commune de Lescar, dont la maire est totalement démunie face à un mur de silence.
Madame la ministre, que compte mettre en œuvre le gouvernement à court terme, c’est-à-dire très rapidement, en faveur des collectivités dépourvues d’assurance ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat.

Vous évoquez, à juste titre, un sujet de forte préoccupation pour de nombreuses communes. Il y a moins d’opérateurs aujourd’hui sur le marché de l’assurance des collectivités en raison d’une augmentation des risques, qu’il s’agisse des risques climatiques ou de ceux liés aux émeutes urbaines. Parallèlement, on enregistre une augmentation des sinistres liés à certains aléas.
Vous me demandez ce que le gouvernement peut faire. Malheureusement, je ne peux évoquer que ce qu’il peut faire jusqu’à mercredi, même si les risques climatiques ne vont pas disparaître à cette date… Il est très important de continuer l’accompagnement, souhaité par le premier ministre, pour indemniser les collectivités. À cet égard, je rappelle que le gouvernement a alloué des aides exceptionnelles aux départements du sud de la France touchés par des intempéries, qu’il vient de signer une lettre de mission pour réformer la DSEC, la dotation de solidarité aux collectivités victimes d’événements climatiques, destinée à indemniser les collectivités pour les dépenses causées par des intempéries non prises en charge par les assureurs, et qu’il lance une mission pour anticiper en matière de prévention.
Comme vous l’avez évoqué, une mission d’expertise a d’ores et déjà été confiée à Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama. Une autre mission est menée par des sénateurs. Ces travaux ont abouti à plusieurs propositions pertinentes. Le gouvernement souhaite leur mise en œuvre effective et rapide.
Par ailleurs, le médiateur des assurances a été saisi pour identifier les solutions les plus adaptées d’accompagnement des collectivités en cas d’absence ou de refus des assurances de prendre en charge un sinistre. Nous devons également avancer vers une solution de réassurance pour couvrir les risques sociaux majeurs. En tout état de cause, la mise en œuvre au niveau local d’une politique ambitieuse de prévention et de protection contre les risques, notamment les risques naturels, est fondamentale. Si la République lui prête vie, le gouvernement annoncera en début d’année prochaine une série d’actions concrètes, issues de ces travaux, pour que chaque collectivité, quelles que soient sa taille et son exposition au risque, puisse trouver une solution d’assurance adaptée.

La parole est à Mme Josy Poueyto.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Je suis particulièrement inquiète de la situation des écoles qui ne sont plus assurées : avec ces écoles, ce sont des enfants et des familles qui sont concernés ! Si les problèmes climatiques et les violences urbaines existent, ils ne sont pas tout. La commune dont je vous parle n’est pas victime de violences urbaines, mais si demain un incendie se déclare dans son centre social, que se passera-t-il en l’absence d’assurance ? Au-delà de la question des potentielles victimes, qu’en serait-il du bâti appartenant à la commune qu’elle n’aurait pas les moyens de reconstruire ? Il y a urgence.

La parole est à M. Idir Boumertit, pour exposer sa question, n^o 52, relative à la zone à faibles émissions du Grand Lyon.

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports. Le calendrier s’accélère, les zones à faibles émissions deviennent de plus en plus restrictives et nombre de nos concitoyens se voient contraints et empêchés dans leur vie quotidienne. Dans moins d’un mois, en janvier 2025, tous les véhicules Crit’Air 3 seront interdits à la circulation dans la ZFE lyonnaise. Cela représente 150 000 véhicules, soit environ 330 000 personnes dont l’accès à la métropole – où elles travaillent – est fortement contraint, selon les chiffres de 2021.
Bien que nous partagions les objectifs de réduction de la pollution de l’air, ceux-ci ne sauraient être atteints sur le dos des classes populaires. Or le plan actuel est injuste pour les plus précaires. Il consacre l’instauration d’un véritable péage urbain, une contrainte pour les habitants qui n’ont pas facilement accès aux transports en commun parce que leurs territoires ne sont pas desservis, parce que les tarifs sont trop élevés ou parce qu’ils ne peuvent se payer un véhicule récent adapté.
Premièrement, j’aimerais savoir comment vous comptez stopper cette bombe sociale à retardement. Faut-il sortir les bonnets rouges ou les gilets jaunes ? Les Français sont à bout de nerfs.
Sachant que les contrôles sont quasi inexistants et que les radars automatiques n’arriveront qu’en 2027, envisagez-vous un report de calendrier pour permettre aux usagers de s’organiser, allez-vous rendre les transports en commun plus accessibles et construire des parkings relais ?
J’aimerais également évoquer le cas des SUV. Si ces engins constituaient un pays, celui-ci serait le cinquième émetteur de CO₂ de la planète ! Pourtant les SUV récents, classés Crit’Air 1, pourront continuer à circuler sans problème. Or il n’y a pas de raison d’accorder de passe-droit à ces monstres de métal et à leurs propriétaires. Allez-vous donc enfin les empêcher de circuler et leur appliquer un malus ?
Enfin, l’exclusion des véhicules classés Crit’Air 3 menace directement l’activité commerciale en ville. Les commerçants qui se battent au quotidien pour vivre n’auront pas les moyens d’accéder à un véhicule classé Crit’Air 2 et risquent de devoir baisser le rideau. Prévoyez-vous pour les activités commerciales des dérogations au niveau national, similaires à celles mises en place pour la métropole du Grand Paris ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat.

Je vous remercie pour ces questions qui portent sur un futur proche que le gouvernement ne maîtrise pas puisqu’il dépend de vous. Je vais cependant vous répondre avec sincérité – d’autant plus qu’en évoquant les bonnets rouges, vous m’avez fait penser à ma Bretagne.
Le territoire du Grand Lyon est visé par des contentieux au niveau national et européen pour des dépassements réguliers des seuils réglementaires de qualité de l’air – des recours ont été déposés. Cette pollution a un impact, invisible mais bien réel, sur la santé des habitants du territoire.
Nous avons besoin d’une écologie positive, mais – comme vous l’avez dit – qui ne soit pas punitive et ne crée pas de difficultés supplémentaires à ceux qui sont particulièrement touchés et habitent à l’extérieur de ces métropoles, par exemple les artisans.
Dans un contexte de durcissement des normes ces prochaines années et afin d’éteindre les contentieux en cours, le renforcement des actions est impératif. Face à la pollution de l’air en ville, nous disposons d’un outil qu’il faut respecter et qui peut s’avérer efficace : la ZFE. Pour faciliter une telle démarche, l’État accompagne la transition des mobilités avec des financements importants pour les collectivités, les aides au verdissement des véhicules et les certificats d’économie d’énergie.
Concrètement, en 2023, la ZFE lyonnaise a par exemple bénéficié de quelque 15 millions de subventions pour déployer de nouveaux parkings relais comme vous le proposez, des dispositifs de conseil en mobilité, mais aussi des services et infrastructures pour le covoiturage et le vélo.
La métropole du Grand Lyon a également prévu plusieurs dérogations locales pour l’approvisionnement des marchés – vous avez évoqué cette question très importante – et la livraison des denrées périssables, des besoins pour lesquels il n’existe pas actuellement de véhicule adapté.
Enfin, s’agissant des SUV, les ZFE et la vignette Crit’Air n’ont pas vocation à traiter les émissions de gaz à effet de serre, même si des cobénéfices pour le climat existent forcément. Toutefois, pour lutter contre l’alourdissement des véhicules, d’autres dispositifs ont été lancés par l’État, notamment le malus poids, significativement renforcé en 2024. La loi de finances pour 2024 dispose qu’il sera renforcé en 2025 – le débat parlementaire sur cette question se poursuivra peut-être.
J’entends vos observations, mais nous ne pouvons pas dire que rien n’est fait en la matière. J’ajoute enfin que certaines dispositions et mesures dépendent des collectivités locales.

La parole est à M. Idir Boumertit.

Je vous remercie pour votre réponse même si elle me satisfait très peu. Je vous invite à instaurer très rapidement un moratoire afin de dresser un état des lieux de la situation. Je l’ai dit, il s’agit là d’une véritable bombe sociale pour les habitants de la métropole lyonnaise, en particulier les habitants de ma circonscription, qu’il s’agisse des Vénissians, des Saint-Foniards ou des San-Priods, qui seront confrontés au problème dès le 1^er janvier 2025.

La parole est à M. Louis Boyard, pour exposer sa question, n^o 53, relative à l’aéroport d’Orly.

Ma question s’adresse au ministre délégué chargé des transports. Vous le savez, la situation de l’aéroport d’Orly est unique en France : aéroport international de plus de 1 500 hectares, il est incrusté au beau milieu d’un tissu urbain dense, avec 3 500 habitants au kilomètre carré.
Évidemment, cette localisation produit des effets terribles sur les habitants des villes environnantes, en particulier dans ma circonscription, que ce soit à Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Limeil-Brévannes, Valenton ou Boissy-Saint-Léger. Maladies cardiovasculaires, troubles psychiques et psychologiques ou encore diminution de l’espérance de vie : l’étude nationale Debats (discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé) a braqué les projecteurs sur les conséquences de l’exposition au bruit des avions.
Mais je peux aussi vous citer des chiffres et vous parler d’argent, puisque je sais que c’est le langage que comprend le mieux le gouvernement. Selon l’Organisation mondiale de la santé, le coût sanitaire et social du bruit engendré par l’aéroport d’Orly représente 1,94 milliard – une somme énorme.
Il y a urgence à agir et ça tombe bien, puisque vous vous êtes engagés au mois d’octobre à réduire les nuisances sonores de l’aéroport d’Orly. Je vous félicite pour cette annonce qui tranche avec la réalité alternative dans laquelle l’État voulait nous enfermer. Jusqu’ici, en effet, la lutte contre la pollution sonore reposait sur le renouvellement des flottes d’avions. Si je parle de réalité alternative, c’est parce qu’actuellement on ne compte que 4 % d’avions de dernière génération. D’ailleurs, même si, par miracle, la flotte était complètement renouvelée, cela n’aurait aucune conséquence sur le quotidien des habitants, la diminution du bruit des avions étant trop faible pour être ressentie par les riverains – j’habite à Villeneuve-Saint-Georges, et je peux vous assurer que cela ne change rien.
N’allez pas chercher midi à quatorze heures : la meilleure façon de réduire la pollution sonore, c’est de prolonger la durée du couvre-feu. Je dis « prolonger », mais encore faudrait-il que celui-ci soit respecté… Bien souvent, en effet, la direction générale de l’aviation civile délivre des dérogations et, lorsqu’elles n’en bénéficient pas, les compagnies elles-mêmes dérogent au couvre-feu – sans s’exposer pour autant à de gros risques puisque, dans 20 % des cas, aucune sanction n’est prononcée.
Combien de temps allez-vous encore condamner les habitants des territoires servants de la République ? Ce sont eux qui font tourner le pays, leurs droits doivent être respectés.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat.

Mon collègue chargé des transports, qui ne pouvait être présent ce matin, m’a chargée de vous répondre. Vous avez souhaité appeler notre attention sur la situation de l’aéroport d’Orly. De manière générale, je n’ai pas l’habitude de chercher midi à quatorze heures, je vous l’assure. Cependant, vous demandez au gouvernement de prendre des décisions alors que vous savez que, dans le contexte actuel, il est difficile de traiter des questions urgentes – tout dépendra du vote de demain.
Vous l’avez rappelé, le trafic de l’aéroport de Paris-Orly est d’ores et déjà soumis à un ensemble de fortes contraintes, à visée environnementale, qui font l’objet d’une surveillance extrêmement stricte par les autorités locales de l’aviation civile – vous faites non de la tête, mais c’est pourtant vrai.
Depuis 1968, un couvre-feu est en vigueur entre vingt-trois heures trente et six heures. L’aéroport fait en outre l’objet d’un plafonnement à 250 000 créneaux par an.
 
En dépit de ces mesures fortes, les nuisances demeurent importantes – vous avez raison. Un collectif d’élus locaux s’en est d’ailleurs ému à juste titre. En juin 2023, le ministre de l’époque – c’était il n’y a pas si longtemps, mais tout va très vite – avait appelé la préfète du Val-de-Marne à étudier les conséquences de l’introduction de nouvelles restrictions au moyen d’une étude d’impact. Je fais remarquer au passage qu’il n’existe pas de solution miraculeuse, immédiate et définitive.
Au terme de ces travaux, plusieurs scénarios ambitieux ont été étudiés et communiqués – vous l’avez noté. C’est sur le fondement de ces conclusions que les ministres ont soumis à la consultation du public, entre avril et juillet, un scénario de mesures de restriction, dit scénario A. Il présente le meilleur rapport coût-efficacité – critère décisif prévu par la réglementation européenne – au regard des impacts acoustiques, mais aussi socio-économiques. Il prévoit des réductions significatives du bruit sans risque d’effet contre-productif sur l’évolution des flottes.
L’objectif de diminution, qui avait été fixé à partir d’un indicateur qui semble à revoir, ne pourrait être atteint sans qu’on remette en cause de façon profonde l’activité de l’aéroport d’Orly. Il faut reconnaître au passage que celui-ci a subi les conséquences de l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. De fait, aucun des trois scénarios retenus ne permettrait d’atteindre la diminution souhaitée et d’autres mesures devraient donc être engagées.
En imposant à l’ensemble des compagnies aériennes d’opérer exclusivement avec des aéronefs de dernière génération durant la nuit à Paris-Orly d’ici à 2029, le scénario A permet, semble-t-il, de pérenniser et de renforcer les engagements des compagnies aériennes en matière de renouvellement des flottes – on ne saurait négliger l’ampleur de l’investissement que doivent réaliser les compagnies.
Le gouvernement a entendu les fortes attentes autour de la question des nuisances sonores aériennes, et le ministre des transports a demandé à la direction générale de l’aviation civile de proposer des mesures additionnelles plus protectrices pour les populations environnantes afin de réduire le bruit de façon immédiate, durable et certaine sur la période nocturne.

La parole est à M. Louis Boyard.

Votre réponse comporte un élément important : le rapport coût-efficacité. En l’occurrence, les mesures que vous avez évoquées ne coûtent rien et n’ont donc aucune efficacité. Les chiffres que vous avez donnés s’agissant des créneaux sont faux et, contrairement à ce que vous affirmez, bien souvent aucune sanction n’est prise.
Les scénarios que vous avez mentionnés ne changent pas le quotidien des habitants et je le regrette. Heureusement, demain, le gouvernement tombera et sera remplacé par un gouvernement du Nouveau Front populaire qui s’attellera à cette tâche.

La parole est à M. Édouard Bénard, pour exposer sa question, n^o 46, relative aux liaisons autoroutières A133 et A134.

À l’occasion de son audition au Sénat le 30 octobre dernier, le ministre des transports a indiqué prendre acte de l’absence de consensus politique local autour du projet de contournement autoroutier de Rouen par l’est, une autoroute à péage ayant vocation à relier les autoroutes A28 et A13. Dès la présentation des caractéristiques du projet en 2012, celui-ci a vu son bien-fondé fortement contesté par de nombreux élus locaux et acteurs de la société civile – responsables associatifs, chefs d’entreprise ou citoyens engagés.
Les raisons invoquées sont multiples : saccage de dizaines d’hectares de forêt et de terres agricoles, fragmentation de plusieurs espaces sensibles Natura 2000, risques sur certaines nappes phréatiques alimentant la population, coût financier exorbitant du projet initial qui nécessite d’être réévalué au regard de l’inflation, fracture des territoires, notamment urbains, traversés par l’infrastructure, augmentation des pollutions aux particules fines et des nuisances sonores sur plusieurs secteurs résidentiels densément peuplés où les populations présentent un état sanitaire général déjà dégradé, accroissement programmé des émissions de gaz à effet de serre, et j’en passe. Tout cela pour un impact qui, dans le meilleur des cas, restera marginal sur les flux routiers au sein de la métropole de Rouen.
Aux nombreux maires, conseillers départementaux, métropolitains ou d’agglomération des départements de Seine-Maritime et de l’Eure opposés, dès la première heure, à ce projet d’autoroutes, se sont joints par la suite d’autres responsables d’exécutifs locaux initialement favorables à cette infrastructure, mais qui ont pris conscience du caractère daté – j’insiste – d’un projet qui ne tient pas compte des urgences de ce siècle. Un tel cheminement a d’ailleurs été suivi par une majorité de Seinomarins et d’Eurois qui désapprouvent dorénavant le projet. Les réserves majeures formulées par le Conseil d’orientation des infrastructures sont venues corroborer ce point de vue.
Des solutions alternatives au tout-routier existent pour désencombrer plus efficacement la métropole de Rouen, telles que la création d’un service express métropolitain et de la ligne nouvelle Paris-Normandie, ou encore la relance du fret ferroviaire – sujet d’une brûlante actualité – du triage de Sotteville-lès-Rouen.
Faute de consensus autour de ce projet d’autoroutes, les précédents gouvernements s’étaient engagés à organiser des consultations pour juger de l’opportunité de son maintien. Lors de son audition au Sénat, le ministre a déclaré qu’il souhaitait relancer cette démarche de concertation.
Mobilisé avec les maires des communes directement concernées par le projet d’autoroutes, j’ai transmis au ministre, en copie, le courrier que j’ai adressé le 24 septembre dernier à M. le premier ministre, dans lequel je lui signifiais l’opposition unanime des différentes municipalités concernées par le projet et sollicitais par la même occasion une demande d’audition.
À défaut d’obtenir ce jour une réponse de sa part hâtant l’abandon de ce projet et en l’absence de retour sur ma demande d’organisation d’une audience au ministère des transports, je me permets de réitérer officiellement ma requête. Les élus du territoire directement concernés doivent, eux aussi, être entendus.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat.

Vous avez effectivement alerté le premier ministre par courrier au sujet du projet du contournement est de Rouen. Le premier ministre comme le ministre des transports ont bien pris connaissance de votre message, et je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue François Durovray.
Le projet de contournement de Rouen permettra de détourner le trafic de transit et d’échanges de routes qui pénètre aujourd’hui dans l’agglomération rouennaise, pour l’orienter vers des axes routiers sécurisés ; de désenclaver la vallée de l’Andelle ; de favoriser aussi le soutien à l’économie locale et, surtout, de contribuer à l’amélioration du cadre de vie des habitants en déviant le trafic de transit, ce qui rejoint les préoccupations exprimées par votre collègue Louis Boyard. Il s’agit donc de réduire à la fois les nuisances et la congestion.
Les améliorations prévues dans le cadre du contournement est de Rouen ont été déclarées d’utilité publique en novembre 2017 – le temps est parfois long. Ce projet suscite néanmoins l’opposition d’une partie du territoire traversé, et le gouvernement souhaite examiner ce projet à l’aune des différents critères, parmi lesquels un engagement environnemental exemplaire et les bénéfices attendus de la réalisation de ses infrastructures.
Il est essentiel que l’ensemble des territoires concernés puissent s’exprimer. Il nous faut parvenir à un consensus, que le ministre appelle de ses vœux. Il m’a chargé de vous dire qu’il est à disposition de l’ensemble des élus sur ce projet pour les recevoir et échanger avec eux, ainsi qu’il l’a évoqué lors d’un récent déplacement.

La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, n^o 54, relative à l’aéroport de Pau.

La ville de Pau, située à 800 kilomètres de Paris, ne dispose pas de ligne à grande vitesse – peut-être celle-ci verra-t-elle le jour dans dix ou quinze ans jusqu’à Dax, mais il n’est même pas certain qu’elle aille jusqu’au Béarn. L’avion est donc, pour de très nombreux Béarnais, comme pour les habitants du Pays basque et les Biarrots, le seul moyen de rejoindre Paris. Lorsqu’on n’a pas d’autre possibilité qu’un trajet en train de cinq heures ou cinq heures et demie – et encore faut-il que cela fonctionne –, on ne peut se permettre le flight shaming.
Je souhaite donc vous interroger sur l’aéroport de Pau. En tant que ministre déléguée à la ruralité, vous n’êtes pas responsable des décisions prises par le passé mais, en l’occurrence, l’État a souvent failli à ses missions, et M. Djebbari, qui a sans doute été le plus mauvais ministre des transports de l’histoire de la République, est au moins comptable de deux problèmes majeurs.
En premier lieu, on a laissé Air France transférer la liaison Pau-Orly à sa filiale Transavia, qui n’est absolument pas adaptée aux besoins du trafic palois. Si les voyageurs vers Tarbes sont des pèlerins et les voyageurs vers Biarritz des touristes, Pau est avant tout un grand pôle économique, du fait des grosses entreprises installées sur notre territoire – Total, Arkema, Safran – et des milliers de salariés qui circulent dans le monde entier.
Dans ma circonscription, 3 milliards d’euros sont en cours d’investissement pour soutenir le fort développement de ces entreprises, et nous avons donc besoin d’échanges avec la capitale. Or l’État, après avoir confié à Transavia le soin d’assurer les liaisons entre Orly et l’aéroport Pau-Pyrénées situé à Uzein, a supprimé toutes ces liaisons depuis le 27 octobre dernier.
Certes, le premier ministre s’est récemment engagé auprès de François Bayrou à tout faire pour restaurer cette desserte, mais pour le moment, il n’existe que quatre vols quotidiens vers Roissy, souvent complets et qu’il faut donc réserver quinze jours à l’avance, sachant, par ailleurs, que Roissy n’est pas vraiment proche du centre de Paris.
Je souhaite donc savoir ce qu’a fait le gouvernement et quelles sont ses intentions, même s’il ne lui reste que quelques heures pour agir.
J’ai longtemps cru qu’Air France était le grand méchant avant de comprendre qu’en réalité, ce sont plutôt les fonctionnaires de la DGAC, la direction générale de l’aviation civile – je serais étonné que M. Migaud, qui vient de nous rejoindre, me contredise sur ce point. Partisans de la mutualisation, ces fonctionnaires ont considéré que trois aéroports dans un rayon de 120 kilomètres, c’était un aéroport de trop et qu’il fallait en supprimer un : privilégiant les pèlerins et les touristes, ils ont décidé de sacrifier Pau. Sauf que ces trois aéroports existent et que Pau ne reçoit pas les dotations dont il a besoin. L’État nous doit beaucoup d’argent au titre d’une créance régalienne, et j’aimerais également avoir une réponse sur ce point.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat.

Avec cette question, nous sommes au cœur de l’enjeu des mobilités dans les bassins économiques, dans un paysage marqué par la concentration du monde des affaires à Paris. Vous l’avez abordée en ne manquant pas de rappeler, avec philosophie, le caractère parfois précaire de certains aspects de la vie, et peut-être, en effet, ne serons-nous plus là demain pour vous répondre. Permettez-moi cependant de vous transmettre la réponse de François Durovray au sujet de la liaison Pau-Orly, dont vous rappelez l’importance.
La situation actuelle est le résultat d’une dégradation progressive de la rentabilité de la ligne, dont le déficit, avant même le covid, atteignait près de 5 millions d’euros, pour se dégrader encore en 2023. J’entends par ailleurs ce que vous dites au sujet du transfert de la desserte d’Air France vers Transavia.
Le gouvernement a concrètement agi sur deux fronts. À court terme, le groupe Air France est en contact avec des compagnies aériennes susceptibles d’assurer cette desserte avec des appareils différents, et une reprise de la ligne à compter du printemps 2025 est actuellement à l’étude. À plus long terme, le ministre travaille sur la mise en place d’obligations de service public mutualisées pour le bipôle aéroportuaire Pau-Tarbes. Un bureau d’études accompagnera les deux régions et les syndicats, et l’ensemble des acteurs seront donc associés à la définition des modalités de cette obligation de service public.
Un mot ensuite sur le système d’« atterrissage tout temps » : l’interruption du service n’était que momentanée, et les choses ont été réglées.
En ce qui concerne la situation financière de l’aéroport de Pau, non seulement le gouvernement est conscient des difficultés, mais il a décidé de plusieurs mesures concrètes : un report du remboursement de l’avance covid ; une augmentation prévue du tarif de sûreté et de sécurité par passager ; un renforcement du mécanisme de péréquation ; le reversement de 1 million d’euros par la chambre de commerce et d’industrie à la suite de l’intervention du préfet de région ; enfin, un rééchelonnement des investissements afin de soulager la trésorerie.
L’État est donc bien mobilisé, et le restera jusqu’au bout, en faveur de l’aéroport de Pau, pour que votre territoire dispose de la desserte nécessaire à son activité économique.

La parole est à M. Christophe Proença, pour exposer sa question, n^o 65, relative aux secrétaires de mairie.

La réforme statutaire visant à revaloriser la fonction de secrétaire de mairie a été adoptée le 30 décembre 2023 et la circulaire d’application de cette réforme a été édictée le 18 octobre 2024.
Les mesures de cette circulaire ont créé une déception pour nombre de secrétaires de mairie de catégorie C1. Ces agents avaient reçu l’assurance du ministre Kasbarian qu’ils seraient inclus dans la voie de promotion vers les fonctions de secrétaire général de mairie. La circulaire ne respecte pas cet engagement et exclut donc les agents de catégorie C1 du dispositif de promotion interne dérogatoire, en contradiction avec les annonces qui avaient été faites.
En effet, dans un entretien écrit, accordé à la presse locale à l’occasion du premier congrès des secrétaires de mairie, le 12 octobre 2024, le ministre a déclaré : « La circulaire va faciliter l’application de cette loi, notamment pour les catégories C1, […] elle leur permettra d’avoir accès à une progression de carrière et donc de passer dans les échelons et catégorie supérieurs de façon facilitée. »
La déception est immense. Les secrétaires de mairie de catégorie C1 sont souvent en première ligne pour répondre aux besoins des citoyens, en particulier dans les toutes petites communes. Cette incohérence dans la mise en œuvre pratique de la réforme est un signe négatif, qui pourrait encore fragiliser l’attractivité du métier de secrétaire de mairie, pourtant crucial pour l’administration.
Ayant été maire d’une petite commune de 100 habitants pendant près de dix ans, j’ai formé, avec la secrétaire de mairie, un binôme essentiel au fonctionnement de la collectivité. Je peux donc témoigner, comme beaucoup, de l’importance cruciale de leur rôle et de la reconnaissance que les communes, premières pierres de la République, leur doivent.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat.

Dans une vie antérieure, celle de sénatrice, j’ai beaucoup travaillé sur la fonction de secrétaire de mairie et, pour avoir été maire, comme vous, je sais l’importance du binôme formé avec le secrétaire de mairie et les difficultés de ce métier qui, dans les petites communes, est souvent exercé à temps partiel. Nous connaissons des difficultés de recrutement, et il y a aujourd’hui des postes non pourvus, sachant que de nombreux secrétaires de mairie vont partir en retraite.
Il faut répondre à votre question essentielle en regardant le côté positif des choses et les avancées réalisées. Je salue à cet égard le travail accompli par Stanislas Guerini avec les deux chambres du Parlement, puis, après lui, par Guillaume Kasbarian – jamais on ne s’était saisi à ce point du sujet des secrétaires de mairie. Au nom du ministre Kasbarian, je suis donc heureuse de vous apporter des réponses, qu’il a d’ailleurs exposées lui-même lors du congrès des secrétaires de mairie.
L’article 2 de la loi sur les secrétaires de mairie détermine une voie de promotion interne ad hoc, hors quota – ce qui n’est pas rien dans la fonction publique territoriale – pour les secrétaires de mairie de catégorie C relevant de grades d’avancement. Cependant, il s’avère que certains secrétaires de mairie en catégorie C1 exercent de fait cette fonction, et le décret de juillet 2024 a permis de prendre en compte l’ancienneté du service dans cette catégorie pour bénéficier du dispositif de promotion interne, dès lors que les collectivités les promeuvent en catégorie C2. C’est pourquoi le ministre a indiqué que le dispositif bénéficierait, sous certaines conditions, aux agents anciennement en catégorie C1 et promus en C2.
La récente circulaire d’octobre rappelle explicitement que le recrutement en C1 pour la fonction de secrétaire de mairie est irrégulier, et qu’il appartient aux employeurs de promouvoir les agents concernés dès lors qu’ils remplissent les conditions d’avancement, afin qu’ils puissent bénéficier du plan de requalification dont le terme est prévu en décembre 2027.
Enfin, et ce n’est pas négligeable, le décret du 16 juillet permet d’appliquer ces mesures aux agents « à temps non complet », ainsi que l’on désigne dans la fonction territoriale les agents à temps partiel. C’est donc aux employeurs territoriaux de se saisir dès maintenant de cet outil pour promouvoir leurs secrétaires de mairie, leur donner des perspectives de carrière qui correspondent à leurs responsabilités et surtout les fidéliser, ce qui est un enjeu majeur.

La parole est à M. Christophe Proença.

Je vous remercie pour votre réponse. Vous avez reconnu l’importance des secrétaires pour les mairies, mais j’appelle votre attention sur le besoin de mettre en conformité la circulaire avec les engagements pris par le ministre Guillaume Kasbarian, afin que cela apparaisse clairement. Il y va de la parole de l’État.

La parole est à Mme Eva Sas, pour exposer sa question, n^o 40, relative aux amendes forfaitaires et contraventions.

Je souhaiterais vous interpeller, monsieur le garde des sceaux, à propos du cumul d’amendes forfaitaires et de contraventions auxquels sont confrontés certains jeunes de la 8^e circonscription, et plus largement de l’Est parisien.
En premier lieu, la fréquence et la concentration d’amendes et de contraventions sur certains individus et dans certains quartiers, notamment le quartier Erard-Charenton et la dalle Rozanoff, nous amènent à nous interroger.
On constate que certains jeunes sont très régulièrement verbalisés, parfois plusieurs fois dans la même journée, pour des motifs très divers allant du non-respect des règles de stationnement au défaut de port de gants à moto, en passant par le dépôt d’ordures ou les nuisances sonores.
Cette surverbalisation crée un doute sur l’usage adéquat et proportionné de cette forme de sanction. Des vidéos de caméra-piéton publiées par Mediapart en 2018 ont d’ailleurs confirmé le ciblage de certains jeunes, en particulier ceux ayant porté plainte en 2015 pour des contrôles d’identité jugés discriminatoires. Le phénomène de multiverbalisation a été objectivé par de nombreux travaux universitaires, enquêtes journalistiques et avis du Défenseur des droits.
Quelles mesures sont prises pour mettre fin à la pratique de la surverbalisation ciblant certains jeunes de nos quartiers ? Elles paraissent indispensables pour rétablir la confiance dans la justice et les institutions.
En deuxième lieu, compte tenu du taux de recouvrement observé, on peut s’interroger sur le caractère dissuasif des amendes qui seraient justifiées. Le président de la République a lui-même déploré le faible taux de recouvrement constaté sur les amendes forfaitaires délictuelles, qui stagne à 35 %.
Les familles n’ayant pas les moyens de payer ces amendes, ce n’est finalement qu’au début de leur vie professionnelle que les contrevenants, endettés à hauteur de dizaines de milliers d’euros, prennent conscience de la sanction et de son ampleur. Le remboursement de cette dette pénalise alors lourdement leur entrée dans la vie active.
D’où l’importance d’étudier la possibilité d’introduire dans la loi la transformation de ces dettes d’amendes en travaux d’intérêt général. Je suis consciente que les TIG sont pour l’instant utilisés comme complément ou comme alternative à l’emprisonnement pour des contraventions de cinquième classe et des délits, mais la mutation de dettes en TIG, les procédures d’effacement partiel ou de remise gracieuse ne peuvent-elles devenir des solutions concrètes apportées aux jeunes surendettés ?
J’ai déjà posé une question écrite et une question orale sur ce sujet ; j’attends de votre part des réponses précises.

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Je suis très sensible aux questions que vous posez.
L’article 130-1 du code pénal dispose que la peine a pour double fonction de sanctionner l’auteur de l’infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime.
La loi a prévu une échelle des peines adaptée à la gravité des faits réprimés : les infractions relevant des quatre premières classes, c’est-à-dire les moins graves, sont punies principalement par des peines d’amende, des peines privatives ou restrictives de droits, ou par des peines de sanction-réparation.
Nous avons parfaitement conscience des difficultés que peuvent rencontrer certains condamnés pour le paiement des amendes, raison pour laquelle la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 autorise depuis le 30 septembre 2024 le juge d’application des peines de convertir une amende correctionnelle en TIG. C’est très récent.
S’agissant plus spécifiquement des mineurs, l’article L. 121-6 du code de la justice pénale des mineurs interdit le prononcé à l’encontre des mineurs d’une peine d’amende supérieure à la moitié de la peine encourue ou excédant 7 500 euros.
L’article L. 121-1 du même code interdit le prononcé de peines de jours-amende à l’encontre de mineurs.
Pour faciliter le paiement des amendes contraventionnelles, la loi prévoit l’application d’un abattement de 20 % de son montant si le condamné s’en acquitte dans un délai d’un mois. Les amendes forfaitaires font quant à elle l’objet d’une minoration dans le cas d’un paiement sous quinze jours ou sous trente jours en cas de télépaiement.
Enfin, tout condamné peut formuler auprès du Trésor public une demande d’échelonnement, une demande d’octroi d’un délai de paiement, voire une demande de remise gracieuse.

La parole est à Mme Eva Sas.

Je reviendrai particulièrement sur la pratique de la surverbalisation, laquelle a été épinglée par un avis du Défenseur des droits en 2023, ainsi que par de multiples enquêtes journalistiques. Que certains jeunes soient ciblés et verbalisés plusieurs fois en une journée ne peut que nous interroger quant à l’usage qui est fait de la verbalisation.
Quelles démarches peuvent être entreprises par le ministère pour mettre fin à cette dérive dans l’exercice des forces de l’ordre ? Il y va de la confiance de ces jeunes dans les institutions et la justice.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Je comprends votre question et je suis convaincu qu’il y a un travail de sensibilisation des policiers à mener concernant cette pratique. Cependant, votre question s’adresse davantage au ministre de l’intérieur et je ne peux répondre à sa place sur ce point.

La parole est à M. Philippe Latombe, pour exposer sa question, n^o 34, relative au fichier de traitement d’antécédents judiciaires.

Le 17 octobre dernier, la Cnil, Commission nationale de l’informatique et des libertés, a rappelé à l’ordre le ministère de l’intérieur et des outre-mer et le ministère de la justice pour leur mauvaise gestion du fichier de traitement d’antécédents judiciaires, le TAJ. Le député Gosselin et moi-même avions déjà dénoncé ce problème dans le rapport d’information que nous avons déposé en avril 2023. Trois manquements à la loi « informatique et libertés » ont ainsi été relevés par la commission.
Alors que les données doivent être rectifiées lors d’une requalification judiciaire et effacées par principe en cas de décision de relaxe ou d’acquittement, sauf demande de maintien par le procureur de la République ou le magistrat référent, il a été relevé que de nombreux parquets ne transmettaient pas automatiquement au gestionnaire du TAJ les décisions de relaxe, d’acquittement, de non-lieu et de classement sans suite.
En conséquence, les fiches correspondantes n’étaient pas effacées ou ne pouvaient pas faire l’objet d’une mention indiquant qu’il y avait eu non-lieu ou relaxe. Cela peut avoir des conséquences concrètes et graves pour les personnes, notamment sur la conclusion d’enquêtes administratives préalables à l’exercice d’une profession ou sur l’admission à se présenter à un concours de la fonction publique.
La Cnil a également relevé que l’information collectée n’était pas spécifique au TAJ, pouvait être lacunaire, voire inexistante, selon les services gestionnaires en charge de la collecte des données ou du statut des personnes concernées – mise en cause ou victime. Aussi les intéressés étaient-ils susceptibles d’ignorer jusqu’à l’existence même de ce fichier.
Enfin, la Cnil a noté que les services gestionnaires du TAJ éprouvaient des difficultés à obtenir des réponses de la part des parquets consultés dans le cadre des demandes de droit d’accès de particuliers, ce qui, selon elle, porte atteinte à l’effectivité des droits des personnes.
Monsieur le ministre, quelles mesures ont été prises par votre ministère pour mieux assurer l’exactitude des données et garantir l’effectivité des droits des personnes ?

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Je suis très sensible à votre question, ainsi qu’au rappel à l’ordre qu’a effectué la Cnil – il n’est jamais agréable de recevoir un rappel à l’ordre.
Conformément à l’article R. 40-23 du code de procédure pénale, le fichier TAJ est placé sous la responsabilité de traitement des ministères de l’intérieur et de la justice. Informer les personnes de ce que leurs données sont traitées incombe au ministère de l’intérieur, lui-même tributaire, pour partie, des informations transmises par le ministère de la justice.
Les parquets doivent transmettre au gestionnaire les suites judiciaires des procédures pénales et ils ont la charge du traitement des requêtes en effacement formées par les particuliers.
Comme l’indique le rapport d’information que vous avez corédigé, le ministère de la justice a diffusé plusieurs dépêches aux parquets, la dernière date du 8 décembre 2022, visant à rappeler l’importance du sujet et à unifier les pratiques en la matière.
Chaque parquet a depuis désigné un magistrat référent local pour les fichiers de police judiciaire. La Chancellerie met également à disposition des juridictions des outils destinés à leur permettre de s’acquitter de leurs obligations.
Le magistrat référent national de ce fichier, dont le titulaire a été renouvelé par arrêté du 8 octobre 2024, a vu les effectifs de son secrétariat pérennisés et renforcés pendant la période précédant les Jeux olympiques. Le stock de requêtes dont le traitement lui incombe a largement diminué.
Les travaux d’interconnexion entre le fichier TAJ et le logiciel judiciaire Cassiopée se poursuivent. Ils constituent la meilleure voie pour se conformer aux exigences de la Cnil. Une expérimentation est en cours au tribunal judiciaire de Châteauroux.
En attendant, soyez assurés que le ministère de la justice se mobilise, avec le ministère de l’intérieur, pour se conformer le plus possible aux exigences de la Cnil, avec laquelle nous sommes en contact étroit.

La parole est à M. Philippe Latombe.

Des mesures ont effectivement été prises ces derniers mois, mais l’évaluation de la Cnil montre que celles-ci restent sans effet, hormis peut-être l’interconnexion entre le TAJ et Cassiopée.
Le délai de mise en conformité que la Cnil vous a accordé est certes long, mais un dépassement du délai peut survenir. Ce n’est pas votre faute, je ne vous en veux pas, mais le délai laissé au ministère de la justice par le Conseil constitutionnel pour la mise en conformité quant à la réquisition des données de connexion a été dépassé il y a déjà plus d’un an et demi. Ces délais ne sont donc pas respectés.
Sur quels points concrets pouvez-vous vous engager avec fermeté ? Je vous rappelle que vous êtes coresponsable de traitement avec le ministère de l’intérieur et qu’il est indispensable que vous coordonniez vos efforts afin qu’ils portent leurs fruits.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Je vous rassure sur mon état d’esprit : les engagements sont pris et j’ai donné toutes les instructions nécessaires à notre mise en conformité aux obligations formulées par la Cnil. Cela me semble aller dans le bon sens. Avec le ministère de l’intérieur, nous travaillons pour répondre aux recommandations de la Cnil et éviter que ne se reproduise ce que vous avez constaté.

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour exposer sa question, n^o 48, relative à la loi SRU.

Je souhaiterais appeler l’attention de la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains aux communes carencées, lesquelles ne respectent pas le seuil minimal de 25 % de logements sociaux sur le stock total de logements existants.
Dans le Val-de-Marne, plusieurs communes font l’objet de sanctions au titre de l’article 55 de cette loi, comme Bry-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne ou Saint-Maur-des-Fossés. Toutes se sont pourtant engagées dans des trajectoires déterminées de production annuelle de logements sociaux.
Prenons le cas de Saint-Maur-des-Fossés. Cette commune a établi une convention avec l’établissement public foncier d’Île-de-France (Epfif) pour accroître la production annuelle de logements sociaux.
La collectivité à laquelle elle appartient a adopté un plan local d’urbanisme intercommunal, approuvé par l’État, qui respecte la territorialisation de l’offre de logements.
Elle a aussi manifesté à plusieurs reprises son souhait de s’engager dans un nouveau contrat de mixité sociale, notamment par un courrier à la préfète du département en date du 31 octobre 2022. Il apparaît donc tout à fait contre-productif que cette commune continue à être aussi lourdement sanctionnée.
Avant que ne soit prononcé un arrêté de carence lui retirant l’intégralité de ses leviers d’urbanisme, notamment le droit de délivrance des permis de construire, cette commune produisait un flux important de logements sociaux – jusqu’à 900 logements sur un triennal. Depuis que l’État l’a sanctionnée, ce flux a chuté à moins de 500 logements sur la même durée.
Je vous demande de bien vouloir prendre acte de ces situations parfois contradictoires eu égard à l’application même de la loi SRU, pouvant varier d’un département à l’autre, et qui sont de nature à décourager les élus locaux engagés dans des trajectoires vertueuses de production de logements sociaux.
Enfin, je vous demande de bien vouloir réinterroger les arrêtés de carence pris à l’encontre de ces communes, à la lumière des faits que je vous ai exposés.

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

La ministre du logement, que j’excuse auprès de vous, m’a demandé de rappeler que les obligations de production de logements sociaux demeurent un pilier des politiques du logement et de mixité sociale que défend le gouvernement.
Afin d’accompagner les territoires volontaires dans leur dynamique de rattrapage, un mécanisme de déductibilité a été prévu. Il permet aux communes de minorer le prélèvement qu’elles doivent au titre de la loi SRU, à hauteur des dépenses qu’elles engagent en faveur de la production de logements sociaux.
C’est ainsi que la commune de Saint-Maur-des-Fossés a pu déduire près de 1 million d’euros de son prélèvement au titre de l’année 2024. Dans le même temps, un quart des communes déficitaires ont pu neutraliser leur prélèvement, grâce aux dépenses qu’elles ont consacrées au développement de leur parc social.
La loi « 3DS » a beaucoup modifié le dispositif des contrats de mixité sociale, en permettant l’abaissement individualisé du rythme de rattrapage : la commune de Saint-Maur-des-Fossés devrait signer ce type de contrat de nouvelle génération pour la période 2023-2025, avec le préfet du Val-de-Marne.
La ministre du logement et de la rénovation urbaine sera d’ailleurs très attentive à ce que les communes qui s’engagent et respectent leurs objectifs puissent percevoir le fruit de leurs efforts. Les obligations issues de la loi SRU en matière de production de logements sociaux demeurent indispensables pour répondre de manière adaptée à la demande croissante de logements sociaux que nos concitoyens expriment. Elles contribuent à l’équilibre de l’offre et participent à l’atteinte des objectifs de mixité sociale.

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Il est important que les objectifs de mixité sociale et de production de logements sociaux soient atteints, partout sur le territoire français et quel que soit le département. La loi doit en effet s’appliquer partout de la même façon, et les maires qui ont conclu des contrats de mixité sociale de nouvelle génération ou des contrats avec ces établissements fonciers territoriaux, ainsi que ceux qui ont modifié leurs plans locaux d’urbanisme avec l’accord de l’État, doivent percevoir le fruit de leur engagement. Sinon, chacun sera découragé et vous n’aurez pas convaincu les récalcitrants.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour exposer sa question, n^o 50, relative aux pannes d’ascenseur.

Le mercredi 30 octobre dernier, les locataires du 25, rue Charles Tillon à Aubervilliers ont découvert l’ascenseur du bâtiment bloqué entre deux étages, en panne. Des problèmes récurrents sont constatés aux 25 et 21, rue Charles Tillon, au 23, rue de l’Union, au 114, rue Henri Barbusse, ou encore au 3, rue Léopold Rechossière… Je pourrais prolonger longtemps la liste des immeubles d’Aubervilliers et de Pantin, dans ma circonscription, touchés chaque année par des pannes d’ascenseur.
La situation est la même partout dans le pays : en moyenne, un ascenseur tombe en panne dix fois par an et nous recensons donc chaque année 1,5 million de pannes dans le pays. Pour des centaines de locataires et de propriétaires, c’est un véritable enfer.
Avec 100 millions de trajets quotidiens, l’ascenseur est le premier moyen de transport pour nos concitoyens. En être privé, c’est être privé de tout ! Difficulté à se déplacer et à accéder aux appartements pour les personnes en situation de handicap, les pères et les mères de famille chargés de courses ou ayant des enfants en bas âge. Isolement complet pour les personnes âgées qui renoncent à sortir. Inaccessibilité des immeubles aux agents de nettoyage, aux professionnels de santé ou aux aides à domicile.
Sans ascenseur, le quotidien devient tout simplement invivable. Devoir emprunter les escaliers implique également un risque d’accident, notamment pour les personnes à la santé fragile et les seniors. Ces difficultés, qu’éprouvent les habitantes et les habitants, sont rendues plus douloureuses encore par les délais de réponse, d’intervention et de réparation, qui sont de plus en plus longs. Il faut compter en moyenne quatre jours pour qu’un ascenseur soit réparé, mais ce délai peut atteindre des semaines, voire des mois, lorsqu’un bailleur ne répond pas ou lorsque les ascensoristes sont aux abonnés absents.
Au 21, rue Charles Tillon à Aubervilliers, au début de l’année 2023, les habitants ont dû attendre cinq mois et se mobiliser devant la mairie pour obtenir enfin la promesse d’une réparation des ascenseurs dysfonctionnels. Cette situation, on la retrouve partout dans le parc de logements sociaux des communes les plus pauvres, comme celles de Seine-Saint-Denis, département dont je suis élu.
« Parce qu’on est en banlieue, ils nous traitent comme des chiens. Non, ce n’est pas normal », résumait une habitante. Cette situation scandaleuse en dit long sur l’état dégradé de notre pays. Les mauvais choix économiques et industriels y sont pour beaucoup : un cartel d’ascensoristes – Otis, Thyssenkrupp, Kone et Schindler – se partage le marché et dicte sa loi. La délocalisation de la production de pièces de rechange à l’étranger et la stratégie de stock nul allongent les délais de réparation. Le manque de formation et la rémunération insuffisante du personnel provoquent la pénurie de techniciens qualifiés. L’absence de politique du logement et, plus précisément, la clochardisation du logement social par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron sont aussi en cause.
Le parc d’ascenseurs français est le plus vétuste d’Europe : un quart de ses machines a plus de quarante ans d’existence alors que leur durée de vie en bon état est de vingt-cinq ans. Sa maintenance n’est pas assez régulière, à plus forte raison lorsque des bailleurs qui manquent de moyen souscrivent des contrats à prix cassés, deux fois moins lucratifs pour les fournisseurs. Résultat ? Un service dramatiquement insuffisant, avec un seul technicien responsable de la maintenance de 180 cabines !
Au bout du compte, ce sont toujours les mêmes qui paient la note : les copropriétaires ou les locataires les plus modestes. C’est le peuple, dont les conditions de vie sont dégradées, tandis que les loyers et les charges ne cessent d’augmenter. Face à cette situation révoltante, que fait la puissance publique ? Il est urgent de réguler le secteur des ascensoristes en les obligeant à respecter, dans les délais, leurs obligations de réparation ! Il faut mettre les entreprises et les bailleurs devant leurs responsabilités en les contraignant à mettre en place des mesures d’aides à la mobilité et de partage, et à dédommager les habitants par le remboursement des loyers et des charges ! Il est impératif d’assurer l’indemnisation pleine et entière des victimes d’accidents !
Qu’attendez-vous ? Quand allez-vous en finir avec le fléau des pannes d’ascenseurs et garantir le droit de toutes et tous à un logement décent ?

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

J’excuse une nouvelle fois la ministre du logement, qui est aussi sensible que vous aux problèmes de la vie quotidienne et à leurs conséquences inacceptables pour de nombreux locataires.
Les prestataires de services doivent, dans le contrat qui les lie aux propriétaires, prévoir les conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange en cas de panne, ainsi que le délai maximum garanti de remplacement des pièces d’usure et les pénalités encourues en cas de non-respect des engagements. La réglementation prévoit également une fréquence élevée des visites de maintenance – en principe, toutes les six semaines – et un contrôle technique quinquennal.
Il est à craindre qu’une réglementation plus stricte ne fasse que peu évoluer les pratiques, mais provoque la hausse des tarifs des contrats d’entretien. Les charges que paient des occupants dont vous avez souligné, avec justesse, la précarité, s’en trouveraient affectées.
Le vieillissement d’une partie du parc des ascenseurs se traduit par des problématiques particulières. Il faut compter près de 50 000 euros pour le remplacement d’un ascenseur. Le gouvernement a donc lancé en juillet 2024 le plan Ascenseur, qui vise à cartographier et diagnostiquer les équipements dans les quartiers prioritaires, puis à engager les éventuels travaux nécessaires. Le diagnostic est en cours à titre expérimental dans quatre quartiers, dont l’un, celui des Beaudottes à Aulnay-sous-Bois, se trouve dans votre département.
Le gouvernement est donc mobilisé sur le sujet et ses travaux permettront d’identifier les actions à mettre en œuvre pour répondre à ce problème, que vous avez tout à fait raison d’évoquer.

La parole est à M. Bastien Lachaud.

L’absence de la ministre du logement et la réponse qu’elle vous a chargé de transmettre démontrent bien l’absence de volonté, pour ne pas dire le mépris du gouvernement à l’égard des questions de logement et des quartiers populaires, qui subissent votre inaction et votre souhait de ne jamais contraindre ces grandes entreprises en situation d’oligopole à rendre des comptes.

La parole est à M. Jérôme Legavre, pour exposer sa question, n^o 51, relative à l’accès à l’instruction.

Des situations inadmissibles se répètent et s’amplifient. Elles excluent des milliers d’enfants de l’école, du collège, du lycée ou de l’enseignement supérieur.
À la rentrée, 13 831 élèves restaient encore en attente d’une place dans une classe du second degré, ce qui constitue une entorse grave au code de l’éducation et une situation indigne et révoltante. Pourtant, 4 000 suppressions de postes d’enseignants sont encore prévues à la rentrée prochaine ! On commencera donc par formuler ce souhait : que le gouvernement tombe et qu’il emporte avec lui son budget et ses mesures contre l’école !
Comme à chaque rentrée, j’ai saisi la rectrice de l’académie de Créteil de plusieurs dossiers. Pour les élèves du secondaire, des solutions peuvent être trouvées, mais pas dans tous les cas ; bien souvent, elles imposent aux jeunes concernés une scolarisation très loin de leur domicile. Quant aux bacheliers privés par la machine infernale qu’est Parcoursup de leur droit à suivre des études supérieures, force est de constater qu’ils n’ont pratiquement jamais gain de cause, alors même que leurs demandes sont parfaitement légitimes.
Je voudrais également évoquer la situation des enfants en situation de handicap, victimes d’un traitement absolument scandaleux. Alors même que selon les chiffres officiels, des dizaines de milliers d’entre eux ne peuvent bénéficier des aides attribuées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en vue d’une scolarisation en milieu ordinaire, vous ne pouvez ignorer que des dizaines de milliers d’autres élèves sont dépourvus de toute solution de prise en charge scolaire, médicale et sociale. Des familles entières sont dévastées par ces situations, qui obligent très souvent l’un des parents à renoncer à son emploi pour prendre soin de son enfant, en jonglant avec les rendez-vous d’un agenda morcelé et en parcourant des distances considérables.
J’ai eu à défendre le dossier d’une jeune fille de 15 ans, privée de scolarité depuis 2020 parce qu’aucune solution adaptée aux besoins découlant de son handicap ne lui a été proposée. Un autre enfant, âgé de 6 ans, a jusqu’à présent trouvé porte close dans les huit instituts médico-éducatifs auxquels sa famille s’est adressée, après avoir été orientée par la MDPH.
D’après l’agence régionale de santé, en novembre 2023, 7 143 enfants du département de Seine-Saint-Denis, où je suis élu, étaient en recherche d’une solution médico-sociale et 2 780 d’entre eux attendaient une place en établissement, alors que le département n’en compte que 1 900. On prive ces enfants des soins dont ils ont besoin, mais également de l’instruction à laquelle ils ont droit.
Monsieur le ministre, ne vous contentez pas de tenir un discours convenu sur la liberté de choisir son avenir ou de célébrer les 20 ans de la loi sur l’inclusion scolaire, dont les conséquences nocives sont maintenant reconnues par le plus grand nombre. Quelles dispositions comptez-vous prendre pour que ces situations dramatiques et cette remise en cause du droit à l’instruction pour tous les enfants cessent ? (M. Bastien Lachaud applaudit.)

Bonne question !

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel.

Ne laisser aucun enfant au bord du chemin et permettre à chaque élève de poursuivre sa scolarité selon l’orientation qu’il a choisie, c’est par essence la mission du ministère de l’éducation nationale. Vous évoquez la situation des élèves non affectés à la rentrée 2024, mais permettez-moi de rappeler certains faits : soyons précis !
Dix jours après la rentrée, 13 831 élèves de tous les niveaux attendaient effectivement de recevoir une affectation. Ils ont tous, j’y insiste, été reçus en entretien individuel et une solution leur a été proposée. Ainsi, ils n’étaient plus que 4 780 le 15 octobre, soit moins de 0,1 % de la population scolarisée dans le second degré. Qui sont-ils ? Majoritairement des élèves ayant abandonné leur recherche d’apprentissage – ils étaient 2 379 dans ce cas – ou des élèves allophones, nouvellement arrivés – on en dénombrait 1 935.
Évidemment, je ne me résous pas à les laisser à leur situation, mais je souhaite remettre les choses en perspectives, en rappelant que nous avons accompli des progrès notables ces dernières années, grâce d’une part à la dématérialisation des procédures d’orientation, d’autre part à un calendrier d’affectation remanié en 2024.
S’agissant des élèves en situation de handicap, beaucoup a été fait depuis la loi de 2005. D’ailleurs, je ne partage pas le discours dur que vous tenez contre ce texte, qui a permis d’immenses progrès. Désormais, 500 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés – une révolution que peu auraient imaginée il y a vingt ans –, mais le chemin reste encore long, je l’ai déjà dit ici même. Pour cette raison, nous souhaitons consacrer à l’école inclusive un budget record de 4,6 milliards d’euros pour 2025, qui marque l’engagement de toute la nation aux côtés des enfants en situation de handicap et de leurs familles. Ces moyens supplémentaires permettront de répondre à l’augmentation des besoins en engageant 3 175 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), soit 2 000 équivalents temps plein, et en ouvrant 500 emplois d’enseignants, afin de développer les unités localisées pour l’inclusion scolaire ou de favoriser l’inclusion d’enfants souffrant de troubles du neurodéveloppement. Ces moyens concrets permettront une meilleure prise en charge de nos enfants.

La parole est à M. Jérôme Legavre.

Monsieur le ministre, vous ne répondez pas aux questions que je vous ai posées. Les solutions qui ont été trouvées pour les élèves en attente d’une affectation sont bien souvent peu satisfaisantes, ce que j’ai déjà indiqué dans ma première intervention. J’ai par exemple dû intervenir pour aider un jeune de ma circonscription, certes affecté à un lycée, mais à l’autre bout du département ! Quand on connaît les conditions de transport en Seine-Saint-Denis, on sait que de tels trajets affectent l’apprentissage et la vie de ce jeune : je ne souhaite à personne de se retrouver dans une telle situation !
Concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap, je ne remets pas en cause le principe de l’inclusion scolaire, mais bien la manière dont il a été traduit en actes depuis 2005.
Les structures spécialisées ont été démantelées et ont fermé les unes après les autres. Il n’y a plus de classes spécialisées ni de personnel spécialisé. Comment comptez-vous trouver des AESH, alors qu’ils sont sous-payés et en situation précaire ? N’assurer une prise en charge des enfants que quelques heures par semaine, c’est de la maltraitance, monsieur le ministre.

La parole est à M. Corentin Le Fur, pour exposer sa question, n^o 38, relative aux écoles rurales.

Chaque année, au mois de février, les directeurs académiques publient les cartes scolaires, dans la perspective de l’année scolaire à venir ; et chaque année, hélas, de très nombreuses suppressions de postes sont annoncées. Chaque année, de trop nombreuses classes ferment leurs portes ; et chaque année, c’est la France rurale qui est la première victime de ces fermetures. En menaçant l’avenir de leur école, ces fermetures de classes portent directement atteinte à la vitalité des communes concernées.
Nous sommes en décembre. Dans deux mois, la nouvelle carte scolaire sera publiée et elle est redoutée. Dans cette perspective, les maires ruraux sont inquiets et font le tour des maisons, à la recherche d’élèves. Or nos élus ne supportent plus de vivre ainsi, avec une épée de Damoclès au-dessus de leur tête.
L’an passé, dans les Côtes-d’Armor, nous avons subi quarante-deux fermetures de classes, notamment dans ma circonscription : à La Motte, à Lamballe, à Quessoy, au regroupement pédagogique intercommunal (RPI) de Plussulien et Saint-Mayeux, au RPI de Plédéliac et Saint-Rieul et au RPI de Quintin et Cohiniac. Chaque fermeture est vécue comme un traumatisme par les élus concernés, les enseignants et les parents. Certaines de ces fermetures ont même concerné des écoles pour lesquelles les communes avaient engagé des travaux lourds et onéreux : plus de 2,5 millions d’euros pour la construction d’une nouvelle école à La Motte et plus de 700 000 euros pour le RPI de Plédéliac et Saint-Rieul. Je vous laisse estimer ce que cela représente pour ces petites communes.
Comment peut-on expliquer à un maire qui a consacré la quasi-totalité de son budget d’investissement à ces travaux que l’une de ses classes va fermer, surtout quand cette fermeture menace l’existence même de l’école ? Comment expliquer à des communes ayant accepté un regroupement pédagogique intercommunal qu’en dépit de celui-ci, une de leur classe va fermer ? Cette situation a conduit le maire de Plussulien à la démission – une issue qui doit tous nous faire réagir. Comment faire fonctionner un RPI avec seulement deux postes et des classes de cinq niveaux différents ?
Monsieur le ministre, je vous sais sensible à la situation des classes rurales. Le gouvernement est-il prêt à prononcer un moratoire – qui est indispensable – sur ces fermetures en milieu rural ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel.

Je veux, avant toute chose, saluer votre engagement dans la défense de l’école rurale, qui a un rôle essentiel dans l’aménagement de notre territoire. Je vous sais très actif sur cette question dans votre département des Côtes-d’Armor.
J’aimerais ensuite rappeler un principe simple : l’égalité des chances doit être une réalité pour tous nos enfants, qu’ils aient grandi dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, en plein cœur de Paris ou dans un territoire rural. Ce principe a trop souvent été oublié et notre pays a besoin qu’il soit réaffirmé avec la plus grande force. Si la baisse continue de la démographie scolaire nécessite des ajustements de la carte scolaire, il est hors de question que l’école rurale soit l’éternelle sacrifiée dans les choix que nous aurons à faire pour les années à venir.
Ce n’est pas seulement un enjeu de pédagogie ; c’est aussi un enjeu d’aménagement du territoire, comme vous l’avez très bien rappelé. Une fermeture de classe peut avoir un impact négatif qui dépasse largement la dimension scolaire et il importe donc d’activer tous les leviers pour préserver nos écoles sur nos territoires. Les efforts que nous avons à faire ne peuvent pas peser toujours sur le rural : c’est cela aussi, la solidarité nationale.
C’est dans votre beau département des Côtes-d’Armor que j’ai fait mon tout premier déplacement, précisément sur la défense de l’école rurale. La ruralité a été l’une des priorités de la rentrée 2024 et nous veillerons à ce qu’elle le reste en 2025, au terme des débats budgétaires. Dans votre département, les communes rurales ont bénéficié d’un tiers des ouvertures et ont subi un quart des fermetures de classes, alors qu’elles représentent près de la moitié des établissements du département.
L’Observatoire des dynamiques rurales s’est réuni pour la première fois le 25 novembre autour du préfet, du Dasen (directeur académique des services de l’éducation nationale) et des élus locaux. Il a permis de partager les constats démographiques et de poser les bases d’une feuille de route concertée – j’y insiste – et adaptée aux besoins du territoire, avec la mise en place de groupes de travail à l’échelle des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) du département pour anticiper l’évolution de la carte scolaire dans les années à venir. Ce travail doit être poursuivi ; une réunion d’étape aura lieu avant l’été et nous suivrons tout cela avec attention.

La parole est à M. Corentin Le Fur.

Je vous remercie pour cette réponse et pour votre engagement, monsieur le ministre : vous connaissez les zones rurales et vous les défendez. Je vous remercie d’être venu dans mon département des Côtes-d’Armor pour voir ce qu’est l’école en zone rurale. Il faut absolument éviter d’avoir une école à deux vitesses et préserver les spécificités des zones rurales. Lorsqu’une classe ferme en zone rurale, la classe la plus proche n’est pas dans le pâté de maisons voisin, comme en milieu urbain, mais souvent à plusieurs dizaines de kilomètres.
Quand on a un bon ministre, qui connaît ses dossiers et qui défend les classes en zone rurale, il faut le garder. J’espère que vous pourrez poursuivre votre mission et prononcer un moratoire sur les fermetures d’écoles en zone rurale !

La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour exposer sa question, n^o 42, relative à l’accès aux activités scolaires.

Je me permets d’appeler votre attention sur une situation préoccupante qui a récemment affecté une famille de ma circonscription et qui, je le crains, pourrait se répéter dans de nombreuses autres familles à travers le pays. Ma question concerne l’accès des enfants en situation de handicap aux activités scolaires, plus précisément leur participation aux activités aquatiques scolaires.
Une petite fille en situation de handicap s’est vu refuser la possibilité de participer à une sortie à la piscine avec ses camarades, car ses parents n’ont pas pu obtenir l’agrément nécessaire pour l’accompagner. Cette exigence d’agrément, selon une note de service du 28 février 2022, ne devrait pas s’appliquer aux parents qui ne font qu’accompagner leur propre enfant, mais seulement à ceux qui encadrent un groupe.
Cette discordance flagrante entre les dispositions officielles et leur application a pour conséquence de priver des enfants du droit fondamental à participer pleinement à la vie scolaire avec leurs camarades. Cette situation ne conduit pas seulement à une exclusion ; elle pourrait également être perçue comme une forme de discrimination à l’encontre des enfants handicapés, contrairement à l’esprit d’inclusion que promeuvent le gouvernement et sa majorité.
Dans ce contexte, je me tourne vers vous, monsieur le ministre délégué, pour solliciter une clarification du Bulletin officiel sur ce point. Il est crucial de s’assurer que les dispositions réglementaires sont appliquées de manière cohérente et juste, afin de ne pas entraver l’accès des enfants en situation de handicap à des activités qui sont bénéfiques, tant pour leur intégration sociale que pour leur développement personnel.
Quelles mesures peuvent être envisagées pour corriger cette incohérence et garantir aux enfants, quelles que soient leurs capacités, un accès équitable et non discriminatoire à toutes les activités éducatives proposées par nos écoles ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel.

Je suis très attaché à ce que chacun, quelle que soit sa situation, puisse prendre part aux activités scolaires, particulièrement aux activités physiques. À l’école, toute activité pédagogique se déroule, par définition, sous l’autorité et la responsabilité de l’enseignant et s’inscrit dans un cadre juridique qui a vocation à assurer la sécurité des élèves.
Il revient à l’enseignant de proposer des activités physiques adaptées à chaque enfant, en veillant à leur accessibilité comme à leur dimension pédagogique – en l’occurrence, le savoir nager. Si l’enfant dispose d’une notification MDPH (maison départementale des personnes handicapées) pour une aide humaine, c’est l’AESH (accompagnant d’élèves en situation de handicap) qui viendra en appui des besoins de l’enfant, selon les directives édictées par l’enseignant. Concernant l’agrément de parent accompagnateur, sur lequel vous m’avez précisément interrogé et qui relève des compétences de notre ministère, il est donné à un parent pour gérer un groupe d’enfants, sous l’autorité de l’enseignant, et non pour s’occuper uniquement de son enfant, même si celui-ci est en situation de handicap.
D’autre part, il est important de prêter une attention particulière aux besoins pédagogiques spécifiques des enfants en situation de handicap. L’identification de leurs besoins doit s’inscrire dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation. S’agissant du cas particulier que vous évoquez, je vous propose de me transmettre directement le dossier, afin que nous puissions l’examiner en détail et que mon cabinet puisse vous accompagner. Il alimentera également notre réflexion sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation.

La parole est à Mme Christine Le Nabour.

Je vous remercie de cette proposition. C’est un cas particulier, mais qui pourrait se reproduire ailleurs. Les parents de cette petite fille ne peuvent pas avoir l’agrément parce qu’ils ont peur de l’eau, et quand on essaie de déterminer les responsabilités des uns et des autres, tout le monde se renvoie la balle. Je vous transmettrai ce dossier et j’espère que nous pourrons faire en sorte que cette petite fille puisse apprendre à nager comme tout le monde.

La parole est à Mme Marie Récalde, pour exposer sa question, n^o 63, relative au développement de la pratique sportive chez les jeunes.

Monsieur le ministre délégué, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés d’accès aux classes sportives que connaissent de nombreux jeunes, notamment dans ma circonscription de la Gironde, à Mérignac et au Haillan, et sur l’incertitude qui entoure la généralisation des deux heures de sport supplémentaires au collège.
Vous le savez, l’héritage des Jeux olympiques de Paris 2024 suscite un espoir fort au sein des associations sportives et du système éducatif, et toute notre société partage l’ambition de voir le sport devenir un levier de cohésion sociale et d’épanouissement des jeunes. Ces jeux ont suscité de nombreuses vocations chez des jeunes en club, qui ont compris qu’il était possible de devenir un champion olympique. Il paraît donc crucial d’investir massivement dans cette nouvelle génération de sportifs et de lui inculquer les valeurs de respect, de sens de l’effort et de civisme.
Si nous voulons que la France envoie aux prochains Jeux olympiques une nouvelle génération de champions, il faut que nous investissions dans notre jeunesse et que nos institutions éducatives s’adaptent. Or de nombreux acteurs locaux, comme le Sport Athlétique Mérignacais, d’où est issu notre champion olympique de cécifoot, Frédéric Villeroux, s’inquiètent des conséquences d’une application stricte de la carte scolaire, qui empêche de nombreux jeunes d’accéder aux classes sportives, alors même qu’ils sont très motivés.
Avec la section gymnastique du collège Gisèle-Halimi de Mérignac, comme avec la section football, masculin et féminin, du Haillan, depuis 1998, de nombreuses collaborations ont lieu, en particulier dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui ont permis de concilier études et sport de haut niveau. Or une certaine rigidité administrative compromet aujourd’hui la pérennité de ces clubs et de diverses initiatives pédagogiques, qui ont pourtant fait leurs preuves. Afin de maintenir un égal accès au sport pour tous les élèves, envisagez-vous d’adapter et de rendre plus flexibles les règles de la carte scolaire pour les classes sportives ?
Par ailleurs, l’annonce de la généralisation des deux heures de sport supplémentaires au collège avait recueilli le soutien de tout le secteur sportif, qui y voit un moyen efficace de réduction des inégalités d’accès au sport entre les élèves. Par conséquent, l’abandon de cette mesure inquiète et fait douter de la détermination du gouvernement à mener une politique sportive d’envergure. Pouvez-vous nous rassurer en précisant les objectifs concrets du gouvernement à ce sujet ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel.

Je tiens à vous rassurer : le dispositif des deux heures de sport supplémentaires au collège n’est pas abandonné. Deux ans après son lancement, le ministère a constaté que son déploiement rencontrait certaines difficultés et qu’il n’atteignait pas sa cible, puisque seuls 414 collèges s’y étaient engagés. Comme l’a annoncé la ministre Anne Genetet, il a été décidé de repenser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et de le recentrer sur les jeunes les plus éloignés de la pratique sportive. Dès cette année, donc, deux heures de sport supplémentaires seront dispensées dans les 1 097 collèges classés en zone d’éducation prioritaire, avec des modalités de mise en œuvre simplifiées pour les chefs d’établissement.
Concernant les classes sportives, il est important de rappeler que celles-ci font partie de l’offre pédagogique d’un établissement, au même titre que les langues ou les options artistiques. Ces options n’ont pas vocation à modifier ou à permettre de contourner la carte scolaire. Les Dasen (directeurs académiques des services de l’éducation nationale) peuvent néanmoins affecter des élèves hors secteur dans ces classes, uniquement en cas de places vacantes pour respecter les capacités d’accueil des établissements et ne pas rompre l’équilibre de répartition des élèves sur le territoire.
Je peux vous assurer que le gouvernement reste pleinement mobilisé pour permettre à tous les jeunes d’accéder à une offre de pratique physique et sportive la plus riche possible. J’ajoute que c’est un facteur d’attractivité pour beaucoup d’établissements, notamment le lycée professionnel, sur lequel j’interviens en particulier. C’est aussi un enjeu de santé publique et le ministère de l’éducation nationale s’attache, à cet égard, à faire vivre l’héritage des Jeux olympiques de Paris 2024.

La parole est à Mme Marie Récalde.

Me voilà rassurée en ce qui concerne les deux heures de sport supplémentaires. J’espère que les enseignants seront en nombre suffisant pour les assurer, car c’est effectivement un enjeu de santé publique.
S’agissant des classes sport-études, vous savez bien, monsieur le ministre délégué, que lorsqu’on demande à entrer dans l’une de ces classes, c’est que l’on fait déjà du sport depuis de nombreuses années. Cela s’inscrit dans un parcours, et les Jeux olympiques ont montré toute l’importance de tels parcours.
D’où l’importance d’examiner avec attention ces demandes de dérogation. Ayant été élue d’une commune, chargée de l’éducation, je souhaite comme vous prévenir les contournements de la carte scolaire, mais s’agissant de cette classe sportive en particulier, seize enfants risquent d’être empêchés de poursuivre leur cursus de gymnastique. Il est dans l’intérêt du pays d’offrir à ces jeunes un espoir de réussite par le sport, de garantir l’égalité, a fortiori dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, n^o 55, relative à la formation des professeurs de langue régionale.

Les contours précis de la réforme du concours de recrutement de professeurs des écoles, qui devaient être connus en juillet 2024, n’ont toujours pas fait l’objet d’une information, au point que les acteurs de l’enseignement se demandent si cette réforme sera bien mise en œuvre. Les formateurs comme les étudiants ont besoin de visibilité sur les mois à venir, besoin de connaître les maquettes de formation et, bien sûr, l’année du concours ; on ne sait toujours pas non plus si la formation dépendra du seul ministère de l’enseignement supérieur ou également du ministère de l’éducation nationale.
La formation des professeurs en langue régionale, en particulier, est un enjeu majeur. La dernière convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne 2022-2027, signée le 15 mars 2022 à Rennes par le premier ministre Jean Castex et le président de la région Loïg Chesnais-Girard, prévoit que le nombre d’élèves en filière bilingue passe de 20 000 à 30 000. Pour ce faire, il faudrait former 100 nouveaux professeurs brittophones chaque année. Des outils existent : le concours spécial, les postes à profil permettant la mutation en Bretagne d’enseignants brittophones actuellement en poste en dehors de la région, ou encore les congés formation. De tels moyens, s’ils sont bienvenus, restent cependant insuffisants.
À Brest, un parcours préparatoire au professorat des écoles (PPPE) a été mis en place. De l’avis général, alors que les premiers étudiants termineront leur cursus de trois ans de licence à la fin de cette année scolaire, ce PPPE est une réussite ; il faudrait le reproduire ailleurs sur le territoire breton si l’on veut former suffisamment de professeurs. À Rennes, les acteurs y sont prêts : un PPPE pourra-t-il voir le jour lors de la prochaine rentrée universitaire ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel.

Je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche Patrick Hetzel, actuellement en séance au Sénat. Je vous remercie pour votre question qui soulève des enjeux importants. Concernant la réforme du concours de recrutement des professeurs des écoles, je confirme que des travaux sont en cours ; nous communiquerons très prochainement un calendrier précis.
S’agissant plus spécifiquement de la formation des enseignants en langue régionale, sujet qui vous tient à cœur, il existe actuellement des parcours bilingues au sein des masters « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » qui permettent de former les futurs enseignants dans plusieurs académies, notamment à Rennes pour ce qui concerne le breton. Des concours de recrutement dédiés permettent ensuite de répondre aux besoins spécifiques des territoires.
Quant au PPPE français-breton de Brest, qui accueille vingt-cinq étudiants, il est effectivement une réussite. Cette formation arrive à maturité, les premiers diplômés devant bientôt intégrer le système éducatif. Je prends acte de votre demande d’ouverture d’un nouveau PPPE à Rennes, bien que les données dont nous disposons montrent que les formations existantes en breton – aussi bien en licence de langue que dans le cadre de formation à distance – ne font pas encore le plein : des places sont encore disponibles à Rennes ou à Brest.
Nous constatons d’ailleurs la même vacance dans l’académie de Strasbourg, où toutes les places, en dépit des besoins exprimés, ne sont pas pourvues, preuve qu’au-delà de l’offre de formation, nous devons renforcer l’attractivité de ces parcours et la valorisation des langues régionales dans les territoires. Aussi réfléchissons-nous à des dispositifs innovants, notamment pour la langue des signes. Soyez assuré du plein engagement du gouvernement et de mon collègue Patrick Hetzel à adapter l’offre de formation en fonction des besoins des territoires, ainsi qu’à développer l’enseignement des langues régionales.

La parole est à M. Paul Molac.

L’adaptation des formations aux besoins et aux demandes des enseignants est bel et bien le problème. Les places non pourvues que vous évoquez correspondent à des cursus en langue bretonne proposés par des facultés. De tels cursus ne sont pas liés à un parcours professionnel, contrairement au PPPE de Brest. Or ce dernier ne fait pas seulement le plein, il connaît un grand succès : alors que vingt-cinq places avaient été proposées au départ, il y en a désormais quarante en première année, pour plus de 250 demandes. Nous constatons que ce type de formation correspond à ce que recherchent les jeunes, parce qu’il propose deux choses en même temps – une licence et un apprentissage de la langue bretonne – tout en préparant une carrière spécifique de professeur des écoles. Si nous voulons former suffisamment d’enseignants, nous avons besoin de formations comme celle-ci, à la fois professionnalisante et linguistique. La faculté de Rennes privilégiait au départ des licences classiques avant de changer d’avis : elle considère à présent que cette articulation est la bonne.

La parole est à M. Nicolas Dragon, pour exposer sa question, n^o 56, relative aux éoliennes dans l’Aisne.

Dans mon département de l’Aisne, où il n’y a pas plus de vent qu’ailleurs, nous subissons la présence massive d’éoliennes, implantées ou en cours d’implantation. Selon l’observatoire des éoliennes en Hauts-de-France, dans l’Aisne, 516 machines sont en activité, 204 en construction et 235 en instruction. Pour une majorité d’habitants, ces engins entraînent une pollution visuelle de jour comme de nuit, des infrasons particulièrement insupportables pour les riverains, une baisse des prix de l’immobilier et des conséquences non négligeables sur la faune et les paysages.
Le patrimoine bâti et historique est clairement menacé. Combien de villages, de villes, d’églises sont désormais pollués visuellement par ces installations ? Citons les seules éoliennes implantées autour de Laon, de Guignicourt, de Montcornet, de Montaigu et même du site historique du Chemin des Dames… Et pour quel gain ? Les factures d’électricité sont de plus en plus chères – en hausse de 120 % depuis douze ans –, alors même que de plus en plus de machines sont installées, dans l’Aisne comme ailleurs. Je dénonce l’inflation des prix de l’électricité, pour nos habitants et nos très petites, petites et moyennes entreprises, notamment alimentée par les coûts de raccordement et d’adaptation des réseaux électriques à ces productions intermittentes et émiettées sur tout le territoire, davantage financées par les consommateurs que par les producteurs, au bout du compte.
Ce vent de folie provenant des éoliennes semble une hérésie, sachant qu’au moyen de nos cinquante-six réacteurs nucléaires et de nos barrages hydrauliques, 95 % de l’électricité du territoire est décarbonée depuis des années. À l’inverse de son voisin d’outre-Rhin, la France émet ainsi – fait indiscutable depuis des décennies – très peu de CO₂ en produisant son électricité. Cette hérésie est d’autant plus surprenante que RTE – Réseau de transport d’électricité – montre clairement dans son dernier rapport que la production française d’électricité est restée stable depuis le début des années 2000.
Dans sa déclaration de politique générale, le premier ministre avait annoncé une réévaluation des conséquences de la production d’énergies renouvelables. Quelles solutions proposez-vous pour faire face à la saturation en éoliennes du territoire axonais ? L’implantation massive de mâts et d’autres équipements en lien avec cette technologie menacent l’attractivité, l’économie, le patrimoine, la qualité de vie et la biodiversité du département, le tout sans apporter de réels profits à nos concitoyens. Comment comptez-vous faire cesser cette hérésie énergétique ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.