Première séance du mardi 26 novembre 2024

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Mme Françoise Buffet, pour exposer sa question, n^o 8, relative au pôle de santé de Wiwersheim.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.
La commune de Wiwersheim, au sein de ma circonscription, a développé de longue date le projet d’un pôle de santé pour les vingt-trois communes du Kochersberg, zone rurale à forte densité de population et d’activités économiques. Le bâtiment devrait sortir de terre l’an prochain et peut d’ores et déjà compter sur une vingtaine de praticiens, spécialistes et généralistes. Ce projet, intégralement financé par des fonds privés, pour un total de plus de 10 millions d’euros, est soutenu par l’ensemble des élus nationaux et locaux du territoire.
Les acteurs souhaiteraient doter ce pôle d’un scanner afin de renforcer l’offre de soins. L’agence régionale de santé (ARS) Grand Est instruit actuellement les demandes d’autorisation concernant les équipements et matériels lourds de radiologie pour la zone de référence. À ce jour, les objectifs quantifiés de l’offre de soins permettent encore deux autorisations. La commission spécialisée de l’organisation des soins a émis quatre avis favorables, dont un pour le scanner de Wiwersheim. Elle a cependant priorisé d’autres dossiers, suscitant le pessimisme des porteurs du projet. Compte tenu de l’importance du scanner pour le pôle et pour la population du Kochersberg, quelles garanties pouvez-vous apporter aux porteurs de ce projet ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap.

Au nom de Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins, je vous remercie pour votre question et votre engagement en faveur du développement de l’accès à la santé dans votre territoire. Vous nous interpellez sur la demande d’autorisation d’un scanner à Wiwersheim. Cette demande fait l’objet d’un examen attentif et rigoureux. L’évaluation des demandes d’autorisation prend en compte plusieurs facteurs essentiels : la conformité des conditions d’implantation et de fonctionnement ; les besoins de santé de la population locale ; la répartition géographique des équipements existants ; l’accessibilité, la qualité et la sécurité des soins ; l’efficience des ressources allouées. La décision finale sera prise à la lumière de ces critères et des orientations définies dans le schéma régional de santé du Grand Est.
Vous le soulignez, la commission spécialisée de l’organisation des soins a donné la priorité à deux dossiers parmi les quatre demandes ayant reçu un avis favorable. La procédure d’instruction pour les autorisations du plateau d’imagerie est cependant toujours en cours. L’agence veillera au respect des équilibres, ainsi qu’au développement des projets de coopération entre les établissements de santé et les professionnels libéraux, dans votre territoire.
Vous avez été reçue par le cabinet de Mme la ministre de la santé pour faire un point complet sur le dossier. Tous les éléments que vous avez apportés sont bien connus et pris en compte par le ministère, qui reste pleinement engagé dans le suivi de cette procédure.

La parole est à Mme Françoise Buffet.

Nous sollicitons l’appui de la ministre sur ce dossier, qui compte tant pour notre territoire !

La parole est à M. Matthias Tavel, pour exposer sa question, n^o 16, relative à l’hôpital de Saint-Nazaire.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins. Il y a deux ans, presque jour pour jour, je la posais déjà : elle concerne la situation financière et juridique de l’hôpital de Saint-Nazaire, dans ma circonscription.
Depuis deux ans, nous avons adressé aux ministres successifs pas moins de quatre courriers, signés conjointement par les élus locaux et par les directions de l’hôpital et de la clinique mutualiste de l’Estuaire – le dernier date du 1^er octobre. La seule réponse que nous ayons obtenue est le silence et la promesse d’une réunion qui ne s’est jamais tenue. Désormais, c’est la chambre régionale des comptes elle-même qui exige une solution avant la clôture de l’exercice 2024 – il y a donc urgence.
L’hôpital de Saint-Nazaire et la clinique mutualiste située dans le même bâtiment sont liés à un bailleur privé par un bail emphytéotique hospitalier, à la suite d’un partenariat public-privé engagé en 2008 – nous avons toujours combattu ce montage. C’est la dernière cité sanitaire en France à subir cette situation, qui s’ajoute aux difficultés que connaît l’hôpital, comme partout ailleurs dans le pays, du fait notamment de l’austérité budgétaire.
Le bail lie l’hôpital et la clinique jusqu’en 2043 et le loyer s’élève à 23 millions d’euros. L’agence régionale de santé (ARS) verse d’ores et déjà une aide annuelle, mais le reste à charge est considérable. Par ailleurs, cette aide au loyer est gelée alors que le montant de ce dernier est indexé sur l’inflation. En outre, l’aide n’est prévue que jusqu’en 2031, douze ans avant la fin du bail. Ajoutons que les malfaçons ne sont toujours pas réparées et que les mauvaises relations entre l’hôpital et le bailleur bloquent le projet d’agrandissement des urgences, ce qui conduit à une impasse financière, mais aussi sanitaire.
Enfin, la chambre régionale des comptes exige l’inscription comptable du bail hospitalier, ce qui, sans soutien public, serait insoutenable pour la structure. Dans son rapport de septembre, elle affirme que l’absence d’enregistrement comptable du bail rend les comptes « gravement insincères ». Elle dénonce les conséquences du bail, qui « obère l’avenir de l’activité hospitalière », alors que la cité sanitaire est sous-dotée eu égard à la dynamique démographique locale. Selon la chambre régionale des comptes, c’est « le maintien opérationnel […] de l’activité hospitalière qui est en jeu ». Il s’agit donc non seulement d’une question financière, mais aussi d’une question juridique et sanitaire.
Il y a donc urgence. Quand le gouvernement répondra-t-il aux courriers que nous lui avons adressés ? Quand réunira-t-il enfin les acteurs pour examiner toutes les possibilités afin de sortir de cette impasse – y compris la sortie du bail ? Quand aurons-nous enfin une réponse ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap.

Je vous remercie pour votre question, qui me permet d’apporter quelques éléments de mise en perspective concernant l’hôpital de Saint-Nazaire. Les difficultés relatives au bail emphytéotique sont réelles. Depuis 2022, le groupement de coopération sanitaire (GCS) public est entré dans un processus de conciliation avec l’emphytéote, dans le cadre de différents litiges relatifs à la résolution des problèmes techniques de la structure. Le montage juridique que constitue ce bail emphytéotique et son portage par un groupement de coopération sanitaire s’avèrent, à l’usage, difficilement pilotables.
Cette situation comporte deux difficultés principales. Premièrement, elle soulève un problème comptable important : la nécessité d’intégrer les amortissements dans les comptes du GCS conduit à s’interroger sur le modèle retenu à l’époque. Deuxièmement, les relations avec le bailleur permettent difficilement d’envisager l’extension capacitaire de l’établissement, ainsi que la résolution des problèmes techniques de la structure, pourtant nécessaire à la population de ce territoire en forte croissance démographique.
Soyez assuré que l’État est attentif à cette situation : l’ARS et la direction régionale des finances publiques (DRFIP) accompagnent les structures de la cité sanitaire de Saint-Nazaire. Des expertises ont été réalisées en 2015, 2017 et 2020 sur le refinancement de la dette et l’inscription comptable du bail emphytéotique au bilan du GCS. Par ailleurs, vous l’avez dit, une aide au loyer lui est apportée. Une solution technique comptable sera trouvée pour rétablir le fonctionnement normal des établissements et opérer les adaptations futures nécessaires – les services y travaillent avec eux. Quant à l’évolution de l’hôpital, une solution doit absolument être trouvée avec le bailleur. Le gouvernement, qui y travaille également, vous tiendra bien évidemment informé des avancées sur le sujet.

La parole est à M. Matthias Tavel.

Je vous remercie de ces précisions et je me félicite que le gouvernement reconnaisse la nécessité de trouver des solutions face aux difficultés actuelles. En revanche, le fait que nous soyons toujours dans l’incapacité ne serait-ce que d’obtenir un rendez-vous avec l’ensemble des acteurs concernés – les structures, les élus, les présidents des conseils de surveillance et d’administration, les parlementaires – m’inquiète. Votre réponse est quasiment identique à celle apportée il y a deux ans et je ne voudrais pas être obligé de reposer la même question dans deux ans. La population de Saint-Nazaire a besoin d’un hôpital en état de fonctionnement et en développement.

La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour exposer sa question, n^o 31, relative à l’hôpital de Carhaix.

Les Bretonnes et Bretons sont viscéralement attachés à leur hôpital public. Le 12 octobre dernier, nous étions 10 000 à Carhaix, bourgade de 7 000 habitants de ma circonscription, pour faire entendre le besoin impérieux de retrouver les garanties d’un réel accès au service public hospitalier.
La situation de l’hôpital de Carhaix, composante du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest, est tout à la fois singulière et symptomatique de la crise d’accès aux soins que connaît notre pays. Ce sont 80 000 habitants du Centre-Bretagne qui dépendent de cet établissement. La porte d’entrée aux soins, c’est la porte du service des urgences. Il n’existe aucune autre solution de proximité, à moins d’une heure de route, pour accéder aux soins, à toute heure du jour et de la nuit : pas de clinique, pas de SOS Médecins pour garantir la permanence des soins – la médecine de ville est à bout de souffle.
En Centre-Bretagne, l’éloignement géographique crée une véritable rupture d’égalité, dès lors que les urgences sont régulées : la perte de chance et le renoncement aux soins sont devenus la norme pour une population qui se sent abandonnée face au risque avéré de fracture sanitaire. Des dizaines de témoignages me parviennent chaque semaine, de patients à bord de leur véhicule personnel, livrés à eux-mêmes pour rejoindre un hôpital de recours, de patients pris en charge trop tard, de patients malheureusement décédés. L’errance médicale est une réalité.
Voilà quinze mois que les élus, habitants et soignants attendent la réouverture complète sept jours sur sept et 24 heures sur 24 du service des urgences de Carhaix. Bien qu’un protocole de sortie de crise ait été signé le 27 octobre 2023, ses objectifs principaux n’ont toujours pas été atteints. Pis, la situation s’est aggravée. Après huit mois de silence des services de l’État, une réunion de suivi s’est finalement tenue le 16 octobre à Quimper. Parlementaires et exécutifs locaux attendaient collectivement des réponses et des solutions concrètes, que l’agence régionale de santé (ARS) s’est révélée incapable d’apporter. La pénurie de médecins urgentistes est sans arrêt invoquée pour justifier la régulation des urgences. Cette pénurie, partagée avec le site de Brest, justifie l’inertie et la résignation de l’ARS Bretagne, qui ne s’inscrit pas dans une dynamique de gestion de crise et de recherche de solutions partagées. La nécessité de la continuité territoriale de l’offre de soins est particulièrement négligée.
Pourtant, des solutions existent, comme la structuration d’une fédération interhospitalière des médecins urgentistes et la création de postes de praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), avec l’engagement d’heures ventilées sur le site de Carhaix. Le ministère de la santé et de l’accès aux soins porte une responsabilité politique forte : celle de conduire le dialogue et de répondre à l’urgence de nos besoins sanitaires. Quelles mesures d’urgence compte-t-il prendre pour garantir au Centre-Bretagne la réouverture de ses urgences ? Nos territoires ruraux ne sauraient devenir des territoires de seconde zone dans l’accès au service public hospitalier. Députée du Centre-Finistère, je suis ouverte au dialogue et souhaite être force de proposition. Je me tiens à la disposition du ministère pour que nous trouvions ensemble des solutions techniques et législatives.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap.

Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins m’a chargée de vous assurer de son plein engagement pour garantir l’accès aux soins pour tous. La situation de l’hôpital de Carhaix fait évidemment l’objet d’un suivi et d’un accompagnement constants par les services de l’ARS Bretagne. Le comité de suivi d’octobre dernier a permis de présenter les avancées concrètes engagées et réalisées cette année, comme l’ouverture de l’imagerie par résonance magnétique (IRM) cinq jours sur sept, au lieu de deux depuis juillet, la réouverture des lits de soins médicaux de réadaptation et d’unité de soins de longue durée depuis octobre, ou encore la réinstallation de l’unité de médecine à orientation cardiologique, avec le recrutement de deux praticiens, depuis septembre. La rénovation du service des urgences est prévue à compter de 2026.
L’ARS apporte également un soutien financier considérable à l’hôpital de Carhaix, avec une aide d’1 million d’euros en décembre 2023 pour l’installation de l’IRM sur le site de Carhaix. Elle contribue aussi au financement de postes d’assistants spécialistes partagés et plus récemment au financement et à la création d’une équipe mobile de soins palliatifs. Ces avancées traduisent l’engagement constant des équipes du CHRU Brest-Carhaix, ainsi que le rôle majeur de l’ARS sur le territoire.
Il est vrai que les perspectives de recrutement d’urgentistes ne suffisent pas à couvrir les plannings des sites de Carhaix et de Brest. Cependant, grâce aux perspectives de renfort que représente l’accueil de médecins étrangers en formation sur le site de Brest, nous réaffirmons notre objectif de conforter le service et de réduire l’accueil régulé aux urgences. Le prochain comité, au début de l’année 2025, permettra un suivi actualisé des mesures et de l’avancement des projets de développement du site. Dans l’intervalle, les travaux, ciblés sur le service des urgences de Carhaix, se poursuivent avec le CHRU Brest-Carhaix. Nous savons quels efforts restent à fournir et nous les engagerons collectivement. Vous y serez naturellement associée.

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Madame la ministre, alors que nous vous demandons d’agir dans l’urgence, vous comprenez bien qu’une réunion de suivi annuelle est tout à fait insuffisante. Nous invoquons la continuité territoriale du site de Carhaix, au sein d’un territoire dont les besoins ne sont absolument pas satisfaits. Vous avez évoqué l’IRM, mais je vous parle du service des urgences et de l’accès aux soins pour les premiers secours et la première prise en charge des patients : les conséquences de la fracture sanitaire sont bien réelles. Même si vous ne répondez pas à ma question, j’espère que le dialogue pourra s’établir sans attendre la réunion annuelle de janvier 2025, bien trop lointaine pour répondre à l’urgence des besoins de la population du Centre-Bretagne.

La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour exposer sa question, n^o 5, relative aux établissements de santé dans la Loire.

Je souhaite appeler votre attention sur la grande détresse des soignants du département de la Loire. Chaque semaine, je rencontre des infirmières et des aides-soignantes épuisées et inquiètes pour leurs conditions de travail et la prise en charge des patients et résidents des hôpitaux et des Ehpad. Malgré les mesures de revalorisation du Ségur de la santé, le secteur tout entier est en crise, notamment à cause du manque d’attractivité des professions d’infirmier et d’aide-soignant et du manque de ressources financières des établissements pour recruter. Personnels en souffrance, manque d’agents de nuit pour garantir la sécurité des résidents, mal-être des malades et résidents en raison d’un manque criant de soignants, fermetures de lits par manque de moyens : nos concitoyens ne sont plus accueillis dignement, malgré la bonne volonté et l’implication sans faille des soignants.
De plus, ces derniers se sentent stigmatisés par les mesures annoncées au sujet des arrêts maladies. Parce qu’ils sont au contact quotidien des malades, ils sont évidemment plus souvent malades que la moyenne des salariés. Par ailleurs, la pénibilité de leur métier entraîne plus fréquemment des troubles musculo-squelettiques, qui sont la première cause des arrêts de travail des infirmiers et des aides-soignants. Ainsi, l’application de trois jours de carence en cas d’arrêt maladie et d’un taux de remplacement de 90 % pour cette profession est inacceptable. Je souhaite donc connaître les mesures que vous allez prendre en urgence pour améliorer significativement cette situation, en particulier dans le département de la Loire.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap.

Le département de la Loire bénéficie d’une offre hospitalière publique et privée diversifiée, avec huit services d’urgence et un taux d’équipement supérieur en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO). Pourtant, des tensions saisonnières existent et des investissements substantiels sont donc réalisés pour moderniser l’offre de soins et offrir aux professionnels des conditions de travail plus attractives : une aide de près de 18 millions d’euros est versée à ces établissements depuis 2021 au titre de l’investissement du quotidien et les projets immobiliers sont accompagnés à hauteur de plus de 27 millions d’euros.
S’agissant des Ehpad, le taux d’équipement du département se situe au-dessus de la moyenne nationale, mais 62 % d’entre eux connaissent effectivement des difficultés financières. Différentes mesures sont prises pour accompagner ces établissements, comme le renforcement de la dotation soins en 2024 ou des aides ponctuelles de l’agence régionale de santé (ARS) pour soutenir leur trésorerie. Sur la question du personnel de nuit, il revient aux directions d’établissement d’organiser la répartition des effectifs, car il s’avère difficile d’affecter spécifiquement des personnels dans des unités fermées accueillant des personnes dépendantes. Le dispositif infirmier diplômé d’État (IDE) de nuit, financé par l’ARS, permet au personnel de nuit de soixante-sept Ehpad du département d’avoir recours à une ressource infirmière si nécessaire.
L’ARS s’engage également en faveur de l’attractivité des métiers du secteur médico-social grâce à un plan régional. Différentes mesures inédites ont été prises depuis 2021, comme la campagne de promotion des métiers du soin et de l’accompagnement pour faire connaître les métiers et les parcours professionnels du secteur sanitaire et médico-social.

La parole est à Mme Sylvie Bonnet.

Il y a urgence dans le département de la Loire. Le manque d’effectifs – de jour comme de nuit – est le problème principal de la plupart de nos établissements, qui, comme vous le savez, sont tous en déficit. Donner des moyens humains et matériels à nos hôpitaux et à nos Ehpad est une urgence.

La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour exposer la question n^o 2, de M. Olivier Falorni, relative au registre national des cancers.

En raison des obsèques d’un proche, mon collègue Olivier Falorni ne peut être présent parmi nous. Il m’a demandé de poser sa question à sa place.
En 2023, le nombre total de nouveaux cas de cancer est estimé à 433 000, dont 57 % ont touché les hommes et 43 % les femmes. Ce nombre a doublé depuis 1990. Mais il ne s’agit là que d’une estimation des professionnels de santé, faute de registre suffisamment précis à l’échelle nationale. Il existe actuellement vingt-sept registres dans l’ensemble du territoire, constitués à partir de 24 % de la population. Cette situation est d’autant plus problématique que le cancer constitue la première cause de mortalité chez les hommes et la deuxième chez les femmes. Ces registres servant de base au calcul de l’incidence des cancers au niveau national, celle-ci n’est donc qu’une estimation. La méthodologie repose sur une hypothèse selon laquelle la zone géographique constituée par les registres existants serait représentative de la France métropolitaine. Pourtant, les territoires ultramarins sont fort peu documentés.
C’est pourquoi la création d’un registre unique à l’échelle nationale permettrait une collecte de données fiabilisées, propres et exhaustives, et favoriserait des travaux de recherche et de prévention indispensables, à l’instar de ce que permet le registre général des cancers de Poitou-Charentes. Fruit de la volonté des professionnels de santé et des instances régionales de décision en matière de santé, celui-ci est un registre quadridépartemental, qui surveille depuis le 1^er janvier 2008 la population de Poitou-Charentes face au risque de cancer – soit 1,8 million d’habitants, représentant le tiers des habitants de la région Nouvelle-Aquitaine. M. Falorni témoigne de l’efficacité de l’équipe qui alimente ce registre et qui participe activement, dans sa circonscription, en plaine d’Aunis, à la recherche des causes de surrisque de cancers pédiatriques.
Ainsi, se fixer l’objectif de l’exhaustivité du recueil des données à l’échelle du territoire national permettrait de lutter contre les facteurs favorisant le développement de certains cancers, comme le lieu de vie ou les modes de consommation. Ce nouveau cadre permettrait par ailleurs d’optimiser les dépenses en matière de santé publique puisque le coût d’un tel outil s’avérera dérisoire au regard des économies qu’il ne manquera pas d’entraîner.
Enfin, M. Olivier Falorni insiste sur l’importance de la création d’un tel registre pour une plus grande efficience de la prise en charge des cancers en France. Un outil globalisant est nécessaire pour ne plus fonctionner de manière probabiliste. C’est pourquoi mon collègue compte sur votre soutien pour que la proposition de loi visant à créer un registre national des cancers, adoptée le 15 juin 2023 par le Sénat, puisse être examinée par notre assemblée.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap.

Le dispositif national de surveillance des cancers s’appuie sur les données de vingt-sept registres des cancers, couvrant 24 % de la population française. Ce dispositif national de surveillance des cancers pourrait être complété par les données issues du système national des données de santé (SNDS) ou de certaines cohortes populationnelles. Plus largement, il pourrait être complété par d’autres sources de données clinico-biologiques pour répondre à la question de la couverture, ainsi qu’à des questions relatives au suivi des personnes et à l’évaluation de la qualité et de l’organisation des soins. Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins partage la volonté d’Olivier Falorni d’un suivi des cancers exhaustif, qui réponde aux exigences de qualité.
Toutefois, l’hypothèse d’une extension du modèle actuel des registres à l’échelle nationale engendrerait des coûts humains et financiers disproportionnés. Le croisement de plusieurs sources recueillies en routine et mutualisables, dont font partie les registres et le SNDS, constitue une solution plus pragmatique et permettrait in fine de mieux répondre à l’enjeu du suivi national des cancers. Aussi étudions-nous, en complémentarité des registres actuels, la faisabilité de ce suivi au sein de la plateforme de données en cancérologie développée par l’Institut national du cancer, qui héberge et traite les données de cancérologie de la cohorte cancer depuis 2010. Cette plateforme dispose des données pour l’ensemble des consommations de soins des Français atteints de cancer. Elle est la seule autorisée à recueillir les données cliniques de prévention et de dépistage des patients pour les mettre en commun. Unique en Europe par sa qualité, sa richesse et son volume, elle ambitionne de devenir un outil indispensable de la recherche en cancérologie pour soutenir et renforcer la prévention des cancers, l’amélioration des soins et de la qualité de vie des patients et la réduction des séquelles.

La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Je transmettrai votre réponse, très intéressante et éclairante, à mon collègue Olivier Falorni.

La parole est à M. Joël Bruneau, pour exposer sa question, n^o 20, relative au CHU de Caen.

La ville de Caen a la chance de voir son centre hospitalier universitaire (CHU) en phase de reconstruction. Il sera inauguré en 2026 et nous permettra de disposer d’un outil de soins extrêmement performant. Il subsiste néanmoins une difficulté majeure, liée au concept dont nous héritons et que Mme Simone Veil, alors ministre de la santé, qualifiait déjà d’obsolète lors de son inauguration en 1974 : une tour de vingt-trois étages, dont l’emprise au sol est d’un peu plus de 4 hectares et dont la superficie est de 132 000 mètres carrés.
Trois options ont été étudiées par un cabinet d’architectes compétent, missionné par la direction du CHU. La première est la restructuration de la tour, qui obligerait à injecter entre 220 et 280 millions d’euros, parce que sa superficie n’est que partiellement utilisable – environ 70 000 mètres carrés sur les 132 000.
La deuxième option est la destruction de la tour : son coût est estimé à environ 110 millions d’euros, dont 80 millions rien que pour le désamiantage, qui devra être effectué quoi qu’il arrive.
La troisième et dernière option, sans doute la plus facile mais la moins satisfaisante, consisterait à laisser la tour en l’état, ce qui nécessiterait un premier investissement de plus de 6 millions pour sécuriser les lieux, puis, chaque année, une enveloppe de 1,5 à 2 millions d’euros pour la maintenance minimale du site, ce qui grèverait gravement le budget de l’hôpital.
Je demande donc à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins de bien vouloir effectuer dès à présent une étude opérationnelle relative à la destruction de cette tour, compte tenu des contingences techniques indissociables d’un chantier d’une telle ampleur. Je souhaite qu’elle trouve la bonne solution, en lien avec les services de l’État, pour avancer sur ce dossier un peu délicat.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap.

Vous appelez l’attention du Gouvernement sur le devenir de la tour Côte de Nacre dans le cadre du projet de reconstruction du CHU. Je tiens à rappeler l’engagement financier majeur de l’État en faveur de la reconstruction intégrale du CHU : il s’élève à 400 millions d’euros, soit plus de 70 % du plan de financement global. Les bâtiments issus de la première phase des travaux ont été inaugurés en 2023 et la seconde phase devrait être terminée fin 2026.
Comme vous le savez, le devenir de la tour Côte de Nacre, immeuble de vingt-trois étages, n’a pas été déterminé dans le cadre du programme de démolition en 2017. Le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) ont demandé au CHU de réaliser des études à ce sujet.
Plusieurs options se dégagent. La première est le maintien de la tour en l’état, sans usage ni destination. Cette solution d’immobilisme entraîne, comme vous le rappelez, un coût élevé lié à la sécurisation du bâtiment : 6 millions d’euros initialement, puis 2 millions annuellement. La deuxième consiste dans la réhabilitation de la tour pour d’autres usages, avec un déséquilibre d’opération considérable compte tenu de la configuration actuelle de l’immeuble ; les premières estimations de son coût oscillent entre 230 et 280 millions. La troisième réside dans la destruction de la tour, qui s’inscrirait dans un projet d’aménagement urbain conçu avec les collectivités territoriales ; son coût prévisionnel s’élève à 110 millions d’euros.
La ministre a demandé au préfet et au directeur général de l’ARS de poursuivre les études, en concertation avec le CHU et les collectivités territoriales, et de réaliser un premier tour de table financier. Il nous faudra décider du devenir de la tour Côte de Nacre dans les prochains mois, étant donné l’avancement des travaux et le déménagement prévu en 2027.
La ministre partage votre préoccupation, monsieur Bruneau : l’absence de décision a un coût pour le CHU. L’État et les collectivités territoriales doivent dessiner ensemble une solution au service du territoire d’ici l’été 2025 au plus tard. Vous y serez bien sûr pleinement associé.

La parole est à M. Joël Bruneau.

Merci pour cette réponse. Je peux vous assurer que l’ensemble des élus locaux directement concernés par le sujet, qu’il s’agisse du président de la communauté urbaine ou du maire de Caen, sont prêts à travailler à différentes hypothèses en se fondant sur le scénario le plus vraisemblable et le plus raisonnable, à savoir la reconfiguration des lieux et la libération de ces 4 hectares grâce à la destruction de la tour.

La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour exposer sa question, n^o 10, relative aux difficultés des résidences services senior.

À Orléans, tous les ans, une jeune fille incarne Jeanne d’Arc pendant plusieurs jours lors des fêtes du même nom. La première Jeanne d’Arc aura bientôt 100 ans. Je l’ai rencontrée récemment dans la résidence services senior des Girandières, à Olivet. J’avais été alertée par sa famille et par d’autres sur le risque de fermeture de la résidence.
Les résidences services seront assurément l’une des solutions de logement pour faire face au vieillissement de la population et au mur démographique qui se dresse devant nous. Leur nombre a déjà doublé en dix ans. La moyenne d’âge des occupants est de 85 ans. Cependant, nous faisons un triple constat à leur sujet, comme l’a récemment rappelé l’Inspection générale des affaires sociales (Igas). Ces résidences sont très mal intégrées dans le paysage médico-social, leur modèle économique et financier est très fragile – ce qui les rend difficilement rentables –, et les autorités publiques n’ont ni droit de regard sur leurs pratiques, ni pouvoir d’autorisation ou de contrôle à leur égard.
Ce sont des personnes âgées, parfois en perte d’autonomie, donc vulnérables, qui supportent les conséquences de ce triple constat. Or le rôle des pouvoirs publics, de l’État et des départements est de protéger ces publics fragiles. Quelles actions le ministère de la santé et de l’accès aux soins pourrait-il mettre en œuvre pour réduire l’exposition des personnes âgées vulnérables aux aléas économiques que connaissent les sociétés exploitant les résidences services senior ? Comment éviter les ruptures de parcours de ces personnes vulnérables lorsque les entreprises ferment en les laissant sans solution de relogement ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap.

Je vous répondrai au nom de M. Paul Christophe, ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par le groupe Réside Études seniors, ainsi qu’à leurs conséquences sur les personnes âgées qui vivent dans les résidences gérées par ce groupe et sur ses salariés. Ces structures de logement jouent un rôle important dans l’accompagnement des seniors, en particulier de ceux qui souhaitent bénéficier de solutions alternatives au maintien à domicile classique.
Depuis la mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, de nombreux efforts ont été faits pour soutenir le maintien à domicile et pour encadrer juridiquement les résidences services. Les difficultés rencontrées par le groupe Réside Études seniors sont étroitement liées au fait que les taux d’occupation des résidences sont très faibles.
De tels groupes font l’objet d’une surveillance étroite de la part de l’État, visant à améliorer la compréhension de leur organisation juridique et de leur situation financière. Ce suivi national, en coordination avec les autorités locales compétentes, a pour objet de garantir la continuité des activités des établissements en difficulté et de veiller à la sécurité et à la qualité de la prise en charge.
Par ailleurs, des échanges sont menés avec les administrateurs judiciaires. À cet égard, le cas récent du groupe Réside Études seniors, propriétaire des résidences Les Girandières, est particulièrement suivi. Le tribunal de commerce de Paris a validé plusieurs offres de reprise le 4 novembre. Les détails de cette reprise dépendront des décisions attendues ce jour.

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour exposer sa question, n^o 9, relative à l’abattoir de Blancafort.

C’est au nom des 120 salariés de l’abattoir Les Volailles de Blancafort et des 60 éleveurs de volailles fournisseurs de cet abattoir que j’interpelle ce matin Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt depuis l’Assemblée nationale.
Ces travailleurs, souvent des femmes, exercent un métier très difficile depuis des années, parfois des décennies. Ils méritent le plus grand respect. Or ces salariés et ces éleveurs viennent d’apprendre la décision brutale du groupe LDC de fermer purement et simplement l’entreprise pour laquelle ils travaillent.
Nous le savons tous, LDC n’est pas une petite PME en difficulté, mais un puissant groupe agroalimentaire, propriétaire des marques Le Gaulois, Marie, Loué et j’en passe. En pleine santé financière, il vient entre autres de racheter le traiteur Pierre Martinet et d’investir dans deux unités de production en Pologne et en Allemagne. C’est dans ce contexte florissant qu’il a fait le choix injustifiable de fermer l’abattoir de Blancafort le 31 mars 2025. Nous, élus locaux, départementaux, régionaux, sénateurs, députés, citoyens du Berry, du Cher Nord, du Pays-Fort, nous n’acceptons pas cette décision.

Absolument !

LDC nous dit que le marché de la dinde que produit l’abattoir de Blancafort baisse fortement au profit du marché de la viande de poulet, de plus en plus consommée par les Français. Or la moitié des poulets consommés en France sont importés depuis l’étranger. Toutes les compétences et toutes les machines nécessaires à la production du poulet pour le marché français existent à Blancafort. Voilà une piste sérieuse ! Il en existe d’autres, qui doivent être explorées sans délai.
Elles doivent être examinées par LDC, qui a une responsabilité économique et sociale envers les salariés, les éleveurs et le territoire. Elles doivent l’être aussi par l’économie du secteur agroalimentaire : Arnaud Rousseau, président de la FNSEA – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – et du groupe Avril, est venu à Blancafort lundi dernier, et nous attendons beaucoup de lui. Elles doivent l’être enfin par l’État, qui doit faire respecter la loi et faire pression sur le groupe LDC pour qu’il ne laisse pas Blancafort sans solution acceptable.
Au-delà du suivi du dossier, que compte faire l’État à nos côtés pour soutenir les salariés et les éleveurs de Blancafort et pour assurer leur avenir professionnel ? Nous attendons beaucoup plus que des mots de soutien : nous demandons des mesures concrètes.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap.

Je vous réponds au nom de Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, qui, immédiatement après l’annonce de la fermeture de l’abattoir de Blancafort, a reçu le groupe LDC pour comprendre cette décision. Le site de Blancafort représentait un coût important pour le groupe, alors que le marché de la dinde est en décroissance et en proie à des alertes sanitaires qui rendent nécessaire sa transformation. Vous évoquez à juste titre la dynamique de réindustrialisation du territoire. Mme Annie Genevard s’est assurée que les projets étrangers de LDC, que vous avez mentionnés, ne se feraient pas au détriment de ses capacités en France.
Elle a par ailleurs reçu les représentants des éleveurs du Cher au ministère. Ils lui ont exposé leur désarroi et leur besoin d’un accompagnement visant, d’une part, à maintenir des débouchés pour leur activité et, d’autre part, à la convertir vers l’élevage de poulets. Mme la ministre s’est ainsi assurée que LDC proposerait à tous les éleveurs une collecte sans coût supplémentaire. À sa demande, LDC a proposé de financer la transition de la dinde vers le poulet pour ceux qui le souhaitent.
Quant aux quelque 120 salariés du site, l’offre que leur a faite LDC n’était pas acceptable. C’est pourquoi les services de l’État travaillent avec le groupe à la construction d’un nouveau plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Les services du ministère de l’agriculture sont pleinement mobilisés dans la recherche d’un repreneur. Leur priorité est de trouver un repreneur avant l’arrêt de l’abattoir, prévu en mars 2025. À cette fin, ils sont en contact avec 160 repreneurs potentiels, issus du secteur de la volaille, mais aussi du secteur de l’agroalimentaire, afin de préserver le tissu productif local.
Soyez assuré que le gouvernement continuera de suivre ce dossier avec la plus grande attention et que vous y serez pleinement associé.

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.

Vous avez raison, le plan social proposé par le groupe LDC est absolument insuffisant et constitue un manque total de respect à l’égard des salariés qui travaillent dans cette entreprise depuis des décennies dans des conditions difficiles.
L’État doit faire tout ce qu’il peut pour trouver un repreneur. Le Pays-Fort est un beau territoire, qui possède un potentiel considérable, mais ce potentiel a été diminué lorsqu’un gouvernement, que par ailleurs je soutenais, a décidé, en 2019, de supprimer l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). L’État a une dette morale envers le Pays-Fort et je compte bien qu’il assumera sa responsabilité.

La parole est à M. Nicolas Forissier, pour exposer sa question, n^o 4, relative à la situation des exploitations céréalières dans les zones intermédiaires.

Quelle que soit la qualité des représentants du gouvernement ici présents, je regrette que Mme la ministre de l’agriculture ne soit pas là pour nous éclairer sur des sujets majeurs ; je m’associe d’ailleurs aux propos que vient de tenir mon collègue quant à l’abattoir de Blancafort.
Madame la ministre déléguée, je vous prie de faire part à Mme la ministre de l’agriculture des préoccupations des élus, des éleveurs et des agriculteurs des zones intermédiaires. Ces zones représentent une grande partie du territoire, du Sud au Nord-Est ; elles produisent un peu de tout, mais n’ont pas les rendements élevés des grandes régions céréalières ou des zones favorisées, voire des zones de montagne bénéficiant de dispositifs particuliers.
Leur situation devient dramatique et exige une réponse urgente. En effet, les exploitations céréalières, d’élevage et de polyculture-élevage de ces zones, particulièrement dans les territoires emblématiques du Berry, tels que le Boischaut Nord, le Boischaut Sud ou la Champagne berrichonne, dans l’Indre et dans le Cher, des exploitations qui forment le socle de notre souveraineté alimentaire, ont besoin de reconnaissance et de mesures particulières. Les pluies incessantes de cette année ont provoqué une chute vertigineuse des rendements et de la qualité des récoltes, alors que les charges de production explosent et que les prix des céréales s’effondrent. Ces pressions combinées plongent les agriculteurs dans une détresse financière sans précédent. La situation des trésoreries est très mauvaise, certaines sont en déficit, ce qui menace l’activité de nombreuses exploitations.
Les dispositifs actuels, tel que le prêt garanti qui sera bientôt déployé, sont nécessaires, mais ils sont insuffisants, notamment pour les zones intermédiaires. Faisant preuve de responsabilité, Mme la ministre de l’agriculture se décidera-t-elle à élargir, comme je le lui ai demandé par écrit, après avoir travaillé sur cette question avec des professionnels, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) aux exploitations céréalières des zones intermédiaires, pour un montant de 70 euros par hectare, plafonné à 75 hectares, ne serait-ce que pour une année ou deux, de façon exceptionnelle ?
Envisage-t-elle également de revaloriser l’ICHN pour les éleveurs et d’adapter les critères d’accès à l’indemnisation de solidarité nationale (ISN) afin de garantir la compétitivité et l’avenir de ces exploitations ? Enfin, je m’associe à la demande de François Cormier-Bouligeon : rétablirons-nous l’ICHN là où elle a été injustement supprimée il y a plusieurs années ?

C’est vrai !

Madame la ministre déléguée, je vous l’ai dit, la situation de la trésorerie des exploitations est très mauvaise. Une grande inquiétude et même le désespoir étreignent de nombreux agriculteurs, plus que jamais. Il est donc nécessaire d’adopter rapidement des mesures puissantes et concrètes, en allant au-delà des mesures habituelles.

Très bien !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap.

Je vous répondrai au nom de Mme la ministre de l’agriculture, qui vous prie de l’excuser de son absence.

Non !

Elle est auprès des agriculteurs et m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants. L’indemnité compensatoire de handicaps naturels permet d’apporter un soutien à l’agriculture dans les zones où les conditions d’exploitation sont structurellement difficiles. Cependant, les conditions d’octroi de cette aide sont encadrées par la réglementation européenne. Or les difficultés économiques conjoncturelles que connaissent plusieurs filières agricoles ne peuvent constituer en elles-mêmes un handicap au sens de la réglementation européenne, qui permettrait de justifier l’octroi d’un soutien au titre de l’ICHN.
Afin de répondre aux défis de l’agriculture en zone intermédiaire, la déclinaison française de la politique agricole commune, la PAC, prévoit deux mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) spécifiquement adaptées à ces zones. Les montants d’aide prévus sont de 92 euros par hectare pour les grandes cultures et de 57 euros par hectare pour la polyculture-élevage.
S’agissant de l’indemnisation des conséquences des aléas climatiques, nous avons mobilisé la solidarité nationale pour aider les agriculteurs à faire face aux pertes de récoltes qu’ils ont subies cette année. L’ouverture du dispositif a été validée dans une trentaine de départements et les agriculteurs peuvent déjà transmettre leurs demandes d’indemnisation.
Enfin, pour les agriculteurs qui ont besoin d’un soutien en matière de trésorerie, le gouvernement vient d’annoncer deux types d’aide, sous forme de prêts de court ou moyen terme. Les premiers prêts seront délivrés par les banques d’ici à la fin de l’année 2024. Afin de mesurer le bon déploiement des deux dispositifs, le comité des financeurs publics, sous l’égide du préfet, assurera un suivi régulier en lien avec les établissements bancaires.
Vous le constatez, le gouvernement est pleinement mobilisé pour apporter des réponses concrètes, précises et opérationnelles aux difficultés que rencontrent les exploitations agricoles, notamment les exploitations des zones intermédiaires, dont vous avez exposé les difficultés.

La parole est à M. Nicolas Forissier.

Je m’attendais à cette réponse ; c’est la raison pour laquelle j’ai appelé le gouvernement à dépasser les mesures ordinaires et à prendre des mesures audacieuses.
L’ICHN est lié à des zones et non à des filières. Elle est destinée aux territoires dans lesquels les agriculteurs rencontrent des difficultés particulières et serait donc bien adaptée aux zones intermédiaires. Quand on veut, on peut, y compris à l’égard de l’Union européenne. Il eût fallu déployer de telles mesures, ne serait-ce qu’à titre exceptionnel.
Je vous prie de transmettre ce message à Mme Genevard, dont j’aurais aimé qu’elle fût présente aujourd’hui, car il s’agit d’un sujet majeur. Il y a urgence : il faut aller bien plus loin et agir bien plus fort que ce qui est actuellement prévu.

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour exposer sa question, n^o 28, relative à la liaison ferroviaire Saint-Étienne-Lyon.

La ligne de transport express régional (TER) Saint-Étienne-Lyon, l’une des plus fréquentées de France, est utilisée quotidiennement par plus de 20 000 voyageurs. L’abandon du projet autoroutier A45, combiné à une volonté politique croissante de favoriser le report modal de la voiture vers le train afin de désengorger l’autoroute A47, laisse entrevoir une augmentation du nombre de passagers à transporter par le rail à l’avenir. Or l’infrastructure ferroviaire entre les deux principales villes de la région Auvergne-Rhône-Alpes est vieillissante, pour ne pas dire obsolète, et largement saturée du point de vue des sillons disponibles, malgré la création récente d’un nouveau quai dans la gare de Lyon Part-Dieu. Les dysfonctionnements sont nombreux, même en l’absence d’aléas : trains bondés aux heures de pointe en raison de la faiblesse de la capacité d’emport, retards quotidiens, annulations fréquentes.
Depuis quelques années, la situation empire avec la recrudescence d’événements climatiques tels que des éboulements de terrain ou des chutes d’arbres. Récemment, les terribles inondations d’octobre ont causé la suspension du trafic pendant plusieurs semaines, sans aucune offre de substitution proposée par la SNCF ou la région pendant plusieurs jours. Hier encore, la circulation des trains était complètement interrompue en raison d’un épisode venteux, sans aucune solution de substitution. Les usagers du rail n’en peuvent plus. Cette situation inacceptable n’a que trop duré.
Si nous voulons créer les conditions d’un nécessaire choc d’offre pour transporter encore plus de passagers par le rail à l’avenir, il nous faut d’abord procéder à un choc qualitatif pour garantir la fiabilité de l’exploitation et celle de l’infrastructure. Chacun a un rôle à jouer et doit assumer sa part de responsabilité : la région Auvergne-Rhône-Alpes, étant donné les retards pris dans la commande de nouvelles rames, n’est pas exempte de reproches, tout comme l’ensemble des collectivités locales, qui étaient jadis prêtes à financer l’autoroute A45 mais qui n’ont pas, à ce jour, réorienté la totalité des investissements vers cette solution alternative, contrairement à l’État – je tiens à le souligner. La SNCF, quant à elle, semble tout faire pour nous faire préférer autre chose que le train.
Face à l’urgence et à l’exaspération des usagers, il faut agir et agir vite. D’une part, je demande à l’État, en lien avec les collectivités locales et la SNCF, de travailler au déploiement systématique et immédiat de bus de substitution en quantité suffisante en cas d’interruption du trafic. D’autre part, et surtout, il est urgent de travailler à la sécurisation de l’infrastructure et à sa résilience aux aléas, par l’organisation d’intenses travaux de confortement et de soutènement sur les points bien identifiés de fragilité. Une étude est en cours, dans le cadre du programme Mobi’LYSE sur l’amélioration globale de la mobilité entre Saint-Étienne et Lyon, piloté par la préfecture de région. Quand connaîtrons-nous ses résultats ? L’État entend-il massifier le volume de ses investissements au regard de l’ampleur des travaux qui devront probablement être réalisés ? Si oui, à quelles conditions ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Je vous remercie de m’interroger au sujet des déplacements entre Saint-Étienne et Lyon. Comme vous l’avez indiqué, il s’agit de l’une des liaisons les plus importantes en dehors de l’Île-de-France : 20 000 passagers font chaque jour le trajet sur cette ligne ferroviaire, qui connaît des difficultés liées à la massification du trafic, après l’abandon du projet autoroutier A45. Ces difficultés obligent – j’emploie ce terme positivement – l’État et les collectivités locales à trouver des solutions en matière de transport public. Vous savez que l’État est responsable des infrastructures, en lien avec les régions, dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER), tandis que les régions sont les autorités organisatrices et ont la charge de l’offre de transport public.
Des travaux ont d’ores et déjà été lancés par l’État, conjointement avec la région et SNCF Réseau, qui ont investi 250 millions pour améliorer la robustesse du réseau ferroviaire et augmenter la capacité de la ligne ferroviaire, notamment en renforçant l’alimentation électrique et en allongeant les quais des gares. La région a ainsi acheté dix-neuf nouvelles rames. L’objectif est clair : faire circuler à partir de 2027 des trains composés de trois rames, contre une ou deux actuellement, ce qui permettra de transporter plus d’usagers, dans des conditions plus confortables.
Vous avez évoqué les fragilités de cette ligne, notamment face aux épisodes climatiques extrêmes, comme les inondations que nous avons connues en octobre dernier. J’ai eu l’occasion de me rendre à Givors et d’accompagner les équipes qui sont à pied d’œuvre pour rétablir la circulation. Des dispositions ont été prises pour offrir des solutions de transport malgré les difficultés ferroviaires. Cependant, il est très compliqué de maintenir le niveau normal car, concrètement, pour transporter 20 000 passagers, il faut 400 cars. Nous nous efforçons cependant d’améliorer la situation.
Enfin, sachez que des études sont en cours pour établir un diagnostic de vulnérabilité de la ligne ferroviaire afin de la renforcer. J’espère avoir l’occasion, dans les prochaines semaines, de rendre compte devant vous et les élus de la région Auvergne-Rhône-Alpes des programmes d’action que nous déploierons afin d’améliorer la résilience de la ligne et de renforcer sa capacité.

La parole est à M. Pierrick Courbon.

Je vous remercie pour votre réponse. Nous faisons face effectivement à un double enjeu : la capacité d’emport et la résilience. Vous avez évoqué les investissements programmés. Malheureusement, nous aurons beau avoir les trains les meilleurs et les plus confortables, s’ils ne peuvent pas rouler, 20 000 passagers se trouveront de nouveau dans la panade chaque jour. La priorité doit donc être donnée à la sécurisation de l’infrastructure. Pour cela, des investissements colossaux devront être réalisés. En effet, l’infrastructure est coincée entre une rivière, une autoroute et une montagne ; il faudra que l’État, et peut-être aussi les collectivités locales, même si les infrastructures ne relèvent pas de leur domaine de compétence, mettent au pot.

La parole est à M. Aurélien Taché, pour exposer sa question, n^o 18, relative aux transports en commun dans le Val-d’Oise.

À Cergy-Pontoise, où je suis élu, cela fait bientôt un an que le réseau de bus a été confié à l’entreprise Lacroix & Savac, depuis la mise en concurrence voulue par Valérie Pécresse, présidente du conseil régional d’Île-de-France. En réalité, cela ne fait même pas un an que la filiale Francilité Seine-et-Oise (FSO) de cette entreprise a repris l’activité, mais les conducteurs et l’ensemble des usagers sont à bout face à la crise totale de notre système de transports. Des élèves n’ont pas vu passer un bus depuis des mois et doivent marcher une heure et demie par jour pour aller à l’école et rentrer chez eux. Des personnes âgées ne peuvent plus se rendre au marché ou s’occuper de leurs petits-enfants. Les personnes qui ne peuvent pas conduire pour des raisons de santé ou des raisons économiques, toutes celles qui n’ont pas le choix de faire autrement qu’avec le bus, n’en peuvent plus. Depuis bientôt un an, toute l’activité de ma circonscription et au-delà est désorganisée. Et ce sont bien sûr les plus modestes de nos concitoyens qui en subissent le plus fortement les conséquences.
Après de très nombreuses démissions, des conducteurs ont dû être arrêtés par leur médecin, broyés par de nouvelles conditions de travail indécentes. Pour faire face, l’entreprise embauche des intérimaires inexpérimentés, sous-payés et qui ne restent pas plus de quelques jours. Le seul avantage qu’ils offrent est de ne pas se plaindre face à la dégradation d’un service qu’ils n’ont jamais connu fonctionnel.
Comme vous le savez, le 7 novembre dernier, une grève a commencé pour que la direction entende les revendications des chauffeurs, qui connaissent leur métier et n’en peuvent plus d’être les seuls à recevoir la colère des usagers. Après vingt jours de mouvement, aucune réelle négociation n’a été entamée de la part de la direction, alors que le service fonctionnait encore parfaitement il y a un an – c’est inouï !
Depuis la reprise de l’activité par FSO, filiale de Lacroix & Savac, qui appartient à Cube Infrastructure, un fonds luxembourgeois, la direction a supprimé les primes des conducteurs, soit une baisse de revenu majeure pour ces employés, alors que la charge de travail a augmenté en raison du vide créé par les démissionnaires et les intérimaires désemparés.
Le salaire à l’entrée est passé de 1 800 euros environ à 1 400 euros, soit plus de 20 % de baisse de salaire. C’est le signe que la direction considère les employés comme une variable d’ajustement. Les feuilles de service des conducteurs sont inacceptables : l’amplitude horaire est passée de huit heures à huit heures quarante-cinq, le temps de pause entre deux courses de dix minutes à quatre minutes, qui se réduisent souvent à trois ou à deux minutes, ou même à aucune, car il faut courir après des temps de parcours qui ne sont plus à jour.
Comment peut-on accepter de ne pas laisser de temps de pause à un conducteur ou à une conductrice de bus qui conduit des enfants et des personnes âgées plus de huit heures par jour ? Comment peut-on accepter une telle catastrophe sécuritaire et sociale ? Les chauffeurs, qui passent des heures sans pouvoir se lever, doivent quotidiennement faire le choix entre prendre leur pause pour assurer leur sécurité et celle des passagers et mettre en retard l’ensemble du service, ou conduire une heure de plus au mépris de toutes les recommandations de sécurité. Voilà où nous mène cette course à la baisse de la dépense !
Les bus eux-mêmes ne sont pas épargnés. Faute d’investissement, le matériel est lui aussi dégradé : les véhicules ne sont plus nettoyés le week-end, ni réparés. On ne compte plus le nombre d’incidents techniques signalés par les chauffeurs et ignorés par leur direction. Trois départs de feu ont été signalés sur des bus en circulation. Combien de temps se passera-t-il avant qu’un accident grave n’arrive ? Ce jour-là, Île-de-France Mobilités (IDFM), Valérie Pécresse et le gouvernement, s’il ne fait rien, seront tous responsables. Lacroix & Savac fait des économies au détriment de la vie des gens parce qu’on le lui permet. Voilà la réalité !
Depuis le 2 septembre dernier, les représentants du personnel ont notifié à la direction un danger grave et imminent, des feuilles de service concrètement intenables, jusqu’à 140 courses annulées par jour, des conditions de travail déplorables et des habitants qui ne comprennent pas l’inaction d’Île-de-France Mobilités. Partout, j’entends : « Si c’étaient les chauffeurs des ministres qui se mettaient en grève, tout serait réglé depuis longtemps ! » Que dois-je répondre aux usagers des bus de Cergy-Pontoise ?
Le parlement du Royaume-Uni vient de voter la renationalisation des rails, après des années d’un service privé déplorable dans les transports. Monsieur le ministre délégué chargé des transports, allons-nous devoir patienter trente ans, comme nos voisins, avant d’agir ou réglerons-nous ce problème dès à présent ? Allez-vous enfin utiliser tous les leviers à votre disposition pour demander à Île-de-France Mobilités de contraindre Lacroix & Savac à revoir sa copie et à négocier sérieusement avec les conducteurs pour qu’enfin l’activité reprenne ? Il y a urgence : dans toute la circonscription et plus généralement à Cergy-Pontoise, les gens attendent votre réponse.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Vous m’interrogez sur la situation des transports publics, en particulier des bus, dans votre circonscription. Je suis attentivement les difficultés rencontrées par le réseau de transport en Île-de-France, et donc la situation et les perturbations que vous avez évoquées. Comme vous, j’ai une pensée pour les usagers qui les subissent.
Permettez-moi de rappeler qu’il ne s’agit pas d’une privatisation, mais d’une mise en concurrence dans le cadre d’une délégation de service public, qui obéit à des règles fixées par l’autorité organisatrice – en l’espèce, Île-de-France Mobilités.
Je suis par ailleurs attentif à la poursuite du dialogue social et je condamne avec la plus grande fermeté les actes d’intimidation et les menaces proférées à l’encontre de la direction de la société Francilité Seine-et-Oise, filiale de Lacroix & Savac.
Dans le cadre légal, l’État a veillé, aux côtés d’IDFM et des partenaires sociaux, au maintien de solides garanties sociales pour les salariés : garantie d’emploi, maintien de la rémunération, préservation des conditions de travail et encadrement strict de la sous-traitance. Les 172 véhicules du parc semblent correctement dimensionnés pour assurer le service dans ce secteur, en respectant les marges de sécurité. Désormais, la rémunération des opérateurs intègre une part de qualité de service portée à 10 % du chiffre d’affaires.
Face aux difficultés, Île-de-France Mobilités a nommé un médiateur, qui a immédiatement engagé le dialogue avec les parties prenantes. Les réunions de travail qui ont déjà eu lieu ont permis d’identifier des pistes concrètes d’amélioration, notamment sur le temps de travail et l’organisation du service. J’ai confiance en ce médiateur et j’espère qu’il parviendra à proposer un accord équilibré. Vous pouvez être assuré de toute mon attention sur la question.

La parole est à M. Aurélien Taché.

Je ne doute pas de votre bonne foi. Toutefois, cette médiation n’a abouti à rien pour l’instant, car l’entreprise refuse de s’asseoir autour de la table. Il y a urgence : la population, très en colère, attend des réponses immédiates.

La parole est à M. Eric Liégeon, pour exposer sa question, n^o 3, relative à la route nationale 57.

Ma question porte sur l’indispensable aménagement de la route nationale 57 (RN57), en particulier sur le tronçon qui traverse ma circonscription. Reliant Besançon à la frontière suisse, la RN57 est un axe de communication et de développement économique majeur pour le département. Cependant, la portion qui traverse le Haut-Doubs est particulièrement saturée et accidentogène.
Empruntée quotidiennement par plus de 20 000 véhicules, cette route concentre un trafic très dense, notamment en raison du passage des travailleurs frontaliers et de nombreux poids lourds. Des kilomètres de bouchons s’y forment chaque jour. Des travaux d’aménagement s’avèrent donc plus que nécessaires, en particulier pour certains tronçons clairement inadaptés à ce trafic important – je pense, par exemple, au manque de voies de dépassement dans des secteurs très accidentogènes.
Après dix ans d’étude, des premiers travaux doivent débuter prochainement afin de fluidifier le trafic à la sortie sud de Pontarlier, en direction de la Suisse. Ces travaux, qui bénéficient du contrat de plan État-région (CPER) 2023-2027 et dont le coût s’élève à 20 millions d’euros, sont à saluer. Toutefois, d’autres aménagements urgents sont nécessaires. Je pense au tronçon Étalans-Pontarlier, dans lequel la montée de La Main et le carrefour de La Vrine font l’objet de l’attention particulière de l’État et des élus locaux, du fait de leur dangerosité. Dans le cadre des réflexions conduites sur les futurs aménagements, la mise en place d’un giratoire au carrefour de La Vrine semble l’option la plus avancée. Un créneau de dépassement, avec un tronçon à deux fois deux voies entre les communes d’Aubonne et de Vuillecin, permettrait également de sécuriser cette portion de la RN57.
La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) mène actuellement des études, mais la population attend des solutions concrètes et rapides. En effet, les travaux d’aménagement de ce secteur doivent devenir une priorité au vu des accidents dramatiques qui s’y déroulent malheureusement trop souvent – le dernier en date, qui remonte à septembre dernier, a coûté la vie à un automobiliste.
Afin de rassurer mes administrés et d’assurer la fluidité et la sécurité de tous sur la RN57 dans la portion traversant le Haut-Doubs, je souhaiterais obtenir des assurances quant à l’engagement prochain de ces travaux et à leur financement. Monsieur le ministre délégué chargé des transports, j’aimerais également que vous me précisiez si un calendrier est arrêté et pour quels tronçons.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Je vous remercie de m’interroger sur les travaux prévus sur cet axe majeur pour le Doubs et les liaisons entre votre département et la Suisse. Mme Annie Genevard, qui suit la situation, m’a également sollicité sur le sujet. Vous l’avez dit, cet axe est important pour la circulation des transfrontaliers, mais aussi pour les poids lourds, du fait de l’absence d’alternative ferroviaire dans cet espace au relief marqué.
Des travaux vont être conduits dès le début de l’année 2025, afin d’aménager des sections au sud de Pontarlier. Ils bénéficient d’une enveloppe de 20 millions d’euros, dont 8,5 millions sont financés par l’État en appui du département du Doubs.
S’agissant de la section Étalans-Pontarlier, j’ai le plaisir de vous annoncer qu’une étude d’opportunité d’itinéraire commandée en 2020 a permis d’identifier plusieurs aménagements pertinents et de constituer un dossier d’avant-projet sur le tronçon entre Saint-Gorgon-Main et La Vrine. Il porte sur la création d’un créneau de dépassement, la réalisation de deux carrefours giratoires sécurisant les accès aux routes départementales 67 et 48, et plusieurs autres aménagements de sécurité et d’insertion environnementale.
Les études de ces aménagements doivent être approfondies, notamment en vue de solliciter les autorisations nécessaires. Je suis en mesure de vous indiquer que nous disposons de 2 millions d’euros de crédits dans le cadre du CPER 2023-2027, afin de conduire ces études à leur terme. Les travaux pourront être financés dans le cadre du futur CPER.

La parole est à M. Eric Liégeon.

Nous devons agir rapidement afin d’éviter de revoir les drames de ces derniers jours. La dernière victime était un ami.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour exposer sa question, n^o 14, relative à la ligne ferroviaire Paris-Normandie.

Pour Napoléon, la Seine était la grande rue qui menait de Paris au Havre. Depuis, de nombreux projets ont été proposés, dont le plus récent est celui du Grand Paris, imaginé en 2009 par Antoine Grumbach, sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy. Un grand nombre de réalisations artistiques et technologiques ont vu le jour sur cet axe qui relie Paris au Havre en passant par Rouen. Il reste à réaliser l’infrastructure qui ouvrirait enfin Paris sur la mer : c’est le projet de ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN), un temps appelée « ligne à grande vitesse ».
Depuis 2009, les collectivités territoriales ont réalisé des investissements, notamment en matière d’études, à hauteur de plus de 100 millions d’euros. À ce jour, toujours aucun projet concret d’infrastructure. Il est urgent de faire cesser les soubresauts des uns et des autres afin que le projet de ligne nouvelle Paris-Normandie puisse être ancré dans le marbre et avancer.
Ce projet véhicule de multiples enjeux. D’abord, un enjeu de mobilité durable pour les nombreux Havrais qui doivent se rendre à Paris et les nombreux Parisiens qui doivent rejoindre leur territoire en banlieue, ou même Rouen et Le Havre. Ensuite, c’est un enjeu de développement économique pour la France, étant donné l’importance du port du Havre. Enfin, en 2024, il n’est pas acceptable que l’évacuation des conteneurs se fasse à 85 % par des camions. Il est temps d’avancer.
Les acteurs économiques portuaires du Havre attendent une réponse ferme après le changement de pied de la région Île-de-France en septembre dernier, qui les a beaucoup inquiétés. Rappelons que la présidente du conseil régional a remis en cause l’accompagnement par l’Île-de-France des travaux et des études de la ligne nouvelle Paris-Normandie. Contrairement à ce qui a été dit, il ne s’agit aucunement d’un projet d’intérêt local : la LNPN est un projet d’intérêt national, qui concerne tant l’économie de la France que le développement écologique de notre territoire.
Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous réaffirmer l’engagement de l’État à soutenir ce projet structurant pour le territoire et pour la France ? (M. Joël Bruneau applaudit.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

Je vous remercie pour votre question, qui porte sur un projet d’intérêt national, et non local. Soyez assurée que je suis attentivement l’avancée des études nécessaires à son développement – j’ai déjà eu l’occasion de me rendre au Havre à deux reprises. Je partage votre vision : le port du Havre a vocation à alimenter la première région d’Europe, au cœur de laquelle se trouve Paris, notre capitale. Hier encore, j’ai échangé avec Christian Blanc sur les études engagées en 2009 et sur les projets visant à ouvrir l’Île-de-France vers la mer.
Cependant, ce projet d’intérêt national suscite des inquiétudes – vous avez rappelé la position de la région Île-de-France. Dès ma prise de fonction, j’ai cherché à échanger avec toutes les parties prenantes. J’ai également désigné un nouveau préfet en charge de la vallée de la Seine, afin de rapprocher les positions et de faire en sorte que chaque territoire comprenne l’intérêt de cette infrastructure – c’est évident pour les Normands, moins pour les Franciliens. Des aménagements pourraient réduire les nuisances, qui existent déjà, puisque 85 % des déplacements se font aujourd’hui par la route – cette situation est très préjudiciable pour les riverains de l’axe Paris-Normandie.
Nous avons la volonté d’avancer dans les études, notamment sur les étoiles ferroviaires de Rouen et de Saint-Lazare. Sur ces sujets difficiles, nous pouvons trouver des consensus qui préfigureront la future ligne Paris-Normandie.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Le député Joël Bruneau, assis non loin de moi, applaudit des deux mains, puisque ce projet concerne aussi la Normandie, et Mme la ministre déléguée Poussier-Winsback, assise à vos côtés, ne pourra qu’acquiescer. Toutefois, il est urgent d’avancer : le projet a été lancé en 2009 et nous sommes en 2024. Les industriels attendent. Ils ne sont pas les seuls. L’Île-de-France est concernée, au niveau de l’étoile ferroviaire de Saint-Lazare, mais ce projet concerne aussi le transport du quotidien : je pense à tous nos concitoyens, parisiens ou normands, qui voyagent entre Le Havre et Paris ; cette liaison doit être assurée dans de meilleures conditions de régularité. Il s’agit d’un enjeu de mobilité durable pour tous les Normands et pour tous les Parisiens de l’ouest de l’Île-de-France.

La parole est à Mme Élise Leboucher, pour exposer sa question, n^o 17, relative au groupe Valeo.

En juillet 2024, le groupe Valeo a annoncé la fermeture et la mise en vente de trois de ses sites français : le centre de recherche de La Verrière dans les Yvelines, ainsi que les usines de l’Isle-d’Abeau en Isère et de La Suze-sur-Sarthe dans ma circonscription. Ces fermetures menacent directement plus de 1 000 salariés, dans des bassins de vies qui seront lourdement touchés par la disparition de ces emplois. À l’instar du site de La Suze-sur-Sarthe, les usines visées produisent des pièces indépendantes de l’énergie thermique. En Sarthe, Valeo produit des refroidisseurs de batterie et des radiateurs de chauffage, qui conviennent à tous les véhicules, quelles que soient les énergies utilisées.
Les échanges avec les représentants du personnel siégeant au comité social et économique (CSE) révèlent que le groupe Valeo a enregistré un bénéfice de 221 millions d’euros en 2023 tout en profitant d’un grand nombre d’aides publiques. En cinq ans, la société VST, dont dépendent les sites de La Suze et de La Verrière, ainsi que ceux de Laval, de Nogent-le-Rotrou et de Reims, a touché plus de 58 millions au titre du crédit impôt recherche. Au titre de l’activité partielle de longue durée (APLD), le site de La Suze-sur-Sarthe a bénéficié de plus de 1 million en cinq ans.
La fermeture de ces trois sites s’inscrit dans une stratégie industrielle nocive, tant pour la défense de l’emploi industriel en France que pour la bonne utilisation des deniers publics. En tant que premier actionnaire du groupe Valeo, l’État doit protéger les salariés, défendre le maintien de l’activité et sauvegarder ce fleuron de l’industrie française. Grâce à leur savoir-faire, les techniciens et les ingénieurs sont capables d’adapter les outils de production et la matière produite afin de répondre aux enjeux de notre temps et aux impératifs du dérèglement climatique. Il y va donc de notre souveraineté comme de la vitalité économique du territoire.
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, quelles sont la stratégie et les actions menées par l’État pour maintenir l’emploi à La Suze-sur-Sarthe, en Isère et dans les Yvelines ? En tant que premier actionnaire, de quelles informations disposez-vous ?
La décision doit être prise au début du mois de décembre et annoncée aux salariés juste avant les fêtes de Noël. Que dites-vous à ces salariés au corps abîmé, qui ont une moyenne d’âge de 45 ans, une ancienneté moyenne dans l’usine de vingt-cinq ans, qui voient leur départ à la retraite repoussé et leurs droits au chômage durcis ? Quelles perspectives leur donnez-vous ? Comment expliquer aux salariés de La Suze-sur-Sarthe que Valeo en arrive à cette décision ? À quoi ont servi toutes les aides publiques touchées par le groupe ces dernières années ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’économie sociale et solidaire, de l’intéressement et de la participation.

Avant toute chose, je vous prierai en effet de bien vouloir excuser Marc Ferracci, le ministre délégué chargé de l’industrie, retenu par une réunion de la plus haute importance.
Alors que la conjoncture, marquée par une faible demande, accentue la fragilisation structurelle du marché de l’automobile en Europe, Valeo a annoncé à la mi-juillet lancer un processus de recherche de repreneur pour trois sites : L’Isle-d’Abeau, La Suze-sur-Sarthe et La Verrière. Le groupe, qui assure souhaiter se maintenir en France et continuer d’y investir, se dit néanmoins contraint d’ajuster son outil industriel pour préserver l’équilibre de ses activités. Je comprends, madame la députée, l’émotion suscitée par cette nouvelle au sein de votre circonscription.
Dès juillet, un dialogue s’est engagé avec l’État en vue de réduire autant que possible les conséquences de telles mesures sur l’emploi. Nous avons demandé à Valeo, avant toute décision, de restreindre le nombre de sites affectés par les projets de réorganisation, de limiter l’impact social en réduisant au minimum les départs contraints, notamment parmi les opérateurs, et d’instaurer un plan d’action global en faveur des salariés et des territoires touchés. En effet, en pareil cas, l’entreprise doit à la fois accompagner les travailleurs dans la recherche d’un nouvel emploi, sinon dans le groupe du moins dans leur bassin de vie, et chercher un repreneur qui s’installe sur le site – c’est ce que l’on appelle couramment le dispositif Florange.
Plus largement, compte tenu des difficultés que rencontre le secteur, le gouvernement défend d’ores et déjà, au niveau européen, un plan visant à soutenir l’industrie automobile française : renforcement de la demande, de l’offre, de nos défenses commerciales face au dumping que pratiquent certains pays, cadre réglementaire incitatif et non punitif. Les mesures de soutien devront également concourir à la transition des équipementiers et des sous-traitants européens ; c’est là un enjeu important en matière de mutation de la filière.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour exposer la question, n^o 6, de Mme Delphine Batho, relative à MaPrimeRénov’.

Effectivement, notre collègue Delphine Batho a été retenue dans sa circonscription par les obsèques du président de l’Union départementale des sapeurs-pompiers des Deux-Sèvres, auxquelles elle tenait beaucoup à assister.
En mai 2024, Thomas Cazenave, chargé des comptes publics, déclarait avoir reçu au sujet de MaPrimeRénov’ des signalements de Tracfin portant sur environ 400 millions d’euros. Le 15 mai, le premier ministre de l’époque confirmait devant la représentation nationale que ce montant concernait la seule année 2023. Cette fraude fait un tort considérable au contribuable comme à l’État, car elle met à mal à la fois les moyens budgétaires et la confiance des citoyens, des artisans, dans les politiques publiques de sobriété énergétique. Alors que notre assemblée examinera lundi en séance une proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, Delphine Batho, au nom de qui je vous remercie par avance, madame la ministre déléguée, souhaiterait des réponses factuelles et précises à ses questions.
Tout d’abord, l’alerte de Tracfin remontant à la fin de l’année 2022, comment expliquer l’ampleur du préjudice – près d’un demi-milliard d’euros, je le répète – subi en 2023 ? Y a-t-il eu défaut de vigilance ? Ensuite, cette fraude s’est-elle poursuivie en 2024, et pour quel montant ? Enfin, à combien estime-t-on les fraudes dont MaPrimeRénov’ a fait l’objet depuis sa création en 2020 ? Quel montant l’État a-t-il recouvré ? Quelles informations pouvez-vous communiquer au Parlement concernant les bénéficiaires de ces détournements de fonds et les poursuites engagées ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’économie sociale et solidaire, de l’intéressement et de la participation.

Votre question rappelle que le dispositif MaPrimeRénov’ fait malheureusement l’objet de fraudes, ce qui est bien identifié par le gouvernement et appelle les réponses les plus fermes. Le montant réel du préjudice subi par l’État ne doit pas pour autant être confondu avec les 398 millions qu’a évoqués Tracfin, lesquels correspondent aux déclarations de soupçon reçues des banques. Une hausse de ces déclarations a bien été constatée en 2023, mais cela ne signifie pas systématiquement qu’il y a fraude. Afin d’évaluer le préjudice, il convient de s’intéresser plutôt aux escroqueries signalées par Tracfin à la justice ; or leur montant total, depuis 2022, ne s’élève – je vous accorde que c’est déjà beaucoup trop – qu’à 14 millions.
Toutefois, face à des fraudeurs toujours plus organisés, recourant notamment à des sociétés éphémères, il est indispensable d’armer encore mieux les services d’investigation. Premièrement, nous développons des parades institutionnelles plus efficaces. Les moyens d’action collectifs ont été dernièrement renforcés : d’une part, l’Office national antifraude dote la justice d’un puissant bras armé, qui participe activement à la prise en charge des fraudes les plus graves ; d’autre part, une cellule de veille interministérielle antifraude aux aides publiques, rattachée à la mission interministérielle de coordination antifraude, mobilise tous les services et leviers administratifs ou judiciaires en vue de bloquer automatiquement le versement des fonds en cas de suspicion, systématiser l’échange d’informations et judiciariser efficacement, auprès des services d’enquêtes et parquets spécialisés, les montages les plus élaborés.
Deuxièmement, nous adaptons les dispositifs juridiques. La proposition de loi que vous avez évoquée, due à Thomas Cazenave, prévoit d’alourdir les sanctions, de renforcer les moyens de contrôle de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), de responsabiliser davantage les acteurs de la rénovation énergétique ; le gouvernement proposera des mesures complémentaires.
Troisièmement, nous multiplions les contrôles. L’Anah s’y emploie ; la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé en 2023, même si cela reste encore insuffisant, près de 800 opérateurs du secteur, dont 50 % présentaient des anomalies à des degrés divers ; 25 % de ces contrôles ont eu des suites répressives – des amendes administratives, 200 procès-verbaux pénaux. Enfin, de récents jugements ont donné lieu à de lourdes amendes et peines de prison. J’espère vous avoir rassuré.

La parole est à M. Gérard Leseul.

Merci, madame la ministre, de vos réponses. Je conçois bien que déclaration de soupçon ne signifie pas toujours fraude ; en revanche, le décalage entre le demi-milliard sur lequel portent ces déclarations et les 14 millions de préjudice avéré me laisse penser qu’il faut soit faire de la pédagogie, soit, comme vous l’avez évoqué, renforcer les mesures de surveillance et d’examen.

La parole est à Mme Félicie Gérard, pour exposer sa question, n^o 15, relative au groupe Auchan.

Le 5 novembre, Auchan annonçait une restructuration de son activité et la suppression de 2 389 postes. Ce fut évidemment un choc pour les salariés, à qui j’exprime tout mon soutien, et pour notre territoire du Nord, ma circonscription se trouvant directement concernée, car Auchan est une société emblématique de la région.
Depuis plusieurs années, le secteur de la grande distribution rencontre en effet des difficultés structurelles, contraignant les entreprises à des choix stratégiques en vue de se recentrer sur certaines de leurs activités ou d’investir de nouveaux domaines. La direction d’Auchan souhaite parvenir avec les représentants du personnel à un accord prévoyant la reprise d’une partie de ses magasins et un plan de départs volontaires : je salue cette intention de soutenir les salariés concernés.
Le premier ministre demande pour sa part que les choix qui ont conduit à cette restructuration, notamment en matière d’utilisation des aides publiques accordées au groupe ces dernières années, soient analysés. Il convient de ne pas tomber dans des polémiques stériles, par exemple au sujet du versement de dividendes ; consacrons plutôt nos forces à accompagner Auchan et à aider ses salariés à trouver des solutions pérennes. Ma question porte donc sur le soutien que l’État, au-delà des premières mesures, est susceptible d’apporter, conjointement avec les élus locaux.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’économie sociale et solidaire, de l’intéressement et de la participation.

Vous voudrez bien excuser l’absence du ministre de l’économie ; quant à moi, je préciserai avant tout que la polémique, puisque vous avez employé ce terme, ne fait pas partie des méthodes de ce gouvernement.
Le 5 novembre, lors de la réunion de son comité social et économique, Auchan a en effet annoncé à ses salariés un plan visant à restaurer sa compétitivité, notamment en mutualisant des fonctions support et en trouvant des repreneurs pour certains magasins ; je sais quel choc cela a pu représenter, en particulier au sein de votre circonscription. Cette réorganisation participe d’une mutation du commerce en général, de la grande distribution en particulier, dans un contexte de pression concurrentielle accrue, et implique, hélas, la suppression de 2 389 postes. Je m’associe à l’expression de votre solidarité envers ces salariés.
De même que plusieurs autres ministres, Antoine Armand, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a reçu la direction d’Auchan. Celle-ci a pris des engagements, dont celui de privilégier autant que possible les départs volontaires et de financer des congés de reclassement ; elle fait également des propositions en matière de mobilité interne et externe, même si vous et moi mesurons la difficulté que les intéressés peuvent avoir à les accepter.
La priorité du gouvernement consiste à faire en sorte que les engagements soient tenus et l’accompagnement des salariés à la hauteur des enjeux grâce à un dialogue social efficace, ce à quoi je suis, du fait de ma fonction, tout spécialement attachée. Les services de l’État, à commencer par ceux du ministère du travail, se tiendront aux côtés des salariés et veilleront au suivi des mesures prises ; France Travail mobilisera toutes ses offres de services afin de les aider à retrouver un emploi, la continuité professionnelle et salariale constituant notre priorité à court et à moyen terme.
Aussi, comme l’y a appelé le premier ministre, le gouvernement se montrera exigeant vis-à-vis du groupe Auchan, qui devra travailler avec le tissu local – j’ai cru retenir de vos propos qu’il le faisait régulièrement, ce dont je me réjouis –, les élus nationaux, les syndicats, et employer tous les outils disponibles pour aider individuellement chaque salarié à se reconvertir.

La parole est à M. Sébastien Humbert, pour exposer sa question, n^o 23, relative à la gendarmerie de Monthureux-sur-Saône.

Il y a un peu plus d’un an, en octobre 2023, le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin annonçait « 239 nouvelles brigades de gendarmerie pour les Français ». Dans mon département des Vosges, trois étaient prévues, à Aydoilles, Saint-Maurice-sur-Moselle et Monthureux-sur-Saône.
Il s’agit d’un signal positif, notamment pour la future structure de Monthureux-sur-Saône. En effet, cette commune rurale, qui joue un rôle de centralité pour les environs, hébergeait jadis une brigade de gendarmerie, qui a été fermée il y a quelques années. Son bâtiment abrite désormais un centre d’accueil pour demandeurs d’asile, changement d’affectation qui a été vécu localement comme un abandon et un signe de mépris de la part de l’État.
Les Vosges ne sont pas épargnées par la hausse de la délinquance. L’année écoulée a vu augmenter le nombre de vols et d’atteintes aux biens ou aux personnes ; le trafic de drogue et le nombre des cambriolages ont fortement progressé. Il existe bien dans le département une insécurité qu’il ne faut pas minimiser. Comme partout en France, on observe un déplacement de la délinquance, habituellement circonscrite aux zones urbaines, vers les zones rurales.
Cela doit entraîner une réponse de l’État à la hauteur des enjeux, qui prenne mieux en compte, dans la répartition géographique des moyens octroyés par le ministère, le nombre de faits délictueux constatés, tout en maintenant un maillage territorial équitable.
Dans le contexte financier préoccupant que nous connaissons, et alors que certaines gendarmeries n’ont pas pu régler leurs loyers et ont été contraintes d’en différer le paiement, devons-nous craindre une remise à plat du programme de réimplantations de brigades prévu ? Surtout, qu’en est-il de la concrétisation du projet de Monthureux-sur-Saône ? Le gouvernement pourrait-il nous donner l’état d’avancement précis du projet, un calendrier complet des travaux et une date prévisionnelle de livraison ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien.

Notre volonté est de tenir les engagements pris et de mener à bien la création des nouvelles brigades de gendarmerie annoncées fin 2023. Comme en témoignent les nombreuses sollicitations reçues, ils répondent à des attentes fortes quant au renforcement de la présence de la gendarmerie au plus près de la population.
La programmation initiale du plan couvre la période 2024-2027 : 80 brigades auront vu le jour d’ici à la fin de l’année en cours et 159 resteront à créer, selon des conditions et un rythme compatibles avec la nécessité de maîtriser les équilibres fondamentaux des finances publiques. Les trois brigades des Vosges citées en font partie, dont celle de votre circonscription, à Monthureux-sur-Saône.
Au regard des travaux sur le projet de loi de finances pour 2025, le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a chargé la direction générale de la gendarmerie nationale d’établir le calendrier de la création des brigades restant à ouvrir à partir de 2025, afin de donner à chacun la visibilité nécessaire.
Pour l’année prochaine, une vigilance particulière est portée aux vingt-sept départements, dont les Vosges, qui n’ont pas bénéficié de la création d’une brigade en 2024, ainsi qu’aux projets pour lesquels les collectivités ont pris des engagements immobiliers, parmi lesquels la brigade mobile d’Aydoilles. Ce sujet, suivi avec la plus grande attention, fera l’objet d’annonces officielles en temps utile.
S’agissant des loyers, des mesures ont été prises afin de permettre leur paiement d’ici à la fin de l’année. La situation est donc sur le point d’être réglée.

La parole est à M. Sébastien Humbert.

Les territoires ruraux ne sont pas des territoires de seconde zone et ils méritent des moyens pour leur sécurité. Je souhaite donc voir aboutir ce projet de gendarmerie dans ma circonscription dans un futur très proche.

La parole est à M. Christophe Marion, pour exposer sa question, n^o 7, relative au commissariat de Vendôme.

Ma question concerne les effectifs du commissariat de police de Vendôme. Au cours des deux dernières années, huit départs n’ont pas été remplacés. Alors que le commissariat n’est plus ouvert à la mutation depuis deux ans, les baisses d’effectifs représenteront bientôt 20 % du total après les nouveaux départs à la retraite qui viennent d’être annoncés. Cet affaiblissement a des conséquences : ainsi, la circonscription de Vendôme ne dispose que de sept officiers de police judiciaire quand il en faudrait dix.
Alors que les contraintes procédurales pèsent toujours plus lourd – je pense ici aux conséquences du décret du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue – et que la circonscription a connu entre 2022 et 2023 une augmentation de plus de 20 % du nombre de faits constatés, le taux d’élucidation reste au niveau élevé d’environ 45 %. Je veux donc souligner l’investissement exceptionnel, dans un environnement de plus en plus difficile, des policières et des policiers de Vendôme qui, dans leur commissariat ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sont les agents de la sécurité du quotidien souhaitée par le premier ministre dans son discours de politique générale. Mais je crains leur épuisement !
Dans ce contexte, alors que le prochain mouvement polyvalent n’aura lieu qu’en septembre 2025, il est important et urgent de permettre l’arrivée à Vendôme de jeunes policiers sortant de formation afin de renforcer les effectifs. Cette bouffée d’oxygène permettrait de rendre hommage au travail des forces de l’ordre vendômoises et d’assurer, dans de meilleures conditions et avec plus d’efficacité encore, la sécurité des habitants.
Je souhaite interroger M. le ministre sur les décisions qu’il compte prendre pour garantir aux Vendômois la liberté fondamentale de vivre en sécurité.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien.

Comme vous, je veux souligner l’engagement des policiers de Vendôme dans tout ce qu’ils accomplissent chaque jour, malgré des conditions difficiles, pour protéger nos concitoyens.
Les attentes des Français en matière de sécurité sont claires, et avec le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, nous sommes déterminés à y répondre. Nous avons demandé il y a quelques jours aux préfets et aux forces de l’ordre de mettre en place des plans d’action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien. Avec ces nouveaux plans de bataille qui – point important – vont être élaborés au niveau local le plus fin, notre volonté est d’obtenir rapidement des résultats en conférant liberté d’agir et capacité d’initiative aux services territoriaux, en concentrant nos efforts sur les « points chauds » de la délinquance et en mobilisant mieux tous les acteurs de terrain de la sécurité.
J’en viens au cœur de votre interrogation. Au 30 septembre, la circonscription de police nationale de Vendôme comptait cinquante agents, dont quarante gradés et gardiens de la paix. Je souhaite clarifier ce point, car vous avez évoqué une diminution des effectifs de huit personnes au cours des deux dernières années. Certes, à la fin de 2022, la circonscription comptait cinquante-sept agents, mais ce chiffre n’est pas révélateur de l’effectif moyen des dernières années : quarante-neuf agents à la fin de 2016, cinquante à la fin de 2019, cinquante et un à la fin de 2021, cinquante-trois à la fin de 2023, etc. L’effectif peut donc être considéré comme stable autour d’une cinquantaine de personnes. J’ajoute que ces policiers peuvent, si nécessaire, compter sur des renforts, puisque la police nationale dispose au total de 217 agents dans le Loir-et-Cher.
Est-ce assez ? Nous serons attentifs à la situation à Vendôme et nous veillerons à ce que les moyens soient à la hauteur. Toutefois, aussi important que soit leur rôle, les moyens sont loin de tout régler. La politique d’augmentation des effectifs menée depuis maintenant plus de dix ans n’a pas permis d’endiguer la montée de la violence dans notre pays. Aujourd’hui, il faut notamment libérer les forces de l’ordre du travail bureaucratique et des excès du formalisme procédural qui les détournent de la voie publique et de l’enquête. Vous pouvez compter sur notre détermination comme sur l’engagement des policiers.

La parole est à M. Christophe Marion.

Je vous remercie pour votre réponse et resterai attentif à l’évolution des effectifs de police dans le Vendômois.

La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour exposer sa question, n^o 1, relative à la gendarmerie.

Dans son discours de politique générale, le premier ministre a rappelé une réalité difficile mais sans appel : les policiers, gendarmes, pompiers et militaires comptent parmi ceux qui font beaucoup avec peu et « assurent notre sécurité dans des conditions toujours plus dangereuses ». Ces mots ont été rassurants pour les forces de l’ordre. La création de nouvelles brigades de gendarmerie a été confirmée et une simplification des procédures a été annoncée, dans le but d’augmenter le temps de présence sur la voie publique. Pour rappel, le 2 octobre 2023, le président de la République avait dévoilé une carte de 238 nouvelles brigades de gendarmerie, dont certaines prévues pour être mobiles et pour prolonger l’action des gendarmes là où il n’y a pas de brigade fixe.
Dans mon département, comme dans d’autres, la brigade annoncée va permettre un renforcement attendu contre une délinquance pour partie exogène. Elle doit permettre aux militaires de recevoir des plaintes et de faire du renseignement au plus près des citoyens.
Dans un contexte de restrictions budgétaires inédit, reste à savoir si ces brigades disposeront bien des effectifs annoncés. Les contraintes budgétaires font craindre qu’ils soient réduits au minimum ou que soit décidé un redéploiement des forces existantes. Dès lors, pouvez-vous préciser avec quels effectifs se déploieront ces brigades annoncées, très attendues par les forces de l’ordre comme par nos concitoyens ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien.

Au 31 décembre prochain, les quatre-vingts premières brigades de gendarmerie annoncées auront été créées, dans soixante-quatre départements de métropole et dans huit départements ou collectivités d’outre-mer. Grâce à un maillage territorial fin, elles permettront le renforcement attendu de la présence de la gendarmerie et de l’offre de sécurité au plus près de la population.
Conscient des attentes fortes des élus, je vous assure de la volonté du ministère de l’intérieur de tenir les engagements pris et de mener à bien la création des 159 brigades restantes, selon des conditions et un calendrier compatibles avec la situation budgétaire.
Le processus de création de nouvelles brigades se poursuivra en 2025 et le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a demandé à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) de lui faire des propositions en ce sens qui soient compatibles avec la nécessité de maîtriser les équilibres fondamentaux des finances publiques. Ces propositions ne pourront être finalisées qu’une fois le budget pour 2025 définitivement adopté.
Une vigilance particulière est portée sur les vingt-sept départements, dont la Mayenne, où aucune brigade n’a été implantée en 2024, ainsi que sur les projets pour lesquels les collectivités ont pris des engagements, notamment immobiliers. Chaque brigade sera créée avec l’effectif rendu nécessaire par la configuration de son territoire. L’analyse à ce sujet est faite par les commandants de groupement et rapportée à la DGGN. Ce dossier est suivi avec la plus grande attention, car il est capital pour chaque territoire concerné et pour notre sécurité.

La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Je vous remercie pour votre vigilance sur ce sujet, monsieur le ministre. Par ailleurs, à l’approche de la fête de la Sainte-Barbe, les élus que nous sommes voient nombre de pompiers, une corporation que j’ai évoquée au début de mon intervention. Les sapeurs-pompiers volontaires attendent avec impatience le décret sur l’octroi de trimestres supplémentaires entrant dans le calcul de leur retraite. Dans ma circonscription, où la plupart ont une carrière complète, ils s’inquiètent par ailleurs d’une disparité de traitement par rapport à ceux pour qui cela n’est pas le cas. Je profite de l’occasion pour transmettre ce message.

La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour poser la question n^o 13, de M. Stéphane Peu, relative au renouvellement des titres de séjour.

Il ne se passe plus une journée, écrit mon collègue, sans que ma permanence parlementaire soit sollicitée par un habitant de ma circonscription en détresse devant les difficultés rencontrées pour renouveler son permis de séjour, qu’il s’agisse d’une carte d’un an, d’une carte de dix ans, d’un titre pour vie privée et familiale ou d’un titre à caractère professionnel.
Les témoignages sont terribles. Dans l’impossibilité de faire renouveler leurs papiers dans les temps impartis, c’est-à-dire avant l’échéance de leur titre de séjour, ces femmes et ces hommes, souvent responsables de famille, se retrouvent menacés de licenciement, voire licenciés, et voient leurs droits sociaux suspendus. Ces conséquences dramatiques durent souvent des mois.
Alors que ces situations se multiplient et que les files d’attente réapparaissent devant les préfectures et les sous-préfectures – comme celle de Saint-Denis, que je connais bien –, l’État poursuit à marche forcée la dématérialisation des services publics, malgré les bugs et les limites de ce système. Depuis mon élection, en 2017, je n’ai pourtant eu de cesse de souligner ces dysfonctionnements, en déposant des questions écrites, en interpellant le gouvernement en commission et en séance, en rencontrant les préfets et sous-préfets successifs. Tous déplorent la situation, mais la seule action que j’ai constatée est la généralisation de la procédure dématérialisée à travers la plateforme d’administration numérique pour les étrangers en France (Anef), qui est une catastrophe.
Les incidents de traitement se multipliant, les demandeurs finissent par saisir les tribunaux pour bénéficier de leurs droits ou les recouvrer, engendrant ainsi des contentieux de masse qui engorgent les tribunaux déjà surchargés. On marche sur la tête ! D’autant que le Conseil d’État, par un arrêt du 3 juin 2022, oblige l’administration à mettre en place des modalités de demande de titre de séjour non dématérialisées. Cette obligation n’est pas respectée dans nombre d’endroits, dont la Seine-Saint-Denis, qui ne propose pas de procédure physique de dépôt de dossier.
Tout cela a des conséquences sur la vie de milliers d’habitants et sur la vie économique du pays. Il y a tout de même des gagnants dans l’affaire : les réseaux mafieux. En effet, à cause de l’impossibilité de décrocher des rendez-vous en préfecture, un marché noir s’est développé où il suffit de payer pour obtenir miraculeusement un créneau, obtenu en quelques clics par des vendeurs équipés des outils informatiques adéquats. Comme la demande est forte, les prix explosent pour atteindre 150 euros.
Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour résorber ces dysfonctionnements ? Vous engagez-vous à vous conformer à la décision du Conseil d’État et à mettre en place dans les préfectures et sous-préfectures des modalités non numériques de dépôt des demandes de renouvellement de titre de séjour ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien.

Conscient des conséquences que peuvent entraîner des délais de traitement allongés, le ministère de l’intérieur a fait de la lutte contre les ruptures de droit une priorité, notamment dans le cadre du déploiement de l’Anef. Le portail de l’Anef permet le dépôt dématérialisé d’une demande de titre de séjour et limite ainsi le nombre de passages en préfecture pour l’usager. Si près de 80 % des demandes font d’ores et déjà l’objet d’une téléprocédure, la trajectoire de déploiement de l’Anef se poursuit avec la mise en service, le 1^er juillet 2024, de la téléprocédure relative au renouvellement des cartes de résident de dix ans.
Un dispositif d’accompagnement numérique, réalisé par le centre de contact citoyen de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les points d’accueil numérique des préfectures et des sous-préfectures, a été mis en place à compter de novembre 2021 pour les usagers étrangers ne disposant pas d’accès internet ou éloignés du numérique. L’administration a par ailleurs mis en œuvre une solution de substitution pour les usagers qui demeurent dans l’impossibilité de déposer leur demande de manière dématérialisée pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de l’Anef.
Afin d’éviter les situations de rupture de droit et d’atténuer les effets des délais de traitement, le téléservice Anef permet à l’usager de télécharger, dans son espace personnel, une attestation de prolongation d’instruction d’une durée de trois mois ; une attestation de décision favorable est générée automatiquement dès que l’administration statue favorablement sur la demande. La loi garantit la continuité des droits des étrangers qui sollicitent le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans, d’une carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale. Pendant cette durée de trois mois, l’usager conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que le droit d’exercer une activité professionnelle.
En Seine-Saint-Denis, la préfecture a mis en place des circuits courts d’instruction des demandes de renouvellement pour les dossiers ne présentant aucune difficulté du point de vue sécuritaire. Des opérations « samedi travaillé » sont régulièrement organisées pour réduire les délais pour les usagers. La préfecture est également très mobilisée pour améliorer les prises de rendez-vous : plus de 4 000 rendez-vous se tiennent par semaine au sein des services chargés des étrangers. Ces services sont d’ailleurs en train d’être renforcés de manière prioritaire : en 2024, ils ont bénéficié d’un renfort de 37,5 équivalents temps plein (ETP) sur les 91 alloués à la préfecture. Au total, 143 ETP sont répartis sur les trois arrondissements.

La parole est à M. Marcellin Nadeau.

Vous faites état de mesures, notamment en matière de numérique, mais vous ne répondez pas à la question de mon collègue Stéphane Peu : quand vous conformerez-vous à la décision du Conseil d’État qui vous oblige à proposer des modalités alternatives à la demande dématérialisée, c’est-à-dire la possibilité d’un dépôt physique des dossiers ?

La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour exposer sa question, n^o 12, relative au trafic d’armes à feu en Martinique et en Guadeloupe.

Dans un article récent du Canard enchaîné, nous lisons : « Quelles sont les régions qui, en France, battent des records d’homicides pour 100 000 habitants ? Provence-Alpes-Côte d’Azur, avec Marseille ? L’Île-de-France, avec la Seine-Saint-Denis ? Pas du tout. Il s’agit […] de la Guyane, avec 20,6 ; de la Guadeloupe, avec 9,4 ; de la Martinique, avec 6,9 ; de Mayotte, avec 5,5 […]. » De fait, les armes à feu pullulent en Martinique et en Guadeloupe, et la banalisation de leur usage amène de plus en plus de jeunes et d’adolescents à en tuer d’autres. Plus de 600 armes saisies en Martinique en 2022-2023, une vingtaine de meurtres, plus de 150 agressions par arme à feu en 2022… Depuis juin 2023, 1 254 armes ont été saisies en Martinique, dont 739 armes blanches et 515 armes à feu. La Guadeloupe a enregistré vingt-cinq assassinats en 2024, dont dix-neuf par arme à feu. Et les narco-homicides touchent aussi bien des adultes que des jeunes et même des enfants.
Une mobilisation générale des acteurs est impérative et doit se fonder sur une analyse objective des sources et des causes de ce phénomène, de ses conséquences ainsi que des moyens de lutte. Les réponses des pouvoirs publics doivent désormais être à la hauteur de ce fléau contemporain de la violence armée, qui a tendance à s’organiser pour contrôler nos sociétés déjà fragiles.
Or nous avons le sentiment que la doctrine de l’État vise surtout à protéger ses frontières européennes continentales, laissant lesdits outre-mer seuls et désarmés face à la montée du narcotrafic dans la région. Il manque une stratégie et des moyens. Dans la Caraïbe, les armes à feu, fabriquées aux États-Unis, sont la cause de 70 % des homicides. En Martinique, en Guadeloupe, il ne se passe plus une semaine sans que des règlements de comptes entraînent de nouvelles violences et victimes – encore tout récemment.
Quelle stratégie sortant de la logique de protection des frontières européennes comptez-vous mettre en œuvre pour lutter contre ce fléau ? Êtes-vous prêts à accompagner les acteurs de la région, à commencer par les élus locaux et les parlementaires, dans cet effort ? À l’instar d’autres collègues, nous avons déposé plusieurs demandes de création d’une commission d’enquête ; à chaque fois, nos demandes sont rejetées, sous prétexte de procédures en cours. Les collectivités locales, la société civile et les familles sont, elles, déjà engagées dans ce combat, mais elles attendent des réponses fortes de l’État – tels les radars côtiers, promis à chaque visite ministérielle, mais qui n’arrivent jamais.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien.

La Guadeloupe et la Martinique sont durement frappées par la violence. Face à ce phénomène, la mobilisation des services de l’État est forte et je vous remercie de l’avoir souligné. Des réponses sécuritaires et judiciaires fermes doivent être apportées en priorité, et vous pouvez compter sur la mobilisation de nos forces de l’ordre – je salue les policiers et les gendarmes, engagés au quotidien, qui effectuent un travail remarquable. Nous agissons sans relâche tant sur la voie publique qu’en profondeur, par l’investigation, pour démanteler les trafics. Nous fournissons les mêmes efforts dans le domaine cyber.
En Guadeloupe, par exemple, plus de 150 armes à feu ont été saisies par la direction territoriale de la police nationale (DTPN) en 2023, et plus de 90 au cours des dix premiers mois de 2024. La brigade de répression du banditisme mène actuellement plusieurs enquêtes de dimension internationale sur des réseaux d’importation et de distribution d’armes à feu.
En Martinique, plus de quatre-vingt-dix armes à feu ont été saisies par la DTPN en 2023, et plus de soixante-dix au cours des dix premiers mois de 2024. Les effectifs de sécurité publique – la brigade anticriminalité, mais aussi les services spécialisés de police judiciaire – en font une priorité. Par ailleurs, une coopération étroite est menée depuis plusieurs années entre la DTPN et les autorités de police américaines, notamment les agences du Homeland Security Investigations.
Mais vous avez raison : la coopération internationale doit être encore accrue. Le gouvernement travaille sur plusieurs initiatives en matière de criminalité organisée, de lutte contre les stupéfiants, de police municipale et de restauration de la sécurité du quotidien. Ces démarches doivent vous convaincre de notre totale détermination à agir.

La parole est à Mme Caroline Yadan, pour exposer sa question, n^o 11, relative à l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur.

Pas un jour ne passe sans que nous observions avec inquiétude la montée préoccupante de l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Depuis le 7 octobre, comme l’a mis en évidence la récente mission d’information sénatoriale consacrée à ce sujet, une haine des Juifs décomplexée, qui se nourrit de la haine d’Israël, contamine un grand nombre de nos établissements – universités comme grandes écoles prestigieuses. Ces lieux, censés être des espaces de savoir, de dialogue et d’intelligence collective, sont aujourd’hui le théâtre de propos et d’actes antisémites inacceptables. Depuis plus d’une année, des affiches sont collées, des tracts sont distribués, des manifestations sont régulièrement organisées au sein de ces établissements, dans lesquelles on retrouve des slogans glorifiant des actes terroristes, comparant les Juifs à des nazis, ou appelant à la destruction ou à la négation d’Israël. De nombreux professeurs sont également empêchés d’enseigner sereinement.
Ces formes renouvelées d’antisémitisme s’accompagnent, au nom des droits humains, d’appels au boycott discriminatoires à l’égard d’Israël. Lors d’un conseil d’administration organisé le 25 juin dernier, Sciences Po Strasbourg a suspendu son partenariat avec l’Université Reichman de Herzliya. L’École des hautes études en sciences sociales (EHESS) a adopté, le 22 novembre dernier, une résolution de suspension de partenariat avec des établissements ou des fournisseurs israéliens. Ces décisions discriminatoires constituent un véritable boycott académique, symptomatique du climat délétère qui alimente la haine antijuive dans l’enseignement supérieur. Par ailleurs, les membres du conseil d’administration de l’université Paris-Nanterre ont adopté, le 18 novembre dernier, une motion sur la guerre en cours opposant Israël et le Hamas, motion qui reprend précisément la rhétorique propagandiste des mouvements terroristes.
Face à ces graves dérives, l’enseignement supérieur doit demeurer un espace où le débat est constructif, où les idées s’opposent sans haine, dans le respect des valeurs républicaines et des principes de notre démocratie. Dans ce contexte, quelles mesures envisagez-vous de prendre face aux appels au boycott discriminatoires et à cette montée de l’antisémitisme dans nos facultés et grandes écoles ? Quelles actions prévoyez-vous de mener afin de préserver l’indépendance du service public de l’enseignement supérieur de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique, conformément aux dispositions de l’article L. 141-6 du code de l’éducation ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien.

Permettez-moi d’excuser mon collègue Patrick Hetzel, qui ne peut être présent ce matin. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche tient à vous remercier pour votre question qui lui permet de rappeler ses positions, qui ont toujours été claires : la tolérance zéro doit s’appliquer face aux intimidations et menaces que l’on peut constater sur nos campus, notamment à l’encontre des étudiants de confession juive.
Depuis plus d’un an, le conflit meurtrier qui sévit au Proche-Orient a des répercussions dans nos établissements, avec des démonstrations de soutien à la Palestine pouvant entraîner des débordements, des blocages ou des tentatives de confiscation du débat par une minorité d’étudiants radicalisés. Ces dérives sont une menace pour la neutralité du service public, garante à la fois de la liberté d’expression et de la sécurité des étudiants. Quinze jours après sa nomination, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a adressé une circulaire aux présidents d’université pour leur rappeler leur responsabilité légale et leurs devoirs en matière d’ordre public au sein de leur établissement.
Le service public se doit d’obéir à des valeurs républicaines, dont celle de neutralité, pour que tous les usagers puissent en bénéficier sans crainte. Il est intolérable qu’une poignée d’étudiants radicalisés puisse remettre cela en question. Lors de la présentation récente de sa feuille de route, le ministre a annoncé plusieurs mesures nouvelles pour garantir la sérénité des études et la sécurité des campus, dont la création d’une instance disciplinaire académique pour les faits délictueux, et une nouvelle boîte à outils opérationnelle pour soutenir les efforts des chefs d’établissement. Son engagement dans ce domaine est, comme vous le voyez, plein et entier – tout comme le vôtre.

La parole est à Mme Caroline Yadan.

J’entends la volonté ferme et entière du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, comme la vôtre, de lutter contre le phénomène d’antisémitisme. Cependant les paroles ne suffisent pas toujours ; les actes valent davantage. La suppression de certaines subventions aux grandes écoles, par exemple, peut représenter un moyen d’agir concrètement contre ce fléau. Sauf erreur ou omission de ma part, vous n’avez pas réagi aux décisions des conseils d’administration des grandes écoles que j’ai citées. Ces établissements sont phagocytés par une idéologie d’extrême gauche qui fait mal à notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures cinq.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Bruno Bilde, pour exposer sa question, n^o 26, relative à la rénovation des espaces publics dans le Nord-Pas-de-Calais.

Le bassin minier est une terre de courage, d’effort et de travail. On ne peut pas impunément trahir ses habitants, qui ont consenti tant de sacrifices pour contribuer à la grandeur de notre pays.
En février 2022, en pleine campagne présidentielle, le président Macron s’invite dans ma circonscription et promet une nouvelle enveloppe de 100 millions d’euros destinée à la rénovation des espaces publics. Le président déclare alors : « Cette enveloppe totale de 200 millions permettra de pouvoir aménager, de faire du beau, de réparer, rénover, réinventer l’espace public au même rythme qu’on rénove l’habitat individuel. »
Vous avez été interrogée par mes collègues, le député Bruno Clavet et le sénateur Christopher Szczurek. Vous vous êtes montrée particulièrement odieuse avec ce dernier ; vous lui avez répondu qu’il n’y avait pas 100 millions d’euros de plus. Au même moment, un document du préfet de région adressé aux parlementaires du bassin minier assurait que l’État s’est engagé à mobiliser 100 millions d’euros d’aides à la pierre pour les logements miniers et 100 millions d’euros pour les espaces publics. Vous avez donc menti au sénateur Christopher Szczurek !
Vous avez répondu au député Clavet, le 30 octobre, que les 100 millions initialement prévus pour la période 2018-2027 étaient devenus 117 millions, auxquels s’ajoutent 4 millions d’euros pour 2024. Madame la ministre, 117 et 4 font 121 : où sont donc les 79 millions d’euros manquants ?
Ces fonds devaient permettre de financer la rénovation des espaces publics des cités minières, dont l’état de détérioration est souvent intolérable ; cette enveloppe était destinée à en compléter une première, prévue pour la rénovation thermique des logements. Or cet engagement n’a jamais été concrétisé dans les textes budgétaires : pas un euro n’a été alloué sous l’intitulé ERBM – engagement pour le renouveau du bassin minier –, pas plus dans les budgets passés que dans le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le gouvernement actuel. Légitimement, les élus et les habitants des territoires concernés se sentent abandonnés par l’État et trahis par ceux qui avaient charge de tenir les engagements présidentiels.
En tant que ministre d’Emmanuel Macron, vous êtes comptable des engagements du chef de l’État devant la représentation nationale. Il est de l’honneur de ce gouvernement de tenir les promesses présidentielles. Mes questions sont les suivantes : quel montant précis prévoit l’amendement gouvernemental qui sera déposé, comme vous l’avez annoncé au sénateur Szczurek, sur la seconde partie du projet de loi de finances ? Où sont les 79 millions d’euros manquants sur les 200 millions d’euros promis – il s’agissait bien d’un engagement, contrairement à ce que vous avez osé dire – par le président Macron ?

La parole est à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Beaucoup de choses inexactes, voire fausses, sont dites et relayées à propos de l’investissement de l’État dans le cadre du programme ERBM, lancé en 2017. Je vais donc en reprendre l’historique de façon claire. L’État s’est engagé à cofinancer un programme de rénovation des cités minières de 2017 à 2027, en mobilisant 100 millions d’euros pour la rénovation des logements et 100 millions pour l’aménagement des espaces publics.
Pour le volet rénovation des logements – crédits sur lesquels vos collègues m’ont interrogée, puisqu’ils dépendent de mon ministère –, les financements de l’État atteindront finalement 124 millions fin 2024, dont 4 millions ajoutés par mes soins lors de ma prise de fonctions, en supplément des 17 qui l’avaient déjà été. L’engagement initial, portant sur 100 millions de subventions, est donc d’ores et déjà dépassé. Comme le président l’avait indiqué à Liévin en 2022 et comme je l’ai rappelé, il ne s’agit pas seulement d’allouer 100 millions d’euros, mais d’abonder l’enveloppe en tant que de besoin, ce que nous faisons.
Je vous annonce d’ailleurs que le gouvernement – je parle bien de mon ministère – allouera 8 millions supplémentaires dans le cadre de la discussion au Sénat de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2025. Comme vous le savez, cette partie n’a pas été examinée à l’Assemblée ; je n’ai donc pas pu déposer d’amendement en ce sens avant la discussion au Sénat.
Pour le volet espaces publics, sur lequel vous m’interrogez et qui relève du ministère des collectivités territoriales, l’État aura engagé entre 2022 et fin 2024 plus de 42 millions d’euros, soit près de la moitié de l’enveloppe annoncée. Il reste encore trois ans d’ici fin 2027 pour engager la seconde partie. L’engagement des subventions pour l’aménagement des espaces publics suit donc le calendrier des projets. S’agissant de la budgétisation pour 2025, la ministre concernée, Mme Catherine Vautrin, confirme l’engagement de l’État pour un montant de 17,5 millions d’euros, tous crédits confondus. Son ministère complétera les crédits jusqu’en 2027.
Au total, sur les 200 millions prévus d’ici 2027, 170 millions auront été engagés dès 2024. À chaque fois que des besoins complémentaires ont été identifiés, l’État a répondu présent et continuera de le faire. Nous n’avons pas attendu votre interpellation pour cela. Faites les comptes, monsieur Bilde : vous verrez que nous sommes plus qu’à la hauteur des engagements annoncés par le président de la République. Tel était d’ailleurs le sens de ma réponse à vos collègues.

La parole est à M. Bruno Bilde.

Sur ce sujet essentiel, nous ne vous lâcherons pas !

Vous le voyez, nous sommes au rendez-vous !

La parole est à M. Sébastien Delogu, pour exposer sa question, n^o 19, relative au logement.

Il est onze heures du matin et 300 000 personnes ont déjà commencé une course contre la montre pour trouver où dormir ce soir. J’ai dit 300 000 mais en réalité, c’est bien plus : dans notre pays, 1 million de personnes sont privées de logement et 4 millions sont mal logées. Toutes souffrent physiquement et moralement au quotidien.
Pourtant, des solutions immédiates et à moindre coût existent. Notre pays a les moyens de loger tout le monde dignement : la France compte 3 millions de logements vides et nous permettons les locations de courte durée, type Airbnb, qui servent à cracher des bénéfices à court terme au profit de quelques-uns.
À Marseille, plus de 12 000 logements sont ainsi loués et plus de 37 000 sont vacants. En face, plus de 40 000 demandes de logement restent à satisfaire. En attendant, même des gens qui travaillent doivent dormir dans leur voiture, chez un proche, dans un petit appartement, parfois insalubre ou encore trop cher, alors qu’ils rêvent simplement d’avoir un logement digne.
Sans revenir sur les lois Dalo et SRU, qui ne sont ni respectées ni appliquées, permettez-moi de vous rappeler que la Constitution, comme la Déclaration universelle des droits de l’homme, garantit le droit au logement pour toutes et tous. Or vous faites prévaloir des lois qui garantissent plutôt une rentabilité à deux chiffres pour les loueurs d’Airbnb et laissent les loyers se muer en une taxe sur la vie, qui vous pompe 40 % ou 50 % de ce que vous avez pour vivre, voire presque tout.
Cette situation a une cause, la spéculation : nos villes sont devenues le théâtre de parties de Monopoly à ciel ouvert. Le problème de ce jeu, c’est qu’en fin de partie, il ne reste plus qu’un joueur : tous les autres, les plus fragiles, ont été chassés, éliminés par la voracité des plus puissants.
Madame la ministre, la crise du logement empire de jour en jour, il faut faire vite. Quand comptez-vous agir ? Les locations sont introuvables, la construction à l’arrêt ; les impayés se multiplient et les expulsions poussent toujours plus de gens dans la rue. Réagissez et reconnaissez que le logement est la condition d’une vie digne pour chacun, et non un produit financier pour quelques-uns.

La parole est à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Le gouvernement est pleinement conscient des difficultés de nos concitoyens et de la tension affectant le logement dans les grandes agglomérations. Il convient de prêter la plus grande attention à une situation qui s’aggrave indéniablement depuis plusieurs années.
La relance de la production de logements locatifs sociaux est une priorité, notamment en Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), où elle stagne depuis 2020. Le gouvernement proposera une baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS) de 200 millions d’euros pour 2025 ; cela permettra de redonner des marges de manœuvre en fonds propres aux bailleurs sociaux pour relancer la production et la rénovation du parc social.
À ce geste important s’ajoutera la baisse attendue du taux du livret A, dès le mois de février ; elle permettra de relancer la dynamique attendue de production de logements sociaux. L’État soutient par ailleurs la production et la réhabilitation au moyen des contrats « Territoires engagés pour le logement » ou, plus spécifiquement à Marseille, grâce au soutien financier apporté à la société publique locale d’aménagement d’intérêt national. Plus de 50 millions d’euros sont mobilisés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour résorber l’habitat très dégradé en centre-ville, en plus des 100 millions investis au titre du plan Initiative copropriétés à l’échelle de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
D’autres opérations sont conduites dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) : à l’échelle de la métropole, dix-sept quartiers font l’objet d’une intervention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), ce qui représente 825 millions d’euros de concours financiers et un investissement total de plus de 2,2 milliards.
Enfin, l’adoption par la métropole, début 2024, d’un programme local de l’habitat (PLH) affichant un objectif de 11 000 logements par an, ainsi que la signature par la Ville, en juillet 2024, d’un contrat de mixité sociale (CMS), devraient concourir à une hausse marquée de la production de logements sociaux à Marseille. Voilà les éléments que je voulais porter à votre connaissance.

La parole est à M. Sébastien Delogu.

Vous évoquez l’Anru, mais je vous invite vraiment à venir à Marseille :…

J’y compte bien !

…vous y verrez toutes les copropriétés dégradées – voire ultra-dégradées – qui se trouvent dans mon territoire. Voilà des années que nous n’observons aucune avancée, et les habitants se sentent totalement oubliés. Face à l’hypocrisie constante de la Macronie, qui ne cesse de dire que les dossiers avancent sans que rien soit jamais fait, il faut agir.
Parce que je suis parlementaire, les gens viennent quotidiennement me demander des logements que je n’ai pas le pouvoir de leur donner ! Il est difficile de le leur expliquer, d’autant que les propositions de loi que nous déposons en ce sens à l’Assemblée nationale ne sont pas prises en compte. Les 825 millions d’euros apportés par le gouvernement à l’Anru ne sont pas suffisants. Venez à Marseille avec la directrice générale de l’Anru ! Vous verrez que clientélisme et corruption parviennent à déstabiliser tout ce que nous essayons de faire dans notre ville.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour exposer sa question, n^o 25, relative à l’école de musique du Conflent.

Je souhaite appeler votre attention sur l’école de musique du Conflent (EMC). Créée en 2006, elle est d’emblée devenue une compétence de la communauté de communes Conflent Canigó, qui s’étend de la baronnie de Vinça jusqu’à Fontpédrouse et représente donc quarante-cinq communes.
Cette école est entièrement gérée par des bénévoles et relève du régime des associations à but non lucratif, de type loi 1901. Des professeurs de qualité proposent l’enseignement de quinze instruments de musique ainsi que des cours de formation musicale, des classes d’éveil pour les tout-petits et des ateliers de musique d’ensemble.
Depuis sa création, l’école de musique du Conflent joue un rôle essentiel dans l’épanouissement culturel et musical des enfants de la région. En dix-huit ans, environ 2 000 élèves venus de toutes les communes du Conflent et parfois au-delà, ont pu, grâce à elle, apprendre à lire la musique, à pratiquer un instrument et à partager le plaisir de jouer ensemble. Dans ce territoire qui accueillit Pau Casals – sa maison est le siège de l’école, où se déroule un festival de renommée mondiale –, l’EMC est le seul dispositif d’importance à leur offrir cette chance.
La demande des familles est d’ailleurs forte : elles sont conscientes des bienfaits et des plus-values que procure la pratique musicale à leurs enfants sur bien des plans. Aussi les effectifs ont-ils progressé très régulièrement : alors que l’école comptait 75 élèves la première année, ils étaient 230 en 2023-2024.
L’école contribue par ailleurs à la dynamique culturelle de notre territoire, grâce aux auditions qu’elle propose chaque année dans un grand nombre de communes de la communauté de communes du Conflent. Ces auditions, toujours gratuites et ouvertes à l’ensemble de la population, sont l’occasion d’amener partout la musique et de permettre aux générations les plus anciennes, dans un esprit de partage, d’apprécier le talent et l’enthousiasme des plus jeunes.
Cependant, depuis trois ans, l’augmentation des effectifs et des charges salariales met l’école en difficulté financière, les cotisations des familles couvrant moins de 50 % du coût réel de l’enseignement. Elle bénéficie d’une subvention de 31 500 euros – 2 euros par habitant – dont elle n’a pas demandé l’augmentation, malgré la hausse du nombre d’élèves, parce que son budget était à l’équilibre. Mais depuis deux ans, du fait de l’augmentation des charges salariales et de l’ancienneté des salariés – beaucoup sont là depuis la création –, les recettes ne couvrent plus les frais. La stagnation des subventions depuis la création de l’école donne lieu à un effet ciseaux.
Cette année, plusieurs dispositions ont été prises pour faire face à ces difficultés, par exemple l’augmentation des tarifs et la réduction volontaire des effectifs à 200 élèves maximum. Cela s’avère toutefois insuffisant ; sans soutien substantiel, l’école fermera ses portes dans les mois qui viennent. Il faut que l’année scolaire qui vient de commencer se déroule normalement : l’école est engagée auprès des élèves et de leurs familles et il faut la maintenir en activité jusqu’à la rentrée de septembre 2025. Il est urgent de prendre des décisions, comme un nouvel abaissement de la jauge maximale d’élèves ou une nouvelle augmentation des tarifs, afin de retrouver l’équilibre financier et de sauver l’école.
Je souhaite donc vous interroger : comment l’État peut-il accompagner l’école jusqu’à la prochaine rentrée, pour laquelle de nouvelles dispositions seront prises en matière d’effectifs et de cotisations, afin d’équilibrer le budget ? Les membres du bureau, tous bénévoles, ont besoin d’être accompagnés pour éviter la fermeture de cette école dont le rôle sociétal et éducatif est primordial sur notre territoire.

La parole est à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Je vous réponds au nom de la ministre de la culture Rachida Dati. Comme vous l’avez rappelé, chacun convient de la qualité du travail accompli par l’école de musique du Conflent et de son effet positif sur la vie culturelle de ce territoire ; en témoigne l’augmentation impressionnante de ses effectifs depuis vingt ans.
L’augmentation des charges de fonctionnement a eu un impact difficile à absorber par l’association. La communauté de communes Conflent Canigó soutient l’école à hauteur de 35 000 euros, sur un budget total de 170 000 euros, et il faut que tous les acteurs concernés prennent leur part. Le ministère de la culture peut difficilement subventionner l’établissement, qui n’a pas reçu l’agrément dont bénéficient les conservatoires. Il existe cependant d’autres dispositifs, comme le fonds d’encouragement aux initiatives artistiques et culturelles des amateurs (Feiaca), vers lesquels l’association pourrait se tourner. Les démarches d’urgence qu’elle a engagées doivent s’accompagner d’une restructuration de son organisation, afin d’apurer son déficit et de repartir sur des bases saines.
Dans le cadre de la politique de soutien à la ruralité du ministère de la culture, la direction régionale des affaires culturelles Occitanie apportera un soutien exceptionnel de 5 000 euros, afin de combler la moitié du déficit prévisionnel de l’année. Nous espérons que les collectivités impliquées suivront cette démarche. L’État ne pourra à lui seul soutenir l’association, qui plus est au-delà de ce déficit conjoncturel, mais ses services sont pleinement mobilisés pour trouver des solutions en lien avec les acteurs du territoire.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

5 000 euros, ce ne sera pas suffisant ! En outre, vous le savez, les dotations dont bénéficie la communauté de communes sont insuffisantes. Eu égard aux compétences qui sont les siennes, notamment la santé qui exige de nombreux investissements – l’ensemble du territoire est un désert médical –, il faudrait les augmenter. Si on lui retire la musique, la médecine et tout le reste, la ruralité va mourir !

La parole est à M. Éric Ciotti, pour exposer sa question, n^o 32, relative à l’artificialisation des sols dans la plaine du Var.

Je souhaite appeler votre attention sur la bétonnisation accélérée de la plaine du Var à Nice, dans le cadre d’une opération d’intérêt national (OIN), la très mal nommée Écovallée. Cette opération, qui visait initialement à donner de la cohérence à un espace naturel sensible – les dernières terres agricoles de la ville de Nice –, s’est muée, de manière déplorable, en une vaste opération immobilière de bétonnisation accélérée, qui prévoit la construction de plus de 1,5 million de mètres carrés de planchers sur 103 hectares. Une résidence ancienne située dans cet espace, la résidence Skyros, va ainsi se retrouver enserrée par des tours et privée de soleil.
L’État doit reprendre le contrôle et la gestion de cette opération d’intérêt national, qu’il a totalement déléguée, sans aucun contrôle, au maire de Nice. Celui-ci s’est lancé dans un projet d’urbanisation frénétique, sans cohérence et quasiment dépourvu d’espaces partagés, de commerces et d’activités économiques. Naturellement, ce qui s’est passé à Valence nous alerte : l’opération prend place dans le lit majeur du fleuve Var, qui a débordé en 1994, et une partie de la plaine fluviale vient d’être à nouveau classée en zone rouge.
Je voudrais donc solennellement lancer un signal d’alerte : il faut interrompre la bétonnisation et lancer une mission de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), pour comprendre comment nous en sommes arrivés à de telles dérives et pourquoi la seule logique financière domine, au détriment des dernières terres agricoles et sans aucune volonté de protection de l’environnement.
Je demande au gouvernement de s’impliquer pour redonner de la cohérence au projet, pour remettre de l’ordre en cessant de laisser faire n’importe quoi. L’enjeu est environnemental et agricole – nous avons besoin de ces derniers espaces agricoles –, mais aussi sécuritaire : la catastrophe de Valence doit nous alerter sur la situation d’une zone naturelle à risque.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la mer et de la pêche.

Je veux d’abord réaffirmer la solidarité de la France à l’égard de nos amis espagnols après les événements dramatiques – et mortels – survenus dans la région de Valence. J’ai eu l’occasion de le dire lors de mon intervention au dernier Conseil agriculture et pêche, à Bruxelles, notamment à l’intention de mon homologue espagnol.
L’opération d’intérêt national Écovallée pour l’aménagement de la plaine du Var a été lancée en 2008 ; elle vient donc de fêter ses 15 ans. Elle est le fruit d’un consensus entre l’État et les collectivités territoriales. Les travaux sont menés sous l’égide de l’établissement public d’aménagement (EPA) Plaine du Var. Le département des Alpes-Maritimes en est un partenaire de premier plan, vous le savez, aux côtés de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, de la métropole Nice Côte d’Azur et de la Ville de Nice. L’action conjointe de l’État et des collectivités a pour objectif d’aménager la plaine du Var en suivant un modèle d’urbanisme responsable et économe en ressources, qui répond aux besoins de la population en matière de logements, d’emplois et d’équipements – c’est un objectif fondamental.
Le territoire concerné par ces aménagements fait l’objet d’un plan de prévention du risque inondation depuis 2011. L’artificialisation des sols y est ancienne, même si les territoires n’avaient pas une vocation première dédiée au logement. L’aménagement de la plaine du Var vise à produire les logements correspondant aux besoins locaux dans un territoire en forte tension, tout en prenant en compte les caractéristiques propres du site, notamment le risque inondation que vous avez mentionné. Ce risque fait l’objet d’un suivi vigilant de la part du département des Alpes-Maritimes, responsable de l’entretien du lit du fleuve et d’une partie de son système d’endiguement ; il est aussi pris en compte dans la programmation de l’EPA Plaine du Var.
Enfin, sur le plan de la sobriété foncière, l’Écovallée comporte évidemment des engagements très forts. Les opérations Grand Arénas et Nice Méridia se développent sur un foncier déjà totalement artificialisé, et la première permettra même de rendre à la nature près de 25 % du foncier ; l’opération Parc Méridia, quant à elle, n’entraînera aucune artificialisation nette supplémentaire.
Le bilan à terme est particulièrement sobre en ce qui concerne l’usage des terres de la plaine du Var : alors que les opérations d’aménagement s’étendent sur 210 hectares, leur emprise sera limitée à 30 hectares, soit environ 14 %. De grandes précautions sont donc prises pour éviter toute imperméabilisation excessive de la plaine, qui serait incompatible avec les objectifs de sobriété foncière fixés par l’aménageur public.

La parole est à M. Éric Ciotti.

Toutes les collectivités ne sont pas d’accord. Le département vient d’écrire à l’EPA pour lui signifier qu’il désapprouvait les nouvelles orientations. D’autre part, je vous invite à venir voir ce qu’il en est : il suffit de comparer les photos avant et après les opérations d’artificialisation et de bétonisation à outrance pour comprendre qu’il faut faire cesser le massacre au plus vite.

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay, pour exposer sa question, n^o 33, relative à la dotation de soutien à l’investissement local.

Le 23 février dernier, la circulaire relative aux modalités de gestion de plusieurs dotations, notamment la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux), la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local), la DSID (dotation de soutien à l’investissement des départements) et la dotation politique de la ville, a défini les orientations du soutien de l’État pour l’année 2024.
Les priorités définies se concentrent principalement sur la transition écologique des territoires, en particulier les routes partagées et la mobilité douce, l’accessibilité des bâtiments publics, ainsi que la rénovation et la sécurisation du patrimoine cultuel des collectivités territoriales.
Toutefois, ces priorités compliquent considérablement la réalisation de travaux essentiels dans les communes rurales, notamment ceux liés à l’entretien et à la rénovation de la voirie.
Rappelons que dans les territoires ruraux, les réseaux routiers sont souvent très étendus, car ils doivent relier de nombreux hameaux et habitations dispersés.
Par ailleurs, ces territoires subissent souvent des conditions hivernales particulièrement rudes, ce qui accroît les besoins en travaux d’entretien, de déneigement et de réparation. Une commune rurale de montagne, par exemple, doit gérer un réseau de routes secondaires considérable et assurer des conditions de circulation sécurisées, même en période de neige ou de gel.
Ces besoins sont incomparables à ceux d’une commune urbaine ou à habitat concentré, dans laquelle les infrastructures sont plus limitées et les contraintes climatiques moindres.
Quelles mesures envisagez-vous par conséquent pour mieux prendre en considération les spécificités des communes rurales, notamment celles dotées de réseaux routiers très longs et soumises à des conditions climatiques rigoureuses ? Est-il prévu de rééquilibrer les subventions allouées aux projets de voirie dans ces territoires grâce à la DSIL ? Pensez-vous revoir les orientations de la circulaire du 23 février 2024 pour améliorer la prise en charge de ces besoins essentiels ?
Enfin, du fait des fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités, il serait pertinent d’inclure les travaux de voirie dans les priorités, afin de répondre aux attentes légitimes des habitants et des maires.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la mer et de la pêche.

La voirie est une compétence structurante du bloc communal. Le premier objectif du gouvernement est de permettre aux collectivités de disposer des moyens nécessaires pour exercer leurs compétences, tout en contribuant lorsque c’est nécessaire au redressement des finances publiques. C’est le sens du maintien de la dotation globale de fonctionnement à plus de 27 milliards d’euros en 2025, après une hausse de 640 millions en deux ans, ou encore du maintien des dotations de soutien à l’investissement à un niveau historique de 3 milliards grâce au fonds Vert.
Les travaux de voirie sont, selon les cas, des dépenses de fonctionnement ou des dépenses d’investissement. Les dotations d’investissement viennent en soutien de ces dépenses d’investissement : en 2023, près de 53 millions d’euros ont été attribués par les préfets pour soutenir des projets de création, d’aménagement ou de mise aux normes des voiries, dont 40 millions pour les seules communes.
Les communes rurales, c’est-à-dire celles que l’Insee qualifie de « bourgs ruraux », de « communes à habitat dispersé » ou de « communes à habitat très dispersé », ont bénéficié des trois quarts de ce montant : 30 millions d’euros de subventions leur ont été attribués pour leurs travaux de voirie. Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, près de 900 000 euros de DETR ont été versés en 2023 pour soutenir des projets de réfection ou d’aménagement de voirie.
Rappelons enfin que les travaux de voirie peuvent aussi être financés par le produit des amendes de police, au titre notamment des aménagements de voirie pour les transports en commun ou des travaux commandés par les exigences de la sécurité routière pour la circulation routière générale.
En 2024, près de 500 millions d’euros ont été attribués à ce titre aux collectivités territoriales, dont 107 millions à répartir par les conseils départementaux entre les communes de moins de 10 000 habitants pour financer les travaux de sécurité routière auxquels elles doivent faire face.

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Beaucoup moins d’amendes de police sont infligées dans un département rural ou très rural que dans un centre urbain, d’où un effet ciseaux entre la faiblesse du produit de ces amendes et l’importance des coûts d’aménagement de la voirie. En outre, afin de favoriser la transition écologique, l’État conditionne le versement des dotations à la réalisation de projets favorables à l’environnement, ce qui peut exclure des territoires ruraux et des petites communes rurales.

La parole est à M. Michel Guiniot, pour exposer sa question, n^o 22, relative à l’entretien des ponts dans l’Oise.

Ma question concerne l’état des ponts dans le pays, en particulier dans le département de l’Oise. Cette problématique nationale est une véritable bombe à retardement. En effet, des milliers d’ouvrages d’art ont été reconstruits après les deux guerres mondiales de 1914-1918 et 1939-1945. Ils ont donc aujourd’hui entre 80 et 100 ans.
On considère généralement que la durée de vie en bon état d’un pont est d’environ un siècle. Un état des lieux devrait être actualisé pour ces ponts, qu’ils soient détenus par l’État, un département, une intercommunalité, une commune ou un propriétaire privé, en complément des rapports sénatoriaux de 2019 et de 2022. En France, entre 100 000 et 120 000 ponts appartiendraient aux départements.
Par exemple, on compte 684 ponts dans l’Oise, dont 15 faisaient l’objet d’une surveillance renforcée l’an dernier. Dans les conditions actuelles, le département, au regard de la ventilation de son budget, n’aurait même pas les moyens d’en restaurer 10 %. D’après les rapports précités, en 2019, 25 000 ponts étaient considérés comme en mauvais état et posaient des problèmes de sécurité. Depuis, la situation s’est encore dégradée.
La baisse des dotations aux collectivités et l’exclusion des départements du programme national ponts font que de nombreux travaux de mise en sécurité ne seront pas réalisés, notamment dans les départements, ce qui augmente les risques d’accidents graves, déjà accentués par le dérèglement climatique.
Le rapport de 2019 indiquait que 500 ponts par an devraient être reconstruits dans les cinq ans à venir. Qu’en est-il ? Que devient le programme national ponts, pour lequel il avait été réclamé 1,3 milliard d’euros ? Pour mémoire, en 2020, il lui manquait 350 millions. Comment pensez-vous aider les départements à mettre en sécurité ces ouvrages que les usagers de la route utilisent quotidiennement ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la mer et de la pêche.

Je puis vous assurer que la sécurité des infrastructures routières est une priorité du gouvernement, en particulier du ministre délégué chargé des transports, François Durovray, que je représente.
Sur le réseau routier national non concédé, l’État a consenti un effort budgétaire considérable ces dernières années : le budget dédié à l’entretien et à la rénovation des ponts n’a cessé de croître depuis 2018, en cohérence avec la trajectoire retenue suite à l’audit externe que vous avez évoqué. Ces budgets permettent de réparer plus de 320 ponts chaque année, sur l’ensemble du territoire national.
En 2025, malgré le contexte budgétaire très contraint, l’entretien du réseau existant sera prioritaire sur les projets neufs, avec un budget dédié sans évolution. On observe ces dernières années une hausse tendancielle des dépenses sur les départements. Pour les petites communes, le Gouvernement a lancé le programme national ponts, appliqué par le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) et doté de 110 millions d’euros. Une large partie de ce programme a été consacrée au recensement et à l’évaluation de l’état de près de 64 000 ouvrages d’art.
Un dispositif de subvention pour les travaux, doté de 55 millions d’euros, a été lancé. À ce jour, 16 millions ont été engagés. Les crédits disponibles devraient permettre de couvrir les besoins pour 2025. La conférence de financement des mobilités, que François Durovray ouvrira en février 2025, permettra de débattre de ces enjeux.

La parole est à M. Michel Guiniot.

Je ne demande qu’à vous croire, mais je crains que l’état de ces infrastructures soit si dégradé qu’il faille accélérer le programme – encore plus dans les campagnes que dans les zones urbaines, puisque les ponts y sont plus vieux ou reconstruits après les guerres sans que ce soit de la belle ouvrage. Les élus et les responsables de mon département s’inquiètent grandement de savoir s’ils pourront remettre en état et surtout sécuriser ces ponts.

La parole est à M. Stéphane Hablot, pour exposer sa question, n^o 30, relative à la situation des Kurdes en Turquie.

La question que je voudrais poser au ministre de l’Europe et des affaires étrangères nous tient particulièrement à cœur en raison du lien qui nous unit à tous les territoires, bien au-delà des frontières de notre pays. J’ai eu l’honneur d’être le maire d’une ville riche de quatre-vingt-dix-huit nationalités : certaines personnes ont acquis la nationalité française après avoir fui la guerre en Turquie ou au Kurdistan, où leurs populations étaient massacrées. Les droits de l’homme sont loin d’être respectés dans tous les pays.
Je souhaite par conséquent appeler l’attention sur la répression exercée par le gouvernement turc contre les élus pro-kurdes, une situation qui s’aggrave et menace directement la stabilité et les droits démocratiques dans la région.
La Turquie, nous le savons, a la velléité d’intégrer l’Union européenne. Encore faudrait-il qu’elle respecte les droits de l’homme.
Depuis plusieurs années, l’État turc a destitué de nombreux maires kurdes du parti de l’égalité et de la démocratie des peuples, démocratiquement élus dans les villes à forte représentation kurde et plus récemment dans des villes telles que Mardin, Batman, Halfeti et Hakkari.
Ces destitutions, systématiquement accompagnées de l’installation d’administrateurs d’État, sont justifiées par des accusations de liens supposés avec des organisations terroristes alors que ces populations ont combattu Daech. De qui se moque-t-on ?
Ces accusations apparaissent fréquemment infondées et ont été dénoncées tant par des organisations internationales de défense des droits de l’homme que par la population locale.
Le lien est direct. Nous subissons le terrorisme dans notre pays et ces personnes ont combattu le terrorisme. Nous devons les aider.
Les accusations semblent davantage motivées par une volonté d’éloigner la représentation kurde des institutions politiques turques. Ces actes de destitution, perçus comme un déni des droits démocratiques et une discrimination systémique, ont déclenché une série de protestations pacifiques de la part de la population locale et des militants des droits civiques, qui dénoncent l’absence de respect pour la volonté des électeurs kurdes.
Or ces rassemblements de soutien font régulièrement l’objet de violentes répressions par les forces de sécurité turques, car ils sont jugés illégaux par les autorités qui les dispersent violemment, accentuant ainsi le sentiment d’injustice et d’oppression ressenti par la communauté kurde.
De plus, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Turquie pour ses persécutions politiques mais un ancien président du parti démocratique des peuples reste toujours emprisonné.
Par ailleurs, la question kurde dépasse les frontières turques et concerne la région du Rojava, dans le nord-est de la Syrie. Cette administration autonome, fondée sur des principes démocratiques et un pluralisme ethnique, a été un allié essentiel dans la lutte contre Daech, notamment aux côtés des forces de la coalition internationale, dont la France.
Quelles initiatives concrètes la France, avec ses partenaires européens, envisage-t-elle de prendre pour condamner fermement la répression des droits politiques des Kurdes en Turquie ? Est-il prévu de porter cette question au niveau de l’Union européenne ? Quels engagements la France prend-elle pour soutenir l’administration autonome du Rojava et ses habitants face aux pressions turques ? Quels moyens sont-ils déployés pour aider au développement de cette administration dans des domaines essentiels comme la gouvernance, l’éducation et les infrastructures, afin de contribuer à la stabilité durable de cette région ?
Ce qu’ils vivent, nous le vivrons. Il ne faut pas dire que leur drame est trop éloigné pour nous concerner. Au contraire, nous le sommes tous car les droits de l’homme sont universels et dépassent largement les frontières.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger.

Je vous remercie de votre question. Avant d’y répondre, je rappelle que je partage avec vous la connaissance d’un territoire aux très nombreuses nationalités, dont une communauté turque très importante.
La France a suivi avec beaucoup d’attention la tenue des élections municipales turques en mars dernier et a pris acte de leurs résultats. Je tiens à rappeler ici notre attachement au respect de l’État de droit, aux principes démocratiques et au pluralisme à tous les niveaux. Au nom de ces valeurs chères à la France, nous encourageons la Turquie, conformément aux engagements internationaux qu’elle a librement souscrits, à respecter les résultats du scrutin.
Nous observons également avec intérêt la situation dans le Nord de la Syrie, sur laquelle vous avez appelé notre attention. Au sein de la coalition internationale à laquelle la France appartient, nous avons pu mesurer l’engagement des forces démocratiques syriennes dans la lutte contre Daech : Kurdes et Arabes syriens combattent côte à côte.
Au cours des deux dernières années, nous avons financé des projets humanitaires de stabilisation et des opérations de déminage à hauteur de près de 45 millions d’euros dans le Nord et l’Est de la Syrie. La France souligne l’importance d’éviter toute initiative déstabilisante pour la région et appelle toutes les parties prenantes à la retenue, au respect du droit international ainsi qu’à la protection des populations et des infrastructures civiles. Nous échangeons régulièrement en ce sens avec les différents acteurs présents.
Nous réitérons notre soutien à l’appel lancé par le secrétaire général de l’ONU et son envoyé spécial en faveur d’une cessation des hostilités dans l’ensemble de la Syrie et d’une solution politique conforme à la résolution 2254, adoptée à l’unanimité par le Conseil de sécurité des Nations u nies.

La parole est à M. Stéphane Hablot.

Quand les choses fonctionnent bien, il faut savoir le dire ! Je vous remercie donc pour votre réponse exhaustive qui est rassurante, notamment quant au respect des droits de l’homme.

La parole est à M. Michel Castellani, pour exposer sa question, n^o 21, relative aux Instituts régionaux d’administration.

Le gouvernement a annoncé la création d’un sixième institut régional d’administration (IRA) à Nanterre. Au vu des besoins de recrutement en cadres intermédiaires dans les services de l’État, cela pourrait constituer une bonne nouvelle. Cependant, ce sixième IRA sera créé dans un contexte de dotation constante, ce qui signifie qu’il sera ouvert et fonctionnera avec des fonds et des personnels ponctionnés sur les cinq autres.
Par ailleurs, il avait été demandé aux cinq établissements actuels d’investir pour absorber des promotions pouvant atteindre 200 élèves ; mais la situation des finances de l’État a conduit à revoir ces perspectives à la baisse, de sorte que les prochaines promotions intégrant les instituts en janvier prochain compteront environ 170 élèves. Dans ce contexte, la création d’un sixième institut suscite des interrogations.
Alors que le concours d’accès 2025 devait permettre le recrutement de 960 nouveaux attachés en septembre 2025, ces équivalents temps plein (ETP) n’apparaissent plus dans les budgets des IRA votés ces derniers jours. L’inquiétude est donc grandissante au sein des personnels et des organisations syndicales : ils ne comprennent pas ces choix politiques qui contreviennent à la mission première des IRA et pourraient mettre en péril l’existence de ces instituts, à commencer par celui de Bastia.
Monsieur le ministre, pouvez-vous répondre aux inquiétudes des personnels en redisant l’attention que vous portez à la promotion des IRA et me rassurer en ce qui concerne l’institut de Bastia ?

La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique.

Je partage pleinement votre intérêt pour la politique de formation menée par les IRA et, plus largement, par l’ensemble des écoles de formation du service public. Le corps des attachés d’administration de l’État va faire l’objet d’un renouvellement important en raison du départ à la retraite d’environ un tiers des agents dans les dix prochaines années. Nous devons nous adapter et anticiper les besoins pour répondre à cette réalité démographique et assurer l’efficacité d’un service public de qualité dans la durée sur l’ensemble du territoire. Dans cette perspective, une augmentation significative du nombre d’élèves formés dans les IRA dès janvier 2025 a été décidée. Conformément aux engagements pris par le gouvernement précédent, la prochaine promotion des IRA devrait compter 960 élèves contre 820 l’année dernière, ce qui permettra de répondre aux besoins de recrutement exprimés par les ministères, tant dans l’administration centrale que dans les services déconcentrés de l’État.
En outre, la subvention pour charges de service public versée aux IRA a augmenté de 10 millions entre 2023 et 2025, passant de 42 millions à 51 millions d’euros de manière à prendre en compte la hausse du nombre d’élèves, le financement des investissements immobiliers qui en découlent et les différentes mesures visant à compenser l’inflation.
Enfin, je peux vous rassurer concernant l’IRA de Bastia : le budget 2025 voté en conseil d’administration le 19 novembre dernier prévoit un déficit de 0,3 million et non de 3,5 millions. La trésorerie garantit sans difficulté le fonctionnement de l’établissement pour l’année prochaine.

La parole est à M. Michel Castellani.

L’IRA de Bastia joue un rôle très important sur les plans économique, social et culturel dans la cité. À titre personnel, je serais heureux que vous puissiez vous rendre sur place afin de mesurer son rayonnement et de prendre conscience de la nécessité de soutenir son développement autant que possible.

La parole est à M. le ministre.

Je remercie M. le député pour son invitation à Bastia et je ferai de mon mieux pour l’honorer. Rendez-vous à Bastia !

La parole est à M. Gérard Leseul, pour exposer sa question, n^o 29, relative à la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Ma question porte sur la mise en application de la loi du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ce texte prévoit la création d’une nouvelle institution, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), par la fusion, le 1^er janvier 2025, des deux autorités actuelles, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle pendant plusieurs semaines, la mobilisation des personnels de l’ASN et de l’IRSN ainsi que la très courte majorité ayant permis l’adoption du texte en première lecture à l’Assemblée nationale ont montré l’ampleur des incertitudes et des inquiétudes sur la pertinence et la faisabilité de ce projet dans des délais que les anciens présidents de l’ASN et de l’IRSN, Bernard Doroszczuk et Jean-Christophe Niel, ont qualifiés de très – voire trop – contraints.
D’après l’analyse effectuée par les directions des deux organismes, le risque que plusieurs des actions à réaliser avant le 1^er janvier 2025 ne puissent être menées à bien est important ; quatre d’entre elles sont même compromises et présentent un risque critique. Où en sommes-nous ?
Le rapport du gouvernement au Parlement sur l’avancement de cette réforme, remis avec trois mois de retard, indique par ailleurs que la dissolution de l’Assemblée nationale a empêché la nomination dès cet été d’un préfigurateur, ce qui a compliqué le processus de rapprochement et de fusion.
Lors de l’examen du projet de loi de fusion au printemps 2024, le gouvernement avait refusé de fournir aux parlementaires le rapport intitulé « Options de réorganisation pour clarifier, simplifier et consolider la gouvernance du nucléaire civil français » rédigé par M. Daniel Verwaerde, qui semble avoir fondé à lui seul la décision du président de la République de fusionner l’ASN et l’IRSN.
Compte tenu des alertes reçues par les acteurs de la sécurité et de la sûreté nucléaire et du flou entourant les raisons de cette fusion, vécue comme une absorption par les salariés de l’IRSN, j’ai demandé à plusieurs reprises, avec des collègues siégeant sur divers bancs de cette assemblée, la communication de ce rapport. Face aux délais trop contraints et aux difficultés de mise en œuvre de la fusion, nous avons proposé de reporter d’un an la mise en application de la loi du 21 mai 2024 et nous avons déposé une proposition de loi en ce sens.
Afin de nous assurer que les installations nucléaires et les populations bénéficieront d’un très haut niveau de protection, je pose trois questions au gouvernement : quelle sera la date de publication du rapport Verwaerde pour éclairer à la fois les parlementaires et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) ? Quel est l’état d’avancement du projet de fusion entre l’ASN et l’IRSN ? Alors que la question de la pertinence du report d’un an de cette fusion des structures de sécurité et de sûreté nucléaires est posée, quelle est la position du gouvernement sur le sujet ? Monsieur le ministre, j’attends vos réponses.

La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique.

Je vous prie d’excuser ma collègue Olga Givernet, qui ne peut malheureusement vous répondre ce matin. Votre question me permet d’évoquer notre stratégie pour la relance de la filière nucléaire, défi industriel majeur qui soulève des interrogations en matière de compétences et de sûreté. Avec la baisse de la consommation et le développement des énergies renouvelables, relever ce défi constitue l’une des priorités de notre politique énergétique. La création de la future ASNR y concourra. À cette fin, le gouvernement a mené un important travail de concertation depuis juillet 2023 ; il a échangé avec les personnels tout en s’appuyant sur les travaux des parlementaires. Son souhait est que cette instance soit la plus efficiente en termes de sûreté, de radioprotection et de gouvernance.
Mi-octobre, les commissions du développement durable des deux chambres du Parlement ont auditionné M. Pierre-Marie Abadie. Il a insisté sur l’importance de mettre en place la nouvelle structure au 1^er janvier 2025 afin de permettre aux personnels de s’y projeter pleinement. Le gouvernement partage son analyse. Le projet d’organisation a été stabilisé le 7 octobre. Sur plus de 2 000 salariés, vingt-sept employés de l’IRSN et quinze de l’ASN voient le périmètre de leur poste évoluer. Ils seront accompagnés dans cette transition. Dès la fin du mois de novembre, tout sera fonctionnel afin que les rémunérations puissent être versées en janvier 2025. Des tests de virement seront effectués en décembre pour vérifier les derniers paramètres.
Tout est prêt pour le 1^er janvier 2025. Nous pourrons prendre tous les décrets nécessaires avant la fin de l’année 2024 pour que la nouvelle instance fonctionne pleinement dès le début de l’année prochaine. Au 1^er janvier 2025, nous disposerons du meilleur niveau de sûreté des installations nucléaires de base : le centre de crise unique pour les installations civiles est en place et a effectué trois exercices de crise tandis que l’organisation prévue pour les installations intéressant la défense a effectué un exercice national.
Nous devons aux salariés qui, depuis plus d’un an, rendent la création de l’ASNR possible de la faire aboutir. Tel est le souhait du gouvernement.