Première séance du mardi 17 juin 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour exposer sa question, n^o 392, relative au déploiement de la fibre optique.

Je voudrais interroger Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique sur la position du gouvernement concernant les très nombreux dysfonctionnements de l’accès à internet par la fibre optique. Des dizaines de départements et des millions de Français sont affectés. Ils subissent régulièrement des coupures pouvant durer des semaines, voire des mois. Dans ma circonscription, la troisième du Val-d’Oise, il n’est pas rare de croiser des habitants qui n’ont plus accès à internet depuis trois, quatre ou six mois. Cela peut avoir des conséquences très importantes, notamment pour les personnes qui télétravaillent ou qui utilisent des appareils de santé connectés.
Ces dysfonctionnements trouvent en grande partie leur source dans l’obligation imposée par l’Europe aux États de confier au privé le déploiement des infrastructures réseau, hormis dans les zones très peu denses où ce déploiement n’est pas rentable pour les opérateurs –⁠ on avait alors fait appel au public.
Les performances des opérateurs sont très variables : Orange enregistre d’assez faibles taux de pannes quand Altice, par l’intermédiaire de SFR, XPFibre, mais aussi Altitude, semble incapable de limiter le nombre de problèmes. Ce phénomène est d’autant plus préoccupant qu’on ne sait pas ce que va devenir le réseau SFR, dont la vente à la découpe est imminente.
Il faut que la législation évolue afin que les abonnés, les usagers d’internet qui dépendent de la fibre optique soient mieux protégés, notamment des pannes récurrentes.
Je m’interroge d’ailleurs sur le blocage d’une proposition de loi votée à l’unanimité par le Sénat en 2023, certes contre l’avis du gouvernement de l’époque, qui prévoyait des mesures très attendues pour mieux réguler la pratique de la sous-traitance à l’opérateur commercial, souvent loin de respecter les règles de l’art, et donner plus de droits aux abonnés, qui ne bénéficient pas d’un service de qualité.
Dans la perspective du décommissionnement du réseau cuivré en 2030, le rythme d’amélioration récemment observé par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) est beaucoup trop lent. L’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca) a estimé que « nous partons d’un niveau [de pannes] tellement élevé qu’il faudrait plus d’une décennie pour arriver à un niveau simplement acceptable ».
Que compte faire le gouvernement pour améliorer le déploiement de la fibre en France ? Des centaines de milliers d’abonnés vous regardent, notamment depuis le Val-d’Oise ! La présidente le sait bien : ce genre de situations devient très pénible pour les gens au quotidien.

Effectivement, je confirme !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Le gouvernement partage votre préoccupation : l’amélioration des réseaux en fibre optique est un enjeu clé, dont mon collègue M. le ministre Ferracci a la charge. Depuis 2022, des actions concrètes ont été entreprises sous l’égide du gouvernement et de l’Arcep : des plans de reprise sont menés par les opérateurs sur les réseaux les plus accidentogènes, les techniciens prennent maintenant des photos pour attester que le raccordement a été fait dans les règles de l’art et les opérateurs procèdent à des audits des armoires de rue pour s’assurer qu’elles sont bien entretenues.
Ces actions portent leur fruit. Je cite l’observatoire trimestriel publié par l’Arcep : « Pour les réseaux les plus dégradés, le taux moyen de pannes a diminué, en passant de 0,51 % en janvier 2024 à 0,30 % en octobre 2024. » Ce sont des taux faibles, en voie d’amélioration.
Le gouvernement ne soutient pas les nouvelles propositions de loi qui seraient susceptibles de déstabiliser durablement la capacité des opérateurs à déployer la fibre à l’heure où le réseau en cuivre est en train de fermer. Par ailleurs, l’Arcep dispose déjà de capacité de sanction.
Les acteurs des télécoms travaillent de concert avec les collectivités locales et le gouvernement. Cette méthode a fait la réussite du plan France très haut débit et nous continuerons sur cette voie.
S’agissant du devenir des réseaux déployés par Altice en cas de rachat, il convient de rappeler que le marché des télécoms se caractérise par une grande fluidité des acteurs. Dès lors, les contrats conclus par un opérateur et ses engagements de déploiement sont repris par l’acheteur.
Monsieur le député, en dix ans, nous avons raccordé à la fibre 44 millions de locaux, dont 36 millions ces sept dernières années. La politique ambitieuse de généralisation de la fibre menée depuis 2017 porte ses fruits : aujourd’hui, 91 % des locaux commerciaux et des ménages français ont accès à la fibre optique.
Nous partageons toutefois vos préoccupations, votre objectif et ceux des Français. Nous continuerons d’œuvrer pour que chacune et chacun dispose d’un raccordement de qualité à la fibre.

La parole est à M. Emmanuel Maurel.

J’entends votre réponse, mais je souhaite vous alerter sur un point. Il faut se méfier d’une propension qui consiste à se rassurer en se réjouissant de la diminution de la fréquence des pannes ; c’est trop souvent ce que dit l’Arcep. En réalité, il reste des centaines de milliers de gens qui sont laissés seuls face à ce problème. Les opérateurs d’infrastructure de réseau et les opérateurs commerciaux se renvoient la balle, tout comme les sous-traitants de sous-traitants et les opérateurs commerciaux. En fin de compte, l’usager, l’abonné, le client paie un service dont il ne bénéficie pas. Évidemment, s’il s’agit seulement de se connecter à internet pour jouer en ligne ou consulter ses mails, passe encore, mais nous parlons de gens qui souhaitent télétravailler ou utiliser des appareils de santé et qui n’y arrivent pas ! C’est un sujet sérieux. Il faut des sanctions plus lourdes et les opérateurs doivent prendre leurs responsabilités.

La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, n^o 388, relative à l’enseignement privé en Bretagne.

C’est par un simple mail que, le 25 avril dernier, le réseau de l’enseignement privé sous contrat de Bretagne a appris que l’académie de Rennes était contrainte de réguler très fortement les remplacements des enseignants. En clair, depuis les vacances de printemps, les remplacements d’enseignants sont presque intégralement gelés dans l’enseignement privé breton. Ainsi, dans un grand lycée de Quimper, le Likès, trois enseignants venus remplacer des collègues malades ont été priés de faire demi-tour.
Dans son courriel, le rectorat justifie cette attitude en avançant des contraintes budgétaires. Selon lui, l’académie aurait d’ores et déjà dépassé les autorisations de recrutements qui lui sont accordées s’agissant de l’enseignement privé.
Or, en Bretagne, où je suis élu, 250 000 jeunes sont scolarisés dans l’enseignement privé sous contrat, soit 40 % des élèves –⁠ et même 44 % dans le secondaire dans mon département, le Finistère. Les conséquences de cette décision de non-remplacement sont donc dévastatrices. Elle désorganise complètement le fonctionnement des établissements et perturbe la scolarisation des élèves. Certains d’entre eux se sont retrouvés à deux mois des épreuves du bac sans enseignant dans les disciplines principales.
Un directeur d’école primaire de l’enseignement privé me confiait récemment que c’est la première fois, dans toute sa carrière, qu’il voyait l’État exprimer de la sorte une volonté de laisser des élèves sans professeurs et un refus du rectorat de remplacer des enseignants malades. En effet, depuis toujours, et jusqu’à présent, le remplacement était possible au moins après trois ou quatre jours d’absence.
Un parent d’élève m’alerte ainsi : « Comment expliquer à ma fille que son remplaçant a dû partir du jour au lendemain parce qu’il n’était plus payé par l’État ? »
Face à cette situation, dénoncée d’une seule voix par les enseignants, les chefs d’établissement, les parents d’élève et de nombreux élus, le rectorat reconnaît que les recrutements de remplaçants seront limités et fléchés en fonction de certains critères. Il me semble que cette situation constitue une forme de rupture avec le principe d’équité territoriale. C’est pourquoi je souhaite rappeler ici l’obligation d’assurer le remplacement effectif des enseignants absents, pour garantir la continuité pédagogique.
Quels moyens matériels et surtout humains pourraient être alloués rapidement à l’académie de Rennes en prévision de l’année scolaire 2025-2026 ? Il faut faire en sorte que ce qui s’est passé ces dernières semaines ne se reproduise pas à la rentrée 2025.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Votre question porte sur le non-remplacement des enseignants dans les établissements de l’enseignement privé de l’académie de Rennes.
Cette dernière a récemment mis en place une mesure de régulation du remplacement dans l’enseignement privé sous contrat, mesure qui doit permettre de maîtriser la trajectoire des budgets relatifs à l’enseignement privé du premier et du second degré. Cette académie a en effet dépassé son schéma d’emploi en 2024, et les données sur les premiers mois de 2025 indiquent une aggravation de la trajectoire.
Les mesures de régulation mises en œuvre par l’académie dans le privé sont identiques à celles mises en place au début de l’année 2025 dans le public. Ce type de mesures n’est pas propre à l’académie de Rennes, mais s’applique aussi dans d’autres académies quand le contexte l’impose.
Les mesures de régulation se déclinent en deux axes : allongement du délai de carence avant le remplacement effectif de l’enseignant et remplacements fléchés en priorité vers les petites écoles et les classes à examen.
Naturellement, il ne saurait être ici question d’une quelconque discrimination à l’encontre des familles qui ont fait le choix de l’enseignement privé sous contrat. Le public et le privé bénéficient des mêmes solutions pour pallier cette difficulté.
Ces mesures ont par ailleurs fait l’objet de discussions poussées entre la rectrice et l’ensemble des parties prenantes –⁠ organisations syndicales des maîtres de l’enseignement privé, organisations professionnelles des chefs d’établissement et directions diocésaines.
Enfin, comme la gestion du remplacement présente des particularités dans le privé sous contrat, une attention particulière sera accordée aux moyens de remplacement dans la préparation de la prochaine rentrée, et des suivantes, afin de garantir la présence d’un enseignant dans chaque classe, et d’assurer ainsi la continuité pédagogique, tout en veillant à ne pas dépasser les autorisations d’engagement prévues par le budget.

La parole est à M. Didier Le Gac.

Je note ces éléments et prends acte de trois points. Vous me dites d’abord que cette situation n’est pas propre à la Bretagne, et que toutes les autres régions sont concernées par les mêmes mesures. Vous avancez ensuite qu’aucune discrimination n’est faite, puisque ces décisions affectent à égalité enseignement public et privé. Je prends acte aussi des mesures rectificatives qui seront prises et des moyens supplémentaires qui seront alloués pour que ces non-remplacements cessent à la rentrée prochaine. Je resterai vigilant, comme l’ensemble de mes collègues parlementaires et des élus locaux.

Vous avez raison !

Cette situation nous a beaucoup troublés.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour exposer sa question, n^o 396, relative au manque de personnel éducatif dans le Val-d’Oise.

Comme les collègues présents ici, je déplore l’absence de Mme Borne, la ministre de l’éducation nationale. Étant chargée du numérique et de l’intelligence artificielle, vous n’êtes peut-être pas la mieux placée pour répondre à nos questions, qui portaient sur la situation de l’éducation.
Faute de remplaçants, 350 classes de primaire n’avaient pas d’enseignant dans le Val-d’Oise cet hiver. En mai, 150 classes étaient toujours concernées par ces absences. Les enfants victimes de ces non-remplacements sont placés dans des classes déjà trop chargées, dans un autre niveau, restent livrés à eux-mêmes chez eux, ou sont gardés par leurs parents, qui doivent parfois arrêter de travailler pour les prendre en charge.
Mme Borne a annoncé pour la rentrée 2025 la suppression de 470 postes rien que pour le premier degré et la fermeture de 2 584 classes sur l’ensemble du territoire national –⁠ le tout sous le prétexte de la démographie, alors qu’il faudrait dix-neuf élèves par classe.
Dans le Val-d’Oise, 58 fermetures de classes sont prévues, dont plusieurs dans ma circonscription, à Montmagny, Saint-Gratien et Sannois.
Pour mieux saisir les origines de ce démantèlement et de ce mépris patent pour l’école publique, il suffit de s’attarder un instant sur les profils des ministres de l’éducation nationale qui se sont succédé sous Emmanuel Macron : M. Attal, millionnaire, créateur de Parcoursup, fut scolarisé à l’École alsacienne, tout comme les deux enfants de M. Ndiaye. Ceux de Mme Oudéa-Castéra étaient inscrits à Stanislas, dans des classes non mixtes ; son fils aîné a bénéficié d’un système de cooptation pour intégrer une classe préparatoire en contournant l’usine à gaz Parcoursup. Anne Genetet, médecin, dirigeait une entreprise de formation et de conseil en recrutement de domestiques à Singapour.
Puis ce fut Mme Borne, ou Mme 49.3, qui reconnaît elle-même ne pas être spécialiste des questions d’éducation, qui fait travailler les enseignants jusqu’à 64 ans, qui a amputé le budget de l’éducation nationale de centaines de millions d’euros par 49.3 quand elle était première ministre, avant de le priver cette année de 320 millions d’euros. La même Mme Borne n’a rien à redire lorsqu’un rapport sénatorial dénombre 7,5 millions de demi-journées d’absence pour l’année scolaire 2023-2024 –⁠ nul besoin d’avoir fait Polytechnique pour savoir ce que cela signifie : les élèves perdent jusqu’à 7 % de leur temps d’apprentissage dans le second degré en raison du non-remplacement des enseignants en arrêt maladie. Mme Borne minimise par ailleurs le racisme et l’homophobie à Stanislas, les mensonges de M. Bayrou au sujet d’un scandale à caractère pédocriminel dans un établissement privé. On comprend que, pour détourner l’attention, elle préfère s’acharner à rompre le contrat d’association entre l’État et le lycée musulman Averroès –⁠ pourtant rétabli par la justice –, ou qu’elle suspende une enseignante dont le seul tort est d’avoir organisé avec ses élèves une minute de silence en mémoire des victimes du génocide en cours à Gaza.
Plus de la moitié des ministres du gouvernement illégitime actuel sont millionnaires –⁠ jamais un gouvernement n’en a compté autant. Pour ses membres et leurs soutiens, pas d’inquiétude : les portes des écoles privées les plus sélectives ou des écoles publiques les plus prestigieuses leur resteront toujours ouvertes. Qu’il semble facile de prendre des décisions qui détruisent à petit feu l’école républicaine, surtout dans les quartiers populaires, quand ses propres enfants n’y mettent pas les pieds !
Accepteriez-vous de donner des cours à une classe surchargée dans le Val-d’Oise pour 1,2 smic –⁠ ce que gagnent les enseignants du ministère de l’éducation nationale en début de carrière ? Ces derniers gagnaient 2,2 fois le montant du smic en 1980. On comprend qu’aujourd’hui, certains n’aient pas envie de rester. Accepteriez-vous de prendre en charge plusieurs enfants en situation de handicap, à Deuil-la-Barre ou ailleurs, pour à peine 900 euros par mois –⁠ ce que reçoivent les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de ma circonscription, alors que ces personnes prennent en charge jusqu’à cinq élèves par semaine et par école dans des classes différentes, qu’elles sont contraintes de cumuler plusieurs emplois ou de travailler à la cantine le midi, qu’elles se voient poussées au burn-out et à la démission ? Pensez-vous que l’on puisse payer un loyer et vivre dignement avec 900 euros par mois tout en ayant envie d’aller au travail le matin pour prendre en charge des enfants en situation de handicap ?
Pourquoi condamnez-vous à la souffrance tous ces professionnels essentiels –⁠ majoritairement des femmes ? Combien de temps utiliserez-vous encore l’argument fallacieux de la natalité pour supprimer des classes et des postes ? Quand dégèlerez-vous le point d’indice des enseignants et augmenterez-vous drastiquement leur salaire ? Quand créerez-vous un corps de fonctionnaires pour les AESH afin qu’elles perçoivent un salaire de fonctionnaire de catégorie B à temps plein ? La rentrée de septembre 2025 sera-t-elle aussi catastrophique que celle de 2024 ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

La ministre d’État Élisabeth Borne, retenue, m’a confié le soin de vous répondre.
L’éducation nationale met tout en œuvre pour faire de l’école inclusive une réalité. Le mois dernier, la ministre de l’éducation nationale a ainsi lancé, aux côtés du ministre de la santé, les assises de la santé scolaire, dont les travaux accordent une place centrale aux élèves à besoins particuliers. Nous n’avons pas attendu pour agir : depuis 2017, près de 35 000 postes d’AESH ont été créés. Cet effort se poursuivra à la rentrée scolaire 2025 avec la création de 2 000 emplois supplémentaires et le maintien de 4 000 postes d’enseignants dans le budget, malgré la censure dont votre groupe est comptable.
Dans l’ensemble des académies, 90 502 AESH pourront accompagner les élèves à la rentrée prochaine. En ce qui concerne le Val-d’Oise, leur nombre a augmenté de 52 % depuis 2017, pour plus de 1 900 recrutements au total. Le déploiement en parallèle des pôles d’appui à la scolarité permet d’identifier des réponses rapides, efficaces, adaptées aux familles.
S’agissant enfin du problème de non-remplacement de certains professeurs dans votre département, sachez que pour la seule année 2024-2025, le ministère y a déployé 400 contractuels. Cet effort se poursuivra naturellement à la rentrée prochaine, avec la création de 50 postes destinés au renforcement des brigades de remplacement du Val-d’Oise. Aussi puis-je réaffirmer l’engagement total du gouvernement en faveur de la santé scolaire, qui nous permet de réaliser l’école inclusive.

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour exposer sa question, n^o 409, relative au manque de personnel éducatif à Rennes.

Je souhaitais également interpeller Mme Borne et je déplore à mon tour son absence. Je vous salue néanmoins et vous remercie de la suppléer, Mme la ministre déléguée, même si j’aurais préféré vous poser une question sur les enjeux numériques ou l’intelligence artificielle –⁠ nous aurons l’occasion de nous rencontrer pour en discuter dans les prochaines semaines.
Alors que l’école est censée être le pilier de notre République et de l’instruction de nos enfants, l’inquiétude monte dans ma circonscription comme dans de nombreux territoires. Dans quelles conditions se déroulera la prochaine rentrée scolaire ? Vous prévoyez des fermetures de classes massives : 5 000 au niveau national dont 68 rien qu’en Ille-et-Vilaine –⁠ la huitième circonscription, que je représente, et plus généralement la métropole rennaise, est durement touchée, en dépit de son dynamisme démographique. Certains établissements prévoient en effet des effectifs pouvant atteindre trente élèves par classe, y compris au sein des grandes sections, où une limite de vingt-quatre élèves a pourtant été fixée par votre propre famille politique.
Et que dire de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ? Alors que la loi de 2005 sur le handicap et l’inclusion scolaire fête ses 20 ans, le bilan de vos huit années au pouvoir est sans appel : en Ille-et-Vilaine, près de 2 000 enfants n’ont pas d’AESH (accompagnant d’élèves en situation de handicap) ou attendent une place en institut médico-éducatif (IME) –⁠ 2 000 enfants, madame la ministre ! Du fait de votre attentisme, le système craque. Malheureusement, c’est aussi le cas des parents d’élèves, des enseignants et des personnels éducatifs.
Sonia-Delaunay, Marie-Pape-Carpantier, Champion-de-Cicé, Moulin-du-Comte, La-Gabillais, Échange, Cleunay, Clos-Joury, Jean-Moulin, Suzanne-Lacore, Eugène-Allanic, et j’en passe : je ne compte plus les établissements de ma circonscription qui m’ont sollicité pour obtenir du soutien et qui se mobilisent, depuis maintenant plusieurs mois, afin que les enfants bénéficient de conditions d’apprentissage dignes. Face à eux se dresse le mur du ministère, qui ignore leurs craintes et fait fi de leurs demandes d’écoute et de dialogue.
Souvenez-vous qu’à gauche, lors de l’examen du dernier budget, nous avons bataillé pour que vous renonciez à supprimer 4 000 postes d’enseignants et que 2 000 AESH soient recrutés. Je n’ose imaginer à quoi ressemblerait la situation si nous vous avions laissé faire. À l’heure où l’école devrait plus que jamais assurer l’acquisition des savoirs, la formation citoyenne, la cohésion sociale et la lutte contre les inégalités, le souhait de maintenir toutes les classes ouvertes n’est pas un caprice, mais une nécessité ; garantir à chaque élève handicapé l’accompagnement dont il a besoin n’est pas un luxe, mais une question de dignité et d’humanité.
Entendez les élèves, leurs parents, leurs enseignants : quelles décisions prendrez-vous pour garantir un enseignement inclusif qui soit à la hauteur des enjeux de la rentrée prochaine ? Garantissez-vous un AESH par élève en situation de handicap ? Maintiendrez-vous les classes ouvertes ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Je vous réponds au nom de la ministre d’État Élisabeth Borne, qui m’a confié cette tâche.
Malgré la forte baisse démographique, le budget dédié aux emplois de personnel éducatif pour la rentrée 2025 a été fortement réévalué par rapport au projet de loi de finances pour 2024. À la rentrée dernière, votre territoire comptait près 1 000 élèves en moins dans le premier degré public. Une nouvelle baisse de près de 1 300 élèves est attendue pour la rentrée prochaine. Du reste, le taux d’encadrement s’y est nettement amélioré avec 21,5 élèves par classe à la rentrée 2024, en nette diminution par rapport à la rentrée 2017, où il était de 24.
À la rentrée prochaine, il y aura en effet 14 équivalents temps plein (ETP) en moins, mais ce retrait sera compensé par la création de 30 ETP supplémentaires : quinze dédiés aux remplacements, quinze autres à l’inclusion des élèves à besoins particuliers. Des moyens pourront naturellement être alloués pour procéder à des ajustements au cas par cas, en fonction des effectifs réels, au mois de juin et à la rentrée.
S’agissant de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, près de 34 700 emplois supplémentaires d’AESH ont été créés depuis 2017. En 2025, cet effort se poursuit avec le recrutement de 2 000 ETP supplémentaires, portant à plus de 90 000 le contingent total d’AESH. En Ille-et-Vilaine, depuis 2017, plus de 1 200 AESH ont été recrutés, soit une augmentation des moyens de plus de 50 %. Nous entendons prolonger cette dynamique. La loi de 2005 nous engage. C’est pourquoi le gouvernement met tout en place pour faire de l’école inclusive une réalité, et de la santé scolaire, une priorité.

La parole est à M. Mickaël Bouloux.

Vous me répondez avec des chiffres, mais derrière vos tableurs se trouvent des humains, des élèves, des parents, des enseignants, des accompagnants. Or ils et elles souffrent ! Nous devons vraiment produire un effort collectif au bénéfice de l’école.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, n^o 393, relative aux fermetures de classes.

Je regrette aussi l’absence de Mme Borne. En tant que députés, nous avons au moins la chance d’avoir quelqu’un pour la remplacer, ce qui n’est pas le cas de tous les élèves du pays.
Ma question sur la rentrée scolaire 2025 est à portée générale. Je m’appuierai néanmoins sur un exemple, dans l’une des villes de ma circonscription, Gennevilliers, où le mois de septembre s’annonce d’ores et déjà sous tension après que le ministère de l’éducation nationale a annoncé la fermeture de dix-sept classes dans onze des vingt-huit écoles de la commune ainsi que la suppression de trois postes de remplaçant sur la vingtaine que compte le bassin de Gennevilliers. Alors qu’il est déjà difficile d’assurer la continuité pédagogique lorsque des enseignants sont absents, de telles décisions aggraveront encore la situation. Vous vous en doutez, ces mesures suscitent colère et contestation de la part des parents d’élèves, des enseignants et des élus locaux. Une de leurs nombreuses demandes porte sur la réintégration du réseau des écoles et du collège Pasteur à la carte du réseau d’éducation prioritaire (REP).
À Gennevilliers, ces annonces sont d’autant plus insupportables que la communauté éducative et les enfants souffrent encore des conditions de la rentrée 2023-2024, lors de laquelle 200 élèves, soit l’équivalent de onze classes, n’ont pas eu d’enseignants entre le premier jour de la rentrée et les vacances de la Toussaint. Ce n’est pas anodin ; cette situation pèse réellement sur nos enfants, avec des conséquences sur leurs apprentissages et leurs comportements. Il ne s’agit pas d’une simple parenthèse dans leur parcours scolaire. Vous vous targuez de vouloir des élèves exemplaires quand l’État lui-même est volontairement défaillant.
Les enfants des familles populaires ont aussi droit à une éducation de qualité. Ces annonces de fermetures sont très mal vécues et injustes parce qu’elles résultent avant tout de choix politiques. Emmanuel Macron est président de la République depuis huit ans, il ne peut donc pas se défausser de sa responsabilité vis-à-vis d’une situation qui ne fait qu’empirer. Les familles constatent par ailleurs les économies que vous tentez de faire sur le budget de l’éducation, au contraire de celui du ministère de la défense, qui est pourvu de manière conséquente. Par votre politique, vous continuez d’accentuer les inégalités, c’est-à-dire de donner moins là où il y en a le plus besoin.
À Gennevilliers, la suppression de certaines classes risque d’entraîner une surcharge dans les autres, en contradiction avec la tendance nationale tendant à diminuer le nombre d’élèves par classe. Des effectifs en hausse rendront les conditions d’apprentissage et de travail encore plus compliquées dans des écoles qui accueillent des dispositifs d’inclusion tels que les unités autisme ou les unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis), ainsi que des élèves bénéficiant d’une reconnaissance de handicap par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Nous assistons en ce moment à une mobilisation importante des parents et des enseignants. Des journées « école morte » et des manifestations se sont tenues tout au long du mois de mai ; elles se poursuivent ce mois-ci, car le compte n’y est toujours pas.
La situation à Gennevilliers s’inscrit dans un contexte tendu, puisque les Hauts-de-Seine subissent une réduction de moyens, avec la suppression annoncée de quarante postes d’enseignants et de nombreuses fermetures de classes.
Si l’argument de la natalité est toujours invoqué, il ne tient pas la route à Gennevilliers et j’espère que vous ne l’invoquerez pas dans la réponse que vous avez prévue. Vous avez trop reculé devant la tâche d’une revalorisation digne de ce nom du métier d’enseignant. Ce sont nos enfants qui trinquent, en particulier ceux pour lesquels l’école est la seule chance de réussite parce qu’ils ne disposent pas du réseau nécessaire ni des moyens pour payer des cours particuliers. Pouvez-vous revenir sur la carte du REP pour que les établissements de Gennevilliers y figurent de nouveau ? Entendrez-vous les revendications des enseignants et des parents d’élèves mobilisés pour l’avenir des enfants ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Je vous remercie pour cette question importante pour les familles, les enfants, les enseignants. Le budget de l’éducation nationale est le premier budget de nation. En dépit des difficultés rencontrées pour adopter un budget à la suite de la censure de Michel Barnier –⁠ que vous avez votée –, les moyens pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués. Comme je l’ai précisé à votre collègue, M. Bouloux, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit le maintien global des emplois d’enseignants, alors que la rentrée prochaine verra de nouveau le nombre d’élèves diminuer massivement, avec 80 800 élèves en moins dans le premier degré public, et près de 11 900 élèves dans le second degré. Nous profitons néanmoins de ce contexte pour atteindre un taux d’encadrement historiquement bas au niveau national de 21 élèves par classe, contre 23 en 2017. Cette amélioration du taux d’encadrement est particulièrement sensible dans les réseaux d’éducation prioritaire, y compris dans votre département des Hauts-de-Seine, lequel est particulièrement touché par la diminution des effectifs d’élèves.
À la rentrée dernière, nous comptions 1 420 élèves en moins dans les écoles publiques ; à la rentrée prochaine, ce chiffre s’élèvera à 1 700. Pourtant, les taux d’encadrement continuent de s’améliorer considérablement. Le nombre d’élèves par classe, qui était de 24,5 en 2017, est désormais de 22,4. En outre, si un retrait de 20 ETP (équivalent temps plein) à la rentrée prochaine est effectivement prévu, 20 nouveaux ETP seront créés pour augmenter les moyens du remplacement et 16 autres seront dédiés à l’inclusion des élèves à besoins éducatifs particuliers, pour un total de 36 ETP supplémentaires, ce qui aboutit à un bilan positif de 16 ETP. Ces ETP pourront au besoin être ventilés dans les établissements du réseau d’éducation prioritaire.
Enfin, des moyens pourront être mobilisés en vue d’effectuer des ajustements au cas par cas, au mois de juin et à la rentrée scolaire, en fonction des effectifs réels et pour tenir compte des recommandations en éducation prioritaire.

La parole est à M. Sacha Houlié, pour exposer sa question, n^o 414, relative à la réforme des bourses sur critères sociaux.

Ma question s’adresse au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Alors que les questions de mes collègues ont porté sur la rentrée scolaire, la mienne a trait à la rentrée universitaire, plus précisément aux conditions dans lesquelles les étudiants, particulièrement boursiers, pourront suivre leurs études.
La précarité étudiante est une réalité bien trop connue de notre pays. Nous déplorons chaque jour le fait que les files d’attente s’allongent devant les épiceries sociales, que des étudiants, malheureusement nombreux, renoncent à se soigner ou –⁠ s’agissant en particulier des boursiers – que des étudiants se salarient pour financer leurs études.
Partout sur le territoire, des initiatives locales existent, à l’instar des universités ou des Crous. On a pu visiter des épiceries sociales ou des services de sécurité étudiants qui proposent des prestations dont certaines sont très difficiles d’accès pour nos concitoyens, telle la consultation de psychiatres ou de dentistes, ou parfois des innovations comme ce guichet unique permettant l’accès aux aides, partagé par les Crous et les universités –⁠ c’est le cas dans ma ville de Poitiers.
Lors de la rentrée 2023, le gouvernement avait pris une initiative en menant à bien l’acte I de la réforme des bourses sur critères sociaux (BCS). Mme Sylvie Retailleau était alors ministre et je veux ici la saluer chaleureusement. Cette première réforme, dont le coût s’élevait à 500 millions d’euros, tendait à endiguer la baisse constante du nombre d’étudiants boursiers constatée entre 2020 et 2022 –⁠ en 2022, seuls 36,3 % des étudiants étaient boursiers, soit le plus faible taux depuis 2017. Cet acte I avait été très largement soutenu par les associations étudiantes.
Mais l’acte I appelle logiquement un acte II, promis lors de la campagne présidentielle de 2022. Cet acte est celui de la suppression des effets de seuil des bourses étudiantes, plus précisément de la linéarisation de ces bourses. Le constat est assez clair : pour 1 euro de revenu fiscal de référence, on peut perdre jusqu’à 900 euros de bourse par an, une somme colossale ! Il s’agit d’une injustice sociale qu’il nous appartient de réparer. Par ailleurs, la linéarisation des BCS permettrait d’abolir tous les seuils instaurés pour calculer ces bourses : on compte 144 plafonds distincts, lesquels prennent en compte les revenus des parents, le nombre de frères et sœurs inscrits à l’université ou encore l’origine géographique de l’étudiant par rapport à son lieu d’études. Cet acte II devrait aussi inclure la possibilité de revenir sur l’année de référence –⁠ aujourd’hui il s’agit de l’année n -⁠ 2, qui constitue un point de repère inadéquat –, la pérennisation de l’indexation annuelle sur l’inflation de ces aides sociales –⁠ ce sont les seules à ne pas être indexées – ou encore une meilleure prise en compte des disparités territoriales –⁠ nous avons récemment eu un débat à ce sujet avec nos collègues ultramarins.
Je n’ignore pas le coût pour les finances publiques d’une telle réforme : il s’élève à 450 millions d’euros. Avant d’évoquer les solutions de financement, je veux en rappeler les bénéfices. C’est d’abord la réussite des étudiants. C’est ensuite l’intérêt économique de la nation, comme l’établissait le rapport du professeur Philippe Aghion en 2021.
Pour financer cette réforme, deux niches fiscales pourraient être supprimées : celle qui permet de déduire les frais d’inscription des étudiants, qui représente un coût de 216 millions d’euros, et celle, identique, qui s’applique aux lycéens et coûte 380 millions d’euros. On trouve là, vous le voyez, la quasi-totalité des financements requis. Ces deux pistes sont d’ailleurs étudiées par le gouvernement depuis près de dix ans.
Ma question est simple : le gouvernement est-il prêt à mener à bien cette réforme ? Le cas échéant, dans quel délai ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, M. Philippe Baptiste, qui m’a chargée de vous répondre.
Votre question me permet de rappeler l’engagement du gouvernement en faveur des étudiants. La réforme des BCS est un chantier essentiel. Je souhaite rappeler l’action de la ministre d’État, Élisabeth Borne, qui a lancé une première évolution des bourses dès 2023, et saluer l’engagement de la représentation nationale, dont les travaux nourrissent notre réflexion.
Dès son arrivée au ministère, Philippe Baptiste a fait de cette question une priorité. Près d’un tiers des boursiers perçoivent moins de 150 euros par mois. Ils font face à une dégressivité trop forte des aides et subissent des effets de seuil pénalisants, pouvant aller jusqu’à 908 euros de perte annuelle pour seulement 1 euro de revenu supplémentaire. Le système, illisible et difficile à piloter, présente les 144 plafonds que vous avez mentionnés et jusqu’à six échelons différents pour un même revenu. Enfin, les bourses sont la seule aide sociale sans indexation automatique sur l’inflation.
Face à ce constat, nous avons défini plusieurs objectifs pour cette réforme, qui s’inscrit dans les discussions budgétaires en cours. Il s’agit d’abord de réduire la précarité étudiante, en particulier celle des classes moyennes inférieures, des décohabitants, des étudiants issus de familles monoparentales et des populations ultramarines. Nous voulons aussi mieux accompagner la réussite étudiante en compensant les freins à la poursuite d’études tels que le handicap. Troisièmement, nous entendons supprimer les effets de seuil pour éviter les ruptures injustes de droits. Nous voulons également développer la logique du juste droit, en renforçant l’accès et la lisibilité du système. Enfin, par cette réforme, nous souhaitons rapprocher les bourses des autres aides sociales, dans la logique de la solidarité à la source évoquée par le président de la République.
Concernant le financement, la piste que vous évoquez, consistant dans la suppression de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité, qui représente 216 millions d’euros, est à l’étude dans le cadre de la préparation du PLF pour 2026.
Monsieur le député, nous partageons pleinement votre engagement en faveur des étudiants les plus fragiles. Vous pouvez compter sur mon collègue Philippe Baptiste pour vous tenir informé des prochaines étapes, dans l’optique de construire ensemble une réforme sociale équilibrée et ambitieuse, à la hauteur de notre jeunesse.

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour exposer sa question, n^o 382, relative à la production d’énergies renouvelables au sein de certains bâtiments.

La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables impose l’installation de dispositifs de production d’énergie solaire en toiture, sur de nombreux bâtiments à usage commercial, industriel ou tertiaire : 30 % aujourd’hui, 40 % en 2026, 50 % en 2027.
Sur le principe, tout le monde est d’accord pour aller vers plus de production d’énergie verte mais, sur le terrain, c’est beaucoup plus compliqué. Outre les contraintes techniques, architecturales et économiques, je veux souligner un obstacle majeur : l’incapacité actuelle de certains postes sources d’Enedis –⁠ dont plusieurs dans mon département – d’absorber l’énergie produite. Les infrastructures de raccordement sont souvent saturées ou inexistantes, ce qui rend impossible l’injection de l’électricité dans le réseau. Les délais de raccordement s’élèvent à quatre, voire cinq ans, les listes d’attente s’allongent et les projets ne sont pas viables financièrement.
Cette situation crée une forme d’injonction contradictoire : la loi que nous avons votée en 2023 impose des équipements que les gestionnaires de réseau ne sont pas en mesure d’intégrer efficacement. Ma question est simple, madame la ministre : quelles solutions concrètes allez-vous appliquer pour que le réseau soit réellement conforme aux ambitions de la loi ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

L’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, tel qu’issu de l’article 101 de la loi « climat et résilience » de 2021, modifié par l’article 41 de la loi de 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, prévoit l’obligation d’intégrer en toiture soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation sur les constructions neuves ou lors de rénovations lourdes de bâtiments d’un certain type, notamment les bâtiments à usage tertiaire de plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol.
Cette obligation, entrée en vigueur le 1^er janvier 2024, vise donc des projets de construction neuve ou de rénovation lourde qui peuvent intégrer, dès les toutes premières étapes de leur conception, l’intégration d’une végétalisation ou d’un procédé de production d’énergies renouvelables. Ainsi, les maîtres d’ouvrage peuvent anticiper l’installation de ces dispositifs en toiture et en prévoir les contraintes lors des études techniques. Si un système de production d’énergies renouvelables est installé, la revente de l’énergie produite contribuera à rentabiliser l’investissement à moyen terme.
La loi intègre également un cadre dérogatoire à cette obligation lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettent pas l’installation de tels dispositifs ou bien dans le cas où les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables. Ainsi, le maître d’ouvrage peut demander, lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, une exonération à l’obligation, en justifiant sa demande par référence à l’un des critères que je viens d’évoquer.
Par ailleurs, il convient de noter que l’article 10 de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, ou DPEB, étend les obligations de solarisation des toitures des bâtiments neufs ou des bâtiments existants faisant l’objet d’une rénovation importante. Le gouvernement sera donc amené à modifier cet article L. 171-4 pour en aligner le contenu avec la directive européenne. Vous pouvez compter sur notre vigilance à cet égard.

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.

Merci pour vos explications. Que va faire le gouvernement pour aider Enedis à faire en sorte que les postes sources puissent recevoir toute cette énergie qui arrive dans certains départements comme le mien ? On a tout un territoire où sont implantées des éoliennes et tous les acteurs –⁠ industriels, commerçants et ainsi de suite – qui ont réalisé ces travaux en y consacrant énormément d’argent se voient lésés, puisqu’ils ne peuvent pas revendre l’énergie qu’ils produisent. Quand on leur parle d’un délai de quatre ou cinq ans, ils ne peuvent l’entendre. Vous comprenez leur difficulté ! J’espère que le gouvernement se saisira de cette situation et aidera Enedis à faire évoluer les choses dans le bon sens.

La parole est à M. Damien Girard, pour exposer sa question, n^o 385, relative au financement des associations.

Madame la ministre, face aux fractures qui traversent notre société et engendrent solitude, repli et tensions croissantes, notre devoir est de défendre et de soutenir celles et ceux qui œuvrent au quotidien pour la solidarité et la cohésion sociale.
Les associations jouent un rôle central dans notre société : elles emploient 1,8 million de salariés, mobilisent 20 millions de bénévoles et rassemblent 40 millions d’adhérents. Elles dynamisent nos territoires et incarnent les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité de notre République.
Pourtant, le modèle associatif est mis à mal. Nos associations sont précarisées par une course aux financements permanente et une logique d’appels à projets qui supplante les financements structurels et pérennes. Une partie de leurs membres consacrent un temps de travail considérable à remplir des dossiers de demande de financements, plutôt que de s’occuper des publics qu’ils accompagnent. Les financements diminuent, les charges augmentent et les primes salariales que les associations du secteur médico-social doivent verser ne sont pas compensées par l’État. Cette approche, inspirée du New Public Management, rend les associations plus dépendantes et accroît les inégalités d’accès à leurs services. Entre 2005 et 2017, la part des ressources privées dans le financement des associations est passée de 49 % à 56 %, tandis que la contribution des usagers a augmenté de 10 points.
Cette politique a des conséquences très concrètes : des associations précieuses sont menacées, interrompent des activités, licencient ou ferment leurs portes. En Bretagne, en 2025, les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et l’association SeSam ont risqué la cessation de paiements. Dans le Morbihan, le CIDFF doit renoncer à 5,7 ETP, tandis qu’à Lorient, le festival Les Aventuriers de la mer n’aura pas lieu, pour la première fois depuis dix ans. Nous connaissons toutes et tous des exemples semblables dans nos circonscriptions. Ce sont souvent des piliers du lien social qui s’effondrent, dans le silence.
Les associations sont le cœur battant de notre modèle social. Elles assurent des missions essentielles, souvent en lieu et place de l’État, dans des domaines comme l’aide à domicile, l’insertion, la culture ou la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Pourtant, elles manquent cruellement de moyens pour remplir ces missions.
C’est pourquoi je demande, par une proposition de résolution, la convocation d’états généraux du modèle associatif, afin de coconstruire avec ses acteurs un modèle de financement durable, qui soutienne l’engagement et accorde la priorité aux missions sociales des associations plutôt qu’à la chasse aux subventions. Ces états généraux doivent également s’emparer d’une autre urgence : la crise du bénévolat. Le nombre de bénévoles diminue et leur renouvellement est difficile. Par ailleurs, le recul de l’âge de la retraite, décision funeste pour les travailleuses et les travailleurs, a eu un effet direct et délétère sur cette ressource essentielle. Valoriser et sécuriser l’engagement bénévole est donc un impératif. Quelles suites le gouvernement entend-il donner à cette proposition et quelles réponses aux inquiétudes croissantes du secteur associatif ?

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Vous interrogez le modèle de soutien des associations par voie de subvention, à l’inverse de ce que prône le Mouvement associatif. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a adopté à l’unanimité un avis sur la question, ce qui est assez remarquable pour être signalé. Il a été construit sur la base d’une large consultation de milliers d’associations et de nombreuses auditions. C’est sur ce fondement qu’il faut travailler avec le Cese et le Mouvement associatif –⁠ hier encore, je rencontrais Claire Thoury.
Vous évoquez une crise du bénévolat ; je serai plus nuancée que vous sur ce sujet. Les derniers chiffres de Recherches et solidarités, parus fin mai, illustrent une autre tendance : le bénévolat change et se rajeunit, signe que les efforts en matière d’engagement des jeunes portent leurs fruits. Le bénévolat des actifs progresse timidement, ce qui est normal pour une population qui doit composer avec différentes activités professionnelles, sociales et familiales. Le bénévolat des retraités baisse, car les nouveaux retraités semblent moins enclins que leurs prédécesseurs à prendre des responsabilités.
Cependant, les derniers chiffres montrent que le bénévolat régulier progresse : en 2025, 11 % des Français, soit 5 millions de personnes, donnent chaque semaine du temps aux associations, ce qui représente une progression significative de 2 points en deux ans. Ces bénévoles réguliers sont les cadres dirigeants de demain. Nous soutenons leur formation grâce au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et les formations sont référencées sur les portails régionaux du Mouvement associatif.
Par ailleurs, le ministère est en train de réformer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) pour permettre son déploiement au moyen des technologies modernes. Le décret et l’arrêté sont en cours de signature. Le déploiement progressif de la plateforme démarrera avant l’été.

La parole est à M. Damien Girard.

Merci pour vos réponses. Elles sont assez complètes s’agissant du bénévolat, mais je reste sur ma faim en ce qui concerne la question majeure du financement. La proportion est grande d’associations qui rencontrent de sérieuses difficultés en la matière.
J’ai déposé une proposition de résolution invitant le gouvernement à organiser des états généraux du financement des associations. Vous devriez vous en emparer : nous ne pouvons pas laisser le monde associatif s’écrouler, lui qui joue un rôle crucial dans l’ensemble des territoires.

La parole est à Mme Eléonore Caroit, pour exposer sa question, n^o 390, relative à la lutte contre le narcotrafic.

Ma question s’adresse au ministre de la justice. Alors que la lutte contre le narcotrafic demeure une priorité largement partagée dans cette assemblée, nous sommes nombreux à vouloir construire des réponses réellement efficaces, à la hauteur des attentes de nos concitoyens et des défis que rencontrent les institutions judiciaires et pénitentiaires.
Tout d’abord, je souhaite saluer la création d’un poste de magistrat de liaison en Colombie et vous remercier de cette décision qui a déjà un effet réel sur nos concitoyens. Cette initiative va dans le sens d’un renforcement concret de la coopération judiciaire internationale. Avez-vous l’intention de prolonger cet effort, en créant d’autres postes de magistrat de liaison en Amérique latine et dans les Caraïbes, ou bien en élargissant les missions du magistrat actuellement en poste ?
Les récents débats autour de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ont permis de mettre en lumière l’ampleur du phénomène et l’inquiétude légitime qu’il suscite chez nos concitoyens résidant en France ou à l’étranger. Ce fléau évolue très rapidement. Il appelle une mobilisation constante de l’ensemble de nos institutions.
Des outils comme la géolocalisation rapide, l’analyse automatisée des données, l’interconnexion des services ou encore la remontée d’alertes en temps réel semblent constituer les conditions minimales d’une action efficace des forces de police et des magistrats. Alors que le Salon du Bourget, qui se tient en ce moment à Paris, présente de nombreuses innovations technologiques, envisagez-vous un plan visant à doter nos services judiciaires et policiers de moyens technologiques plus performants, à la hauteur des enjeux ?

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

La nécessité de doter l’autorité judiciaire et les services d’enquête d’outils efficaces pour lutter contre toutes les formes de criminalité constitue une préoccupation constante du gouvernement. Celui-ci porte une attention particulière aux moyens techniques alloués aux magistrats et aux enquêteurs. La plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) propose ainsi régulièrement à ses utilisateurs de nouvelles fonctionnalités afin de renforcer les capacités d’enquêtes en matière numérique, notamment pour détecter les messageries chiffrées prisées des criminels et géolocaliser des cibles en temps réel, y compris en mobilité grâce aux téléphones NEO qui équipent les forces de sécurité intérieure.
Ces outils sont mobilisés chaque jour avec succès pour lutter contre la délinquance et en particulier le haut du spectre de la criminalité, comme l’a montré la résolution récente d’affaires médiatisées. En outre, ces techniques sont déployées dans un cadre de sécurité renforcé qui répond aux objectifs de souveraineté, de confidentialité, de cybersécurité et de maîtrise de la dépense publique.
Soulignons enfin, s’agissant plus précisément des outils à disposition des magistrats, que le ministère de la justice s’attache à poursuivre le développement et le déploiement du logiciel Sirocco –⁠ système informatisé de recoupement, d’orientation et de coordination des procédures de criminalité organisée –, créé par le décret du 25 avril 2023 et mis en service le 25 mai 2023. Cet applicatif, dédié au suivi des procédures traitées par les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) et par la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco), vise à renforcer la sécurité du suivi des enquêtes et, surtout, à faciliter la coordination des acteurs judiciaires et du futur parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco).

La parole est à Mme Eléonore Caroit.

Je vous remercie pour ces précisions et pour votre engagement à doter les magistrats et les policiers de moyens technologiques à la hauteur des enjeux.
Concernant les magistrats de liaison en Amérique latine et dans les Caraïbes, auriez-vous des informations ? Comme vous le savez, les mafias qui opèrent dans le narcotrafic ne connaissent pas les frontières ; il pourrait être utile de doter le magistrat installé en Colombie de compétences étendues pour agir dans l’ensemble de la région.

La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour exposer sa question, n^o 394, relative au greffe du tribunal de commerce de Metz.

Depuis plusieurs mois, les délais de délivrance des extraits Kbis par le greffe du tribunal de commerce de Metz ne cessent d’augmenter, ce qui handicape les entreprises locales. En effet, les délais peuvent atteindre entre douze et dix-huit mois, alors qu’ils sont généralement compris entre un et trois mois dans le reste de la France.
Ces retards excessifs ont de lourdes conséquences sur l’économie locale. De nombreuses entreprises sont contraintes, ou ont déjà choisi, de délocaliser leur siège social vers d’autres départements, notamment en Meurthe-et-Moselle ou en Île-de-France, afin d’obtenir leurs extraits Kbis plus rapidement. L’absence d’extrait Kbis à jour pose également de multiples problèmes comme des difficultés avec l’Urssaf ; des obstacles à l’ouverture de comptes bancaires ou à l’obtention de prêts ; l’impossibilité de mener certaines actions en justice, par exemple en cas de changement de dirigeant non encore officialisé ; ou encore l’inéligibilité à certains marchés publics, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
En Alsace-Moselle, le greffe du tribunal de commerce est, conformément au droit local, une autorité publique. Dans les autres départements, les délais de traitement sont plus courts car la profession de greffier au registre du commerce y est privée, ce qui soulève des questions d’égalité des entreprises devant la justice.
Le greffe du tribunal de commerce de Metz est confronté à de nombreuses difficultés. En premier lieu, de graves dysfonctionnements affectent les plateformes informatiques, en particulier le guichet unique. À cela s’ajoutent des problèmes d’articulation entre le registre du commerce et le fonctionnement des juridictions, en raison du droit local d’Alsace-Moselle qui attribue cette compétence aux tribunaux judiciaires, contrairement aux autres départements où elle relève des tribunaux de commerce. Enfin, les problèmes d’affectation des agents et des budgets aggravent la situation.
Quels moyens le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour rétablir un fonctionnement normal au sein du greffe du tribunal de Metz, afin de permettre aux entreprises concernées de retrouver une fluidité dans leurs démarches administratives et d’éviter de graves conséquences pour le tissu économique local ?
Il pourrait être envisagé de renforcer temporairement les effectifs au greffe de Metz, afin de réduire les délais de traitement et de limiter les répercussions économiques sur les entreprises locales. Par ailleurs, une accélération de la modernisation des outils informatiques apparaîtrait utile, en particulier la résolution des dysfonctionnements du guichet unique, plateforme centrale pour la gestion des immatriculations. Une meilleure articulation des procédures entre les tribunaux judiciaires d’Alsace-Moselle et les tribunaux de commerce du reste du territoire pourrait également contribuer à améliorer le fonctionnement du registre du commerce, dans le respect du droit local.
Enfin, la conduite d’une étude comparative sur les modèles de gestion des greffes –⁠ qui sont publics dans les départements concordataires, privés ailleurs – permettrait d’évaluer les pistes d’amélioration possibles, dans un objectif d’égalité d’accès au service de la justice pour l’ensemble des entreprises.
Je ne suis pas sans connaître les récentes mesures prises par le greffe du tribunal de commerce de Metz, telles que la suppression de la double validation des dossiers ou encore le recrutement de deux nouveaux greffiers au cours du mois de juin. J’espère que votre action continuera à s’inscrire dans cette dynamique.

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Si les délais d’instruction d’une demande d’immatriculation restent raisonnables –⁠ de l’ordre de quinze jours –, je vous confirme que des délais excessifs sont constatés dans l’enregistrement des demandes de modification des statuts par les services du registre du commerce et des sociétés (RCS) du tribunal judiciaire de Metz –⁠ ces demandes étant traitées dans un délai moyen de quinze mois.
Une première analyse de la situation de cette juridiction a déjà été effectuée par les services du ministère de la justice. Elle a mis en évidence que ses difficultés sont particulièrement imputables à la nécessité de procéder à une double validation des modifications, d’une part dans le guichet unique des entreprises, d’autre part dans l’applicatif métier myGreffe utilisé par le greffe.
Afin d’y remédier, des développements informatiques réalisés au mois d’avril ont permis de supprimer cette exigence de double validation, donc de deuxième saisie des données par le greffe, de sorte que le travail de ce dernier s’en trouve considérablement allégé, ce qui devrait permettre de réduire les délais de traitement des demandes de modification de statut.
S’agissant des effectifs, un greffier a rejoint le tribunal de commerce le 1^er juin 2025, à la suite de la dernière campagne de mobilité des greffiers, en plus d’un greffier en sortie d’école qui prendra ses fonctions le 4 septembre 2025. En complément de ces mesures, les chefs de cour de Metz ont délégué deux greffiers, placés auprès de la cour d’appel, afin de renforcer les effectifs du RCS de Metz.
Enfin, le ministre de la justice a demandé à ses services de réaliser un diagnostic du fonctionnement de ce service, afin d’identifier les pistes d’amélioration de son organisation. La direction des services judiciaires se rendra ainsi au RCS de Metz le 19 juin 2025.

La parole est à Mme Isabelle Rauch.

Je vous remercie pour ces éléments de réponse. J’espère qu’ils seront suffisants. Je sais pouvoir compter sur l’entière mobilisation du ministère de la justice pour rétablir un fonctionnement optimal du greffe du tribunal de Metz. J’espère aussi qu’une attention particulière sera apportée aux besoins des entreprises locales, afin de garantir leur bon fonctionnement et de préserver la vitalité économique du territoire.

La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour exposer la question de M. Gabriel Amard, n^o 398, relative aux polluants persistants.

Mon collègue Gabriel Amard vous prie de bien vouloir l’excuser de son absence. La loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées interdit ces polluants persistants dans les cosmétiques, vêtements, chaussures et farts pour skis à partir de 2026.
Pourtant, plusieurs pesticides à base de ces PFAS restent autorisés en agriculture, tels que le diflufénican, autorisé pour le désherbage chimique, et le flufénacet, interdit depuis mars 2025 mais avec une période de transition de dix-huit mois –⁠ soit les deux plus gros pesticides à base de PFAS en France et en Europe selon un rapport de l’association Générations futures. D’autres substances préoccupantes comme le béflubutamide, le flonicamide ou le flurochloridone sont également utilisées. Ces produits, aux noms barbares comme leur composition, contaminent directement notre alimentation.
En mars 2023, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) a détecté des niveaux élevés d’acide perfluorooctanesulfonique (PFOS) –⁠ un des polluants persistants les plus dangereux, interdit depuis 2009 dans l’Union européenne – dans des boues issues de la station d’épuration de Givors. Aucun arrêté préfectoral n’a été pris malgré cette alerte. Selon le syndicat mixte d’assainissement pour la station d’épuration de Givors, 517 tonnes de ces boues ont été épandues sur des champs de l’agglomération lyonnaise en 2023, contribuant à la dissémination des polluants persistants de la vallée de la chimie dans l’environnement et dans l’alimentation.
Cela a des conséquences sur notre santé : l’Autorité européenne de sécurité des aliments a établi un lien entre l’exposition aux PFAS et un taux élevé de cholestérol, une baisse du poids à la naissance, des troubles hépatiques et une moindre réponse vaccinale chez les enfants. L’acide perfluorooctanoïque (PFOA) et le PFOS sont respectivement classés « cancérogène » et « cancérogène probable » par le Centre international de recherche contre le cancer.
Selon l’Académie des sciences, la viande, les œufs et les produits de la mer représentent une voie de contamination significative. Le programme Esteban 2014-2016 a révélé une contamination généralisée : 100 % des participants présentaient du PFOA et du PFOS dans leur sérum sanguin ; la moitié dépassait les seuils de sécurité, dits HBM, fixés par la Commission allemande de biosurveillance humaine. Leur omniprésence, même chez des personnes non exposées professionnellement, suggère que la principale source de contamination provient de l’usage généralisé des PFAS dans les produits alimentaires par l’agriculture.
L’utilisation de charbons actifs capables de capter les PFAS est la seule méthode de dépollution reconnue à ce jour. Mme la ministre de la transition écologique a cependant confirmé qu’il n’existe aucune filière de régénération des charbons actifs en France, ce qui rend nécessaire leur stockage ou leur exportation.
Les incinérateurs classiques atteignent des températures allant de 800 à 900 degrés Celsius, quand la destruction des PFAS, selon l’Académie des sciences et l’Ineris (Institut national de l’environnement industriel et des risques), exige au moins 1 400 degrés. Le traitement actuel est donc inadapté à la neutralisation de ces substances. Les PFAS sont également présents, en conséquence, dans les mâchefers résultant de l’incinération des déchets ménagers.
Eu égard à ces éléments, avez-vous l’intention de doter la France des moyens techniques et financiers nécessaires au traitement des polluants persistants, en particulier dans les cultures destinées à l’alimentation ? Quand allez-vous interdire –⁠ comme nous le ferions à votre place – que les PFAS soient répandus dans les assiettes et dans les corps vivants ?

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Je vous prie de bien vouloir excuser Mme la ministre de l’agriculture, actuellement à Varsovie pour y poursuivre ses efforts en vue de faire valoir la position de la France relativement à l’accord avec le Mercosur.
L’action de son ministère sur le sujet de la contamination aux PFAS s’inscrit dans le cadre du plan d’action interministériel 2023-2027. Ces enjeux sanitaires et environnementaux exigent, en effet, une action globale et concertée. Le plan tient compte des conclusions du député Cyrille Isaac-Sibille, missionné en juillet 2023 afin de réaliser un diagnostic de la situation. Le ministère de l’agriculture participe au pilotage de dix actions de ce plan. Le ministère dispose de plus, depuis le 1^er janvier 2024, d’un réseau de laboratoires agréés à même d’analyser plus d’une vingtaine de composés PFAS, dans tous les types de denrées alimentaires, avec la précision requise par la réglementation européenne.
La campagne de prélèvement pour la recherche de PFAS dans les aliments s’est ainsi considérablement renforcée en deux ans, passant d’un plan exploratoire de 90 prélèvements, en 2022, à plus de 930 prélèvements programmés en 2025. Ces données alimentent l’Anses –⁠ l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – pour l’évaluation des risques en cours, quasiment en temps réel.
La France suit avec beaucoup d’attention les travaux engagés au niveau européen par la Commission et par l’Efsa –⁠ l’Agence européenne de sécurité des aliments – concernant les substances phytopharmaceutiques de la famille des PFAS. La Commission a notamment saisi l’Efsa, afin qu’elle établisse les valeurs toxicologiques de référence du produit de dégradation le plus préoccupant, l’acide trifluoroacétique ou TFA. L’avis scientifique est attendu pour le début de l’année prochaine.
Sachez, enfin, que la France soutient le développement d’une politique européenne harmonisée pour la prise en compte du caractère PFAS dans le régime d’autorisation des produits phytopharmaceutiques.

La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour exposer sa question, n^o 412, relative aux conditions d’attribution des aides de la politique agricole commune.

Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de l’agriculture sur les nouveaux critères d’attribution des aides de la politique agricole commune (PAC) –⁠ à propos, en particulier, des céréales.
En juin 2023, la Commission européenne a fait adopter le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts –⁠ le règlement EUDR. Cette nouvelle réglementation interdit aux entreprises de commercialiser des récoltes issues de la déforestation.
Depuis le règlement du 19 décembre 2024, la PAC exige des agriculteurs, notamment des céréaliers, une nouvelle attestation : ils doivent préciser si leurs céréales sont « durables », c’est-à-dire non issues de la déforestation. À compter du 30 décembre 2025, les entreprises devront « assurer la traçabilité jusqu’à la parcelle d’origine », ce à quoi s’ajoutent d’autres règles liées au foncier. Cette obligation prendrait effet en deux temps : d’ici la fin de l’année pour les grandes entreprises, et au cours de l’année 2026 pour les petites structures.
Pourtant, comme vous le savez, la France ne pratique pas la déforestation. Selon l’association France bois forêts, les forêts françaises, avec 17,5 millions d’hectares en 2024, ont retrouvé leur niveau du Moyen Âge, quand la France n’en comptait que 8,5 millions d’hectares lors de la révolution industrielle. Le modèle français est donc bien un modèle durable, avec ses surfaces forestières augmentant chaque année.
La France est même pionnière en ce domaine, le gouvernement s’étant donné pour objectif de lutter contre la déforestation importée par l’adoption de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation inscrite dans la loi « climat et résilience ». Son attention à ce sujet va donc au-delà de nos frontières, puisque ce sont essentiellement les pays du Mercosur qui sont concernés, la plupart d’entre eux –⁠ particulièrement ceux qui recouvrent la région amazonienne – pratiquant largement la déforestation.
Voilà donc ce qui nous paraît être une anomalie. Bien que cela soit du ressort de l’Union européenne, le gouvernement français compte-t-il protéger ses agriculteurs –⁠ qui en ont bien besoin – en obtenant que cette nouvelle réglementation conditionnant les aides de la PAC ne leur soit pas applicable, ou du moins différemment ?

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

L’Union européenne, avec le soutien de la France, a mis en place un règlement visant à lutter contre la déforestation. Il vise les produits responsables de la déforestation, et ne concerne donc pas ceux qui proviennent des pays européens –⁠ notamment de la France. Afin de pouvoir imposer ces exigences à un pays tiers, l’Union est obligée de vérifier qu’elles sont bien respectées à domicile –⁠ c’est le principe des mesures miroirs. Les pays européens doivent ainsi assurer, d’une part, que les sept produits de base importés concernés par le règlement –⁠ bois, bovins, soja, cacao, café, huile de palme et caoutchouc – n’entraînent pas de déforestation et, d’autre part, que les productions européennes n’en entraînent pas non plus. Les pays européens ont été classés dans les pays au risque le plus faible de déforestation. Le travail mené depuis plus d’un an avec l’interprofession Terres Univia a permis de définir des processus de mise en œuvre simplifiée répondant aux contraintes des opérateurs et aux spécificités de la filière soja. Le classement dont bénéficie notre pays permet, de plus, des modalités simplifiées de contrôle. Les simplifications défendues par le gouvernement, enfin, ont été introduites dans les documents infraréglementaires établis par la Commission européenne.
Soyez assurée que le travail avec les filières agricoles et la Commission européenne se poursuit, afin de garantir une application du règlement EUDR à partir du 30 décembre 2025, et la plus simple possible.

La parole est à Mme Brigitte Barèges.

Les agriculteurs français et nous-mêmes vous en remercions. Vous savez comme ces dossiers pour la PAC sont compliqués à constituer –⁠ certains agriculteurs me disent y consacrer presque deux jours par semaine, quand arrive le moment de les remplir. Il nous paraissait donc important que les choses ne soient pas rendues plus complexes encore, surtout quand rien ne vient le justifier. Je vous remercie de cet effort, que j’espère voir porter ses fruits d’ici à la fin de l’année 2025.

La parole est à Mme Anne Sicard, pour exposer sa question, n^o 404, relative à la prise en charge du handicap dans le Val-d’Oise.

En moins d’un an de mandat, la députée du Val-d’Oise que je suis a été confrontée à des dizaines d’interpellations de résidants rencontrant des difficultés pour trouver un médecin traitant ou certains spécialistes. J’ai également été confrontée à l’annonce de la fermeture des urgences de nuit de proximité de l’hôpital de Magny-en-Vexin, prévue pour le 1^er janvier 2026 et, plus grave encore, à la baisse scandaleuse de 30 % de la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par le département. C’est sur cette dernière annonce que je souhaite revenir.
Cette baisse, que le département a adoptée dans son budget, a pour effet de faire passer la prise en charge d’un peu plus de 25 euros par heure à un peu moins de 19 euros. Le solde restant, de plus de 6 euros par heure, reste donc à la charge de l’allocataire handicapé. Très concrètement, pour une personne tétraplégique ayant besoin d’une aide vingt-quatre heures sur vingt-quatre, le reste à charge avoisine les 7 000 euros, et dépassera les 1 000 euros pour les personnes atteintes d’autisme.
De telles sommes sont, bien évidemment, hors de portée de bénéficiaires qui peinent à vivre avec une allocation adulte handicapé s’élevant à peine à 1 000 euros mensuels. Ces personnes très vulnérables se retrouveront ainsi confrontées à un choix cornélien : soit baisser le salaire de leur auxiliaire de vie et prendre le risque de leur faire quitter le métier, soit réduire le volume d’heures, se condamnant à l’isolement et à l’abandon.
Pour le moment, et face au scandale qu’une telle décision a provoqué, le département du Val-d’Oise a suspendu, jusqu’au 30 juin, l’entrée en vigueur du nouveau tarif –⁠ mais après ? Jusqu’à quand allez-vous laisser les personnes les plus lourdement handicapées vivre avec une telle épée de Damoclès au-dessus de leur tête ? Madame la ministre, allez-vous intervenir auprès du département pour que les aides versées au titre de l’autonomie des personnes en situation de handicap soient sanctuarisées ? Allez-vous compenser, à l’euro près, le reste à charge laissé par le département aux allocataires de la PCH ?

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Vous appelez mon attention sur le coût que peut représenter, pour les bénéficiaires de la PCH, le recours à l’emploi direct –⁠ en particulier dans le département du Val-d’Oise, où une réduction du niveau de la prise en charge a été décidée.
Je tiens à commencer par rappeler que la PCH est attribuée par les MDPH –⁠ les maisons départementales des personnes handicapées – dans la limite de plafonds et selon des tarifs définis au niveau national. Cet encadrement garantit une équité de traitement entre les bénéficiaires quel que soit leur département de résidence. Le niveau de l’aide horaire accordée par le département, antérieurement à cette décision, était supérieur à ce plafond –⁠ c’est donc légalement qu’il a pu décider d’y revenir.
Les personnes choisissant d’employer directement une aide à domicile bénéficient de ces mêmes garanties : les heures d’intervention réalisées dans le cadre de l’emploi direct sont valorisées selon les tarifs socles fixés au niveau national. Ces tarifs, indexés sur la rémunération des assistants de vie, s’appliquent uniformément dans l’ensemble du territoire, offrant ainsi un cadre protecteur aux bénéficiaires.
Conscient de la nécessité de soutenir le recours à l’emploi direct, le gouvernement a par ailleurs souhaité renforcer la couverture des charges incombant au particulier employeur bénéficiaire de la PCH. Depuis le 1^er avril 2025, le tarif applicable à l’intervention d’un assistant de vie de catégorie C est passé à 19,34 euros de l’heure, contre 14,50 euros début 2022, soit une augmentation de 33 % en trois ans. Cette revalorisation vise à couvrir le salaire net de l’intervenant, mais aussi les cotisations sociales, les majorations de salaire, les frais liés à la surveillance médicale des salariés ou encore le remboursement partiel de l’abonnement aux transports publics.
S’agissant du financement des politiques de soutien à l’autonomie, je tiens à souligner que l’État, à travers les concours versés par la CNSA –⁠ Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie –, accompagne les départements dans leur mission. Depuis la création, en 2020, de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie, ces mécanismes de soutien ont été renforcés et diversifiés, afin que les charges croissantes supportées par les collectivités soient mieux prises en compte. La réforme des concours du CNSA est à la fois une mesure de simplification et une mesure permettant de lier leur montant à la dynamique des dépenses réalisées. Le niveau des concours APA –⁠ allocation personnalisée d’autonomie – et PCH, tels qu’issus de la fusion des concours de la CNSA aux départements, est déterminé de manière à maintenir le taux de compensation de chaque département par référence à l’année 2024. Dans la mesure où, dans les outre-mer, la dynamique de dépense de l’APA est particulièrement élevée au regard des ressources dont ces départements disposent, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 permet également au gouvernement de majorer, pour ces territoires, le taux de compensation correspondant.
Les règles d’évolution précédentes étaient dépendantes de la répartition d’une enveloppe indexée sur l’évolution des ressources de la branche. Depuis 2025, les ressources par département sont calculées à partir des dépenses réalisées en 2024. Cela a pour effet d’augmenter le montant des concours à hauteur de 0,2 milliard d’euros. Cette dynamique vise à garantir un financement durable des politiques de l’autonomie, dans le respect des engagements de la nation. Pour 2025, le concours prévisionnel notifié par la CNSA aux départements au titre de la PCH s’élève à 961,5 milliards d’euros. Cette première étape de simplification doit mettre fin aux nombreuses procédures de remontées de données spécifiques qui embolisent les services départementaux. Il sera ainsi possible de rediriger les efforts sur l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie. À partir de ce premier mouvement visant à mieux prendre en compte la dynamique de dépense, dans un contexte de vieillissement de la population, et afin de donner une visibilité aux départements sur l’évolution de leur taux de compensation, le gouvernement a engagé avec eux des concertations pour définir les règles d’évolution et aboutir, à partir de 2026, à des règles partagées dans le cadre d’une réforme d’ensemble des concours.

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour exposer sa question, n^o 399, relative à la protection de l’enfance dans la Somme.

Je n’ai pas besoin de vous alerter sur l’effondrement alarmant de la politique publique de protection de l’enfance, particulièrement manifeste dans le département de la Somme, mais révélatrice d’une crise systémique nationale. Dès novembre 2022, Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, s’est saisie d’office de la situation dans la Somme, à la suite de signalements répétés de magistrats, de travailleurs sociaux et d’associations de terrain dénonçant des défaillances graves et persistantes.
Les agents de l’aide sociale à l’enfance (ASE) décrivent des conditions de travail désastreuses et, plus inquiétant encore, les conditions catastrophiques dans lesquelles sont accompagnés les enfants : ruptures de placement, carences éducatives, encadrement parfois inexistant.
Le 28 mai 2025, les professionnels de l’ASE de la Somme ont de nouveau cessé le travail pour alerter les autorités et réclamer des moyens humains et financiers à la hauteur des besoins. C’était la quatrième mobilisation en deux ans, dans l’indifférence quasi générale de l’État.
Dans sa décision-cadre du 28 janvier 2025, la Défenseure des droits a tiré une nouvelle fois la sonnette d’alarme sur les dysfonctionnements généralisés du système de protection de l’enfance. Elle a donné au gouvernement un délai de quatre mois pour y répondre. Ce délai est échu et pourtant, vous n’avez apporté aucune réponse concrète.
Votre silence est d’autant plus préoccupant qu’il concerne près de 330 000 enfants suivis chaque année par les services de la protection de l’enfance, dont environ 55 % sont confiés à l’ASE.
La gestion de l’ASE relève des conseils départementaux et cette organisation accentue les disparités territoriales, provoquant de profondes inégalités dans l’accès aux soins, à l’éducation, à la stabilité des parcours, et dans la qualité de l’accompagnement.
Selon les départements, un enfant confié à l’ASE n’a pas les mêmes chances de bénéficier d’un suivi de qualité, de disposer d’un projet pour l’enfant, rédigé et respecté, ou même d’avoir un référent éducatif stable –⁠ ce n’est malheureusement pas systématique.
Ces inégalités territoriales contredisent le principe d’égalité devant le service public et compromettent gravement l’universalité des droits des enfants confiés à la nation.
Parallèlement, la commission d’enquête parlementaire sur les défaillances de la protection de l’enfance, créée à l’unanimité et dont le rapport a été publié en mars 2024, a qualifié l’État de « premier parent défaillant de France ». Elle a mis en lumière l’inapplication des grandes lois de 2007, 2016 et 2022, ambitieuses mais restées lettre morte, faute de moyens, de pilotage cohérent et de décrets d’application.
Certaines structures, comme les pouponnières, fonctionnent encore avec des cadres réglementaires datant de 1974, totalement inadaptés aux réalités actuelles. Le projet pour l’enfant, normalement systématisé depuis 2007 pour garantir un accompagnement personnalisé, est trop souvent inexistant.
Pendant ce temps, le gouvernement annonce des comités interministériels et des appels à projets sans calendrier précis, ni financement fléché. Il se désengage progressivement en transférant les responsabilités aux départements, sans leur fournir les ressources nécessaires.
Aucun ministre chargé de l’enfance à plein temps n’est actuellement en poste. Le haut-commissariat à l’enfance, récemment créé, peine à démontrer son efficacité, faute de levier politique. On constate d’ailleurs que Mme Sarah El Haïry, à peine nommée à cette fonction, annonce déjà sa candidature aux municipales de 2026 dans sa ville. Comment ne pas y voir un désintérêt flagrant pour la cause des enfants confiés à la protection de l’enfance ?
En résumé, que constate-t-on ? Des enfants en souffrance, des professionnels à bout, une politique morcelée et vidée de son sens. Il ne s’agit plus seulement de défaillance ; c’est une désertion de la puissance publique.
Monsieur le ministre, comment justifiez-vous ce silence prolongé, cette absence de mesures concrètes et urgentes, et surtout ce défaut de réponse politique face à ce que nombre d’enfants vivent comme une forme de maltraitance institutionnelle ?
Le gouvernement doit cesser de piloter une politique non financée, non évaluée, non assumée. Il doit enfin prendre des mesures fortes, immédiates et structurelles pour protéger les enfants confiés à la nation.

La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Vous avez pris tout le temps consacré à cet échange pour votre question ; ma réponse devra donc être brève, à moins que la présidente n’en décide autrement. Vous avez été travailleuse sociale, avez eu la responsabilité d’enfants placés et avez donc été confrontée à cette crise structurelle persistante.
Le gouvernement ne nie pas la réalité de la situation que vous avez décrite, et prend ses responsabilités. À plusieurs reprises, la ministre Catherine Vautrin a eu l’occasion de présenter devant les députés l’action résolue du gouvernement pour améliorer la situation. Devant la commission d’enquête, elle a pris deux engagements prioritaires : d’une part, la révision du décret de 1974 sur les pouponnières –⁠ il entrera en vigueur cet été ; d’autre part, la publication des derniers décrets d’application de la loi Taquet –⁠ un premier décret, relatif à la délivrance des agréments en cas de violence, a été publié en mars ; quatre autres sont en cours de finalisation.
Sur le plan structurel, la refondation de la protection de l’enfance repose sur deux piliers. Le premier vise à prévenir et éviter les placements chaque fois que possible, en accompagnant les familles au plus près de leurs difficultés. C’est dans cet esprit que le haut-commissaire à l’enfance a été chargé d’élaborer un plan de soutien à la parentalité.
Le second pilier vise à faire évoluer notre modèle pour renforcer l’accueil familial, afin d’en faire la solution de premier recours. Pour cela, nous élargissons le vivier des assistants familiaux en doublant les capacités de formation. À l’automne, le projet de loi que le gouvernement déposera permettra de cumuler, sous certaines conditions, l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle, de créer un véritable droit au répit, d’améliorer le statut des tiers de confiance et de faciliter les procédures d’adoption.
L’ensemble du gouvernement est mobilisé : la ministre chargée de l’autonomie et du handicap œuvre pour la prise en charge des enfants à double vulnérabilité. Les ministres de l’intérieur et de la justice renforcent les contrôles dans les structures d’accueil. La ministre de l’éducation nationale agit pour un meilleur accompagnement à l’école. Enfin, la ministre chargée du travail et de l’emploi travaille à préparer les jeunes à une vie d’adulte digne et autonome.
Par ailleurs, dès 2026, j’engagerai la généralisation des enseignements tirés des expérimentations Pégase (protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance) et Santé protégée, et nous déploierons systématiquement un bilan de santé à l’entrée dans l’ASE en mobilisant les centres d’appui à l’enfance.

La parole est à Mme Valérie Rossi, pour exposer sa question, n^o 408, relative à l’accord de santé transfrontalier entre la France et l’Italie.

La situation en matière de santé publique dans le territoire transfrontalier auquel appartiennent les Hautes-Alpes est préoccupante. Dans ce bassin de vie partagé entre la France et l’Italie, les habitants des deux versants font face aux mêmes difficultés : un vieillissement accéléré de la population, une pénurie de professionnels de santé et un accès aux soins de plus en plus restreint.
Contrairement à d’autres régions transfrontalières, comme celles avec la Belgique ou l’Allemagne, aucun accord bilatéral effectif n’existe pour organiser la prise en charge des soins ou la mobilité des patients et des professionnels. L’hôpital des Escartons à Briançon en est l’illustration : 7 % de son activité concerne des patients italiens, dont le nombre a drastiquement baissé du fait de l’absence de cadre juridique clair pour le remboursement de leurs soins.
Faute d’accord binational en matière de sécurité sociale, la coopération repose sur des bases précaires, mettant en péril à la fois l’offre de soins et les équilibres financiers –⁠ on parle d’un déficit structurel annuel d’environ 2 millions d’euros, qui n’a que trop duré.
L’hôpital des Escartons subit une triple pression : une baisse de l’activité des 30 % de praticiens italiens qui risquent un jour de privilégier l’exercice de leur métier en Italie ; une prise en charge plus tardive pour les patients italiens, avec les conséquences induites que l’on connaît ; enfin, des charges financières fixes qui, avec la baisse d’activité, remettent en cause la pérennité de la structure.
Et pourtant, des initiatives existent : les projets européens ProSatif-Go et ProSanté ont rencontré un franc succès et ont permis de structurer des expérimentations de parcours de soins partagés, tout en facilitant la libre circulation des professionnels et des patients.
En outre, le traité du Quirinal, signé le 26 novembre 2021, prévoit explicitement une coopération transfrontalière renforcée. L’urgence est réelle : il faut instaurer au niveau binational un cadre juridique stable, équitable et pérenne pour les patients comme pour les professionnels de santé. Sans cela, aucun avenir n’est possible.
Mme la ministre Catherine Vautrin a été sensibilisée lors de sa venue sur place le 26 février dernier. Je lui ai rappelé les enjeux par courrier le 3 mars, et nous avons travaillé avec ses services le 10 avril.
Depuis, des avancées sont-elles intervenues, permettant d’entrevoir une solution ? Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour aboutir à un accord bilatéral de santé transfrontalier franco-italien ? Il faut un accord garantissant l’accès aux soins pour l’ensemble du bassin de population alpine, sécurisant l’exercice de la médecine pour les professionnels des deux nationalités, et assurant la pérennité de l’hôpital de Briançon –⁠ un établissement vital, dont les Hauts-Alpins ne peuvent se passer.

La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

L’accès aux soins, partout et pour tous, est la priorité du gouvernement. L’hôpital de Briançon, sur lequel porte votre question, rend un service essentiel à la population des Hautes-Alpes vivant à proximité du Piémont.
Vous le savez, l’Italie est le dernier pays voisin avec lequel la France ne dispose pas d’un accord de coopération sanitaire transfrontalière. La signature du traité du Quirinal, le 26 novembre 2021, a constitué un premier jalon de renforcement de la coopération avec l’Italie : ce traité reconnaît la zone frontalière franco-italienne comme un bassin de vie continu, où les populations françaises et italiennes partagent un destin commun.
Le traité fixe des objectifs concrets : faciliter la vie quotidienne des habitants de ces territoires et renforcer, notamment, la coopération transfrontalière en matière de santé et d’interventions de secours aux personnes.
Par l’intermédiaire du consul de Milan, le ministère de la santé a transmis un projet d’accord-cadre sanitaire transfrontalier aux autorités italiennes en mars 2022. Ce projet s’accompagnait d’un arrangement administratif pour en permettre la mise en œuvre.
Toutefois, malgré l’investissement de nombreux acteurs, les discussions peinent à progresser. En effet, les initiatives françaises se heurtent à la réticence du gouvernement italien, la santé étant une compétence régionale, relevant de la Ligurie, du Piémont, du Val d’Aoste et de la Lombardie.
En l’absence d’accord bilatéral, c’est donc le cadre européen qui s’applique : plusieurs dispositifs ont été transposés dans le code de la sécurité sociale français pour simplifier l’accès aux soins pour les personnes vivant près d’une frontière.
Dans ce cadre, les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale prévoient les modalités de prise en charge des soins médicalement nécessaires en cas de séjour temporaire dans un autre État membre de l’Union européenne, dans l’Espace économique européen ou en Suisse. Ces soins sont ceux qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical afin que la personne assurée, ou son ayant droit, ne soit pas contrainte de rejoindre avant la fin de la durée de séjour prévue son état de résidence pour y recevoir le traitement nécessaire. Il s’agit de soins qui ne peuvent pas faire l’objet d’une programmation et qui, par définition, ne sont donc pas soumis à autorisation préalable de la caisse d’assurance maladie de l’intéressé. Ils concernent les personnes qui, lors d’un séjour touristique ou pour tout autre motif, notamment professionnel, dans un autre État membre, tombent malades ou se blessent et doivent être soignés dans cet État.
Ces règlements organisent également la prise en charge des soins dits programmés, que le patient planifie et qui constituent la raison principale du déplacement dans un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse. Les soins programmés doivent être autorisés par la caisse d’assurance maladie, préalablement au départ dans l’autre État membre. Une directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, la directive 2011/24/UE, complète ces dispositions afin de faciliter la prise en charge des soins programmés. Elle permet un accès libre aux soins dans un autre État, à la condition que le patient fasse l’avance des frais et soit remboursé a posteriori selon les règles de la législation dont il relève.

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour exposer sa question, n^o 386, relative aux déserts médicaux en Côte-d’Or.

La Côte-d’Or est un département rural de 698 communes où l’accès aux soins est inégalement réparti, avec un contraste fort entre la métropole dijonnaise et les deux tiers du département. Dans la deuxième circonscription que je représente, seules sept communes –⁠ dont une partie de Dijon – sur soixante-seize ont une offre médicale. Voilà qui crée une discontinuité de l’offre de soins auprès de la population, concernant aussi bien les généralistes que la médecine dentaire ou la cardiologie, sans même parler de la gynécologie médicale, de la dermatologie –⁠ et dois-je évoquer la psychiatrie ?
Le réseau de transports en commun, routier et ferroviaire, est loin de couvrir les besoins des personnes vivant dans les communes rurales et ne possédant pas de véhicule personnel ou de permis de conduire. L’accès aux soins est évidemment vital pour les personnes les plus fragiles comme les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées et les personnes atteintes de maladies chroniques, ayant une maladie de longue durée telle qu’un cancer.
Si la baisse de la natalité est plurifactorielle, la fermeture de maternités et le manque de spécialistes en obstétrique ne facilitent pas le bon déroulement d’une grossesse et son accompagnement le plus serein pour les futurs parents. Le vieillissement de la population aggrave la situation : en Côte-d’Or, 47 % de la population est âgée de plus de 45 ans, 28 % est âgée de plus de 60 ans. Nos aînés ont des besoins spécifiques pour poursuivre une vie digne. Les jeunes, quant à eux, sont de plus en plus sujets à des difficultés psychologiques et à des troubles psychiatriques. Le corps et l’esprit doivent être pris en compte si l’on veut garantir aux jeunes que leur développement soit source d’épanouissement.
Les citoyens que j’ai rencontrés à l’occasion des dernières campagnes électorales demandent à être soignés dignement et correctement. Face à ces manques et au désengagement de l’État depuis des décennies, les collectivités territoriales, en particulier les communes rurales, se sont saisies du sujet en cherchant des solutions pour éviter les situations d’abandon médical trop nombreuses. Ainsi, les maires font construire des maisons médicales sans que cela attire pour autant les médecins –⁠ sans parler des escroqueries auxquelles des maires de ma circonscription ont dû faire face, de faux médecins leur promettant d’exercer dans leur commune en échange d’importantes avances financières pour leurs frais d’installation.
C’est pourquoi j’ai soutenu la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, dont la discussion a montré que nous devons répondre à la nécessité d’assurer à tous un accès égalitaire aux soins –⁠ égalité qui contribue à un aménagement équilibré de nos territoires par ailleurs. Cela prendra toutefois un certain temps. De plus, les personnels de santé sont à bout de souffle pour donner des soins de qualité aux patients et ont droit à une reconnaissance de leur métier à la hauteur du service rendu à l’ensemble de la société.
Quels sont les engagements du gouvernement, plus particulièrement du ministère de la santé, pour garantir à nos concitoyens de Côte-d’Or l’accès aux soins jusque dans la ruralité et pour accompagner les élus locaux ? Comment l’État répondra-t-il aux défis démographiques, avec quels moyens humains et financiers, sachant qu’on ne saurait opposer les générations entre elles ?

La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Les solutions proposées pour la Côte-d’Or sont celles proposées pour l’ensemble du territoire national et en aucune façon nous ne saurions opposer les générations entre elles. Ces propositions ont été faites par le premier ministre à l’occasion de la présentation, dans le Cantal au mois d’avril dernier, du pacte de lutte contre les déserts médicaux. J’en reprends ici volontiers les grands axes. Il s’agit tout d’abord, grâce à un principe de solidarité collective, d’assurer une présence médicale dans des territoires particulièrement en difficulté : nous entendons résoudre ce problème insupportable qu’est la difficulté de se faire soigner en France faute de professionnels de santé. Second axe : former plus de professionnels de santé, médicaux et paramédicaux –⁠ ces derniers en lien avec les régions, et je suis en contact avec la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté, par ailleurs présidente, au sein de Régions de France, de la commission santé, formations sanitaires et sociales ; nous sommes en train d’examiner par quels moyens supplémentaires les régions pourraient former plus de professionnels paramédicaux.
Au sujet de la formation des professionnels médicaux, vous aurez l’occasion cet après-midi ou demain de voter ma proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation, déposée en octobre 2023 et adoptée à une large majorité en première lecture par l’Assemblée. Ce texte entend supprimer le numerus apertus, afin de former ces professionnels en fonction des besoins et de disposer de mesures d’accompagnement auprès des universités, de favoriser une formation initiale dans chaque département, de permettre le retour des étudiants français partis à l’étranger, notamment en Roumanie et en Belgique, et de favoriser les passerelles.
En ce qui concerne la Côte-d’Or, six contrats locaux de santé ont récemment été renouvelés, dont ceux de Dijon métropole et du pays Auxois Morvan. La santé mentale y est une préoccupation. Or cette grande cause nationale, au-delà des slogans, doit faire l’objet d’un juste dépistage dans tous les secteurs, en particulier dans le milieu scolaire. Les patients dépistés, notamment les jeunes, pourront ainsi être placés dans les centres médico-psychologiques. Des moyens spécifiques seront affectés aux agences régionales de santé afin que les services d’urgences soient tous, en France, dotés de professionnels spécifiques à même de prendre en charge les urgences psychiatriques –⁠ qui représentent 40 % de l’entrée dans la maladie.
Tous mes services sont donc mobilisés pour en finir avec les déserts médicaux, ce qui prendra plusieurs années.

La parole est à M. Stéphane Buchou, pour exposer sa question, n^o 387, relative à la revalorisation des actes médicaux infirmiers.

J’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur la situation critique des centres de santé infirmiers gérés par les associations d’aide à domicile en milieu rural (ADMR). C’est d’ailleurs à la suite de l’interpellation du président et du directeur de la fédération vendéenne que je vous interroge ce matin. Douze centres y sont affiliés. Ils réalisent chaque année près de 1 million d’actes médicaux infirmiers (AMI) auprès de 25 000 patients pour la plupart âgés, voire très âgés, et en perte d’autonomie. Ils emploient 120 infirmiers qui interviennent à domicile sept jours sur sept. Inutile, donc, de dire qu’ils jouent un rôle fondamental dans l’accès aux soins de proximité.
En complément des visites à domicile, les infirmiers tiennent des permanences de soins dans vingt et une communes rurales du département. Pourtant, malgré ces missions essentielles qui contribuent au maintien d’une offre de soins dans des zones qui en sont fortement dépourvues, les centres font face à de grandes difficultés économiques qui s’expliquent par plusieurs facteurs. D’abord par la hausse nécessaire des rémunérations liées à la convention collective, dans la lignée des légitimes accords du Ségur, soit 15 à 18 % d’augmentation de la masse salariale. Ensuite par la valeur de l’acte médical infirmier, gelée depuis seize ans, à la différence de la valeur de la consultation médicale par exemple. Enfin par le non-financement des astreintes liées à la permanence des soins sur les territoires couverts.
Ces trois dernières années, le réseau ADMR a interpellé les gouvernements successifs. En réponse, des aides ont été apportées, mais elles étaient tardives, insuffisantes et exceptionnelles –⁠ donc non pérennes. À titre d’exemple, en 2024, 485 000 euros ont été reçus par les douze centres ADMR de Vendée pour un déficit de 700 000 euros.
Le modèle n’est donc plus viable en l’état. Il est à noter que si la valeur de l’AMI, gelée depuis seize ans, je l’ai dit, était réévaluée, ou si le pourcentage de calcul de la subvention Teulade pour les centres de santé était revu, le risque de dépôt de bilan de tous les centres de Vendée s’éloignerait. Pour ne prendre que l’exemple de ma circonscription, cela représente le licenciement économique à venir de 6 infirmiers et la nécessité pour 995 patients de rechercher une hypothétique solution de soins. À l’échelle départementale, ce sont 120 infirmiers qui risquent d’être licenciés, et 25 000 patients d’être directement concernés. Un premier centre de santé infirmier a déjà fermé à Benet en 2023. Celui du Boupère, avec 18 infirmiers, va disparaître dans les semaines à venir. Désormais, les réserves sont en passe d’être épuisées.
Conséquences : la population vendéenne se verra privée de la garantie de permanence des soins qu’apportent les centres de santé ; le soutien à domicile disparaîtra progressivement ; enfin, les démarches de prévention santé ne seront plus menées.
Est-ce la fin annoncée de ces structures de proximité qui permettent à la population rurale en grande fragilité d’être prise en charge avec une garantie de permanence de soins, contrairement à l’activité libérale ? Ou bien le gouvernement envisage-t-il un soutien pérenne qui permette aux centres de santé infirmiers de poursuivre leurs missions ?

La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Vous soulignez à juste titre le rôle essentiel des centres de santé infirmiers, notamment ceux gérés par les ADMR, dans l’accès aux soins de proximité, et la continuité des soins en zone rurale. Je tiens à saluer l’engagement de ces professionnels, qui assurent, en Vendée comme ailleurs, un nombre considérable d’actes auprès des patients.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour garantir la viabilité économique de ces structures. À ce titre, plusieurs leviers ont déjà été actionnés. D’abord, les centres de santé infirmiers signataires de l’accord national des centres de santé peuvent bénéficier de financements conventionnels complémentaires à leur rémunération à l’activité. En 2024, ce soutien s’est élevé à 13,9 millions d’euros. Ensuite, pour compenser l’impact des revalorisations salariales issues de la convention collective du secteur de l’aide à domicile, une aide spécifique a été versée par le biais du fonds d’intervention régional des agences régionales de santé. Depuis 2022, ce soutien représente un total de 26 millions d’euros, dont 11 millions pour l’année 2024. Par ailleurs, la question de la valeur des actes infirmiers est bien identifiée. Elle sera au cœur des négociations qui s’ouvriront dans les prochaines semaines entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs des infirmiers libéraux. J’ai signé la lettre de cadrage fin mai et les premières concertations doivent débuter avant l’été. C’est un engagement que j’ai pris à ce même banc lors de l’examen de la proposition de loi sur la profession d’infirmier, texte que vous avez voté.
En parallèle, des discussions sont également en cours sur l’accord national des centres de santé, accord qui prévoit la pleine intégration des centres de soins infirmiers. L’ensemble de ces démarches vise un objectif clair : consolider un modèle économique soutenable pour les centres de santé infirmiers afin de préserver leur présence et leur mission sur l’ensemble du territoire, particulièrement dans les territoires ruraux.

La parole est à M. Stéphane Buchou.

Je remercie M. le ministre pour ses éléments de réponse. En effet, ces centres de santé infirmiers sont indispensables dans nos départements. Je sais que vous y êtes attentif –⁠ je le serai également. Je rendrai compte de votre réponse au président et au directeur de la fédération vendéenne. Nous veillerons à ce que les mesures annoncées ce matin soient appliquées.

La parole est à Mme Julie Delpech, pour exposer sa question, n^o 391, relative à l’ophtalmologie en milieu rural.

L’accès aux soins en ophtalmologie reste un défi majeur, en particulier dans les zones rurales ou sous-dotées. Pourtant, des dispositifs innovants lancés par des acteurs de terrain engagés ont émergé, mais peinent encore à se déployer pleinement.
Dans ma circonscription, dans le département de la Sarthe, l’organisation OphtaMaine a développé depuis 2019 un modèle innovant de postes avancés en ophtalmologie. Fondé sur une coopération étroite entre orthoptistes et ophtalmologistes, ce dispositif repose sur la réalisation d’examens par des orthoptistes dans des cabinets délocalisés, souvent en zone rurale, analysés ensuite à distance par des médecins, qui interviennent ponctuellement si nécessaire.
En déléguant les examens de réfraction et les examens de base aux orthoptistes, il permet aux ophtalmologistes de se concentrer sur les cas complexes et les urgences, améliorant l’accès aux soins pour les patients ayant un besoin médical avéré. Ce modèle assure le suivi visuel de près de 45 000 patients par an, avec un taux de réorientation d’environ 17 %. Il a également été déployé à Mayotte, dans un contexte de quasi-absence d’offre de soins. Malgré son efficacité, ce dispositif est fragilisé par une application restrictive du protocole organisationnel qui limite le champ d’action des orthoptistes aux seuls patients déjà suivis par un cabinet. Or OphtaMaine applique ce protocole à un public plus large. Cette situation crée une incertitude juridique menaçant la viabilité du modèle.
Dans cette même logique territoriale, les opticiens souhaitent contribuer activement à l’amélioration de l’accès aux soins visuels. Leur réseau, présent jusque dans les petites communes, en fait des relais précieux auprès des publics vulnérables, comme les personnes âgées ou les enfants rarement suivis.
Sans prétendre à un rôle de prescripteur, ils proposent de travailler en coopération avec les orthoptistes et les ophtalmologistes. En Sarthe, leur collaboration avec OphtaMaine illustre la pertinence de cette approche fondée sur la confiance et la complémentarité entre les acteurs de la filière visuelle.
Pourtant, les expérimentations permettant l’intervention des opticiens, notamment celles prévues en Ehpad par la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, restent difficiles à mener, faute d’un encadrement clair et opérationnel.
Comment le gouvernement envisage-t-il de faire évoluer le cadre réglementaire pour sécuriser juridiquement ces modèles locaux, favoriser leur déploiement dans les territoires sous-dotés et structurer une coopération durable entre ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens, afin de favoriser l’accès aux soins visuels pour tous ?

La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Je vous remercie pour cette question concernant le déploiement de dispositifs innovants en matière d’organisation des soins, particulièrement en ophtalmologie, à l’image du modèle représenté dans votre département par OphtaMaine.
Vous le soulignez à juste titre : l’accès aux soins visuels demeure un enjeu majeur, particulièrement dans les zones rurales et sous-dotées. Malgré les progrès enregistrés, le délai médian d’obtention d’un rendez-vous en ophtalmologie étant passé de cinquante-deux jours en 2018 à trente-huit en 2023, les disparités territoriales et les tensions liées à la démographie médicale persistent.
Dans ce contexte, les organisations territoriales fondées sur la coopération entre professionnels de santé, comme celle développée par OphtaMaine, prennent tout leur sens. Ce modèle, qui repose sur une répartition efficiente des tâches entre ophtalmologues et orthoptistes a démontré sa pertinence, avec le suivi de près de 45 000 patients par an et un taux de réorientation maîtrisé.
Comme vous l’indiquez, l’application actuelle du protocole de renouvellement optique, qui restreint les actes des orthoptistes aux seuls patients déjà suivis, et dans des structures spécifiques, constitue une limite. Cette restriction empêche notamment le remboursement par l’assurance maladie de certains actes réalisés par les orthoptistes dans le cadre du dispositif OphtaMaine.
Des solutions existent néanmoins. L’application d’un protocole de coopération locale, validé par les autorités compétentes, permettrait de facturer les actes qui ne sont pas couverts dans le cadre actuel. Cette démarche sécuriserait juridiquement l’activité et assurerait la pérennité du modèle.
Au-delà de ce cas particulier, plusieurs mesures récentes ont fait évoluer la filière visuelle. Les orthoptistes peuvent désormais primo-prescrire et renouveler les prescriptions des lunettes et des lentilles sans passer par la téléexpertise d’un ophtalmologue. Les opticiens lunetiers peuvent adapter les prescriptions après examen de la réfraction, ce qui favorise un accès plus rapide aux équipements optiques.
Le gouvernement, et mon ministère en particulier, reste attentif aux initiatives locales et à la complémentarité entre les professionnels de santé de la filière visuelle. À titre d’exemple, le pacte de lutte contre les déserts médicaux prévoit de généraliser l’expérimentation permettant aux opticiens lunetiers d’intervenir en Ehpad. Cette mesure devra toutefois s’accompagner d’un encadrement plus clair et opérationnel que nous préciserons par voie législative et réglementaire.
Soyez assurée, madame la députée, que mon ministère et moi-même sommes pleinement engagés pour améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens.

La parole est à Mme Julie Delpech.

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Le sujet est particulièrement important, en particulier dans la Sarthe où les délais pour bénéficier d’un suivi visuel ne sont ni de cinquante-deux jours, ni de trente-huit, mais de plusieurs mois. Je vous invite à venir dans notre territoire pour étudier la situation de plus près et découvrir OphtaMaine.

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour exposer sa question, n^o 411, relative au Palais de la découverte.

Depuis quatre-vingt-huit ans, le Palais de la découverte constitue un lieu d’émancipation intellectuelle unique, un espace où la science est accessible à toutes et tous, et qui a suscité bien des vocations, parfois jusqu’aux personnalités ayant obtenu les plus hautes distinctions scientifiques.
J’ai moi-même eu l’honneur d’y travailler, pendant trois ans, aux côtés de Claudie Haigneré, présidente d’Universcience, établissement public regroupant la Cité des sciences et de l’industrie et le Palais de la découverte.
Mais ce lieu d’exception est en danger. Les surfaces initialement prévues pour sa réouverture ont été réduites de manière drastique. Pire encore, le maintien sur son site historique est désormais remis en question, sa délocalisation à La Villette étant envisagée par la présidence de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées.
Nous avons aussi appris, en octobre dernier, que le Grand Palais accueillerait temporairement le Centre Pompidou, ce qui priverait le Palais de la découverte de sa galerie d’exposition temporaire.
Lorsque le président d’Universcience a annoncé une réouverture pour le mois de juin 2025 –⁠ elle devait d’ailleurs intervenir aujourd’hui même –, son calendrier a immédiatement été démenti par le ministère de la culture, si bien que la réouverture n’a pas eu lieu.
Monsieur le ministre, nous éprouvons, face à ces signaux contradictoires une vive inquiétude pour l’avenir d’un lieu emblématique de la vulgarisation scientifique, mais aussi pour la place que notre pays accorde encore à la culture scientifique, à la médiation et à l’esprit critique.
Au nom de nombreux citoyens et citoyennes français, d’éducateurs, de scientifiques –⁠ dont des Prix Nobel qui soutiennent ardemment le Palais de la découverte et attendent de pouvoir franchir à nouveau ses portes –, le gouvernement va-t-il rouvrir ce Palais, et s’engager à pérenniser ce lieu de culture scientifique au centre de Paris ? Si oui, à quelle échéance envisagez-vous son retour dans ses locaux historiques ? Le gouvernement va-t-il s’engager à maintenir le périmètre actuel du Palais de la découverte, sans y enlever un seul mètre carré ?

La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Je vais me substituer à la ministre de la culture pour vous répondre puisque ce n’est pas mon champ de compétences.
Vous l’avez rappelé, le Palais de la découverte est, depuis 1937, un lieu essentiel pour la diffusion de la culture scientifique. Ses activités ont été délocalisées pendant plusieurs années pour permettre des travaux complexes du fait des contraintes liées à un bâtiment historique.
C’est aussi pourquoi le calendrier de réouverture ne pouvait concorder avec les annonces faites par M. Bruno Maquart. Pour autant, le Palais d’Antin restera ce lieu inspirant d’effervescence intellectuelle et scientifique que vous avez décrit. Dans le prolongement du récent Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, il devra laisser une place plus importante aux technologies émergentes et à leurs impacts sociétaux et environnementaux. Il aidera le grand public, notamment les plus jeunes, à aborder ces questions de manière critique, accessible et citoyenne.
L’établissement Uniscience, issu du rapprochement, en 2009, du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, devra déployer ses actions vers tous les publics et dans tous les territoires, mais aussi renforcer ses synergies avec d’autres acteurs, notamment culturels. Un exemple en sera donné par la première exposition du Palais des enfants, Transparence, coproduite avec Grand Palais Réunion des musées nationaux (GPRMN), qui ouvrira ses portes au public le 20 juin.
Les deux ministères qui exercent la cotutelle de l’établissement sont pleinement mobilisés pour l’accompagner dans ses missions, plus que jamais d’actualité à l’heure où la confiance dans la science s’érode. C’est pourquoi ils ont récemment chargé les inspections générales des finances, des affaires culturelles et de l’éducation, du sport et de la recherche d’évaluer les différents scénarios bâtimentaires pour le site de La Villette –⁠ qui nécessite à son tour d’importants travaux – et de trouver un modèle économique soutenable pour Universcience.
Interfaces vivantes entre recherche scientifique, culture et éducation, Uniscience et le Palais de la découverte ont vocation à être au cœur d’une politique interministérielle renouvelée en matière de culture scientifique.

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

Certes, vous n’êtes pas le ministre de la culture, mais en tant que ministre de la santé, je suis certaine que vous êtes également attaché à la diffusion d’une plus grande culture scientifique à l’heure où beaucoup remettent même en question le principe de vaccination dans des démocraties modernes.
Il faudra que je réécoute votre réponse pour bien comprendre les termes choisis par le ministère de la culture, et m’assurer que le Palais de la découverte restera dans son périmètre actuel, dans le centre de Paris. Il serait tentant de regrouper les deux sites en un seul pour faire des économies, mais ces deux lieux ont leur identité. Pour y avoir travaillé, le Palais de la découverte a gardé comme spécificité la médiation scientifique, c’est-à-dire la transmission de connaissances entre êtres humains. À l’heure où l’on parle d’intelligence artificielle, souvenons-nous que pour acquérir des connaissances scientifiques, il n’y a rien de tel qu’une transmission humaine.
Par ailleurs, l’intelligence –⁠ humaine et non artificielle – voudrait qu’il faille rassurer d’emblée, et rapidement, les personnels. Ils ont fortement été éprouvés depuis 2010, car circule, depuis cette date, l’idée que ce palais pourrait fermer. Rassurons-les de manière ferme pour qu’ils se projettent entièrement dans la transformation du Palais de la découverte en un palais adapté aux enjeux du XXI^e siècle.

La parole est à M. Christophe Blanchet, pour exposer sa question, n^o 381, relative à la vente en ligne de médicaments.

Depuis 2012, la vente en ligne de médicaments sans ordonnance est autorisée en France pour les officines, mais elle reste encadrée par un dispositif restrictif, la localisation du local de stockage devant notamment se situer dans le même quartier que l’officine.
Or cette notion de quartier est définie, dans le code de la santé publique, par des éléments hétérogènes : unité géographique, population résidente, limites communales et naturelles et infrastructures. Ainsi, chaque quartier est défini par les directeurs des agences régionales de santé (ARS), en fonction de ces éléments d’appréciation, interprétés de façon variable d’un territoire à l’autre.
Une rupture manifeste d’égalité devant la réglementation en résulte. Deux pharmacies séparées de quelques centaines de mètres peuvent être soumises à des règles différentes selon la commune à laquelle elles sont rattachées, ou les contraintes et configurations locales auxquelles elles font face.
Cette situation injuste crée un désavantage concurrentiel pour les pharmacies françaises face à des plateformes belges ou néerlandaises, qui opèrent selon des règles plus souples. Certains de ces acteurs n’hésitent pas à tourner en dérision notre droit national, comme ce fut le cas durant la période du covid avec la distribution d’autotests.
Cette distorsion de la concurrence s’accompagne d’un paradoxe. La France est l’un des pays d’Europe les plus restrictifs en matière de vente en ligne de médicaments sans ordonnance, et pourtant le marché français est massivement capté par des parapharmacies ou des opérateurs étrangers, souvent détachés des exigences imposées aux pharmaciens d’officine français.
Cette réglementation, dénoncée à plusieurs reprises par l’Autorité de la concurrence (ADLC), concerne tous les pharmaciens français, qu’ils s’engagent dans la vente en ligne ou d’autres activités que leur permet la réglementation et qui nécessitent des espaces supplémentaires.
Elle freine l’innovation et empêche l’émergence de pharmaciens champions français du médicament en ligne, alors que les besoins en santé numérique augmentent, que les officines se réorganisent, et que la démographie des pharmaciens décline –⁠ moins de 20 000 en France, aujourd’hui.
Monsieur le ministre, envisagez-vous de réviser rapidement les règles relatives à la vente en ligne de médicaments, en substituant à la notion rigide de quartier un critère de proximité plus objectif –⁠ comme un rayon kilométrique contrôlé – afin d’assurer un contrôle effectif par le pharmacien titulaire et ses adjoints, tout en mettant fin à une rupture d’égalité juridiquement contestable et économiquement préjudiciable ?

La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Vous m’interrogez sur le cadre réglementaire de la vente en ligne de médicaments sans ordonnance, et plus particulièrement sur ses conséquences en termes de compétitivité des pharmacies françaises face aux acteurs étrangers. Vous soulignez également les disparités territoriales liées à l’appréciation des distances entre les officines et leurs entrepôts de stockage.
Ces enjeux, au croisement de la sécurité sanitaire et de la compétitivité du secteur officinal, sont pleinement identifiés par le ministère.
Vous soulignez les contraintes réglementaires liées à la vente en ligne de médicaments. En effet, le dispositif en vigueur réserve la vente en ligne de médicaments sans ordonnance aux pharmaciens d’officine, via un site internet adossé à l’officine et soumis à l’autorisation préalable du directeur général de l’ARS.
À ces exigences s’ajoute la nécessité de situer le local de stockage dans le même quartier que l’officine. Ce choix, qui s’inscrit dans la logique du monopole pharmaceutique, vise à garantir le contrôle direct du pharmacien sur ses stocks, la continuité et la qualité du service rendu ainsi que la traçabilité des médicaments dispensés.
Plus largement, ce cadre réglementaire vise à assurer la protection de la santé publique, dans un contexte où la circulation de médicaments falsifiés sur internet constitue un risque avéré. Il répond également à une forte attente de nos concitoyens, attachés à la proximité et au conseil personnalisé de leur pharmacien.
Le gouvernement –⁠ et mon ministère en particulier – rappelle son attachement au maillage territorial des pharmacies d’officine, pilier de l’accès aux soins et du modèle français de dispensation du médicament. Une ouverture trop large de la vente en ligne de médicaments risquerait de fragiliser ce maillage, notamment dans les territoires ruraux où la pharmacie constitue souvent l’unique relais de santé de proximité.
Par ailleurs, malgré sa croissance, la vente en ligne de médicaments sans ordonnance, marginale, ne représente que 1 à 2 % des ventes totales de médicaments sans ordonnance, la très grande majorité des achats continuant de s’effectuer en officine. Les plateformes étrangères, bien que parfois plus souples dans leur organisation, ne captent qu’une part résiduelle du marché français, en raison du cadre réglementaire national et de l’attachement des Français à leur pharmacie de proximité. Le risque d’une captation massive du marché par des acteurs étrangers ne doit donc pas être surestimé.
Vous avez toutefois raison de souligner l’importance d’adapter l’offre aux nouveaux usages et aux besoins des patients. La vente en ligne peut être une activité complémentaire bénéfique, notamment pour les petites officines situées dans les territoires sous-dotés. Je ne suis donc pas opposé par principe au lancement d’une réflexion avec les acteurs de la profession qui porterait sur l’évolution du critère de proximité, notamment de la notion de quartier. Je vous propose donc de nous rencontrer pour évoquer ce sujet.

La parole est à M. Christophe Blanchet.

Je prends acte de votre réponse et de votre invitation à une rencontre prochaine, mais nous attendons depuis si longtemps, et le mal progresse ! Vos arguments sont pertinents mais il faut anticiper avant de subir. Nous sommes submergés par des plateformes étrangères qui vendent en ligne des médicaments dont beaucoup sont des produits de contrefaçon. Le meilleur moyen de contrer ces pratiques consiste à permettre aux pharmaciens qui exercent légalement en France d’investir ce marché et d’atteindre le dernier kilomètre de la plus petite campagne qui a vu disparaître son officine. Prenons cette voie plutôt que d’attendre et de subir durablement.

La parole est à M. le ministre.

Notez que je vous propose, après cinq mois en poste à ce ministère, de vous rencontrer pour évoquer ce problème qui se pose depuis de nombreuses années.

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour exposer sa question, n^o 407, relative à la ligne Provence Côte d’Azur.

En tant que députée de la cinquième circonscription du Var, je souhaite vous alerter sur les conséquences du projet ferroviaire de nouvelle ligne à grande vitesse entre Marseille et Nice. Cette ligne dite nouvelle n’a plus grand-chose de nouveau : annoncée au début des années 2000, elle est devenue le serpent de mer favori des majorités régionales qui se succèdent, brandissant inlassablement les prétendues retombées bénéfiques que le projet aurait pour notre territoire.
Ce chantier pharaonique, dont le coût s’est envolé de 4,5 à 16 milliards d’euros, avance au profit quasi exclusif des grandes métropoles comme Marseille, Toulon ou Nice. Les phases 1 et 2, prévues entre 2025 et 2030, les concernent en priorité. Pendant ce temps, les investissements dans les lignes existantes –⁠ les trains express régionaux (TER) et les trains du quotidien – sont relégués au second plan. Pourtant, j’entends exprimer avec force sur le terrain l’attente que leur fiabilité, leur fréquence et leur accessibilité soient améliorées, ce qui constituerait un levier efficace pour répondre aux besoins des familles. Les phases 3 et 4, envisagées à l’horizon 2040, visent à réorganiser la ligne à grande vitesse pour gagner quinze minutes entre Marseille et Nice. Dépenser 16 milliards d’euros pour gagner quinze minutes, c’est une aberration.
Les grandes perdantes de ce projet sont les communes éloignées des grands centres. Par exemple, la gare de Saint-Raphaël-Valescure, qui accueille annuellement 1 360 000 voyageurs, perdrait sa desserte TGV. Les dégâts sur l’économie locale du tourisme seraient majeurs.
L’impact environnemental est également préoccupant. La construction d’un tunnel traversant le massif de l’Estérel compromet sa candidature au label Grand Site de France. Ce site Natura 2000, le cœur d’un futur parc naturel régional, est directement menacé. En outre, des centaines d’hectares de terres agricoles seront artificialisés. Dans un contexte où le foncier agricole français s’efface à hauteur d’un département tous les dix ans, c’est un choix impardonnable !
Je souhaite enfin dénoncer le mépris affiché envers les élus locaux. Non seulement les collectivités sont ignorées, mais celles qui osent émettre des réserves sont sanctionnées. Estérel-Côte d’Azur-Agglomération aurait ainsi été privée de 10 millions d’euros de dotations régionales pour s’être opposée au projet : manœuvre scandaleuse ! Cette injustice ne s’arrête pas là. Elle s’étend désormais aux entreprises régionales. Le versement mobilité imposé par la région à toutes les entreprises de plus de onze salariés constitue une nouvelle charge injuste.
Je vous le demande solennellement : comment peut-on investir 16 milliards d’euros sans écouter les élus, sans respecter notre patrimoine et sans répondre à l’urgence du désenclavement territorial ? Notre région mérite mieux qu’un projet conçu pour les seules métropoles, déconnecté des réalités locales et qui alourdit la pression fiscale sur nos intercommunalités et sur nos entreprises.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.

Je vous prie d’excuser l’absence de M. le ministre chargé des transports.
Le projet des phases 1 et 2 de la ligne nouvelle Provence Côte d’Azur vise à désaturer les nœuds ferroviaires de Marseille, de Toulon et de la Côte d’Azur pour répondre aux besoins de transports du quotidien et pour améliorer les conditions d’exploitation et de robustesse du réseau. Outre l’appui du gouvernement, ce projet reçoit le soutien affirmé des collectivités et des élus varois. Je pense en particulier à la région, au département du Var, à la métropole Toulon-Provence-Méditerranée et à la communauté d’agglomération Dracénie-Provence-Verdon.
Dans le Var, le début des travaux de la phase 1, prévu cette année, permettra de mettre en œuvre le service express régional métropolitain (Serm) de Toulon, qui assurera une desserte omnibus au quart d’heure pendant les heures de pointe, et de transformer les gares de Saint-Cyr-sur-Mer et de La Pauline-Hyères en véritables pôles d’échanges multimodaux. Cette première phase du projet permettra également l’amélioration de la sécurité grâce au remplacement des traversées piétonnes par des passerelles à Solliès-Pont, à Cuers, à Puget-Ville et à Carnoules.
Les phases 3 et 4 ne font pas partie du projet déclaré d’utilité publique en 2022 et la reprise des études à leur sujet n’est pas programmée à ce jour. Elles nécessiteront, le moment venu, une nouvelle concertation publique qui permettra, comme cela a été fait pour les phases 1 et 2, de recueillir l’avis de l’ensemble des élus et des habitants des territoires concernés, y compris sur leurs conséquences en matière de desserte locale. Le ministre Philippe Tabarot se tient à votre disposition pour toute question complémentaire.

La parole est à Mme Julie Lechanteux.

Je ne peux pas vous laisser dire que les élus varois soutiennent massivement ce projet. Des collectivités comme Estérel-Côte d’Azur-Agglomération ont voté plusieurs motions de rejet contre le projet de ligne à grande vitesse.
Par ailleurs, vous affirmez que les phases 1 et 2 visent à améliorer le réseau de transports, mais dans les faits, l’essentiel du budget est consacré à la rénovation de la gare de Marseille-Saint-Charles et à la création d’une traversée souterraine à Marseille, pas à l’entretien des lignes quotidiennes. Surtout, rien de significatif n’est prévu pour la maintenance du réseau ferré et des équipements vieillissants, qui sont pourtant la première cause des retards et annulations de TER ou de TGV dans notre région. La ligne Marseille-Nice est d’ailleurs une des plus lentes de France à cause de l’état du réseau.

La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour exposer sa question, n^o 397, relative aux familles sans abri à Montpellier.

« Un toit est un droit, pas d’enfant à la rue ! » Voilà ce que scandent depuis des mois, à Montpellier, des parents mobilisés pour alerter les autorités sur la situation de familles sans abri. En août 2024, le sixième baromètre « Enfants à la rue » réalisé par l’Unicef relevait une hausse de 120 %, par rapport aux chiffres de 2020, du nombre d’enfants sans solution d’hébergement à la suite de leur demande au 115.
À Montpellier, la situation du logement et de l’hébergement d’urgence est désastreuse et les enfants en sont les premières victimes. Selon les déclarations d’une élue locale, on y a officiellement recensé quatre-vingts enfants scolarisés vivant dans la rue. Ce chiffre peut être élargi pour inclure les 200 enfants qui vivent en situation de mal-logement, ce qui recouvre la vie dans un logement insalubre, dans un squat ou encore le sans-abrisme.
Trois écoles m’ont récemment interpellée pour m’alerter sur des cas de sans-abrisme concernant des familles entières, soumises ou non à une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Une famille composée de deux parents et de leurs trois jeunes enfants scolarisés vit à la rue et sous la menace d’un renvoi en centre de rétention administrative (CRA), le rejet par le tribunal administratif d’une demande de régularisation à titre exceptionnel ayant entraîné le renvoi de la famille hors de son hébergement d’urgence malgré l’état de santé alarmant d’une des enfants. Cette situation bafoue les principes de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), dont la France est pourtant signataire.
Je salue et je félicite les parents, les collectifs, les associations, les syndicats qui se mobilisent par solidarité, fraternité et humanisme et qui créent des réseaux d’entraide pour éviter le pire. Je déplore les cas où l’État manque à son rôle et se défausse de toute responsabilité. À Montpellier, pour qu’une famille à la rue dont les enfants étaient scolarisés en ville obtienne une réponse, il a fallu plusieurs mois de mobilisation, des rassemblements, des marches, des pétitions, des conférences de presse et même l’occupation de l’école par plusieurs familles. C’est uniquement grâce à la mobilisation extraordinaire de parents et de leur réseau associatif que le sujet est remonté et que la famille en question a enfin reçu une proposition d’hébergement.
Face à cette crise du logement et de l’hébergement qui s’accentue année après année, les solutions proposées sont insuffisantes. Le gouvernement s’obstine dans une politique de soutien éphémère, de court terme, qui ne répond pas aux besoins structurels de cette crise. L’Unicef constate « un abandon de tous les principes fondamentaux et juridiques de l’accueil, qui ne [permet] même plus de protéger des femmes enceintes et des enfants de moins de 3 ans ». À Montpellier, des associations témoignent que le 115 ne prend plus en charge les mères isolées dès lors que leur enfant atteint l’âge de 3 ans, et les renvoie à la rue à cause de la saturation du service.
Alors que tous les acteurs associatifs appellent à la construction de logements sociaux et à l’ouverture de places d’hébergement d’urgence, la réponse du gouvernement est l’inaction. Mme Valérie Létard a évoqué un plan de lutte contre le sans-abrisme ; où en est-on ? Qu’est-il prévu ? Pourquoi des enfants dorment-ils toujours à la rue en France en 2025 ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.

Votre question n’en est pas tout à fait une ; c’est plutôt une déclaration à charge. Elle porte sur un sujet important. En la matière, il serait bon de rester factuel et de tenir compte de l’action du gouvernement.
En 2017, le plan « logement d’abord » a été lancé pour lutter contre la précarité. Grâce à l’action du gouvernement, 650 000 personnes ont accédé à un logement depuis le 1^er janvier 2018. Les crédits qu’y consacre l’État ont atteint 3 milliards d’euros en 2024. Cet effort a permis de financer un parc d’hébergement qui s’établit désormais à 203 000 places. Pour renforcer l’efficacité de ces dispositifs, les effectifs des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) ont doublé depuis 2017.
Toutefois, certains territoires restent confrontés à des difficultés liées au marché de l’immobilier. C’est le cas de Montpellier. L’État agit résolument dans le département : 1 184 nouvelles places d’hébergement y ont été ouvertes depuis 2017, soit une augmentation de 84 % qui a permis de porter le parc départemental à 2 592 places.
Il convient aussi de souligner le travail partenarial inédit entre l’État, la ville, le département, la métropole et la Fondation pour le logement des défavorisés en matière de résorption des bidonvilles, car cette problématique est prégnante dans le territoire. Plusieurs sites ont été résorbés au cours des derniers mois et un autre le sera encore cet été.

La parole est à Mme Nathalie Oziol.

J’ai pris bonne note de votre réponse. Permettez-moi de répéter ce que dit l’Unicef et que résume en ces termes Public Sénat : « L’augmentation est alarmante. Au moins 2 043 enfants vivent à la rue en France, d’après le baromètre réalisé par l’Unicef et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) le 19 août [2024]. Un chiffre en augmentation de 120 % par rapport à 2020. » Ce sont des observateurs spécialisés qui le disent ! « Certains sont scolarisés, d’autres n’ont pas encore l’âge d’entrer à l’école : 467 d’entre eux ont en effet moins de trois ans. Et le chiffre est probablement sous-estimé, car le décompte s’appuie sur les demandes que le 115 n’a pas pu satisfaire. Or beaucoup n’essayent même plus d’appeler tant ils savent que leur requête n’a presque aucune chance d’aboutir. » Voilà la réalité de ce pays, voilà ce qu’est la France en 2025, voilà le résultat de votre inaction gouvernementale.

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour exposer sa question, n^o 410, relative à l’écocontribution sur les routes nationales.

La conférence sur le financement des mobilités, qui touchera bientôt à sa fin, devrait rendre ses conclusions à la mi-juillet. À ce sujet, je souhaiterais interroger le gouvernement sur sa position concernant l’installation décentralisée d’une écocontribution sur les routes nationales pour endiguer le trafic routier de marchandises internationales.
Dans les zones frontalières, force est de constater que le trafic dense sur les routes nationales, notamment dans le but d’éviter les péages, nuit gravement à la qualité de vie des habitants de ces territoires. Puisqu’elles sont des alternatives gratuites aux autoroutes payantes, ces routes sont privilégiées par les transporteurs pour des raisons économiques évidentes. Outre le manque à gagner pour les finances publiques, la circulation de camions de marchandises sur ces voies inadaptées augmente sensiblement le risque d’accidents, engendre des nuisances importantes pour les riverains, notamment des pollutions sonores ou la dégradation de leur maison, mais aussi une perte d’attractivité pour les communes et conduit à des travaux fréquents de réfection des routes qui pèsent sur le contribuable.
C’est notamment le cas sur la RN134, dans les Pyrénées-Atlantiques, route de montagne par excellence, où le trafic de marchandises dépasse largement le seuil d’acceptabilité des habitants et des élus. En effet, depuis la mise en place de péages à Biriatou et au Perthus, deux autres points de passage frontaliers avec l’Espagne, le trafic international sur la RN134 s’est encore densifié puisque c’est la seule voie gratuite. Ce trafic international affecte lourdement le quotidien des habitants de la vallée d’Aspe et du piémont oloronais.
Aux nuisances précitées s’ajoute un risque accru d’accidents puisqu’il s’agit d’une route de montagne sinueuse, sur laquelle circulent de nombreux camions transportant des matières dangereuses, qui peuvent engendrer de graves conséquences environnementales et sanitaires en cas d’incident –⁠ il y en a déjà eu, dont l’un a entraîné la mort d’un chauffeur. Le trafic sur la RN134 suscite aussi des dépenses publiques, de l’ordre de 4 à 5 millions d’euros chaque année, pour assurer les travaux de maintenance. Pour rappel, une partie de la route s’est effondrée il y a quelques semaines à la suite d’intempéries.
Alors que nos voisins espagnols, belges et allemands ont créé des taxes contraignantes sur les poids lourds, la France tarde à s’engager dans la même voie. La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale (3DS) et la loi « climat et résilience » ont permis à certaines régions d’instituer une telle taxe sous forme d’expérimentation, à condition que la région accepte le transfert de compétences pour l’aménagement, l’entretien et l’exploitation de sections routières nationales. Ce n’est pas le cas de la région Nouvelle-Aquitaine.
En concertation avec les élus locaux, la région et surtout les habitants du territoire, nous vous demandons qu’un avis favorable soit donné à une expérimentation dans les territoires transfrontaliers, ce qui donnerait la possibilité à la région Nouvelle-Aquitaine d’instituer une telle écocontribution sans transfert de compétences, et ainsi de réguler enfin le trafic sur la RN134.
Cette expérimentation, couplée à la réouverture de la ligne Pau-Canfranc-Saragosse et aux aménagements nécessaires dans les villages d’Asasp, de Gurmençon et de la vallée, permettrait de retrouver une situation apaisée et un trafic acceptable et accepté.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.

Je vous prie d’excuser M. Philippe Tabarot pour son absence. La mise en place d’une écocontribution, telle que vous l’appelez de vos voeux, répond à un cadre strict et contraignant défini par le législateur.
Comme vous l’indiquez, son instauration n’est possible que pour les régions qui avaient demandé la mise à disposition, à leur profit et dans un cadre expérimental, de routes nationales dans les conditions définies par la loi dite 3DS. Or la région Nouvelle-Aquitaine n’a pas fait ce choix. Dans ces conditions, il n’est pas possible, au regard de la loi, d’y créer une écocontribution. Votre souhait supposerait une avancée législative.
Or le gouvernement ne porte à ce jour aucun projet d’évolution législative en ce sens. Je tiens néanmoins à vous indiquer que ce sujet pourrait être abordé dans le cadre de la conférence de financement des mobilités « Ambition France transports ». Je vous invite à faire part de votre souhait aux acteurs qui participent à ces travaux. Les conclusions de cette conférence sont attendues pour le mois de juillet.
Par ailleurs, l’État est conscient des enjeux d’entretien et de modernisation de la RN134 et c’est pourquoi il a financé un programme d’aménagements de mise en sécurité entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie pour près de 30 millions d’euros dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER). Les premiers aménagements ont déjà été réalisés et les travaux devraient se poursuivre jusqu’en juin 2027.

La parole est à M. Inaki Echaniz.

J’ai déjà évoqué cette question avec le ministre des transports, cela va de soi, et elle vous concerne aussi en tant que ministre en charge des collectivités, car l’ensemble des collectivités et des élus locaux sont favorables à cette expérimentation. Nous demandons qu’une exception soit faite pour ce territoire si particulier. Vous avez évoqué les travaux effectués sur la ligne qui relie Pau à Oloron, mais moi je vous parle de la route de montagne qui relie Oloron au tunnel du Somport : ce n’est pas la même chose.
Ce projet serait bon pour les finances publiques, car le fait que les transporteurs évitent les péages crée un trou béant dans celles-ci. Ce serait bon pour l’environnement. Et ce serait surtout bon pour les habitants de ce territoire. J’espère pouvoir vous y accueillir bientôt afin que vous puissiez vous rendre compte de la situation.
Le premier ministre, François Bayrou, qui est issu de ce territoire, connaît bien ce problème et toutes les personnalités publiques, tous les ministres qui ont eu l’occasion de venir se sont rendu compte qu’il est impossible de faire circuler autant de camions sur cette route de montagne. Deux camions ne peuvent pas se croiser dans les virages. Le jour où il y aura un accident, nous pourrons dire que nous avons proposé une alternative. Il faut que le gouvernement s’engage à réguler le trafic par l’instauration de cette écocontribution, par la rénovation de la ligne Pau-Canfranc-Saragosse –⁠ les Espagnols, de leur côté, sont prêts – et par les aménagements promis depuis vingt ans dans les villages d’Asasp, de Gurmençon et de la vallée.

La parole est à M. Vincent Jeanbrun, pour exposer sa question, n^o 384, relative aux difficultés de circulation à Rungis.

J’ai l’immense honneur d’être le député de la circonscription où se trouve le marché international de Rungis. Comme son dynamique président aime à le rappeler, le marché de Rungis est le garde-manger de 15 millions de personnes auxquels il fournit des produits frais chaque jour. C’est un outil important, et même un enjeu stratégique majeur, dont nous demandons le maintien et le développement.
Je suis également le député des habitants de la ville de Rungis, dont le maire et la conseillère départementale se battent pour défendre la qualité de vie. Or dans ce petit territoire de 4,2 kilomètres carrés transitent à peu près 35 000 salariés chaque jour et 30 000 camions, jour et nuit. Les habitants de Rungis, comme d’ailleurs tous les acteurs économiques de cette zone, vivent un véritable enfer en matière de circulation.
S’il est évident que nous devons défendre un outil économique qui contribue à la richesse et à la souveraineté de ce territoire, il faut aussi penser à la qualité de vie des habitants qui sont tout autour. C’est pour cela que je vous interpelle aujourd’hui : pour que l’État prenne ses responsabilités et permette aux habitants d’aller et venir en toute quiétude, en délestant les axes routiers alentours, notamment les autoroutes, et en permettant aux acteurs économiques qui continuent à s’implanter et à se développer d’aller et venir de manière beaucoup plus fluide.
Ma question est simple : où en est l’étude de faisabilité promise depuis plusieurs années au sujet d’un possible délestage sur les autoroutes A6 et A86 ? Pouvez-vous, madame la ministre, recevoir le maire de Rungis, la représentante du département et le député que je suis ? Il importe que nous nous mettions autour d’une table avec les membres du gouvernement, les services de l’État et l’ensemble des acteurs institutionnels du territoire pour apporter enfin une réponse et des perspectives d’avenir aux habitants et aux acteurs économiques de Rungis.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.

Je vous prie d’excuser Philippe Tabarot pour son absence. Je lui transmettrai votre demande de rencontre avec les élus du territoire, qui me paraît tout à fait pertinente. Vous pouvez compter sur moi.
Vous évoquez la situation de la circulation dans la commune de Rungis. Vous avez rappelé que ce marché alimente toute la France ; c’est aussi le plus grand marché de produits agricoles au monde. Chacun imagine la congestion que cela peut occasionner.
La priorité a été donnée aux opérations de modernisation du réseau routier dans le cadre du volet mobilités 2023-2027 du contrat de plan entre l’État et la région Île-de-France. La décongestion du réseau routier autour du marché d’intérêt national de Rungis n’a pas fait l’objet d’une demande particulière dans ce cadre. En revanche, le lancement d’études, consistant dans un premier temps en un diagnostic du secteur en matière de trafic pour identifier des solutions d’aménagement éventuelles, peut se poser dans le cadre d’une revoyure du volet mobilités.
L’État prête aussi une attention particulière au développement des nouveaux usages de la route, comme les voies réservées, qui permettent d’encourager la mobilité partagée et collective pour les particuliers –⁠ covoiturage, transports en commun – et de réduire éventuellement et de manière secondaire le nombre de véhicules, donc la congestion. En l’occurrence, dans le secteur de Rungis, Chevilly-Larue et L’Haÿ-les-Roses, un projet de voie réservée aux transports en commun sur l’A6, dans le sens province-Paris, est prévu et permettra de réduire leur temps de parcours et d’encourager leur utilisation.

La parole est à M. Vincent Jeanbrun.

Il est urgent que le maire de Rungis et moi-même puissions rencontrer les membres du gouvernement. Les voies réservées que vous évoquez auront probablement des vertus d’un point de vue écologique, mais je vous parle d’habitants qui sont littéralement prisonniers d’axes routiers surchargés. Ce sont des routes communales qui sont prises d’assaut par un trafic autoroutier et qui servent en réalité de voies de délestage, alors qu’elles ne sont pas dimensionnées pour cela.
Il faut venir en aide aux habitants, tout en maintenant le trafic lié à l’économie du marché de Rungis, car nous ne souhaitons absolument pas réduire la quantité de marchandises qui y circulent. Nous voulons autant de marchandises, mais sur des axes routiers dimensionnés pour leur circulation : d’où la nécessité de créer des voies de délestage sur l’A86 et l’A6 pour libérer les habitants de Rungis. Ils demandent seulement à avoir une qualité de vie normale et à pouvoir entrer dans leur commune et en sortir comme ils l’entendent. Or à certaines heures du jour ils ne le peuvent pas, tant le trafic est dense autour de leur ville. Aidez-moi à les libérer, s’il vous plaît.

La parole est à M. Maxime Michelet, pour exposer sa question, n^o 413, relative à l’insalubrité de logements sociaux à Reims.

Je souhaite vous interpeller sur l’insalubrité persistante de certains logements sociaux, qui illustre malheureusement la complexité excessive des démarches administratives associées à leur prise en charge.
Dans ma circonscription, à Reims, de nombreux habitants sont mobilisés depuis plusieurs mois pour alerter les pouvoirs publics sur les conditions sanitaires alarmantes de leur logement social : prolifération de rats et de cafards, infiltrations d’eau, chauffage défaillant, installations électriques vétustes, moisissures importantes. Ces dégradations portent gravement atteinte à la santé et à la dignité des habitants. Confrontés à ces problèmes graves, ils doivent de surcroît affronter un véritable parcours du combattant administratif.
L’une des premières difficultés, pour eux, réside dans la qualification du logement, entre habitat indigne, insalubre ou indécent, puis dans l’identification de l’autorité compétente à saisir. Ce flou administratif nuit à la lisibilité de l’action publique et nourrit chez les personnes concernées un sentiment d’abandon et d’impuissance auquel nous avons le devoir de répondre.
J’ai ainsi à l’esprit le témoignage d’une retraitée de ma circonscription qui a alerté à plusieurs reprises diverses autorités –⁠ mairie et sous-préfecture, notamment – sans qu’aucune réponse concrète ne lui soit apportée. Non faute de volonté des autorités concernées mais faute d’un partage clair des responsabilités de chacun. À ce jour, aucun déplacement n’a été effectué par l’agence régionale de santé auprès de cette retraitée, alors même que sa situation aurait dû déclencher une intervention de son directeur ou du service communal d’hygiène et de santé.
Face à cette complexité administrative et à l’absence de lisibilité et de coordination entre acteurs compétents, les élus locaux comme les habitants se retrouvent isolés, démunis et finalement impuissants. Bien que la plateforme Signal logement ait été créée récemment pour faciliter les signalements, de trop nombreux habitants concernés par de telles situations, en particulier les personnes âgées les plus précaires, restent exclus de ce dispositif, notamment en raison de l’illectronisme qui les touche. J’ajoute que face à de telles situations humaines, une plateforme numérique ne saurait suffire à répondre au profond sentiment d’abandon que ressentent les habitants concernés.
Quelles mesures concrètes le gouvernement peut-il prendre afin de renforcer la fluidité, la lisibilité, la rapidité, donc l’efficacité, des dispositifs de signalement et d’intervention contre l’habitat indigne et insalubre ? Je ne doute pas qu’au sein de l’Assemblée nationale, une majorité pourrait se dégager sur ce sujet. Je profite de votre présence, madame la ministre, pour dire que ces questions ne concernent pas que des zones urbaines, mais aussi des zones rurales. Qu’ils habitent nos villes ou nos campagnes, tous les Français méritent un logement digne.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.

Vous abordez un sujet très sensible, qui appelle à renforcer la coordination entre les acteurs concernés et à simplifier leur action. Cela me donne l’occasion d’évoquer une mesure qui vient d’être décidée. Le gouvernement a fait de la lutte contre l’habitat indigne, à la ville comme à la campagne, une priorité : pour la première fois, cinq ministres ont signé une circulaire commune afin de renforcer et de mieux coordonner l’action des services de l’État sur le terrain.
Les ministres Gérald Darmanin, Bruno Retailleau, Catherine Vautrin, Éric Lombard et Valérie Létard ont demandé à l’ensemble des services de l’État de se mobiliser de façon inédite contre l’habitat indigne.
La circulaire demande à chaque préfet de renforcer les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, qui réunissent et coordonnent tous les acteurs concernés, y compris les collectivités. Ces pôles devront établir un plan départemental de lutte contre l’habitat indigne d’ici la fin de l’année, en prévoyant un suivi régulier et des objectifs très précis.
C’est sur le terrain, dans chacun de nos départements, que des réponses aux situations d’habitat indigne peuvent être trouvées. Cela passe non seulement par l’utilisation d’outils existants comme Signal Logement, que vous avez évoqué, mais aussi par l’accompagnement des personnes au sein des maisons France Services ou des centres communaux d’action sociale (CCAS).
Le mouvement HLM, très mobilisé, a signé une convention avec la ministre du logement afin d’améliorer la qualité du parc et du service, en réhabilitant 130 000 logements sociaux.
Pour mener à bien ces engagements, les bailleurs sociaux bénéficient cette année de deux mesures : une baisse de 200 millions d’euros de la fameuse réduction de loyer de solidarité (RLS) et une baisse du taux du livret A au 1^er février, qui représente une réduction annuelle des charges de près de 900 millions d’euros.
Soyez donc assuré de l’engagement de l’État au côté des collectivités pour résoudre le grave problème de la précarité des logements.

La parole est à M. Maxime Michelet.

Les habitants concernés ont besoin de savoir que nous entendons leur détresse et que nous voulons y répondre.
Je profite des quelques secondes qui me restent pour appeler l’attention du gouvernement sur un sujet essentiel : les ascenseurs prisons, trop souvent en panne, qui doivent être réparés.
Une proposition de loi a été adoptée pendant la niche socialiste. Le groupe UDR ne l’a pas votée, car elle n’évoquait pas le problème de la délinquance, mais le gouvernement doit se saisir de ce problème : faute d’un ascenseur qui fonctionne, des personnes ne peuvent plus accéder à leur logement ou, inversement, sont prisonnières de leur propre logement.

La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour exposer sa question, n^o 402, relative à la suppression de projets éoliens.

La transition énergétique ne doit pas se faire à n’importe quel prix. Si vous présentez l’éolien comme un levier pour atteindre une indépendance énergétique, les réalités sur le terrain soulignent des failles inquiétantes.
Premièrement, la fiabilité de l’éolien est de plus en plus incertaine. En 2024, la production d’électricité éolienne a chuté de 8 % par rapport à 2023, malgré une augmentation du nombre d’installations de plus de 11 %. Les chiffres confirment ce paradoxe avec une baisse de 15 % depuis 2020.
Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) prévoit que cette tendance pourrait se poursuivre avec une diminution mondiale des vents faibles et moyens, mais une augmentation des vents forts. Les éoliennes se mettant en sécurité dans ce dernier cas, cela réduirait encore la rentabilité de ces installations.
Deuxièmement, les conséquences pour la biodiversité sont désastreuses. En avril 2024, deux parcs éoliens situés dans l’Hérault ont été condamnés pour leur responsabilité dans la mort d’espèces protégées, dont l’aigle royal. Leur mort aurait fait scandale si elle avait été causée par un accident de chasse.
Si les installations continuent de causer la mort de ces espèces, nous pouvons légitimement nous demander combien d’autres parcs éoliens sont également en train de détruire notre faune, pourtant protégée par la loi.
Troisièmement, les coûts de démantèlement sont exponentiels et mal évalués. Un projet de parc éolien de 2 mégawatts nécessite un budget de démantèlement estimé à 100 000 euros, mais certaines études récentes révèlent des coûts réels de l’ordre de 171 000 euros par éolienne. À ce rythme, les coûts pourraient dépasser les prévisions.
Face à cette réalité, afin d’éviter la prolifération de projets à faible rendement, des risques environnementaux considérables et un fardeau financier insupportable pour les contribuables, le gouvernement envisage-t-il un moratoire sur tous les nouveaux projets éoliens, particulièrement ceux en phase de démantèlement, jusqu’à ce qu’une évaluation sérieuse et indépendante de leur effet réel soit réalisée ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.

Votre question est importante, car elle traite à la fois de notre autonomie énergétique et de la préservation de notre environnement. L’État est loin d’être inactif sur le sujet.
L’électricité produite par les éoliennes terrestres est indispensable pour atteindre nos objectifs en matière de production décarbonée et pour sécuriser notre approvisionnement, puisqu’il s’agit de la troisième source de production d’électricité.
L’éolien terrestre représente un peu plus de 23 gigawatts de puissance installée. C’est une filière compétitive, qui apporte des recettes nettes pour l’État. Le développement des énergies renouvelables est compatible avec la lutte contre l’érosion de la biodiversité, que vous appelez de vos v?ux.
La création de parcs éoliens terrestres est encadrée par une réglementation stricte, qui soumet l’installation d’éoliennes de plus de cinquante mètres de hauteur à une autorisation environnementale. Dans ce cadre, l’exploitant doit rechercher et appliquer des mesures de prévention, afin d’éviter, de réduire et, à défaut, de compenser les dommages causés aux espèces protégées. En cas d’atteinte excessive à la biodiversité, le parc éolien ne peut être autorisé.
Afin de favoriser les conditions d’une transition énergétique conciliant le développement des énergies renouvelables et la préservation des milieux naturels, le gouvernement a créé, en 2024, l’observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité. Cet observatoire permettra de regrouper et de valoriser les connaissances existantes.
Enfin, l’exploitant est responsable du démantèlement des éoliennes et de la remise en état du site. Il doit constituer des garanties financières permettant de couvrir les opérations, dans l’hypothèse où il serait défaillant. Le financement du démantèlement est ainsi sécurisé : il ne sera pas à la charge du contribuable, de l’État ou des collectivités.

La parole est à Mme Stéphanie Galzy.

Votre réponse n’est pas satisfaisante. Si l’objectif est de brasser du vent à tout prix, l’éolien est une grande réussite. (M. Serge Muller applaudit.)

La parole est à Mme Angélique Ranc, pour exposer sa question, n^o 403, relative au couloir aérien au-dessus du bassin de Romilly-sur-Seine.

En novembre 2011, un arrêté ministériel de Mme Kosciusko-Morizet a modifié les couloirs d’approche aux instruments des aéroports parisiens.
Ce changement a entraîné la création d’un nouveau couloir aérien dont le point d’entrée, nommé Okipa, survole désormais des communes rurales telles que Romilly-sur-Seine, dans ma circonscription. Il s’agit du plus large couloir aérien de France.
Pourtant, dès 2012, Le Canard enchaîné avait révélé l’étonnante genèse de cette modification. Pointant du doigt la responsabilité de la ministre de l’époque, il titrait : « NKM dégage le ciel de sa circonscription ».
Plus de dix ans après, la cohérence environnementale de ce couloir pousse à s’interroger. L’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires avait déjà pointé, à l’époque, le manque de concertation, l’aggravation des nuisances sonores et, surtout, l’augmentation significative des émissions de CO₂ liées à l’allongement des trajectoires.
D’après l’association Ocacbra (opposition au couloir aérien au-dessus des communes du bassin de Romilly-sur-Seine dans l’Aube), près de 600 avions traversent quotidiennement cette zone à très basse altitude. Ces passages aériens posent de nombreux problèmes, en raison d’une pollution sonore constante et d’une pollution atmosphérique visible et quantifiable, qui touche une zone rurale historiquement préservée.
Sur le plan climatique, les effets sont tout aussi préoccupants. Ces détours représenteraient 17 500 kilomètres supplémentaires parcourus par les avions, entraînant une consommation de 17 000 tonnes de kérosène de plus par an. Le bilan climatique est loin d’être positif.
Alors que l’État affirme son engagement pour la transition écologique, comment justifier le maintien d’un tel couloir ? Ses conséquences environnementales paraissent contre-productives et ses fondements initiaux, peu transparents.
À la lumière des données actuelles, envisagez-vous de réévaluer l’opportunité de cette trajectoire ? Par ailleurs, seriez-vous disposée à rencontrer les membres de l’Ocacbra, association dont le seul but est de comprendre la raison de l’arrêté ministériel et de proposer des solutions alternatives ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.

Je vous prie d’excuser M. Philippe Tabarot et Mme Agnès Pannier-Runacher, pour leur absence.
La modification du couloir aérien utilisé par les avions à destination de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, en provenance du sud-est, s’est inscrite dans le cadre de l’instauration d’un nouveau dispositif global de circulation aérienne en région parisienne en novembre 2011. L’objectif était de réduire le bruit perçu au sol par les populations survolées à moins de 2 000 mètres.
Ce changement est conforme aux engagements pris à l’issue des travaux du Grenelle de l’environnement. En effet, il a augmenté la distance parcourue d’environ 6 kilomètres, alors que les avions sont en descente depuis le niveau de croisière : ils utilisent alors le plus possible le régime moteur au ralenti, qui est moins bruyant et moins consommateur de carburant.
Ce changement a aussi entraîné des survols de la commune de Romilly-sur-Seine. Cela concerne environ 200 avions par jour, selon les relevés de la direction générale de l’aviation civile. Ces avions survolent la commune à une altitude de plus de 3 kilomètres, voire plus de 5 kilomètres, lorsque les avions atterrissent face à l’est.
À cette altitude, des campagnes de mesure ont montré que chaque passage d’un avion génère un pic de bruit de l’ordre de 50 décibels. À titre de comparaison, une voiture qui passe devant votre maison à une vitesse de 50 kilomètres par heure émet environ dix fois plus de bruit.
Le préfet du Val-d’Oise mène actuellement une étude d’impact sur l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle. Celle-ci alimentera notamment le futur plan de prévention du bruit dans l’environnement de l’aéroport.
Vous pouvez compter sur l’engagement et la vigilance du gouvernement et des services déconcentrés pour l’entrée en vigueur du futur plan.

La parole est à Mme Angélique Ranc.

J’attacherai une importance particulière à ce nouveau plan. Je réitère ma dernière question : accepterez-vous de rencontrer les membres de l’association dont je vous ai parlé ? Cela fait plus de onze ans qu’ils se battent pour essayer de comprendre ce changement. Ils ont interpellé pour cela mes prédécesseurs dans ma circonscription. Il serait intéressant de les rencontrer.

La parole est à M. Serge Muller, pour exposer sa question, n^o 406, relative au retrait-gonflement des argiles en Dordogne.

Je m’adresse à vous au nom des habitants de la Dordogne, durement touchés par un fléau destructeur : le retrait-gonflement des argiles (RGA). Ce phénomène, aggravé par les sécheresses à répétition, provoque chaque année des dégâts structurels considérables sur des milliers d’habitations dans mon département.
En Dordogne, plus de 58 % du territoire sont classés en aléa moyen ou fort. Plus de 350 communes ont déjà été reconnues en état de catastrophe naturelle pour des épisodes antérieurs liés au RGA. Les communes de Saint-Géry, de Sainte-Radegonde, de Faurilles et de Monestier atteignent des taux d’exposition très élevés. Les fissures et les affaissements s’y multiplient, y compris sur des bâtiments récents.
Depuis 2022, la situation s’aggrave. La répétition des sécheresses extrêmes rend le sol instable, y compris dans des zones jusque-là épargnées. Confrontés à des travaux inassurables ou à des refus de garantie, les habitants sont désemparés et, parfois, ruinés. Sans reconnaissance rapide de l’état de catastrophe naturelle, les familles sont livrées à elles-mêmes.
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, impose des études géotechniques depuis 2020, mais des milliers de maisons construites avant cette date restent vulnérables. Aucune politique de soutien spécifique n’est prévue pour les victimes du RGA. Elles ne sont ni responsables, ni informées et elles ne peuvent anticiper. Je vous demande donc d’étendre la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle aux communes de Dordogne actuellement frappées par le RGA, d’accélérer l’instruction des dossiers communaux transmis à votre ministère, d’ouvrir un fonds spécifique d’aide à la réparation des sinistres liés au RGA, à l’instar de ce qui est fait pour les inondations ou les incendies. La Dordogne n’est pas un cas isolé, mais elle est en première ligne. Les habitants attendent une véritable réponse de l’État.

La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Nous connaissons le phénomène prégnant du retrait-gonflement des argiles sur les bâtiments et les conséquences pour les populations. J’ai bien conscience que votre département n’est pas épargné par celui-ci.
Je rappelle que ce phénomène est couvert depuis 1989 par le régime des catastrophes naturelles et que la solidarité nationale a permis de mobiliser 23,9 milliards d’euros soit 42 % du régime pour indemniser les sinistres liés à la sécheresse. Pour la seule année 2022, la sinistralité du RGA représente plus de 3 milliards, dont ont pu bénéficier les sinistrés des 162 communes de Dordogne reconnues en état de catastrophe naturelle.
Venons-en au cadre juridique. Pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, l’autorité administrative est tenue de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts et non sur l’importance des dégâts eux-mêmes. Ces critères sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d’expertise mandatés par l’administration, Météo-France en l’occurrence. Outre la présence d’argiles sensibles au retrait-gonflement, particulièrement importante dans certaines communes de Dordogne, comme vous le soulignez, l’état de catastrophe naturelle est reconnu sur la base du niveau d’humidité des sols qui correspond à la survenue d’une sécheresse exceptionnelle. Certes, ces précisions sont techniques, mais elles sont utiles.
Pour faire face aux dommages grandissants, l’État s’est pleinement mobilisé. Le gouvernement, conscient des difficultés, a engagé une réforme importante en assouplissant les critères de reconnaissance. En application d’une ordonnance du 8 février 2023, depuis le 1^er janvier 2024, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour les niveaux de sécheresse qui surviennent en moyenne tous les dix ans, alors qu’auparavant le délai nécessaire à cette reconnaissance était de vingt-cinq ans.
Par ailleurs, les nouvelles conditions permettent de prendre en considération les communes qui connaissent une succession d’épisodes significatifs ou qui sont limitrophes des communes remplissant les autres critères. Ces nouveaux critères, plus souples, permettront à l’avenir de reconnaître plus facilement un épisode de sécheresse, notamment pour les sinistrés dans votre département.
Enfin, la prise en compte de ce phénomène dépasse le cadre du régime des catastrophes naturelles. Il est utile de préciser que le troisième plan national d’adaptation au changement climatique publié le 10 mars 2025, qui consacre sa mesure 5 à la protection de la population des désordres sur les bâtiments liés au retrait-gonflement des argiles, prévoit que soient engagées des démarches de prévention du phénomène de retrait-gonflement des argiles sur les bâtiments existants comme sur ceux à construire. En application de ce dernier texte, des mesures préventives pourront être engagées.

La parole est à M. Serge Muller.

Monsieur le ministre, je vous demande d’ouvrir une porte, non d’ouvrir tout grand le porte-monnaie. Le phénomène de retrait-gonflement entraîne des conflits entre les villages, car quand la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est refusée à un maire qui l’a demandée alors que le village d’à côté l’a obtenue, les habitants disent que le maire n’est pas suffisamment efficace ou même qu’il n’est pas bon. Je vous demande donc de reconnaître à l’ensemble de la Dordogne l’état de catastrophe naturelle pour que les gens soient indemnisés.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour exposer sa question, n^o 389, relative à l’occupation illégale de terrains privés.

Je veux vous interpeller au sujet de deux campements illégaux qui se sont constitués et reconstitués dans ma circonscription. Le premier se situe à la frontière de Fontenay-sous-Bois et du Perreux-sur-Marne. Des dizaines de personnes, dont des enfants, vivent dans des conditions d’insalubrité manifeste sur un terrain qui appartient pour partie à la direction des routes d’Île-de-France. Il m’avait été indiqué qu’il était naturellement impossible de mettre en mouvement l’action publique quand la trêve hivernale était en cours. Elle est désormais échue et je crains que l’action publique ne soit cependant pas enclenchée, ce qui contrevient pourtant aux objectifs de santé, de tranquillité et de sécurité publiques auxquelles ont droit tous nos concitoyens qui habitent cette zone, y compris les personnes qui se situent dans ce campement.
J’avais également saisi M. le préfet de police, que je remercie, pour un autre campement à proximité du pont de Joinville, près de Nogent-sur-Marne. Le campement a été évacué au mois de juillet dernier, mais malheureusement, il a été progressivement réinstallé, entraînant des nuisances très fortes pour les riverains. Ces situations créent beaucoup d’inquiétude et d’incompréhension chez nos concitoyens, d’autant qu’elles durent parfois plusieurs mois ou plusieurs années sans que les élus locaux puissent faire grand-chose.
C’est la raison pour laquelle j’en appelle à votre écoute et à votre souhait d’assurer la tranquillité publique pour que force reste à la loi. Il faut évidemment mettre à l’abri ces personnes, mais il me semble que la priorité est l’évacuation de ces deux campements, en particulier du premier. En effet, la situation n’a que trop duré.

La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Vous abordez la question essentielle, à la fois complexe et récurrente, des occupations illégales de terrains, notamment en zone urbaine dense, et des limites de notre capacité collective à y répondre de manière rapide, coordonnée et surtout durable. Juridiquement, les moyens d’action sont très clairs. Si les campements illicites des gens du voyage peuvent être évacués directement par le préfet à l’issue d’une procédure particulière fixée par la loi, il n’en va pas de même pour les campements tels que ceux que vous évoquez, qui sont soumis au régime de droit commun. Il convient donc d’utiliser les voies de recours juridictionnelles classiques : les occupants de ces campements peuvent être expulsés en exécution d’une décision de justice. C’est au propriétaire ou au titulaire du droit d’usage d’agir selon la nature du terrain, devant l’un ou l’autre ordre de juridiction, devant le juge administratif lorsque le terrain appartient au domaine public, devant le juge judiciaire lorsque le terrain appartient au domaine privé d’une personne publique, ou que le terrain est une dépendance de la voirie routière, comme dans le cas que vous évoquiez, ou encore lorsque son propriétaire est une personne privée. Dans les deux cas, une action en référé, simple et rapide, est la plus efficace. En principe, cela devrait fonctionner –⁠ je n’entrerai pas davantage dans le détail.
Le cas que vous évoquez du campement situé avenue Louison Bobet à Fontenay-sous-Bois illustre ce que nous constatons dans plusieurs secteurs du territoire, en Île-de-France comme ailleurs : des installations précaires, souvent dissimulées, qui soulèvent des enjeux de salubrité –⁠ vous l’avez relevé –, de sécurité publique et d’accompagnement humanitaire. Ce campement fait l’objet d’une attention particulière des services préfectoraux. Un diagnostic social a été réalisé et la direction territoriale de la sécurité de proximité s’est rendue pour la dernière fois sur place au début du mois de mars 2025.
Enfin, des procédures pénale et civile sont en cours. Je puis vous confirmer que les services du ministère de l’intérieur sont mobilisés pour intensifier cette coordination et conjuguer fermeté dans l’application du droit et responsabilité. Il ne s’agit plus de traiter au cas par cas, dans l’urgence, mais de construire une réponse systémique, coordonnée et pérenne, pour protéger à la fois l’ordre public, la salubrité et les droits des personnes.
Voilà les actions qui sont actuellement menées. Nous pourrons vous tenir au courant de l’évolution des procédures engagées.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

Je vous remercie pour votre réponse exhaustive. Je me réjouis que la justice ait été saisie, ce qui permettra que force reste à la loi et que nos concitoyens puissent vivre dans la tranquillité, sans avoir à faire face à des zones de non-droit.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour exposer sa question, n^o 383, relative au commissariat d’Aubenas.

Une fois de plus, je souhaite vous alerter sur la question de la sécurité en zone rurale. Alors qu’elles étaient encore préservées, les campagnes sont de plus en plus touchées par les incivilités, les cambriolages et les violences intrafamiliales, en particulier dans la montagne ardéchoise. Le trafic et la consommation de drogues ne sont plus l’apanage des grandes métropoles. Ils s’étendent, y compris en milieu rural, et la violence se déplace aussi. Ainsi, entre 2018 et 2024, le nombre de personnes mises en cause pour trafic de stupéfiants pour 1 000 habitants a doublé en Ardèche.
Monsieur le ministre, l’État doit réagir et nous devons retrousser les manches, d’abord avec une révolution pénale afin que les condamnations soient à la hauteur de la violence des délits et ensuite pour nous fournir les ressources humaines nécessaires. En effet, rien ne remplace la présence des gendarmes et des policiers sur le terrain.
Comme vous le savez, j’ai voté la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) et j’attends avec impatience sa traduction concrète dans ma circonscription. Côté gendarmerie, j’attends la confirmation des effectifs supplémentaires pour la nouvelle brigade mobile de Rosières, à la croisée de la RD104 et de la RN102, et des moyens pour les nouveaux casernements à Coucouron et Lachapelle-sous-Aubenas notamment. Côté police, j’attends le renforcement des effectifs du commissariat d’Aubenas, qui veille sur la sécurité de 25 000 Ardéchois dans les communes d’Aubenas, Labégude, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Étienne-de-Fontbellon, Ucel et Vals-Les-Bains. L’an dernier, j’ai obtenu un premier renfort de trois policiers supplémentaires auprès du ministre de l’intérieur, et voilà que votre ministère ne remplace pas cette année trois départs en retraite ! Comment voulez-vous, monsieur le ministre, que, sur le terrain, les Ardéchois aient encore confiance en la parole de l’État ?
Je tiens à rendre hommage au travail des élus locaux et de la police municipale, à nos gendarmes et à nos policiers, en particulier à ceux qui ont récemment été blessés en service. Je le répète : quand on attaque l’uniforme –⁠ et cela vaut aussi pour nos valeureux pompiers –, on doit dormir en prison. Mais la sécurité, première des libertés, relève avant tout de la compétence régalienne de l’État, de votre compétence, monsieur le ministre.
Je soutiens votre action et celle du ministre de l’intérieur, pour un retour de l’autorité à tous les étages. Mais cette volonté partagée doit se traduire en actes concrets, en effectifs supplémentaires en tout point du territoire. J’y insiste : rien ne remplace la présence de nos policiers et de nos gendarmes sur le terrain.

La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Nous partageons, vous l’avez souligné, la volonté de lutter fortement contre la délinquance et de ne rien laisser passer, si je puis dire. Nous luttons avec fermeté contre la délinquance au quotidien et mais aussi contre le trafic de stupéfiants, et particulièrement ce qu’on appelle communément le haut du spectre. Il faut saluer la décision du Conseil constitutionnel qui, la semaine dernière, a validé le texte, lequel peut désormais être promulgué.

Tout à fait !

Nos services auront enfin les moyens juridiques d’intervenir.
S’agissant de la circonscription de police nationale d’Aubenas, qui est l’objet de votre question, le 30 avril dernier, son effectif était de soixante-six agents dont cinquante-quatre personnels du corps d’encadrement et d’application. Ces agents peuvent bien sûr être renforcés par les effectifs de la direction départementale de la police nationale de l’Ardèche lorsque cela s’avère nécessaire. Depuis 2016, les effectifs de la circonscription ont connu une augmentation de 40 %, passant de quarante-sept personnels fin 2016 à soixante-et-un fin 2023, puis soixante-six.
Il est vrai que la délinquance dans la circonscription a augmenté sur les cinq premiers mois de l’année 2025, avec une centaine de faits supplémentaires environ. Cela fait suite à une baisse de 5 % de la délinquance enregistrée fin 2024. Parmi les faits supplémentaires, il est important de noter que les infractions relevées par l’action des services sont en hausse de 48 %, ce qui témoigne notamment de la mobilisation des policiers pour lutter contre les stupéfiants. Le bassin albenassien a aussi fait face depuis le début de l’année, comme vous l’avez dit, à une série de cambriolages. L’action conjointe de tous les services de police a permis de mettre fin à ces périples, en arrêtant les auteurs. Les policiers nationaux de la circonscription d’Aubenas obtiennent ainsi des résultats ; je tiens, comme vous l’avez fait, à saluer l’action des forces de sécurité intérieure, qu’il s’agisse de la police nationale ou de la gendarmerie.
Plus généralement, la lutte contre les trafics de stupéfiants et contre les cambriolages fait partie des priorités définies par le plan d’action donné à chaque département. Celui-ci a été présenté par la préfète de l’Ardèche le 21 février dernier. Nous restons absolument déterminés.
Peut-être faut-il redire que vous avez raison, notamment au sujet des stupéfiants. Parmi les communes de l’Ardèche, certaines au moins disposent probablement de policiers municipaux : ils pourront assurer un continuum de sécurité lorsqu’aura été adopté le texte que nous vous proposerons dans quelques semaines et qui prévoit de donner aux polices municipales, sous l’autorité des maires, la possibilité de lutter contre les stupéfiants dans le bas du spectre –⁠ leur usage au quotidien, celui qui pourrit la vie de nos compatriotes.

La parole est à M. Fabrice Brun.

Merci de ces éléments de réponse. Vous le savez, avec les sénateurs de l’Ardèche, Anne Ventalon et Mathieu Darnaud, que vous connaissez bien, nous sommes particulièrement mobilisés en vue d’assurer la sécurité, la tranquillité des Ardéchois ; je vous propose de prolonger nos échanges avec vous comme avec M. le ministre de l’intérieur par une réunion place Beauvau, afin de travailler de manière encore plus concrète.

La parole est à Mme Martine Froger, pour exposer sa question, n^o 400, relative au commissariat de Foix.

Ma question porte sur la situation très préoccupante des locaux de la direction départementale de la police nationale située à Foix, en Ariège : quatre-vingt-dix agents répartis entre trois sites vétustes, dispersés et inadaptés, des conditions de travail extrêmement dégradées –⁠ problèmes de salubrité, manque d’espace, non-conformité aux normes de sécurité et d’accessibilité, parc de stationnement insuffisant.
Non seulement ce contexte nuit à l’efficacité des missions, mais il met quotidiennement les équipes en difficulté. Des travaux ont été réalisés ici ou là : ces interventions ponctuelles, bien que coûteuses, ne règlent pas les problèmes structurels. Il n’est plus temps d’effectuer des ajustements, mais de trouver rapidement une solution de fond. Or celle-ci est connue : les anciens locaux de la Banque de France à Foix sont en vente. Il s’agit d’un bâtiment sécurisé, bien situé, permettant de regrouper tous les services de police en un seul lieu fonctionnel et pérenne, ce qui constituerait une avancée majeure en matière de conditions de travail des agents et de qualité du service rendu à la population. Les élus locaux, les parlementaires se sont mobilisés en ce sens, de manière unanime et déterminée, auprès du ministère de l’intérieur. Aucune réponse n’a été faite, alors que le temps presse : si l’État ne se positionne pas rapidement, le bâtiment pourrait être cédé à un autre acheteur et la relocalisation repoussée pour longtemps. Cette occasion manquée aurait des conséquences concrètes : poursuite de la dégradation des conditions de travail, réduction de l’efficacité, fragilisation d’un service public essentiel dans un territoire rural comme le nôtre.
L’État envisage-t-il d’acquérir ces locaux dès cette année, pour un montant estimé à 500 000 euros, afin d’offrir enfin aux policiers de l’Ariège les conditions de travail qu’ils méritent et dont nous avons tous besoin ?

La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Nous évoquions il y a quelques instants, avec le député de l’Ardèche, le travail, chaque jour, de nos policiers. Le contexte n’est pas toujours facile ; leur action doit être accompagnée de conditions matérielles. Vous m’interrogez au sujet de la direction départementale de la police nationale de l’Ariège, dont les locaux sont non seulement très vétustes, mais exigus : les travaux réalisés régulièrement ne suffisent pas, personne ne nie la nécessité d’un relogement et tout le monde, policiers comme élus, vous l’avez dit, est mobilisé en vue de trouver une solution.
Les locaux récemment libérés par la Banque de France, avec laquelle les échanges se poursuivent, permettraient certainement de relocaliser l’ensemble de cette direction. Le budget total de l’opération s’élèverait à 4 540 000 euros, dont environ 540 000 euros pour l’acquisition foncière. En raison de la situation budgétaire, il n’a pas été possible de conclure la transaction au titre de l’année 2025. Vous vous inquiétez, comme nous, que la Banque de France puisse remettre son bien sur le marché : d’après nos informations, elle souhaiterait ne pas le faire et privilégie une solution impliquant le ministère de l’intérieur. Je le répète, nous poursuivons les discussions afin d’essayer de boucler cette acquisition sur le budget pour 2026. Voilà précisément les choses : vous constaterez que je ne vous raconte pas de blagues, que je ne prétends pas que tout va très bien, que cela va marcher. En dépit de sa situation, l’État souhaite vraiment pouvoir acheter ce bien, pour y installer la direction départementale, en 2026.

La parole est à Mme Martine Froger.

J’appelle tout de même votre attention sur l’urgence de ce dossier : les policiers du commissariat de Foix sont par exemple obligés de traverser la route pour aller chercher leur arme ! La situation est ubuesque ; il devient compliqué de travailler dans des conditions pareilles. Je tiens d’ailleurs à saluer la persévérance avec laquelle ces agents mènent à bien leurs missions. J’ai entendu de votre part, du moins je le prends ainsi, un engagement à acquérir ces locaux en 2026 : c’est indispensable, sans quoi nous ne pourrons conserver ce commissariat. Tous les élus, y compris locaux, je le répète, sont mobilisés, et je vous invite, ainsi que le ministre de l’intérieur, à venir vous rendre compte sur place : je pense que cela jouera dans votre décision.

La parole est à M. Laurent Mazaury, pour exposer sa question, n^o 401, relative à la police nationale.

Le nouvel hôtel de police de Saint-Quentin-en-Yvelines, le « commissariat du futur », construit à Élancourt, a été financé par les collectivités territoriales : bien qu’elles n’y aient pas vocation, car il s’agit là d’une compétence de l’État, elles ont souhaité répondre à la fois à un besoin du territoire et aux demandes fortes, récurrentes, de la population, qui attend davantage de sécurité. Outre le fait qu’il permettra aux policiers de travailler dans de meilleures conditions, notamment grâce à une coordination accrue entre les équipes, ce commissariat, conçu comme un laboratoire pour la police de demain et un lieu propice à l’innovation en matière de sécurité, abritera par exemple des stands de tir virtuel, des drones filaires, et expérimentera l’utilisation d’un robot d’accueil. Il a également été pensé pour améliorer le parcours des victimes en faisant en sorte que les mis en cause et les plaignants ne se croisent jamais.
Il importe que ce projet ambitieux soit fortement soutenu et suivi par l’État, tout particulièrement dans un contexte où il est plus que nécessaire de pallier le manque d’effectifs et le vieillissement des équipements : ce nouveau commissariat sera en effet le seul à déployer des missions d’innovation dans le but de faire évoluer la doctrine de la police nationale. L’État a prévu les budgets requis pour des expérimentations suivant son ouverture ; je voudrais néanmoins appeler votre attention sur la nécessité de prévoir à long terme les moyens de soutenir les futurs dispositifs qui y seront testés dans les années à venir. Je souhaite également de votre part une grande vigilance : les résultats probants de ces expérimentations doivent pouvoir être étendus à l’ensemble du territoire, pour une meilleure sécurité de tous nos concitoyens.
Aussi, quels sont les investissements prévus à court et moyen termes pour que cet équipement puisse bâtir le futur de la police nationale ?

La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Nous partageons votre analyse : le nouvel hôtel de police de Saint-Quentin-en-Yvelines, qui ouvrira très prochainement, fait l’objet d’une attention toute particulière de nos services, puisqu’il devra répondre à la fois aux attentes de la population, des élus, dont vous faites partie, en matière d’accueil et de qualité de service, et à celles des policiers en matière de conditions de travail et de sécurité.
En outre, ce commissariat a vocation à constituer, selon vos termes, « un laboratoire pour la police de demain », une référence nationale en matière de confort, de technologies et d’équipements, ce qui répond à votre question : il sera appelé à rayonner dans le reste du territoire. Pourront y être expérimentées en situation réelle –⁠ le fonctionnement quotidien d’un commissariat – des technologies susceptibles de concourir à l’amélioration des conditions de travail des agents et à l’efficacité de leur lutte contre la délinquance. S’agissant des investissements prévus, je citerai le projet de formation immersive des policiers aux gestes techniques de leur métier, qui leur permettra de mieux réagir aux situations de terrain stressantes –⁠ nul n’ignore désormais la pression qui s’exerce sur eux –, les aménagements et outils numériques concernant l’accueil, ou encore des casiers intelligents. Des retours d’expérience touchant la plus-value et les difficultés rencontrées auront lieu à chaque étape de ces projets.
L’enjeu consiste donc à expérimenter de nouvelles manières de réaliser certains gestes métier du policier, avec bien sûr, lorsque l’expérimentation est probante, la possibilité de pérenniser puis de généraliser l’innovation en cause. Ce commissariat constitue un sujet non pas vraiment d’expertise, car il jouera un rôle actif, mais, je le répète, d’expérimentation vouée à être ensuite déployée dans l’ensemble du territoire.

La parole est à M. Laurent Mazaury.

Merci de cette réponse. Vous savez mieux que quiconque combien d’argent a été placé dans ce site par les collectivités territoriales, qui ont intégralement financé un investissement de plus de 17 millions d’euros ; il importe donc à la fois que ce commissariat assure les missions pour lesquelles il a été construit et que son savoir-faire puisse s’exporter. Cela suppose également que les effectifs prévus, en fonction desquels son volume a été déterminé, soient maintenus dans la durée, sans quoi, encore une fois, le sens de cet investissement serait perdu : je sais que vous en tiendrez compte et je vous en remercie.

La parole est à Mme Anne Bergantz, pour exposer sa question, n^o 380, relative à la lutte contre les nuisances sonores.

Je souhaite relayer ce matin la préoccupation des élus et habitants de la vallée de Chevreuse, au cœur de ma circonscription, un territoire au cadre naturel et patrimonial exceptionnel, mais confronté à des nuances sonores particulièrement inquiétantes. Pendant toute la haute saison, d’avril à octobre, le potentiel touristique de la vallée attire en effet des centaines de visiteurs à deux-roues. Un certain nombre de ces véhicules ont eu leur pot d’échappement modifié par retrait de la chicane ; ce détournement destiné à accroître leur puissance entraîne une hausse importante du nombre de décibels émis. La pollution sonore massive qui résulte de telles pratiques a des répercussions non négligeables sur la qualité de vie des riverains, voire sur leur santé : peuvent s’ensuivre à long terme pertes auditives, troubles du sommeil ou encore accumulation de stress due à cette exposition répétée au bruit. Je salue d’ailleurs la mobilisation des brigades de gendarmerie du sud des Yvelines, notamment celles de Chevreuse et de Magny-les-Hameaux, dont les agents passent tous les week-ends à verbaliser les conducteurs en cause.
Afin de lutter contre ces comportements illégaux et nocifs, l’expérimentation de radars sonores, dits radars méduses, a été lancée par votre ministère, le 4 janvier 2022, dans sept collectivités, notamment en vallée de Chevreuse. La première phase ne prévoyait pas de verbalisation réelle des véhicules dépassant le seuil légal ; doit suivre une seconde étape au cours de laquelle les propriétaires seront sanctionnés. Initialement prévue au printemps 2025, celle-ci reste conditionnée à la réussite des essais menés par deux industriels, condition nécessaire à l’homologation en métrologie des radars méduses et l’édiction d’un cadre réglementaire adapté. Malgré le soutien affiché au dispositif dans les territoires de test, cette phase peine à se concrétiser : aucun calendrier n’a d’ailleurs encore été rendu public.
Pouvez-vous nous indiquer quel suivi de l’homologation est assuré par votre ministère ? Dans quel délai pensez-vous passer à la seconde phase de l’expérimentation ? Celle-ci, je le répète, fait l’objet d’une forte attente de la part des élus et des riverains, car elle permettrait, en sanctionnant les véhicules excessivement bruyants, de réduire enfin les nuisances sonores, entre autres dans la vallée de Chevreuse.

La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Je vous prierai tout d’abord de bien vouloir excuser Mme Pannier-Runacher, qui ne pouvait être là ce matin et m’a donc demandé de répondre à sa place à votre question, ce que je fais bien volontiers.
Comme le prévoyait la loi d’orientation des mobilités, le gouvernement a lancé en 2022 l’expérimentation de radars sonores.
L’objectif est de renforcer les moyens des collectivités pour lutter contre certains comportements anormalement bruyants que vous avez évoqués, comme l’utilisation de pots d’échappement non homologués. Il s’agit d’une demande forte de la population. Un récent sondage réalisé dans le cadre de la mission d’information sénatoriale sur les nuisances sonores causées par les transports estime que 74 % des usagers quotidiens de la voiture et 75 % des Français sont favorables à l’installation de radars sonores.
La loi prévoyait une durée d’expérimentation de deux ans ; ce délai n’a pas permis de mener l’expérimentation à son terme. En particulier, il n’a pas été possible d’aller jusqu’à la phase d’expérimentation de la prise de sanctions, alors qu’il s’agit pourtant de la raison d’être du dispositif, car cela suppose que les radars soient homologués sur le plan métrologique.
Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt et de la mer, pilote de cette expérimentation, accompagne actuellement les fabricants dans la conception des radars sonores mais aussi les collectivités qui attendent leur déploiement sur le terrain. Il organise régulièrement des réunions avec les collectivités partenaires. Ces échanges visent à partager l’avancement des ajustements techniques et juridiques nécessaires à la poursuite de l’expérimentation. En particulier, le Conseil d’État a recommandé de donner un nouveau fondement législatif à cette expérimentation en l’inscrivant dans le code de la route. Il conviendra donc de modifier la loi pour permettre la poursuite de l’expérimentation et, le cas échéant, sa généralisation. Je sais que plusieurs membres de cet hémicycle y réfléchissent. Je me demande si une proposition de loi sera déposée en ce sens, ou si cette démarche relèvera de l’initiative gouvernementale – je vais le vérifier.
Cela constitue une opportunité concrète de faire avancer ce sujet qui a manifestement accumulé un peu trop de retard –⁠ c’est là mon avis personnel, qui n’est pas consigné dans ma fiche. J’entends bien les difficultés que vous soulevez et je ferai passer le message à la ministre.

La parole est à Mme Anne Bergantz.

Je vous remercie pour votre franchise. Effectivement, trois ans après le début de l’expérimentation, il est temps de passer à la phase suivante et de tester la verbalisation.
La pollution sonore est un enjeu important en matière de santé publique ; il faut en tenir compte. Je continuerai évidemment de travailler sur le sujet.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi de simplification de la vie économique ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi autorisant la ratification d’une résolution portant amendement de l’article 6 du protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières ;
Suite de la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035.
La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures dix-huit.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra