Troisième séance du vendredi 25 octobre 2024

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Voilà au moins un président qui soutient le Gouvernement !

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (n^os 324, 468).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements n^o 56 et identiques à l’article 11, examiné par priorité.

Je suis saisi de cinq amendements, n^os 56, 101, 1550, 2098 et 3535, tendant à supprimer l’article 11.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n^o 56. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis heureux de vous saluer, monsieur le président ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
L’article 11 est révélateur du caractère pernicieux de ce budget, qui n’est tourné, en définitive, que vers les impôts et les taxes, aussi bien contre les ménages que les entreprises.

Le ministre doit s’arracher les cheveux !

Le dispositif prévu ici, qui porte l’impôt sur les sociétés (IS) jusqu’à 30 % pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros et jusqu’à 36 % pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards, est profondément antiéconomique. Il risque d’affaiblir l’économie française et aboutira, finalement, à faire rentrer moins de recettes pour l’État, conformément à ce précepte maintes fois démontré : trop d’impôt tue l’impôt. Je suis certain, chers collègues du socle minoritaire, que vous êtes vous-mêmes convaincus du caractère profondément antiéconomique de cette disposition.
Rappelons que dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le taux de l’impôt sur les sociétés est de 21 % en moyenne. Vous voulez faire peser sur les entreprises françaises qui réussissent, qui sont les plus performantes et créent de l’emploi, 15 points d’imposition de plus que la moyenne des pays de l’OCDE. Vous contraindrez ainsi nos entreprises à s’engager dans la compétition internationale lestées d’un boulet au pied, ce qui les handicapera et pénalisera lourdement l’économie française. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 11. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Sur les amendements n^o 56 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 101.

Il vise également à supprimer l’article 11, qui prévoit une surtaxe massive à l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises de notre pays.
Le débat que nous avons eu tout à l’heure, avant la levée de la séance, était révélateur et, si j’étais le Gouvernement, je m’inquiéterais d’avoir recueilli le soutien unanime, voire passionné, des socialistes, des mélenchonistes et des communistes sur un sujet fiscal. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je m’inquiéterais également de la fin de la politique de l’offre qui sera peut-être entérinée ce soir,…

C’est ça, la lutte des classes !

…alors qu’elle a permis d’obtenir des résultats très positifs pendant sept ans. Je m’inquiéterais de la mise en péril de l’attractivité économique de la France, du fléchissement de la croissance qui en résultera et d’un retour probable du chômage.

Et je rappelle qu’il est dans la majorité !

Vous vous inquiétez pour le macronisme, en fait !

Je m’inquiéterais aussi pour les dirigeants des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), ces entreprises industrielles réparties dans l’ensemble du territoire, qui finiront par pâtir des conséquences d’une telle surtaxe à l’IS. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 11. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement n^o 1550.

Dans la continuité de mon collègue Sitzenstuhl, je souhaite, par cet amendement de suppression, lancer un appel au Gouvernement et à l’ensemble des forces politiques de cet hémicycle à ne pas céder, sur le long terme, à l’idéologie de la gauche qui, pendant quarante ans, a condamné la France au chômage de masse. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)

Eh oui !

Oui, nous sommes fiers d’avoir diminué le taux de l’impôt sur les sociétés de 8 points, le faisant passer de 33 % à 25 %. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Il faudrait créer une taxe sur l’arrogance ! Elle rapporterait des milliards !

Cette baisse a été fondamentale pour nos entreprises –⁠ des milliers d’entre elles ont été créées depuis sept ans – et pour l’emploi –⁠ 2,7 millions d’emplois ont été créés sur cette période. Elle a également été positive pour nos finances publiques, puisque l’impôt sur les sociétés a rapporté davantage lorsque son taux était fixé à 25 %…

Eh oui !

…qu’à 33 %, tout simplement parce qu’entre-temps nous avons favorisé la création de milliers d’entreprises et de millions d’emplois dans notre pays.

Eh oui !

Pour la création d’entreprise comme pour l’emploi, la clef de la confiance, c’est la constance. Telle est la raison de notre appel. Il faut que cette hausse exceptionnelle reste exceptionnelle ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement n^o 2098.

Qu’est-ce qu’un bon impôt ? Un bon impôt doit avoir une assiette large et un taux faible. Or nous nous apprêtons à introduire un impôt à assiette étroite avec un taux élevé.

Et voilà !

Que font nos voisins européens ? Ils sanctuarisent leur taux d’impôt sur les sociétés. Les travaillistes britanniques eux-mêmes en ont fait un totem.

Ce n’est pas un exemple !

Par ailleurs, ils préparent l’avenir au lieu de sacrifier le présent sur l’autel de la démagogie fiscale.
Qu’avons-nous fait depuis sept ans ? Nous avons, et nous l’assumons, baissé massivement les impôts qui pesaient sur le patrimoine et grevaient la compétitivité de notre pays. Nous avons obtenu des résultats éloquents, que personne ne conteste, en matière industrielle, d’emploi et d’attractivité.
Par cet amendement, je souhaite que notre pays n’entre pas dans un contre-choc de compétitivité. La confiance fiscale, que nous avons mis beaucoup de temps à construire, pourrait être détruite très rapidement. En matière de fiscalité, la confiance se gagne par l’escalier ; elle peut se perdre par l’ascenseur.
Nous sommes, bien sûr, conscients des déficits publics et de l’impasse de financement à laquelle nous sommes confrontés. (« La faute à qui ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi nous proposerons des recettes complémentaires, au moyen de cessions de participations de l’État.

La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement n^o 3535.

Depuis sept ans, plus de 2,5 millions d’emplois ont été créés en France. Ce résultat ne vient pas de nulle part ; il est dû à notre politique de réindustrialisation et d’attractivité de notre pays. Il est également le fruit d’une politique fiscale et économique ambitieuse qui ne doit pas être perturbée par des hausses d’impôt. Une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises aurait des impacts négatifs tant sur les entreprises concernées que sur leurs sous-traitants, et compromettrait une véritable dynamique.
Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle disposition fiscale, afin de préserver la compétitivité des entreprises et de soutenir la croissance économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Eh oui !

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.

Ne m’étant pas exprimé dans le débat sur l’article lors de la séance précédente, permettez-moi de présenter maintenant ma position. Je rappelle, tout d’abord, que ces amendements ont été rejetés par la commission des finances. Je pense, à titre personnel, qu’une contribution est nécessaire afin de limiter le déficit public,…

Tout à fait !

…mais que l’effort de 8 milliards demandé par le Gouvernement à travers cet article est excessif. Je proposerai d’ailleurs un amendement qui vise à diviser par deux les taux de cette contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Ensuite, deux types d’amendements ont été déposés à l’article. Certains proposent de pérenniser ou d’augmenter le taux de la contribution ou encore d’élargir le champ des entreprises assujetties. Dans certains cas, cela aboutirait, pour les plus grandes entreprises, à un taux d’imposition de 55 % sur leurs bénéfices, bien trop élevé : non seulement nous serions à la première place en matière de taux marginal d’imposition au sein de l’OCDE –⁠ Malte étant actuellement à la première place, avec un taux de 35 % –, mais nous ferions figure d’ovni puisque la moyenne des taux européens est de 21 %. La compétitivité de nos grandes entreprises en serait grandement affectée. En outre, il y a fort à parier que les entreprises développeraient des stratégies pour éviter les conséquences d’une telle augmentation des taux, soit en diminuant leurs bénéfices à coups de provisions ou d’amortissements accélérés, soit en les déplaçant vers des pays à moindre imposition.
D’autres amendements proposent, au contraire, de limiter la contribution à un an, de baisser les taux ou tout simplement de la supprimer, comme les amendements que nous examinons à l’instant. Avec une cible de déficit public fixée à 5 % du PIB, pouvons-nous nous permettre de supprimer totalement cette contribution de 8 milliards ?
Rappelons, pour commencer, que cette contribution est ciblée, alors que celles qui ont été instituées dans les années 1990 concernaient pratiquement toutes les entreprises et que les seuils de la contribution instaurée en 2011 concernaient toutes celles qui réalisaient un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions. Ensuite, la durée d’application de ce dispositif, fixée à deux ans, reste réduite par rapport à ce que nous avons connu par le passé : la surtaxe créée par Alain Juppé avait duré dix ans, celle de Lionel Jospin trois ans et celle de François Fillon cinq ans.

La droite est très mauvaise !

Voici la position que je voulais exprimer en tant que rapporteur général. Je vous rappelle que sur les amendements de suppression, la commission a émis un avis défavorable.

La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.

Monsieur le président Ciotti, messieurs les députés Sitzenstuhl, Rodwell et Lefèvre, madame la députée Klinkert, je vous donne à tous raison d’être vigilants sur la fiscalité économique de notre pays et son attractivité, directement corrélées à la fiscalité de nos entreprises.
Toutefois, il ne faut pas se méprendre. L’article 11 n’augmente aucunement le taux de l’impôt sur les sociétés qui a été abaissé, par cette majorité, de 33 % à 25 % et a permis d’obtenir les bons résultats que vous avez tous salués.

Quelle majorité ? L’ancienne ?

Cent dix pour cent de dette publique ! De bons résultats ?

Tel n’est donc pas son objectif. Néanmoins, nous devons redresser nos finances publiques. Il s’agit donc non pas d’augmenter le taux d’IS, mais de demander une contribution exceptionnelle, ciblée et temporaire, à nos plus grandes entreprises, lesquelles ont bénéficié, comme nombre de nos contribuables, particuliers ou acteurs économiques, des outils de protection que notre pays a instaurés pendant les différentes crises, à commencer par la crise sanitaire et celle liée à l’inflation.
Il ne me semble pas baroque de demander aux entreprises une telle contribution exceptionnelle alors que nous avons besoin de procéder à un redressement rapide et fort de nos finances publiques. Je répète qu’il ne s’agit pas d’une augmentation de l’impôt sur les sociétés, mais, comme vous avez dû le lire dans le texte, d’un prélèvement obligatoire ponctuel sur l’impôt sur les sociétés –⁠ et non pas sur les bénéfices. Autrement dit, seules les grandes entreprises qui ont réalisé de gros profits participeront effectivement au redressement des finances publiques, de façon importante. Cela nous paraît justifié.
Je n’ai d’ailleurs pas l’impression que ces grandes entreprises refusent de participer à l’effort de redressement des comptes publics de notre pays. Tout simplement parce qu’un pays qui ne sait pas tenir ses finances publiques n’est pas un pays qui sait accompagner ses entreprises et faire prospérer sa vie économique ou ses emplois.
Les entreprises sont donc partie intégrante de cette équation et elles le reconnaissent volontiers. Avant même le dépôt du projet de loi de finances (PLF), le président du Medef, Patrick Martin, a été force de proposition. Il s’est dit favorable à ce que les entreprises soient mises à contribution, à une condition :…

Si le Medef est d’accord, on est rassurés !

…que le projet de loi de finances garantisse le caractère limité dans le temps de la contribution.

Il faut que vous fassiez des économies !

C’est bien le cas : la contribution exceptionnelle prévue par l’article 11 sera due pendant deux ans, en 2025 et en 2026, sur les assiettes 2024 et 2025, aux taux de prélèvement indiqués précédemment.
C’est pourquoi j’émettrai des avis défavorables sur tous les amendements qui visent à supprimer cette contribution, dont le produit est estimé à 8 milliards –⁠ le rapporteur général l’a rappelé. Nous en avons besoin, à commencer par les entreprises elles-mêmes. Pour les mêmes raisons, j’émettrai des avis défavorables à tous les amendements qui tendent à augmenter le taux de ce prélèvement exceptionnel ou à le pérenniser, ce qui serait contraire à l’esprit de l’article 11.

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Je vous salue, monsieur le président, pour votre première séance au perchoir !
Je soutiens l’article 11, mais reconnaissons qu’il traduit un échec. Si vous proposez aujourd’hui la taxation des très grandes entreprises, comme nous le demandons depuis des mois et des années, c’est parce que la baisse des impôts des entreprises n’a pas fonctionné. Les partisans les plus extrémistes de la politique de l’offre présents parmi nous sont cohérents : ils proposent de supprimer l’article 11 car ils considèrent que cette politique a tellement bien marché qu’il ne faut pas la remettre en question.
Le constat d’échec est pourtant évident. Le problème, depuis sept ans, ce n’est pas d’avoir baissé les impôts, mais c’est de les avoir si mal baissés –⁠ certains impôts n’auraient pas dû diminuer. Et cet échec se traduit d’abord par le niveau du déficit public –⁠ votre premier objectif était pourtant de le réduire. Le déficit a tellement explosé que la création d’une commission d’enquête a été nécessaire pour comprendre comment il a pu atteindre un tel niveau.
Deuxième échec : contrairement à ce que vous dites, la politique de l’offre n’a eu aucun effet positif sur l’économie. Les investissements des entreprises ont reculé de 2 points depuis 2017, je l’ai rappelé. D’autres chiffres ont été publiés récemment. Vous évoquez les créations d’entreprises, mais il y a eu 49 000 défaillances d’entreprises au cours des neuf derniers mois, soit une augmentation de 19 % par rapport à la période similaire de 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ M. Nicolas Sansu applaudit également.) Sur un an glissant, fin août, cela faisait environ 63 000 défaillances d’entreprises, ce qui côtoie le niveau record de 2009.
Quant au chômage, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), dont vous acceptez les chiffres en matière de croissance, indique que le chômage atteindra plus de 8 % l’an prochain du fait du ralentissement de l’activité économique, lequel s’explique par votre politique, qui a un effet récessif sur l’économie –⁠ effet que l’OFCE a anticipé. Quand on baisse les dépenses économiques et sociales, cela a un effet récessif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Et les impôts ?

La croissance devrait diminuer de 0,8 point de PIB en 2025 selon l’OFCE, ce qui signifie 30 milliards de rentrées fiscales et sociales en moins en 2025, alors que vous prétendez ne réduire les dépenses sociales que de 36 milliards. Vous n’améliorerez absolument pas votre solde, mais vous affaiblirez la capacité de répondre aux besoins de la population.
C’est la raison pour laquelle, chers collègues, je vous invite à soutenir cet article. Nombre d’entre nous ont voté pour la suppression de la taxe sur l’électricité, qui aurait rapporté 6 milliards, et refusent que les retraités payent l’addition. Nous devons aller au-delà des 6 milliards que rapportera vraisemblablement la contribution proposée par le Gouvernement. Renforçons cette taxation en la rendant pérenne et en élargissant son assiette. Ce sera l’objet de nombreux amendements à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

On a pourtant trouvé 5 milliards pour le PSR-UE !

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Ces amendements de suppression issus des rangs mêmes de la coalition gouvernementale sont un parfait exemple de la manière dont le dogmatisme aveugle.
Tout d’abord, l’état de nos finances publiques : le fait que les réductions d’impôts que vous avez instaurées pendant sept années aient creusé notre déficit public ne semble pas vous alerter. À aucun moment ces 62 milliards de baisses d’impôts n’ont été financés.
Ensuite, vous parlez de la réindustrialisation, mais je ne sais pas dans quel monde vous vivez ! Dans ma circonscription, il y a potentiellement un plan social à Vencorex, Atos ne va pas bien, General Electric parle de supprimer des emplois.

Il y a des entreprises qui vont bien, heureusement !

Partout, de grandes entreprises sont en grande difficulté. Ce n’est pas les milliards que vous avez jetés par les fenêtres qui les font rester. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Je ne comprends absolument pas quelles sont vos motivations, si ce n’est votre volonté de vous accrocher toujours et encore à cette illusion absolue que les riches doivent pouvoir être plus riches parce qu’un jour, peut-être, la richesse ruissellera sur les plus pauvres. La seule manière de prendre l’argent là où il est, c’est l’impôt. Nous ferons des propositions en ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

La parole est à M. Éric Woerth.

Madame Chatelain, il y a des entreprises qui vont bien en France, heureusement –⁠ nous devrions nous en réjouir. Un pays qui a de grandes entreprises est un grand pays. Alors que de nombreux pays les ont perdues, nous en avons encore. Il est important de conserver ce terreau de grandes entreprises. Nous pourrions en être fiers plutôt que de les critiquer sans arrêt.
La ligne du groupe EPR est simple, au fond. Personne n’a envie d’augmenter les impôts.

Les impôts, c’est le bien public !

Mais la réalité est simple : nous devons redresser nos finances publiques, sans doute plus rapidement et plus fortement que prévu. Certains députés ici sont bien plus doués que nous pour augmenter les impôts. Ils savent très bien faire (Approbations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…

Mais oui, laissez-nous faire !

Vous êtes des professionnels en la matière !
En ce qui nous concerne, notre but n’est pas celui-là. Compte tenu des circonstances, nous avons besoin de redresser nos finances publiques. La mesure proposée par le Gouvernement est bien conçue et permet de préserver la pérennité des entreprises sans les freiner dans leur développement. Elle a été discutée avec les entreprises, elle est bien dosée et surtout temporaire. Certains n’y croient pas, mais le Gouvernement s’y est engagé fermement et le texte prévoit une temporalité précise.
Pour toutes ces raisons, je pense que nous devons adopter l’article 11, dans l’intérêt du pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)

La parole est à M. Philippe Brun.

Je constate avec étonnement que ceux qui défendent ces amendements de suppression sont membres d’une majorité qui a adopté, en 2017, la même surtaxe sur l’impôt sur les sociétés,…

Ce n’était pas la même !

…dont je rappelle le principe. En 2017, le ministre des finances d’Emmanuel Macron a proposé une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés afin de remédier au trou qui résultait de l’annulation, par le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de l’Union européenne, d’une taxe sur les dividendes que nous avions créée. (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.) Cette surtaxe répondait exactement aux mêmes critères que la contribution aujourd’hui proposée et son impact était même plus lourd, puisqu’elle s’élevait à 15 % et que le taux de l’IS était alors de 33 %, et non de 25 %. Or ce nouvel impôt n’avait eu aucun effet économique sur la compétitivité de la France –⁠ son fort rendement a simplement permis de combler le trou créé par l’annulation de la taxe sur les dividendes.
Cette fois-ci, nous ne devons pas boucher un trou créé par une annulation du Conseil constitutionnel, mais par votre incompétence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) La surtaxe sur l’impôt sur les sociétés a fait ses preuves par le passé et permettra de régler le problème. Retirez vos amendements de suppression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. David Guiraud.

La soirée commence avec d’heureuses surprises. À peine la contribution temporaire exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est-elle évoquée que de grands chevaliers se ruent pour les sauver. Nous sommes soulagés de retrouver ce soir notre collègue Ciotti, qu’on pensait enfermé dans le bâtiment du parti Les Républicains –⁠ nous ne l’avions pas vu depuis un certain temps ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
J’aimerais que le débat commence sur des bases saines. Vous affirmez que les recettes de l’impôt sur les sociétés auraient considérablement augmenté parce que son taux a été réduit. Rappelons que la fin de l’épidémie de covid-19 a permis un retour à la normale : les rentrées fiscales n’ont pas été favorisées par la baisse de l’impôt sur les sociétés. Ensuite, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été supprimé fin 2018. La charge ayant été transférée sur le budget de la sécurité sociale, il ne pèse plus sur le budget de l’État, ce qui explique aussi la hausse des recettes. Enfin, et surtout, avec l’inflation, tous les coûts ont augmenté, les résultats nets des entreprises ont augmenté,…

Vingt pour cent de défaillances d’entreprises !

…ce qui a entraîné une hausse des bénéfices et des marges. Ce qui prouve que l’amélioration des résultats des entreprises ne résulte pas de l’inflation des coûts de production, mais de l’augmentation des bénéfices, qui a profité aux plus grands groupes –⁠ certainement pas aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Je vous souhaite une bonne première séance, monsieur le président !
Les Républicains soutiennent toutes les baisses d’impôts. Je me réjouis de celles de ces dernières années, qu’il s’agisse du taux de l’impôt sur les sociétés, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou de la flat tax. Ces mesures ont probablement permis une réindustrialisation et nous constatons leurs effets bénéfiques. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Deux chiffres, chers collègues. Le produit de l’impôt sur les sociétés est passé de 35 milliards en 2017 à 62 milliards en 2022, parce que le monde économique se porte mieux. Il faudrait poursuivre ces baisses d’impôts. Notons que le Portugal, dont le taux d’imposition sur les sociétés s’élève à 21 %, réfléchit actuellement à l’abaisser à 15 %, voire à 12,5 %.

Eh oui !

Soyons donc prudents. Toutefois, nous avons besoin aujourd’hui d’augmenter les prélèvements obligatoires pour faire face aux difficultés budgétaires. C’est la raison pour laquelle nous nous résignons à cette contribution exceptionnelle dans la mesure où elle est temporaire et ciblée.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que 400 ou 440 sociétés seraient concernées par la contribution exceptionnelle. Comment avez-vous construit votre prévision de recettes de 8 milliards ?
Monsieur le président de la commission des finances, vous évoquez un nombre plus important de défaillances d’entreprises. Sachez que jusqu’en février 2024, les Urssaf ne procédaient à aucun appel du fait de la crise sanitaire. Cette hausse constitue donc un simple rattrapage.

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Je tiens d’abord à exprimer ma compassion pour M. le ministre. La droite a défendu des amendements de suppression de l’article 7 ; pour l’article 11, ce sont les fondamentalistes macronistes qui s’en chargent. Le baroque n’est pas dans le dispositif, mais dans l’attelage qui gouverne la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS).
Madame Louwagie, le produit de l’IS ne passe pas de 32 à 62 milliards. Il passera à 56 milliards…

Je parlais de 2022 ! Vous n’avez pas écouté !

…en 2025. Ce chiffre, inscrit dans le projet de loi de finances, ne représente même pas 2,5 % du PIB. N’oublions pas, enfin, que cette contribution ne concernera que les très grandes entreprises qui font des bénéfices –⁠ des bénéfices records pour certaines d’entre elles,…

Ce n’est pas vrai !

…sans quoi elles n’auraient pas réussi à verser 103 milliards de dividendes en 2024. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) La petite PME, le boulanger, le garagiste ne sont pas concernés. Nous voterons contre les amendements de suppression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Gérault Verny.

Je suis étonné par l’article 11, monsieur le ministre. Hier soir, dans cet hémicycle, vous disiez qu’il n’y avait pas assez d’ETI en France. Le chiffre d’affaires d’une ETI pouvant atteindre jusqu’à 1,5 milliard, cette mesure touchera directement ces entreprises.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ensuite, les grandes entreprises sont moins rentables que les PME. La rentabilité moyenne des grandes entreprises s’élève à 6 %, tandis que celle des PME est de 9 %. On a l’impression que taxer les grandes entreprises revient à taxer les riches, ce qui est statistiquement faux.

Elles viennent d’où, vos statistiques ?

Le tissu économique des grandes entreprises a souffert de deux crises successives : celle du covid et celle de l’énergie. Ces entreprises connaissent des difficultés pour rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE). Les défaillances d’entreprises ont augmenté de 20 % au cours des six premiers mois de l’année. Cette disposition est donc pour le moins dangereuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

Je vous souhaite une bonne première séance, monsieur le président !
Je suis un peu éberlué par ce que j’entends. C’est le rôle légitime d’un groupe d’opposition comme celui de nos alliés de l’UDR de s’opposer à la hausse de la fiscalité et au dispositif proposé. En revanche, après que les députés du groupe Droite républicaine ont essayé de supprimer la hausse de la taxe sur l’électricité voulue par Michel Barnier pour récupérer 6 milliards, c’est au tour de députés du groupe Ensemble pour la République de vouloir supprimer une surtaxe proposée par le Gouvernement et destinée à rapporter 8 milliards. On n’a jamais vu ça sous la V^e République ! Il faut remonter aux pires heures de la IV^e ou de la III^e République pour voir des députés censés soutenir un gouvernement le lâcher seulement trois semaines après sa formation. Nous connaissions le sauve-qui-peut à la veille d’une élection, nous ne l’avions jamais vu dès les débuts d’un gouvernement ! Quelle irresponsabilité devant les Français ! Quelles solutions proposez-vous pour remplacer les 8 milliards ?

Baisser les dépenses !

Pour l’instant, il n’y a aucune proposition sur ce sujet.

Si !

Je suis persuadé que dans la seconde partie du PLF, il n’y en aura pas. Cela fait sept ans qu’à chaque fois qu’on prétend faire 1 euro d’économie, il y a 2 euros de dépenses en plus ! Vos économies, on les connaît, à Ensemble pour la République ! La réalité, c’est une démagogie sans nom !

Alors, censurez-les !

La gauche et le Rassemblement national sont plus responsables que les soutiens du Gouvernement, c’est une honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le ministre.

Mme Louwagie pose une question importante sur l’estimation du rendement de la contribution, qui concerne bien les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros, soit environ 450 entreprises : très majoritairement des grandes entreprises, très peu d’ETI –⁠ je tiens à rassurer M. Verny sur ce point – et certainement pas des PME. Dans les recettes de l’IS en 2024, estimées à 57,7 milliards, nous savons isoler la part qui correspond aux entreprises qui réalisent plus de 1 milliard de chiffre d’affaires. En appliquant les deux taux prévus de cette contribution –⁠ pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards et celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards –, nous sommes donc en mesure d’estimer le rendement pour 2025, qui tient compte également des prévisions de croissance.
Mme Louwagie évoquait une recette de l’IS de 62 milliards d’euros en 2022, ce chiffre ayant été nuancé par le président Coquerel, qui a rappelé l’effet du plan de relance : vous avez tous deux raison, mais cet effet a duré puisqu’avec 57 milliards estimés pour 2024, nous sommes bien au-dessus du niveau de 2019 et des années antérieures.

Il y avait 20 milliards de CICE !

Introduire une contribution exceptionnelle tout en veillant à ne pas augmenter le taux d’impôt sur les sociétés se justifie donc par le fait qu’un produit fiscal de 57 milliards n’aurait pas été obtenu avec un taux de l’IS à 33 %. J’en conviens très volontiers. Pour éviter l’effet récessif que nous devons tous craindre,…

Arrêtez d’agiter la peur tout le temps !

…soyons donc vigilants en conservant le caractère exceptionnel et temporaire de la contribution, ainsi que la transparence et la lisibilité que nous devons aux contribuables concernés.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 56, 101, 1550, 2098 et 3535.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        224
        Nombre de suffrages exprimés                223
        Majorité absolue                        112
                Pour l’adoption                14
                Contre                209

(Les amendements identiques n^os 56, 101, 1550, 2098 et 3535 ne sont pas adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. –⁠ Les députés des groupes LFI-NFP et SOC se lèvent et applaudissent, en se tournant vers les bancs du groupe EPR.)

Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 3250, 1791, 2679, 489 rectifié, 1709 rectifié, 2528 rectifié, 3376 rectifié, 1551, 3553, 104 et 2099, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 489 rectifié, 1709 rectifié, 2528 rectifié et 3376 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements n^os 104 et 2099.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n^o 3250.

Félicitations pour ces 14 voix !
Monsieur Woerth, il vous arrive d’avoir raison, notamment quand vous dites qu’il y a plus brillant que vous et le Gouvernement pour gérer l’impôt : oui, il y a le Nouveau Front populaire ! Un de vos collègues a posé une bonne question : qu’est-ce qu’un bon impôt ? C’est un impôt qui permet une redistribution des richesses et qui est fiscalement juste, progressif, utile socialement et en matière d’écologie. C’est pourquoi nous proposons la progressivité de l’impôt sur les sociétés. La contribution sur les bénéfices proposée par l’article 11 est nécessaire pour corriger le résultat de votre politique de l’offre et de cadeaux, qui a conduit à ce déficit record qui vous sert aujourd’hui à justifier l’austérité.
Pour nous –⁠ Nouveau Front populaire –, le fait que vous en veniez enfin à créer une contribution sur les bénéfices constitue une victoire idéologique. Pourtant, non seulement cette contribution est dérisoire, puisqu’elle ne va concerner que 450 entreprises, mais vous ne souhaitez même pas la rendre pérenne. Avec cet amendement, nous exigeons qu’elle le soit, parce que la politique d’austérité que vous allez imposer au peuple et la politique de casse des services publics sont pérennes. Vous avez osé proposer une hausse pérenne de la taxe sur l’électricité contre le peuple pour récupérer 6 milliards. Heureusement, nous vous avons mis en échec. Il faut rendre pérennes les contributions des grandes entreprises.

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement n^o 1791.

Pourquoi faut-il rendre cet impôt pérenne ? Premier argument, non encore évoqué : si le dispositif est temporaire, les entreprises vont se comporter comme des acteurs rationnels en faisant de l’optimisation fiscale. Elles vont minimiser les profits de l’an prochain et attendre deux ans –⁠ le temps que l’impôt soit supprimé – pour déclarer des profits plus élevés. (Mme Céline Hervieu applaudit.)

Eh oui !

Deuxième raison, invoquée par ma collègue Simonnet : quand vous baissez les crédits des services publics, quand vous imposez des taxes sur les classes modestes, quand vous augmentez les tarifs de l’électricité, vos mesures sont permanentes ; pourquoi ne voulez-vous jamais instaurer de mesures pérennes sur les plus grosses entreprises ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Parce que vous êtes mus par cette idéologie selon laquelle, quand on est riche, on a réussi et on est méritant, et quand on est pauvre, c’est qu’on l’a mérité –⁠ il faut faire des efforts pour devenir riche ! Vous êtes antipauvres ! (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.) Mais les pauvres sont méritants et ce n’est pas parce qu’on ne gagne pas d’argent qu’on n’a pas réussi sa vie. Quand on soigne, quand on éduque, quand on guérit les autres, on réussit sa vie. Ceux qui gagnent des millions ne sont pas les seuls qui réussissent leur vie. Alors, soutenez le peuple et rendez cette contribution pérenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement n^o 2679.

Dans le même esprit, cet amendement vise à demander un effort supplémentaire aux grandes entreprises en instituant la contribution exceptionnelle sur les bénéfices au titre de trois –⁠ et non deux – exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024. J’en profite pour alerter M. le ministre sur la situation particulière des ETI qui seront concernées par la tranche de chiffre d’affaires supérieure à 1,5 milliard.

Sur les amendements n^o 489 rectifié et identiques, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement n^o 489 rectifié.

Entre 2017 et 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés a été progressivement réduit pour atteindre 25 % –⁠ un des taux les plus faibles du G7, ayons-le en tête.

C’est faux !

Parallèlement, les grands groupes français ont atteint, lors de la crise du covid, des profits records, dont les niveaux constituent désormais un plateau pour certaines multinationales, et qui font souvent l’objet d’une fiscalité plus faible que le droit commun, du fait de pratiques d’optimisation fiscale.
Une étude menée en 2019 par l’Institut des politiques publiques avait révélé que les grandes entreprises payaient 6 points de moins d’impôts que les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Cet amendement vise donc à créer une contribution exceptionnelle sur l’IS, fixée à 15 points supplémentaires pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard –⁠ portant donc le taux de l’IS à 40 % – et à 30 points supplémentaires pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards –⁠ portant ainsi le taux de l’IS à 55 %.

La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement n^o 1709 rectifié.

Monsieur le ministre, quand on a une majorité de 14 voix contre 209, il faut se poser une question, dont la réponse est assez simple : ce soir, c’est une victoire idéologique de la gauche. (Applaudissements sur les bancs des groupe SOC et EcoS.)

Il a raison, et c’est une honte !

Après avoir expliqué pendant des années que vous ne vouliez pas toucher à l’imposition des plus riches –⁠ entreprises ou particuliers –, vous avez enfin reconnu qu’il fallait trouver l’argent là où il était.

Les temps changent !

Les impôts ne sont pas un crime et la dette dont nous parlons depuis le début de l’examen du projet de loi de finances ne tombe pas du ciel. Elle n’est pas une punition divine, car c’est vous qui l’avez créée : les dividendes de quelques-uns, c’est la dette de tous les autres. Nous vous le répétons : quand on ne prend pas l’argent à ceux qui en ont, on le prend à tous les autres.
Le grand défaut de cet article 11 n’est pas d’exister, il est d’être temporaire. Comme vous n’allez prélever cet agent que temporairement, c’est le prélèvement sur tous les autres qui sera définitif : sur l’électricité, sur les chômeurs, sur les retraités, sur la hausse du ticket modérateur pour les soins chez le médecin ou à l’hôpital. C’est tout cela –⁠ sans parler des 4 000 enseignants qui manqueront au service public – que vous allez pérenniser ! Quant à nous, ce que nous souhaitons pérenniser, au contraire, c’est une taxe sur les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard ou à 3 milliards, ce qui ne les fera pas fuir puisqu’elles ont distribué 100 milliards de dividendes l’an dernier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n^o 2528 rectifié.

Votre article propose une taxation exceptionnelle sur les grandes entreprises. Il constitue un vrai désaveu pour la Macronie, dont nous avons eu la confirmation lors du vote précédent, avec vos 14 voix. Vous avez le mérite d’être présents et de défendre vos idées, mais vous êtes très minoritaires dans cette assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Depuis deux ans, vous nous expliquez à chaque débat budgétaire que si l’on augmente la taxation des multinationales, le pays va couler, les richesses vont s’envoler, les entreprises vont partir et tout va s’écrouler.

Il ne s’agit pas de multinationales !

Vous avez osé répéter ce mensonge chaque année. Le CAC40 a battu tous les records de versement de dividendes aux actionnaires et le résultat est là : le déficit de l’État a explosé, l’Union européenne nous a placés en procédure pour déficit excessif. Le bilan de la politique d’Emmanuel Macron est franchement désastreux.
Cet article constitue donc un désaveu. À force d’avoir refusé d’agir, vous voilà face à votre échec. Comme l’original est toujours préférable à la pâle copie que vous essayez de nous vendre, notre amendement –⁠ soutenu par l’ensemble du Nouveau Front populaire – vise à faire contribuer les grandes entreprises qui en ont les moyens, en portant le taux de l’IS à 40 %, voire à 55 %. Cette proposition ne fait que rattraper les deux dernières années, pendant lesquelles vous avez fait payer les classes moyennes et populaires plutôt que les grands patrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement n^o 3376 rectifié.

Au sein du Nouveau Front populaire, nous partageons tous le constat d’un gros problème de financement des services publics, dans la santé, dans l’éducation nationale et même dans la police. L’État doit dégager des moyens pour les financer, mais aussi pour répondre aux enjeux de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique. Les salariés des entreprises attendent des actions en la matière et les entreprises elles-mêmes demandent qu’on les accompagne dans cette transition. Or, où peut-on trouver de l’argent ? En prélevant davantage d’impôts auprès des entreprises qui dégagent beaucoup de bénéfices et qui sont si excédentaires qu’on ne va pas les mettre en danger. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)

La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement n^o 1551.

Les prises de paroles qui viennent d’avoir lieu montrent à quel point il est dangereux d’ouvrir la boîte de Pandore avec cet impôt. C’est pourquoi nous proposons qu’il soit réellement exceptionnel, c’est-à-dire qu’il dure un an et non deux.

Ce qui est exceptionnel, c’est un parti présidentiel réduit à 14 voix !

À 14, vous avez du mérite !

Nous ressentons une vive méfiance à l’égard des contributions exceptionnelles qui durent plusieurs années. Nous souhaitons donc que cette mesure ne s’applique que pour l’année 2025.

La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement n^o 3553.

Il vise à limiter la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en subordonnant sa prolongation à l’analyse de son application en cours d’année 2025. En retenant le chiffre d’affaires comme seul critère d’assujettissement à la contribution, cette mesure risque en effet d’entraîner de nombreux effets de bord, car elle frapperait indifféremment des activités à la rentabilité élevée et des activités à la rentabilité réduite. Avant d’envisager la prolongation de cette mesure en 2026, il semble donc nécessaire d’étudier ses effets de bord. Aussi demandons-nous que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évaluation de cette mesure.

Et pour l’électricité, on demande un rapport ?

Non, on prend chez les pauvres !

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n^o 104.

Cet amendement de repli vise à limiter à un an la durée de cette mesure.
M. Faure a raison : ce soir, c’est une victoire idéologique de la gauche. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) À titre personnel, je le déplore. Le rejet des amendements de suppression, il y a quelques minutes, marque le début de la fin de la politique de l’offre (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, dont plusieurs députés se lèvent), qui a valu à notre pays des succès pendant sept ans. C’est le début du retour à une politique qui a bloqué le pays pendant des décennies (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC), maintenu le taux de chômage à 10 %, fait fuir les investisseurs, qui a fait de la France le pays où il ne fallait surtout pas construire des usines ou réaliser des investissements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) On sait où cette politique nous a menés.
Comme plusieurs autres de mes collègues, nous sommes peut-être minoritaires, ou fondamentalistes, comme vous le dites, mais j’ai la fierté d’avoir contribué pendant sept ans à ramener le taux de chômage de la France à 7 % (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe SOC), ce que personne n’avait réussi, et à faire de la France le pays le plus attractif d’Europe pendant plusieurs années. Nous avons retrouvé un solde positif d’ouvertures d’usines et fait du plein emploi une réalité, comme chez moi, en Centre-Alsace.

Vous avez échoué !

J’assume toute la politique de l’offre que nous avons menée depuis sept ans. Cela a été un grand succès pour la France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement n^o 2099.

Philippe Brun fait mine de croire que la situation est la même qu’en 2017, mais je rappelle qu’à l’époque, c’est en raison du contentieux lié à la taxe sur les dividendes, héritage de la précédente majorité socialiste qui s’était livrée à son jeu favori d’apprenti sorcier,…

Ce sont les Mozart de la finance qui parlent !

…que nous avons dû colmater les brèches à l’aide d’une surtaxe applicable à l’impôt sur les sociétés.

Il faudrait taxer l’arrogance !

En France, la fiscalité est toujours une facilité. C’est une passion française : quand on ne sait pas quoi faire, quand on est à court d’idées, on augmente les impôts. Nous assistons ce soir au début d’un contre-choc de compétitivité dont nous ne mesurons pas encore les conséquences. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous sommes peut-être minoritaires, mais ce n’est pas très grave. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Il vous faut juste apprendre à être minoritaire !

Je préfère être minoritaire et défendre des convictions que faire partie d’une majorité comme la vôtre et n’avoir aucune colonne vertébrale idéologique.
Ce que notre assemblée fait ce soir est à rebours de ce que font tous nos voisins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) À l’heure où la Chine se réarme et où les États-Unis lancent un plan d’investissement majeur à grand renfort de protectionnisme et de milliards de dollars,…

Plutôt que de nous comparer à la Chine, comparez-nous à l’Espagne !

…nous nous écartons singulièrement de ce que font nos voisins européens. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Au lieu de nous préparer pour la compétition mondiale, nous revenons à nos vieux fantasmes. Cette contribution doit être très temporaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Tous ces amendements ont été rejetés par la commission des finances. On peut en réalité les répartir en trois blocs. Les trois premiers, les n^os 3250, 1791 et 2679, ont pour objet de pérenniser le dispositif sans le modifier. La commission a voté contre, au motif que nous redeviendrions alors les champions européens de l’imposition des bénéfices. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit. –⁠ Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La pérennisation de la contribution ferait de la France la championne de l’OCDE de l’imposition des bénéfices, ex aequo avec Malte.

Vous savez bien que les entreprises feront de l’optimisation fiscale !

J’explique ici la position de la commission.
Le deuxième bloc d’amendements se compose des amendements identiques n^os 489 rectifié, 1709 rectifié, 2528 rectifié et 3376 rectifié. Je demande à leurs auteurs de les retirer, car leur adoption aurait pour effet de faire baisser de 8 à 6 milliards les recettes de l’impôt exceptionnel, or j’ai cru comprendre que ce n’est pas ce que vous souhaitez. Il y a une erreur de rédaction.
Enfin, les quatre derniers amendements, n^os 1551, 3553, 104 et 2099, ont pour objet de ramener de deux ans à un an la durée de la mesure. Or si elle ne s’applique que pendant un an, la porte sera ouverte à toutes les formes d’optimisation.

Eh oui !

Voilà les raisons pour lesquelles la commission des finances a repoussé chacun de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Soyez cohérents : si vous voulez rendre cette mesure pérenne, autant augmenter le taux de l’IS plutôt que de faire durer indéfiniment la surtaxe à l’IS. C’est précisément parce qu’il s’agit d’une surtaxe qu’elle doit rester temporaire.

Les entreprises feront de l’optimisation, vous le savez !

Comprenez la différence fondamentale qui existe du point de vue de l’attractivité du pays entre l’augmentation du taux de l’IS et un prélèvement exceptionnel dans le cadre de l’IS existant. Cela n’a rien à voir. Le second constitue une contribution visant à faire participer ponctuellement certaines entreprises au redressement des finances publiques, car le besoin est plus urgent et plus important que prévu ; la première serait un signal fiscal envoyé aux acteurs économiques. Je rejoins sur ce point M. le rapporteur général. Le retour à un taux de 33 %, voire à un taux supérieur, nous ferait revenir aux produits fiscaux d’avant 2017, bien inférieurs à ceux d’aujourd’hui, et à un sous-investissement qui aurait un effet récessif durable. Il est crucial de faire la distinction entre ces deux approches et de souligner que l’article 11 ne vise pas à augmenter le taux de l’IS ; je le répéterai autant de fois que nécessaire.
Enfin, MM. Faure et Bonnet assimilent ce dispositif à une mesure de financement des services publics. Cela peut s’entendre ; après tout, nous sommes là pour débattre des recettes et bientôt des dépenses. Mais le but n’est pas de trouver des recettes pour financer systématiquement plus de dépenses.

Si !

Non ! Vous suivez votre réflexe pavlovien qui consiste à dépenser toujours plus. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)

Il y a plus de besoins ! Nous avons moins d’écoles, moins d’hôpitaux…

Vous m’excuserez de penser que nous ne devons pas dépenser plus, mais dépenser mieux. Il y a donc besoin de réformes. Évitons le réflexe systématique qui nous porte à juger, à chaque PLF, que les crédits de chaque mission budgétaire pour chaque ministère doivent être en hausse pour que le budget soit bon. Ce n’est pas parce qu’on augmente les recettes qu’il faut chercher toujours plus de dépenses. Si nous cherchons à réduire le déficit public par des contributions exceptionnelles, ce n’est pas pour dépenser toujours plus.

Vous augmentez les recettes prélevées sur les Français, et de manière pérenne !

Les dépenses, ce sont des services publics, monsieur le ministre ! Pourquoi êtes-vous contre les services publics ?

La parole est à M. le président de la commission des finances.

À mon sens, il faut rendre pérenne la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises pour remédier au problème structurel pointé dans le rapport d’information que j’ai rédigé avec Jean-René Cazeneuve au sujet des différentiels de fiscalité entre entreprises.
Les différences de fiscalité existent d’abord entre les multinationales et les autres entreprises –⁠ nous y reviendrons à l’occasion d’un autre amendement –, mais une différence de 3 % est également observée entre les très grandes entreprises et les TPE et PME, en faveur des premières. Cela n’est ni normal ni acceptable. Les amendements visant à pérenniser le dispositif corrigeraient en partie ce problème.
Par ailleurs, comme cela a été rappelé, dans le cas où un dispositif est temporaire, les entreprises ou les particuliers –⁠ nous l’avons vu en débattant de la taxe sur les ultrariches – peuvent anticiper et s’adapter pour déclarer des revenus après que la mesure a pris fin. Voilà la seconde raison pour laquelle j’estime nécessaire de la pérenniser.
Enfin, je vous répondrai sur le fond, monsieur Sitzenstuhl. Vous savez que je respecte vos arguments. Vous défendez le bilan de ce que vous appelez la politique de l’offre et de la compétitivité et que d’autres appellent néolibéralisme ; quant à moi, je l’appelle capitalisme financiarisé. Mais quel est ce bilan ? C’est celui d’un capitalisme qui estime que les taux de profit ne sont pas acceptables au-dessous de deux chiffres et qui, pour assurer l’augmentation des profits, s’éloigne du mode d’opération qui définissait le capitalisme entrepreneurial ou patrimonial. Il réalise des profits sur le dos de tous les productifs, que ce soit les travailleurs, les PME ou les TPE.
Vous affirmez que le bilan du capitalisme mondialisé et financiarisé est positif ; excusez-moi, mais quand je vois le monde que nous sommes en train de créer, j’ai peur de le laisser à mes enfants et à mes petits-enfants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Guerres, explosion des inégalités, catastrophe écologique et montée historique de la pauvreté dans le monde : je ne trouve pas que le bilan soit bon. Nous payons tous la réalisation par quelques-uns de profits exceptionnels, jamais auparavant observés dans l’histoire. Nous ne saurions poursuivre dans cette voie insupportable pour l’humanité. C’est pourquoi je m’oppose frontalement à ce modèle de société. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. –⁠ M. Stéphane Peu applaudit également.)

Pour cette série d’amendements, je donnerai la parole à un orateur par groupe, puis nous limiterons les interventions pour avancer dans l’examen du texte.
La parole est à M. Gérault Verny.

Chers collègues de l’ex-majorité décomposée et recomposée –⁠ je ne sais pas comment l’appeler –, vous n’êtes pas crédibles. Vous avez discrédité toutes vos mesures en faveur de l’offre par votre recours à la dépense publique. On ne saurait se contenter de réduire la fiscalité sur les productifs si on ne réduit pas en même temps la dépense. Or, pendant les années passées, vous avez certes fait des efforts fiscaux pour favoriser l’offre, mais la dépense n’a cessé d’augmenter. Résultat, la dette a augmenté de 1 000 milliards et vos arguments de ce soir font flop.

De 850 milliards !

D’accord, 850 milliards pour l’instant, qui deviendront 1 000 à la fin de l’année. Vous n’avez fait que la moitié du chemin. Votre idée était bonne, mais par paresse, vous avez refusé de vous attaquer à un autre problème fondamental : l’augmentation de la dépense publique. Si nous ne la réduisons pas massivement, nous n’y arriverons jamais. (Mme Caroline Parmentier applaudit.)

La parole est à M. Philippe Juvin.

Il faut que chacun reprenne ses esprits et fasse son examen de conscience au sujet des années passées. Nous faisons face à un endettement massif. Pour cette raison, le Gouvernement nous propose d’augmenter de manière temporaire et ciblée l’imposition sur les sociétés.
Les députés Les Républicains continuent de penser que la priorité doit être donnée à la diminution des dépenses. Nous aurions préféré nous passer de cette augmentation temporaire et ciblée, mais la situation catastrophique de la dette française ne nous laisse guère le choix. Alors, de grâce, faisons en sorte que cette contribution exceptionnelle reste temporaire et ciblée ! Je vois un certain nombre d’amendements visant à ce que le temporaire devienne définitif (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et à ce que le ciblé devienne quasiment général, avec des taux d’imposition montant jusqu’à 55 %.

Ce ne sera pas général ! La surtaxe ne touchera que les très grosses entreprises !

L’expérience économique, partout dans le monde, prouve qu’une augmentation de l’imposition sur les sociétés entraîne le risque d’une baisse du produit de l’impôt. Il convient donc d’en rester à la mesure gouvernementale et de ne surtout pas aller plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Louis Boyard.

La question de la pérennisation de cet impôt sur les sociétés doit être analysée sous l’angle des rapports entre le capital et le travail. Depuis que Macron est président de la République, tous les cadeaux qu’il a faits aux entreprises et sa politique de laisser-faire ont modifié le partage de la valeur ajoutée : 1,4 % de cette valeur est passée du travail au capital.
Il est ici question d’entreprises ayant réalisé 150 milliards de bénéfices en 2023 et à qui vous voulez prendre 8 petits milliards, dont 4 petits milliards en 2026, c’est-à-dire 2,6 % de leurs profits. Dans le même temps, la pauvreté a explosé.
Notre pays compte 10 millions de personnes pauvres. M. Barnier a annoncé qu’il allait faire deux tiers des économies sur à peu près 90 % des Français, et seulement un tiers sur une petite minorité. Mais les économies que vous faites sur les Français seront pérennisées : la hausse des prix de l’électricité que vous voulez, celle du montant des consultations, la baisse du salaire des apprentis sont permanentes, alors pourquoi pas cet impôt sur les sociétés ? Si vous la considérez du point de vue du rapport entre le capital et le travail, la pérennisation de cet impôt n’est pas seulement une question de cohérence, mais de justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il va finir aux « Grosses têtes » !

La parole est à Mme Prisca Thevenot.

Monsieur Faure, en vous écoutant défendre l’amendement n^o 1709 rectifié, je me suis dit que même la honte devait rougir en vous entendant ! (Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous vous inquiétez de l’état du pays, mais parlons de l’état dans lequel vous nous l’avez laissé en 2017 : le chômage de masse, des fermetures ou des départs d’entreprises, des services publics abandonnés ; je ne parle même pas de la justice ou des forces de l’ordre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Alors oui, en 2017, nous avons largement investi dans notre pays ; nous l’avons fait pour les services publics, pour les salariés et pour les entreprises. (Exclamations nourries sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Un peu de calme, s’il vous plaît.

Grâce à cela, nous avons pu protéger les Français pendant l’inflation et la crise de la covid. Vous affirmez être fiers du retour de la gauche ; quant à moi, j’ai honte de cette gauche qui s’allie à Jean-Luc Mélenchon ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. –⁠ Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

Une mise au point s’impose. D’abord, on nous parle sans cesse de politique de l’offre, mais c’est une politique des oligarques. Vous avez mis les gilets jaunes dans la rue. Moi qui suis Eurois, je n’ai jamais vu autant de manifestations, ni de violence ni de désarroi chez les Français, qu’à l’époque des gilets jaunes. Ça, c’était vous ! Vous dites avoir récupéré une situation calamiteuse en 2017, mais c’était vous aussi, car Emmanuel Macron était le ministre de l’économie de François Hollande ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Devons-nous regarder les Laurel et Hardy de la Macronie nous donner des leçons d’économie alors que nous galérons pour élaborer un projet de loi de finances ? C’est vous qui avez fait couler nos finances, pas les socialistes quand ils étaient au pouvoir ! La situation actuelle est le résultat de votre politique, combinée à leur politique précédente, à l’époque où vous étiez alliés dans les mêmes gouvernements.
Deux citations récentes sont intéressantes. La première date du 12 septembre 2024 : « Nous serons aux côtés de Michel Barnier, Premier ministre…

Marine Le Pen !

…issu de la Droite républicaine, pour que ces politiques, essentielles pour redresser la France, soient menées. » Ces mots ont été prononcés par Laurent Wauquiez. Comme il n’est jamais là, peut-être a-t-il oublié…

Marine Le Pen est-elle là ?

…et vous incite-t-il à voter contre toutes les dispositions du gouvernement de Michel Barnier ?

Où est Mme Le Pen ?

En tout état de cause, quand il n’est pas là pour un rappel au règlement, il ne peut pas vous appeler à soutenir le Gouvernement. Seconde citation :…

Il faut conclure.

…« Je ne serai jamais celui qui complique la vie de Michel Barnier. » C’était le 6 octobre 2024. Je vous le donne en mille, c’est un autre absent ce soir : Gabriel Attal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue à la demande de M. Nicolas Sansu.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante.)

La séance est reprise.
La parole est à M. Tristan Lahais.

Le groupe Écologiste et social soutient les amendements qui visent à pérenniser la contribution des plus grandes entreprises. Il y a une confusion, dans les attentes à l’égard de cette mesure, entre une réduction minime de la dette, de l’ordre de 6 à 8 milliards sur un stock de dette de plus de 3 000 milliards, et le rééquilibrage tendanciel et nécessaire de nos comptes publics. Si ce dispositif n’est pas rendu pérenne, alors nos déséquilibres publics seront durables.
Évitons le « deux poids, deux mesures » par lequel on considère que les dépenses publiques doivent être durablement abaissées tandis que l’on renvoie le problème des recettes à plus tard. En réalité, deux solutions s’offrent à nous : soit nous rééquilibrons nos comptes publics en prélevant davantage de recettes, et il faut le dire dès à présent ; soit nous diminuons d’autant la dépense publique. On sait d’ores et déjà que les 40 milliards d’économies que vous exigez dans la dépense publique risquent de mettre à mal des services publics dont nous savons, car nous l’avons beaucoup entendu ces derniers mois, combien les Français ont besoin. Nous appelons à la pérennisation de la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises.

La parole est à M. Laurent Mazaury.

Monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé les trois différentes mesures proposées par ces amendements en discussion commune, mais il en existe une quatrième, que j’ai proposée avec l’amendement n^o 2679 : plutôt que de pérenniser ou de raccourcir le dispositif, la voie de la raison, défendue par le groupe LIOT, est d’instaurer la contribution exceptionnelle pour trois années, ce qui améliorerait l’efficacité de la mesure et permettrait de l’évaluer jusqu’en 2027. (M. Jean-Pierre Bataille applaudit.)

La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est un pourcentage sur l’impôt sur les sociétés, or celui-ci est prélevé après investissement. Je rappelle que l’entreprise établit un compte de résultat, sur lequel figurent le chiffre d’affaires, les charges, la dotation aux amortissements et le résultat, lequel est soumis à l’impôt sur les sociétés. C’est sur cet impôt que la taxe est applicable.
La mesure n’aura pas d’effet sur l’investissement puisque le prélèvement de la taxe intervient après. Elle est assez bien calibrée, selon moi. Nous verrons bien sûr à l’usage ce qu’elle donne. Personnellement, je suis favorable à la limitation dans le temps de la contribution. Elle n’empêchera pas les entreprises d’investir et, de façon plus générale, elle n’aura pas un impact énorme sur leurs décisions d’investissement.
Certes, elle aura des effets sur le bénéfice distribuable, mais, pour deux ans, les actionnaires peuvent consentir un effort, d’autant que c’est une manière de sortir des difficultés. Donnons sa chance, dans un temps limité, à cette mesure, qui me paraît assez bien étudiée.

La parole est à M. François Jolivet.

Je soutiens la position du Gouvernement. En effet, je fais partie de ceux qui ont repoussé les amendements de suppression de l’article 11.
Selon moi, la contribution exceptionnelle doit rester exceptionnelle. Mes chers collègues, quand je vous entends parler, j’ai l’impression qu’il y a le monde des méchants et celui des gentils, et que les méchants seraient dans les entreprises, en particulier dans celles qui font plus de 1 milliard de chiffre d’affaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne m’exprime pas souvent ; laissez-moi poursuivre s’il vous plaît.
Il n’y a pas d’étanchéité entre le secteur public et le secteur privé. Vous devriez vous interroger : où l’Agirc-Arrco placent-elles leur argent, si ce n’est pas au CAC40 ? Où l’argent du livret A est-il placé pour donner une rémunération de 3 % ? Tout est perméable.
Il est absolument nécessaire que nous n’émettions pas des signaux faibles aux agences qui nous notent, sous peine que notre première dépense soit consacrée à la dette et aux intérêts d’emprunt pendant longtemps.
J’ai soutenu avec vous le caractère exceptionnel de cet impôt, puisque nous avons défendu l’article 11 contre les amendements de suppression. À présent, donnons sa chance à cette contribution exceptionnelle sur une période de deux ans et soyons sages pour les Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et DR.)

La parole est à M. le rapporteur général.

Contrairement à ce que j’ai indiqué, les amendements n^os 489 rectifié à 3376 rectifié ne visent pas à baisser de 8 à 6 milliards le montant de la contribution exceptionnelle sur l’IS, je prie leurs auteurs d’excuser mon erreur d’analyse.

Merci, monsieur le rapporteur.

La commission est hostile à ces amendements. Les quelques chiffres suivants éclaireront son avis : le bénéfice fiscal de l’ensemble des entreprises françaises soumises à l’IS s’élève à 220 milliards environ. Ce montant est stable puisque le produit de l’IS est stable : il était de l’ordre de 57 milliards en 2023 et 2024, et la prévision est équivalente pour 2025. Ainsi, il n’y a pas d’explosion globale des bénéfices.
Le bénéfice des entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard s’établit à 82 milliards, soit, une fois l’IS retiré, environ 60 milliards, ce qui représente 2 % du PIB. Il ne faut donc pas fabuler sur des bénéfices énormes et considérables.

Souhaitez vous rappeler l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 3250.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        226
        Nombre de suffrages exprimés                226
        Majorité absolue                        114
                Pour l’adoption                113
                Contre                113

(L’amendement n^o 3250 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Ça fait mal !

Je mets aux voix l’amendement n^o 1791.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        236
        Nombre de suffrages exprimés                236
        Majorité absolue                        119
                Pour l’adoption                114
                Contre                122

(L’amendement n^o 1791 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 2679.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        235
        Nombre de suffrages exprimés                235
        Majorité absolue                        118
                Pour l’adoption                116
                Contre                119

(L’amendement n^o 2679 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 489 rectifié, 1709 rectifié, 2528 rectifié et 3376 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        236
        Nombre de suffrages exprimés                235
        Majorité absolue                        118
                Pour l’adoption                114
                Contre                121

(Les amendements identiques n^os 489 rectifié, 1709 rectifié, 2528 rectifié et 3376 rectifié ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 1551.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        234
        Nombre de suffrages exprimés                232
        Majorité absolue                        117
                Pour l’adoption                18
                Contre                214

(L’amendement n^o 1551 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 3553 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 104 et 2099 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 3704 rectifié.

Il s’agit d’une mesure d’aménagement du champ de la contribution exceptionnelle destinée à s’assurer qu’elle procure un rendement maximal.
L’amendement prévoit que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 seront également redevables de la contribution exceptionnelle au titre du second exercice clos à compter de cette même date. Les entreprises qui n’atteignent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros qu’au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2024 ne seront redevables de la contribution qu’au titre de ce second exercice.
Dans la mesure où le versement de la contribution est subordonné à un seuil de chiffre d’affaires, la précision permet d’éviter les fluctuations volontaires de ce chiffre pour sortir de l’assiette d’imposition.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances n’a pas examiné cet amendement.
À titre personnel, j’émets un avis favorable car c’est une mesure destinée à éviter les abus : elle permet d’éviter que les entreprises ne manipulent leur chiffre d’affaires entre deux exercices pour sortir du champ de la contribution.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

La Droite républicaine se résigne finalement à cette contribution exceptionnelle. Pour autant, elle reste très attachée à ce que le Gouvernement s’engage à diminuer les dépenses publiques, seule solution pour redonner à notre pays la capacité de résorber son déficit et de diminuer sa dette. À cet égard, j’attire votre attention sur le fait que si l’agence Moody’s maintient la note de la dette souveraine française, elle l’assortit d’une perspective négative,…

À qui la faute ?

…ce qui témoigne d’un manque de confiance en la capacité de notre pays à engager des réformes de fond pour résorber le déficit.
Vous nous demandez des pistes d’économies. Nous en trouvons quand nous nous tournons vers les opérateurs. Je peux vous citer le cas assez révélateur d’opérateurs de la mission Travail qui s’occupent de la formation professionnelle. Jugez plutôt : Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (Centre Inffo), Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (Intefp), s’y ajoutent les groupements d’intérêt public (GIP) « Les entreprises s’engagent » et « La plateforme de l’inclusion », France Travail et France Compétences.

Quel est le rapport avec l’amendement ?

Des possibilités d’économies existent. Nous demandons au Gouvernement de véritablement s’engager dans la diminution des dépenses publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ Mme Stéphanie Rist applaudit également.)

La parole est à M. le ministre.

Vous avez fait référence à la récente dépêche de l’AFP au sujet de la notation de la France. Il faut commencer par constater que Moody’s maintient la note AA2 de la France, ce qui signifie que la solidité de notre économie reste reconnue. Il est très important de le souligner.
Le Gouvernement prend acte de cette note et du passage en perspective négative. À bon droit selon moi, Moody’s accorde plus d’importance que les autres agences de notation aux réformes de structure. Or, si les contributions exceptionnelles sur les bénéfices des grandes entreprises et sur les revenus des particuliers les plus fortunés, les économies sur les dépenses de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales sont nécessaires en 2025, nous sommes sous perspective négative parce que nous avons d’abord besoin d’un agenda de réformes structurelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Justement, nous ne l’avons pas !

Je n’ai pas entendu beaucoup d’interventions sur ce sujet, en particulier du côté de l’opposition. Nous ne résorberons pas durablement le déficit des finances publiques de la France si nous ne parvenons pas à l’équilibre des dépenses de protection sociale, lequel suppose la réforme des retraites. La réduction du déficit public à 5 % du PIB en 2025 constitue une étape nécessaire, mais ce pays a besoin de poursuivre les réformes structurelles engagées par les gouvernements précédents. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. le président de la commission des finances.