Première séance du mercredi 05 mars 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

Nous avons tous été bouleversés par le mort de notre compatriote Ohad Yahalomi, dont le corps a été restitué la semaine dernière par le Hamas. Cet homme engagé, qui aimait le désert, la faune et la nature, qui militait en faveur de la paix, avait 49 ans le 7 octobre 2023, jour où il a été pris en otage.
Nous pensons à sa famille, à sa femme, à ses filles et à son fils Eitan, lui aussi pris en otage et libéré en novembre 2023, après cinquante et un jours de captivité. Nous pensons évidemment à sa mère, à sa sœur, à sa belle-mère, qui se sont mobilisées pour sa libération et qui l’espéraient encore il y a peu. Nous les avions rencontrées à l’Assemblée nationale, avec une délégation de parlementaires, le 8 octobre 2024. Elles nous avaient demandé de les soutenir.
Je voudrais donc, en hommage à notre compatriote Ohad Yahalomi, que nous observions ensemble une minute de silence.
(Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)

L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.

La parole est à M. Christophe Plassard.

Depuis lundi, l’Europe vacille. Depuis lundi, les États-Unis, sous l’influence de leur président, l’ont abandonnée. Depuis lundi, l’Europe prend conscience qu’elle demeure, seule, maîtresse de son destin.
Nous l’avions déjà constaté en 2022 ; mais, plus que jamais, il faut relancer notre économie de guerre. La loi de programmation militaire, bien que respectée à l’euro près depuis 2017, doit être révisée, afin de garantir notre indépendance et notre souveraineté :…

Il a raison !

…présentée à 420 milliards d’euros, elle avait cependant été votée à 413 milliards, ce qui représente une perte de 1 milliard par an.
Il faut faire de cette contrainte une opportunité.
Une opportunité, car nous sommes les seuls, en Europe, à disposer d’un modèle d’armée complet et cohérent, nous permettant de parler d’égal à égal avec les superpuissances, et d’assumer, sans arrogance, une forme de leadership.
Une opportunité, car nous sommes la seule puissance nucléaire européenne, autonome, et souveraine. Il n’est pas question de partager la décision d’appuyer sur le bouton. Le général de Gaulle avait déjà compris, en 1962, que nos intérêts vitaux ont une dimension européenne.
Une opportunité, car notre base industrielle et technologique de défense, forte de 4 000 entreprises et de 200 000 emplois, s’est hissée, en 2024, au second rang mondial des pays exportateurs.
Mais, pour protéger la France et l’Europe, nous avons besoin de financements.
En 2023, je proposais, dans un rapport sur l’économie de guerre, de multiples pistes : grand emprunt, livret dédié, fléchage des livrets réglementés ou encore labellisation des entreprises de défense.
J’ai soutenu ces idées lors des débats sur la loi de programmation militaire, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 puis dans une proposition de loi spécifique, sans qu’elles ne puissent aboutir. Le sujet reste entier, et les conclusions de mon rapport tristement d’actualité.
Monsieur le ministre de l’économie, ma question est double.
Révision de la LPM, projet de loi de finances rectificative dédié, nouvelles ressources, fléchage des livrets ou nouvelle offre d’épargne, fonds européens : quelles sont vos pistes de travail –⁠ et quel est, surtout, dans un contexte d’urgence, votre calendrier – pour apporter des financements à hauteur des enjeux de sécurité du pays et du continent ?
Et comment, pour soutenir cet effort, comptez-vous insuffler l’esprit de défense dans notre économie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Vous avez raison : le nouvel ordre mondial auquel nous faisons face nous oblige à accentuer nos efforts en vue d’une souveraineté européenne et nationale, notamment en matière de défense. C’est une de nos priorités, sous l’autorité du président de la République et du premier ministre, pour les mois et les années à venir.
Notre action prendra plusieurs directions.
Nous allons d’abord travailler à mobiliser les financements européens. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé, hier, 800 milliards de fonds européens à destination de la BITD européenne.

Ce sont les fonds des États européens !

Mais nous allons également mobiliser les financements français. Avec Sébastien Lecornu, ministre des armées, nous allons réunir le 20 mars, à Bercy, l’ensemble des investisseurs privés –⁠ assureurs, banques, fonds d’investissement. Il s’agira d’abord de modifier les règles de fonctionnement, qui, trop souvent, ne leur permettent pas d’investir dans le secteur de la défense, pourtant essentiel. Nous entendons mobiliser ainsi l’épargne privée.
Avec le premier ministre, enfin, nous travaillons à élargir le champ de la LPM, protégée dans le budget, pour nous préparer aux temps à venir. Nous présenterons à la nation, dans les semaines et les mois à venir, des propositions sur le financement de l’effort de défense qui nous attend, tout en respectant nos contraintes budgétaires –⁠ car l’indépendance nationale exige également que nous maîtrisions notre dette publique. (M. Jean Terlier applaudit.)

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Le 7 juillet dernier, monsieur le premier ministre, je vous interrogeais sur le placement en redressement judiciaire de l’entreprise Vencorex, au Pont-de-Claix. Je vous alertais alors sur le risque d’effet domino sur la plateforme voisine de Jarrie, sur la fermeture partielle de l’entreprise Arkema et, au-delà, sur l’avenir de toute la filière française de la chimie, dans laquelle 6 000 emplois directs et indirects sont en péril.
L’annonce à ses salariés, par Arkema, de la fermeture totale de l’entreprise vient aujourd’hui confirmer nos craintes. Arkema vous en avait-elle informé ?
Ce n’est donc plus seulement une alerte, mais l’annonce d’un désastre social et industriel.
Vous nous avez répondu, la semaine dernière, que vous écartiez la nationalisation temporaire que nous proposions, et qu’aucune autre solution ne semblait envisageable.

Il faut nationaliser !

Les parlementaires isérois et drômois ont pourtant tiré la sonnette d’alarme sur les conséquences de ces fermetures pour notre souveraineté industrielle, mais aussi militaire.
La fermeture d’Arkema et de Vencorex ferait chuter de 14 % la production de chlore. Ce secteur, pourtant stratégique, financé à hauteur de 80 millions d’euros par l’État, se retrouverait définitivement dépendant des importations.
Vencorex est un sous-traitant clé de la dissuasion nucléaire française. Son produit phare, un sel de haute qualité, est le seul que la direction générale de l’armement a validé pour la fabrication des carburants des missiles nucléaires et des boosters de la fusée Ariane 6.
L’hydrogène produit par Arkema, quant à lui, est essentiel à la fabrication des drones militaires.
Si ces entreprises venaient à s’effondrer, nous nous retrouverions très rapidement au bord d’une rupture critique de nos capacités d’approvisionnement, qui fragiliserait notre défense et notre autonomie.
Lundi, à cette tribune, vous avez affirmé, à juste titre, qu’il était nécessaire d’ouvrir le parapluie nucléaire français pour protéger l’Europe –⁠ parapluie dont vous vous apprêtez pourtant à scier le manche, en laissant mourir ces entreprises stratégiques.
Face à cette catastrophe annoncée, et alors même que nous devons, plus que jamais, protéger notre souveraineté industrielle, énergétique et militaire, continuez-vous à écarter la nationalisation temporaire de Vencorex, et maintenez-vous qu’aucune autre solution n’est envisageable ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Je salue votre engagement, ainsi que celui des autres élus isérois, sur ce dossier difficile et à propos duquel le ministre de l’industrie, Marc Ferracci, a déjà eu l’occasion de vous répondre, hier, lors du débat sur la souveraineté industrielle. Il annonce aujourd’hui, avec le commissaire européen Stéphane Séjourné, un plan de soutien à la filière automobile : l’industrie, vous le voyez, est une de nos priorités.
L’entreprise Vencorex, vous l’avez rappelé, a été placée en redressement judiciaire en septembre dernier, après que l’actionnaire, qui avait investi 400 millions d’euros, a annoncé renoncer à poursuivre.

On le sait, tout ça !

Vencorex a été fragilisée par une très vive concurrence et par un taux d’utilisation des capacités mondiales qui, de l’ordre de seulement 60 %, l’a évidemment mise en grande difficulté.
L’État, au cours des dix derniers mois, s’est mobilisé sans relâche pour une approche industrielle, territoriale et sociale, se penchant sur le cas des salariés et travaillant à soutenir l’activité industrielle au Pont-de-Claix.
Nous avons eu, avec le premier ministre et le ministre de l’industrie, plusieurs réunions de travail.

Mais quel est votre calendrier ?

Concrètement ?

Nous étudions toutes les solutions, nous envisageons toutes les possibilités.
En l’absence d’offre de reprise, après dix mois de recherches acharnées, il n’y a malheureusement pas de modèle économique pour cette société –⁠ et la nationalisation d’une entreprise sans modèle économique ne saurait être une solution.

Pour des questions qui touchent à la souveraineté, il y a des solutions !

Vous mentionnez les questions sensibles liées au nucléaire et à la défense. Les travaux conduits avec les ministères concernés ont permis de sécuriser des ressources alternatives en approvisionnements critiques, pour le sel comme pour le chlore –⁠ pour ArianeGroup comme pour Framatome.

Ce n’est pas sérieux !

Le contexte géopolitique donne évidemment à ces questions une grande importance.
Enfin, nous accompagnons individuellement chaque salarié. Leurs compétences sont recherchées et un bassin industriel se développe au Pont-de-Claix. Nous continuerons à les soutenir.

C’était un faire-part de décès !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Vous ne m’avez rien appris, puisque je suis ce dossier de très près. Accepteriez-vous d’accompagner les salariés dans un éventuel projet de reprise de leur entreprise ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Lundi, à Grenoble, un homme de mon âge a été atteint par trois balles –⁠ en plein jour, sous les yeux des passants.
Ce week-end, dans la même rue, un automobiliste a été sorti de force de son véhicule par plusieurs délinquants, avant que ces derniers n’incendient la voiture.
Il y a deux semaines, une bibliothèque municipale a été brûlée par les racailles.
Il y a trois semaines, une grenade explosait dans un bar du Village olympique, quartier qui m’a vu grandir, à une époque où il faisait encore bon vivre à Grenoble.
Ce temps-là, c’était l’avant Piolle –⁠ Éric Piolle, ce maire qui demande aux Grenoblois d’apprendre à vivre avec les trafiquants de drogue et qui, sans scrupule, déclare se foutre de la sécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mais quelle honte !

À Grenoble, on a les élus qu’on mérite !

Grenoble, capitale des Alpes, est devenue capitale du crime.
Si les trafiquants de drogue, les racailles et les OQTF peuvent régner en toute impunité, c’est aussi parce qu’ils peuvent compter sur la complicité de ces élus de gauche (Exclamations sur les bancs du groupe SOC),…

Caricatures, mensonges !

C’est insupportable !

…qui parlent de « sentiment d’insécurité » à chaque agression, chaque blessé, chaque mort. Mais le seul sentiment, chers collègues de gauche, c’est celui de se croire à Chicago ou à Bagdad. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Malheureusement, ce chaos ne se limite pas à Grenoble. À Nantes, le maire a troqué la place de première ville de France où il fait bon vivre pour celle de quarante-septième. À Bordeaux, le maire préfère se battre contre les sapins de Noël plutôt que de s’occuper de ses rues, devenues de véritables coupe-gorge.
Cette gestion calamiteuse des maires de gauche, aveuglés par leur idéologie (M. Inaki Echaniz s’exclame), prospère aussi grâce à l’inaction gouvernementale. Votre immobilisme face à la montée de la criminalité, monsieur le premier ministre, est coupable.
Comment tolérer que des maires aient le droit de laisser leurs villes aux mains des narcotrafiquants sans que l’État ne fasse rien pour démanteler ces réseaux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

C’était une question contre les maires !

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

L’an dernier, quarante-huit fusillades à Grenoble ont entraîné la mort de six personnes. Vous avez égrené une litanie d’exactions dont je suis informé et qui justifie l’urgence du vote par votre assemblée, dans quelques jours, de la proposition de loi sur le narcotrafic et la criminalité organisée. J’espère que tous les groupes politiques, comme au Sénat, seront au rendez-vous pour accorder à la République une première victoire législative. (« Non ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je me suis rendu à Grenoble le 14 février pour y annoncer et justifier une nouvelle stratégie en trois temps : judiciaire, sécuritaire et administratif. Judiciaire d’abord, pour obtenir des résultats avec les services de renseignement, grâce à une collaboration très en amont avec l’autorité judiciaire : nous allons démanteler les réseaux pour livrer les criminels à la justice, en organisant plusieurs coups de filet permettant de retirer de la voie publique les responsables des réseaux. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)
Stratégie sécuritaire ensuite : la police et la gendarmerie doivent occuper toute la voie publique, les transports en commun et la rue bien sûr, mais aussi fouiller dans chaque immeuble les caches d’armes, de drogue, de cigarettes et de contrebande.
La réponse administrative, enfin, consiste à taper l’écosystème au portefeuille : traquer le blanchiment, fermer les commerces mais aussi mener des enquêtes de patrimoine draconiennes en mobilisant tous les outils et les instruments dont l’État dispose.
Depuis mon déplacement à Grenoble, 9 trafics ont été démantelés, 152 interpellations ont été effectuées, 125 procédures de saisie de stupéfiants ont été lancées –⁠ permettant de saisir des kilos de cocaïne et de drogue – ainsi que 7 procédures de fermeture de commerce. Le lanceur de grenades présumé a été arrêté. Bien sûr, la sécurité est l’affaire de tous et nous sommes beaucoup plus efficaces quand les villes collaborent, quand elles disposent d’un vrai réseau de vidéosurveillance et d’une vraie police municipale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ M. Laurent Croizier applaudit également. –⁠ Murmures sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Hanane Mansouri.

Les municipales arrivent à grands pas et les Français ont bien compris que ni la gauche ni le bloc central ne pouvaient agir pour protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Dommage d’écrire sa réaction avant d’avoir entendu la réponse du ministre !

La parole est à M. José Gonzalez.

Ma question s’adresse surtout à monsieur le ministre des armées, mais tout autre ministre fera l’affaire. (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.) Elle concerne la souveraineté française en matière de fabrication et de livraison d’armes légères à nos troupes, nos forces armées, nos fantassins. Il s’agit des armes de poing et d’épaule, calibrées en 9 millimètres pour les armes de poing et 5,56 millimètres pour les armes d’épaule.

M. Gonzalez s’y connaît en armes !

Or, dans ce domaine, nous sommes totalement dépendants des sociétés étrangères. En effet, lorsque nous avons abandonné en 2017 le Famas, le fusil automatique de la manufacture d’armes de Saint-Étienne, jugé obsolète,…

Eh oui, un joyau industriel !

…un appel d’offres a été lancé. Notre société nationale Verney-Carron, la seule qui fabrique encore des armes de chasse et de guerre, qui a fait ses preuves depuis deux siècles et qui a d’ailleurs récemment signé un contrat avec l’Ukraine pour lui fournir environ 10 000 fusils d’assaut VCD 15 et 2 000 fusils de précision VCD 10 –⁠ ce qui prouve ses compétences –, n’a pas été retenue du fait d’un chiffre d’affaires insuffisant. Le gouvernement français ne l’a pas aidée.
Faute de solidarité nationale, nous sommes donc devenus dépendants de l’Allemagne, puisque nous lui achetons des fusils HK416 alors qu’elle se fournit pourtant en avions de chasse F-35 américains tout en lorgnant sur le bouton rouge de notre force de dissuasion nucléaire.

On est un peu perdu, là ! Nous ne sommes pas en commission !

Pendant ce temps, l’entreprise Verney-Carron du groupe Cybergun risque de passer aux mains d’un groupe étranger, le Belge FN Browning… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.

Et spécialiste des armées !

J’espère que je ferai l’affaire pour vous apporter une réponse. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Permettez-moi d’excuser M. le ministre des armées, qui ne peut être présent.
Nous n’avons pas attendu la guerre en Ukraine et encore moins l’élection de Donald Trump pour engager notre réarmement. Depuis 2017, le budget des armées a augmenté de 18 milliards d’euros, conformément aux lois de programmation militaire.

Mais oui !

Si l’on prolonge cette trajectoire, le budget aura doublé en dix ans. Les orientations que nous avons prises collectivement sont les bonnes : la modernisation de la dissuasion, l’épaulement des forces nucléaires et conventionnelles, la souveraineté de notre industrie de défense et le futur porte-avions.
Pourtant, le contexte stratégique a changé depuis le vote de la dernière loi de programmation militaire et les menaces se sont précisées. Le ministre Sébastien Lecornu l’a longuement expliqué lundi dernier dans cet hémicycle : il faut accélérer notre réarmement, comme l’a clairement affirmé le président de la République.
Sur le volet industriel, la question qui se pose à nous est de savoir si nos industriels seront capables de fournir plus et plus vite pour nous-mêmes comme pour nos alliés. Je vous le dis clairement : l’effort de réarmement européen ne doit pas conduire à acheter massivement américain. Notre souveraineté passe aussi et surtout par la souveraineté industrielle.

Elle a raison !

Le travail engagé pour passer à une économie de guerre –⁠ et se mettre en ordre de bataille pour fournir plus et plus vite – porte déjà ses fruits. Les délais diminuent et les cadences augmentent, avec le triplement de la production des canons Caesar, des délais de production des radars Thales divisés par trois et des livraisons de missiles Aster multipliées par six. Onze projets de relocalisation sont lancés dans la filière poudre à Bergerac et la production d’imprimantes 3D à Bourges.

En attendant, on achète allemand !

Nos industriels sont en train de pivoter vers l’Europe. Il y a dix ans, 10 % de nos exportations étaient destinées aux pays européens ; en 2024, c’est plus de la moitié. Mesurons le chemin parcouru : la Grèce, la Serbie, la Croatie commandent des Rafale, les Pays-Bas des sous-marins, les coalitions se forment pour des achats communs de Mistral et de Caesar. Enfin, je vous annonce que nous réalisons un inventaire précis et que nous pourrons proposer à nos partenaires européens des matériels livrables… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. –⁠ Mmes Sophie Mette et Josy Poueyto applaudissent cette dernière.)

La parole est à Mme Graziella Melchior.

Dans quelques jours, le samedi 8 mars, nous célébrerons la Journée internationale des droits des femmes mais également le premier anniversaire de la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse. En effet, le 8 mars 2024, la France est devenue le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l’avortement. Je voudrais que nous nous souvenions de ce qui, alors, nous avait amenés à exprimer cette volonté ici même, à l’Assemblée nationale.
Le signal d’alerte nous était venu des États-Unis quand, le 24 juin 2022, la Cour suprême annulait un arrêt fédéral qui garantissait depuis 1973 le droit d’avorter sur tout le territoire. L’écho avec l’actualité de ces derniers jours semble plus fort que jamais, alors que le président Trump met à mal toutes les bases constitutives de la paix que nous avons connue depuis 1945.
Nous prenons conscience de la fragilité de droits que nous pensions acquis, comme nous avions pris conscience de la fragilité du droit à l’avortement car, nous le savons, rien n’ébranle plus la liberté des femmes que les gouvernements autoritaires, que certains ici admirent. Dans ce monde où la brutalité semble s’imposer, notre pays, la France, doit continuer à porter haut les valeurs qui sont les siennes, notamment la défense de l’égalité entre les femmes et les hommes. Pionnière dans son histoire pour défendre les droits des femmes à de nombreux égards, la France doit continuer à faire entendre sa voix.
Madame la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, je vous sais pleinement engagée dans cette voie. La semaine prochaine, à New York, au siège des Nations unies, se tiendra la Commission de la condition de la femme. De quelle manière entendez-vous y faire entendre la voix de notre pays ? Plus largement, quelles actions souhaitez-vous entreprendre pour faire de la France un leader de la diplomatie féministe et comment inscrivez-vous cet objectif dans l’action globale du gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Il y a un an presque jour pour jour, l’Assemblée et le Sénat, réunis en Congrès à Versailles, faisaient le choix d’inscrire dans notre Constitution la liberté garantie aux femmes de recourir à l’avortement. C’était le fruit d’une démarche parlementaire transpartisane et de l’impulsion du président de la République qui avait souhaité que nous puissions être réunis en Congrès. En agissant ainsi, nous avons affirmé très clairement que dans notre pays, la liberté et la dignité des femmes devaient être des valeurs irréversibles. En effet, nous faisons le constat dans le monde entier que malheureusement, tout peut aller très vite quand il s’agit de régression. (Mme Mathilde Feld applaudit.)
Vous avez évoqué ce qui se passe aux États-Unis. Imaginez par exemple que pour avoir accès à la commande publique, les entreprises américaines doivent désormais affirmer, écrire et signer l’engagement qu’elles renoncent à toute leur politique de diversité, d’inclusion et d’égalité entre les femmes et les hommes : cela se passe aujourd’hui. Cela peut aussi aller très vite, lorsque des intégrismes religieux ou l’islamisme prennent le pouvoir : nous voyons à quel point ils cherchent à rendre les femmes invisibles et silencieuses, à les faire disparaître de l’accès à l’éducation et, tout simplement, de l’espace public.
La diplomatie féministe n’est donc pas un gadget, mais un levier supplémentaire pour réaffirmer des droits et des principes auxquels nous sommes particulièrement attachés, au sein d’une coalition où figurent des alliés comme le Canada, le Mexique ou la Colombie –⁠ États au sein desquels une société civile se bat pour garantir les libertés et les droits des femmes.
Enfin, alors que des manifestations auront lieu le 8 mars prochain pour faire progresser les droits en France, il serait inacceptable que certains cherchent à intimider, voire à interdire la participation du collectif « Nous vivrons ». Le féminisme est un bloc, il s’adresse à tous et reconnaît les droits et les libertés de toutes les femmes, partout dans le monde et ici aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. –⁠ Mme Émilie Bonnivard applaudit également. –⁠ Mme Mathilde Panot s’exclame.)

La parole est à Mme Élisa Martin.

Monsieur le premier ministre, soyez raisonnable, nationalisez Vencorex, au moins provisoirement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Une proposition de loi présentée par Mme Chatelain et soutenue par tous les élus du bassin grenoblois et les députés de gauche est prête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Cette activité, qui existe depuis plus de cent ans, risque de fermer et d’autres avec elle par effet domino, comme Arkema et Rubis SA. En tout, 6 500 emplois sont menacés. C’est aussi notre souveraineté industrielle qui est en jeu dans des secteurs stratégiques comme la défense, le nucléaire et l’aérospatial. L’urgence appelle donc de la part de l’État une réponse rapide, transparente et à la hauteur de la situation, contrairement à la teneur de votre courrier du 21 février. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Depuis des mois, vous restez sourd à toute proposition, y compris celle de la reprise de l’activité par les salariés. Pire, vous mentez ! Il n’est pas vrai que Framatome reprendra des centaines d’emplois, ni qu’Ariane est prête à changer de fournisseur. Vous préférez abandonner tout ce secteur, comme le reste de l’industrie française, à la concurrence,…

Oh là là ! Mais vous n’aimez pas le travail !

…vous n’avez que faire de ce bassin d’emploi et je ne parle pas des enjeux écologiques qui semblent être le dernier de vos soucis. La grève dure depuis décembre et nous vous alertons depuis des mois. Maintenant que la décision de liquidation est imminente et que nous nous retrouvons, par votre faute, toutes et tous au pied du mur, quand et comment comptez-vous agir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. –⁠ Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.

Je fais suite à la réponse qu’Éric Lombard a déjà faite à votre collègue sur le même sujet. Vous l’avez dit, la situation est difficile s’agissant d’une entreprise pour laquelle l’ensemble des acteurs locaux et nationaux s’est mobilisé depuis dix mois. Je veux saluer, dans un esprit républicain et un esprit de mobilisation industrielle et économique collective, la recherche active de solutions qui a été menée par l’ensemble des acteurs.
Vous l’avez entendu dans la bouche d’Éric Lombard, l’actionnaire a fait le choix de ne plus supporter les pertes de l’entreprise après y avoir injecté lui-même 400 millions d’euros. Il nous faut reconnaître les surcapacités qui existent sur le marché puisque 60 % des capacités mondiales seulement sont actuellement utilisées pour fabriquer les molécules produites en Isère. La tâche est donc immense, à la fois pour la reconversion des salariés et pour que cette plateforme industrielle retrouve un avenir, dans l’intérêt du territoire.
S’agissant de l’avenir des salariés, qui est la priorité absolue, tout le gouvernement est mobilisé. La ministre du travail Astrid Panosyan-Bouvet, avec qui j’échangeais à l’instant, me confirme la très grande mobilisation de l’ensemble des acteurs publics, pour que nous trouvions, salarié par salarié, une solution de reconversion, leurs compétences industrielles étant précieuses –⁠ vous le savez – pour le territoire dont vous êtes élue.
Seconde priorité : la plateforme industrielle doit être consacrée à un autre projet économique (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) doté d’une viabilité à long terme. Nous sommes toujours à la recherche de lieux pour installer des usines et attirer des investisseurs étrangers. Ce sera notre mobilisation, celle de tout le gouvernement, notamment de Marc Ferracci, ministre de l’industrie.

La parole est à Mme Élisa Martin.

Je vous écoute depuis des mois et je ne vois aucune solution émerger. Concrètement, que proposez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Quelle réponse concrète et transparente pouvez-vous apporter s’agissant de la nationalisation et de la reprise de l’activité par les salariés ? Les discours creux et sans fin, ça suffit : nous voulons des solutions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Édouard Bénard.

Aux États-Unis, l’accession à la présidence de Donald Trump et la nomination d’Elon Musk à la tête du département de l’efficacité gouvernementale menacent très sérieusement l’avenir de la recherche scientifique et des libertés académiques.
Ce nouveau maccarthysme prend la forme d’un autodafé numérique : les informations scientifiques sur les inégalités sociales, la santé, la biodiversité ou les études de genre sont censurées. Des pages web ont été supprimées, des scientifiques de renom licenciés, des collaborations internationales interdites et des agences scientifiques remises en question. La nouvelle administration américaine s’attaque aux libertés académiques et scientifiques en menant une offensive obscurantiste sans précédent.
L’internationale réactionnaire qui surgit méprise la raison car le but de la science est la recherche de la vérité. Dire la vérité est toujours révolutionnaire ! (Mme Mathilde Feld et M. Stéphane Peu applaudissent.)
Les événements américains sont une ultime alerte, qui doit nous pousser à considérer l’état de nos investissements dans la recherche. La communauté scientifique se mobilise pour défendre le rôle des sciences, moteur d’émancipation et de progrès social, et pour renforcer la culture scientifique au sein de la société. Le 7 mars, des actions seront menées sur tout le territoire, dans toutes les villes universitaires.
Le préambule de la Constitution de 1946 dispose ceci : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République. » La communauté scientifique nous regarde. En ces temps où l’indifférence et le repli sur soi se généralisent, nous devons être au rendez-vous de l’histoire et faire preuve de solidarité internationale. Madame la ministre de l’éducation nationale, ma question est simple : la France restera-t-elle fidèle à l’héritage des Lumières en offrant l’asile aux membres de la communauté scientifique vilipendés outre-Atlantique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. –⁠ M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)

La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Ces dernières semaines, l’administration Trump a en effet pris des positions contraires au consensus scientifique, notamment dans les domaines du climat, de la biodiversité et de la santé, ce qui a suscité un émoi considérable au sein de la communauté scientifique. Des coupes budgétaires ont par ailleurs été annoncées et de grands programmes internationaux seront retardés, voire supprimés. Ainsi, la date de la désorbitation de la station spatiale internationale a été avancée, décision annoncée de façon presque unilatérale par Elon Musk.
Nous recevons des sollicitations innombrables dans des domaines très variés, allant des sciences humaines et sociales à l’ingénierie, en passant par l’intelligence artificielle. Comme l’ensemble de mes collègues européens, je crois à une recherche libre en parallèle de la recherche appliquée, qui est plus dirigée. Cette recherche doit être menée par la communauté scientifique, et jouir de libertés fondamentales, les libertés académiques et démocratiques.

Alors accueillons-les !

Les dispositifs pour accueillir les scientifiques internationaux existent déjà–⁠ je pense aux contrats de chaire junior et senior. Il faut les renforcer et agir pour augmenter la part des scientifiques américains qui voudraient nous rejoindre. Cette discussion doit aussi avoir lieu au niveau européen ; vous pouvez compter sur moi pour relayer cette discussion au sein de l’Union européenne.

Et au niveau français ?

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Alors que les droits des femmes sont bafoués ou régressent dans certaines parties du monde, nous nous apprêtons à célébrer, le 8 mars, la Journée internationale des droits des femmes. Si, en France, nos droits sont préservés et progressent –⁠ je pense notamment à la constitutionnalisation de l’IVG l’année dernière, près de cinquante ans après la loi Veil –, je m’inquiète du recul de la place des jeunes filles dans les filières scientifiques. C’est pourtant un enjeu pour l’avenir des femmes et de notre pays. Les données de l’Académie des sciences et de l’Institut de France montrent que seulement 13 % des diplômes universitaires en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques sont obtenus par des femmes ; 49 % des lycéennes en terminale générale n’ont choisi aucun enseignement de spécialité scientifique. La place des filles est minoritaire dans les filières scientifiques des grandes écoles, comme Polytechnique, les Écoles normales supérieures et les écoles d’ingénieur du concours Mines-Ponts.
Il y a quelques semaines, notre pays organisait avec succès le Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle. Parmi les difficultés soulevées, on a relevé l’invisibilisation des femmes dans ce secteur, comme dans d’autres secteurs économiques pourvoyeurs d’emplois. Par ailleurs, celles qui parviennent à intégrer ces milieux font face à de nombreuses difficultés : inégalités salariales, difficile conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, les femmes accordant davantage de temps aux tâches domestiques.
Il est donc urgent de renforcer notre politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cela passera notamment par une meilleure intégration des filles, dès le plus jeune âge, dans les filières scientifiques. Une politique interministérielle menée avec le ministère du travail pour déconstruire les stéréotypes qui circulent sur certains secteurs d’activité ainsi que la valorisation de parcours inspirants de dirigeantes sont des pistes qui me semblent pertinentes pour corriger ces effets négatifs.
Comment le ministère de l’égalité entre les femmes et les hommes envisage-t-il d’apporter des réponses à cette problématique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et HOR.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Je connais votre engagement sur le sujet des carrières scientifiques et numériques, ainsi que sur l’égalité. Vous pointez du doigt un sujet déterminant. Il ne s’agit pas seulement d’une question de justice et d’égalité, de principes et de valeurs, mais aussi d’attractivité et de souveraineté. Dans les domaines où il est crucial d’asseoir notre souveraineté –⁠ l’agriculture, la défense, l’industrie, le numérique –, nous manquons de main-d’œuvre, en particulier féminine. Cette question doit donc être abordée en priorité sous l’angle de la performance économique et de l’attractivité des métiers.
L’égalité se travaille dès le plus jeune âge. Je vous donnerai un seul chiffre, une donnée statistique : les petites filles décrochent en mathématiques non pas au collège, au lycée ou à l’université, mais entre le CP et le CE1 !

On ne peut pas dire qu’elles décrochent !

Elles ont alors entre 6 et 7 ans. Elles ne décrochent pas parce qu’elles ne seraient pas programmées pour apprendre les mathématiques, mais parce que la manière dont l’enseignement est délivré, la sollicitation ou non de leurs compétences ont un impact sur les représentations et sur le reste de leur vie –⁠ les compétences sollicitées, les carrières embrassées. Il faut donc continuer à travailler sur cette question avec la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale.
Vous l’avez dit, nous devons aussi travailler avec le ministère du travail sur les représentations des métiers et des filières. C’est un enjeu stratégique pour notre pays : ce sera une priorité interministérielle du plan Toutes et tous égaux en ce qui concerne les enjeux de souveraineté numérique, scientifique et technologique.
Il faut en finir dans notre pays avec une expression terrible : « Ce n’est pas pour toi. » Cette expression, trop de nos enfants l’entendent, que ce soit des filles ou des garçons, par exemple dans les zones rurales. Cette phrase assigne à résidence, empêche de développer son talent et ses compétences et brise des destins. Ensemble, nous devons la faire sortir de notre vocabulaire, afin que les petites filles puissent embrasser toutes les carrières possibles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

La parole est à Mme Marie Pochon.

Monsieur le ministre de l’intérieur, votre ligne est claire, vous le dites vous-même : c’est la tolérance zéro. Vous entendez agir avec fermeté afin de renforcer le soutien à nos policiers et à nos gendarmes et d’imposer enfin le respect de l’autorité républicaine. Pourtant, certaines infractions semblent n’avoir aucune importance à vos yeux –⁠ le commerce illégal du bois, l’usage illégal de certaines substances chimiques, les pollutions des eaux et du sol, le braconnage, le trafic d’espèces protégées. Ce dernier n’est sans doute qu’un détail : ce n’est après tout que la troisième activité de criminalité organisée transnationale la plus lucrative au monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Toutes ces infractions relèvent de la police administrative et judiciaire assurée par l’OFB, également chargé de la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. Là encore, ce n’est probablement qu’un détail quand on connaît les drames sanitaires qui affectent nos cheptels.
Les autres missions de l’OFB sont bien connues : recherche scientifique, suivi des espèces, diagnostics sur l’état des milieux naturels –⁠ encore un maudit détail, alors que nous entrons dans la sixième période d’extinction des espèces.
Le vrai détail, c’est le contrôle des exploitations agricoles. Ceux-ci représentent moins de 3 000 contrôles, sur les 22 000 que l’OFB assure chaque année.
Le dernier détail, vous ne le mentionnez jamais : en un an, l’OFB et ses agents ont subi plus de quatre-vingt-dix actes de vandalisme, dont la destruction d’un bâtiment entier, ravagé par le feu à Brest. La voiture d’un chef de service a été sabotée dans le Tarn-et-Garonne. Les menaces et les insultes sont presque quotidiennes. Il y a dix jours, tous les agriculteurs de la région Auvergne-Rhône-Alpes ont reçu un courrier, signé par l’exécutif régional et son conseiller spécial, Laurent Wauquiez. Ce courrier appelait ouvertement à la suppression de l’OFB et au refus d’obtempérer face à ses agents. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Très bien !

Ces appels à la délinquance, à se soustraire au droit et à l’autorité de nos policiers, sont le signe d’une dangereuse radicalisation d’une partie de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Ma question est donc simple : rappellerez-vous ces députés à l’ordre et apportez-vous votre soutien à tous les agents de police de ce pays ? Ou bien faites-vous de certains un simple détail, quitte à ce que l’autorité de l’État et la grandeur de l’État de droit en pâtissent ?

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Vous avez raison de mettre l’accent sur cette police de l’eau, de l’environnement et de la chasse, qui fait son travail en appliquant la loi. Elle lutte notamment contre les décharges sauvages et veille à ce que notre eau, l’eau potable que nous partageons tous et qui doit être protégée, soit préservée de la pollution. Cette police est essentielle.

Pas du tout !

Nous soutiendrons systématiquement tous les agents de l’OFB, qui exercent leur travail au service des Françaises et des Français.
Il n’est évidemment pas question de remettre en cause l’existence de l’OFB. Lorsque mes agents sont attaqués, le dépôt de plainte est systématique. La plainte est déposée par le directeur de l’OFB, qui agit sur mon instruction. Je dépose plainte moi-même lorsque les agents attaqués relèvent directement de mes services ; plusieurs agents des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement et des directions départementales des territoires et de la mer ont en effet aussi été menacés.

Et les agriculteurs ?

J’ai également transmis à mes collègues du gouvernement Barnier une demande de poursuite et d’instruction de ces attaques, qui a été prise au sérieux, et j’ai réitéré l’exercice depuis, avec le nouveau gouvernement. Cette semaine, M. le premier ministre a assuré au directeur et à la présidente du conseil d’administration de l’OFB qu’il les soutenait complètement,…

Il faut les désarmer !

…et qu’il souhaitait que les préfets interviennent pour permettre de mener correctement tous les contrôles. Vous connaissez le travail que nous avons mené avec ma collègue Annie Genevard pour apaiser la situation et améliorer la qualité et la compréhension du droit de l’environnement, qui est un droit complexe ; il est facile de confondre celui qui applique ce droit et celui qui en est à l’origine. Nous sommes au côté de l’OFB et lui manifestons notre soutien… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. –⁠ Mme Stella Dupont applaudit cette dernière.)

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Ma question s’adresse au ministre de la santé et de l’accès aux soins.

Excellent ministre !

Au sein du groupe Les Démocrates, nous sommes convaincus qu’il est possible de relever les défis sanitaires de notre temps tout en préservant les finances publiques. Pour cela, il nous faut investir massivement dans la recherche en santé publique, tout en réorientant rapidement notre système de protection sociale vers la prévention. Je pense à la sensibilisation au comportement à adopter en matière d’alimentation, de tabac ou d’alcool, mais aussi au développement des dépistages aux âges clés de la vie.
Nous saluons donc avec enthousiasme le quatrième plan sur les maladies rares, qui a été annoncé la semaine dernière. Prises isolément, ces maladies ne concernent que quelques centaines de personnes en France, parfois même quelques individus seulement. Dans leur ensemble, elles touchent toutefois 3 millions de personnes dans notre pays. Il faut parfois des années d’errance médicale avant qu’un diagnostic soit posé. Des milliers de familles souffrent de voir la santé de leur enfant se dégrader, sans connaître la cause de son affection ou la manière de la combattre. Les maladies rares sont aussi le combat quotidien d’un de nos anciens collègues, Philippe Berta, à qui je tiens à rendre un hommage appuyé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Ma question porte plus spécifiquement sur le dépistage postnatal précoce des maladies rares. Vous avez inscrit trois nouvelles maladies dans la liste de celles qui font l’objet d’un dépistage systématique, ce que nous saluons. Pouvez-vous préciser le calendrier de déploiement du dépistage de ces nouvelles maladies ? Je pense en particulier à l’amyotrophie spinale, dont l’issue est presque toujours fatale à court ou moyen terme, alors qu’un diagnostic précoce permet d’en prévenir la survenue. Chaque année, quelques dizaines de nouveau-nés en sont atteints. Chaque mois gagné permettra donc d’éviter à plusieurs familles la douleur insoutenable de perdre un enfant : faisons vite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.

Votre question me donne d’abord l’occasion de rendre hommage à Philippe Berta et au travail que nous avons accompli au sein du groupe d’études de l’Assemblée sur les maladies rares.
Le 25 février dernier, nous avons, avec Catherine Vautrin et Philippe Baptiste, présenté le 4^e plan national maladies rares, doté de 223 millions d’euros et bâti autour de trois objectifs : organiser des filières de l’échelle territoriale à l’échelle européenne, de manière à permettre à tous les patients –⁠ 3 millions de nos concitoyens, pour 7 000 maladies répertoriées – d’avoir accès aux soins ; utiliser l’intelligence artificielle pour accélérer la recherche et l’accès aux traitements, notamment la thérapie génique ; inclure dans le dépistage néonatal trois maladies supplémentaires, qui porteront à seize le nombre de pathologies dépistées.
Il nous faut rattraper notre retard, ce que je vais m’efforcer de faire avec les agences régionales de santé, maintenant que nous disposons d’un budget pour la sécurité sociale –⁠ sans vouloir polémiquer sur un sujet aussi grave, je rappelle que tout le temps perdu dans cet hémicycle a des répercussions sur le terrain, notamment sur les formations, les recrutements, les appels d’offres et la labellisation des laboratoires.
Deux régions, l’Occitanie et le Grand-Est sont déjà opérationnelles, et j’étais à Strasbourg vendredi pour m’assurer que la déclinaison sur le territoire national se faisait convenablement.
Chaque minute compte. Les arrêtés seront pris d’ici quelques semaines et j’espère que, d’ici l’été, nous pourrons généraliser le dépistage car ce sont 120 enfants qui naissent chaque année atteints d’amyotrophie spinale. Chaque cas diagnostiqué est un enfant malade en moins, un enfant qui échappera à la mort ou à un handicap lourd et sévère.
Je dis donc oui aux politiques de prévention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme Constance de Pélichy.

Je veux vous parler du Dilico, ce nouvel acronyme qui dissimule le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales, symbole d’injustice et d’amateurisme, qui fait bondir tous les élus locaux. (MM. Julien Dive et Fabien Di Filippo applaudissent.)
Avec ce terme barbare, on demande à ceux qui seraient prétendument les plus riches de renflouer les caisses de l’État. Alors même que les collectivités n’ont jamais de déficit, il se pourrait que plusieurs régions, départements, intercommunalités et communes doivent à l’État des sommes parfois très importantes. Ainsi, Sully-sur-Loire, qui compte à peine plus de 5 000 habitants et où le taux de pauvreté est de 10 points supérieur à la moyenne nationale, pourrait perdre plus de 85 000 euros alors même qu’elle ne touche déjà plus de dotation globale de fonctionnement. Dans la communauté des communes giennoises, qui compte un peu moins de 25 000 habitants et qui, elle aussi, a un taux de pauvreté très supérieur à la moyenne nationale, on parle de plus de 300 000 euros, qui viendraient s’ajouter aux 310 000 qu’elle verse déjà au titre de la contribution au redressement des finances publiques. Alors, au vu de tels taux de pauvreté, ne me dites pas que le Dilico ne toucherait que les collectivités riches : ce n’est pas vrai !
Je parlais aussi d’amateurisme. Nous sommes début mars mais les services de l’État n’ont encore fourni aucune information aux collectivités. C’est inacceptable ! Comment peuvent-elles adopter leur budget et le faire fonctionner ? Vous mettez des pans entiers de services publics locaux en danger immédiat.

Eh oui !

Après le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, la contribution au redressement des finances publiques, la suppression de la taxe d’habitation puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, voilà maintenant que l’État invente le Dilico. Il agit au coup par coup, empilant les mesures sans cohérence.
Monsieur le ministre, comment allez-vous accompagner les collectivités, privées de boussole, touchées par ce nouveau dispositif ? Quand seront-elles dûment informées et, plus largement, quelles relations l’État entend-il entretenir avec ces collectivités ? Sur le fondement de quelle confiance et avec quels moyens ?
L’élu local que vous êtes comprend parfaitement ce qui est en jeu, et nous comptons sur vous pour être à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et DR. –⁠ M. Arnaud Simion applaudit également.)

La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Le Dilico est un dispositif de lissage conjoncturel qui a été adopté par le Parlement…

Non, uniquement par le Sénat !

Ce dispositif, défendu par le sénateur Sautarel, prend en compte deux critères, d’une part la richesse par habitant, d’autre part son potentiel fiscal.
Si les collectivités locales ont dû fournir un effort substantiel pour contribuer au redressement et à la maîtrise des finances publiques, cet effort a été sérieusement diminué puisqu’il a été ramené de 5 milliards d’euros à très exactement 2,2 milliards…

Grâce à la censure !

Sur ces 2,2 milliards, 1 milliard est imputable au Dilico, là où on parlait auparavant de 3 milliards.

Ça fait mal, quand même !

Cela montre bien que la participation des communes a considérablement diminué, y compris dans votre circonscription…

Avant toute chose, Mme de Pélichy est députée de la nation !

Je me suis en effet permis de regarder ce qu’il en était et il s’avère que sur les 6,5 millions d’euros payés par le département, les communes que vous avez citées ont versé 800 000 euros, calculés à partir de la richesse et du potentiel fiscal par habitant.

Ce n’est pas bien de faire ça ! On ne montre pas du doigt une circonscription, nous sommes députés de la nation !

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toutes les informations nécessaires, mais elles ont été communiquées à l’ensemble des associations d’élus et vous devez donc y avoir accès.

Nous avons terminé les questions au gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Jérémie Iordanoff.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « L’évaluation de la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation », demandé par le groupe Socialistes et apparentés dans le cadre de sa séance thématique. Conformément à l’organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d’abord les rapporteurs –⁠ qui ont établi une note mise en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale –, puis les orateurs des groupes et, enfin, le gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et rapporteure désignée par cette commission.

Monsieur le président, madame la ministre de l’éducation nationale, chers corapporteurs, chers collègues, je salue tout d’abord Michèle Victory, ancienne députée socialiste, qui est à l’initiative de cette loi du 16 décembre 2022 (Les députés du groupe SOC, tournés vers les tribunes du public, applaudissent) et nous fait le plaisir d’être à nouveau parmi nous aujourd’hui. Je remercie le groupe Socialistes et apparentés, qui a fait usage de son droit de tirage pour aborder les conditions de travail des assistants d’éducation, les AED, et des accompagnants d’élèves en situation de handicap, les AESH, un sujet d’une importance cruciale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) En travaillant à l’écriture de sa proposition de loi, Michèle Victory s’était attelée à remédier à la précarité très marquée qui caractérise ces deux professions de l’éducation nationale. À cette fin, elle avait prévu une cédéisation dès l’embauche des AED et des AESH ainsi que l’introduction d’un coefficient de pondération des heures travaillées pour les AESH, en vue de lutter contre les temps partiels forcés, particulièrement fréquents dans cette profession.
La majorité présidentielle avait largement revu à la baisse l’exigence de cette proposition, de sorte qu’elle n’a plus permis le passage en CDI des AED et des AESH qu’au bout de six et trois ans respectivement. Quant au coefficient de pondération, il a été supprimé.
En ce qui concerne les AED, nous devons arrêter de considérer leur travail comme un job étudiant,…

On les a cédéisés !

…car les chiffres ne trompent pas : seuls 30 % d’entre eux sont étudiants, essentiellement dans les établissements de centre-ville.
Nous pouvons et devons faire mieux. Alors que les missions des AED connaissent une extension constante, la précarité de leur statut ne saurait perdurer. Voici quelques propositions qui pourraient sensiblement améliorer leurs conditions de travail.
Pour que le métier d’assistant d’éducation soit enfin reconnu comme un vrai métier, il faut que ceux qui l’exercent puissent bénéficier d’une évolution de carrière. J’appelle de mes vœux l’instauration d’une grille salariale et de la possibilité pour eux d’accéder au CDI dès leur première année d’exercice. Les conditions d’accès au CDI en vigueur sont bien trop opaques et seuls 14 % des assistants d’éducation jouissent d’un tel contrat. Il faut appliquer des critères transparents et nationaux et obliger à motiver les refus de cédéisation. Les remontées de terrain en font état : on empêche trop souvent les AED d’accéder au CDI.
Grâce à la loi dont nous débattons, la proportion des AESH bénéficiant d’un CDI a triplé en trois ans, passant de 20 % en 2022 à 63 % début 2025.
Cependant, force est de constater que ce métier est toujours marqué par une très grande précarité et de mauvaises conditions de travail. Pour cette raison, il attire peu, alors même que nous manquons d’AESH.
Que faire ? Les auditions ont mis en lumière trois difficultés majeures affectant ce métier. La première a trait à la formation de ceux qui l’exercent. Il faut absolument qu’ils suivent leur formation initiale de soixante heures avant la prise en charge des élèves et que cette formation, bien trop théorique, soit remaniée. Il faut en outre leur proposer une véritable formation continue, tout au long de la carrière.
Deuxièmement, la question du nombre d’établissements scolaires dans lesquels les AESH doivent intervenir se pose. Un AESH, qui intervient dans trois établissements différents, ne peut pas tisser de liens avec le reste de l’équipe pédagogique. De plus, le temps de déplacement entre les établissements n’est pas comptabilisé dans son temps de travail. La création des pôles inclusifs d’accompagnement localisé, ou Pial, a clairement dégradé les conditions de travail des AESH –⁠ nous l’avons entendu dire à plusieurs reprises lors des auditions.
Troisièmement, la loi Vial n’a pas éliminé le temps partiel contraint.

Eh oui !

En effet, seuls 0,7 % des AESH travaillent à temps complet. Un travail payé en moyenne 820 euros net par mois ne saurait être attirant.

C’est vrai !

Nous devons donc faire en sorte qu’ils soient employés à temps plein, en les faisant participer aux conseils pédagogiques et aux conseils de classe et en organisant des temps d’échanges réguliers entre eux et les parents des élèves qu’ils accompagnent ainsi que des concertations avec les enseignants au sujet des besoins des élèves. Le temps de travail des AESH doit être plein, définitivement.
Par ailleurs, leur grille salariale est quasiment inexistante : après trente-trois années de travail, un AESH ne gagne que 230 euros net de plus que lors de sa première année.
J’espère que nous trouverons une majorité pour agir et nous montrer à la hauteur de l’attente de ces professionnels. Agissons pour elles, pour eux et pour les enfants que notre école accueille chaque jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

Parole juste !

Excellent !

La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure désignée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

C’est la première fois depuis juillet dernier qu’il m’est donné de m’exprimer devant vous à cette tribune. Je suis heureuse de le faire au sujet de la précarité des AESH et des AED, avec lesquels j’ai longtemps travaillé.
Le changement de contrat des auxiliaires de vie scolaire, devenus AESH en 2014, s’est accompagné de mesures attendues de longue date, telle l’instauration d’une formation initiale de soixante heures, obligatoire depuis la rentrée 2018, ainsi que de nouvelles grilles indiciaires en 2021 et 2023. La dernière augmentation de leur rémunération, de 10 %, a pris la forme d’une indemnité de fonction. Le temps d’accompagnement hebdomadaire s’élève le plus souvent à vingt-quatre heures, soit une quotité de 62 % correspondant à un salaire net de 898 euros au 1^er septembre 2023. Quant à l’AESH référent du Pial, il perçoit une indemnité annuelle de 660 euros par an depuis 2023, pour la même quotité horaire. À compter du 1^er janvier 2024, cinq points d’indice majoré ont été octroyés pour chaque échelon de la grille indiciaire. La loi Vial, promulguée en mai 2024, impose à l’État de prendre en charge le financement des AESH pendant la pause méridienne.
Enfin, la loi Victory –⁠ je salue notre ancienne collègue – dont nous débattons aujourd’hui a permis qu’un CDI soit systématiquement proposé aux AESH au bout de trois ans d’exercice du métier. Quant aux assistants d’éducation, ils peuvent demander à bénéficier d’un CDI au bout de six ans, à la suite de l’adoption d’un amendement qu’ont défendu des députés de plusieurs bancs, dont je faisais partie.
La précarité des AESH demeure néanmoins tangible, essentiellement en raison de l’incomplétude de leurs contrats à temps partiel –⁠ 62 % des 1 607 heures annuelles pour 97 % de ces professionnels.
Pour y remédier, il faudrait pouvoir intégrer à leur temps de travail les heures effectuées en marge des seules périodes de présence en classe –⁠ soutien scolaire, aide aux devoirs, tâches d’appui à la vie scolaire et aux professeurs, participation aux conseils – afin d’accroître ce temps de travail dans l’établissement. Il est plus facile de le faire dans l’enseignement du second degré que du premier degré mais, avec de la volonté, on doit bien pouvoir trouver des tâches complémentaires à intégrer au service des AESH.
La revendication d’un temps de travail de vingt-quatre heures dans l’établissement rémunéré comme un temps de travail de trente-cinq heures paraît manifestement exagérée, dans la mesure où les tâches accomplies par les AESH en amont et en aval de leur présence en classe ne sont aucunement comparables à celles des professeurs, auxquels la part pédagogique revient d’abord et essentiellement. Il faut cependant pouvoir considérer qu’une trentaine d’heures de présence par semaine, en intégrant le bloc « sorties scolaires, concertation, formation », forme un temps complet, pour ceux qui le demandent.
Sans cela, il faudrait se résoudre à un triste constat : les femmes AESH –⁠ eh oui, ce sont souvent des femmes ! – employées par l’État subiraient l’effet « contrat court » bien connu des caissières qui en pâtissent ! L’État est pourtant le premier à dénoncer l’abus que constitue le recours aux contrats courts non désirés.
Par ailleurs, les grilles indiciaires doivent mieux refléter la progression de carrière : un certain effet d’écrasement doit être corrigé.
Il faut toujours privilégier l’investissement dans un seul établissement ou, si nécessaire, dans plusieurs établissements, à la condition qu’ils soient proches les uns des autres. Le traitement des AESH doit demeurer humain : il convient de préserver leurs temps de repas, de ne pas les obliger à se déplacer au coup par coup en cas d’absence courte d’un élève et prévoir leur remplacement en cas de congés longs et prévisibles, comme le congé maternité. Si déplacement il y a, la prise en charge kilométrique doit être effective et aussi rapide que possible.
Au regard des auditions, la formation des AESH semble aussi très perfectible. Il serait bon, en plus de leurs soixante heures de formation initiale, très dématérialisées, de prévoir la venue ponctuelle d’intervenants, en rapport direct avec telle ou telle problématique rencontrée au sein des classes.
Enfin, de manière globale, la politique inclusive que nous construisons mérite d’être constamment réinterrogée. Manifestement, la nature de certains handicaps très lourds rend très complexe l’accompagnement des jeunes concernés au sein des classes. Une prise en charge médico-sociale et des temps partagés avec ce qu’on appelle maladroitement le milieu ordinaire doivent sécuriser tout le monde et surtout mieux répondre aux besoins des jeunes en question.
S’agissant des assistants d’éducation, on pourrait sans doute proposer de les embaucher à l’issue de trois ans d’exercice du métier, afin d’homogénéiser leur situation et celle des AESH. Les critères déterminant l’embauche doivent être transparents et identiques sur l’ensemble du territoire.
Souvent, les AED sont encore étudiants –⁠ le ministère affiche sa volonté de solliciter ce vivier de recrutement –, mais leur âge moyen est passé à 31 ans. On peut s’en réjouir, car des personnels plus expérimentés intègrent désormais la communauté éducative et soutiennent ceux qui découvrent leur mission.
Pour conclure, on peut clairement saluer les avancées de la loi Victory tout en faisant le constat d’une précarité trop souvent subie, notamment par des AESH à qui un emploi à temps plein est trop peu accessible.
Enfin, je n’achèverai pas mon propos sans avoir salué tous ces AESH et AED que j’ai côtoyés pendant les seize années que j’ai passées à enseigner au collège et au lycée. Ils sont des membres irremplaçables de nos communautés éducatives –⁠ comme les personnels administratifs, techniques, ouvriers sociaux et de santé (Atoss) – ce dont atteste symboliquement la nouvelle appellation des salles des profs, rebaptisées « salles des personnels ». Travailler en commun pour lutter contre leur précarité doit rester une priorité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR, SOC et DR.)

La parole est à M. Salvatore Castiglione, rapporteur désigné par la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Je tiens tout d’abord à souligner la qualité des échanges et des auditions menés en vue de la rédaction de notre rapport, puis remercier les différents intervenants et mes collègues rapporteurs. Un tel travail était nécessaire pour cerner les avancées contenues dans la loi du 16 décembre 2022 et mieux comprendre le rôle essentiel joué par les AESH et les AED.
Or si loi s’est révélée utile et a permis de limiter la précarité des métiers concernés, certains problèmes demeurent et doivent trouver rapidement des solutions.
Parmi ces problèmes, le fait que de nombreux enfants ne sont toujours pas accompagnés par un AESH, malgré les notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En outre, ces notifications sont publiées au compte-gouttes, de sorte que les actions qu’elles appellent ne peuvent être planifiées au moment propice : des problèmes d’organisation en découlent.
Par ailleurs, la rémunération de ces agents les place nettement sous le seuil de pauvreté : ils perçoivent 965 euros par mois, sur la base de 62 % d’un temps plein. Si le travail à temps partiel est parfois demandé par les accompagnants, il peut également être subi par certains.
À chaque rentrée scolaire, les AESH se voient proposer de signer un avenant tendant à modifier l’organisation de leur service. Ils en retirent inquiétude et instabilité, et l’attractivité de leur métier s’en trouve dégradée.
Le même accompagnant peut travailler le matin en école maternelle et l’après-midi en lycée professionnel. Cela exige d’adopter deux approches très différentes et rend le métier beaucoup plus difficile à exercer.
Enfin, et c’est un problème important, la formation de ces agents reste largement insuffisante et trop partiellement assurée. La formation initiale n’atteint pas toujours les soixante heures requises et n’a jamais lieu avant la prise de poste.
Ce constat des apports et limites de la loi du 16 décembre 2022 est largement partagé.
Pour ma part, je considère qu’il faut donner un vrai statut et une rémunération adaptée aux AESH, afin de rendre plus attirant ce métier si utile à la scolarité des élèves. Mais cela ne passe pas nécessairement par l’octroi du statut de fonctionnaire. Les agents déjà en poste ne doivent pouvoir être titularisé qu’à l’issue d’une procédure rigoureuse de validation des acquis de l’expérience ou du succès à un concours, voire d’une formation diplômante.
La rémunération est un autre enjeu essentiel. Pour améliorer celle des AESH, je défends l’augmentation de leur temps de travail en vue d’atteindre le temps plein, ce que trois mesures permettraient. La première est l’allongement de la durée des formations et leur planification en dehors de travail des agents, afin que les élèves en situation de handicap (ESH) restent accompagnés au moins 24 heures par semaine. Je propose d’ailleurs de rendre obligatoire le fait de suivre la totalité de la formation initiale ainsi qu’au moins trente heures de formation continue chaque année.
La deuxième mesure consisterait à associer davantage les AESH aux réunions pédagogiques, ce qui permettrait de mieux valoriser leur travail et leur rôle auprès des élèves et de faciliter les échanges réguliers avec les enseignants et les parents d’ESH.
Troisièmement, il faudrait rendre effectif l’accompagnement des élèves pendant la pause méridienne. Les handicaps ne disparaissant pas entre midi et 14 heures, nous avons besoin de personnels formés pour encadrer les ESH, y compris à ce moment.
J’ai également constaté, à l’occasion des auditions, que les Pial étaient loin de faire l’unanimité sur le terrain. Leur intervention a souvent pour conséquence d’aggraver les conditions de travail des AESH, qui doivent accompagner des enfants de plus en plus nombreux.
Selon moi, le profil, l’expérience et les souhaits des AESH devraient être pris en considération pour déterminer les élèves qu’ils seront amenés à accompagner. J’estime également que les interventions dans un établissement unique doivent être privilégiées partout où cela est possible afin de réduire le temps de déplacement des AESH et d’augmenter le temps de présence auprès des enfants. Lorsque cela s’impose, le Pial devrait toujours privilégier le critère de la proximité géographique.
Les mesures que je défends me paraissent aussi bien favorables aux AESH qu’aux élèves, aux classes et aux enseignants.
Quant aux AED, le renouvellement de leur contrat après trois années ne devrait être possible que sous la forme d’un CDI, comme c’est le cas pour les AESH. Le profil de ceux qui occupent ces postes a en effet changé : ils ne sont plus tous étudiants et leur moyenne d’âge dépasse aujourd’hui 30 ans. Il est donc essentiel de les fidéliser.
Je plaide comme mes collègues pour l’organisation d’une véritable formation initiale, obligatoire pour les AED, dont le volume et les contenus devraient être définis nationalement. Une offre adaptée de formation continue devrait également leur être proposée.
Pour conclure, la loi du 16 décembre 2022 a permis des avancées non négligeables pour améliorer le statut des AESH et des AED, mais il reste encore beaucoup à faire pour améliorer leurs revenus et leurs conditions de travail. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT et SOC. –⁠ M. Philippe Gosselin applaudit également.)

Nous allons à présent entendre les orateurs des groupes.
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.

Trois ans après l’adoption de la loi du 16 décembre 2022, défendue par l’ancienne députée socialiste Michèle Victory, nous devons mesurer les avancées qu’elle a permises, mais aussi les limites qu’elle n’a pas su dépasser, en partie à cause des nombreuses modifications apportées au texte initial lors de son examen.
Nous pouvons unanimement constater que l’objectif principal de la loi, sortir de la précarité 125 000 AESH et 63 000 AED, n’a pas été atteint. Le passage en CDI des AESH a certes progressé de 21 % à 63 % et celui des AED de 2,6 % à 14 %, mais en toute sincérité, nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce résultat.
Que vaut en effet la sécurité d’un emploi quand ceux qui l’occupent ne perçoivent que 50 % à 60 % d’un smic et que leur temps partiel n’est pas choisi ? Le processus de cédéisation, par ailleurs bienvenu, ne règle pas le problème des faibles rémunérations ou celui du manque de reconnaissance institutionnelle. Ces agents demeurent précaires et, alors qu’ils exercent un métier « de première ligne », viennent grossir les rangs des travailleurs pauvres en France.
Aujourd’hui, la norme, c’est qu’une AESH en CDI ne peut percevoir plus de 965 euros net par mois, c’est-à-dire une rémunération qui la classe bien en dessous du seuil de pauvreté. Un AED, quant à lui, ne gagne guère plus de 800 euros net. Cette situation n’est pas acceptable, elle est même indigne ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Elle a raison !

Elle est indigne des missions qui leur sont confiées et de leur engagement pour accompagner nos enfants vers l’autonomie. L’accompagnement humain est en effet l’un des principaux leviers pour rendre effective l’école inclusive.
Ce sont des hommes et des femmes, mais surtout des femmes, dont dépendent les parents qui attendent de voir leur enfant prendre le chemin de l’école. Ce sont des hommes et des femmes, mais surtout des femmes, qui exercent un métier de lien humain qui, comme tant d’autres de cette catégorie, est aujourd’hui à la peine.
Sans elles, sans eux, l’école de la République, ouverte et inclusive, ne peut fonctionner. Nous leur devons d’élargir notre réflexion et je vous propose d’actionner deux leviers.
Penser le métier d’AESH sur le seul temps scolaire est une impasse. La récente circulaire intégrant le temps de la pause méridienne dans le temps d’exercice de leurs missions traduit une attention louable, mais qui tarde à se traduire en actes et n’aura que des effets marginaux.
Les besoins des élèves en situation de handicap doivent être appréhendés à tout moment de leur vie d’enfant, qu’il s’agisse du temps scolaire, périscolaire ou extrascolaire. Il y va de leur droit à la scolarité, à l’éducation et aux loisirs, de leur droit à vivre avec et comme les autres enfants, de leur place dans la société.
Il est donc nécessaire de renforcer la coopération entre les rectorats, les agences régionales de santé et les collectivités locales et d’ouvrir un véritable dialogue avec les communes, qui organisent directement les temps périscolaires et extrascolaires et assurent, grâce aux projets éducatifs territoriaux (PEDT), la continuité éducative pendant tous les temps de vie des enfants.
À partir de cette continuité éducative, il doit être possible de construire un cadre professionnel sécurisant, tant pour les AESH et les enseignants que pour les enfants et leurs familles.
L’autre levier incontournable est la formation –⁠ tous les orateurs l’ont dit. Les soixante heures de formation initiale ne sont pas de trop, vraiment, pour appréhender la diversité des handicaps moteurs ou psychiques, des troubles ou encore des difficultés comportementales. Pourtant, ces heures sont trop souvent sacrifiées.
Une telle situation porte atteinte à la qualité de l’accompagnement. Elle fragilise les professionnels et contribue à leur découragement. Une formation initiale renforcée doit donc impérativement être organisée à l’occasion de toute prise de poste. Quant à la formation continue, elle doit être effective, afin d’enrichir les compétences des AESH, de développer leur coopération avec les enseignants, qui est indispensable, et d’adapter les supports pédagogiques aux différents handicaps et besoins des élèves.
La situation des assistants d’éducation reste tout aussi critique. Alors qu’on avait au départ imaginé de confier ces missions de façon temporaire à des étudiants boursiers se destinant aux métiers de l’éducation, c’est une profession durablement intégrée au fonctionnement des établissements du second degré qui a fini par se constituer.
 
Pour ces agents, rien ne semble justifier que l’accès à un CDI ne soit possible qu’après six ans de travail en CDD. Ce délai doit être avancé à trois ans et la transformation du contrat fondée sur des critères transparents et objectifs.
L’absence de grille indiciaire prive ces personnels de toute perspective d’évolution salariale. Il convient d’intégrer à leurs missions ce que l’État attend d’eux, c’est-à-dire la lutte contre le harcèlement scolaire et la défense des valeurs de la République.
Nous ne devons plus considérer ces missions selon une logique comptable, mais reconnaître pleinement ces métiers comme indispensables, les intégrer à notre système éducatif, leur offrir une rémunération juste, permettant à ceux qui les exercent de vivre dignement de leur travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

La parole est à M. Corentin Le Fur.

Nous célébrons cette année les 20 ans de la loi « handicap » de 2005. Cette grande loi, voulue et soutenue par le président Chirac, a posé les bases de l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Vingt ans après sa promulgation, les avancées sont incontestables, mais beaucoup reste encore à faire pour cette cause si essentielle.
Voir le verre à moitié vide et minimiser la portée de la loi de 2005 serait très injuste à l’égard de tous ceux qui l’ont rendue possible –⁠ j’ai évidemment une pensée émue pour le président Debré –, tandis que le voir à moitié plein et s’en contenter serait une faute vis-à-vis de toutes les personnes en situation de handicap.
Je me réjouis que notre débat porte sur la précarité des assistants d’éducation et des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Ces AESH –⁠ très souvent des femmes – œuvrent chaque jour, dans des conditions parfois déplorables, pour faire de l’inclusion scolaire une réalité, mais vivent dans une grande précarité et sont souvent obligés de cumuler deux, voire trois boulots pour vivre décemment.
L’accès au CDI, permis par la loi du 16 décembre 2022, a certes amorcé un changement, mais la situation de ces agents reste très insatisfaisante et nous devons désormais passer à l’étape supérieure.
Les AESH comme les AED souffrent d’un même mal : le manque de reconnaissance, qui découle directement de l’absence d’un véritable statut.

Tout à fait !

Pourtant, les AESH comme les AED sont incontestablement des maillons essentiels de l’éducation nationale.
La réalité d’hier n’est plus celle d’aujourd’hui : les AED ne sont plus seulement des étudiants qui occupent un petit boulot, tandis que les AESH sont devenus les piliers d’une inclusion scolaire à laquelle nous sommes tant attachés.
Au cœur de cette inclusion, il y a ces femmes qui, chaque jour, se battent pour que nos enfants aient accès à l’éducation. Au cœur de cette inclusion, il y a ce métier indispensable et pourtant si peu valorisé.
Sur la situation déplorable des AESH, personne ne peut plus fermer les yeux. Nous avons tous reçu ces agents dans nos permanences –⁠ permettez-moi d’avoir une pensée pour le collectif AESH en lumière de Lamballe, qui a fait un travail absolument remarquable. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)

Vive Lamballe !

Nous avons tous entendu leurs témoignages poignants. Nous avons tous constaté la détresse des familles dont les enfants ne bénéficient pas de l’aide pourtant notifiée par les MDPH. Nous avons tous été interpellés et désormais, nous avons tous une responsabilité : celle d’agir !
Plus de 130 000 AESH accompagnent près de 470 000 enfants en situation de handicap. Ces professionnels sont soumis à des temps partiels contraints et perçoivent une rémunération indigne, bien souvent inférieure au seuil de pauvreté. Bien qu’elles exercent un métier exigeant, les AESH ne bénéficient pas de la reconnaissance et des garanties qu’offre un véritable statut. Or, faute de statut et de reconnaissance, nous manquons cruellement de professionnels.
La loi de finances pour 2025 a heureusement entériné la création de 2 000 nouveaux postes d’AESH, ce dont je remercie le gouvernement. Cependant, nous ne répondrons pas à l’appel des familles et aux besoins de leurs enfants en nous cantonnant à de telles mesures. Nous ne pouvons plus nous contenter d’ajouter des postes sans traiter la question de fond. Nous ne pouvons plus accepter que ceux qui accompagnent les plus fragiles de nos enfants vivent dans une grande précarité.
Défendre les AESH, c’est défendre la France qui travaille, défendre des femmes et des hommes qui, par leur engagement, font honneur à notre pays. C’est refuser la fatalité du handicap, c’est donner une chance à tous. Défendre les AESH, c’est avant toute chose réaffirmer une singularité française : l’attention portée aux plus fragiles, au premier rang desquels figurent nos enfants, « spontanément émerveillés » comme l’a écrit si justement Fernand Braudel, mais ô combien vulnérables.
Afin que tous nos enfants soient accompagnés et que le métier d’AESH soit mieux reconnu et valorisé, j’ai déposé une proposition de loi transpartisane, cosignée par plus de soixante-dix députés issus de dix groupes parlementaires, visant à doter la profession d’un véritable statut. Mes collègues Lepvraud et Abomangoli ont, de leur côté, entamé une démarche similaire. Je remercie ceux qui ont accepté de cosigner mon texte et invite tous ceux qui souhaiteraient le faire à me l’indiquer.
Pour les AESH, la création d’un vrai statut de fonctionnaire de l’éducation nationale est indispensable pour mettre fin à leur précarité, leur garantir une formation complète, définir clairement leurs missions et tenir un engagement clair et ambitieux en faveur d’une inclusion scolaire effective.
En ce vingtième anniversaire de la loi handicap, nous avons une occasion rare de dépasser les clivages politiques pour agir ensemble au service d’une grande cause. Faisons-le. Faisons honneur à notre mission et honneur à cette assemblée en légiférant au bénéfice de nos enfants, des AESH et de la grandeur de notre pays, laquelle se mesure aussi à l’aune de l’attention que nous sommes collectivement capables de porter aux plus fragiles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR, SOC et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)

La parole est à M. Arnaud Bonnet.

Alors que le gouvernement affiche sa volonté d’accélérer l’accessibilité en réunissant demain un comité interministériel sur le handicap, vingt ans après la loi de 2005, force est de constater que nous sommes loin du compte dans de nombreux domaines. Les retards accumulés dans l’accessibilité des espaces publics et collectifs illustrent le mépris avec lequel le sujet de l’inclusion des personnes en situation de handicap est traité dans la société.
Il en va évidemment de même dans l’éducation, où les problèmes sont d’autant plus accentués que, depuis des années, les ministres successifs de l’éducation nationale procèdent à des transformations de façade du système éducatif destinées à réaliser à des économies d’échelle. Les AESH et les AED comptent parmi ces personnels essentiels au fonctionnement de nos écoles. Qui pour affirmer que notre système éducatif fonctionnerait correctement sans eux ? Sans AESH, des dizaines de milliers d’enfants en situation de handicap ne pourraient être à l’école. Ces personnels rendent effectif le droit à l’éducation pour ces enfants. Pourtant, le ministère de l’éducation nationale ne cesse de les maintenir dans la précarité en leur versant des salaires très insuffisants, en leur imposant des temps partiels qui les empêchent d’exercer une activité complémentaire et en les baladant souvent d’établissement en établissement. Cette politique managériale est profondément néfaste aux AESH ainsi qu’aux enfants qu’ils et elles –⁠ surtout elles – accompagnent. Pour bien s’occuper d’un enfant, encore faut-il bien vivre soi-même.
De même, sans AED, il n’y aurait pas d’école. Ce statut a été pensé à l’origine pour que les étudiants puissent travailler en parallèle de leurs études. Or ces derniers ne représentent que 30 % des effectifs, comme l’a indiqué Mme Keloua Hachi. Les AED sont contraints à la précarité, à de faibles rémunérations et aux temps partiels. Au manque de considération et à l’absence de perspective de professionnalisation s’ajoute le refus de certains rectorats, malgré la loi bienvenue de 2022, de leur accorder des CDI. Depuis des années, les gouvernements laissent ces personnels dans la précarité, les traitant comme des seconds rôles.
L’absence de débat de politique générale sur le rôle conféré à l’école, ainsi que l’enchaînement des politiques néolibérales créent un système éducatif à plusieurs vitesses qui renforce les inégalités et entretient la précarité. La mission des AESH et des AED est pourtant essentielle : garantir le droit à l’éducation pour l’ensemble des élèves. Ces accompagnants sont au plus proche du quotidien des élèves, gagnant leur confiance et recevant leurs confidences.
La loi de 2022 a marqué une première étape sur la voie de leur reconnaissance mais demeure largement insuffisante. Les mobilisations régulières de ces derniers mois, au cours desquelles AESH et AED n’ont cessé de dénoncer leurs conditions de travail et de demander une meilleure reconnaissance de leur rôle fondamental, sont restées sans réponse. Puisque certains des responsables de cette situation sont présents, permettez-moi de répéter simplement quelques faits : malgré leur rôle fondamental, ces personnels sont payés en dessous du smic, voire en dessous du seuil de pauvreté, et subissent pour beaucoup des temps partiels imposés et des conditions de travail profondément dégradées.
La note qui sert de support au débat liste une partie de leurs revendications, que nous connaissons tous : de meilleures rémunérations, une meilleure sécurité de l’emploi, leur intégration dans les équipes pédagogiques et des formations de qualité.
L’accompagnement des élèves, la lutte contre les inégalités et la garantie du droit à une éducation de qualité pour tous méritent mieux que des effets de communication. Ces personnels que nous payons une misère méritent mieux, notamment que l’État reconnaisse leur rôle fondamental dans le système éducatif. Ils méritent que l’on cesse de considérer leur activité comme un sous-métier destiné à se faire un peu d’argent en attendant de trouver mieux. Politique sociale, école, droits des enfants : les accompagnants se trouvent au carrefour de tout ce que la société semble aujourd’hui dédaigner.
Si nous voulons réellement satisfaire l’ambition d’inclusion scolaire, nous devons les doter d’un véritable statut, garantissant la sécurité de l’emploi, une bonne rémunération –⁠ évoluant avec l’ancienneté et l’expérience –, une formation initiale et continue de qualité, ainsi que leur intégration dans le fonctionnement des établissements scolaires et dans l’accompagnement du développement des enfants.
À vrai dire, nous n’avons rien de grandiose à inventer pour atteindre ces objectifs. Il existe un statut qui garantit tout cela et qui permettrait à l’État de servir l’intérêt général en déployant partout ces professionnels : le statut de fonctionnaire, détricoté petit à petit. La création de corps de fonctionnaires est une revendication des syndicats, du personnel mobilisé ainsi que de certains des rapporteurs. Créer des corps de fonctionnaires, assortis de concours et d’un plan de titularisation des agents en poste, permettrait d’agir enfin à la hauteur des enjeux.
Évitons de faire de ce débat une énième déclaration de principes. Des propositions de loi ont déjà été déposées. J’appelle donc mes collègues ainsi que le gouvernement à s’en saisir afin que nous puissions enfin examiner les solutions possibles aux problèmes actuels. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. –⁠ Mme Fatiha Keloua Hachi, rapporteure, applaudit également.)

La parole est à Mme Blandine Brocard.

Nous avons tous ici conscience du rôle fondamental joué par les AESH dans le système éducatif. Ils incarnent la promesse républicaine d’une école inclusive, qui ne laisse aucun enfant au bord du chemin. Derrière cet idéal apparaît une réalité difficile : un métier encore trop souvent synonyme de précarité et d’incertitude.
La loi du 16 décembre 2022 a permis certaines avancées, notamment en facilitant la signature d’un CDI après trois années de CDD. Soyons honnêtes, cette évolution, bien qu’indispensable, reste toutefois insuffisante, les AESH continuant d’exercer dans des conditions instables avec des rémunérations trop faibles et un manque criant de reconnaissance.
Retournons-nous sur le chemin parcouru et voyons celui qu’il nous reste à prendre. Derrière les chiffres se cachent des réalités humaines : plus de 80 % des AESH restent en CDD et 98 % sont recrutés à temps partiel, avec une moyenne de 24 heures de travail hebdomadaire, soit seulement 62 % d’un temps plein. Leur rémunération, oscillant entre 800 et 965 euros net mensuels, demeure largement –⁠ répétons-le – en deçà du seuil de pauvreté, fixé à environ 1 330 euros en 2024. Comment la République peut-elle accepter que celles et ceux qui accompagnent les enfants les plus vulnérables peinent à joindre les deux bouts ? Quelle société acceptons-nous de construire si ceux qui consacrent leur vie à accompagner les plus fragiles vivent eux-mêmes dans la précarité ?
Reconnaissons cependant des avancées : la cédéisation plus rapide des AESH a permis de tripler la proportion de ceux bénéficiant d’un CDI, passée de 20,8 % en 2022 à 63,4 % en 2025. Mais restons lucides : ces CDI ne témoignent pas nécessairement d’une stabilité. Trop souvent, en effet, ces contrats ne garantissent ni un volume horaire suffisant ni une affectation pérenne. Le rattachement des AESH aux Pial entraîne des changements réguliers d’affectation, souvent sans concertation avec les intéressés, fragilisant encore davantage leur situation. Nous avons progressé mais nous sommes encore très loin du compte.
Un autre enjeu majeur concerne la formation. Comment peut-on exiger d’un AESH qu’il accompagne efficacement un enfant autiste ou un élève en situation de polyhandicap en le privant des clés pour ce faire ? La formation initiale de soixante heures est trop courte, souvent trop théorique, et dispensée après la prise de poste, tandis que la formation continue est quasi inexistante. Nous devons investir pour que ces professionnels montent en compétences –⁠ la qualité de l’inclusion est en jeu.
S’ajoute aussi un problème structurel de recrutement. Faute d’effectifs suffisants, trop d’enfants attendent encore un accompagnement qui ne vient pas. Les notifications de la MDPH se multiplient, mais les postes ne suivent pas. Cette situation pèse non seulement sur les élèves et leurs familles, mais aussi sur les AESH eux-mêmes, souvent contraints de suivre plusieurs enfants à la fois, au détriment évident de la qualité de l’accompagnement. Ce n’est pas toujours le faible nombre de postes qui est en cause, mais aussi leur répartition. À Limonest, à Montanay, entre autres, des enfants attendent ainsi un AESH pendant que le leur est envoyé ailleurs. Où est la logique ? Comment accepter que des élèves restent sans accompagnement, alors que des professionnels disponibles sont déplacés sans réelle justification ?
« Est-il normal d’accompagner deux élèves individualisés en même temps ? me demandait récemment l’une de ces AESH qui me contactent régulièrement. C’est illégal. Les notifications [des MDPH] ne sont pas respectées. Les Pial baladent les AESH de classe en classe, trois heures par semaine pour beaucoup. C’est un semblant d’accompagnement. » Nous ne pouvons pas nous contenter de cette situation. Nous devons aller plus loin, en nous montrant pragmatiques et responsables. Pour commencer, reconnaissons pleinement le métier d’AESH et renforçons leur formation initiale et continue afin que chaque accompagnant soit préparé aux défis spécifiques qui l’attendent. Assurons-leur ensuite des affectations plus stables et permettons à celles et ceux qui le souhaitent de travailler à temps plein. Enfin, revalorisons leur rémunération pour que ces professionnels puissent exercer leur mission dans des conditions dignes.
Nous ne pouvons pas nous contenter d’en afficher le principe : l’inclusion doit être une réalité concrète, soutenue par des moyens à la hauteur de l’ambition annoncée. Nous avons le devoir d’agir avec détermination et dans un esprit de responsabilité. L’école inclusive ne peut reposer sur des fondations fragiles. Nous avons une obligation de résultat envers les élèves, envers les familles et envers celles et ceux qui rendent cette inclusion possible au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. –⁠ Mme Géraldine Bannier, rapporteure, applaudit également.)

La parole est à Mme Béatrice Piron.

Nous avons la responsabilité de remédier à la situation dans laquelle se trouvent les AESH et les AED. Au nom du groupe Horizons & indépendants, je soulignerai les avancées permises par la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité de ces professionnels, tout en mettant en lumière les efforts à poursuivre afin de répondre pleinement aux attentes d’une profession qualifiée et attractive.
Cette loi a marqué une étape importante, en instaurant notamment un accès au contrat à durée indéterminée après trois ans pour les AESH et six ans pour les AED. Cette avancée a déjà des effets concrets : en janvier 2025, plus de 63 % des AESH sont en CDI, contre seulement 20 % à la fin de l’année 2022. La part des AED en CDI est plus faible, puisqu’elle s’établit à 14 %, mais elle a tout de même été multipliée par cinq sur la même période. Ces chiffres témoignent d’une dynamique encourageante et d’une volonté de reconnaître l’engagement de ces professionnels.
Toutefois, nous devons aller plus loin s’agissant des AESH. Ces professionnels font face à des difficultés telles que les modifications d’affectations, les horaires instables et parfois des baisses de volume horaire imposées. Ils doivent pouvoir accéder, quand ils le souhaitent, à des contrats à temps plein, conformément à l’engagement du président de la République. C’est dans l’intérêt des enfants, qui pourront ainsi participer par exemple aux activités périscolaires, et dans celui des familles et des travailleurs eux-mêmes. Pour y parvenir, leur emploi du temps pourrait inclure des heures dédiées aux activités périscolaires, à l’assistance à la direction ou encore à la concertation avec les enseignants lors des réunions pédagogiques.
Une grille salariale plus attractive, dès le début de carrière, est indispensable, tout comme une meilleure prise en charge des indemnités kilométriques. Il est également essentiel d’améliorer l’adéquation entre le profil des AESH et les élèves qu’ils accompagnent, et d’explorer leur intégration dans des dispositifs de remplacement en cas d’absences courtes, sans pour autant alourdir leur charge de travail.
Quant aux AED, leur rôle a considérablement évolué. Ils ne sont plus seulement des surveillants, mais aussi des accompagnants pédagogiques, notamment pour l’usage du numérique, le dispositif Devoirs faits ou encore le programme de lutte contre le harcèlement à l’école (Phare). Pourtant, leur formation reste inégale et trop peu encadrée par des obligations nationales. Il est impératif de leur offrir une formation initiale et continue digne de ce nom. Par ailleurs, après trois ans d’exercice en CDD, les AED devraient, eux aussi, pouvoir obtenir un CDI fondé sur des critères clairs et appliqués de façon homogène dans toutes les académies. Une réflexion doit également être menée quant au transfert de leur gestion aux rectorats, afin de renforcer l’homogénéité de cette gestion et les mobilités choisies.
Enfin, il convient d’aborder ces deux professions ensemble, car elles constituent des piliers essentiels au bon fonctionnement de notre système éducatif. L’inclusion scolaire et la qualité du climat éducatif reposent en grande partie sur ces professionnels de terrain, qui accomplissent leur mission avec engagement et dévouement. Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous instaurer prochainement en faveur de ces personnels si importants pour notre école ?

La parole est à Mme Constance de Pélichy.

Notre pays a fait le pari de l’inclusion de tous et de toutes au sein de l’école, pour permettre à chacun de grandir et d’apprendre avec les autres, quels que soient les différences et les handicaps. Si, en 2017, 300 000 enfants en situation de handicap étaient intégrés en milieu scolaire dit ordinaire, ils sont désormais 520 000, soit une augmentation de 73 %. Alors que nous célébrons les 20 ans de la loi de 2005, nous pouvons mesurer le chemin parcouru et souligner ces avancées indéniables, tout en rappelant les progrès nombreux qu’il reste à faire.
L’essentiel de l’accompagnement des élèves en situation de handicap est réalisé par les AESH, qui représentent désormais la deuxième profession de l’éducation nationale. Bien qu’essentielle, cette profession est encore peu valorisée, en dépit des avancées permises notamment par la loi de 2022, qui fait l’objet de ce débat. La précarité que connaît cette profession n’est acceptable ni pour les personnels, qui peinent à vivre de leur travail, ni pour les élèves, insuffisamment encadrés en raison du manque d’attractivité de ces métiers. En cause, bien sûr, la rémunération insuffisante des AESH, qui ne dépasse guère 950 euros en moyenne, au-dessous du seuil de pauvreté. Cette faible rémunération découle de la signature de contrats très majoritairement à temps partiel, qui ne sont pas toujours choisis.
Or il est très difficile pour celles et ceux qui le souhaiteraient de compléter ces revenus avec un autre emploi, les horaires scolaires étant très contraignants. C’est pourquoi, comme l’a indiqué le rapporteur Salvatore Castiglione, notre groupe appelle à augmenter leur quotité de travail. La prise en charge par l’État de l’accompagnement durant la pause méridienne, dont l’application s’est d’ailleurs révélée chaotique, ne peut suffire. Il faut intégrer les AESH aux réunions pédagogiques et prendre en compte le temps de préparation. Par ailleurs, lorsque certains AESH ont demandé à travailler davantage d’heures, les moyens n’étaient pas toujours disponibles –⁠ certains ont même vu leur temps de travail réduit à cause de restrictions budgétaires.
S’ajoute à cela la multiplication du nombre d’élèves à accompagner, souffrant de pathologies toujours plus diverses. Comment est-il possible d’accompagner jusqu’à huit élèves par semaine, scolarisés de la petite section à la terminale et qui connaissent des handicaps parfois très différents ? Sans oublier les rotations entre établissements et entre élèves à chaque rentrée, qui ne permettent pas un suivi solide et qui imposent une réadaptation constante aux élèves et aux AESH.
La formation de ces accompagnants ne compte que soixante heures, un chiffre trop faible et qui ne permet pas aux AESH d’aider toujours au mieux leurs élèves, d’autant que cette formation, pourtant cruciale, est rarement effectuée en totalité. Notre groupe constate donc avec incompréhension la diminution de 2 millions d’euros du budget consacré à cette formation dans la loi de finances pour 2025. Vous avez, lors du Comité national de suivi de l’école inclusive (CNSEI), annoncé un plan de formation renforcé pour les AESH –⁠ Comité auquel les AESH n’étaient même pas conviés, alors que sans eux, l’école inclusive n’est pas possible. Quelle forme prendra ce plan de formation ?
Un autre chiffre marquant concerne les 40 % de postes d’AESH non pourvus. C’est la preuve que sans répondre au manque d’attractivité, sans avancement de carrière, sans reconnaissance, l’augmentation du nombre de postes ne suffira pas. Je réitère les propositions déjà avancées cet automne : pourquoi ne pas mutualiser ces postes avec d’autres postes de la fonction publique territoriale ou hospitalière, afin d’atteindre un temps complet ? Comment faciliter les passerelles en proposant par exemple une année commune de formation aux métiers du soin ?
Permettre à tous nos enfants d’être accueillis dans de bonnes conditions et de bénéficier d’une éducation scolaire est une question de dignité. À ceux qui voudraient faire croire que cela coûte trop cher, je répondrai, quitte à être un instant cynique, qu’il s’agit aussi, à long terme, d’une question économique : conserver dans le système scolaire le plus grand nombre d’enfants, c’est permettre à ces futurs adultes de développer leur autonomie et de pouvoir prétendre ensuite à un emploi, plutôt que de rester dépendant de l’allocation adulte handicapé (AAH).
N’oublions pas les assistants d’éducation, qui constituent un pilier de l’accompagnement des élèves. S’ils ont vu certains aspects de leurs conditions de travail s’améliorer, leur situation de précarité financière n’est pas acceptable et leur temps de formation demeure trop court. Madame la ministre, vous avez fait de la lutte contre les violences scolaires et du rétablissement d’un climat scolaire de qualité l’une de vos priorités. Or les AED jouent un rôle essentiel en la matière. Comment comptez-vous mieux les reconnaître ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe SOC. –⁠ M. le rapporteur et Mme Fatiha Keloua Hachi, rapporteure, applaudissent également.)

La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

On compte, dans notre pays, 140 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap. Ils et elles sont devenus ces dernières années les principaux acteurs de l’école inclusive. Grâce à l’action quotidienne de ces hommes et surtout de ces femmes, l’intégration des enfants et des adolescents au sein de l’éducation nationale se construit progressivement, conformément à la loi du 11 février 2005 qui garantit l’accession de tous les élèves à la vie sociale et à la citoyenneté. Néanmoins, le droit fondamental à la scolarité de tous les enfants est encore loin d’être respecté.
D’une part, comme le souligne Mireille Battut, présidente de l’association Ambition école inclusive, on compte environ 200 000 enfants en situation de handicap sans scolarité identifiée. D’autre part, la précarité des personnels, qu’ils soient accompagnants d’élèves en situation de handicap ou assistants d’éducation, explique les difficultés de beaucoup d’enfants à bénéficier de l’accompagnement et de l’encadrement auxquels ils ont droit.
La loi du 16 décembre 2022 a permis une amélioration relative de leurs conditions de travail. Le taux d’AESH en CDI a triplé, passant de 20,8 % à la fin de l’année 2022 à 63,4 % en janvier 2025. Pour les AED, elle est passée de 2,6 % à 14 % sur la même période. Ces personnels ont aussi bénéficié des mesures salariales successives depuis 2022. Enfin, la loi Vial du 27 mai 2024 prévoit que la rémunération des AESH accompagnant des élèves durant la pause méridienne soit prise en charge par l’État et non plus par les collectivités territoriales. En dépit de ces avancées, les conditions de travail de ces personnels demeurent très précaires. La rémunération des AESH, qui s’élève en moyenne à 800 euros net par mois, reste inférieure au seuil de pauvreté et ne comporte aucune perspective d’évolution salariale. Près de 98 % des AESH exercent à temps partiel, du fait de l’imposition de ce contrat par l’employeur. Leur quotité de travail moyenne est de 63,2 % d’un temps plein.
La rémunération de la pause méridienne, censée augmenter la quotité de travail, n’a pas eu les effets escomptés. Les AESH ayant la possibilité de travailler sur cette plage horaire étaient déjà rémunérés par les collectivités. En ce qui concerne les AED, 70 % exercent à mi-temps. Une partie de ces mi-temps est justifiée par le statut d’étudiant, mais les temps partiels subis sont nombreux et condamnent ce personnel à des rémunérations inférieures au seuil de pauvreté. Alors que les syndicats se mobilisent depuis des mois pour revendiquer une hausse des salaires, une reconnaissance d’un temps complet sur la base de vingt-quatre heures d’accompagnement pour les AESH, un statut sécurisant le parcours de ces professionnels et la fin des Pial, le gouvernement semble avoir fait le choix de l’immobilisme.
Certes, le ministère de l’éducation nationale a annoncé la création de 2 000 postes supplémentaires d’AESH pour l’année 2025, mais l’absence de mesures de revalorisation salariale risque de laisser ces nouveaux postes non pourvus. Et lorsqu’il se penche sur ces difficultés, le ministère oublie d’inviter les enseignants et les AESH, comme le 24 février dernier lors de la réunion du Comité national de suivi de l’école inclusive.
La révision du statut demeure le principal levier pour améliorer les conditions de travail de ces professionnels, contribuer à l’attractivité de ces métiers et accompagner correctement les élèves en situation de handicap. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a été à l’initiative d’une proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH. Nous proposons également l’ouverture d’un concours externe couplé à un concours interne pour les AESH déjà en poste.
Afin de répondre au problème du temps de travail, il est urgent de préciser dans la loi que le temps de travail des AESH est de vingt-quatre heures par semaine. Il convient également d’instaurer un coefficient de pondération qui leur permette de bénéficier d’une rémunération complète pour un temps de présence inférieure à la durée légale de 35 heures. Enfin, notre groupe défend le renouvellement en CDI des AED ainsi que la création d’une grille salariale assurant une réelle évolution de carrière. Voilà, madame la ministre, quelques pistes concrètes amplement partagées par les professionnels et leurs représentants, à partir desquels nous pouvons commencer à travailler pour valoriser les compétences et les missions de ces professionnels indispensables à l’accompagnement quotidien de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC. –⁠ M. le rapporteur et Mme Fatiha Keloua Hachi, rapporteure, applaudissent également.)

La parole est à M. Maxime Michelet.

Adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, le texte devenu la loi du 16 décembre 2022 est de ces textes de consensus où la gravité de l’enjeu rassemble au-delà des clivages. Rien de plus naturel quand se pose la question de la scolarisation des enfants en situation de handicap.
Pour les AESH et les AED, cette loi fut incontestablement une avancée, mais insuffisante : elle n’a traité que du contrat, quand la première question à traiter est la rémunération. Celle-ci demeure trop faible en dépit de son augmentation : elle s’élève en moyenne à 965 euros net par mois pour les AESH et à 765 euros net par mois pour un mi-temps d’AED. Au-delà des primes et des indemnités, l’effort doit être poursuivi. Si la question de la rémunération concerne aussi bien les AESH que les AED, ne nous égarons pas en considérant ces deux métiers de manière indistincte. Je les évoquerai donc successivement.
S’agissant des AED, la focalisation sur le seul combat d’une généralisation de l’embauche en CDI nous amène à nous interroger. Si cette perspective peut légitimement être offerte à quelques profils –⁠ c’est déjà le cas aujourd’hui grâce à la loi –, en faire la norme, voire une norme précoce, semble discutable. En effet, à moyen terme, une telle démarche conduirait mécaniquement à vieillir et à fixer la population des AED, alors même que leur rôle au sein des établissements exige mobilité et adaptabilité –⁠ il doit être exercé par de jeunes gens, capables de jouer le rôle précieux d’intermédiaire entre les élèves et le personnel.
Le premier droit d’un AED, après celui à une rémunération décente, devrait être non pas l’accès à un CDI, mais le droit à la formation, aux fonctions exercées mais aussi à de futures fonctions, notamment pour ceux qui se tournent vers les métiers non enseignants de l’éducation. Plutôt qu’une carrière, nous pouvons faire de cette fonction spécifique un pont entre études et vie active, pour tant de jeunes, étudiants ou non, qui aspirent à l’autonomie et à l’affirmation. Voilà pourquoi nous pensons que le recrutement doit être prioritairement tourné vers les jeunes adultes et demeurer dans les mains des établissements, afin de rester au plus près des réalités du terrain.
S’agissant des AESH, je tiens d’abord à saluer à cette tribune le travail accompli par toutes les personnes qui remplissent ces missions difficiles et malheureusement trop peu valorisées, au service de nos enfants les plus fragiles. La loi du 16 décembre 2022 n’aura pas été sans conséquence positive pour elles : le taux d’AESH en CDI a triplé, passant de 20,8 % à 63,4 %. Mais il reste beaucoup à faire en matière de rémunération, de formation, de temps de travail, ou encore d’affectations. Affecter les AESH dans un nombre limité d’établissements situés sur un territoire raisonnablement délimité est une nécessité impérieuse.
Il est impossible d’aborder la situation des AESH sans s’interroger sur le modèle d’inclusion scolaire déployé depuis vingt ans. Les AESH ont-ils vocation à être, dans une solitude parfois désespérante, l’alpha et l’oméga de la politique d’inclusion, et sa principale, si ce n’est sa seule mesure ?
En septembre, la Cour des comptes s’interrogeait ainsi légitimement sur la maîtrise et la soutenabilité de la montée en charge du dispositif des AESH. Ce groupe professionnel constitue désormais le deuxième métier de l’éducation nationale, avec 128 466 accompagnants et 81 164 équivalents temps plein (ETP), soit plus que les professeurs agrégés ou que les professeurs d’enseignement professionnel.
Une montée en charge non pensée et non anticipée nous semble une fuite en avant menant à une impasse. Cela ne permettra ni de valoriser et former suffisamment les AESH, ni d’accompagner et d’inclure efficacement les élèves en situation de handicap, dont il est impératif de prendre en compte l’immense diversité.
Si les AESH sont une chance inestimable pour nombre d’enfants, ce dispositif ne saurait s’appliquer ni suffire à tous. Pour construire une société vraiment inclusive, ne cédons pas à l’illusion de l’école unique ; trouvons un chemin entre milieu ordinaire et milieu adapté pour garantir l’intérêt des enfants et la liberté des familles. Ce modèle existe notamment outre-Manche où, aujourd’hui, les familles se tournent davantage vers l’enseignement adapté, considérant que des structures spécifiques assurent une meilleure prise en charge.
Soutenons donc nos AESH sans défaillir. Mais pour les soutenir dans leur mission spécifique en milieu ordinaire, soutenons également nos instituts médico-éducatifs (IME) et nos établissements régionaux d’enseignement adapté (Erea), nos unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) et nos sections d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa). Ne fermons les yeux sur aucun des problèmes, du cruel manque d’infirmières scolaires dans les établissements au grave souci posé par l’absence de détection précoce en école maternelle.
Dans ce combat, une vue globale est indispensable. L’inclusion des élèves en situation de handicap a trop longtemps été un tabou pour que nous la laissions devenir aujourd’hui un totem. Ne nous contentons pas de chiffres ou de statistiques en hausse, qui peuvent masquer bien des échecs humains sur le terrain ; occupons-nous de toutes les réalités, si diverses, vécues par nos enfants, pour lesquelles aucun modèle unique ne saurait suffire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Matthieu Marchio.

Les AESH et les AED, invisibles aux yeux de beaucoup, sont pourtant les architectes de l’inclusion. Ils portent sur leurs épaules la lourde responsabilité d’offrir à chaque enfant en situation de handicap la chance de s’épanouir dans un système éducatif qui trop souvent les oublie. La loi du 16 décembre 2022, qui a permis quelques progrès, ne règle pas le problème fondamental du statut et des conditions de travail des AESH. Nous devons aller plus loin en revalorisant les salaires, en augmentant les quotités de travail, en les intégrant mieux dans les équipes éducatives et en sécurisant leurs affectations.
Le gouvernement nous avait promis une avancée majeure, une réforme structurelle qui offrirait davantage de stabilité, de reconnaissance et de justice pour ces travailleurs essentiels. Mais en réalité, cette loi n’a été qu’un début, un empilement de demi-mesures qui n’ont produit que de maigres effets.
Les AESH et les AED, qui sont indispensables au bon fonctionnement du système éducatif, restent pourtant cantonnés à un statut précaire, caractérisé par des contrats à durée déterminée, des salaires indécents et des conditions de travail dégradées. Les AESH sont toujours payés au lance-pierre : leurs salaires sont souvent bien inférieurs au smic. Beaucoup touchent entre 800 et 1 000 euros par mois, un montant dérisoire qui ne permet évidemment pas de vivre dignement. Comment accepter qu’une personne exerçant un métier aussi essentiel à l’inclusion scolaire soit contrainte de cumuler plusieurs emplois ou de dépendre des aides sociales pour survivre ?
Le temps partiel imposé est toujours la norme. On demande aux AESH d’accompagner des élèves en grande difficulté tout en leur refusant la possibilité de travailler à temps plein. Il en résulte des salaires encore plus bas et une instabilité permanente. Les Pial sont une catastrophe. Ce dispositif censé améliorer la gestion des AESH s’est transformé en un système chaotique où les accompagnants sont envoyés d’un établissement à l’autre, sans aucune logique ni considération pour l’élève ou l’accompagnant.
Les AED subissent eux aussi une précarité qui n’est guère acceptable. Ce sont eux qui assurent l’encadrement des élèves et qui gèrent la discipline dans les établissements en crise. Pourtant, ils restent cantonnés à des contrats précaires –⁠ des CDD de six ans maximum, sans aucune perspective d’évolution. Alors que leurs conditions de travail se détériorent, notamment dans les établissements sensibles où ils sont confrontés à une explosion des incivilités et des violences, le gouvernement se contente de belles paroles et de réformes cosmétiques au lieu de leur donner les moyens d’assurer leur mission.
Il ne cesse de vanter son engagement en faveur de l’école inclusive et de la lutte contre la précarité. Mais où sont les résultats ? Depuis l’adoption de la loi de 2022, la situation des AESH et des AED n’a pas changé. Le problème, c’est que la loi n’apporte finalement que de simples réparations. Le texte vise à donner l’illusion d’une avancée sans jamais s’attaquer aux véritables causes de la précarité. En vérité, ses dispositions n’ont pas été financées à la hauteur des besoins. Il était évident dès le départ que sans un engagement budgétaire fort, rien ne changerait. C’est exactement ce qui s’est produit : les AESH comme les AED continuent de souffrir d’un manque criant de moyens.
Face à cet échec, le Rassemblement national propose des solutions ambitieuses. Premièrement, nous préconisons la cédéisation immédiate au bout d’un an des AESH et des AED : il est temps de leur donner un véritable statut, des perspectives de carrière et des conditions de travail dignes. Deuxièmement, une revalorisation salariale significative est nécessaire : personne ne devrait exercer pour moins que le smic une mission essentielle à l’éducation et à l’inclusion scolaire. Troisièmement, il convient de mettre fin au temps partiel imposé : si un AESH souhaite travailler à temps plein, il doit pouvoir le faire, y compris sur le temps de pause méridienne. Quatrièmement, nous proposons de supprimer les pôles inclusifs d’accompagnement localisé, qui sont une nouvelle aberration bureaucratique nuisible à la qualité de l’accompagnement. Enfin, il convient d’offrir aux AESH et aux AED une véritable formation, pour permettre aux premiers de s’adapter à la grande variété des profils et aux seconds de faire face aux situations de violence et d’incivilité dans les établissements.
La loi de 2022, qui aurait pu être une avancée, est aujourd’hui un symbole de la mollesse du gouvernement et de son mépris pour ces travailleurs essentiels. Il est temps d’arrêter de traiter les AESH et les AED comme des variables d’ajustement budgétaire et de leur donner la reconnaissance qu’ils méritent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)

La parole est à Mme Julie Delpech.

Le 11 février, nous célébrions les vingt ans de la loi de 2005, qui a inscrit dans le droit le principe essentiel selon lequel l’école doit accueillir tous les enfants, sans distinction. Depuis, nous avons franchi un cap historique : il y avait 100 000 élèves en situation de handicap en 2006, ils sont plus de 500 000 en 2024. Cette avancée, qui est une fierté nationale, repose avant tout sur des femmes et des hommes de l’ombre, trop souvent oubliés : les accompagnants d’élèves en situation de handicap et les assistants d’éducation.
Leur rôle dépasse largement l’assistance technique : ils sont des repères, des solutions, des visages familiers qui sécurisent, encouragent et rendent l’école accessible à ceux qui, sans eux, en seraient exclus. Pourtant, pendant trop longtemps, ils ont été laissés pour compte. Avant 2022, plus de 80 % des AESH étaient en CDD, contraints à un temps partiel subi, avec des salaires indécents, parfois inférieurs au seuil de pauvreté. Quant aux AED, leur statut, figé depuis 2003, les maintenait dans une précarité structurelle, sans la moindre perspective de CDI, alors même qu’ils participent activement à l’accompagnement éducatif et contribuent à l’amélioration du climat scolaire.
C’est en cela que la loi de 2022 a marqué un tournant. Grâce à elle, les AESH ont pu obtenir un CDI après trois ans au lieu de six et les AED ont enfin eu accès à un CDI après six ans d’ancienneté. L’impact a été immédiat : en deux ans, le taux de CDI a triplé pour les AESH, atteignant 63,4 %, et quintuplé pour les AED. Dans la foulée, l’État a repris la main sur le financement des AESH, ce qui leur a donné accès aux prestations sociales du ministère de l’éducation nationale et a mis fin à ce qui devenait une charge financière lourde pour les établissements. La loi Vial de 2024 a renforcé cette dynamique en prévoyant la prise en charge par l’État de la rémunération du temps méridien des AESH, ce qui a simplifié leur quotidien et clarifié leur rôle.
Ces avancées sont le fruit d’une volonté politique affirmée. Depuis 2017, nous avons fait de l’inclusion scolaire une priorité, en lui octroyant des moyens enfin à la hauteur de l’enjeu. Le budget concerné a doublé pour atteindre 4,6 milliards d’euros en 2025, ce qui a permis la scolarisation d’enfants toujours plus nombreux, le renforcement des dispositifs d’accompagnement et la montée en compétences des professionnels. Le nombre d’AESH a fortement augmenté et 2 000 nouveaux postes doivent encore être créés pour répondre aux besoins croissants.
Mais nous sommes réalistes : il reste encore du chemin à parcourir. Les AESH, même en CDI, restent sous-payés. Trop d’entre eux ne dépassent pas les 62 % d’un temps plein et leur salaire excède rarement 965 euros par mois. Quant aux AED, ils subissent des disparités criantes d’application de la loi selon les académies –⁠ certains se voient encore refuser un CDI alors qu’ils remplissent tous les critères.
Ce n’est pas tout : la formation des AESH reste insuffisante. Les soixante heures de formation initiale ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques des élèves qu’ils accompagnent. La formation continue, pourtant indispensable face à l’évolution des pratiques et des handicaps, est quasi inexistante. Leur intégration au sein des équipes pédagogiques reste, elle aussi, trop marginale. Ils devraient être pleinement associés aux conseils pédagogiques et aux réunions de suivi des élèves, et non relégués en périphérie du système éducatif.
La gestion des affectations constitue un autre problème majeur. Beaucoup d’AESH jonglent entre plusieurs établissements, avec des emplois du temps éclatés et des déplacements non rémunérés. Comment s’investir pleinement quand on passe plus de temps sur la route qu’auprès des élèves ?
Nous devons donc aller plus loin. L’amélioration du statut des AESH et des AED est une nécessité, mais nous ne pouvons ignorer les contraintes auxquelles elle est soumise. La création d’un corps spécifique dans la fonction publique doit tenir compte des équilibres budgétaires et assurer l’équité avec d’autres personnels, notamment enseignants, dont la charge de travail dépasse les seules heures de présence en classe.
En outre, la fonctionnarisation pose la question du temps de travail et de sa compatibilité avec la variabilité des besoins définis par les MDPH, en particulier dans les zones rurales.
Ces défis ne doivent toutefois pas être un frein à la réflexion : il faut offrir aux AESH et aux AED davantage de stabilité, de reconnaissance et de perspectives d’évolution, dans un cadre soutenable et adapté aux réalités du terrain. La revalorisation de la grille indiciaire des AED doit également être abordée afin de mieux reconnaître leur engagement.
Les députés du groupe Ensemble pour la République sont déterminés à poursuivre ces combats. Nous continuerons à défendre de meilleures conditions de travail et de rémunération, à exiger une formation renforcée et un véritable accompagnement des élèves en situation de handicap. L’école inclusive ne doit pas être un slogan, mais une réalité vécue sur le terrain par chaque enfant, chaque famille et chaque professionnel de l’éducation, afin qu’il ne s’agisse pas d’une promesse en l’air, mais d’une évidence. (Mme Marina Ferrari applaudit.)

La parole est à Mme Murielle Lepvraud.

Le constat est clair, et partagé : les AESH et AED demeurent des catégories de personnel précaires, mal reconnues et mal rémunérées. Invisibilisées dans nos politiques publiques, les AESH sont pourtant plus de 140 000 en France. Leur rôle est essentiel pour que les enfants en situation de handicap ne soient pas des élèves à part, mais bien des élèves à part entière. Elles –⁠ 90 % des AESH sont des femmes – constituent les rouages de la promesse d’inclusion et d’égalité contenue dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Mais il reste un long chemin à parcourir.
Les assistants d’éducation sont environ 62 000 et participent activement à l’encadrement et à la surveillance des élèves à qui ils procurent une assistance pédagogique. Pas moins de 98 % d’entre eux sont à temps partiel. La majorité des AED et des AESH vivent sous le seuil de pauvreté, malgré le rôle fondamental qu’ils jouent dans nos écoles, collèges et lycées.
Il était donc grand temps d’agir. À cet égard, la loi du 16 décembre 2022, dite Victory, que nous évaluons aujourd’hui, représente une avancée, comme le montre le triplement du nombre d’AESH passés en CDI depuis 2022. Mais elle reste timide.
Leurs conditions de travail demeurent en effet précaires et difficiles, d’autant qu’elles peuvent sensiblement varier d’une année à l’autre en fonction des établissements et des problèmes vécus par les élèves accompagnés. Or le refus de signer les avenants qui détaillent ces modifications peut mener au licenciement.
La cédéisation ne garantit donc en rien la sécurité de l’emploi. Pire, être contractuel dans la fonction publique, c’est avoir le statut le plus inconfortable qui soit.
De surcroît, il faut trois ans en CDD pour les AESH et six ans pour les AED avant d’obtenir un CDI. Quelle entreprise privée pourrait se permettre d’imposer de telles périodes d’essai ?
Il est vrai que la Macronie veut en finir avec les fonctionnaires et préfère disposer de contractuels corvéables à merci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Non seulement les AESH et les AED ne sont pas fonctionnaires, mais leur situation contrevient à l’article L. 1221-2 du code du travail qui dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Maintenir les AESH et les AED dans une telle insécurité n’est donc pas acceptable.
Reconnaissons donc que nous ne les avons pas sortis de la précarité : ils subissent toujours des temps partiels imposés et vivent toujours majoritairement sous le seuil de pauvreté. Une telle situation est indigne de l’école de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Exactement !

Le contenu initial de la proposition de loi de Mme Victory étaient d’ailleurs mieux disant que le texte final. Ainsi, elle prévoyait l’octroi d’une indemnité de sujétion aux AESH et AED qui exercent dans des établissements en réseau d’éducation prioritaire (REP) ou REP+. Cette disposition a été supprimée par deux amendements issus des groupes macronistes. Il aura fallu que la justice administrative y voie une rupture d’égalité pour qu’ils obtiennent cette prime. Notons d’ailleurs que son montant est inférieur de 36 % à celui perçu par les autres personnels, un écart parfaitement injustifié.
Les améliorations obtenues à la suite du vote de la loi du 16 décembre 2022 sont donc toutes relatives. En Macronie, les avancées se font toujours par petites touches, quand on ne provoque pas de grands reculs –⁠ surtout s’agissant des conditions de vie et de travail. On nous promet l’effondrement économique et une dette abyssale si l’on en demande trop. Pendant ce temps, la pénurie s’aggrave : ainsi, dans mon département des Côtes-d’Armor, plus de 180 élèves ne bénéficient pas de l’accompagnement requis –⁠ sans compter ceux qui attendent une place en structure spécialisée.
Les députés de La France insoumise souhaitent que les AED et les AESH soient reconnus à leur juste valeur (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et proposent des mesures immédiates allant dans ce sens. Nous plaidons pour l’intégration à la catégorie B de la fonction publique, pour les AESH comme pour les AED, avec une grille indiciaire à la hauteur des besoins, afin de mettre fin aux CDD à répétition et aux temps partiels imposés. Les AESH doivent bénéficier d’un temps plein à 24 heures par semaine, qui prendrait en compte le temps de travail invisible que constituent les heures de préparation, de formation et de réunion.
Ma collègue Nadège Abomangoli et moi-même avons déposé dans ce but une proposition de loi cosignée par des députés de plusieurs groupes. L’idée fait son chemin, M. Le Fur en a parlé. Reste maintenant à voter le texte en commission, puis dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
II convient également de prévoir une véritable formation, comportant une formation initiale suivie avant la prise de poste et une formation continue définie à l’échelon national.
Nous ne devons plus tolérer la précarité institutionnalisée dans la fonction publique. Nos enfants méritent mieux, les AESH et AED aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Je salue l’initiative du groupe socialiste et de la présidente de la commission, Mme Fatiha Keloua Hachi, d’avoir choisi de mettre à l’ordre du jour l’évaluation de la loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des AESH et des assistants d’éducation.
Je partage l’objectif et, lorsque j’étais première ministre, je l’avais fait mien lors du vote de la loi. Je remercie à mon tour Michèle Victory, qui a permis cet indispensable travail transpartisan.
L’inclusion n’est pas un slogan, c’est un engagement. Un engagement de l’école, de la République, de chacun d’entre nous. C’est dès l’école que tout se joue : l’avenir des enfants en situation de handicap, leur accès au savoir, leur autonomie, leur épanouissement.
Depuis 2017, nous avons fait des choix clairs : il y a sept ans, 2 milliards d’euros étaient consacrés à l’école inclusive. Aujourd’hui, nous investissons 4,5 milliards d’euros, soit plus du double. Cet engagement financier a permis d’étendre le maillage des dispositifs Ulis : il en existe désormais plus de 11 000, répartis équitablement entre le premier et le second degré.

Pas dans le privé, en tout cas !

Nous poursuivons leur développement avec 300 créations par an, un effort particulier étant consenti en direction du lycée professionnel pour que chaque jeune puisse bénéficier d’une formation et d’une insertion professionnelle adaptée.
Dans le cadre de la stratégie nationale relative aux troubles du neurodéveloppement, nous avons également développé avec l’appui du secteur médico-social, en maternelle et au niveau élémentaire, des unités d’enseignement pour enfants autistes, désormais présentes dans chaque département.
Nous consentons un effort continu pour soutenir les élèves en situation de handicap, grâce aux recrutements massifs d’accompagnants –⁠ qui sont à 97 % des accompagnantes. Au niveau national, nous sommes ainsi passés de près de 93 000 AESH en 2017 à 143 000 en 2024. Dès la rentrée 2025, 2 000 nouveaux postes seront ouverts, représentant près de 3 200 nouveaux recrutements.
Le métier d’AESH est désormais le deuxième du ministère de l’éducation nationale après celui de professeur. Au regard de leur nombre, comme de leurs missions, les AESH sont plus que jamais indispensables au succès de l’école inclusive.
Nous avons pris des mesures fortes pour renforcer l’attractivité du métier et leurs conditions de travail. La rémunération d’abord : depuis 2017, elle a été globalement revalorisée de plus de 40 %.

Elles vivent sous le seuil de pauvreté !

Une revalorisation progressive des grilles de rémunération est intervenue depuis 2022. En outre, une indemnité annuelle est versée aux AESH travaillant en REP et REP+. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.)
En septembre 2023, une enveloppe budgétaire a permis de rehausser la grille indiciaire. Les AESH perçoivent désormais une nouvelle indemnité de fonctions, et l’indemnité versée aux AESH référents –⁠ ceux qui aident leurs pairs – est également en hausse.
Enfin, comme pour l’ensemble des fonctionnaires, la valeur du point d’indice a été augmentée à deux reprises.

Et gelé à plusieurs reprises !

D’autres mesures viennent compléter cet engagement : un meilleur remboursement des frais de transport domicile-travail, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et une bonification de points d’indice majorée.
Sans compter l’indemnité d’éducation prioritaire, un ou une AESH peut désormais percevoir jusqu’à 1 614 euros net mensuels pour un temps complet. Mais nous le savons, trop peu accèdent à un temps complet. Augmenter leur temps de travail et, par conséquent, leur rémunération, c’est précisément l’un des objectifs de la loi Vial, qui permet aux AESH qui le souhaitent d’intervenir pendant la pause méridienne en étant rémunéré par l’État.
Les plus de 60 000 assistants d’éducation sont également un maillon essentiel dans la vie scolaire, assurant le lien entre les équipes pédagogiques et les élèves.
En 2025, 600 nouveaux postes d’AED seront créés, renforçant ainsi leur présence dans les établissements scolaires. Grâce à la loi du 16 décembre 2022, entre 2022 et 2024, leur rémunération a été revalorisée de 1 335 euros brut par an pour un temps complet, et ils ont bénéficié d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 800 euros. Enfin, les AED perçoivent également une prime lorsqu’ils exercent dans un établissement de l’éducation prioritaire.
En complément de ces avancées salariales, nous avons cherché à stabiliser ces métiers. La loi du 16 décembre 2022 a ainsi permis de réduire de six à trois ans le délai pour l’accès des AESH au CDI. Elle a ouvert ce droit aux AED après six ans d’ancienneté –⁠ c’est le droit commun de la fonction publique. Près des deux tiers des AESH sont désormais en CDI, soit trois fois plus qu’avant la loi, quand cela concerne 14 % des AED.
Ces différentes mesures garantissent une meilleure stabilité dans l’accompagnement des élèves. Mais nous ne pouvons ignorer le chemin encore à parcourir : des difficultés persistent pour recruter en continu de nouveaux AESH afin de suivre les notifications des MDPH, qui tombent tout au long de l’année et connaissent, dans certains départements, des hausses de 15 %.
C’est aussi ce qui explique qu’au fil des notifications, un AESH puisse intervenir dans plusieurs établissements, ou qu’il soit amené à prendre son poste avant d’avoir suivi les soixante heures de formation prévues, la prise en charge de l’élève étant prioritaire –⁠ j’imagine que nous en serons tous d’accord.
Dans certains territoires, nous nous heurtons en outre à l’insuffisance du vivier de personnels. Par ailleurs, certains AESH, notamment des parents qui doivent prendre en charge leurs propres enfants, ne souhaitent pas augmenter leur temps de travail pendant la pause méridienne. (M. Paul Vannier s’exclame.) Mais je le dis clairement : aucun AESH n’a vu son temps de travail réduit pour des raisons budgétaires.
Un groupe de travail incluant les personnels concernés réfléchit actuellement à un nouveau cadre de gestion des AESH qui inclurait des solutions concrètes à ces difficultés. De même, une concertation est en cours pour revoir le cadre de gestion des AED, car celui-ci date de 2003 et ciblait initialement des étudiants, lesquels représentent désormais 30 % des assistants d’éducation.
L’effort pour faire de l’école inclusive une réalité ne se limite pas à la loi du 16 décembre 2022. Une société inclusive ne se décrète pas, elle se construit, et ce avec l’ensemble des acteurs : élus locaux, parents d’élèves, associations, organismes gestionnaires, professionnels du secteur médico-social. Si nous avons recruté massivement, stabilisé les métiers d’AESH et d’AED et engagé une revalorisation des rémunérations, nous devons aller plus loin. Il nous faut intensifier la formation des professeurs, tant initiale que continue, en y intégrant mieux l’accessibilité des savoirs et la différenciation pédagogique. La réforme des concours et des maquettes de formation doit pleinement prendre ces enjeux en considération. Les plans de formation académiques et départementaux doivent faire de l’inclusion un axe prioritaire. Le travail conjoint avec le secteur médico-social dans les écoles et établissements doit s’accompagner de formations croisées pour renforcer la coopération.

C’est McKinsey qui le dit ?

Trop de familles se heurtent encore à des démarches complexes, à des délais interminables et à des ruptures de parcours inacceptables. C’est pourquoi, en septembre 2024, nous avons lancé dans quatre départements l’expérimentation des pôles d’appui à la scolarité (PAS). Leur objectif est clair : mieux coordonner les moyens, apporter des réponses plus rapides, éviter les ruptures de suivi, anticiper les besoins d’accompagnement et donc le recrutement, la formation et l’affectation des AESH. Dès la rentrée prochaine, de nouveaux territoires rejoindront l’expérimentation de ce dispositif dont la généralisation est prévue d’ici à 2027. En parallèle, les équipes mobiles d’appui médico-social continuent d’intervenir en amont pour prévenir les difficultés avant qu’elles ne deviennent des obstacles.
À l’heure où le bien-être et la sécurité des élèves représentent des enjeux majeurs, nous devons renforcer encore davantage les équipes de vie scolaire. Un climat apaisé, dans une école pour tous, est une exigence républicaine. C’est une promesse que nous devons tenir. Par la loi, bien sûr, mais aussi par un engagement collectif au plus près du terrain, avec tous les acteurs concernés, car chaque enfant, sans exception, doit trouver à l’école la place qui est la sienne : celle qui lui permet d’apprendre, de grandir et de s’émanciper. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ M. le rapporteur applaudit également.)

Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à M. Pierrick Courbon.

Ce débat nous met au moins d’accord sur un point : il n’y aura pas d’école véritablement inclusive tant qu’on n’accordera pas une juste reconnaissance aux professionnels qui la font vivre au quotidien.
Reconnaître les accompagnants d’élèves en situation de handicap, c’est d’abord leur donner un vrai statut. La loi dont nous parlons est une première étape notable dans cette voie, mais nous devons aller plus loin en adoptant certaines mesures indispensables : la titularisation des AESH au sein de la fonction publique, la refonte de leur formation et la définition claire de leurs missions. Au vu des différentes propositions de loi déjà déposées ou en gestation, la titularisation fait l’objet d’un relatif consensus dans notre assemblée.
Sans attendre la concrétisation de cet objectif, qui prendra forcément du temps, nous devons nous atteler à la revalorisation des salaires, qui demeurent largement insuffisants et sont loin de refléter la réalité du travail accompli par les AESH. Pour créer des conditions de rémunération dignes et des carrières plus attractives, il est urgent de réévaluer la grille indiciaire existante, qui, couvrant trente-trois années de carrière, ne comporte que onze échelons. Au bout de trente-trois ans, les AESH ne gagnent que 413 euros brut de plus qu’en début de carrière.
Inutile d’aller chercher beaucoup plus loin : nous tenons là une raison majeure du défaut d’attractivité dont souffre cette profession essentielle. Dans leur évolution de carrière comme dans d’autres domaines, les AESH ne sont pas traités comme les autres agents publics ; aucun agent des catégories B ou C ne doit attendre aussi longtemps pour changer d’échelon. Il apparaît donc nécessaire de faire évoluer à la fois les deux paramètres que sont le niveau des échelons et leur durée.
Dans l’attente de la création d’un réel statut de la fonction publique pour les AESH –⁠ cela ne tardera pas, je l’espère –, je voudrais savoir quelles mesures le gouvernement entend instaurer dès maintenant pour revaloriser leur grille indiciaire. (Mmes Fatiha Keloua Hachi, rapporteure, et Ayda Hadizadeh applaudissent.)

La parole est à Mme la ministre d’État.

Comme je l’ai déjà dit, je pense que le problème réside moins dans la grille indiciaire des AESH que dans la quotité de travail qui leur est proposée. Nous espérons donc que l’application de la loi Vial permettra d’augmenter le temps de travail de nombreux AESH. Surtout, il faut garder à l’esprit qu’obéir aux notifications des MDPH, l’une après l’autre, conduit à fractionner le travail des AESH entre plusieurs établissements, empêche d’anticiper leur formation et complique la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. Nous devons pouvoir proposer aux AESH un emploi à temps plein, ce qui est difficilement compatible avec la course aux notifications. Je crois fermement que le travail mené par les pôles d’appui à la scolarité permettra d’anticiper les besoins, de mieux organiser l’activité des AESH au sein des équipes pédagogiques d’un établissement donné et d’augmenter ainsi leur quotité de travail.
C’est dans ce sens que nous devons travailler, au-delà des réflexions engagées depuis plusieurs mois avec les représentants de la profession pour améliorer la reconnaissance des acquis de l’expérience et les parcours professionnels des AESH.

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

Je voudrais d’abord prendre un moment pour me réjouir du consensus qui nous réunit sur le sujet des AESH. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est urgent d’améliorer la situation des accompagnantes d’élèves en situation de handicap –⁠ ce sont majoritairement des femmes – et des assistantes d’éducation. Une telle convergence entre les différents groupes de notre assemblée est rare, il faut donc en profiter. Nous devons saisir toutes les occasions de nous unir et de travailler ensemble.
Madame la ministre, vous avez souligné la contradiction entre le système des notifications et les principes de gestion des personnels de l’éducation nationale. Elle doit nous conduire à dépasser l’approche quantitative pour adopter une approche qualitative : dans le cadre de la réforme envisagée, il convient aussi de travailler avec les MDPH sur la manière dont elles effectuent les notifications. Une évolution est nécessaire dans ce domaine. Nous recevons dans nos permanences non seulement des AESH, mais aussi de nombreux parents désespérés par la gestion des notifications. Pour réformer le statut des AESH, il est essentiel de prendre ce point en considération.
Par ailleurs, nous ne saurions attendre que la réforme du statut aboutisse pour résorber l’inégalité de traitement entre les AESH selon les territoires. Dans certains endroits, elles sont associées au travail des équipes pédagogiques ; dans d’autres, elles ne le sont pas. Dans certains cas, elles peuvent échanger avec les parents d’élèves ; dans d’autres, elles ne le peuvent pas. Il est urgent d’uniformiser leur situation et d’instaurer l’égalité entre toutes les AESH.
Enfin, la réforme ne doit pas laisser de côté les AED, qui luttent quotidiennement contre le harcèlement et pour l’intégration des élèves les plus en difficulté. Il faut réfléchir aussi à leur cas et travailler avec eux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. –⁠ M. Corentin Le Fur applaudit également.)

La parole est à Mme la ministre d’État.

Je partage vos propos. Nous devons nous autoriser à remettre en question le mode de fonctionnement qui consiste à suivre les notifications au fil de l’eau. De nombreux élèves et parents doivent attendre plusieurs mois après la rentrée pour que la notification soit émise ; dans l’intervalle, l’élève va à l’école sans l’accompagnement dont il a besoin, voire n’y va pas du tout.
J’invite chacun des groupes parlementaires à participer aux évaluations que nous menons dans le cadre des PAS : elles doivent aboutir à un dispositif permettant d’anticiper les besoins dans chaque établissement. C’est dans l’intérêt des élèves et des parents comme dans celui des AESH, dont l’emploi du temps se trouve éclaté entre plusieurs établissements. Leur employeur, l’éducation nationale, doit être capable d’anticiper les besoins et de leur proposer une réelle formation avant leur prise de poste.
J’entends votre remarque relative à l’intégration variable des AESH au sein des équipes pédagogiques et des équipes de vie scolaire. Comme je le disais, l’école inclusive est l’affaire de tous, pas seulement celle des AESH ; c’est pourquoi j’ai demandé qu’une formation à la prise en charge des élèves en situation de handicap soit dispensée dans toutes les académies et dans tous les départements, ce qui devrait permettre d’intégrer pleinement les AESH dans les équipes pédagogiques.
Enfin, je partage votre opinion quant à l’importance du rôle des assistants d’éducation. Dans un contexte où la violence augmente au sein de la société et par conséquent dans les établissements scolaires, nous avons plus que jamais besoin des AED. Leur cadre d’emploi date de 2003 ; depuis cette date, le monde a bien changé, c’est pourquoi un travail est en cours pour faire évoluer ces dispositions.

La parole est à Mme Sylvie Bonnet.

Selon le panorama statistique des personnels de l’enseignement scolaire publié chaque année par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp), la part des AESH au sein des personnels de l’éducation nationale est désormais de 10,8 %. Ils sont au nombre de 128 466 et représentent 81 164 ETP. Les AESH sont quasiment aussi nombreux que les professeurs de l’enseignement privé, premier degré et deuxième degré confondus.
Grâce à la loi du 16 décembre 2022, le nombre d’AESH disposant d’un CDI a triplé en un an. Toutefois, si le pourcentage des CDI est en hausse, celui des AESH à temps incomplet imposé par l’employeur, qui s’élève à 97,7 %, est resté dramatiquement stable. Pour l’immense majorité d’entre eux, ce temps incomplet entraîne un niveau très bas de rémunération : les AESH perçoivent en moyenne 900 euros net par mois, une somme inférieure au seuil de pauvreté.
À en croire le panorama statistique, les conditions de travail ne sont pas plus satisfaisantes. Seuls 21 % des AESH interrogés ont déclaré être satisfaits de leur niveau de rémunération, et 23 % de leurs perspectives de carrière. Enfin, le sentiment de valorisation du métier dans la société ne dépasse pas 24 %.
Ces données montrent malheureusement les insuffisances de la loi du 16 décembre 2022. En effet, la rémunération, les contrats et la reconnaissance ne sont pas au niveau des ambitions que nous devons avoir pour les AESH et pour les AED, qui se tiennent aux côtés des élèves en situation de handicap.
Les AESH de la Loire que j’ai rencontrés ces dernières semaines m’ont fait part de leurs difficultés à remplir leurs missions dans de bonnes conditions pour les enfants et pour eux-mêmes : fatigue, manque de formation, manque de reconnaissance envers les équipes enseignantes, incohérence des accompagnements mutualisés imposés par la MDPH. Dans un cours de physique-chimie, par exemple, comment pourrait-on reformuler et scripter pour quatre élèves en même temps ?
Madame la ministre, soutiendrez-vous la création d’un véritable statut pour les AESH, comme le proposent les députés de la Droite républicaine avec Corentin Le Fur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à Mme la ministre d’État.

Les AESH avec lesquels j’ai échangé m’ont fait part des mêmes problèmes que ceux que vous avez rencontrés, madame la députée. Je mesure pleinement que la situation n’est pas satisfaisante. Il en est ainsi parce que les emplois du temps des AESH peuvent actuellement être éclatés entre plusieurs établissements et parce que nous sommes parfois amenés à recruter des AESH que nous n’avons pas eu le temps de former. Vous entendez sans doute comme moi, dans vos permanences, des parents qui attendent un AESH pour leur enfant. Si nous leur expliquons qu’il est parti en formation, vous imaginez bien que cela créera des difficultés.
Nous devons donc parvenir à un cadre d’emploi plus stable pour les AESH, en leur proposant des emplois à temps plein. Comme je l’ai dit, si un AESH peut exercer à temps plein, sa rémunération est de l’ordre de 1 614 euros net par mois. C’est nettement mieux que les 900 euros que touchent en moyenne les AESH qui travaillent, comme vous le savez, en moyenne à deux tiers de temps.
Avant de réfléchir à un statut de la fonction publique pour les AESH, la question qui nous est posée est celle de l’organisation globale de l’école inclusive, qui doit permettre de créer des emplois à temps plein, qualifiés, avec des perspectives professionnelles. Sur cette base, nous pourrons ensuite réfléchir au statut adéquat. C’est dans cet ordre-là qu’il faut aborder la question, en nous demandant comment passer du système de notifications au fil de l’eau des MDPH –⁠ dans lequel l’employeur, l’éducation nationale, court pour recruter des AESH alors que les parents attendent pendant de longs mois une accompagnante pour leur enfant – à une organisation qui permet l’anticipation des affectations et la formation de l’agent. Nous devons prioritairement travailler dans cette direction.

La parole est à Mme Josiane Corneloup.

La loi du 16 décembre 2022 a créé une véritable dynamique en faveur de la transformation des contrats des AESH en CDI. Toutefois, cette dynamique se heurte à des limites importantes, notamment en ce qui concerne les conditions de travail. Le fait de modifier à chaque rentrée scolaire l’organisation de leur service, quant au lieu d’exercice, à l’emploi du temps, voire à la quotité de travail, remet en cause la stabilisation et la sécurisation des personnels qu’a permis le passage au CDI. Cette situation est préjudiciable tant pour les AESH que pour les enfants porteurs de handicap : alors qu’ils ont parfois été accompagnés pendant plusieurs années par la même AESH, qu’ils ont établi un lien de confiance avec elle tout à fait bénéfique, ils doivent s’adapter à quelqu’un d’autre. Où est l’intérêt de l’enfant ?
Les AESH sont également confrontés à la question épineuse de la quotité de travail –⁠ vous l’avez dit, madame la ministre –, qui correspond au temps scolaire et qui ne permet pas une rémunération effective suffisante : comme cela a été dit, beaucoup perçoivent entre 800 et 1 000 euros, soit un salaire qui ne permet pas de vivre décemment, alors qu’elles effectuent un travail remarquable et que, sans elles, il n’y a pas d’inclusion. Les temps de déplacement des AESH, du fait de la mutualisation dans le cadre des Pial, en particulier dans les territoires ruraux comme ma circonscription, sont souvent très importants. Or ils ne sont pas pris en compte, et même les indemnités kilométriques sont difficiles à obtenir.
Comme cela a également été souligné, la formation est essentielle, car l’AESH peut accompagner le matin un enfant porteur d’un handicap physique et l’après-midi un adolescent autiste. Très souvent, les soixante heures de formation initiale ne sont pas suivies ; elles ne le sont jamais avant la prise de poste.
Eu égard au rôle essentiel joué par les AESH, une meilleure reconnaissance de leur métier est indispensable. Nous devons leur conférer un véritable statut pour améliorer l’attractivité de leur métier et ainsi recruter les milliers d’AESH nécessaires pour répondre aux besoins des enfants porteurs de handicap. Nous sommes tous interpellés dans nos circonscriptions par des familles dont les enfants sont privés totalement ou partiellement d’AESH. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Toutes les interventions dépassent le temps imparti, à savoir deux minutes. Je vous prie de bien vouloir garder un œil sur le chronomètre pour que nous puissions tenir ce débat dans les temps, car un second débat est prévu cet après-midi.
La parole est à Mme la ministre d’État.

Votre question rejoint la précédente. Nous ne devons pas avoir à choisir entre l’intérêt de l’enfant et la qualité de l’emploi que nous proposons aux AESH. Pourtant, nous nous trouvons actuellement dans une telle situation.
Certains d’entre vous ont évoqué le fait qu’une AESH peut voir son organisation et son emploi du temps bouleversés pour prendre en charge un enfant. En effet, il arrive qu’un enfant ait absolument besoin d’un accompagnement individuel, que la ressource ne soit pas disponible au sein de son établissement et que nous soyons amenés à demander à une AESH qui travaille dans le cadre d’un accompagnement collectif de venir prendre le relais pour éviter qu’il soit déscolarisé.
Pour répondre aux problèmes que vous avez évoqués et aux interpellations des parents d’élèves en situation de handicap et des AESH, nous devons réfléchir, avec les départements et les MDPH dont ils ont la charge, ainsi que les communes, à la façon dont on peut mieux organiser l’accompagnement des élèves en situation de handicap. C’est le sens des pôles d’appui à la scolarité que nous expérimentons actuellement pour anticiper l’accompagnement, au lieu d’attendre les notifications de la MDPH, et améliorer ainsi la prévisibilité pour les parents, les élèves et les AESH.
C’est dans ce sens que nous devons poursuivre la réflexion –⁠ je suis très preneuse des travaux que mène la commission sur le sujet – afin d’offrir à chaque élève un meilleur accompagnement et des perspectives professionnelles ainsi qu’un cadre de travail plus favorable aux AESH.

La parole est à M. Steevy Gustave.

Aujourd’hui, je prends la parole pour celles et ceux qu’on ne voit pas, qu’on entend trop peu, mais sans qui l’école inclusive ne serait qu’un mensonge : les accompagnants des élèves en situation de handicap. Ils –⁠ ou plutôt elles – sont essentiels. Peut-on parler de justice sociale quand des femmes –⁠ car ce sont très souvent des femmes – doivent cumuler des emplois précaires pour survivre ? Moins de 1 200 euros par mois, des contrats à temps partiel, aucune reconnaissance, aucun avenir professionnel : voilà comment la République traite celles et ceux qui accompagnent nos enfants les plus vulnérables.
Madame la ministre, imaginez-vous passer une journée dans une école à Brétigny-sur-Orge à soutenir un enfant en détresse psychologique, un élève polyhandicapé, un adolescent autiste ? Considérez la patience, la douceur, l’énergie que cela exige… Imaginez-vous accomplir tout cela pour un salaire qui ne permet pas de vivre, devant le regard impuissant des enseignants ? Les AESH ne sont pas des variables d’ajustement, des aides que l’on sous-paie pour alléger la conscience de l’État, mais des éducateurs, des piliers de l’inclusion, des professionnels. Elles demandent simplement ce qui devrait être une évidence pour nous : un vrai statut, un salaire digne, des conditions de travail respectueuses.
Actuellement, 1 600 enfants de l’Essonne sont sans AESH ; ils attendent et souffrent avec leurs familles. Combien de temps continuera-t-on à leur dire qu’elles comptent moins que des économies budgétaires ? Quand on traite les AESH de cette façon, ce n’est pas seulement elles que l’on méprise, c’est l’ambition de l’école inclusive que l’on trahit.
Madame la ministre, ma question est simple : quand comptez-vous réformer le statut des AESH pour leur garantir un vrai contrat, une vraie reconnaissance et un vrai salaire ? Vous l’avez dit vous-même : l’inclusion ne doit pas être un slogan, mais un engagement, or un engagement, cela se prouve.

La parole est à Mme la ministre d’État.

Vous l’aurez compris, monsieur le député, nous ne parlons pas d’économies budgétaires alors que le budget consacré à l’école inclusive est passé de 2 milliards d’euros en 2017 à 4,5 milliards aujourd’hui. Si nous voulons avancer, accueillir effectivement dans les établissements scolaires tous les élèves en situation de handicap, y compris ceux qui sont actuellement en attente, et répondre à leurs besoins, il faut partir d’un diagnostic clair et établir les difficultés. Le système de notifications en continu, au fil des besoins, qui attribue des accompagnements selon des quotités représentant une fraction d’un emploi, entraîne de grandes difficultés et ne permet pas de construire des emplois de qualité, intégrés dans les équipes pédagogiques.
Il est donc nécessaire que nous réfléchissions tous ensemble. Et ce n’est pas seulement l’affaire de l’éducation nationale, mais aussi celle des MDPH et des départements qui en assurent la tutelle, ainsi que des mairies, car les élèves qui sont accompagnés dans leur scolarité ont aussi besoin d’un accompagnement dans le cadre périscolaire. C’est en travaillant tous ensemble, l’État, l’éducation nationale, la ministre en charge du handicap, les départements, les collectivités et les maires, que nous pourrons construire des emplois de qualité pour les AESH et un accompagnement de qualité pour les jeunes en situation de handicap.
Comme cela a été dit par Mme Hadizadeh, l’objectif consistant à améliorer la qualité d’accompagnement pour les élèves et celle de l’emploi pour les AESH peut tous nous rassembler. Travaillons-y conjointement.

La parole est à M. François Ruffin.

Madame la ministre, j’écoute ce que vous dites sur les accompagnants et les accompagnantes d’enfants en situation de handicap : vous dites que vous allez « réfléchir », qu’il nous faut « réfléchir » à l’organisation du travail des AESH, que nous devons « poursuivre la réflexion sur leur salaire », mais cela fait des années, madame la ministre, que, sur vos bancs, vous réfléchissez ! Cela fait des années que nous menons des missions, que nous produisons des rapports –⁠ celui que j’ai rédigé, « Pour la reconnaissance des métiers du lien », ou celui de Sébastien Jumel, parmi d’autres.
Cela fait sept ans que vous faites de l’école inclusive low cost, à bas coût, une école qui engendre une grande souffrance pour les enfants, qui ne sont pas suivis ou mal suivis, pour les parents, qui attendent, pour les enseignants, qui se débrouillent comme ils peuvent dans leur classe, et bien sûr pour les AESH elles-mêmes.
Évidemment, avec un salaire de 800 euros en moyenne, on est sous le seuil de pauvreté, mais surtout le sens du métier est cassé. « On n’accompagne pas dans la durée », me dit Valérie, « en voyant les élèves progresser ». On fait du « saute-mouton » : « on saute d’un élève à l’autre, d’une classe à l’autre, d’un établissement à l’autre. »
Que se passe-t-il ? Il y a trop d’élèves avec des dys –⁠ dysgraphies, dyslexies –, troubles de l’autisme, qui affluent dans les écoles. Quelles solutions avez-vous trouvées ? Alliez-vous garantir aux accompagnantes, pour les attirer, un salaire, des horaires, une carrière ? Non, vous avez décidé de leur faire suivre non plus un ou deux enfants, mais quatre, cinq, six, sept, jusqu’à onze enfants ! Vous avez explosé les emplois du temps des AESH. Vous avez rebaptisé ce saucissonnage d’un noble nom : « mutualisation ». Ça faisait solidaire, progressiste, mais c’est bidon. C’est juste une politique du chiffre, une politique d’affichage. Cette mutualisation n’est pas seulement un échec, mais une maltraitance de tout le monde.
Alors, quel bilan tirez-vous des Pial et de la mutualisation ? Quand vous déciderez-vous à mettre les milliards indispensables pour sortir du bricolage, du bidouillage, et pour faire des AESH un vrai métier ?

La parole est à Mme la ministre d’État.

Ce débat mérite mieux que des caricatures. Alors que le nombre d’élèves accompagnés est passé de 150 000 en 2005 à 520 000 en 2025, que le budget est passé de 2 milliards en 2017 à 4,5 milliards cette année, que nous avons augmenté de 40 % la rémunération des AESH –⁠ je ne prétends pas qu’une rémunération de 1 600 euros net par mois, à deux tiers de temps, est satisfaisante –, nous pouvons dire que nous avons progressé en matière d’école inclusive et que nous ne sommes pas simplement en train de lancer des groupes de réflexion, comme vous le laissez entendre.
Certains peuvent laisser penser qu’il y a des réponses magiques, qu’on s’y prend vraiment très mal à l’éducation nationale, qu’il est très simple de réagir à des notifications qui tombent au fil de l’eau et de prendre en charge en urgence des élèves en difficulté qui, sinon, ne pourraient pas être scolarisés.

Quel bilan tirez-vous des Pial et de la mutualisation ? C’est ça, ma question !

On peut aussi reconnaître que le problème est compliqué, qu’il implique l’éducation nationale, les départements à travers les MDPH et les maires, avec qui nous devons bâtir des solutions. C’est par un travail collectif et transpartisan, comme cela a été fait à l’époque par Mme la députée Victory, que nous pourrons avancer et apporter de vraies réponses à nos jeunes, ainsi qu’aux AESH.

La parole est à M. Emmanuel Mandon.

Ce débat arrive alors que nous nous trouvons à la croisée des chemins et où nous devons faire des choix pour garantir l’effectivité d’une école inclusive.
Nous soutenons tous les objectifs très ambitieux et humanistes de la loi de 2005, dont nous célébrons actuellement les 20 ans. Ce texte a permis d’esquisser le cadre législatif qui garantit aux élèves en situation de handicap leur scolarisation et leur accompagnement en milieu ordinaire.
Les chiffres actuels montrent qu’en vingt ans, le nombre d’enfants intégrés au dispositif a augmenté de 220 %, ce qui a logiquement entraîné une augmentation des effectifs d’AESH de plus de 50 %. Ces derniers forment désormais le second métier de l’éducation nationale. Si les chiffres, évidemment positifs, montrent qu’il y a bien une dynamique, le sujet reste sérieux et complexe. Madame la ministre, de manière très objective, vous avez reconnu le chemin qu’il reste à parcourir et les problèmes qui se posent dans nos territoires, notamment en matière de recrutement.
Nous voulons tous améliorer la prise en charge des élèves et la réponse à leurs besoins, lutter contre les ruptures de parcours et apporter des réponses plus rapides. Nous souhaitons également nous répondre aux attentes des AESH, en termes de rémunération, de formation initiale et continue…
Je rejoins également tout ce qui a été dit cet après-midi en faveur d’emplois de qualité, car de nombreux témoignages de terrain nous reviennent. Dans mon département de la Loire, au sein de l’académie de Lyon, pourtant bien organisée et bienveillante à l’égard de l’école inclusive, je constate que les conditions de travail sont dégradées et que trop d’agents sont envoyés dans des établissements différents.
Ma question est simple : alors qu’il est question de remplacer les Pial par des pôles d’appui à la scolarité, pourriez-vous nous en dire davantage sur la généralisation de ce dispositif, qui permettra d’entrer dans l’acte II de l’école inclusive ?

La parole est à Mme la ministre d’État.

Nous visons une généralisation des pôles d’appui à la scolarité, sous réserve de l’évaluation du dispositif. Cette démarche me semble bonne qui consiste à expérimenter une mesure, à l’évaluer et, le cas échéant, à l’adapter, avant de la généraliser si les résultats sont convaincants.
Les pôles d’appui à la scolarité sont expérimentés depuis la rentrée dernière. Les enseignants spécialisés –⁠ je voudrais rendre hommage à leur travail, car ils sont capables de déployer une pédagogie adaptée à chaque élève – sont entourés par des acteurs et des professionnels du médico-social qui effectuent une évaluation « à 360 degrés » du jeune en situation de handicap. Ils peuvent intervenir, sur sollicitation d’un établissement, pour définir les bonnes modalités d’accompagnement du jeune en situation de handicap –⁠ matériel pédagogique, pédagogie adaptée ou sollicitation d’une AESH. Finalement, on n’a pas besoin d’une notification de la MDPH pour bénéficier d’un accompagnement par une AESH. Plus on anticipera ce besoin d’accompagnement, plus on pourra recruter à temps les AESH, prendre le temps de les former et, ainsi, offrir de bonnes conditions de travail et d’accompagnement à nos jeunes.
Il faut que l’évaluation du dispositif soit menée, et que nous puissions ensuite partager ses conclusions. Je pense cependant que c’est en favorisant cette organisation qui anticipe, qui porte un regard pluridisciplinaire sur les difficultés rencontrées par les jeunes et qui propose un accompagnement global, que nous répondrons à l’exigence de l’école pour tous.

La parole est à M. Emmanuel Mandon pour une seconde question.

Je ne développerai pas cette seconde question, car Mme la ministre l’a anticipée et y a déjà bien répondu. Permettez-moi seulement de dire que nous nous inscrirons dans cette démarche pragmatique, qui suit l’évolution des enjeux éducatifs –⁠ Dieu merci, nous avons progressé.
La recherche d’autonomie, qui était l’objectif de la loi, a abouti à de très belles réussites. Lorsque c’était possible –⁠ et c’est ce qui se passe généralement – elle a permis à l’élève de progresser. Saluons aussi le travail des professionnels, quels qu’ils soient, qui ont permis de dégager de belles perspectives. Nous souhaitons que les parlementaires puissent être associés à ce travail transpartisan, notamment sur le terrain et, peut-être, dans le cadre de nos académies.

La parole est à Mme la ministre d’État.

Je vous confirme que je souhaite naturellement que la représentation nationale soit associée à ces évaluations.

La parole est à M. François Gernigon.

Avec 140 000 professionnels mobilisés, les accompagnants d’élèves en situation de handicap constituent désormais le deuxième métier de l’éducation nationale. Leur rôle est essentiel pour garantir l’inclusion des élèves en situation de handicap. D’importantes avancées ont été réalisées ces dernières années, notamment grâce à la loi du 16 décembre 2022, qui a permis aux AESH d’accéder à un CDI après trois années d’activité.
Plus récemment, la loi du 27 mai 2024 et le décret du 14 février 2025 ont simplifié leur cadre administratif, en confiant à l’État la gestion de leur rémunération pendant la pause méridienne. Malgré ces progrès, l’accès à un temps plein reste un enjeu crucial. La durée de travail de la plupart des AESH est encore limitée à des temps partiels contraints, souvent inférieurs à vingt-quatre heures hebdomadaires, ce qui pèse sur leur rémunération et leur stabilité. En parallèle, leur emploi du temps fragmenté, réparti sur plusieurs établissements, génère des heures perdues en déplacement et un manque de reconnaissance du travail accompli.
Ce constat est partagé des enseignants aux familles, qui soulignent l’impact de ces conditions sur la continuité de l’accompagnement des élèves, ainsi que sur la difficulté à recruter et à fidéliser les AESH expérimentés. Comment pouvons-nous désormais aller plus loin ? Envisagez-vous des mesures pour faciliter l’accès à un temps plein, notamment par une meilleure organisation du temps de travail, et –⁠ pourquoi pas – par la prise en charge de l’intégralité du temps périscolaire ? Cela permettrait aux parents de préserver leur temps de travail.
En outre, la formation des AESH est un enjeu essentiel. Ces professionnels accompagnent des élèves aux besoins très variés, parfois en situation de polyhandicap ou avec des troubles du spectre autistique. Comment pourrait-on renforcer la formation continue, afin de garantir une prise en charge adaptée et efficace ?

La parole est à Mme la ministre d’État.

Votre question rejoint les précédentes. Je vois comme vous des situations qui peuvent paraître ubuesques, comme deux AESH exerçant chacune deux mi-temps dans deux établissements qui peuvent se croiser sur la route en milieu de journée pour intervertir leur lieu de travail. On voit très bien qu’il y a des marges de progrès pour éviter de multiplier le nombre d’élèves accompagnés par chaque AESH et les lieux de prise en charge des jeunes en situation de handicap. Il y a donc une réflexion à mener.
C’est le sens de l’expérimentation engagée grâce aux pôles d’appui à la scolarité, afin que l’emploi du temps des AESH ne soit pas défini par des notifications qui viennent au fil de l’eau et qui les empêchent bien souvent, parce que tout se fait dans l’urgence, de bénéficier des soixante heures de formation prévues en amont de la prise de poste.
Votre question renvoie à la réflexion que nous devons mener collectivement à partir des réalités territoriales afin de construire une organisation qui permette d’anticiper les besoins, d’instaurer un accompagnement global pour les jeunes et de délivrer des formations en amont de la prise de fonctions et tout au long du parcours professionnel des AESH, compte tenu de la diversité des situations de handicap qu’elles sont amenées à prendre en charge. Ce travail est en cours, parallèlement à la réflexion engagée sur les parcours professionnels de nos AESH.
Je tiens à rendre hommage au travail engagé par Mme la ministre Genetet, que je vois désormais siégeant parmi vous. Nous essayerons d’en tirer le meilleur profit.

La parole est à M. Max Mathiasin.

La loi du 16 décembre 2022 a permis aux accompagnants d’élèves en situation de handicap de conclure un contrat à durée indéterminée après trois ans d’exercice et aux assistants d’éducation après six ans d’exercice. Par ailleurs, ils ont bénéficié récemment d’une légère revalorisation de leur rémunération.
En plus de la question de la pérennité de l’emploi se pose celle de l’augmentation du temps de travail, afin d’atteindre un niveau de rémunération décent. L’État a créé une indemnité de fonction de 1 529 euros brut par an, pour une AESH exerçant à temps complet. Combien d’heures par semaine représente un temps complet pour une AESH ? Combien d’entre elles travaillent à temps complet ? Elles sont en général à 62 % du temps de travail, ce qui signifie un salaire inférieur à 1 000 euros par mois.
Que ce soit en Guadeloupe ou dans les autres territoires ultramarins frappés par la vie chère, où les produits de première nécessité sont 30 à 40 % plus coûteux que dans l’Hexagone, comment une personne peut-elle vivre et faire vivre sa famille, avec un salaire inférieur à 800 ou 900 euros par mois ? Peut-on augmenter le temps de travail ? S’il s’agit du facteur bloquant, peut-on détacher, au moins partiellement, le temps de travail du montant de leur rémunération ?
Il y a aujourd’hui plus de 520 000 élèves en situation de handicap pour 140 000 AESH. Si l’on veut que chaque élève bénéficie d’un accompagnement adapté et personnalisé, il faut rendre la profession plus attractive. Il est donc indispensable que les AESH et les assistants d’éducation reçoivent un salaire décent, à la fois digne et attractif.

La parole est à Mme la ministre d’État.

Votre question rejoint les précédentes. Je ne me satisfais pas plus que vous de voir des AESH toucher 62 % d’un salaire qui pourrait apparaître suffisant, mais qui ne l’est pas. C’était le sens des réflexions qui avaient conduit à la loi Vial relative à la possibilité, pour les AESH qui le souhaitaient, de prendre en charge les élèves pendant la pause méridienne. Nous devons réfléchir à la manière d’augmenter leur temps de travail.
Concernant cette pause, les chiffres ne sont pas encore définitivement établis : ils semblent un peu plus élevés que nous ne l’avions prévu. Cela ne constituera toutefois pas une solution satisfaisante pour l’ensemble des AESH, d’une part parce que la prescription d’un accompagnement durant le temps scolaire ne couvre pas toujours la pause méridienne, d’autre part parce que certains AESH ont eux-mêmes des enfants et ne souhaitent pas travailler à ce moment de la journée. Il convient donc de continuer de réfléchir à la manière d’éviter le fractionnement, a fortiori entre plusieurs établissements, de leur emploi du temps, ainsi qu’à celle d’articuler la prise en charge du jeune lors du temps scolaire et celle qui a lieu en dehors, par exemple lors des activités périscolaires.
J’ai évoqué le fait que cette réflexion incombait à l’État, notamment au ministère de l’éducation nationale et au ministère chargé des personnes handicapées ; doivent également s’impliquer les collectivités locales, au premier rang desquelles les communes et départements, puisque ces derniers ont la responsabilité des MDPH. C’est à ce travail collectif que nous devons tous nous consacrer.

Très bien !

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Dans les établissements du second degré des Vosges, en 2020, nous comptions 1 373 élèves accompagnés par des AESH. En 2024, ils étaient 1 887, soit 514 élèves accompagnés supplémentaires en quatre ans. En 2020, 54 AESH supplémentaires étaient recrutées dans le département, puis 30 en 2023 : au total, à la rentrée 2024, elles étaient 797 pour s’occuper de 1 887 élèves, soit un ratio de 2,36 élèves par AESH.
À mesure que les années passent, nous constatons tous et toutes, dans tout le territoire, une forte hausse du nombre des jeunes concernés ; les recrutements, eux, n’augmentent pas autant qu’ils le devraient pour couvrir ces besoins et assurer un accompagnement correct. Nombreux sont les parents qui viennent nous voir afin de déplorer cette situation, et de réclamer un recrutement massif et rapide d’accompagnants.
En réalité, le problème ne se réduit pas au manque de personnel : même s’il convient de saluer des avancées, le métier d’AESH, comme l’ont rappelé nos collègues, reste financièrement précaire, avec une rémunération très généralement inférieure au seuil de pauvreté. En vue de recruter davantage, ainsi que de pérenniser ces recrutements, une revalorisation des grilles salariales serait indispensable, d’autant qu’elle s’inscrirait dans une démarche de reconnaissance du dévouement dont ces accompagnants font preuve à l’égard de nos enfants. De même, il importe de faire évoluer leurs contrats vers le temps plein, bien plus cohérent si l’on considère leurs missions actuelles.
Que comptez-vous faire pour permettre une meilleure prise en charge des élèves tout en tenant compte de la nécessité d’améliorer le statut, les conditions de travail, la rémunération des AESH ? Quelle est la prochaine étape du gouvernement ?

La parole est à Mme la ministre d’État.

Votre question rejoint celles précédemment posées. Il est exact, comme je l’évoquais tout à l’heure, que le nombre des jeunes en situation de handicap que nous devons prendre en charge s’accroît. Nous sommes passés, pour cet accueil en milieu scolaire, de 150 000 jeunes en 2005 à 520 000 jeunes aujourd’hui, établissements médico-sociaux inclus. C’est évidemment une bonne chose, signifiant à la fois que l’on repère mieux les situations de handicap et qu’accèdent à la scolarité des jeunes qui en auraient été privés naguère. Nous souhaitons que cela se fasse pour un maximum de jeunes au sein des établissements scolaires, ou le cas échéant, lorsque la situation le nécessite, dans les établissements médico-sociaux. Le nombre des AESH, je le répète, a également crû : 70 % des jeunes concernés bénéficient d’un accompagnement individuel ou collectif, selon les notifications des MDPH.
Votre département, monsieur le député, est au nombre des territoires dans lesquels nous rencontrons de vraies difficultés de recrutement. Ce métier connaît un problème d’attractivité : nous avons évoqué la façon d’améliorer la qualité des emplois, le temps de travail, et d’offrir de véritables perspectives d’évolution professionnelle. Tel est le sens du travail effectué au sein du ministère, mais auquel, encore une fois, j’invite chacun à contribuer, en particulier les maires et les conseils départementaux qui gèrent notamment les MDPH.