Troisième séance du jeudi 22 mai 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n^os 1100, 1364).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements identiques n^os 418 et 1655 à l’article 6.

Je suis saisie de trois amendements, n^os 418, 1655 et 2275, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 418 et 1655 sont identiques.
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement n^o 418.

Cet amendement, qui touche de nouveau à la question du volontariat, tend à préciser que les médecins, mais aussi les infirmiers, sont « volontaires » pour accompagner la personne dans l’administration de la substance létale.

Très bien !

Si je m’attends à ce qu’il reçoive un avis négatif de la part de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je saisis cette occasion pour demander si, oui ou non, les infirmiers sont concernés par la clause de conscience,…

Mais oui !

…car je n’ai pas suivi les débats qui se sont déroulés, cette année, en commission des affaires sociales, comme j’avais pu le faire l’année dernière en commission spéciale. Pouvez-vous me rassurer ?

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1655.

C’est en quelque sorte à Mme Darrieussecq qu’en revient la maternité, puisqu’il est issu d’un amendement qu’elle avait présenté l’année dernière : on lui doit cette idée de médecin « volontaire », auquel il faut maintenant ajouter l’infirmier « volontaire ».
Il s’agit de respecter un principe général d’autonomie, qui se décline par la liberté du malade comme par celle du soignant, médecin ou infirmier. Alors que nous parlons des modalités d’administration de la substance létale, cette notion de volontariat revêt toute son importance. Les ordres que nous avons rencontrés il y a quelques semaines nous ont rappelé combien ils y tenaient, avec la clause de conscience.
Les patients ne sont pas toujours accompagnés, à l’hôpital ou à domicile, par le seul médecin ou le seul infirmier –⁠ d’autres professionnels, comme des aides-soignantes, peuvent également l’entourer. Ces derniers pourront-ils également bénéficier de la clause de conscience ? Nous aurons sans doute l’occasion de reposer demain une question similaire au sujet de la préparation et de la délivrance de la substance létale –⁠ je pense en particulier aux pharmaciens d’officine.

La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n^o 2275.

Demander aux infirmiers d’administrer la substance létale concourrait non seulement à alourdir leur charge de travail, mais aussi à leur imposer une responsabilité éthique très lourde à porter. Les infirmiers sont ceux qui restent au chevet des patients dans les moments les plus difficiles. Certains d’entre nous invoqueront la clause de conscience ; mais ces soignants qui se sentent profondément tenus par leur engagement humain et professionnel envers leurs patients ne risquent-ils pas de se retrouver prisonniers d’une sorte de contrainte morale ?
Pour toutes ces raisons, nous devrions permettre aux infirmières de continuer à accompagner les patients par leur présence, leur écoute et leurs soins, mais pas en leur demandant de franchir une frontière sans retour. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.

Le rôle de l’infirmier a pris ces dernières années une place de plus en plus centrale dans l’exercice de la médecine au sens le plus large. L’infirmier est très souvent amené à réaliser des actes techniques très pointus, sous la surveillance et l’expertise du médecin.
La rédaction actuelle du texte prévoit que seul un infirmier ou un médecin –⁠ à l’exclusion, monsieur Bazin, de tout autre professionnel de santé – pourra accompagner la personne qui demande l’aide à mourir. La clause de conscience, madame Darrieussecq, a donc bien été prévue pour l’infirmier également. Aucun professionnel de santé ne sera jamais obligé, contre son gré, d’accompagner une personne dans cette démarche.
Nous avons déjà longuement évoqué la question du volontariat et des listes de volontaires. Un tel dispositif me semble réducteur. Imaginons, de nouveau, un professionnel de santé, médecin ou infirmier, qui pourrait vouloir accompagner jusqu’à l’aide à mourir une personne qu’elle accompagnait déjà auparavant, mais qui ne voudrait pas pour autant en accompagner d’autres. L’inscrire sur une liste l’amènerait pourtant à être sollicité, contre son gré, par d’autres personnes. Avis défavorable sur tous ces amendements.

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.

Je voudrais d’abord m’associer à l’hommage qui a été rendu à l’ensemble des soignants et rappeler que leur première mission, bien entendu, est d’accompagner les patients –⁠ patients dont seule une petite partie s’engagera dans une démarche d’aide à mourir. Il reste pour autant très important de rappeler que chaque professionnel de santé –⁠ aide-soignant, infirmier ou médecin – qui sera associé, d’une manière ou d’une autre, à la procédure d’aide à mourir –⁠ par la participation au collège chargé d’en examiner la demande par exemple – bénéficiera de la clause de conscience. Un professionnel, autrement dit, pourra toujours refuser d’y participer.
Vous pouvez donc être rassurée, madame Darrieussecq. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

(Les amendements identiques n^os 418 et 1655 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 2275 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 575, 1449 et 2276.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n^o 575.

En cohérence avec le choix de faire de l’autoadministration la règle et de l’administration par un tiers l’exception, cet amendement tend à préciser que, dans ce cadre, le médecin « assiste » le patient, plutôt qu’il ne l’« accompagne. »

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1449.

Cette précision sémantique est importante. Le terme d’« accompagner » restera ainsi réservé au sens originel qui est le sien dans le cadre des soins palliatifs, qui se sont fixés comme règle l’accompagnement du malade jusqu’à la fin de la vie. Ce qui se passe dans le cas de l’aide à mourir, qui en appelle à la liberté du patient, est bien différent : il s’agit d’« assister ». Et cela ne concerne pas que le médecin, madame Vidal, mais aussi ceux qui travaillent avec lui, comme le personnel infirmier et les autres auxiliaires.

Oui !

Leur rôle ne saurait aller jusqu’à l’accompagnement –⁠ même volontaire –, mais se limite à assister le patient dans cet acte –⁠ acte sur lequel vous connaissez, au demeurant, ma position.

La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n^o 2276.

Vous l’avez bien dit tout à l’heure, madame la ministre : quand on est soignant, on accompagne. Mais pour le geste dont nous parlons, le terme approprié est bien « assister » et non « accompagner ».

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Ce débat –⁠ « accompagner » ou « assister » – pourrait paraître léger, mais je ne pense pas qu’il le soit. Je considère, pour ma part, qu’« accompagner » a plus de force et correspond mieux à ce que le médecin devra faire en se tenant, jusqu’au bout, aux côtés de la personne qui demande l’aide à mourir. C’est quelque chose de fort et d’important. Il peut être amené à surveiller l’état du patient, à répondre à ses questions, à préparer la substance létale et, parfois, à titre exceptionnel, à l’administrer. Il s’agit donc bien d’un accompagnement à part entière et non d’une simple assistance. Avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 575, 1449 et 2276, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 1657.

La proposition de loi prévoit que la commission de contrôle n’intervient qu’ a posteriori. Les différents aspects de la démarche –⁠ question du consentement libre et éclairé, vérification des critères, déroulement de la procédure collégiale avec recueil de quelques avis – ne laisseront pas nécessairement de traces écrites. J’ai bien compris qu’il était nécessaire de conserver une certaine réactivité, dans ces différentes étapes, pour que l’ensemble du processus puisse se dérouler rapidement. Ne pourrait-on pas, toutefois, prévoir que la commission de contrôle puisse intervenir a priori, et pas seulement a posteriori ?
Je vous vois faire la moue, monsieur le rapporteur, et, si je ne souhaitais pas que nous avancions dans nos débats, j’aurais aimé prendre plus de temps pour essayer de vous convaincre. Cette question me semble toutefois importante.

Quel est l’avis de la commission ?

Le contrôle a priori serait un frein à la procédure, dans un contexte où le temps est précieux. Le contrôle a posteriori est prévu et l’expertise des médecins, avec cette collégialité dont nous avons révisé tout à l’heure les modalités, est prévue également : cela me semble suffisant. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Vous paraissez croire, monsieur le rapporteur, que nos propositions témoignent d’une forme de défiance.

Si peu !

Nous essayons pourtant simplement de sécuriser la procédure, objectif partagé par tous, même par les personnes les plus favorables à l’aide à mourir, dans cet hémicycle ou dans la société. Notre rôle, en tant que législateurs, est de protéger les plus vulnérables, et c’est le sens de cette demande de contrôle a priori. N’ayez pas peur de tous ces contrôles : la volonté du patient n’en sera pas moins respectée. Si ce dernier répond à tous les critères, si son avis est libre et éclairé, exempt de toute pression, rien n’empêchera la procédure d’aboutir.

(L’amendement n^o 1657 n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 226, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n^o 2391.

Cet amendement vise à ouvrir un débat sur les directives anticipées –⁠ nous ne l’avons que brièvement abordé et n’y avons consacré que quelques minutes. (Sourires.)

Provocateur !

Lorsqu’une procédure est enclenchée, il s’agit de garantir qu’elle puisse aller à son terme, même si la personne concernée perd sa capacité à consentir en cours de route, après avoir donné son accord initial.
Même si elle n’est plus en mesure d’exprimer son consentement jusqu’à la fin de la procédure, celui qu’elle a exprimé au départ demeure valable. Ce sera peut-être une manière pour chacun de faire un pas vers l’autre, sur un sujet qui suscite de nombreuses opinions divergentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Heureusement qu’on sait que LFI ne fait jamais d’obstruction ! (Sourires.)

Ne nous obligez pas à demander une nouvelle délibération !

La parole est à M. le rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.

Merci, monsieur Clouet, d’aborder enfin ce sujet. Il est essentiel que nous puissions débattre des directives anticipées ; il est même étonnant que nous n’en ayons pas parlé plus tôt. (Sourires.)
Plaisanterie à part, je vais refaire la même réponse pour la quarantième ou cinquantième fois : j’invite mes collègues à ne pas adopter cet amendement, car il remettrait en cause la cohérence de notre texte.

Et il faudrait alors une seconde délibération !

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je ne voudrais pas abuser de votre temps sur ce sujet que nous avons peu abordé (Sourires), mais je le répète : le gouvernement estime qu’il est essentiel que le patient puisse exprimer sa volonté jusqu’au dernier moment. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.)

Je crois que l’Assemblée est bien éclairée.

On va y revenir pourtant !

Je le sais bien ! (Sourires.)

(L’amendement n^o 2391 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 226.

Il s’agit d’un amendement de cohérence. En effet, à l’article 5, nous avons adopté un amendement de notre groupe excluant la possibilité de recourir à la téléconsultation pour la demande d’aide à mourir et sa confirmation. Logiquement, nous proposons ici, à l’article 6, d’exclure totalement la téléconsultation dans le cadre d’un recours à l’aide à mourir.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez modifier la rédaction de l’alinéa 17 pour interdire le recours à la téléconsultation. Or, en l’état de sa rédaction, l’alinéa interdit déjà la réalisation de la procédure par des sociétés de téléconsultation. La téléconsultation est l’une des modalités de la télémédecine, comme le précise l’article L. 6316-1 du code de la santé publique.
En outre, l’article 5 interdit la formulation de la demande par téléconsultation –⁠ nous avons déjà eu ce débat, monsieur Bentz, vous vous en souvenez sûrement.
Il ne me semble donc pas nécessaire d’aller plus loin dans cette interdiction, car la téléconsultation peut être utile dans de nombreuses situations. En revanche, l’interdiction de la réalisation de la procédure d’aide à mourir par des sociétés de téléconsultation me paraît essentielle, or votre amendement la supprime. C’est pourquoi mon avis est défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 226.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                115
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                36
                Contre                79

(L’amendement n^o 226 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n^o 127.

Cet amendement vise à intégrer la demande d’aide à mourir dans le plan personnalisé d’accompagnement, tel que défini dans la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, dite Vidal. Ce plan est un outil vivant, coconstruit avec les professionnels de santé, conçu pour évoluer au rythme de la trajectoire médicale, des ressentis et surtout des choix de la personne malade.
Il semble donc naturel que ce document puisse accueillir, si le patient le souhaite, l’expression anticipée de son souhait de recourir à l’aide à mourir. Cela ne modifie en rien les conditions d’accès à cette aide, mais offre une modalité supplémentaire d’expression, centrée exclusivement sur la personne malade.

Quel est l’avis de la commission ?

Autant nous étions favorables à l’amendement que vous avez proposé tout à l’heure –⁠ il a d’ailleurs été adopté –, autant je suis défavorable au présent amendement. Soit la personne est en mesure d’exprimer sa volonté, et elle le fera à plusieurs reprises comme le texte le prévoit, soit elle ne l’est pas. Dans ce cas, l’intégration de cette demande au sein du plan personnalisé d’accompagnement reviendrait à en faire une directive anticipée, sujet sur lequel je me suis déjà longuement exprimé, puisque M. Clouet a réintroduit le débat il y a quelques instants. Par cohérence, madame Panonacle, je suis donc défavorable à votre amendement.

(L’amendement n^o 127, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement n^o 554.

Il s’agit de rétablir la version initiale du texte concernant les pharmacies chargées de préparer la substance létale. Il doit s’agir uniquement des pharmacies à usage intérieur (PUI) hospitalières, et non des pharmacies à usage intérieur sans autre précision. Ces pharmacies délivreront ensuite la substance létale aux pharmacies d’officine afin qu’elle puisse être acheminée au plus près du patient. Cette précision a été supprimée en commission.

Quel est l’avis de la commission ?

Le terme de pharmacie hospitalière n’existe pas dans le code de la santé publique. En outre, l’article 16 du texte précise bien qu’il s’agit des PUI situées à l’intérieur des établissements de santé. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je voudrais rassurer Mme Vidal : bien évidemment, le pouvoir réglementaire précisera que seules les PUI hospitalières seront habilitées à délivrer la substance. Je considère donc que l’amendement est satisfait et j’en demande le retrait.

(L’amendement n^o 554 est retiré.)

Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n^o 2277.

Cet amendement vise à préciser que les pharmaciens qui préparent les substances létales doivent être volontaires.

(L’amendement n^o 2277, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        133
        Nombre de suffrages exprimés                131
        Majorité absolue                        66
                Pour l’adoption                82
                Contre                49

(L’article 6, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS et sur certains bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Sur les amendements n^os 52 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1045, portant article additionnel après l’article 6.

Dans la première partie du texte, nous avons eu des débats de fond : pour certains, donner la mort est un interdit et, pour d’autres, un nouveau droit. Désormais, nous débattons des ajustements, article par article, afin de nous assurer de l’existence de garde-fous autour du libre consentement.
Mais un autre débat devrait nous rassembler, et je serais désolé si la disposition que je propose au moyen de cet amendement n’était pas adoptée. Nous en avons déjà parlé, mais il me semble que j’ai formulé ici les choses de manière particulièrement claire, ce qui devrait permettre à chacun de se positionner facilement.
Mon amendement vise à compléter le code de la santé publique par un article L. 1111-12-3-1 ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’examen de toute demande d’aide à mourir, il est impératif de s’assurer que cette demande ne résulte pas d’un manquement à l’accès aux soins, d’un défaut de prise en charge ou d’une situation d’isolement social ou économique qui pourrait induire une pression implicite ou explicite sur la personne concernée. Si un professionnel de santé, lors de l’évaluation de la demande d’aide à mourir, constate que la situation de la personne requérante est liée à un non-accès aux soins ou à une inégalité d’accès aux services de santé, il doit procéder à un signalement auprès de l’Agence régionale de santé […] »
Il s’agit ici de rétablir l’égalité républicaine : pas de mort donnée, pas de mort autorisée, pas de droit à mourir si la décision de la personne concernée résulte d’une rupture des liens sociaux, d’un manque de moyens pour vivre, d’une solitude ou d’une dépression qui pourrait être combattue et réparée par le lien social et la justice économique. (Mme Julie Laernoes s’exclame.)
La question est posée en filigrane dans le texte et, parmi tous les enjeux de santé majeurs pour lesquels nous nous battons, celui des soins palliatifs est essentiel. Nous craignons, à la lumière des expériences étrangères, qu’à partir du moment où un droit à mourir est instauré, ces soins s’affaiblissent dans notre société.

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends votre préoccupation quant à la présence de la société dans ce moment essentiel et grave. Mais je crois qu’elle est bien présente dans cette procédure, notamment grâce à la consultation d’un collège pluriprofessionnel et à l’accompagnement prévu à plusieurs endroits du texte.
Il est impensable de laisser une personne partir seule, mais ce texte est avant tout un texte d’accompagnement. Il respecte à la fois l’autonomie et la volonté de la personne qui souhaite mettre un terme à des souffrances devenues insupportables. Ce n’est pas un abandon, mais bien un accompagnement de la société dans le respect du choix de la personne.
Ensuite, pour être plus précis et plus technique, et comme nous l’avons dit à plusieurs reprises ces derniers jours : nous ne soutenons pas la judiciarisation de la procédure. Je considère que c’est au médecin, à l’expert et au collège de définir si l’expression est libre et éclairée, et non à un juge. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’ai le même avis que le rapporteur. Nous nous sommes déjà tous prononcés au début de l’examen de ce texte, dans le respect des convictions de chacun. Effectivement, il existe différentes lectures : pour certains, accompagner signifie prendre en compte la souffrance réfractaire et insupportable du patient, et respecter sa demande, après avoir tenté tout ce qui était possible, y compris les soins palliatifs, sans que le patient y trouve la réponse qu’il attend ; pour d’autres, comme vous, il s’agit de privilégier les soins palliatifs en toutes circonstances.
J’y insiste, les deux démarches sont différentes. Mais les travaux que nous menons depuis près d’une semaine visent justement à trouver un équilibre afin de prendre en compte les souhaits de chacun, tout en plaçant l’intérêt et la demande du patient au centre de nos préoccupations.
C’est pourquoi je serai défavorable à votre amendement, car j’y vois finalement une incapacité à aller tout à fait au bout de cette demande.

La parole est à M. Dominique Potier.

Madame la ministre, nous partageons de nombreuses convictions, même si, ces derniers mois, nous avons divergé sur ce sujet. Mon amendement ne pose pas les soins palliatifs en préalable. Il affirme simplement qu’aucune personne ne devrait formuler une demande d’aide à mourir dans notre pays parce que sa situation sociale, relationnelle ou économique l’y conduit –⁠ parce qu’elle se trouve dans une immense misère, une profonde dépression ou une grande tristesse liée à sa condition.
Il n’est donc ici pas seulement question de l’accès aux soins palliatifs, que nous défendons par ailleurs. Si j’insiste tant, c’est que les retours d’expérience des pays qui ont instauré ce droit à mourir sont édifiants : la prévalence des personnes exclues, abandonnées, en situation de dépression ou de handicap, y est frappante.

C’est faux !

Dans quasiment tous ces pays, la réalité est bien éloignée de l’illusion de liberté qui nous est présentée ici. Ce que l’on constate, c’est une surreprésentation des plus pauvres –⁠ en situation de misère psychologique, sociale et économique –, qui va à l’encontre de tout ce que nous défendons.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Une fois n’est pas coutume, je vais vous lire quelques extraits d’un communiqué de l’Union communiste libertaire (UCL) –⁠ il me semble d’un grand intérêt, car il va exactement dans le même sens que notre collègue Potier.
L’UCL cite elle-même le manifeste du collectif Jusqu’au bout solidaires : « Comment peut-on justifier de permettre aux personnes fragiles de mourir, alors qu’elles ne reçoivent pas l’aide nécessaire pour vivre dans la dignité ? L’euthanasie n’est pas une réponse à la souffrance, mais un aveu d’échec de notre société à protéger les personnes les plus démunies. »
« Partout où l’on a légalisé l’aide à mourir…, », écrit l’UCL (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
Ah oui, il est certain que cela doit déranger certains collègues de gauche d’entendre cela ! Je reprends : « …les critères d’éligibilité se sont rapidement étendus : personnes handicapées, psychiatrisées, âgées, enfants en Belgique… Au Canada, on discute de reconnaître la pauvreté comme raison pour accéder à l’euthanasie. Cette loi envoie un message clair à des personnes vulnérables : leur vie coûte trop cher et est trop lourde à porter pour la société. » (Mêmes mouvements.)

Sérieusement, qui ici pense cela ?

« Quelle liberté y a-t-il à accepter une euthanasie quand les services publics sont démantelés […] ? »
Ce texte pose des questions fondamentales. La République a pour devise Liberté, Égalité, Fraternité, et vous prétendez que ce texte est une loi de fraternité, mais souffrez que l’on puisse en douter ! Notre vision est radicalement différente : ce n’est pas une simple loi de fraternité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Invoquer la pauvreté ainsi, c’est scandaleux !

La parole est à Mme Blandine Brocard.

Chers collègues pétris de certitudes quand d’autres s’expriment, je voudrais vous rappeler une phrase d’Ernest Renan que j’aime beaucoup : « Le doute est un hommage que l’on rend à la vérité. » Permettez-nous donc de douter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour en revenir à l’amendement de M. Potier, je trouve justement qu’il aborde le cœur du sujet –⁠ libre à vous de penser que nous avons fait le tour de la question. Mettons-nous tout en œuvre pour aider et accompagner –⁠ ce terme a fait l’objet d’un débat – chacun jusqu’au bout de sa vie ? Ou acceptons-nous que l’on donne la possibilité de mourir à quelqu’un qui dit qu’il n’en veut plus, qu’il n’en peut plus ? Moi, je préfère la démarche qui consiste à essayer d’accompagner chacun jusqu’au bout et de donner cette possibilité à tout le monde.

Mais nous aussi !

Des exemples ont été donnés, notamment celui du Canada, où l’on a à présent assez de recul. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) On peut toujours se dire qu’en France, nous avons des lois absolument exceptionnelles, qui permettent de tout encadrer parfaitement, mais on voit bien ce qui se passe dans certains pays après quelques années… Au Canada, des personnes âgées, isolées, pauvres finissent par se considérer comme un poids. Pardonnez-moi, mais ma vision de notre société consiste justement à protéger les plus pauvres, les plus fragiles, les amoindris et à leur dire : « Tu comptes pour moi et je prends du temps pour toi. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR.)

La parole est à M. Matthias Renault.

Puisque cela semble en déranger certains à gauche, je vais vous lire un extrait d’une tribune du collectif Jusqu’au bout solidaires parue dans le journal L’Humanité le 11 mai 2025. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il appelle les députés de gauche à ne pas voter la loi sur l’euthanasie :

Quel est le rapport avec l’amendement ?

« Nous en appelons spécifiquement aux députés de gauche, ne vous alignez pas sur des sondages flatteurs, et par ailleurs faussés mais sur des valeurs humanistes : R. Badinter n’aurait pas demandé l’abolition de la peine de mort s’il s’en était tenu aux sondages. Être de gauche, c’est regarder en face les conséquences sociales des lois, et refuser qu’un droit à décider puis donner la mort vienne masquer un devoir collectif d’aider à vivre bien.

Bon, les leçons de morale, ça va aller !

« Refuser cette loi, ce n’est pas refuser la compassion. C’est l’accorder plus largement qu’à ceux qui demandent qu’on les tue : c’est l’accorder à toutes les personnes qui veulent vivre alors même que le discours médiatique mainstream établit à zéro la valeur de leur vie. » Je m’arrête ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Aucun rapport avec l’amendement !

La parole est à M. René Pilato.

Collègues, ce débat s’est très bien passé jusqu’à présent, avec certes des hauts et des bas. Je ne le dirai qu’une fois, mais nous donner des leçons sur la pauvreté alors que vous êtes au pouvoir depuis huit ans, que vous l’avez aggravée, que vous avez fermé des lits d’hôpitaux et que vous avez mis à l’os la sécurité sociale, ce n’est pas sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Reprenez-vous et arrêtez votre cinéma ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

(L’amendement n^o 1045 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Christine Loir.

L’article 7 aborde l’organisation concrète d’une aide médicale à mourir –⁠ une mort médicalement organisée, en choisissant la date, le lieu, l’identité des proches présents, autrement dit les circonstances précises dans lesquelles la substance létale est administrée. Il s’agit d’un choix lourd et irrémédiable. Même encadrée légalement, une mort médicalement provoquée ne sera jamais un acte banal. Elle appelle à une vigilance absolue à chaque étape.
Sur cet article comme sur l’ensemble du texte, le groupe Rassemblement national a choisi la liberté de vote, car il touche à l’intime, à la conscience et aux convictions philosophiques, spirituelles ou tout simplement humaines. Comme beaucoup, je me suis interrogée : quel sens donnons-nous à ce choix ? quels risques prenons-nous ? quel est notre rapport avec la fin de vie ? que tolérons-nous si nous la banalisons ? J’ai vu la souffrance physique, la douleur psychique, mais jamais la mort de mes patients n’est devenue un acte technique. Choisir la date de la mort en fait, qu’on le veuille ou non, un acte technique.
En tant qu’ancienne soignante, je crains les effets de cette évolution sur les professionnels de santé, notre culture des soins palliatifs et la prévention du suicide. Si les soins palliatifs avaient été développés, nous n’étudierions pas ce texte aujourd’hui.

Exactement !

Ma crainte, et je l’assume, est qu’en temps de crise de notre système de soins, cette date froide devienne une solution de facilité : « Vous souffrez ? votre maladie est incurable ? il n’y a pas de place pour vous en soins palliatifs ? L’aide à mourir est là, mardi prochain si vous voulez. »
C’est peut-être caricatural,…

Oui !

…mais cela dit bien l’angoisse que suscitent cet article et les conséquences qu’il pourrait entraîner. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Michel Lauzzana.

Je suis quelque peu atterré par ce que je viens d’entendre.

Vous avez tort de l’être !

Que cela vous plaise ou non, nous venons de voter la loi sur la fin de vie, avec tous les critères et toutes les procédures. Nous avons dépassé ce stade, le vote a eu lieu !
Nous examinons à présent un article qui prévoit que les modalités de définition de la date et du lieu de l’administration de la substance létale seront définies par le médecin et le patient. Pour vous faire prendre la mesure de ce que vous venez de dire, je vous fais lecture du dernier alinéa de cet article : « La personne peut être entourée par les personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. » Vous seriez donc prêts à voter contre cet article, privant ainsi la personne qui vit ses derniers instants de la moindre humanité ? Elle doit pouvoir choisir avec qui elle veut passer ses derniers moments, des gens qui l’aiment et l’entourent. Vous voudriez ne pas voter cet article ? Je ne comprends pas !
Je me tourne vers ceux qui sont opposés à cette loi, ce qui peut très bien s’entendre. Jusqu’à présent, vous avez voté contre les différentes dispositions. En revanche, cet article est un article d’humanité et de fraternité : vous ne pouvez pas voter contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Comme le collègue qui s’est exprimé précédemment, je parlerai du fond –⁠ je suis désolé si cela tranche avec la première intervention.
Nous examinons l’article 7, qui fixe les conditions matérielles du recours à l’aide à mourir. C’est la question qui doit déterminer les votes.
Cet article permettra aux personnes demandant l’aide à mourir de choisir la date à laquelle elles pourront partir en disant au revoir à celles et ceux qu’elles aiment. Si la date est fixée un an après la demande initiale, la volonté du patient sera réévaluée –⁠ il s’agit d’un garde-fou supplémentaire dans cette logique calendaire.
Deuxièmement, la personne pourra décider le lieu où elle recevra l’aide à mourir, que ce soit son domicile ou un autre lieu.
Troisièmement, elle décidera qui l’entourera. C’est sans doute le point le plus important : savoir que l’on pourra être entouré par celles et ceux qui nous aiment et que l’on aime pendant ses dernières minutes.
Voilà l’ensemble de droits ouverts par l’article 7.
Le groupe La France insoumise a déposé deux amendements pour les améliorer. Nous proposons d’abord que la personne puisse choisir l’heure où elle recevra l’aide à mourir, et non seulement le jour. L’heure de l’administration de la substance létale conditionne en effet qui pourra entourer la personne : selon qu’elle a lieu très tôt le matin ou très tard le soir, ce ne sont pas les mêmes gens qui peuvent prendre leurs dispositions pour accompagner la personne. Cela participe donc de l’exercice réel de ce droit.
Par ailleurs, nous proposons que les proches puissent bénéficier d’une aide psychologique. En effet, le droit de l’un est le deuil de l’autre. Il faut que nous nous organisions collectivement pour prendre en charge la souffrance de toutes et tous.
On a cité Ernest Renan. Je pourrais en faire de même : « Le moyen de ne pas varier, c’est de ne pas penser. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Je m’exprime sur cet article pour tenir un engagement envers Jacques, que je ne connais pas. Vous l’avez peut-être entendu témoigner il y a quelques jours sur France Info : avec son frère, ils ont aidé leur père malade à mourir, dans l’illégalité la plus complète. Il m’a donné son accord pour vous lire des extraits du courrier que leur avait adressé ce dernier :
« Cette mort, rassurez-vous, je le souhaite sans impatience. Nos petits et grands bonheurs partagés sont, la pharmacopée aidant, autant de très bonnes raisons de l’espérer tardive.
« Mais la mort fait partie de la vie : tôt ou tard, elle surviendra. C’est pourquoi, quitte à faire preuve de manque d’ardeur vitale, cette mort, il m’arrive de plus en plus souvent de la désirer, pour éviter, le moment venu, que la vie devienne pénible, voire insupportable pour moi, mais, aussi et surtout, pour vous.
« Je pense que le chagrin que vous éprouverez le jour de mon départ sera moins sidérant et brutal sachant qu’on l’a évoqué tous ensemble, lucidement et que, de la sorte, vous seront épargnées les cruelles attentes et la lourde charge de l’accompagnement pitoyable au chevet de la souffrance.
« Ce qu’il y a de bien à ce sujet –⁠ sa mort –, c’est qu’on peut toujours en parler tant qu’on est vivant. Or il m’est arrivé, inspiré par quelque âme bienfaisante, de réaliser que le jour venu de mon départ, j’aimerais que vous m’accompagniez sur le quai de l’au-delà. Ce serait un moment d’une force affective rare, comme celle qui nous a toujours unis, et peut-être moins brutal qu’une terrible annonce par téléphone.
« J’aimerais que vous y pensiez calmement, sereinement, et, bien entendu, sans urgence. Et puis qu’on en parle à l’occasion, ne serait-ce que pour y réfléchir ensemble et, qui sait, envisager l’affaire concrètement.
« Merci, mes chers enfants, de ne pas me répondre en hâte. Je le répète : rien ne presse, et j’aime à penser que nous avons encore tout le temps de nous voir, de nous revoir et de passer nombre de moments ensemble, tous bien et bons vivants, et, surtout, de continuer à nous aimer longtemps.
« Votre vieux père, pas tout à fait encore moribond. »
Quelques mois après avoir reçu cette lettre, Jacques et son frère ont accompli un acte illégal. Cet acte était un acte d’amour, voulu, ardemment réfléchi par leur père. Pourtant, ils ont dû se cacher. Pour que plus personne n’ait à se cacher, j’aimerais que nous avancions et que nous votions enfin ce texte mardi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EPR, LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à M. Thibault Bazin.

Cher collègue Lauzzana, n’allez pas trop vite en besogne : cette proposition de loi n’a pas encore été votée définitivement. Il ne s’agit que d’une première lecture à l’Assemblée, et nous n’avons examiné que six articles –⁠ il en reste bien d’autres.
Nous entamons l’examen de l’article 7, qui me conduit à m’interroger. Ainsi, à l’alinéa 2, le texte prévoit que « la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale ». La possibilité de laisser à un individu le choix de la date de sa mort m’interpelle : comment être sûr que la personne ne changera pas d’avis d’ici là ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une fois la date fixée, n’existe-t-il pas un risque que la personne n’ose plus remettre sa décision en question parce qu’elle craindra de défaire l’organisation prévue par les professionnels de santé, de leur faire perdre du temps et d’être un poids ? De nombreux professionnels nous ont dit combien il était fréquent que des malades changent d’avis d’un jour à l’autre selon leur état d’esprit, la qualité des soins et l’affection qu’ils reçoivent.
L’alinéa 3 indique que « si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision […], le médecin […] évalue à nouveau ». Un an ! Cela signifie-t-il que le patient était si loin de sa fin de vie, alors que les critères ont semblé réunis pour qu’il obtienne une réponse favorable ? Au bout d’un an et deux jours, la demande apparaît comme très lointaine, d’où mes interrogations sur cette programmation.
Je cite encore l’alinéa 4 : « L’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile. » Mais où ? Cela m’inquiète.
Et l’alinéa 5 : « La personne peut être entourée par les personnes de son choix. » Le problème n’est pas que quelqu’un qui va mourir soit bien entouré, c’est même plutôt souhaitable, mais nous parlons d’une mort provoquée, et le simple fait d’être présent lors du suicide assisté d’un proche peut s’avérer extrêmement traumatisant. Une étude menée en Suisse a souligné que 13 % des endeuillés présents lors d’un suicide assisté montraient des symptômes de stress post-traumatique et que 16 % étaient en dépression, chiffres considérablement supérieurs à ceux causés par une mort naturelle.
Nous devons donc nous interroger sur tous les effets de cette mort programmée, car ils dépassent la personne directement concernée et touchent l’ensemble de la société et notre rapport aux morts, en particulier pour ceux qui restent.

La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur.

Ma mission au banc des rapporteurs se termine avec cet article, et je voulais dire au président de la commission des affaires sociales et au rapporteur général Falorni ma gratitude pour la confiance qu’il m’ont accordée en me donnant le privilège et l’honneur de pouvoir défendre un texte si important, aux côtés de mes collègues corapporteurs. Je souhaite plein de bonnes choses à Stéphane Delautrette, qui prend ma suite. Je veux également remercier notre administrateur, M. Aurélien Valeri, ainsi que notre conseillère, Mme Sarah Magnien, qui travaillent dans l’ombre mais ont un rôle précieux ; et vous tous, chers collègues, pour le travail que nous avons effectué dans le respect. Ce travail, qui dure depuis trois ans, donne à lui seul un sens à notre mandat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.)

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Je suis un peu agacée d’entendre dire que le sujet qui nous occupe serait de gauche ou de droite : en réalité, c’est un sujet de société, transpartisan par essence. Pour ma part, je suis plutôt une femme de droite et je suis plutôt favorable à l’évolution de la loi et à l’aide à mourir.

Merci, camarade !

Il ne faudrait pas non plus tirer en des conclusions trop hâtives, monsieur Clouet ! (Sourires.) La deuxième chose, c’est qu’il n’y a pas, d’un côté, les personnes qui accompagneraient bien les malades et, de l’autre, celles qui les accompagneraient mal. Accompagner les personnes qu’on aime du mieux possible, c’est ce que nous souhaitons tous faire.
Pour ma part, je pense que, si une personne qui souffre et pour laquelle la médecine n’a plus de solution, demande l’aide à mourir, elle doit pouvoir y accéder. Cependant, je respecte celles et ceux qui estiment qu’accompagner cette personne différemment est aussi respectable. Il faut arrêter de se dire qu’il y a les bons accompagnants et les mauvais.
Pour en revenir à l’article 7, je soutiendrai l’amendement du gouvernement qui revient sur le délai entre la notification de la décision et la date retenue pour l’aide à mourir, à partir duquel le médecin réévalue la volonté libre et éclairée de la personne –⁠ dont je rappelle qu’elle doit rester le fil conducteur de nos travaux : il est proposé de ramener le délai d’un an, adopté en commission, à trois mois.
Et il faut sans doute se réjouir, monsieur Bazin, qu’au bout de ces trois mois, parce qu’il est rassuré et qu’il sait que, lorsque ses souffrances seront insupportables, il pourra bénéficier de l’aide à mourir, le patient n’ait finalement pas effectué ce geste. On vérifiera si sa volonté, libre et éclairée, est toujours la même, mais peut-être partira-il finalement sans aide, accompagné et complètement serein.

Je suis saisie de sept amendements identiques, n^os 52, 788, 1152, 1343, 1658, 2363 et 2522, tendant à supprimer l’article 7.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 52.

Cet article pose un certain nombre de problèmes, à commencer par le fait que, si la date choisie par le malade pour partir intervient dans l’année qui suit l’accord du médecin, aucune vérification médicale n’est requise quant à la persistance de sa volonté à bénéficier de l’aide à mourir. Et pourtant, en un an, une personne peut largement changer d’avis, surtout quand elle est malade. Les professionnels, notamment en soins palliatifs, évoquent une forme d’ambivalence, qui doit être prise en considération.
Se pose également la question du lieu puisque, à l’alinéa 4, il est écrit que l’administration de la substance létale peut être effectuée en dehors du domicile, formulation totalement imprécise. Parle-t-on uniquement de lieux privés ou cela peut-il se faire dans des lieux publics, et le cas échéant quel type de lieux publics ?
Tout cela mérite un certain nombre de clarifications et, en l’état, l’article 7 est loin d’apporter les garanties nécessaires.

La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement n^o 788.

Pour répondre à Michel Lauzzana, à qui me lie par ailleurs une amitié chaleureuse, je ne crois pas que nos amendements découlent d’une simple position de principe, même si vous connaissez ma position générale sur ce texte. Il y a en effet deux points qui me posent problème dans cet article.
Le premier concerne la date. Il est indiqué que, si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision d’accorder l’aide à mourir, le médecin, à l’approche de cette date, doit évaluer le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. Mais qu’en est-il d’une personne qui décide d’en finir six, huit ou neuf mois après ? Cela constitue un laps de temps déjà suffisamment long pour qu’il soit légitime de se demander si le choix du malade relève encore d’une volonté libre et éclairée.
Patrick Hetzel a déjà mentionné le second point, à savoir la question du lieu. Les dispositions concernant le lieu ne sont pas suffisamment bordées dans cet article. J’aurai des amendements de repli sur cette question, qui concerneront notamment l’hôpital. En tout état de cause, nous souhaitons la suppression de cet article.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n^o 1152.

Beaucoup d’arguments ont déjà été donnés en faveur de la suppression de l’article 7. Je suis, comme mes collègues, troublé par les dispositions concernant le lieu. Aujourd’hui lorsqu’un de nos concitoyens entre à l’hôpital ou dans un Ehpad, la déontologie implicite propre à ces lieux lui donne l’assurance qu’il y sera accompagné jusqu’au bout dans sa souffrance et contre toutes les misères qui l’assaillent ; il n’entre pas dans un lieu où il est susceptible de recevoir ou de pouvoir s’autoadministrer la mort.
Pour ces établissements et l’ensemble des personnels soignants, ce que vous proposez constitue un changement de paradigme, qui affecte aussi l’ensemble des patients. Beaucoup de soignants m’ont parlé avec émotion de ces lieux qui allaient changer de statut, des lieux jusqu’alors dédiés à la vie jusqu’au bout, mais qui vont devenir des lieux où l’on peut recevoir la mort. C’est un changement important, car les hôpitaux ou les Ehpad disent aussi un peu de la société dans laquelle nous vivons. Nous ne parlons pas seulement ici d’un acte individuel, mais d’un acte qui implique toute notre communauté. (M. Charles Rodwell applaudit.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 1343.

Contrairement à ce qui a pu être dit par certains, l’article 7 n’est pas anodin –⁠ aucun article de ce texte n’est d’ailleurs anodin, ce qui rend nécessaire la discussion sur les amendements. Pour ma part, ce sont les deux derniers alinéas de l’article qui me préoccupent, le 4 et le 5.
Notre collègue Potier a expliqué qu’un lieu comme l’hôpital ou l’Ehpad en disait beaucoup sur la société. D’un point de vue juridique, j’ajouterai que la rédaction retenue laisse une très grande latitude d’interprétation. L’expression « en dehors de son domicile » peut vouloir dire beaucoup de choses, alors que nous parlons d’un acte qui est tout sauf anodin, à savoir une euthanasie, un suicide. Ce sont des gestes dont je considère qu’on ne peut les pratiquer n’importe où, et je m’étonne que la loi ne soit pas plus précise.

Ça va venir !

Le dernier alinéa concerne l’entourage de la personne concernée par le suicide assisté ou l’euthanasie. Ne passons pas trop rapidement sur ce point. Un collègue évoquait le stress post-traumatique : en effet, ce n’est pas anodin. Une mort naturelle n’est déjà pas sans effet sur ceux qui ont vu la personne mourir, qui l’ont découverte ou se sont trouvés à ces côtés quelques instants après sa mort ; c’est encore plus vrai pour une mort qui n’est pas naturelle, dont on doit mesurer les conséquences, en particulier sur les plus jeunes, les moins armés intellectuellement et moralement.

L’amendement n^o 1658 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 2363.

L’article 7 est un article de procédure qui concerne le suicide assisté ou délégué à un soignant. En fait, vous voulez demander aux soignants d’administrer une substance létale, c’est-à-dire d’administrer la mort ! C’est l’inverse de la promesse des soignants, la promesse de ne pas abandonner ; c’est l’inverse de leur vocation, qui est de soigner et uniquement de soigner.
Chers collègues, tout au long de ce texte, j’ai cherché, dans la définition des critères d’accès ou de la procédure, à quel moment on privilégiait le soin ; tout au long du texte, j’ai cherché à quel moment la vie pouvait triompher. Et je vous le dis : je n’ai jamais trouvé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 2522.

Je voudrais insister sur un point absolument capital de cet article 7, qui est le lieu. Il y a des lieux que l’on doit protéger, parce qu’ils ne sont pas comme les autres lieux. Ce sont tous les établissements où l’on donne des soins, les hôpitaux, mais aussi les Ehpad –⁠ et nous aurons une discussion sur la nature domiciliaire de l’Ehpad, qui n’est évidemment pas neutre pour la définition de ce qu’est le domicile.
Pour ma part, je suis guidé par un seul principe : je ne veux pas que, quand un patient est dans une chambre d’hôpital et qu’un soignant entre en blouse blanche, le patient ait à se poser la question de la raison de sa venue. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et plusieurs bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Mme Blandine Brocard et MM. Dominique Potier, Charles Rodwell et Charles Sitzenstuhl applaudissent également.) Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté. Il en va de même en Ehpad. Le lieu où on vous soigne, où on essaie de vous guérir ou de vous soulager ne doit pas être le lieu où on délivre l’aide active à mourir.

Alors on arrête d’appliquer la loi Claeys-Leonetti ?

Souffrez qu’on ne soit pas du même avis que vous et acceptez la contradiction ! Votre courroux, chaque fois que nous prenons la parole pour dénoncer des évidences comme celle-ci, est très révélateur de la nature de ce que nous disons. Nous disons le bon sens. (Mêmes mouvements.)

Il faut arrêter avec le bon sens !

Eh oui, cela vous gêne que l’on puisse dire des choses pareilles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et plusieurs bancs des groupes RN et UDR. –⁠ Mme Blandine Brocard et MM. Dominique Potier, Charles Rodwell et Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)

Quel est l’avis de la commission ?

Tous ces amendements tendent à supprimer l’article 7, dont je rappelle l’importance, puisqu’il détermine les modalités selon lesquelles la personne ayant recours à l’aide à mourir pourra choisir la date, choisir le lieu et choisir les personnes qui l’entoureront au moment de son départ.
Cet article est fondamental pour rendre effectif le droit à l’aide à mourir. Je serai donc évidemment très défavorable à ces amendements, et je vous invite à les rejeter.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mon avis est bien sûr le même que celui du rapporteur, puisque cet article 7 vise à mettre en place une procédure légale qui apporte des garanties tant aux demandeurs qu’aux soignants concernés. Il s’agit du droit de la personne de convenir, en accord avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, de la date et des conditions d’administration. Il est important que l’ensemble de ces éléments puisse être détaillé, c’est pourquoi je suis très défavorable à ces amendements de suppression.

La parole est à Mme Justine Gruet.

Un amendement de suppression peut aussi se justifier par le fait que l’article semble mal rédigé, et que l’on souhaite s’atteler à le rédiger différemment lors d’une prochaine lecture.
Je m’interroge à propos d’un amendement qui avait été discuté puis rejeté en commission. Portant sur l’alinéa 5 –⁠ « La personne peut être entourée par les personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. » –, cet amendement visait à empêcher les mineurs d’assister à l’administration de la substance létale.
Si le code de déontologie médicale dit que le médecin est le protecteur naturel de l’enfant, de prime abord, j’avais été favorable à ce que la personne choisisse si des mineurs peuvent ou pas assister à l’aide active à mourir, parce que ce choix est légitime en ce qu’il est personnel, familial et relève donc de l’intime.
Cela dit, notre rôle de législateur n’est-il pas de protéger les enfants de la vue de cet acte létal qui pourrait créer des chocs post-traumatiques ?

Elle a raison !

Malgré l’avis que j’ai exprimé en commission sur la nécessité de respecter le choix du patient et les convictions familiales, je me demande quel est notre rôle, en tant que législateur, à l’égard des mineurs dans ce cadre.

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Je rappelle que cet article organise l’accompagnement, en établissement de santé ou à domicile, de personnes atteintes d’une maladie incurable, à un stade avancé ou terminal. (M. Hadrien Clouet et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.)
Je suis stupéfaite d’avoir entendu certains d’entre vous décrire une organisation froide, comme si l’on prenait rendez-vous pour tout à fait autre chose, alors que la fin de vie se prépare avec les patients.
Pour avoir eu à accompagner, à plusieurs reprises au cours de ma carrière, des patients en fin de vie, je sais qu’il n’est pas rare qu’un patient choisisse une date en fonction de certains événements, par exemple parce qu’il souhaite attendre que ses enfants reviennent de l’étranger, ou fêter Noël avec l’ensemble de sa famille. C’est un choix qu’il faut respecter, et dont il faut faciliter l’organisation.
Quant au lieu, monsieur Juvin, on meurt dans les établissements hospitaliers tout de même ! (M. Philippe Juvin s’exclame.)

Mais oui !

Je ne pense pas que l’on sorte souvent d’un Ehpad autrement que mort, et je crois que l’on peut se faire accompagner dans tout lieu –⁠ certes pas dans la forêt ou je ne sais où, comme on va le voir prochainement. Il faut être raisonnable et respectueux des personnes.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Parmi les auteurs des amendements de suppression de l’article 7, il en est qui considèrent que cet article donne trop de latitude –⁠ je reprends leurs mots –, d’autres qu’il est mal écrit ou qu’il n’est pas adapté à la situation, mais chacun d’entre eux veut supprimer l’article, se privant du même coup de la possibilité de modifier le texte.
Pour notre part, nous sommes très attachés à cet article, car il permet de définir concrètement les conditions des derniers instants du patient. Avec ses proches, il choisira le moment –⁠ parce qu’il peut penser que certains moments sont plus importants, plus faciles, plus adaptés pour l’ensemble de sa famille –, le lieu et l’ensemble des personnes qui l’accompagneront.
L’article 7 est donc extrêmement important ; c’est la dernière liberté du patient. Il faut le préserver, d’autant qu’il nous paraît très équilibré tel qu’il est écrit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

Le lieu est un point important. Que vont penser, dans les établissements de santé, les personnes qui partagent la chambre d’une personne qui va demander l’aide à mourir ou qui sont dans la chambre d’à côté ? En effet, on meurt dans ces établissements. Mais là, la mort sera donnée.
Comment réagiront les personnes se trouvant dans ces établissements ? La personne qui entrera dans la chambre sera-t-elle là pour donner la mort ou sauver la vie ?
Depuis le début, vous prônez la liberté de choix du patient, mais vous n’êtes pas capables, dans cet hémicycle, de respecter le choix de chacun. Certains sont contre, il faut l’accepter : alors, montrez l’exemple en acceptant la différence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 52, 788, 1152, 1343, 1658, 2363 et 2522.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        151
        Nombre de suffrages exprimés                150
        Majorité absolue                        76
                Pour l’adoption                56
                Contre                94

(Les amendements identiques n^os 52, 788, 1152, 1343, 1658, 2363 et 2522 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 2548.

L’alinéa 2 est ainsi rédigé : « Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111-12-4, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale. » Je vous propose de substituer « choisit » à « convient », car ce dernier terme ne permet pas de savoir qui décide, alors qu’avec « choisit », c’est le patient qui décide.
Ainsi, ne s’exercera pas sur le patient cette pression insensible de la procédure, qui fait qu’une fois qu’on l’a enclenchée, on se sent obligé d’aller jusqu’au bout.

Il a raison !

Dans l’Oregon, où la technique du suicide assisté est appliquée, on donne une pilule au patient, il rentre chez lui et la prend quand il le souhaite. Or 40 % des personnes ne la prennent pas, ce qui s’explique par le fait qu’aucun rendez-vous n’est fixé.
Là, la fixation du rendez-vous imposera une obligation, créera une pression. Au moins, je vous propose que ce soit le patient qui choisisse, sans que le médecin puisse proposer une autre date en fonction de ses disponibilités. La pression exercée sur le patient s’en trouvera diminuée. (M. Allegret-Pilot applaudit.)

La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Je n’ai pas tout à fait la même perception des choses. Il me semble en effet qu’au contraire, dans ce moment-là, une vraie relation se crée entre le patient et son médecin. Les termes utilisés dans notre rédaction installent cette relation de confiance, dans laquelle aucun des deux ne cherchera à imposer sa vision des choses. En laissant la personne concernée décider seule de la date, qui s’imposerait au médecin, les choses se dérouleraient différemment.

C’est normal quand même !

En l’état actuel des choses, le texte prévoit un échange entre un professionnel et un patient, qui ne concerne pas que la date. Le terme « convient » me paraît beaucoup plus approprié. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Notre collègue Philippe Juvin pointe une contradiction béante dans la philosophie du texte et de ses promoteurs. Vous nous expliquez depuis plusieurs jours que seule compte la liberté absolue du patient à choisir le suicide assisté ou l’euthanasie. Or, là, comme par magie, une relation s’établit entre la personne et le médecin ou l’infirmier !
Je ne comprends pas pourquoi apparaît, à cet article 7, la relation entre le soignant et la personne, alors qu’à tous les articles précédents, vous vous êtes efforcés de démontrer que seule la personne choisissait, et que le médecin ou l’infirmier n’entrait à aucun moment dans le processus du choix libre et éclairé de la personne.
Une influence aura nécessairement lieu, puisqu’on prévoit quelque chose de l’ordre du relationnel. Je suis très étonné qu’on passe assez rapidement sur les excellents arguments de M. Juvin.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Je suis d’accord avec l’amendement de M. Juvin, parce que si la personne maîtrise ses dernières heures, elle éprouvera moins de stress et de pression. Cela me semble très important, c’est pourquoi je voterai en faveur de cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n^o 2548.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        151
        Nombre de suffrages exprimés                148
        Majorité absolue                        75
                Pour l’adoption                68
                Contre                80

(L’amendement n^o 2548 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 576 de Mme Annie Vidal est défendu.

(L’amendement n^o 576, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 2382 de Mme Brigitte Barèges est défendu.

(L’amendement n^o 2382, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 2343, 1483, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement n^o 2343.

Nous travaillons à la création d’une nouvelle liberté fondamentale, à l’accès à un nouveau droit, à l’ouverture d’une possibilité et non d’une obligation, celle de prendre pour soi-même l’ultime décision lorsque les souffrances sont insupportables, lorsque le bout de notre parcours est arrivé de manière irréversible. Nous écrivons donc ensemble une loi humaniste.
Pour respecter l’esprit d’humanité et de liberté du texte que nous sommes en train d’affiner ensemble, il convient d’indiquer que l’heure de la mise en œuvre de cette décision ultime, de l’activation de l’aide à mourir, doit également être laissée à la décision du patient, en accord avec les équipes médicales.
Nous voulons permettre que les derniers instants soient partagés avec les proches qui sont disponibles à l’heure choisie afin de prendre un dernier verre, de faire une dernière balade, de voir un dernier lever ou coucher du soleil. Pour cela, nous vous invitons à voter cet amendement qui respecte jusqu’à la dernière minute l’esprit de cette liberté fondamentale nouvelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n^o 1483.

En cohérence avec mon soutien à l’amendement de M. Juvin, je pense que la personne doit pouvoir maîtriser entièrement ses derniers instants, et décider de l’heure à laquelle on lui injectera la substance létale.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai déjà dit à M. Hetzel, il me semble assez intuitif que la personne et le professionnel conviendront d’un moment précis sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi. Avis défavorable.

C’est évident !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Matthias Renault.

Pourquoi faire le lien entre les libertés fondamentales et la capacité de choisir un jour et une heure pour le suicide assisté ou l’euthanasie ? Il ne s’agit ni d’une nouvelle liberté fondamentale, puisque nous ne discutons pas des libertés publiques, et encore moins d’une nouvelle liberté, puisque la liberté de se suicider existe déjà. Nous discutons en fait de l’accès à un service public d’assistance au suicide.
Tant qu’on y est, autant qu’on décide du jour et de l’heure. Mais pourquoi alors impliquer le médecin et ses disponibilités ? Il aurait été mieux que ça ne concerne que le patient. Nous sommes dans un registre matériel : on tire un ticket pour accéder à un service public.

Quelle bêtise !

Quel mépris !

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Le respect dans le débat n’est pas à sens unique : parler de « ticket pour accéder à un service public », ce n’est pas être au niveau de nos débats.
M. le rapporteur a évoqué le caractère intuitif de la façon dont la personne qui demande l’aide à mourir et les soignants se mettraient d’accord sur les modalités. Ce sera souvent le cas, l’intuition sera partagée. C’est une très bonne chose.
L’amendement vise aussi à ce que rien ne fasse obstacle à ce caractère intuitif, qu’il n’y ait pas de pression –⁠ administrative ou organisationnelle –, qu’il n’y ait pas d’autre type d’intervention ou de conflit entre plannings. Garantir cela, c’est s’assurer que votre impression devienne la réalité pour tous.
Un collègue ne comprend pas en quoi décider de la date et l’heure constitue une liberté fondamentale. Lorsqu’on défend le droit à mourir dans la dignité, il y a une différence entre partir entouré des gens que l’on aime au moment que l’on a choisi et partir seul à minuit.

Mais qui aurait envie de ça ? C’est ridicule !

L’argument est indigent !

Une liberté fondamentale ne vaut que par les choix qu’on fait, par l’entourage qu’on a et par les conditions que l’on peut donner à l’exercice de son propre droit. L’enjeu est de s’assurer que les dernières volontés puissent être exécutées dignement, par exemple, si l’on souhaite un dernier repas en famille.

Pourquoi pas une dernière clope tant qu’on y est ?

Cet exemple démontre les exigences de ce droit fondamental. Décider que l’administration de la substance létale ait lieu très tôt le matin ou le soir n’a pas les mêmes implications, puisque des personnes viendront vous dire au revoir, parfois de loin. Voilà des choses concrètes tirées de l’expérience des individus qui exerceront ce nouveau droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Et si on manque l’heure, qu’est-ce qui se passe ?

(Les amendements n^os 2343 et 1483, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 53.

L’aide à mourir n’a pas la même visée que la sédation profonde et continue. Il faut que nous soyons précis. Si nous sommes un certain nombre à privilégier les soins palliatifs, c’est parce que nous sommes convaincus qu’ils sont une réponse. Si on veut être tout à fait transparent, il me semble nécessaire de préciser que l’aide à mourir n’a pas de but thérapeutique.

C’est vrai !

C’est pourquoi je souhaite que cela figure clairement dans la loi. Nous nous battons pour le soin. Les professionnels de santé en soins palliatifs sont très attachés à ce qu’on ne mélange pas les registres. L’aide à mourir n’est pas un soin et nous refuserons toujours de la considérer comme tel.

(L’amendement n^o 53, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 2652 rectifié, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n^os 695 de Mme Anne-Laure Blin et 1659 de M. Thibault Bazin sont défendus.

(Les amendements n^os 695 et 1659, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n^o 2652 rectifié.

Il prévoit que le médecin réévalue la volonté libre et éclairée de la personne lorsque la date retenue pour l’aide à mourir est postérieure de trois mois à la notification de la décision. Une nouvelle discussion avec le patient nous paraît nécessaire pour permettre d’évaluer sa volonté. L’amendement vise à s’assurer qu’à l’approche de l’acte, une des conditions centrales de l’acte est toujours remplie.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez modifier le délai entre la notification de la décision et la date d’administration de la substance à l’issue duquel le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté.
Vous proposez de revenir au délai de trois mois que contenait initialement le projet de loi en 2024 et qu’avait modifié la commission spéciale.

Tout à fait !

Je ne crois pas nécessaire de procéder à une réévaluation alors que l’évaluation prévue à l’article 6 aura été si récemment effectuée.
Par ailleurs, l’article 10 permet au médecin de mettre fin à la procédure à tout moment s’il prend connaissance après sa décision du fait que les conditions mentionnées à l’article 2 cessent d’être remplies. Avis défavorable.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Je me réjouis de votre amendement, madame la ministre,…

Formidable !

…parce qu’il répond à une des questions que j’ai posées lors de ma prise de parole initiale. Elle a fait rire certains mais elle est très sérieuse. Le médecin dispose d’un délai de quarante-huit heures minimum pour se prononcer, le patient dispose également d’un délai de réflexion de quarante-huit heures minimum, soit quatre jours. L’alinéa 14 de l’article 6 prévoit que si « la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé » de la volonté du patient. Mais nous ne discutons pas de cela, nous discutons du choix de la date pour l’administration de la substance létale. Une fois que la demande a été confirmée, on décide de la date de l’administration, qui pourrait intervenir jusqu’à un an après la notification de la décision. C’est incohérent avec le délai de trois mois.
Je soutiendrai pleinement l’amendement n^o 2652 rectifié, pour éviter l’incohérence entre une personne dont le pronostic vital serait engagé et qui vivrait ses derniers jours, voire ses dernières heures, et la programmation de la date de l’administration un an plus tard. Si la personne est encore vivante au bout d’un an, alors les critères d’accès à l’aide à mourir ne correspondent pas à la situation d’une personne en fin de vie.

Son pronostic vital doit être engagé !

Visons la cohérence entre les critères, la procédure et la date pour l’administration de la substance létale.

Ça n’a pas de sens d’écrire ça dans le texte !

La parole est à Mme Julie Laernoes.

Le groupe Écologiste et social votera contre cet amendement pour une simple et bonne raison. Le texte se fonde sur le consentement et la manifestation libre et éclairée de la volonté du patient, qu’il réitère à plusieurs moments de la procédure. Il y a un garde-fou : si la date de l’administration de la substance létale est postérieure à plus d’un an à la notification de la décision, le médecin évalue à nouveau le discernement et la volonté du patient, que l’évolution de son état a pu détériorer.
Cela étant, vous avez privilégié l’autoadministration de la substance létale. On a du mal à concevoir qu’un patient s’administrerait lui-même la substance létale si ce n’était plus son souhait. Le délai d’un an ne nous paraît donc pas contradictoire, raison pour laquelle nous rejetons cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n^o 2652 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        149
        Nombre de suffrages exprimés                146
        Majorité absolue                        74
                Pour l’adoption                82
                Contre                64

(L’amendement n^o 2652 rectifié est adopté.)

C’est le socle commun en action !

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n^o 2032.

Cet amendement vise à rappeler que le patient décide et que le médecin ne fait que rendre un avis. Je propose de remplacer à l’alinéa 3 « décision mentionnée » par « avis mentionné ».

Très bien !

Je suis interloqué qu’à chaque article on invoque le médecin, y compris pour décider du jour ou du lieu. Plus le texte avance, plus le médecin est présent, moins la société l’est. (Mme Justine Gruet applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?