Première séance du jeudi 08 janvier 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Face aux violences de la police et de la gendarmerie, comment faire respecter la déontologie ? »
Ce débat a été demandé par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Nous commencerons par une table ronde en présence de personnalités invitées d’une durée d’une heure, puis, après avoir entendu une intervention liminaire du gouvernement, nous procéderons à une nouvelle séquence de questions-réponses d’une durée d’une heure également. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue à M. Jean-Marc Cantais, policier, lanceur d’alerte, à Mme Assa Traoré, militante antiraciste française, fondatrice du comité Vérité et justice pour Adama et à M. Sebastian Roché, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et enseignant à Sciences Po Grenoble.
La parole est à M. Jean-Marc Cantais, policier, lanceur d’alerte.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me donner la parole aujourd’hui. Je suis fonctionnaire de police. J’ai exercé mes fonctions pendant plus de vingt ans au sein des compagnies républicaines de sécurité (CRS) puis plus de dix ans en commissariat. Ce que je vais exposer n’est ni une prise de position politique ni un témoignage militant. Il s’agit d’un retour d’expérience professionnelle fondé sur des faits précis concernant la manière dont l’institution traite les signalements de manquements graves à la déontologie.
En 2013, peu après mon affectation au commissariat de Pau, j’ai été témoin de violences illégitimes commises sur une personne interpellée, alors qu’elle était menottée et assise dans un véhicule de service. Au fil du temps, j’ai été confronté à d’autres comportements non professionnels. J’en ai rendu compte à ma hiérarchie, mais cela n’a fait qu’accentuer ma mise à l’écart du groupe. J’ai commencé à avoir des soucis de santé. J’étais alors chef de brigade et j’avais informé ma hiérarchie de ces comportements avec lesquels j’étais en désaccord, mais je n’ai pas obtenu son soutien. J’ai demandé à quitter la brigade dont j’avais le commandement, ce qui n’a pas été chose facile.
En 2017, alors que j’étais affecté à des tâches administratives sans poste de travail, je me suis consacré à la préparation du concours interne d’officier de police. À cette même période, j’ai été convoqué par un commissaire qui souhaitait employer davantage mes capacités opérationnelles et qui m’a donc proposé d’intégrer un service d’intervention. J’y ai de nouveau constaté des pratiques non déontologiques et j’ai été témoin de violences illégitimes. Je me souviens de cet homme en situation de vulnérabilité, alcoolisé et menotté. Il a été frappé dans le véhicule de service pendant son transport à l’hôpital parce qu’il postillonnait. Je me souviens aussi de cet adolescent, suspecté et recherché pour un vol par effraction, découvert dans un buisson où il était dissimulé et qui, après avoir été menotté, s’est vu asséner des coups au visage et des coups de pied dans le bassin. L’auteur des coups au visage était mon supérieur hiérarchique. Je lui ai demandé d’assumer son comportement et d’en informer la hiérarchie, ce qu’il n’a pas fait. J’ai alors décidé d’informer et d’alerter l’officier responsable sur les violences illégitimes de ces comportements non déontologiques. Il m’a répondu d’arrêter de faire des vagues et de rester à ma place.
Une dizaine de jours se sont écoulés avant que je sois à nouveau témoin de violences. Je n’ai pas été épargné, car j’ai personnellement été victime d’une agression physique sur la voie publique de la part d’un fonctionnaire de police. J’ai reçu l’ordre de ne pas mentionner l’ensemble de ces violences dans la procédure d’interpellation. Lorsque j’ai signalé les faits à ma hiérarchie, les conséquences ont été immédiates : refus d’examen médico-judiciaire malgré mes blessures, retrait de la voie publique, isolement professionnel. J’ai été le seul à être relevé de mes fonctions.
Une première enquête administrative effectuée par le commandant de la sûreté départementale a pourtant conclu à l’existence de violences illégitimes commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique, notamment en s’appuyant sur les déclarations d’une personne interpellée, qui corroboraient mes dénonciations. Toutefois, l’enquête de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) m’a semblé avoir été menée à charge contre moi, notamment parce que les caméras de surveillance et le témoignage de certains de mes collègues soucieux de faire respecter le code de déontologie des fonctionnaires de police n’ont pas été pris en compte. L’IGPN qualifiera finalement mes déclarations de fantaisistes face à un groupe de fonctionnaires fédérés autour d’une même version.
Sur cette base, le parquet a requalifié ma dénonciation en dénonciation calomnieuse, dénonciation de délit imaginaire et violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique. Le fonctionnaire initialement mis en cause a ainsi bénéficié, pour la troisième fois consécutive, d’une requalification des faits initiaux, alors qu’il était accusé de violences illégitimes. J’ai été relaxé en première instance, puis définitivement par la cour d’appel de Pau en décembre 2020. La cour a écarté les réquisitions du parquet, qui demandait de la prison et une interdiction d’exercer la profession de policier. Malgré ces décisions judiciaires, la protection fonctionnelle m’a été refusée à plusieurs reprises et la plainte que j’ai déposée pour les violences subies et le harcèlement est en errance depuis juillet 2022 –⁠ elle a été perdue à deux reprises lors de son transfert entre juridictions.
J’ai ensuite été muté, contre ma volonté, au commissariat de Lourdes, où j’étais désarmé. J’ai été affecté à des missions d’accueil au sein d’une brigade dirigée par un fonctionnaire de police respecté, notamment pour son professionnalisme. J’ai pu constater que le travail était exécuté dans le respect de la loi et de la déontologie –⁠ comme quoi tout est possible.
J’ai malheureusement changé de brigade et j’ai de nouveau été témoin de comportements gravement non déontologiques : falsification de service, faux en écriture, atteinte à la dignité de certaines femmes –⁠ l’une d’entre elles étant au moment des faits menottée et transportée dans le véhicule de service. Ces femmes ont été photographiées à leur insu, y compris dans des situations de vulnérabilité manifeste. Ces photos ont été publiées sur WhatsApp. J’ai adressé à la direction générale de la police nationale (DGPN) un rapport et j’ai demandé, en vain, l’ouverture d’une enquête.
Cela m’a valu de me retrouver une nouvelle fois dans un contexte professionnel de rejet. J’ai alors été affecté à la prise de plainte, seul dans un bureau où un fonctionnaire de police est venu un jour s’en prendre à moi. En présence d’un plaignant, il a, sans que j’en comprenne la raison, saisi son arme en laissant présumer qu’il allait en faire usage à mon encontre. Pour une raison que j’ignore, la hiérarchie suivait une stratégie de dévalorisation d’un fonctionnaire qui dénonce et protège, et de valorisation de ceux qui se taisent ou font taire.
En juin 2022, ma hiérarchie a été informée de la note de soutien de la Maison des lanceurs d’alerte concluant que je remplissais l’ensemble des conditions pour que me soit reconnue la qualité de lanceur d’alerte au titre de la loi Sapin 2. En janvier 2023, j’ai déposé une réclamation auprès de la Défenseure des droits. Un an après, cette entité indépendante rendait ses conclusions où elle constatait que je faisais l’objet de mesures de représailles après les alertes lancées dans les conditions prévues par la loi.
Malgré de nombreux certificats médicaux et la reconnaissance par la médecine de prévention du lien de causalité entre ce que je vivais au sein de mon milieu professionnel et les répercussions sur ma santé, la médecine statutaire a toujours refusé de reconnaître ce lien et m’a placé d’office en disponibilité pour raisons de santé. Cette nouvelle mesure coercitive a eu pour conséquence de me priver de tous mes droits sociaux. Le Sgami –⁠ secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur – a sollicité des recouvrements auprès des services du Trésor, alors que cette décision me plaçait dans une situation de précarité, avec un salaire autour de 900 euros. J’ai déposé une requête auprès du tribunal administratif afin de contester les titres de perception, mais l’administration des finances publiques procède actuellement à une saisie sur salaire sans attendre les jugements.
En décembre 2024, le juge du tribunal administratif de Pau a reconnu des conditions de travail anormales et a enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité d’annuler sa décision de placement d’office en disponibilité pour raisons de santé. Plus d’une année s’est écoulée et ce dernier n’a toujours pas exécuté le jugement, malgré le délai de trois mois imposé.
Nul besoin de vous préciser que ma carrière professionnelle s’est arrêtée dès l’instant où j’ai dénoncé par écrit les situations portant atteinte aux droits de nos concitoyens. Aujourd’hui encore, ma hiérarchie fait le nécessaire pour bloquer mon avancement.
Ce que je décris ici n’est ni une affaire individuelle ni une dérive isolée : c’est un mécanisme systémique. Plusieurs de mes collègues subissent ce système qui prospère en autarcie. Un tel mécanisme, qui empêche à la fois les citoyens d’être protégés et les policiers de signaler des abus, ne pose pas seulement une question morale, mais aussi structurelle.

La parole est à Mme Assa Traoré, militante antiraciste française, fondatrice du comité Vérité et justice pour Adama.

Je vous remercie de me recevoir ici. Vous m’avez présentée comme militante, mais je suis d’abord la sœur d’Adama Traoré. Je vous rappelle le drame survenu le 19 juillet 2016, au cours duquel mon frère a trouvé la mort, le jour de ses 24 ans.
Les mensonges dans l’affaire Adama Traoré commencent immédiatement après sa mort, au moyen d’un mécanisme impliquant les gendarmes, la justice, le procureur et les experts. D’abord, la mort d’Adama Traoré nous est cachée volontairement par les gendarmes. Ma famille apprend par des voies détournées que mon frère est à l’hôpital, mais les gendarmes disent à ma mère qu’il est en garde à vue et qu’il va très bien. Ils ajoutent qu’ils appelleront un avocat s’il en a besoin et prennent même des sandwichs pour lui et mon frère Bagui.
Tout va alors s’enchaîner automatiquement. Au moment même où mon frère est au sol, dans la gendarmerie, se tient une réunion de hauts gradés. Ils sont au courant de l’affaire, mais ils vont volontairement se taire pour dissimuler la vérité. Ils nous disent que mon petit frère va très bien et qu’il est en garde à vue. Ils font le choix de nous cacher la vérité et de la transformer en mensonge : plus tard, on nous dira que mon frère était malade et que sa mort est due à une cause cardiaque. Leur priorité n’est pas de dire la vérité, mais de savoir comment coller une image de délinquant à Adama. Pour cela, une enquête est ouverte contre mon frère. Comme dans d’autres affaires, la justice participe à cette stratégie, afin de cimenter tous ces mensonges.
L’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) décide d’entendre des gendarmes et au moins un d’entre eux dit la vérité. Il déclare qu’Adama Traoré a supporté le poids de trois corps, qu’il a dit ne plus pouvoir respirer, qu’il s’est uriné dessus, qu’il a piqué de la tête et qu’il a été jeté à terre sans être mis en position latérale de sécurité. Tout de suite, un mécanisme se met en place et on pousse ce gendarme à évoluer dans sa version des faits, en écartant la vérité au profit du mensonge. La reconstitution nous sera refusée et, après dix ans de combat mené par la famille Traoré, qui n’a pas peur de la vérité, nous ne l’avons toujours pas obtenue.

Deux ans après les faits, les gendarmes ont été décorés pour la bravoure dont ils auraient fait preuve lors de l’interpellation d’Adama Traoré. Il s’agit d’un acte symbolique fort : la mort d’un individu a conduit à la promotion et à la remise d’une médaille à des gendarmes.
Dans cette affaire, nous avons dû manifester dans la rue et notre avocat a dû insister pour que des témoins clés soient finalement entendus et pour faire reconnaître le caractère mensonger d’expertises fondées sur des bases racistes.
Mon frère est mort des suites d’un plaquage ventral –⁠ une pratique dangereuse qui tue des hommes et que nous avons dénoncée. L’Inspection générale de la gendarmerie nationale a, à chaque étape, cherché à dissimuler la vérité dans l’affaire Adama Traoré, toujours pendante devant la Cour de cassation. Les expertises ont pourtant établi la culpabilité des gendarmes, en reconnaissant que le recours à la force lors de l’interpellation –⁠ justifié, selon eux, par la stature athlétique de mon frère – a conduit à son décès. Notre combat pour la vérité se poursuit.
En tout état de cause, cette affaire constitue un cas d’école dans lequel tous les mensonges ont été successivement mobilisés. Un manuel a même été rédigé, auquel nous répondons par un contre-manuel, destiné à dévoiler la vérité derrière ces mensonges.
Enfin, notre dénonciation ne vise pas seulement des gendarmes ou des policiers ; elle s’étend à l’ensemble des institutions qui contribuent à cimenter ces mensonges, dans la mort de mon frère comme dans tant d’autres affaires similaires.

La parole est à M. Sebastian Roché, directeur de recherche au CNRS et enseignant à Sciences Po Grenoble.

Je vous remercie pour cette invitation. Tout d’abord, je veux rappeler, même si tout le monde en convient, que la question posée par ce débat est essentielle. Il s’agit en effet du contrôle de l’usage des pouvoirs extraordinaires conférés aux polices dans les démocraties : pouvoirs d’intrusion dans la vie privée, pouvoirs d’utilisation de la force, notamment mortelle, pouvoirs de régulation du droit d’aller et venir. Ce sujet capital, qui demeure sous-étudié en France, n’attire pas suffisamment l’attention.
Factuellement, la France fait partie des pays de l’Union européenne (UE) dans lesquels on compte le plus de tués au cours des opérations de police et le plus de mutilés au cours des opérations de gestion des foules. Elle se distingue aussi par un niveau de discrimination policière mesuré parmi les plus élevés de l’UE. La question est donc centrale.
Les arguments ou les éléments de langage régulièrement invoqués par les organisations professionnelles et les gouvernements successifs ne sont pas convaincants, pour le dire simplement. On entend dire que la police est très contrôlée : je vais vous montrer que ce n’est pas exact. On entend également que les mécanismes de contrôle sont indépendants, ce qui constitue une seconde inexactitude.
Avec plusieurs collègues, nous avons réalisé deux études portant sur un périmètre de vingt-cinq pays de l’UE : l’une relative au contrôle externe, l’autre au contrôle interne. S’agissant du contrôle interne, la France figure parmi les pays offrant le moins de garanties d’indépendance aux organismes de contrôle et accordant le moins de moyens aux inspections pour accomplir leurs missions. Notre système cumule donc une absence de garantie d’indépendance et une insuffisance des moyens alloués par le gouvernement. Cela étant, la France reste évidemment un État européen, dans lequel les inspections travaillent mieux que leurs homologues d’Amérique latine ou d’Afrique.
Cette situation résulte des choix des dirigeants politiques successifs : aucun gouvernement, au cours des vingt ou trente dernières années, n’a agi pour remédier à ce manque d’indépendance et à ce défaut de moyens.
Le code d’éthique et de déontologie, instrument apparu en France dans les années 1980, ne fait, en réalité, pas de place à l’éthique. C’est un code de déontologie, qui rappelle des règles et des obligations, mais qui ne place pas en son cœur la redevabilité de la police à l’égard des citoyens et de la société civile. Il se borne à rappeler que les policiers et les gendarmes doivent obéir à leur autorité hiérarchique –⁠ ce qui est évidemment tout à fait souhaitable.
Les organismes enquêteurs sont essentiels, parce qu’ils constituent la source de toute l’information qui remonte la chaîne hiérarchique et se diffuse également vers le système judiciaire. Si leur fonctionnement n’est pas amélioré, il sera donc impossible d’obtenir de meilleurs résultats en matière de redevabilité de la police.
Les normes de redevabilité sont désormais clairement établies, comme le reconnaissent d’ailleurs les directeurs de l’IGPN et de l’IGGN eux-mêmes, qui se revendiquent indépendants en vertu de standards fixés à l’échelle de l’Union européenne. Si le principe de l’indépendance est donc acquis, les pratiques et l’organisation institutionnelle de cette indépendance n’ont pas suivi.
En effet, l’IGPN et l’IGGN demeurent placées sous l’autorité de leurs directeurs généraux respectifs, ce qui entretient une confusion entre la chaîne de commandement et la chaîne d’enquête : l’enquêteur instruit des faits concernant son propre chef, susceptible de lui avoir donné des instructions. Le conflit potentiel est manifeste.
De plus, les chefs des inspections sont nommés de façon discrétionnaire et sont révocables à tout moment ; il n’existe pas d’organe collégial de contrôle des enquêtes, ni de clause de non-retour des agents des inspections vers leur organisme d’origine, comme il en existe notamment au Luxembourg. La question des biais cognitifs liés à l’identité professionnelle –⁠ ce que les psychologues cognitivistes appellent la cognition socialement motivée –, c’est-à-dire la conscience de son identité sociale, n’est pas prise en compte.
Pour conclure, ce que je viens d’évoquer devant vous n’est finalement pas le plus grave. Le pire, c’est que 90 % des enquêtes sont réalisées en dehors de l’IGPN et de l’IGGN, c’est-à-dire dans des conditions de garantie d’indépendance qui sont encore plus faibles. Cela n’est pas étonnant : quand on rapporte le nombre d’agents de ces deux inspections au nombre total d’agents de la police et de la gendarmerie, la France se situe à peu près au niveau de l’Espagne ou de la Turquie.
En matière de capacité de contrôle numérique et de contrôle des agents, nous sommes donc très loin de pays comme la Grèce et le Luxembourg, et évidemment du Danemark ou de l’Irlande du Nord, pays européens dans lesquels la police est la plus contrôlée et où les moyens alloués aux organismes contrôleurs sont les plus élevés.

Je vous remercie pour vos interventions.
Nous en venons aux questions. J’invite les députés qui souhaitent intervenir dans la table ronde à s’inscrire auprès de la direction de la séance. Afin que le débat soit le plus fluide possible, les réponses seront apportées immédiatement après chaque question. Une question ne peut avoir une durée supérieure à deux minutes, pas plus que l’ensemble des réponses qui lui sont faites.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Je remercie nos trois intervenants d’avoir accepté de témoigner devant la représentation nationale ce matin. Vos témoignages, chacun dans son registre, sont assez édifiants quant à la situation française en matière de contrôle de la déontologie, notamment à la suite de faits de violence policière –⁠ une violence illégitime ou illégale dans bien des cas.
Pourriez-vous, en fonction de vos expériences respectives, nous indiquer si ces violences sont seulement la conséquence de comportements individuels ? Je m’adresse en particulier à Jean-Marc Cantais et à Assa Traoré : les faits que vous évoquez sont-ils des cas particuliers, ou en tirez-vous au contraire des conclusions sur l’existence d’une organisation systémique, d’un mode de fonctionnement que vous avez vu se répéter pour d’autres collègues de la police ou pour d’autres victimes ? Il nous importe en effet d’identifier les éléments structurels inhérents au fonctionnement des forces de l’ordre, afin de pouvoir, le cas échéant, les réformer.
Enfin, j’ai une autre question qui s’adresse à Sebastian Roché : les pays qui ont organisé une meilleure indépendance de leurs organes de contrôle ont-ils enregistré une baisse du nombre de plaintes ou de faits de violence ? Au contraire, le levier le plus efficace demeure-t-il, comme dans bien d’autres domaines, la prévention et la formation initiale et continue des agents de police et de gendarmerie ?

La parole est à Mme Assa Traoré.

L’existence d’un racisme systématique est une certitude. Il est difficile de reconnaître la présence du racisme au sein des institutions policières en France. Pourtant, cette reconnaissance ne constituerait pas un signe de faiblesse, mais au contraire un moyen de sauver des vies. Imposer la question des violences policières a été difficile, face à une broyeuse dont le seul but est de protéger coûte que coûte la police et la gendarmerie, comme si les vies des victimes, particulièrement des habitants des quartiers populaires, ne valaient pas la peine d’être défendues.
La décoration et la récompense des gendarmes pour l’interpellation d’Adama Traoré ont bien eu lieu en France, pas ailleurs. Le signal envoyé aux Français, à la famille d’Adama Traoré et aux autres familles est en l’occurrence particulièrement grave. Dans sa lettre adressée aux gendarmes pour les féliciter, le directeur de la gendarmerie nationale écrivait : « J’ai adressé et je souhaite renouveler ici tout mon soutien et toute ma confiance à nos camarades impliqués, ainsi qu’à leurs familles, qui traversent une période particulièrement difficile au plan humain. » Il ajoutait : « Le respect de leur présomption d’innocence est un principe indépassable. » Ces propos sont très graves et illustrent un problème systémique. Si l’on avait écouté les collectifs et les familles depuis longtemps, Adama Traoré ne serait pas mort.
Le manuel que j’ai évoqué est construit sur le même principe depuis l’esclavage et la colonisation : lorsqu’un habitant des quartiers populaires meurt, on en fait systématiquement un coupable. Cela a été le cas pour Adama Traoré comme pour Nahel : des enquêtes les ont ciblés, leur refusant de fait le statut de victime.
Il convient donc de reconnaître l’existence du racisme au sein de la police et de la gendarmerie françaises, non pas pour les salir, mais pour les rendre plus propres.

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Je remercie les intervenants pour leur présence et leurs interventions éclairantes. Comme vous le savez, la question des violences me tient à cœur depuis plusieurs années : il s’agit ni plus ni moins de la nature du contrat, éminemment fragile, qui lie les jeunesses de nos quartiers populaires avec les institutions républicaines.
À cet égard, je trouve admirable, madame Traoré, la manière dont vous avez transformé une colère et un deuil en un combat civique, citoyen, politique et pédagogique, qui rassemble de nombreux jeunes. Ils savent désormais que, quoi qu’il arrive et quelles que soient les douleurs auxquelles on doit faire face, il ne faut jamais perdre confiance en la justice. Je tenais donc à vous rendre un hommage appuyé.
Je reviendrai plus tard sur la question que M. Roché vient d’évoquer à propos des contrôles –⁠ ou plus exactement des autocontrôles –, mais je souhaiterais tout d’abord vous poser deux questions.
La première concerne la parole des victimes et des familles. Au-delà de la question institutionnelle, la manière dont la parole des victimes et de leurs familles est considérée constitue un impensé. À cet égard, avez-vous identifié, au cours de vos travaux et de vos observations, des dispositifs spécifiques au sein des systèmes étrangers que vous avez étudiés ?
Ma deuxième question concerne le suréquipement létal et le surarmement des gardiens de la paix, qui me paraît démesuré au regard des nécessités du service. Dans d’autres pays européens, on ne voit pas un tel niveau d’équipement pour accomplir des missions pourtant similaires. J’aimerais que vous nous éclairiez quant au lien éventuel entre cet équipement et l’engagement indu de tirs auquel les gardiens de la paix se croient parfois, à tort, autorisés.

La parole est à M. Sebastian Roché.

En ce qui concerne l’armement, c’est la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique qui a vraiment fait la différence. Elle a étendu, de facto, le champ de la légitime défense à des tirs visant des personnes qui ne présentent plus de menace immédiate, mais pourraient en présenter une dans l’avenir. Elle a ainsi multiplié par six le nombre de tirs mortels. Ce chiffre est obtenu par la comparaison des cinq années qui précèdent son entrée en vigueur avec les cinq années qui la suivent ; de plus, il est cohérent avec les résultats obtenus par mes collègues américains qui ont étudié la restriction de l’usage des armes, laquelle a provoqué l’effet exactement inverse.
L’effet de l’armement est particulièrement notable en matière de maintien de l’ordre. Les pays qui équipent leurs agents de lanceurs de balles de défense (LBD) et de grenades –⁠ ils sont très rares en Europe – sont ceux où on constate le plus de mutilations. Dans cette catégorie, la France est championne d’Europe, suivie de très loin par l’Espagne, qui a restreint l’usage des LBD à la suite de mutilations oculaires.
J’en viens à l’efficacité du contrôle. Certains éléments de la littérature scientifique montrent que le renforcement des capacités de contrôle interne et externe produit des effets sur l’usage de la force. Néanmoins, en France, le sujet n’intéresse pas suffisamment les pouvoirs publics pour qu’ils aient demandé des enquêtes et aient ouvert l’accès aux données disponibles. Nous aurions besoin d’éclaircir ce point.

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Je remercie nos invités. Il ne s’agit pas, à mon avis, de faire un concours de douleurs ni de hiérarchiser les victimes. Perdre un proche à la suite du comportement inadmissible, non conforme, d’un policier ou perdre un proche tué par un fuyard qui enchaîne les refus d’obtempérer, c’est la même souffrance. C’est insupportable. Je pars de ce postulat.
Néanmoins, à l’Assemblée nationale, nous devons envisager les choses dans leur globalité. Prenons l’exemple de la ceinture de sécurité. Chaque année, cinq, dix ou quinze personnes, bloquées dans leur voiture, meurent noyées ou brûlées à cause d’elle, mais si cela nous menait à la remettre en cause au motif que la ceinture de sécurité tue, le nombre de victimes –⁠ blessés ou morts – serait catastrophique. Dans la grande majorité des cas, la ceinture de sécurité ne tue pas.
Notre pays est tout de même confronté à 450 000 violences physiques, 46 000 viols, 218 000 cambriolages, 1 000 morts par homicide ou encore 4 000 tentatives d’homicide par an. C’est l’élément manquant de la question telle que vous la présentez. Il faut bien sûr faire respecter la déontologie dans la police, mais vous intéressez-vous aux moyens de la faire respecter sans déclencher une catastrophe en chaîne et sans augmenter significativement le nombre de victimes de l’insécurité et de la délinquance ?

La parole est à M. Sebastian Roché.

Si j’ai bien compris votre question, vous pensez que l’application de la déontologie à la police est de nature à renforcer la criminalité. Cette hypothèse me paraît osée.

C’est l’inverse !

Si on compare l’Europe, les États-Unis, l’Afrique et l’Amérique du Sud, on remarque que c’est dans les pays où la déontologie de la police est la plus faible qu’on trouve les niveaux les plus élevés de violence dans la société et de corruption dans la police. J’ai parlé de la police française comme d’une force de police européenne, comparable à celle d’autres pays européens et à laquelle s’applique un contrôle, même si celui-ci est défectueux. En levant les règles déontologiques existantes, on créerait davantage de problèmes pour les policiers, pour la société, pour les responsables politiques et pour l’Assemblée nationale. On n’améliorerait pas les choses ; en tout cas, aucun élément empirique ne permet de le penser.

La parole est à Mme Assa Traoré.

Vous avez pris l’exemple de la ceinture de sécurité, mais il est important de rappeler que nous parlons de vies humaines. Dans ce type d’affaires, on remarque précisément la déshumanisation construite des victimes et la légitimation de leur mort. Cela a été le cas pour Adama, pour Gaye Camara ou encore pour Nahel. On cherche tout de suite à justifier leur mort ; mais n’oublions pas qu’il s’agit de vies humaines, de familles, de morts, d’enfants.
Il importe de reconnaître que la déontologie n’est pas respectée. Il n’existe aucun corps indépendant pour nous protéger, nous, les familles. D’ailleurs, nous ne sommes même pas considérées comme des familles de victimes. Je ne suis pas la seule à dénoncer ce problème : la Cour européenne des droits de l’homme a condamné à plusieurs reprises la France et la police française sur des fondements déontologiques, ce qui confirme l’existence d’un réel problème. De nombreuses personnes meurent dans nos quartiers. Que dit-on à cette jeunesse, à tous ces enfants, à toutes ces familles qui retrouvent leur enfant mort entre les mains des forces de l’ordre ?

La parole est à Mme Élisa Martin.

Merci à tous trois d’être présents pour nous éclairer sur un sujet qui nous préoccupe en tant que parlementaires républicains. Par ce débat, nous cherchons de possibles solutions législatives aux problèmes évoqués.
Je tiens à souligner particulièrement l’intervention de M. Cantais, qui nous éclaire sur une réalité moins connue, moins souvent mise en avant : l’omerta –⁠ c’est d’ailleurs le titre du livre auquel vous avez participé – qui règne dans la police. Elle couvre le comportement de certains policiers en interne, mais aussi l’empêchement, voire le harcèlement, dont sont victimes les policiers qui dénoncent ces agissements. C’est la raison pour laquelle vous vous définissez, à très juste titre, comme lanceur d’alerte. Selon votre expérience et celle des autres policiers ayant témoigné dans La loi de l’omerta, quels éléments structurels ont manqué pour que vos témoignages soient pris en considération ? Il s’agit tant des usagers de ce grand service public qu’est la police que des agents qui dénoncent certains faits. Qu’aurait-il fallu pour que votre témoignage ait l’impact que vous cherchiez à lui donner ?

La parole est à M. Jean-Marc Cantais.

Pour commencer, il ne faut pas mettre en doute, comme l’a fait M. Fayssat, l’intérêt de la déontologie. C’est une forme de morale et elle est importante. Ce qui a manqué pour que nos témoignages soient pris en considération, ce sont précisément des gens attentifs à la déontologie et désireux de la faire respecter. Les deux autres invités ont bien exprimé le problème structurel de manque d’indépendance du contrôle. Le directeur de l’IGPN est choisi par le ministre de l’intérieur et les enquêtes sont chapeautées par des personnes appartenant à la hiérarchie policière –⁠ des commissaires ou autres officiers. Il n’y a aucune indépendance. C’est parole contre parole ; lorsqu’un commandant de l’IGPN qualifie mes propos de fantaisistes, auprès de qui pourrais-je contester cela ?
Par ailleurs, le public ne s’intéresse pas forcément à ces questions. Il faut faire le buzz. Les morts, les événements les plus graves font de l’audimat, mais le combat en interne d’un policier comme moi suscite peu d’intérêt. Je cherche, par exemple, à défendre la dignité de cette femme en fauteuil roulant (L’orateur montre des photographies), menottée, prise en photo les fesses à l’air. Ces images ont été publiées sur WhatsApp. Quand j’entends M. Fayssat remettre en cause l’intérêt de la déontologie, je m’interroge. Qui est prêt à s’intéresser à ce genre de sujet et à le traiter ?

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Bonjour à nos trois invités. Ma question s’adresse à Mme Traoré. Pour commencer, sachez que je respecte votre souffrance et que je vous présente mes condoléances pour le décès de votre frère.
J’ai deux questions à vous poser. Premièrement, avez-vous parfois l’impression que votre douleur est instrumentalisée par La France insoumise et par une partie de ses alliés du Nouveau Front populaire quand ils expriment des positions anti-police, qu’ils affirment que la police est raciste, qu’ils plaident pour désarmer la police ou pour démanteler la brigade anticriminalité (BAC) et que Sébastien Delogu, dans un meeting à Marseille, déclare que la police a tué votre frère ?

Ah, parce que ce n’est pas la police qui l’a tué ?

Comment percevez-vous le comportement des personnes qui, dans le cortège de la manifestation du 8 juillet 2023, ont scandé « Tout le monde déteste la police » ? Considérez-vous qu’il s’agit d’une instrumentalisation de votre souffrance ou, à l’inverse, de thèses que vous partagez, lesquelles ne sont pourtant pas soutenues par la majorité des Français ?
Deuxièmement, comment vivez-vous votre exposition médiatique et militante ? Ne vous pénalise-t-elle pas dans votre métier ? D’ailleurs, quel est votre métier ?

La parole est à Mme Assa Traoré.

Vous m’avez posé beaucoup de questions ; je ne sais pas si je pourrai répondre à toutes en deux minutes. Il est important de rappeler que lors de la mort d’Adama Traoré, la question des violences policières n’était pas centrale en politique, que ce soit à droite ou à gauche. M. Amirshahi, ici présent, a alors été l’un des premiers à interpeller l’Assemblée nationale sur cet événement ; il ne fait pas partie de La France insoumise. Nous nous sommes battus pour que la question des violences policières soit débattue au plus haut niveau de la sphère politique. Voilà qu’aujourd’hui, dix ans plus tard, je témoigne devant vous. Nous avons donc mené à bien ce combat qui va au-delà de partis politiques comme La France insoumise.
Vous, responsables politiques, quel que soit votre parti, êtes garants de nos vies, de notre sécurité, de la survie des quartiers populaires. C’est donc moi qui ai des questions pour vous. Quand, le jour de sa mort, mon frère dit à trois reprises aux gendarmes qu’il n’arrive plus à respirer, pourquoi continuent-ils à l’écraser, exerçant sur lui un poids de plus de 250 kilogrammes ? Quand mon frère s’urine dessus dans la voiture de gendarmerie –⁠ épisode rapporté par un gendarme dans son audition –, pourquoi ne l’emmènent-ils pas dans l’hôpital devant lequel ils passent ? Quand les pompiers, voyant Adama Traoré, une fois à la gendarmerie, menotté les mains dans le dos et face contre terre, demandent à plusieurs reprises qu’on lui enlève ses menottes, pourquoi les gendarmes l’accusent-ils de simuler ? Pourquoi ment-on à la mère d’Adama Traoré en lui disant que son fils est vivant, alors qu’il est déjà mort ? Pourquoi les gradés dissimulent-ils la vérité ? Pourquoi le procureur de Pontoise, Yves Jannier, ment-il, ce qui fait que l’enquête sera ensuite dépaysée à Paris ? Pourquoi prête-t-on à Adama Traoré plusieurs maladies –⁠ infection grave, malaise cardiaque, drépanocytose, coup de chaleur –, et pourquoi l’expertise médicale finit-elle par être confiée à des médecins belges ? Pourquoi ne nous répond-on pas, à nous, famille de victimes ? Pourquoi sommes-nous obligés de nous battre ? Pourquoi n’y a-t-il pas de corps indépendant pour nous protéger lorsqu’il y a un mort ?
Surtout, quel message envoie-t-on aux Français à propos de la police ? Nous ne nous battons pas seulement pour nous-mêmes, mais aussi pour promouvoir une police protectrice, qui sauve nos vies au lieu de nous laisser mourir, qui doit nous regarder et regarder nos enfants avec humanité.
Les différents partis politiques sont garants des propos qu’ils tiennent. Vous êtes payés pour prendre la parole ; je ne le suis pas.
J’ai été exposée malgré moi parce que mon frère est mort –⁠ le jour de son anniversaire. Il n’aurait pas dû mourir, et les gendarmes le savent très bien. Je subis les conséquences de cette exposition que je n’ai pas choisie, telles que des appels au viol sur ma personne ou d’autres menaces. Un comité de l’ONU a été obligé d’intervenir pour faire cesser le harcèlement que je subis parce que je suis une femme noire qui défend un homme noir. À présent, c’est nous qui avons des questions. Nous sommes une famille victime.

Peut-être avons-nous le temps pour une ou deux dernières questions. La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Je ne voudrais pas alourdir le débat par une question nouvelle, mais simplement revenir sur la question concernant la parole des victimes. Monsieur Cantais ou monsieur Roché –⁠ l’expérience de Mme Traoré parle d’elle-même, comme nous venons de le constater –, auriez-vous des éléments de comparaison ou d’explication sur ce qui est instauré ou devrait l’être en France pour accueillir la parole des victimes du point de vue de l’institution policière ? Cela implique de demander ce qui est mis en question immédiatement lorsque survient un décès après une interpellation policière : est-ce la parole de la victime ou celle du policier ? Comment instaurer un vrai contradictoire avant même qu’il y ait un procès, dans le cadre de l’enquête ? Avez-vous des éléments de réponse pour nous aider à améliorer cela à l’avenir ?

La parole est à M. Jean-Marc Cantais.

L’indépendance de l’IGPN et de l’IGGN est un premier élément –⁠ nous en avons parlé –, mais je pense aussi qu’il ne faut pas que ces inspections soient majoritaires au sein des instances qui prennent les décisions. Il faudrait qu’il y ait 51 %, par exemple, de voix de personnes qui n’aient rien à voir avec les services des forces de l’ordre, afin de garantir l’existence d’un contrôle extérieur.
Ensuite, je suis tenté de vous dire que le Défenseur des droits ne sert à rien, et même qu’il fait des policiers qui vont le rencontrer des cibles : après avoir recueilli auprès d’eux l’ensemble des éléments d’information relatifs à une affaire, le Défenseur des droits enquête, puis contacte leur employeur et lui transmet toutes les informations qui lui ont été communiquées. Le collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité a ouvert une enquête sur la situation que je vous ai présentée concernant cette personne en fauteuil roulant, cependant je n’ai toujours pas de réponse au bout de quatre ans. Le ministère de l’intérieur est informé ; toutefois, la réponse de l’administration n’est souvent rien d’autre que le silence.

La parole est à M. Sebastian Roché.

Ce qui est décisif dans tous les processus, c’est le recueil des éléments de preuve –⁠ une tâche confiée aux inspecteurs. Par conséquent, si on ne réforme pas l’instrument de collecte des preuves, on ne peut pas améliorer l’ensemble des processus, jusqu’au processus judiciaire, car tout repose sur la collecte des preuves.
Si l’on observe ce qui se passe dans les autres pays d’Europe, on constate encore une fois que la France est le pays qui donne le moins de garanties d’indépendance et le moins de moyens aux inspections de la police et de la gendarmerie : notre pays est tout en bas du classement. Il me semble que nous pourrions faire mieux en conservant le modèle français, c’est-à-dire une structure interne différenciée, un organisme central, mais en définissant des règles claires de compétence sur les affaires ; en d’autres termes, il faudrait savoir qui est chargé de quoi, ce qui n’est pas le cas actuellement. Nous ne savons pas pourquoi, sur telle affaire, c’est l’IGPN qui est mobilisée, tandis que sur telle autre, c’est un service local de police judiciaire. J’ajoute qu’en cas d’atteinte aux citoyens, il faudrait qu’un mécanisme garantisse la qualité de l’enquête –⁠ actuellement, un tel mécanisme n’existe pas.
L’organisme enquêteur ne doit jamais être placé sous l’autorité du chef de la police ; une telle règle de séparation est appliquée dans de nombreux autres pays. Le chef de l’IGPN et celui de l’IGGN ne doivent pas être placés respectivement sous l’autorité du directeur général de la police et sous celle du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) : une telle situation est tout à fait illogique.
En outre, une formation spécifique doit être donnée aux enquêteurs internes sur les biais inconscients. En effet, quand des policiers enquêtent sur d’autres policiers, ils procèdent comme s’il s’agissait de n’importe quelle autre enquête, alors que ce n’est pas le cas. Les biais inconscients, qui sont bien établis en psychologie et étudiés par différentes disciplines, doivent faire partie de la formation professionnelle. Actuellement, il n’y a pas de professionnalisation des enquêtes de l’IGPN : les enquêteurs qui viennent à l’IGPN n’ont pas suivi une formation spécifique pour enquêter sur leurs collègues. Il faut y remédier.
Il faut également instaurer une règle de non-retour. Actuellement, les policiers qui enquêtent sur d’autres policiers –⁠ ou les gendarmes qui enquêtent sur d’autres gendarmes – savent qu’ils retourneront ensuite dans leur corps d’origine et que leur réputation sera durablement affectée par ce qu’ils auront fait en tant qu’enquêteurs à l’IGPN ou à l’IGGN. Il faut donc instituer, comme les Luxembourgeois, une règle de non-retour, garantissant qu’un enquêteur ne soit pas réaffecté à son corps d’origine après avoir effectué une enquête sur ses pairs.
Enfin, il faut assurer la transparence et la publicité des processus –⁠ des progrès sur ce point ont été réalisés en France, mais ils restent insuffisants. Un organe de contrôle de la qualité des enquêtes, comparable à celui qui existe au Royaume-Uni par exemple, doit être mis en place.

Il nous reste dix minutes, nous avons le temps pour deux questions supplémentaires –⁠ je ne peux pas en prendre davantage, je suis désolée.
La parole est à Mme Géraldine Grangier.

Je remercie nos trois invités. Ma question est destinée à Mme Traoré. J’ai bien entendu votre souffrance, et je vous présente moi aussi mes condoléances pour votre frère. Ce qui s’est passé est dramatique et terrible. Ma collègue Edwige Diaz vous a posé deux questions et je me permets de vous les poser à nouveau, puisqu’au lieu d’y répondre, vous nous avez interrogés à votre tour. Nous avons entendu vos questions, mais ne sommes malheureusement pas en mesure d’y répondre : c’est à la justice qu’il revient de le faire.
Je reprends donc les questions de ma collègue : quelle est votre profession ? Avez-vous pu vous insérer, trouver autre chose dans votre vie et vous reconstruire ?
Par ailleurs, êtes-vous d’accord avec les propos que tiennent certaines personnes, notamment les militants LFI qui scandent que « la police tue » ?

La parole est à Mme Assa Traoré.

Dix ans après la mort de mon frère, je peux vous dire qu’on ne se reconstruit pas après un tel drame et les mensonges qui ont suivi –⁠ c’est sans doute ce que vous dirait n’importe quelle famille. Nous ne nous sentons pas considérés comme une famille de victime, c’est pourquoi nous nous battons. Je me bats pour la vérité et la justice pour Adama, et ce combat va maintenant au-delà de la famille Traoré. Il s’agit de faire bouger les choses en France afin de pouvoir dire un jour aux jeunes et à leurs familles qu’ils peuvent sortir dans la rue sans être interpellés et sans mourir, afin qu’ils ne subissent plus les dommages collatéraux du colonialisme et de l’esclavagisme. De nos jours, nous subissons encore ces dommages, parce que nous sommes noirs, arabes ou que nous venons de quartiers populaires.
Nous ne parlons pas ici d’insertion, mais de survie. Comment survivre, avancer et faire évoluer les choses ? Si je suis là aujourd’hui, c’est pour dire qu’il est important d’avoir une police et une gendarmerie respectables –⁠ et qui, en tout cas, ne prennent pas la vie de nos concitoyens comme la police a pris celle d’Adama Traoré. Nous nous battons aussi contre la criminalisation des familles, qui est un phénomène de grande ampleur.
Je ne suis pas garante des propos de tous : chacun est responsable de ce qu’il dit. En revanche, je suis garante de mes propres propos ; je suis la voix vivante d’Adama Traoré et je me battrai jusqu’au bout pour que la vérité et la justice soient reconnues. Nous connaissons la vérité désormais : le monde entier sait qu’en France, des hommes noirs et arabes, des personnes de quartiers populaires se font tuer par des policiers et des gendarmes. C’est là mon combat, le combat que tout citoyen peut livrer pour faire valoir ses droits. Vous êtes aussi garants de cela. C’est pourquoi il vous appartient de répondre à mes questions, même si vous ne répondez pas à celles qui relèvent de la justice. En tant que députés, vous êtes garants de la survie des citoyens français. Adama Traoré et tous les autres étaient des citoyens français.

La parole est à M. Thomas Portes.

Monsieur Roché, vous avez évoqué le fait qu’en introduisant l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui modifie les conditions d’exercice de tir, la loi de 2017 a eu pour effet de démultiplier les tirs, et notamment les tirs mortels. Par ailleurs, le parcours pour que les familles de victimes aient accès à la justice est encore plus difficile qu’avant compte tenu des conditions de fonctionnement de l’IGPN. Nous nous apprêtons à étudier dans quelques jours une proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour l’usage des armes à feu par les policiers. N’y a-t-il pas là un risque de démultiplier de nouveau les tirs et de rendre l’accès à la justice encore plus difficile pour les familles ?
Ensuite, nous avons entendu ce qu’a dit Mme Traoré sur la machine médiatique qui s’est mise en marche immédiatement après la mort de son frère pour le salir et construire un récit d’après lequel il aurait en quelque sorte mérité ce qui lui est arrivé. Est-ce propre à ce cas, ou doit-on considérer que le non-accès à la justice et à la reconnaissance de ces crimes policiers entraîne, à chaque fois que des gens sont victimes de violences policières, la construction d’un récit médiatique selon lequel ils auraient été défavorablement connus, ils auraient fait ceci ou cela, ou n’auraient pas porté la bonne tenue vestimentaire ? Observe-t-on systématiquement le même processus visant à inverser la réalité de la situation et à salir les victimes pour prétendre qu’elles ont d’une certaine façon mérité leur sort ?

La parole est à Mme Assa Traoré.

Je pense que nous pouvons nous accorder sur ce point, monsieur Portes. Si nous sommes ici, c’est aussi pour déconstruire ce manuel et construire un contre-manuel. À chaque fois qu’il y a un mort dans les quartiers populaires, comme nous l’avons vu pour Nahel, Adama et pour tous les autres victimes, les familles sont systématiquement criminalisées et la victime est déshumanisée ; au lieu d’être reconnue comme victime, elle devient un coupable, car la justice l’incrimine immédiatement. Nous nous battons contre ce renversement qui légitime la mort de ces personnes, comme si leur vie ne valait pas d’être vécue et qu’il ne fallait même pas se défendre. C’est aussi ce qui explique que les familles de victimes soient elles-mêmes attaquées lorsqu’elles osent se lever, parler, réclamer la justice et la vérité.
Comment parler de déontologie, dès lors que ceux qui enquêtent sur les victimes sont les mêmes que ceux qui les criminalisent et donnent des informations aux médias pour criminaliser les familles ? Actuellement, on ne peut pas considérer que les instances qui enquêtent sur les forces de l’ordre soient indépendantes ; elles sont en réalité favorables aux gendarmes et aux policiers, et défavorables aux victimes et à leurs familles.
Je le répète et j’espère que vous l’entendrez : à la suite de l’interpellation d’Adama Traoré, de la mort de Gaye Camara ou de celle d’Amine Bentounsi, ainsi que dans de très nombreuses affaires, des gendarmes ont été systématiquement médaillés et promus. C’est inadmissible : le message que l’on fait ainsi passer aux Français consiste à dire qu’ils peuvent mourir sans que justice soit faite, et que ceux qui les tuent seront même récompensés. Un policier qui reçoit une cagnotte après avoir tué un jeune homme d’un tir à bout portant –⁠ les images ont été vues dans le monde entier –, c’est en France que cela se passe ! Aucune personne en France ne mérite de mourir parce qu’elle a croisé les forces de l’ordre.
Vous demandiez tout à l’heure si la police tue. Mon frère est mort le 19 juillet, le jour de ses 24 ans ; les expertises ont montré que s’il n’avait pas croisé les gendarmes, Adama Traoré ne serait pas mort.
On peut citer d’autres affaires : je pense à Gaye Camara et à Ranaya, qui ont tous deux pris une balle dans la tête, à Olivio Gomes, tué de trois balles à bout portant, à Claude Jean-Pierre, qui a subi un plaquage ventral, ou encore à Mehdi. Toutes ces victimes –⁠ je n’ai cité que quelques noms, mais la liste est longue – sont des personnes de couleur, noires ou arabes. Pour sortir de cette situation, le racisme des institutions doit être reconnu. C’est indispensable pour que nous ayons une police propre, qui nous protège, et pour qu’il soit mis fin à toutes ces morts dans nos quartiers.

Je remercie l’ensemble de nos invités pour leur participation à nos travaux. Nous allons maintenant passer à la seconde partie du débat.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures, est reprise à dix heures cinq.)

La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer sur ce sujet. Ma présence ici atteste de ma volonté de dialoguer sans aucun tabou, comme je l’ai toujours fait, même si, d’emblée, je tiens à dire que je réfute les termes du débat, qui laissent à penser qu’il existerait des violences policières systémiques.
Que les choses soient claires : tout agissement qui est manifestement contraire à la déontologie des forces de l’ordre fait l’objet d’une enquête administrative, voire d’une enquête judiciaire, lesquelles, le cas échéant, donnent lieu à des sanctions disciplinaires ou pénales.
En toute hypothèse, lorsque des manquements individuels sont constatés, cela ne doit pas jeter le discrédit sur l’ensemble des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie, 250 000 personnes qui assurent quotidiennement la protection et la sécurité de nos concitoyens. Avant d’être ministre de l’intérieur, j’ai eu l’honneur de les diriger directement.
Le terme de violences policières est souvent utilisé par ceux qui contestent l’usage même de la force. Il existe pourtant une violence légitime, qui est celle des forces de l’ordre. Celle-ci est évidemment encadrée : elle doit être nécessaire et proportionnée, pour faire cesser une atteinte aux personnes ou aux biens.
Depuis le début de ma carrière, je suis très attaché à cette proportionnalité. Je crois l’avoir suffisamment démontré, quoi qu’en disent certains, dans la gestion des manifestations à Paris, où j’ai toujours privilégié la désescalade, le maintien à distance des forces de l’ordre et l’intervention uniquement en cas de dégradations ou de violences.
Cependant, il faut avoir le courage de dire que seule l’autorité judiciaire est compétente pour apprécier la proportionnalité de l’engagement de la violence par les forces de l’ordre.

Ah non !

Souvent, quand des faits dont je ne conteste pas la gravité se produisent, on entend des prises de parole médiatiques ou politiques qui commentent la situation. Je rappelle que le seul juge en la matière, c’est l’autorité judiciaire –⁠ ou l’autorité administrative, selon la situation.

Voilà !

En outre, j’assume de dire que ce n’est malheureusement pas la blessure qui détermine la proportionnalité de l’action, mais plutôt la nécessité d’engager la force. Il importe alors de vérifier si les conditions étaient réunies ou non.
Enfin, il ne peut pas y avoir d’État de droit sans un monopole d’usage de la violence légitime –⁠ c’en est même une garantie, selon moi.
Ces dernières années, la déontologie en matière d’actions de police et de gendarmerie a été significativement renforcée. En 2013, puis en 2014, ont été créées respectivement au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale des plateformes qui recueillent des signalements, lesquels sont ensuite tous traités.
Depuis quelques années, les inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont placées sous l’autorité de magistrats judiciaires, ce qui est un gage d’indépendance.
J’en veux pour preuve la publication de vidéos dans le cadre de l’enquête qui a été engagée par l’inspection générale de la gendarmerie nationale sur la manifestation de Sainte-Soline de 2023.
Certains d’entre vous ont pu s’en étonner, mais l’indépendance de l’inspection générale de la gendarmerie nationale est telle que celle-ci agissait sous l’autorité d’un magistrat et qu’elle n’en a pas informé les autorités administratives, en application du principe de séparation des pouvoirs.
À partir de janvier 2018, nous avons expérimenté un outil qui a donné lieu à la création d’un traitement de données : le traitement de suivi statistique et d’analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l’exercice des missions de la police nationale. Il a été pérennisé par un arrêté du 14 décembre 2023.
Très récemment ont été créées des délégations nationales anticorruption au sein des inspections générales. Les rapports annuels de ces inspections donnent lieu à des publications.
Pour vous donner un ordre de grandeur, en 2024, l’usage disproportionné de la force et le manquement au devoir de protection des personnes interpellées, le cas échéant, ont été retenus pour trente-sept policiers dans vingt et une enquêtes administratives.
Il faut mettre ces chiffres en regard des 150 000 fonctionnaires que compte la police nationale. Du côté de la gendarmerie nationale, on a enregistré 136 manquements déontologiques. Ce chiffre est légèrement plus élevé qu’en 2023 mais il reste epsilonesque, rapporté aux plus de 100 000 militaires d’active de la gendarmerie nationale. On n’observe pas de recrudescence de la mise en cause des forces de l’ordre, puisque les saisines judiciaires de l’IGPN pour usage de la force sont à leur deuxième niveau le plus bas en dix ans ; en 2024, nous avons compté 428 saisines judiciaires pour usage de la force, contre 519 en 2023.
L’autorité judiciaire, lorsqu’elle a été saisie, a pu confirmer que l’usage de leur arme par les policiers était justifié dans l’extrême majorité des cas ; trente-huit enquêtes ont été ouvertes pour usage de leur arme par des policiers, dont vingt-quatre pour usage d’arme suivi de blessure et quatorze pour usage d’arme mortel. Or l’autorité judiciaire a conclu à la légitimité de l’action dans douze de ces quatorze cas –⁠ pour les deux autres, des affaires sont encore en cours.
Les policiers et les gendarmes sont concernés par plus de 53 % des sanctions disciplinaires, alors qu’ils ne représentent que 5 % de l’ensemble des agents publics. C’est dire l’importance du suivi déontologique auquel ils sont soumis et la rigueur avec laquelle les textes s’appliquent.
Sans vouloir faire de comparaison, j’aimerais par ailleurs rappeler l’ampleur des violences visant les policiers et les gendarmes. En 2024, le nombre d’agressions physiques de gendarmes a encore dépassé le niveau déjà record qui avait été atteint en 2023, puisqu’on a compté 5 463 agressions, dont 2 428 avec arme, qui ont entraîné la mort de deux gendarmes. On a par ailleurs dénombré 3 162 blessés dans leurs rangs. Du côté de la police nationale, en 2024, ce sont 6 625 policiers en mission ou en service qui ont été blessés volontairement du fait d’un tiers.
Le sujet dont nous débattons ce matin est important et retient toute l’attention du ministre de l’intérieur que je suis, mais je rappelle –⁠ comme je l’ai déjà fait à de nombreuses reprises dans cette assemblée, notamment lors des questions au gouvernement – qu’il faut faire attention aux mots que l’on emploie. Certains ici assument de dire que la police tue ; il faut arrêter de tenir de tels propos. La police agit d’abord pour protéger nos concitoyens et nos concitoyennes. Elle agit sur tous les territoires, les plus simples comme les plus compliqués, pour lutter contre la délinquance et mettre fin à des violences. Dire que la police tue, présenter les policiers de cette façon, ce n’est pas de nature à faciliter la relation entre la police et la population, qui n’est pas une vue de l’esprit. Je me fais le défenseur des policiers parce que je suis ministre de l’intérieur, mais aussi parce que je suis responsable du respect des règles de déontologie et que je connais la fermeté avec laquelle on les applique.
Les débordements et les dérapages, quand il y en a, sont minoritaires. Ils sont dénoncés, y compris par les organisations syndicales de la police et les organisations représentatives de la gendarmerie nationale. Attention aux mots qui sont employés : je sais qu’ils seront à nouveau prononcés au cours de ce débat et je sais que nous sommes regardés. Je veux rappeler que la police et la gendarmerie républicaines sont d’abord là pour protéger nos concitoyens, notamment les plus vulnérables. Sans policiers et sans gendarmes, il n’y aurait ni État de droit, ni sécurité, qui est la première des libertés.

Nous en venons aux questions. Leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous avons entendu, avant votre arrivée, un certain nombre de témoignages. Mme Assa Traoré nous a rappelé le traitement qu’a subi son jeune frère, Adama Traoré –⁠ il fut soumis à de telles violences qu’il en est mort – et les mensonges qui ont suivi. On pense aussi à ce qui est arrivé au jeune Nahel. Comment peut-on considérer que le recours à la violence, dans ces deux cas, a été à la fois proportionné et nécessaire ?
M. Jean-Marc Cantais, quant à lui, nous a fait part du traitement qu’il a subi, en interne, de la part de l’institution policière, lorsqu’il a dénoncé des faits totalement contraires aux principes éthiques que doivent respecter les policiers. On ne peut pas dire, vous avez raison, que son témoignage n’a pas été traité, mais le problème, c’est la manière dont il l’a été. Ça a été parole contre parole et on lui a dit, en gros, que ses propos étaient fantaisistes.
Nous avons également entendu M. Sebastian Roché, un sociologue spécialiste de ces questions, qui nous a expliqué que tout cela n’était pas le fruit du hasard, qu’il ne s’agissait pas seulement de quelques individus isolés ne respectant pas le cadre. Ce qu’il a souligné, ce sont des problèmes structurels, à savoir l’insuffisance des moyens dédiés aux contrôles et le manque d’indépendance des institutions chargées de ces contrôles.
En tant que ministre de l’intérieur, vous êtes le garant de cette éthique. Et vous avez raison de dire que le fait de ne pas traiter ces questions comme elles devraient l’être a un impact sur le rapport –⁠ qui devrait être un rapport de confiance – entre la police et la population. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire de ce point de vue ?

La parole est à M. le ministre.

Que les choses soient claires : la mort d’un jeune est toujours un drame, que ce soit du point de vue de la police, des gendarmes, ou de qui que ce soit. C’est une chose qui ne devrait pas arriver. Les deux cas que vous évoquez ont fait l’objet d’affaires judiciaires, dont l’une a été jugée et l’autre est en cours d’instruction. C’est aux juges qu’il revient d’évaluer la proportionnalité et la nécessité de l’action de la police. Je m’en remets à la justice, tout en vous répétant que la mort d’un jeune est toujours un drame. Dans la première affaire, sauf erreur de ma part, les gendarmes n’ont pas été condamnés ; l’autre affaire, je le répète, est toujours en cours et donnera lieu à un jugement. Je rappelle que le policier a fait usage de son arme à la suite d’un refus d’obtempérer, dans le cadre d’un contrôle. La justice dira si cet usage était ou non proportionné. En tant que ministre de l’intérieur, je ne condamne pas par avance ce policier et je ne me prononce pas par avance sur ce cas.

Donc vous ne les soutenez pas non plus ?

À l’époque, j’étais préfet de police et ce fonctionnaire relevait de ma responsabilité. Je ne me prononce pas : c’est la justice qui déterminera si son action était proportionnée.
Je ne sais pas ce qui vous a été dit tout à l’heure, mais je peux vous assurer que les témoignages des policiers lanceurs d’alerte qui dénoncent des dysfonctionnements sont pris en compte.

Et ils sont mis à l’écart !

La hiérarchie est alertée et des enquêtes administratives sont lancées –⁠ peut-être plus que dans toute autre administration.
Je connais les travaux de M. Sebastian Roché, que je salue, mais je dois dire que nous avons fait beaucoup de choses pour renforcer l’indépendance de nos inspections et nos règles déontologiques. À chaque fois qu’un incident impliquant les forces de l’ordre intervient sur la voie publique, cela donne lieu au minimum à une enquête administrative et, le cas échéant, à une saisine de l’autorité judiciaire, parfois par les responsables de la police et de la gendarmerie eux-mêmes. C’est souvent en saisissant le parquet ou les inspections générales que nous lançons des enquêtes. Je ne crois pas que les investigations relatives aux opérations policières fassent l’objet d’une défaillance structurelle, bien au contraire.
Qu’est-ce que je compte faire ? Continuer à faire appliquer les règles de déontologie, en me fondant sur les inspections, les enquêtes judiciaires et le code de déontologie. Une formation à la déontologie de très haut niveau est dispensée à tous les gendarmes et policiers, et il y a un rappel des règles à chaque fois que celles-ci ne sont pas respectées.

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Le respect de la déontologie par les forces de sécurité et le contrôle effectif de l’usage de la force par la police et la gendarmerie sont indissociables d’un État de droit digne de ce nom. Je voudrais vous relire les propos qu’a tenus l’un de vos prédécesseurs à la préfecture de police de Paris, Maurice Grimaud, en mai 1968 –⁠ ça ne rigolait pas beaucoup dans les rues à ce moment-là : « Je m’adresse à toute la maison […] et je veux […] parler d’un sujet que nous n’avons pas le droit de passer sous silence : c’est celui des excès dans l’emploi de la force. Si nous ne nous expliquons pas très clairement et très franchement sur ce point, nous gagnerons peut-être la bataille dans la rue, mais nous perdrons quelque chose de beaucoup plus précieux et à quoi vous tenez comme moi : c’est notre réputation. »
Peut-être cela a-t-il déjà été perdu. Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’il ne fallait pas que les drames qui surviennent portent préjudice à l’institution. Mais le fait est qu’ils portent préjudice à l’institution, pour la simple et bonne raison que nous sommes dans un État de droit et dans une démocratie, pas dans une dictature, où la séparation des pouvoirs n’existe pas, où il n’y a ni contre-pouvoirs ni contrôle de ces pouvoirs.
Votre impérieux devoir est de faire respecter cette déontologie, et pas seulement par une posture morale, mais par un cadre et des normes. Votre posture morale, ou celle du ministre qui vous succédera un jour, ne saurait suffire. Il faut au minimum une circulaire, des règles régissant les comportements. Autrefois, l’article 1^er du code de déontologie de la police nationale disposait que celle-ci concourt à la garantie des libertés. Or cet article a été abrogé en 2014. Êtes-vous prêt à le réintroduire ?

La parole est à M. le ministre.

Je connais bien la déclaration de Maurice Grimaud, elle revient souvent dans le débat public. Mais je ne crois pas qu’un seul préfet de police ait jamais dit qu’il fallait frapper un homme à terre, par exemple.

Mais c’est ce qui se passe !

Et je ne crois pas que les manifestations soient plus calmes de nos jours, avec les black blocs –⁠ même si certains ne veulent pas les voir. Aujourd’hui, dans toutes les manifestations sociales où il y a un peu de monde, on trouve des black blocs qui viennent pour casser et s’en prendre aux forces de sécurité intérieure. C’est une réalité. Et la situation actuelle n’est pas tellement différente de celle que connaissait la France lorsque Maurice Grimaud a tenu ces propos.
Quand le ministre de l’intérieur ou les préfets font intervenir les forces de sécurité intérieure, c’est bien dans ce cadre : c’est toujours quand il y a des violences. On entend sur certains bancs, et de la part de certaines organisations syndicales, que lorsqu’on répond à des actes de dégradation ou de violence, on réprime un mouvement social. Vous voyez un peu le niveau du débat… Le contexte actuel est difficile. Les policiers et les gendarmes sont là pour maintenir l’ordre public et c’est ce qu’ils font. Nous ne sommes effectivement pas dans une dictature…
Il va de soi que le ministre de l’intérieur, comme tous les membres du gouvernement, comme les policiers et les gendarmes, concourt à garantir les libertés individuelles. Personne ne le conteste. Ce n’est pas parce qu’il y a une action de police que les libertés sont remises en cause. Au contraire ! L’action de police vise à garantir les libertés individuelles. Lorsque des policiers interpellent des délinquants pour protéger les citoyens, ils s’inscrivent dans le cadre d’une action de police républicaine, dans le cadre de l’État de droit. Il est normal qu’ils le fassent.
Vous avez évoqué plusieurs actions de police et de gendarmerie, mais regardez à quel niveau de violence sont confrontés nos policiers et nos gendarmes ! Regardez le nombre de refus d’obtempérer !
C’est dans ces situations qu’on emploie parfois l’usage de la force pour interpeller des individus dangereux. Vous ne pouvez pas découper l’action de police et l’extraire du contexte : il faut toujours regarder ce qui s’est passé avant. Je suis sûr que dans l’affaire Nahel, c’est précisément ce qui sera fait : nous regarderons précisément ce qui s’est passé avant l’intervention de la police pour ne pas oublier certaines pièces du puzzle. L’action de la police et de la gendarmerie s’inscrit toujours dans un cadre.
Vous me demandez si je compte modifier le code de déontologie pour ajouter telle ou telle phrase. La disposition que vous proposez d’ajouter me semble évidente. Faut-il vraiment écrire que la police et la gendarmerie concourent à l’exercice des libertés individuelles ? C’est une évidence.

Dans ce cas, pourquoi avoir supprimé cette phrase ?

Ils sont les garants des libertés individuelles, à commencer par la liberté de manifester.

Gros succès !

Aujourd’hui, dans notre pays, aucune manifestation, y compris en matière de contestation sociale, ne pourrait se dérouler correctement si les forces de sécurité intérieure n’étaient pas là pour l’encadrer. Il faut avoir le courage de le reconnaître.

On paie des impôts pour ça !

La parole est à M. Olivier Fayssat.

Si la question était posée honnêtement, elle serait la suivante : « Face aux violences de la police et de la gendarmerie, comment faire respecter la déontologie dans les cas très rares et très exceptionnels de manquements ? ».

Un mort par mois !

À titre personnel, je respecte la douleur et le combat de Mme Assa Traoré, que nous avons reçue tout à l’heure. Mais à titre collectif, je pense qu’il est complètement irresponsable d’animer le débat de la sorte. Je vois bien la préoccupation électorale qui anime La France insoumise et le côté provocateur de la question, mais je pense que ce n’est pas l’objet ici.
Il y a eu et il y aura des comportements inacceptables de la part de certains policiers ou gendarmes, et ces cas doivent évidemment être sanctionnés.

Ce n’est pas le cas !

Je ne vais en aucun cas défendre l’indéfendable. Mais dans la grande majorité des cas, ces agents sont les uniques garants de notre sécurité. Je salue leur courage et la qualité de leur travail.
Comme l’a souligné M. le ministre, la violence est un moyen indispensable dans certaines situations –⁠ c’est la violence légitime. Il y a parfois des accidents, parce que la mission que nous confions aux forces de l’ordre sur le terrain est beaucoup plus compliquée que ce qu’imaginent les théoriciens assis dans un canapé.

T’es assis où, toi ?

Au prétexte qu’il y a, très exceptionnellement, un manquement grave qui doit être sanctionné, LFI essaie d’embarquer les moutons contre les chiens de berger qui feraient trop peur aux loups. C’est un raisonnement qui ne me paraît pas porteur. Même si vous vous croyez très dangereux, vous êtes aussi des moutons, comme nous tous d’ailleurs. Si les forces de police se mettaient en pause pendant une année, je pense qu’aucun de nous ni nos familles n’en sortiraient indemnes.
Il est évident que le discours antiflics est criminogène.
Je terminerai sur deux questions, qui ne sont pas l’objet du débat. Comment redonner l’avantage aux forces de l’ordre ? Quels pouvoirs supplémentaires devons-nous leur accorder pour que le maintien de l’ordre soit moins risqué, pénalement et physiquement, que le crime ? Je n’ai jamais eu à me plaindre de la violence policière –⁠ de la violence ministérielle, oui, mais j’espère y échapper aujourd’hui. (Sourires.)

La parole est à M. le ministre.

Comment protéger les policiers et les gendarmes dans l’exercice de leurs missions ? C’est une question qui se pose.
Les ministres de l’intérieur, moi-même comme mes prédécesseurs, tiennent des discours qui consistent à proscrire certaines pratiques ou à engager des poursuites. Vous avez vu que les instructions avaient été modifiées récemment, notamment sur les refus d’obtempérer. Mais ce ne sont jamais les ministres de l’intérieur qui se retrouvent devant l’inspection générale de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. En tant que responsables politiques, collectivement, nous devons l’avoir en tête.
Quand on envoie les policiers à l’action, quand on leur demande de rétablir l’ordre, ce sont eux qui sont responsables des gestes qu’ils commettent. Je le dis souvent et je le rappelle aujourd’hui. C’est aussi pour cela qu’ils doivent avoir le soutien des autorités politiques et de leur hiérarchie ; ils répondent seuls de leurs actes, y compris devant les autorités judiciaires.
Outre les questions de matériel de protection et d’équipement des policiers, plusieurs propositions ont été faites. Il y a une question légitime dans le débat public qui, je le sais, suscitera encore bien des débats, au sujet de l’utilisation des armes administratives et notamment de l’emploi de la force. Vous savez que l’emploi de la force s’est longtemps effectué dans le cadre de la légitime défense. Depuis une loi de 2017 –⁠ qui, contrairement à ce qu’on peut dire sur certains bancs, n’a absolument pas donné un permis de tuer –, nous avons une liste des cas d’usage de l’arme considérés comme étant légaux. Un débat va s’ouvrir au sujet de l’éventuelle instauration d’une présomption d’usage légitime de l’arme dans un certain nombre de situations. Je serai évidemment amené à me prononcer dans ce cadre.
À titre personnel, j’estime qu’il s’agirait d’un moyen important pour protéger nos policiers et nos gendarmes, qui peuvent parfois être mis en cause et se retrouver en garde à vue après une action. Je l’avais déjà affirmé lorsque j’étais préfet de police avec le directeur général de la police nationale. Ce type de situation peut paraître un peu surprenant, notamment compte tenu du fait que ces gardes à vue ne durent généralement pas très longtemps. Voilà une voie dont l’Assemblée nationale aura, me semble-t-il, l’occasion de débattre dans les jours ou les semaines à venir. Je m’inscrirai évidemment dans ce débat en soutenant l’avis que je viens de donner.

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Je commencerai mon intervention en disant que l’intitulé de ce débat –⁠ « Face aux violences de la police et de la gendarmerie, comment faire respecter la déontologie ? » – est écœurant.
Ce débat est porté à notre ordre du jour par La France insoumise, dont je rappelle que la présence massive dans notre hémicycle est due notamment au fait que M. Gabriel Attal a appelé à voter pour ses candidats plutôt que pour ceux du Rassemblement national lors des dernières élections législatives. Mais ce n’est pas vraiment étonnant ; on se souvient qu’il y a cinq ans, lors d’une interview au média Brut, Emmanuel Macron avait lui-même admis le terme de « violences policières ».
Je voudrais rappeler des faits et des chiffres : en 2024, 10 000 gendarmes et 15 000 policiers ont été blessés dans le cadre de leur service et, en vingt ans, les agressions contre les policiers ont plus que doublé. Quand j’entends les propos indécents tenus ici, je pense à tous ces policiers, notamment de Gironde, mon département : celui qui a été agressé il y a un mois à la préfecture ou encore cet autre qui a été traîné par une voiture après un refus d’obtempérer dans ma circonscription, à Pugnac.
Je pense aussi à ceux qui sont visés par des tirs de mortier chaque 31 décembre, chaque 14 juillet ; à ce policier de la BAC agressé en mars dernier ; à celui qui a été frappé et insulté en pleine rue au mois de mai alors qu’il se rendait à son travail.
Avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous faisons partie des trois quarts des Français qui expriment leur confiance envers les policiers et qui soutiennent la police. Nous sommes indignés par la haine anti-police exprimée par des racailles et des black blocs, et légitimée par l’extrême gauche.
Monsieur le ministre, vous avez dit réfléchir à la mise en place de la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Or le groupe Rassemblement national a déjà déposé une proposition de loi en ce sens le 29 novembre 2022, à l’initiative de notre collègue Michaël Taverne, lui-même policier avant d’être élu député. Monsieur le ministre, allez-vous la reprendre et l’inscrire rapidement à l’ordre du jour ?

La parole est à M. le ministre.

Je vais répondre à votre question tout en prolongeant ma réponse à la question précédente.
Vous avez raison de citer l’augmentation des tirs de mortier. Elle est continue. Nous en avons encore vu l’usage le soir du 31 décembre. Certes, les prises à partie des policiers et des gendarmes ont heureusement baissé cette nuit-là –⁠ tout en restant à un niveau excessif –, mais notons que 50 % d’entre elles étaient des tirs de mortier.
L’une des mesures de nature à renforcer la protection des policiers consisterait à durcir les sanctions en cas d’usage de mortiers contre les forces de l’ordre. Il s’agit de véritables armes par destination.
Au sujet de votre proposition de loi, je signale que plusieurs propositions de loi ont été déposées au sujet de la présomption d’innocence, dont une par le député des Alpes-Maritimes, M. Pauget, du groupe Droite républicaine. Nous allons les étudier dans un cadre interministériel. Je vous ai fait part de ma position : j’y suis favorable, et c’est évidemment la position que je défendrai au sein du gouvernement. Il faudra sans doute réécrire les dispositions et travailler sur la liste des cas d’usage, mais l’idée d’une présomption d’usage légitime rencontre, en tout cas pour ce qui me concerne, l’adhésion.

C’était donc ça, l’État de droit !

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

« Les défenseurs de l’environnement ne sont pas une menace pour la démocratie, la répression dont ils font l’objet, elle, en est une. Sainte-Soline en est la tragique illustration. » Ces mots sont de Michel Forst, rapporteur spécial de l’ONU sur les défenseurs de l’environnement, qui affirme que la France est le pays le plus répressif d’Europe envers ses militants. Pour lui, « il y a une vraie violence qui pose de vraies questions de contrôle par les hiérarchies ».
J’étais présente à Sainte-Soline. J’ai vu cette violence se déchaîner. Pourtant, il a fallu attendre la révélation par la presse des vidéos des caméras embarquées par les gendarmes pour que vous daigniez, monsieur le ministre, déclencher une enquête administrative dont on ne connaît toujours pas le périmètre. Or l’IGGN possédait ces vidéos depuis deux ans et demi. Elles montraient sans aucune ambiguïté, outre des agents se réjouissant de blesser des manifestants, des tirs tendus de grenades, interdits car potentiellement mortels.
Elles montraient surtout que dans plus de la moitié des escadrons observés, des gradés ordonnaient ces tirs à leurs subordonnés. Et si l’IGGN a signalé à la justice quelques tirs tendus découverts sur ces images, l’essentiel n’est pas au procès-verbal et les faits sont minimisés. Les hauts gradés qui ont nié en audition les tirs interdits n’ont pas été confrontés aux images.
Malgré des centaines de blessés, dont certains ont frôlé la mort, malgré les images, personne –⁠ ni ministre, ni membre de l’IGGN – n’a trouvé matière à déclencher une enquête administrative pendant plus de deux ans. Sérieusement ?
Et ne nous dites pas que c’est parce que l’IGGN était saisie par la justice seulement des blessures de quatre personnes. Vu l’ampleur des dérives, faire passer ce silence de l’institution pour de l’indépendance, comme vous venez de le faire, est tout simplement honteux.
Le mois dernier, le parquet de Rennes, dont le procureur dépend du ministre de la justice –⁠ lequel était, au moment des faits, ministre de l’intérieur, donc responsable ! –, a finalement classé sans suite la plainte de ces quatre blessés graves de Sainte-Soline.
Je rappelle que la France est signataire de la convention internationale d’Aarhus, qui protège les manifestants pour l’environnement. Mais ici, des gendarmes peuvent dire impunément : « Il faut qu’on les tue. » Et à Sainte-Soline comme aux abords de l’A69, les violences policières piétinent nos engagements internationaux.
Alors, monsieur le ministre, comment faire respecter la déontologie quand le ministre Darmanin parle d’écoterroristes, encourageant ainsi à traiter ceux qui défendent nos conditions de survie comme des criminels armés ? Quand il n’y a ni enquête sérieuse sur les violences, ni reconnaissance ou réparation pour les victimes ? Allez-vous enfin réformer l’IGGN et l’IGPN pour garantir des enquêtes indépendantes, ou bien défendez-vous ces pratiques ?

La parole est à M. le ministre.

Que les choses soient claires : je ne réformerai ni l’IGGN ni l’IGPN. Ce sont des instances qui font leur travail. D’ailleurs, en tant qu’ancien haut fonctionnaire de police, j’ai eu aussi affaire à elles. Elles font leur travail de manière sérieuse.
Je reviens sur Sainte-Soline. Des paroles de gendarmes ont été prononcées sur des vidéos et je condamne ces paroles, je le dis clairement. Une enquête administrative est en cours. On m’a remis un premier rapport intermédiaire, on m’en remettra un autre. Mais comment pouvez-vous présenter Sainte-Soline comme une manifestation pacifique ? C’est hallucinant ! Certes, il y avait des manifestants pacifiques, mais vous avez vu les personnes qui arrivaient casquées, cagoulées, qui ont jeté des projectiles sur les forces de l’ordre, qui ont brûlé des fourgons de police ?

« Zut, on a tiré sur le mauvais cortège ! »

30 000 personnes, dont des enfants.

Vous ne pouvez pas dire cela.

Les forces de l’ordre doivent protéger tout le monde.

Regardez la chronologie ! Regardez les images !

Les propos tenus par certains gendarmes ont donné lieu à une enquête administrative. Ces propos ne sont pas acceptables. Mais reconnaissez quand même qu’ils ont eu affaire à une violence incroyable.

Ce n’était pas le cas au moment des tirs tendus !

Certains militaires de gendarmerie disent qu’ils n’ont jamais connu cela, même en opération extérieure. On ne peut pas l’oublier.

Vous justifiez la violence qui a été déployée ?

Regardez la chronologie, regardez les images !

Vous dites qu’on a essayé de cacher les faits. Il y a eu quatre blessés, pour lesquels des investigations judiciaires ont été conduites. Elles ont été confiées par le parquet de Rennes à l’inspection générale de la gendarmerie nationale, qui a saisi, dans ce cadre, l’ensemble des caméras, y compris les caméras-piétons des militaires de la gendarmerie. Les images dont on parle sont issues de ces caméras, saisies puis exploitées par l’IGGN dans un cadre judiciaire indépendant. Il n’y a pas eu d’information du DGGN, de la hiérarchie ou du ministre de l’intérieur. Je vous le confirme. Il n’y a donc pas eu d’exploitation de ces images dans un cadre administratif.
Évidemment, dès qu’elles ont été portées à notre connaissance, sans doute par les parties civiles, nous avons diligenté une enquête administrative. L’ensemble des militaires identifiés sur ces vidéos ayant tenu ces propos sont en cours d’audition. Ils sont entendus dans le cadre administratif.
Je ne sais d’ailleurs pas quelle est la décision du parquet de Rennes sur ces vidéos. Je crois qu’il s’en est saisi.
Pour les quatre premières affaires, il n’y a effectivement pas eu de poursuites. Vous avez raison de le dire.

Vous pouviez le faire !

Je m’étonne toujours de votre présentation un peu idyllique des choses, sur ces sujets-là. En vous écoutant, on a l’impression que la manifestation de Sainte-Soline a dégénéré parce qu’il y avait des gendarmes sur le terrain. Non ! Elle a dégénéré parce que des gens sont venus au contact, de manière très violente, et leur ont jeté des tonnes de projectiles. Cela a été une manifestation extrêmement violente. Il y a eu une réponse, qui a été proportionnée. L’enquête administrative en cours dira ce qu’il s’est passé s’agissant des propos qui ont été tenus et des gestes qui ont été constatés dans ces vidéos, dont des tirs tendus. Au moment où je vous parle –⁠ je reste prudent –, je ne crois pas que ces tirs tendus aient blessé quiconque parmi les manifestants.

Il y avait des dizaines de blessés !

Il faut rester prudent quand on avance certaines choses.

Les tirs tendus sont interdits !

Le tir tendu n’est pas interdit dans toutes les circonstances.

La parole est à M. Pouria Amirshahi.

Vous avez évoqué la loi de 2017. Je crois que j’ai été le seul à voter contre cette loi, pas parce qu’elle ajoutait des éléments de caractérisation justifiant la violence par tir des policiers, mais parce qu’elle a transformé totalement la doctrine de police et la doctrine pénale en général. Jusque-là, la légitime défense était rendue possible lorsqu’il y avait des activités suspectes. On a remplacé l’expression « activités suspectes » par « comportements suspects ». Qu’est-ce qu’un comportement suspect lors du contrôle d’un véhicule ? Quelqu’un qui fait un geste, qui regarde dans sa boîte à gants, qui se met un doigt dans le nez ? C’est comme cela qu’un jeune Nahel meurt, parce que le texte qui codifiait à ce moment-là ce qui était autorisé ou non donnait la possibilité, de façon disproportionnée, à la police et à un policier, mal intentionné peut-être, ou mal formé, ou sans discernement, de commettre le pire, c’est-à-dire de tuer un de nos jeunes.
Cessons le déni ! Vous parlez du déni des uns ; je parlerai du vôtre. Lorsque des enquêtes universitaires –⁠ et j’imagine que vous ne mettez pas en cause la recherche, monsieur le ministre –…

Si !

…établissent clairement que, depuis la loi de 2017, il y a des cas aggravés de violences, jusqu’à des morts plus nombreux qu’au cours des cinq années précédentes –⁠ cela a été rappelé ce matin –, quelles conséquences en tirez-vous ? Un ministre républicain accompli –⁠ je ne doute pas que vous soyez un républicain, quoique le concours d’amabilités avec le Rassemblement national me dérange – devrait normalement taper du poing sur la table et dire, avec une autorité de ministre, que cela suffit et qu’il va s’attaquer au chantier permettant de faire de la police républicaine une police républicaine vraiment accomplie. Notre Révolution française n’est jamais achevée, monsieur le ministre. Nous ne sommes pas parfaits, notre police non plus. Votre rôle, comme le nôtre au demeurant, c’est de l’améliorer.
Dans le contexte géopolitique actuel, qui ne met pas la France à l’abri d’une bascule demain dans un régime illibéral et autoritaire –⁠ l’extrême droite est potentiellement aux portes du pouvoir, comme aux États-Unis et ailleurs –, que restera-t-il demain de digne dans le bilan que vous aurez laissé, s’ils se trouvent, demain, à la tête du pays, avec une police dotée de pouvoirs exorbitants, encore renforcés ? En démocratie, le contrôle est une vertu, et il n’est pas infamant pour la police d’être contrôlée –⁠ je dis bien contrôlée, pas autocontrôlée.

La parole est à M. le ministre.

D’abord, pour compléter ma réponse à la question précédente, il faut être précis techniquement. Il y a des gestes réglementaires qui doivent s’accomplir dans certaines conditions et des gestes qui, en temps normal, sont interdits. Mais, monsieur le député, quand vous êtes en légitime défense, quand vous êtes pris à partie, vous pouvez utiliser…

Super !

Regardez bien les images ! Allez-y !

Je réponds à votre question : vous dites que le tir tendu est interdit, je vous réponds que techniquement, non. En situation d’extrême urgence et en légitime défense, non.

Oh là là !

C’est ce qu’on regarde, monsieur le député.

Répondre cela, dans ce cas de figure, c’est faire le SAV d’une situation scandaleuse !

Non, je ne fais pas le SAV d’une situation scandaleuse.

Si, vous faites du SAV ! C’est scandaleux !

Vous vous trompez juridiquement et je me permets de vous corriger juridiquement.

Vous les couvrez juridiquement.

Je ne couvre pas juridiquement…

Vous sortez de votre neutralité, qui est censée être républicaine dans le cadre d’une instruction !

Non, je ne sors pas de ma neutralité : quand il y a un tir tendu en cas de légitime défense, le policier doit encore démontrer la proportionnalité de son action, ce qui est un problème. C’est un problème pour moi, ce n’en est pas un pour vous, très bien.

Il n’y a pas de légitime défense à une telle distance !

Monsieur Amirshahi, que les choses soient claires : la loi de 2017 n’a certainement pas créé un permis de tuer comme on l’entend dire parfois –⁠ vous ne l’avez pas dit. Le cadre juridique créé par cette loi, votée, je vous le rappelle, sous le quinquennat de M. François Hollande –⁠ vous avez dit que vous aviez voté contre –, prévoit certains cas d’emploi de l’arme qui sont quand même très encadrés.

Encadrés, mais pas vraiment, visiblement !

Je vous rappelle d’ailleurs qu’il ne peut être fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Cela n’enlève rien aux conditions habituelles de l’usage des armes. Simplement, des cas sont cités dans lesquels il peut y avoir usage de l’arme, notamment pour interrompre un périple meurtrier, par exemple, ou face à une personne qui a procédé à un refus d’obtempérer et qui menace l’intégrité physique ou la vie des autres.
S’agissant du concours d’amabilités avec l’UDR, pardonnez-moi, je ne suis pas du tout sur cette ligne-là –⁠ Olivier Fayssat le sait bien. Nous avons de temps en temps des échanges assez musclés, lui et moi. Nous pouvons discuter de certaines thématiques, comme la présomption d’usage légitime des armes administratives, sans être dans un concours d’amabilités ou même dans une convergence de vues idéologiques, admettez-le.

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Monsieur le ministre, j’ai bien noté que vous étiez, à titre personnel, favorable à l’instauration de la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Je rappelle que le Rassemblement national tient à votre disposition la proposition de loi de Michaël Taverne.

C’est ça, les amabilités !

Je voudrais savoir quel est votre avis, non seulement à titre personnel –⁠ c’est toujours intéressant –, mais aussi au nom du gouvernement que vous représentez. Il est important qu’il y ait une convergence de points de vues entre les membres du gouvernement, ce qui n’a pas toujours été le cas. Que pensez-vous de notre proposition de créer une police municipale dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants,…

Et la libre administration des collectivités territoriales ? Les maires n’ont pas le droit de décider ?

…de celle de notre collègue UDR Hanane Mansouri du 24 mai 2025 visant à rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants, de celle de notre collègue Thibaut François, du 25 avril 2023, visant à renforcer les compétences de la police municipale, et de celle de notre collègue Bruno Clavet, du 2 décembre 2025, visant à relever l’âge limite des réservistes de la police nationale ?

La parole est à M. le ministre.

Le débat relatif à la présomption d’usage légitime des armes est compliqué pour deux raisons. D’abord, toutes les organisations syndicales de la police ne sont pas sur la même ligne. Comme ministre, je suis obligé d’en tenir compte. Même si je ne rejoins pas le propos de M. le député Amirshahi, si la loi peut créer des présomptions, il faut toujours que celles-ci soient exercées dans un cadre qui est celui de l’État de droit, parce qu’au bout du bout, celui qui a à en répondre devant la justice, c’est le policier.
J’y suis favorable à titre personnel, mais cela mérite une discussion interministérielle et un dialogue avec les organisations syndicales. Une des organisations syndicales de la police n’est pas favorable à cette mesure. C’est pourquoi je vous donne mon avis à titre personnel.
Au sujet de la police municipale, vous m’interrogez à la volée sur plusieurs propositions de loi, qui doivent faire l’objet d’un arbitrage interministériel, comme c’est le cas habituellement pour ce type de texte. J’aurais évidemment à donner mon avis. Concernant les deux premiers textes que vous avez cités, celui visant à rendre obligatoire la création d’une police municipale dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants et celui visant à imposer le port d’armes létales dans les communes de plus de 5 000 habitants, je rappelle que, pour que la police municipale fonctionne bien, il faut l’adhésion des élus concernés –⁠ sinon, cela ne peut pas fonctionner. Nous devons quand même respecter un principe fondamental dans notre pays, qui figure à l’article 72 de notre Constitution, la libre administration des collectivités locales.

Ah ! Petit détail !

Les collectivités peuvent ou non s’engager dans la création d’une police municipale. La plupart le font maintenant, et la plupart des polices municipales –⁠ plus des trois quarts – sont armées, dont 55 % avec des armes létales. Mais il faut respecter le principe de libre administration des collectivités locales.
Concernant la proposition de loi visant à renforcer les compétences de la police municipale, même si on s’éloigne un peu du débat du jour, je rappelle qu’un projet de loi, qui sera examiné au Sénat en février, prévoit déjà de renforcer les prérogatives des polices municipales. Je ne connais pas la proposition de loi que vous évoquez.
Enfin, vous avez cité une dernière proposition de loi…

Elle porte sur le relèvement de l’âge limite pour être réserviste.

Nous sommes très favorables à tout ce qui permet d’augmenter le champ d’action de la réserve.

La parole est à M. Thomas Portes.

Monsieur le ministre, vous semblez oublier que la France est aujourd’hui championne d’Europe des tirs mortels lors des refus d’obtempérer. Depuis la loi de 2017, le nombre de personnes mortes sous les balles de la police a été multiplié par cinq. Ces morts ont des noms et des visages : Nahel, Souheil El Khalfaoui, Rayana, Alhoussein Camara. Ce sont bien les morts de la police, une police qui aujourd’hui tue en France. Leurs proches disparus, les familles se battent des années durant pour obtenir justice et vérité. Disparition de preuves, non-lieux à répétition, refus d’auditionner les témoins, refus de dépaysement de l’affaire : les violences judiciaires succèdent aux violences policières.
Depuis la première élection d’Emmanuel Macron, le nombre d’affaires ouvertes pour faits de violence policière a augmenté de 60 %. Dans le même temps, les moyens d’investigation pour contrôler l’action de la police se sont effondrés. L’IGPN ne traite plus qu’une affaire sur dix, laissant les autres à d’opaques cellules d’enquête départementales, ce qui revient souvent à faire juger l’action d’un policier par son supérieur direct. L’IGPN, censée contrôler l’action de la police, est aujourd’hui une machine à blanchir les violences policières. Il s’agit en quelque sorte d’un jugement entre amis. Lorsque les violences policières et l’impunité sont systémiques, parler de déontologie est une chimère.
Comment ne pas penser à ces policiers du Raid –⁠ recherche assistance intervention dissuasion – décorés à Marseille par votre prédécesseur Bruno Retailleau, alors même qu’ils étaient impliqués dans la mort de Mohammed Bendriss et l’éborgnement de son cousin ? Comment ne pas parler d’Angelina, victime d’un LBD alors qu’elle sortait de son travail et tabassée au sol par des policiers aux cris de « il faut la terminer » ? Pendant sept ans, la hiérarchie a couvert les faits, qui étaient pourtant connus, avec l’aide d’un syndicat. Comment ne pas penser à Florian, l’homme qui a mis à mort Nahel, et qui a été muté au Pays basque, là où il souhaitait aller ?
Les violences des forces de l’ordre ne sont plus seulement systémiques, plus seulement légitimes a priori aux yeux de la justice, elles deviennent aussi pratiquement impossibles à juger. Plus de tirs à venir, y compris mortels, c’est ce qui nous attend avec la proposition de loi qui vise à étendre la présomption de légitime défense en cas d’usage des armes.
Êtes-vous réellement favorable à engager au moins une réflexion pour faire de l’IGPN une institution réellement indépendante et rattachée au Défenseur des droits, comme nous le proposons, et à ouvrir un débat autour de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui a entraîné une hausse du nombre de tirs et de morts –⁠ ce n’est pas nous qui le disons, ce sont les chercheurs ? Comment justifiez-vous le fait de décorer des policiers aujourd’hui impliqués dans des blessures mortelles –⁠ des gens ont été mutilés par ces tirs-là ?

La parole est à M. le ministre.

Vous réemployez, monsieur le député, l’expression « violences systémiques ». Vous connaissez mon opposition totale à cela. Ce n’est pas ce que j’ai constaté. Vous le savez, je suis aussi connu pour mon caractère très républicain. Je discute avec tout le monde et, quand je dis les choses, je le pense. Sincèrement, je ne suis pas à la tête de personnes qui pratiquent les violences systémiques. Ce sont des gens qui agissent toujours dans un cadre légal et réglementaire et qui se font un honneur de le faire dans ce cadre-là.
Attention, ce n’est pas parce que certaines affaires –⁠ les affaires courantes – sont confiées aux structures disciplinaires internes aux services, hors IGPN, que celle-ci ne traite pas les affaires les plus graves, celles où il y a des atteintes graves à l’intégrité physique, et évidemment des décès. Nous déplorons tous qu’il puisse y avoir des personnes tuées dans des actions de police. Ce n’est pas le sujet du jour. Le sujet, c’est de savoir s’il y a proportionnalité ou non. La plupart du temps, c’est le cas.
Les affaires les plus graves sont toujours traitées par les inspections générales, l’IGPN et l’IGGN, dans un cadre judiciaire. Quand les affaires sont traitées par d’autres services, notamment des services de déontologie, des services judiciaires de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, c’est souvent sur décision des parquets –⁠ ce sont eux qui saisissent. Le parquet est toujours libre de saisir l’IGPN ou l’IGGN, s’il le souhaite.

C’est une liberté encadrée !

J’en viens à vos trois questions. Je suis évidemment totalement opposé au rattachement de l’IGPN au Défenseur des droits. C’est une autre institution, avec laquelle nous entretenons un dialogue permanent et qui nous saisit. Nous sommes souvent obligés de refaire des rapports et de rejustifier certaines interventions de police –⁠ c’est normal, c’est la démocratie, c’est l’État de droit, dont nous sommes très respectueux. Comme ministre, je suis régulièrement saisi d’affaires en ce sens, que je répercute évidemment aux préfets et aux chefs de service de police et de gendarmerie.
Quant à la loi de 2017, elle n’a pas supprimé la possibilité pour les policiers et les gendarmes de faire usage de leur arme en cas de légitime défense. C’est même le premier cas prévu par cette loi : l’usage de l’arme pour défendre son intégrité physique ou celle d’autrui. La légitime défense est le cas habituel et reste d’actualité. Il n’y a pas eu de changement de ce point de vue.
Vous faites état d’une multiplication par cinq des tirs mortels, qui singulariserait la France par rapport aux autres pays européens. Nous allons vérifier ce point, car je n’ai pas cette information. Je ne pense pas que tel soit le cas
J’en viens à la question des décorations. Je n’ai pas connaissance de cas de policiers qui auraient été décorés après avoir été à l’origine d’un tir mortel. Vous me direz à quels cas vous pensez.

Je pense à des policiers du Raid de Marseille.

On nous dit souvent que tel ou tel policier ou gendarme ayant fait l’objet d’une sanction ou de poursuites a reçu une décoration. Je rappelle que les décorations –⁠ la médaille de la sécurité intérieure, la médaille d’honneur de la police nationale, la médaille d’honneur de la gendarmerie nationale – sont généralement attribuées eu égard à des actes de bravoure ou à des actions réalisées dans l’intérêt du service. Cela vaut aussi pour des agents qui ont pu faire l’objet d’une sanction disciplinaire, voire judiciaire, par le passé. Une fois que la sanction ou la condamnation a été appliquée, c’est terminé ; on n’en parle plus. J’ajoute que les policiers et les gendarmes ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire ne peuvent bénéficier d’aucun avancement pendant quelques années.

Je parle de policiers décorés a posteriori ou même, souvent, au moment des faits.

Ce n’est pas ce que j’ai constaté.

Des médailles ont été attribuées à des policiers qui avaient mutilé des gilets jaunes !

Très bon exemple, monsieur Bernalicis ! Lorsque des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie ont reçu une sanction après une enquête administrative ou une condamnation une fois que la justice a fait son travail, ils peuvent être décorés ensuite –⁠ je vous le confirme – pour d’autres actions.
Je vois très bien à quels cas vous faites allusion, monsieur Bernalicis. Admettez que ces cas n’avaient pas forcément été repérés ; certaines décorations ont d’ailleurs été retirées.
D’une manière générale, un policier ou un gendarme qui a fait l’objet d’une sanction disciplinaire, voire judiciaire, qui a payé sa faute et qui poursuit son activité –⁠ ce qui est légitime – peut recevoir une décoration pour les actes qu’il accomplit dans l’intérêt du service. Je serais surpris que vous n’en conveniez pas. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)

Monsieur le ministre, chers collègues, je vous remercie.
Le débat est clos.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures dix.)

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Face au changement climatique, comment remédier à l’échec de la réforme de l’assurance récolte ? »
Ce débat a été demandé par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, dans le cadre de sa séance thématique. Conformément à l’organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d’abord les rapporteurs –⁠ qui ont établi une note, mise en ligne sur le site de l’Assemblée –, puis les orateurs des groupes et le gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. David Taupiac, rapporteur désigné par la commission des affaires économiques.

Ce débat a effectivement été demandé par le groupe LIOT, qui est parti d’un constat issu de nos territoires : le faible taux d’adhésion de certaines filières, en particulier la viticulture, au dispositif de l’assurance multirisque climatique (MRC). C’est donc avec la volonté d’alerter le gouvernement et de comprendre les raisons d’une telle désaffection que nous avons auditionné, dans un cadre restreint propre à cet exercice, les principaux acteurs du dispositif de l’assurance récolte ainsi que les représentants des filières les plus affectées par les difficultés.
Ce dispositif, entré en vigueur en janvier 2023, suscite aujourd’hui des interrogations, dans un monde où les risques climatiques sont de plus en plus violents –⁠ ce qui était l’exception il y a vingt ans devient la normalité. Dans certaines régions comme l’Occitanie, l’aléa climatique devient même structurel.
Les chiffres, fournis notamment par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l’agriculture, révèlent un bilan contrasté. Si l’année 2023 a été positive, les surfaces assurées ayant progressé de 38 %, les années suivantes ont été marquées par une stagnation, voire un recul du taux d’adhésion, qui s’explique en partie par la dégradation de la situation économique, donc des trésoreries. Compte tenu de l’effort de trésorerie consenti, de nombreux exploitants sont forcés d’arbitrer à la baisse leur niveau de couverture assurantielle.
Au cours des auditions ont émergé quelques pistes pour améliorer l’attractivité de l’assurance récolte. Il convient notamment de réfléchir à la notion de solidarité nationale, qui me semble déterminante pour l’avenir du dispositif. D’autres leviers plus spécifiques à certaines filières ont été signalés.
Je prendrai pour ma part l’exemple de la viticulture, très présente dans mon département, le Gers. Pour cette filière, le principal frein à l’adhésion au dispositif d’assurance récolte est le mode de calcul de la moyenne olympique, qui montre aujourd’hui ses limites. Cette méthode, utilisée pour déterminer la valeur de référence historique de la production assurée, consiste à calculer une moyenne sur une période donnée après avoir retiré la valeur annuelle la plus haute et la valeur annuelle la plus basse.
Or les aléas peuvent désormais se cumuler sur plusieurs années. C’est le cas dans le Gers, qui sort de cinq années d’aléas consécutifs –⁠ grêle, gel, sécheresse, mildiou. Alors que le rendement moyen s’était établi à 91 hectolitres par hectare sur la période 2010-2020, le vignoble gersois a connu en moyenne des pertes de rendement de 25 % à 30 % chaque année entre 2020 et 2025, pour arriver à un rendement moyen de 63 hectolitres par hectare en 2025. Cette baisse importante équivaut à la perte de deux récoltes en cinq ans.
La moyenne olympique, calculée sans distinguer les années avec ou sans aléas, rend le dispositif inopérant, ce qui explique pourquoi de nombreux vignerons se détournent des assurances. Dans le Gers, le taux moyen d’assurance est ainsi passé de plus de 83 % en 2020 à moins de 24 % en 2024, et devrait tomber à 10 % en 2026. En même temps, les cotisations ont augmenté de 50 % à 60 %, venant grignoter les 70 % de la cotisation pris en charge par l’Europe.
Pour sortir de l’inefficacité du système actuel, les années d’aléas doivent être exclues dans le calcul de l’estimation des revenus. La proposition de la Commission européenne visant à étendre de cinq à huit ans la période de référence pour le calcul de la moyenne olympique est inadéquate. Une réflexion doit être menée sur la moyenne de référence hors années d’aléas pour les dix ou quinze dernières années, de sorte qu’elle soit plus représentative de la capacité de production du vignoble.
Au-delà du système assurantiel, il est désormais obligatoire, dans le cadre du changement climatique, de passer d’une approche corrective à une logique préventive. L’assurance récolte ne peut plus être l’unique réponse. L’application, en amont, d’un plan de prévention de l’aléa climatique le plus récurrent dans chaque région –⁠ grêle, gel, sécheresse ou excès d’eau – paraît incontournable.
Afin d’assurer cette prévention, nous devrons mobiliser des budgets pour un plan massif d’investissement en matière d’équipements de protection. Selon les estimations des Vignerons indépendants de France, l’équipement des 400 000 hectares de vignoble nécessiterait un investissement global de l’ordre de 4 milliards d’euros, soit un coût moyen de 10 000 euros par hectare. Ce plan pourrait reposer sur une mobilisation des financements du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), complétée par un cofinancement des régions et de l’État. Des dispositifs régionaux existants démontrent la faisabilité opérationnelle d’un tel accompagnement, qui pourrait être généralisé à l’échelle nationale.
Ces mesures structurelles permettraient de diminuer les interventions d’aides conjoncturelles ou d’urgence et de préserver la capacité de production, la rentabilité des exploitations, l’emploi agricole et la vitalité des territoires viticoles. L’assurance récolte ne serait dès lors mobilisée que lors d’aléas secondaires et exceptionnels.
En conclusion, dans l’attente d’une évaluation complète de la loi demandée par notre groupe auprès de la commission des affaires économiques, il faut agir rapidement pour corriger un système qui mine totalement la viticulture et la prairie –⁠ je reviendrai sur cette dernière dans ma question – et menace la survie même de nos exploitations.

La parole est à M. Thierry Benoit, rapporteur désigné par la commission des affaires économiques.

Nous débattons aujourd’hui d’un sujet précis –⁠ l’assurance récolte – dans un contexte particulier de tensions en France, en Europe et dans le monde. Dans cette période compliquée, je voudrais tout d’abord saluer Mme la ministre et lui faire part de mon soutien et de mes encouragements.
Je voudrais aussi saluer mon collègue David Taupiac et le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires qui ont pris l’initiative de ce débat.
Chacun des trois rapporteurs –⁠ David Taupiac, rapporteur principal à l’origine du débat, Julien Brugerolles et moi-même – s’exprimera selon la région d’où il vient. Selon qu’on est un représentant du Sud-Ouest et des régions viticoles, un représentant de la plaine de Bretagne ou du Massif central, on aborde la question de l’assurance récolte en fonction des enjeux respectifs et un peu différents de l’arboriculture, de la viticulture, des grandes cultures ou des prairies.
Je salue enfin l’ancien député Frédéric Descrozaille, qui s’est beaucoup impliqué il y a trois ans sur le sujet de l’assurance récolte.
Le dispositif actuel d’assurance récolte succède à un ancien dispositif connu sous le nom d’indemnisation des calamités agricoles. L’assurance récolte est un dispositif innovant qui s’appuie –⁠ il faut le saluer – sur la profession, les agriculteurs, les professionnels de l’assurance et l’État. Il est notable que le Feader et la solidarité nationale, c’est-à-dire les impôts de nos concitoyens français et européens, couvrent jusqu’à 70 % des primes.
Ce dispositif comprend trois briques : la première concerne les aléas les plus communs dont la couverture est prise en charge par les assurances classiques de l’agriculteur. La seconde brique vise des aléas plus importants : les primes d’assurance sont subventionnées à 70 %. Enfin, pour les aléas dits exceptionnels, c’est-à-dire les grands accidents et avaries, la solidarité nationale se met en place.
Je salue une volonté de simplification : mettre en place un interlocuteur unique et un guichet unique est positif. Toutefois, sur le terrain, la mobilisation de ces outils et la perception réelle de leur intérêt, sont très disparates. C’est d’ailleurs ce qui explique l’initiative du député David Taupiac d’organiser le présent débat.
Mon collègue Taupiac s’est exprimé sur les régions viticoles ; je voudrais pour ma part évoquer les prairies et, notamment, l’évaluation des pertes de rendement. Il est sans doute plus facile d’identifier la perte de rendement des exploitations arboricoles, viticoles ou des grandes cultures que des prairies. D’abord, une sécheresse ou une inondation n’ont pas les mêmes effets sur une prairie permanente ou temporaire, et le dispositif d’identification des pertes de rendement à partir des photos satellites et de la couleur des prairies pose des difficultés. J’ai rencontré un certain nombre d’éleveurs et leurs représentants, en particulier issus de la Fédération nationale bovine (FNB) : ils alertent sur le fait que ces évaluations de perte de rendement sont très critiquables. Estimant qu’elles ne sont pas opérationnelles, ils demandent une révision du dispositif.
À ce stade de la discussion, je voudrais formuler des propositions. La première d’entre elles figure dans le rapport, ce qui me fournit l’occasion de revenir sur son titre. S’il vise « l’échec de la réforme de l’assurance récolte », je préférerais évoquer des « résultats contrastés ».
Cela posé, le rapport prône une meilleure information sur l’existence du dispositif. Pour avoir appelé tout à l’heure un éleveur dans mon département d’Ille-et-Vilaine qui n’en avait qu’une connaissance approximative, j’y souscris totalement. Il convient de vulgariser l’assurance récolte.
Le rapport suggère également de se mettre d’accord avec la profession pour déterminer précisément comment évaluer les pertes de rendement. Cela serait ma deuxième proposition.
Enfin, la puissance publique et les élus ont un devoir de responsabilité quant à la prise en compte des dérèglements et des changements climatiques. Encourageons les agriculteurs à s’adapter, à changer les pratiques culturales et les modes d’assolement, notamment pour certaines cultures.

La parole est à M. Julien Brugerolles, rapporteur désigné par la commission des affaires économiques.

Avant toute chose, je tiens à souligner le grand intérêt de ce débat, organisé à l’initiative du groupe LIOT et de mon collègue David Taupiac, dans un contexte agricole marqué par les incertitudes et les colères. Pour garantir notre souveraineté alimentaire future, une réponse politique doit être apportée à la question de l’évolution de notre système de gestion des risques agricoles.
Il a été rappelé que la réforme de l’assurance récolte issue de la loi du 2 mars 2022 dite Descrozaille portait une ambition : bâtir un dispositif universel, lisible et incitatif capable de protéger durablement nos agriculteurs face à l’intensification des aléas climatiques et à la croissance des risques.
Même si nous manquons encore de recul, force est de constater que, trois ans après son entrée en vigueur, cette ambition n’est que très partiellement atteinte et le bilan plus que contrasté. Ce point d’étape rejoint malheureusement des craintes et des critiques que le groupe GDR avait déjà formulées en 2022 lors des débats.
Certes, des avancées sont à relever : en 2023, immédiatement après sa mise en place, la diffusion de l’assurance a progressé, notamment en arboriculture et sur les prairies où elle était historiquement absente, mais la couverture assurantielle demeure très faible et très inégale selon les filières. Si les grandes cultures et la viticulture atteignent environ 36 % de surfaces assurées, nous restons très loin des objectifs fixés par le législateur pour 2030. Certaines productions –⁠ maraîchage, petites exploitations – peinent toujours à accéder à une offre de couverture adaptée et n’entrent pas dans le dispositif. Après l’élan initial de 2023, la dynamique s’est essoufflée en 2024 et 2025, de sorte que nous assistons au recul très net des surfaces et exploitations assurées cette année en viticulture et pour les prairies.
La confiance des agriculteurs dans le dispositif demeure très faible. Trop souvent, l’absence de déclenchement d’indemnisation dans le cadre du système à trois étages, les montants d’indemnisation jugés insuffisants ou les délais de versement trop longs conduisent à remettre en cause l’intérêt de l’assurance. Certains des acteurs que nous avons auditionnés, notamment les assureurs, estiment que ce désintérêt découle en premier lieu d’un manque de pédagogie ou d’une difficulté à installer une véritable culture du risque dans le monde agricole. Pour ma part, je crois que l’explication est plutôt à chercher tant du côté de la complexité et du manque de lisibilité du dispositif que de l’insuffisance des revenus à consacrer à la couverture du risque climatique, en particulier dans les petites structures, quand bien même les offres de multirisques climatiques sont subventionnées à hauteur de 70 %.
Par ailleurs, la quasi-totalité des acteurs agricoles ont rappelé que certains paramètres techniques étaient inadaptés aux réalités climatiques actuelles. Le calcul des pertes fondé sur la moyenne olympique devient de moins en moins protecteur dans un contexte de baisse tendancielle des rendements et des productions. L’allongement de la période de référence, permis par les évolutions européennes à venir, constituera sans doute une piste de réforme nécessaire mais insuffisante à elle seule. Ces difficultés sont particulièrement criantes pour le secteur de l’élevage, que je connais bien. Dans le cadre de l’assurance prairie, le recours à un indice satellitaire très contesté et inadapté aux réalités du terrain alimente un profond sentiment d’inefficacité du système chez les éleveurs. Lorsque des pertes fourragères avérées ne sont pas reconnues, la crédibilité même de l’outil assurantiel est remise en cause, ce qui conduit de nombreux éleveurs à se désassurer.
Enfin, la réforme demeure très incomplète sur le volet de la prévention. Certes, les investissements permettant de réduire l’exposition aux risques climatiques –⁠ qui devraient être très importants – existent mais leur prise en compte dans les primes reste très hétérogène et insuffisamment incitative.
Selon moi, les premiers enseignements tirés dans cette courte période de contrôle –⁠ 2023 à 2025 – appellent à engager une évaluation beaucoup plus approfondie du dispositif, associant l’ensemble des filières et des organisations professionnelles, voire à envisager sa transformation.
Le nouveau régime à trois étages –⁠ responsabilité de l’exploitant, assurance multirisque climatique subventionnée et solidarité nationale – mérite d’être réinterrogé. Une première raison en est qu’il est assis sur un effort budgétaire conséquent de l’État, avec une subvention des primes d’assurance portée à 70 % en complément du soutien européen et une enveloppe stabilisée autour de 600 millions.
Au-delà, cette réforme de l’assurance récolte pose la question plus fondamentale de l’évolution de notre modèle de gestion des risques climatiques en agriculture : voulons-nous demeurer dans un système assurantiel privé ou reconstruire un modèle fondé sur un véritable régime public universel ?

Nous allons entendre à présent les orateurs des groupes.
La parole est à M. Joël Bruneau.

Si les risques et impondérables sont consubstantiels à l’activité agricole depuis toujours, la multiplication et l’intensification des aléas climatiques rendent ce sujet plus crucial. D’autant qu’à cette évolution climatique s’ajoute, pour toutes sortes de raisons légitimes, une hyperspécialisation des exploitations qui les fragilise en cas de réalisation des risques climatiques.
Pour justifiées qu’elles soient, les différentes critiques émises par les rapporteurs à l’encontre de l’assurance récolte ne sont peut-être que la conséquence d’un espoir trop important placé en ce dispositif, dont on a pu penser qu’il allait résoudre à lui seul, ou au moins pour une grande part, les difficultés auxquelles sont confrontées les exploitations, dans un univers climatique de plus en plus incertain. N’est-il pas utopique de penser qu’un système assurantiel pourrait éliminer les effets de ces évolutions naturelles ?
Pour autant –⁠ c’est mon deuxième point –, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain car un certain nombre d’adaptations, que vous avez vous-même suggérées, permettraient d’améliorer le système. Ainsi, au lieu de se référer à ce que l’on appelle la moyenne olympique, prendre une période de référence de huit années résoudrait une partie du problème.
Une autre piste que vous avez évoquée, à savoir l’accompagnement de l’évolution des exploitations, constituerait sans doute la réforme la plus pertinente à mener, à condition de consentir un soutien financier public fort. Un certain nombre d’investissements pourraient être réalisés par les exploitations pour mieux résister à ces aléas climatiques mais ils sont d’autant plus difficiles à entreprendre qu’ils concernent souvent les exploitations les plus fragiles de notre système agricole.
Cela posé, ma question est double. Au-delà d’aménagements de court terme de ce système assurantiel, ne faut-il pas réfléchir dès maintenant à un dispositif plus global d’accompagnement des pratiques culturales et à des investissements permettant aux exploitations de mieux surmonter les aléas climatiques ?

La parole est à Mme Hélène Laporte.

Le constat est unanime : la réforme de l’assurance issue de la loi du 2 mars 2022 ne fonctionne pas ! Menée sur la base des conclusions du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique réuni en 2021 par Julien Denormandie, cette réforme a substitué à l’ancien régime des calamités agricoles –⁠ trop limité pour répondre aux défis posés par la nouvelle donne climatique – un dispositif de gestion des risques fondé sur une répartition de la charge financière des dégâts climatiques sur trois niveaux.
En dessous de 20 % de pertes de récolte par rapport à la moyenne, les aléas sont considérés comme relevant de la variabilité normale d’une production agricole et restent à la charge de l’exploitant.
De 20 % à 50 % de pertes, l’aléa est pris en charge par l’assurance multirisque climatique pour les seuls agriculteurs ayant choisi d’en souscrire une.
Au-delà, les pertes sont majoritairement prises en charge par l’État via l’indemnité de solidarité nationale (ISN), financée par un fonds budgétisé chaque année et ouverte à tous les agriculteurs, assurés ou non.
En dépit du savant équilibre dont il semble procéder, ce modèle à trois niveaux cache une multitude de dysfonctionnements et d’injustices.
Loin d’avoir résolu le problème soulevé par le Varenne de 2021, il n’apporte que les apparences d’une protection efficace.
Sa première limite réside dans le coût pour les agriculteurs de l’assurance multirisque climatique. Si, en théorie, les subventions permettent à l’exploitant de se couvrir pour un coût minimum de 7 euros par hectare, une protection digne de ce nom est bien plus onéreuse. Le taux de subvention maximum de 65 % ne s’applique en réalité qu’au plus bas niveau de garantie, avec un seuil de déclenchement supérieur à 30 %, et est assorti d’une franchise de 30 %. Le niveau de garantie intermédiaire n’est subventionné qu’à hauteur de 45 %, tandis que les niveaux supérieurs, qui permettent une indemnisation décente compte tenu des risques considérés, ne le sont pas du tout. Le taux de couverture privée des agriculteurs reste donc faible.
Je viens à l’indemnité de solidarité nationale : en principe, elle est universelle mais cela reste purement théorique. En effet, pour prétendre au niveau d’indemnisation idéal de 90 %, l’agriculteur doit justifier de sa souscription à un contrat d’assurance satisfaisant à plusieurs conditions prévues par la loi. En l’absence d’une telle souscription, l’indemnisation est limitée à 35 %.
Ainsi, moins vous êtes couvert contre les aléas intermédiaires, moins l’État prendra en charge les aléas exceptionnels : c’est la double peine pour les exploitants des filières en difficulté. Or, pour ces derniers, le choix de souscrire ou non une assurance récolte conforme aux conditions posées pour percevoir l’ISN peut peser très lourd d’un point de vue financier. L’arbitrage, malheureusement, se conclut régulièrement par la non-souscription d’une assurance afin de garder une marge de trésorerie, en espérant qu’aucun événement climatique majeur ne surviendra –⁠ même si nous savons très bien que de tels phénomènes se produisent bel et bien – car c’est la seule condition pour que l’exploitation survive.
S’ajoute la question de la disparité du seuil de déclenchement de l’indemnité de solidarité nationale selon les filières, vécue comme une profonde injustice. Si les éleveurs en prairies, les arboriculteurs, les horticulteurs, les pépiniéristes ou encore les apiculteurs peuvent en bénéficier dès 30 % de pertes, les céréaliers, betteraviers, maraîchers et viticulteurs n’y ont droit qu’au-delà de 50 %.
Nous parlons ici de filières particulièrement sensibles aux risques climatiques et de produits pour lesquels la France connaît une perte de souveraineté extrêmement rapide. Dois-je vous rappeler que nous importons aujourd’hui 60 % de nos fruits et 40 % de nos légumes ?
Quant à la viticulture, elle traverse une crise profonde –⁠ chacun ici en est conscient, en particulier ceux d’entre nous qui sont élus dans des circonscriptions viticoles –, avec la baisse de la consommation, la fermeture de certains marchés internationaux et la multiplication des aléas. La vigne française ne se limite pas aux vins à très haute valeur ajoutée qui permettent aux vignerons de se prémunir contre les mauvaises années. Dans le Lot-et-Garonne, nos producteurs des appellations Côtes-du-Marmandais, Côtes-de-Duras ou encore Côtes-de-Buzet, sont en profonde souffrance après une succession d’épisodes climatiques et épidémiques.
Cela nous amène à un autre angle mort de la réforme de l’assurance récolte : le calcul de la moyenne de référence permettant d’établir le taux de pertes et donc le montant à indemniser. Celle-ci s’obtient en sélectionnant la valeur la plus favorable entre la moyenne triennale et la moyenne olympique –⁠ c’est-à-dire la moyenne quinquennale dont on retire la meilleure année et la moins bonne. Lorsque les mauvaises années se succèdent, aucune de ces deux valeurs ne peut constituer une base équitable pour le calcul de l’indemnité.
Véritable arlésienne de ce quinquennat, la réforme du calcul de la moyenne olympique –⁠ celui-ci ayant été établi par la réglementation européenne – était un objectif de votre prédécesseur, madame la ministre, vous-même vous êtes engagée à la mettre en œuvre. Pourtant –⁠ et je le regrette profondément – aucun progrès ne semble avoir été réalisé sur ce point.
En résumé, la réforme de l’assurance récolte n’a pas permis de résoudre les problèmes liés aux risques climatiques. Plus grave, elle présente tous les symptômes de la maladie des textes de loi issus des gouvernements macronistes successifs : elle prétend s’attaquer au fond du problème alors qu’elle le laisse inchangé et se résume donc à un coup de com’.
Avec cette réforme, on a donné à nos agriculteurs l’illusion d’une meilleure couverture, tout en les laissant démunis face aux aléas. Une fois de plus, la confiance du monde agricole n’a pas été honorée. Vous nous avez promis ce que vous n’êtes pas capables de leur apporter.
Le pouvoir politique doit se donner les moyens d’assurer la pérennité de l’agriculture française, ce qui passera par une refonte globale de notre modèle d’assurance récolte, sur une base de sécurité financière et d’équité.

La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.

La loi relative à l’assurance récolte de 2022 constitue une réforme structurelle très importante de la politique agricole de ces dernières années alors que les agriculteurs sont les premiers témoins –⁠ et les premières victimes – du dérèglement climatique. Ils sont confrontés à des aléas de plus en plus intenses qui ont un impact direct sur leurs revenus.
Avant 2022, la logique de l’assurance récolte reposait sur deux jambes, d’une part le système assurantiel pour les cultures assurables, c’est-à-dire celles pour lesquelles il existait une offre d’assurance, et d’autre part le régime des calamités agricoles pour les cultures réputées non assurables, sans qu’il soit réellement possible de cumuler les deux, sauf décision exceptionnelle de la puissance publique. Ce régime, difficilement lisible, n’incitait pas, par ailleurs, les agriculteurs à s’assurer.
La réforme de 2022 a remplacé ce système inefficace par une nouvelle logique, dans laquelle solidarité nationale et assurances deviennent complémentaires, les agriculteurs assurés bénéficiant de bonus d’indemnisation en cas de perte de production significative. L’État s’est engagé financièrement pour rendre ce système plus attractif, avec un niveau de subvention des primes plus important, des franchises revues à la baisse et des indemnisations de pertes quasi intégrales au-delà d’un certain seuil. Cette nouvelle philosophie peut se résumer ainsi : aide-toi et l’État t’aidera.
La réforme a également permis de simplifier la vie des agriculteurs grâce à la création d’un guichet unique. Les entreprises d’assurance, désignées comme interlocutrices agréées, effectuent les versements pour le compte de l’État.
Universalité du dispositif, renforcement du soutien financier, simplification administrative et solidarité nationale sanctuarisée : telles sont les avancées majeures de ce système.
À l’heure de dresser le bilan de cette réforme, les trois rapporteurs notent qu’en 2023, les souscriptions à l’assurance récolte ont connu une nette croissance, avec une hausse de 38 % des surfaces couvertes, passant de 17 % à 23 %. Les secteurs qui ont enregistré la dynamique la plus marquée sont l’arboriculture et les prairies –⁠ dans les deux cas, l’assurance récolte était très peu diffusée avant la réforme. Les surfaces assurées sont ainsi passées de 1,5 % en 2022 à 14 % en 2024 pour l’arboriculture et de 0,5 % à 9 % pour les prairies.
Toutefois, les années 2024 et 2025 ont été marquées par un ralentissement de la diffusion de l’assurance récolte, en raison de deux facteurs principaux. Tout d’abord, une météo favorable dans certaines régions agricoles en 2023 et 2024 a pu atténuer la perception du risque chez les agriculteurs. Ensuite, le contexte économique difficile, notamment pour la filière viticole et pour les grandes cultures, a conduit de nombreux exploitants à réduire leurs charges et, partant, malheureusement, leur couverture assurantielle. Par conséquent, la progression des surfaces assurées a stagné, voire légèrement reculé, en 2025.
Ainsi, si la réforme n’a pas permis la très large diffusion de l’assurance récolte initialement escomptée, elle a incontestablement amélioré le taux de couverture des agriculteurs et redonné de l’intérêt à un dispositif qui pouvait sembler jusqu’alors anecdotique.
Nos rapporteurs proposent de poursuivre cette évaluation en constituant une mission ad hoc. Voilà une excellente idée, d’autant plus qu’une période de deux ans apparaît comme trop courte pour avoir le recul suffisant. Une telle mission permettrait notamment de se demander comment mieux adapter le dispositif actuel aux petites cultures –⁠ maraîchage, apiculture – qui restent peu assurées par rapport aux plus grandes cultures. Ce serait aussi l’occasion de revenir sur les causes de l’échec de l’instauration du pool de réassurance prévue par le projet de loi.
Par ailleurs, alors que les modalités de calcul des pertes dans le cadre de l’assurance prairies continuent à faire débat chez nos éleveurs en raison de la décorrélation entre l’indice de production des prairies, dit IPP, et la réalité agronomique, il est important que le gouvernement nous éclaire s’agissant de l’application de l’article 4 de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, qui prévoit l’élaboration d’une procédure de contestation de l’indice IPP ainsi qu’un plan pluriannuel de renforcement de l’offre en matière d’assurance prairies. Huit mois après le vote de cette loi, quelles sont les avancées concernant ces dispositifs mais aussi les réflexions en cours du gouvernement sur ces questions ?
En conclusion, si cette réforme n’a pas encore atteint sa pleine maturité, elle a, à l’évidence, permis de poser les fondations d’un système plus juste, plus lisible et plus protecteur, qui marque une rupture nécessaire avec le statu quo ante et constitue une avancée incontestable face au défi climatique.
Il convient de continuer à améliorer ce dispositif pour mieux protéger les agriculteurs. Cependant, cette approche doit nécessairement être complétée par une véritable politique structurelle d’accompagnement de la transition des agriculteurs face au dérèglement climatique. Nous savons tous que les rendements agricoles ont baissé tendanciellement ces dernières années –⁠ et nous pouvons regretter que la moyenne olympique qui en résulte connaisse la même évolution – mais, au-delà de ce phénomène exogène, nous devons surtout nous attaquer à la cause racine des difficultés rencontrées par les agriculteurs pour assurer leurs récoltes.
Nous devons donc accompagner nos agriculteurs avec des dispositifs de transition et des budgets significatifs. Nous avons, par exemple, expérimenté en 2023 et 2024 des dispositifs particulièrement efficaces tels que le Praam –⁠ la prise de risque amont aval et massification de pratiques visant à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques.
Je sais que des efforts budgétaires importants sont consentis mais il serait intéressant que le gouvernement nous éclaire sur sa stratégie en matière d’accompagnement de la transition agricole.

La parole est à Mme Mathilde Feld.

La vigne est un symbole de l’excellence agricole française, un patrimoine économique, culturel et paysager reconnu internationalement.
Pourtant, derrière cette image de prestige, des milliers de vigneronnes et de vignerons sont abandonnés à leur sort. Ils et elles doivent affronter une crise de surproduction, avec des stocks qui s’accumulent et des prix au tonneau indécents qui les obligent à s’endetter toujours plus.
Or rien n’a été prévu, rien n’a été anticipé, rien n’a été planifié. Nous sommes toujours en attente de la loi Egalim 4 ainsi que du décret sur la création d’une organisation de producteurs, largement soutenue par la profession –⁠ je vous ai d’ailleurs saisie d’une première demande en ce sens dès le mois d’octobre 2024, puis d’une deuxième au début du mois de novembre 2025 avec un ensemble de parlementaires girondins de tous horizons, mais nous attendons toujours une réponse et la concrétisation de ce projet.
Parallèlement, les vignerons, comme l’ensemble des agriculteurs, subissent les ravages des événements météorologiques extrêmes qui deviennent la norme, conséquence directe du dérèglement climatique en cours.
Porte-de-Benauge, commune viticole –⁠ comme les deux tiers des villages de ma circonscription – en a subi les conséquences désastreuses lors d’un passage de grêle, le 13 juin 2025. Dans certaines exploitations, les pertes ont atteint 100 % de la récolte, compromettant non seulement les résultats de l’année en cours mais aussi parfois la survie même des exploitations.
Dans de telles conditions, il n’est guère surprenant que la réforme de l’assurance récolte que vous avez instaurée ne suscite qu’une adhésion limitée. Seules 35 % des parcelles viticoles sont assurées, un chiffre en recul de 7 % en deux ans. En tout, moins d’un quart de l’ensemble des cultures sont couvertes par cette assurance récolte. Cette désaffection révèle les failles d’un mécanisme mal pensé, qui ne prend pas suffisamment en considération les réalités économiques des exploitations agricoles.
Le système repose sur une logique qui interroge : une meilleure indemnisation pour celles et ceux qui disposent d’une assurance privée. Or une grande partie des viticulteurs ne peuvent s’assurer parce qu’ils n’en ont tout simplement pas les moyens. Ils ne parviennent déjà plus à payer leurs charges ni à se rémunérer décemment. Dès lors, on se demande comment ils pourraient souscrire des contrats d’assurance coûteux, même subventionnés à 70 %.
Les 365,8 millions dépensés par l’État pour soutenir ces contrats ne vont donc pas –⁠ une fois de plus – dans la poche de celles et ceux qui en ont le plus besoin.
Ces agriculteurs subissent ainsi une double peine : des pertes liées aux aléas climatiques auxquelles s’ajoute une protection publique réduite, dont les conditions d’éligibilité sont épiques. Au passage, Mme Pannier-Runacher a parlé de simplification administrative à propos de la réforme : je n’ose imaginer quelles étaient les règles auparavant !
L’éligibilité est reconnue à la fin de la campagne de production par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, pris sur proposition du préfet du département, après avis de la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes, la Codar.
De plus, les pertes doivent dépasser un seuil précis. Si elles restent en dessous de 50 %, elles ne donnent droit à aucune indemnisation. Sinon, pour un viticulteur dont la perte de récolte s’élève en 2025 à 60 % par rapport à l’historique de ses récoltes –⁠ les fameuses moyennes olympiques qui n’ont plus aucun sens au vu des aléas –, une franchise de 50 % s’applique, le reste des pertes étant indemnisé à hauteur de 35 %. Un véritable parcours du combattant… pour ne pas récupérer grand-chose à l’arrivée.
Cette réforme s’inscrit, en outre, dans une logique de partenariat public-privé que nous dénonçons fermement. Elle illustre un modèle bien connu : la privatisation des bénéfices et la nationalisation des pertes. Ce choix politique, comme on l’a vu, ne garantit ni l’universalité de la protection ni la solidarité indispensable face au changement climatique.
La perte de récolte ou l’impossibilité d’en tirer les moyens de vivre dignement plongent beaucoup trop d’agriculteurs et agricultrices dans la détresse. Ces risques doivent être assumés collectivement. Les drames qui frappent trop souvent cette profession et qui ont récemment endeuillé la Gironde doivent cesser.
Face à cet échec manifeste, nous défendons une autre ambition. Nous proposons la création d’un véritable régime public et universel d’indemnisation des aléas climatiques, fondé sur la solidarité nationale et non sur la capacité individuelle des agriculteurs à souscrire une assurance privée.
Ce système doit garantir une indemnisation intégrale des pertes liées aux catastrophes climatiques, sans discrimination entre assurés et non-assurés ni recours à des critères déconnectés de la réalité. Il doit s’appuyer sur un fonds public abondé par l’État et s’articuler avec une politique ambitieuse de prévention et d’adaptation : généralisation des dispositifs de protection contre la grêle ou le gel et accompagnement technique public. Protéger les agricultrices et les agriculteurs face au dérèglement climatique ne constitue pas une charge, c’est une responsabilité collective si nous voulons assurer notre souveraineté alimentaire.
Madame la ministre, comment expliquez-vous que moins de 35 % des surfaces viticoles soient aujourd’hui assurées, un chiffre en recul constant, alors même que les aléas climatiques s’intensifient ? À partir de quel seuil d’échec considérez-vous qu’une réforme doit être revue en profondeur, voire abandonnée ? Pourquoi avoir fait le choix politique de confier la protection contre les aléas climatiques à des assureurs privés plutôt que de renforcer un système public universel ? Êtes-vous prête à engager un plan massif d’investissement public pour la prévention afin de mettre en place une véritable planification écologique plutôt que de continuer à gérer les crises une à une ?

La parole est à M. Benoît Biteau.

Personne ici ne conteste la nécessité de mieux protéger les agricultrices et les agriculteurs face à la multiplication des aléas liés à l’accélération du dérèglement climatique –⁠ qu’accentuent largement les traités de libre-échange comme l’accord entre le Mercosur et l’Union européenne, qui va précipiter la déforestation du poumon de la planète. Ce dérèglement climatique, assorti d’un effondrement de la biodiversité, constitue pourtant la première menace pesant sur notre souveraineté alimentaire.
Néanmoins, la note transmise ne se concentre pas sur l’essentiel. En 2024, seules 18,3 % des exploitations étaient couvertes par un contrat multirisque climatique et la tendance, en 2025, est malheureusement à la baisse. Les agriculteurs, dans leur majorité, sont donc sans filet.
Nous partageons globalement le diagnostic des rapporteurs. C’est probablement au sujet des solutions que nos avis pourront diverger. Le système assurantiel actuel, que vous avez instauré, est très inégalitaire : il favorise surtout les grandes exploitations, par exemple dans le domaine de la viticulture ou de la grande culture, au détriment de filières plus petites –⁠ ce sont le plus souvent les plus vertueuses en termes de lutte contre le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité –, tels le maraîchage diversifié ou l’élevage, qui ont de grandes difficultés à s’assurer.
Monsieur Taupiac, vous avez évoqué la viticulture. Certaines expérimentations se sont avérées intéressantes, mais elles sont associées à des quotas de production. Dans un contexte qui rend parfois difficile d’atteindre des débouchés, imaginer des quotas et créer des réserves de crise, comme on le fait s’agissant du cognac, par exemple, permet de lisser les difficultés climatiques, dès lors que ces réserves sont constituées, par les agriculteurs eux-mêmes –⁠ c’est cela qui est intéressant. Pour ce faire, il faut donc, sans vouloir dire de gros mots, recréer les quotas –⁠ c’est peut-être une piste à explorer.
À cause de cette réforme, les fermes non assurées sont six fois moins indemnisées que celles qui le sont en cas de pertes majeures déclenchant le versement d’une indemnité de solidarité nationale. Dans le même temps, la dépense publique consacrée aux systèmes assurantiels atteignait 600 millions d’euros en 2025. Les assureurs encaissent donc quand tout va bien, l’État paie quand tout va mal et les paysans restent en première ligne. Ce n’est pas de la protection : c’est un abandon organisé qui systématise la privatisation des profits et la socialisation des pertes, financées par l’argent public.
Vous connaissez les raisons de cet abandon, qui ont été citées. C’est d’abord la moyenne olympique : les années marquées par des difficultés climatiques se faisant de plus en plus fréquentes, elle devient parfaitement inopérante car la différence entre cette moyenne et le rendement vraiment assuré devient ridicule. C’est aussi le problème de l’évaluation des pertes sur les prairies : le système informatisé utilisé pour la mener n’est pas complètement opérant.
Le cœur du sujet, au-delà de ce que je viens de dire, n’est pas seulement dans l’évaluation technique du dispositif qui doit être menée, comme le suggèrent les conclusions de cette note, mais bien dans l’examen d’une refonte totale du système assurantiel. Elle devra permettre de remplacer le système privé actuel par un fonds mutuel et solidaire, procédant d’une logique de mise en commun des risques et de solidarité entre les agriculteurs, seul capable de couvrir correctement les événements climatiques extrêmes, dont la fréquence va croissant. L’État conserverait un rôle d’arbitre, notamment par l’intermédiaire des directions départementales des territoires (DDT), qui continueraient d’être étroitement associées au montage des dossiers départementaux, comme c’est le cas actuellement pour ce qui est des calamités. Le système serait totalement remis à plat afin d’accélérer le versement des indemnités. Ce fonds apporterait une couverture universelle à toutes les fermes, y compris aux cultures diversifiées et aux prairies, qui jouiraient d’une protection de base contre tous les risques climatiques.
Dans le cadre des discussions sur la politique agricole commune (PAC) post-2027, il est indispensable d’orienter les financements vers de tels fonds mutualisés, qui garantissent une couverture efficace et accessible à tous les agriculteurs et à toutes les agricultrices, et pas seulement aux grosses structures qui ont les moyens de compléter ce qu’offre la PAC en termes de cotisations d’assurance.
À l’heure de l’examen du projet de loi de finances, cette réforme de 2023 engraisse les assureurs avec de l’argent public tandis que les paysans et les paysannes subissent de plein fouet le dérèglement climatique. Dans ce contexte, le système assurantiel ne doit jamais devenir un substitut de la transformation de nos modèles agricoles, qui doivent tendre vers la diversification des cultures, l’agroécologie et la restauration des sols et du grand cycle de l’eau afin de s’attaquer frontalement au dérèglement climatique et à l’effondrement de la biodiversité. Ces enjeux doivent d’ailleurs être au cœur de la future réforme de la PAC. La tâche est devant nous. J’espère que nous pourrons trouver ensemble des moyens d’avancer face à ces périls.

La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.

Je remercie le groupe LIOT d’avoir pris l’initiative de demander l’organisation de ce débat, au croisement des enjeux agricoles, économiques, environnementaux et territoriaux. Il engage l’avenir même de nos exploitations, confrontées à des aléas climatiques de plus en plus fréquents, intenses et imprévisibles.
Le constat est largement partagé : la réforme de l’assurance récolte appliquée en 2023 était devenue indispensable car le dispositif antérieur ne permettait ni de sécuriser durablement les revenus agricoles, ni d’organiser une mutualisation efficace des risques, ni de garantir la soutenabilité financière du système pour les finances publiques.
Le nouveau dispositif, qui repose sur le partage du risque entre l’exploitant, l’assureur et la solidarité nationale, présente une architecture claire, lisible, et cohérente. Il distingue les aléas courants, qui relèvent de la gestion de l’exploitation, les aléas significatifs, couverts par l’assurance multirisque climatique subventionnée, et les aléas exceptionnels, qui justifient l’intervention de l’État. Ce cadre permet de mieux cibler l’effort public, tout en incitant davantage à la couverture assurantielle.
Les premiers éléments chiffrés vont dans le sens d’une diffusion encourageante de l’assurance récolte. En 2023, les surfaces assurées ont progressé de manière significative, avec une hausse de plus de 30 %. Certaines filières historiquement peu couvertes, comme l’arboriculture ou les prairies, ont connu des évolutions notables.
Néanmoins, cette diffusion reste limitée et hétérogène selon les filières. Après l’élan initial, la dynamique s’est ralentie en 2024 et 2025. Les taux de couverture demeurent très en deçà des objectifs fixés par le législateur à l’horizon 2030. Certaines productions continuent de rencontrer des difficultés spécifiques d’accès à l’assurance.
Ce ralentissement ne s’explique pas uniquement par des paramètres techniques ou conjoncturels. Il est le produit d’une réalité plus profonde, bien identifiée : celle d’une culture assurantielle encore insuffisamment installée dans le monde agricole. Pour de nombreux agriculteurs, l’assurance récolte est perçue comme un coût certain pour se prémunir d’un risque considéré comme lointain ou incertain. Les années climatiquement favorables tendent à affaiblir l’incitation à s’assurer, tandis que les expériences d’indemnisations jugées insuffisantes, parfois mal comprises, nourrissent la défiance. Dans ces conditions, l’assurance peine à s’imposer comme un outil ordinaire de sécurisation du revenu.
Cette difficulté est d’autant plus compréhensible que l’assurance multirisque climatique demeure, à l’échelle des pratiques agricoles, un outil relativement récent. Elle suppose un changement de logique : passer d’une attente de compensation a posteriori à une anticipation du risque intégrée dans la gestion courante de l’exploitation. Or ce changement ne se décrète pas : il s’accompagne.
C’est pourquoi l’objectif central des prochaines années n’est pas de mettre en cause l’architecture de la réforme mais de la faire vivre. Cela passera par un effort accru de pédagogie, de transparence et de confiance.
Cela suppose aussi que le dispositif continue d’être ajusté lorsque des dysfonctionnements sont identifiés, comme c’est le cas concernant l’assurance prairies –⁠ M. Thierry Benoit en a parlé. Celle-ci repose sur un indice de production des prairies fondé sur une analyse d’images satellitaires destinée à évaluer les pertes. Or de nombreux éleveurs estiment que cet indice ne reflète pas suffisamment les conditions agronomiques réellement observées sur le terrain, en particulier lors d’épisodes de sécheresse, de grêle ou d’inondation. Cette situation est particulièrement dommageable car la crédibilité de l’assurance repose sur sa capacité à refléter le plus fidèlement possible la réalité des pertes subies sur le terrain. Lorsque les indemnisations ne correspondent pas à ces pertes, les éleveurs peinent à percevoir l’intérêt du dispositif, ce qui freine leur adhésion et fragilise l’équilibre du système. Il apparaît donc aujourd’hui nécessaire de faire évoluer le mécanisme afin de mieux prendre en compte les réalités observées sur le terrain lors du calcul des indemnisations.
Pour le groupe Horizons & indépendants, la priorité n’est donc ni de détricoter la réforme ni de céder à une logique de retour en arrière, qui enverrait un signal négatif tant aux agriculteurs qu’aux assureurs. En revanche, il est indispensable de faire évoluer le dispositif lorsque ses limites sont identifiées, en particulier s’agissant de l’assurance prairies, dans la continuité des ajustements engagés par la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Face à des aléas climatiques durables et de plus en plus marqués, l’assurance doit s’affirmer comme un pilier de la résilience économique de nos exploitations et un outil de sécurisation de leur avenir. D’une manière générale, le dérèglement climatique nous oblige à penser et à repenser l’évolution de notre modèle agricole dans sa globalité.
Vous l’aurez compris : face à l’urgence de l’adaptation au changement climatique, le groupe Horizons & indépendants estime impératif de protéger les Français tout en permettant à notre pays de retrouver puissance et prospérité.

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Dans la longue histoire des sociétés humaines, l’agriculture a évolué dans un cadre climatique qui a bien sûr toujours connu ses caprices –⁠ un agriculteur a un jour résumé cette réalité par cette formule : le ciel s’impose –, mais demeurait globalement stable, à tout le moins prévisible. Cette relative régularité a permis d’organiser les systèmes de production, de structurer les filières et de bâtir des outils de protection adaptés à un monde où l’aléa demeurait l’exception.
Ce cadre est aujourd’hui rompu. Le changement climatique n’introduit pas seulement davantage de risques mais transforme aussi la nature même du risque agricole. Il le rend plus fréquent, plus diffus, plus difficile à anticiper et surtout plus systémique. Les événements météorologiques d’ampleur exceptionnelle ne se concentrent plus sur certains territoires précis ni sur certaines périodes données : ils s’étendent, se répètent et s’installent durablement dans le paysage productif.
Les faits récents en témoignent. Au printemps dernier, des épisodes de grêle d’une intensité exceptionnelle ont frappé l’Occitanie et la Nouvelle-Aquitaine. En juin, la Normandie a, elle aussi, été durement touchée. L’été a vu des incendies ravager plusieurs territoires, notamment dans l’Aude, détruisant en quelques heures le travail de générations d’exploitants.
Dans ce contexte nouveau, continuer à protéger nos exploitations avec des outils conçus pour le monde d’hier serait un contresens historique. C’est pourquoi l’assurance récolte est devenue un élément structurant de l’adaptation de notre agriculture au dérèglement climatique. Elle doit permettre aux exploitations de tenir dans la durée et de préserver leurs capacités d’investissement, de transmission et in fine de production. C’est précisément sa vocation, même si –⁠ je dois le dire à cette étape de mon développement – elle ne constitue pas, parmi les facteurs de résilience des exploitations, la seule réponse au dérèglement climatique. Je pense aux pratiques culturales, dont a parlé Mme la ministre Agnès Pannier-Runacher, et aux investissements, évoqués par nombre d’entre vous. C’est d’ailleurs, en matière de prévention, l’une des préconisations du rapport fort intéressant que vous avez rendu, messieurs les rapporteurs.
La réforme engagée en 2021 à l’issue du Varenne de l’eau et du changement climatique constitue à cet égard une réforme majeure, par son ambition, par sa portée et par la rupture qu’elle opère avec des dispositifs hérités d’un autre temps. Vous avez été plusieurs à le noter : la réforme a été engagée en 2021, la loi votée en 2022 et nous sommes au début de l’année 2026. C’est bien court pour dresser un bilan et imaginer une remise à plat voire une refonte totale ! J’observe de ce point de vue que les rapporteurs ne parlent pas d’échec mais d’une nécessité d’évolution et, en tout état de cause, d’appréciation. En effet, il est question ici d’une démarche d’évaluation et je voulais vous dire qu’une évaluation complète du dispositif serait conduite à partir de mars 2026.
Pendant des décennies, notre système a reposé sur une coexistence imparfaite. D’un côté, le régime des calamités agricoles, né dans les années 1960, au cœur des grandes lois de modernisation agricole –⁠ dans notre système, ce régime s’applique d’ailleurs encore aux pertes de fonds ; de l’autre, l’assurance récolte, développée progressivement à partir des années 2000, d’abord autour de la grêle, puis étendue à l’ensemble des aléas climatiques.
Ce double système avait fini par perdre en cohérence et en lisibilité. Il n’incitait pas suffisamment à la mutualisation du risque –⁠ sujet cher au cœur des députés Biteau et Feld –, créait de l’incompréhension et de l’injustice et ne permettait plus de répondre efficacement à l’ampleur des chocs climatiques. Pire, il pouvait arriver que des exploitants non assurés soient mieux indemnisés que des exploitants assurés.
La réforme de 2022 a mis fin à cet empilement assurantiel en posant les bases d’un cadre unifié, lisible et incitatif, fondé sur un principe simple : le partage du risque, adossé à la solidarité nationale. Et elle a consacré une idée très forte : une couverture universelle des risques climatiques accessible à tous les agriculteurs, quelle que soit leur filière. Vous avez été nombreux à signaler que certaines productions n’étaient toujours pas assurées, mais le système actuel, à propos duquel nous débattons aujourd’hui, permet de prendre en compte certaines productions qui jusqu’alors ne l’étaient pas, comme le maraîchage ou l’horticulture.
La réforme de 2022 n’a pas été pensée in abstracto. Elle a été construite dans le dialogue avec les filières, les assureurs, l’ensemble des parties prenantes. Je tiens à souligner ici que les parlementaires y ont pleinement trouvé leur place : par le débat, par voie d’amendement et par le contrôle, vous avez contribué à façonner un dispositif plus robuste, plus équilibré et plus protecteur, même si j’entends, c’est une demande universelle de votre part et légitime, qu’il appelle des améliorations.
Vous savez que l’architecture retenue pour la réforme repose sur un système à trois étages : les aléas courants relèvent de la responsabilité directe des exploitants ; les aléas significatifs sont couverts par des contrats d’assurance multirisques climatiques librement souscrits mais fortement soutenus par la puissance publique –⁠ 70 % du coût est pris en charge par l’État et par les fonds européens, soit le plus haut niveau de subvention de la cotisation d’assurance permise par l’Union européenne ; enfin, les aléas exceptionnels déclenchent l’intervention de l’État via la solidarité nationale, y compris pour les exploitants non assurés, notamment sous la forme de l’indemnité de solidarité nationale, activée lorsque des pertes d’ampleur exceptionnelle, au-delà des seuils assurantiels, surgissent. L’État a assumé son rôle en soutenant massivement les primes d’assurance et en garantissant l’équilibre financier du dispositif sur la durée, prévoyant à cette fin une enveloppe stabilisée à 600 millions d’euros par an, et en affirmant que dans un monde plus instable, la protection des exploitations agricoles relève d’un choix politique.
Trois années après l’entrée en vigueur de la réforme, il est légitime d’en dresser le bilan. Je remercie donc le groupe LIOT pour avoir pris l’initiative de ce débat ainsi que les trois rapporteurs, Thierry Benoît, David Taupiac et Julien Brugerolles, pour leur travail. Je note avec satisfaction que leur rapport ne remet pas en cause le principe de l’assurance récolte, bien qu’il souligne certains points à améliorer, et j’en profite également pour remercier Pascal Lecamp qui avait publié, en 2024, un rapport instructif sur la refonte du système assurantiel agricole.
J’ai noté dans les interventions deux types de positionnement : celui du groupe LFI et du groupe écologiste, qui proposent une refonte totale du système puisqu’ils considèrent que c’est un échec ; et puis le positionnement de tous les autres groupes qui considèrent qu’il s’agit plutôt de corriger le système existant pour l’améliorer. Je prends acte de ces deux positionnements, mais comme cela a été dit par l’un d’entre vous, ils appellent en tout état de cause au dialogue et à un travail collaboratif.
Le bilan, comme je l’ai dit, est prévu pour mars 2026, mais notons déjà que la réforme a profondément amélioré les choses sur le plan de la lisibilité et de la cohérence du système : le cadre est clair dorénavant puisque les exploitants qui font le choix de l’assurance sont mieux protégés, mieux indemnisés et de manière plus prévisible. Ce point est essentiel car il restaure une hiérarchie logique entre responsabilité individuelle, mutualisation assurantielle et solidarité nationale. Sur le plan de la diffusion de l’assurance, les résultats ont été très encourageants au démarrage : 38 % d’assurés en plus, notamment dans des filières historiquement peu couvertes, comme l’arboriculture ou les prairies. Cette dynamique a ensuite marqué le pas, force est de le reconnaître. Non pas que l’outil soit inadapté dans son principe, mais parce qu’il se heurte à un plafond. N’en tirons pas la conclusion que c’est un échec. Cette situation montre seulement qu’après l’élan initial, nous devons lever les freins qui demeurent.
Plusieurs facteurs expliquent en effet le ralentissement de la diffusion de l’assurance récolte. Certains sont conjoncturels : des années climatiques moins sévères ont pu conduire à une sous-estimation du risque, et des contextes économiques difficiles dans certaines filières, comme à la fin de l’année 2024, ont également pesé sur les décisions de souscription quand les exploitants agricoles ont eu des arbitrages financiers à faire. D’autres facteurs sont plus structurels et tiennent à la perception du coût de l’assurance, à des complexités persistantes dans le dispositif, à une compréhension parfois imparfaite de ses mécanismes ou encore à des interrogations sur les références de rendement. Il ne faut pas les ignorer, mais ces facteurs structurels ne doivent pas non plus conduire à disqualifier l’ensemble du dispositif. Car ce n’est pas la perfection immédiate d’un outil qui est en jeu ici, mais sa capacité à s’installer durablement dans les pratiques en répondant correctement aux besoins des agriculteurs.
C’est dans cet esprit que j’ai souhaité consolider le cadre existant. J’ai d’abord obtenu la reconduction à l’identique du dispositif pour la période 2026-2028, à savoir un engagement financier stable de l’État et un niveau de soutien maximal aux primes d’assurance. Cette stabilité est une condition indispensable de la confiance, et l’État maintiendra donc l’enveloppe de 600 millions et le taux de subvention de 70 % sur toute cette période.
J’ai également obtenu des avancées concrètes au niveau européen, à savoir la possibilité d’allongement de la moyenne olympique. Beaucoup d’entre vous ont évoqué cette question –⁠ les rapporteurs David Taupiac et Julien Brugerolles ainsi que Mme Laporte, Mme Feld et M. Biteau. Cette ouverture, obtenue dans le paquet simplification adopté en décembre par le Conseil et par le Parlement européen, permet dorénavant d’aller jusqu’à un calcul de la moyenne olympique sur huit ans. C’est une évolution attendue qui permettra de mieux prendre en compte la réalité des rendements, dans un contexte climatique de plus en plus heurté. Les travaux avec les assureurs sont d’ores et déjà engagés pour décliner cette possibilité dans les contrats commercialisés à compter de l’été 2026, qui couvriront la campagne 2027.
En outre, je rappelle que la loi d’août 2025 visant à lever les entraves à l’exercice du métier d’agriculteur a déjà permis de renforcer la lisibilité et la réactivité du dispositif pour les prairies, en améliorant notamment le dispositif d’examen des recours par la mobilisation de comités départementaux pour rapprocher la décision du terrain, et j’ai également noté que vous avez été nombreux à évoquer la question des assurances prairies : je pense entre autres au rapporteur Thierry Benoit ainsi qu’à M. Bruneau et à Mme Laporte. Et c’est en effet un point crucial que l’assurance en matière d’élevage et sur lequel j’attends vos questions pour avoir l’occasion d’y revenir. En tout cas, ces avancées ne règlent pas tout bien sûr, mais elles montrent que le dispositif n’est ni figé ni fermé aux évolutions.
Ce qui reste à faire est désormais clair : il faut d’abord continuer à agir sur le coût perçu de l’assurance, en particulier sur les enjeux de trésorerie car c’est un point central pour de nombreux exploitants. En effet, ils payent leur cotisation plein pot en fin d’année, en octobre ou en novembre… et touchent la subvention de 70 % en février de l’année suivante. C’est donc une avance de trésorerie très conséquente et que tous les exploitants ne peuvent pas honorer. Des pistes sont à l’étude pour alléger l’effort initial et mieux articuler le calendrier des paiements. Le ministère examine ainsi la faisabilité d’un paiement de la cotisation nette de subvention, c’est-à-dire défalquée de celle-ci, afin que l’effort de trésorerie soit moins important.
Il faut ensuite renforcer la transparence et la confiance dans la durée. La mise en place du groupement de coréassurance constitue à cet égard une étape clé car elle permettra un meilleur partage des données, sous contrôle public, et une meilleure compréhension du fonctionnement global du système. Attendue courant 2026, elle répond à une exigence simple : objectiver, dans la durée, les équilibres techniques du dispositif, notamment les rapports sinistres sur primes, pour consolider la confiance. Il faut en effet que les agriculteurs puissent évaluer s’il y a intérêt à s’assurer par rapport aux risques de sinistre. Le rapport sinistres sur primes est donc une donnée tout à fait importante.
Il faut également poursuivre l’adaptation du dispositif aux réalités des filières, notamment pour les prairies, mais aussi pour des productions aujourd’hui encore insuffisamment couvertes. L’objectif d’universalité reste pleinement d’actualité. Je pense à cet égard au maraîchage diversifié, à l’horticulture et aux pépinières. Des travaux méthodologiques sont engagés pour lever les blocages techniques afin d’élargir progressivement l’offre assurantielle.
Toutes les mesures que je viens d’évoquer s’accompagnent d’un renforcement du suivi territorial des données et d’un plan de communication national opérationnel depuis novembre 2025 sous la forme d’une brochure sur l’assurance récolte, qui récapitule un certain nombre d’éléments et que je vous remets, monsieur le rapporteur Taupiac.

Je vous remercie.

Il faut assumer cet effort de pédagogie car l’assurance récolte souffre encore d’idées reçues. Elle n’est pourtant ni un pari ni un calcul à courte vue : elle est un outil de continuité. On ne s’assure pas pour se prémunir du risque du sinistre, mais pour pouvoir rebondir lorsqu’il survient, et sur le temps long. Les ordres de grandeur sont clairs : pour 1 euro de cotisation nette de subvention, l’assurance peut générer en moyenne 3 euros d’indemnisation en grande culture et en viticulture –⁠ je réponds ainsi à Mme Laporte qui évoquait particulièrement la question viticole –, et jusqu’à 5 euros en prairie et en arboriculture.
L’assurance récolte est un pilier de la résilience agricole. Elle est aussi un outil de responsabilité partagé entre les exploitants, les assureurs et la nation. Certes, elle n’est ni parfaite ni complètement achevée, mais constitue un socle solide qu’il nous appartient de renforcer davantage encore. Face au dérèglement climatique, nous n’avons pas le luxe de l’improvisation : nous avons besoin de stabilité, de confiance et de progrès continu, et c’est dans cet esprit que je souhaite poursuivre ce travail avec vous, au service de l’agriculture française et de son avenir.
Je souhaite maintenant revenir sur un certain nombre de sujets que vous avez évoqués, à commencer par celui de la moyenne olympique, monsieur le rapporteur David Taupiac. Je fonde beaucoup d’espoir, vous l’imaginez bien, sur la prise en compte d’une période élargie. L’extension de cette période est tout à fait importante car tous les agriculteurs que je rencontre la jugent trop courte, inadaptée aux aléas de plus en plus fréquents et au dérèglement climatique, qui peuvent frapper trois ans de suite. Même élargie à cinq ans, cette moyenne olympique n’est pas opérationnelle quand il y a eu trois années d’accidents météorologiques durant la période.
S’agissant de la question de l’assurance prairies, monsieur le rapporteur Benoit, j’attends vos questions pour y revenir de façon approfondie. C’est en effet un véritable point de fixation parmi tous les reproches qui sont faits au système assurantiel actuel.
S’agissant de la pédagogie, monsieur le rapporteur Brugerolles, j’ai noté qu’elle figurait parmi les quatre points d’amélioration mentionnés dans votre rapport. Vous avez raison, il est absolument indispensable d’y revenir. Quant au besoin d’évaluation approfondie, je le dis clairement : il faut mener ce travail très rapidement, dès le premier trimestre 2026.
Comme l’a dit M. Bruneau, il est utopique de lutter contre les évolutions naturelles. Face à la double contrainte du changement climatique et de l’accidentologie qu’il entraîne, il faut essayer d’aller vers des solutions structurelles –⁠ donc vers la prévention –, qu’il faut financer. Pour la viticulture, je crois, monsieur Taupiac, que vous avez estimé le coût du changement climatique à environ 2 milliards d’euros.

Non, à 4 milliards.

Oui, les viticulteurs indépendants, avec qui j’en ai discuté, ont la même évaluation. Il faut donc un plan très offensif qui combine des financements européens, nationaux, publics et privés. Je crois pour ma part à la vertu du financement public-privé, mais j’entends que cette position ne fait pas l’unanimité. Dans ce cadre, les collectivités territoriales, notamment les régions, peuvent être des acteurs fondamentaux. C’est une lueur d’espoir pour des filières aussi touchées que la viticulture ou le maraîchage.
J’en viens à l’intervention de Mme Laporte. Il faut bien distinguer assurés et non-assurés. Pour les premiers, le sinistre est totalement pris en charge au-delà de la franchise. C’est certes compliqué, mais cette complexité est inhérente au système. À propos du problème de l’avance de trésorerie, que vous avez raison de souligner, il faut absolument qu’on arrive à une cotisation nette de subventions.
Vous avez également parlé des viticulteurs. Pour la viticulture et les grandes cultures, le seuil de déclenchement de l’ISN est plus élevé que pour les autres cultures, et non le contraire. Toutefois, dans le précédent système, les cultures non assurées ne recevaient rien. Désormais, il existe une possibilité de déclenchement de la solidarité nationale pour les non-assurés, mais, pour inciter à cotiser, il faut bien qu’il y ait une différence entre assurés et non-assurés.
Dans le courrier transpartisan concernant la Gironde, vous m’interrogez aussi sur les organisations de producteurs. Or, comme vous le savez sans doute, la filière viticole est divisée sur ce point. La demande est soutenue par les coopératives mais les vignerons indépendants y sont très opposés. Quand, dans une même filière, les avis sont si contrastés…

Ce ne sont pas les mêmes organisations !

Certes, mais, au ministère, nous devons les considérer avec équité et nous demandons à la filière de travailler pour arriver à un accord. Le décret sur une organisation de producteurs n’est pas un préalable, comme c’était le cas pour les aides de la PAC à la filière fruits et légumes. Nous attendons et continuons à travailler avec la profession.

La garantie d’un prix plancher est essentielle.

Il faut veiller à ce que le prix plancher ne devienne pas le prix plafond, et c’est un débat de fond.
Pour conclure en reprenant le terme de l’un d’entre vous, je dirai que l’assurance récolte n’est pas un coup de com’. Un coup de com’ à 600 millions d’euros n’en est plus un ! Il faut que nous travaillions ensemble à améliorer ce dispositif.

Nous en venons aux questions, dont la durée est limitée à deux minutes, comme celle des réponses, sans droit de réplique.
La parole est à M. Joël Bruneau.

Ma question porte sur un point qui me semble absent de la note des corapporteurs. Après discussion avec des exploitants agricoles, mon ressenti est que leurs assureurs habituels ne se précipitent pas pour les démarcher et leur proposer une assurance récolte. Cela signifie-t-il que le système mis en place n’a pas trouvé un équilibre suffisamment pérenne pour que les assureurs le promeuvent ?

La parole est à Mme la ministre.

Je vous remercie pour cette alerte, qui est importante et que nous évoquerons avec les assureurs, avec lesquels le dialogue est permanent, qu’il s’agisse des majors comme Groupama et Pacifica ou des petites compagnies. Le système de coréassurance va forcer les assureurs à dialoguer entre eux et avec nous. Nous pourrons donc faire remonter cette question. Il faut toutefois savoir que nous avons réformé le système parce qu’il était déficitaire pour les assureurs, qui ne se précipitaient donc pas pour le vendre. Aujourd’hui, ils ne sont plus perdants, sans pour autant faire de marge. Néanmoins, pour beaucoup d’assureurs, l’assurance récolte est malgré tout un produit d’appel.

La parole est à M. David Taupiac.

Je souhaite revenir sur la gestion des risques de perte de récolte en prairie. Comme pour d’autres filières, le dispositif n’est pas suffisamment efficace alors que, dans le contexte le changement climatique, il est essentiel pour la pérennité des exploitations des éleveurs de ruminants.
Le schéma fondé uniquement sur l’indice satellite a montré de larges insuffisances. Ainsi, la création, par la loi Duplomb, de comités départementaux d’expertise (CDE) pouvant permettre de corriger des situations sur une base collective et par une analyse au plus près des réalités avait été accueillie avec une grande satisfaction par la filière. Aujourd’hui, la possibilité d’une procédure de recours contre l’indice satellite a été anéantie par l’instruction du 29 décembre du ministère de l’agriculture qui en a compliqué à outrance les modalités. Non seulement il faudrait un recours individuel de chaque éleveur mais, de plus, le CDE devra se cantonner à un rôle d’appréciation qualitative du bilan de campagne, sans possibilité de réévaluer les pertes, et seuls les experts des assureurs nationaux continueront à arbitrer les contestations.
Vous imaginez combien cette situation est fort mal vécue par les éleveurs, qui jugent le système inefficace et malhonnête en termes d’indemnisation des pertes alors qu’ils y contribuent à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros au travers de leurs cotisations et des prélèvements PAC. Elle ne permettrait pas le recalibrage des indemnisations, pourtant prévu par la loi Duplomb pour offrir une possibilité de recours efficace face aux errements d’un indice satellite peu exact.
Allez-vous reconsidérer l’objectif de cette instruction et viser une refonte totale du système, en revenant à des expertises de terrain et à un dispositif répondant aux attentes des exploitants ? D’autre part, allez-vous revenir sur la décision d’amputer progressivement, entre 2026 et 2028, le taux d’indemnisation des éleveurs relevant du fonds dit de solidarité nationale ?

La parole est à Mme la ministre.

Je vais avoir du mal à répondre en deux minutes parce que nous sommes là au cœur de beaucoup d’interrogations. Si d’autres députés y reviennent, je pourrai peut-être compléter ma réponse.
Des éléments objectifs permettent de dire que le système actuel est meilleur que le précédent : le taux d’indemnisation est plus élevé, l’indemnisation est plus rapide et la fiabilité individuelle a progressé. Dans l’ancien système, qui supposait des expertises de terrain, les corps intermédiaires avaient un poids important qu’ils n’ont plus car les satellites mesurent en continu l’état des prairies. Cette perte d’influence est vécue douloureusement.
Le nouveau système est donc objectivement meilleur, mais on peut encore le faire progresser. Il faut améliorer l’information aux éleveurs, la précision de l’indice, la prise en compte des aléas climatiques et la procédure de recours. Sur ce dernier point, l’article 4 de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb, propose la simplification des recours et la création des CDE, lesquels réimpliquent des acteurs locaux qui avaient vécu comme une dépossession de ne plus être consultés. C’est pourquoi je le trouve habile et positif. Le texte prévoit aussi la création d’un Observatoire national de la pousse de l’herbe (ONPH) et la mise en place d’un plan pluriannuel d’amélioration de l’assurance prairies –⁠ autant d’éléments qui, je le signale sans vouloir offenser l’auteur de la loi, figuraient dans le programme du gouvernement et dont le législateur a bien fait de s’emparer.
Enfin, il faut avoir à l’esprit que si nous réautorisions les expertises de terrain, les assureurs se retireraient immédiatement et il en serait fini de l’assurance prairies. Or, dans l’ancien système, les prairies n’étaient presque pas couvertes. Je pense donc qu’il faut faire revenir le terrain dans le système par le biais des comités départementaux, conformément à la loi dite Duplomb.

La parole est à Mme Hélène Laporte.

L’assurance récolte indemnise les dégâts directement imputables aux aléas climatiques. Toutefois, la multiplication des sécheresses affecte aussi la production de façon indirecte, alors que l’autorité administrative est régulièrement amenée à prononcer des restrictions sur les prélèvements agricoles. C’était notamment le cas l’été dernier en Lot-et-Garonne, comme dans beaucoup d’autres départements, avec l’interdiction de tout prélèvement dans certains bassins et leur limitation à hauteur de 50 % dans d’autres. Nous avons pris un retard considérable dans le développement d’installations hydrauliques permettant un usage efficace de la ressource en eau dans un contexte de changement climatique, et l’assurance récolte ne saurait être la réponse principale au défi climatique. Je réitère donc une question que je vous ai posée en juillet 2025 : quelles sont vos propositions en matière de développement de ces infrastructures ?
Avant de terminer, et même si vous en êtes consciente, je vous alerte sur le fait qu’il y a dehors des agriculteurs qui ont fait des centaines de kilomètres et dormi dehors pour vous voir. Nous ne sommes ici qu’une poignée à débattre et je me permets de vous demander d’aller les voir. J’espère que vous le ferez.

La parole est à Mme la ministre.

Ainsi va la vie parlementaire : j’honore ce matin un rendez-vous pour un débat un peu à contretemps de l’actualité. J’ai proposé aux organisations syndicales de les recevoir, comme je le fais très souvent. En réunion ou par téléphone, le dialogue est constant. J’ai d’ailleurs communiqué sur les réseaux sociaux pour dire que j’étais ouverte au dialogue. Mon après-midi est libéré pour pouvoir les recevoir.

Puis-je intervenir ?

Allez-y, madame Laporte.

À 12 h 30 est prévue une rencontre entre les syndicalistes agricoles et M. Travert, le président de la commission des affaires économiques. Je me permets de vous suggérer de les recevoir en aparté après notre débat.

Vous pouvez poursuivre, madame la ministre.

J’en reviens donc à votre question. Vous y évoquez le point capital du besoin d’une réponse structurelle et durable. Le stockage de l’eau est un outil fondamental de résilience face au changement climatique. Dieu sait que, sur ce point, les affrontements sont forts. Je considère pourtant que la question du stockage de l’eau ne peut pas se réduire au débat autour des mégabassines. La réponse à cette question peut passer par des stockages raisonnables, par l’amélioration ou l’extension de réseau hydrauliques existants, par des subventions à la réutilisation d’eaux usées, etc. Il est clair que la lutte contre le changement climatique et les effets de la sécheresse passe par la gestion de l’eau.
Nous enfermer dans l’interdiction de prélever, parce qu’il existe de multiples usages de l’eau et que la consommation humaine prime tous les autres, ce qui jette les agriculteurs dans la détresse, s’apparente à une impasse. Il faut trouver des solutions. Tel est l’objet du fonds hydraulique dont le premier ministre a décidé de tripler l’abondement dans le budget. De mémoire, ce fonds d’amorçage a permis d’accompagner cinquante-sept projets en 2025 à l’issue de l’appel à projets lancé en 2024 et, après celui de 2025, près de cent projets se déploieront en 2026. Cela n’épuise pas la question de l’eau, dont l’Occitanie, votre région, madame la présidente Laporte, offre une illustration parfaite.

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

Ma question porte sur l’accès à l’assurance récolte des petites et moyennes exploitations agricoles, comme celles de ma circonscription du Cambraisis. Comme vous le savez, en conditionnant une meilleure indemnisation publique à la souscription d’une assurance privée, la réforme de 2022 introduisait un avantage comparatif indirect pour les structures les plus capitalisées, capables d’absorber des primes élevées, des franchises importantes et des délais d’indemnisations parfois longs. À l’inverse les exploitations de taille modeste, nombreuses en élevage et en arboriculture, disposent de marges financières réduites et hésitent à souscrire des contrats perçus comme coûteux et incertains. À terme, ce mécanisme pourrait donc contribuer à fragiliser encore les exploitations déjà vulnérables, accélérer les cessations d’activité et favoriser la concentration foncière et productive. Pensée comme un outil de sécurisation, la réforme présente un risque de sélection économique contraire à l’objectif de maintien d’un tissu agricole diversifié sur l’ensemble du territoire, ce qui me conduit à la question suivante : comment le gouvernement compte-t-il favoriser le maintien des petites et moyennes exploitations agricoles, indispensables à l’équilibre social et économique de nos territoires ruraux ?

La parole est à Mme la ministre.

La prime d’assurance nette de subventions, que j’ai évoquée dans mon propos liminaire, constitue une première piste. Il est clair que payer seulement 30 % de la cotisation d’assurance, dans la mesure où l’État et l’Europe prennent en charge 70 % du montant, peut être incitatif. Je crois beaucoup à cette piste-là.
L’une des richesses de l’agriculture française tient à la diversité non seulement des productions mais aussi des structures, notamment des petites et moyennes exploitations, auxquelles, pour ma part, je crois beaucoup. Notre système n’est pas du tout le même qu’en Pologne ou, plus près de nous, en Espagne, ce qui n’aboutit évidemment pas au même niveau de compétitivité. Le modèle de la ferme des mille vaches n’a jamais fonctionné chez nous, car cela ne correspond pas à notre façon de faire, ce dont, au fond, je me réjouis. Je viens d’un territoire où les exploitations comptent rarement plus de 100 ou de 150 vaches, quand il s’agit de vaches laitières ; peut-être les élevages de races à viande sont-ils un peu plus intensifs. C’est la raison pour laquelle je suis très vigilante sur la limite à l’agrandissement. Dans la filière Comté, implantée dans mon territoire, une telle limitation existe, ce qui est une bonne chose.
Il existe d’autres outils que le système assurantiel. Le plan élevage mobilise par exemple un outil fiscal très important, de près de 150 millions d’euros. L’assurance fait certes l’objet de notre débat et nombre d’observations se concentrent sur elle, mais concernant l’élevage, cet outil fiscal mis au point en 2024 est très puissant.
Il faut en outre que nous nous penchions sérieusement sur la question des zones intermédiaires, auxquelles votre question renvoie également. Particulièrement fragiles, ces zones méritent une réponse appropriée.

La parole est à M. Sylvain Carrière, pour deux questions.

Je voudrais revenir sur la question de la moyenne olympique, déjà longuement évoquée. Pour calculer les rendements, l’assurance récolte se fonde actuellement sur la moyenne olympique, soit les rendements des cinq dernières années, dont on retranche ceux de la meilleure et de la pire. Or le dérèglement climatique rend ce mode de calcul aussi injuste qu’inefficace, du fait de la succession des sécheresses, des inondations et du développement des maladies qu’il entraîne. Les années qu’on pourrait qualifier de normales se font de plus en plus rares. Ainsi, dans mon département de l’Hérault, nous avons connu des gels tardifs en 2017, en 2018 et en 2021 ; des sécheresses importantes en 2022 ; des incendies majeurs en 2024 et en 2025. Lorsque les vignobles sont touchés plusieurs années d’affilée, les conséquences deviennent d’autant plus dramatiques qu’il n’existe pas de système d’assurance efficace.
En mai dernier, la Commission européenne a proposé de faire porter le calcul de cette moyenne sur huit ans, mais cela constitue une bien maigre avancée. Il devient urgent d’exclure du calcul les années d’aléa, ce qui suppose des négociations non seulement au niveau européen, mais également avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC), pour faire en sorte que l’assurance récolte ne soit pas limitée par cette organisation.
Laisser plusieurs possibilités de calcul aux agriculteurs représenterait une piste complémentaire, afin que le système s’adapte aux situations de chacun. Sont ainsi régulièrement évoquées une moyenne fixe de trois ans, une moyenne olympique de cinq ans ou allongée à huit ans. Ces mesures ne suffiraient pas à réparer le système de l’assurance récolte, mais elles constitueraient déjà un premier pas.
Madame la ministre, vous avez affirmé tout à l’heure que vous étiez favorable à la prolongation de la période de référence : à quand cette réforme profonde du mode de calcul pour que l’assurance récolte protège réellement nos agriculteurs face au dérèglement climatique ? Vous êtes en poste. Il est donc urgent d’agir.
Ma seconde question concerne les incendies, qui touchent de nombreux viticulteurs chaque année, entraînant de lourdes pertes de revenu. Pendant l’été 2024, 350 hectares de végétation du massif de la Gardiole, dans ma circonscription, ont brûlé, dont 15 hectares de vignes à Frontignan, qui ont fonctionné comme un véritable coupe-feu. Ce genre d’événement n’est malheureusement pas rare : l’été dernier, un nouvel incendie s’est déclaré dans le massif de la Gardiole, un autre dans le massif des Corbières, dans l’Aude, soit plus 800 hectares de vignobles partis en fumée. Or les viticulteurs ne seront pas indemnisés à hauteur des pertes subies, qui tiennent aux surfaces brûlées, mais aussi aux grains contaminés, recouverts de produits retardants utilisés pour lutter contre les incendies.
En effet, n’étant pas considérés comme une calamité agricole, les incendies n’ouvrent pas droit à une indemnisation financée par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Le seul moyen pour être indemnisé consiste à souscrire une assurance agricole, ce que ne font qu’une minorité de viticulteurs. Encore ne s’agit-il là que de la première étape. Il faut ensuite porter plainte, attendre le passage de la police judiciaire et celui des experts de l’assurance, puis les conclusions de l’enquête, avant de faire porter la charge au coupable. Un tel délai, de plusieurs années parfois, contribue à mettre en danger une filière déjà en crise.
Madame la ministre, quand intégrerez-vous enfin le risque incendie dans le régime des calamités agricoles, en y incluant les surfaces contaminées par les produits retardants ? Vous engagez-vous à accélérer le dédommagement des agriculteurs qui subissent l’inefficacité de l’assurance récolte ?

La parole est à Mme la ministre.

Concernant la moyenne olympique, question également soulevée par Mme la députée Mathilde Feld, je voudrais vous rappeler qu’elle a fait l’objet d’un de mes premiers combats. En effet, tout le monde me parlait de la moyenne olympique, ce qui prouve qu’il y a un problème. Nous avons donc mené ce combat au niveau de l’Union européenne et désormais, la période de référence est étendue à huit ans. Cette nouvelle méthode de calcul concerne le deuxième étage de la fusée et sera opérationnelle dès 2027 pour les contrats souscrits en 2026.
Le combat n’est pas achevé pour autant –⁠ je tiens à le dire aussi à MM. les rapporteurs, qui ont tous soulevé cette question. En effet, l’allongement à huit ans ne concerne que le deuxième étage de l’indemnisation, c’est-à-dire le subventionnement des primes d’assurance. En revanche, pour le calcul de l’indemnité de solidarité nationale, la question de la moyenne olympique n’est pas encore traitée. Il s’agit de la prochaine étape d’un combat, partiellement mais non totalement gagné, que je continuerai prochainement à mener auprès de l’Union européenne.
Vous évoquez ensuite les incendies, notamment ceux survenus dans l’Aude. Une chose m’a frappée quand je me suis rendue dans les Corbières : alors que la vigne fournit traditionnellement un coupe-feu naturel, on a incité les viticulteurs à enherber les interrangs. Chez vous, cette pratique constitue à mon sens une erreur profonde, puisque l’herbe a été un activateur de feu extraordinaire.
Vous soulignez aussi que les récoltes de certaines vignes qui n’ont pas brûlé ont été touchées par les produits anticombustion qu’avaient répandus les pompiers, ce qui entraîne une perte de récolte. Cela entre évidemment dans le cadre d’une perte de récolte, bien qu’une partie des grains ait pu être récupérée grâce à des traitements. Il faut toutefois que nous clarifiions un point : les incendies ne relèvent pas de l’assurance récolte, mais de l’assurance incendie. Cela étant, après ma venue dans les Corbières, constatant l’ampleur du désastre, j’ai débloqué un fonds de soutien de 6 millions d’euros pour indemniser les récoltants et de 1 million pour soutenir les pépiniéristes, qui ont à fournir les plants.

Le débat est clos

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Débat sur le thème : « Le fonctionnement des éco-organismes et la gestion des éco-contributions » ;
Débat sur le thème : « La décarbonation des mobilités : quels enjeux et quels leviers ? »
La séance est levée.

(La séance est levée à midi quarante.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra