Troisième séance du vendredi 08 novembre 2024

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n^os 324, 468).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 2280 à l’article 32.

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 2280, 2269, 2266, 2276, 2272, 1549, 2592 et 1557, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1549 et 2592 sont identiques.

Les amendements n^os 2280 de Mme Marianne Maximi, 2269 de M. Aurélien Le Coq, 2266 de Mme Marianne Maximi, 2276 de M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, et 2272 de Mme Marianne Maximi sont défendus.

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n^o 1549.

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 50 millions d’euros la dotation de continuité territoriale (DCT), gelée depuis 2009. Il y va de la pérennité des compagnies aériennes et maritimes qui assurent la continuité territoriale entre l’Hexagone et la Corse.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 2592.

J’enjoins à tous les collègues d’adopter cette disposition. Nous avons conscience que la somme de 50 millions est importante, compte tenu des problèmes budgétaires de la France. Cependant, pour qui réside en Corse, c’est-à-dire sur une île, prendre l’avion ou le bateau ne relève pas du luxe, mais de l’obligation, en particulier pour les malades et les étudiants. La dotation de continuité territoriale, qui n’est pas un cadeau fait à la Corse, mais compense simplement son insularité, n’a pas été réévaluée depuis 2009 ! Depuis cette date, les prix ont augmenté de 30 % et la Corse a gagné 60 000 habitants.
Notre proposition a reçu le soutien de tous les députés corses, ainsi que de l’ensemble de la classe politique de l’île. Je vous demande de voter en conséquence, en précisant que cet amendement a été adopté par la commission des finances.

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n^o 1557.

Il diffère quelque peu du précédent : c’est un amendement de repli. Je vous demande d’adopter les amendements identiques que nous avons défendus avec M. Castellani. À défaut de quoi, nous proposons de reconduire le montant de la dotation exceptionnelle de l’année dernière, qui s’élevait à 40 millions d’euros.

La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Ces amendements en discussion commune sont sans rapport les uns avec les autres, si ce n’est qu’ils concernent les collectivités locales.
La commission n’a pas examiné l’amendement n^o 2280, mais j’émets un avis défavorable, car ses auteurs proposent de compenser à hauteur de 5,5 milliards le coût de la hausse du point d’indice dans la fonction publique territoriale.
Les amendements n^os 2269 et 2266 tendent à allouer des fonds, respectivement 2,1 milliards et 840 millions, à un plan de reconstruction de la Nouvelle-Calédonie. La commission n’a pas examiné le premier et a rejeté le second. Je donne un avis défavorable sur ces deux amendements, car une reconstruction ne se faisant pas en un jour, on peut étaler le financement dans le temps.
L’amendement n^o 2276 a été rejeté par la commission. Il vise à compenser aux départements le coût de la revalorisation du RSA.  
L’amendement n^o 2272 a également été rejeté par la commission. Il vise à abonder de près de 500 millions le fonds de sauvegarde des départements. Je suis défavorable à cet amendement, car j’ai donné un avis favorable sur un autre amendement similaire que nous examinerons bientôt – je suis désolé, je ne comprends pas très bien le classement des amendements.
Les amendements identiques n^os 1549 et 2592 ont été adoptés en commission. Ils rehaussent de 50 millions la DCT de la Corse, qui n’a pas été revalorisée depuis plusieurs années. Nous votons chaque année cette dotation exceptionnelle : j’incite le Gouvernement à l’inscrire d’entrée de jeu dans le texte, pour nous éviter de devoir l’ajouter par amendement.
L’amendement n^o 1557 est un amendement de repli qui augmente la DCT de 40 millions au lieu de 50. Il tombera si vous adoptez les amendements identiques.
Pour résumer, avis défavorable à titre personnel sur les amendements n^os 2280 et 2269 ; avis défavorable de la commission sur les amendements n^o 2266 et 2272 ; avis favorable de la commission sur les amendements identiques n^os 1549 et 2592. L’amendement n^o 1557 devrait tomber.

La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

Nous avons déjà ouvert ce débat tout à l’heure, même s’il n’était pas question du même territoire. Je m’écarterai quelque peu de l’avis de la commission, puisque je m’en remettrai à la sagesse de votre assemblée sur l’amendement n^o 1557 de M. Colombani, et demanderai aux autres auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements.

La parole est à M. Michel Castellani.

Je comprends que vous préfériez l’amendement de repli, dont l’adoption priverait injustement la collectivité de Corse de 10 millions d’euros. Mon autre amendement, le n^o 1549, a été adopté en commission des finances. Si nous déposons de tels amendements, ce n’est pas pour le plaisir de peser sur le budget, mais parce que la Corse rencontre des problèmes objectifs. Cette dotation qui assure la continuité territoriale, indispensable aux entreprises corses et au quotidien des habitants de l’île, n’a pas été réévaluée depuis 2009 ! Je le répète, depuis lors, les prix ont augmenté de 30 % et la population, de 60 000 habitants – ce sont des éléments qu’il faut prendre en compte ! Monsieur le ministre, je comprends que vous ayez du mal à boucler votre budget, mais nous avons nos propres préoccupations, qui sont légitimes ! Je demande à la représentation nationale de prendre en compte ces données et de voter les amendements identiques n^os 1549 et 2592, pour augmenter la dotation exceptionnelle de 50 millions.

(Les amendements n^os 2280, 2269, 2266, 2276 et 2272, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 1549 et 2592 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n^o 1557 tombe.)

L’amendement n^o 2115 de M. Mathieu Lefèvre est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à diminuer de 193 millions la dotation globale de fonctionnement (DGF) affectée à la métropole du Grand Paris (MGP). J’émets un avis défavorable, en précisant que l’amendement n’a pas été examiné en commission.

(L’amendement n^o 2115, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1908 et 2932.
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement n^o 1908.

La DGF étant gelée depuis 2018, les moyens alloués aux départements ne cessent de diminuer. Ce gel, qui a été précédé de quatre années de baisse, équivaut en effet à un manque colossal pour les collectivités en raison du niveau atteint par l’inflation ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsi coûté aux seuls départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018. Nous vous demandons d’indexer la DGF sur l’inflation afin de redonner une marge de manœuvre aux départements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

L’amendement n^o 2932 de M. Jean-Pierre Bataille est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà voté une augmentation de 1,8 % de la DGF, soit 491 millions. Je ne comprends toujours pas le classement des amendements ! Je vous demanderai donc de retirer ces deux amendements, qui sont satisfaits, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

(L’amendement n^o 2932 est retiré.)

(L’amendement n^o 1908 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 2789 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n^o 2789, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Sur les amendements n^os 1045, 1043, 1042 et 1040, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 1045 de M. Kévin Mauvieux est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement qui tend à diminuer de 22 millions d’euros la dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de la redevance des mines des communes et de leurs groupements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1045.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        132
        Nombre de suffrages exprimés                130
        Majorité absolue                        66
                Pour l’adoption                59
                Contre                71

(L’amendement n^o 1045 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1043 de M. Kévin Mauvieux est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, rejeté par la commission, vise à diminuer de 100 millions d’euros la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1043.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        136
        Nombre de suffrages exprimés                135
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                54
                Contre                81

(L’amendement n^o 1043 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1042 de M. Kévin Mauvieux est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

La commission a voté contre cet amendement qui vise à réduire de 40 millions d’euros le prélèvement sur recettes de compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement mobilité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1042.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        142
        Nombre de suffrages exprimés                141
        Majorité absolue                        71
                Pour l’adoption                57
                Contre                84

(L’amendement n^o 1042 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1040 de M. Kévin Mauvieux est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement, rejeté en commission, vise à réduire de 60 millions d’euros le prélèvement sur recettes de neutralisation de la réforme de l’apprentissage à destination des régions.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1040.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        142
        Nombre de suffrages exprimés                141
        Majorité absolue                        71
                Pour l’adoption                56
                Contre                85

(L’amendement n^o 1040 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement n^o 509.

En 1996, après trente ans d’essais nucléaires, est créée la dotation globale pour le développement économique de la Polynésie française (DGDE). Elle est scindée en 2011 en trois instruments financiers, dont la dotation globale d’autonomie (DGA), qui constitue l’accompagnement de l’État au fonctionnement du pays. Le montant prévu pour la totalité du fonds n’a pas augmenté depuis sa création, en 1996, alors que l’inflation cumulée s’élève à près de 50 %. L’amendement vise à rattraper ce retard et à indexer la DGA sur l’inflation afin que le versement soit loyal dans le temps. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable. La dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom) est passée de 258 millions d’euros en 2019 à 367 millions en 2023, soit une hausse de 48 % en quatre ans. Cette augmentation compense largement la stagnation de la DGA de la Polynésie française.

(L’amendement n^o 509, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n^o 1347.

À la suite de la réforme de la taxe professionnelle, l’article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme de péréquation, le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), dont la vocation initiale était d’assurer la stricte neutralité financière de cette réforme pour les collectivités territoriales.
Or, depuis son entrée en vigueur, le panier de ressources sur lequel repose le mécanisme du FNGIR a subi des évolutions importantes. Initialement perçues par les communes, la plupart des recettes prises en compte dans ce panier ont été transférées vers d’autres acteurs institutionnels, à l’instar de la fiscalité économique. Elles ont aussi parfois été supprimées, comme ce fut le cas de la taxe d’habitation. Par ailleurs, certaines collectivités contributrices nettes au FNGIR ont, durant cette période, été confrontées au départ d’entreprises importantes de leur territoire, si bien que la contribution au FNGIR est devenue pour certaines un poids financier certain.
L’article 79 de la loi de finances pour 2021 a partiellement pris en compte l’obsolescence du mécanisme du FNGIR en créant un prélèvement…

Il faut conclure, cher collègue.

…sur les recettes de l’État au profit de certaines communes.
L’amendement a donc pour objectif de faire évoluer les conditions cumulatives du mécanisme prévu par l’article 79 de la loi de finances pour 2021,…

Merci, cher collègue. Je vais devoir vous couper la parole.

Non ! C’est intéressant !

…visant à dissocier le mécanisme… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

Je suis désolée, mais nous sommes quelque peu pris par le temps.
Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Je donne un avis défavorable, puisque les collectivités contributrices au FNGIR qui ont subi une baisse de base de cotisation foncière des entreprises (CFE) bénéficient déjà depuis 2021 d’un prélèvement sur recettes égal à un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR de 2020, cela pour un coût de 3 millions d’euros.

(L’amendement n^o 1347, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement n^o 418.

Selon l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), seuls 55 équivalents temps plein (ETP) sont affectés au contrôle des crèches dans toute la France. C’est déraisonnable. Le présent amendement vise à porter le nombre de ces ETP à 150 par le biais d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Au vu des dérives actuelles, nous avons besoin d’un plus grand nombre de contrôles dans nos crèches. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas applaudit également.)

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a été rejeté par la commission, car le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant est une compétence des départements,…

Eh oui !

…à qui il revient donc de s’organiser pour le rendre effectif. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 418, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Vous n’aimez pas nos enfants !

L’amendement n^o 3091 de Mme Sophie Pantel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Nous avions donné un avis favorable à l’amendement précédent, non soutenu, qui visait à prélever 465 millions d’euros sur les recettes de l’État afin d’abonder le fonds de sauvegarde des départements. Le présent amendement étant très proche, je donnerai un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 3091.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        150
        Nombre de suffrages exprimés                149
        Majorité absolue                        75
                Pour l’adoption                78
                Contre                71

(L’amendement n^o 3091, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Je mets aux voix l’article 32, tel qu’il a été amendé.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        149
        Nombre de suffrages exprimés                149
        Majorité absolue                        75
                Pour l’adoption                87
                Contre                62

(L’article 32, amendé, est adopté.)

L’amendement n^o 1451 de M. Patrice Martin, portant article additionnel après l’article 32, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné cet amendement. En l’état actuel de la convention Schengen, la mise en place d’un visa touristique spécifique à la France, hors visa Schengen, n’est pas possible. Il faut soit s’affranchir de ces règles, soit renégocier la convention. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 1451, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement n^o 517.

Nous avons précédemment évoqué l’importance du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour les capacités d’investissement des collectivités locales. Nous vous proposons de réintégrer les dépenses d’aménagement et d’agencement des terrains dans le périmètre des dépenses éligibles au fonds.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné cet amendement. Je demande à notre collègue de le retirer, car il est satisfait : cette mesure a été prise l’année dernière – vous vous en souvenez tous, même s’il était un peu tard, c’est vrai.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 517 est retiré.)

La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement n^o 3280.

Il vise à créer un fonds de 1 milliard d’euros pour les contrats jeune majeur. L’obligation d’accompagner les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) jusqu’à 21 ans est en effet très peu respectée dans certains départements et la somme consacrée à cet accompagnement, 50 millions d’euros, est tout à fait insuffisante par rapport aux besoins.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a été rejeté par la commission.

(L’amendement n^o 3280, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement n^o 1899.

Fruit d’un travail avec Départements de France, il vise à permettre aux départements d’étendre les mesures prévues par le Ségur à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, en prévoyant une compensation intégrale par l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a voté contre cet amendement, considérant qu’il ne propose qu’une solution à court terme qui ne résout pas le problème de fond.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1899.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        156
        Nombre de suffrages exprimés                136
        Majorité absolue                        69
                Pour l’adoption                65
                Contre                71

(L’amendement n^o 1899 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1710 et 3102.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 1710.

Adopté par la commission, il vise à abonder de 466 millions d’euros le fonds de sauvegarde des départements. Toutefois, nous avons adopté tout à l’heure un amendement qui prévoyait la même somme – je m’étonne d’ailleurs, une nouvelle fois, qu’ils ne soient pas examinés ensemble. Aussi, puisqu’il est satisfait, je retire mon amendement.

(L’amendement n^o 1710 est retiré.)

L’amendement n^o 3102 de Mme Sophie Pantel est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. le rapporteur général.

J’invite les auteurs de l’amendement n^o 3102 à le retirer également. 

(L’amendement n^o 3102 est retiré.)

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n^o 1565.

Je le retire, madame la présidente.

(L’amendement n^o 1565 est retiré.)

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 3026 de M. Michel Castellani, 3345 de M. Laurent Marcangeli et 3466 de M. Philippe Brun.

(Les amendements identiques n^os 3026, 3345 et 3466 sont retirés.)

La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement n^o 2081.

Cet amendement d’appel des députés du groupe Horizons & indépendants vise à créer une dotation à destination des communes dont la gestion est vertueuse.
La dotation de bonne gestion serait attribuée aux collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont inférieures à l’objectif fixé par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) ou à la moyenne des cinq dernières années constatée pour la collectivité.
Ce mécanisme paraît essentiel. Nous avons besoin de réformes audacieuses et agiles pour réduire la dépense publique (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et pour soutenir ceux qui contribuent à l’effort collectif.
La dotation serait d’un montant équivalent à la moitié de la différence entre l’objectif de la LPFP et l’exécution des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité.

Vous voulez achever les communes !

Les collectivités qui ont mené des réformes manifestes de gestion et de redressement de leurs comptes doivent être mises en avant et récompensées.

La carotte et le bâton !

Cet amendement n’est pas parfait et nécessite probablement d’être amélioré, mais je demande au Gouvernement de prendre en considération cette demande qui vient du terrain.

C’est scandaleux !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable, parce qu’il me paraît contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Bravo !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce sujet est intéressant, mais en l’état, comme l’a observé le rapporteur général, votre amendement n’est pas opérationnel. Vous dites d’ailleurs vous-même qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
Si demain, nous pouvions travailler ensemble à une réévaluation des contributions aux finances publiques en fonction de la bonne gestion des collectivités, cela irait dans le bon sens. En attendant, demande de retrait.

La parole est à M. Romain Eskenazi.

Une collectivité locale n’est pas une entreprise à but lucratif. Je préférerais que l’on récompense les collectivités locales qui sont à la pointe de la lutte contre le harcèlement scolaire ou de l’investissement pour le développement durable.

Hors sujet !

Ce n’est pas hors sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Vous voulez distribuer des bons points aux collectivités locales qui assurent moins de services publics dans le but que leur gestion dégage des marges. Je ne comprends pas du tout l’objectif de cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Il faudrait plutôt récompenser les collectivités locales qui sont à la pointe en matière de services publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Qui va juger de la bonne gestion ? Ni l’État ni le Gouvernement ne peuvent être juges, compte tenu de leur gestion sous-optimale des finances publiques.

La parole est à Mme Félicie Gérard.

Je retire l’amendement, afin d’y retravailler de manière constructive avec celles et ceux qui le souhaitent. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

(L’amendement n^o 2081 est retiré.)

L’amendement n^o 67 de M. Éric Ciotti est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement ne supprime pas la taxe sur les billets d’avion, mais seulement l’affectation de son produit. Il diminuerait fortement les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, Afit France ou l’Afitf, qui est financée par le tarif de solidarité. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 67, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 740 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné cet amendement ; je m’exprimerai donc à titre personnel. Les redevances affectées aux agences de l’eau ont été réformées par la loi de finances pour 2024, qui a aussi fixé une trajectoire de relèvement du plafond desdites redevances. Cependant, le rendement de celles-ci est plus faible que prévu, et devrait s’établir à 2,16 milliards d’euros en 2025 alors que le plafond est fixé à 2,35 milliards d’euros. L’amendement n’a aucun effet réel, puisque le plafond n’est pas mordant. Que nous le votions ou non, cela ne change rien. Demande de retrait.

(L’amendement n^o 740, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 1057, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 1057 de M. Frédéric Falcon est défendu.

C’était bien la peine de demander un scrutin public…

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné l’amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1057.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        170
        Nombre de suffrages exprimés                170
        Majorité absolue                        86
                Pour l’adoption                66
                Contre                104

(L’amendement n^o 1057 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 2248 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Il est contraire à la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Avis défavorable.

(L’amendement n^o 2248, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de six amendements, n^os 513, 1618, 2262, 3046, 1619 et 2118, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 513, 1618 et 2262 sont identiques, de même que les amendements n^os 1619 et 2118.
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement n^o 513.

Souvenez-vous de l’émoi suscité il y a quelques semaines, sur tous les bancs de l’Assemblée, par l’annonce du plafonnement du produit des contributions affecté à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), qui accompagne les personnes en situation de handicap dans leur insertion sociale et professionnelle.
Le montant des contributions affectées a été plafonné à 457 millions d’euros par le Gouvernement dans le projet de loi de finances (PLF), alors que l’Agefiph en attendait un rendement de l’ordre de 550 millions d’euros pour 2025.
Depuis, des discussions ont eu lieu entre l’Agefiph et le Gouvernement à l’occasion de l’examen du PLF ; mais il faut que le Gouvernement nous rassure à ce sujet, raison pour laquelle je maintiens mon amendement.

La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement n^o 1618.

À l’occasion des Jeux paralympiques, les décideurs publics se sont largement engagés à accroître les politiques inclusives des personnes en situation de handicap à travers des investissements dans les infrastructures et l’accompagnement visant à changer le regard porté sur elles.
Le Premier ministre vient de faire de la santé mentale la grande cause nationale 2025. Il paraît donc tout à fait incohérent de réduire les moyens de l’organisme paritaire qui accompagne les travailleurs handicapés.
Notre amendement tend à supprimer le plafonnement du produit de la taxe affecté à l’Agefiph, afin de maintenir un niveau d’accompagnement qui demeure indispensable aux travailleurs handicapés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement n^o 2262.

Expliquez-moi pourquoi vous voulez plafonner le montant du produit de la taxe affecté à l’Agefiph. Ne me répondez pas que ce n’est pas votre intention : l’amendement n^o 3679 du Gouvernement prévoit de sécuriser seulement 50 millions d’euros et de ne pas rétablir l’intégralité des 100 millions alloués au budget.
La création de l’Agefiph répondait à un objectif : le plein emploi des personnes en situation de handicap. Ce sont donc 7 millions de travailleurs que vous menacez, alors qu’ils subissent déjà des contrats précaires, des conditions de travail inadaptées et des discriminations à l’embauche.
L’instauration de ce plafonnement au nom de l’austérité budgétaire est indéfendable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit aussi.)

La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n^o 3046.

Cet amendement tend à supprimer l’instauration d’un plafonnement annuel appliqué aux contributions à destination de l’Agefiph et à fixer le montant de son rendement prévisionnel à 575 millions d’euros, ce qui correspond aux prévisions pour 2025 et répond pleinement aux besoins de l’Agefiph pour l’accomplissement de ses missions essentielles, à savoir l’accompagnement dans l’insertion professionnelle de plus de 200 000 personnes handicapées.
Un budget au rabais pour l’Agefiph se traduit par moins de formations, moins de soutien à l’embauche et moins d’accompagnement pour les personnes handicapées. (Mme Céline Hervieu applaudit.)

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement n^o 1619.

Le nombre d’interventions sur ce sujet témoigne de la volonté, que j’espère unanime, de cette assemblée d’adopter l’amendement.
Ce plafonnement est tout aussi violent symboliquement que l’a été l’absence de ministère dédié au handicap dans la première esquisse de gouvernement. (M. Philippe Brun applaudit.)

Eh oui !

Il est économiquement et socialement injuste. Si jamais le PLF que nous examinons venait à être amendé dans le futur, je vous prierais de conserver cette contribution et de la déplafonner. Ce serait juste économiquement et socialement, mais aussi pour les finances publiques, car les dépenses évitées par ces mesures d’accompagnement et de maintien dans l’emploi sont importantes.
Les 3 millions de personnes qui bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé vous en remercieront. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

L’amendement n^o 2118 de M. Mathieu Lefèvre est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

La commission a voté en faveur de la suppression du plafond mordant proposé par le Gouvernement, qui priverait l’Agefiph de 50 millions d’euros, soit 10 % de ses ressources, et soumettrait les entreprises adaptées aux aléas de la régulation budgétaire et des annulations de crédits. In fine, c’est la politique en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap qui serait remise en cause.
Les entreprises contribuant à ce fond détournent en quelque sorte l’argent des entreprises supposées employer des personnes en situation de handicap.

Tout à fait !

Il semble que le Gouvernement ait renoncé à ce plafond mordant, mais qu’il le compenserait par un prélèvement sur la trésorerie de même montant. Il nous le confirmera.

C’est la même chose !

Non, parce qu’un prélèvement sur la trésorerie est tout à fait exceptionnel – on peut tout du moins l’espérer. Avis favorable de la commission sur l’ensemble des amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le plafonnement visait initialement à remplacer le fonds de concours abondant de 50 millions d’euros le budget de l’Agefiph et qui constituait une forme moins sécurisante de financement pour les entreprises adaptées. Nous souhaitions la simplification des mécanismes pour éviter l’insécurité financière.
M. Maurel a bien résumé la situation. Il a été décidé d’instaurer un prélèvement sur les ressources de l’Agefiph afin de créer le moins d’instabilité possible pour elle, à cause de la suppression du fonds de concours, ainsi que pour les entreprises adaptées. Cette solution a reçu l’assentiment de l’Agefiph.
Compte tenu de ce qui a été proposé par le Gouvernement depuis l’annonce du plafonnement, je vous demande de retirer ces amendements.

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

J’attire votre attention sur le fait que mon amendement, le n^o 3046, porte le montant du rendement prévisionnel des contributions affecté à l’Agefiph à 575 millions d’euros. Les 550 millions proposés par les autres amendements correspondent à l’estimation basse des besoins de l’Agefiph, le mien répond à ses besoins réels.

(Les amendements identiques n^os 513, 1618 et 2262 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n^os 3046, 1619 et 2118 tombent, ainsi que les amendements n^os 3679, 3693 et 2494.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2487.

Cet amendement porte sur le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ; rejeté par la commission, il est pourtant de bon sens. En effet, cet établissement public fait face à une extension constante de son domaine d’activité, alors que le plafond de la fraction de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (Taemup) qui lui est affectée demeure stable. Pour compenser cet effet ciseau, il est nécessaire de relever de 3 millions d’euros le plafond de la taxe. Afin de ne pas léser ses autres affectataires, je propose d’augmenter le taux de la Taemup applicable aux navires dont la puissance administrative dépasse 51 chevaux-vapeur et aux véhicules nautiques à moteur dont la puissance propulsive nette maximale dépasse 160 kilowatts.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous débutons l’examen d’une série d’amendements tendant à augmenter les plafonds de taxes affectées. N’oublions cependant pas que leur adoption entraînera des hausses d’impôts.
Je suis défavorable à l’amendement du rapporteur général, car le plafond en question a déjà été augmenté de plus de 1,5 million d’euros en 2022.

Eh oui !

Par ailleurs, les ressources du Conservatoire du littoral sont régulièrement rehaussées, grâce à l’application d’autres plans gouvernementaux : 264 millions d’euros supplémentaires ont été consacrés à la stratégie nationale biodiversité par la loi de finances pour 2024, avec un doublement des crédits du programme 113. Le Conservatoire du littoral bénéficie aussi de revenus partenariaux complémentaires. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de rehausser à nouveau le plafond de la taxe affectée.

(L’amendement n^o 2487 est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 1104 tombe.)

Je suis saisie de six amendements identiques, n^os 1592, 2492, 2672 rectifié, 3384, 3526 et 3625.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 1592.

Il vise à revaloriser annuellement le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) en l’indexant sur l’indice des prix à la consommation.
L’objectif est d’affecter les ressources ainsi dégagées aux chambres d’agriculture, dont le rôle et le besoin en ressources sont détaillés dans l’exposé sommaire de l’amendement, rédigé par Mme Froger.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 2492.

La commission des finances a donné un avis favorable à cet amendement, qui vise à indexer sur l’inflation la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti. Les chambres d’agriculture remplissent les missions toujours plus nombreuses que leur confie l’État – accompagnement et maintien de la proximité avec les agriculteurs – et leur équilibre financier est fragilisé par la hausse continue de leurs dépenses contraintes de fonctionnement et la conduite de nouvelles missions.
L’indexation sur l’inflation de la taxe affectée leur permettrait de continuer à assurer leurs missions en faveur des agriculteurs, sans incidence financière pour l’État.

Les amendements identiques n^os 2672 rectifié de M. Christophe Naegelen et 3384 de M. Guillaume Garot sont défendus.
La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement n^o 3526.

Nous connaissons tous le rôle très important que jouent les chambres d’agriculture dans nos territoires, au quotidien et pendant le mouvement social qui a traversé le monde agricole l’an passé. Aujourd’hui encore, je me suis entretenu avec le président de la chambre d’agriculture de mon département au sujet de problèmes locaux.
Il est important de revaloriser leurs ressources. Tel est l’objet de cet amendement.

La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n^o 3625.

Comme mes collègues, je tiens à soutenir les chambres d’agriculture. L’amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la taxe additionnelle à la TFNB, grâce à son indexation sur l’indice des prix à la consommation, et par conséquent à relever le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture en 2025. Cette taxe étant principalement payée par les agriculteurs, la mesure n’affectera pas le budget de l’État. Comme elle est affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond permettrait d’augmenter leurs ressources financières sans perte de recettes pour l’État. La profession agricole soutient cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Bravo !

Excellent !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

Bravo, très bon ministre !

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1592, 2492, 2672 rectifié, 3384, 3526 et 3625.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        170
        Nombre de suffrages exprimés                134
        Majorité absolue                        68
                Pour l’adoption                132
                Contre                2

(Les amendements identiques n^os 1592, 2492, 2672 rectifié, 3384, 3526 et 3625, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 1472.

Cet amendement technique tend à fixer à 8 300 000 euros le rendement prévisionnel pour 2025 de la contribution annuelle à la charge des professionnels de santé affectée à la Caisse centrale de réassurance ou à l’une de ses filiales. Ce montant doit permettre de financer le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement a été adopté par la commission, qui a considéré qu’il améliorait l’information du Parlement.

(L’amendement n^o 1472 est adopté.)

La parole est à M. Aurélien Rousseau, pour soutenir l’amendement n^o 3041 rectifié.

Il vise à préserver l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) à la solidarité internationale.
Rappelons que ces taxes ont été conçues par les présidents Chirac et Lula pour qu’une partie des bénéfices de la mondialisation puissent être redistribués aux pays les pauvres. Aujourd’hui, les fonds dégagés permettent à Unitaid de contribuer à la vaccination de 300 millions de personnes dans le monde.
La réforme de la Lolf, que le ministre connaît bien, prévoit que les taxes affectées le soient à un dispositif doté de la personnalité morale. Nous considérons qu’une simple inscription au budget sans précision de destination conduirait à la disparition du produit de ces taxes dans le budget de l’État.
Fidèles à l’esprit des présidents Chirac et Lula, et comme tous les présidents de la République l’ont fait après la création de ces taxes, nous souhaitons qu’une partie du produit de la TTF et de la TSBA soit affectée à l’Agence française de développement (AFD), organisme doté de la personnalité morale qui deviendrait ainsi gestionnaire du fonds de solidarité pour le développement (FSD). (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné cet amendement et mon avis personnel sera, hélas, défavorable. Votre amendement vise à réaffecter le produit de ces taxes à l’AFD, dans le but d’éviter des risques futurs de régulation budgétaire sur les crédits dédiés au FSD. Il est donc inspiré par une interrogation légitime, mais sa rédaction pose problème, car il réaffecte une partie du produit de la TTF et de la TSBA à l’AFD sans fixer de plafond ; il pourrait donc priver les autres affectataires de ressources importantes. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable. Comme l’a rappelé M. Rousseau, la réforme de la Lolf impose l’affectation à un organisme doté de la personnalité morale, dont la mission de service public doit être en lien avec l’imposition.
Je comprends votre intention. Le débat rejoint celui que nous avons eu tout à l’heure à propos de l’audiovisuel public. Nous souhaitons assurer un financement pluriannuel et pérenne, et la réforme de la Lolf que vous avez citée propose justement des programmes budgétaires triennaux.
Les financements de l’AFD et du FSD doivent être sécurisés dans le temps, ce qu’il est tout à fait possible de faire par la voie de la budgétisation. Dans notre pays, celle-ci est souvent associée à tort à l’insécurité financière. Il faut sortir de cette vision : responsabilisation des gestionnaires publics et trajectoire pluriannuelle ne doivent pas être regardées comme un acte de défiance envers le FSD et l’aide publique au développement en général. Nous ne pouvons pas nous contenter de nous reposer sur la TTF et la TSBA si nous voulons être de bons gestionnaires des deniers publics.

La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.

Certains héritages méritent d’être défendus. En l’occurrence, le fonds de solidarité pour le développement a été créé sous Jacques Chirac et reconduit par Nicolas Sarkozy, puis réaffirmé sous François Hollande et, jusqu’au mois de juin, par le Président de la République. Ce fonds, qui permet de lutter contre la tuberculose, la malaria ou le sida, est important, mais les coupes et le sort réservés à l’aide publique au développement dans notre budget font douter de sa protection et même de son avenir.

Il a raison !

Nous souhaitons donc préserver et confirmer ce fonds. Tel est le sens de cet amendement, ainsi que de l’amendement n^o 1238, dont je suis l’auteur et qui réintroduit le plafonnement des taxes affectées au financement du FSD. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Une dérogation à la Lolf doit déjà être prévue afin de soutenir le système audiovisuel public, et pour cause : vous avancez que la budgétisation devrait être une solution pérenne, mais en pratique, elle ne l’est pas – elle a notamment fait fluctuer le budget de l’AFD.
Nous devons stabiliser ce budget et, considérant qu’il aurait été difficile de faire mieux que de financer l’aide au développement en taxant les transactions financières, je soutiens cet amendement. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)

La parole est à M. le ministre.

Je ne veux pas entrer dans un débat sur la Lolf ce soir, mais je ne veux pas non plus laisser penser qu’une taxe affectée sécurise les financements.

C’est le cas !

Non, ce n’est pas vrai : il faut systématiquement repasser devant le Parlement. Et on a commencé à mettre des plafonds mordants, pour que ce qui dépasse soit reversé au budget général de l’État. En réalité, je suis profondément convaincu que cette situation est bien pire. La budgétisation permet le pilotage de la dépense publique ; ensuite, des choix politiques doivent être faits, qui reviennent toujours au Parlement.
Ne laissons pas penser que les taxes affectées sont la solution : ce n’est pas une bonne tradition. Débattons ensemble du montant du FSD et de l’APD, mais ne laissons pas penser que les taxes sur les billets d’avion ou les transactions financières doivent absolument être affectées à ces politiques publiques-là, car cela verrouille le mécanisme financier et je pense vraiment que ce n’est pas une bonne chose.

(L’amendement n^o 3041 rectifié n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1785 de Mme Karine Lebon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

La continuité territoriale est un vrai enjeu. Cependant, votre amendement modifie uniquement le tableau de l’alinéa 2 de l’article 33, qui fixe les affectataires des taxes, et non pas celui de l’alinéa 5, qui en fixe les plafonds. Aussi, en l’état actuel, votre amendement affecterait la majorité du produit de la TSBA à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) et priverait son autre affectataire, Afit France, de presque 270 millions. Je vous invite donc à le retirer et à le réécrire. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 1112, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n^o 3742, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements n^os 1113, 1114, 1115, 1118, 1119, 1120, 1121, 1122, 1123, 1024, 1029 et 1094, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Cela fait perdre du temps, monsieur Tanguy !

(L’amendement n^o 1785 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement n^o 1238.

Mon amendement est quasi identique à celui de M. Aurélien Rousseau ; la seule différence est qu’il introduit le plafonnement réclamé par M. le rapporteur général. Il s’agit de garantir le maintien du fonds de solidarité pour le développement, rattaché à l’AFD, donc le financement dans la durée de nos politiques de lutte contre le sida, la malaria et la tuberculose. Cela protège des vies et c’est, en même temps, un message diplomatique particulièrement fort et attendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement pose le même problème rédactionnel que le précédent. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

Non, il y a un plafond dans celui-ci !

Je suis désolé, mais j’ai vérifié : je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement. Je vous invite à le retirer et à le réécrire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.