Séance du lundi 16 décembre 2024
- Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
- 1. Hommage aux victimes du cyclone Chido
- 2. Élection d’un député
- 3. Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Présentation
- M. Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
- M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics
- M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Discussion générale
- Discussion des articles
- Article 1er
- Après l’article 1er
- Article 2
- Amendement no 38, 13
- Article 3
- Explications de vote
- Vote sur l’ensemble
- Présentation
- 4. Ordre du jour de la prochaine séance
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Mme la présidente
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
1. Hommage aux victimes du cyclone Chido
Mme la présidente
Messieurs les membres du gouvernement, mesdames et messieurs les députés, chers collègues (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent), samedi dernier, en l’espace de quelques heures, le cyclone Chido, d’une violence jamais vue depuis quatre-vingt-dix ans, a dévasté Mayotte et plongé le département dans un chaos indescriptible.
Le bilan humain, encore très provisoire et difficile à établir, s’annonce particulièrement lourd. Nous pensons aujourd’hui à chacune des victimes, à leurs familles, à tous ceux qui sont dans l’angoisse et sans nouvelles de leurs proches. Des villages entiers ont été anéantis, des milliers de foyers ont perdu leur toit et des infrastructures essentielles ont été gravement endommagées, rendant souvent impossible l’accès à l’eau, à l’électricité ou aux soins. Mayotte est aujourd’hui dévastée.
Face à cette situation dramatique, les secours s’activent sans relâche. Un double pont aérien et maritime a été établi depuis La Réunion pour acheminer des renforts et des vivres.
En votre nom à tous, je voudrais saluer le courage et la bravoure des équipes de secours aujourd’hui à pied d’œuvre. Avec le soutien de la nation tout entière, Mayotte se relèvera. La République se tient et se tiendra aux côtés des Mahoraises et des Mahorais aussi longtemps, aussi puissamment que nécessaire. En hommage à toutes les victimes, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement observent une minute de silence.)
2. Élection d’un député
Mme la présidente
Je vous indique que j’ai reçu le lundi 9 décembre 2024 du ministre de l’intérieur une communication m’informant que le dimanche 8 décembre, M. Lionel Vuibert a été élu député de la première circonscription des Ardennes. Bienvenue à lui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur plusieurs autres bancs.)
3. Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (nos 711, 719).
Présentation
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Permettez-moi tout d’abord de m’associer aux propos de la présidente de l’Assemblée nationale et d’avoir une pensée pour nos compatriotes de Mayotte, pour toutes les victimes ainsi que pour les forces de secours et de sécurité, pour les services de l’État qui sont pleinement mobilisés et durement affectés. J’ai animé avec Laurent Saint-Martin une cellule de crise économique sous l’autorité du premier ministre et du président de la République. Nous présenterons de nouvelles mesures destinées à assurer la continuité de l’État et à venir le plus rapidement possible en aide à nos compatriotes de Mayotte.
Mesdames et messieurs les députés, la motion de censure adoptée le 4 décembre dernier lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale a interrompu la discussion des textes financiers. Elle a compromis l’adoption d’une loi de finances pour 2025 et, pour le moment, privé la France d’un budget.
M. Nicolas Sansu
C’est le 49.3 qui nous a privés d’un budget !
M. Antoine Armand, ministre
J’ai eu l’occasion de le dire en commission des finances et je le redis ici : cette situation est exceptionnelle et grave.
L’absence de budget a également des conséquences directes et immédiates pour nos compatriotes ultramarins, pour les agriculteurs, pour les très petites et les moyennes entreprises, pour l’investissement dans notre pays, pour l’emploi : autant de répercussions que certains ont refusé de voir, mais qu’une agence de notation n’a pas manqué de rappeler très clairement, vendredi dernier, en abaissant la note de notre pays.
Et ne nous y trompons pas, la loi spéciale que nous vous présentons aujourd’hui avec Laurent Saint-Martin n’est pas un budget. Ce projet de loi n’étant pas un projet de budget, il n’est pas sous-tendu par des prévisions de croissance, de déficit ou d’endettement. Ce n’est en aucun cas un texte qui peut nous laisser croire que nos déficits ont disparu, que notre dette n’existe plus et qu’il n’y a pas d’urgence budgétaire. Notre déficit est là, notre dette est là, l’urgence budgétaire est là, quelles que soient les expressions de celles et ceux qui ne veulent pas le voir.
M. Aurélien Le Coq
Qui a creusé la dette de plusieurs milliards ?
M. Antoine Armand, ministre
Ce projet de loi spéciale prévue à l’article 47 de la Constitution, présenté en commission des finances moins d’une semaine après la censure, conformément à l’engagement pris par le président de la République devant les Français le 5 décembre dernier, n’est qu’un texte technique, sans portée politique, qui vise uniquement à éviter toute discontinuité budgétaire entre la fin de l’exercice 2024 et l’adoption d’un budget. Ce n’est pas la reconduction du budget de l’année dernière. Comme l’indique la circulaire du premier ministre, conformément à la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), la loi spéciale, ainsi que les décrets de services votés, ne reviennent pas à répliquer le budget de l’an dernier, mais à « ouvrir le minimum de crédits que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement », avec toutes les conséquences que cela emporte, hélas.
M. Nicolas Sansu
Eh oui, le minimum !
M. Antoine Armand, ministre
Ce projet de loi poursuit seulement deux objectifs : continuer à lever l’impôt et permettre à l’État ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale d’émettre encore de la dette, afin d’assurer la continuité des services publics et de l’action de l’État. Les discussions autour du projet de loi spéciale ne peuvent ni ne doivent être un débat budgétaire. J’entends bien que certains, découvrant l’impact de la censure, voudraient faire fi de la Constitution pour organiser une sorte d’écrit de rattrapage (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais je salue l’esprit de responsabilité de celles et ceux qui s’en tiennent à l’état du droit, que le Conseil d’État a rappelé très explicitement et que toute démocratie se doit de respecter.
Nous vous soumettons ce projet de loi spéciale en vue de son examen et de son adoption, car il y va de notre responsabilité collective. Dès demain, au-delà des clivages, nous aurons besoin de donner un cadre économique budgétaire et financier à notre pays. Il en a besoin, et nous le lui devons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics
Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée pour nos compatriotes de Mayotte, en particulier pour les 250 agents des finances publiques et des douanes que nous essayons de joindre.
Mesdames et messieurs les députés, nous devons soutenir ce texte technique, au titre du caractère urgent et impératif que revêt son adoption.
Tôt ou tard, il faudra donner à la France un budget pour 2025. Le projet de loi spéciale que vous vous apprêtez à examiner ne saurait en tenir lieu – le premier ministre l’a clairement exprimé vendredi dernier, lors de la passation de pouvoirs. La situation des finances publiques n’a pas changé depuis la démission du gouvernement. L’état de nos comptes est le même, avec tous les défis que cela emporte, pour le présent comme pour l’avenir. La décision de l’agence de notation Moody’s ne nous dit pas autre chose.
Chacune et chacun d’entre vous en est parfaitement conscient. Malgré l’issue des débats budgétaires, il ne s’est trouvé personne, sur aucun banc, pour contester ni la gravité de la situation, ni le caractère excessif de notre endettement, ni la nécessité de réduire le déficit. Il y a donc au Parlement un espace pour engager le redressement des comptes, pourvu que les forces politiques qui le composent parviennent à s’entendre sur les modalités de l’effort à fournir.
Ce texte ne préjuge donc pas des nouveaux arbitrages qui seront rendus sous l’autorité de François Bayrou par un prochain gouvernement de plein exercice. Il ne préempte en aucun cas les futures discussions budgétaires, dont je souhaite qu’elles aient lieu rapidement, dans l’intérêt supérieur de notre pays et de nos concitoyens. Il n’a pas davantage vocation à permettre la répétition des débats que nous avons eus ensemble lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Ce texte n’a qu’un seul objectif, qui délimite strictement son contenu : assurer, à titre exceptionnel et transitoire, la continuité de la vie de la nation.
En d’autres termes, la loi spéciale vise à éviter le shutdown. Elle ne peut pas faire moins. Elle ne peut pas en faire davantage. Tant la jurisprudence que les textes sont extrêmement clairs sur ce point.
M. Nicolas Sansu
Oh, juste une décision !
M. Laurent Saint-Martin, ministre
En premier lieu, la loi spéciale ne peut pas modifier le code des impôts. Cette loi n’exprime pas le consentement à l’impôt, elle n’en constate que la nécessité.
Ainsi que le précise l’avis dépourvu d’ambigüité du Conseil d’État, elle ne permet ni de reconduire pour l’année suivante les dispositions fiscales arrivant à échéance fin 2024 ni de modifier le barème de l’impôt sur le revenu (IR) pour l’indexer sur l’inflation.
La loi spéciale peut seulement autoriser le gouvernement à continuer à percevoir les impôts et taxes existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année, ce qui est indispensable pour assurer le financement de nos services publics, de notre système de protection sociale et de nos collectivités territoriales.
En second lieu, le décret qui sera pris après la promulgation de la loi spéciale nous place sous le régime restrictif des services votés. La loi spéciale n’autorise pas le gouvernement à engager des dépenses nouvelles : conformément à la Constitution, jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour l’année, les crédits se rapportant aux services votés seront temporairement ouverts par décret.
Les services votés correspondent au niveau minimal de crédits jugé indispensable pour poursuivre en 2025 l’exécution des services publics dans les conditions de l’année précédente. La lettre et l’esprit de l’article 45 de la Lolf limitent ces dépenses au strict minimum. Ainsi, en l’absence de loi de finances, le gouvernement ne pourra pas augmenter les budgets des ministères des armées, de la justice ou de l’intérieur au-delà du strict minimum sur la base des crédits de 2024.
Sauf nécessité pour la continuité de la vie nationale ou motif d’urgence caractérisée, le gouvernement ne pourra pas non plus procéder à de nouveaux investissements ou à des dépenses discrétionnaires de soutien aux associations, aux entreprises ou aux collectivités. Après avoir commencé mon propos par une pensée pour nos compatriotes mahorais, j’évoque à dessein l’urgence caractérisée, car cette condition se trouve aujourd’hui remplie à Mayotte. L’aide à Mayotte – par ailleurs nécessaire pour la continuité de la vie nationale – sera rendue possible par les crédits d’urgence de fin d’année 2024, mais aussi par le décret de services votés pour 2025. Nous pourrons ainsi prêter main-forte aux Mahorais en l’absence de loi de finances.
Enfin, la loi spéciale autorise le gouvernement à recourir aux emprunts nécessaires pour assurer ses engagements ainsi que le fonctionnement régulier des services publics. Comme vous le savez, les recettes fiscales et sociales ne suffisent pas à couvrir le besoin de financement des administrations publiques – c’est la problématique qui sous-tend nos débats depuis de longues semaines –, de sorte que nous ne pouvons assurer nos engagements auprès de nos créanciers ou garantir le fonctionnement régulier des services publics sans emprunter. Il est donc indispensable d’autoriser l’État, les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à émettre de la dette.
Je ne serai pas plus long. Il est ici question de parer à l’urgence dans l’attente d’un nouveau budget, d’assurer la continuité de la nation, le fonctionnement régulier des services publics et le respect des engagements pris par notre pays. Avec ce texte, nous vous demandons tout simplement que, dans le respect du droit, nécessité fasse loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et DR.)
Mme la présidente
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le projet de loi spéciale a été adopté à l’unanimité en commission des finances la semaine dernière. Toutefois, s’agissant d’une loi de finances, nous examinons cet après-midi le texte présenté en Conseil des ministres.
J’appelle tous les groupes parlementaires à voter ce texte et j’évoquerai pour cela trois points essentiels.
D’abord, ce projet de loi est incontournable dans la situation politique où nous nous trouvons. La censure du gouvernement Barnier le 4 décembre dernier ayant suspendu l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ces deux textes, essentiels au fonctionnement de notre démocratie parlementaire, ne pourront être adoptés avant la fin du trimestre si les nouveaux projets de loi sont présentés en Conseil des ministres début janvier.
Dans ce contexte, l’article 47 dispose que « le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés » tandis que l’article 45 de la Lolf précise que le gouvernement dépose « un projet de loi spéciale l’autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année ». Tout est donc prévu pour éviter une rupture dans la continuité des services publics.
Le présent projet de loi a précisément pour objet de nous permettre d’adopter certaines dispositions en urgence avant le 31 décembre 2024. L’article 1er prévoit la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales ; l’article 2 autorise le ministre chargé des finances à procéder à des emprunts pour financer le déficit du budget de l’État et l’article 3 ouvre l’autorisation d’emprunter à quatre organismes de protection sociale afin de financer les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Il s’agit donc d’une loi minimaliste, mais nécessaire. Rejeter ce texte serait irresponsable.
J’aimerais ensuite aborder le contenu de chacun des trois articles et exposer l’intérêt d’amender à la marge le projet de loi spéciale.
S’agissant de l’article 2, le respect des pouvoirs du Parlement et la conformité du projet de loi spéciale aux dispositions de la loi organique nous conduiront à borner l’autorisation d’emprunter accordée à l’État. En effet, l’absence de plafond d’emprunt n’est pas cohérente avec les dispositions de l’article 34 de la Lolf, aux termes desquelles la loi de finances « fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ainsi que, pour chaque budget annexe, le plafond de l’encours total de dette autorisé ».
Je vous propose donc de reconduire les plafonds fixés dans la loi de finances initiale pour 2024, comme le gouvernement l’avait envisagé avant que le Conseil d’État ne l’en dissuade. Je ne partage pas l’avis de ce dernier et vous invite à voter mon amendement destiné à plafonner l’autorisation d’endettement.
L’article 3 soulève deux autres difficultés. D’une part, il n’est pas certain qu’une disposition relevant d’une loi de financement de la sécurité sociale puisse figurer dans le projet de loi spéciale, qui est une loi de finances.
D’autre part, l’article 3 ne reprend pas mot pour mot l’article 13 du PLFSS pour 2025, puisqu’il ne fixe aucun plafond en valeur alors que les lois de financement de la sécurité sociale comportent systématiquement cette information. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2022 prévoit en effet que la loi de financement de la sécurité sociale « arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ».
Conformément à l’esprit de la loi spéciale, je proposerai un amendement pour plafonner cette autorisation au niveau du PLFSS pour 2024. À titre d’illustration, la trésorerie de l’Acoss devrait atteindre le point bas de 57,7 milliards d’euros au 15 décembre 2025. Il est préférable de ne pas préempter les choix du législateur en vue de l’examen ou du réexamen du PLFSS pour 2025 car, si les plafonds devaient être atteints au cours des premiers mois de l’année 2025, des décrets relevant les encours limites pourront toujours être adoptés, conformément aux dispositions organiques du code de la sécurité sociale.
Enfin, s’il est impératif que cette loi spéciale soit votée rapidement, elle ne saurait remplacer un véritable budget pour 2025.
Compte tenu du fait que l’adoption d’une nouvelle loi de finances et celle d’une nouvelle loi de financement de la sécurité sociale n’interviendront pas avant la fin du premier trimestre 2025 dans le meilleur des cas – cela dépendra des accords politiques visant à éviter le vote d’une nouvelle motion de censure –, il conviendrait que le gouvernement dépose un projet de loi comprenant diverses dispositions économiques, financières et sociales contenant les dispositions budgétaires qui, sans être vitales à la continuité des services publics, relèvent de l’urgence politique.
Dans cet esprit, le président de la commission des finances et moi-même avons envoyé un courrier au nouveau Premier ministre afin qu’il traite en priorité de la situation des agriculteurs, de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des quatorze dépenses fiscales non prorogées en 2025, telle que l’exonération fiscale des pourboires ou l’extension du prêt à taux zéro (PTZ).
Si ces mesures faisaient consensus lors des débats à l’Assemblée nationale sur le PLF 2025, elles ne peuvent pour autant, selon moi, être intégrées au projet de loi spéciale. J’ai ainsi considéré que les amendements relatifs à l’indexation du barème de l’IR n’avaient pas leur place dans la loi spéciale, tandis que le président Coquerel a estimé de son côté qu’ils étaient recevables, au motif que ce texte doit maintenir à l’identique le périmètre des personnes assujetties à l’IR en 2024.
En tant que rapporteur général, désigné par mes collègues pour défendre les amendements votés en commission, j’ai été amené à cosigner des amendements favorables à l’indexation, mais le fait qu’ils aient été déclarés irrecevables en séance confirme mon appréciation.
Certaines questions demeurent irrésolues dans le projet de loi spéciale. Ainsi en est-il des niches fiscales : vingt-cinq exonérations et crédits fiscaux arrivent à terme au 31 décembre 2024 – c’est le cas de l’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises établies dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), du crédit d’impôt « remplacement » pour les agriculteurs ou encore de la réduction d’impôt prévue par le dispositif Loc’Avantages –, alors qu’un large consensus pour pérenniser quatorze de ces niches s’était dégagé à l’Assemblée lors des débats en première lecture.
De même, les dispositions relatives aux taxes affectées ne figurent pas dans le projet de loi spéciale. Les plafonds mordants ne sont pas reconduits, ce qui représentera une perte de recettes pour l’État d’environ 2 milliards d’euros. Pis encore, certaines affectations de taxes ne seront plus conformes à la Lolf, parce que les affectataires ne sont pas dotés de la personnalité morale ou parce que l’objet de la taxe est sans lien avec la mission de service public de l’affectataire.
Dès lors que ce projet de loi spéciale ne peut véritablement remplacer un PLF et un PLFSS pour 2025, nous avons besoin de visibilité. Reprendrons-nous l’examen du PLFSS en nouvelle lecture ? Le gouvernement laissera-t-il le Sénat achever l’examen de la partie « dépenses » du PLF ou choisira-t-il de repartir d’une copie vierge et de déposer de nouveaux textes financiers ?
Le nouveau gouvernement doit s’atteler d’autant plus vite à cette tâche que la situation budgétaire de notre pays nécessite des mesures fortes de réduction de la dépense qui préservent la croissance et défendent les principes de justice fiscale et sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le projet de loi spéciale soumis aujourd’hui à notre vote ne remplace pas une loi de finances et ne constitue qu’une mesure d’urgence.
Par responsabilité républicaine et au nom de la continuité de la vie nationale, je ne m’opposerai pas à ce texte. Ainsi, au premier jour de l’an nouveau, l’impôt sera levé, les fonctionnaires seront payés et la sécurité sociale pourra se financer…
M. Philippe Juvin
Cela dépendra du vote de ce soir !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
…comme nous l’avons toujours su et dit, et comme le savaient aussi ceux qui, pour effrayer la population et culpabiliser les censeurs, affirmaient que les cartes Vitale seraient bloquées, que les services publics seraient fermés et que la France serait à l’arrêt. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Matthias Tavel
Oui, c’est honteux !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
La lumière n’allait pas s’éteindre, nous ne sommes pas aux États-Unis ! Au demeurant, ces propos ont cessé, car ceux qui les tenaient n’y croyaient pas eux-mêmes.
Il nous appartient pour l’heure de nous prononcer sur ce projet de loi spéciale. Lors de l’examen en commission, j’ai déposé un amendement ayant pour objet de permettre d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation jusqu’au prochain budget.
Alors que je l’avais défendu, la présidente de l’Assemblée nationale a choisi de le déclarer irrecevable. Je n’entamerai aucune polémique sur ce choix. La possibilité d’un contrôle de recevabilité en dernier ressort sur les amendements échoit à la présidente, qui en use avec toute la légitimité de sa fonction. (Mme Aurore Bergé applaudit.)
Cependant, le domaine de la loi spéciale demeure un objet constitutionnel peu identifié, de sorte que je continue à penser qu’un autre arbitrage, laissant statuer le Conseil constitutionnel en dernier ressort, était envisageable.
M. Nicolas Sansu
Bien sûr !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Dans une matière où le droit n’est pas stabilisé, le Conseil aurait pu valider mes arguments ou censurer l’indexation du barème sans causer aucun dommage au reste de la loi spéciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Comme je l’ai exposé en commission, à mon sens, la loi spéciale devait maintenir constant le périmètre de l’impôt. En tout état de cause, si l’indexation du barème n’a pas sa place dans la loi spéciale, on peut s’interroger sur la présence du mécanisme d’emprunt prévu à l’article 3, qui aurait sa place dans un PLFSS et non au sein d’un texte ayant la nature d’un PLF. Je prends toutefois acte que ce sujet est désormais caduc.
Grâce à la loi spéciale, les dépenses des services publics se maintiendront, il n’y aura ni dégradation ni catastrophe. Si, en commission, le ministre du budget Laurent Saint-Martin et certains députés de son groupe ont soutenu que, puisque nous avions voulu la censure, nous devrions « en payer la facture »,…
M. François Cormier-Bouligeon
Assumez vos responsabilités !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
…je les appelle à ne pas faire de cette loi spéciale un objet de polémique et à penser à la population avant de voter tout à l’heure. Les propos liminaires de leurs interventions respectives allaient d’ailleurs en ce sens, ce dont je les remercie.
Je rappelle tout d’abord que la censure n’est pas l’origine ni la cause de l’instabilité politique ;…
M. François Cormier-Bouligeon
Bien sûr que si ! Assumez !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
…elle n’en est qu’une manifestation parmi d’autres depuis la décision présidentielle de dissoudre l’Assemblée nationale en juin dernier et de nommer un gouvernement minoritaire. La censure du gouvernement Barnier était juridiquement possible car les articles 49 et 50 de la Constitution la prévoient clairement. Elle était politiquement nécessaire car l’Assemblée nationale représente le peuple français qui doit être libre de choisir ses dirigeants et, s’il le juge nécessaire, d’en changer.
M. François Cormier-Bouligeon
Assumez les conséquences ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-François Coulomme
Quelle suffisance !
Mme Marie Mesmeur
Toujours le même !
M. Sylvain Berrios
Assumer, ce n’est pas simple !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Je tiens ensuite à souligner qu’il ne saurait exister une « facture de la censure », pour reprendre les mots du ministre Saint-Martin. L’article 45 de la loi organique dispose que la loi spéciale contient le « minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement ».
Pendant le premier trimestre 2025, le gouvernement est donc juridiquement fondé à faire fonctionner les services publics avec tous les moyens votés au titre de l’année passée sans les coupes décidées arbitrairement par l’exécutif ni celles qui auraient été appliquées avec le budget Barnier. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Les services publics peuvent donc fonctionner avec davantage de moyens après la censure. Celle-ci n’a pas de conséquences négatives et le gouvernement ne pourra invoquer aucun prétexte pour ne pas garantir le bon fonctionnement des services publics jusqu’au vote d’un budget.
Si cette loi garantit la continuité, il n’en demeure pas moins que certaines parties de la population et certains secteurs d’activité exigent des mesures rapides – j’en ai été convaincu après avoir entendu en commission les deux ministres ici présents – qui pourront être prises dès le mois de janvier dans le cadre d’une loi fiscale dédiée. Ces dispositions avaient fait l’objet d’un consensus entre les deux chambres. D’ailleurs, comme vient de le rappeler le rapporteur général, nous avons adressé un courrier au premier ministre afin qu’il prépare ce projet de loi fiscale dans l’intérêt de tous. Ainsi, dès la semaine du 13 janvier – et indépendamment de la prochaine loi budgétaire –, nous serons en mesure d’examiner et d’adopter rapidement un projet de loi fiscale qui permettra de proroger plusieurs crédits ou réductions d’impôts, d’étendre le prêt à taux zéro, de soutenir nos agriculteurs, ou encore, bien sûr, d’indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu afin d’éviter toute incertitude en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
J’en viens au fond et à ce qui nous attend prochainement. Au ministre Antoine Armand, qui vient de dire que la censure avait « privé la France d’un budget »,…
M. Nicolas Sansu
Il a tort !
M. Jean-Paul Lecoq
En effet, ce n’est pas le cas !
M. François Cormier-Bouligeon
C’est la vérité !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
…je répondrai qu’il vaut mieux reporter le vote d’un bon budget qu’adopter aujourd’hui un mauvais budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, plutôt que de revenir sérieusement sur la baisse des impôts des ultrariches et des multinationales qui délocalisent, le budget proposé prévoyait uniquement des changements à la marge – obtenus malgré le refus de la partie la plus extrême du bloc gouvernemental. Or, en raison du déficit, mais aussi des investissements nécessaires, notamment en matière écologique, nous avions besoin des recettes supplémentaires que nous avions trouvées, à hauteur de 57 milliards d’euros, sans toucher aux impôts de 90 % des Français et des entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
J’en arrive aux résultats économiques sur lesquels se sont appuyés aussi bien le gouvernement de M. Barnier que les précédents. Ce qui nous est si souvent vanté constitue en réalité un mirage. Notons que face à l’aggravation du chômage, de la désindustrialisation et de la fuite des capitaux, le néolibéralisme a opté pour le laisser-faire – il est vrai que c’est ce qu’il sait faire le mieux. On se situe donc dans la continuité d’une politique qui profite à un groupe ultraminoritaire au détriment de tous les autres mais qui repose sur un tissu d’illusions.
M. Cyrille Isaac-Sibille
Assumez la censure !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
La première illusion est la baisse de la dépense publique. Alors que l’État et les collectivités locales représentent une richesse avant d’être un coût, le montant de la commande publique s’élève à 89 milliards d’euros en 2023. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le budget Barnier aurait ralenti l’activité économique de 0,8 point de PIB en 2025. Dès lors, je vous le demande : quel aurait été le gain si un tel budget avait été adopté ?
Il y a aussi l’illusion industrielle. Non, on ne peut pas parler de réindustrialisation. Selon le dernier baromètre réalisé par Trendeo et McKinsey,… (Murmures sur divers bancs.)
M. Sylvain Berrios
Ah ! Si c’est McKinsey qui le dit…
M. François Cormier-Bouligeon
C’est votre nouvelle Bible ?
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
…l’investissement industriel a baissé en France de 10 % en 2024. Ce chiffre se traduit par la destruction d’emplois par Michelin, à Cholet et à Vannes, au moment même où les recrutements dans les gigafactories déçoivent.
Il y a également l’illusion de la performance de l’éducation nationale. Celle-ci n’est pas une entreprise. Il ne suffit pas de décréter que 4 000 postes ne sont pas nécessaires. La réalité a le défaut persistant de ne pas s’adapter à votre discours. Lorsque vous supprimez des postes, les besoins sont toujours là comme le montrent les classes surchargées – vingt-deux élèves par classe en primaire et vingt-six au collège, soit le pire résultat de toute l’Union européenne selon les propres données du ministère de l’éducation nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà pourquoi il ne fallait pas adopter le budget.
Il y a encore l’illusion des aides et soutiens temporaires alors que les difficultés pour se loger et pour payer son loyer demeurent. Le logement est l’échec le plus cuisant du bilan dont vous êtes comptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. François Cormier-Bouligeon
Quel rapport avec la loi spéciale ?
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
À peine aviez-vous annoncé une aide d’urgence pour les bailleurs sociaux, que, l’année suivante, vous la réduisiez de moitié. Les bailleurs sociaux se trouvent dans une situation désastreuse, les locataires en supportent le coût avec des rappels de charges imprévues – jusqu’à 2 500 euros comme je l’ai constaté ce week-end dans ma circonscription.
M. François Cormier-Bouligeon
Hors sujet ! Recalé !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Vous annoncez des dispositifs qui ne durent pas tandis que les difficultés, elles, perdurent. Voilà encore un problème que le budget ne réglait pas.
M. Cyrille Isaac-Sibille
Assumez la censure !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Il y a aussi l’illusion d’une planète illimitée alors que l’inaction climatique entraînerait dans cinquante ans une diminution de 10 % du PIB chaque année selon l’Agence de la transition écologique (Ademe). Alors que nous arrivons en 2025, soit dix ans après l’accord de Paris, la bifurcation écologique est systématiquement repoussée. Or, si l’on investit trop tard, les retards d’aujourd’hui seront les écroulements progressifs de demain. Il faut non seulement anticiper mais aussi réparer les dégâts liés au dérèglement climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. François Cormier-Bouligeon
Arrêtez de divaguer !
Mme Sophia Chikirou
Pensez à Mayotte !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Je rappelle au passage que votre budget prévoyait une réduction de 16 % des crédits alloués aux politiques environnementales.
M. Cyrille Isaac-Sibille
C’est difficile d’assumer !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Il y a enfin l’illusion de l’amélioration du niveau de vie et du pouvoir d’achat. L’échec est patent car de plus en plus de gens tombent dans la pauvreté. La France est le seul pays européen dans lequel cet indicateur a fortement augmenté entre 2015 et 2023, passant de 13,6 % de la population à 15,4 %, soit 9 millions de pauvres.
Un nouveau débat sur la loi de finances aura lieu au milieu de l’hiver. Quel que soit le texte – un nouveau budget ou celui de Michel Barnier –, celui-ci poursuivra vraisemblablement la même œuvre, c’est-à-dire le recul de l’État, un affaissement des services publics et une mise en danger écologique tout aussi irresponsable.
Je ne m’opposerai pas à cette loi spéciale mais, une fois celle-ci adoptée, je continuerai à m’opposer à tout budget austéritaire et à soutenir une solution alternative. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Discussion générale
Mme la présidente
Dans la discussion générale, la parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu
Je tiens tout d’abord à associer notre groupe au message de solidarité envers nos compatriotes mahorais et à saluer l’action des services de secours face au drame vécu par des dizaines de milliers d’habitants de Mayotte. (Applaudissements.) Le temps est au sauvetage et au soutien, viendront ensuite celui de la reconstruction ainsi que des questions légitimes sur l’égalité républicaine et l’avenir de nos départements et territoires dits d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe EcoS.) Ce sera un des chantiers auxquels devra s’atteler le nouveau premier ministre. Il ne pourra pas éternellement être négligé tant il est vrai que vous devriez prendre conscience de la vie chère et réfléchir sur l’évolution des rapports entre pouvoir central et aspiration des peuples.
Le peuple a sonné le tocsin de la raison le 7 juillet dernier. Il en est ressorti une certitude : la politique menée depuis sept ans a été rejetée. Le choix du premier ministre aurait dû refléter cette réalité.
Je ne reviens pas sur les principales mesures – en matière de retraites, de justice fiscale ou de pouvoir de vivre de nos concitoyens – qui auraient dû présider à un choix conforme à la volonté populaire. Le président de la République n’en a manifestement cure, s’entêtant dans la conviction maladive qu’il a toujours raison. C’est ainsi qu’il a mené le précédent gouvernement à sa perte, exigeant que tout change pour que rien ne change – mais n’est pas Tancrède qui veut.
Le recours au 49.3 fut donc la faute originelle qui a eu pour conséquence l’adoption d’une motion de censure. Nous parlons de la censure d’un gouvernement mais aussi d’une politique qui a conduit la France à plus de 6 % de déficit en assurant aux plus hauts patrimoines une dynamique frénétique, avec des services publics de santé, d’éducation, de sécurité et de mobilité contraints au régime sec. J’ajoute que le PLFSS, un texte qui ne répondait nullement aux besoins sanitaires et sociaux du pays, a lui aussi été censuré.
Il ne faut pas inverser la charge de la preuve : c’est l’incapacité du bloc central – d’ailleurs plus présent aujourd’hui que lors des débats sur le projet de loi de finances (M. Jean-François Coulomme rit) –…
M. Vincent Descoeur
Ridicule !
M. Nicolas Sansu
…à remettre une économie en ordre en s’appuyant non seulement sur l’offre mais aussi sur la demande et sur la capacité d’investissement, qui a été sanctionnée. Elle le sera encore demain si les mêmes recettes de l’indigeste brouet économique et social macroniste sont reconduites.
M. Laurent Croizier
Citez-nous un pays communiste dans lequel le peuple vive bien !
M. Nicolas Sansu
Toutefois, comme la France est un grand pays, dans lequel le droit de censurer un gouvernement est reconnu par les textes fondamentaux, des dispositifs de continuité sont prévus, n’en déplaise à ceux qui agitent les peurs – qui la carte Vitale dévitalisée, qui l’absence de salaires pour les fonctionnaires, qui l’entrée dans l’impôt sur le revenu de 400 000 nouveaux foyers. Fadaises que tout cela !
M. François Cormier-Bouligeon
Bien sûr que non !
M. Nicolas Sansu
Le projet de loi spéciale garantit la continuité de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale.
La présente loi spéciale n’est que la seconde loi d’espèce sous la Ve République. En raison de l’absence de jurisprudence clairement établie, le champ d’application de son article 1er, relatif à la perception des impôts, reste incertain.
M. François Cormier-Bouligeon
Pas du tout ! C’est très clair !
M. Nicolas Sansu
Le choix de Mme la présidente de l’Assemblée de rejeter les amendements prévoyant l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu est plus que contestable.
Mme Sophia Chikirou
Abus de pouvoir !
M. Nicolas Sansu
Nous savons où il faudra chercher les responsabilités au cas où le barème ne serait pas indexé. (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.)
M. François Cormier-Bouligeon
Sansu a censuré et refuse d’assumer.
M. Nicolas Sansu
Si le Conseil d’État est sollicité pour avis, c’est bien au Conseil constitutionnel de statuer. Nous avons bien compris qu’il s’agissait là d’une des peurs que vous vouliez agiter.
M. François Cormier-Bouligeon
Assumez vos responsabilités, Sansu !
M. Nicolas Sansu
Je remercie au passage le ministre Saint-Martin qui, en commission, m’a clairement répondu qu’il était possible, jusqu’à la fin du premier trimestre 2025, d’adopter une disposition d’indexation afin que les contribuables ne subissent aucun effet négatif.
C’est pourquoi nous utiliserons toutes les autres possibilités : le PLF pour 2025 et, mieux encore, comme l’ont suggéré le président de la commission et le rapporteur général, dès la mi-janvier, un texte portant diverses dispositions d’ordre économique et financier qui pourrait d’ailleurs inclure d’autres dispositifs fiscaux, comme la prorogation de certains crédits d’impôt.
Ajoutons que le vote de la loi spéciale revient à fixer non pas un plancher mais bien un plafond de dépenses, au risque de coupes claires dans les budgets nécessaires au bon fonctionnement des services publics.
Le projet de loi spéciale nous permettra toutefois de procéder à un tuilage avec la future loi de finances, opération nécessaire en raison de l’inconséquence du précédent gouvernement qui, une nouvelle fois, a fait le choix de la force pour imposer ses projets de loi.
M. Thibault Bazin
C’est caricatural !
M. Nicolas Sansu
C’est pourquoi, avec la plus grande vigilance mais sans illusion, la majorité de notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI et EcoS.)
Mme la présidente
La parole est à M. Gérault Verny.
M. Gérault Verny
Le fait que nous soyons réunis pour examiner le présent projet de loi spéciale constitue d’abord la preuve imparable – contrairement à ce que nous prédisaient certaines Cassandre avant la censure – de ce que les institutions de la Ve République sont solides. Face au cas de figure actuel, certes inédit dans notre histoire politique récente, nous trouvons une solution adaptée qui garantira la continuité de l’action de l’État et des services publics.
Bien évidemment, nous n’avons pas voté la censure de gaieté de cœur ; elle était devenue nécessaire pour faire barrage à un budget socialiste ruineux pour notre économie et pour notre pays (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et SOC.) Comme le rappelait Margaret Thatcher, le socialisme échoue lorsque l’argent des autres vient à manquer.
Mme Ayda Hadizadeh
Quelle référence !
M. Gérault Verny
Eh bien, nous y sommes. L’État est cette entreprise mal gérée où l’on dépense sans compter, où l’on accumule les dettes et où l’on préfère reculer l’échéance plutôt que d’affronter la réalité.
Toutefois, il n’y a pas de miracle. L’argent public n’existe pas : c’est l’argent des Français. Gardons à l’esprit que chaque euro gaspillé représente un impôt supplémentaire. Or l’État n’est pas au-dessus des lois économiques. Une dette incontrôlée mène toujours à la faillite, qu’elle soit privée ou publique, mais lorsqu’un État tombe, les conséquences ne sont pas les mêmes que pour une entreprise. C’est alors un peuple entier qui en paie le prix, dans sa chair, dans son quotidien et dans ses espoirs brisés.
Mme Ayda Hadizadeh
Comme avec Thatcher !
M. Gérault Verny
Quarante milliards d’euros d’impôts supplémentaires, une hausse du coût du travail pour la première fois depuis trente ans en France, aucune réforme structurelle pour baisser les coûts directs et indirects de l’État : voilà pour le compte de résultat, dont dépend le bilan. Le budget prévoyait donc une fois de plus – une fois de trop – de gonfler les impôts, la dépense publique et la dette de la France.
Venons-en au projet de loi spéciale, transformé en arme politique utilisée pour punir les députés ayant osé voter la censure. En retirant à ces derniers le droit constitutionnel d’amender le texte, on muselle leur capacité d’action parlementaire. Sous couvert de continuité de l’État, ce texte est comme une sanction politique déguisée.
Car oui, messieurs les ministres, si cette loi ne peut donner lieu à un débat budgétaire, c’est bel et bien l’absence de mise à jour du barème de l’impôt sur le revenu qui conduit à augmenter l’impôt. Votre interprétation restrictive du droit conduira à cet état de fait.
Toutefois, malheureusement, le passé ne nous appartient plus. Occupons-nous du présent et du futur. Ainsi, comme nous vous l’avions expliqué en septembre dernier, le prochain budget devra impérativement répondre à une triple exigence.
Premièrement, il ne doit pas coûter un euro de fiscalité supplémentaire aux Français, déjà soumis à une pression fiscale qui figure parmi les plus fortes du monde. Deuxièmement, il doit amorcer des réformes structurelles profondes en vue de réduire durablement les dépenses publiques et d’en finir avec l’inflation budgétaire. Enfin, une rigueur exemplaire doit présider à son élaboration, afin qu’il n’alourdisse pas la dette d’un seul euro, sans quoi il fragiliserait encore davantage nos finances et compromettrait l’avenir économique du pays.
Nous examinons un texte nécessaire pour combler un vide juridique, pour garantir la continuité de l’État, pour permettre la perception des recettes et le financement des besoins essentiels. L’urgence le rend indispensable : il permet d’éviter la paralysie, d’assurer le fonctionnement des institutions et de préparer l’avenir.
Le groupe UDR, soucieux de la continuité de l’État et des services publics, votera bien évidemment en sa faveur. Nous le ferons animés d’une conviction claire : ce projet ne constitue pas une fin mais seulement une étape, vers une réforme en profondeur de nos finances publiques, vers un budget qui doit tendre à l’équilibre, vers une France qui cesse de vivre à crédit et retrouve sa souveraineté. Car un pays sans souveraineté financière est un pays en déclin. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy
Madame la présidente, messieurs les ministres démissionnaires, chers collègues, permettez-moi d’abord, au nom du groupe Rassemblement national, d’avoir une pensée pour tous nos compatriotes de Mayotte.
Au grand désespoir des corbeaux de malheur de la Macronie et de la droite macronisée,… (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
M. Philippe Gosselin
Ça commence !
M. Jean-Philippe Tanguy
…il n’y aura donc pas de shutdown en France. Contrairement à ce que prétendait la désinformation planifiée du gouvernement Barnier, complaisamment diffusée par tous ses relais médiatiques (Protestations sur les bancs des groupes EPR et DR), la France tient debout sans vous, malgré vous et sans doute contre vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Gosselin
Ce n’est en tout cas pas grâce à vous !
M. Jean-Philippe Tanguy
Peut-être notre pays vit-il même moins mal quand votre pouvoir se limite aux affaires courantes, tant votre incompétence est toxique.
Au fond, le moindre mérite de cet usage ô combien démocratique de la censure aura été de ridiculiser votre prétention à jouer le rôle d’un parti de gouvernement, voire seulement d’un parti digne de gouverner. Le fait que les marchés financiers aient salué la chute d’un gouvernement de faillite l’illustre clairement. Quelle triste ironie pour le pays ! En somme, plus personne n’est dupe.
Au 1er janvier 2025, les cartes Vitale fonctionneront, les traitements des fonctionnaires seront payés, les engagements de la France seront honorés. Au 1er janvier, les retraites seront non seulement dûment versées mais dûment indexées sur l’inflation, augmentant de 2,2 % grâce à la détermination de Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Plus que jamais, le Rassemblement national s’impose ainsi comme la force politique qui dit aux Français la vérité, rien que la vérité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – «Holà ! » et protestations sur quelques bancs du groupe DR dont certains membres tendent le pouce vers le bas.)
M. Philippe Gosselin
Reprenez votre souffle, monsieur Tanguy !
M. Jean-Philippe Tanguy
Plus que jamais, Marine Le Pen fait appliquer ses promesses, rien que nos promesses et même – ironie ! – vos promesses, tant vous les trahissez.
Par un seul vote en faveur de la censure, le Rassemblement national aura évité 40 milliards d’euros d’impôts et de privation de droits et bloqué un cinquante-et-unième budget de faillite.
M. François Cormier-Bouligeon
Assumez-en les conséquences pour les agriculteurs !
M. Jean-Philippe Tanguy
Par la censure, le Rassemblement national a prouvé que les prérogatives accordées à l’opposition n’avaient pas pour objet de provoquer je ne sais quel chaos mais tout simplement de défendre les Français et même la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Nos compatriotes auront pu constater que notre parole est d’airain quand la vôtre, macronistes, n’est que du venin ! («Holà ! » sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Philippe Gosselin
Buvez donc un peu de ciguë !
M. Jean-Philippe Tanguy
Depuis sa triste émergence, le macronisme ne tient que par les peurs que vous agitez, les angoisses que vous incarnez, les craintes que vous animez. Mais les Français n’ont plus et n’auront plus peur ! Vous travestissez systématiquement, méticuleusement le bien le plus précieux que possèdent une république et une démocratie : la confiance de ses citoyens envers l’État, son gouvernement et ses représentants.
Depuis bien trop longtemps, vous détournez l’autorité de nos institutions pour abriter vos échecs. Votre comportement témoigne de votre nature profonde : celle du parti du système, qui détourne l’intérêt général au profit de vos seuls intérêts particuliers.
Mme Eliane Kremer
Ceux qui révèlent leur nature, en ce moment, c’est bien vous !
M. Philippe Gosselin
Rendez l’argent des assistants parlementaires et on en reparlera !
M. Jean-Philippe Tanguy
Ce système qui, quand il le faut et pour sa seule préservation, sait se déguiser en un parti unique rassemblant tous ceux qui ont échoué contre la seule force d’opposition et d’espoir, la seule qui mérite la victoire : le Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Eliane Kremer
Ouh ! Le venin, on sait d’où il vient !
Mme Sophia Chikirou
Tu te vois plus grand que tu n’es, Tanguy !
M. Jean-Philippe Tanguy
Mais quelle est la cause d’un tel mépris, d’une telle haine, d’un tel rejet du Rassemblement national dans cet hémicycle ? (« Il suffit de vous écouter ! » sur quelques bancs du groupe DR.) C’est évidemment la haine du peuple, du pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple ! (Protestations sur les bancs du groupe DR.)
M. Philippe Gosselin
Vous n’êtes pas les seuls à le représenter !
M. Jean-Philippe Tanguy
Le seul tort du Rassemblement national est d’avoir toujours eu l’audace d’assumer le principe du gouvernement des Français, par les Français et pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sophia Chikirou
Vous vous trompez ! Le principe, c’est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple !
M. Jean-Philippe Tanguy
Comme, hier, les résultats du référendum sur le traité établissant une constitution pour l’Europe traduisaient l’émergence du pouvoir du peuple, qui refuse de voir son destin dicté par une clique d’oligarques, la censure que le Rassemblement national a appliquée manifeste l’éclatant pouvoir du peuple dans l’hémicycle.
M. Laurent Croizier
En 1936, certains disaient la même chose !
M. Jean-Philippe Tanguy
Fidèle au destin de la France, le pouvoir du peuple ne peut être mis en échec que par la force symbolique des baïonnettes, y compris celles des peurs que vous agitez !
M. Philippe Gosselin
Vous n’êtes pas Mirabeau !
M. Jean-Philippe Tanguy
Vos baïonnettes d’opérette n’effraient plus personne. Le Rassemblement national a fait tonner le pouvoir du peuple ! Vous ne le ferez jamais taire ! Vous ne nous ferez plus jamais taire ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, dont la plupart des députés se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente
La parole est à M. David Amiel.
M. David Amiel
À mon tour, au nom du groupe Ensemble pour la République, j’apporte mes pensées et mon soutien à nos compatriotes de Mayotte, à l’ensemble des victimes et à tous les services publics mobilisés sur place pour leur prêter secours.
Le projet de loi spéciale dont nous débattons est indispensable : il permettra le fonctionnement des administrations, le versement des prestations sociales, la perception des impôts et la levée des emprunts à partir du 1er janvier. Je crois donc que ce texte fera l’objet d’un vote unanime.
Toutefois, la loi spéciale ne fait qu’éviter à la République la cessation de paiements et rien de plus. Quand j’entends certaines interventions dans les médias ou dans cet hémicycle – je pense à celle qu’a faite à l’instant le président de la commission des finances –, je crains que cette loi spéciale ne devienne l’opium du Parlement, qui autoriserait chacun à se glorifier de son adoption et à refuser de dire que le plus dur est devant nous, qui nous ferait oublier que la France n’a pas de budget pour 2025, qui nous rendrait aveugles au fait que, sans budget, l’économie et les services publics seront paralysés.
M. Jean-René Cazeneuve
Eh oui !
M. David Amiel
Car ceci n’est pas un budget. Après le vote de la loi spéciale, les industriels français, que les États-Unis et la Chine peuvent broyer en quelques mois, ne connaîtront toujours pas le niveau de l’imposition qui pèsera sur eux, ni celui du soutien que la France leur apportera ; les agriculteurs n’auront toujours pas obtenu les aides prévues dans le projet de loi de finances ; les communes qui ont préparé des projets d’investissement dépendant de l’appui des fonds de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) trouveront porte close ; la Nouvelle-Calédonie ne touchera pas le milliard d’euros prévu pour éviter son effondrement économique et social ; alors que l’Otan est plus fragilisée que jamais par les déclarations de Donald Trump, les armées françaises devront annuler leurs recrutements et geler leurs commandes de matériels ; la recherche, la justice, le ministère de l’intérieur verront s’évanouir les investissements qui leur seraient indispensables.
M. Jean-René Cazeneuve
Eh oui !
M. David Amiel
Au point où nous en sommes, la France n’est même pas capable de dire à ses interlocuteurs quels seront son niveau de déficit et de dette et sa politique économique dans les prochains mois. Les finances publiques, pour la première fois depuis près d’un demi-siècle, sont en sursis.
M. Maxime Laisney
Ça fait sept ans que ça dure, sept ans que vous mentez !
M. David Amiel
Au-delà de nos frontières, on se frotte les mains de voir la France incapable de dépasser des querelles entre des forces politiques qui, pour une grande part d’entre elles, partagent pourtant l’essentiel.
Le projet de loi spéciale ne nous libère pas de nos responsabilités de parlementaires.
M. François Cormier-Bouligeon
Très juste !
M. David Amiel
Il nous accorde simplement un délai complémentaire pour que chacun d’entre nous se libère de ses postures partisanes, de son goût pour la polémique, de sa tendance à déposer des amendements absurdes, tels ceux qui ont conduit à ce que 80 % des hausses de recettes proposées dans le projet de loi de finances soient contraires à la Constitution, au droit européen ou aux conventions internationales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Il est temps de mettre sur la table des éléments précis, clairs et crédibles. Dès demain, à l’Assemblée et avec le nouveau premier ministre, nous serons disponibles pour identifier les principales urgences économiques, sociales et financières de l’année 2025 afin d’y faire face grâce des choix crédibles et surtout de répondre aux difficultés qui frappent tous nos compatriotes, tous les secteurs économiques et sociaux, tous les services publics qui connaissent l’angoisse. C’est en appliquant cette méthode avec résolution, dans un esprit de sérieux et de compromis, que nous devons donner un budget à la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, dont quelques députés se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq
Madame la présidente, messieurs les ministres démissionnaires, chers collègues, le groupe La France insoumise s’associe aux marques de soutien et de solidarité adressées aux Mahoraises et aux Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La République est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple et de tout le peuple ! Contrairement à certaines et certains ici qui voudraient se prévaloir de lui, nous ne travaillons pas quotidiennement à le diviser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Monsieur le ministre, vous et vos collègues avez voulu gouverner sans le peuple, contre le peuple, confisquant le pouvoir au service d’une petite caste de privilégiés.
Parce que la France est encore une république, nous avons exercé notre devoir le plus strict de représentants du peuple : en son nom, nous vous avons censurés, nous vous avons dégagés ! Ne l’oubliez pas : vous avez échoué, perdu les élections, été balayés dans les urnes !
M. Philippe Gosselin
Vous n’avez pas gagné les élections !
M. Jean-Yves Bony
Vous n’avez rien gagné du tout !
M. Aurélien Le Coq
Les Françaises et les Français ne veulent plus de vous parce qu’ils ne veulent plus de votre politique.
Face au chaos institutionnel, au désordre que vous semez sans cesse, la censure est un retour à l’ordre démocratique.
M. François Cormier-Bouligeon
C’est vous qui semez le désordre !
M. Aurélien Le Coq
Depuis juillet, la censure a été la seule décision prise par le peuple, pour le peuple ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Cette censure est bien celle du peuple que vous méprisez tant parce qu’elle a provoqué la chute d’un gouvernement d’usurpateurs, issu d’un bloc minoritaire trahissant le vote des Françaises et des Français, qui n’aurait jamais dû être nommé. Un gouvernement dirigé par un premier ministre issu d’un parti qui avait obtenu moins de 5 % des suffrages aux dernières élections législatives.
Cette censure est pour le peuple parce qu’elle a évité à la France un budget d’austérité, une saignée d’une violence inouïe ! Parce qu’elle entraîne une revalorisation de toutes les retraites de 2,2 % en janvier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sophia Chikirou
Bravo !
M. Aurélien Le Coq
Parce qu’elle empêche le déremboursement des médicaments et des consultations médicales. Parce qu’elle annule la suppression de 4 000 postes d’enseignants.
M. Jean-René Cazeneuve
Et les accompagnants d’élèves en situation de handicap ?
M. Aurélien Le Coq
Parce qu’elle bloque la honteuse hausse de la taxe sur l’électricité alors que 12 millions de Françaises et de Français galèrent pour se chauffer cet hiver !
Nous, députés de La France insoumise et du Nouveau Front populaire sommes fiers d’avoir causé votre chute ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. François Cormier-Bouligeon
Avec les députés RN !
M. Aurélien Le Coq
Depuis, pour masquer votre inexorable départ du pouvoir, vous vous êtes mués en une troupe de menteurs. Menteurs, lorsque vous avez annoncé par la voix de Mme Borne que les cartes Vitale ne fonctionneraient plus ! (« Menteurs ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danielle Simonnet
La honte !
M. Fabien Di Filippo
Personne n’a dit ça !
M. Aurélien Le Coq
Menteurs, lorsque vous avez annoncé par la voix de Roland Lescure que les retraites diminueraient ou ne seraient pas indexées sur l’inflation ! Menteurs encore, lorsque vous-même, monsieur le ministre, avez annoncé dans cet hémicycle, le 4 décembre dernier, que 400 000 personnes de plus paieraient des impôts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La Macronie mourante se transforme en une armée de vampires, qui fait le tour des plateaux pour terroriser les Françaises et les Français. Mais une fois vos mensonges mis au jour, vous disparaissez !
Le seul chaos auquel la France est exposée, c’est le vôtre. Il paraît que vous vouliez réduire le déficit – vraiment ? Dites-moi alors pourquoi vous avez voté contre le budget amendé du Nouveau Front populaire qui permettait de trouver 72 milliards d’euros de recettes…
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Il a raison !
M. Aurélien Le Coq
…et d’obtenir ainsi un déficit en dessous des 3 % du PIB. Êtes-vous sincères, chers collègues ?
M. Thibault Bazin
Vous, vous êtes toujours aussi nul !
M. Aurélien Le Coq
Le projet de loi spéciale qui sera adopté aujourd’hui était l’occasion de sécuriser, dès maintenant, le fait que pas une personne non imposable ne le devienne, mais la Macronie en a décidé autrement.
Pour indexer le barème de l’impôt sur l’inflation, tout le monde ici était prêt à voter l’amendement déposé par le président Coquerel (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
M. Thibault Bazin
Mais il ne s’agit pas d’un budget !
M. Aurélien Le Coq
…mais Yaël Braun-Pivet, la présidente de cette assemblée, a préféré abuser de son pouvoir (Vives protestations sur les bancs du groupe EPR)…
Mme Constance Le Grip
Sortez-le, madame la présidente !
M. Aurélien Le Coq
…pour faire payer aux Françaises et aux Français la censure en les confrontant au risque de voir leurs impôts augmenter ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe DR.)
La Macronie a décidé de tout lâcher, mais vous pourrez compter sur le Nouveau Front populaire pour œuvrer au service des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est bien pourquoi nous nous occuperons de faire chuter le nouveau gouvernement d’usurpateurs de M. Bayrou, comme nous avons fait chuter le précédent. (Vives protestations sur les bancs des groupes DR et Dem.) Votre gouvernement n’a pas passé Noël, celui de M. Bayrou…
Mme la présidente
J’abuse de mon pouvoir… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de M. Le Coq. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement l’orateur. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun
Étrange débat que celui d’une assemblée devant se prononcer sur un projet de loi annoncé par le président de la République lui-même et en dépit de nombreuses autres dispositions qui auraient pu produire les mêmes effets que ceux recherchés aujourd’hui, à savoir la continuité budgétaire et le financement de nos administrations et de nos services publics, à la suite de la censure du gouvernement Barnier. En effet, l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances permettait d’autres mesures telles que, par exemple, l’adoption de la première partie du projet de loi de finances avant la fin de l’année, afin de permettre la perception des impôts en fonction des bases sur lesquelles nous nous étions entendus en première lecture et afin d’éviter ainsi l’effet de collapse que nous sommes en train de vivre :…
M. Philippe Gosselin
Ça veut dire quoi en français ?
M. Thibault Bazin
Parlez français !
M. Philippe Brun
…je pense aux crédits d’impôts qui ne seront pas versés au début de l’année prochaine, à la situation de nos agriculteurs mais aussi aux 10 milliards d’euros d’impôts nouveaux pour les hauts revenus et pour les grandes entreprises, qui faisaient consensus dans cet hémicycle, et qui ne seront donc pas perçus cette année. On n’a donc pas fait le choix du bon sens, celui de faire usage de cette possibilité, mais le choix d’examiner ce projet de loi spéciale.
La loi spéciale a l’avantage de la continuité mais l’inconvénient de mettre terriblement sous pression le Parlement dès le mois de janvier où nous aurons à discuter d’un nouveau budget. Et pendant que nous en discuterons, un certain nombre de collectivités – je pense à Plaine Commune, dirigée par Mathieu Hanotin – seront dans une situation de cessation de paiement à partir de la fin du mois de mars en raison de l’absence du vote des dispositions relatives à la fiscalité professionnelle. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin
Vous ne manquez pas d’air !
M. Philippe Brun
Et plusieurs secteurs, notamment celui l’industrie textile, seront en grande difficulté en raison de l’absence de prolongation du crédit d’impôt collection (CIC) que nous avions discuté en première lecture.
M. Laurent Saint-Martin, ministre
C’est vrai.
M. Philippe Brun
Les agriculteurs seront en grande difficulté en raison de l’absence du crédit d’impôt pour le remplacement d’exploitants que nous avions adopté. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Dès lors, face au mauvais choix de cette loi spéciale, le groupe Socialistes et apparentés ne peut que constater aujourd’hui la nécessité de la voter tout de même. Le choix n’ayant pas été fait par cette assemblée, le 12 novembre dernier, de voter la première partie – ce qui aurait été possible –, n’ajoutons pas du désordre au désordre (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR)…
M. Philippe Gosselin
Ça vous va bien de dire ça !
M. Philippe Brun
…en ne votant pas ce projet de loi. Nous avons l’immense responsabilité d’adopter au plus vite un budget pour la France.
M. Jean-Yves Bony
C’est un mea culpa !
M. Philippe Brun
N’ajoutons pas à la procrastination présidentielle la procrastination gouvernementale. Les socialistes vous font aujourd’hui une proposition : celle d’ouvrir le dialogue, toujours le dialogue, pour sortir de la crise,…
M. François Cormier-Bouligeon
Il serait temps !
M. Philippe Brun
…celle de nous accorder le plus vite possible sur un budget de continuité (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC),…
M. Philippe Gosselin
Vous abandonnez Mélenchon, c’est bien !
M. Philippe Brun
…un budget qui permette de lever les impôts et de rééquilibrer l’effort entre, d’une part, les Français qui travaillent et qui ne peuvent supporter d’être mis à contribution comme le budget Barnier le prévoyait, et, d’autre part, les grandes entreprises, les marchés financiers et les marchés de l’énergie qui doivent aujourd’hui justifier de leur juste contribution au redressement des finances publiques. Le dialogue, toujours le dialogue,…
Mme Sophia Chikirou
Il ne vous a servi à rien, jusqu’à présent !
M. Philippe Brun
…telle est la position des socialistes, telle est la position de responsabilité demandée par les Français. L’intérêt national sera toujours notre boussole. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Yves Bony
Vous voulez une place de ministre ?
Mme la présidente
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie
En premier lieu, permettez-moi, au nom des députés de la Droite républicaine, de renouveler notre soutien à la population de Mayotte, avec une pensée pour les forces de sécurité et de secours mobilisées sur place. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Pour la seconde fois sous la Ve République, le Parlement est amené à débattre d’un projet de loi spéciale, en raison de l’impossibilité d’aboutir à la promulgation d’un projet de loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre 2024. C’est un véhicule législatif juridiquement contraint puisqu’il ressort de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel que seules les mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de l’État sont recevables. En cela, cette loi spéciale n’est qu’une passerelle entre le budget non adopté et celui qui devra l’être au plus tard en 2025 – elle n’a donc pas vocation à s’y substituer.
Nous vivons une période d’une rare incertitude politique et budgétaire. Le 4 décembre dernier, l’ensemble de nos travaux budgétaires ont été balayés, et avec eux les 40 milliards d’euros d’efforts en dépenses attendus pour 2025. Il n’est pas inutile de rappeler à ceux qui préfèrent nier les évidences que le déficit pourrait atteindre 7 % en 2025 si aucune correction de trajectoire n’était adoptée.
Les conséquences de la censure sont donc très concrètes et toucheront directement les Français. Et ceux d’entre vous, comme j’ai pu l’entendre ici à cette tribune, que ce soit Aurélien Le Coq, de la France insoumise ou Jean-Philippe Tanguy, du Rassemblement national, qui prétendent le contraire, le font uniquement pour se dédouaner de leur responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Louise Morel applaudit également.)
Mais nier la réalité n’évite pas le danger. Ainsi, sans budget, c’est plus d’impôt sur le revenu pour 18 millions de Français – 400 000 ménages modestes deviendraient imposables sans indexation du barème de l’impôt sur l’inflation. C’est aussi moins de moyens supplémentaires pour la sécurité. C’est également l’annulation de financements exceptionnels pour les hôpitaux et les Ehpad, ainsi que l’abandon de nouveaux dispositifs pour lutter contre les déserts médicaux. C’est aussi une remise en cause de toutes les mesures positives à destination du monde agricole (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Éric Martineau applaudit également), des mesures attendues, que nous avions discutées et sur lesquelles nous étions tous d’accord.
M. Xavier Breton
Je les ai rencontrés : les agriculteurs sont en colère !
Mme Véronique Louwagie
Enfin, c’est la perte de zonage intéressant du type ZRR – zone de revitalisation rurale – pour 2 800 communes. Voilà quelques éléments concrets de la facture de la censure.
La voix de la France en a été à ce point affaiblie que la présidente de la Commission européenne a profité de ce chaos pour conclure, dès le lendemain, l’accord sur le Mercosur en Amérique du Sud.
M. Matthias Tavel
La présidente de la Commission européenne est du même groupe européen que le vôtre !
Mme Véronique Louwagie
La facture de la censure, c’est ainsi une aggravation durable de pratiques anticoncurrentielles au préjudice de nos agriculteurs.
M. Matthias Tavel
C’est vous qui avez mis Ursula von der Layen à la présidence de la Commission européenne !
Mme Véronique Louwagie
Le Rassemblement national, qui se présente comme le parti de l’ordre, a censuré un gouvernement qui relevait les crédits de l’ensemble des ministères régaliens (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR), qu’il s’agisse de l’intérieur, de la justice ou de la défense, soit 4 milliards d’euros ! Il a porté un coup d’arrêt à l’application de la loi de programmation militaire alors même que les tensions internationales ne font que croître. Contrairement à ce qu’ils prétendent au gré de leurs gesticulations médiatiques, le RN comme le Nouveau Front populaire se sont attaqués à la sécurité, à la santé et au pouvoir d’achat des Français, cela au détriment de la France, au détriment des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Philippe Gosselin
L’alliance dangereuse de la carpe et du lapin !
Mme Véronique Louwagie
La facture de la censure, c’est l’incertitude économique pour les entreprises déjà fragilisées par l’inflation, et c’est peut-être une croissance que certains économistes envisagent comme inexistante en 2025.
La facture de la censure, c’est le risque que notre situation financière continue de se dégrader. Nous voilà déjà en queue de peloton en compagnie de la Grèce. L’agence de notation Moody’s, en abaissant la note de crédit à long terme de la France, a d’ailleurs tiré les conséquences de ce considérable affaiblissement des finances publiques françaises et du manque d’efforts pour y mettre fin.
La facture de la censure, ce seront des charges financières en plus pour les finances publiques.
Vous serez, le Nouveau Front populaire et le Rassemblement national, comptables de la facture de la censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. François Cormier-Bouligeon
Eh oui !
M. René Pilato
L’état de la France, c’est votre bilan !
Mme Véronique Louwagie
Et votre vote d’aujourd’hui n’y changera rien. La Droite républicaine, comme elle l’a toujours fait, agira en responsabilité pour protéger la souveraineté de la France. Nous souhaitons nous remettre au travail le plus rapidement possible pour donner à la France un budget qui réponde aux attentes de nos concitoyens et j’espère que dès le début de 2025 nous pourrons nous y atteler.
Par conséquent, le groupe Droite républicaine votera ce projet de loi spéciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas
Le groupe Écologiste et social souhaite tout d’abord exprimer tout son soutien aux Mahoraises et aux Mahorais, dont la vie quotidienne et le territoire ont été dévastés par le cyclone Chido (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Dem. – Mme Dieynaba Diop applaudit également), ce qui montre toutes les conséquences terribles que peut subir un territoire vulnérable face au dérèglement climatique.
Pour ce qui est de la présente discussion, notre groupe est bien évidemment soucieux de garantir la continuité des services publics, le paiement des fonctionnaires et la levée de l’impôt – ce que permet le projet de loi spéciale. Le spectre d’un shutdown, un temps brandi par le gouvernement comme un épouvantail, s’éloigne donc, comme nous l’avions annoncé.
On remarquera avant tout que la censure aura permis d’écarter les mesures injustes et régressives du projet de loi de finances pour 2025. Prenons l’exemple de la situation des retraités : grâce à la censure, les pensions de base seront revalorisées dès le 1er janvier 2025, à hauteur de 2,2 % (M. Matthias Tavel applaudit) ; nous protégeons ainsi leur pouvoir d’achat face à l’inflation et à l’austérité prévue par le projet de loi de finances du gouvernement Barnier qui envisageait, lui, une hausse fractionnée de 0,8 % en janvier et en juillet, dans le seul but d’économiser 4 milliards d’euros sur leur dos. De plus, le RSA et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) seront bien revalorisés automatiquement le 1er avril comme chaque année, sans que l’absence d’un PLF n’y change quoi que ce soit.
En ce qui concerne l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, elle sera également préservée puisqu’un nouveau texte financier adopté lors du premier trimestre 2025 suffira à éviter tout impact sur le prélèvement à la source, comme vous nous l’avez confirmé, messieurs les ministres, en commission des finances.
En responsabilité et en cohérence avec notre vote sur le projet de loi spéciale, nous appelons le gouvernement à présenter dans les plus brefs délais un projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, un texte que le Parlement sera en mesure d’adopter très rapidement et qui sécurisera la continuité de toutes les mesures fiscales et sociales facilitant la vie de nos concitoyens, ainsi que le soutien à certains secteurs économiques : l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, les crédits d’impôt utiles, comme ceux dédiés au remplacement des agriculteurs ou à l’agriculture biologique, l’extension du prêt à taux zéro ou encore l’exonération pour le remboursement à 75 % des titres de transport pourront, par exemple, y figurer. Nous le demandons en responsabilité pour sécuriser le cadre de vie économique du pays, et vous ne verrez d’ailleurs jamais les écologistes contribuer à la politique du pire.
C’est bien au contraire le président de la République qui, du fait de la dissolution, de la nomination de Michel Barnier et maintenant de celle de François Bayrou, a créé et entretient l’instabilité politique dans le pays. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) Le président s’entête en effet à refuser le verdict des urnes et à vouloir à tout prix conserver le pouvoir, mais il ne suffit pas, loin de là, d’être au centre de l’hémicycle pour être au centre de gravité de la vie politique. Ainsi, sur la réforme des retraites, sur la taxation des plus riches et des grandes entreprises comme sur l’indexation des pensions, le bloc dit central adopte des positions minoritaires, voire marginales.
M. André Chassaigne
Très bien !
M. Sébastien Peytavie
C’est bien vrai.
Mme Eva Sas
Il ne peut prétendre imposer par la force ses choix budgétaires au pays alors que 74 % des Français sont favorables à une hausse des impôts des ménages les plus aisés, que 81 % soutiennent une augmentation de ceux des grosses entreprises et que 64 % d’entre eux considèrent que les hauts revenus sont fiscalement avantagés. Quand accepterez-vous cette réalité ? Quand choisirez-vous la démocratie ? Nous l’avons dit : les écologistes ne censureront pas le gouvernement a priori. En revanche, si le pays n’est pas entendu sur ces sujets majeurs, il ne pourra y avoir de soutien direct ou indirect à un tel déni de démocratie.
Le pays a besoin d’un budget responsable, ambitieux et juste qui permette de retrouver les marges de manœuvre fiscales sacrifiées depuis 2017 et de financer des politiques publiques protégeant les Français et renforçant les services publics. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social a formulé onze propositions pour établir une nouvelle feuille de route gouvernementale qui s’articulerait autour de trois piliers : la justice sociale, la transition écologique et la refonte démocratique. Le dialogue doit s’engager sur la base de cette feuille de route, la seule qui réponde aux urgences sociales et écologiques. Nous y participerons de manière responsable, de même qu’en votant cette loi spéciale, indispensable à la continuité des services publics et à la vie du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet
J’aurai tout d’abord, au nom du groupe Démocrates, une pensée pour les victimes du cyclone Chido, à Mayotte, ainsi que pour leurs familles et je salue le courage des secours déployés sur l’île. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Dans la nuit de vendredi à samedi, l’agence de notation Moody’s a dégradé la note souveraine de la France d’un cran en raison de la censure du gouvernement et de l’incertitude sur l’amélioration de nos finances publiques qui en découle. (M. Thomas Ménagé s’exclame.) Ceux qui, dans cet hémicycle, voulaient faire croire aux Français que la censure n’aurait aucune conséquence ont ainsi été très vite désavoués. La France étant dans l’incapacité de faire adopter un budget pour 2025 avant le 1er janvier, sa signature se fragilise. Cela fait peser le risque que les coûts de financement de notre dette s’alourdissent encore, alors qu’ils représentent déjà le deuxième poste de dépenses de l’État après l’enseignement scolaire. Or chaque euro dépensé pour payer les intérêts de la dette est un euro en moins pour investir dans la transition écologique, la santé, l’éducation, la justice ou la défense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Jean-Yves Bony
C’est évident !
M. Christophe Blanchet
C’est bien de le rappeler !
Mme Perrine Goulet
Dans une France sans budget, nous nous devons d’éviter d’aggraver plus encore les conséquences de la censure pour nos concitoyens. C’est pourquoi nous examinons un projet de loi spéciale qui entend assurer la continuité de la vie nationale dans l’attente de l’adoption d’une loi de finances pour 2025. Concrètement, ce texte permettra de garantir le financement de l’État pour assurer le fonctionnement courant des services publics, la rémunération des agents publics ainsi que la poursuite des dispositifs d’intervention obligatoires. Prévue par la loi organique relative aux lois de finances afin d’éviter un shutdown comme peuvent en connaître les États-Unis, la loi spéciale ne saurait être envisagée autrement que comme un texte d’urgence devant être remplacé rapidement par une loi de finances.
De ce caractère provisoire et exceptionnel résulte un cadre d’application strict que le Conseil d’État a rappelé sans ambiguïté. L’autorisation de continuer à percevoir l’impôt doit se faire sur la base de l’état du droit en 2024. Ainsi, contrairement à certaines analyses développées la semaine dernière en commission des finances, cette autorisation ne couvre pas les mesures fiscales nouvelles, comme l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ou la prorogation de crédits d’impôt. Ces mesures n’étaient pas inscrites dans la loi. Leur reconduction n’est donc pas automatique, pas plus qu’en 2012 ou qu’en 2013, lors des quinquennats de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, quand le barème avait été gelé.
M. François Hollande
Exactement !
Mme Perrine Goulet
De manière responsable, notre présidente, Yaël Braun-Pivet, a donc déclaré irrecevables les amendements ayant de tels objets. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le contrôle de la recevabilité doit être objectif et avoir pour fondements la Constitution et la loi, que nous devons tous et toutes respecter. C’est la condition même d’une délibération parlementaire juste.
En ce qui concerne les dépenses, la loi spéciale permettra au gouvernement de procéder à celles qui sont indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics, dans la limite des crédits ouverts par la dernière loi de finances. Toute dépense nouvelle sera donc suspendue. Si la loi spéciale permettra bien à l’État de continuer à fonctionner, elle n’intégrera pas les nombreuses avancées prévues dans le PLF pour 2025 en matière de justice fiscale, comme la taxation des rachats d’actions ; de logement, comme l’extension du prêt à taux zéro à l’ensemble du territoire ; de soutien aux agriculteurs, comme le maintien du taux réduit de taxes sur le gazole non routier (GNR), l’amélioration des dispositifs fiscaux favorisant la transmission agricole ou la reconduction du crédit d’impôt remplacement.
C’est pourquoi, dans les premières semaines de 2025, nous devrons nous employer collectivement, dans le dialogue et le dépassement des différences, à doter la France d’un budget, pour répondre concrètement aux attentes des Français. Ce budget devra en priorité permettre de retrouver le chemin de la maîtrise de la dette et des déficits publics, sans quoi l’action publique serait durablement paralysée.
Il faudra pour cela faire preuve de courage et de pragmatisme afin de réduire efficacement la dépense publique tout en envisageant, de manière complémentaire, la mise en place de prélèvements ciblés visant à renforcer la justice fiscale. Nous le devons à nos enfants et à nos petits-enfants, pour qui il serait profondément injuste d’avoir à assumer une dette colossale que nous leur aurions laissée.
Au groupe Démocrates, nous savons que le nouveau premier ministre, François Bayrou, est particulièrement attaché à apporter des réponses rapides et concrètes à cet impératif moral.
M. Pierre Cordier
Comme si ce n’était pas le cas de Barnier ! Vous ne lui avez pas fait de cadeaux ; nous ne vous en ferons pas !
Mme Perrine Goulet
Nous l’accompagnerons dans cette direction. Vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates votera ce projet de loi spéciale, un texte d’urgence nécessaire pour assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2025, en attendant l’adoption, dans les plus brefs délais, d’une loi de finances pour normaliser la situation budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme Félicie Gérard
Quinze jours : voilà le temps qu’il nous reste pour éviter de plonger notre pays dans une crise sans précédent. Voilà l’urgence dans laquelle nous nous trouvons.
Pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, le gouvernement doit recourir à une loi spéciale en raison de l’adoption d’une motion de censure. Il s’agit d’un texte d’urgence qui ne peut comporter que des mesures nécessaires au fonctionnement courant de l’État, des mesures permettant d’assurer la continuité des services publics et d’éviter la mise à l’arrêt du pays. L’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu a beaucoup fait parler. Au groupe Horizons & indépendants, nous sommes évidemment favorables à cette indexation et, après le dépôt de la motion de censure, début décembre, nous n’avons cessé de répéter que l’adoption de cette dernière l’empêcherait.
Reste qu’essayer d’intégrer une telle mesure dans un projet de loi spéciale, que ce soit en séance ou en commission des finances comme ce fut le cas la semaine dernière, c’est méconnaître les règles constitutionnelles et organiques qui encadrent nos débats. Le Conseil d’État nous l’a rappelé mardi dernier en rendant un avis juridique très précis. Enfin, ce matin, la présidente de l’Assemblée nationale l’a confirmé en déclarant irrecevables les amendements déposés en ce sens.
Voilà une des conséquences du vote de la motion de censure : au 1er janvier, le barème de l’impôt sur le revenu ne sera plus indexé sur l’inflation et ce sont les Français qui travaillent qui risquent d’en payer le prix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Il ne s’agit malheureusement pas de la seule conséquence de la censure. En effet, choisir de renverser le gouvernement a un coût pour les Français.
Mme Véronique Louwagie
Tout à fait !
Mme Félicie Gérard
Les collectivités locales seront affectées par le plafonnement des dépenses de l’État au niveau de 2024 et les entreprises seront affaiblies par l’instabilité nationale et internationale. Surtout, ce sont les Français qui travaillent qui paieront le prix fort. À cause de la censure, beaucoup risquent de voir augmenter leurs impôts sur le revenu, sans même parler des mesures en faveur du pouvoir d’achat qui n’ont pu être reconduites. Voilà quelques exemples des conséquences concrètes de la censure pour nos compatriotes.
Cette loi spéciale est seulement une loi d’urgence. Le premier ministre nouvellement désigné aura la charge dans les prochaines semaines de tenter de dessiner un nouveau cap. Et nous, parlementaires, au début de 2025, aurons celle de voter un budget à la hauteur des attentes des Français et des enjeux de l’économie du pays. Il nous faudra adopter un budget qui apporte des solutions concrètes à toutes les difficultés créées par la censure,…
Mme Sophia Chikirou
Le problème n’est pas la censure ; le problème, c’est Macron !
Mme Félicie Gérard
…un budget qui récompense le travail, un budget qui accompagne les plus fragiles, un budget qui soutienne les élus locaux,…
Mme Sophia Chikirou
En coupant dans les crédits !
Mme Félicie Gérard
…un budget qui permette à tous de participer de manière juste à l’effort collectif de redressement de nos comptes. Enfin, ce budget devra permettre de répondre aux situations de crise – je pense tout particulièrement à la situation dramatique de Mayotte qui, plus que jamais, a besoin d’un soutien fort et efficace.
Cette loi spéciale est un rempart temporaire, non une solution de long terme. Le groupe Horizons & indépendants votera ce projet de loi mais, le plus sincèrement possible, je vous dis qu’il est temps de devenir responsables car les Français nous regardent. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)
Mme la présidente
La parole est à M. Michel Castellani.
M. Stéphane Peu
A-t-il été touché par la grâce lors de la visite du pape François, en Corse, dimanche dernier ?
M. Michel Castellani
La censure du gouvernement, combinée à des défis économiques et sociaux majeurs, impose une réponse rapide, claire et responsable. Le présent projet de loi spéciale est une réponse essentielle à cette situation de crise. Il est indispensable au fonctionnement de l’État, des collectivités territoriales et des services de santé, et à la tenue des engagements européens de la France. (Bruits de conversations.)
Ce texte a pour seul objectif d’assurer la continuité de l’État et des services publics. En conséquence, il se limite à trois dispositions fondamentales : la perception des impôts existants, qui garantissent les recettes indispensables au fonctionnement des services publics ; l’autorisation d’emprunt pour l’État, afin qu’il puisse couvrir ses besoins de financement et honorer ses engagements ; l’autorisation d’emprunt pour les organismes de sécurité sociale, afin d’assurer le maintien des prestations essentielles. Le texte entraîne également la reconduction des prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne.
Nous avons aujourd’hui à éviter la paralysie, un souci partagé par beaucoup, même si les débats en commission des finances ont été houleux. Le groupe LIOT a tenu compte des remarques du rapporteur général et de l’avis du Conseil d’État quant au champ couvert par ce texte. Sans basculer dans l’erreur de vouloir trop l’élargir, nous étions sensibles à la nécessité de sécuriser un organisme au service des plus fragiles, l’Unedic, en garantissant les prêts qui lui sont accordés. Cette mesure ne pourra malheureusement pas y trouver sa place, pas plus que l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. Nous le regrettons car nous étions, nous sommes et nous serons toujours favorables à une mesure de justice sociale essentielle qui devra être appliquée le plus rapidement possible dans le prochain PLF.
Ce texte ne résout pas les défis structurels auxquels la France fait face. Il rappelle en revanche l’urgence de former un nouveau gouvernement capable de proposer un projet politique et budgétaire. Je préciserai notre état d’esprit à M. le nouveau premier ministre – dont je ne doute pas qu’il soit attentif à nos débats. Parce que nous le faisons au quotidien au groupe LIOT, nous sommes persuadés que, dans le respect de la diversité des opinions et en retenant ce qui rassemble plutôt que ce qui divise, nous pouvons aboutir à des consensus dans cette assemblée. (Brouhaha.)
De même, nous sommes persuadés que nos priorités sont largement partagées : protéger les Français contre l’inflation et la précarité ; tenir une conférence de financement des retraites ; renforcer l’efficacité des services publics, notamment l’hôpital, en si grande difficulté ; soutenir nos agriculteurs, durement frappés par les crises successives ; donner les moyens nécessaires aux ministères régaliens ; procéder à un acte de décentralisation majeur, à destination de tous les territoires en demande de davantage d’autonomie ; rassurer nos partenaires européens ; garantir un cadre financier stable pour l’essor de nos entreprises ; enfin, répondre aux urgences multiples que traversent les territoires ultramarins, qu’il s’agisse de la crise sociale dans les Antilles, des besoins immenses de la Nouvelle-Calédonie ou, bien sûr, de la détresse des Mahorais, à qui nous pensons avec tristesse en ce temps de malheur.
Comme député de Corse, je dis au premier ministre que si nous connaissons ses difficultés, nous avons aussi les nôtres. Il est de mon devoir de souligner, une fois de plus, la nécessité de relever le montant d’une enveloppe de continuité territoriale fossilisée depuis quinze ans et, surtout, plus largement, de mettre concrètement en œuvre l’accord qui a découlé des discussions de Beauvau. Parce que ce texte contient la meilleure réponse actuelle aux lourds problèmes que connaît la Corse et parce que nous devons doter l’île des institutions qui protégeront sa vie sociale, ses intérêts économiques et sa langue, il faut maintenant passer à l’acte.
L’ensemble de ces défis nécessite des choix responsables et ambitieux que nous appelons de nos vœux. Le groupe LIOT est prêt à y prendre toute sa part. Pour l’heure, ce projet de loi n’est pas une option mais une obligation. Une fois adopté, il laissera place au vrai débat, qui portera sur le budget pour 2025. Le groupe LIOT votera donc en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Mme la présidente
J’appelle maintenant les articles du projet de loi.
Article 1er
Mme la présidente
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian
Je regrette que l’amendement que j’avais déposé ait été jugé irrecevable. Il concernait le financement de l’audiovisuel public, qui se trouve aujourd’hui dans un entre-deux juridique très insécurisant. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Brouhaha.)
M. Thibault Bazin
Il ne fallait pas voter la censure !
Mme Sophie Taillé-Polian
D’une part, la récente réforme de la Lolf, votée par le Parlement, ouvrait la possibilité de financer l’audiovisuel public, au-delà de 2024, par des recettes fiscales. Cela nécessitait toutefois, formellement, des mesures de coordination dans les première et seconde parties du PLF pour 2025. Cette coordination ne pourra de toute évidence pas être réalisée à temps dans le cadre d’une loi de finances classique pour entrer en vigueur au 1er janvier prochain.
D’autre part, le gouvernement avait envisagé de financer l’audiovisuel public jusqu’à la prochaine loi de finances par le biais de décrets se rapportant aux services votés. Cette possibilité est incertaine puisque ces dispositions n’étaient pas prévues dans le budget pour 2024.
Il faut clarifier les choses pour sécuriser les entreprises de l’audiovisuel public et rassurer leurs collaborateurs et leurs collaboratrices. Monsieur le ministre, pouvez-vous donner des précisions qui permettraient à nos collègues sénateurs de travailler à une sécurisation du financement de ces entreprises indispensables à la démocratie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
Mme la présidente
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
M. Emmanuel Mandon
À l’occasion de la discussion de cet article 1er, qui autorise la perception des impôts et taxes existants, je soulignerai à quel point le débat de ce jour est à la fois nécessaire – il l’est à l’évidence pour tous –, mais aussi restreint, et il ne saurait en être autrement.
Déjà en 1979, l’opposition, encouragée par la censure du Conseil constitutionnel, s’était servie de l’examen du projet de loi spéciale pour exprimer, en accéléré, son rejet de la politique de Raymond Barre. Les députés communistes avaient – déjà ! – défendu un barème alternatif de l’impôt sur le revenu et demandé la création d’un impôt sur la fortune. Au Sénat, le communiste M. Anicet Le Pors avait dressé contre le gouvernement le plus implacable des réquisitoires.
M. Jean-Paul Lecoq
Un excellent réquisitoire !
M. Emmanuel Mandon
Aujourd’hui, avec peut-être un peu moins de talent, mais avec un égal acharnement, certains de nos collègues auraient voulu, à leur tour, sortir des limites de l’épure. Plus encore qu’en 1979, nous considérons qu’il faut repousser résolument cette tentation. Les Français n’attendent pas du Parlement qu’il reprenne un débat factice et décalé ; ils attendent de nous une discussion ample et ouverte, aboutissant à une solution durable et équilibrée. C’est ce débat que M. le premier ministre s’est engagé à conduire devant le pays, devant nos concitoyens. Chers collègues, ne l’anticipons surtout pas, de façon artificielle, au risque d’en brouiller la portée et la nécessité !
Il nous faut franchir l’étape de la loi spéciale, un préalable indispensable. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera, sans hésitation ni réserve, l’article 1er. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy
Madame la présidente, c’est bien sûr votre prérogative d’avoir refusé l’amendement qui permettait l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu,…
M. Laurent Wauquiez
Ça s’appelle la Constitution !
M. Jean-Philippe Tanguy
…mais respecter cette prérogative ne nous empêche pas d’être en désaccord avec l’analyse juridique du Conseil d’État sur laquelle vous vous appuyez.
M. Jean-Paul Mattei et Mme Delphine Lingemann
Il faut assumer le vote de la censure !
M. Jean-Philippe Tanguy
D’une part, cet avis est consultatif et ne vous contraignait pas à prendre cette décision. Il est dommage que l’Assemblée nationale ait été privée du débat en séance alors qu’en commission des finances, où le débat avait été permis, l’amendement a été adopté par la quasi-totalité des membres ; la majorité n’a même pas eu le courage de s’y opposer, choisissant l’abstention. (M. Emmanuel Mandon s’exclame.) Seul le rapporteur général et quelques collègues très minoritaires ont assumé l’opposition.
J’ai beau relire l’avis du Conseil d’État, je n’y trouve aucun argument justifiant le refus d’introduire dans la loi spéciale l’indexation du barème. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) C’est l’indexation qui permet le maintien de l’impôt existant : en son absence, de nouveaux contribuables y deviennent éligibles et l’impôt payé à pouvoir d’achat égal n’est plus le même. La prolongation de l’impôt existant imposait par conséquent d’indexer le barème. Cette indexation a été effectuée tous les ans, dans tous les budgets de la Ve République…
Mme Perrine Goulet
Non, pas en 2012, ni en 2013 !
M. Jean-Philippe Tanguy
…sauf six, soit dans l’écrasante majorité d’entre eux.
M. Gérald Darmanin
C’est laborieux !
M. Laurent Croizier
C’est la Constitution à géométrie variable !
M. Jean-Philippe Tanguy
L’histoire n’est pas toujours le fait du hasard : lors de la motion de censure de 1962, le Conseil d’État s’était publiquement opposé à la décision du général de Gaulle de consulter les Français par référendum sur l’élection du président de la République au suffrage universel. Les Français, alors, avaient donné tort au Conseil d’État ; excusez-nous donc, mais on a encore le droit, dans notre République, de ne pas être d’accord avec le Conseil d’État, surtout quand il n’a aucun argument sinon celui de son autorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente
J’invite chacun à lire l’avis du Conseil d’État – il est en ligne sur le site de l’Assemblée nationale –, en particulier son point 9.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Il est dans l’air du temps de faire peur quant aux conséquences d’une censure qui, je l’ai dit, est elle-même la conséquence d’une instabilité. Certains agitent ainsi la dégradation de la note de la France par l’agence Moody’s. D’abord, j’ai toujours plaidé pour ne pas donner trop d’importance à ces notes : quand on passe de AA2 à AA3, cela signifie en réalité qu’on passe d’un 18/20 à un 17/20. Ensuite, attention aux interprétations car, dans la nuit de vendredi à samedi, le nouveau gouvernement Bayrou était déjà connu ; on peut donc aussi bien penser que c’est la nouvelle de sa nomination qui a provoqué la dégradation de la note, une façon de le punir (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) – je ne le pense d’ailleurs pas.
J’ai décidé de ne pas polémiquer avec la présidente de l’Assemblée : elle s’est appuyée sur un raisonnement juridique, mais celui-ci, à mon sens, ne clôt pas le débat.
Plusieurs collègues ont évoqué le respect de l’État de droit ; cet argument me sidère. En 1979, un amendement avait été déposé sur l’un des articles du projet de loi spéciale : Robert-André Vivien, président de la commission des finances, l’avait jugé recevable, tout comme le président de l’Assemblée, Jacques Chaban-Delmas. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. Pierre Cordier
LFI qui cite Chaban-Delmas, on aura tout vu !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
L’amendement a certes été rejeté, mais il avait été jugé recevable. Je ne conteste pas la décision de la présidente, mais ne dites pas que c’était la seule possible. Si 300 000 personnes en plus doivent payer l’impôt – je crois que cela ne se fera pas, j’y reviendrai –, on n’est plus dans le même périmètre. On peut interpréter la conservation des impôts existants comme la conservation de leur périmètre ; je ne trouve donc pas correct d’invoquer le respect de l’État de droit.
Enfin, selon plusieurs collègues, c’est à cause de nous que 300 000 personnes en plus vont payer l’impôt sur le revenu. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Prisca Thevenot
C’est vrai !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Or c’est vous qui avez jugé irrecevable l’amendement qui l’aurait évité. En réalité, il ne s’agit, une fois de plus, que de punir les censeurs. En effet, les mêmes collègues nous avaient expliqué que la non-indexation ne poserait de toute façon aucun problème puisqu’une vraie loi de finances serait adoptée dans les trois mois.
M. Jean-François Coulomme
Menteurs !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
L’un ou l’autre, il faut choisir !
M. François Cormier-Bouligeon
C’est du blabla !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
D’ailleurs, lors de la conférence des présidents de mardi dernier, à l’exception du groupe Dem dont le président a dit qu’il consulterait ses collègues, tous les groupes étaient d’accord avec le dépôt de cet amendement.
Mme Marine Le Pen
C’est vrai !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Si, tout à coup, leur position a changé, c’est uniquement parce que le discours politique s’est concentré sur le fait de punir les censeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marine Le Pen
Bravo !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Ne polémiquons pas sur ce sujet ; ne réglons pas les comptes politiques sur le dos des Français. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. Laurent Wauquiez
Dommage de mentir aux Français !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Le barème ne sera pas indexé, mais il n’y aura pas de contribuables en plus qui paieront l’impôt sur le revenu ; si vous voulez vous en assurer, soutenez la proposition que nous avons faite avec Charles de Courson : une loi d’urgence à examiner dès le 13 janvier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie
Je n’avais pas prévu de reprendre la parole, mais compte tenu de ce que je viens d’entendre de la part de M. Tanguy et du président Coquerel, je rappellerai qu’il nous faut respecter les institutions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et Dem.) Nous n’avons pas intérêt collectivement à les affaiblir, or c’est à cela que conduirait l’adoption de dispositions inconstitutionnelles.
Madame la présidente, puisque vous avez mentionné le point 9 de l’avis du Conseil d’État, je vais le lire. Cet avis est en l’occurrence très clair – ce qui n’est pas toujours le cas. « Le Conseil d’État estime qu’il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, laquelle n’est au demeurant pas systématiquement opérée et a déjà fait l’objet de modulations par le passé, ou encore la modification du droit aux fins de prolonger la durée d’application de crédits d’impôts dont une loi de finances précédente a prévu l’extinction au 31 décembre 2024, ne sont pas au nombre des dispositions ayant leur place en loi spéciale…
M. François Cormier-Bouligeon
Voilà qui est très clair !
Mme Véronique Louwagie
« …dès lors qu’elles constituent des modifications affectant les règles de détermination des impôts existants et excèdent ainsi l’autorisation de continuer à percevoir ces impôts. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. François Cormier-Bouligeon
Très bien, madame Louwagie !
Mme Danielle Simonnet
Pour la loi Darmanin, vous n’aviez pas été aussi attentifs à l’avis du Conseil constitutionnel !
Mme Véronique Louwagie
L’avis du Conseil d’État est limpide ; en tant que législateur, nous avons la responsabilité d’en tenir compte. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente
La parole est à M. David Amiel.
M. David Amiel
Je me réjouis du soutien apporté à l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu ! En effet, quand nous l’avions proposé à l’automne, cela n’avait pas été le cas sur tous les bancs : le groupe La France insoumise n’avait pas voté l’article 2 du projet de loi de finances, qui le prévoyait. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
L’introduire en loi spéciale pose un problème de droit, et la décision de la présidente de l’Assemblée nationale est conforme non seulement à l’avis très clair du Conseil d’État, que Véronique Louwagie vient de rappeler, mais également à l’analyse du premier président de la Cour des comptes – une autre institution indépendante (Rires sur les bancs du groupe RN) –, à celle du rapporteur général de la commission des finances, élu à ce poste par l’opposition et non par notre majorité, et à l’avis du président du Sénat. En tant que législateur, nous devons respecter le droit.
M. Jean-Michel Jacques
Respectons les règles !
M. David Amiel
Au premier trimestre 2025, il faudra faire en sorte que le barème de l’impôt sur le revenu soit indexé, comme il était prévu dans le cadre de la loi de finances initiale. Ainsi, rien ne changera pour nos compatriotes au mois de septembre prochain. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
M. Jean-Michel Jacques
Bravo !
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Nicolas Metzdorf
C’est un amendement d’appel qui concerne deux territoires en urgence budgétaire absolue.
Le premier est la Nouvelle-Calédonie : ce territoire a bénéficié de crédits dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion, mais ceux-ci ne suffisent pas à couvrir le début de l’année 2025. Nous sommes en attente d’un PLF pour 2025, qui subviendrait aux besoins des entreprises et des salariés de Nouvelle-Calédonie.
Le deuxième territoire, c’est Mayotte, qui n’a pas eu la chance de se voir allouer des crédits dans la loi de finances de fin de gestion. On y déploie aujourd’hui beaucoup de moyens de sécurité civile, de moyens sanitaires ; on devra y acheminer de l’alimentation, de l’eau, des médicaments. Avons-nous la capacité budgétaire de financer la solidarité nationale ? Nous l’appelons tous de nos vœux, mais nous n’en avons peut-être pas les moyens, compte tenu de la situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson, rapporteur général
Nous sommes une assemblée formidable : tout le monde est d’accord sur l’article 1er – même si ceux qui nous écoutent doivent comprendre l’inverse, à savoir que nous ne sommes d’accord sur rien.
J’en viens aux amendements déposés en commission des finances par plusieurs groupes et visant à indexer le barème de l’impôt sur le revenu. Je m’honore, comme rapporteur général, d’avoir rappelé à la commission que de tels amendements ne sont, à mon grand regret, pas compatibles avec la Constitution. Puisque tout le monde est à présent favorable à l’indexation du barème, nous y procéderons, soit dans une loi spéciale, soit dans la prochaine loi de finances, dont j’espère qu’elle viendra assez vite en discussion.
Cela étant dit, j’invite notre collègue Metzdorf à retirer son amendement, comme il l’a d’ailleurs fait en commission, celui-ci visant, de manière parfaitement légitime, à appeler notre attention sur la situation de la Nouvelle-Calédonie – territoire auquel on pourrait ajouter, outre Mayotte, la Martinique. (M. Gabriel Amar applaudit.) À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre
Je profiterai de l’expression de l’avis du gouvernement sur cet amendement pour rappeler ce qu’il est possible de faire dans le cadre de la loi spéciale, et surtout du décret relatif aux services votés qui en procède, et ce qui ne l’est pas.
Dans le cas de la Nouvelle-Calédonie, rappelons que l’Assemblée a décidé d’adopter le projet de loi de fin de gestion, qui permet d’ores et déjà d’ouvrir des crédits de paiement à hauteur de 1 milliard d’euros pour l’année 2024. Cet engagement sera donc tenu.
Pour le début de l’année 2025, des crédits discrétionnaires d’urgence peuvent être débloqués dans le décret de services votés. Mes services y travaillent déjà ; nous devons continuer de le faire, ensemble. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à la tribune, pour des raisons très différentes, la situation de Mayotte doit, elle aussi, être prise en considération et conduire à l’ouverture de tels crédits.
Autrement dit, les décrets de services votés visent à satisfaire le strict nécessaire, mais aussi à parer à l’urgence. Je tiens à rassurer sur ce point : des financements permettant d’assumer les engagements pris par le précédent gouvernement en faveur de la Nouvelle-Calédonie et d’être à la hauteur de la situation d’urgence à Mayotte seront prévus.
Quelques mots encore concernant l’article 1er et l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, car j’ai entendu des mots assez forts, que je tiens à dénoncer : certains, notamment M. Le Coq, m’ont traité de menteur.
M. Jean-Paul Lecoq
Aurélien Le Coq !
M. Laurent Saint-Martin, ministre
Vous devriez faire attention à vos propos. Je reprends les termes précis que j’ai employés : j’ai dit qu’en cas d’absence de budget, une loi spéciale ne permettant pas, constitutionnellement, d’indexer le barème de l’IR sur l’inflation, 380 000 foyers supplémentaires deviendraient redevables de cet impôt et 18 millions de nos compatriotes qui le sont déjà verraient le leur augmenter. Telle est la réalité à l’heure où nous parlons, parce qu’il n’y a pas de budget.
Il faudra bien en adopter un, aussi vite que possible. Encore faut-il pour cela retrouver l’esprit de responsabilité nécessaire afin d’assurer à nos concitoyens qu’ils ne paieront pas plus d’impôt, à nos agriculteurs…
M. François Cormier-Bouligeon
Nos agriculteurs sacrifiés !
M. Laurent Saint-Martin, ministre
…que les promesses qui leur ont été faites seront tenues, à nos collectivités territoriales qu’elles pourront continuer de fonctionner correctement. Je pense aussi à toutes les hausses de crédits, notamment celles prévues par les lois de programmation – pour l’armée, pour la justice, pour la recherche – qui ne peuvent intervenir pour le moment, faute de texte budgétaire.
Je tiens d’ailleurs à remercier M. Philippe Brun,…
M. Philippe Brun
Je vous en prie !
M. Laurent Saint-Martin, ministre
…qui, lors de la discussion générale, a très bien exposé tout ce qui manquerait au budget 2025 à cause de l’adoption de la motion de censure. C’était limpide et je vous remercie de ce qui constituait une sorte de mea culpa tout à fait bien venu. (M. Philippe Brun fait des signes de dénégation.) En tout état de cause, il conviendra de poursuivre la discussion sur ce sujet davantage en partenariat.
J’adresse une demande de retrait à M. le député Metzdorf, mais je tenais à le rassurer quant aux possibilités d’agir offertes par les décrets de services votés en faveur des territoires qui en ont le plus besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
M. Nicolas Metzdorf
Bien entendu, je vais retirer mon amendement. Je tiens toutefois à remercier le ministre d’avoir donné la réponse concrète que nous attendions pour la Nouvelle-Calédonie et pour Mayotte : merci, monsieur le ministre, d’avoir fait travailler vos services. Cela répond tout à fait à l’urgence sur le terrain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 14 est retiré.)
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er, et de plusieurs demandes de scrutin public sur ces amendements : sur l’amendement no 6, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 19, par le groupe Rassemblement national et par le groupe Socialistes ; sur l’amendement no 29, par le groupe Socialistes.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 6 et 19 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Jean-Philippe Tanguy
Le Conseil d’État a décidé que la contribution à l’Union européenne était devenue un impôt que nous devions continuer à prélever sur les Français – interprétation dont nous nous félicitons, puisque cela fait vingt ans que nous affirmons qu’il ne s’agit pas d’une contribution volontaire, mais bien d’un impôt imposé aux Français ! Un tel avis fait écho au discours de vérité que nous avons toujours tenu aux Français.
Je mets, en revanche, n’importe quel collègue au défi de nous expliquer le raisonnement du Conseil d’État : il faut prolonger l’existant – en l’améliorant de 2 milliards d’euros ! La prolongation de l’existant se double d’une lourde majoration ; hors de proportion avec l’inflation monétaire, celle-ci a tout d’une décision politique arbitraire. J’aimerais donc qu’on m’explique l’inventivité du Conseil d’État, qui, censé appliquer « le droit, rien que le droit », semble plutôt appliquer votre droit, du moins une conception du droit qui lui appartient, comme quelque chose qui tombe du ciel (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
M. François Cormier-Bouligeon
L’extrême droite n’aime pas le droit !
M. Jean-Philippe Tanguy
N’ayant, pour ma part, délégué ni ma réflexion ni mon libre arbitre au Conseil d’État, je conserve la modeste part du pouvoir souverain que m’ont attribuée les électeurs de la quatrième circonscription de la Somme.
Ainsi, nous proposons, non pas de faire un Frexit – vous chercheriez encore à faire peur à tout le monde – mais de reconduire la contribution à l’Union européenne de l’année dernière à l’euro près. Contrairement à vous, quand nous nous engageons à payer une certaine somme, nous payons à l’euro près – et non à 30 milliards d’euros de déficit près ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Philippe Brun
Avant de défendre l’amendement, je voudrais répondre à M. le ministre démissionnaire : il ne fallait voir aucun mea culpa dans notre déclaration lors de la discussion générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous voulions simplement rappeler votre choix de faire payer aux Français la facture de la censure quand d’autres dispositions auraient permis d’en limiter les effets en adoptant un mini-budget avant la fin de l’année pour éviter de les faire souffrir. Nous demandons d’ailleurs l’abrogation de la circulaire prise par Michel Barnier qui vise à empêcher toute subvention et tout investissement public à partir du 1er janvier 2025, au mépris des règles budgétaires elles-mêmes. (Mêmes mouvements.)
Notre amendement concerne le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) : d’après la note du secrétariat général du gouvernement, une telle contribution ne relève pas des services votés ; en conséquence, elle ne peut être reconduite ou indexée au titre de la loi spéciale. Nous demandons donc des précisions au rapporteur général et au ministre sur ce point.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson, rapporteur général
L’amendement no 6 n’ayant pas été examiné en commission, je répondrai à titre personnel. Dans son avis, le Conseil d’État soutient que l’autorisation de percevoir les ressources, qui fait l’objet de l’article 1er, emporte reconduction des prélèvements sur recettes. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter au texte une mention du PSR-UE : en droit constitutionnel, les prélèvements sur recettes – ceux en faveur de l’Union européenne comme ceux en faveur des collectivités territoriales – sont assimilés à des recettes, reconduites par l’article 1er. L’amendement est donc inutile.
J’ajouterai un argument, valant aussi à propos de l’amendement de notre collègue Brun : s’il fallait inscrire un montant dans la loi, il conviendrait plutôt de retenir celui de 23,1 milliards, résultant de l’accord trouvé entre le Conseil européen et le Parlement européen le 16 novembre 2024, lors du comité de conciliation. Ce montant a été adopté formellement par le Conseil le 25 novembre, puis par le Parlement européen le 27 novembre. Nous ne pouvons décider unilatéralement de nous accorder des rabais ; retenir le montant prévu pour 2024 ne serait pas conforme à nos engagements européens. Pour cette raison, je suis défavorable à l’amendement no 6.
Le même raisonnement, selon lequel le PSR-UE est intégré à l’article 1er, conduit à considérer que l’amendement no 19, qui retient le montant de l’accord, est inutile. Je demande donc à notre collègue de bien vouloir le retirer, puisqu’il est satisfait.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre
J’émettrai les mêmes avis que M. le rapporteur général. Dans son avis, le Conseil d’État précise, d’une part, que le décret à prendre doit emporter le respect par la France de ses engagements européens dans le cadre du PSR-UE, dont le montant est donc cohérent ; d’autre part, que les PSR, en faveur de l’UE ou des collectivités territoriales, sont bien inclus dans l’article 1er.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson, rapporteur général
J’ai oublié de préciser que je n’avais aucun doute quant à la décision de notre collègue Brun, que mes arguments avaient déjà conduit à retirer son amendement en commission des finances.
Mme la présidente
Il peut changer d’avis…
(M. Philippe Brun indique qu’il retire son amendement, aussitôt repris par M. Jean-Philippe Tanguy.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy
Le groupe Rassemblement national n’a pas été convaincu par l’argumentation du rapporteur général, et encore moins par celle du ministre. Je remercie toutefois ce dernier d’avoir montré clairement à nos concitoyens qu’il invoque ce qui n’est rien d’autre qu’un argument d’autorité : vous n’avez pas avancé le moindre argument juridique ou rationnel. Pour vous, si le Conseil d’État dit que le ciel est rouge, c’est que le ciel est rouge – eh bien non, le Conseil d’État peut dire ce qu’il veut, le ciel reste bleu ! Nous refusons de nous laisser impressionner par ce genre de raisonnements absurdes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
M. Laurent Croizier
Quel mépris pour les institutions !
M. Jean-Philippe Tanguy
Un débat apparemment insignifiant permet en réalité d’apprendre des choses très importantes pour nos compatriotes : c’est désormais officiel, la contribution à l’Union européenne est bien un impôt prélevé sur les Français et remis à la Commission européenne. Merci pour cet aveu ! Cela fait des années que Marine Le Pen défend cette idée, qui nous vaut de nous faire insulter et dont la vérité est enfin gravée dans la loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Deuxième chose, et j’en terminerai là : vous révélez aussi la mascarade que constitue notre vote annuel sur cette contribution !
Mme Marie-Pierre Rixain
C’est vous, la mascarade !
M. Jean-Philippe Tanguy
Si la contribution est automatique, si le Parlement français ne peut contester un accord conclu ailleurs, à quoi sert-il de voter ? Vous mentez aux Français quand vous leur dites que le Parlement serait encore souverain en matière de politique européenne. En fait, Neelie Kroes avait raison : il ne peut y avoir de démocratie au sein de l’Union européenne en dehors du cadre des traités européens. Voilà le fait honteux que vous révélez aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 320
Nombre de suffrages exprimés 316
Majorité absolue 159
Pour l’adoption 118
Contre 198
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 321
Nombre de suffrages exprimés 196
Majorité absolue 99
Pour l’adoption 40
Contre 156
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Sur l’article 2 et sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Stéphane Delautrette
Comme le disait tout à l’heure le président de la commission des finances, la loi spéciale est un objet mal identifié ; pour cette raison, nous devons faire preuve de la plus grande prudence. C’est pourquoi cet amendement vise à garantir les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Je sais ce que vous allez me répondre, monsieur le ministre, mais des divergences d’appréciation existent quant à la nécessité de mentionner ces prélèvements au sein de l’article 1er. Certains, comme le secrétariat général du gouvernement, disent que par sécurité juridique, il vaut mieux les y inscrire ; d’autres disent que cela va de soi. Peut-être est-ce le cas, mais dans le doute, cela va mieux en le disant !
M. Didier Le Gac
Il ne fallait pas voter la motion de censure !
M. Stéphane Delautrette
Je vous le dis en ma qualité de président de la délégation aux collectivités territoriales, chargé du dialogue avec celles-ci, mais aussi à la suite des innombrables interpellations que j’ai reçues – comme nombre d’entre vous – de la part d’élus locaux en circonscription. Dans cette période de construction budgétaire, les maires et les présidents d’intercommunalités, de départements ou de régions ont besoin de ne pas être dans le flou : il leur faut de la prévisibilité et de l’assurance. C’est la raison d’être de notre amendement, que je vous invite évidemment à soutenir : nous devons les rassurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson, rapporteur général
L’amendement n’ayant pas été examiné en commission, j’y suis défavorable à titre personnel, même si je suis d’accord avec vous sur le fond. Le Conseil d’État a bien indiqué, dans son avis, que les PSR-CT étaient reconduits par l’article 1er du projet de loi spéciale à leur niveau de 2024. Or le montant inscrit dans votre amendement – un peu plus de 45 milliards – était bien celui de 2024. En l’état actuel des choses, si nous votons le présent article, la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 2024 sera maintenue. Je vous rappelle d’ailleurs que dans le PLF pour 2025, les dotations totales de ce PSR étaient en très légère baisse de 800 millions ; cette baisse se trouve donc annulée.
Il me paraît en outre essentiel que nous ne multipliions pas le nombre d’articles dans une loi spéciale qui doit s’en tenir au strict minimum. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre
Même avis que le rapporteur général, à une petite nuance près. Les PSR au profit des collectivités territoriales sont effectivement reconduits par la loi spéciale sur la base des crédits 2024, tout comme les crédits relatifs aux services votés, qui feront l’objet d’un décret. Attention, cependant : par définition, tout cela n’est que provisoire, temporaire ! Je le précise parce que cela concerne les budgets des collectivités. En matière de dotations et de PSR, c’est bien le budget pour 2025 qui, in fine, fera foi. Pour l’instant, l’article 1er autorise à lever l’impôt en prenant en compte les PSR au bénéfice de l’Union européenne et des collectivités territoriales. Moi aussi, je suis d’accord avec vous sur le fond,…
M. Matthias Tavel
Bah non !
Mme Élisa Martin
Onze milliards de moins !
M. Laurent Saint-Martin, ministre
…et je vous remercie d’avoir abordé le problème des PSR-CT sans polémiquer sur le respect des institutions et du droit, contrairement à ce que nous avons entendu à propos du PSR-UE. Dans cet article 1er, on trouve bien la même faculté à diminuer les PSR, que ce soit pour l’Union européenne ou pour les collectivités territoriales. Mais je veux éviter tout malentendu – s’agissant d’un cas aussi exceptionnel, il faut prendre le temps des explications : les montants définitifs ne relèveront que du budget pour 2025, quand celui-ci sera adopté. Pour l’instant, il s’agit bien d’une situation transitoire, provisoire. Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson, rapporteur général
C’est une question technique : le versement aux collectivités locales – qui s’effectue en général par douzièmes, même si ce n’est pas toujours le cas – se fera-t-il sur la base du montant de 2024, jusqu’à ce qu’un nouveau texte soit voté ? Si le nouveau texte augmente la dotation, vous augmenterez les douzièmes ; s’il la réduit, vous les baisserez en récupérant la différence. C’est bien cela, monsieur le ministre ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre
Tout à fait !
M. Charles de Courson, rapporteur général
Tous les élus locaux sont donc éclairés à ce propos.
Mme Élisa Martin
Ils savent compter, les élus locaux !
Mme la présidente
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie
Alors que nous discutons de l’impact de la présente situation sur les collectivités territoriales, vous avez apporté des réponses, monsieur le ministre, mais je voudrais que vous nous disiez aussi ce qu’il en est d’autres dotations, en particulier de celles relatives aux investissements – je vous ai déjà interrogé à leur propos en commission des finances. Les communes m’ont fait part de leurs inquiétudes en ce qui concerne la DETR, la DSIL et le fonds Vert. Pouvez-vous nous dire, concrètement, comment nous devons procéder ? Les commissions pourront-elles se tenir en début d’année ? Qu’en est-il ? Je vous remercie de nous éclairer sur tous ces points. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. François Cormier-Bouligeon
Les censeurs vont répondre !
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre
La DSIL, la DETR et le fonds Vert sont des crédits d’intervention dits discrétionnaires : ils ne seront donc pas débloqués dans le décret relatif aux services votés,…
M. François Cormier-Bouligeon
Et voilà ! Il va falloir assumer !
Mme Élisa Martin
On assume !
M. Laurent Saint-Martin, ministre
…conformément à l’article 45 de la Lolf. C’est très clair : pas de DSIL ni de DETR tant qu’il n’y a pas de budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. François Cormier-Bouligeon
Les collectivités locales ne vous remercient pas !
M. Laurent Saint-Martin, ministre
Il faut le dire clairement et cela ne procède pas d’une volonté politique, bien au contraire. Il faudra donc un budget pour corriger cet état de fait ; le plus rapidement sera le mieux.
Concernant enfin la DGF, j’ai acquiescé tout à l’heure aux propos du rapporteur général : comme vous l’avez dit, elle sera en effet versée par douzièmes.
Mme la présidente
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette
Ces précisions s’imposaient. Nos élus restent dans le flou s’agissant des dotations d’équipement, dont le versement devra attendre le vote d’un budget. Je voudrais tout de même rappeler aux quelques collègues qui hurlent quant aux conséquences de la censure que les collectivités n’étaient pas favorables au coup de rabot de 10 milliards que vous vouliez effectuer sur leur dos ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
M. François Cormier-Bouligeon
La censure, c’est plusieurs milliards en moins !
M. Stéphane Delautrette
Et justement, compte tenu de l’importance du sujet, j’invite vraiment à inscrire dès maintenant ce PSR dans la loi spéciale, afin de lever le flou en indiquant que dès janvier prochain, les collectivités percevront bien les dotations de fonctionnement par reconduction des montants de 2024, et ce jusqu’à l’introduction de nouvelles dispositions par le vote d’une nouvelle loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. François Cormier-Bouligeon
Il va falloir assumer !
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 29.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 370
Nombre de suffrages exprimés 361
Majorité absolue 181
Pour l’adoption 229
Contre 132
(L’amendement no 29 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Article 2
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements nos 38 et 13, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Charles de Courson, rapporteur général
Ce sont deux amendements de précision. Le premier, no 38, vise à préciser que l’autorisation donnée au gouvernement de procéder à des emprunts pour financer le déficit est limitée à 2025. Je sais que le gouvernement l’avait proposé au Conseil d’État, qui n’en a pas voulu ; j’attends donc que le ministre nous explique pourquoi cette précision a été retirée.
Quant au second amendement, il vise à rendre la loi spéciale conforme à la loi organique. Je vous rappelle que l’article 34 de la Lolf nous oblige à fixer le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État ainsi que, pour chaque budget annexe, le plafond de l’encours total de dette autorisé ; de tels plafonds étaient fixés dans l’article 41 du projet de loi de finances pour 2025, mais ils ne figurent pas dans le projet de loi spéciale. Là encore, monsieur le ministre, vous m’avez dit que le gouvernement avait songé à y inscrire les plafonds de 2024 – et non ceux de 2025, bien sûr –, avant d’y renoncer.
J’attends donc avec impatience votre réponse sur ces deux amendements, avant de les maintenir ou de les retirer.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre
Avis de sagesse sur le premier amendement, puisque je rejoins l’objectif de ce que vous proposez : l’inscrire dans le texte ne me paraît pas poser de difficulté majeure. En revanche, l’avis est défavorable sur le second amendement, qui diffère un peu du premier sur le fond. Tout à l’heure, j’ai dit à la tribune que ce texte avait une dimension technique et ne pouvait comporter aucune prise de position politique. Or fixer des plafonds portant sur les trajectoires de finances publiques, c’est bien, comme d’ailleurs modifier le barème de l’IR, prendre des positions politiques, dans le cadre de ce qui s’apparenterait à un budget ou à la préparation d’un budget.
À ce propos, la Lolf est claire : une loi spéciale n’est pas faite pour cela. Une loi spéciale sert à assurer la continuité de la nation en matière de financements – perception de l’impôt et levée de la dette. C’est tout ! On ne peut donc pas y introduire de plafonds et il ne faut pas le faire, car ce serait inconstitutionnel. Cela démontre encore une fois la nécessité de voter rapidement un budget pour 2025 : il est indispensable de fixer rapidement des plafonds d’endettement et les trajectoires des finances publiques. Mais c’est le rôle d’un budget, pas d’une loi spéciale !
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson, rapporteur général
Certes, mais la loi spéciale est bien une loi de finances ! La Lolf en atteste, tout en précisant que la loi de finances « fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ainsi que, pour chaque budget annexe, le plafond de l’encours total de dette autorisé ». Ce qui est choquant, ce n’est pas d’inscrire un plafond – on ne sait jamais ce qui peut arriver ! Mais enfin, je retire l’amendement no 13 et je maintiens l’amendement no 38.
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve
Je voudrais répondre à notre collègue socialiste, qui a dû faire une confusion : le PLF pour 2025 ne comportait aucune baisse des dotations ! La dernière fois qu’il y a eu une baisse des dotations, c’était dans le PLF pour 2014, à l’époque où le parti socialiste était au pouvoir. Il avait baissé de 25 % les dotations aux collectivités territoriales ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme Émilie Bonnivard
Eh oui !
M. Jean-René Cazeneuve
Oui, 25 %, soit 11 milliards ! Peut-être ne vous en souvenez-vous pas ? Voulez-vous parler des conséquences de la censure, que vous n’assumez pas ? (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Normalement, quand tout se passe bien, le montant des dotations est notifié aux collectivités territoriales au plus tard le 1er avril. Si nous votons le budget pour 2025 dans trois mois, elles auront l’information au mieux au milieu de l’année prochaine ! Voilà une autre conséquence de la censure.
M. Boris Vallaud
Bla, bla, bla !
M. Jean-René Cazeneuve
Enfin – autre conséquence de la censure –, dans le PLF pour 2025, nous avions augmenté la dotation de solidarité rurale (DSR) : 30 000 petites communes rurales auraient vu leur dotation de fonctionnement augmenter. Avec la censure, ce ne sera pas le cas – et si cela arrive, elles n’auront pas l’information avant le mois de juillet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Mme Prisca Thevenot
Il a raison !
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun
Je veux simplement rappeler à M. Cazeneuve que l’effort demandé, dans ce projet de loi de finances heureusement rejeté, s’élevait à 10 milliards sur un an ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. François Cormier-Bouligeon
C’est faux !
M. Philippe Brun
Demandez aux collectivités ! Le président de l’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité), David Lisnard, l’a dit lui-même. Cela n’a rien à voir avec l’effort qui a été concédé lors des années 2014 à 2017.
M. François Cormier-Bouligeon
Vous êtes l’avocat de M. Hollande ?
M. Philippe Brun
Je précise que nous nous réjouissons du retrait de l’amendement no 13, qui plafonnait les autorisations d’emprunt de l’État, et que nous voterons pour l’amendement no 38 de M. de Courson.
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy
Nous voterons pour l’amendement qui a été maintenu par le rapporteur général, et nous aurions également voté l’autre s’il ne l’avait pas retiré. J’en profite pour informer les Françaises et les Français qui nous regardent du sens profond de ce que nous allons voter. Le Conseil d’État vous a donné l’autorisation de considérer que procéder à des emprunts est assimilable à lever des impôts. Il faut vraiment se rendre compte à quel point vous tordez le droit quand cela vous arrange et quand cela vous permet de valider votre propre politique.
M. Éric Woerth
Vous êtes plus compétent que le Conseil d’État ?
Mme Émilie Bonnivard
Lol !
M. Jean-Philippe Tanguy
J’ajoute que c’est un aveu de votre gestion ! Le Conseil d’État considère que vous avez si gravement et durablement endetté notre pays qu’il est impossible, pour un gouvernement souverain, de se passer des emprunts. C’est un aveu très grave ! Nous allons voter le texte « en responsabilité »,…
Mme Émilie Bonnivard
Oh, oh, oh !
M. Jean-Philippe Tanguy
…pour reprendre le genre d’expression absurde dont vous êtes friands, mais cela prouve votre irresponsabilité : le Parlement ne peut plus voter souverainement un budget sans avoir massivement recours à l’emprunt – en l’occurrence, plus de 100 milliards d’euros ! C’est impossible, du fait de l’endettement grave et durable dans lequel vous avez plongé la France. Cela devait être dit parce que nous ne votons pas à l’aveugle, sans expliquer nos votes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
(L’amendement no 38 est adopté.)
Mme la présidente
Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 378
Nombre de suffrages exprimés 378
Majorité absolue 190
Pour l’adoption 376
Contre 2
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 3
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 36.
M. Charles de Courson, rapporteur général
Cet amendement est symétrique à l’amendement no 38 que nous venons d’adopter et je le soutiens donc pour les mêmes raisons.
Mme la présidente
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Je voudrais revenir un instant sur la question de la constitutionnalité (« Oh non ! » sur les bancs du groupe EPR) – je m’étais d’ailleurs inscrit pour cela sur l’article 3…
Mme la présidente
Cela a dû m’échapper. Je vous en prie, monsieur le président.
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Vous affirmez, monsieur le ministre, que l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu aurait été un choix politique, ce que vous mettez en contradiction avec la portée de l’article 2. Je suis en désaccord, et certaines des personnes qui tenaient les amendements proposant cette indexation pour irrecevables ont reconnu avec honnêteté comprendre mon point de vue.
On peut considérer que l’on doit partir des contribuables et définir à partir de là la notion de conservation de l’impôt existant. Monsieur Amiel, vous nous avez tout à l’heure opposé que nous n’avions pas voté, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, l’indexation sur l’inflation de tous les barèmes, ce qui est exact : nous avions en effet proposé que, pour 2025, le dernier décile puisse ne pas être indexé, afin d’en tirer des recettes. Mais c’est sans rapport, car il s’agit là de faire en sorte que l’impôt 2024, jusqu’au vote de l’impôt 2025, soit appliqué en urgence. Je respecte donc l’esprit de la loi.
Si je précise cela, c’est que vos arguments sont à géométrie variable. En dépit de l’avis du Conseil d’État – qui n’est pas un jugement –, l’intégration, dans ce qui est bien une loi de finances, d’un article qui a toujours été lié aux lois de financement de la sécurité sociale est très discutable d’un point de vue constitutionnel. (M. Philippe Vigier s’exclame.) La première fois qu’il s’est exprimé à ce sujet, le rapporteur général a d’ailleurs eu cette expression : « Ça se tente. » Je sais que le Conseil d’État a donné des arguments – qui me paraissent justifiés – pour que ces dispositions figurent dans le texte, mais nous sommes là à la limite de ce qui est recevable, puisque c’est normalement la loi de financement de la sécurité sociale qui, seule, arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes. De la même manière, on aurait pu déclarer recevable l’indexation des barèmes…
Un député du groupe EPR
Mais il se trouve qu’on ne l’a pas fait !
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
…tout en interpellant le Conseil constitutionnel afin d’avoir, une fois pour toutes, son avis sur cette question. Il n’y aurait pas eu mort d’homme, et au moins aurions-nous été fixés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce que nous sommes en train de faire, avec l’article 3, est bel et bien contraire à la Constitution : une loi de finances n’a jamais abordé les questions relatives au financement de la sécurité sociale – je voterai, pour autant, en faveur de cet article.
Mme la présidente
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre
Je rendrai, sur cet amendement et sur le suivant, les mêmes avis que pour les amendements similaires que nous avons examinés à l’article précédent : sagesse pour le no 36 et demande de retrait pour le no 34.
Je récuse le parallèle que vous avez fait, monsieur le président Coquerel : ce n’est pas du tout la même chose.
M. Matthias Tavel
Mais si !
M. Laurent Saint-Martin, ministre
Cette loi spéciale est une loi de finances, mais c’est aussi une loi d’urgence destinée à assurer la continuité financière de la nation. L’article 3, en ce sens, permet à l’Acoss de lever de la dette pour assurer le financement de la sécurité sociale – la question du barème de l’IR n’a rien à voir avec cela, car la continuité financière de la nation se poursuit, avec ou sans indexation de ce barème sur l’inflation. Sur le fond, tout le monde est d’accord avec cette indexation qui figurait dans le projet de loi de finances : il s’agit simplement d’une question de respect du droit.
M. Emeric Salmon
Et le respect des censeurs ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre
L’article 3 a bien trait à la continuité financière de la nation : ce n’est pas le cas de l’indexation du barème de l’IR, et cela me semble assez facile à comprendre.
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Eh bien non !
M. Laurent Saint-Martin, ministre
Il faut pouvoir assurer la possibilité de l’endettement pour l’État comme pour la sécurité sociale, en attendant de passer, le plus rapidement possible, à un véritable budget et à un véritable financement de la sécurité sociale pour 2025.
(L’amendement no 36 est adopté.)
Mme la présidente
Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Charles de Courson, rapporteur général
Il s’agit de vous alerter, chers collègues, sur la situation de l’Acoss. Son besoin en trésorerie va en effet atteindre les 57 milliards, probablement vers la fin du premier trimestre 2025 ou le début du deuxième, et mon amendement – comme l’amendement no 36 à l’article 2 – rappelle qu’il est nécessaire de fixer un plafond au recours à l’emprunt par cet organisme.
Tant que nous n’aurons pas voté une nouvelle loi de financement de la sécurité sociale, monsieur le ministre, le texte actuel ouvrirait paradoxalement la possibilité d’un endettement illimité. Mais, comme je l’ai fait pour l’article 2, je le retire.
(L’amendement no 34 est retiré.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 375
Nombre de suffrages exprimés 375
Majorité absolue 188
Pour l’adoption 374
Contre 1
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Mme la présidente
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi spéciale.
Mme la présidente
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Explications de vote
Mme la présidente
Mes chers collègues, je vous invite à faire plus court que les cinq minutes traditionnellement accordées à chaque orateur pour les explications de vote – disons deux minutes.
La parole est à M. Gérault Verny.
M. Gérault Verny (UDR)
Je l’ai expliqué tout à l’heure : nous voterons pour cette loi spéciale. Mais elle ne doit pas nous faire oublier le budget qui vient d’être repoussé.
M. Thibault Bazin
À cause de la censure !
M. Gérault Verny
Je vous invite, chers collègues, à comprendre qu’il faut séparer la politique et la gestion.
M. Pierre Cordier
Gérer, c’est faire de la politique !
M. Gérault Verny
Il est possible, sur un budget, d’avoir un débat politique. Mais pas d’accepter, année après année, de voter des budgets qui alourdissent la dette qui pèse sur les Français.
Nous étudierons, dans les semaines à venir, un nouveau budget.
Mme Mathilde Panot
C’est laborieux !
M. Gérault Verny
Nous devrons alors faire preuve de sagesse et refuser la création de nouvelles dettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Le groupe Rassemblement national votera cette loi spéciale, comme il s’y était engagé. (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.)
Il se passe exactement ce que nous avions annoncé qu’il se passerait : la Constitution de la Ve République protège bien mieux les Français que ne le fait ce gouvernement démissionnaire. Comme le disait Marine Le Pen au Parlement européen après le vote du Brexit : rangez vos mines boudeuses et déconfites ! C’est ainsi : vous avez été censurés, la loi spéciale sera votée, et tout ira bien – en tout cas, rien n’ira plus mal que quand vous étiez au pouvoir ! (Mme Prisca Thevenot s’exclame.)
Je sais que cela vous attriste et vous accable, je sais que vous auriez préféré une panique financière qui aurait prouvé que l’on peut être plus mauvais que vous : mais ce n’est pas possible, chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) Aucune Française, aucun Français ne peut imaginer un cauchemar pire que le rêve que vous vivez dans votre petit monde parallèle.
Mme Prisca Thevenot et Mme Marie Lebec
C’est bon, allez !
M. Jean-Philippe Tanguy
Dans le vrai monde, c’est-à-dire dans la France d’aujourd’hui, vous avez fait s’écrouler l’école, vous avez ruiné les finances publiques. Il n’y a pas de réindustrialisation, les impôts ont augmenté, les collectivités territoriales ne peuvent pas s’en sortir (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame), vous avez abandonné les territoires d’outre-mer, nos policiers et nos gendarmes n’ont pas les moyens d’assurer la sécurité publique, la justice n’a pas les moyens de mettre les malfaiteurs en prison, les frontières ne sont pas contrôlées. (Vives protestations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. Jean-Yves Bony
Coupez, madame la présidente !
M. Jean-Philippe Tanguy
Voilà le monde réel, voilà le chaos laissé en France par sept ans de macronisme – chaos que nous dissiperons après sept ans de marinisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente
La parole est à M. David Amiel.
M. David Amiel (EPR)
Nous voterons évidemment en faveur de cette loi spéciale, mais nous mettons en garde contre l’intoxication collective dont Jean-Philippe Tanguy vient de donner un nouvel exemple.
M. Philippe Vigier
C’est de l’incompétence !
M. David Amiel
Il nous assure que tout ira bien : mais s’il est facile de l’affirmer dans cet hémicycle, il sera plus difficile de le dire aux agriculteurs qui attendent les aides et les crédits d’impôt (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem), comme aux industriels qui, partout dans le pays, arrêtent d’investir et mettent des emplois en difficulté. (Mêmes mouvements.) Il sera plus difficile de le dire aux collectivités locales qui ne toucheront pas les dotations dont elles ont besoin pour investir, ou d’aller le dire en Nouvelle-Calédonie (M. René Pilato s’exclame) dont les habitants, comme le rappelait Nicolas Metzdorf, attendent 1 milliard d’euros pour éviter l’effondrement économique et social.
M. Emeric Salmon
Ils attendent que vous partiez !
M. David Amiel
Nous devons la vérité aux Français :…
M. Emeric Salmon
La vérité, ils la connaissent : sept ans de mensonges !
M. David Amiel
…ce projet de loi spéciale n’est pas un budget, or la France a besoin d’un budget pour réaliser les investissements indispensables dans nos services publics et dans nos armées, pour nos collectivités locales et pour nos territoires d’outre-mer. Il faut nous mettre au plus vite au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Dieynaba Diop
Nous avons travaillé, nous ; nous avons siégé !
Mme la présidente
La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Contrairement à ce que vous aviez annoncé, je n’ai constaté ce matin aucune attaque de sauterelles. Dans l’impuissance où vous vous trouvez d’imposer vos politiques, il ne vous reste que le mensonge – jusqu’à la caricature, quand Mme Borne, ex-première ministre, a annoncé le blocage des cartes Vitale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quand ce n’est pas le mensonge, c’est la fuite : vous vous opposez ainsi à l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, alors que rien ne nous empêchait réellement de le faire. (Mêmes mouvements.)
Vous revêtez, comme d’habitude, les habits du pompier pyromane. Ce qui conduit le pays dans le mur, ce sont les décisions de M. Macron, que nous aimerions tant voir enfin partir, comme 64 % des Français. (Mêmes mouvements.)
Ce n’est pas la censure le problème, mais votre 49.3, dont la censure n’a été que la conséquence – et cela parce que nous appelions majoritairement de nos vœux 10 milliards d’impôt sur les plus hauts revenus. (Mêmes mouvements.) Vous ne voulez pas que les plus riches contribuent à hauteur de leur fortune : voilà sept ans que vous défendez ardemment et farouchement leur seul intérêt, au détriment de tous les autres. (Mêmes mouvements.)
Un député du groupe LFI
Exactement !
Mme Élisa Martin
C’est la raison de notre 49.3 (« Ah ! », rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR), ou plutôt de votre 49.3 et de notre motion de censure.
Vous serez à nouveau confrontés à tous ces sujets dès le mois de janvier. En attendant, nous ne nous opposerons pas à ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (DR)
J’ai trouvé ce débat très intéressant : Le Nouveau Front populaire et en particulier la France insoumise, de même que le Rassemblement national, se sont finalement dévoilés.
Vous aviez assuré que l’adoption d’un tel projet de loi spéciale n’aurait pas de conséquences négatives.
M. Philippe Vigier
Ils ont menti !
Mme Véronique Louwagie
C’est absolument faux, car ce texte ne remédie pas aux conséquences de l’absence d’un budget digne de ce nom.
M. Philippe Gosselin
Évidemment non ! C’est un projet de loi spéciale !
Mme Véronique Louwagie
Ainsi, nos armées, nos militaires, nos policiers, nos gendarmes, la sécurité ne bénéficieront pas des crédits qui leur étaient dus, pas plus que le monde agricole qui, pourtant, attendait ces mesures, sur lesquelles nous étions tous d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je pense également à tous les professionnels de l’immobilier dans nos territoires, qui attendaient des mesures en faveur du logement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), à l’extension du prêt à taux zéro, dont nous avions beaucoup débattu et que nous avions tous défendue.
Mme Marie-Christine Dalloz
Eh oui, les Français attendaient aussi cela !
Mme Véronique Louwagie
Finalement, alors que vous essayez de vous dédouaner, il y aura bien une facture de la censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Gabriel Attal applaudit également.)
Ce projet de loi spéciale permet d’intervenir dans l’urgence, mais les collectivités seront en difficulté, car elles ne pourront pas débloquer leurs investissements et respecter le calendrier de déploiement de leurs infrastructures.
Plusieurs députés du groupe RN
On dirait que ça vous plaît !
Mme Véronique Louwagie
Non, pas du tout ! Vous pouvez en parler aux maires ou aux présidents de communautés de communes, qui vont se trouver en difficulté pour mener à bien leurs projets. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Philippe Gosselin
Vous avez si peu de maires, vous ne pouvez pas savoir !
M. Emeric Salmon
On ne leur ment pas, nous !
Mme Véronique Louwagie
Vous le savez très bien, beaucoup de collectivités ne peuvent pas mener à bien leurs investissements si elles ne disposent pas du soutien de l’État par le biais de la DETR, de la DSIL ou du fonds Vert.
Bien entendu, comme – nous l’espérons – l’ensemble des députés, ceux de la Droite républicaine voteront ce projet de loi spéciale. Mais nous n’oublions pas pour autant la facture de la censure. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Christelle Petex
Très bien !
Mme la présidente
La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (EcoS)
Ce débat aura éclairé nos concitoyens. Non, nous ne risquons pas le shutdown !
M. Pierre Cordier
Parlez français ! On ne sait pas ce que shutdown veut dire !
Mme Eva Sas
Les impôts seront levés, les fonctionnaires payés. Les peurs que vous avez agitées avant la censure n’avaient pas lieu d’être.
L’essentiel étant assuré, un texte financier d’urgence permettra de sécuriser certaines dispositions, comme l’indexation de l’impôt sur le revenu.
Le bloc central ne cesse d’accuser les autres forces politiques d’irresponsabilité. Pourtant, le groupe Écologiste et social votera pour ce texte, qui sera probablement adopté à l’unanimité.
Enfin, vous ne cessez d’appeler à l’adoption rapide d’un PLF. Mais pourquoi ne cherchez-vous pas une majorité dans cet hémicycle, plutôt que d’essayer d’imposer systématiquement vos options minoritaires par la force ?
M. Jérémie Iordanoff
Bonne question !
Mme Eva Sas
Nous voterons ce projet de loi spéciale, en responsabilité.
M. Jean-Yves Bony
Vous fuyez vos responsabilités !
Mme Eva Sas
Nous vous appelons à faire également preuve de responsabilité, en cessant de vouloir imposer des options minoritaires au pays. Proposez enfin un PLF et un PLFSS qui reviennent sur la réforme des retraites et qui taxent les plus riches et les grandes entreprises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Fabien Di Filippo
Et qui désarment la police et surtaxe les Français ?
Mme la présidente
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (Dem)
Le groupe Démocrates est satisfait que le projet de loi puisse être adopté en ces termes. Nous le voterons, puisqu’il respecte la Constitution, la Lolf et l’avis du Conseil d’État.
Madame la présidente, nous vous remercions d’ailleurs d’avoir suivi cet avis et fait respecter nos textes fondamentaux. C’était plus que nécessaire.
Désormais, il y a urgence…
Une députée du groupe LFI-NFP
À changer de politique !
Mme Perrine Goulet
Ce texte ne réglera pas tout, loin de là.
Il y a urgence, je le répète ; il y a surtout urgence à changer de méthode et à arrêter de claironner « Mon programme, rien que mon programme ! » ou « C’est moi qui ai gagné ! ».
C’est faux ; dans cet hémicycle, personne n’a gagné car aucun programme n’a reçu l’assentiment de l’ensemble des Français.
M. Aurélien Le Coq
Mais, vous, vous avez perdu !
Mme Perrine Goulet
Nous devons apprendre à construire autrement et à travailler sur ce qui nous rassemble. Lors des débats budgétaires, nous n’étions pas si loin les uns des autres sur certains sujets, notamment en matière de justice fiscale, de baisse de certaines dépenses ou d’efficacité de l’État.
Beaucoup de sujets nous rapprochent : je pense à l’école,…
M. Aurélien Le Coq
Vous supprimez des postes !
Mme Perrine Goulet
…à la santé ou à nos agriculteurs.
Nous aurions intérêt à rassurer rapidement les entreprises, mais aussi les collectivités, notamment nos collectivités d’outre-mer.
Espérons que ce que nous venons de vivre fasse grandir notre Parlement. Nous, parlementaires, devons trouver des solutions consensuelles pour doter ce pays du budget dont il a besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou (HOR)
Le groupe Horizons & indépendants votera bien évidemment ce projet de loi spéciale, indispensable, mais il tient également à souligner une contradiction saisissante : hier, certains jouaient les pyromanes de l’État en censurant le gouvernement avec le sourire ; aujourd’hui, les mêmes estiment qu’ils peuvent éteindre l’incendie avec des seaux percés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et DR.)
M. Gabriel Attal
Belle image !
Mme Naïma Moutchou
Vous seriez responsables de la censure, mais non coupables de cette censure et de ses effets ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élisa Martin
La censure c’est la démocratie, c’est comme ça !
Mme Naïma Moutchou
Ceux qui ont censuré hier, et qui nous privent aujourd’hui d’un budget, tentent de rafistoler et de bricoler, quitte à piétiner le droit et nos principes. Le pire, c’est qu’ils s’y emploient, en plein cœur de la fabrique de la loi !
Nous sommes habitués à ce mépris pour la règle de droit – il n’est pas nouveau –, mais il s’apparente aussi à un mépris de nos institutions et de la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
C’est pourquoi nous ne pouvons rien attendre de ces groupes politiques (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), qui ont l’arrogance de ceux qui cassent une montre et expliquent qu’ils peuvent réparer le temps. Quelle mascarade ! (M. Maxime Laisney s’exclame.)
Le temps avance, le monde bouge et le déficit public français se creuse.
M. Maxime Laisney
La faute à qui ?
Mme Naïma Moutchou
Les prévisions pour 2025 se sont dégradées. Elles sont encore plus alarmantes qu’hier. Grâce à vous, la note de la France a aussi été dégradée et nous devrons utiliser plus d’argent pour rembourser le déficit. (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC.)
Grâce à vous, le coût des emprunts français va augmenter, la confiance de nos partenaires et investisseurs sera minée, et nos finances publiques subiront une pression accrue.
Mme Émilie Bonnivard
Eh oui ! Grâce à vous et à vos mensonges !
Mme Naïma Moutchou
Les Français ne vous remercient pas. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Ils ne vous remercient pas non plus !
Mme Naïma Moutchou
Demain, ils devront payer plus cher leur crédit, donc leur logement. Le pouvoir d’achat baissera. Ce n’est peut-être pas le chaos, mais ce n’est pas accessoire.
Les agriculteurs, les armées, les collectivités locales ne vous remercient pas davantage. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et DR, et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Pendant que vous naviguez à vue, notre cap est clair : nous continuerons à protéger les Français, dans le respect des règles de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Mme la présidente
La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT)
Le groupe LIOT soutiendra ce texte. La situation créée par la censure, et plus largement par la conjoncture politique et budgétaire, nous impose de prendre nos responsabilités, rapidement et clairement.
Ce projet de loi est indispensable pour assurer la continuité de l’État et des services publics.
Certes, il ne répond en rien aux défis énormes qui attendent la France, mais, pour y répondre, il faudra un consensus, dans le respect de la diversité des opinions.
Enfin, ce texte ne remplace pas le débat de fond que nous devrons mener à l’occasion de l’examen du PLF pour 2025, que nous espérons proche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 544
Nombre de suffrages exprimés 481
Majorité absolue 241
Pour l’adoption 481
Contre 0
(Le projet de loi est adopté.)
4. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Questions au premier ministre.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quarante.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra