Deuxième séance du lundi 11 mai 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie (n^os 1860, 2205, 2251).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Coggia.

À la fin des années 1990, alors que l’Union européenne ne s’était pas encore élargie à l’Est, j’assistai à une réunion des Jeunes Européens aux côtés de jeunes Géorgiens qui revendiquaient déjà leur appartenance à la famille européenne. Leur conviction était forte : ils voyaient dans l’Europe un espace de démocratie, de liberté et d’émancipation. Vingt-cinq ans plus tard, malgré les épreuves, les guerres et les pressions extérieures, cette aspiration européenne demeure profondément ancrée dans le peuple géorgien.
Pourtant, c’est précisément cette aspiration qui est aujourd’hui menacée. Depuis plusieurs années, nous assistons à une remise en cause progressive de la trajectoire européenne de la Géorgie. Sous l’influence croissante de l’oligarque Bidzina Ivanichvili et du parti Rêve géorgien –⁠ entre guillemets –, le pouvoir s’éloigne méthodiquement des standards démocratiques européens.
Les élections législatives d’octobre 2024, entachées de graves irrégularités selon les observateurs internationaux, ont marqué un tournant inquiétant. Depuis lors, la répression s’est intensifiée : arrestations arbitraires d’opposants et de manifestants, pressions sur les médias indépendants, gel des comptes d’ONG, restrictions à la liberté d’expression et de manifestation.
La société civile géorgienne, pourtant extraordinairement mobilisée, fait aujourd’hui face à une stratégie assumée d’intimidation. En outre –⁠ ayons l’honnêteté de le reconnaître –, cette dérive est loin d’être seulement une affaire intérieure géorgienne : elle s’inscrit dans une stratégie plus large, celle d’une Russie qui refuse aux peuples de son voisinage le droit de choisir librement leur destin. Nous l’avons vu en Ukraine et en Moldavie ; nous le voyons aussi en Géorgie.
La méthode est partout la même : affaiblir les institutions, délégitimer l’opposition, intimider la société civile, réécrire l’histoire et entretenir l’idée que certains peuples seraient voués à rester dans l’orbite de Moscou. C’est exactement ce qui est à l’œuvre aujourd’hui en Géorgie. Reprendre la rhétorique du Kremlin sur la guerre de 2008, alors que l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud demeurent occupées par la Russie, c’est réécrire l’histoire au bénéfice de Moscou. Instrumentaliser les institutions pour affaiblir l’opposition et réduire au silence les voix démocratiques, c’est éloigner méthodiquement le pays de son avenir européen.
C’est pourquoi notre responsabilité est claire. Nous ne devons pas confondre le gouvernement géorgien et le peuple géorgien. Nous devons être fermes avec ceux qui piétinent l’État de droit, mais fidèles à celles et ceux qui, à Tbilissi, à Batoumi ou à Koutaïssi, continuent de défendre la démocratie, les libertés fondamentales et l’avenir européen de leur pays.
C’est tout le sens de cette proposition de résolution européenne. Elle condamne fermement la dérive autoritaire du gouvernement géorgien. Elle appelle à la libération des prisonniers politiques. Elle demande que les responsables des violations des droits fondamentaux soient visés par des sanctions ciblées.
Elle appelle également à renforcer notre soutien direct aux ONG, aux médias indépendants, aux universités et à la jeunesse géorgienne, afin que l’aide européenne bénéficie à celles et ceux qui défendent concrètement la démocratie et l’État de droit. Surtout, elle envoie un message simple : l’avenir européen de la Géorgie ne doit pas lui être confisqué par les dérives de son gouvernement actuel.
Soyons clairs : cette résolution n’est pas un appel à une adhésion précipitée de la Géorgie à l’Union européenne. L’adhésion à l’Union est –⁠ et doit rester – un processus exigeant, fondé sur le respect de l’État de droit et des libertés fondamentales, sur l’existence d’institutions démocratiques solides et l’organisation d’élections libres. Tant que ces conditions ne seront pas réunies, le processus d’adhésion doit rester interrompu.
Mais interrompre ce processus, ce n’est pas abandonner le peuple géorgien. Conditionner l’adhésion, ce n’est pas lui fermer la porte de l’Europe. Notre ligne est claire : soutien au peuple géorgien, fermeté à l’égard de son gouvernement, pression sur les responsables de la répression, appui à toutes celles et tous ceux qui continuent de défendre la démocratie.
Le groupe Ensemble pour la République votera pleinement en faveur de cette proposition de résolution, parce que nous refusons que Moscou décide à la place des peuples ; parce que nous refusons que la force l’emporte sur le droit ; parce que nous refusons que les aspirations européennes du peuple géorgien soient étouffées par les choix autoritaires de son gouvernement ; et parce qu’à Tbilissi comme ailleurs, l’Europe doit rester une promesse vivante pour celles et ceux qui se battent pour leur liberté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ Mme Constance Le Grip, rapporteure de la commission des affaires étrangères, applaudit également.)

La parole est à Mme Nadège Abomangoli.

Le soutien aux peuples en lutte contre les pouvoirs qui les oppressent rassemble les progressistes et les humanistes. Mais les progressistes et les humanistes de façade abîment cette noble cause. Nous sommes opposés à l’hypocrisie et aux instrumentalisations. Or c’est ce qui ressort de cette proposition de résolution : elle utilise la cause du droit du peuple géorgien à vivre en démocratie, au service d’un agenda européen aux contours mal définis.
L’objectif de cette résolution serait en effet d’acter pompeusement le soutien de la France au très romantisé « destin européen de la Géorgie ». Le lyrisme de cette formule n’efface pas les apories de ce texte.
Tout d’abord, l’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne n’a rien d’une évidence au regard des critères fixés par les traités en matière de respect des droits fondamentaux, de lutte contre la corruption ou encore de transparence des marchés.
En outre, l’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne comporterait des risques géopolitiques indéniables, dans un contexte où 20 % du territoire souverain de la Géorgie est sous contrôle russe. Dans ces conditions, votre zèle en faveur d’un tel élargissement alimenterait sans nul doute une confrontation directe avec la Russie, qui mettrait l’Europe et notre pays en danger, alors même que vous ne disposez d’aucun plan pour y parer.
De manière plus générale, nous restons opposés au principe de toute nouvelle adhésion à l’Union européenne tant que celle-ci demeurera un espace de compétition entre nations, plutôt qu’un réel espace de solidarité.
L’actualité récente l’a prouvé : l’Union n’a d’union que le nom. En réalité, vous fantasmez des intérêts communs face aux menaces russes et, dans une moindre mesure, face aux menaces états-uniennes. Quand elle n’est pas occupée à adopter des textes régressifs en matière d’immigration ou à céder aux dérives de l’ultralibéralisme, l’Union européenne donne à voir un spectacle déplorable sur la scène internationale : elle n’est ni un bloc ni une entité autonome du point de vue stratégique, car elle n’est absolument pas solidaire. Alors que Donald Trump plonge le monde dans le chaos, en imposant ses diktats bellicistes et commerciaux, l’Union européenne est incapable de faire front autour d’un « non à la guerre ».
Cette résolution laisse également entendre que l’ancrage dans le fameux « destin européen » constituerait de facto une protection contre les dérives illibérales. Un tel postulat paraît frappé du sceau de l’audace, quand on sait à quel point ces dérives ont foisonné et foisonnent encore au sein de l’Union européenne.
L’édition 2026 du rapport d’Amnesty International sur la situation des droits humains dans le monde parle d’elle-même. Rien qu’en France, les constats dressés font froid dans le dos : racisme systémique, hausse des violences policières et recul de la liberté d’expression et de réunion –⁠ rien de bien surprenant quand on sait qu’en 2023, la méthode Macron a valu à la France des critiques de l’Organisation des Nations unies pour ces mêmes raisons.
Bien sûr, je ne compare pas la France à la Géorgie.

Ah, quand même ! J’ai eu peur !

Mais pardonnez-nous de rire un peu quand cette résolution présente le « destin européen » comme un bouclier contre « les restrictions à la liberté d’expression et de manifestation » ou contre « l’usage disproportionné de la force contre les manifestants pacifiques » –⁠ pour reprendre vos termes –, alors que nous voyons cela en France.
Par ailleurs, l’indignation relative au respect des droits de l’homme en Géorgie est plus que tardive, et le fait qu’elle soit présentée par une députée du camp présidentiel ne manque pas de sel. Étiez-vous révoltés en novembre 2025, quand l’Élysée envoyait une délégation militaro-industrielle en Géorgie (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) afin d’y prospecter pour de potentielles ventes d’armes,…

Exactement !

…malgré la nature du régime, que cette résolution dénonce à juste titre ? Comme d’habitude, la France d’Emmanuel Macron aura eu l’indignation timide face à la perspective de profits.
Cette résolution a au moins le mérite de souligner les ambiguïtés de la France à l’égard des dirigeants géorgiens. Il est en effet étonnant de voir le camp présidentiel dénoncer la satellisation par la Russie de l’oligarque pro-Poutine Ivanichvili, dirigeant occulte de la Géorgie et fondateur du parti au pouvoir. N’est-ce pas M. Macron qui, en 2021, le décorait de la Légion d’honneur, que vous appelez désormais à lui retirer ? Pourtant, M. Ivanichvili était loin, déjà, d’être un chantre de la démocratie et des droits de l’homme. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quant à l’ancien président Mikheïl Saakachvili, dont vous dénoncez légitimement les conditions d’incarcération, rappelons qu’il a été condamné en 2018 pour abus de pouvoir et que ses mandats ont été marqués par des violations des droits de l’homme, dénoncées par Human Rights Watch. Les dérives illibérales ne datent donc pas d’aujourd’hui.
À cette époque, M. Saakachvili piétinait déjà les droits sociaux et politiques du peuple géorgien et n’hésitait pas à réprimer les mobilisations pacifiques contre son régime kleptocratique. Cette situation n’avait d’ailleurs pas découragé Raphaël Glucksmann, entre 2009 et 2012, de lui prêter ses bons offices (Mme Gabrielle Cathala applaudit) pour opérer un rapprochement avec l’Union européenne, en particulier avec la France de Nicolas Sarkozy : un cap clair dans le soutien à un régime corrompu et illibéral.
En définitive, cette résolution porte en elle trop d’hypocrisies et d’indignations sélectives (Mêmes mouvements), tout cela pour défendre un agenda politique dans lequel nous ne nous reconnaissons pas.
Cet agenda politique, c’est d’abord la mise sous tutelle d’un État suffisamment faible pour en faire un État croupion vis-à-vis de puissances européennes telles que la France ou l’Allemagne ; pour en faire un État soumis à n’importe quel diktat économique et commercial –⁠ notre rapport aux États-Unis montre que nous ne sommes pas capables d’offrir autre chose à la Géorgie.
Cet agenda politique, c’est ensuite une initiative qui vise à laver le pouvoir macroniste de ses compromissions ; c’est enfin une logique de tensions à l’égard de la Russie, sans plan pour y faire face. Nous ne voterons donc pas pour cette proposition de résolution. Il appartient au peuple géorgien de décider de son destin, avec ou sans nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

L’hypocrisie macroniste a été révélée !

La parole est à M. Pierre Pribetich.

Comme d’autres empires –⁠ perse, arabe et ottoman –, la Russie a toujours essayé et essaie encore de contrôler le Caucase. « Qui contrôle Tbilissi contrôle le Caucase » : cette formule, héritée de l’histoire impériale russe, semble plus actuelle que jamais. Ce qui se joue en Géorgie dépasse largement les frontières de ce pays : c’est avant tout l’avenir démocratique du Caucase, mais c’est aussi la capacité de l’Europe à défendre son voisinage et ses valeurs.
La Géorgie est un pays au destin européen. Depuis son indépendance en 1991, sans oublier la révolution des Roses en 2003, elle a franchi toutes les étapes du rapprochement avec l’Union européenne : accord de partenariat, accord d’association et de libre-échange, inscription de l’objectif européen dans sa Constitution en 2018, obtention du statut de candidat à l’Union européenne en 2023. Surtout, ce choix européen est porté par la population elle-même : 85 % des Géorgiens soutiennent l’intégration européenne. C’est un fait politique majeur qu’aucune dérive autoritaire ne pourra effacer.
La Géorgie occupe une position stratégique que nous ne pouvons ignorer. Elle constitue un point de passage majeur entre l’Europe, la mer Noire, le Caucase et l’Asie centrale. Elle joue un rôle clé dans les routes énergétiques et la connectivité régionale, notamment dans l’accès de l’Arménie au reste du continent.
Cependant, ce destin européen est gravement contrarié par les dérives du pouvoir géorgien, de plus en plus aligné sur les intérêts du Kremlin. Les élections législatives d’octobre 2024, entachées de fraudes massives et dont les résultats n’ont pas été reconnus par l’Union européenne, ont marqué un tournant décisif. Les atteintes à l’État de droit se multiplient : répression de l’opposition, pressions contre les médias indépendants, instrumentalisation politique de la justice, réduction de l’espace civique.
La Commission de Venise, organe d’experts juridiques du Conseil de l’Europe, a signalé en 2025 le risque des lois relatives aux ingérences étrangères qui sont inspirées du modèle russe, car elles portent atteinte aux libertés démocratiques et à l’État de droit. L’influence russe ne s’arrête pas là : les liens entre Tbilissi et Moscou revêtent une importance majeure dans un contexte où la Géorgie devient progressivement une plateforme de contournement des sanctions internationales imposées à la Russie.
Des figures du journalisme indépendant et de la société civile sont devenues les symboles du combat démocratique géorgien ; je pense notamment à la journaliste géorgienne récompensée l’année dernière par le prix Sakharov, devenue l’un des visages de la liberté d’expression dans son pays.
Ce que nous voyons à l’œuvre en Géorgie ressemble à une stratégie hybride désormais bien connue –⁠ propagande, captation progressive des institutions, manipulation électorale, polarisation de la société – que la Russie expérimente à faible coût et que nous observons ailleurs en Europe, notamment en Moldavie et en Roumanie. L’Union européenne ne peut rester spectatrice. Nous devons clarifier nos instruments de réponse face aux dérives autoritaires dans les pays partenaires, pour empêcher la légitimation d’élections manifestement truquées, pour soutenir concrètement les médias indépendants, les ONG et les forces démocratiques, pour appliquer des sanctions rapides et crédibles contre les responsables des atteintes à l’État de droit.
L’Europe doit continuer à faire vivre la perspective européenne pour le peuple géorgien, sans le confondre avec les dérives de son gouvernement. Notre responsabilité consiste précisément à condamner fermement les dérives illibérales du pouvoir géorgien tout en réaffirmant clairement notre soutien au destin européen de la Géorgie.
C’est dans cet état d’esprit que le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette proposition de résolution européenne,…

Très bien !

…tout en soutenant deux amendements qui visent respectivement à déplorer la transformation de la Géorgie en plateforme de contournement des sanctions et à appeler l’Union européenne à y réagir au mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem. –⁠ Mme la rapporteure applaudit également.)

La parole est à Mme Cendrine Chazé.

Nous sommes réunis pour examiner la proposition de résolution européenne de notre collègue Constance Le Grip visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie.
Depuis plusieurs mois, la situation en Géorgie suscite une inquiétude profonde. Le gouvernement multiplie les atteintes à l’État de droit, exerce des pressions croissantes sur les médias indépendants, fragilise l’opposition politique et adopte des lois inspirées de modèles autoritaires que nous ne connaissons que trop bien. La loi dite sur les influences étrangères, directement calquée sur des dispositifs russes, constitue à cet égard un signal extrêmement préoccupant. Elle vise moins à protéger la souveraineté nationale qu’à intimider la société civile, à faire taire les ONG, à affaiblir les contre-pouvoirs et à restreindre les libertés publiques.
Le gouvernement en place depuis les élections législatives de 2024 –⁠ dont beaucoup s’accordent à dire qu’elles ont été truquées, si bien que leurs résultats ne sont reconnus ni par l’Union européenne, ni par l’opposition, ni par plusieurs acteurs internationaux – fait tout pour éloigner le pays de l’Union européenne, alors même qu’il avait obtenu le statut de candidat. Le processus d’adhésion est depuis gelé.
Un mouvement massif de protestation, incarné notamment par la jeunesse, est victime d’une sévère répression. Le peuple géorgien a démontré à de nombreuses reprises son attachement profond à l’Europe. Dans les rues de Tbilissi, des milliers de citoyens, souvent jeunes, brandissent le drapeau européen, non comme un symbole abstrait, mais comme l’expression d’une aspiration : celle de vivre dans un État libre, démocratique et respectueux des droits fondamentaux.
La Géorgie est une nation européenne par son histoire, sa culture, son identité et par le choix de nombre de ses citoyens. Elle occupe une position stratégique majeure dans une région soumise à de fortes tensions et à l’influence particulièrement agressive de la Russie. Il convient de rappeler que 20 % du territoire géorgien est occupé par la Russie depuis maintenant dix-sept ans. Depuis l’invasion de l’Ukraine, chacun mesure davantage encore ce que représente le combat des peuples qui refusent la domination autoritaire et choisissent la voie européenne.
Le message que nous portons est double. Premièrement, la France doit condamner fermement les atteintes répétées aux principes démocratiques commises par les autorités géorgiennes. Il ne peut y avoir d’ambiguïté sur ce point. L’Union européenne n’est pas seulement un marché ou un espace économique ; elle est aussi et surtout une communauté de valeurs. Aucun rapprochement durable avec l’Europe n’est possible si les libertés fondamentales sont remises en cause.
Deuxièmement, la France doit réaffirmer son soutien au destin européen de la Géorgie. Ce soutien n’est ni un blanc-seing accordé à un gouvernement ni un acte de naïveté géopolitique ; il est un engagement envers un peuple et envers une orientation stratégique essentielle pour la stabilité du continent européen. Lors de l’examen du texte par la commission des affaires étrangères, l’orateur de notre groupe l’a rappelé : « Donner une ambition européenne ou un destin européen ne signifie pas se lancer dans un processus d’adhésion que l’on sait long et complexe. » Nous devons faire preuve d’honnêteté envers le peuple géorgien : cette proposition vise à affirmer notre solidarité avec lui, à faire respecter les valeurs européennes, à soutenir les démocrates, pour une Géorgie libre et maîtresse de son destin.
L’histoire nous enseigne que les démocraties ne meurent pas toujours sous les heurts d’un coup de force brutal. Elles peuvent aussi s’éroder lentement par l’affaiblissement progressif des institutions, la remise en cause des libertés. Face à cela, notre responsabilité consiste à parler avec lucidité et réalisme : avec lucidité, pour dénoncer clairement les dérives illibérales du gouvernement géorgien ; avec réalisme, pour maintenir ouvert au peuple géorgien un horizon européen crédible.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Droite républicaine soutient cette proposition de résolution européenne : elle condamne le gouvernement et la situation politique en Géorgie et donne un espoir à son peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. –⁠ Mme la rapporteure applaudit également.)

La parole est à M. Steevy Gustave.

Cinq cent trente jours. Cela fait exactement cinq cent trente jours que le peuple géorgien manifeste pour défendre ses libertés et son avenir européen. Pour ce peuple profondément attaché aux valeurs européennes, la bascule progressive vers un régime inspiré du modèle russe est vécue comme une véritable trahison.
Nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution européenne visant à condamner les dérives autoritaires du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie. Derrière cette résolution, il y a un peuple qui refuse de renoncer à sa liberté ; il y a une jeunesse qui manifeste depuis des mois dans les rues de Tbilissi pour défendre quelque chose de simple et d’immense à la fois : le droit de vivre libre.
Ce débat a pour moi une résonance particulière. La Géorgie n’est pas pour moi un sujet abstrait. Le château de Leuville, symbole de l’histoire de l’exil géorgien en France, se trouve dans ma circonscription. En 2010, je me suis rendu en Géorgie auprès des populations déplacées après la guerre de 2008. À l’époque, j’étais engagé dans plusieurs combats humanitaires, du Darfour à la Géorgie, et j’ai toujours pensé que la culture pouvait aussi servir à défendre les droits humains et à tendre la main aux peuples oubliés. Je suis revenu bouleversé de ce voyage.
Je n’oublierai jamais ceci : malgré tout ce qu’ils avaient perdu, ces femmes et ces hommes nous ont accueillis avec une dignité et une générosité incroyables. J’ai vu des familles vivre dans des baraquements à quelques kilomètres seulement des lignes de démarcation avec les territoires occupés. Je me souviens surtout des regards ; il y a des regards que l’on n’oublie jamais, comme celui d’une femme âgée qui avait déjà connu l’exil et qui comprenait que l’histoire recommençait. Ce jour-là, j’ai compris que, derrière chaque guerre, il y a toujours des femmes, des hommes et des enfants qui attendent simplement que le monde continue de les regarder avec dignité.
Après cela, j’ai décidé de produire un concert de solidarité à Zougdidi, avec des militants, des associations et des artistes engagés pour la liberté et la justice. À mes côtés, il y avait une jeune traductrice géorgienne, Irma Inaridze. À présent, Irma manifeste dans les rues de Tbilissi. En Géorgie, la mémoire de la domination soviétique n’appartient pas exclusivement aux livres d’histoire : elle vit encore dans les familles, dans les récits, dans les silences et dans l’inquiétude d’une jeunesse qui refuse de voir son avenir démocratique lui échapper.
Il y a quelques semaines, lors de l’exposition « Géorgie : instantanés de la résistance » organisée à Paris, Irma prononçait ces mots : « Nous avons grandi avec l’idée que la liberté n’était jamais acquise. Nos parents nous ont raconté la peur soviétique. Aujourd’hui, nous refusons de voir cette peur revenir dans notre pays. » Puis elle ajoutait : « Cela fait maintenant plus de 500 jours que nous sommes dehors, sans aucune interruption. Trois générations se tiennent là, coude à coude, et nous ne céderons pas. […] Nous ne demandons pas au monde de se battre à notre place. Nous demandons simplement qu’il ne détourne pas les yeux. »
Non, nous ne devons pas détourner les yeux. Derrière ce texte, il y a une jeunesse géorgienne qui refuse la peur ; il y a des journalistes, des étudiants, des comédiens, des artistes, des opposants politiques qui sont intimidés, arrêtés ou emprisonnés pour avoir voulu défendre leurs libertés. Derrière les chiffres, il y a des familles brisées, des destins suspendus, des vies qui attendent simplement justice et liberté. Oui, cette proposition de résolution européenne est importante, parce qu’elle rappelle que l’Europe ne peut pas rester silencieuse lorsque les libertés reculent, lorsque l’État de droit vacille, lorsque la peur devient un mode de gouvernement.
Toutefois, notre soutien doit être crédible. La démocratie ne peut pas être un principe à géométrie variable, sans quoi de tels principes ne sont plus que des intérêts. Les valeurs européennes que sont la liberté d’expression, les droits humains, le droit de manifester, l’accès à une justice équitable sont essentielles non seulement pour les Géorgiens, mais aussi pour nous. L’Europe ne sera respectée que si elle reste fidèle partout –⁠ je dis bien partout – aux valeurs qu’elle prétend défendre.
En regardant la jeunesse géorgienne descendre dans la rue avec le drapeau européen à la main, comment ne pas penser aux jeunesses qui, partout dans le monde, continuent de se battre pour la liberté, la dignité et la paix ? Nous, pays des droits de l’homme, avons le devoir ne pas détourner les yeux.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. –⁠ Mme la rapporteure applaudit également.)

Très bien !

La parole est à Mme Carole Guillerm.

Cette proposition de résolution européenne nous oblige à regarder la réalité en face : lorsqu’une ancienne république soviétique, portée par une aspiration sincère à la liberté, se rapproche de nous, la Russie met tout en œuvre pour briser méthodiquement son destin européen. La Géorgie a fait un choix clair, celui de l’Europe. Plus de 80 % des Géorgiens continuent de soutenir la perspective d’une adhésion à l’Union européenne. Ce choix relève du principe fondamental selon lequel chaque peuple souverain a le droit de décider librement de son avenir. Il s’exprime depuis des années dans les urnes, dans la rue, dans le débat public. Mais la Russie, inquiète à l’idée que des peuples puissent s’émanciper, mène une guerre relativement invisible.
Cette stratégie ne date pas d’hier. Depuis la guerre de 2008 et l’occupation par la Russie de territoires géorgiens en Abkhazie et en Ossétie du Sud, Moscou poursuit une politique de frontiérisation visant à consolider progressivement cette emprise. Près de 20 % du territoire géorgien échappe toujours au contrôle des autorités de Tbilissi.
Le scrutin d’octobre 2024 ne fut pas qu’une simple élection ; ce fut un véritable point de rupture : pressions, détournement des moyens de l’État, verrouillage des médias… Les observateurs sont unanimes : c’est l’intégrité même du processus démocratique qui a été sabotée.
L’enjeu dépasse largement le cadre des urnes : ce que nous voyons à l’œuvre, c’est une stratégie de découragement massif. Il s’agit non seulement de fausser un résultat, mais aussi d’étouffer méthodiquement l’espoir d’un peuple et de le contraindre, par l’usure et la peur, à renoncer à son propre destin. Malgré les intimidations et les restrictions croissantes, une large partie de la société géorgienne continue de se mobiliser pour défendre les libertés publiques et pour préserver un dessein européen.
La Russie, depuis des années, déploie dans son voisinage des instruments de pression multiples : désinformation, ingérence politique, diffusion de discours antioccidentaux, soutien à des dynamiques de déstabilisation, tentatives d’influence sur les structures étatiques et économiques. L’objectif est clair : affaiblir les démocraties, diviser les sociétés, empêcher l’ancrage européen de pays qui ont fait ce choix. Ce que nous observons en Géorgie tient à un réflexe impérialiste qui déstabilise, depuis plus d’une décennie, l’Est de notre continent. La guerre d’invasion menée par la Russie en Ukraine s’inscrit dans la même logique.
Il ne s’agit pas d’un phénomène isolé, mais d’un rapport de force, d’une stratégie visant à limiter l’extension de l’espace démocratique européen et à remettre en cause les principes qui le fondent : la liberté d’expression, la liberté de conscience, la liberté de mouvement, le pluralisme politique.
Face à cela, notre responsabilité est double. D’abord, dire les choses avec clarté : la trajectoire actuelle des autorités géorgiennes n’est pas compatible avec les standards démocratiques européens et, à cet égard, les élections de 2024 ont constitué un moment de bascule préoccupant.
Ensuite, soutenir sans ambiguïté le peuple géorgien. Cette résolution ne vise évidemment pas à condamner une nation ; elle vise à soutenir celles et ceux qui, en Géorgie, continuent de défendre les valeurs que nous partageons. Elle affirme une ligne que nous devons tenir : fermeté sur les principes et fidélité à l’engagement européen. Fermeté, en rappelant que l’adhésion à l’Union européenne suppose le respect strict de l’État de droit, de l’indépendance de la justice, de la liberté des médias et de la sincérité des élections ; fidélité, en maintenant ouverte la perspective européenne de la Géorgie, une perspective fragilisée par un processus d’adhésion désormais gelé de facto, du fait des reculs démocratiques observés dans le pays.
La question géorgienne est avant tout une question européenne. Elle nous amène à nous interroger sur notre capacité à défendre, au-delà de nos frontières, ce qui fait notre singularité : une manière d’organiser la vie collective fondée sur le droit, la liberté, le respect des individus. Elle nous oblige à être cohérents : exigeants sur les principes, constants dans le soutien, lucides quant aux rapports de force.
Cette proposition de résolution permet de tenir cette ligne. Elle dénonce une dérive antidémocratique. Elle prend en compte les dynamiques géopolitiques à l’œuvre. Elle soutient un peuple qui aspire à vivre libre aux côtés de ceux qui partagent leurs valeurs. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, SOC et EcoS. –⁠ Mme la rapporteure applaudit également.)

La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

La Géorgie traverse une crise démocratique majeure. Depuis les élections législatives contestées d’octobre 2024, le pouvoir issu du parti Rêve géorgien a engagé une rupture nette avec la trajectoire européenne jusque-là poursuivie par le pays, au mépris de son statut de candidat à l’Union européenne, obtenu en décembre 2023.
Les observations internationales ont fait état d’irrégularités majeures : pressions sur les électeurs, usage abusif des ressources publiques, déséquilibre médiatique, absence de garanties suffisantes quant à la transparence du scrutin. Dans les mois qui ont suivi, la répression s’est intensifiée : arrestations arbitraires de manifestants pacifiques, poursuites contre les opposants, pressions sur les médias indépendants, gel des comptes d’organisations de la société civile –⁠ autant d’atteintes graves à l’État de droit et aux libertés fondamentales.
Cette dérive autoritaire s’inscrit dans un contexte géopolitique particulièrement préoccupant, marqué par une influence croissante de Moscou sur la vie politique géorgienne. Le refus des autorités géorgiennes de s’aligner sur plusieurs sanctions européennes contre la Russie ainsi que le rôle central et controversé de Bidzina Ivanichvili nourrissent des inquiétudes légitimes quant à l’avenir démocratique et européen du pays.
Face à cette situation, la proposition de résolution que nous examinons porte une voix claire, ferme et cohérente. Elle réaffirme d’abord l’attachement de la France aux valeurs fondamentales de l’Union européenne : démocratie, État de droit, indépendance de la justice, liberté d’expression et pluralisme politique. Elle exprime ensuite une pleine solidarité avec le peuple géorgien, en particulier avec sa jeunesse, sa société civile, les ONG et les médias indépendants qui continuent de défendre courageusement un avenir démocratique et européen pour leur pays.
Le texte condamne explicitement les atteintes aux droits fondamentaux et appelle à soumettre toute reprise du processus d’adhésion au respect effectif des critères démocratiques et à la tenue d’élections libres et conformes aux standards internationaux. Il invite également la France et l’Union européenne à soutenir activement les acteurs démocratiques géorgiens et à envisager des sanctions ciblées contre les responsables de cette dérive autoritaire.
Le groupe Horizons & indépendants souhaite le redire clairement : la perspective européenne de la Géorgie doit demeurer ouverte, mais l’adhésion à l’Union européenne ne peut être dissociée du respect des valeurs démocratiques et de l’État de droit. Soutenir le peuple géorgien aujourd’hui, c’est défendre une certaine idée de l’Europe –⁠ une Europe fondée sur les libertés, le pluralisme et la souveraineté démocratique – face aux ingérences autoritaires.
Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. –⁠ Mme la rapporteure applaudit également.)

La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Cette proposition de résolution européenne vise à condamner les dérives illibérales et autoritaires du gouvernement géorgien, tout en réaffirmant le soutien de la France au destin européen de la Géorgie.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine condamne avec fermeté les atteintes aux principes démocratiques observées depuis 2024 en Géorgie. Les soupçons entourant les résultats des élections législatives d’octobre 2024, les condamnations prononcées contre plusieurs responsables de l’opposition ainsi que contre d’anciens membres du parti au pouvoir, Rêve géorgien, constituent des signaux extrêmement préoccupants. De même, les procédures engagées pour interdire plusieurs partis d’opposition et les violences exercées contre les manifestants dénonçant des fraudes électorales sont des faits graves qui appellent une condamnation claire.
Si cette résolution s’était limitée à dénoncer ces atteintes au droit international et aux principes démocratiques fondamentaux, nous aurions naturellement pu la soutenir. Mais nous ne pouvons ignorer les contradictions politiques qui traversent ce débat. Trop souvent, le groupe Ensemble pour la République adopte une position à géométrie variable sur la défense du droit international et des valeurs démocratiques. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tantôt vous reprenez les positions de l’exécutif, tantôt vous vous en écartez, lorsqu’elles deviennent politiquement plus difficiles à assumer.
Dans votre proposition de résolution, vous souhaitez que soient examinées « les conditions dans lesquelles Bidzina Ivanichvili a été décoré de la Légion d’honneur et [envisagé] le retrait de cette distinction, au regard de ses agissements contraires aux valeurs portées par la République ». Je vous rappelle pourtant, chers collègues, que c’est Emmanuel Macron qui lui a remis cette Légion d’honneur en 2021. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je le sais très bien !

Vous vous interrogez aujourd’hui, à juste titre, sur ce choix.

Ils ont la mémoire courte !

Plus largement, la défense du droit international et des principes inscrits à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne ne peut être invoquée de manière sélective. Ces principes doivent s’appliquer partout avec la même exigence. On ne peut pas les brandir lorsqu’il s’agit de la Géorgie et les relativiser dans d’autres situations. Je pense notamment au débat sur Gaza et à la proposition de résolution présentée par notre collègue Sabrina Sebaihi visant à suspendre l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez voté contre ce texte, alors même que la France avait soutenu cette suspension au niveau européen. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est à géométrie variable !

Dans ces conditions, et compte tenu de l’équilibre actuel du texte issu de la commission, le groupe GDR fera le choix de l’abstention. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à M. Maxime Michelet.

Notre assemblée est saisie d’une proposition de résolution européenne visant à « condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien ». Nous partageons pleinement cette condamnation. Le constat du caractère inachevé de la démocratie géorgienne est unanime, et les atteintes aux droits souverains du peuple géorgien sont documentées.
Le rapport final de la mission d’observation électorale de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a ainsi rigoureusement établi que le scrutin législatif du 26 octobre 2024 a été marqué par d’innombrables irrégularités : usage abusif des ressources administratives, couverture médiatique partiale, pressions exercées sur les électeurs.
En Géorgie, l’ingérence de la Russie est établie. Et elle est ancienne. Le territoire géorgien est d’ailleurs marqué par deux blessures souveraines : les territoires sécessionnistes de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud sont occupés par la Russie. Aucun Géorgien ne saurait d’ailleurs oublier les violences qui ont accompagné, en 2008, la crise ossète.
La condamnation des violences exercées contre les manifestations pacifiques, contre l’indépendance des médias ou contre la liberté des dirigeants de l’opposition est une condamnation aussi large que légitime parmi les nations d’Europe, comme les considérants de votre proposition de résolution le rappellent.
Mais, malheureusement, celle-ci ne se contente pas de condamner. Elle soutient et encourage également le destin européen de la Géorgie, en invitant à « maintenir ouverte la perspective d’adhésion ». Son titre est sans ambiguïté : il s’agit de « réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie ». Or nous ne pouvons pas apporter notre appui à la réaffirmation de ce soutien,…

Oh !

…car nous ne pensons pas que l’avenir de la Géorgie, libre et démocratique, soit au sein de l’Union européenne.
Et nous le disons « en Européens » –⁠ si vous nous permettez d’employer une de vos expressions favorites, collègues macronistes. En effet, plus l’Union européenne s’élargira, plus sa colonne vertébrale s’affaiblira, plus la cohérence de son projet se diluera, plus les conditions d’effectivité des coopérations dont elle porte l’ambition se fragiliseront. Les derniers élargissements l’ont d’ailleurs démontré. Plus l’Union européenne sera gigantesque, plus la tendance centralisatrice de la Commission européenne se renforcera, et plus le projet européen s’éloignera de celui d’une Europe des nations, telle que nous l’appelons de nos vœux et telle que les peuples de l’Europe la souhaitent. Une Europe sans frontières historiques, géographiques et culturelles est une Europe condamnée à l’usurpation technocratique par Bruxelles.
Si notre solidarité est indéfectible avec le vaillant peuple de Géorgie –⁠ située dans « l’étranger proche » de la Russie, celle-ci est confrontée, depuis des siècles, aux tourments des périphéries impériales –, il ne saurait en être déduit un droit inaliénable à l’intégration européenne. Ce serait méconnaître l’histoire du Caucase, carrefour multiséculaire d’empires, qui n’est pas une région d’Europe ; ce serait ouvrir la porte à d’innombrables élargissements ; ce serait méconnaître les intérêts des nations d’Europe, au premier rang desquels les seuls intérêts qu’il est légitime de défendre dans cet hémicycle : les intérêts du peuple français.
Permettez-nous d’ailleurs de rappeler ici que, si vous soulignez souvent, sinon toujours, l’adhésion supposée des peuples concernés au projet d’intégration européenne, vous semblez toujours méconnaître le droit des peuples européens à consentir à ces élargissements. Or faut-il rappeler dans cet hémicycle que le peuple français a souverainement dit non, le 29 mai 2005, à un traité qui constitutionnalisait la dynamique permanente d’élargissement ? Que sa parole ait été méthodiquement contournée, méconnue et piétinée n’enlève rien à la force de cette dernière prise de parole, qui devrait tous nous obliger.
Le groupe Union des droites pour la République ne saurait donc souscrire à la logique infinie de l’élargissement. Refusant cette fuite en avant, qui déstabilise et fragilise le projet européen, il votera contre la présente proposition de résolution. Mais notre message ne souffrira d’aucune ambiguïté, et notre soutien au peuple de Géorgie ne saurait tolérer aucune des malhonnêtetés classiques auxquelles nous sommes habitués, dans cet hémicycle, de la part de ceux qui instrumentalisent de manière tristement politicienne ces grandes causes nationales et démocratiques.
La Géorgie est une vieille nation, riche d’un peuple fier et courageux, que nous saluons avec admiration et aux côtés duquel nous nous tenons, dans son combat pour la liberté. À travers son histoire, la Géorgie a survécu à tant d’empires, sans jamais abdiquer son identité, sans jamais renoncer à la lutte pour sa souveraineté. C’est bien parce que nous respectons religieusement la souveraineté des peuples et des nations que nous considérons qu’aucune décision n’engageant durablement l’avenir d’une nation ne saurait être prise sans son consentement explicite. Et tel doit être le cas à Tbilissi, comme à Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme Marine Hamelet.

La situation en Géorgie inquiète, et je veux le dire sans ambiguïté : nous condamnons les violences contre les manifestants pacifiques et saluons le courage de la société civile géorgienne. Mais le Rassemblement national ne peut pas voter en faveur de cette résolution, pour deux raisons fondamentales.
Premièrement, elle organise une ingérence directe dans les affaires d’un État souverain. Vous exigez l’abrogation de législations adoptées démocratiquement par le Parlement géorgien ; vous appelez à des sanctions individuelles ; vous demandez même au gouvernement français de retirer une Légion d’honneur, celle que le président Emmanuel Macron lui-même avait décernée à Bidzina Ivanichvili, le 6 janvier 2021. Hier, le macronisme le décorait ; aujourd’hui, le macronisme le renie. Voilà ce qu’est la diplomatie macroniste : de l’improvisation érigée en méthode.
Plus étonnant encore, la première signataire de cette proposition de résolution est Mme Constance Le Grip, qui a été corapporteure de la loi du 25 juillet 2024, qui vise précisément à prévenir les ingérences étrangères en France. (Mme Caroline Colombier applaudit.) Cette loi instaure un registre obligatoire pour toute organisation menant des activités d’influence pour le compte d’une puissance étrangère. Le même principe exactement figure dans la loi géorgienne que vous condamnez aujourd’hui.

Ce n’est pas la même loi !

Le même principe exactement figure aussi dans le Foreign Agents Registration Act (FARA) américain, en vigueur depuis 1938. Comment expliquer aux Géorgiens que ce qui est légitime à Paris ou à Washington devient autoritaire à Tbilissi ?

Je l’ai dit, ce n’est pas la même loi !

Ce type d’ingérence n’est plus une exception à Bruxelles. Je vais vous énumérer quelques exemples. En Roumanie, le premier tour de l’élection présidentielle de décembre 2024 a été annulé –⁠ c’est la première fois dans l’histoire de l’Union européenne qu’un tour de scrutin est ainsi annulé –, puis le candidat arrivé en tête a été exclu du nouveau scrutin, organisé en mai 2025. Plus éloquent encore, Valérie Hayer, cheffe des macronistes au Parlement européen, avait annoncé publiquement vouloir mener une campagne énergique pour mobiliser la diaspora roumaine et garantir l’élection d’un président pro-européen. Voilà une ingérence –⁠ recherchée, assumée et revendiquée – dans le scrutin d’un État souverain. Comme l’a indiqué Jordan Bardella au Parlement européen :…

Encore faudrait-il qu’il y aille !

Le Parlement européen ? Il ne sait pas où c’est !

…« Une démocratie à sens unique, dans laquelle on annule les résultats qui nous déplaisent, n’est plus, par définition, une démocratie digne de ce nom. »
En Hongrie, 17 milliards d’euros de fonds européens restaient gelés à la veille des élections législatives d’avril 2026. En Slovaquie, le Parlement européen a voté une résolution réclamant l’activation du même mécanisme contre le gouvernement Fico, pourtant démocratiquement élu. Le budget de l’Union est instrumentalisé et utilisé comme une arme politique. Bruxelles a inventé un nouveau concept : l’ingérence vertueuse.
Deuxièmement, cette résolution s’inscrit dans une fuite en avant sans fin de l’élargissement de l’Union européenne. Vous nous demandez de réaffirmer le « destin européen » de la Géorgie. Le Rassemblement national est, et restera, opposé à tout nouvel élargissement de l’Union européenne.
Bruxelles n’a plus les moyens de son ambition. En plus des dettes propres de ses États membres, l’Union européenne a contracté plus de 770 milliards d’euros d’emprunts, ce qui correspond à une explosion de sa dette de 1 400 % en seulement six ans ! Les chiffres sont implacables. D’après une étude du secrétariat du Conseil européen, révélée par le Financial Times, l’élargissement à l’Ukraine, à la Géorgie et à six autres pays, ferait exploser de 21 % le budget européen. Nos agriculteurs seraient les premiers à en pâtir, car, mécaniquement, les aides de la politique agricole commune (PAC) qui leur sont destinées seraient lourdement amputées.
C’est ici que la Macronie atteint un sommet d’hypocrisie. D’un côté, le président de la République se montre chaque année au Salon de l’agriculture ; il affiche son soutien à chaque crise, à chaque suicide, à chaque exploitation qui ferme. Son gouvernement nous présente en ce moment même un « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles », censé prouver que la Macronie a enfin entendu, après trois années de mobilisation massive, la détresse de nos paysans. De l’autre côté, ce même président signe l’accord avec le Mercosur, soutient l’élargissement de l’Union européenne et milite activement pour intégrer dans le marché commun des concurrents qui ne respectent aucune des normes –⁠ phytosanitaires, environnementales, sociales et de bien-être animal – que l’on impose à nos agriculteurs.

Exactement !

On pose des pansements d’un côté, on ouvre les vannes de l’autre. On brosse les agriculteurs dans le sens du poil quand ils manifestent, puis on inonde leur marché dès qu’ils rentrent chez eux. C’est incohérent, c’est hypocrite. Bref, c’est du macronisme dans sa plus pure tradition.
En conclusion, le peuple géorgien est souverain. Notre rôle de parlementaires français n’est pas de lui donner des leçons, mais de défendre les intérêts de la France, qui ne sont ni dans l’ingérence ni dans un nouvel élargissement. Pour ces raisons, le groupe Rassemblement national votera contre cette résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution européenne.

Nous commençons par l’amendement n° 5 tendant à supprimer l’article unique.
Sur cet amendement n^o 5, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement.

Depuis quand l’Assemblée nationale française se transforme-t-elle en bureau politique de l’Union européenne ? Depuis quand notre rôle est-il de dicter aux peuples souverains la conduite de leurs affaires intérieures ? Ce n’est pas notre vocation, ce n’est pas notre mandat, ce n’est pas l’intérêt de la France.
Cette résolution cumule trois fautes : elle s’ingère dans les affaires intérieures d’un État souverain ; elle engage la représentation nationale en faveur d’un élargissement qui ruinerait notre agriculture et diluerait notre poids dans l’Union ; elle n’apporte strictement aucune valeur ajoutée à l’action diplomatique de la France –⁠ la France parle pour elle-même, pas par procuration. Trois fautes, une solution : la suppression de cet article unique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Constance Le Grip, rapporteure de la commission des affaires étrangères, pour donner l’avis de la commission.

Je souhaite apporter quelques éclaircissements, et peut-être reprendre quelques points qui, apparemment, n’ont pas été assez clairement perçus après mon intervention à la tribune, et peut-être même après la lecture attentive de la proposition de résolution et du rapport qui l’accompagne.
Dans cette proposition de résolution européenne, je n’appelle nullement l’Assemblée nationale à s’ériger en arbitre des élégances de la vie politique géorgienne. Il s’agit avant tout d’un acte, d’un appel, d’un cri en faveur du soutien, de la solidarité et de la fraternité que nous devons aux démocrates géorgiens ; à celles et ceux, combattants de la liberté, combattants de la démocratie, combattants des valeurs européennes, qui se mobilisent jour après jour, nuit après nuit, mettent en danger leur vie professionnelle, leur vie familiale, leur vie de militant, leur vie tout court, pour appeler de leurs vœux la fin de la répression, l’avènement d’une société démocratique libre, où les brutalités policières, les manipulations des élections, les fermetures de médias indépendants et d’ONG ne seraient plus la règle ; à ces hommes et à ces femmes qui se lèvent, depuis plus de cinq cents jours, dans les rues de Tbilissi et des grandes villes du pays, drapeaux européen et géorgien dans la main. Cela appelle tout simplement de notre part un geste de solidarité et de soutien.
Nous réaffirmons donc que nous sommes, de manière ferme et résolue, du côté de ceux qui combattent pour la liberté et la démocratie,…

Excellent !

C’est de l’ingérence !

…de ceux qui aspirent, eux aussi, à ce que l’État de droit, le pluralisme politique, les élections libres et non faussées, le pluralisme des médias et des partis deviennent leur horizon.

Macron a respecté les résultats des élections de 2024, c’est sûr !

Il s’agit de se tenir aux côtés de ceux qui ne veulent pas que la Géorgie tombe définitivement dans l’orbite poutinienne, ni qu’elle soit progressivement aspirée par le grand frère russe, et qui dénoncent, au contraire, les dérives autoritaires et illibérales de ce régime.
Ce texte n’appelle pas, si vous en faites une lecture honnête, précise et exhaustive, à l’accélération du processus d’adhésion ou à l’élargissement de l’Union européenne. Pas une seule fois dans le texte, ni dans le rapport qui le soutient, je n’appelle à une accélération du processus d’adhésion et je ne clame, avec une quelconque ferveur, une volonté d’élargir l’Union européenne.
Quand nous écrivons « perspective européenne » ou « destin européen », cela signifie que nous considérons qu’une Géorgie libre et démocratique a vocation à être insérée dans le concert des nations européennes. La Géorgie est membre du Conseil de l’Europe, elle a adhéré au Partenariat oriental. Par son histoire, ses traditions, le chemin parcouru depuis la révolution des Roses de 2003, la Géorgie n’a cessé de montrer qu’elle voulait participer au concert des nations européennes, à cette communauté de destin européen –⁠ et ne pas reculer en étant aspirée dans l’orbite de Moscou et du régime de Vladimir Poutine.
C’est pourquoi, avec le groupe Ensemble pour la République et les autres groupes qui ont largement soutenu –⁠ je les en remercie – cette proposition de résolution en commission des affaires européennes et en commission des affaires étrangères, nous souhaitons maintenir le texte, qui exprime solidarité et fraternité envers le peuple géorgien. Pour les Géorgiens, il importe de savoir qu’ils sont entendus, compris et qu’ils ont droit, comme les autres peuples, au libre choix de leur destin.

À eux de décider !

Nous n’imposons rien ; au contraire, nous voulons ouvrir le destin de la Géorgie et qu’elle puisse se déterminer de manière libre, démocratique, dans le respect des valeurs qui sont le soubassement de toute démocratie libérale, de toute démocratie européenne. C’est pourquoi je suis résolument défavorable à votre amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants, pour donner l’avis du gouvernement.

Je ne crois pas que le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États doive être entendu comme un principe d’impuissance, d’autant plus lorsque cela concerne le respect de notre propre souveraineté. Notre souveraineté, c’est être capable de prendre la parole et d’exprimer nos valeurs ; la souveraineté du peuple géorgien, c’est respecter les engagements pris, en son nom, envers l’Europe.
J’ai entendu, madame Hamelet, ce que vous avez dit à propos de l’élargissement. Pour ma part, je n’ai pas lu dans ce texte un soutien à l’élargissement de manière générale. En revanche, j’y ai lu un appel à ce que l’ouverture de l’Union européenne se fasse dans le respect de nos valeurs et de nos intérêts, ce qui est une manière de nous respecter nous-mêmes. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Très bien !

La parole est à Mme Nadège Abomangoli.

Manifestement, nous avons une divergence dans la lecture des intentions contenues dans ce texte. À nos yeux, l’expression « destin européen », qui figure dans le titre, parle d’elle-même, tout comme les considérants et les amendements que vous avez déposés, madame la rapporteure, à votre propre texte. Mais nous ne sommes pas d’accord non plus avec ce que propose le Rassemblement national, même si nous l’avons entendu parler de respect de la souveraineté de la Géorgie.
Pour notre part, nous n’avons pas déposé d’amendement, parce que nous ne voulions pas laisser entendre que nous ne sommes pas solidaires avec le peuple géorgien. Nonobstant, nous considérons que vous avez introduit dans ce texte des éléments qui empêchent de voter en sa faveur.
Vous l’avez dit lors de la présentation, madame la rapporteure, et plusieurs orateurs l’ont rappelé : en Géorgie, il existe une aspiration à l’adhésion à l’Union européenne. C’est ainsi, que cela nous plaise ou non ; il faut respecter cette aspiration. Nous souhaitons que le peuple géorgien puisse se prononcer sur cette adhésion, dans le respect de sa souveraineté. Or, précisément, nous considérons que, dans le texte, vous en avez un peu trop fait à ce sujet.
L’opposition du groupe La France insoumise à ce texte ne repose pas sur les mêmes motivations que celle du groupe Rassemblement national. Nous savons que le Rassemblement national était très proche du gouvernement de Viktor Orbán, qui avait lui-même adoubé le gouvernement géorgien. (MM. Andy Kerbrat et Antoine Léaument applaudissent.) Voilà pourquoi il s’oppose aujourd’hui à cette proposition de résolution. Nous voterons contre son amendement de suppression, qui relève de l’hypocrisie.
De notre côté, nous sommes cohérents. Nous avons soulevé ce qui nous semble être, dans votre texte, des éléments d’hypocrisie, si l’on en juge par votre réveil tardif à l’égard de l’oligarque qui dirige la Géorgie. Nous soulignons également l’hypocrisie du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Bien parlé !

Je mets aux voix l’amendement n^o 5.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        83
        Nombre de suffrages exprimés                83
        Majorité absolue                        42
                Pour l’adoption                18
                Contre                65

(L’amendement n^o 5 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n^os 17, 18, 19 et 20, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n^o 6, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 17.

Cet amendement est le premier d’une série de quatre amendements par lesquels je souhaite actualiser le texte de la proposition de résolution européenne. En effet, je l’ai rédigé il y a plus de six mois, et il a connu un parcours assez long : examiné d’abord par la commission des affaires européennes, puis par la commission des affaires étrangères, qui l’a d’ailleurs adopté à une très large majorité, il est discuté aujourd’hui, 11 mai, en séance publique. Entre-temps, un certain nombre d’interlocuteurs et d’institutions ont continué à suivre de très près la situation en Géorgie, qui se détériore. Il n’y a aucune amélioration, au contraire, en ce qui concerne le sort réservé aux opposants, aux journalistes, aux militants associatifs, aux manifestants pacifiques, etc.
Ce premier amendement d’actualisation vise à intégrer une référence explicite à la résolution du 12 mars 2026 du Parlement européen, dans laquelle il réaffirme sa forte inquiétude, que nous partageons, au vu de la dégradation de la situation politique en Géorgie, de l’intensification de la répression contre les manifestants, les opposants politiques et la société civile dans son ensemble. Par cette actualisation, nous entendons aussi faire référence au sort très inquiétant d’une figure de l’opposition géorgienne, Elene Khochtaria, présidente fondatrice du parti pro-européen Droa, qui a été arrêtée et placée en détention provisoire, où elle subirait des traitements très dégradants.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 17.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        80
        Nombre de suffrages exprimés                57
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                57
                Contre                0

(L’amendement n^o 17 est adopté.)

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 18.

Ce deuxième amendement d’actualisation vise à insérer un considérant qui mentionne expressément la déclaration conjointe du 10 mars 2026 des ministres des affaires étrangères du Triangle de Weimar, à laquelle Mme la ministre a fait allusion lors de la présentation du texte. Dans cette déclaration, les ministres des affaires étrangères de l’Allemagne, de la Pologne et de la France ont clairement et fortement pris position sur la dégradation de la situation en Géorgie en appelant à une action concertée et coordonnée de l’ensemble des pays européens pour se tenir aux côtés des démocrates géorgiens.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 18.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        81
        Nombre de suffrages exprimés                71
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                55
                Contre                16

(L’amendement n^o 18 est adopté.)

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 19.

Par ce troisième amendement d’actualisation, je souhaite insérer un considérant qui mentionne la décision du 6 mars 2026, par laquelle la Commission européenne a décidé de suspendre temporairement le régime d’exemption de visa pour les titulaires géorgiens d’un passeport diplomatique, d’un passeport de service ou d’un passeport officiel. Il me semble opportun de faire ainsi référence explicitement à cette première mesure forte prise par l’Union européenne, dans la mesure où la Géorgie viole de manière délibérée et persistante tous les engagements qu’elle avait pris, notamment ceux qui lui avaient permis de bénéficier de ce régime d’exemption, instauré en 2011 et complété en 2017.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable.

La parole est à M. Andy Kerbrat.

Puisque nous parlons de soutien au peuple géorgien, il importe de signaler une question politique ayant trait aux visas, compte tenu de la situation des droits humains en Géorgie. Je pense en particulier aux droits des personnes LGBTI : depuis l’adoption, en 2024, d’une loi imitant celles d’Orbán et de Poutine, les violences contre les personnes LGBTI ont été multipliées par cinq en Géorgie.
Si l’on veut soutenir concrètement le peuple géorgien, comme y invite votre travail, madame la rapporteure, alors il faut être concret dans l’accueil que l’on fait à ces réfugiés politiques, partis en raison de discriminations liées à leur genre ou à leur identité sexuelle. Il est temps que la France, plutôt que d’adopter des résolutions, s’empare de ces sujets et se déclare prête à accueillir les personnes LGBTI qui subissent cette détestable politique de répression.

Je mets aux voix l’amendement n^o 19.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        80
        Nombre de suffrages exprimés                71
        Majorité absolue                        36
                Pour l’adoption                55
                Contre                16

(L’amendement n^o 19 est adopté.)

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 20.

Il vise à ajouter un considérant qui fait expressément référence aux déclarations récentes du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne. Lors de sa réunion du 21 avril 2026, il a clairement fait état de sa vive préoccupation face à l’absence de progrès dans la situation démocratique en Géorgie et continue d’adresser des messages fermes aux autorités géorgiennes.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 20.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        82
        Nombre de suffrages exprimés                58
        Majorité absolue                        30
                Pour l’adoption                57
                Contre                1

(L’amendement n^o 20 est adopté.)

La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n^o 6.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer l’affirmation progressive de la Géorgie comme une plateforme de contournement des sanctions internationales contre la Russie. En effet, la dérive autoritaire du régime géorgien sur le plan intérieur s’accompagne d’un retour dans la sphère d’influence de Moscou et, surtout, d’une désolidarisation progressive de la Géorgie vis-à-vis de l’Ukraine. Cela se traduit notamment par la récente signature d’un accord entre une entreprise géorgienne et les autorités locales de la région ukrainienne de Donetsk –⁠ occupée par la Russie depuis 2014 et annexée par celle-ci en 2022 –, par le trafic illégal de pétrole brut russe transitant par le terminal géorgien de Koulevi, ou encore par le transit vers la Russie de marchandises à usage civil et militaire, telles que des composants électroniques.
Nous proposons donc d’insérer, après l’alinéa 29, l’alinéa suivant : « Déplorant que la Géorgie se positionne progressivement comme une plateforme de contournement des sanctions internationales contre la Russie ». J’espère que l’ensemble des collègues voteront en faveur de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez parfaitement raison de vouloir mentionner dans le texte le fait que la Géorgie est devenue une plateforme de contournement des sanctions internationales qui frappent la Russie. Son retour accéléré dans l’orbite du Kremlin n’est plus à démontrer. Vous l’avez dit, de nombreux biens et marchandises qui font l’objet de sanctions internationales, par exemple des composants électroniques, transitent par le territoire géorgien. En ce qui concerne le pétrole, dix-neuf navires de la flotte fantôme russe ont fait escale dans des ports géorgiens en 2024. Tous les « bénéfices » tirés de la collaboration d’entités géorgiennes au contournement des sanctions qui frappent la Russie vont dans les poches d’oligarques ou autres membres de l’élite géorgienne, contribuant à leur enrichissement. Je donne un avis tout à fait favorable à votre amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur le député, vous avez raison d’appeler notre attention sur le contournement des sanctions. Vous savez à quel point la France y est attentive, pas seulement en ce qui concerne la Géorgie. Certains cas semblent avérés, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, mais je ne crois pas que l’on puisse affirmer pour autant que les autorités géorgiennes positionnent leur pays, explicitement en tout cas, comme un pôle majeur de contournement des sanctions. L’envoyé spécial de l’Union européenne pour la mise en œuvre des sanctions travaille sur le sujet. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Je mets aux voix l’amendement n^o 6.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        89
        Nombre de suffrages exprimés                62
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                61
                Contre                1

(L’amendement n^o 6 est adopté.)

La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement n^o 8.

Par cet amendement, je souhaite rappeler un principe élémentaire du droit international : la souveraineté des États et la non-ingérence dans leurs affaires intérieures. Naturellement, la France peut exprimer une position diplomatique sur la situation d’un État tiers, mais elle ne saurait intervenir dans ses équilibres politiques internes en soutenant ouvertement certaines forces politiques ou associatives contre d’autres. À force de vouloir exporter nos préférences politiques partout dans le monde, nous fragilisons notre crédibilité diplomatique et créons des précédents dangereux qui, demain, pourraient être utilisés contre nous. Il s’agit simplement, par cet amendement, d’exprimer une ligne de prudence, de cohérence et de respect du droit international.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous devons être clairs, cohérents, fidèles à nos valeurs et à ce que nous sommes. Nous demandons aux autorités géorgiennes de respecter les engagements qu’elles ont librement pris lorsqu’elles ont rejoint le Partenariat oriental ou lorsqu’elles ont adhéré à la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit de cohérence, non d’ingérence. Il y va de la fidélité à ce que nous sommes. Je le redis, nous rappelons à la Géorgie les engagements qu’elle a librement souscrits. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est vrai que certains États ne respectent pas le droit international et cherchent à s’ingérer dans les affaires intérieures d’autres États, par exemple en essayant de manipuler des élections ou d’interférer dans le débat public. Cela existe ; c’est notamment ce que fait la Russie. En revanche, ce n’est pas ce que fait la France. Nous respectons le droit international, et c’est au titre des engagements que la Géorgie a souscrits souverainement –⁠ nous n’invoquons rien de magique – que nous lui disons ce que nous avons à dire en tant qu’État européen.
Cela n’a rien à voir avec de l’ingérence, d’autant plus que nous appelons à un dialogue national inclusif et que, contrairement à d’autres pays de la région, nous ne choisissons pas les partis politiques de Géorgie. Nous ne respectons que la souveraineté du peuple géorgien.
Avis défavorable.

(L’amendement n^o 8 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement n^o 13.

La légitimité des institutions d’un pays relève de son peuple et de lui seul. Il n’appartient pas à une assemblée étrangère de se substituer aux citoyens géorgiens pour décider de ce qui est légitime ou non dans leur vie politique.
Nous pouvons exprimer des préoccupations, défendre des principes, mais nous ne devons pas franchir la ligne qui consiste à délégitimer de l’extérieur des institutions étrangères.
Cet amendement tend à réaffirmer un principe fondamental, celui de la souveraineté populaire.

Sur l’amendement n^o 23, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 13 ?

J’y suis défavorable.
Des États pratiquent l’ingérence, l’immixtion dans les affaires souveraines d’autres États : ils manipulent leurs élections, désinforment, menacent ou intimident.
C’est ce que fait la fédération de Russie. C’est en tout cas ce qu’elle a fait lors des élections législatives de 2024 en Géorgie : la manœuvre a été avérée et documentée.
Parce que ce ne sont pas ces ingérences que vous dénoncez, vous contentant d’alléguer de vagues principes, je suis défavorable à votre amendement.

(L’amendement n^o 13, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 23 de la commission des affaires étrangères.

Il tend à mentionner expressément, à l’alinéa 36, « le respect du pluralisme politique et des droits fondamentaux, tels que les droits d’expression, de libre association et de manifestation » comme l’une des conditions permettant de satisfaire aux critères d’une future adhésion à l’Union européenne. Aucune négociation en vue de cette adhésion ne saurait reprendre tant que celui-ci ne sera pas pleinement assuré.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 23.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        90
        Nombre de suffrages exprimés                66
        Majorité absolue                        34
                Pour l’adoption                62
                Contre                4

(L’amendement n^o 23 est adopté.)

La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement n^o 11.

Toute perspective d’élargissement de l’Union européenne doit être examinée au regard des intérêts fondamentaux de la France et de la capacité réelle de l’Union à fonctionner efficacement.
L’élargissement permanent sans réflexion sur les institutions affaiblit la cohérence politique européenne et dilue la souveraineté des nations.
Cet amendement ne ferme aucune porte à la Géorgie. Il vise seulement à rappeler qu’une adhésion ne constitue pas un automatisme idéologique, mais une décision stratégique majeure.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble que l’amendement n’apporte pas grand-chose compte tenu de l’état du droit actuel. Factuellement, vous voulez qu’on parle du processus de négociation en vue d’une éventuelle adhésion à l’Union européenne. Pourtant, ce n’est pas le cœur du sujet : la proposition de résolution européenne que je défends tend à rappeler le soutien, la solidarité, la fraternité et l’amitié entre la France et la Géorgie, entre les combattants de la liberté que nous sommes –⁠ j’ai la faiblesse de penser que la France est toujours du côté de ceux qui se battent pour la liberté et la démocratie – et l’opposition démocratique géorgienne.
Comme vous le savez certainement, les négociations en vue d’une adhésion à l’Union européenne sont très longues. Elles sont ouvertes chapitre après chapitre ; elles sont très encadrées et régulées, pour garantir le respect des critères de Copenhague –⁠ des critères politiques, juridiques, économiques et relatifs aux droits de l’homme.
L’unanimité des États membres est requise en vue de l’ouverture de ces négociations et le processus – qui a pu prendre dix ans dans le cas de la Croatie ! – se clôt également par une décision unanime des États membres.
Enfin, puisque vous avez eu à cœur de parler de la France, nos règles constitutionnelles sont extrêmement claires et précises. Dans l’hypothèse où un traité en vue de la future adhésion d’un État devait être ratifié, la Constitution prévoit un vote, soit du peuple lui-même, à l’occasion d’un référendum, soit du Parlement réuni en Congrès –⁠ avec une majorité qualifiée spécifique. Nous en sommes encore très loin.
Ce que vous écrivez correspond au fonctionnement institutionnel de la République française comme de l’Union européenne.
Encore une fois, votre amendement n’apporte pas grand-chose. J’en suggère donc le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le processus d’adhésion à l’Union européenne tient par définition compte des intérêts nationaux de la France, puisqu’il implique l’unanimité des États membres. Il respecte d’autre part le fonctionnement institutionnel de l’Union européenne, ce qui légitime une évaluation des pays candidats en fonction des réformes qu’ils mènent pour atteindre les critères de Copenhague.
Je demande également le retrait de l’amendement, ou mon avis sera défavorable.

(L’amendement n^o 11 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement n^o 9.

Par cet amendement, je propose de revenir à ce qui devrait être le cœur de la diplomatie française : le dialogue entre États.
Une diplomatie sérieuse ne consiste pas à distribuer bons et mauvais points depuis Paris. Elle doit plutôt chercher à préserver des canaux de discussion durables avec les institutions d’un pays souverain.
L’ingérence publique et le soutien affiché à certains acteurs internes produisent souvent l’effet inverse de celui recherché : crispation, radicalisation et perte d’influence.
Je propose donc une approche équilibrée, fondée sur le dialogue, le respect institutionnel et la continuité diplomatique.

Quel est l’avis de la commission ?

Si je puis me permettre, je crois que vous vous méprenez quant à la réalité de ce que sont les relations diplomatiques entre la Géorgie et la France. Elles ne sont nullement rompues : nous avons une ambassade à Tbilissi et notre ambassadeur continue d’entretenir un dialogue avec les autorités géorgiennes.
Celui-ci, que je qualifierais d’exigeant, vise à relayer un certain nombre de positions et à faire part de la vive préoccupation des autorités françaises à l’égard d’agissements qui ne leur semblent pas correspondre aux engagements pris par la Géorgie.
En outre, le premier ministre géorgien a été invité à Erevan pour participer au sommet de la Communauté politique européenne (CPE) qui s’y est tenu il y a quelques jours.
L’action diplomatique de la France est tout à fait réelle. L’amendement me semble donc sans fondement ; j’y suis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le dialogue interétatique est au cœur des relations diplomatiques de la France, mais ce n’est pas pour autant qu’il faut s’abstenir de tout contact avec les sociétés civiles. On renoncerait sinon à mener de nombreuses actions au nom de nos intérêts ou de nos principes.
En outre, la société civile est importante dans un processus d’adhésion à l’Union européenne qui n’est pas un sujet purement étatique. Ce sont bien des réformes de la société dans son ensemble qui sont évaluées à cette occasion.
Avis défavorable.

(L’amendement n^o 9 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement n^o 12.

Il appelle à une approche équilibrée et indépendante de la situation géorgienne. La France ne doit pas analyser cette crise à travers des schémas géopolitiques simplistes ou des logiques de blocs. Sa diplomatie doit rester libre, lucide et souveraine et ne pas s’aligner systématiquement sur les narratifs étrangers.
La vocation de la France est d’être une puissance d’équilibre, pas une puissance d’alignement.

Sur l’amendement n^o 22, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 12 ?

Il est défavorable.
Je ne crois pas du tout que la diplomatie française suive des positions simplistes –⁠ je ne sais plus très bien quels qualificatifs vous avez employés.
Je crains que vous vous mépreniez une nouvelle fois ou que vous méconnaissiez la situation géopolitique et géostratégique dans laquelle se trouvent la Géorgie et, de manière plus générale, le Caucase –⁠ à moins que par fausse naïveté, vous ne voyiez pas le rôle pernicieux que joue la Russie dans plusieurs pays, à commencer par la Géorgie.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Oui, la France est une puissance d’équilibre ; elle parle à tous et d’autant plus dans la période que traverse le Sud-Caucase.
C’était l’un des éléments essentiels du sommet de la CPE réuni à l’initiative de la France pour permettre le dialogue avec tous. Il s’est tenu la semaine dernière à Erevan, en Arménie –⁠ un choix de lieu qui n’a rien d’anodin.
La France ne se livre à aucune instrumentalisation. À ma connaissance, le seul pays qui instrumentalise les situations qu’on connaît aux marges de l’Europe pour déstabiliser l’Europe elle-même, c’est la Russie. Je ne crois pas qu’on puisse faire le même procès à la France.
Avis défavorable.

(L’amendement n^o 12 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 22 de la commission des affaires étrangères.

Il tend à insérer un nouvel alinéa dans la proposition de résolution européenne pour mentionner explicitement la volonté –⁠ que nous souhaitons être celle du gouvernement, mais la ministre nous dira ce qu’il en est – de continuer à soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues.
La Russie a envahi le territoire géorgien en 2008 et y a envoyé ses troupes. À l’heure où nous parlons, elles occupent encore 20 % du territoire géorgien –⁠ l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie –, en violation flagrante de la souveraineté et de l’intégrité territoriale géorgienne, mais également des engagements que la Russie elle-même avait pris lors de la conclusion du cessez-le-feu.
Il me paraît important de dire et d’écrire que nous soutenons –⁠ et que nous appelons le gouvernement de la République française à soutenir – l’intégrité territoriale et la souveraineté de la Géorgie.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il ne doit pas y avoir deux poids, deux mesures en matière d’application du droit international.

Il faut le dire à Trump !

Même si les orientations prises par les autorités géorgiennes ne vont pas dans le sens que nous souhaiterions pour son destin européen, le droit international s’applique et la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie face à la Russie doivent être défendues.
Mon avis est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 22.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        88
        Nombre de suffrages exprimés                88
        Majorité absolue                        45
                Pour l’adoption                86
                Contre                2

(L’amendement n^o 22 est adopté.)

La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement n^o 10.

Je refuse la logique des sanctions automatiques. Les sanctions sont des instruments lourds, aux conséquences diplomatiques, économiques et stratégiques parfois considérables ; elles doivent relever d’une appréciation lucide et non d’une posture morale immédiate. Cet amendement n’interdit rien : il demande simplement que l’on évalue avec prudence les conséquences des mesures envisagées. La politique étrangère de la France mérite mieux que des réflexes pavloviens.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Grenon, l’adoption de sanctions, fussent-elles individuelles, n’a strictement rien d’automatique ; cela n’existe pas, contrairement à ce que vous laissez supposer. Au sein de l’Union européenne, les projets de sanctions sont toujours examinés par les instances préparatoires avant d’être adoptés à l’unanimité par le Conseil. La procédure n’est ni simpliste ni automatique. Dans cette proposition de résolution européenne, nous appelons d’ailleurs à des sanctions très ciblées contre certains personnages, notamment l’oligarque Bidzina Ivanichvili, fondateur du parti actuellement au pouvoir, Rêve géorgien, ainsi que plusieurs de ses proches. Je rappelle que les États-Unis, par exemple, ont déjà placé certains de ces individus, à commencer par M. Ivanichvili, sous sanctions. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 10, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 21 et sur l’article unique, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n^o 7 par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements n^os 3 et 4, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir les amendements n^os 16 et 14 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Par l’amendement n^o 16, je demande que « toute mesure restrictive envisagée fasse l’objet d’une évaluation préalable de ses conséquences sur les intérêts fondamentaux de la France et sur le respect du principe de non-ingérence ». Les sanctions ne doivent jamais devenir des automatismes politiques ou médiatiques. Une grande diplomatie anticipe les conséquences de ses actes. Cet amendement introduit une exigence élémentaire de responsabilité stratégique.
L’amendement n^o 14 rectifié vise quant à lui à remplacer une qualification politique contestable par une approche juridique rigoureuse : la notion de « prisonnier politique » ne possède pas de définition universelle stabilisée et son emploi revient souvent à prendre position dans des procédures judiciaires internes. Je propose une formulation plus solide juridiquement, axée sur le « respect des garanties procédurales et des droits de la défense ». La France doit parler le langage du droit, non celui des slogans.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur l’amendement n^o 16, j’ai déjà indiqué pourquoi le processus n’avait rien de simple ni de pavlovien : avis défavorable. Quant au n^o 14 rectifié, je ne comprends pas le problème sémantique que vous soulevez ni votre volonté de minorer les arrestations d’opposants politiques, les détentions arbitraires ou les condamnations de manifestants pacifiques. Je ne saisis pas l’intérêt de votre posture –⁠ ou je le comprends un peu trop bien. Avis défavorable.

(Les amendements n^os 16 et 14 rectifié, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 21 de la commission des affaires étrangères.

Il convient de faire figurer dans le texte l’idée qu’il nous faut travailler à la défense de nos intérêts communs dans le Caucase du Sud. Il faut insister sur ce point : il est nécessaire de renforcer la concertation et la coordination entre les États membres du Conseil de l’Union européenne –⁠ Mme la ministre déléguée a évoqué le sommet de la Communauté politique européenne à Erevan. Il est crucial d’appréhender l’intérêt géopolitique et géostratégique de cette région de manière globale et européenne.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 21.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        87
        Nombre de suffrages exprimés                79
        Majorité absolue                        40
                Pour l’adoption                58
                Contre                21

(L’amendement n^o 21 est adopté.)

La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement n^o 7.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés appelle l’Union européenne à renforcer la lutte contre le contournement par la Géorgie des sanctions adoptées contre la Russie en réponse à la guerre d’agression que celle-ci mène en Ukraine. En avril 2026, l’Union européenne a adopté son vingtième train de sanctions contre la Russie, dans lequel la lutte contre la fraude aux sanctions constitue un angle fort : il cible le port d’un pays tiers du fait de sa connexion avec la flotte fantôme russe, qui permettait de contourner le plafonnement des prix du pétrole ; il a permis d’activer pour la première fois l’outil anticontournement ciblant les acteurs financiers et les infrastructures de pays tiers qui contribuent à ce contournement. Pourtant, alors que la Russie utilise la Géorgie pour contourner les sanctions, l’Union européenne a finalement renoncé à inclure le terminal pétrolier de Koulevi parmi les infrastructures visées. Notre groupe appelle donc l’Union à poursuivre la réflexion pour renforcer ces mesures, notamment en y intégrant le terminal de Koulevi.

Quel est l’avis de la commission ?

Compte tenu du rôle de la Géorgie dans le contournement des sanctions qui frappent la Russie, votre amendement m’apparaît pertinent. Cependant, je ne méconnais pas les difficultés à documenter et à établir précisément les modalités de ce contournement, ainsi que le rôle exact des uns et des autres. Il me semble que dans le vingtième train de sanctions que vous évoquiez, des mesures similaires ont visé le Kirghizistan, jugé coupable d’exporter des équipements issus de l’Union européenne vers la Russie, en particulier des machines-outils. Sous réserve de fournir un tableau détaillé des pratiques des autorités géorgiennes, je suis favorable à cet amendement qui s’inscrit dans la droite ligne de votre précédent amendement, monsieur Pribetich. Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous soutenons ce processus à l’échelon européen. Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 7.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        91
        Nombre de suffrages exprimés                62
        Majorité absolue                        32
                Pour l’adoption                61
                Contre                1

(L’amendement n^o 7 est adopté.)

La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement n^o 3.

Cet amendement de notre collègue Sébastien Chenu invite le gouvernement à s’opposer à toute nouvelle adhésion à l’Union européenne. Nous l’avons toujours dit et nous le répéterons aussi longtemps que nécessaire : dans les conditions actuelles, un nouvel élargissement signifierait la mort programmée de notre agriculture, la dilution de notre influence et la fin d’une Europe capable de prendre des décisions. Un élargissement entraînerait également une augmentation de la contribution de la France au budget de l’Union, alors qu’elle s’élève déjà à plus de 28 milliards d’euros en 2026 ; nos finances publiques ne nous le permettent pas. Marine Le Pen, Jordan Bardella et notre délégation au sein des Patriotes pour l’Europe, troisième force du Parlement européen, défendent cette ligne avec constance.

Rendez l’argent, pour commencer !

Il ne s’agit pas de savoir si les peuples concernés méritent notre amitié –⁠ ils l’ont sans équivoque –, mais bien de déterminer si la France et l’Europe ont les moyens politiques, budgétaires et institutionnels d’absorber neuf nouveaux États membres. La réponse est non. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. Cette proposition de résolution européenne n’est pas un tract en faveur de l’élargissement, d’une réouverture ou d’une accélération des négociations d’adhésion en vue d’une éventuelle intégration de la Géorgie. Nous y affirmons tout autre chose : la solidarité européenne envers les Géorgiens.

Ce n’est pas clair !

L’amendement est hors sujet. Ce débat aura sa place lors de la campagne présidentielle.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement n^o 3.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        97
        Nombre de suffrages exprimés                96
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                21
                Contre                75

(L’amendement n^o 3 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement n^o 4.

Il invite le gouvernement à défendre le maintien de la règle de l’unanimité au sein du Conseil de l’Union européenne en matière de politique étrangère et de sécurité commune. Loin d’être une lourdeur administrative à éliminer, cette règle est le pivot de la souveraineté des nations, un rempart qui empêche qu’une coalition d’États impose à la France des décisions contraires à ses intérêts vitaux. Pour défendre ce principe, le général de Gaulle n’avait pas hésité à pratiquer la politique de la chaise vide durant sept mois –⁠ sept mois de blocage qui ont abouti, en janvier 1966, au compromis de Luxembourg, consacrant la règle de l’unanimité dès lors qu’un intérêt vital est en jeu. Soixante ans plus tard, nous défendons cet héritage gaullien que remettent en cause, au prétexte de l’efficacité, la Commission et le Parlement européen, désireux d’étendre le principe de la majorité qualifiée à la politique étrangère, ce qui dépouillerait la France de son veto, de sa voix et, au bout du compte, de sa diplomatie. Le Rassemblement national s’y opposera fermement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Le sujet, quoique intéressant, est largement hors de propos dans le cadre du présent texte. Nous pourrons en débattre devant les Français à la faveur d’une campagne présidentielle. En outre, réviser les traités est un processus lent et lourd qui suppose lui-même l’unanimité des États membres.

Ce n’est pas un petit détail !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 4.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        98
        Nombre de suffrages exprimés                98
        Majorité absolue                        50
                Pour l’adoption                18
                Contre                80

(L’amendement n^o 4 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement n^o 15.

La France doit défendre prioritairement ses intérêts fondamentaux et son indépendance diplomatique. Cette évidence devrait guider toute politique étrangère. Dans un monde instable, notre pays ne peut conduire sa diplomatie sous l’effet d’injonctions extérieures ou de réflexes d’alignement. La France doit conserver sa liberté d’analyse et d’action ainsi que sa souveraineté diplomatique. Cette position est marquée du sceau de la responsabilité, de la cohérence et de l’indépendance nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Rassurez-vous, monsieur le député, la France ne prend ses ordres nulle part en matière de diplomatie : pas à Washington, et certainement pas à Moscou ! Avis défavorable.

(L’amendement n^o 15 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution européenne.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        97
        Nombre de suffrages exprimés                96
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                68
                Contre                28

(L’article unique, amendé, est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution européenne.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Merci, chers collègues, d’avoir ainsi exprimé votre solidarité devant les représentants d’associations qui soutiennent les démocrates géorgiens et sont présents en France –⁠ et ce soir en tribune – pour accompagner le peuple géorgien dans sa lutte pour la liberté et la démocratie. (L’oratrice se tourne vers les tribunes du public.) Ce soir, l’Assemblée nationale de la République française vous adresse un message de solidarité, de soutien et de fraternité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et DR. –⁠ M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs (n^os 1943, 2753).

La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Je suis très heureuse de pouvoir –⁠ enfin – vous présenter ce texte qui vise à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs. Chacun de nous mesure l’importance de ce sujet, notamment dans le contexte de la transition démographique que nous connaissons. Nous devons aborder celle-ci dans toutes ses dimensions et la protection des majeurs vulnérables en est une.
Pour mémoire, les mesures de protection juridique concernent les personnes dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de leur volonté.
En France, plus de 800 000 personnes font l’objet d’une mesure de protection juridique. Dans les quarante prochaines années, le nombre d’ouvertures de mesures de protection augmentera de deux tiers, pour atteindre 175 000 par an. Cette évolution s’explique en partie par la hausse du nombre de personnes âgées, ainsi que par le développement de certaines pathologies. Toutefois, la protection juridique ne se résume pas au grand âge. Le handicap, la maladie ou les accidents de la vie entraînent aussi des situations de vulnérabilité, sans oublier la vulnérabilité sociale. Une même personne peut d’ailleurs être concernée par plusieurs de ces facteurs.
Cela implique, pour le législateur comme pour le juge, d’adapter la protection des personnes à des situations familiales et sociales très différentes. Beaucoup a déjà été fait en la matière, dans le sillage de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. D’une part, le panel de mesures à la disposition des majeurs protégés a été développé et personnalisé ; d’autre part, le respect des principes cardinaux de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité est mieux garanti. L’instauration, dès 2007, du mandat de protection future et la création en 2015 de l’habilitation familiale témoignent de cette évolution bienvenue. Au cours des réformes successives, le législateur a voulu mieux prendre en compte la volonté et l’intérêt de la personne protégée, tout en adaptant la protection à son contexte familial, qui n’appelle pas nécessairement l’intervention d’un juge.
Cependant, malgré les derniers apports de la loi « bien vieillir » de 2024, les familles, comme les professionnels du secteur, attendent que nous levions certaines difficultés. Le rapport des états généraux de la justice consacré à la justice de protection, remis en 2022, insistait sur la nécessité de mieux coordonner la protection juridique des adultes fragiles face au vieillissement, au handicap et aux situations de maltraitance. Il appelait également à poursuivre une « déjudiciarisaton maîtrisée », grâce à des dispositifs comme le mandat de protection future et la réforme de l’accompagnement social personnalisé. Le rapport de Mme Anne Caron-Déglise, remis dans le cadre des états généraux des maltraitances, a également formulé plusieurs propositions qui ont inspiré le présent texte, telles que l’élargissement du mandat de protection future aux fins d’assistance ou l’ouverture de passerelles procédurales entre les mesures de protection, conformément au principe de subsidiarité.
Pour lever ces difficultés, l’Assemblée avait adopté dès 2024, sous la forme d’amendements à la proposition de loi (PPL) « bien vieillir », certaines des dispositions que nous allons examiner. En effet, sans remettre en cause leur intérêt, le Sénat n’avait pas souhaité les maintenir dans le texte final pour des raisons procédurales. C’est pourquoi j’ai poursuivi mes travaux avec cette proposition de loi, qui contient des adaptations concrètes et ciblées liées aux préoccupations des acteurs de la protection juridique. Son maître mot, comme l’indique le titre, est de simplifier les règles, dans l’intérêt de tous, pour préserver les intérêts du majeur protégé. Il s’agit aussi de faciliter la gestion par la personne chargée de la mesure de protection et de désengorger les juridictions.
Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le détail lors de l’examen des articles. Permettez-moi cependant de rappeler brièvement les principales dispositions du texte. Tout d’abord, il vise à répondre aux difficultés des personnes en charge de la mesure de protection lorsqu’elles doivent gérer des patrimoines immobiliers complexes, en leur permettant de conclure un mandat de gestion immobilière. À mon initiative, la commission a adopté un amendement pour mieux préciser les obligations de gestion du mandataire, afin de répondre aux préoccupations exprimées par certains d’entre vous et de sécuriser le dispositif qui, en l’état, avec un versement périodique des revenus et un compte de gestion annuel, me paraît équilibré –⁠ il concilie ainsi souplesse d’utilisation et protection du majeur.
À l’instar de ce qui est actuellement prévu pour les mineurs en danger –⁠ afin que les services sociaux puissent répondre aux sollicitations du procureur de la République lors de l’instruction d’une demande d’ouverture de mesure de protection judiciaire –, la présente proposition de loi délie les services sociaux du secret professionnel. Le texte promeut également l’application du principe de subsidiarité en créant une passerelle entre les autorisations et les habilitations judiciaires entre époux d’une part, les autres mesures de protection de l’autre.
Une des mesures emblématiques de la proposition de loi est la possibilité d’organiser le remplacement des tuteurs ou des curateurs en cas d’indisponibilité définitive ou temporaire, afin d’éviter les ruptures dans la prise en charge des protégés. Cet article a légitimement fait l’objet de nombreux débats en commission, afin de mieux encadrer les modalités d’un tel remplacement. C’est la raison pour laquelle j’avais moi-même déposé un amendement visant à réintroduire l’office du juge pour la désignation du mandataire judiciaire en cas d’indisponibilité temporaire.
Sur les recommandations du rapport d’Anne Caron-Déglise, je propose aussi de créer un mandat de protection future aux fins d’assistance, alors qu’en l’état du droit, il ne peut être établi qu’aux fins de représentation. Le mandataire pourra donc dorénavant assister le bénéficiaire du mandat sans forcément l’accompagner pour les actes importants. L’objectif est de favoriser le recours à ce dispositif d’anticipation, afin d’éviter d’attendre, comme c’est le cas aujourd’hui, que le bénéficiaire du mandat ne dispose plus de sa capacité juridique. Cet article permettra également de faire évoluer la nature de ce mandat en fonction du degré d’altération des facultés personnelles du bénéficiaire.
En outre, pour s’adapter aux différentes structures des familles contemporaines, assurer la continuité de la protection et favoriser l’assistance, le cercle des membres de la famille qui pourront détenir une habilitation familiale est élargi. Par ailleurs, la commission a souhaité s’assurer que le juge motive sa décision en cas de refus d’ouverture d’une mesure d’habilitation.
Pour combler un vide juridique, le texte rend obligatoire l’information des personnes chargées de la protection d’un majeur hospitalisé sans son consentement lorsque des mesures d’isolement ou de contention lui sont appliquées. Enfin, il étend aux habilités familiaux les dispositifs d’aide et d’information aujourd’hui ouverts aux membres de la famille chargés d’une mesure de curatelle ou de tutelle.
Pour conclure, je tiens à rappeler que l’ensemble des acteurs rencontrés lors de mes auditions –⁠ services du ministère de la justice, magistrats, associations tutélaires, représentants des mandataires, notaires – ont accueilli favorablement cette proposition de loi. Au regard du caractère ciblé des mesures proposées, qui répondent toutes aux besoins opérationnels des acteurs du secteur, je vous invite au consensus autour de ce texte. Tout en préservant les fondamentaux de la protection juridique, il la modernise et la simplifie, afin de mieux protéger les majeurs vulnérables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. –⁠ Mme Stella Dupont applaudit également.)

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Je suis très heureux d’être présent ce soir, à une heure tardive, dans la maison du peuple, pour discuter avec vous de la proposition de loi de votre collègue Annie Vidal, qui nous permettra de franchir un cap décisif dans la protection juridique des majeurs. Cette initiative législative touche à quelque chose d’essentiel : la capacité de notre droit à protéger celles et ceux que la vie a rendus plus vulnérables. C’est, à nos yeux, sans doute l’une des missions les plus difficiles et fondamentales de la justice, en particulier d’une justice dont on parle peu ici : la justice civile. En effet, celle-ci est principalement régie par le domaine réglementaire, à quelques exceptions près, comme en témoigne ce texte.
Ce moment –⁠ même s’il est discret dans l’agenda législatif – est crucial : il s’agit de moderniser un droit qui concerne des centaines de milliers de nos concitoyens et leurs familles, dans des circonstances que l’on sait douloureuses. Le sujet n’est pas neuf. La littérature classique et la culture populaire s’en sont emparées. Quand Shakespeare écrit Le Roi Lear, il met en scène un vieux roi qui, affaibli, confie son patrimoine à ses filles, lesquelles le dépouillent et le détruisent.

Une référence intéressante !

Ce n’est pas qu’un drame dynastique : c’est la première grande exploration de la vulnérabilité du majeur face à ceux qui l’entourent. Chez nous, Balzac reprendra cette figure dans Le Père Goriot, autour d’un personnage fragilisé, manipulé, dépossédé par son entourage.

Et Britney Spears ?

Encore plus proche de nous, Catherine Breillat a fait de sa propre expérience d’hémiplégique escroquée par un tiers un livre puis un film qui nous a tous touchés : Abus de faiblesse. De Shakespeare à nos jours, la question est donc largement identifiée, documentée et ressentie. Il nous appartient d’y répondre par le droit : tel est l’objet de la présente proposition de loi.
La France compte aujourd’hui environ 800 000 majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique –⁠ tutelle, curatelle, habilitation familiale ou sauvegarde de justice. Ce chiffre est en progression constante, sous l’effet conjugué du vieillissement de la population et de l’allongement de l’espérance de vie avec des pathologies invalidantes –⁠ maladie d’Alzheimer, troubles psychiatriques, accidents vasculaires cérébraux. À cela s’ajoute le handicap : de nombreux jeunes adultes arrivent à leur majorité dans des situations de grande vulnérabilité, pour lesquelles les dispositifs de protection sont insuffisamment souples et réactifs.
Ces personnes ne sont pas des abstractions juridiques. Ce sont des parents, des enfants, des voisins ; ce sont des personnes que nous recevons souvent dans nos permanences d’élus. La vulnérabilité qui les expose à des risques réels nous touche, qu’il s’agisse d’un abus de faiblesse de la part de tiers mal intentionnés ou, pire encore, de la part de proches. La protection de l’État, de la société, doit donc être à la hauteur.
Or la loi du 5 mars 2007, qui a posé les fondements actuels du droit de la protection, a bientôt vingt ans. Elle a indéniablement constitué une avancée majeure, en affirmant les principes de subsidiarité, de proportionnalité et de personnalisation de la mesure. Toutefois, en vingt ans, la pratique a révélé des lacunes que les professionnels, comme les juridictions, ont clairement identifiées.
Depuis 2007, la mesure de protection doit être la moins contraignante possible au regard de la situation de la personne. Lorsqu’elle est ordonnée par un juge des tutelles, ce dernier en apprécie la nécessité, la durée et l’étendue. Le majeur protégé conserve des droits : il peut voter, se marier et –⁠ dans certaines conditions – faire ce que font tous les autres majeurs. La mesure est évidemment révisable et réexaminée périodiquement.
La place de la famille dans ces dispositifs est primordiale. Néanmoins, lorsque les familles ne peuvent pas exercer les mesures, celles-ci sont confiées à des mandataires judiciaires professionnels soumis à un agrément, à une formation et au contrôle du juge. C’est un dispositif sérieux, qui protège réellement les personnes vulnérables. J’ai comme vous la conviction, madame la rapporteure, qu’il faut ouvrir le chantier de la valorisation de ces professions : il y va de la qualité de l’accompagnement des personnes protégées. Je tiens également à rappeler que chaque citoyen peut anticiper sa propre vulnérabilité grâce au mandat de protection future.
Plusieurs lacunes demeurent toutefois. La première d’entre elles tient à la continuité de la prise en charge. Lorsqu’un aidant exerçant à titre individuel est soudainement indisponible –⁠ maladie, accident ou encore congé maternité –, aucun mécanisme légal ne garantit la continuité de la mesure. Il est vrai qu’en pratique, des arrangements officieux existent ; dépourvus de base juridique comme d’encadrement, ils n’assurent cependant pas la protection du majeur. Cette difficulté existe également lorsque le protecteur décède ou lorsqu’il est lui-même placé sous mesure de protection.
Une deuxième lacune concerne la circulation de l’information entre les services sociaux et les juridictions. La configuration actuelle du secret professionnel empêche le procureur de la République d’accéder aux informations détenues par les services sociaux sur une personne vulnérable, alors même que celles-ci permettraient d’agir à temps.
Troisième lacune, enfin : le champ trop étroit du mandat de protection future, qui ne peut aujourd’hui porter que sur des actes accomplis en représentation, excluant de ce fait la simple assistance. Chacun d’entre nous a pu le constater dans sa permanence d’élu. D’une manière générale, l’insuffisante articulation des dispositifs judiciaires et sociaux crée des incertitudes pour les familles comme pour les professionnels.
À cet égard, madame Vidal, votre proposition de loi est innovante. Je tiens d’abord à saluer votre méthode : ce texte est le fruit d’une collaboration fine entre le législateur, les acteurs du secteur et le ministère de la justice, ajustée à chaque étape de son élaboration. Parce qu’il répond à des besoins concrets et identifiés dans la pratique quotidienne des juridictions, des professionnels et des familles, il rencontre une large adhésion de la part de toutes les personnes concernées.
Les apports de votre texte sont nombreux, mais permettez-moi d’insister sur sa mesure la plus attendue : la désignation d’un protecteur remplaçant. C’est sans doute la disposition centrale du texte, pour les professionnels comme pour les familles. Le juge pourra désormais, dès l’ouverture de la mesure ou au cours de celle-ci, désigner un remplaçant pour intervenir en cas de décès, d’incapacité ou d’indisponibilité temporaire du mandataire principal. La substitution sera temporaire et exceptionnelle. La personne protégée et le juge en seront avisés sans délai ; ils seront informés de ses motifs ainsi que de sa durée prévisionnelle. Ce qui relevait hier d’arrangements officieux, souvent fragiles, entre aujourd’hui dans notre droit.
S’il est certes important que le juge intervienne pour choisir le protecteur remplaçant, il est surtout indispensable, pour que ces dispositifs n’entraînent pas de rupture dans la prise en charge, que le cadre juridique reste souple : l’objectif est de sécuriser ce qui a déjà cours dans la pratique, pas de rigidifier au nom du formalisme.
D’autres apports de votre texte, plus discrets pour ceux qui ne se penchent pas sur ces questions, n’en sont pas moins essentiels.
L’extension du mandat de protection future à la mission d’assistance –⁠ et non plus seulement à la représentation – élargit considérablement les possibilités d’anticipation. Pour sécuriser plus avant la gestion patrimoniale, je crois qu’il nous faut encore réfléchir à une meilleure articulation de ce mandat avec la fiducie.
L’habilitation familiale voit son champ élargi à d’autres proches que ceux dont le code civil donne actuellement la liste et permet la désignation d’une personne chargée d’exercer la mesure en cas de conflit d’intérêts ponctuel. La procédure de renouvellement est clarifiée : le juge devra désormais vérifier, à chaque fois, que les conditions d’adhésion ou d’absence d’opposition des proches demeurent réunies –⁠ garantie indispensable s’agissant d’une mesure qui repose fondamentalement sur la confiance familiale.
La levée du secret professionnel des services sociaux à l’égard du procureur de la République et du juge des tutelles est quant à elle une demande ancienne des juridictions. Elle permettra de détecter bien plus tôt les situations de vulnérabilité et d’y apporter une réponse judiciaire adaptée.
Enfin, des clarifications utiles sont apportées : possibilité pour les tuteurs de conclure un mandat de gestion locative, harmonisation des registres des mesures de protection, meilleur accès des familles exerçant une habilitation aux services d’aide et de soutien aux tuteurs familiaux, information obligatoire de la personne chargée de la mesure de protection par le médecin lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est renouvelée.
Cette proposition de loi prévoit donc de vraies avancées pour nos concitoyens en matière de droit civil. Parce que vous proposez, chère Annie Vidal, un cadre sécurisé et novateur, le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur votre texte. L’attente, pour des dizaines voire des centaines de milliers de personnes, en sera peut-être moins interminable.
Cette base solide pourra être complétée au cours de la navette parlementaire. Plusieurs pistes ont déjà été identifiées : des ajustements permettant de tenir compte des cas dans lesquels le juge peut ne pas intervenir assez rapidement –⁠ nous connaissons l’état d’engorgement des juridictions, qui nous demande de laisser des marges de manœuvre aux mandataires pour leur permettre de s’organiser entre eux en bonne intelligence ; d’autres ajustements permettant aux professionnels qualifiés d’accéder au fichier des comptes bancaires et au fichier des contrats d’assurance pour pouvoir exercer pleinement leur contrôle ; des mesures, enfin, permettant de traiter les fugues de patients hospitalisés sans leur consentement –⁠ situation que nous avons tous connue dans nos territoires.
S’il vous proposera donc quelques ajustements, vous aurez compris, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, que le gouvernement soutient pleinement cette proposition de loi. Je tiens à remercier très sincèrement Mme Vidal pour la qualité et la rigueur de ce travail collectif, ainsi que l’ensemble des groupes qui ont contribué à l’enrichir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. Xavier Albertini.

En 2025, plus de 900 000 Français étaient placés sous un régime de protection. La tutelle, la curatelle et l’habilitation familiale sont les dispositifs les plus répandus. Ils font partie du quotidien de millions de familles. Il y a là une tendance vouée à s’accentuer, car l’allongement de l’espérance de vie a pour conséquence une augmentation du nombre de nouvelles demandes pour les personnes de plus de 80 ans.
Chaque année, 100 000 nouveaux dossiers sont ainsi déposés devant le juge des tutelles.
Parce qu’elle détermine les conditions dans lesquelles ces personnes vulnérables sont quotidiennement assistées et représentées, la protection juridique des majeurs est une matière éminemment sensible, aux enjeux considérables. Pourtant, quand la nécessité de moderniser le cadre de la protection juridique des majeurs est bien réelle, aucune réforme globale n’a été conduite en la matière depuis la loi du 5 mars 2007, soit depuis près de vingt ans. Cette modernisation est une demande tant des familles que des professionnels du droit. Les familles ont changé, les patrimoines se sont complexifiés, les pathologies se sont diversifiées : la législation ne peut pas ne pas en tenir compte.
Dans ce contexte, la proposition de loi présentée par notre collègue Annie Vidal, mobilisée sur le sujet depuis de nombreuses années, est la bienvenue. Le Groupe Horizons & indépendants salue ses avancées, nombreuses et justifiées.
La sécurisation de la gestion immobilière des personnes protégées, la création de passerelles procédurales entre les mesures de protection, le renforcement de la continuité des mesures en cas de défaillance du protecteur et la mise en conformité constitutionnelle imposée par la décision du Conseil constitutionnel du 5 mars 2025 sont autant d’évolutions nécessaires, que nous soutenons pleinement.
Il convient toutefois de rappeler que cette proposition de loi s’adresse à des personnes qui, par définition, ne peuvent pas se défendre seules. Pour elles et pour les magistrats chargés de les protéger, la qualité du droit n’est pas une option : c’est une nécessité absolue, qui touche au plus près de leur quotidien.
Au terme de son examen en commission des lois, le texte a été amendé, amélioré, clarifié. Notre groupe a pris toute sa part à ce travail nécessaire, car un droit flou ou mal encadré ouvre la porte aux abus, aux conflits d’intérêts et aux dérives que la loi de 2007 avait précisément pour ambition de prévenir.
Notre groupe proposera néanmoins un amendement pour modifier sur un point la proposition de loi. Il s’agit de clarifier l’article 6, qui modernise utilement le régime de l’habilitation familiale en élargissant le cercle des personnes pouvant être habilitées. Les familles recomposées sont devenues courantes. Dans ce contexte, il devient assez habituel de prendre soin d’une personne avec qui l’on n’a pas de liens familiaux directs. Pour autant, le droit en matière de protection de majeurs ne peut tolérer le flou : nous souhaitons donc une qualification explicite des liens des proches qui pourront désormais bénéficier de l’habilitation familiale. Le terme d’« alliés », qui figure dans la proposition de loi, doit être précisé.
Les personnes sous mesure de protection ont confié au droit ce qu’elles ne peuvent plus assurer seules. La modernisation portée par le texte est nécessaire, mais elle doit aussi être irréprochable. C’est dans cet esprit que le groupe Horizons & indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Bravo !

La parole est à M. Michel Castellani.

Plus que jamais, nous devons démontrer notre capacité collective à protéger celles et ceux dont la vulnérabilité fragilise l’autonomie et met en péril l’exercice des droits. Notre régime de protection des majeurs porte précisément cette ambition pour notre société. Derrière tous ces dispositifs de tutelle, de curatelle ou encore d’habilitation familiale, il y a des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des personnes en perte d’autonomie –⁠ et bien souvent, à leurs côtés, des familles épuisées, des proches qui cherchent des solutions, mais aussi des juges sous tension.
Plusieurs chiffres ont été rappelés qui soulignent l’importance de ce sujet. Notre pays comptait déjà près de 712 000 personnes sous tutelle ou curatelle à la fin de l’année 2024 et plus de 100 000 nouvelles mesures de protection sont ouvertes chaque année. Avec le vieillissement démographique, le nombre de ces situations continuera d’augmenter.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires accueille donc favorablement l’objectif affiché par ce texte : moderniser un régime de protection devenu parfois trop rigide, en retard sur les évolutions de notre société.
Nous regrettons toutefois que le gouvernement ne se soit pas saisi lui-même de ce sujet avec un projet de loi plus global qui aurait eu le mérite d’être accompagné d’un avis du Conseil d’État. S’agissant d’un enjeu majeur de cohésion sociale et de dignité, les quelques mesures de cette proposition de loi ne suffiront pas. L’absence d’étude d’impact nous conduit de plus à légiférer quelque peu à l’aveugle.
Certaines mesures n’en constituent pas moins des avancées.
Je pense notamment à la possibilité de désigner par avance un curateur ou un tuteur de remplacement afin d’éviter les ruptures dans le suivi des personnes protégées, mesure utile pour les familles comme pour les personnes concernées.
Je pense aussi à la création d’un mandat de protection future aux fins d’assistance. À la différence du mandat de représentation, ce nouveau dispositif permettra à la personne assistée de conserver sa capacité juridique, autrement dit son autonomie, mais de bénéficier d’un accompagnement gradué pour certains actes. Notre groupe souscrit pleinement à cette logique.
L’amélioration de l’accompagnement des familles dans le cadre d’une habilitation familiale constitue également une avancée importante. De nombreux proches assument des responsabilités lourdes, souvent dans l’ombre, sans être suffisamment bien informés ni préparés.
Je souhaite toutefois formuler aussi quelques réserves. S’agissant de libertés fondamentales, nous devons avancer avec prudence ; on peut simplifier, mais pas au point de fragiliser les procédures.
Certains articles appellent ainsi une vigilance particulière. La possibilité de déléguer la gestion immobilière à des tiers présente des risques. Certains patrimoines sont certes complexes, mais la souplesse ne peut pas se faire au détriment du contrôle et au risque d’une dilution des responsabilités de chacun. Sur ces questions d’intérêts patrimoniaux de la personne protégée, le dispositif gagnerait certainement à être sécurisé.
D’une manière générale, il faut se garder d’une déjudiciarisation à outrance. Le juge des tutelles n’est pas un obstacle, il est une garantie. Si les juridictions sont sous tension, c’est au gouvernement d’y remédier en leur donnant des moyens.
En dépit de ses limites et malgré nos réserves, cette proposition de loi contient de réelles avancées. Notre groupe lui apportera son soutien mais abordera ce débat dans un esprit de vigilance.

La parole est à Mme Émeline K/Bidi.

Dix-neuf ans se sont écoulés depuis la dernière loi d’ampleur concernant les majeurs protégés, soit un peu plus que l’âge de la majorité : tout un symbole quand il s’agit de s’intéresser aux droits de majeurs dont l’autonomie limitée, perdue ou inexistante impose de prendre des mesures pour les protéger. Elles prennent plusieurs formes et touchent à tous les aspects de la vie –⁠ le patrimoine, le soin et, surtout, la vie quotidienne.
Les chiffres les plus récents font état de 710 000 personnes majeures sous tutelle ou sous curatelle, mesures de protection parmi les plus courantes avec l’habilitation familiale. Le grand âge reste la principale raison du recours à de telles mesures. Le vieillissement de la population française impose d’anticiper la modernisation et la simplification du droit des majeurs protégés, d’autant que tous les départements sont ou seront concernés.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a donc abordé avec un intérêt particulier ce texte attendu et nécessaire. La gestion du patrimoine immobilier, le recours à des personnes habilitées dans le cercle familial élargi, l’anticipation des mesures de protection, la levée du secret professionnel, dont bénéficient déjà les mineurs : autant de mesures qu’offre la proposition de loi. Si, à première vue, nous ne sommes fondamentalement opposés à aucun de ses articles, nous demandons toutefois certaines garanties.
C’est le cas à l’article 1^er, qui prévoit que la personne chargée de la mesure de protection puisse conclure des contrats de gestion immobilière au nom du majeur protégé. Si nous comprenons pleinement l’aspect chronophage et complexe de la gestion du patrimoine, qui repose sur la personne en charge de la mesure, les contrats conclus devraient, à notre sens, faire l’objet d’un contrôle spécial par le juge. Celui-ci devrait autoriser leur conclusion et vérifier que le contenu ne contrevient pas aux intérêts du majeur protégé.
De la même manière, à l’article 6, qui organise l’habilitation familiale, nous estimons qu’une saisine simplifiée et instantanée du juge devrait être prévue lorsque la personne chargée de la mesure de protection décède, afin de garantir les intérêts du majeur protégé. Il nous apparaît également essentiel qu’en cas d’habilitation familiale –⁠ dont le texte élargit le champ au-delà des époux –, la personne désignée justifie auprès du juge de liens étroits, stables et anciens avec le majeur protégé. Le juge devrait aussi s’assurer qu’il n’existe pas de conflits d’intérêts susceptibles de mettre à mal les droits du majeur protégé.
Il faut garder à l’esprit qu’il existe des familles où les liens biologiques n’impliquent pas forcément la bienveillance, où la parenté peut cacher des conflits latents et où des intentions contraires aux intérêts des plus vulnérables pourraient s’exprimer. Le juge doit donc s’assurer que les liens qui unissent le majeur et la personne habilitée à le protéger sont sains. Nous regrettons que ce texte cherche à faire rimer simplification et modernisation avec déjudiciarisation. L’enjeu –⁠ protéger des majeurs en mal d’autonomie – est bien trop important pour exclure systématiquement le juge.
Par ailleurs, le texte n’aborde pas la question cruciale des moyens, humains et matériels, qui conditionnent toujours l’effectivité d’une loi. Le gouvernement devra s’assurer de leur déblocage lors du projet de loi de finances, pour que nos concitoyens les plus vulnérables soient bel et bien protégés. Ce qu’il faut, c’est des postes de juges, de greffiers et de mandataires judiciaires supplémentaires, ainsi que des subventions à la hauteur de l’investissement des associations qui œuvrent chaque jour sur le terrain.
Pour le reste, la mise à niveau de notre droit pour se conformer aux exigences de la décision du 5 mars 2025 du Conseil constitutionnel, ainsi que la possibilité pour le professionnel d’outrepasser le secret pour dénoncer une situation urgente concernant le majeur protégé, sont bien évidemment à saluer. Cette loi comble des vides et tire les conclusions de dix-neuf années de pratique. Enfin, et c’est assez rare pour le souligner, elle prévoit l’applicabilité dans les territoires dits d’outre-mer, afin d’uniformiser le droit sur l’ensemble du territoire de notre République. En l’état, ce texte présente donc des avancées certaines, mais également des garanties insuffisantes. Nous réservons notre vote à l’issue des débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Il y a dix-neuf ans, le législateur se montrait à la hauteur d’une exigence : la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé avec rigueur les fondements d’une architecture nouvelle –⁠ proportionnalité, subsidiarité et respect de la personne protégée. Elle a professionnalisé les mandataires, modernisé les outils et fait confiance aux familles. Ce fut un acte de courage législatif. Dix-neuf ans plus tard, nous sommes réunis pour faire ce que tout acte courageux appelle tôt ou tard : des correctifs là où le temps l’a altéré.
En effet, la promesse de 2007 n’a pas été entièrement tenue, non par mauvaise volonté, mais par l’effet d’un mal qui guette toute réforme ambitieuse : le décalage entre l’ambition du texte et la réalité des moyens déployés. Les décrets ont tardé, le droit a été laissé à lui-même et la vie n’a pas attendu. Cette réalité doit être regardée sans détour. Derrière les abstractions du droit positif, plus de 800 000 de nos concitoyens vivent désormais sous une mesure de protection juridique, un chiffre qui croît chaque année, non seulement parce que la France vieillit, mais aussi parce que la vulnérabilité est démocratique dans son malheur. Elle frappe le jeune adulte en situation de handicap, dont les parents anxieux et vieillissants s’interrogent sur ce qui adviendra après eux. Elle frappe la personne de 40 ans terrassée par un accident vasculaire. Elle frappe celui que la maladie psychiatrique a lentement soustrait à lui-même.
Or qu’a concrètement produit la mécanique réformée en 2007 ? Des principes justes et une machinerie grippée. Le tuteur qui souhaite mandater un gestionnaire immobilier se voit opposer une interdiction que personne n’avait anticipée à l’écriture. Le juge ne peut pas prononcer la mesure la plus adaptée si ce n’est pas celle qui lui a été demandée. La famille repart, recommence, attend. L’assistant social qui observe la dégradation d’un adulte vulnérable ne peut saisir le parquet sans s’exposer lui-même à des poursuites pénales. De telles situations ne relèvent pas de l’exception : elles ont été signalées par les juges des tutelles, par les mandataires professionnels et par les associations lors des états généraux de la justice.
Ce texte y remédie, ni en tout, ni dans l’absolu, mais il démonte des blocages réels, article après article. Parmi les dispositions qu’il prévoit, l’une mérite que l’on s’y arrête, car elle va plus loin que les autres : la création du mandat de protection future aux fins d’assistance, prévue à l’article 5. Aujourd’hui, anticiper sa propre protection revient à choisir entre le tout et le rien : soit l’inaction, soit la désignation à l’avance d’un mandataire qui agira entièrement en votre nom lorsque le moment viendra ; pas d’intermédiaire, pas de protection légère, pas de formule souple pour celui qui n’a pas encore perdu toute capacité, mais qui sent venir le jour où il en aura besoin. Le résultat de cette lacune est le suivant : à peine 2 100 mandats ont été activés en 2025, alors que plusieurs centaines de milliers de personnes sont potentiellement concernées. L’outil existe donc depuis dix-neuf ans, mais nul ne s’en est saisi, car nul ne peut se reconnaître dans un dispositif qui n’offre qu’une alternative tranchante entre l’autonomie pleine et la dépossession totale.
L’article 5 crée enfin cet espace intermédiaire : un mandat d’assistance pour ceux qui ont besoin d’être accompagnés sans être dessaisis de leur personnalité juridique ; une protection souple, progressive et modulable selon l’évolution de l’état de santé. Entre la pleine capacité et la tutelle totale, le droit ne connaissait jusqu’ici que des abîmes. Ce texte construit enfin un escalier. Pour les membres du groupe UDR, cette disposition est la plus conforme à ce que nous croyons fondamentalement : la protection la plus digne est celle que l’on choisit soi-même avant que le choix ne soit plus possible.
Le groupe UDR formule cependant une réserve : ne pas reproduire l’erreur de 2007, à savoir voter un texte dans l’enthousiasme sans que les moyens suivent. Le registre national des mesures de protection, promis et attendu, est reporté à 2028, soit deux ans de retard sur la loi « bien vieillir ». Nous en prenons acte, mais un nouveau glissement serait inacceptable, car la vulnérabilité n’a pas la patience des administrations. Il serait temps que l’État cesse lui aussi de la faire attendre. Le groupe UDR votera la proposition de loi, avec conviction et exigence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

La protection des majeurs constitue un enjeu fondamental, tant sur le plan juridique que sur le plan politique. On mesure le niveau d’humanité d’une société à son degré de protection des personnes vulnérables, qu’il s’agisse des enfants ou des adultes. La protection des personnes en état de fragilité est donc une problématique essentielle, sur laquelle il était plus que pertinent de se pencher.
Dans cette optique, cette proposition de loi, dont les dispositions sont en grande partie issues de la PPL « bien vieillir », offre l’occasion de faire un point sur l’état du droit positif en la matière, mais surtout d’envisager les pistes d’amélioration indispensables pour atteindre une protection toujours plus optimale des personnes en état de vulnérabilité. Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler en commission, notre groupe aurait vivement souhaité que ce sujet fondamental soit abordé dans un projet de loi avec étude d’impact, et non dans une simple proposition de loi.
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs constituait déjà une étape essentielle dans l’amélioration du dispositif. Cependant, l’évolution de la structure des familles ou de la recomposition des patrimoines nécessitait d’apporter des correctifs, afin de faciliter la mise en œuvre d’une protection qui se doit d’être effective. Les auditions des professionnels et des spécialistes de la protection confortent notre position quant à l’utilité d’un perfectionnement législatif du dispositif.
Parmi les nouveautés que contient la proposition de loi, plusieurs points ont retenu notre attention. D’abord, il est important de ne pas chercher à tout prix l’innovation, tant sur les termes que sur le fond. Sinon, on risque de s’écarter des concepts juridiques précis qui apportent un équilibre fondamental aux dispositions légales.
Si l’autorisation donnée à la personne chargée d’une mesure de protection de conclure un mandat de gestion immobilière ne nous pose pas de difficultés, le mécanisme prévu à l’article 4, relatif à la désignation d’un curateur ou d’un tuteur de remplacement, nous semble devoir être perfectionné. Nous avons déposé un amendement en ce sens, que nous souhaitons voir adopté.
En revanche, l’outil du mandat de protection future aux fins d’assistance, prévu par l’article 5, nous semble essentiel pour les familles. La version initiale du mandat de protection future était déjà la bienvenue : cet outil permet d’anticiper l’accompagnement d’une personne en état de vulnérabilité avancée et de gérer ses biens.
Le nouveau mandat envisagé présente l’intérêt supplémentaire d’éviter une curatelle aux modalités et aux effets plus lourds. Nous le validons, mais nous apportons un bémol concernant le renvoi aux règles de la curatelle. En effet, si nous voulons que ce nouvel outil soit plébiscité, il est essentiel de garder à l’esprit que le mandat de protection future doit être un outil de liberté, notamment lors de sa signature. Son encadrement par les règles de la curatelle renforcée ne semble donc pas vraiment pertinent, eu égard à l’objet même de la convention. L’adaptation du mandat de représentation aux fins d’assistance –⁠ suivant l’évolution de l’état de la personne – nous paraît intéressante : elle va dans le sens de la souplesse qu’implique ce type de contrat.
Par souci d’efficacité juridique, il serait également bénéfique que le registre de publication des mandats de protection future voie le jour –⁠ ce dispositif est inscrit dans la loi mais n’a pas d’existence pratique. Une problématique a également été soulevée par les professionnels du droit : la responsabilité pesant sur les épaules des notaires, en particulier en matière de validation du compte de gestion. Il serait donc utile d’envisager un aménagement de ce dispositif, afin que le bel outil qu’est le mandat de protection future puisse se développer davantage.
Enfin, sur le sujet de l’habilitation familiale visée à l’article 6, l’allongement de la liste des personnes pouvant être habilitées nous semble sur le principe une évolution pertinente, car elle correspond à un besoin sur le terrain de la pratique juridique. Cependant, la rédaction actuelle –⁠ « parents ou alliés » – ne nous paraît pas optimale. Il serait plus pertinent de conserver « ascendants ou descendants », en y adjoignant « oncles et tantes ou neveux et nièces ». C’est l’objet d’un amendement proposé par notre groupe.
En conclusion, le groupe Rassemblement national se prononcera en faveur de la proposition de loi, qui répond à une exigence de perfectionnement des dispositifs juridiques déjà en vigueur, et souhaite vivement l’adoption de ses différents amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

Prochaine séance, demain, à neuf heures, en salle Lamartine :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra