Première séance du mardi 25 mars 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Antoine Villedieu, pour exposer sa question, n^o 266, relative au groupe hospitalier de la Haute-Saône.

Le groupe hospitalier de la Haute-Saône subit de graves dysfonctionnements, au point d’avoir poussé plus d’une centaine d’agents à manifester dans la rue lundi 10 mars. En effet, la situation se détériore considérablement : on note de nombreux départs de professionnels, causés à la fois par des conditions de travail de plus en plus difficiles et par un climat de défiance généralisé.
Le service pédiatrie, en sous-effectif chronique malgré les renforts intérimaires très coûteux ou les renforts en provenance d’autres services, est particulièrement touché. Les difficultés de recrutement sont réelles, amplifiées par des exigences insupportables demandées lors des recrutements, exigences qui dissuadent les potentiels candidats. Or un hôpital qui ne prend pas correctement soin des enfants est un hôpital malade.
Outre ces difficultés, la mise en place unilatérale des nouveaux cycles de travail, unanimement rejetés par les syndicats, a déclenché l’ire des agents et des représentants du personnel. Ces derniers déplorent un dialogue social non constructif, voire inexistant, avec la direction. Les agents sont à bout de souffle et les situations de burn-out prolifèrent, la psychologue du travail étant particulièrement sollicitée, ce qui témoigne d’un mal-être profond au sein de l’établissement.
Voilà plus de quinze ans que le groupe hospitalier est privé de médecin du travail et plus d’un an qu’il se passe des services d’une assistante sociale. Et, pour couronner le tout, certains acquis sociaux ont été supprimés au nom d’économies budgétaires.
Tout cela a un impact sur la prise en charge des patients et sur l’avenir du groupe hospitalier. Le personnel médical et paramédical encore présent fait de son mieux pour assurer aux usagers la meilleure prise en charge possible dans les conditions actuelles ; mais il ne peut indéfiniment pallier les carences constatées, surtout lorsqu’il a le sentiment légitime de ne pas être entendu et d’être méprisé.
Qu’attend le gouvernement pour agir face à une situation aussi grave ? Faut-il qu’un accident survienne au service pédiatrie ou que le groupe hospitalier soit davantage vidé de son personnel pour que les bonnes décisions soient enfin prises ? Il y va de la santé des Haut-Saônois et de l’avenir de notre groupe hospitalier.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.

Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Yannick Neuder, en déplacement à Varsovie, et qui m’a transmis les éléments de réponse à votre question qu’il a étudiée attentivement.
Vous appelez l’attention du gouvernement sur le groupe hospitalier de la Haute-Saône, en particulier sur le projet de mise en place de nouveaux cycles de travail pour début avril 2025, obligation réglementaire qui s’impose à l’ensemble des établissements du territoire national.
Afin de préparer l’instauration de ces cycles, l’établissement a animé différents groupes de travail incluant les représentants du personnel, démontrant ainsi sa volonté de laisser toute sa place au dialogue social. Un dispositif de rémunération des heures supplémentaires a été instauré par la direction afin de valoriser l’engagement des professionnels. Les cycles de travail seront ainsi expérimentés, avant généralisation, sur le site de Vesoul et au sein de l’Ehpad de Neurey-lès-la-Demie, en Haute-Saône.
En ce qui concerne l’organisation dérogatoire en douze heures, demandée par le service de pédiatrie, l’équipe doit faire une proposition qui sera examinée lors d’un comité social d’établissement exceptionnel le 3 avril prochain. L’établissement a d’ailleurs lancé une consultation interne permettant de recueillir la position de chacun. Et bien que le dialogue social relève de la direction de l’établissement, l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté reste particulièrement attentive à la situation et encourage les différentes parties à poursuivre le dialogue. La direction a d’ailleurs à nouveau rencontré les organisations syndicales lors du dernier mouvement de mobilisation, reste à l’écoute et disposée à négocier.
Les données pour 2024 de l’établissement ne démontrent pas de fuite des personnels soignants : le nombre d’arrivées de médecins est supérieur à celui des départs. Pour ce qui est des postes vacants d’infirmiers et d’aides-soignants, ils doivent être pourvus en partie dès le mois de juin prochain. De plus, l’établissement travaille sur un contrat de performance des organisations devant permettre de contractualiser sur la base de mesures d’efficience et de soutien. De son côté, l’ARS accompagne l’établissement qui réalise actuellement un diagnostic pour dégager des pistes d’amélioration des conditions de travail des salariés. Enfin, l’ARS s’est montrée rassurante sur la situation financière et budgétaire de l’établissement, qui ne nécessite pas de mise sous tutelle.

La parole est à M. Sébastien Chenu, pour exposer sa question, n^o 267, relative à l’amiante.

Puisque vous êtes une élue nordiste, madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap, vous connaissez le drame de l’amiante. Depuis la création, en 1998, du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva), lesdites victimes sont confrontées à plusieurs problèmes : délais excessifs, procédures complexes, indemnisation bien souvent insuffisante. Ils ressentent cette situation comme un manque d’attention à leur égard.
Dans ma circonscription, à Thiant, le comité amiante prévenir et réparer aide, guide les victimes et les alerte sur les obstacles qui entravent la reconnaissance des maladies professionnelles et augmentent les délais de leur prise en charge.
Plusieurs affaires judiciaires sont en cours. Les victimes ont un sentiment très fort d’injustice et on peut s’interroger sur les dispositifs juridiques censés garantir la reconnaissance et la réparation. Depuis la création du Fiva, il n’y a pas eu de réforme d’ampleur pour adapter les dispositifs de prise en charge et sanctionner les entreprises qui ont exposé ou qui pourraient encore exposer leurs salariés à l’amiante.
Enfin, au-delà de l’indemnisation, reste l’avenir, en l’occurrence la gestion des déchets de l’amiante. On en est toujours à les enfouir alors que leur destruction nous semble une priorité.
C’est sur ces questions que j’appelle l’attention du gouvernement. Quelles sont les nouvelles filières à même d’éliminer l’amiante ? Comment accélérer les indemnisations ? Comment reconnaître plus rapidement ces maladies professionnelles ? Comment garantir un suivi médical ?
Pour finir, je veux évoquer un événement fort regrettable –⁠ en précisant que vous n’y avez aucune part de responsabilité –, à savoir la disparition du groupe d’études sur l’amiante à l’Assemblée nationale. J’ai alerté la présidente de l’Assemblée pour lui dire combien je regrettais cette décision, entérinée par le bureau au sein duquel mon groupe politique n’est pas représenté. C’est, encore une fois, un mauvais signe envoyé aux victimes.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.

Il existe trois tableaux des maladies professionnelles pour l’amiante. Le dernier, relatif aux cancers du larynx et de l’ovaire, a été créé par le gouvernement en 2023. Les travailleurs remplissant les conditions requises bénéficient enfin d’une reconnaissance automatique de l’origine professionnelle de leur maladie.
Le gouvernement a cherché à améliorer la réparation en encadrant, en 2019, les délais de traitement. Ainsi, la caisse primaire d’assurance maladie a cent vingt jours pour statuer sur le caractère professionnel ou pour saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). À défaut, la maladie est reconnue d’origine professionnelle et le CRRMP saisi dispose d’un nouveau délai de cent vingt jours pour statuer.
En 2022, ces délais ont été respectés à 99,9 %. Face à l’afflux de demandes depuis la crise sanitaire, le gouvernement a assoupli la composition des CRRMP et institué un dispositif de transfert vers les comités les moins engorgés. Les délais, qui s’étaient allongés, commencent de se résorber.
Une demande d’indemnisation peut aussi être adressée au Fiva, qui assure la réparation de tous les préjudices subis par les victimes de l’amiante, quelle qu’en soit l’origine, ainsi que par leurs ayants droit. Depuis sa création, 115 000 victimes ont saisi le Fiva, qui a versé 7,7 milliards d’euros d’indemnisations. Le versement est effectué pour les victimes en moyenne au bout de quatre mois et trois semaines, soit un délai inférieur au délai réglementaire de six mois. L’indemnisation a fait l’objet de deux revalorisations récentes : en octobre 2023 avec une majoration de 10,5 % du barème d’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux, et le 1^er avril 2024 avec l’instauration d’une règle d’indexation sur l’inflation.
La prévention des risques professionnels liés à l’amiante est notre priorité et des sanctions sont prévues par le code du travail. En cas de danger grave et imminent, l’inspecteur peut arrêter temporairement des travaux.
Pour ce qui est des déchets amiantés, ils sont très majoritairement stockés dans des installations spécifiques. La vitrification, compte tenu de son coût, n’a pu être généralisée. Le rapport d’inspection établi à la demande de la ministre de la transition écologique ne mentionnait pas de piste envisageant un traitement industriel pour éliminer des déchets d’amiante de façon sûre et dans un délai court. Les initiatives de développement de nouvelles solutions doivent donc se poursuivre.

La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour exposer sa question, n^o 258, relative au financement des maternités.

J’appelle l’attention du gouvernement sur le financement public accordé aux établissements de santé privés et sur l’équité dans l’accès aux soins.
La maternité de l’hôpital privé de Plérin a reçu de l’agence régionale de santé (ARS) des financements publics à hauteur de 300 000 euros pour aider l’établissement à rémunérer des intérimaires en remplacement de quatre pédiatres démissionnaires. Ont-ils eux-mêmes cédé aux sirènes de l’intérim ? Je ne sais pas. Mais comment justifier le subventionnement d’un établissement privé qui a pour objectif de générer des profits au détriment d’un établissement public qui garantit une prise en charge équitable sur le territoire ?
L’ARS a récemment demandé au centre hospitalier de Saint-Brieuc de se préparer à une éventuelle fermeture de la maternité privée de Plérin. Cette subvention était-elle dès lors nécessaire et a-t-elle été soumise à conditions ? Le choix de venir au secours d’une maternité privée située à moins de dix minutes de la maternité publique de Saint-Brieuc, tout en fermant la maternité de Guingamp, ne peut que renforcer le sentiment d’abandon que ressent la population vivant en zone rurale.
Afin de garantir une prise en charge équitable sur le territoire, la priorité aurait dû être donnée au recrutement de gynécologues obstétriciens par l’hôpital de Guingamp, par exemple.
La clinique de Plérin étant un établissement privé à but lucratif pratiquant des dépassements d’honoraires, il semble essentiel de s’assurer que l’argent public alloué réponde à une logique d’intérêt général. C’est pourquoi je souhaite obtenir des précisions sur les conditions d’attribution et d’utilisation de cette subvention et connaître l’implication de l’ARS dans le financement de cet établissement. J’ai écrit à l’ARS, mais n’ai toujours pas obtenu de réponse.
Puisque la maternité de Plérin est en difficulté, comment l’ARS anticipe-t-elle son éventuelle fermeture et comment compte-t-elle, dans cette hypothèse, organiser le maillage des maternités des Côtes-d’Armor ? Plutôt que de reporter la charge sur le centre hospitalier de Saint-Brieuc, déjà saturé, ne serait-il pas temps de penser à consacrer les moyens disponibles à la réouverture de la maternité de Guingamp ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.

Vous interrogez le gouvernement sur le soutien apporté à la maternité de l’hôpital privé de Plérin. Ce soutien exceptionnel de 300 000 euros par l’ARS de Bretagne visait à répondre à une situation d’urgence : la démission de quatre pédiatres menaçait la continuité des soins. Ce financement ponctuel a permis le recrutement temporaire de remplaçants, afin de garantir la sécurité des patientes et des nouveau-nés. Il s’inscrit dans un cadre très strict, avec des rémunérations encadrées.
Ce soutien ciblé ne remet nullement en cause la priorité donnée au service public. En 2024, l’ARS a versé près de 29 millions d’euros d’aides de fin de campagne aux établissements du territoire, dont la très grande majorité appartient au secteur public. À titre d’exemple, le centre hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier bénéficie d’un accompagnement de 18 millions d’euros pour des projets d’envergure. L’hôpital de Guingamp, de son côté, a reçu 2 millions d’euros pour financer une IRM, imagerie par résonance magnétique, en amont d’un projet de modernisation plus large.
En ce qui concerne la maternité de Guingamp, sa suspension est liée à l’impossibilité de garantir la présence médicale nécessaire pour assurer la sécurité des accouchements. L’ARS reste pleinement mobilisée pour accompagner les établissements et les élus dans la recherche de solutions durables.
Parallèlement, le gouvernement se mobilise pour lutter contre la désertification médicale. La quatrième année d’internat de médecine générale commencera à compter de novembre 2026 et concernera environ 3 700 internes. Aussi la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation permettra-t-elle de moduler l’arrivée des futurs médecins en fonction des besoins des territoires et de rapatrier de nombreux étudiants en médecine à l’étranger.
Enfin, je rappelle que les financements publics ne dépendent pas du statut public ou privé des établissements, mais de leur objectif de garantir un accès sécurisé, équitable et continu aux soins sur l’ensemble du territoire.

La parole est à Mme Murielle Lepvraud.

J’ai bien compris, mais le problème est que l’ARS a subventionné la maternité privée de Plérin pour pouvoir garder des soignants, des pédiatres, alors qu’on ne mobilise pas tous les moyens pour trouver des médecins pour la maternité de Guingamp, ce qui est tout de même problématique.
En matière de maillage territorial des maternités, quel est l’objectif du gouvernement ? Avez-vous des éléments à nous communiquer sur ce point ? Si la maternité privée de Plérin venait à fermer, il ne resterait que celles de Saint-Brieuc et de Lannion, ce qui serait insuffisant. Comment maintenir des maternités dans les Côtes-d’Armor ?

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour exposer sa question, n^o 241, relative à l’hôpital de Nevers.

Depuis plusieurs années, les Nivernais rencontrent des difficultés dans l’accès aux soins, notamment en cas d’urgence. À l’hôpital de Nevers, dans ma circonscription, les soignants constatent régulièrement des difficultés pour assurer une prise en charge dans de bonnes conditions des patients qui se présentent.
Le 6 février, une trentaine de soignants du service des urgences étaient en arrêt maladie, ne supportant plus les conditions de travail invivables, d’ordre physique et psychologique, accentuées par le sentiment de gérer seuls l’afflux de patients.
Dans ce contexte, la direction a déjà pris des mesures pour tenter de réagir à la crise : déprogrammation des activités non urgentes pour libérer des lits et apporter un renfort au service des urgences, mobilisation de la réserve sanitaire avec la présence jusqu’à fin mars de six infirmières, coopération avec les établissements partenaires du groupement hospitalier de territoire (GHT) et régulation par le 15 de l’accès aux urgences. Cependant, si nous n’agissons pas, les problèmes que j’ai évoqués se poseront à nouveau.
Notre territoire a des propositions pour pallier l’absence de professionnels et améliorer la prise en charge des Nivernais. Aux urgences, les soignants réclament les recrutements d’un infirmier et d’un aide-soignant jour et nuit ainsi que l’application stricte du plan Blanc. De plus, la pérennisation de la régulation par le 15 de l’accès aux urgences doit être envisagée.
La pénurie affectant l’hôpital est telle qu’un pont aérien a été mis en place entre Dijon et Nevers pour acheminer des médecins à l’établissement une fois par semaine. Cependant, pour répondre aux besoins de la population, il faudrait des rotations quotidiennes.
Durant la période de Noël, comme l’hôpital de Nevers était déjà en difficulté, les urgences de Cosne-Cours-sur-Loire avaient pris le relais en créant temporairement une troisième ligne de médecins et d’infirmières pour assurer le délestage venu des urgences de Nevers. Afin de répondre aux besoins des habitants et d’assurer l’entraide tout au long de l’année, pérenniser cette troisième ligne serait une mesure bienvenue.
Certes, la désertification médicale touche de nombreux territoires et certes, le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles donne la priorité aux urgences, mais la Nièvre est un territoire abîmé, qui se sent abandonné. Les chiffres du projet régional de santé montrent à quel point les Nivernais subissent une perte de chance en matière de santé.
Chaque Nivernais doit pouvoir se soigner ; chaque soignant doit pouvoir trouver du sens dans son travail ; chaque patient doit pouvoir faire confiance à son établissement de soin. Dans la Nièvre, c’est loin d’être le cas. Pouvez-vous nous indiquer si les propositions faites par les Nivernais seront prises en considération par les services du ministère et si des moyens financiers seront débloqués pour que notre territoire retrouve enfin un semblant de santé ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.

M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, en déplacement à Varsovie, vous prie d’excuser son absence. Vous attirez son attention sur la situation du système de santé dans la Nièvre. Celle-ci est au cœur des préoccupations du gouvernement, qui est en lien permanent avec l’agence régionale de santé (ARS) et avec les élus locaux.
L’attractivité médicale constitue un levier fondamental pour stabiliser et renforcer la présence de professionnels dans le département. Pour ce faire, des dispositifs incitatifs visant à favoriser l’installation de jeunes médecins et de professionnels de santé sont déjà mis en œuvre. Des aides financières sont proposées aux internes choisissant d’effectuer un stage dans la Nièvre et des contrats d’allocation d’études sont également mobilisables pour accompagner l’engagement des professionnels de santé.
En ce qui concerne la situation générale des urgences, le directeur général de l’ARS a demandé au directeur du centre hospitalier de Nevers d’élaborer un plan d’action à court, moyen et long termes, pour tous les établissements du GHT, avec le soutien du centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon-Bourgogne et de l’ARS. Ce plan d’action sera présenté dans les jours qui viennent et appliqué avec l’aide d’une mission d’appui opérationnelle. En attendant, il a été fait appel à la réserve sanitaire nationale et une bourse d’emploi local de renfort paramédical a été déployée.
De plus, l’agrandissement des urgences de Nevers est en cours d’élaboration, et les discussions relatives à son financement se poursuivent. Ce projet vient compléter celui du nouvel hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire, qui prévoit la construction d’un établissement accueillant des services d’urgences, d’imagerie et de consultations externes ainsi que quatre-vingt-dix lits d’hospitalisation.
Afin d’apporter des réponses adaptées aux spécificités du département, le gouvernement soutient la mise en place d’un pacte santé pour la Nièvre, dont les grands axes seront présentés prochainement. Un comité de pilotage sera organisé dans les prochaines semaines afin d’affiner ces orientations.
Les rotations en avion sont actuellement financées par le centre hospitalier de Nevers. Consciente de l’intérêt de ce dispositif, l’ARS a demandé la réalisation d’une étude dans les meilleurs délais afin d’en évaluer le solde net, entre les coûts engendrés et les recettes afférentes –⁠ les médecins utilisateurs créant de l’activité pour l’hôpital et donc des ressources supplémentaires.
Soyez assurée, madame la députée, de notre mobilisation pour garantir aux habitants de la Nièvre un accès aux soins digne et pérenne.

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

La parole est à Mme Marie Lebec, pour exposer sa question, n^o 249, relative au remplacement des enseignants absents dans les Yvelines.

Je me réjouis de votre présence au banc, madame la ministre déléguée auprès du premier ministre, puisque vous saurez exactement de quoi je parle.
Depuis bientôt huit ans, nous avons fait de l’école une priorité absolue et nous avons œuvré avec détermination et efficacité pour la renforcer. Parmi les avancées, citons l’amélioration du taux d’encadrement, le dédoublement des classes dans les zones relevant des réseaux d’éducation prioritaire (REP) et des réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP+), ainsi que la revalorisation du métier d’enseignant, notamment par une hausse significative des salaires en début de carrière. Ces mesures ont permis de consolider la maîtrise des savoirs fondamentaux des élèves et de redonner de l’attractivité à la profession d’enseignant.
En dépit de ces avancées et d’un effort budgétaire conséquent, ayant permis la sauvegarde de 4 000 postes d’enseignants, malgré une baisse démographique de près de 100 000 élèves à la rentrée, les difficultés persistent sur le terrain avec le non-remplacement des enseignants absents. Cette situation est loin d’être anecdotique.
Depuis le début de l’année scolaire, j’ai été informée à plusieurs reprises de ce problème, avec une recrudescence des signalements cet hiver. J’ai reçu de nombreux témoignages, tant de la part de chefs d’établissements que de parents confrontés à cette réalité.
Dans les Yvelines, les enseignants absents moins de quinze jours pour arrêt maladie ne sont pas remplacés, ce qui a des conséquences néfastes telles que la perturbation de l’instruction des élèves dans les classes concernées comme dans celles qui les accueillent, la surcharge de travail pour les enseignants confrontés à un effectif d’élèves accru et de fortes tensions avec des parents inquiets et mécontents.
Pour certains élèves, ce sont déjà plusieurs semaines de cours qui ont été manquées. Par exemple, dans la ville de Carrières-sur-Seine, dans ma circonscription, pour deux classes d’école élémentaire, les absences d’enseignants s’élèvent à plus de vingt jours sur la période scolaire de janvier à février, qui compte seulement vingt-quatre jours d’école.
L’académie de Versailles, faute de réussir à recruter des enseignants, titulaires ou contractuels, manque de moyens humains pour assurer des remplacements rapides. En outre, les enseignants précédemment intégrés aux brigades de remplacement ont été affectés de manière permanente à des classes, ce qui aggrave la pénurie de remplaçants disponibles. L’organisation actuelle ne parvient plus à répondre aux aléas du fonctionnement scolaire.
Face à ce constat, quelles mesures sont envisagées par Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de remédier à cette situation dans les Yvelines et, plus largement, dans les académies confrontées à des tensions similaires ? Quelles solutions durables compte-t-elle mettre en œuvre dès cette année pour assurer la continuité pédagogique et soutenir les enseignants dans leurs missions, au service de la réussite de tous les élèves ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.

La question du remplacement des professeurs absents est l’une des priorités du gouvernement et en particulier de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Cette priorité s’est traduite dans les faits par l’augmentation à l’échelle nationale des effectifs des brigades de remplacement, une solution à laquelle nous recourrons de nouveau à la rentrée prochaine, en l’amplifiant.
Nous le savons, l’académie de Versailles, plus que d’autres, souffre d’un déficit d’attractivité qui rend plus délicat le remplacement des professeurs absents. Le rendement des concours, notamment pour les professeurs des écoles, ne suffit plus, ce qui fait que les services du rectorat recrutent des contractuels pour couvrir les besoins.
Face à ce constat, le ministère n’a pas ménagé ses efforts, soyez-en assurée. Les équipes départementales chargées du recrutement ont recruté 440 contractuels depuis le début de l’année scolaire, et plus de 80 depuis le mois de janvier 2025. Cela continue. De plus, pour privilégier la non-suppression des postes d’enseignants, nous avons choisi de renforcer les brigades de remplacement.
Soyez assurée, madame la députée, que le ministère est conscient du caractère essentiel du remplacement pour garantir à tous les élèves un encadrement continu et inclusif.
En réalité, vous interrogez de façon plus globale l’attractivité du métier d’enseignant ; j’aurai l’occasion d’y revenir en répondant à d’autres questions. Dans ce domaine, nous emploierons nos efforts à repenser le recrutement et la formation dans le cadre d’une réforme qui sera annoncée dans les prochains jours par Mme la ministre d’État.

La parole est à Mme Marie Lebec.

Bien que je vous sache préoccupée par cette situation, d’autant plus que votre territoire dans les Yvelines en souffre peut-être aussi, je me permets de vous rappeler les deux écoles élémentaires où les absences d’enseignants ont atteint un total de vingt jours sur une période de vingt-quatre jours. Quel avenir offrons-nous à ces enfants ?

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour exposer sa question, n^o 273, relative au remplacement des enseignants absents.

Le hasard de l’ordre du jour fait bien les choses, puisque ma question porte sur le même sujet et que ma circonscription relève également de l’académie de Versailles.
Avec Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, nous sommes de celles qui ont conscience de tout devoir à l’école de la République. C’est grâce à elle que nous sommes qui nous sommes –⁠ peut-être est-ce également votre cas.
Comme de nombreux collègues, je vous alerte sur le fait que notre école a atteint un point de rupture, résultat de la logique comptable que nous lui appliquons depuis des années et qui a conduit à son abandon. Comme l’a rappelé Marie Lebec, nous n’arrivons plus à assurer le remplacement des enseignants absents.
Chaque année, ce sont des millions d’heures qui sont perdues : le prédécesseur de la ministre, M. Pap Ndiaye, avait évalué leur nombre à 2 millions.
Dans ma circonscription, les élèves de CM2 de Presles ont manqué cinquante-cinq jours d’enseignement en deux ans, les élèves de grande section de maternelle et de CP d’Éragny n’ont plus d’enseignant depuis le 23 janvier et les collégiens en réseau d’éducation prioritaire (REP) à Saint-Ouen-l’Aumône, où j’ai été adjointe au maire, ont manqué deux cent cinquante heures d’enseignement de français. Je pourrais continuer à égrener les cas, dans ma circonscription comme ailleurs.
Des parents se sont organisés pour compenser la faillite de l’État à assurer les heures d’enseignement obligatoire pour tous les élèves, pourtant sa mission première. Ils ont également porté plainte devant le tribunal administratif, au motif que leurs enfants avaient manqué plusieurs mois d’enseignement obligatoire. Le tribunal administratif leur a donné raison.
Faudra-t-il attendre que ces cas se multiplient pour que nous prenions conscience que le remplacement de tous les enseignants est la première action à mettre en place ?
Je le dis solennellement : celles et ceux qui veulent faire de l’absentéisme la cause de ce problème sont coupables. Les enseignants ne sont pas plus absents que les autres fonctionnaires –⁠ des chiffres prouvent même qu’ils le sont moins –, mais comme ils sont des travailleurs essentiels, leur absence se fait durement ressentir par les élèves, les parents et les autres enseignants, qui accueillent dans leurs classes les élèves sans professeur.
Le ministère de l’éducation nationale dispose-t-il d’un indicateur permettant de suivre, au jour le jour, les heures d’enseignement perdues ? À court terme, quelles sont les solutions proposées aux parents pour organiser, avec volontarisme, le rattrapage des heures d’enseignement perdu ? Enfin, à moyen et, je l’espère, à long terme, quel plan d’action est prévu pour mettre fin à cette situation intolérable pour une grande démocratie comme la nôtre, pour la République française ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.

Je vous ferai la même réponse qu’à votre collègue Marie Lebec, qui pointait, comme vous, le non-remplacement des enseignants dans l’académie de Versailles. Nous rencontrons des difficultés et le recrutement par concours est insuffisant pour les résoudre.
J’ai donné plus tôt les chiffres relatifs au recrutement d’enseignants contractuels et vous assure que le nombre d’heures perdues est très étroitement surveillé, au niveau de chaque académie et de chaque département.
Vous évoquez une compensation volontariste des heures d’enseignement non dispensé. Je voudrais appeler votre attention sur certaines mesures, même si celles-ci ne pourront pas être durables. Je pense d’abord aux activités pédagogiques complémentaires, qui permettent de soutenir les apprentissages et sont organisées dans des classes qui ont souffert trop longtemps d’une absence non compensée : elles occupent deux heures hebdomadaires, lors desquelles les professeurs prennent en charge le soutien des élèves les plus fragiles. Ce dispositif n’est pas suffisant, mais constitue une première solution.
À plus long terme se pose la question de l’attractivité du métier d’enseignant, dont le déficit est la source de toutes les difficultés rencontrées. En février, la ministre de l’éducation nationale a annoncé reprendre les concertations portant sur la formation des enseignants : nous espérons qu’elles débouchent, dès la prochaine rentrée, sur des améliorations. Dès juin 2026, un nouveau concours de recrutement sera ouvert ; il sera accessible en fin de troisième année de licence et ses lauréats profiteront d’un nouveau modèle de formation, dans lequel les nouveaux enseignants seront rémunérés dès leur entrée en première année de master. Nous espérons que ce changement permettra d’attirer de nouveaux enseignants de tous horizons, d’améliorer leur formation et de diminuer les sollicitations des brigades de remplacement. La ministre de l’éducation nationale et le premier ministre sont très attentifs à ces réformes de fond et de long terme.

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

La formation des enseignants est l’un des aspects de l’attractivité de leur métier, mais n’est pas le seul. Nous devons impérativement prendre le temps d’interroger les enseignants au sujet de leur charge de travail. Une revalorisation de leur salaire améliorera la situation, mais leur charge mentale est réelle : ils ressentent toujours plus vivement une lourdeur administrative qui pourrait être allégée.
La réflexion sur l’attractivité du métier d’enseignant doit partir de la réalité de celui-ci et passer par la sollicitation de ces professionnels de terrain. Je vous remercie d’accorder une grande attention à cet enjeu.

La parole est à Mme Eva Sas, pour exposer sa question, n^o 246, relative aux écoles publiques de Paris.

Ma question s’adresse à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ; elle concerne les fermetures de classes à Paris et j’y associe mes collègues Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Sandrine Rousseau et Danielle Simonnet.
Nous souhaitons d’abord vous rappeler la situation très particulière de l’école publique à Paris : très fortement concurrencée par l’enseignement privé, elle concentre de ce fait des difficultés socio-économiques importantes et prend seule en charge certains publics –⁠ les élèves en situation de handicap et allophones. Certes, nous pouvons nous réjouir d’avoir été entendus au sujet de la décharge d’enseignement des directeurs d’écoles parisiennes, puisque nous avons obtenu un moratoire pour la rentrée 2025, moratoire que nous demandions depuis très longtemps et dont on nous disait encore il y a quelques jours qu’il était impossible en raison du référé de la Cour des comptes.
Je me réjouis que la mobilisation collective ait permis de vous faire entendre raison, mais notre inquiétude demeure concernant les fermetures de classes. Malgré l’annulation de la suppression de 4 000 postes d’enseignants au budget pour l’année 2025, l’académie de Paris a annoncé des fermetures de classes dans 198 écoles à la rentrée 2025, après les 175 fermetures survenues en 2024. Dans le 12^e arrondissement, douze écoles et trois collèges seraient concernés, dont des établissements en convention académique pluriannuelle de priorité éducative, comme ceux de l’avenue Lamoricière et du boulevard Carnot : ce n’est pas acceptable ! Dans le 20^e arrondissement, ce sont vingt-deux écoles, un collège et un lycée qui seront concernés.
Certes, Paris connaît une baisse démographique, mais elle devrait plutôt permettre de réduire les effectifs de chaque classe et de mieux répondre aux besoins des publics spécifiques accueillis dans les écoles publiques. Par exemple, deux écoles du 12^e arrondissement, les écoles de la rue des Meuniers et de la rue de Wattignies, accueillent des enfants de forains ; rue de Wattignies et avenue Lamoricière sont scolarisés, dans des unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) des élèves en situation de handicap ; l’école Gerty-Archimède et celle de la rue de la Plaine disposent d’unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A).
Je souhaiterais donc que vous réévaluiez la pertinence des fermetures de classes annoncées dans le 12^e et le 20^e arrondissement, et plus largement dans l’ensemble des écoles parisiennes concernées, en prenant en compte l’importance des publics à besoins spécifiques qu’elles accueillent.

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.

Vous l’avez rappelé, les directeurs d’écoles publiques de l’académie de Paris bénéficient d’un régime dérogatoire remontant à 1982 et qui a été légèrement remis en question en 2019, date de signature de la dernière convention entre le ministère de l’éducation nationale et la Ville de Paris. La fin de la contribution de la mairie de Paris avait alors occasionné une perte sèche de 116 millions d’euros pour le ministère, auquel la Cour des comptes a enjoint de mettre fin à la situation : une concertation a eu lieu avec cette collectivité et Élisabeth Borne a annoncé un moratoire sur les décharges d’enseignement pour la rentrée prochaine. Ce moratoire a été bien accueilli, ce que vous avez vous-même rappelé.
S’agissant des fermetures de classes, vous savez que la première phase de la révision de la carte scolaire touche à sa fin. Je peux donc vous confirmer que, dans le 12^e et le 20^e arrondissement, il n’y aura pas de fermeture de classe dans les écoles de la rue de Wattignies, de la rue de la Plaine, de la rue des Pyrénées et de la rue du Surmelin. Ailleurs, les situations seront étudiées au cas par cas, en fonction des effectifs –⁠ c’est le cas de toutes les écoles de France – et nous procéderons à d’éventuels ajustements en juin ; nous serons très vigilants quant au sort des classes Ulis et UPE2A.
Enfin, je rappelle qu’en moyenne, l’effectif des classes des écoles parisiennes est de vingt élèves : il est le plus bas de France métropolitaine. La ministre de l’éducation nationale s’engage à ce qu’il n’augmente pas.
À Paris et dans toute la France, notre objectif est de garantir une école qui encadre mieux, qui inclue mieux et qui profite à tous.

La parole est à Mme Eva Sas.

Vous maintenez donc un nombre important de fermetures de classes à Paris. L’effectif moyen par classe du premier degré y atteint exactement 19,9 élèves et au lieu de fermer des classes, vous devriez profiter de la baisse démographique pour l’abaisser encore et tendre vers l’effectif moyen constaté en Europe –⁠ 19 élèves.
Je constate que vous ne voulez pas nous entendre, ni entendre les enseignants et les parents d’élèves qui sont massivement mobilisés à Paris. Vous ne partagez pas notre souhait de défendre l’école publique à Paris face à la forte concurrence de l’enseignement privé et je le regrette profondément.

La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour exposer sa question, n^o 255, relative au remplacement des enseignants absents dans le Val-d’Oise.

Madame la ministre de l’éducation nationale, c’est la quatrième fois que je suis ici pour vous parler d’un même sujet, celui du remplacement des enseignants absents. Je dois dire que je suis en colère et fatiguée de devoir revenir sans cesse sur une réalité que tout le monde connaît, que tout le monde vit sur le terrain et qui pourtant ne trouve jamais de réponse satisfaisante.
Chaque fois, j’ai rapporté les mêmes faits et les mêmes situations intenables et chaque fois, on m’a répondu la même chose : on me sert des éléments de langage, on me fait des promesses vagues, pendant que des heures de cours sont encore perdues, que les enfants décrochent, que les familles s’épuisent et que les enseignants, qui tiennent à bout de bras un système qui craque de partout, sont à bout. L’école vacille !
Je vais faire ce que j’ai déjà fait, vous donner des exemples. Dans la seule ville d’Ermont, une classe de CP-CE1 de l’école Maurice-Ravel est sans enseignant depuis le 24 janvier et ses élèves ne profitent plus, depuis deux mois, d’un enseignement normal. Au collège Saint-Exupéry, certains élèves n’ont plus de professeur de français depuis des semaines. Dans l’école Louis-Pasteur, une enseignante de CM1 a cumulé un mois d’absence de cours depuis la rentrée, sans être remplacée. Dans l’école Jean-Jaurès, on parle de 125 élèves répartis dans neuf classes pour pallier les mêmes difficultés. La professeure de la classe de l’unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis) de Saint-Leu-la-Forêt n’a été remplacée que huit jours alors qu’elle est absente depuis novembre. Une classe de moyenne et grande section de maternelle cumule déjà vingt-quatre jours sans enseignant.
Je pourrais continuer cette liste funeste en vous parlant des situations des établissements d’Eaubonne et de Franconville, mais aussi d’autres villes du Val-d’Oise, le département le plus jeune de France, où la situation est identique. Les directeurs, les équipes pédagogiques, les parents d’élèves, le directeur académique des services de l’éducation nationale, les maires… Tous s’épuisent à chercher des solutions !
Ce que je viens de décrire, ce ne sont pas des incidents, ce n’est pas une série de cas isolés : c’est un effondrement silencieux, auquel tout le monde, semble-t-il, s’habitue.
Évidemment, on ne peut pas s’habituer à la situation. Il s’agit de nos enfants, en d’autres termes des fondations qu’on est en train de saboter. Nous savons bien que l’école n’est pas un service parmi d’autres : c’est là que tout commence, que se joue l’avenir d’un enfant et d’un pays.
Le tribunal administratif d’Orléans a déjà condamné l’État le mois dernier pour des absences non remplacées. Si rien ne change, d’autres parents iront au contentieux, y compris dans mon département –⁠ et ils auront raison, car l’État ne peut pas abandonner les siens à ce point.
Je vous le demande avec gravité : comment allez-vous réagir ? Quelles mesures immédiates et concrètes comptez-vous prendre pour que les élèves retrouvent une école digne de ce nom et pour que les familles reprennent confiance dans l’institution scolaire ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.

Je comprends votre colère et je mesure une nouvelle fois, aux questions posées ce matin au sujet de votre département et de l’académie de Versailles, les difficultés que nous connaissons et que je connaissais déjà quand j’étais parlementaire.
La question que vous posez est très importante, car elle porte sur la confiance que les parents placent dans l’éducation nationale et l’école publique. Elle touche au fondement de notre avenir et de l’investissement que nous faisons sur nos enfants. Vous connaissez l’implication du premier ministre sur ces questions qui lui tiennent particulièrement à cœur.
Aujourd’hui, nous rencontrons une difficulté globale, liée au remplacement des professeurs. Pour y faire face, des moyens ont été engagés ; ils seront renforcés l’an prochain. À Versailles, le déficit d’attractivité s’exprime tout particulièrement, car le rendement du concours ne suffit plus. Nous recrutons dès maintenant des contractuels : nous en avons déjà embauché quatre-vingts depuis le début de l’année, dans le but d’affecter un professeur à chaque classe.
L’attractivité du métier d’enseignant reste l’enjeu principal, son manque étant la cause des difficultés de recrutement. Pour cette raison, la ministre d’État Élisabeth Borne, ministre de l’éducation nationale, ouvre des concertations avec le corps enseignant et, plus généralement, l’ensemble de l’éducation nationale : elles doivent permettre de travailler sur l’attractivité et sur la formation et de définir le bon niveau d’étude auquel recruter les professeurs –⁠ nous envisageons un recrutement en fin de troisième année de licence, suivi de deux ans de formation rémunérée.
L’effort à fournir pour redonner de l’attractivité au métier d’enseignant est considérable et est difficile à réaliser. Nous constatons tous des manquements, auxquels nous pouvons opposer des solutions de court terme, mais il faut travailler sur la source de notre problème, c’est-à-dire sur l’attractivité de ce merveilleux métier, si essentiel pour notre société, consistant à instruire nos enfants.
Soyez assurée que le premier ministre et la ministre de l’éducation nationale sont totalement impliqués dans cette démarche.

La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Je vous remercie pour votre réponse, mais on me répète la même chose depuis des années. On ne peut plus continuer comme ça, compte tenu de ce que je viens de vous dire et de ce que disent d’autres collègues, y compris de l’académie de Versailles ; le sujet est désormais national ; il doit être la priorité des priorités.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour exposer sa question, n^o 253, relative au site de Saint-Denis de l’institut national supérieur du professorat et de l’éducation de l’académie de Créteil.

L’annonce de la prochaine fermeture de l’Inspe –⁠ l’institut national supérieur du professorat et de l’éducation – de Saint-Denis, dans ma circonscription, suscite de l’incompréhension et une inquiétude que je partage. Chargé de former les futurs enseignants du second degré technologique et professionnel, l’Inspe dionysien est un site historique et emblématique. Créé en 1945, et issu d’une des écoles normales nationales d’apprentissage, il est adossé à un lycée d’application et propose en Île-de-France des formations uniques dont il tire sa spécificité, sa bonne réputation et son attrait. Le site, vieillissant, est aujourd’hui menacé et doit être réhabilité. Or l’université Paris-Est Créteil (Upec) dont il dépend est en déficit budgétaire : elle dit ne pas pouvoir supporter un tel effort financier. Aucune expertise permettant d’évaluer les coûts n’a pourtant été réalisée.
Alors que présidence de l’université envisage de répartir sur d’autres sites –⁠ déjà surchargés – les étudiants et les enseignants, ces derniers déplorent le manque de considération pour leur métier et pour la voie professionnelle, ainsi que le fait qu’aucune solution alternative visant à préserver ce site accessible et accueillant ne soit recherchée. Au cœur d’un département où l’enseignement professionnel est plébiscité –⁠ près de 30 % des élèves entrant en seconde empruntent la voie professionnelle –, former les enseignants dans de bonnes conditions est une impérieuse nécessité. La fermeture de ce site dionysien emblématique enverrait un très mauvais signal à ceux qui s’engagent dans la voie professionnelle –⁠ que nous savons être la clé de l’insertion de très nombreux jeunes des quartiers populaires.
La fermeture du site, prévue initialement en 2025, a été reportée à juillet 2026, laissant vraisemblablement le temps à l’État de reprendre la main. Si nul ne peut ignorer les difficultés financières des universités publiques, les arbitrages doivent néanmoins être passés au crible : sacrifier quatre-vingts ans d’histoire et de réussites, tout comme l’avenir d’une partie de notre jeunesse, ce n’est tout simplement pas possible. L’État compte-t-il se saisir de ce dossier ? Les syndicats réclament une concertation et, d’ici là, de surseoir à ce projet de fermeture : que leur répondez-vous ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.

Je vous prie d’excuser le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je vous apporte de sa part une réponse assez technique car, sur le fond, vos arguments sont les bons.
L’Inspe de l’académie de Créteil et le lycée d’application occupent conjointement deux bâtiments dans votre circonscription, pour une superficie totale de 18 000 mètres carrés. Sur le même site, d’autres bâtiments accueillent des locaux de l’université Sorbonne Paris-Nord et du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l’académie de Créteil. Le lycée accueille 500 élèves et l’Inspe 400 étudiants, sur un territoire qui connaît en effet une forte tension. Les espaces dédiés à ces deux entités sont totalement enchevêtrés ; ils ne sont pas séparés physiquement, ce qui engendre des difficultés importantes de gestion, notamment en matière de sécurité incendie –⁠ sujet non négligeable. L’Upec souhaite quitter Saint-Denis et regrouper les implantations de l’Inspe qui lui est rattaché –⁠ actuellement dispersées sur trois sites, à Bonneuil-sur-Marne, Saint-Denis et Livry-Gargan. Cette démarche s’inscrit dans la politique immobilière de l’État. Elle présente surtout un intérêt pour les enseignants et les étudiants.
Ce contexte permet de comprendre que la réflexion de l’Upec s’oriente dans un premier temps vers un transfert des étudiants du site de Saint-Denis vers les deux autres, idéalement pour la rentrée 2026 –⁠ ce qui laisse du temps pour une concertation. Quoi qu’il en soit, le ministère de l’enseignement supérieur veille à ce que l’université prenne les mesures nécessaires pour continuer à assurer la sécurité incendie du site dionysien. Le ministère est pleinement conscient de la nécessité de partager une même vision de l’avenir du site avec l’ensemble des parties concernées, qu’il s’agisse de l’Upec, des universités Sorbonne Paris-Nord et Paris 8 Vincennes-Saint-Denis, du Crous ou des élus du territoire –⁠ dont vous-même. Ce site est et restera un lieu important d’enseignement supérieur. Les évolutions doivent s’opérer dans l’intérêt de tous ; vous serez donc associé aux réflexions.

La parole est à M. Stéphane Peu.

Je vous remercie. Je retiens que la concertation, qui n’a pas encore eu lieu, se tiendra bien avec les représentants du personnel et les élus. J’espère que le projet n’ira pas à son terme car, depuis quatre-vingts ans, l’originalité et la richesse du site tiennent précisément au couplage entre le lycée professionnel et la formation des maîtres. Dans un département comme la Seine-Saint-Denis, il est impensable d’affaiblir l’enseignement professionnel, tant il est à la fois important pour la jeunesse dionysienne et important tout court. Il faut soutenir cette voie et la développer, en formant mieux les enseignants.

La parole est à Mme Stella Dupont, pour exposer sa question, n^o 262, relative à l’université d’Angers.

J’appelle votre attention sur la situation financière de l’université d’Angers. Avec plus de 27 000 étudiants –⁠ un chiffre en hausse continue, 2 700 étudiants supplémentaires l’ayant rejointe en six ans –, cette université est une actrice majeure de l’enseignement supérieur et de la recherche dans l’hémi-région de l’est des Pays de la Loire. Elle se distingue notamment par l’excellence de ses formations, attestée par un taux de réussite en licence de 48,4 %, supérieur à la moyenne nationale –⁠ première du classement depuis 2012, elle est aujourd’hui deuxième. Pourtant, cette université souffre d’une sous-dotation chronique qui menace la qualité de ses enseignements et de sa recherche. Des établissements comparables bénéficient de subventions pour charges de service public (SCSP) nettement supérieures : l’université d’Angers ne reçoit que 146 millions d’euros, soit, pour un nombre d’étudiants similaire, 24 millions de moins que celle de Brest et plus de 40 millions de moins que celle de Tours.
Il est urgent de repenser le modèle des allocations de moyens. La situation est d’autant plus préoccupante que l’établissement fait face à des charges croissantes non compensées, qui l’ont conduite à présenter depuis trois années consécutives un résultat de compte financier déficitaire –⁠ le budget prévisionnel pour 2025 prévoit quant à lui un déficit de près de 9 millions d’euros. Malgré une gestion rigoureuse attestée par le rectorat, avec une réduction de plus de 20 % des budgets de fonctionnement, l’université d’Angers suit une trajectoire insoutenable : sa trésorerie et son fonds de roulement se détériorent rapidement, et la rigidité de sa masse salariale se situe déjà au-dessus du seuil d’alerte.
Nos universités publiques permettent l’accès de tous à un enseignement supérieur, avec des formations que nous ne trouvons pas ailleurs : où se formeront les médecins, les avocats, les techniciens, les chercheurs, les enseignants, les juges, si nous sous-finançons les universités ? Nous ne pouvons pas les laisser péricliter. Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour garantir un financement équitable de l’université d’Angers, au moment où le nombre d’étudiants continue d’augmenter et où son déficit ne cesse se creuser ? Plus largement, que pensez-vous de la création d’un véritable modèle d’allocations de la SCSP des universités qui permette un rééquilibrage durable des dotations en fonction de critères objectifs –⁠ à tout le moins le nombre d’étudiants inscrits et le taux de réussite ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.

Chacun pourra constater votre engagement en faveur de l’excellence de cette université. Je dispose d’une somme d’informations à vous transmettre de la part du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Si le compte financier 2023 de l’établissement reste assez rassurant au regard des seuils d’alerte de soutenabilité, nous avons également constaté une dégradation de certains indicateurs, raison pour laquelle nous avons, le 24 juin dernier, confié une mission de diagnostic économique à l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), afin d’accompagner ses travaux de retour à l’équilibre budgétaire.
Ces dernières années, le gouvernement a soutenu significativement l’université d’Angers et son ambition d’excellence en matière de recherche ; il continuera en 2025. Dans le cadre de la loi de programmation de la recherche (LPR), l’établissement a obtenu huit contrats doctoraux supplémentaires depuis 2021, dont quatre en 2024, ainsi que six chaires de professeur junior –⁠ des mesures financées à 100 % et de manière pérenne. Au titre de la refonte indemnitaire, les dotations spécifiques versées à l’université ont augmenté de 654 000 euros en 2024, pour atteindre 2,5 millions par an. Toujours dans le champ des ressources humaines (RH), le financement des mesures dites Guerini de juin 2023 s’élève désormais à 1,9 million d’euros. La compensation des surcoûts énergétiques atteint quant à elle presque 1 million. Enfin, un soutien exceptionnel de 500 000 euros a été versé fin 2024. L’université d’Angers bénéficiera en outre d’autres apports financiers très importants en 2025, avec la compensation intégrale du coût du rehaussement du taux de cotisation au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions, ou la poursuite du financement des mesures RH de la LPR –⁠ deux engagements très forts du ministère pour 2025.
Quant à la création d’un nouveau modèle d’allocation des moyens –⁠ qui permettrait notamment une meilleure dotation de l’université d’Angers –, le ministre pense aussi que le modèle actuel touche à ses limites et que nous devons le repenser. Cependant, le calcul de la SCSP ne peut pas être le résultat d’une formule mathématique bête et méchante ; elle doit résulter d’un dialogue contractuel. La refonte du système est donc en cours, mais ce projet complexe mérite encore du temps pour maturer.

La parole est à Mme Stella Dupont.

Je vous remercie de détailler les aides apportées à l’université, mais je ne peux que confirmer que le compte n’y est pas. En attendant la refonte du système, qui prendra nécessairement du temps, nous avons besoin d’une mesure d’urgence dès cette année, sinon l’établissement connaîtra d’immenses difficultés –⁠ j’espère que le gouvernement veillera sur cet excellent élève de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont les difficultés sont incompréhensibles sur le terrain. Il convient de traiter à la fois l’urgence et le temps long.

La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour exposer sa question, n^o 251, relative au sous-titrage des programmes télévisés.

L’accès de l’ensemble de nos concitoyens à l’information et à la culture est un enjeu essentiel. Pour les personnes sourdes ou malentendantes, le sous-titrage des contenus télévisuels représente un indispensable levier d’inclusion et d’égalité. Plusieurs habitants malentendants de ma circonscription m’ont fait part de leurs difficultés en la matière : sur les chaînes privées comme sur les chaînes du service public, ils manquent de programmes sous-titrés, qu’il s’agisse de films, de reportages, de documentaires ou de séries. À l’ère du numérique et de l’intelligence artificielle, ne pourrait-on pas utiliser les progrès technologiques pour transcrire plus systématiquement ces programmes –⁠ y compris ceux diffusés en différé ? Le sous-titrage généralisé des contenus télévisuels constituerait une avancée majeure. Que prévoyez-vous pour renforcer l’accessibilité des programmes et garantir un égal accès à l’information et à la culture ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) doit s’assurer du renforcement continu et progressif de l’accessibilité des programmes audiovisuels aux personnes sourdes et malentendantes, tant en termes de quantité que de qualité. La loi dite handicap du 11 février 2005 oblige d’ailleurs les chaînes de télévision publiques et privées dont l’audience est supérieure à 2,5 % à rendre leurs programmes accessibles –⁠ et les chaînes concernées respectent ces obligations. Pour les chaînes hertziennes dont l’audience est inférieure à ce seuil, l’Arcom fixe la proportion de programmes accessibles –⁠ entre 20 et 60 % du total – au moyen de conventions ; là encore, les chaînes respectent leurs obligations.
Depuis 2020, des obligations s’imposent également aux services de médias audiovisuels à la demande, sous la supervision de l’Arcom, qui veille à ce que soient accessibles les messages d’alerte sanitaire –⁠ c’est la moindre des choses – ou les événements d’actualité importants, tels que les Jeux olympiques l’année dernière.
Une charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes et malentendantes, issue d’un travail mené par l’Arcom avec les associations représentatives du handicap, a été adoptée en 2011.
Un effort particulier a été réalisé dans l’audiovisuel public. France Info, sur le canal 27, propose depuis novembre 2024 un sous-titrage intégral et synchronisé de 6 h 30 à minuit ; elle est ainsi devenue la première offre française d’information en continu accessible aux personnes sourdes ou malentendantes. De plus, sur les antennes de France Médias Monde, France 24 diffuse quotidiennement en français trois journaux d’information à destination de ces publics.
Néanmoins, le gouvernement demeure très attentif à ce que les entreprises du secteur de l’audiovisuel poursuivent avec volonté le sous-titrage de leurs émissions, en s’appuyant notamment sur les nouvelles technologies telles que l’intelligence artificielle, qui offrira une marge de progression rapide et peu onéreuse.

La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.

Merci pour ces précisions. Nous avons la chance de disposer aujourd’hui d’outils qui nous permettent d’aller plus vite et plus loin ; j’espère donc que de rapides progrès sont à venir.

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

La parole est à Mme Florence Goulet, pour exposer sa question, n^o 269, relative à la fièvre catarrhale ovine.

Depuis la fin de l’année 2023, la fièvre catarrhale ovine (FCO) frappe durement les éleveurs, notamment dans la Meuse, où prédomine la polyculture-élevage. En effet, de nouvelles données de la chambre d’agriculture ont démontré que 90 % des animaux étaient séropositifs dans ce département, un chiffre bien supérieur à ce que l’on pouvait imaginer. Outre les pertes directes dues à la mortalité animale, les exploitations subissent les conséquences à long terme du virus : avortements, troubles de la reproduction et baisse significative de la production laitière.
Selon un bilan établi entre août 2024 et janvier 2025, les pertes économiques directes et indirectes dans la Meuse s’élèvent à près de 19 millions d’euros depuis le début de l’épidémie, sans compter les conséquences sur la charge de travail des agriculteurs –⁠ notamment la charge administrative supplémentaire – ou encore les pertes des filières en amont et en aval.
Si un dispositif d’indemnisation a été instauré, les règles récemment adoptées par FranceAgriMer se trouvent en contradiction avec les promesses gouvernementales, notamment concernant les pertes liées aux animaux mort-nés. En effet, cet office agricole demande au département de ne pas prendre en compte les veaux non bouclés. Or le bouclage des veaux morts dans les quarante-huit heures n’est pas obligatoire en Meuse depuis la réforme de l’identification de 1998. Cette restriction pénalise lourdement les éleveurs meusiens, déjà éprouvés, et aggrave leur détresse financière : elle empêche d’indemniser près de 60 % des veaux morts entre 0 et 6 mois et crée un manque à percevoir de près de 1 million d’euros.
Dans ces conditions, la pérennité même des élevages est en jeu : le risque s’accroît de les voir disparaître de ce territoire. Madame la ministre, comptez-vous revoir les critères d’indemnisation pour ce département afin de garantir une compensation adaptée aux réalités du terrain, en incluant notamment les pertes liées aux animaux mort-nés ?

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Lorsque je suis arrivée à la tête du ministère de l’agriculture, j’ai été submergée par l’ampleur de la crise qui affectait –⁠ et affecte encore – les élevages bovins, ovins et caprins. Apporter des réponses a été ma priorité. C’est pourquoi, au sommet de l’élevage qui s’est tenu à Cournon-d’Auvergne en octobre 2024, j’ai annoncé, en accord avec le premier ministre d’alors Michel Barnier, un fonds d’indemnisation de 75 millions d’euros.
Au départ, ce fonds était ouvert aux cheptels victimes de la FCO 3, et ne prenait en charge que les virus émergents en France. J’ai accepté de l’étendre, à la demande des éleveurs en difficulté, à la FCO 8, qui est un virus endémique. Ce fonds a ainsi été progressivement étendu aux bovins, aux ovins et aux caprins, ainsi qu’aux pertes liées aux jeunes animaux. Puis, les éleveurs ont demandé à ce que les pertes liées aux animaux de 0 à 1 mois soient prises en compte ; ce que nous avons fait. Nous n’avons donc jamais cessé d’adapter la réponse à la demande, en dépit des contraintes. Par ailleurs, les éleveurs ne souhaitaient pas qu’un coefficient stabilisateur soit appliqué si les 75 millions d’euros venaient à être dépassés ; ils préféraient que certaines demandes ne soient pas prises en compte plutôt que de baisser le montant de l’indemnisation pour chacun.
Se pose désormais le problème des veaux mort-nés. Je comprends les éleveurs face aux pertes qu’ils subissent : certaines bêtes sont vides, d’autres doivent avorter ou rencontrent des difficultés à se reproduire. Croyez-moi, je suis informée au jour le jour de la situation et elle reçoit toute mon attention. Nous allons examiner cela très attentivement, avec le souci d’éviter un coefficient stabilisateur qui conduirait à diminuer le montant de l’indemnisation pour tout le monde. Il faut aussi que le FMSE, le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, qui est financé à 65 % par l’État, prenne sa part.
Au-delà de cette question, se pose le problème de la reprise en main de ces crises sanitaires, partout en Europe. C’est le sens des assises du sanitaire animal que j’ai lancées le 30 janvier afin de déterminer, pour chaque filière, une stratégie d’anticipation. Une meilleure prophylaxie –⁠ qui passe par la vaccination – est nécessaire, ainsi qu’une meilleure prise en compte au niveau européen, car les virus ne viennent pas seulement du territoire national, mais constituent un phénomène européen et mondial. Nous devons reprendre la main en anticipant davantage et en faisant travailler l’ensemble de la recherche européenne, afin d’obtenir rapidement des vaccins multicibles capables d’aider les producteurs à protéger leurs animaux. Telle est mon ambition.
Concernant la prise en compte des veaux mort-nés, nous l’étudions avec beaucoup d’attention et recherchons les marges de manœuvre restantes au sein du fonds d’indemnisation de 75 millions d’euros.

La parole est à Mme Catherine Rimbert, pour exposer sa question, n^o 264, relative à la filière de la cerise d’industrie.

Depuis dix ans, la filière cerise française est confrontée à une crise majeure. En cause, l’absence de solutions de traitement destinées à protéger les vergers contre les mouches de la cerise, en particulier la Drosophila suzukii.
Au fil des ans, la filière a connu de nombreux retraits de molécules qui ont, chaque année, diminué un peu plus son potentiel de production. Ainsi, la filière cerise d’industrie a perdu 38 % de son potentiel en huit ans, si bien que les contrats qu’elle était parvenue à signer ne peuvent plus être honorés en raison de l’incertitude de la production. Les nouvelles demandes de contrat, quant à elles, ne peuvent pas être acceptées du fait de l’absence de visibilité à moyen et à long terme.
Si nombre de filières agricoles subissent des crises sévères, la filière cerise d’industrie française ne connaît pas, à ce jour, de crise commerciale mais une profonde crise technique : elle n’est plus en mesure de protéger efficacement ses vergers pour offrir aux consommateurs et aux industriels français des cerises de qualité.
Parce que toutes les molécules efficaces ont été progressivement interdites sans que des solutions alternatives pérennes soient proposées, la filière cerise française est en train de disparaître, au profit d’importations turques et bulgares dont les contraintes réglementaires sont bien loin de celles que vous exigez de nos agriculteurs. Si la filière cerise répond en tout point aux critères de la souveraineté alimentaire, pourquoi la laissons-nous péricliter sans lui apporter de solution durable et efficace ?
Nous savons que la recherche travaille, mais son rythme est trop lent comparé à la réalité des vergers : depuis l’arrivée de la Drosophila suzukii, quinze ans se sont écoulés sans aucune proposition de solution économiquement viable.
Les conséquences sont multiples : économiques, avec des pertes d’emplois au sein des industries locales, des transporteurs, des transformateurs, et une cessation d’activité dans certaines exploitations agricoles ; financières, avec 40 % des surfaces de production perdues ; touristiques, avec l’abandon des parcelles entretenues par les agriculteurs et, dans ma circonscription, la perte du savoir-faire des fruits confits d’Apt, inscrits au patrimoine culturel immatériel de la France.
En 2024, l’esfenvalérate, une molécule employée sur les pêchers, les abricotiers, les vignes ou encore les céréales a été testée par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes pour lutter contre les mouches de la cerise. Les résultats de cette étude ont été statistiquement probants, démontrant l’efficacité de cette molécule. Une demande de dérogation a été déposée par la profession, en décembre 2024, pour une utilisation en avril 2025. Mais elle n’a, à cette date, toujours pas reçu de réponse.
Madame la ministre, le gouvernement envisage-t-il d’accorder une dérogation pour l’esfenvalérate, dès avril 2025 ? Comment voyez-vous l’avenir de cette filière cerise si les produits phytosanitaires continuent d’être interdits ?

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Combien de fois n’ai-je pas parlé de la cerise ? C’est l’exemple même d’une filière menacée dans son existence, ce qui est absolument désolant. Vous l’avez rappelé, la mouche Drosophila suzukii entraîne des pertes très importantes, pouvant aller jusqu’à la destruction complète de la récolte, qui compromettent la pérennité de toute la filière.
La lutte contre ce ravageur est difficile parce que les moyens de traitement ont été interdits au niveau européen. Or, et vous le savez comme moi, vous qui êtes de ce merveilleux territoire d’Apt, dont nous aimons les fruits confits (Mme Annie Vidal sourit) et dont les productions sont sévèrement touchées, dès lors qu’un produit –⁠ le diméthoate, en l’occurrence – est interdit au niveau européen, il n’est plus question d’en parler.
Cependant, comment pouvons-nous aider les producteurs de cerises à traverser ce moment particulièrement périlleux ? Nous sommes à un point de bascule, j’en ai parfaitement conscience : continuerons-nous à produire des cerises en France ?
Des moyens non chimiques existent : les filets permettent d’obtenir des résultats, mais leur coût constitue un obstacle. C’est la raison pour laquelle j’ai soutenu, dans le cadre de la planification écologique, des aides à l’investissement dans ces matériels pour les vergers. De plus, le filet n’est pas une méthode adaptée aux vergers de haute taille, notamment pour les cerises d’industrie.
Plusieurs produits phytopharmaceutiques restent autorisés contre ce moucheron. Toutefois, leur nombre et leur efficacité sont insuffisants en cas de pression parasitaire forte, ce qui conduit le ministère de l’agriculture à délivrer chaque année, depuis 2015, plusieurs autorisations provisoires permettant aux professionnels de sécuriser leur production. Ces dérogations portent sur des produits qui contiennent des substances approuvées au niveau européen et autorisées dans d’autres États membres. Cette année encore, le ministère de l’agriculture a octroyé quatre dérogations, dont deux concernent des produits de biocontrôle utilisables en agriculture biologique.
Au-delà de ces réponses ponctuelles, notre priorité est au développement de stratégies de lutte plus durables –⁠ c’est mon souhait autant que le vôtre. Nous pourrons lever ainsi l’aléa phytosanitaire et assurer la pérennité de la production.
Le plan Écophyto a permis de financer un projet pluriannuel doté de plus de 3,5 millions d’euros, porté par l’Inrae –⁠ l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – et le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. Il permettra d’explorer toutes les voies, d’envisager tous les leviers possibles, des plus traditionnels aux plus innovants –⁠ y compris la technique de l’insecte stérile, sur laquelle je fonde beaucoup d’espoir.
Soyez assurée, madame la députée, de ma détermination à répondre aux difficultés de cette magnifique filière. J’espère que nous continuerons longtemps à manger des cerises françaises. Nous importons beaucoup trop de cerises, qui sont parfois francisées après qu’elles ont passé la frontière –⁠ tromperie du consommateur contre laquelle je m’insurge. Espérons que la recherche nous permette de mener à son terme la lutte contre la Drosophila suzukii.

La parole est à Mme Christelle D’Intorni, pour exposer sa question, n^o 275, relative au Grand Prix de France.

Je souhaite vous alerter sur la gabegie financière à laquelle s’est livré le groupement d’intérêt public (GIP) qui, entre 2017 et 2022, s’est vu confier l’organisation du Grand Prix de France du Castellet. Après cinq années d’activité, il laisse un passif abyssal de 34,5 millions d’euros qui devra être couvert par les collectivités qui étaient membres et, au bout du compte, par les contribuables français.
Cette somme, équivalente aux économies imposées au budget du ministère des sports, témoigne d’une gestion financière pour le moins inquiétante. L’examen du grand livre comptable du GIP révèle une série de dépenses somptuaires financées par de l’argent public : 6 396 euros pour un réveillon à Courchevel, 15 700 pour un autre séjour dans la même commune, plusieurs milliers d’euros en restaurants étoilés, 8 837 euros pour un hôtel cinq étoiles à Méribel, 11 000 euros d’achats dans une boutique de luxe, 45 000 pour des voyages luxueux à Singapour et Abu Dhabi, 41 000 pour une session privée de conduite F4 et 1,2 million d’honoraires de conseil, réglés dans le cadre d’un marché attribué sans appel d’offres. Pire encore, on a appris que plus de 500 000 euros auraient été engagés dans une étude lancée sans consultation du conseil d’administration, en violation manifeste des règles de la commande publique.
Le 7 février 2025, j’avais interpellé le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de saisir la commission des infractions fiscales ainsi que la chambre de la Cour des comptes compétente en matière de discipline financière et budgétaire. Le gouvernement n’a pas agi à ce jour, alors que l’actualité commence à se faire l’écho de ce scandale financier.
Le ministre entend-il saisir la commission des infractions fiscales afin que, d’une part, elle fasse la lumière sur cette affaire et que, d’autre part, les bénéficiaires de ces largesses payées par le contribuable français soient identifiés ? Ceux qui dilapident l’argent public doivent être poursuivis et sanctionnés.

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

C’est au nom de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative que je vous réponds.
Vous m’interrogez sur la situation du GIP du Grand Prix de France du Castellet, et plus particulièrement sur un certain nombre de dépenses qui auraient contribué à son passif actuel.
Avant toute chose, je tiens à rappeler que l’État n’est, par définition, pas membre d’un GIP et ne participe donc pas à sa gouvernance. Comme pour de nombreux grands événements sportifs, la Diges –⁠ Délégation interministérielle aux grands événements sportifs – a contribué à son organisation en 2019, 2020 et 2021.
La chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) réalise en ce moment un contrôle sur la gestion du Grand Prix de Formule 1 et doit rendre son rapport dans les mois à venir. Le GIP Grand Prix de France du Castellet a été dissous le 1^er mars 2024. Sa liquidation ainsi que le rapport de la CRTC permettront de faire toute la lumière sur les événements que vous évoquez.
Vos accusations sont graves : il est nécessaire de disposer de tous les éléments avant de pouvoir se prononcer. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative restera, bien entendu, particulièrement vigilant s’agissant des éléments qui seront portés à sa connaissance dans les mois à venir.
Je vous rappelle qu’il ne revient pas au gouvernement de se prononcer sur le caractère pénal des faits que vous mentionnez. Il sera néanmoins très attentif aux suites qui seront données à cette affaire.

Merci, madame la ministre.

La parole est à Mme Marina Ferrari, pour exposer sa question, n^o 240, relative aux appellations d’origine contrôlée.

Nous revenons, madame la ministre, à un sujet qui vous est familier : celui de la forêt. Ma question porte sur le devenir des appellations d’origine contrôlée (AOC) bois de Chartreuse et bois du Jura –⁠ ce sont les deux AOC bois que compte notre pays.
Les produits forestiers ne figurent pas dans la liste des produits dits agricoles au sens du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024. Les AOC bois ne peuvent donc pas être homologuées en appellations d’origine protégée (AOP) pour être protégées au niveau européen et ne peuvent donc pas non plus conserver leurs appellations d’origine contrôlée.
L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) ne semblent pas avoir identifié cette fragilité juridique en amont de la publication du règlement. L’extension aux produits de la filière bois des dispositions en matière de signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine a pourtant été inscrite dans la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. De plus, au terme d’une procédure commencée en 2004, les produits bois de Chartreuse et bois du Jura ont été homologués en AOC par arrêté ministériel, respectivement en 2018 et en 2019.
Cette homologation a permis au massif de la Chartreuse de mettre en valeur ses spécificités naturelles –⁠ une couverture forestière très dense composée en grande majorité de sapins et d’épicéas – tout comme la qualité du savoir-faire de ses entreprises de travaux forestiers, de ses charpentiers, de ses menuisiers et de ses scieries.
Ces homologations en AOC ont permis aux sylviculteurs de l’Isère, de la Savoie et des trois départements jurassiens de valoriser leur bois et leurs pratiques sylvicoles, pratiques qui favorisent le renouvellement progressif des peuplements forestiers par la régénération naturelle en bannissant les coupes rases et en préservant le couvert.
Quelles actions le gouvernement compte-t-il entreprendre pour permettre aux bois de Chartreuse et du Jura de conserver leur AOC et pour préserver ainsi nos savoir-faire et nos filières économiques ? Je connais, madame la ministre, votre engagement sur ce sujet.

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

J’ai en effet toujours été très attentive à la défense de l’AOC bois du Jura, dossier le plus ancien des deux et que je suivais déjà comme conseillère régionale, puis comme députée.
Je vous réponds au nom d’Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence.
Je tiens avant tout à féliciter la filière pour le travail qu’elle a accompli, travail dont l’AOC consacre la qualité. Nous sommes à ses côtés pour trouver des solutions d’ici janvier 2026.
Les produits forestiers, en effet, ne rentrent pas dans le périmètre des produits couverts par le règlement européen relatif aux indications géographiques pour le vin, les boissons spiritueuses et les produits agricoles. Il ne semble donc pas possible de faire homologuer les deux AOC bois de Chartreuse et bois du Jura en tant qu’AOP, pour qu’elles bénéficient ainsi d’une protection étendue sur tout le territoire de l’Union européenne au titre de ce règlement.
Ces produits, en revanche, se trouvent désormais dans le champ du nouveau règlement européen relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels, qui entrera en vigueur en janvier 2026. Elles pourront ainsi bénéficier d’une protection européenne renforcée, ce qui représente une avancée importante. Les deux AOC, si elles le souhaitent, pourront bénéficier d’une indication géographique protégée (IGP). Les services de l’État, dont ceux de mon ministère, ont échangé avec les organismes de défense et de protection des deux AOC pour les informer de ces évolutions réglementaires. Ils les accompagneront dans leurs démarches.
Nous avons, avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher, saisi la direction juridique de mon ministère –⁠ qui a, comme vous le savez, gardé une petite partie de la compétence bois – pour déterminer la catégorie de produits à laquelle ces deux appellations d’origine contrôlée peuvent correspondre, afin que leur protection, ainsi que le fruit des efforts des producteurs concernés, ne soient pas perdus et que les deux AOC puissent être enregistrées, sous la bonne catégorie, d’ici la fin de l’année.
Vous connaissez mon attachement aux signes de qualité : vous me trouverez toujours à vos côtés et aux côtés des filières qui en bénéficient ou qui peuvent y prétendre.

La parole est à Mme Annie Vidal, pour exposer sa question, n^o 248, relative à la chasse aux sangliers.

La prolifération des sangliers est devenue un problème majeur au cours des dernières décennies, partout en France, et la Seine-Maritime ne fait pas exception. Dans mon département, l’abattage d’environ 12 000 sangliers par an est insuffisant à contenir leur natalité. Cette prolifération est exacerbée par la diminution du nombre de chasseurs et l’existence de zones non chassables, représentant environ 30 % du territoire. Les animaux qui s’y réfugient peuvent causer des dommages importants, non seulement aux cultures agricoles –⁠ près de 500 hectares ont été détruits l’année dernière –, mais aussi aux jardins des particuliers, y compris dans les communes périurbaines, ou encore sur les routes, où ils se trouvent impliqués dans de nombreux accidents.
Les dégâts causés par les sangliers en Seine-Maritime ont été à l’origine, en 2024, d’environ 1,2 million d’euros d’indemnisation. Ce coût est de plus en plus difficile à supporter pour les fédérations des chasseurs. En dépit des mesures prises par les services de l’État, nous ne parvenons pas à juguler la prolifération de ces animaux qui causent, chaque année, des dégâts plus importants. En outre, les maladies dont ils sont porteurs, comme la peste porcine, menacent les élevages porcins et exposent les éleveurs à d’importantes pertes économiques.
Si l’accord national global signé en 2023 entre la Fédération nationale des chasseurs et les organisations professionnelles agricoles a permis des avancées notables, il reste nécessaire de faire évoluer la législation sur certains points. C’est notamment le cas pour l’autorisation exceptionnelle de tirs autour des points d’abattage ou pour une meilleure articulation –⁠ essentielle à la garantie d’une indemnisation juste et efficace – entre les procédures non contentieuses et judiciaires.
Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour accroître l’efficacité de la régulation de la population de sangliers ? Quelles actions prévoit-il pour partager ou alléger la charge financière des indemnisations, assumée par les fédérations des chasseurs depuis la loi du 27 décembre 1968 ?

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Je vous réponds au nom de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence.
La loi prévoit que l’indemnisation des dégâts causés par le gibier incombe aux fédérations départementales des chasseurs. En 2023, les dégâts causés par le grand gibier –⁠ principalement le sanglier – ont ainsi été à l’origine du versement d’environ 45 millions d’euros aux agriculteurs.
Dans un tel contexte, et pour soutenir les chasseurs, un protocole d’accord national relatif aux dégâts de gibier a été signé le 1^er mars 2023 entre l’État et la Fédération nationale des chasseurs. Cet accord s’est traduit, sur le plan réglementaire, par la création d’une « boîte à outils sanglier » destinée à en contenir les populations et, ainsi, à en diminuer les dégâts.
La majorité des mesures que les chasseurs et les agriculteurs appelaient de leurs vœux ont été mises en œuvre, notamment la possibilité de tirer le sanglier à la chevrotine en battue ou de tirer autour des parcelles agricoles en cours de récolte. À ce jour, seul le tir sur place d’abattage n’a pas pu être autorisé, faute d’un véhicule législatif adapté, et malgré plusieurs tentatives en ce sens.
Afin d’accompagner les fédérations des chasseurs le temps que ces mesures produisent leurs effets, l’État leur a versé, en application de ces accords, un soutien dégressif. En complément des 16,8 millions d’euros mobilisés en 2022 pour couvrir le surcoût lié à la guerre en Ukraine, 25 millions ont été attribués aux fédérations départementales des chasseurs en 2023 et 15,2 millions en 2024. Cette année, en dépit du contexte budgétaire tendu, 10 millions leur seront alloués.
Le gouvernement est donc très attentif à leurs préoccupations. Il entretient des discussions régulières avec la Fédération nationale des chasseurs, afin d’identifier des solutions adaptées à ce contexte de surpopulation du sanglier, aggravé par des conditions climatiques favorables aux portées très nombreuses.

La parole est à Mme Annie Vidal.

Peut-être faudrait-il en effet travailler sur la question du tir sur les zones d’abattage.

Je suis d’accord !

La parole est à M. Fabrice Barusseau, pour exposer sa question, n^o 270, relative à la source de Lucérat.

Je souhaite appeler votre attention sur l’implantation d’activités industrielles polluantes sur les aires d’alimentation des captages d’eau destinée à la consommation humaine.
Le bilan environnemental de la France, publié en mars 2024, montre que 13 000 des 32 900 captages utilisés pour l’alimentation en eau potable ont été abandonnés en quarante ans. Il souligne également que 32,3 % de ces fermetures sont liées à une dégradation de la qualité de la ressource. Chaque année, l’État et les collectivités territoriales dépensent 500 millions à 1 milliard d’euros pour le traitement des eaux contaminées. Dégradations, fermetures, surcoûts financiers : l’état de nos captages d’eau doit nous faire prendre conscience de l’importance de la prévention et du nécessaire respect du principe de précaution.
Dans ma circonscription en Charente-Maritime, le captage de Lucérat alimente en eau potable les 62 000 habitants de la communauté d’agglomération de Saintes, ainsi qu’une partie du littoral atlantique.
L’aire d’alimentation du captage s’étend sur 5 800 hectares, dont 4 200 hectares de surface agricole utile. La nappe de Lucérat est vulnérable, la concentration moyenne de l’eau en nitrates y étant en hausse.
Des périmètres de protection ont été définis pour lutter contre les pollutions chroniques et accidentelles. La délimitation de l’aire d’alimentation du captage, et des zones vulnérables alentour, a été effectuée en 2017 afin de lutter contre les pollutions diffuses d’origine agricole, le programme Re-Sources visant à développer les productions agricoles plus respectueuses de l’environnement.
Des zones prioritaires ont été identifiées, dont la zone des Charriers, très vulnérable, objet de mon intervention.
Si les agriculteurs sont souvent mis en cause dans la pollution des eaux, certaines industries ont leur part de responsabilité et manquent à leur devoir de vigilance. Comme le monde agricole, les entreprises, quelles qu’elles soient, doivent s’efforcer de préserver nos ressources.
Depuis février, dans cette zone sensible, la société Eurovia souhaite implanter une centrale à bitume produisant jusqu’à 50 000 tonnes d’enrobé, à fort impact pour l’environnement et la santé des habitants. Or, du fait de la nature du sol, le risque de pollution rapide est élevé.
L’enquête publique a été annulée puis relancée, les règles de la procédure n’ayant pas été respectées. En outre, bien que propriétaire du terrain, l’entreprise n’a pas étudié de possibles alternatives. Enfin, elle n’a pas attendu les conclusions de l’enquête pour débuter son installation sur site. Cette entreprise, filiale de Vinci, serait-elle au-dessus des lois ?
Avant que la nouvelle enquête d’utilité publique ne s’achève, quelles mesures l’État a-t-il prises pour protéger les captages ? Quelles bonnes pratiques recommanderiez-vous aux entreprises ?
J’attends que l’État réaffirme que la protection des captages en eau potable est une priorité et demande à ce grand groupe d’installer cette activité à très haut risque ailleurs, au nom du principe de précaution.
Enfin, je rappelle que le président de l’agence de l’eau Adour-Garonne, ainsi que le syndicat départemental d’eau potable Eau17, ont déjà rendu un avis défavorable au projet, la date de fin d’enquête publique étant fixée au 1^er avril.

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Ma collègue Agnès Pannier-Runacher vous prie de bien vouloir excuser son absence ; elle m’a demandé de vous répondre en son nom.
La protection des captages d’eau potable contre les pollutions est une priorité pour le gouvernement, qui favorise l’approche préventive plutôt que curative. Alors que les molécules recherchées sont de plus en plus nombreuses, nous devons privilégier une approche captage par captage, ciblée, là où la situation est la plus sensible. C’est le sens du travail interministériel engagé par les ministères en charge de l’environnement, de l’agriculture et de la santé.
Il s’agit de délimiter précisément les aires de captage sensibles afin de mieux cibler les actions, prioriser et protéger les captages menacés, mais aussi d’accompagner les acteurs locaux pour leur permettre d’adopter des pratiques respectueuses de la ressource en eau.
Concernant le captage de Lucérat, le projet que vous évoquez –⁠ une centrale temporaire d’enrobé – est soumis au régime de l’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le dossier est soumis à la consultation du public jusqu’au 31 mars 2025. Le projet respecte les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 relatif à la protection de la source de Lucérat. Le captage n’est donc pas affecté par l’activité.
En outre, sur ce site, le rejet des eaux pluviales est encadré par un arrêté préfectoral du 15 juin 2023, pris après avis favorable de l’hydrogéologue agréé, portant prescriptions particulières concernant l’aménagement d’une plateforme d’accueil de centrale d’enrobé sur la commune de Saintes. Ce texte prévoit la collecte des eaux pluviales dans un bassin de rétention étanche et définit les conditions des rejets dans le milieu naturel en dehors du périmètre de protection rapprochée du captage.
Soyez assuré que la préservation de la qualité de la ressource en eau fait l’objet d’une attention particulière des services de l’État, sous l’égide du préfet.

La parole est à Mme Eva Sas pour exposer la question, n^o 245, de Mme Delphine Batho, relative à la filière à responsabilité élargie du producteur pour le textile.

Je pose la question de ma collègue Delphine Batho, qui n’est malheureusement pas là en raison d’une contrainte indépendante de sa volonté.
Plusieurs amendements parlementaires adoptés lors des débats sur la loi Agec du 10 février 2020 prévoyaient la création d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour l’ensemble des textiles sanitaires à usage unique : lingettes, couches, protections féminines ou masques.
Le 20 décembre 2024, vous avez publié un arrêté limitant la filière aux seules lingettes préimbibées, soit 1 % des 2 millions de tonnes de déchets potentiellement concernées, alors que ces déchets représentent un coût annuel de 700 millions d’euros pour les collectivités et les contribuables.
À titre d’exemple, 3,5 milliards de couches sont jetées chaque année en France. Pourtant, des alternatives existent –⁠ couches lavables ou compostables par exemple. Des communes telles que Lyon, Poitiers ou Bordeaux ont déployé de telles solutions, et des acteurs industriels ont développé des produits made in France.
Or l’absence de filière REP rend impossible la structuration d’une véritable filière industrielle. Elle empêche également les collectivités de soutenir et de déployer ces solutions innovantes, qui subissent la concurrence déloyale des produits jetables.
La loi prévoyait pourtant la mise en place de la filière au 1^er janvier 2024. Pour quelle raison ne l’appliquerait-on pas ?
Mme Batho, et les collectivités engagées sur ce sujet, souhaiteraient connaître le calendrier de publication de l’arrêté complémentaire applicable à tous les autres textiles à usage unique, afin que les dispositions adoptées par la représentation nationale deviennent effectives.

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Mme la ministre de la transition écologique vous prie de bien vouloir excuser son absence. Vous l’interrogez sur la mise en œuvre de la filière REP des textiles sanitaires à usage unique et soulignez le fait que le cahier des charges de cette filière ne concerne que les lingettes, et non l’ensemble des textiles sanitaires.
En préambule, rappelons que les déchets plastiques présents dans les océans menacent les écosystèmes, la biodiversité, la santé humaine, ainsi que le tourisme, la pêche et le transport maritime.
C’est pourquoi la directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement réglemente l’usage des produits en plastique à usage unique les plus fréquemment retrouvés dans l’environnement. Elle impose la mise en place d’une filière REP, mais uniquement sur les lingettes. Le cahier des charges que nous avons publié répond à cette obligation.
La loi Agec a surtransposé la directive en prévoyant une extension du champ de la filière à certains produits de première nécessité, tels que les couches ou les protections périodiques féminines et, de manière plus générale, à de nombreux produits absorbants.
À ce stade, il est préférable de limiter toute surtransposition, afin de mieux apprécier l’impact environnemental et économique d’une telle extension, notamment sur le prix des couches et des protections périodiques féminines, produits de première nécessité utilisés quotidiennement par des millions de femmes et de parents.
En tant qu’ancienne élue locale, connaissant l’impact des lingettes sur le bon fonctionnement des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration, permettez-moi d’ajouter qu’une filière opérationnelle pour ces produits sera déjà un énorme progrès, apprécié des collectivités locales.

La parole est à Mme Eva Sas.

Je ne comprends pas votre réponse : il s’agit de dispositions législatives et rien ne justifie que le pouvoir réglementaire s’en affranchisse. La loi prévoyait que les lingettes n’étaient pas seules concernées, puisque la filière devait englober les couches, les protections féminines et les masques.
Votre gouvernement assume-t-il donc le fait de ne pas respecter la loi ?

La parole est à M. Patrice Martin, pour exposer sa question, n^o 265, relative aux pêcheurs normands.

Quotas drastiques, interdictions potentielles de certaines techniques dans les aires marines protégées, conséquences préoccupantes du Brexit : les pêcheurs normands affrontent une série de graves difficultés.
La situation est devenue critique, voire intenable. Chaque jour, ces professionnels voient leur métier menacé par des contraintes multiples aux conséquences désastreuses. Ces difficultés sont accentuées par des réglementations européennes complexes et souvent déconnectées des réalités locales, menaçant ainsi une filière essentielle à notre patrimoine maritime et économique.
Dans les ports de Dieppe et du Tréport, dans ma circonscription, les quotas imposés à nos pêcheurs illustrent parfaitement cette injustice. Alors que d’autres pays européens, tels que les Pays-Bas, disposent de moyens bien supérieurs, nos pêcheurs doivent subir des contrôles rigides et disproportionnés.
L’obligation absurde de rejeter chaque année en moyenne 80 000 euros de poissons à la mer par bateau constitue une perte économique considérable, et une injustice flagrante eu égard à l’objectif affiché de lutter contre la surpêche.
En outre, les répercussions du Brexit aggravent la situation. La reprise par le Royaume-Uni de sa zone économique exclusive, la fin de la politique commune de pêche remplacée par le droit international, ainsi que la concurrence exacerbée des pays tiers, fragilisent davantage nos pêcheurs, déjà pénalisés par la pêche illégale persistante.
Enfin, l’implantation croissante de parcs éoliens marins, comme celui à venir de Dieppe-Le Tréport ou celui, déjà opérationnel, de Fécamp, ainsi que d’autres projets prévus ou en cours sur le littoral normand, empiètent sur des espaces indispensables à la pêche, perturbant gravement les écosystèmes et réduisant encore davantage les zones d’activité disponibles.
La pression de l’Office français de la biodiversité, bien que nécessaire pour la préservation des ressources marines, constitue une difficulté supplémentaire pour nos pêcheurs, déjà lourdement contraints. Ces derniers se sentent délaissés et impuissants face à une politique européenne souvent inadaptée à leur quotidien, ce qui accentue leur sentiment d’abandon.
La France enregistre un déficit commercial inquiétant de 5 milliards d’euros dans le secteur de la pêche –⁠ le gouvernement l’a mentionné il y a quelques semaines. C’est une situation difficilement acceptable compte tenu de notre statut de deuxième façade maritime mondiale.
À l’approche de la conférence des Nations unies sur l’océan, quelles mesures concrètes pourraient rassurer nos pêcheurs et améliorer durablement leur situation ? Comment comptez-vous inverser la tendance préoccupante de notre balance commerciale dans le secteur de la pêche ? Pouvez-vous vous engager à soutenir fermement la filière de la pêche française lors de cette importante conférence internationale ?

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Je réponds à la place de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, retenue, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence.
Les ressources halieutiques sont généralement partagées entre plusieurs pays, raison pour laquelle une gestion commune est indispensable pour assurer la durabilité des stocks, mais également éviter la concurrence déloyale.
C’est pourquoi les règles qui s’appliquent à nos pêcheurs sont édictées à l’échelle de l’Union européenne, qui a compétence en la matière. Le droit européen laisse la possibilité aux États membres d’adopter des mesures techniques tenant compte des spécificités régionales des pêcheries. Là encore, ces mesures, approuvées au niveau européen, sont applicables à l’ensemble des flottilles, quel que soit le pavillon du navire.
Enfin, les pêcheurs eux-mêmes peuvent s’entendre pour assurer une gestion commune de la ressource, comme en témoigne l’accord signé en octobre 2024 entre professionnels utilisant la senne démersale en Manche Est, qui concerne vingt-quatre navires néerlandais, vingt et un navires français et quatre navires belges.
Le gouvernement veille à ce que toutes ces mesures –⁠ européennes, nationales ou professionnelles – garantissent l’accès à la ressource pour nos pêcheurs afin qu’ils puissent mener leur activité, activité qui concourt par ailleurs à la souveraineté alimentaire de la France.
Enfin, j’accorde une attention particulière aux relations avec le Royaume-Uni, qui sont cruciales en matière de pêche. Les professionnels français bénéficient en effet de droits d’accès indispensables aux eaux britanniques. Le gouvernement est mobilisé au plus haut niveau pour préserver ces droits dans le cadre des discussions actuelles entre les autorités britanniques et l’Union européenne.
Malgré le Brexit, l’harmonisation des mesures européennes et britanniques se poursuit dans le cadre du comité spécialisé de la pêche créé par l’accord de commerce et de coopération conclu fin 2020. Ainsi, ce sont bien les règles européennes qui s’appliquent aux pêcheurs britanniques travaillant dans les eaux européennes.

La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour exposer sa question, n^o 268, relative aux anciens mineurs.

J’appelle votre attention sur un dossier qui fait débat depuis plusieurs années ; pendant ce temps, plusieurs milliers d’anciens mineurs et leurs ayants droit se trouvent pénalisés. Il s’agit du versement de la prime chauffage et de l’indemnité logement prévus par le statut du mineur de 1946.
À partir de 1988, tous les mineurs de Charbonnages de France ont été fortement incités à souscrire un contrat de rachat-viager de ces prestations sous forme de capital pour les aider à accéder à la propriété. Ces contrats, dont le contenu a été précisé par une circulaire du 9 février 1988, ont fixé un système de coefficient pour déterminer le capital-rachat. Cependant –⁠ première embûche –, le Conseil d’État a jugé cette circulaire illégale dès 2009 pour cause d’incompétence de l’autorité qui l’avait émise. En outre, la loi de finances pour 2008 a permis d’abandonner la notion de viager pour celle de contrat de capitalisation, introduisant ainsi le principe de la fin du remboursement.
Dès lors, depuis plus de vingt ans, des centaines de contentieux et d’actions judiciaires demandent légitimement le rétablissement du versement des indemnités, après amortissement du capital. Il y a d’ailleurs eu des décisions de justice favorables aux ayants droit : ce fut le cas de trois arrêts de la Cour de cassation pris respectivement en 2013, en 2014 et en 2016. Mais depuis 2018, un arrêt de la cour d’appel de Nancy invoquant la prescription a mis fin aux espoirs judiciaires des anciens mineurs.
Je précise que les procédures collectives ont été retirées, que plusieurs amendements ont été déposés à l’occasion des différents projets de loi de finances pour corriger cette injustice et qu’ils ont été adoptés de façon transpartisane à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Il existe donc une majorité parlementaire pour rectifier cette injustice, mais ces amendements ont été écartés par les 49.3 de Mme Borne puis de M. Bayrou.
L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) a estimé à 12,7 millions d’euros le montant nécessaire à la reprise de ces versements. Cette somme était de 13,1 millions l’an dernier : elle diminue notablement chaque année en raison de l’âge moyen des bénéficiaires, qui s’établit à 82 ans.
Je souhaiterais donc que votre gouvernement puisse enfin réparer cette injustice. Il est dans les compétences du ministère de l’économie d’allouer des crédits supplémentaires à l’ANGDM pour la reprise de ces versements. Le sort de ce dossier relatif aux anciens mineurs, qui ont tant donné pour la prospérité de notre pays, est entre vos mains.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.

Vous m’interrogez sur la possibilité de reprendre le versement des prestations de chauffage et de logement des anciens mineurs de charbon ayant opté pour un contrat de capitalisation, dont vous avez rappelé l’historique.
Dans le cadre du statut du mineur, des prestations de logement et de chauffage sont dues à vie aux anciens de la profession. Il y a une trentaine d’années, certains mineurs ont délibérément signé un contrat prévoyant le rachat de ces avantages sous forme de capitalisation. Ce rachat était alors un dispositif optionnel, aucunement imposé par l’employeur. Certains mineurs l’ont choisi car il était avantageux. Grâce à la capitalisation, ils ont pu disposer immédiatement d’un capital au moment de leur retraite, ce qui a leur a permis, par exemple, d’acquérir un bien immobilier. La contrepartie du choix de la capitalisation est un renoncement définitif et en toute connaissance de cause au versement des indemnités de chauffage et de logement.
Par ailleurs, la Cour de cassation a définitivement tranché la question du retour aux indemnités après l’âge retenu pour le calcul du capital. Pour toutes ces raisons, il n’est pas possible d’envisager un retour au versement des indemnités logement pour les mineurs ayant opté de leur plein gré pour la capitalisation.

La parole est à M. Kévin Pfeffer.

Je suis peiné et très gêné de répéter année après année à ces mineurs qui se battent pour qu’on respecte leurs droits –⁠ qui, vous l’avez dit, sont acquis à vie dans le cadre du statut du mineur – que les gouvernements successifs ne sont pas disposés à les rétablir.
Les gouvernements font preuve de beaucoup de cynisme dans ce dossier. Vous devez certainement vous dire qu’après avoir épuisé les demandeurs dans des procédures judiciaires interminables, il suffit d’attendre quelques années en maintenant le statu quo car, après tout, la démographie éteindra naturellement ce problème dans un avenir proche.
Pourtant, l’État est responsable des séquelles laissées par l’industrie minière. En évoquant cette question, je pense à un autre dossier qui attend depuis plus de trente ans et qui concerne particulièrement la commune de Rosbruck, dans ma circonscription. Je pense aux dix-sept années de procédure pendant lesquelles les avocats de l’État se sont acharnés contre des dizaines de sinistrés dont le patrimoine immobilier a été endommagé par l’exploitation minière, qui vivent depuis des décennies dans des maisons fortement penchées, parfois à la limite de l’insalubrité, et dans des zones touchées par la remontée des nappes phréatiques. Dans ce dossier aussi, dix-huit plaignants sont décédés avant le dénouement des procédures judiciaires.
Je dénonce avec vigueur cette politique de la montre qui gâche des vies entières alors que, dans le même temps, vous laissez l’argent des Français filer vers de bien moins nobles causes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Nicolas Ray, pour exposer sa question, n^o 242, relative à la taxe d’habitation.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, nous avons œuvré afin d’éviter aux Français des hausses d’impôt ; mon groupe –⁠ dont vous faisiez partie à l’époque, madame la ministre chargée du commerce – y a été très attentif. Néanmoins, lorsqu’elles ne peuvent entrer par la porte, les hausses de fiscalité semblent s’introduire par la fenêtre. En effet, de nombreux contribuables, notamment dans ma circonscription, ont été choqués de voir leurs biens loués comme meublés de tourisme doublement taxés, d’une part au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE), d’autre part au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Pourtant, l’article 1407 du code général des impôts est clair. Il dispose que les locaux qui font l’objet d’un usage strictement professionnel ne doivent pas être assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le seul cas de double taxation justifiée concerne les meublés dont le propriétaire se réserve la disposition ou la jouissance pendant une partie de l’année. Jusqu’à la campagne d’envoi de la taxe d’habitation pour 2024, ce principe était respecté et la THRS n’était pas réclamée pour les meublés de tourisme destinés exclusivement à la location de courte durée.
Comment expliquez-vous cette évolution de traitement alors que le droit n’a pas varié en la matière ? Une instruction fiscale ou une note de service a-t-elle été transmise aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour leur demander de taxer davantage ce type de logements ?
Par ailleurs, je souligne qu’il existe peu de moyens pour les contribuables de prouver qu’ils ne font aucun usage personnel de ces meublés. Dans les faits, seul un mandat confiant à un agent immobilier ou à une conciergerie la location du bien toute l’année permet, aux yeux de l’administration fiscale, de prouver que le propriétaire ne se réserve pas le droit d’occuper son logement à titre personnel. De ce fait, tous les propriétaires qui gèrent eux-mêmes la mise en location de leur logement se trouvent dans une impasse administrative. Très peu de pièces leur permettent de justifier de leur bonne foi ; même les relevés de consommation de gaz ou d’électricité témoignant d’une absence d’occupation en dehors des périodes locatives ne suffisent pas aux yeux des services fiscaux pour prouver l’absence de disposition ou de jouissance personnelle du meublé. Cette application du droit place certains contribuables dans des situations ubuesques : ainsi, quand bien même le propriétaire a sa résidence principale à proximité et qu’il n’a donc aucun intérêt à résider lui-même dans son meublé, la THRS lui est réclamée.
Il s’agit d’une rupture d’égalité flagrante entre les propriétaires qui ont mis leurs biens en gérance et ceux qui gèrent eux-mêmes la location. Elle contrevient au principe fondamental, découlant de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’égalité des contribuables devant la loi fiscale.
Il est urgent de corriger cette injustice. Comment comptez-vous clarifier le traitement fiscal des meublés de tourisme afin qu’un propriétaire qui ne jouit pas personnellement de son bien ne soit pas assujetti injustement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur Ray, je connais votre engagement auprès des citoyens en matière de fiscalité. Vous m’interrogez sur les mesures que le gouvernement entend prendre pour clarifier le traitement fiscal des meublés de tourisme afin que le propriétaire qui ne jouit pas personnellement de son bien ne soit pas assujetti à la THRS.
La THRS est due pour tous les locaux meublés d’habitation autre qu’à titre principal, même s’ils sont par ailleurs imposables au titre de la CFE. Les locaux faisant l’objet d’un usage exclusivement professionnel n’y sont pas soumis. L’habitation personnelle s’entend comme tout local occupé par le contribuable ou dont il se réserve l’usage comme habitation principale ou secondaire.
Lorsqu’au cours de l’année, des locaux meublés sont mis en location pour de courtes durées et pour des périodes qu’il est au soin du propriétaire d’accepter ou de refuser, ce dernier est regardé, au 1^er janvier de l’année d’imposition, comme entendant en conserver la jouissance. Dans ce cas, il est donc soumis à la THRS. Lorsque le propriétaire donne en location saisonnière un bien, il doit le déclarer en ligne. Si le propriétaire indique en conserver la jouissance, il est imposé de la THRS, selon les modalités d’imposition en vigueur depuis 2023.
Si un redevable demande à être dégrevé de la THRS, il doit établir qu’il a mis en location son bien pour l’année entière et n’a pas pu en disposer en dehors de ces périodes. Cette démarche est soumise à des critères exigeants, puisqu’elle est soumise à l’existence d’un engagement juridiquement contraignant empêchant le propriétaire de disposer du bien à quelque moment de l’année que ce soit.
Ainsi, il doit produire, pour chaque année et pour chaque bien loué : l’éventuelle déclaration de la mise en location meublée du bien auprès de la commune ; un décompte des jours de location effectués auprès de chacune des plateformes numériques utilisées et un récapitulatif des locations, ce qui permet souvent que la taxe de séjour correspondante soit collectée et reversée à la commune par la plateforme de réservation habilitée par le propriétaire à percevoir cette taxe ; le mandat de location ou la convention conclue avec chaque prestataire de services en ligne, signé avant le début de l’année d’imposition, pour déterminer l’intention du propriétaire au 1^er janvier ; tout autre justificatif permettant d’établir que le propriétaire a entendu dédier son bien exclusivement à la location meublée de courte durée pour toute l’année.
Ces éléments seront rappelés aux services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui seront amenés à traiter les réclamations contentieuses.

La parole est à M. Nicolas Ray.

Merci pour ces précisions. Je crois qu’il serait utile de redonner des instructions à ce sujet aux services de la DGFIP, car le traitement des contribuables semble différer selon le département. Il faut faciliter la vie de ces propriétaires qui sont généralement de bonne foi.

La parole est à M. Édouard Bénard, pour exposer sa question, n^o 252, relative au groupe Lubrizol.

Le 6 février 2025, la direction de Lubrizol France a annoncé la suppression de 169 emplois sur ses sites industriels de Rouen-Petit-Quevilly et d’Oudalle, tous les deux situés en Seine-Maritime. Le plus gros des suppressions d’emplois concernerait le site de Petit-Quevilly, où les 147 postes menacés correspondent, pour l’essentiel, aux salariés affectés à l’unité de production de dispersants menacée de fermeture.
L’usine rouennaise s’est fait connaître pour de malheureuses raisons lors de l’incendie qui a ravagé son centre de stockage en 2019 ; le panache de fumée s’est étendu jusqu’aux Hauts-de-France et a marqué durablement les esprits dans toute l’agglomération rouennaise.
La multinationale, qui réalise de confortables bénéfices –⁠ y compris en Europe, où sa marge bénéficiaire est située entre 6 % et 7 % –, prend désormais prétexte du ralentissement des immatriculations de véhicules thermiques pour justifier son plan de licenciement. Or Lubrizol, comme d’autres acteurs de la chimie, a ouvert récemment au Brésil et en Inde, pays moins-disants sur les plans social et environnemental, de nouvelles unités susceptibles d’exporter leur production en Europe.
Dans les faits, les suppressions d’emplois en Seine-Maritime constituent donc évidemment des licenciements boursiers dictés par la volonté de maximiser les profits et non justifiés par de réelles difficultés économiques.
Lors de l’ouverture des négociations relatives au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), la direction a proposé des indemnités de licenciement supralégales ridicules au regard des moyens de la firme, qui a encore réalisé 70 millions de profits en Europe. De plus, elle affiche sa volonté d’expédier au plus vite les négociations.
Malgré le sinistre industriel survenu en 2019, sur lequel ne s’est pas encore prononcée la justice, la direction du groupe s’active auprès des services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) pour réduire la classification Seveso de l’usine de Petit-Quevilly, classée en seuil haut, afin de diminuer les contraintes de sécurité, notamment pour le personnel. Ne feignons pas la naïveté : une telle réduction constituerait une aberration étant donné l’histoire du site et elle serait incompréhensible pour la population.
Si l’usine de Petit-Quevilly est dotée de la seule unité de mélange du groupe, qui est capable de produire un large panel de références, son avenir est pourtant menacé, comme l’indique le fait que des ingénieurs sont venus à plusieurs reprises réaliser des relevés techniques de cette unité susceptible d’être dupliquée à l’étranger.
Les États européens continueront d’utiliser des moteurs thermiques pour de nombreux usages, y compris pour la défense, bien au-delà de l’échéance de 2035. Aussi y aura-t-il toujours besoin d’huiles moteur pour assurer leur fonctionnement. Il est donc indispensable de préserver les capacités de production françaises afin d’éviter toute situation de dépendance.
Par conséquent, je vous demande, madame la ministre, d’user de l’ensemble des moyens mis à la disposition du gouvernement pour contester ce plan social et obtenir son annulation, ou du moins sa réduction substantielle. Il convient notamment de faire face aux exigences de sécurité, qui ne sauraient souffrir d’un quelconque relâchement, et d’obtenir, le cas échéant, un véritable plan de sauvegarde de l’emploi, à la hauteur des moyens de la multinationale, pour les salariés qui ne seraient pas reclassés.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.

Je vous prie d’excuser l’absence du ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, Marc Ferracci, qui est retenu en d’autres lieux.
Le gouvernement regrette profondément l’annonce, le 6 février dernier, par la direction de Lubrizol, du projet de restructuration prévoyant, vous l’avez rappelé, la suppression de 169 postes de travail sur les sites de Rouen et du Havre, des sites que je connais bien pour être moi-même normande. Ce projet de restructuration touchant particulièrement les territoires rouennais et havrais, il a suscité, mi-février, de vives réactions chez les salariés, qui ont lancé un mouvement de grève à Rouen et au Havre à l’appel de la CFDT et de la CGT. Ce mouvement a rendu nécessaires des réquisitions préfectorales pour assurer la mise en sécurité du site.
Le projet de restructuration initié par Lubrizol intervient dans un contexte de surcapacité de production des additifs pour carburants et huiles moteur liée à la baisse continue du marché automobile. Il ne remet toutefois pas en cause la forte implantation industrielle de Lubrizol en France, notamment sur ses deux sites normands. Un investissement de 5 millions d’euros est d’ailleurs prévu pour transférer une unité de production au Havre.
Le gouvernement et les services locaux de l’État concernés sont et seront particulièrement vigilants et exigeants quant au respect par Lubrizol de ses obligations liées au plan de sauvegarde de l’emploi et à la législation environnementale.
Ainsi, concernant le plan de sauvegarde de l’emploi, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de Normandie veillera au respect de la procédure d’information-consultation du comité social et économique (CSE) engagée depuis le 3 mars et qui doit se terminer début juin. Elle sera également attentive à la qualité du dialogue social avec les organisations syndicales de l’entreprise, en incitant fortement les partenaires sociaux à conclure un accord majoritaire sur le plan de sauvegarde de l’emploi. Une attention particulière sera enfin portée par le préfet de Seine-Maritime à la future convention de revitalisation des territoires, laquelle associera l’ensemble des acteurs locaux.
De même, la Dreal Normandie veillera au respect des règles en matière de sécurité industrielle et à celui des obligations environnementales pesant sur l’entreprise. La délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises (Dire) effectuera des points réguliers avec la direction de Lubrizol, mais aussi avec les services locaux de l’État, afin de vérifier le bon déroulement de toutes les étapes de la procédure et de rappeler, chaque fois que nécessaire, les différentes obligations auxquelles est assujettie l’entreprise.
Le cabinet du ministre Ferracci et la Dire pourront, si vous le souhaitez, vous tenir informé, de même qu’ils pourront informer les organisations syndicales, si celles-ci le souhaitent, sur l’avancement du projet de restructuration.

La parole est à Mme Manon Meunier, pour exposer sa question, n^o 259, relative au groupe La Poste.

Madame la ministre, si vous vouliez tuer votre chien, vous diriez qu’il a la rage. De la même façon, si vous vouliez tuer le service public, vous arrêteriez de le financer, vous supprimeriez des postes et ensuite vous feriez de grands discours pour montrer que le service public ne fonctionne plus et qu’il vaut mieux tout privatiser. Mais je n’ai pas besoin de vous l’apprendre, car vous le faites déjà très bien, notamment pour le service public de La Poste.
Bessines-sur-Gartempe, Nieul, Nantiat, Magnac-Laval, Saint-Sulpice-Laurière, Nexon, Aixe-sur-Vienne, Saint-Léonard-de-Noblat, Pierre-Buffière, Saint-Germain-les-Belles : voilà les dix centres de distribution du courrier dont la fermeture a été annoncée en Haute-Vienne, sur les quinze qui existent actuellement dans les communes rurales haut-viennoises. Vous laissez des agents épuisés, qui n’en peuvent plus des réorganisations successives, et des usagers désabusés, qui ne comprennent pas votre acharnement à laisser nos campagnes vides de tout service public.
Il y a dix ans, pourtant, le facteur figurait encore parmi les premiers métiers préférés des Français, et pour cause : c’est un travail de proximité, qui permet de maintenir des liens, notamment avec les personnes âgées isolées, en particulier dans les communes rurales. « Mais aujourd’hui, notre métier a perdu de son sens », me disait Patricia, agente de La Poste à Bellac. « Le lien avec les personnes âgées est devenu un service payant, les tournées changent d’itinéraire tous les quatre matins et sont de plus en plus longues. » De fait, la tournée de Saint-Barbant atteint 160 kilomètres.
Certes –⁠ j’anticipe votre réponse, madame la ministre –, il y a moins de lettres à distribuer qu’avant. Mais les départs à la retraite non remplacés, les réorganisations incessantes et les suppressions d’emplois sont allés si loin que la charge de travail a augmenté pour les agentes et les agents.
Cerise sur le gâteau : en 2024, l’État et la Caisse des dépôts (CDC), les deux actionnaires, ont récupéré 421 millions d’euros de dividendes du groupe La Poste –⁠ on ne peut pas dire qu’il n’y a pas d’argent – tandis qu’Annie, fonctionnaire à La Poste depuis vingt-cinq ans, ne touche que 1 600 euros par mois…
En annonçant la fermeture de dix des quinze centres de tri ruraux en Haute-Vienne, vous faites exploser la colère et l’incompréhension. Certains salariés remettent entièrement en question leur projet de vie, comme cette femme qui m’a confié : « J’étais en train d’acheter une maison à Bessines et on me demande de faire 60 kilomètres de plus par jour pour aller travailler à Bellac. Je vais abandonner mon projet de maison. »
Vous continuez de vider les campagnes au nom de logiques budgétaires qui ne tiennent même pas la route. Vous souhaiteriez n’avoir que des mégacentres de services publics dans les villes, mais les ruralités ne sont pas des cités-dortoirs : elles méritent d’être desservies correctement et que des activités s’y maintiennent et s’y développent. C’est là le sens du service public : servir équitablement toute citoyenne et tout citoyen, quel qu’il soit et où qu’il soit.
Les salariés de La Poste, en tant qu’agents de service public, méritent notre considération. Revenez donc sur ces fermetures de centres de tri, madame la ministre. Que le métier de facteur retrouve sa place parmi les métiers préférés des Français !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.

Comme vous le savez, l’activité courrier de La Poste est en forte baisse depuis plus de quinze ans –⁠ elle chute de près de 9 % par an. En parallèle, l’essor de l’e-commerce a fait croître le volume des colis, poussant le groupe à adapter son réseau industriel, et je tiens à saluer la manière dont La Poste a su s’adapter à la modification des flux. Cette évolution s’est traduite par des investissements dans le traitement des colis et par une réorganisation progressive du réseau courrier afin de maintenir un haut niveau de qualité de service partout en France.
Dans ce contexte, maintenir le réseau actuel entraînerait des coûts excessifs et un fonctionnement peu efficace alors que regrouper certaines activités dans un nombre plus réduit de plateformes permet de consolider les flux, de réduire l’empreinte carbone et de rester performant.
Concernant votre circonscription, La Poste a confirmé à Mme la maire de Bessines-sur-Gartempe que la distribution du courrier, des colis et des services se poursuivra six jours sur sept dans les mêmes conditions qu’actuellement –⁠ et je vous le confirme. En 2025, les activités de Magnac-Laval et Bessines-sur-Gartempe seront transférées vers Bellac et La Souterraine. Ce choix est aussi lié à la vétusté et à la dangerosité des locaux actuels, notamment à Bessines-sur-Gartempe, où un taux de radon élevé a été détecté. Les nouveaux sites offriront de meilleures conditions de travail et s’appuieront sur l’économie locale pour les besoins logistiques.
Enfin, aucun licenciement n’est prévu : les dix-huit agents concernés bénéficieront d’un accompagnement personnalisé. Je salue l’engagement des agents de La Poste et des facteurs qui œuvrent au quotidien avec mérite. Le gouvernement est très attentif au bon accomplissement des missions de service public de La Poste, en particulier en matière d’aménagement du territoire.

La parole est à Mme Manon Meunier.

Pour le moment, effectivement, la distribution restera la même. En revanche, l’organisation de la vie des salariés changera considérablement. Or cela a pour effet d’amoindrir la vitalité des ruralités, car on oblige des salariés à déménager, à aller vivre ailleurs, en vidant ainsi les petites communes qui jouissaient d’un centre de tri et des services publics. Étant donné l’allongement des tournées du fait des regroupements qui détricotent les services publics en zone rurale, l’argument de la lutte contre le changement climatique ne tient malheureusement pas.

La parole est à Mme Alma Dufour, pour exposer sa question, n^o 257, relative aux entreprises en difficulté.

La France a enregistré un record historique de défaillances d’entreprises en 2024 : leur nombre s’élève à 66 000 –⁠ du jamais-vu depuis 2009 – et ce chiffre marque une hausse de 28 % par rapport à 2019. L’année 2025 s’annonce encore pire, car 68 000 faillites sont attendues et 256 000 emplois sont en cours de destruction. Le chômage augmente en flèche. Aucun secteur n’est épargné : ni l’automobile, ni la chimie, ni le commerce, ni le bâtiment.
Si le gouvernement peut compter sur certaines chaînes d’information en continu pour produire une polémique par jour sur tous les sujets sauf ceux qui comptent vraiment pour les Français, il va bien falloir affronter la réalité. Le pire, c’est que le groupe La France insoumise vous a alertés année après année.
L’explosion des prix de l’énergie asphyxie nos entreprises. Cela fait trois ans que le gouvernement bloque toute proposition de loi visant à revenir à un tarif encadré de l’électricité basé sur le coût de production national, c’est-à-dire deux fois moins cher. Les entreprises françaises continuent de payer la crise énergétique allemande et vous décidez de les priver de notre seul avantage compétitif… Combien de mesures protectionnistes pour préserver les industries et les petits commerces du dumping le gouvernement a-t-il refusées ? Il y a encore un an, on me riait au nez quand je demandais de conditionner l’ensemble des aides publiques au secteur automobile à un score de CO₂ minimal ; désormais c’est exactement ce que propose la Commission européenne, mais avec des années de retard –⁠ et nous ne savons toujours pas quand le plan sera déployé.
Alors que les États-unis mènent désormais une guerre commerciale contre nous, continuerez-vous de refuser d’instaurer des barrières pour protéger notre industrie ? Combien de fois avez-vous refusé nos propositions d’amendements visant à instaurer un impôt sur les sociétés proportionné au chiffre d’affaires des entreprises et des cotisations patronales proportionnées au chiffre d’affaires, afin de permettre aux très petites entreprises d’augmenter les salaires ? Quand reviendrez-vous enfin sur l’abaissement du seuil d’exonération de la TVA à 25 000 euros pour les petits entrepreneurs ? Nous recevons des centaines de témoignages de personnes désespérées.
Le modèle économique reposant sur la politique de l’offre est en fin de course. Regardez partout autour de vous : aucun dispositif en ce sens n’a fonctionné. Le gouvernement a dépensé des centaines de milliards pour attirer des grands groupes qui délocalisent à présent tout en ignorant la souffrance des petits patrons, dont certains nous parlent de suicide. Allez-vous enfin proposer un plan d’urgence en utilisant tous les moyens fiscaux et réglementaires à votre disposition pour sauver notre pays de l’hécatombe ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.

Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence d’Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, retenu en d’autres lieux.
Vous appelez l’attention du gouvernement sur le nombre des défaillances d’entreprises, sur la compétitivité des sociétés, notamment industrielles, sur les mesures de protection douanière, ainsi que sur l’abaissement du seuil de franchise de TVA.
Tout d’abord, comme vous le rappelez, il y a eu 66 000 défaillances d’entreprises en France en 2024, dont moins de 50 % employaient au moins un salarié. Sans nier les fragilités de certains secteurs –⁠ j’y reviendrai –, cette augmentation est avant tout liée à un rattrapage post-covid. En effet, une fois les données lissées sur la période 2020-2024, le niveau de défaillances reste inférieur à celui d’avant la crise, ce qui relativise la forte hausse des deux dernières années.
En outre, le nombre de défaillances doit être regardé en comparaison avec le nombre de créations d’entreprises. Or l’économie a, sur la même période, créé beaucoup d’entreprises et d’emplois, de sorte que le solde net des créations d’entreprises a continué de croître et que le taux de chômage a baissé.
Par ailleurs, sur le front industriel, la tendance demeure positive. Depuis 2017, nous avons fait des progrès considérables du point de vue de l’attractivité, de la compétitivité et des emplois ; 130 000 emplois ont été créés dans l’industrie. En 2024, nous avons continué à ouvrir plus d’usines qu’à en fermer : il y a eu 89 créations ou extensions nettes en 2024 ; au total, leur nombre s’est élevé à 450 depuis 2022.
Cette situation ne doit pas pour autant cacher les difficultés auxquelles les plans d’action que nous portons, tant au niveau national qu’européen, entendent répondre. Je pense aux secteurs de la chimie, de l’automobile et de l’acier. Soumis à une concurrence internationale parfois déloyale, exposés à une potentielle guerre commerciale et confrontés au défi d’évolutions technologiques majeures, ils connaissent tous les trois des mutations qu’il faut accompagner.
S’agissant de l’acier, la France est à l’initiative du dialogue stratégique qui arrive actuellement à son terme. Des mesures fortes et rapides sont attendues. Je pense au renforcement des clauses de sauvegarde et du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, ainsi qu’aux prix de l’électricité.
En ce qui concerne la chimie, le ministre de l’industrie a réuni une dizaine de pays, la semaine dernière, afin de soutenir cette industrie de base. Nous avons besoin d’agir avec détermination en reconnaissant le rôle stratégique du secteur et en identifiant les molécules clés pour l’industrie européenne, notre défense et notre souveraineté.
Notre conviction et notre détermination restent intactes. Nous nous engageons à préserver nos forces et notre résilience, ainsi qu’à travailler aux côtés des élus. Vous pouvez compter sur nous. Je sais que, dès vendredi, vous échangerez avec le cabinet du ministre Ferracci sur ces sujets.

La parole est à Mme Alma Dufour.

Ne nous voilons pas la face. L’exemple de l’électricité est parlant : pendant deux ans, alors que nous l’alertions sur la crise qui se profilait, le gouvernement nous a ri au nez, en nous répondant que les marges des entreprises se portaient très bien. Nous sommes confrontés à un grave problème : l’Insee n’est pas capable de fournir des statistiques sur les marges en fonction de la taille des entreprises. Je pense aux marges colossales de certains grands groupes, qui les ont gagnées en spéculant et en étranglant les PME industrielles. Dans le secteur automobile, par exemple, quand Renault fait 14 % de marge et Stellantis plus de 20 %, leurs PME sous-traitantes n’arrivent à dégager que 2 % à 3 % de marge.
C’est l’arbre qui cache la forêt. Pendant deux ans, nous avons nié la réalité. Résultat des courses : M. Séjourné, commissaire européen, a reconnu que les faillites étaient causées par la crise de l’énergie. Réveillez-vous ! Nous le disons avec sérieux : l’économie va vraiment très mal.

La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour exposer sa question, n^o 263, relative à la société de véhicules automobiles de Batilly.

Je souhaite vous interroger sur la situation de l’usine de la société de véhicules automobiles de Batilly (Sovab), fleuron des départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle, et plus largement de notre région.
Située en Meurthe-et-Moselle, cette belle usine est limitrophe de ma circonscription en Moselle, ce qui fait que je côtoie régulièrement ses salariés. Récemment, j’ai eu l’occasion de visiter l’usine Sovab, qui produit l’utilitaire Renault Master depuis de nombreuses années. Les syndicats et le personnel de l’usine m’ont fait part de leurs inquiétudes face aux récentes décisions de la direction. En effet, à la fin du mois de janvier 2025, cette dernière a annoncé mettre fin à plus de 705 contrats de travailleurs intérimaires, soit 70 % des contrats d’intérim, et au travail de nuit. Les syndicats redoutent une restructuration qui toucherait d’abord les travailleurs les plus précaires et les intérimaires, ainsi qu’une diminution de facto de la rémunération des salariés, fragilisant leur pouvoir d’achat et l’économie locale.
La baisse de production de la Sovab affecterait aussi les sous-traitants locaux. Je rappelle que 10 000 à 12 000 emplois sont liés à l’usine dans la région et que nous avons soutenu, à travers le plan France Relance, la production de composants de moteurs électriques par plusieurs de ces sous-traitants. Ce serait donc un formidable gâchis si nous ne soutenions pas cette usine !
La décision de la direction de l’usine s’inscrit dans un contexte de morosité du marché des véhicules utilitaires du fait du prix élevé de ce type de véhicules et des nouvelles règles européennes en matière de décarbonation –⁠ on sait que Renault pourrait avoir à payer une pénalité de près de 4 milliards d’euros pour non-respect de ses obligations. Les syndicats ont alerté plusieurs ministres sur la situation de l’usine, la stratégie de Renault et ses conséquences.
Face à l’avenir incertain de l’usine et de ses salariés, alors que les élus locaux se mobilisent, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre afin de soutenir l’activité de la Sovab, dont l’État est actionnaire à hauteur de 15 % ? J’ajoute que, malgré ce contexte, Renault s’en est plutôt bien tiré en 2024, contrairement à Stellantis.
Enfin, permettez-moi d’évoquer la situation des 705 intérimaires, dont beaucoup sont étrangers, venant d’Ukraine, de Somalie, d’Afghanistan et d’Érythrée. Affectés à la chaîne de montage, ils effectuent des tâches d’agents de fabrication de base. Nombre d’entre eux ont le statut de réfugiés politiques. Un service de ramassage de bus a même été mis en place par la Sovab pour les véhiculer. Qu’allons-nous faire pour ces travailleurs étrangers qui ont soutenu l’activité industrielle de notre territoire ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.

Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, Marc Ferracci.
Je vous remercie pour cette question, qui témoigne de votre engagement au côté de l’usine Sovab et de ses salariés, notamment intérimaires, qui produisent les véhicules utilitaires Renault Master. Votre question fait suite à l’annonce, en janvier 2025, du non-renouvellement de contrats d’intérim. L’enjeu, pour le site de Batilly, est de retrouver des volumes de production suffisants. En effet, le marché français du véhicule utilitaire a subi une baisse de 9 % au début de l’année 2025, ce qui limite le niveau de production. En outre, en ce début d’année, toutes les configurations du nouveau Renault Master ne sont pas encore sorties. Certains clients retardent donc leurs commandes.
Le cabinet de Marc Ferracci a récemment échangé avec les dirigeants de Renault, qui ont confiance dans le succès commercial de ce véhicule utilitaire innovant. Celui-ci assurera des activités pérennes au site de Batilly lorsqu’il aura atteint son régime de croisière, fin 2025. Renault a décidé d’affecter la production de ses véhicules utilitaires à trois de ses usines en France. Une version électrique sera prévue pour chaque modèle. Nous nous en réjouissons.
Cependant, comme vous l’avez rappelé, le marché des utilitaires électriques fait face à des difficultés encore plus importantes que celui des véhicules particuliers. En effet, si le coût total de possession d’un véhicule utilitaire léger électrique est proche de celui de son équivalent thermique, il nécessite un surcroît d’investissement initial. C’est pourquoi la France, par l’intermédiaire de son commissaire européen Stéphane Séjourné, a obtenu de la Commission européenne une flexibilité concernant les amendes auxquelles les constructeurs sont exposés, notamment pour les véhicules utilitaires.
Nous souhaitons cependant que la flexibilité annoncée sur trois ans pour les véhicules particuliers soit étendue à quatre ans pour les utilitaires. Ce report est nécessaire pour limiter le risque que les constructeurs réduisent le volume de production de véhicules thermiques afin d’éviter des amendes. La menace d’une pénalité aurait pu entraver la montée en cadence de la production de véhicules utilitaires Renault Master à Batilly en 2025. Nous pouvons donc collectivement nous réjouir de cette mesure.
Enfin, sachez que le gouvernement restera attentif à l’évolution du marché européen des utilitaires, dont le redressement est important pour les usines françaises de Renault. Il portera aussi une attention particulière à la situation des salariés et des intérimaires de l’usine.

La parole est à Mme Brigitte Liso, pour exposer sa question, n^o 250, relative aux CRS nageurs sauveteurs.

Je suis députée du Nord et ma circonscription abrite, dans la commune de Lambersart, deux compagnies de CRS, les compagnies n^os 11 et 12. Présents sur le territoire français depuis les années 1950, les CRS nageurs sauveteurs cumulent la double compétence de policier et de sauveteur. Leurs missions sont larges : prévention, sauvetage en mer, risque sécuritaire et surveillance antiterroriste, entre autres. Ils agissent au quotidien au service de la protection des citoyens et du maintien de l’ordre.
Chaque année, durant la période estivale, des touristes français et étrangers affluent vers les zones balnéaires des Hauts-de-France et plus largement de France. Selon Santé publique France, la région des Hauts-de-France a le plus fort taux de noyades mortelles du pays. Garantir la sécurité des populations doit donc être une priorité absolue.
Les CRS nageurs sauveteurs font face à une diminution constante de leurs effectifs alors qu’ils sont essentiels à la tranquillité des communes concernées. En effet, leur nombre a été largement réduit : ils étaient 800 dans les années 1980, ils sont aujourd’hui moins de 300. Le retour des CRS nageurs sauveteurs sur les plages à l’été 2025, récemment annoncé, a été salué par les élus locaux.
Nos policiers peuvent-ils compter sur une sécurisation du dispositif au cours des saisons à venir, notamment dans le cadre d’un plan pluriannuel ? Par ailleurs, le gouvernement entend-il relancer la formation des CRS nageurs sauveteurs, indispensable pour lutter contre la pénurie de leurs effectifs et assurer la sécurité de nos concitoyens ?

La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Je vous prie d’excuser l’absence du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Les CRS nageurs sauveteurs concourent à la surveillance des plages et de la baignade en appui des pompiers et des sauveteurs des sociétés de secours en mer. Leur présence rassurante est appréciée, vous l’avez rappelé, en particulier dans votre département.
Je dois clarifier deux points. Les CRS nageurs sauveteurs exercent exclusivement des missions de surveillance des plages. En outre, la surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade relèvent d’un cadre distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes. En effet, le code général des collectivités territoriales dispose que c’est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques.
À l’initiative de nos prédécesseurs, le nombre de CRS nageurs sauveteurs a progressivement été réduit pour des questions budgétaires et juridiques, mais aussi parce qu’il convenait de concentrer les effectifs sur des missions liées à l’ordre public, à l’immigration clandestine, à la délinquance et au terrorisme. Désormais, le volume des CRS nageurs sauveteurs est stabilisé aux alentours de 300.
Si, du fait des Jeux olympiques et paralympiques, le dispositif des CRS nageurs sauveteurs a exceptionnellement été suspendu l’été dernier, je tiens à vous rassurer : nous avons décidé qu’il serait de nouveau déployé cet été pour concourir à la surveillance des plages en soutien des collectivités locales. J’ajoute que, comme à chaque saison estivale, les zones touristiques bénéficieront aussi de renforts saisonniers dans les territoires qui font face à une augmentation importante de leur population.
Mes services examinent la possibilité d’un plan pluriannuel d’emploi des CRS nageurs sauveteurs. Leur formation, longue et exigeante, est soumise à des tests de présélection. Nous réfléchissons donc aussi à une adaptation de cette formation, qui pourrait être moins longue et plus attractive.
L’été prochain, les CRS nageurs sauveteurs seront bien sur nos plages !

La parole est à Mme Brigitte Liso.

Nos policiers, nos gendarmes et nos pompiers nous protègent. À nous de les aider et de les rassurer sur la pérennité de leurs missions !

La parole est à Mme Alexandra Martin, pour exposer sa question, n^o 244, relative à l’attractivité de la police nationale.

Je souhaite appeler l’attention du ministre de l’intérieur sur les moyens et les effectifs dévolus aux enquêtes dans la police nationale, en particulier dans les Alpes-Maritimes, et sur l’attractivité du métier de policier, d’une manière plus générale. Nos policiers nous interpellent régulièrement sur le manque de personnel, particulièrement en investigation.
Selon le syndicat Alliance Police nationale, il manquerait 240 fonctionnaires dans le département des Alpes-Maritimes pour assurer un fonctionnement normal de la police et garantir la protection de la population maralpine. Ce sont d’ailleurs les enquêteurs qui font le plus défaut. Il manquerait 70 agents dédiés aux enquêtes judiciaires, dont 25 environ dans la seule circonscription de sécurité publique de Cannes.
Même si des efforts ont été faits dès votre arrivée au ministère de l’intérieur, notamment sur le plan des effectifs, la police nationale, dont je salue le grand professionnalisme en toutes circonstances, a besoin d’oxygène. Alors que l’investigation était considérée auparavant comme la consécration d’une carrière, son attractivité peine aujourd’hui à convaincre du fait de conditions de travail plus compliquées.
Les enquêtes de terrain ont été remplacées par des procédures alourdies dans les bureaux. Les départs sont nombreux –⁠ retraite, mutations – et les arrivées sont rares. À cela, il faut ajouter la disparité des indemnités de résidence, le coût souvent élevé des logements et les agressions dont les familles peuvent être les victimes. Alors que 87 % des Français placent la sécurité en tête de leurs priorités, il est impératif que le métier attire de nouveaux jeunes.
Je salue votre grande détermination et l’ambition de Bruno Retailleau de remettre de l’ordre et de l’autorité au cœur de l’action de l’État. Pourriez-vous préciser les actions que vous envisagez de mener pour combler le manque d’enquêteurs, notamment dans le département des Alpes-Maritimes, et pour redorer le blason de la profession de policier national ?

La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

La question que vous soulevez est fondamentale. Beaucoup de choses ont évolué dans notre société et les conditions de travail, plus difficiles et exigeantes, peuvent rendre la filière de la police judiciaire moins attractive.
S’agissant de votre département, la direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes dispose à ce jour de 2 374 agents, auxquels s’ajoutent plus de 200 réservistes opérationnels. En son sein, la circonscription de police de Cannes dispose de 222 agents, qui peuvent, chaque fois que c’est nécessaire, être renforcés par les unités départementales de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN). Même si la vérité m’oblige à dire que ces effectifs ont légèrement diminué par rapport aux années précédentes, le volume des forces reste très important.
Quoi qu’il en soit, nous resterons très attentifs à la situation de votre territoire. L’augmentation du nombre de dossiers judiciaires traités par les services de la DIPN est un problème bien réel, même si cette hausse n’est pas aussi considérable qu’on pourrait l’imaginer –⁠ une hausse de 11 % depuis 2022. Les effectifs du service interdépartemental de police judiciaire ont également connu une baisse, mais relativement limitée elle aussi, puisqu’ils sont passés de 131 fin 2016 à 124 à ce jour.
Le problème de l’attractivité de la filière investigation n’en est pas moins réel : on le constate dans l’ensemble du pays, et il n’est pas nouveau. Avec le ministre Bruno Retailleau, nous en avons fait une priorité, et la réforme qui a eu lieu devrait rapidement faire l’objet d’une évaluation. Les services travaillent actuellement à un plan global qui devrait permettre de redynamiser enfin cette filière, qui est absolument essentielle. Ces efforts prendront un peu de temps, mais gageons qu’ils porteront leurs fruits dans votre département, comme partout ailleurs.
Je veux, en conclusion, dire un mot de la question de l’attractivité, qui concerne d’ailleurs une grande partie de la fonction publique. Et je voudrais d’abord vous rassurer : la police nationale reste attractive et remplit ses objectifs de recrutement. Plus de 30 000 personnes se sont par exemple présentées aux différents concours en 2024.
Beaucoup de progrès ont déjà été faits ces dernières années, par exemple sur le plan indemnitaire ou en matière de déroulement de carrière, mais nous allons continuer à œuvrer pour de meilleures conditions de travail, pour renforcer la conciliation entre vie privée et vie personnelle, et surtout pour améliorer la gestion des ressources humaines de proximité, si importante pour les agents.
La question que vous soulevez est fondamentale, je le répète, pour Cannes comme pour de nombreux autres territoires. Il faut que nous lui accordions la plus grande attention si nous voulons préserver l’efficacité de notre système judiciaire.

La parole est à M. Laurent Mazaury, pour exposer sa question, n^o 260, relative à la lutte contre le narcotrafic dans les Yvelines.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la montée du narcotrafic, qui touche de plus en plus de mineurs dans plusieurs communes de ma circonscription, dans les Yvelines. Ma question rejoint la proposition de loi que défend actuellement devant la représentation nationale M. le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau.
Ce phénomène alarmant entraîne une multiplication des rixes violentes, impliquant souvent de très jeunes adolescents armés. Récemment, des parents ont par exemple alerté le proviseur de l’un des collèges de ma circonscription sur une confrontation imminente entre des élèves de sixième. Face à cette menace, le principal a dû modifier les emplois du temps pour éviter l’affrontement. Afin de lutter contre la délinquance des mineurs, la ville de Saint-Cyr-l’École a par ailleurs introduit, dans les classes de CM2, des programmes de prévention, en partenariat avec des associations. Le système semble efficace, mais il est fragile, du fait des problèmes liés au financement de ces associations.
Sur le terrain, les communes mettent en garde contre le manque d’effectifs de la police nationale, malgré la construction –⁠ d’ailleurs financée par les collectivités locales – du nouveau commissariat d’Élancourt, et contre les difficultés à recruter des policiers municipaux. Alors qu’ils sont des acteurs essentiels de la sécurité locale, leur mission reste malheureusement limitée. En effet, ils ne peuvent ni verbaliser l’usage illicite de stupéfiants, ni même accéder aux fichiers, ce qui entrave l’efficacité de leur action.
Dans ce contexte, le Beauvau des polices municipales suscite à juste titre de très nombreuses attentes. L’élargissement de leurs missions, à travers l’amende forfaitaire délictuelle, leur permettrait de sanctionner immédiatement certaines infractions. De même, un accès aux fichiers serait pour eux un gain de temps et leur offrirait une meilleure réactivité sur le terrain.
Monsieur le ministre, pensez-vous qu’il serait possible que des conventions soient signées entre les maires et l’autorité judiciaire afin d’assurer la constitutionnalité du renforcement des missions des polices municipales ? Pouvez-vous nous donner votre position sur ces évolutions et nous indiquer les mesures concrètes que vous comptez prendre ?

La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Je ne reviens pas sur la gravité du narcotrafic : nous en avons tous conscience et le débat est en cours.
Nous avons lancé, il y a quelques semaines, des plans d’action départementaux de restauration de la sécurité au quotidien, qui ont été élaborés en collaboration très étroite avec nos préfets. Ils vont maintenant pouvoir se déployer. Ils seront notamment dirigés vers les consommateurs, qui sont des acteurs majeurs de ce trafic, au travers de sanctions, mais aussi d’une campagne d’information, que vous avez peut-être déjà vue à la télévision. Nous nous apprêtons par ailleurs à instaurer une organisation administrative et judiciaire similaire à celle qui a fait ses preuves en matière d’antiterrorisme dans la proposition de loi relative au narcotrafic, dont l’examen devrait s’achever jeudi soir.
Dans les Yvelines, ce combat peut s’appuyer sur des moyens substantiels : la direction interdépartementale de la police nationale dispose de 2 727 agents, contre 2 682 fin 2023. Le seul service interdépartemental de police judiciaire dispose de 319 agents –⁠ ils étaient 252 fin 2016 et 314 fin 2023. Dans votre département, en 2024, près de 450 mineurs ont été mis en cause dans des affaires de stupéfiants entraînant des amendes forfaitaires et des procédures judiciaires, et près de 260 ont été placés en garde à vue.
Plus de 830 opérations visant le démantèlement de points de deal ont été opérées l’an dernier dans les Yvelines, et les consommateurs aussi sont ciblés : la police nationale a dressé près de 5 300 amendes forfaitaires délictuelles dans votre département en 2024 et plus de 650 depuis le début de l’année.
La violence croissante des mineurs est une réalité à laquelle nous devons faire face –⁠ il suffit de penser aux événements dramatiques qui sont encore survenus hier. Nous devons faire un travail de prévention, mais aussi en tirer toutes les conséquences dans la réponse pénale. C’est pourquoi, avec le garde des sceaux –⁠ avec qui nous collaborons étroitement –, nous soutenons la proposition de loi visant à restaurer la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, qui a été adoptée à l’Assemblée nationale, qui sera examinée cette semaine au Sénat, et que nous souhaitons voir évoluer vers plus de fermeté.
Pour ce qui nous concerne, qu’il s’agisse des violences commises sur fond de narcotrafic ou de rixes entre bandes, nous menons un combat total, en agissant tant dans le renseignement que sur la voie publique ou bien sûr en matière d’investigation. Mais il faut regarder la réalité en face : ces dérives ultraviolentes soulèvent aussi des questions liées au rôle des parents et à l’éducation, sur lesquelles je ne reviens pas.
Le Beauvau des polices municipales va bientôt se terminer : nous sommes en train de faire la synthèse des propositions qui ont été faites. Sur les questions que vous avez évoquées, nous voulons effectivement évoluer. Oui, je veux que l’on donne plus de pouvoir aux polices municipales ; oui, elles doivent rester la police du maire ; oui, il faut donner aux policiers municipaux la capacité de délivrer des amendes forfaitaires délictuelles et d’accéder à certains fichiers, qui –⁠ pour être parfaitement transparent – ne sont pas des fichiers de renseignement.
Il y a une difficulté d’ordre juridique : le Conseil constitutionnel a indiqué à deux reprises qu’il n’était pas possible de donner un rôle d’officier de police judiciaire (OPJ) à nos policiers municipaux parce qu’ils devaient être sous le contrôle du procureur de la République. Mais il existe tout de même des possibilités d’évolution sur le plan juridique. La question que vous posez est d’actualité à tous points de vue. Les polices municipales sont au premier rang : les événements de Mulhouse, hélas, l’ont encore démontré de façon dramatique.

La parole est à M. Laurent Mazaury.

Je vous remercie de votre réponse. Vous aurez compris que dans ma circonscription, qui comprend Trappes et La Verrière, ces questions sont très importantes, à la fois pour les familles, pour les parents d’élèves que nous sommes tous, et pour les élus locaux.

La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour exposer sa question, n^o 274, relative à l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle à l’usage de stupéfiants.

Monsieur le ministre, nous ne nous sommes pas concertés, mais ma question est assez similaire à celle qui vient d’être posée, puisqu’il s’agit de donner plus de compétences aux policiers municipaux.
L’accès aux fichiers et la mise à disposition de chiens capables de détecter des stupéfiants sont des dispositions qui avaient été proposées dans la proposition de loi sur le narcotrafic pour renforcer les pouvoirs de la police municipale. J’aimerais, pour ma part, centrer mon propos sur les amendes forfaitaires délictuelles : pourquoi ne pas autoriser les policiers municipaux à en délivrer en cas d’usage de stupéfiants ? Je regrette que les amendements que j’avais déposés en ce sens sur la proposition de loi en cours d’examen aient été considérés comme des cavaliers législatifs, mais je reste pleine d’espoir et c’est pourquoi je vous adresse cette question.
La situation s’aggrave et nous devons absolument aider notre police nationale et la justice à lutter contre le trafic de drogue. Selon les données de l’Office français antistupéfiants (Ofast), ce trafic dégage un chiffre d’affaires de 3 milliards d’euros chaque année et pas moins de 250 000 personnes en dépendent pour leurs revenus. Face à un réseau criminel aussi puissant, structuré et violent, nos forces de l’ordre sont confrontées à une charge de travail exponentielle –⁠ dont il a beaucoup été question au cours de nos débats depuis une semaine.
Nos polices municipales, notamment celle de Montauban, qui est particulièrement structurée, pourraient être un atout majeur dans cette lutte contre le narcotrafic si elles pouvaient donner cette fameuse amende forfaitaire délictuelle qu’elles infligent déjà pour d’autres infractions, comme le délit d’outrage sexiste. Il est extraordinaire qu’on ait toujours refusé qu’elles puissent en prononcer en cas d’usage illicite de stupéfiants. C’est bien dommage, car cela entraîne une perte de temps et de ressources. À ce jour, en l’état du droit positif, pour constater une infraction, on est obligé d’appeler le commissariat et de requérir le déplacement d’un officier de police judiciaire (OPJ) pour la rédaction d’un procès-verbal, alors que les policiers municipaux seraient à même d’intervenir rapidement s’ils avaient les outils pour le faire.
Je suis contente de vous avoir entendu dire que le Beauvau des polices municipales rendra bientôt ses conclusions : nous les attendons depuis tellement longtemps ! Sur les questions de l’accès aux fichiers, de la mise à disposition de chiens, du continuum de sécurité et des amendes forfaitaires délictuelles, il faut avancer. Si nos policiers municipaux pouvaient délivrer ces fameuses amendes, cela soulagerait considérablement la police nationale.

La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Comme je l’ai dit tout à l’heure à votre collègue, le Beauvau des polices municipales va enfin se terminer. Vous savez qu’il a subi les affres de la politique, mais j’ai pu organiser assez rapidement, ces derniers temps, des réunions auxquelles vous avez participé et nous sommes au clair sur les premières concertations. Nous sommes actuellement en train de compiler les contributions et l’objectif est d’avoir un texte prêt –⁠ pas forcément examiné, mais prêt – avant l’été. Cela devrait donc aller assez vite.
Par ailleurs, nul n’ignore désormais –⁠ le cas de Mulhouse n’est pas unique – que les policiers municipaux participent activement au continuum de sécurité et, s’agissant de la sécurité du quotidien, se trouvent en première ligne. Il est certain que, juridiquement –⁠ le matériel constituant une autre question –, ils ne sont pas suffisamment équipés pour remplir toutes les missions que nous souhaitons, puisque nous entendons, en matière de stupéfiants, leur donner davantage de pouvoir, notamment celui d’infliger des amendes forfaitaires délictuelles ; s’y ajoutent les saisies et bien d’autres sujets.
Cet aspect juridique, qui découle de l’article 66 de la Constitution, reste l’objet de notre vigilance absolue : pour accomplir certaines missions, il faut être OPJ et agir sous le contrôle du procureur de la République. Nous devons donc, par un texte, faire évoluer la situation afin que le policier municipal reçoive soit la qualité d’OPJ, soit l’autorisation d’exercer de nouvelles capacités. Au moment où je vous parle, je ne peux rien annoncer, les choses n’étant pas encore complètement précisées ; néanmoins, nous allons dans le sens que vous évoquiez –⁠ il est d’ailleurs fondamental que vous participiez à ce travail. Je le répète, notre objectif est un texte donnant davantage de pouvoir aux policiers municipaux, que je profite de l’occasion pour saluer une fois de plus.

La parole est à Mme Brigitte Barèges.

Merci, monsieur le ministre. Puis-je simplement vous faire remarquer que, sans avoir la qualité d’OPJ, les policiers municipaux, dans certains domaines, délivrent déjà des amendes forfaitaires délictuelles ? Il nous faudra mettre cela au point ensemble, car je suis partante pour y travailler avec vous.

La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour exposer sa question, n^o 271, relative à la section aérienne de la gendarmerie de Limoges.

Alors que la sécurité est au cœur des préoccupations, j’ai interpellé le ministre de l’intérieur par courrier, et je tenais à entendre au plus vite sa réponse, au sujet de la section aérienne de la gendarmerie de Limoges. La situation est connue : en raison de la pénurie, pour cause d’obsolescence croissante, d’hélicoptères Écureuil, trois des quatre sections aériennes de Nouvelle-Aquitaine, Égletons, Limoges et Bayonne, sont contraintes d’interrompre à tour de rôle leur activité pendant un mois et demi, suscitant de fortes inquiétudes. La zone d’intervention de la section de Limoges compte en effet parmi les plus vastes : elle couvre plusieurs départements, de l’ouest de l’Auvergne au sud de la région Centre-Val de Loire, en balayant l’Ouest limousin jusqu’à la façade atlantique.
La situation se révèle d’autant plus préoccupante que le détachement contribue également à la protection des citoyens et au maintien de l’ordre à travers tout le territoire national : il a accompli l’an dernier 130 missions d’ordre et sécurité publics, 60 missions de police judiciaire et de concours à la justice, 90 missions de préparation à l’engagement opérationnel de nos unités d’intervention, 10 missions de sécurité des mobilités. Très concrètement, sa fermeture temporaire induit la mobilisation des sections voisines, ce qui signifie un allongement, particulièrement critique pour les secours vitaux, des distances, donc des délais d’intervention. Il y a urgence, et ce ne sont là que les prémices des difficultés à venir : d’ici à 2028, la totalité des Écureuil seront réformés pour cause de vétusté, nécessitant le renouvellement de toute une flotte. Les besoins des forces aériennes de la gendarmerie sont estimés à vingt-huit hélicoptères H145-D3, fabriqués par Airbus ; à ce jour, six ont été commandés, avec une livraison prévue entre 2025 et 2028.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur prévoit bien l’achat des vingt-deux exemplaires encore nécessaires, mais le budget et le lancement du marché restent à confirmer ; or, sans ces appareils, la gendarmerie nationale ne pourra plus garantir sa capacité opérationnelle aérienne, et l’unité de Limoges comptera parmi les premières à en souffrir. Il est toutefois impératif qu’elle conserve les moyens qui lui sont affectés, car elle joue un rôle essentiel, tant pour le secours aux personnes que pour le maintien de l’ordre public. Pouvez-vous vous engager à pérenniser l’activité des sections aériennes, en particulier celle de Limoges, et me faire part du calendrier effectif de commande et d’affectation des matériels ?

La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Merci de votre question : nous partageons le même objectif et, comme toujours, je tiendrai un langage de vérité.

C’est ce que j’attends !

La flotte aérienne de la gendarmerie, en effet vieillissante, nécessite une vigilance particulière. Les Écureuil, âgés de plus de 40 ans, seront progressivement retirés du service d’ici à 2019 ; le vieillissement des EC145 conduit à multiplier les visites périodiques de maintenance. Afin de garantir la sécurité des vols tout en limitant l’impact de cette maintenance sur le contrat opérationnel des forces aériennes de la gendarmerie, des sections aériennes, dont celle de Limoges, seront fermées temporairement –⁠ vous n’allez pas être content, mais permettez-moi d’insister sur ce caractère temporaire. En outre, des unités limitrophes reprendront chaque fois les missions de celle qui aura été fermée : cette stratégie de redéploiement permettra de ne pas interrompre les opérations nécessaires et de ne perturber que de façon mineure leur saisonnalité, notamment en période d’affluence touristique. Nous nous y engageons, puisqu’il y va de la sécurité de nos compatriotes et de nos territoires.
Enfin, à moyen terme, seize hélicoptères de nouvelle génération H160 et H145-D3, d’ores et déjà commandés en vue de remplacer des Écureuil, permettront aux sections –⁠ dont, bien sûr, celle de Limoges – de disposer jusqu’en 2028, par une manœuvre de redéploiement, d’un hélicoptère opérationnel. À long terme, l’affermissement, attendu d’ici à 2027, de la commande de vingt-deux H145-D3 garantirait le maintien, au-delà de 2028, des unités aériennes de la gendarmerie dans l’Hexagone et outre-mer.
Voilà la réponse la plus précise que je puisse vous donner, et la plus sincère, car elle correspond à une réalité que nous suivons de très près –⁠ il s’agit, vous l’avez souligné, d’enjeux majeurs. Votre territoire sera doté de nouveaux hélicoptères aussitôt que nous disposerons de ces derniers, afin que la gendarmerie continue d’y accomplir ses missions aériennes.

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

Merci de cette réponse assez précise : j’en retiens, d’une part, que le maintien de la section de Limoges, à laquelle nous sommes tous très attachés, n’est nullement remis en cause ; d’autre part, que lui sera attribué l’un des hélicoptères déjà commandés ; et que la suite des commandes nécessaires en vue de couvrir l’intégralité des besoins nationaux est bien programmée.

La parole est à M. Stéphane Mazars –⁠ nous lui souhaitons un bon anniversaire –, pour exposer sa question, n^o 247, relative à la dotation globale de fonctionnement.

Merci, monsieur le président ! Ma question, adressée à M. le ministre de l’aménagement du territoire, concerne la dotation globale de fonctionnement (DGF), levier essentiel de la solidarité financière entre l’État et les collectivités territoriales : communes, intercommunalités, départements et régions. Ce principe de solidarité repose néanmoins sur des critères d’éligibilité stricts : si la majorité des communes dépendent de la DGF pour assurer leurs missions de service public, certaines, disposant de ressources suffisantes, n’en bénéficient pas. Pour les autres, elle suscite, année après année, nombre d’interrogations, voire de contestations, les élus locaux dénonçant des modes de calcul obscurs et des écarts de répartition souvent difficiles à justifier.
Mon département, l’Aveyron, illustre bien cette situation : certains maires, comme celui d’Onet-le-Château, deuxième commune de l’agglomération ruthénoise, se plaignent régulièrement de cette dotation, qu’ils estiment injustement faible, d’où des polémiques et une défiance vis-à-vis de l’État qui s’étend parfois même aux parlementaires, tenus à tort pour responsables. La réalité budgétaire est cependant incontestable : depuis 2017, sous l’impulsion de l’État et avec l’accord du Parlement, le montant global de la DGF n’a cessé d’augmenter. Or certaines communes n’y gagnent rien, d’autres voient leur dotation diminuer, notamment en raison de transferts de compétences à l’intercommunalité, d’autres constatent une baisse significative sans explication rationnelle apparente. Les élus subissent des variations difficiles à anticiper, dictées par un mode de calcul aussi complexe qu’opaque.
Depuis sa création en 1979, et en dépit des ajustements, la DGF demeure, toutes sensibilités politiques confondues, perçue comme technique, peu lisible, et souvent comme inéquitable. Dans un contexte où la stabilité et la clarté des ressources sont indispensables à une bonne gestion locale, mes questions appellent des réponses précises : premièrement, pouvez-vous répondre aux interrogations largement exprimées par les élus locaux, en particulier le maire d’Onet-le-Château, quant à la baisse de leur DGF ? Le classement d’Onet-le-Château, en raison d’un potentiel financier jugé élevé, parmi les collectivités relevant du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales peut-il être regardé comme un facteur de cette évolution ?
Deuxièmement, est-ce votre gouvernement qui réformera la DGF en profondeur, afin d’en simplifier les modalités de calcul et d’en garantir la transparence ? Ce serait en effet le seul moyen de la rendre acceptable et, qu’elles reposent sur des réalités ou des postures politiciennes, de mettre fin aux polémiques incessantes qu’elle suscite.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Je vous souhaite un excellent anniversaire, monsieur le député ! (Sourires.) Vous le savez, depuis 2019, sous la présidence d’Emmanuel Macron, le montant global de la DGF s’est stabilisé, avant de repartir à la hausse ces deux dernières années. À Onet-le-Château, la DGF totale s’élève en 2024 à 269 921 euros, soit, par rapport à 2023, une augmentation de 2,1 %. Par le passé, ce montant s’était contracté : entre 2013 et 2017, la commune, comme toutes les collectivités locales, a contribué au redressement des finances publiques, lequel s’est traduit par une baisse de 4,2 milliards, sur cette période, de la DGF des communes, répartie en fonction des recettes réelles de fonctionnement de ces dernières. Entre 2017 et 2024, la dotation forfaitaire a été écrêtée pour qu’au sein d’une enveloppe totale de la DGF au montant stabilisé, puisse être financée la hausse parallèle des dotations de péréquation.
Le faible niveau de cette dotation forfaitaire –⁠ 8,6 euros par habitant à Onet-le-Château, 92,2 euros en moyenne – s’explique également par plusieurs raisons. La commune présente un potentiel fiscal par habitant de 1 358 euros, contre 1 035 euros pour la moyenne nationale ; en revanche, les logements sociaux et bénéficiaires des aides au logement y sont en proportion assez faible par rapport à la moyenne des communes, notamment celles qui perçoivent la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour plus de 10 000 habitants. En bref, la relative faiblesse de la DGF d’Onet-le-Château résulte à la fois du fait que la dotation y est historiquement basse en raison d’inégalités anciennes, et d’un niveau de ressources et de charges moins défavorable que celui de communes comparables.
Ces éléments ont été partagés et objectivés lors de nos récents échanges avec la préfète, en lien avec les équipes de la direction générale des collectivités locales, lesquelles œuvrent en ce moment à fiabiliser, à sécuriser, l’attribution de la DGF pour 2025, et à communiquer aux préfets comme aux élus des éléments de réponse aux questions touchant les fluctuations éventuelles.
Enfin, je prends note de votre soutien à une évolution de la DGF, que je souhaite également, car il importe qu’elle soit, pour les élus locaux, plus lisible et prévisible. La loi de finances pour 2025 apporte des clarifications, le dialogue doit se poursuivre, en particulier avec le Comité des finances locales.

La parole est à M. Stéphane Mazars.

Je vous remercie d’avoir répondu avec assez de précision aux légitimes interrogations du maire d’Onet-le-Château, ainsi que de vos propos concernant une réforme d’ensemble de la DGF, qu’il conviendrait, je le répète, de rendre plus transparente, les élus en ayant bien besoin.

La parole est à M. Bérenger Cernon, pour exposer sa question, n^o 256, relative au RER D.

Les centaines de milliers d’usagers qui empruntent chaque jour le RER D subissent un service dégradé depuis trop longtemps : retards récurrents, suppressions de trains, infrastructures vétustes, cette ligne est devenue le symbole d’un transport du quotidien à bout de souffle.
Pourtant, durant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, il a été démontré qu’en mobilisant des moyens humains et financiers adaptés, il était possible d’améliorer grandement la qualité du service. Pourquoi ces efforts n’ont-ils pas été maintenus dans la durée ? Pourquoi ce qui était faisable au cours d’un événement international ne l’est-il plus une fois le quotidien revenu ?
Les investissements sont indispensables : modernisation des infrastructures, mise en service des nouvelles rames RER Nouvelle génération (NG), qui accusent déjà un retard important, construction de nouvelles installations telles que le saut-de-mouton de Paris-Bercy, afin de fluidifier la circulation, ou encore doublement du tunnel entre la gare de Lyon et la gare du Nord, point noir absolu, pour lequel le nouveau système d’exploitation des trains est-ouest (NExTEO) ne réglera rien puisqu’il n’y aura toujours qu’une seule voie pour deux trains. La question du dimensionnement des sous-stations et du renouvellement des caténaires se pose également, car les nouvelles rames seront bien plus gourmandes en énergie.
Au-delà des infrastructures, c’est aussi la gestion des ressources humaines qui est en cause. Les cheminots alertent sur la baisse continue des effectifs, les conditions de travail qui se détériorent et la perte de savoir-faire liée au turnover. Moins d’agents, c’est une moins grande réactivité en cas d’incident et un service public dégradé. C’est aussi l’impossibilité d’obtenir des renseignements en temps réel ou d’acheter un billet à un guichet physique. C’est enfin un sentiment d’insécurité quasi quotidien dans les transports.
Les récents incidents –⁠ ruptures de caténaires, accidents de personnes, présences de voyageurs sur les voies ou, pas plus tard que ce matin, problèmes de signalisation – ont démontré les failles du système. Des décisions ont été prises, telles que la séparation des branches Melun et Corbeil-Essonnes, afin de limiter l’impact des perturbations. Dans les faits, ces mesures ne fonctionnent pas. Et lorsque des incidents surviennent, aucune autre solution n’est proposée aux usagers, qui se retrouvent abandonnés sur les quais, parfois des heures durant, sans bus de substitution.
Les habitants de ma circonscription, mais aussi de l’Essonne et d’Île-de-France en général, méritent de disposer d’un RER D fiable, ponctuel et digne d’un véritable service public. Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre afin de garantir un service de transport à la hauteur des attentes des usagers et des besoins des agents ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Permettez-moi de rappeler, en préambule, que l’organisation des transports publics de personnes en Île-de-France relève de la compétence de l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités (IDFM).
Il est vrai que la ligne du RER D est soumise à d’importantes contraintes d’exploitation et fonctionne aux limites de ses capacités, comme en attestent les incidents d’exploitation qu’elle subit. Pour y remédier et améliorer la qualité de service, cette ligne fait déjà l’objet d’un vaste programme de modernisation et d’investissement piloté par IDFM.
L’État est très attaché à la qualité de service des transports du quotidien et accompagne ce programme de modernisation avec les contrats de plan État-Région. Après avoir investi 192 millions d’euros pour le RER D sur la période 2015-2022, il engage plus de 326 millions pour la période 2023-2027 grâce à la nouvelle contractualisation signée en septembre 2024. Il cofinance également les adaptations des infrastructures nécessaires à l’exploitation des nouvelles rames, le nouveau système de signalisation NExTEO et la poursuite des études du projet de modernisation ferroviaire de Bercy, incluant le saut-de-mouton que vous évoquez.
Enfin, compte tenu de son coût prévisionnel estimé à plus de 2 milliards d’euros et de l’ampleur des interruptions totales de circulation qui seraient nécessaires pendant plus d’un an, le doublement du tunnel entre Châtelet-Les Halles et la gare du Nord semble difficilement réalisable. Pour ces raisons, l’ensemble des acteurs –⁠ IDFM, opérateurs, État et collectivités locales – jugent préférable la poursuite du programme de modernisation de la ligne RER D prévu par son schéma directeur. Cette solution apportera, par ailleurs, des bénéfices supplémentaires en matière de gestion des conflits de circulation en amont du tunnel.
Soyez assuré, monsieur le député, de la pleine motivation du gouvernement en faveur des déplacements du quotidien et de la conviction que ce projet atteindra ses objectifs.

La parole est à M. Bérenger Cernon.

Alors que les habitants ont la chance de disposer d’un RER qui passe pratiquement au pied de leurs habitations, celui-ci est devenu un obstacle, y compris aux yeux des employeurs qui hésitent à embaucher les usagers de cette ligne en raison de ses retards et des heures passées sans pouvoir se rendre sur son lieu de travail. Pire encore, certains ne peuvent pas parfois aller chercher leur enfant à la sortie de l’école. Par conséquent, ce qui devait constituer un avantage est désormais perçu comme une contrainte.
Des investissements sont donc nécessaires. Vous l’avez rappelé, IDFM est l’autorité organisatrice. Néanmoins, l’État a un rôle primordial à jouer. La réalisation du saut-de-mouton de Bercy est évoquée depuis 2007 : l’opération avait même été budgétée par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), qui avait prévu de l’engager –⁠ mais rien n’a été fait pour le moment. Les citoyennes et les citoyens de ma circonscription attendent des investissements et, surtout, que ceux-ci produisent un réel effet. La réalité, c’est que la ponctualité est en baisse et que les interruptions de trafic peuvent se prolonger pendant des heures.
Pourtant, des solutions existent et des propositions alternatives pourraient être avancées, comme des bus de substitution ; ce qui n’est pas fait. Cette situation remet en cause l’intérêt de disposer d’un RER dans une circonscription. C’est assez dramatique.

La parole est à M. Guillaume Garot, pour exposer sa question, n^o 272, relative à la desserte TGV de la gare de Laval.

En janvier 2024, le ministre de la transition écologique d’alors, M. Christophe Béchu, avait affirmé ici même qu’aucune diminution de fréquence des lignes de TGV n’était à l’étude en France, ajoutant qu’il était nécessaire de maintenir l’offre à grande vitesse dans les territoires.
Sa parole n’a pas été suivie d’effet puisqu’en juillet 2024, la SNCF a annoncé la fermeture de deux arrêts sur la liaison Laval-Paris, fermeture entrée en vigueur en 2025. Celle-ci s’ajoute à la suppression, décidée en 2021, de deux trains censés desservir la gare de Laval le matin et qui ne s’y arrêtent plus. Laval est située à une heure douze minutes de Paris en TGV. Cette ligne à grande vitesse, pour laquelle les Mayennais ont largement payé puisqu’elle traverse leurs paysages et leurs bocages, constitue un outil d’aménagement et d’attractivité du territoire à la fois pour les familles, les entreprises et tous ceux qui souhaitent s’installer à Laval.
Les inquiétudes étant grandes pour la suite, je souhaiterais poser plusieurs questions au ministre chargé des transports. Le gouvernement entend-il faire pression sur la SNCF afin de revenir à la situation antérieure et de rétablir les trains qui ont été supprimés ? Peut-il nous garantir qu’il n’y a pas de stratégie d’affaiblissement des dessertes en TGV de Laval au profit d’un TER passant par Rennes ou Le Mans pour rejoindre Paris, ce qui constituerait une diminution drastique de l’offre ferroviaire dans notre territoire ?
Enfin, j’aimerais obtenir des assurances quant à la présence humaine dans les guichets de la SNCF : en effet, il n’en reste plus qu’un seul en Mayenne, situé à Laval –⁠ c’est peu pour un département tel que le nôtre. Nous attendons, sur ce point, des engagements du gouvernement.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

En tant qu’opérateur d’un service librement organisé, SNCF Voyageurs dispose d’une autonomie de gestion pour adapter son offre de transport à grande vitesse, tout en étant tenue d’informer l’État et les collectivités locales des changements envisagés : plusieurs rendez-vous ont ainsi eu lieu avec les acteurs territoriaux et économiques de Mayenne.
Je tiens d’ailleurs à rappeler, avant même de faire état de ces rencontres, le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales –⁠ que vous connaissez parfaitement – selon lequel l’État ne saurait intervenir dans la décision éventuelle de fermeture ou de réouverture d’une gare, qui doit être prise à l’initiative de l’autorité organisatrice de la mobilité, c’est-à-dire la SNCF, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux.
Revenons à votre question. L’aller-retour de mi-journée entre Paris et Laval a été supprimé par SNCF Voyageurs pour tenir compte de la baisse de trafic constatée depuis deux ans. La qualité de l’offre reste préservée à un niveau de service relativement correct puisque quatorze liaisons quotidiennes directes sont effectuées en semaine, dont la moitié en moins d’une heure quinze.
Conformément à ses échanges avec les acteurs économiques, SNCF Voyageurs a veillé à maintenir tout particulièrement la performance de l’offre pour la clientèle professionnelle qui voyage en période de pointe. SNCF Voyageurs nous a confirmé que ce niveau d’offre à grande vitesse avec Paris sera maintenu au service annuel 2026. Deux offres directes Laval-Paris en Ouigo train classique, offre innovante à très petits prix plébiscitée par les jeunes et les familles, sont par ailleurs désormais proposées.
Vous avez raison de le souligner, la présence en gare et la mise en vente de titres de transport sont deux prestations de SNCF Gares & connexions, selon les demandes des entreprises ferroviaires pour les services librement organisés et des régions pour les TER. Pour les billets TGV, SNCF Voyageurs rappelle que les applications en ligne constituent la voie privilégiée d’achat ; elles sont d’ailleurs utilisées par plus de 90 % des usagers. Les clients peuvent aussi se rendre au guichet de Laval ou contacter le service téléphonique de SNCF Voyageurs, accessible sans surcoût.
Soyez assuré de la mobilisation du gouvernement pour garantir une desserte de qualité dans l’ensemble des territoires.

La parole est à M. Guillaume Garot.

Je m’interroge sur la baisse du trafic constatée à Laval que vous venez d’évoquer. Lorsque vous êtes un usager régulier de la ligne de TGV et que vous consultez l’application SNCF, vous constatez qu’il n’y a plus de places sur le train Laval-Paris à certaines heures alors qu’il y en a sur la liaison Rennes-Paris –⁠ c’est tout de même bizarre ! Il faut examiner de près les chiffres fournis par la SNCF. Il y a encore beaucoup à faire et nous attendons des garanties tangibles.

La parole est à Mme Béatrice Piron, pour exposer sa question, n^o 254, relative à la participation des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques.

De nombreuses communes s’interrogent sur l’impact du prélèvement initialement prévu dans le projet de loi de finances pour l’année 2025 à hauteur de 3 milliards d’euros, finalement ramené à 1 milliard, avec un lissage conjoncturel proposé par le Sénat. Dans ma circonscription, aucune commune ne figurait dans la liste des 450 collectivités concernées par ce prélèvement en octobre dernier. Seules trois grosses communautés d’agglomération étaient concernées, à hauteur d’environ 1 million chacune, montant qu’elles ont d’ailleurs intégré lors du vote de leur budget. Or, désormais, les douze communes de ma circonscription se voient finalement prélevées pour un montant total d’environ 2 millions. Cette évolution soulève de nombreuses interrogations quant aux modalités d’application du dispositif de lissage des comptes des collectivités (Dilico).
Plus préoccupant encore, certaines communes aux ressources très limitées, dont l’une comportant un quartier prioritaire de la politique de la ville, sont particulièrement affectées. Celle-ci, qui a vu sa dotation globale de fonctionnement (DGF) diminuer de 95 % en dix ans, doit désormais faire face à un prélèvement supérieur au montant même de sa DGF pour l’année 2024. Comment justifier un tel mécanisme, qui impose un prélèvement excédant la dotation perçue ? Cette situation concerne six des douze communes de ma circonscription.
Par ailleurs, alors que les prélèvements devaient être divisés par trois au niveau national, nous constatons, dans certaines intercommunalités, qu’ils sont bien plus élevés que ceux initialement prévus. Ainsi, une intercommunalité qui avait budgété un prélèvement de 1 million d’euros pourrait finalement en être exonérée, tandis que les petites communes, y compris celles d’environ 100 habitants, sont mises à contribution de manière disproportionnée, le montant total sur l’ensemble de ma circonscription s’élevant à 2 millions. Cette situation va à l’encontre de l’esprit initial du dispositif.
Enfin, de nombreux maires et élus locaux déplorent un manque de transparence et d’explications dans la mise en œuvre de ces prélèvements –⁠ ils doivent voter leur budget avant la fin du mois de mars alors que les montants exacts n’ont pas été officiellement confirmés. Quelles mesures envisagez-vous pour éviter ces situations manifestement imprévues lors de l’élaboration du dispositif ? Serait-il possible d’ajuster les critères afin de corriger les incohérences ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

L’article 186 de la loi de finances pour l’année 2025, tel qu’il a été conçu et rédigé par le Sénat, prévoit un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales d’un montant de 1 milliard d’euros pour l’année. Ce dispositif doit mettre à contribution chaque strate de collectivité selon la répartition suivante : 500 millions pour le bloc communal, 220 millions pour les départements et 280 millions pour les régions. La contribution de chaque collectivité concernée, qui ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal pour 2023, est calculée pour le bloc communal sur la base d’un indice synthétique déterminé à partir du revenu moyen par habitant et du potentiel financier par habitant.
Ces indicateurs, qui agrègent un très grand nombre d’informations financières et fiscales des collectivités, dont certaines ne sont malheureusement pas disponibles avant le mois de mars, sont en train d’être calculés dans le cadre des opérations effectuées pour l’attribution de la DGF. Ainsi, les résultats des contributions pour le bloc communal ne seront pas connus avant le mois d’avril. Toutefois, les préfets ont d’ores et déjà pu communiquer sur les modalités de ce prélèvement auprès des collectivités susceptibles d’y être assujetties.
Par ailleurs, j’appelle votre attention sur deux points. D’abord, la version initiale proposée par le gouvernement visait à cibler les collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros. Elle tendait donc à exonérer les plus petites communes, mais cette exonération n’a pas été retenue lors des débats parlementaires. Ensuite, la contribution de chaque collectivité sera mise en réserve pour être reversée, les trois années suivantes, aux collectivités : 90 % des montants prélevés seront redistribués aux collectivités contributrices et les 10 % restants abonderont les fonds de péréquation de chacune des trois strates de collectivités –⁠ je comprends votre perplexité devant la complexité du dispositif.
Tous les acteurs, dont les collectivités, doivent contribuer au redressement des comptes publics –⁠ le dispositif a été conçu à cette fin. Comme François Rebsamen l’a récemment rappelé devant les commissions parlementaires, les collectivités seront associées aux réflexions en vue de la prochaine loi de finances afin d’identifier des pistes d’action ou de travail permettant de rendre ce calcul plus transparent.

La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour exposer sa question, n^o 261, relative au port de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le port de Saint-Pierre-et-Miquelon est le dernier port d’État estampillé port d’intérêt national. Depuis quarante ans, ses infrastructures portuaires souffrent d’un manque d’investissement de la part de l’État. En 2018, plusieurs rapports d’expertise ont évalué le coût de leur remise en état à plus de 100 millions d’euros. Sur le port de Miquelon, d’abord, un trou est apparu au milieu du quai. Aujourd’hui, j’appelle votre attention sur la situation du quai du commerce de Saint-Pierre. Ce quai est en partie fermé. La partie qui reste ouverte constitue le hub de ravitaillement du territoire : chaque semaine, les conteneurs qui apportent les denrées alimentaires et les équipements l’utilisent.
Entre la partie du quai qui est fermée et celle qui est encore en activité, il existe une différence de 1,2 millimètre dans l’épaisseur de palplanche. Depuis bientôt trois ans, j’ai alerté le gouvernement sur la nécessité d’intervenir –⁠ certes, six ministres des outre-mer se sont succédé et il y a eu une dissolution. Il y a urgence : les services de l’État ont estimé le montant des travaux de rénovation à environ 19 millions. J’attends une prise de conscience de la part du gouvernement. Lors de son audition du 4 février 2025, le ministre des transports m’avait donné un espoir en annonçant que 13 millions seraient affectés à la rénovation du quai du commerce. Ses services avaient dû faire erreur, car il n’en est rien.
Je souhaite connaître la position du gouvernement sur ce problème clairement identifié depuis bientôt trois ans par les services de l’État. Rappelons l’importance du port pour ce territoire insulaire peuplé de Bretons, de Normands et de Basques, dont la devise est A mare labor. Il est difficile, pour un territoire doté d’une telle histoire, de voir son quai portuaire fermer progressivement –⁠ d’autant qu’à chaque visite ministérielle, on nous bassine avec la grandeur de la France, ses outre-mer, sa présence sur les cinq océans !
J’aimerais que le gouvernement s’engage dès maintenant à agir, car les travaux s’échelonneront sur une durée de presque trois ans. Il faut une décision rapide –⁠ la situation a trop duré !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Le gouvernement a conscience de l’état des infrastructures portuaires à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’enveloppe qui leur est allouée dans le contrat de convergence et de transformation 2024-2027 s’élève à 13 millions d’euros pour ce qui concerne les infrastructures de transport. Ces 13 millions permettront de réaliser au cours de cette période les travaux jugés prioritaires : une intervention sur le quai Avel Mad à Miquelon pour 10 millions, l’entretien nécessaire à l’exploitation des différents sites portuaires et des réparations d’urgence, notamment à Saint-Pierre, pour 3 millions d’euros.
Il ressort des études diligentées en 2018 par les services de l’État avec l’appui du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), portant sur l’ensemble des infrastructures portuaires de Saint-Pierre et de Miquelon, que le coût des travaux de restauration complète des quais du commerce à Saint-Pierre et de la digue de protection associée sont estimés à 19 millions s’ils sont réalisés en une fois et à 32 millions s’ils sont réalisés en plusieurs phases. Ces montants excèdent l’enveloppe totale relative aux infrastructures de transport pour le territoire.
Dans le contexte budgétaire actuel et en l’état des discussions, le programme budgétaire Infrastructures de transport n’a donc pas la capacité de financer ces travaux sur la période 2024-2027. Soyez néanmoins assuré de l’engagement du ministère en faveur de la rénovation des infrastructures de transport. La conférence Ambition France Transports annoncée par le premier ministre permettra d’identifier des leviers de financement plus pérennes.

La parole est à M. Stéphane Lenormand.

Votre réponse ne me satisfait guère compte tenu de l’urgence. Je retiens qu’il faudra attendre 2027 pour voir une avancée. Si le quai s’éventre et qu’il n’est plus possible d’approvisionner le territoire, le gouvernement aura des problèmes beaucoup plus urgents à gérer…

La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour exposer sa question, n^o 243, relative à l’attractivité de la fonction publique territoriale.

Le temps où Georges Clemenceau pouvait dire que « La France [était] un pays extrêmement fertile : on y plante des fonctionnaires et il y pousse des impôts » est bien révolu. Aujourd’hui, si les impôts continuent de pousser abondamment, la récolte des fonctionnaires devient de plus en plus maigre. La greffe du recrutement ne prend plus et la qualité du service public s’en ressent. On assiste à une réelle crise des vocations à l’égard des métiers de la sphère publique, notamment auprès des nouvelles générations X, Y et Z qui arrivent sur le marché du travail. En 2022, près d’un candidat sur deux admis à concourir ne s’est même pas présenté aux épreuves écrites des concours de la fonction publique territoriale.
Ces difficultés de recrutement, particulièrement fortes en Île-de-France, sont connues depuis plusieurs années. Les causes en sont multiples. Le coût élevé du logement rend la région peu attractive pour les agents publics, surtout ceux aux rémunérations modestes. Les longues distances domicile-travail et les transports saturés découragent les candidats. Les rémunérations peu compétitives, le manque de reconnaissance et les perspectives d’évolution limitées, la concurrence avec le secteur privé et les autres fonctions publiques, les procédures de recrutement longues et rigides, y contribuent également. Les métiers techniques et en tension, dans les domaines de l’urbanisme, de l’ingénierie, de la santé, de la petite enfance et de la police municipale, souffrent particulièrement du manque de candidats.
Quelles mesures entendez-vous prendre pour compenser, pour ces personnels, la cherté de la vie francilienne et pour rendre plus attractives les communes d’Île-de-France ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.

Vous soulevez une question cruciale. Le logement des agents en zone tendue, en Île-de-France, mais également dans les zones frontalières et touristiques, est l’une des préoccupations majeures du gouvernement. Agir dans ce domaine est l’une des manières de renforcer le pouvoir d’achat des agents. Laurent Marcangeli a proposé de mettre cette thématique à l’agenda social en 2025. Cette proposition, qui contribuerait à améliorer les conditions de travail et l’attractivité des emplois, a reçu un accueil très favorable des organisations syndicales. Les employeurs publics seront associés à la réflexion par le biais de leurs associations représentatives. Les solutions doivent être variées et adaptées aux territoires –⁠ François Rebsamen aura pleinement sa place dans cette réflexion.
La question du logement des agents entre en résonance avec celles des rémunérations et des possibilités de mobilité. Il s’agit d’offrir aux agents publics territoriaux une meilleure qualité de vie et des carrières plus intéressantes. Les employeurs territoriaux proposent parfois des solutions de logement à leurs agents, par exemple au sein des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), dont le patrimoine permet d’accueillir des agents en fonction de leurs missions. C’est le cas également dans la fonction publique hospitalière. Je veux aussi signaler l’existence d’initiatives intéressantes de coopération avec des bailleurs sociaux, qui permettent d’offrir aux agents des solutions adaptées, y compris dans le cadre de la politique de la ville.
Du point de vue des ressources directes des agents des trois fonctions publiques, nous nous félicitons du tout nouveau portail qui regroupe en un seul site des solutions pour aider les agents de la fonction publique à trouver des logements, ce qui permet de répondre aussi à l’enjeu majeur d’attractivité des métiers.
Les objectifs du gouvernement sont les suivants : développer des dispositifs qui favorisent l’accès au logement en améliorant le rapprochement de l’offre de logements abordables et de la demande ; animer une démarche d’identification et de mobilisation du foncier public disponible ; veiller à l’information de tous les agents, notamment par des outils numériques adaptés. Dans cette démarche pour favoriser l’accès au logement des agents publics, nous nous appuierons sur le rapport « Loger les travailleurs des services publics » de David Amiel, député de Paris. Le gouvernement compte exploiter les vingt-six recommandations de ce rapport pour répondre aux préoccupations concrètes des agents publics comme des employeurs territoriaux, notamment en zone tendue, en particulier en Île-de-France.

La parole est à Mme Élisabeth de Maistre.

Je vous remercie pour ces éléments, madame la ministre déléguée. Rappelons les quelques pistes envisagées par Stanislas Guerini, en avril 2024, pour ouvrir, disait-il, les portes et les fenêtres. Outre le logement, il proposait d’assouplir le cadre d’emploi, d’instaurer la rémunération au mérite, de renforcer le rôle des managers dans l’évaluation professionnelle, d’harmoniser les modalités des concours sur titres, de réorganiser les parcours de carrière et de définir une réponse graduée jusqu’au licenciement en cas d’insuffisance professionnelle. Il serait intéressant de travailler également sur ces pistes.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au gouvernement ;
Débat sur le thème : « Lutte contre les fraudes aux prestations sociales : quel bilan quatre ans après la commission d’enquête parlementaire ? ».
La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra