Séance du lundi 16 décembre 2024

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

Messieurs les membres du gouvernement, mesdames et messieurs les députés, chers collègues (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent), samedi dernier, en l’espace de quelques heures, le cyclone Chido, d’une violence jamais vue depuis quatre-vingt-dix ans, a dévasté Mayotte et plongé le département dans un chaos indescriptible.
Le bilan humain, encore très provisoire et difficile à établir, s’annonce particulièrement lourd. Nous pensons aujourd’hui à chacune des victimes, à leurs familles, à tous ceux qui sont dans l’angoisse et sans nouvelles de leurs proches. Des villages entiers ont été anéantis, des milliers de foyers ont perdu leur toit et des infrastructures essentielles ont été gravement endommagées, rendant souvent impossible l’accès à l’eau, à l’électricité ou aux soins. Mayotte est aujourd’hui dévastée.
Face à cette situation dramatique, les secours s’activent sans relâche. Un double pont aérien et maritime a été établi depuis La Réunion pour acheminer des renforts et des vivres.
En votre nom à tous, je voudrais saluer le courage et la bravoure des équipes de secours aujourd’hui à pied d’œuvre. Avec le soutien de la nation tout entière, Mayotte se relèvera. La République se tient et se tiendra aux côtés des Mahoraises et des Mahorais aussi longtemps, aussi puissamment que nécessaire. En hommage à toutes les victimes, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement observent une minute de silence.)

Je vous indique que j’ai reçu le lundi 9 décembre 2024 du ministre de l’intérieur une communication m’informant que le dimanche 8 décembre, M. Lionel Vuibert a été élu député de la première circonscription des Ardennes. Bienvenue à lui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur plusieurs autres bancs.)

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (n^os 711, 719).

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Permettez-moi tout d’abord de m’associer aux propos de la présidente de l’Assemblée nationale et d’avoir une pensée pour nos compatriotes de Mayotte, pour toutes les victimes ainsi que pour les forces de secours et de sécurité, pour les services de l’État qui sont pleinement mobilisés et durement affectés. J’ai animé avec Laurent Saint-Martin une cellule de crise économique sous l’autorité du premier ministre et du président de la République. Nous présenterons de nouvelles mesures destinées à assurer la continuité de l’État et à venir le plus rapidement possible en aide à nos compatriotes de Mayotte.
Mesdames et messieurs les députés, la motion de censure adoptée le 4 décembre dernier lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale a interrompu la discussion des textes financiers. Elle a compromis l’adoption d’une loi de finances pour 2025 et, pour le moment, privé la France d’un budget.

C’est le 49.3 qui nous a privés d’un budget !

J’ai eu l’occasion de le dire en commission des finances et je le redis ici : cette situation est exceptionnelle et grave.
L’absence de budget a également des conséquences directes et immédiates pour nos compatriotes ultramarins, pour les agriculteurs, pour les très petites et les moyennes entreprises, pour l’investissement dans notre pays, pour l’emploi : autant de répercussions que certains ont refusé de voir, mais qu’une agence de notation n’a pas manqué de rappeler très clairement, vendredi dernier, en abaissant la note de notre pays.
Et ne nous y trompons pas, la loi spéciale que nous vous présentons aujourd’hui avec Laurent Saint-Martin n’est pas un budget. Ce projet de loi n’étant pas un projet de budget, il n’est pas sous-tendu par des prévisions de croissance, de déficit ou d’endettement. Ce n’est en aucun cas un texte qui peut nous laisser croire que nos déficits ont disparu, que notre dette n’existe plus et qu’il n’y a pas d’urgence budgétaire. Notre déficit est là, notre dette est là, l’urgence budgétaire est là, quelles que soient les expressions de celles et ceux qui ne veulent pas le voir.

Qui a creusé la dette de plusieurs milliards ?

Ce projet de loi spéciale prévue à l’article 47 de la Constitution, présenté en commission des finances moins d’une semaine après la censure, conformément à l’engagement pris par le président de la République devant les Français le 5 décembre dernier, n’est qu’un texte technique, sans portée politique, qui vise uniquement à éviter toute discontinuité budgétaire entre la fin de l’exercice 2024 et l’adoption d’un budget. Ce n’est pas la reconduction du budget de l’année dernière. Comme l’indique la circulaire du premier ministre, conformément à la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), la loi spéciale, ainsi que les décrets de services votés, ne reviennent pas à répliquer le budget de l’an dernier, mais à « ouvrir le minimum de crédits que le gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement », avec toutes les conséquences que cela emporte, hélas.

Eh oui, le minimum !

Ce projet de loi poursuit seulement deux objectifs : continuer à lever l’impôt et permettre à l’État ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale d’émettre encore de la dette, afin d’assurer la continuité des services publics et de l’action de l’État. Les discussions autour du projet de loi spéciale ne peuvent ni ne doivent être un débat budgétaire. J’entends bien que certains, découvrant l’impact de la censure, voudraient faire fi de la Constitution pour organiser une sorte d’écrit de rattrapage (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais je salue l’esprit de responsabilité de celles et ceux qui s’en tiennent à l’état du droit, que le Conseil d’État a rappelé très explicitement et que toute démocratie se doit de respecter.
Nous vous soumettons ce projet de loi spéciale en vue de son examen et de son adoption, car il y va de notre responsabilité collective. Dès demain, au-delà des clivages, nous aurons besoin de donner un cadre économique budgétaire et financier à notre pays. Il en a besoin, et nous le lui devons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.

Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée pour nos compatriotes de Mayotte, en particulier pour les 250 agents des finances publiques et des douanes que nous essayons de joindre.
Mesdames et messieurs les députés, nous devons soutenir ce texte technique, au titre du caractère urgent et impératif que revêt son adoption.
Tôt ou tard, il faudra donner à la France un budget pour 2025. Le projet de loi spéciale que vous vous apprêtez à examiner ne saurait en tenir lieu – le premier ministre l’a clairement exprimé vendredi dernier, lors de la passation de pouvoirs. La situation des finances publiques n’a pas changé depuis la démission du gouvernement. L’état de nos comptes est le même, avec tous les défis que cela emporte, pour le présent comme pour l’avenir. La décision de l’agence de notation Moody’s ne nous dit pas autre chose.
Chacune et chacun d’entre vous en est parfaitement conscient. Malgré l’issue des débats budgétaires, il ne s’est trouvé personne, sur aucun banc, pour contester ni la gravité de la situation, ni le caractère excessif de notre endettement, ni la nécessité de réduire le déficit. Il y a donc au Parlement un espace pour engager le redressement des comptes, pourvu que les forces politiques qui le composent parviennent à s’entendre sur les modalités de l’effort à fournir.
Ce texte ne préjuge donc pas des nouveaux arbitrages qui seront rendus sous l’autorité de François Bayrou par un prochain gouvernement de plein exercice. Il ne préempte en aucun cas les futures discussions budgétaires, dont je souhaite qu’elles aient lieu rapidement, dans l’intérêt supérieur de notre pays et de nos concitoyens. Il n’a pas davantage vocation à permettre la répétition des débats que nous avons eus ensemble lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Ce texte n’a qu’un seul objectif, qui délimite strictement son contenu : assurer, à titre exceptionnel et transitoire, la continuité de la vie de la nation.
En d’autres termes, la loi spéciale vise à éviter le shutdown. Elle ne peut pas faire moins. Elle ne peut pas en faire davantage. Tant la jurisprudence que les textes sont extrêmement clairs sur ce point.

Oh, juste une décision !

En premier lieu, la loi spéciale ne peut pas modifier le code des impôts. Cette loi n’exprime pas le consentement à l’impôt, elle n’en constate que la nécessité.
Ainsi que le précise l’avis dépourvu d’ambigüité du Conseil d’État, elle ne permet ni de reconduire pour l’année suivante les dispositions fiscales arrivant à échéance fin 2024 ni de modifier le barème de l’impôt sur le revenu (IR) pour l’indexer sur l’inflation.
La loi spéciale peut seulement autoriser le gouvernement à continuer à percevoir les impôts et taxes existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année, ce qui est indispensable pour assurer le financement de nos services publics, de notre système de protection sociale et de nos collectivités territoriales.
En second lieu, le décret qui sera pris après la promulgation de la loi spéciale nous place sous le régime restrictif des services votés. La loi spéciale n’autorise pas le gouvernement à engager des dépenses nouvelles : conformément à la Constitution, jusqu’à l’adoption d’une loi de finances pour l’année, les crédits se rapportant aux services votés seront temporairement ouverts par décret.
Les services votés correspondent au niveau minimal de crédits jugé indispensable pour poursuivre en 2025 l’exécution des services publics dans les conditions de l’année précédente. La lettre et l’esprit de l’article 45 de la Lolf limitent ces dépenses au strict minimum. Ainsi, en l’absence de loi de finances, le gouvernement ne pourra pas augmenter les budgets des ministères des armées, de la justice ou de l’intérieur au-delà du strict minimum sur la base des crédits de 2024.
Sauf nécessité pour la continuité de la vie nationale ou motif d’urgence caractérisée, le gouvernement ne pourra pas non plus procéder à de nouveaux investissements ou à des dépenses discrétionnaires de soutien aux associations, aux entreprises ou aux collectivités. Après avoir commencé mon propos par une pensée pour nos compatriotes mahorais, j’évoque à dessein l’urgence caractérisée, car cette condition se trouve aujourd’hui remplie à Mayotte. L’aide à Mayotte – par ailleurs nécessaire pour la continuité de la vie nationale – sera rendue possible par les crédits d’urgence de fin d’année 2024, mais aussi par le décret de services votés pour 2025. Nous pourrons ainsi prêter main-forte aux Mahorais en l’absence de loi de finances.
Enfin, la loi spéciale autorise le gouvernement à recourir aux emprunts nécessaires pour assurer ses engagements ainsi que le fonctionnement régulier des services publics. Comme vous le savez, les recettes fiscales et sociales ne suffisent pas à couvrir le besoin de financement des administrations publiques – c’est la problématique qui sous-tend nos débats depuis de longues semaines –, de sorte que nous ne pouvons assurer nos engagements auprès de nos créanciers ou garantir le fonctionnement régulier des services publics sans emprunter. Il est donc indispensable d’autoriser l’État, les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à émettre de la dette.
Je ne serai pas plus long. Il est ici question de parer à l’urgence dans l’attente d’un nouveau budget, d’assurer la continuité de la nation, le fonctionnement régulier des services publics et le respect des engagements pris par notre pays. Avec ce texte, nous vous demandons tout simplement que, dans le respect du droit, nécessité fasse loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et DR.)

La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Le projet de loi spéciale a été adopté à l’unanimité en commission des finances la semaine dernière. Toutefois, s’agissant d’une loi de finances, nous examinons cet après-midi le texte présenté en Conseil des ministres.
J’appelle tous les groupes parlementaires à voter ce texte et j’évoquerai pour cela trois points essentiels.
D’abord, ce projet de loi est incontournable dans la situation politique où nous nous trouvons. La censure du gouvernement Barnier le 4 décembre dernier ayant suspendu l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ces deux textes, essentiels au fonctionnement de notre démocratie parlementaire, ne pourront être adoptés avant la fin du trimestre si les nouveaux projets de loi sont présentés en Conseil des ministres début janvier.
Dans ce contexte, l’article 47 dispose que « le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés » tandis que l’article 45 de la Lolf précise que le gouvernement dépose « un projet de loi spéciale l’autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année ». Tout est donc prévu pour éviter une rupture dans la continuité des services publics.
Le présent projet de loi a précisément pour objet de nous permettre d’adopter certaines dispositions en urgence avant le 31 décembre 2024. L’article 1^er prévoit la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales ; l’article 2 autorise le ministre chargé des finances à procéder à des emprunts pour financer le déficit du budget de l’État et l’article 3 ouvre l’autorisation d’emprunter à quatre organismes de protection sociale afin de financer les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Il s’agit donc d’une loi minimaliste, mais nécessaire. Rejeter ce texte serait irresponsable.
J’aimerais ensuite aborder le contenu de chacun des trois articles et exposer l’intérêt d’amender à la marge le projet de loi spéciale.
S’agissant de l’article 2, le respect des pouvoirs du Parlement et la conformité du projet de loi spéciale aux dispositions de la loi organique nous conduiront à borner l’autorisation d’emprunter accordée à l’État. En effet, l’absence de plafond d’emprunt n’est pas cohérente avec les dispositions de l’article 34 de la Lolf, aux termes desquelles la loi de finances « fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ainsi que, pour chaque budget annexe, le plafond de l’encours total de dette autorisé ».
Je vous propose donc de reconduire les plafonds fixés dans la loi de finances initiale pour 2024, comme le gouvernement l’avait envisagé avant que le Conseil d’État ne l’en dissuade. Je ne partage pas l’avis de ce dernier et vous invite à voter mon amendement destiné à plafonner l’autorisation d’endettement.
L’article 3 soulève deux autres difficultés. D’une part, il n’est pas certain qu’une disposition relevant d’une loi de financement de la sécurité sociale puisse figurer dans le projet de loi spéciale, qui est une loi de finances.
D’autre part, l’article 3 ne reprend pas mot pour mot l’article 13 du PLFSS pour 2025, puisqu’il ne fixe aucun plafond en valeur alors que les lois de financement de la sécurité sociale comportent systématiquement cette information. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2022 prévoit en effet que la loi de financement de la sécurité sociale « arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ».
Conformément à l’esprit de la loi spéciale, je proposerai un amendement pour plafonner cette autorisation au niveau du PLFSS pour 2024. À titre d’illustration, la trésorerie de l’Acoss devrait atteindre le point bas de 57,7 milliards d’euros au 15 décembre 2025. Il est préférable de ne pas préempter les choix du législateur en vue de l’examen ou du réexamen du PLFSS pour 2025 car, si les plafonds devaient être atteints au cours des premiers mois de l’année 2025, des décrets relevant les encours limites pourront toujours être adoptés, conformément aux dispositions organiques du code de la sécurité sociale.
Enfin, s’il est impératif que cette loi spéciale soit votée rapidement, elle ne saurait remplacer un véritable budget pour 2025.
Compte tenu du fait que l’adoption d’une nouvelle loi de finances et celle d’une nouvelle loi de financement de la sécurité sociale n’interviendront pas avant la fin du premier trimestre 2025 dans le meilleur des cas – cela dépendra des accords politiques visant à éviter le vote d’une nouvelle motion de censure –, il conviendrait que le gouvernement dépose un projet de loi comprenant diverses dispositions économiques, financières et sociales contenant les dispositions budgétaires qui, sans être vitales à la continuité des services publics, relèvent de l’urgence politique.
Dans cet esprit, le président de la commission des finances et moi-même avons envoyé un courrier au nouveau Premier ministre afin qu’il traite en priorité de la situation des agriculteurs, de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des quatorze dépenses fiscales non prorogées en 2025, telle que l’exonération fiscale des pourboires ou l’extension du prêt à taux zéro (PTZ).
Si ces mesures faisaient consensus lors des débats à l’Assemblée nationale sur le PLF 2025, elles ne peuvent pour autant, selon moi, être intégrées au projet de loi spéciale. J’ai ainsi considéré que les amendements relatifs à l’indexation du barème de l’IR n’avaient pas leur place dans la loi spéciale, tandis que le président Coquerel a estimé de son côté qu’ils étaient recevables, au motif que ce texte doit maintenir à l’identique le périmètre des personnes assujetties à l’IR en 2024.
En tant que rapporteur général, désigné par mes collègues pour défendre les amendements votés en commission, j’ai été amené à cosigner des amendements favorables à l’indexation, mais le fait qu’ils aient été déclarés irrecevables en séance confirme mon appréciation.
Certaines questions demeurent irrésolues dans le projet de loi spéciale. Ainsi en est-il des niches fiscales : vingt-cinq exonérations et crédits fiscaux arrivent à terme au 31 décembre 2024 – c’est le cas de l’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises établies dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), du crédit d’impôt « remplacement » pour les agriculteurs ou encore de la réduction d’impôt prévue par le dispositif Loc’Avantages –, alors qu’un large consensus pour pérenniser quatorze de ces niches s’était dégagé à l’Assemblée lors des débats en première lecture.
De même, les dispositions relatives aux taxes affectées ne figurent pas dans le projet de loi spéciale. Les plafonds mordants ne sont pas reconduits, ce qui représentera une perte de recettes pour l’État d’environ 2 milliards d’euros. Pis encore, certaines affectations de taxes ne seront plus conformes à la Lolf, parce que les affectataires ne sont pas dotés de la personnalité morale ou parce que l’objet de la taxe est sans lien avec la mission de service public de l’affectataire.
Dès lors que ce projet de loi spéciale ne peut véritablement remplacer un PLF et un PLFSS pour 2025, nous avons besoin de visibilité. Reprendrons-nous l’examen du PLFSS en nouvelle lecture ? Le gouvernement laissera-t-il le Sénat achever l’examen de la partie « dépenses » du PLF ou choisira-t-il de repartir d’une copie vierge et de déposer de nouveaux textes financiers ?
Le nouveau gouvernement doit s’atteler d’autant plus vite à cette tâche que la situation budgétaire de notre pays nécessite des mesures fortes de réduction de la dépense qui préservent la croissance et défendent les principes de justice fiscale et sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Le projet de loi spéciale soumis aujourd’hui à notre vote ne remplace pas une loi de finances et ne constitue qu’une mesure d’urgence.
Par responsabilité républicaine et au nom de la continuité de la vie nationale, je ne m’opposerai pas à ce texte. Ainsi, au premier jour de l’an nouveau, l’impôt sera levé, les fonctionnaires seront payés et la sécurité sociale pourra se financer…

Cela dépendra du vote de ce soir !

…comme nous l’avons toujours su et dit, et comme le savaient aussi ceux qui, pour effrayer la population et culpabiliser les censeurs, affirmaient que les cartes Vitale seraient bloquées, que les services publics seraient fermés et que la France serait à l’arrêt. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Oui, c’est honteux !

La lumière n’allait pas s’éteindre, nous ne sommes pas aux États-Unis ! Au demeurant, ces propos ont cessé, car ceux qui les tenaient n’y croyaient pas eux-mêmes.
Il nous appartient pour l’heure de nous prononcer sur ce projet de loi spéciale. Lors de l’examen en commission, j’ai déposé un amendement ayant pour objet de permettre d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation jusqu’au prochain budget.
Alors que je l’avais défendu, la présidente de l’Assemblée nationale a choisi de le déclarer irrecevable. Je n’entamerai aucune polémique sur ce choix. La possibilité d’un contrôle de recevabilité en dernier ressort sur les amendements échoit à la présidente, qui en use avec toute la légitimité de sa fonction. (Mme Aurore Bergé applaudit.)
 
Cependant, le domaine de la loi spéciale demeure un objet constitutionnel peu identifié, de sorte que je continue à penser qu’un autre arbitrage, laissant statuer le Conseil constitutionnel en dernier ressort, était envisageable.

Bien sûr !

Dans une matière où le droit n’est pas stabilisé, le Conseil aurait pu valider mes arguments ou censurer l’indexation du barème sans causer aucun dommage au reste de la loi spéciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Comme je l’ai exposé en commission, à mon sens, la loi spéciale devait maintenir constant le périmètre de l’impôt. En tout état de cause, si l’indexation du barème n’a pas sa place dans la loi spéciale, on peut s’interroger sur la présence du mécanisme d’emprunt prévu à l’article 3, qui aurait sa place dans un PLFSS et non au sein d’un texte ayant la nature d’un PLF. Je prends toutefois acte que ce sujet est désormais caduc.
Grâce à la loi spéciale, les dépenses des services publics se maintiendront, il n’y aura ni dégradation ni catastrophe. Si, en commission, le ministre du budget Laurent Saint-Martin et certains députés de son groupe ont soutenu que, puisque nous avions voulu la censure, nous devrions « en payer la facture »,…

Assumez vos responsabilités !

…je les appelle à ne pas faire de cette loi spéciale un objet de polémique et à penser à la population avant de voter tout à l’heure. Les propos liminaires de leurs interventions respectives allaient d’ailleurs en ce sens, ce dont je les remercie.
Je rappelle tout d’abord que la censure n’est pas l’origine ni la cause de l’instabilité politique ;…

Bien sûr que si ! Assumez !

…elle n’en est qu’une manifestation parmi d’autres depuis la décision présidentielle de dissoudre l’Assemblée nationale en juin dernier et de nommer un gouvernement minoritaire. La censure du gouvernement Barnier était juridiquement possible car les articles 49 et 50 de la Constitution la prévoient clairement. Elle était politiquement nécessaire car l’Assemblée nationale représente le peuple français qui doit être libre de choisir ses dirigeants et, s’il le juge nécessaire, d’en changer.

Assumez les conséquences ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quelle suffisance !

Toujours le même !

Assumer, ce n’est pas simple !

Je tiens ensuite à souligner qu’il ne saurait exister une « facture de la censure », pour reprendre les mots du ministre Saint-Martin. L’article 45 de la loi organique dispose que la loi spéciale contient le « minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement ».
Pendant le premier trimestre 2025, le gouvernement est donc juridiquement fondé à faire fonctionner les services publics avec tous les moyens votés au titre de l’année passée sans les coupes décidées arbitrairement par l’exécutif ni celles qui auraient été appliquées avec le budget Barnier. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Les services publics peuvent donc fonctionner avec davantage de moyens après la censure. Celle-ci n’a pas de conséquences négatives et le gouvernement ne pourra invoquer aucun prétexte pour ne pas garantir le bon fonctionnement des services publics jusqu’au vote d’un budget.
Si cette loi garantit la continuité, il n’en demeure pas moins que certaines parties de la population et certains secteurs d’activité exigent des mesures rapides – j’en ai été convaincu après avoir entendu en commission les deux ministres ici présents – qui pourront être prises dès le mois de janvier dans le cadre d’une loi fiscale dédiée. Ces dispositions avaient fait l’objet d’un consensus entre les deux chambres. D’ailleurs, comme vient de le rappeler le rapporteur général, nous avons adressé un courrier au premier ministre afin qu’il prépare ce projet de loi fiscale dans l’intérêt de tous. Ainsi, dès la semaine du 13 janvier – et indépendamment de la prochaine loi budgétaire –, nous serons en mesure d’examiner et d’adopter rapidement un projet de loi fiscale qui permettra de proroger plusieurs crédits ou réductions d’impôts, d’étendre le prêt à taux zéro, de soutenir nos agriculteurs, ou encore, bien sûr, d’indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu afin d’éviter toute incertitude en la matière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
J’en viens au fond et à ce qui nous attend prochainement. Au ministre Antoine Armand, qui vient de dire que la censure avait « privé la France d’un budget »,…

Il a tort !

En effet, ce n’est pas le cas !

C’est la vérité !

…je répondrai qu’il vaut mieux reporter le vote d’un bon budget qu’adopter aujourd’hui un mauvais budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, plutôt que de revenir sérieusement sur la baisse des impôts des ultrariches et des multinationales qui délocalisent, le budget proposé prévoyait uniquement des changements à la marge – obtenus malgré le refus de la partie la plus extrême du bloc gouvernemental. Or, en raison du déficit, mais aussi des investissements nécessaires, notamment en matière écologique, nous avions besoin des recettes supplémentaires que nous avions trouvées, à hauteur de 57 milliards d’euros, sans toucher aux impôts de 90 % des Français et des entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
J’en arrive aux résultats économiques sur lesquels se sont appuyés aussi bien le gouvernement de M. Barnier que les précédents. Ce qui nous est si souvent vanté constitue en réalité un mirage. Notons que face à l’aggravation du chômage, de la désindustrialisation et de la fuite des capitaux, le néolibéralisme a opté pour le laisser-faire – il est vrai que c’est ce qu’il sait faire le mieux. On se situe donc dans la continuité d’une politique qui profite à un groupe ultraminoritaire au détriment de tous les autres mais qui repose sur un tissu d’illusions.

Assumez la censure !

La première illusion est la baisse de la dépense publique. Alors que l’État et les collectivités locales représentent une richesse avant d’être un coût, le montant de la commande publique s’élève à 89 milliards d’euros en 2023. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le budget Barnier aurait ralenti l’activité économique de 0,8 point de PIB en 2025. Dès lors, je vous le demande : quel aurait été le gain si un tel budget avait été adopté ?
Il y a aussi l’illusion industrielle. Non, on ne peut pas parler de réindustrialisation. Selon le dernier baromètre réalisé par Trendeo et McKinsey,… (Murmures sur divers bancs.)

Ah ! Si c’est McKinsey qui le dit…

C’est votre nouvelle Bible ?

…l’investissement industriel a baissé en France de 10 % en 2024. Ce chiffre se traduit par la destruction d’emplois par Michelin, à Cholet et à Vannes, au moment même où les recrutements dans les gigafactories déçoivent.
Il y a également l’illusion de la performance de l’éducation nationale. Celle-ci n’est pas une entreprise. Il ne suffit pas de décréter que 4 000 postes ne sont pas nécessaires. La réalité a le défaut persistant de ne pas s’adapter à votre discours. Lorsque vous supprimez des postes, les besoins sont toujours là comme le montrent les classes surchargées – vingt-deux élèves par classe en primaire et vingt-six au collège, soit le pire résultat de toute l’Union européenne selon les propres données du ministère de l’éducation nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà pourquoi il ne fallait pas adopter le budget.
Il y a encore l’illusion des aides et soutiens temporaires alors que les difficultés pour se loger et pour payer son loyer demeurent. Le logement est l’échec le plus cuisant du bilan dont vous êtes comptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel rapport avec la loi spéciale ?

À peine aviez-vous annoncé une aide d’urgence pour les bailleurs sociaux, que, l’année suivante, vous la réduisiez de moitié. Les bailleurs sociaux se trouvent dans une situation désastreuse, les locataires en supportent le coût avec des rappels de charges imprévues – jusqu’à 2 500 euros comme je l’ai constaté ce week-end dans ma circonscription.

Hors sujet ! Recalé !

Vous annoncez des dispositifs qui ne durent pas tandis que les difficultés, elles, perdurent. Voilà encore un problème que le budget ne réglait pas.

Assumez la censure !

Il y a aussi l’illusion d’une planète illimitée alors que l’inaction climatique entraînerait dans cinquante ans une diminution de 10 % du PIB chaque année selon l’Agence de la transition écologique (Ademe). Alors que nous arrivons en 2025, soit dix ans après l’accord de Paris, la bifurcation écologique est systématiquement repoussée. Or, si l’on investit trop tard, les retards d’aujourd’hui seront les écroulements progressifs de demain. Il faut non seulement anticiper mais aussi réparer les dégâts liés au dérèglement climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Arrêtez de divaguer !

Pensez à Mayotte !

Je rappelle au passage que votre budget prévoyait une réduction de 16 % des crédits alloués aux politiques environnementales.

C’est difficile d’assumer !

Il y a enfin l’illusion de l’amélioration du niveau de vie et du pouvoir d’achat. L’échec est patent car de plus en plus de gens tombent dans la pauvreté. La France est le seul pays européen dans lequel cet indicateur a fortement augmenté entre 2015 et 2023, passant de 13,6 % de la population à 15,4 %, soit 9 millions de pauvres.
Un nouveau débat sur la loi de finances aura lieu au milieu de l’hiver. Quel que soit le texte – un nouveau budget ou celui de Michel Barnier –, celui-ci poursuivra vraisemblablement la même œuvre, c’est-à-dire le recul de l’État, un affaissement des services publics et une mise en danger écologique tout aussi irresponsable.
Je ne m’opposerai pas à cette loi spéciale mais, une fois celle-ci adoptée, je continuerai à m’opposer à tout budget austéritaire et à soutenir une solution alternative. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Nicolas Sansu.

Je tiens tout d’abord à associer notre groupe au message de solidarité envers nos compatriotes mahorais et à saluer l’action des services de secours face au drame vécu par des dizaines de milliers d’habitants de Mayotte. (Applaudissements.) Le temps est au sauvetage et au soutien, viendront ensuite celui de la reconstruction ainsi que des questions légitimes sur l’égalité républicaine et l’avenir de nos départements et territoires dits d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe EcoS.) Ce sera un des chantiers auxquels devra s’atteler le nouveau premier ministre. Il ne pourra pas éternellement être négligé tant il est vrai que vous devriez prendre conscience de la vie chère et réfléchir sur l’évolution des rapports entre pouvoir central et aspiration des peuples.
Le peuple a sonné le tocsin de la raison le 7 juillet dernier. Il en est ressorti une certitude : la politique menée depuis sept ans a été rejetée. Le choix du premier ministre aurait dû refléter cette réalité.
Je ne reviens pas sur les principales mesures – en matière de retraites, de justice fiscale ou de pouvoir de vivre de nos concitoyens – qui auraient dû présider à un choix conforme à la volonté populaire. Le président de la République n’en a manifestement cure, s’entêtant dans la conviction maladive qu’il a toujours raison. C’est ainsi qu’il a mené le précédent gouvernement à sa perte, exigeant que tout change pour que rien ne change – mais n’est pas Tancrède qui veut.
Le recours au 49.3 fut donc la faute originelle qui a eu pour conséquence l’adoption d’une motion de censure. Nous parlons de la censure d’un gouvernement mais aussi d’une politique qui a conduit la France à plus de 6 % de déficit en assurant aux plus hauts patrimoines une dynamique frénétique, avec des services publics de santé, d’éducation, de sécurité et de mobilité contraints au régime sec. J’ajoute que le PLFSS, un texte qui ne répondait nullement aux besoins sanitaires et sociaux du pays, a lui aussi été censuré.
Il ne faut pas inverser la charge de la preuve : c’est l’incapacité du bloc central – d’ailleurs plus présent aujourd’hui que lors des débats sur le projet de loi de finances (M. Jean-François Coulomme rit) –…

Ridicule !

…à remettre une économie en ordre en s’appuyant non seulement sur l’offre mais aussi sur la demande et sur la capacité d’investissement, qui a été sanctionnée. Elle le sera encore demain si les mêmes recettes de l’indigeste brouet économique et social macroniste sont reconduites.

Citez-nous un pays communiste dans lequel le peuple vive bien !

Toutefois, comme la France est un grand pays, dans lequel le droit de censurer un gouvernement est reconnu par les textes fondamentaux, des dispositifs de continuité sont prévus, n’en déplaise à ceux qui agitent les peurs – qui la carte Vitale dévitalisée, qui l’absence de salaires pour les fonctionnaires, qui l’entrée dans l’impôt sur le revenu de 400 000 nouveaux foyers. Fadaises que tout cela !

Bien sûr que non !

Le projet de loi spéciale garantit la continuité de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale.
La présente loi spéciale n’est que la seconde loi d’espèce sous la V^e République. En raison de l’absence de jurisprudence clairement établie, le champ d’application de son article 1^er, relatif à la perception des impôts, reste incertain.

Pas du tout ! C’est très clair !

Le choix de Mme la présidente de l’Assemblée de rejeter les amendements prévoyant l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu est plus que contestable.

Abus de pouvoir !

Nous savons où il faudra chercher les responsabilités au cas où le barème ne serait pas indexé. (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.)

Sansu a censuré et refuse d’assumer.

Si le Conseil d’État est sollicité pour avis, c’est bien au Conseil constitutionnel de statuer. Nous avons bien compris qu’il s’agissait là d’une des peurs que vous vouliez agiter.

Assumez vos responsabilités, Sansu !

Je remercie au passage le ministre Saint-Martin qui, en commission, m’a clairement répondu qu’il était possible, jusqu’à la fin du premier trimestre 2025, d’adopter une disposition d’indexation afin que les contribuables ne subissent aucun effet négatif.
C’est pourquoi nous utiliserons toutes les autres possibilités : le PLF pour 2025 et, mieux encore, comme l’ont suggéré le président de la commission et le rapporteur général, dès la mi-janvier, un texte portant diverses dispositions d’ordre économique et financier qui pourrait d’ailleurs inclure d’autres dispositifs fiscaux, comme la prorogation de certains crédits d’impôt.
Ajoutons que le vote de la loi spéciale revient à fixer non pas un plancher mais bien un plafond de dépenses, au risque de coupes claires dans les budgets nécessaires au bon fonctionnement des services publics.
Le projet de loi spéciale nous permettra toutefois de procéder à un tuilage avec la future loi de finances, opération nécessaire en raison de l’inconséquence du précédent gouvernement qui, une nouvelle fois, a fait le choix de la force pour imposer ses projets de loi.

C’est caricatural !

C’est pourquoi, avec la plus grande vigilance mais sans illusion, la majorité de notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI et EcoS.)

La parole est à M. Gérault Verny.

Le fait que nous soyons réunis pour examiner le présent projet de loi spéciale constitue d’abord la preuve imparable – contrairement à ce que nous prédisaient certaines Cassandre avant la censure – de ce que les institutions de la V^e République sont solides. Face au cas de figure actuel, certes inédit dans notre histoire politique récente, nous trouvons une solution adaptée qui garantira la continuité de l’action de l’État et des services publics.
Bien évidemment, nous n’avons pas voté la censure de gaieté de cœur ; elle était devenue nécessaire pour faire barrage à un budget socialiste ruineux pour notre économie et pour notre pays (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et SOC.) Comme le rappelait Margaret Thatcher, le socialisme échoue lorsque l’argent des autres vient à manquer.

Quelle référence !

Eh bien, nous y sommes. L’État est cette entreprise mal gérée où l’on dépense sans compter, où l’on accumule les dettes et où l’on préfère reculer l’échéance plutôt que d’affronter la réalité.
Toutefois, il n’y a pas de miracle. L’argent public n’existe pas : c’est l’argent des Français. Gardons à l’esprit que chaque euro gaspillé représente un impôt supplémentaire. Or l’État n’est pas au-dessus des lois économiques. Une dette incontrôlée mène toujours à la faillite, qu’elle soit privée ou publique, mais lorsqu’un État tombe, les conséquences ne sont pas les mêmes que pour une entreprise. C’est alors un peuple entier qui en paie le prix, dans sa chair, dans son quotidien et dans ses espoirs brisés.

Comme avec Thatcher !

Quarante milliards d’euros d’impôts supplémentaires, une hausse du coût du travail pour la première fois depuis trente ans en France, aucune réforme structurelle pour baisser les coûts directs et indirects de l’État : voilà pour le compte de résultat, dont dépend le bilan. Le budget prévoyait donc une fois de plus – une fois de trop – de gonfler les impôts, la dépense publique et la dette de la France.
Venons-en au projet de loi spéciale, transformé en arme politique utilisée pour punir les députés ayant osé voter la censure. En retirant à ces derniers le droit constitutionnel d’amender le texte, on muselle leur capacité d’action parlementaire. Sous couvert de continuité de l’État, ce texte est comme une sanction politique déguisée.
Car oui, messieurs les ministres, si cette loi ne peut donner lieu à un débat budgétaire, c’est bel et bien l’absence de mise à jour du barème de l’impôt sur le revenu qui conduit à augmenter l’impôt. Votre interprétation restrictive du droit conduira à cet état de fait.
Toutefois, malheureusement, le passé ne nous appartient plus. Occupons-nous du présent et du futur. Ainsi, comme nous vous l’avions expliqué en septembre dernier, le prochain budget devra impérativement répondre à une triple exigence.
Premièrement, il ne doit pas coûter un euro de fiscalité supplémentaire aux Français, déjà soumis à une pression fiscale qui figure parmi les plus fortes du monde. Deuxièmement, il doit amorcer des réformes structurelles profondes en vue de réduire durablement les dépenses publiques et d’en finir avec l’inflation budgétaire. Enfin, une rigueur exemplaire doit présider à son élaboration, afin qu’il n’alourdisse pas la dette d’un seul euro, sans quoi il fragiliserait encore davantage nos finances et compromettrait l’avenir économique du pays.
Nous examinons un texte nécessaire pour combler un vide juridique, pour garantir la continuité de l’État, pour permettre la perception des recettes et le financement des besoins essentiels. L’urgence le rend indispensable : il permet d’éviter la paralysie, d’assurer le fonctionnement des institutions et de préparer l’avenir.
Le groupe UDR, soucieux de la continuité de l’État et des services publics, votera bien évidemment en sa faveur. Nous le ferons animés d’une conviction claire : ce projet ne constitue pas une fin mais seulement une étape, vers une réforme en profondeur de nos finances publiques, vers un budget qui doit tendre à l’équilibre, vers une France qui cesse de vivre à crédit et retrouve sa souveraineté. Car un pays sans souveraineté financière est un pays en déclin. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Madame la présidente, messieurs les ministres démissionnaires, chers collègues, permettez-moi d’abord, au nom du groupe Rassemblement national, d’avoir une pensée pour tous nos compatriotes de Mayotte.
Au grand désespoir des corbeaux de malheur de la Macronie et de la droite macronisée,… (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)

Ça commence !

…il n’y aura donc pas de shutdown en France. Contrairement à ce que prétendait la désinformation planifiée du gouvernement Barnier, complaisamment diffusée par tous ses relais médiatiques (Protestations sur les bancs des groupes EPR et DR), la France tient debout sans vous, malgré vous et sans doute contre vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Ce n’est en tout cas pas grâce à vous !

Peut-être notre pays vit-il même moins mal quand votre pouvoir se limite aux affaires courantes, tant votre incompétence est toxique.
Au fond, le moindre mérite de cet usage ô combien démocratique de la censure aura été de ridiculiser votre prétention à jouer le rôle d’un parti de gouvernement, voire seulement d’un parti digne de gouverner. Le fait que les marchés financiers aient salué la chute d’un gouvernement de faillite l’illustre clairement. Quelle triste ironie pour le pays ! En somme, plus personne n’est dupe.
Au 1^er janvier 2025, les cartes Vitale fonctionneront, les traitements des fonctionnaires seront payés, les engagements de la France seront honorés. Au 1^er janvier, les retraites seront non seulement dûment versées mais dûment indexées sur l’inflation, augmentant de 2,2 % grâce à la détermination de Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Plus que jamais, le Rassemblement national s’impose ainsi comme la force politique qui dit aux Français la vérité, rien que la vérité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – «Holà ! » et protestations sur quelques bancs du groupe DR dont certains membres tendent le pouce vers le bas.)

Reprenez votre souffle, monsieur Tanguy !

Plus que jamais, Marine Le Pen fait appliquer ses promesses, rien que nos promesses et même – ironie ! – vos promesses, tant vous les trahissez.
Par un seul vote en faveur de la censure, le Rassemblement national aura évité 40 milliards d’euros d’impôts et de privation de droits et bloqué un cinquante-et-unième budget de faillite.

Assumez-en les conséquences pour les agriculteurs !

Par la censure, le Rassemblement national a prouvé que les prérogatives accordées à l’opposition n’avaient pas pour objet de provoquer je ne sais quel chaos mais tout simplement de défendre les Français et même la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Nos compatriotes auront pu constater que notre parole est d’airain quand la vôtre, macronistes, n’est que du venin ! («Holà ! » sur quelques bancs du groupe DR.)

Buvez donc un peu de ciguë !

Depuis sa triste émergence, le macronisme ne tient que par les peurs que vous agitez, les angoisses que vous incarnez, les craintes que vous animez. Mais les Français n’ont plus et n’auront plus peur ! Vous travestissez systématiquement, méticuleusement le bien le plus précieux que possèdent une république et une démocratie : la confiance de ses citoyens envers l’État, son gouvernement et ses représentants.
Depuis bien trop longtemps, vous détournez l’autorité de nos institutions pour abriter vos échecs. Votre comportement témoigne de votre nature profonde : celle du parti du système, qui détourne l’intérêt général au profit de vos seuls intérêts particuliers.

Ceux qui révèlent leur nature, en ce moment, c’est bien vous !

Rendez l’argent des assistants parlementaires et on en reparlera !

Ce système qui, quand il le faut et pour sa seule préservation, sait se déguiser en un parti unique rassemblant tous ceux qui ont échoué contre la seule force d’opposition et d’espoir, la seule qui mérite la victoire : le Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Ouh ! Le venin, on sait d’où il vient !

Tu te vois plus grand que tu n’es, Tanguy !

Mais quelle est la cause d’un tel mépris, d’une telle haine, d’un tel rejet du Rassemblement national dans cet hémicycle ? (« Il suffit de vous écouter ! » sur quelques bancs du groupe DR.) C’est évidemment la haine du peuple, du pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple ! (Protestations sur les bancs du groupe DR.)

Vous n’êtes pas les seuls à le représenter !

Le seul tort du Rassemblement national est d’avoir toujours eu l’audace d’assumer le principe du gouvernement des Français, par les Français et pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Vous vous trompez ! Le principe, c’est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple !

Comme, hier, les résultats du référendum sur le traité établissant une constitution pour l’Europe traduisaient l’émergence du pouvoir du peuple, qui refuse de voir son destin dicté par une clique d’oligarques, la censure que le Rassemblement national a appliquée manifeste l’éclatant pouvoir du peuple dans l’hémicycle.

En 1936, certains disaient la même chose !

Fidèle au destin de la France, le pouvoir du peuple ne peut être mis en échec que par la force symbolique des baïonnettes, y compris celles des peurs que vous agitez !

Vous n’êtes pas Mirabeau !

Vos baïonnettes d’opérette n’effraient plus personne. Le Rassemblement national a fait tonner le pouvoir du peuple ! Vous ne le ferez jamais taire ! Vous ne nous ferez plus jamais taire ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, dont la plupart des députés se lèvent pour applaudir.)

La parole est à M. David Amiel.

À mon tour, au nom du groupe Ensemble pour la République, j’apporte mes pensées et mon soutien à nos compatriotes de Mayotte, à l’ensemble des victimes et à tous les services publics mobilisés sur place pour leur prêter secours.
Le projet de loi spéciale dont nous débattons est indispensable : il permettra le fonctionnement des administrations, le versement des prestations sociales, la perception des impôts et la levée des emprunts à partir du 1^er janvier. Je crois donc que ce texte fera l’objet d’un vote unanime.
Toutefois, la loi spéciale ne fait qu’éviter à la République la cessation de paiements et rien de plus. Quand j’entends certaines interventions dans les médias ou dans cet hémicycle – je pense à celle qu’a faite à l’instant le président de la commission des finances –, je crains que cette loi spéciale ne devienne l’opium du Parlement, qui autoriserait chacun à se glorifier de son adoption et à refuser de dire que le plus dur est devant nous, qui nous ferait oublier que la France n’a pas de budget pour 2025, qui nous rendrait aveugles au fait que, sans budget, l’économie et les services publics seront paralysés.

Eh oui !

Car ceci n’est pas un budget. Après le vote de la loi spéciale, les industriels français, que les États-Unis et la Chine peuvent broyer en quelques mois, ne connaîtront toujours pas le niveau de l’imposition qui pèsera sur eux, ni celui du soutien que la France leur apportera ; les agriculteurs n’auront toujours pas obtenu les aides prévues dans le projet de loi de finances ; les communes qui ont préparé des projets d’investissement dépendant de l’appui des fonds de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) trouveront porte close ; la Nouvelle-Calédonie ne touchera pas le milliard d’euros prévu pour éviter son effondrement économique et social ; alors que l’Otan est plus fragilisée que jamais par les déclarations de Donald Trump, les armées françaises devront annuler leurs recrutements et geler leurs commandes de matériels ; la recherche, la justice, le ministère de l’intérieur verront s’évanouir les investissements qui leur seraient indispensables.

Eh oui !

Au point où nous en sommes, la France n’est même pas capable de dire à ses interlocuteurs quels seront son niveau de déficit et de dette et sa politique économique dans les prochains mois. Les finances publiques, pour la première fois depuis près d’un demi-siècle, sont en sursis.

Ça fait sept ans que ça dure, sept ans que vous mentez !

Au-delà de nos frontières, on se frotte les mains de voir la France incapable de dépasser des querelles entre des forces politiques qui, pour une grande part d’entre elles, partagent pourtant l’essentiel.
Le projet de loi spéciale ne nous libère pas de nos responsabilités de parlementaires.

Très juste !

Il nous accorde simplement un délai complémentaire pour que chacun d’entre nous se libère de ses postures partisanes, de son goût pour la polémique, de sa tendance à déposer des amendements absurdes, tels ceux qui ont conduit à ce que 80 % des hausses de recettes proposées dans le projet de loi de finances soient contraires à la Constitution, au droit européen ou aux conventions internationales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Il est temps de mettre sur la table des éléments précis, clairs et crédibles. Dès demain, à l’Assemblée et avec le nouveau premier ministre, nous serons disponibles pour identifier les principales urgences économiques, sociales et financières de l’année 2025 afin d’y faire face grâce des choix crédibles et surtout de répondre aux difficultés qui frappent tous nos compatriotes, tous les secteurs économiques et sociaux, tous les services publics qui connaissent l’angoisse. C’est en appliquant cette méthode avec résolution, dans un esprit de sérieux et de compromis, que nous devons donner un budget à la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, dont quelques députés se lèvent pour applaudir.)

La parole est à M. Aurélien Le Coq.

Madame la présidente, messieurs les ministres démissionnaires, chers collègues, le groupe La France insoumise s’associe aux marques de soutien et de solidarité adressées aux Mahoraises et aux Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La République est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple et de tout le peuple ! Contrairement à certaines et certains ici qui voudraient se prévaloir de lui, nous ne travaillons pas quotidiennement à le diviser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Monsieur le ministre, vous et vos collègues avez voulu gouverner sans le peuple, contre le peuple, confisquant le pouvoir au service d’une petite caste de privilégiés.
Parce que la France est encore une république, nous avons exercé notre devoir le plus strict de représentants du peuple : en son nom, nous vous avons censurés, nous vous avons dégagés ! Ne l’oubliez pas : vous avez échoué, perdu les élections, été balayés dans les urnes !

Vous n’avez pas gagné les élections !

Vous n’avez rien gagné du tout !

Les Françaises et les Français ne veulent plus de vous parce qu’ils ne veulent plus de votre politique.
Face au chaos institutionnel, au désordre que vous semez sans cesse, la censure est un retour à l’ordre démocratique.

C’est vous qui semez le désordre !

Depuis juillet, la censure a été la seule décision prise par le peuple, pour le peuple ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Cette censure est bien celle du peuple que vous méprisez tant parce qu’elle a provoqué la chute d’un gouvernement d’usurpateurs, issu d’un bloc minoritaire trahissant le vote des Françaises et des Français, qui n’aurait jamais dû être nommé. Un gouvernement dirigé par un premier ministre issu d’un parti qui avait obtenu moins de 5 % des suffrages aux dernières élections législatives.
Cette censure est pour le peuple parce qu’elle a évité à la France un budget d’austérité, une saignée d’une violence inouïe ! Parce qu’elle entraîne une revalorisation de toutes les retraites de 2,2 % en janvier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Bravo !

Parce qu’elle empêche le déremboursement des médicaments et des consultations médicales. Parce qu’elle annule la suppression de 4 000 postes d’enseignants.

Et les accompagnants d’élèves en situation de handicap ?

Parce qu’elle bloque la honteuse hausse de la taxe sur l’électricité alors que 12 millions de Françaises et de Français galèrent pour se chauffer cet hiver !
Nous, députés de La France insoumise et du Nouveau Front populaire sommes fiers d’avoir causé votre chute ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Avec les députés RN !

Depuis, pour masquer votre inexorable départ du pouvoir, vous vous êtes mués en une troupe de menteurs. Menteurs, lorsque vous avez annoncé par la voix de Mme Borne que les cartes Vitale ne fonctionneraient plus ! (« Menteurs ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La honte !

Personne n’a dit ça !

Menteurs, lorsque vous avez annoncé par la voix de Roland Lescure que les retraites diminueraient ou ne seraient pas indexées sur l’inflation ! Menteurs encore, lorsque vous-même, monsieur le ministre, avez annoncé dans cet hémicycle, le 4 décembre dernier, que 400 000 personnes de plus paieraient des impôts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La Macronie mourante se transforme en une armée de vampires, qui fait le tour des plateaux pour terroriser les Françaises et les Français. Mais une fois vos mensonges mis au jour, vous disparaissez !
Le seul chaos auquel la France est exposée, c’est le vôtre. Il paraît que vous vouliez réduire le déficit – vraiment ? Dites-moi alors pourquoi vous avez voté contre le budget amendé du Nouveau Front populaire qui permettait de trouver 72 milliards d’euros de recettes…

Il a raison !

…et d’obtenir ainsi un déficit en dessous des 3 % du PIB. Êtes-vous sincères, chers collègues ?

Vous, vous êtes toujours aussi nul !

Le projet de loi spéciale qui sera adopté aujourd’hui était l’occasion de sécuriser, dès maintenant, le fait que pas une personne non imposable ne le devienne, mais la Macronie en a décidé autrement.
Pour indexer le barème de l’impôt sur l’inflation, tout le monde ici était prêt à voter l’amendement déposé par le président Coquerel (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),…

Mais il ne s’agit pas d’un budget !

…mais Yaël Braun-Pivet, la présidente de cette assemblée, a préféré abuser de son pouvoir (Vives protestations sur les bancs du groupe EPR)…

Sortez-le, madame la présidente !

…pour faire payer aux Françaises et aux Français la censure en les confrontant au risque de voir leurs impôts augmenter ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe DR.)
La Macronie a décidé de tout lâcher, mais vous pourrez compter sur le Nouveau Front populaire pour œuvrer au service des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est bien pourquoi nous nous occuperons de faire chuter le nouveau gouvernement d’usurpateurs de M. Bayrou, comme nous avons fait chuter le précédent. (Vives protestations sur les bancs des groupes DR et Dem.) Votre gouvernement n’a pas passé Noël, celui de M. Bayrou…

J’abuse de mon pouvoir… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de M. Le Coq. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement l’orateur. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Philippe Brun.

Étrange débat que celui d’une assemblée devant se prononcer sur un projet de loi annoncé par le président de la République lui-même et en dépit de nombreuses autres dispositions qui auraient pu produire les mêmes effets que ceux recherchés aujourd’hui, à savoir la continuité budgétaire et le financement de nos administrations et de nos services publics, à la suite de la censure du gouvernement Barnier. En effet, l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances permettait d’autres mesures telles que, par exemple, l’adoption de la première partie du projet de loi de finances avant la fin de l’année, afin de permettre la perception des impôts en fonction des bases sur lesquelles nous nous étions entendus en première lecture et afin d’éviter ainsi l’effet de collapse que nous sommes en train de vivre :…

Ça veut dire quoi en français ?

Parlez français !

…je pense aux crédits d’impôts qui ne seront pas versés au début de l’année prochaine, à la situation de nos agriculteurs mais aussi aux 10 milliards d’euros d’impôts nouveaux pour les hauts revenus et pour les grandes entreprises, qui faisaient consensus dans cet hémicycle, et qui ne seront donc pas perçus cette année. On n’a donc pas fait le choix du bon sens, celui de faire usage de cette possibilité, mais le choix d’examiner ce projet de loi spéciale.
La loi spéciale a l’avantage de la continuité mais l’inconvénient de mettre terriblement sous pression le Parlement dès le mois de janvier où nous aurons à discuter d’un nouveau budget. Et pendant que nous en discuterons, un certain nombre de collectivités – je pense à Plaine Commune, dirigée par Mathieu Hanotin – seront dans une situation de cessation de paiement à partir de la fin du mois de mars en raison de l’absence du vote des dispositions relatives à la fiscalité professionnelle. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)

Vous ne manquez pas d’air !

Et plusieurs secteurs, notamment celui l’industrie textile, seront en grande difficulté en raison de l’absence de prolongation du crédit d’impôt collection (CIC) que nous avions discuté en première lecture.

C’est vrai.

Les agriculteurs seront en grande difficulté en raison de l’absence du crédit d’impôt pour le remplacement d’exploitants que nous avions adopté. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Dès lors, face au mauvais choix de cette loi spéciale, le groupe Socialistes et apparentés ne peut que constater aujourd’hui la nécessité de la voter tout de même. Le choix n’ayant pas été fait par cette assemblée, le 12 novembre dernier, de voter la première partie – ce qui aurait été possible –, n’ajoutons pas du désordre au désordre (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR)…

Ça vous va bien de dire ça !

…en ne votant pas ce projet de loi. Nous avons l’immense responsabilité d’adopter au plus vite un budget pour la France.

C’est un mea culpa !

N’ajoutons pas à la procrastination présidentielle la procrastination gouvernementale. Les socialistes vous font aujourd’hui une proposition : celle d’ouvrir le dialogue, toujours le dialogue, pour sortir de la crise,…

Il serait temps !

…celle de nous accorder le plus vite possible sur un budget de continuité (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC),…

Vous abandonnez Mélenchon, c’est bien !

…un budget qui permette de lever les impôts et de rééquilibrer l’effort entre, d’une part, les Français qui travaillent et qui ne peuvent supporter d’être mis à contribution comme le budget Barnier le prévoyait, et, d’autre part, les grandes entreprises, les marchés financiers et les marchés de l’énergie qui doivent aujourd’hui justifier de leur juste contribution au redressement des finances publiques. Le dialogue, toujours le dialogue,…

Il ne vous a servi à rien, jusqu’à présent !

…telle est la position des socialistes, telle est la position de responsabilité demandée par les Français. L’intérêt national sera toujours notre boussole. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Vous voulez une place de ministre ?

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

En premier lieu, permettez-moi, au nom des députés de la Droite républicaine, de renouveler notre soutien à la population de Mayotte, avec une pensée pour les forces de sécurité et de secours mobilisées sur place. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Pour la seconde fois sous la V^e République, le Parlement est amené à débattre d’un projet de loi spéciale, en raison de l’impossibilité d’aboutir à la promulgation d’un projet de loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre 2024. C’est un véhicule législatif juridiquement contraint puisqu’il ressort de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel que seules les mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de l’État sont recevables. En cela, cette loi spéciale n’est qu’une passerelle entre le budget non adopté et celui qui devra l’être au plus tard en 2025 – elle n’a donc pas vocation à s’y substituer.
Nous vivons une période d’une rare incertitude politique et budgétaire. Le 4 décembre dernier, l’ensemble de nos travaux budgétaires ont été balayés, et avec eux les 40 milliards d’euros d’efforts en dépenses attendus pour 2025. Il n’est pas inutile de rappeler à ceux qui préfèrent nier les évidences que le déficit pourrait atteindre 7 % en 2025 si aucune correction de trajectoire n’était adoptée.
Les conséquences de la censure sont donc très concrètes et toucheront directement les Français. Et ceux d’entre vous, comme j’ai pu l’entendre ici à cette tribune, que ce soit Aurélien Le Coq, de la France insoumise ou Jean-Philippe Tanguy, du Rassemblement national, qui prétendent le contraire, le font uniquement pour se dédouaner de leur responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Louise Morel applaudit également.)
Mais nier la réalité n’évite pas le danger. Ainsi, sans budget, c’est plus d’impôt sur le revenu pour 18 millions de Français – 400 000 ménages modestes deviendraient imposables sans indexation du barème de l’impôt sur l’inflation. C’est aussi moins de moyens supplémentaires pour la sécurité. C’est également l’annulation de financements exceptionnels pour les hôpitaux et les Ehpad, ainsi que l’abandon de nouveaux dispositifs pour lutter contre les déserts médicaux. C’est aussi une remise en cause de toutes les mesures positives à destination du monde agricole (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Éric Martineau applaudit également), des mesures attendues, que nous avions discutées et sur lesquelles nous étions tous d’accord.

Je les ai rencontrés : les agriculteurs sont en colère !

Enfin, c’est la perte de zonage intéressant du type ZRR – zone de revitalisation rurale – pour 2 800 communes. Voilà quelques éléments concrets de la facture de la censure.
La voix de la France en a été à ce point affaiblie que la présidente de la Commission européenne a profité de ce chaos pour conclure, dès le lendemain, l’accord sur le Mercosur en Amérique du Sud.

La présidente de la Commission européenne est du même groupe européen que le vôtre !

La facture de la censure, c’est ainsi une aggravation durable de pratiques anticoncurrentielles au préjudice de nos agriculteurs.

C’est vous qui avez mis Ursula von der Layen à la présidence de la Commission européenne !

Le Rassemblement national, qui se présente comme le parti de l’ordre, a censuré un gouvernement qui relevait les crédits de l’ensemble des ministères régaliens (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR), qu’il s’agisse de l’intérieur, de la justice ou de la défense, soit 4 milliards d’euros ! Il a porté un coup d’arrêt à l’application de la loi de programmation militaire alors même que les tensions internationales ne font que croître. Contrairement à ce qu’ils prétendent au gré de leurs gesticulations médiatiques, le RN comme le Nouveau Front populaire se sont attaqués à la sécurité, à la santé et au pouvoir d’achat des Français, cela au détriment de la France, au détriment des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

L’alliance dangereuse de la carpe et du lapin !

La facture de la censure, c’est l’incertitude économique pour les entreprises déjà fragilisées par l’inflation, et c’est peut-être une croissance que certains économistes envisagent comme inexistante en 2025.
La facture de la censure, c’est le risque que notre situation financière continue de se dégrader. Nous voilà déjà en queue de peloton en compagnie de la Grèce. L’agence de notation Moody’s, en abaissant la note de crédit à long terme de la France, a d’ailleurs tiré les conséquences de ce considérable affaiblissement des finances publiques françaises et du manque d’efforts pour y mettre fin.
La facture de la censure, ce seront des charges financières en plus pour les finances publiques.
Vous serez, le Nouveau Front populaire et le Rassemblement national, comptables de la facture de la censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Eh oui !

L’état de la France, c’est votre bilan !

Et votre vote d’aujourd’hui n’y changera rien. La Droite républicaine, comme elle l’a toujours fait, agira en responsabilité pour protéger la souveraineté de la France. Nous souhaitons nous remettre au travail le plus rapidement possible pour donner à la France un budget qui réponde aux attentes de nos concitoyens et j’espère que dès le début de 2025 nous pourrons nous y atteler.
Par conséquent, le groupe Droite républicaine votera ce projet de loi spéciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)

La parole est à Mme Eva Sas.

Le groupe Écologiste et social souhaite tout d’abord exprimer tout son soutien aux Mahoraises et aux Mahorais, dont la vie quotidienne et le territoire ont été dévastés par le cyclone Chido (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Dem. – Mme Dieynaba Diop applaudit également), ce qui montre toutes les conséquences terribles que peut subir un territoire vulnérable face au dérèglement climatique.
Pour ce qui est de la présente discussion, notre groupe est bien évidemment soucieux de garantir la continuité des services publics, le paiement des fonctionnaires et la levée de l’impôt – ce que permet le projet de loi spéciale. Le spectre d’un shutdown, un temps brandi par le gouvernement comme un épouvantail, s’éloigne donc, comme nous l’avions annoncé.
On remarquera avant tout que la censure aura permis d’écarter les mesures injustes et régressives du projet de loi de finances pour 2025. Prenons l’exemple de la situation des retraités : grâce à la censure, les pensions de base seront revalorisées dès le 1^er janvier 2025, à hauteur de 2,2 % (M. Matthias Tavel applaudit) ; nous protégeons ainsi leur pouvoir d’achat face à l’inflation et à l’austérité prévue par le projet de loi de finances du gouvernement Barnier qui envisageait, lui, une hausse fractionnée de 0,8 % en janvier et en juillet, dans le seul but d’économiser 4 milliards d’euros sur leur dos. De plus, le RSA et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) seront bien revalorisés automatiquement le 1^er avril comme chaque année, sans que l’absence d’un PLF n’y change quoi que ce soit.
En ce qui concerne l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, elle sera également préservée puisqu’un nouveau texte financier adopté lors du premier trimestre 2025 suffira à éviter tout impact sur le prélèvement à la source, comme vous nous l’avez confirmé, messieurs les ministres, en commission des finances.
En responsabilité et en cohérence avec notre vote sur le projet de loi spéciale, nous appelons le gouvernement à présenter dans les plus brefs délais un projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, un texte que le Parlement sera en mesure d’adopter très rapidement et qui sécurisera la continuité de toutes les mesures fiscales et sociales facilitant la vie de nos concitoyens, ainsi que le soutien à certains secteurs économiques : l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, les crédits d’impôt utiles, comme ceux dédiés au remplacement des agriculteurs ou à l’agriculture biologique, l’extension du prêt à taux zéro ou encore l’exonération pour le remboursement à 75 % des titres de transport pourront, par exemple, y figurer. Nous le demandons en responsabilité pour sécuriser le cadre de vie économique du pays, et vous ne verrez d’ailleurs jamais les écologistes contribuer à la politique du pire.
C’est bien au contraire le président de la République qui, du fait de la dissolution, de la nomination de Michel Barnier et maintenant de celle de François Bayrou, a créé et entretient l’instabilité politique dans le pays. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) Le président s’entête en effet à refuser le verdict des urnes et à vouloir à tout prix conserver le pouvoir, mais il ne suffit pas, loin de là, d’être au centre de l’hémicycle pour être au centre de gravité de la vie politique. Ainsi, sur la réforme des retraites, sur la taxation des plus riches et des grandes entreprises comme sur l’indexation des pensions, le bloc dit central adopte des positions minoritaires, voire marginales.

Très bien !

C’est bien vrai.

Il ne peut prétendre imposer par la force ses choix budgétaires au pays alors que 74 % des Français sont favorables à une hausse des impôts des ménages les plus aisés, que 81 % soutiennent une augmentation de ceux des grosses entreprises et que 64 % d’entre eux considèrent que les hauts revenus sont fiscalement avantagés. Quand accepterez-vous cette réalité ? Quand choisirez-vous la démocratie ? Nous l’avons dit : les écologistes ne censureront pas le gouvernement a priori. En revanche, si le pays n’est pas entendu sur ces sujets majeurs, il ne pourra y avoir de soutien direct ou indirect à un tel déni de démocratie.
Le pays a besoin d’un budget responsable, ambitieux et juste qui permette de retrouver les marges de manœuvre fiscales sacrifiées depuis 2017 et de financer des politiques publiques protégeant les Français et renforçant les services publics. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social a formulé onze propositions pour établir une nouvelle feuille de route gouvernementale qui s’articulerait autour de trois piliers : la justice sociale, la transition écologique et la refonte démocratique. Le dialogue doit s’engager sur la base de cette feuille de route, la seule qui réponde aux urgences sociales et écologiques. Nous y participerons de manière responsable, de même qu’en votant cette loi spéciale, indispensable à la continuité des services publics et à la vie du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Perrine Goulet.

J’aurai tout d’abord, au nom du groupe Démocrates, une pensée pour les victimes du cyclone Chido, à Mayotte, ainsi que pour leurs familles et je salue le courage des secours déployés sur l’île. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Dans la nuit de vendredi à samedi, l’agence de notation Moody’s a dégradé la note souveraine de la France d’un cran en raison de la censure du gouvernement et de l’incertitude sur l’amélioration de nos finances publiques qui en découle. (M. Thomas Ménagé s’exclame.) Ceux qui, dans cet hémicycle, voulaient faire croire aux Français que la censure n’aurait aucune conséquence ont ainsi été très vite désavoués. La France étant dans l’incapacité de faire adopter un budget pour 2025 avant le 1^er janvier, sa signature se fragilise. Cela fait peser le risque que les coûts de financement de notre dette s’alourdissent encore, alors qu’ils représentent déjà le deuxième poste de dépenses de l’État après l’enseignement scolaire. Or chaque euro dépensé pour payer les intérêts de la dette est un euro en moins pour investir dans la transition écologique, la santé, l’éducation, la justice ou la défense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

C’est évident !

C’est bien de le rappeler !

Dans une France sans budget, nous nous devons d’éviter d’aggraver plus encore les conséquences de la censure pour nos concitoyens. C’est pourquoi nous examinons un projet de loi spéciale qui entend assurer la continuité de la vie nationale dans l’attente de l’adoption d’une loi de finances pour 2025. Concrètement, ce texte permettra de garantir le financement de l’État pour assurer le fonctionnement courant des services publics, la rémunération des agents publics ainsi que la poursuite des dispositifs d’intervention obligatoires. Prévue par la loi organique relative aux lois de finances afin d’éviter un shutdown comme peuvent en connaître les États-Unis, la loi spéciale ne saurait être envisagée autrement que comme un texte d’urgence devant être remplacé rapidement par une loi de finances.
De ce caractère provisoire et exceptionnel résulte un cadre d’application strict que le Conseil d’État a rappelé sans ambiguïté. L’autorisation de continuer à percevoir l’impôt doit se faire sur la base de l’état du droit en 2024. Ainsi, contrairement à certaines analyses développées la semaine dernière en commission des finances, cette autorisation ne couvre pas les mesures fiscales nouvelles, comme l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ou la prorogation de crédits d’impôt. Ces mesures n’étaient pas inscrites dans la loi. Leur reconduction n’est donc pas automatique, pas plus qu’en 2012 ou qu’en 2013, lors des quinquennats de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, quand le barème avait été gelé.

Exactement !

De manière responsable, notre présidente, Yaël Braun-Pivet, a donc déclaré irrecevables les amendements ayant de tels objets. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le contrôle de la recevabilité doit être objectif et avoir pour fondements la Constitution et la loi, que nous devons tous et toutes respecter. C’est la condition même d’une délibération parlementaire juste.
En ce qui concerne les dépenses, la loi spéciale permettra au gouvernement de procéder à celles qui sont indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics, dans la limite des crédits ouverts par la dernière loi de finances. Toute dépense nouvelle sera donc suspendue. Si la loi spéciale permettra bien à l’État de continuer à fonctionner, elle n’intégrera pas les nombreuses avancées prévues dans le PLF pour 2025 en matière de justice fiscale, comme la taxation des rachats d’actions ; de logement, comme l’extension du prêt à taux zéro à l’ensemble du territoire ; de soutien aux agriculteurs, comme le maintien du taux réduit de taxes sur le gazole non routier (GNR), l’amélioration des dispositifs fiscaux favorisant la transmission agricole ou la reconduction du crédit d’impôt remplacement.
C’est pourquoi, dans les premières semaines de 2025, nous devrons nous employer collectivement, dans le dialogue et le dépassement des différences, à doter la France d’un budget, pour répondre concrètement aux attentes des Français. Ce budget devra en priorité permettre de retrouver le chemin de la maîtrise de la dette et des déficits publics, sans quoi l’action publique serait durablement paralysée.
Il faudra pour cela faire preuve de courage et de pragmatisme afin de réduire efficacement la dépense publique tout en envisageant, de manière complémentaire, la mise en place de prélèvements ciblés visant à renforcer la justice fiscale. Nous le devons à nos enfants et à nos petits-enfants, pour qui il serait profondément injuste d’avoir à assumer une dette colossale que nous leur aurions laissée.
Au groupe Démocrates, nous savons que le nouveau premier ministre, François Bayrou, est particulièrement attaché à apporter des réponses rapides et concrètes à cet impératif moral.

Comme si ce n’était pas le cas de Barnier ! Vous ne lui avez pas fait de cadeaux ; nous ne vous en ferons pas !

Nous l’accompagnerons dans cette direction. Vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates votera ce projet de loi spéciale, un texte d’urgence nécessaire pour assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2025, en attendant l’adoption, dans les plus brefs délais, d’une loi de finances pour normaliser la situation budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à Mme Félicie Gérard.

Quinze jours : voilà le temps qu’il nous reste pour éviter de plonger notre pays dans une crise sans précédent. Voilà l’urgence dans laquelle nous nous trouvons.
Pour la première fois dans l’histoire de la V^e République, le gouvernement doit recourir à une loi spéciale en raison de l’adoption d’une motion de censure. Il s’agit d’un texte d’urgence qui ne peut comporter que des mesures nécessaires au fonctionnement courant de l’État, des mesures permettant d’assurer la continuité des services publics et d’éviter la mise à l’arrêt du pays. L’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu a beaucoup fait parler. Au groupe Horizons & indépendants, nous sommes évidemment favorables à cette indexation et, après le dépôt de la motion de censure, début décembre, nous n’avons cessé de répéter que l’adoption de cette dernière l’empêcherait.
Reste qu’essayer d’intégrer une telle mesure dans un projet de loi spéciale, que ce soit en séance ou en commission des finances comme ce fut le cas la semaine dernière, c’est méconnaître les règles constitutionnelles et organiques qui encadrent nos débats. Le Conseil d’État nous l’a rappelé mardi dernier en rendant un avis juridique très précis. Enfin, ce matin, la présidente de l’Assemblée nationale l’a confirmé en déclarant irrecevables les amendements déposés en ce sens.
Voilà une des conséquences du vote de la motion de censure : au 1^er janvier, le barème de l’impôt sur le revenu ne sera plus indexé sur l’inflation et ce sont les Français qui travaillent qui risquent d’en payer le prix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Il ne s’agit malheureusement pas de la seule conséquence de la censure. En effet, choisir de renverser le gouvernement a un coût pour les Français.

Tout à fait !

Les collectivités locales seront affectées par le plafonnement des dépenses de l’État au niveau de 2024 et les entreprises seront affaiblies par l’instabilité nationale et internationale. Surtout, ce sont les Français qui travaillent qui paieront le prix fort. À cause de la censure, beaucoup risquent de voir augmenter leurs impôts sur le revenu, sans même parler des mesures en faveur du pouvoir d’achat qui n’ont pu être reconduites. Voilà quelques exemples des conséquences concrètes de la censure pour nos compatriotes.
Cette loi spéciale est seulement une loi d’urgence. Le premier ministre nouvellement désigné aura la charge dans les prochaines semaines de tenter de dessiner un nouveau cap. Et nous, parlementaires, au début de 2025, aurons celle de voter un budget à la hauteur des attentes des Français et des enjeux de l’économie du pays. Il nous faudra adopter un budget qui apporte des solutions concrètes à toutes les difficultés créées par la censure,…

Le problème n’est pas la censure ; le problème, c’est Macron !

…un budget qui récompense le travail, un budget qui accompagne les plus fragiles, un budget qui soutienne les élus locaux,…

En coupant dans les crédits !

…un budget qui permette à tous de participer de manière juste à l’effort collectif de redressement de nos comptes. Enfin, ce budget devra permettre de répondre aux situations de crise – je pense tout particulièrement à la situation dramatique de Mayotte qui, plus que jamais, a besoin d’un soutien fort et efficace.
Cette loi spéciale est un rempart temporaire, non une solution de long terme. Le groupe Horizons & indépendants votera ce projet de loi mais, le plus sincèrement possible, je vous dis qu’il est temps de devenir responsables car les Français nous regardent. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)

La parole est à M. Michel Castellani.

A-t-il été touché par la grâce lors de la visite du pape François, en Corse, dimanche dernier ?

La censure du gouvernement, combinée à des défis économiques et sociaux majeurs, impose une réponse rapide, claire et responsable. Le présent projet de loi spéciale est une réponse essentielle à cette situation de crise. Il est indispensable au fonctionnement de l’État, des collectivités territoriales et des services de santé, et à la tenue des engagements européens de la France. (Bruits de conversations.)
Ce texte a pour seul objectif d’assurer la continuité de l’État et des services publics. En conséquence, il se limite à trois dispositions fondamentales : la perception des impôts existants, qui garantissent les recettes indispensables au fonctionnement des services publics ; l’autorisation d’emprunt pour l’État, afin qu’il puisse couvrir ses besoins de financement et honorer ses engagements ; l’autorisation d’emprunt pour les organismes de sécurité sociale, afin d’assurer le maintien des prestations essentielles. Le texte entraîne également la reconduction des prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne.
Nous avons aujourd’hui à éviter la paralysie, un souci partagé par beaucoup, même si les débats en commission des finances ont été houleux. Le groupe LIOT a tenu compte des remarques du rapporteur général et de l’avis du Conseil d’État quant au champ couvert par ce texte. Sans basculer dans l’erreur de vouloir trop l’élargir, nous étions sensibles à la nécessité de sécuriser un organisme au service des plus fragiles, l’Unedic, en garantissant les prêts qui lui sont accordés. Cette mesure ne pourra malheureusement pas y trouver sa place, pas plus que l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. Nous le regrettons car nous étions, nous sommes et nous serons toujours favorables à une mesure de justice sociale essentielle qui devra être appliquée le plus rapidement possible dans le prochain PLF.
Ce texte ne résout pas les défis structurels auxquels la France fait face. Il rappelle en revanche l’urgence de former un nouveau gouvernement capable de proposer un projet politique et budgétaire. Je préciserai notre état d’esprit à M. le nouveau premier ministre – dont je ne doute pas qu’il soit attentif à nos débats. Parce que nous le faisons au quotidien au groupe LIOT, nous sommes persuadés que, dans le respect de la diversité des opinions et en retenant ce qui rassemble plutôt que ce qui divise, nous pouvons aboutir à des consensus dans cette assemblée. (Brouhaha.)
De même, nous sommes persuadés que nos priorités sont largement partagées : protéger les Français contre l’inflation et la précarité ; tenir une conférence de financement des retraites ; renforcer l’efficacité des services publics, notamment l’hôpital, en si grande difficulté ; soutenir nos agriculteurs, durement frappés par les crises successives ; donner les moyens nécessaires aux ministères régaliens ; procéder à un acte de décentralisation majeur, à destination de tous les territoires en demande de davantage d’autonomie ; rassurer nos partenaires européens ; garantir un cadre financier stable pour l’essor de nos entreprises ; enfin, répondre aux urgences multiples que traversent les territoires ultramarins, qu’il s’agisse de la crise sociale dans les Antilles, des besoins immenses de la Nouvelle-Calédonie ou, bien sûr, de la détresse des Mahorais, à qui nous pensons avec tristesse en ce temps de malheur.
Comme député de Corse, je dis au premier ministre que si nous connaissons ses difficultés, nous avons aussi les nôtres. Il est de mon devoir de souligner, une fois de plus, la nécessité de relever le montant d’une enveloppe de continuité territoriale fossilisée depuis quinze ans et, surtout, plus largement, de mettre concrètement en œuvre l’accord qui a découlé des discussions de Beauvau. Parce que ce texte contient la meilleure réponse actuelle aux lourds problèmes que connaît la Corse et parce que nous devons doter l’île des institutions qui protégeront sa vie sociale, ses intérêts économiques et sa langue, il faut maintenant passer à l’acte.
L’ensemble de ces défis nécessite des choix responsables et ambitieux que nous appelons de nos vœux. Le groupe LIOT est prêt à y prendre toute sa part. Pour l’heure, ce projet de loi n’est pas une option mais une obligation. Une fois adopté, il laissera place au vrai débat, qui portera sur le budget pour 2025. Le groupe LIOT votera donc en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe DR.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant les articles du projet de loi.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Je regrette que l’amendement que j’avais déposé ait été jugé irrecevable. Il concernait le financement de l’audiovisuel public, qui se trouve aujourd’hui dans un entre-deux juridique très insécurisant. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Brouhaha.)

Il ne fallait pas voter la censure !

D’une part, la récente réforme de la Lolf, votée par le Parlement, ouvrait la possibilité de financer l’audiovisuel public, au-delà de 2024, par des recettes fiscales. Cela nécessitait toutefois, formellement, des mesures de coordination dans les première et seconde parties du PLF pour 2025. Cette coordination ne pourra de toute évidence pas être réalisée à temps dans le cadre d’une loi de finances classique pour entrer en vigueur au 1^er janvier prochain.
D’autre part, le gouvernement avait envisagé de financer l’audiovisuel public jusqu’à la prochaine loi de finances par le biais de décrets se rapportant aux services votés. Cette possibilité est incertaine puisque ces dispositions n’étaient pas prévues dans le budget pour 2024.
Il faut clarifier les choses pour sécuriser les entreprises de l’audiovisuel public et rassurer leurs collaborateurs et leurs collaboratrices. Monsieur le ministre, pouvez-vous donner des précisions qui permettraient à nos collègues sénateurs de travailler à une sécurisation du financement de ces entreprises indispensables à la démocratie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)

La parole est à M. Emmanuel Mandon.

À l’occasion de la discussion de cet article 1^er, qui autorise la perception des impôts et taxes existants, je soulignerai à quel point le débat de ce jour est à la fois nécessaire – il l’est à l’évidence pour tous –, mais aussi restreint, et il ne saurait en être autrement.
Déjà en 1979, l’opposition, encouragée par la censure du Conseil constitutionnel, s’était servie de l’examen du projet de loi spéciale pour exprimer, en accéléré, son rejet de la politique de Raymond Barre. Les députés communistes avaient – déjà ! – défendu un barème alternatif de l’impôt sur le revenu et demandé la création d’un impôt sur la fortune. Au Sénat, le communiste M. Anicet Le Pors avait dressé contre le gouvernement le plus implacable des réquisitoires.

Un excellent réquisitoire !

Aujourd’hui, avec peut-être un peu moins de talent, mais avec un égal acharnement, certains de nos collègues auraient voulu, à leur tour, sortir des limites de l’épure. Plus encore qu’en 1979, nous considérons qu’il faut repousser résolument cette tentation. Les Français n’attendent pas du Parlement qu’il reprenne un débat factice et décalé ; ils attendent de nous une discussion ample et ouverte, aboutissant à une solution durable et équilibrée. C’est ce débat que M. le premier ministre s’est engagé à conduire devant le pays, devant nos concitoyens. Chers collègues, ne l’anticipons surtout pas, de façon artificielle, au risque d’en brouiller la portée et la nécessité !
Il nous faut franchir l’étape de la loi spéciale, un préalable indispensable. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera, sans hésitation ni réserve, l’article 1^er. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Madame la présidente, c’est bien sûr votre prérogative d’avoir refusé l’amendement qui permettait l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu,…

Ça s’appelle la Constitution !

…mais respecter cette prérogative ne nous empêche pas d’être en désaccord avec l’analyse juridique du Conseil d’État sur laquelle vous vous appuyez.

Il faut assumer le vote de la censure !

D’une part, cet avis est consultatif et ne vous contraignait pas à prendre cette décision. Il est dommage que l’Assemblée nationale ait été privée du débat en séance alors qu’en commission des finances, où le débat avait été permis, l’amendement a été adopté par la quasi-totalité des membres ; la majorité n’a même pas eu le courage de s’y opposer, choisissant l’abstention. (M. Emmanuel Mandon s’exclame.) Seul le rapporteur général et quelques collègues très minoritaires ont assumé l’opposition.
J’ai beau relire l’avis du Conseil d’État, je n’y trouve aucun argument justifiant le refus d’introduire dans la loi spéciale l’indexation du barème. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) C’est l’indexation qui permet le maintien de l’impôt existant : en son absence, de nouveaux contribuables y deviennent éligibles et l’impôt payé à pouvoir d’achat égal n’est plus le même. La prolongation de l’impôt existant imposait par conséquent d’indexer le barème. Cette indexation a été effectuée tous les ans, dans tous les budgets de la V^e République…

Non, pas en 2012, ni en 2013 !

…sauf six, soit dans l’écrasante majorité d’entre eux.

C’est laborieux !

C’est la Constitution à géométrie variable !

L’histoire n’est pas toujours le fait du hasard : lors de la motion de censure de 1962, le Conseil d’État s’était publiquement opposé à la décision du général de Gaulle de consulter les Français par référendum sur l’élection du président de la République au suffrage universel. Les Français, alors, avaient donné tort au Conseil d’État ; excusez-nous donc, mais on a encore le droit, dans notre République, de ne pas être d’accord avec le Conseil d’État, surtout quand il n’a aucun argument sinon celui de son autorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

J’invite chacun à lire l’avis du Conseil d’État – il est en ligne sur le site de l’Assemblée nationale –, en particulier son point 9.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

Il est dans l’air du temps de faire peur quant aux conséquences d’une censure qui, je l’ai dit, est elle-même la conséquence d’une instabilité. Certains agitent ainsi la dégradation de la note de la France par l’agence Moody’s. D’abord, j’ai toujours plaidé pour ne pas donner trop d’importance à ces notes : quand on passe de AA2 à AA3, cela signifie en réalité qu’on passe d’un 18/20 à un 17/20. Ensuite, attention aux interprétations car, dans la nuit de vendredi à samedi, le nouveau gouvernement Bayrou était déjà connu ; on peut donc aussi bien penser que c’est la nouvelle de sa nomination qui a provoqué la dégradation de la note, une façon de le punir (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) – je ne le pense d’ailleurs pas.
J’ai décidé de ne pas polémiquer avec la présidente de l’Assemblée : elle s’est appuyée sur un raisonnement juridique, mais celui-ci, à mon sens, ne clôt pas le débat.
Plusieurs collègues ont évoqué le respect de l’État de droit ; cet argument me sidère. En 1979, un amendement avait été déposé sur l’un des articles du projet de loi spéciale : Robert-André Vivien, président de la commission des finances, l’avait jugé recevable, tout comme le président de l’Assemblée, Jacques Chaban-Delmas. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)

LFI qui cite Chaban-Delmas, on aura tout vu !

L’amendement a certes été rejeté, mais il avait été jugé recevable. Je ne conteste pas la décision de la présidente, mais ne dites pas que c’était la seule possible. Si 300 000 personnes en plus doivent payer l’impôt – je crois que cela ne se fera pas, j’y reviendrai –, on n’est plus dans le même périmètre. On peut interpréter la conservation des impôts existants comme la conservation de leur périmètre ; je ne trouve donc pas correct d’invoquer le respect de l’État de droit.
Enfin, selon plusieurs collègues, c’est à cause de nous que 300 000 personnes en plus vont payer l’impôt sur le revenu. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

C’est vrai !

Or c’est vous qui avez jugé irrecevable l’amendement qui l’aurait évité. En réalité, il ne s’agit, une fois de plus, que de punir les censeurs. En effet, les mêmes collègues nous avaient expliqué que la non-indexation ne poserait de toute façon aucun problème puisqu’une vraie loi de finances serait adoptée dans les trois mois.

Menteurs !

L’un ou l’autre, il faut choisir !

C’est du blabla !

D’ailleurs, lors de la conférence des présidents de mardi dernier, à l’exception du groupe Dem dont le président a dit qu’il consulterait ses collègues, tous les groupes étaient d’accord avec le dépôt de cet amendement.

C’est vrai !

Si, tout à coup, leur position a changé, c’est uniquement parce que le discours politique s’est concentré sur le fait de punir les censeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Bravo !

Ne polémiquons pas sur ce sujet ; ne réglons pas les comptes politiques sur le dos des Français. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)