Première séance du mardi 03 février 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour exposer sa question, n^o 558, relative à l’autoroute A46.

Monsieur le ministre des transports, en 2021, j’appelais l’attention de votre prédécesseur sur le projet d’élargissement de l’autoroute A46 au sud-est de l’agglomération lyonnaise. Ce projet, présenté comme une solution pour absorber le trafic de transit détourné par le déclassement de l’autoroute A6/A7, soulevait de fortes interrogations et oppositions. Cet aménagement de voirie avait en effet été conçu dans un objectif de desserte locale, avec de nombreuses bretelles de connexion, et non comme une voie de transit, présentant des risques de saturation accrue, de pollution atmosphérique et de nuisances sonores.
En octobre 2022, donnant suite à ma proposition, le ministre Clément Beaune avait lancé une concertation élargie associant élus locaux, autorités organisatrices de la mobilité et associations citoyennes.
Un an plus tard, une décision courageuse était prise par le gouvernement : suspendre le projet d’élargissement et travailler à des solutions alternatives, sur la base de propositions coconstruites entre les collectivités, les associations d’habitants et l’État. Pilotée par la préfecture de région, cette démarche a permis d’aboutir à un comité de pilotage de restitution.
Fin 2023, il était prévu que le ministre vienne officialiser la démarche envisagée –⁠ l’abandon du projet de troisième voie sur l’autoroute A46 Sud, rejeté à une large majorité par les acteurs du territoire – et présenter la feuille de route des solutions alternatives issues de la concertation.
Toutefois, l’instabilité gouvernementale depuis 2024 n’a pas permis à vos prédécesseurs de venir faire ces annonces. Voilà deux ans que le dossier est suspendu. Les acteurs locaux, élus et citoyens, attendent avec impatience des clarifications sur les suites à donner à ce travail collectif.
Il est urgent que des orientations soient clairement exprimées, afin que nous puissions enfin avancer, avec pragmatisme, sur le sujet prégnant des mobilités dans la deuxième agglomération du pays.
Quelles perspectives le ministère des transports entend-il donner à ce dossier ? De façon plus large, quelles sont les autres solutions envisagées pour répondre aux besoins de transport sur l’axe Lyon-Givors-Saint-Étienne, en matière aussi bien ferroviaire que routière, après l’abandon en 2020 du projet d’autoroute A45 ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Vous évoquez le projet d’élargissement de l’autoroute A46 Sud et la concertation élargie lancée en janvier 2023 et confiée à la préfète de région. Le constat est clair : le secteur connaît une forte congestion et une accidentologie préoccupante, alors que cet élargissement était prévu dès la mise en service de l’autoroute, en 1992. Néanmoins, les concertations menées avec les acteurs locaux montrent leur refus unanime du projet tel qu’il avait initialement été proposé.
L’État ne prendra pas position aujourd’hui sur un projet précis, compte tenu des fortes implications locales et de la proximité des élections municipales. Il n’est cependant pas inactif et poursuit son engagement, notamment en développant les services express régionaux métropolitains lyonnais et stéphanois.
Les études de préfiguration sont en cours. Elles associent l’État, les collectivités locales, SNCF Réseau, SNCF Gares et connexions et les gestionnaires routiers, avec l’appui de la société des grands projets. Dans le quart sud-est de l’agglomération lyonnaise, plusieurs projets sont à l’étude, concernant le rail et la route : augmentation des fréquences ferroviaires et aménagement de pôles d’échanges multimodaux, de nouvelles haltes et de voies réservées.
Autorités organisatrices des mobilités, collectivités territoriales et État doivent dès à présent collaborer pour mettre en place le schéma le plus approprié aux besoins en matière de mobilités. Je sais, monsieur le député, que vous soutiendrez cette démarche, qui doit avant tout venir du terrain.
D’autre part, l’État s’est engagé dans la démarche Mobi’LYSE d’amélioration de la mobilité entre Lyon et Saint-Étienne, qui vise le renforcement du réseau ferroviaire, le développement de l’intermodalité et l’amélioration de la circulation routière. Une enveloppe de 400 millions d’euros est ainsi mobilisée par l’État en complément des contrats de plan État-région. Fin 2025, près de 350 millions avaient déjà été investis, dont près de 70 % pour le volet ferroviaire.
Concernant le volet routier, des aménagements ont déjà été réalisés et produisent des effets concrets : sécurité renforcée, meilleure résilience en cas d’incident et temps de parcours plus prévisible pour des dizaines de milliers d’usagers quotidiens du réseau.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

Je regrette que votre collègue ministre des transports ne soit pas présent. Je suis inquiet lorsque vous dites que l’État ne prendra pas position, alors qu’il l’a fait il y a deux ans, lorsqu’un ministre s’est exprimé sur le sujet. Cela mériterait d’être clarifié. Je souhaite qu’à l’issue des élections municipales et métropolitaines –⁠ pour la métropole de Lyon – à venir, l’État prenne clairement position.
Nous invitons M. le ministre des transports à se rendre non dans une réunion préfectorale, mais sur place ; nous pourrons ainsi enclencher une dynamique et trouver des solutions avec les acteurs –⁠ les collectivités et les associations de citoyens. Nous devons en effet profiter du début du prochain mandat des collectivités territoriales pour avancer enfin, s’agissant de sujets qui paralysent notre territoire : la circulation du quotidien et le transit.

La parole est à Mme Marie Lebec, pour exposer sa question, n^o 559, relative au para-escrime.

Depuis le 1^er janvier 2026, la discipline du para-escrime, jusque-là déléguée à la Fédération française handisport (FFH), est désormais confiée à la Fédération française d’escrime (FFE). Ce transfert a été acté en cours de saison sportive, à seulement quelques mois du début des qualifications pour les prochains Jeux paralympiques.
L’objectif, lancé par votre prédécesseur, de regrouper au sein de chaque fédération olympique l’ensemble des pratiquants valides et des para-athlètes vise, à terme, une pratique plus inclusive et cohérente. Cette perspective peut être positive, à condition toutefois que l’expertise parasportive spécifique accumulée depuis de nombreuses années par la FFH soit pleinement transmise et préservée dans la nouvelle organisation.
Toutefois, la rapidité de ce changement suscite de vives inquiétudes chez les para-athlètes, en particulier chez les plus jeunes. Ce transfert perturbe en effet la continuité des entraînements en cours, l’accompagnement médical et paramédical adapté, l’accompagnement social spécifique, ainsi que la préparation aux grandes compétitions internationales à venir, au premier rang desquelles les Jeux paralympiques. Pour les jeunes sportifs intégrés au pôle France, il fragilise encore davantage l’équilibre déjà précaire entre projet sportif de haut niveau, parcours scolaire ou universitaire et vie personnelle.
Des craintes légitimes sont également exprimées quant à la continuité de la formation des entraîneurs spécialisés, à l’accès au matériel adapté spécifique au para-escrime et au maintien d’une offre compétitive nationale et internationale de qualité.
Pour rappel, la grande majorité des médailles remportées par les para-athlètes, tous sports confondus, aux Jeux paralympiques de Paris 2024, l’a été par des athlètes affiliés à la Fédération française handisport. Il est donc impératif de garantir que cette évolution permette de maintenir et, si possible, de renforcer l’excellence sportive de nos para-athlètes dans leur nouvelle fédération.
Quelles mesures concrètes le ministère des sports, en liaison avec la FFH et la FFE, compte-t-il prendre pour assurer une transition fluide et efficace à l’ensemble des para-athlètes concernés ? Quelles garanties apportez-vous pour préserver à la fois les performances sportives et le bien-être des athlètes paralympiques, actuels comme en devenir, pendant cette période décisive ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Le transfert de la délégation du para-escrime de la Fédération française handisport vers la Fédération française d’escrime résulte d’un processus encadré. La Fédération française d’escrime a déposé un dossier de demande de délégation complet, qui précise notamment les modalités de prise en charge des pratiquants, l’organisation de la filière de haut niveau et les dispositifs d’accompagnement des athlètes.
Conformément à la procédure, la décision du ministère chargé des sports s’est appuyée sur l’avis du Comité paralympique et sportif français. Ce choix s’inscrit par ailleurs dans une orientation globale de la politique sportive de l’État, que vous avez justement rappelée : permettre à chaque personne en situation de handicap d’accéder à la pratique sportive de son choix, au plus près de chez elle et dans les meilleures conditions.
Le gouvernement est néanmoins conscient que tout transfert de délégation peut engendrer, dans sa phase initiale, des situations nécessitant des ajustements. Quelques difficultés isolées ont ainsi été identifiées. Afin d’y répondre, le ministère chargé des sports a récemment organisé des ateliers de travail spécifiques, associant la Fédération française d’escrime et la Fédération française handisport. Ils visaient à ajuster les modes de fonctionnement au service des pratiquants, en particulier des athlètes de haut niveau engagés dans les échéances internationales à venir.
Dans cette même logique, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative a récemment échangé avec les présidents des deux fédérations, afin de s’assurer que le transfert se déroule dans les meilleures conditions.
Les priorités du gouvernement demeurent, premièrement, d’accueillir les pratiquants dans un cadre sécurisé et adapté, deuxièmement, de garantir la continuité de leur accompagnement, troisièmement, de préserver la dynamique de performance de nos athlètes paralympiques, avec en ligne de mire les prochains rendez-vous internationaux. Cette ambition se traduit d’ailleurs dans la nouvelle stratégie nationale sport et handicap 2030, dévoilée la semaine dernière par Marina Ferrari et Charlotte Parmentier-Lecocq.

La parole est à Mme Marie Lebec.

Merci, madame la ministre, pour ces éléments d’information. La démarche est intéressante dans sa globalité. Les inquiétudes exprimées, notamment par les jeunes para-athlètes de ma circonscription, sont liées au fait que le changement de fédération a eu lieu en cours de saison. Si le gouvernement prépare avec la FFH et la FFE les mesures nécessaires à une fusion réussie, les athlètes manquent d’informations. Peut-être faudrait-il inviter les fédérations à leur fournir davantage d’éléments.

La parole est à M. Bérenger Cernon, pour exposer sa question, n^o 568, relative à la protection des Français détenus à l’étranger.

Je souhaite interroger M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles l’État assure la protection consulaire et diplomatique des ressortissants français confrontés à des procédures judiciaires ou à une détention à l’étranger.
Cette question porte sur un principe fondamental : celui de l’égalité de traitement entre les ressortissants français, quels que soient le pays concerné ou la sensibilité diplomatique de la situation. Elle porte également sur la réalité des moyens mobilisés par l’État pour garantir un suivi effectif des situations signalées aux autorités françaises.
Elle s’inscrit notamment dans le prolongement de la situation de M. Houcine Arfa, ressortissant français qui a exercé à partir de 2015 des fonctions de conseil en matière de sécurité auprès du président de la république de Madagascar. Deux ans plus tard, alors qu’il était toujours en fonction, son domicile a été perquisitionné et il a été interpellé avec son épouse, libérée quelques jours plus tard. Lui a été placé sous mandat de dépôt, sur le fondement d’accusations d’association de malfaiteurs et d’usurpation de titre. Il a été détenu pendant six mois à la maison d’arrêt de Tsiafahy –⁠ un établissement dénoncé par plusieurs ONG internationales comme le symbole d’un enfer carcéral, et par l’ONU pour des faits de torture et de traitements inhumains et dégradants.
Comme l’a révélé une enquête de Mediapart, publiée le 4 décembre 2025, la procédure engagée à son encontre reposait sur un dossier vide, ce que le juge d’instruction aurait lui-même reconnu. M. Arfa affirme avoir subi des traitements inhumains et dégradants, dans des conditions de détention particulièrement indignes, attestées à son retour en France par un certificat médical faisant état de cent-cinquante jours d’incapacité totale de travail (ITT).
Fin 2017, il s’est évadé et a regagné le territoire français via Mayotte. Depuis, il dénonce publiquement et judiciairement ce qu’il considère comme un « deux poids deux mesures » dans la protection accordée par l’État français à ses ressortissants.
M. Arfa estime que, bien qu’il soit Français depuis son plus jeune âge, il n’a bénéficié d’aucun soutien consulaire et diplomatique durant sa détention, alors même que des exemples récents ont montré que la France avait la capacité d’agir efficacement pour protéger certains de ses ressortissants détenus à l’étranger.
Cette situation a déjà fait l’objet d’une question écrite adressée au gouvernement en 2023. M. Arfa a en outre interpellé à de nombreuses reprises le président de la République, l’ancien ministre de l’Europe et des affaires étrangères ainsi que les services compétents du ministère. Depuis son retour en France, il y a maintenant huit ans, il indique n’avoir jamais obtenu de réponse quant aux démarches effectivement entreprises par l’État en sa faveur.
Le contexte diplomatique entre la France et Madagascar, marqué par des liens historiques et économiques forts, ainsi que les événements récents ayant montré la capacité d’action de l’État français dans cette zone, poussent à s’interroger sur les marges de manœuvre dont disposait et dont dispose encore le gouvernement pour agir, dans le respect du droit international, en faveur d’un ressortissant français détenu à l’étranger.
Plus largement, plusieurs situations récentes ont mis en lumière les attentes légitimes de nos compatriotes quant au rôle de l’État dans la protection consulaire et diplomatique des Français confrontés à des procédures judiciaires complexes hors du territoire national.
Ces faits posent une question simple, mais essentielle : l’État français dispose-t-il des moyens d’agir pour protéger tous ses ressortissants, indépendamment des équilibres diplomatiques ? Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour améliorer la coordination diplomatique et consulaire, garantir une égalité de traitement entre les ressortissants français et assurer une prise en charge effective et transparente des situations, parfois dramatiques, de détention ou de poursuites judiciaires à l’étranger ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Vous appelez l’attention du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur les garanties offertes par l’État aux Français détenus à l’étranger, et sur le cas spécifique de M. Houcine Arfa.
Les services du ministère, à Tananarive comme à Paris, ont suivi sa situation avec une grande attention. Ils se sont mobilisés dès son arrestation et ont exercé la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963. À ce titre, cinq visites consulaires lui ont été rendues durant sa détention. Elles ont permis de vérifier ses conditions de détention, son état de santé, sa prise en charge médicale lorsque nécessaire, ainsi que le respect de ses droits à la défense.
Les services ont également maintenu des liens étroits avec ses proches et ses conseils, en France comme à Madagascar. Le gouvernement rappelle que la protection consulaire s’exerce dans le respect de la souveraineté des États et avec la neutralité requise pour les affaires impliquant nos compatriotes à l’étranger.
En vertu du principe d’indépendance de la justice, cette protection ne peut conduire les autorités françaises à intervenir dans le cours des procédures judiciaires ou à se prononcer sur leur bien-fondé.
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, demeure à votre disposition ainsi qu’à celle des proches de M. Arfa.

La parole est à M. Bérenger Cernon.

Pendant six mois, M. Houcine Arfa a vécu l’indicible. Lorsqu’il s’est évadé de cette prison, on lui a prescrit quatre-vingt-dix jours d’ITT, dont soixante jours de suivi psychologique, incluant un internement en milieu ouvert.
Son épouse a été la cible de deux tentatives d’assassinat. Il a traversé une situation atroce mais, malgré plusieurs courriers adressés au président de la République et au ministère des affaires étrangères, il n’a reçu aucune réponse, aucune visite. M. Arfa ne demande ni charité ni pitié, il demande simplement le respect de sa dignité, ainsi que celle de sa femme et de ses enfants. Il attend un minimum de reconnaissance de la part de la France, rien de plus –⁠ la dignité, pas la pitié.

La parole est à M. Max Mathiasin, pour exposer sa question, n^o 571, relative aux congés pour raison de santé des agents de l’État dans les outre-mer.

Aujourd’hui, les fonctionnaires et agents contractuels des territoires ultramarins manifestent. Ils s’insurgent contre les dispositions du décret n^o 2024-641 du 27 juin 2024, qui réduit leurs indemnités en cas d’arrêt maladie.
Ce décret contredit les principes constitutionnels et républicains d’égalité et de non-discrimination : il améliore la situation des agents de l’Hexagone, mais pénalise fortement celle des agents ultramarins. Cette pénalisation résulte de la requalification de la prime de vie chère en indemnité, induisant une diminution de la prime, voire sa suppression en cas de congé de longue maladie.
En outre, le caractère rétroactif du décret oblige certains agents à rembourser des milliers d’euros, les plongeant dans une situation financière et morale dramatique alors qu’ils sont déjà particulièrement vulnérables.
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a rappelé que la majoration de traitement outre-mer compensait la cherté de la vie et dépendait du lieu d’affectation, non de l’exercice effectif des fonctions. Le coût de la vie reste le même, malade ou non, en service ou en congé.
La semaine dernière, lors d’une réunion avec les parlementaires ultramarins –⁠ tous vent debout contre ce décret –, le cabinet du ministre de la fonction publique a précisé que, compte tenu de la jurisprudence, le Conseil d’État pourrait émettre un avis défavorable sur la modification du décret. Toutefois, l’avis du Conseil d’État ne lie pas le gouvernement, et qui aurait intérêt à agir contre une modification destinée à rétablir des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination ?
En outre, le Conseil d’État a validé le décret du 2 juillet 2020 sur les congés bonifiés, postérieur à sa jurisprudence et qui maintient la prime de vie chère pour un agent en congé dans son territoire d’origine, alors qu’il n’y exerce pas ses fonctions.
Quand allez-vous modifier le décret du 27 juin 2024, exclure la prime de vie chère de son champ d’application et mettre fin à l’injustice subie par les agents en arrêt maladie ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Vous nous interrogez sur les effets du décret du 27 juin 2024 et sur le maintien de la majoration de traitement outre-mer en congé de longue maladie.
Les majorations versées dans les départements et régions d’outre-mer constituent des indemnités attachées à l’exercice des fonctions ; elles suivent donc le régime applicable aux primes et indemnités en cas de congé de maladie ou de longue maladie. Avant la réforme, le cadre réglementaire entraînait une perte totale des indemnités en cas de congé de longue maladie. Le nouveau régime constitue donc une amélioration juridique.
Toutefois, la mise en œuvre du texte a révélé des pratiques antérieures de gestion dans certains ministères, notamment à l’éducation nationale, où la majoration était maintenue, dans les mêmes proportions que le traitement. Le décalage entre ces pratiques historiques localement plus favorables et le cadre, désormais clarifié, explique la sensibilité du sujet.
Selon les données disponibles, 0,3 % des bénéficiaires des majorations dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) conservent une majoration au niveau antérieur, soit 208 agents.
Au nom de mon collègue David Amiel, je vous confirme que le gouvernement est disposé à étudier les modalités, le coût et l’opportunité d’une évolution réglementaire permettant d’aligner le maintien de la majoration outre-mer sur celui du traitement en congé de longue maladie pour la fonction publique de l’État.

La parole est à M. Max Mathiasin.

Si une modification de la loi n^o 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, ou des normes qui en découlent, s’avère nécessaire pour des raisons de sécurité juridique, je me tiens à la disposition du gouvernement, avec mes collègues ultramarins, pour y travailler.
Je suis également prêt à réfléchir à une proposition de loi transpartisane, ou à en déposer une dans la niche du groupe LIOT au mois de juin prochain.

La parole est à M. Damien Girard, pour exposer sa question, n^o 556, relative à la crise du logement dans les villes moyennes.

Dans de nombreuses villes moyennes, la crise du logement s’aggrave. Dans le Morbihan, près de 20 000 demandes de logement social restent insatisfaites en 2025. Des dizaines d’étudiants sont à la rue ou renoncent à leurs études faute de logement. À Larmor-Plage et à Groix, la multiplication des résidences secondaires fait exploser les loyers du parc privé.
Nombre de travailleurs et de travailleuses doivent parcourir chaque jour des dizaines de kilomètres pour trouver un logement abordable, en dehors de la ville. J’ai déjà interrogé le gouvernement sur le réaménagement, piloté par l’Anru, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, du quartier du Bois-du-Château à Lorient, afin que les ménages modestes ne soient pas contraints de quitter la ville.
Les maires sont en première ligne face à la hausse des prix immobiliers et à la prolifération des résidences secondaires et des meublés touristiques. La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite Airbnb, a renforcé leurs capacités à contrôler et à sanctionner, mais cela reste insuffisant. Les maires se sentent encore trop démunis face aux propriétaires de résidences secondaires, et à ces quartiers qui deviennent des quartiers fantômes, en excluant les classes populaires des centres-villes.
Derrière les chiffres, il y a des vies : Amin, commerçant, vit dans l’arrière-boutique de son épicerie ; Juliette, graphiste, habite dans un camping ; Célia, esthéticienne, David, salarié de la culture, Nolwenn, coiffeuse, ont dû s’installer à trente minutes de Lorient ; Solène, mère célibataire, a dû cohabiter des mois avec son ex-conjoint faute de logement.
Le gouvernement et le législateur doivent donner aux maires les moyens de garantir à chacun le droit de vivre là où il est né, là où il travaille. Des initiatives citoyennes existent, comme le projet d’habitat participatif du collectif Les Toits partagés dans le quartier du Manio à Lorient, accessible à tous et sobre en foncier. Le politique doit les entendre.
Dans l’ensemble des villes moyennes, vous pourriez permettre aux maires de développer à plus large échelle ces dispositifs innovants d’habitat partagé ou de résidences intergénérationnelles ; vous pourriez leur permettre d’encadrer les loyers, d’adapter la fiscalité locale pour cibler les résidences secondaires et les logements vacants.
Comment comptez-vous redonner aux maires la capacité d’agir pour enrayer la crise du logement dans leurs communes ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Le gouvernement partage votre constat sur la nécessité de réguler les meublés de tourisme. La loi du 19 novembre 2024 précitée, d’initiative parlementaire et soutenue par le gouvernement, permet un meilleur équilibre entre développement économique et satisfaction des besoins de la population locale, qui doit pouvoir se loger.
Elle renforce les outils de régulation à disposition des collectivités territoriales. Ainsi, les communes peuvent soumettre à autorisation tout nouveau meublé touristique –⁠ cela permet de contrôler l’offre de logements. Elles peuvent fixer un nombre maximal d’autorisations temporaires de changement d’usage afin de préserver les résidences principales là où la population éprouve des difficultés particulières à se loger.
Les plans locaux d’urbanisme peuvent désormais définir des zones où les constructions nouvelles doivent être exclusivement des résidences principales. Les maires peuvent réduire la durée maximale de location des résidences principales en meublé touristique à quatre-vingt-dix jours par année civile, contre cent-vingt auparavant. Enfin, les avantages fiscaux liés aux meublés de tourisme ont été réduits pour inciter les propriétaires à louer leur bien à l’année.
Concernant l’encadrement des loyers, la mission d’évaluation de l’expérimentation, confiée à Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, rendra ses conclusions dans les prochains jours ; le gouvernement agira en conséquence.
Plus globalement, la France a besoin d’une relance globale de la construction. C’est pourquoi le gouvernement a signé un plan avec l’ensemble des acteurs, visant à construire 2 millions de logements d’ici à 2030. En outre, l’effort budgétaire est inédit –⁠ dispositif Jeanbrun d’investissement locatif et augmentation de 500 millions d’euros des moyens des bailleurs sociaux.

La parole est à M. Damien Girard.

Je vous remercie pour votre réponse.
Concernant la régulation et la maîtrise des loyers, les éléments dont nous disposons montrent un effet positif pour les locataires. Cependant, le dispositif ne s’applique qu’à quelques villes ; il faut l’étendre largement car les maires l’attendent, notamment dans les villes moyennes.
Quant au logement social, force est de constater que nous n’en avons jamais construit aussi peu que sous la présidence d’Emmanuel Macron. La RLS –⁠ réduction de loyer de solidarité – a contraint les moyens budgétaires des offices HLM et des bailleurs sociaux en général. Dans ce secteur, on fait face à un besoin inédit en matière de construction et d’offre de logements. C’est vrai pour le Morbihan comme pour bien d’autres départements.

La parole est à M. Lionel Vuibert, pour exposer sa question, n^o 573, relative à l’objectif zéro artificialisation nette.

J’avais posé une question sur le même sujet à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation la semaine dernière, lors des questions au gouvernement, et la réponse que j’avais obtenue n’était pas très engageante…
L’objectif de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols fait aujourd’hui consensus. En revanche, sa mise en œuvre uniforme, issue de la loi « climat et résilience », continue de produire des effets excessivement contraignants dans de nombreux territoires ruraux, comme le mien, les Ardennes. Dans des communes peu denses, historiquement très faiblement consommatrices de foncier et composées en très large majorité d’espaces naturels, agricoles et forestiers, cette trajectoire uniforme limite désormais toute capacité d’accueil de logements, d’équipements de proximité ou d’activités économiques pourtant indispensables à la vie locale. Sur le terrain, les élus locaux se heurtent à des documents de planification qui figent toute perspective de développement, tandis que des habitants voient leurs terrains devenir inconstructibles, avec des pertes de valeur foncière parfois très importantes. Ce décalage entre l’objectif visé et ses effets concrets fragilise l’adhésion locale à la trajectoire de sobriété foncière.
La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, adoptée par le Sénat, apporte des clarifications utiles, mais, en maintenant une logique largement uniforme, elle ne permet pas de traiter pleinement la situation spécifique des communes rurales les plus contraintes. C’est pour répondre à cette difficulté que j’ai déposé, le 9 décembre 2025, une proposition de loi, cosignée par plusieurs dizaines de députés, visant à instaurer une exemption rurale ciblée au sein du dispositif zéro artificialisation nette (ZAN), fondée sur des critères objectifs et juridiquement sécurisés. L’enjeu n’est pas de remettre en cause l’objectif de long terme, il est d’éviter que le ZAN ne devienne, dans ces territoires, un facteur de blocage durable du développement local. Il s’agit de permettre une différenciation territoriale proportionnée afin que la sobriété foncière s’applique de manière équitable et opérationnelle.
Dans ce contexte, je souhaite, à nouveau, connaître la position du gouvernement sur l’évolution du cadre du ZAN pour les communes rurales, qu’il s’agisse de l’examen de la proposition de loi Trace à l’Assemblée nationale, de la prise en compte d’une exemption rurale ou du calendrier envisagé pour apporter aux élus locaux la visibilité et la sécurité juridique nécessaires.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.

Vous le savez, je suis une élue locale. À ce titre, je suis très attachée à la défense des communes rurales, dont je connais bien les difficultés et les problématiques.
En zone peu dense, l’étalement urbain engendre une dévitalisation des centres-bourgs, une réduction de la surface agricole utile et une augmentation des charges des collectivités qui entretiennent les réseaux. Votre proposition de loi entend dispenser les communes rurales de l’objectif de réduire de moitié la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers. Or, comme vous le soulignez vous-même dans ce texte, l’artificialisation des sols a progressé quatre fois plus vite que la population française. J’ajoute que nous avons davantage artificialisé en cinquante ans qu’en cinq cents ans.
Nous vous rejoignons pleinement sur le constat que l’impératif de sobriété foncière doit être différencié en fonction des besoins des territoires. D’ailleurs, les spécificités des communes rurales peuvent d’ores et déjà être prises en considération dans la territorialisation des objectifs, dont la mise en œuvre se fait en concertation au niveau régional et permet de répartir l’effort de manière adaptée entre les territoires à l’échelle des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme. La loi protège aussi les communes : aucune de celles qui disposent d’un document d’urbanisme ne peut être privée du droit de construire, avec un minimum garanti de 1 hectare.
En ce qui concerne l’application de la loi « climat et résilience », nous pouvons sans doute aller plus loin pour faciliter la mise en œuvre du ZAN et mieux l’adapter aux territoires. Pour dégager une solution commune, il est nécessaire de travailler ensemble pour aboutir à des avancées partagées et acceptables pour une majorité de parlementaires. Aussi avons-nous entamé, avec Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, des consultations avec les députés et les sénateurs les plus engagés sur le sujet, afin de rapprocher les points de vue entre les deux chambres. Nous poursuivrons le travail en ce sens dans les prochaines semaines.

La parole est à M. Lionel Vuibert.

La garantie d’une surface minimale de développement de 1 hectare fonctionne uniquement si la commune a engagé des constructions au cours des dix années précédentes. Quand ce n’est pas le cas, elle ne peut pas présenter d’historique. Or la moitié de zéro, ça fait toujours zéro ! Ce point n’a pas été pris en compte par la loi « climat et résilience ». Le ZAN est donc proprement inapplicable dans certaines communes rurales, en particulier dans un territoire comme le mien.
C’est d’autant plus préjudiciable que nous avons investi ces dernières années dans des équipements importants –⁠ TGV, autoroute – et que notre territoire connaît un rebond économique. Au moment où il peut accueillir une population et des activités nouvelles, nous ne pouvons plus construire. Ce n’est pas acceptable !
Mon territoire n’est pas un cas isolé. Je rappelle qu’à peine 6 % des communes sont responsables de 46 % de l’artificialisation. Ne nous trompons pas et ne faisons pas payer les excès de certains à ceux qui, au contraire, ont été frugaux.

La parole est à M. Julien Gokel, pour exposer sa question, n^o 581, relative à l’exposition à l’amiante sur des sites industriels.

L’amiante n’est pas un scandale du passé, c’est une faillite qui est encore et malheureusement d’actualité. Dans le Nord, territoire industriel et ouvrier, nous en avons payé le prix. Des familles entières ont été frappées, des vies brisées, souvent des années après l’exposition, dans le silence et, parfois, l’indifférence. Ce drame, nous le connaissons. Nous savons ce qu’il en coûte humainement quand l’État, les employeurs ou les contrôles font défaut. Dans de nombreuses communes du Dunkerquois, comme à Cappelle-la-Grande, les conséquences de l’amiante se lisent encore dans les parcours de vie.
L’amiante est interdit depuis 1997 et pourtant des expositions continuent de se produire. Il y a quelques semaines seulement, l’inspection du travail a rendu un rapport accablant : près de 400 salariés ont été exposés à l’amiante sur le site d’ArcelorMittal Dunkerque Grande-Synthe lors d’opérations de réparation d’un haut-fourneau. Les faits sont effarants : aucune mesure de prévention spécifique n’a été prise alors même que le risque était connu ; une centaine de salariés d’entreprises sous-traitantes ont été exposés directement ; plus de 300 salariés l’ont été indirectement. Au cœur de tout cela, des défaillances graves dans la coordination entre les entreprises. C’est inacceptable ! Face à une telle situation, je vous le dis clairement, les travailleurs et leurs familles ont besoin de garanties : sur l’analyse complète de ce qui s’est passé, sur le respect des obligations légales et, surtout, sur un suivi médical renforcé et de long terme pour toutes les personnes concernées.
Ce qui se passe dans le Dunkerquois n’est malheureusement pas un cas isolé. À Fos-sur-Mer, le refus de classer le site comme « site amianté », malgré la mise en examen d’ArcelorMittal pour mise en danger de la vie d’autrui, pose une question simple : prenons-nous réellement la mesure du risque amiante ou continuons-nous de regarder ailleurs ?
Madame la ministre de la santé, l’amiante n’est pas un accident du passé, c’est un danger toujours bien réel. Ma question est donc simple : qu’allez-vous faire concrètement pour que la prévention du risque amiante soit enfin à la hauteur, pour que les contrôles soient effectifs, pour que la santé des travailleurs passe avant toute autre considération et pour que plus jamais nos territoires n’aient à payer un tel prix humain ?

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Vous avez bien voulu appeler l’attention du ministre du travail et des solidarités sur la persistance des risques d’exposition à l’amiante en milieu professionnel. Ce sujet est une priorité pour le ministère. Son cabinet vous l’a rappelé lors d’un échange organisé la semaine dernière avec le groupe d’études amiante de l’Assemblée nationale, dont vous êtes vice-président.
La prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles se traduit notamment par des actions de sensibilisation et de contrôle au sein des secteurs et des activités à risque exposant à l’inhalation de fibres d’amiante. Elle figure parmi les priorités renforcées du plan national d’action du système d’inspection du travail pour 2026-2029. Ce renforcement se concrétise par la mise en place, au sein de chaque Dreets –⁠ direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités –, d’un réseau amiante chargé d’outiller et d’appuyer l’ensemble des agents de contrôle de l’inspection du travail.
En outre, la réglementation de la prévention du risque amiante dans les installations industrielles s’est considérablement renforcée avec l’introduction de l’obligation, pour tout commanditaire de travaux, de faire procéder à un repérage amiante avant toute opération comportant un risque d’exposition des travailleurs. Cette identification préalable garantit une protection efficace des travailleurs, visant, par des mesures de protection adaptées, à prévenir ou, à défaut, à réduire leur exposition. Cette obligation est prévue par un arrêté entré en vigueur le 12 juillet 2023, avec obligation, depuis le 1^er octobre dernier, de recourir à un opérateur de repérage répondant aux exigences de cet arrêté.
Un suivi médical renforcé par le médecin du travail est plus particulièrement prévu pour les travailleurs dont les postes de travail comportent l’exécution de travaux exposant à l’amiante. Pour les autres, en cas d’exposition accidentelle, il est souhaitable de tracer cette exposition potentielle dans les dossiers médicaux en vue de l’organisation, le cas échéant, d’un suivi post-exposition par la médecine du travail ou d’un suivi post-professionnel. Ce dernier dispositif, pris en charge par l’assurance maladie, est mobilisable en justifiant de l’exposition à l’amiante au moyen d’un document du dossier médical en santé au travail ou d’une attestation remplie par l’employeur.
En ce qui concerne la demande d’inscription de l’établissement ArcelorMittal Fos-sur-Mer sur les listes ouvrant droit au dispositif de l’Acaata –⁠ allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante –, l’instruction est en cours.

La parole est à M. Julien Gokel.

Je vous remercie pour votre réponse claire quant à l’intention du gouvernement, mais je veux insister sur un point essentiel : ce que les salariés d’ArcelorMittal attendent aujourd’hui, ce sont des garanties concrètes pour leur santé et pour leur avenir. Ils ne doivent pas être les oubliés de cette affaire.
Je veux saluer le travail absolument remarquable des associations locales, en particulier celui de l’Ardeva, l’Assocation régionale de défense des victimes de l’amiante du Nord-Pas-de-Calais, ainsi que l’engagement de son président, Pierre Pluta. Sur le terrain, les associations jouent un rôle irremplaçable d’information, d’accompagnement et de soutien des victimes. Grâce à leur action et avec le concours de l’inspection du travail, près d’une quarantaine de salariés de sous-traitants ont pu être accompagnés dans leurs démarches. C’est un travail essentiel, humain, que l’État doit reconnaître et soutenir. Les services de l’État doivent travailler main dans la main avec les associations. Elles sont des partenaires de fait dans la prévention, dans l’accès aux droits et dans la reconnaissance des victimes.
Enfin, nous ne pourrons pas éternellement contourner la question de la justice. L’amiante nous oblige à repenser notre droit. Il faudra bien un jour avancer vers l’imprescriptibilité de ces faits et vers la création d’une juridiction pénale spécialisée, dédiée aux catastrophes sanitaires, afin d’adapter la prescription pénale à la gravité et à la durée des effets subis par les victimes. C’est une exigence de justice, de dignité et de respect pour celles et ceux qui ont payé et continuent de payer le prix de ce scandale.

La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour exposer sa question, n^o 555, relative aux microcrèches.

Je souhaite appeler votre attention sur les vives inquiétudes des personnels et des directeurs de microcrèches, en particulier dans le département de la Loire.
En décembre dernier, un décret et un arrêté ont officialisé la création d’une nouvelle certification permettant aux intervenants éducatifs petite enfance d’exercer dans les établissements d’accueil de jeunes enfants. Le décret du 1^er avril 2025 a rendu obligatoire la présence d’un professionnel titulaire d’un diplôme de catégorie 1, ce qui va obliger les titulaires d’un CAP –⁠ certificat d’aptitude professionnelle – accompagnant éducatif petite enfance ou d’un bac professionnel accompagnement, soins et services à la personne, qui sont des diplômes de catégorie 2, à passer un nouveau diplôme avant septembre 2026. Étrangement, la nouvelle certification prévue dans le décret de décembre est, non pas un diplôme d’État, mais un « certificat de compétences professionnelles » obtenu au terme d’une formation théorique et pratique de 1 400 heures, puis d’un examen. Elle est également accessible via un parcours de validation des acquis de l’expérience, pour les titulaires d’un CAP notamment.
Les professionnels de la petite enfance estiment que la concertation a été bâclée, que le référentiel n’est pas cohérent, que la formation proposée est largement insuffisante et que les délais ne sont pas tenables. En effet, l’échéance de septembre 2026 ne semble pas réaliste. En outre, à ce stade, aucune mesure d’accompagnement économique n’a été prévue pour amortir ces contraintes, ce qui met en péril le modèle financier de nombreux établissements. J’ajoute que les structures croulent sous les contraintes et les normes, parfois absurdes, comme la nouvelle règle des doubles hublots sur les portes…
Madame la ministre de la santé, je souhaite savoir si vous allez décaler l’échéance de septembre 2026, par exemple à 2029 ou à 2030, pour donner le temps aux personnes détentrices du CAP accompagnant éducatif petite enfance de se former correctement, sans précipitation et sans désorganiser le fonctionnement des microcrèches. Il est indispensable de rassurer les professionnels et les familles. Vous le savez, la garde des jeunes enfants est fondamentale pour les jeunes parents. C’est aussi une question essentielle pour l’attractivité des territoires ruraux. La stabilité et la confiance doivent être garanties !

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Vous m’interrogez sur les modalités d’application du décret du 1^er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements d’accueil de jeunes enfants et à l’accueil dans les microcrèches.
Pour rappel, plusieurs rapports des inspections générales ont souligné que les conditions d’encadrement dérogatoires prévues pour les microcrèches n’étaient pas suffisantes pour garantir la qualité de l’accueil et de l’accompagnement. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d’investigation, ont été saluées par l’ensemble du secteur, pour leur fidélité à la réalité vécue par les professionnels. Le gouvernement a donc fait le choix d’agir en conformité avec les recommandations visant à rapprocher les normes d’encadrement des microcrèches de celles des crèches classiques les plus petites, de taille similaire.
Concrètement, les microcrèches devront compter au moins un professionnel diplômé de catégorie 1, équivalent bac, à partir de septembre 2026. Cela ne remet en rien en cause l’engagement des professionnels titulaires d’un CAP accompagnant éducatif petite enfance. Dans ce cadre, je vous confirme que le titre professionnel de niveau bac, catégorie 1, dédié spécifiquement à la petite enfance, a bien été créé par l’arrêté du 12 décembre 2025.
Ce titre d’intervenant éducatif petite enfance est une avancée majeure : il n’existait jusqu’à présent aucun diplôme intermédiaire uniquement consacré à la petite enfance entre le niveau CAP et le niveau bac+3 d’éducateur de jeunes enfants. Il est accessible dès à présent en validation des acquis de l’expérience : les professionnels disposant déjà d’une expérience suffisante n’auront ainsi pas à réaliser les 1 400 heures de formation initiale, autrement nécessaires. Le gouvernement suivra avec attention le déploiement opérationnel des sessions de jury permettant d’obtenir ce nouveau titre professionnel.
En liaison avec le secteur des microcrèches, avec qui les échanges sont réguliers, nous continuerons à évaluer les conditions d’application de cette uniformisation des normes d’encadrement avec les autres petites crèches. Cet objectif de qualité pour nos enfants ne sera en aucun cas remis en cause –⁠ il est d’ailleurs, je crois, largement partagé par les professionnels.

La parole est à Mme Sylvie Bonnet.

Merci, madame la ministre, pour votre retour. Cependant, les directeurs estiment ne pas pouvoir recruter, former et réorganiser leurs équipes dans un délai aussi restreint. Pour les structures de petite taille, cela met en danger l’équilibre économique et peut entraîner des hausses tarifaires et des fermetures. Je compte donc sur vous pour apporter des réponses aux directeurs de microcrèche.

La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour exposer sa question, n^o 561, relative au parcours d’accès spécifique santé (Pass) à Bourges.

La région Centre-Val de Loire est celle qui a la densité médicale la plus faible de métropole ; au sein de la région, le Cher et l’Indre, départements du Berry, sont les plus touchés. Cette situation est le triste héritage du numerus clausus qui a sévi, gouvernements de droite et de gauche confondus, de 1972 à 2019, année où mes collègues et moi y avons mis fin.
Face à cela, face à l’ampleur de la difficulté d’accéder à un médecin, soit nous baissons les bras, soit nous agissons. J’ai choisi, avec d’autres, avec vous, d’agir –⁠ mais il y a action et action. Certains voudraient contraindre, en pensant que répartir la pénurie serait une solution –⁠ une solution bien illusoire en réalité, et qui aurait pour circonstances aggravantes de pénaliser les jeunes médecins diplômés, qui ne sont pourtant pour rien dans la situation actuelle.
Fidèle à mon éthique de responsabilité, je préfère proposer une solution pragmatique et efficace, à même de répondre aux besoins évidents de nos concitoyens. Je préfère donc lutter contre la pénurie de médecins en respectant les jeunes diplômés et futurs jeunes diplômés. Pour avoir plus de médecins demain, il faut augmenter le nombre d’étudiants en médecine aujourd’hui. Nous agissons déjà dans cette direction : le nombre d’internes en médecine a doublé en Centre-Val de Loire, et cela se ressent dans les hôpitaux du Cher et de l’Indre ; le nombre d’étudiants en médecine a doublé dès la deuxième année dans la région ; nous avons créé la faculté de médecine d’Orléans, qui vient s’ajouter à celle de Tours.
Voilà trois actions concrètes réalisées depuis 2019. Il faut maintenant aller plus loin. J’ai apporté ma pierre à cette action, à vos côtés, et je salue ce que vous avez accompli en ce sens, mais mon engagement avait pour corollaire la création d’une première année de médecine complète à Bourges, pour le Berry, et ce pour une raison évidente : plus nous formerons d’étudiants en médecine issus du Berry, plus nombreux seront ces étudiants en médecine, une fois diplômés, à revenir exercer dans le Berry.
J’ai reçu l’engagement de l’État de créer cette première année de médecine complète à Bourges par une décision explicite du premier ministre Jean Castex en 2022. Nous sommes en 2026. Je veux donc maintenant savoir précisément ce que le gouvernement entend entreprendre pour tenir cet engagement.
Je fais au gouvernement une proposition en trois points : doubler le nombre d’étudiants en médecine à Bourges pour le porter à la centaine, en expérimentation de la future maquette de la première année de médecine réformée, sur un site d’études unique, le centre hospitalier Jacques-Cœur, qui est prêt à les recevoir. Cette solution innovante et économe en deniers publics trouverait intérêt à se réaliser dès la rentrée 2026 si possible ou, au plus tard –⁠ je le souhaite fermement –, à la rentrée 2027.
Nous attendons depuis presque quatre ans la concrétisation de l’engagement de l’État. Nous voulons désormais des décisions rapides et des actes concrets. Les habitants du Berry ont le droit de disposer d’une médecine de proximité. Il est de notre responsabilité de rendre ce droit effectif.

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Vous connaissez mon attachement au maillage territorial des formations en santé, et le CHU d’Orléans, centre hospitalier universitaire supplémentaire en région Centre-Val de Loire, pour la création duquel nous nous sommes battus, a vocation à remplir un rôle régional.
En 2025, le gouvernement a, d’une part, souhaité renforcer le maillage territorial des premières années d’accès aux études de santé avec, comme objectif, de couvrir chaque département, et, d’autre part, lancé des travaux pour transformer et simplifier le dispositif Pass-Las –⁠ licence accès santé –, cette première année ayant fait apparaître plusieurs difficultés.
Le département du Cher dispose déjà d’une voie d’accès, via une licence accès santé Staps –⁠ sciences et techniques des activités physiques et sportives – à Bourges. Les effectifs de cette licence ont d’ailleurs été augmentés de vingt places à la dernière rentrée, passant de trente à cinquante.
Avec le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, Philippe Baptiste, nous souhaitons un nouveau modèle, unique, plus simple et plus lisible, qui s’appliquera sur tout le territoire national à la rentrée 2027. Ce nouveau modèle tiendra compte des points positifs du Pass et de ceux de la Las. De ce fait, dans la mesure où il existe déjà une voie d’accès aux études de santé à Bourges, il ne serait pas logique d’y ouvrir, en 2026, un Pass qui aurait vocation à être réformé l’année suivante.
Compte tenu de l’existant, le site de Bourges n’aura aucune difficulté à évoluer vers le nouveau modèle que nous envisageons dès la rentrée 2027, et j’y serai évidemment très attentive. Cette transformation devra s’accompagner d’un renforcement des capacités d’accueil et d’une augmentation du nombre d’étudiants qui accèdent aux études de santé, car ces jeunes seront –⁠ vous l’avez dit – plus à même de revenir s’installer dans le département à l’issue de leur formation.
Je vous propose donc d’organiser une réunion de travail sur le sujet dans les plus brefs délais et de tenir ainsi les engagements de l’État. D’autres sites ont en effet été identifiés, en concertation avec les acteurs locaux, comme susceptibles d’accueillir une première année d’accès aux études de santé en Centre-Val de Loire. Ces sites partant de zéro, le travail de construction pédagogique est plus complexe et pourrait prendre du temps, même si nous devons tout faire pour y arriver en 2027.

La parole est à M. Dominique Potier, pour exposer sa question, n^o 582, relative au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

Je souhaite vous interroger sur la visibilité, l’effectivité et le déploiement du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), en vue de renforcer la prévention et la prise en charge des victimes de pathologies liées aux produits phytosanitaires. Les constats épidémiologiques, la mobilisation de l’association Phyto-victimes, d’agriculteurs et de parlementaires ont permis l’institution de ce fonds public, destiné à l’indemnisation des maladies professionnelles des travailleurs du monde agricole. Il a été instauré par l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans le prolongement de la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques, que j’avais eu l’honneur de rapporter en 2019, à l’occasion d’une niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés.
Même si, en 2024, le FIVP a enregistré une hausse sans précédent de son activité, avec 958 demandes, soit 43 % de plus que l’année précédente, il est loin d’atteindre la cible identifiée par l’Inspection générale des affaires sociales, qui avait documenté le projet législatif que nous avions soutenu : près de 100 000 personnes potentiellement exposées et 10 000 victimes.
En 2023, la commission d’enquête sur les pesticides demandée par le groupe socialiste avait constaté, lors de l’audition des parties prenantes, un manque de communication officielle relatif à l’existence du FIVP, ainsi qu’un accès très lacunaire à l’information des personnes concernées. Elle avait donc recommandé d’augmenter la visibilité et les moyens du fonds.
Dans le même temps, en octobre 2023, le centre hospitalier universitaire (CHU) d’Amiens ouvrait la première consultation pédiatrique spécialisée dans les pathologies susceptibles d’être liées aux pesticides. Elle est destinée aux enfants présentant des maladies, des troubles, des malformations associées à une exposition parentale, y compris in utero. Cette initiative, directement liée à la création du FIVP, puisque suscitée par elle, est exceptionnelle par les qualités scientifiques et humaines qui y sont déployées. Elle est exemplaire d’une politique de santé publique qui vise à mieux identifier les liens de causalité, à soutenir la recherche et à faciliter l’accès des familles à leurs droits.
Enfin, le FIVP devait verser avant 2020 un complément d’indemnisation aux exploitants agricoles non salariés reconnus en maladie professionnelle. C’est le cas de 650 victimes qui n’en ont pas bénéficié, faute d’information suffisante. J’ajoute que, au lieu de remonter à la création du FIVP, en 2020, la rétroactivité se limite aujourd’hui à deux ans, ce qui limite l’accès aux droits.
Si le fonds d’indemnisation constitue un progrès significatif, il doit absolument être rendu plus visible pour atteindre sa population cible, notamment grâce à une information claire dans la presse quotidienne régionale, la presse professionnelle et les réseaux sociaux. Les moyens spécifiques doivent permettre de rendre effective la couverture intégrale des victimes identifiées avant 2020 et sans limite de rétroactivité. Enfin, des initiatives telles que la consultation pédiatrique du CHU d’Amiens ont vocation à être déployées à l’échelle nationale, avec le soutien de la MSA, la Mutualité sociale agricole, et les fonds du ministère de la santé. Cela permettrait de poursuivre les travaux du groupe d’experts réunis par l’Inserm –⁠ Institut national de la santé et de la recherche médicale – dans le cadre de la procédure d’expertise collective de 2013, réactualisée en 2021. C’est une action de prévention, c’est une action de recherche et c’est un encouragement à nous affranchir de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques.

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je partage pleinement l’objectif du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides : faciliter l’accès à une réparation pour toutes les personnes atteintes d’une pathologie liée à une exposition professionnelle aux pesticides, qu’il s’agisse des travailleurs exposés ou de leurs enfants, lorsque l’exposition est intervenue pendant la période prénatale.
Nous avons récemment renforcé la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides. Avec les décrets publiés en décembre 2025, nous avons modifié les règles pour que le temps écoulé entre l’exposition aux pesticides et l’apparition de la maladie ne soit plus un obstacle. Désormais, lorsqu’une maladie grave, comme la maladie de Parkinson ou certaines hémopathies, apparaît de nombreuses années après la fin de l’exposition, elle peut être reconnue comme maladie professionnelle et ouvrir droit à une indemnisation.
Je suis pleinement consciente que le FIVP reste encore insuffisamment connu, et le renforcement de sa visibilité est une priorité. La communication autour du fonds sera intégrée à la convention d’objectifs et de gestion 2026-2030 négociée avec la Mutualité sociale agricole, qui en assure la gestion. Des campagnes d’information auprès des professionnels de santé ont déjà été menées en 2024, et les supports d’information sont en cours de refonte.
S’agissant du complément d’indemnisation des exploitants agricoles non salariés reconnus en maladie professionnelle avant 2020, les caisses ont pu identifier les personnes concernées et les informeront directement de leurs droits.
Je tiens enfin à souligner le soutien de l’État à l’association Phyto-victimes ainsi qu’aux actions conduites dans le cadre d’Écophyto 2030 et de la stratégie chlordécone afin d’améliorer l’information des victimes et l’accès effectif au FIVP.

La parole est à M. Dominique Potier.

Madame la ministre, je propose que, dans le cadre d’un groupe de travail réunissant la MSA, les responsables du fonds et les parlementaires qui ont travaillé, de façon transpartisane, sur cette question, nous nous réunissions afin d’évaluer l’effectivité de ce que vous nous annoncez aujourd’hui et d’envisager des pistes d’amélioration.
Je regrette que vous n’ayez pas évoqué l’initiative du CHU d’Amiens. Elle est pionnière et a vocation à se déployer : notre région est candidate, d’autres régions le seront. Il y va d’une politique d’innovation en matière de santé publique, qui allie recherche et prévention, afin de garantir la santé de tous par le changement des pratiques agricoles.

La parole est à M. Guillaume Lepers, pour exposer sa question, n^o 554, relative aux soins hospitaliers dans le Lot-et-Garonne.

La situation des hôpitaux de Lot-et-Garonne se dégrade chaque jour davantage. Cela m’inquiète, comme cela inquiète les soignants et les habitants de notre département. Depuis quelques mois, le pôle de santé Vallée-du-Lot, qui intègre notamment l’hôpital de Villeneuve-sur-Lot, s’est rapproché du centre hospitalier d’Agen-Nérac pour permettre plus d’efficacité et préserver l’offre de soins. Malheureusement, deux patients malades n’en font pas un en bonne santé –⁠ et le troisième, celui de Marmande, ne va pas très bien non plus.
La désertification médicale est une réalité vécue au quotidien par nos concitoyens dans des territoires comme le mien. Dans ma circonscription, près d’un tiers des patients n’ont plus de médecin traitant. Quel autre choix les habitants du territoire ont-ils que de se tourner vers l’hôpital, dernier lieu où l’on trouve encore quelques médecins ?
La défense des établissements hospitaliers n’est pas une posture, c’est une nécessité vitale. Nos hôpitaux sont le dernier recours, le dernier phare, mais ils sont confrontés à une crise du recrutement médical parce qu’ils ne disposent pas de leviers suffisants, notamment sur le plan financier.
Les rémunérations des praticiens hospitaliers sont plafonnées au même niveau partout. Et à rémunération égale, ils préfèrent souvent s’installer dans des secteurs plus attractifs, comme le littoral, ou dans de grandes agglomérations, où la pression est moindre puisque la médecine de ville est plus solide. Nous avons urgemment besoin de pouvoir disposer d’un critère financier différenciant, afin que, si les dynamiques locales ne suffisent pas, la rémunération puisse orienter le choix des médecins.
Grâce au travail conjoint de l’État, des ARS, les agences régionales de santé, et de l’assurance maladie, nous disposons de cartes très précises des zones sous-denses en médecine générale, avec un classement en fonction de la gravité de la situation. Ce dispositif ne pourrait-il pas être utilisé pour déterminer des zones où les établissements de santé seraient autorisés à verser à leurs praticiens un complément de rémunération ? Cela renforcerait leur attractivité, préserverait leur offre de soins et leur permettrait de continuer à répondre, tant bien que mal, aux besoins médicaux de la population.
Ce sujet est devenu, au fil des ans, une préoccupation majeure pour l’avenir de nos territoires. En effet, lorsqu’une famille n’a plus de médecin traitant, qu’elle doit faire 150 kilomètres pour voir un dermatologue ou un ophtalmologue et que le 15 est saturé, elle quitte le territoire. Nous avons besoin de réponses concrètes, fortes, immédiates, pour que la désertification médicale ne se transforme pas, demain, en désertification rurale.

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Vous m’interrogez sur la situation des hôpitaux dans le Lot-et-Garonne, un département rural confronté à une fragilité structurelle : sa démographie médicale. La régulation temporaire des urgences en période de tension des effectifs permet d’assurer la sécurité des patients et des soignants sans fermer ni renoncer. L’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine soutient cette organisation avec les établissements et les équipes pour en garantir l’efficacité et l’adhésion, notamment à travers la coordination renforcée entre les services d’urgence, le Samu, le centre 15 et le service d’accès aux soins. Les pouvoirs publics, en liaison avec l’agence régionale de santé, surveillent également de près la pédiatrie au pôle de santé de Villeneuve-sur-Lot. Avec l’appui du centre hospitalier d’Agen et du Samu, des mesures adaptées ont été appliquées pour maintenir l’hospitalisation pédiatrique, sécuriser les prises en charge à risque et assurer la continuité des soins, surtout pour les plus jeunes.
Je sais quelles difficultés rencontrent nos hôpitaux, notamment sur le plan financier. C’est pourquoi, dans le dernier budget de la sécurité sociale, nous les avons soutenus à hauteur de 850 millions d’euros.
Au-delà de la situation de vos établissements, vous posez la question de la politique de l’accès aux soins. J’aurais du mal à la résumer en quelques minutes, puisque nous considérons que l’amélioration de l’accès aux soins dépend d’un ensemble de mesures : la coordination entre établissements et la graduation des soins ; la formation –⁠ la fin du numerus clausus a permis d’augmenter de plus de 20 % le nombre d’étudiants formés en médecine en deuxième année ; les mesures d’organisation dans le territoire et de coopération. Nous devons poursuivre le développement de la télémédecine –⁠ qui, dans notre pays, tarde à prendre toute sa place –, notamment dans les territoires les plus en difficulté, afin que l’expert arrive jusque dans le cabinet du médecin ou soit assisté par des infirmières.
En tout cas, l’État et l’agence régionale de santé, en liaison constante avec les élus, les établissements et les professionnels, s’engagent pour maintenir une offre de soins de proximité sécurisée et adaptée dans votre territoire.

La parole est à M. Guillaume Lepers.

Vous n’avez pas répondu à ma question concernant la possibilité d’appliquer des critères différents de rémunération dans des zones sous-dotées comme les nôtres, afin d’attirer plus de médecins et d’éviter les éventuelles fermetures.

La parole est à Mme la ministre.

Pardon d’avoir omis cette partie. Il existe déjà des incitations financières suivant les zones. Croyez dans mon engagement à travailler sur ces zonages avec les élus.

La parole est à Mme Louise Morel, pour exposer sa question, n^o 551, relative à la filière française de la prothèse dentaire.

Le made in France sera-t-il toujours une réalité pour les soins dentaires ? Depuis plusieurs années, les acteurs tricolores sont fragilisés par l’importation de prothèses dentaires en provenance notamment de Chine ou de Turquie, qui font disparaître des milliers d’emplois qualifiés, un savoir-faire français et des entreprises de proximité. Entre 2023 et 2024, 445 d’entre elles auraient fermé.
Le paradoxe, c’est que la demande de prothèses dentaires de la part des Français est réelle. Dans le même temps, des prothèses entrent sur notre territoire sans s’acquitter de la TVA et avec des contrôles sanitaires limités. Ce qui doit encore davantage s’imposer à notre attention, c’est par exemple qu’une couronne céramique produite à 15 euros en Chine est financée de la même manière par nos organismes sociaux qu’une autre produite à 120 euros dans un laboratoire français. Cette situation crée une concurrence déloyale pour les acteurs français, qui ne profite ni aux patients –⁠ qui ne paient pas moins cher la facture finale – ni à l’intérêt général. Pire encore, les patients ne sont pas toujours informés de l’origine des dispositifs qui leur sont posés.
Madame la ministre, je vous sais attachée à la défense de la souveraineté sanitaire, à la relocalisation et à la transparence pour les patients. Il nous faut ouvrir les yeux sur cette délocalisation à bas bruit qui se poursuit, y compris au sein de certaines structures mutualistes. Cette contradiction n’est pas acceptable. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour protéger la filière française de la prothèse dentaire, garantir une information transparente aux patients et rétablir une équité fiscale et sanitaire entre la production nationale et les importations ?

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Vous avez raison : la fermeture de nombreux laboratoires fragilise des milliers d’emplois qualifiés, un savoir-faire reconnu et un tissu d’entreprises de proximité indispensables à notre souveraineté sanitaire. Dans le même temps, l’entrée de prothèses importées sur le territoire soulève des enjeux d’équité fiscale et sanitaire. Le gouvernement veille à l’application des règles fiscales, notamment en matière de TVA et au respect des exigences sanitaires, quelle que soit l’origine des dispositifs. La sécurité sanitaire des patients est une priorité. Certaines prothèses peuvent contenir du cobalt, substance classée CMR, cancérogène, mutagène et reprotoxique, de catégorie 1B. Cette classification repose sur des données expérimentales qui ne permettent pas, à ce stade, d’établir un risque chez l’humain ; elle justifie néanmoins une vigilance renforcée.
C’est dans ce cadre que l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, a engagé, fin 2024, un contrôle de marché. Celui-ci montre que la présence de cobalt est généralement mentionnée sur l’étiquetage, mais que l’information concernant les substances et leur justification reste hétérogène. L’information des patients constitue donc un levier essentiel de transparence. Le devis préalable à la pose d’une prothèse doit mentionner l’origine du dispositif, les matériaux utilisés et les risques associés. Une carte d’implant et une déclaration de conformité doivent être remises, conformément au règlement européen de 2017 relatif aux dispositifs médicaux.
D’autre part, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes poursuit et renforce ses contrôles, y compris sur les prothèses importées. L’ensemble des services de l’État sont donc pleinement mobilisés.

La parole est à Mme Christine Arrighi, pour exposer sa question, n^o 557, relative aux soins orthophoniques.

Ma question porte sur les difficultés persistantes de remboursement des soins d’orthophonie dispensés en libéral aux enfants suivis en centre médico-psychologique (CMP), à la suite de l’application plus stricte par certaines caisses d’assurance maladie de la règle de la non-double prise en charge.
Depuis la fin de l’année 2024, plusieurs caisses d’assurance maladie refusent ou contestent le remboursement de séances d’orthophonie réalisées par des professionnels libéraux lorsque l’enfant est suivi en centre médico-psychologique et que les soins sont regardés comme relevant du même motif de prise en charge, sauf si une convention formelle existe entre le centre médico-psychologique et l’orthophoniste concerné.
Cette situation concerne particulièrement les enfants présentant des troubles du langage, du neurodéveloppement, du spectre de l’autisme ou du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité. Cette application stricte du cadre juridique, fondée notamment sur l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, intervient dans un contexte de pénurie structurelle d’orthophonistes au sein de ces centres, dont une grande majorité ne dispose pas des moyens humains nécessaires pour assurer les soins. Elle fait ainsi peser un risque de rupture des parcours de soins, une charge financière importante pour les familles et une insécurité juridique pour les orthophonistes libéraux exposés à des procédures de récupération d’indus.
Dans ce contexte, comment le gouvernement entend-il assurer l’effectivité du remboursement des soins d’orthophonie libéraux pour tous les enfants suivis en centre médico-psychologique lorsque ces soins ne peuvent être dispensés par l’établissement, car ce n’est pas de la responsabilité des parents ? Quand la mesure réglementaire annoncée dans l’exposé des motifs de l’amendement n^o 1312 du gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 –⁠ amendement adopté par le Sénat –, visant à créer un régime dérogatoire national permettant, sous condition, la facturation en ville d’actes d’auxiliaires médicaux prescrits par les centres médico-psychologiques, y compris lorsque les motifs de prise en charge sont identiques, sera-t-elle appliquée ? Le gouvernement donnera-t-il des instructions transitoires aux caisses d’assurance maladie afin de garantir une application homogène et sécurisée du droit dans l’ensemble du territoire, dans l’intérêt des enfants et de leur famille ?

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Vous m’interrogez sur le remboursement des soins orthophoniques des patients suivis en centre médico-psychologique. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avait introduit une mesure relative à une double prise en charge orthophonique. Dorénavant, en cas de double prise en charge, les indus sont réclamés, non plus aux orthophonistes exerçant en libéral, mais aux établissements de santé médico-sociaux et aux Camsp, les centres d’action médico-sociale précoce. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 permet la même application pour les CMP. Ainsi, l’assurance maladie peut rembourser directement certains soins réalisés par des orthophonistes libéraux aux patients suivis en ambulatoire par un CMP, si celui-ci ne peut pas les assurer.
Sur le plan opérationnel, un arrêté ministériel sera prochainement publié et répondra aux attentes des acteurs du secteur. Il clarifiera le circuit de prise en charge des patients suivis à la fois en CMP et par un professionnel libéral. Nous renforçons ainsi le rôle de coordinateur des soins du CMP au service de la prise en charge globale du patient. Si les conditions nécessaires sont respectées, une demande d’accord préalable devra être formulée par le médecin de la structure, afin de permettre la prise en charge directe par l’assurance maladie. En cas de contrôle, la responsabilité reposera sur l’établissement qui a transmis la demande d’accord. Les éventuels indus seront récupérés auprès des établissements ayant une activité de psychiatrie et non auprès du professionnel libéral concerné.
Un guide pratique sur l’instauration de ce dispositif a été rédigé à destination des CMP. Il est en phase de test. Dans le cadre de la montée en charge du dispositif, une période de tolérance est accordée jusqu’au 30 avril 2026 aux CMP pour l’envoi de la déclaration d’accord préalable. Enfin, dès publication de l’arrêté ministériel, un courrier sera envoyé à l’ensemble des orthophonistes libéraux.
Madame la députée, soyez assurée de mon engagement dans la mise en œuvre de cette résolution. Nous le devons aux jeunes enfants pour leur accès aux soins orthophoniques, ainsi qu’aux orthophonistes pour leur engagement dans les soins.

La parole est à M. Philippe Bolo, pour exposer sa question, n^o 552, relative à la mortalité périnatale.

Des événements du quotidien, attendus comme des moments de bonheur, peuvent soudain se transformer en drames et laisser des familles durablement meurtries. Tel est le cas de la mortalité périnatale, à la naissance ou au cours des premiers mois de l’enfant. Selon un rapport de la Cour des comptes publié en 2024, les indicateurs de santé périnatale mettent en évidence une mauvaise performance de la France en comparaison de ses voisins européens.
Chaque année, plus de 2 800 enfants nés en vie décèdent avant leur premier anniversaire. En matière de mortalité maternelle, la France se situe tout juste dans la moyenne européenne. Les causes de ces drames humains sont connues. Il s’agit d’abord de facteurs de risques en progression : surpoids maternel, pratiques addictives et consommations à risque des femmes enceintes, grossesses plus tardives. S’y ajoute le manque d’accompagnement des mères après la naissance, notamment dans leur gestion des dépressions postnatales.
Ces facteurs de risques sont fortement aggravés pour les femmes issues de milieux précaires, et plus encore lorsque, en raison d’inégalités territoriales, la qualité des soins est insuffisante, la prévention défaillante et l’accompagnement parental limité.
L’accompagnement des mères après la naissance est en effet un facteur déterminant. Selon les données disponibles, près de 74 % des décès maternels post-partum seraient liés au suicide. La politique des 1 000 premiers jours avait pourtant identifié cet enjeu majeur et prévu une meilleure prise en charge des situations de détresse psychique des parents.
Face à ces constats et aux drames familiaux qu’ils révèlent, le gouvernement entend-il mettre en place une stratégie nationale de lutte contre la mortalité périnatale, dotée de moyens lui permettant d’atteindre très rapidement ses objectifs ?

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Ces dernières années, différentes études ont mis en lumière une évolution préoccupante de certains indicateurs de la santé périnatale. La France présente en la matière une surmortalité par rapport à la majorité de ses voisins européens. Les taux de mortalité maternelle et infantile sont en légère augmentation depuis dix ans. Nous ne pouvons pas nier les fragilités de l’offre actuelle en périnatalité et leurs conséquences sur la morbi-mortalité maternelle et néonatale.
Des actions, notamment en matière de prévention, ont été engagées ces dernières années pour consolider les parcours périnataux. Je pense à l’accentuation du déploiement de l’entretien prénatal précoce, à la refonte du carnet de santé de maternité ou encore au renforcement de plusieurs dispositifs de dépistage. Nous avons également amélioré la sécurisation du suivi de grossesse et des accouchements en zone isolée, par le déploiement du dispositif Engagement maternité et le soutien aux centres périnataux de proximité.
Malgré les nombreuses initiatives locales, les stratégies pour sauver les maternités en difficulté montrent leurs limites. Nous devons aller plus loin pour renforcer les parcours de santé périnatale. C’est pourquoi je réunirai l’ensemble des acteurs de la périnatalité le 5 février, réunion à laquelle vous pourrez assister, si vous le souhaitez. Elle sera l’occasion de lancer des travaux pour renforcer et réviser les politiques publiques en la matière.
Il devient vital de renforcer nos connaissances et de comprendre les causes de la mortalité maternelle et infantile. La création du registre national des naissances y concourra. Nous devons aussi poursuivre nos actions en vue d’améliorer, sur l’ensemble du territoire, la qualité de la prise en charge dans le parcours périnatal, notamment pour les personnes en situation de précarité. Vous pouvez compter sur mon engagement pour faire aboutir ces travaux en y associant l’ensemble des acteurs de la santé périnatale.

La parole est à M. Philippe Bolo.

Comment envisagez-vous de mobiliser l’ensemble des personnels soignants de sorte qu’aucune femme, quel que soit son parcours et les médecins ou spécialistes de la santé qui la suivent, n’échappe aux actions que vous mentionnez ? Il importe en effet que chaque femme bénéficie d’actions de prévention, de dépistage et d’accompagnement, afin d’infléchir la progression de ces situations.

La parole est à Mme la ministre.

J’insiste sur l’importance de la recherche scientifique pour améliorer les connaissances et sur la nécessité de bien cibler nos actions. Nous devons agir partout, mais les travaux scientifiques vont nous permettre d’agir sur les cas les plus urgents. Il faut aussi associer les professionnels, parce que c’est grâce à eux que nous disposerons de solutions efficaces sur le terrain.

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour exposer sa question, n^o 566, relative au droit aux indemnités journalières des malades atteints de mucoviscidose.

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur une question que j’avais déjà posée en janvier 2025, mais qui est restée sans réponse de la part du gouvernement. Elle porte sur les conditions d’accès aux indemnités journalières pour les personnes atteintes de mucoviscidose, maladie reconnue comme affection de longue durée (ALD) par le décret du 19 janvier 2011.
En application de l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, les patients, pour prétendre aux indemnités journalières, doivent avoir travaillé au moins 600 heures au cours des douze mois civils ou des trois cent soixante-cinq jours précédant l’arrêt de travail, ou avoir cotisé sur la base d’une rémunération fixée en référence au montant du smic horaire sur cette même période. Or ces conditions apparaissent profondément inadaptées aux réalités vécues par les personnes atteintes de mucoviscidose.
Cette pathologie chronique impose des soins quotidiens lourds, des hospitalisations fréquentes et des traitements invalidants. Ces contraintes médicales rendent difficile, voire impossible, le maintien d’une activité professionnelle continue pendant une longue période. En raison de l’évolution imprévisible de la maladie et de la fatigue extrême qu’elle entraîne, ces patients peuvent connaître des parcours professionnels discontinus, marqués par des interruptions fréquentes d’activité. Beaucoup ne peuvent ni atteindre le seuil des 600 heures de travail exigées ni justifier de cotisations suffisantes durant les douze mois précédant la date d’interruption, malgré des efforts significatifs pour rester dans l’emploi.
Cette situation crée une injustice sociale majeure, allant à l’encontre du principe de protection sociale et des valeurs de solidarité nationale. Les patients atteints de mucoviscidose se trouvent ainsi doublement pénalisés : par leur état de santé et par une législation inadaptée à la chronicité et à la gravité de leur maladie.
Quelles mesures entendez-vous prendre pour adapter les conditions d’accès aux indemnités journalières aux spécificités de la mucoviscidose –⁠ notamment en supprimant ou en assouplissant la condition d’une année continue de cotisation préalable –, afin de garantir une protection sociale plus juste et plus adaptée pour ces patients ?

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Vous avez raison de souligner les difficultés extrêmes auxquelles sont confrontés les patients atteints de mucoviscidose, une pathologie génétique héréditaire. En 2021, 9 220 personnes ont bénéficié en France d’une prise en charge d’une mucoviscidose par l’assurance maladie au titre des affections de longue durée.
Les conditions d’ouverture des droits sont appréciées à la veille du début de l’arrêt. Pour un arrêt de travail inférieur à six mois, l’assuré doit avoir cotisé sur un salaire égal à au moins 1 015 fois le smic horaire brut au cours des six derniers mois ou avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils précédant son arrêt de travail ; lorsque les conditions d’activité ou de cotisation requises sont remplies, l’arrêt de travail peut être indemnisé. Lorsque l’arrêt se prolonge au-delà de six mois, l’assuré, pour continuer à être indemnisé, doit, au cours des douze mois précédant l’arrêt de travail, avoir été affilié à la sécurité sociale et avoir soit cotisé sur un salaire égal à au moins 2 030 fois le smic horaire, soit avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé.
Ces règles ayant été rappelées, je vous rejoins sur le fait que ces conditions peuvent être difficiles à remplir lorsque l’assuré a repris une activité peu de temps avant le début de l’arrêt de travail. C’est d’autant plus difficile pour les personnes atteintes de mucoviscidose ou d’autres pathologies suscitant de longs arrêts maladie. Avec M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, nous travaillons à une amélioration de la couverture et de l’indemnisation des arrêts de travail, avec pour objectif d’être plus justes. Le gouvernement fera prochainement des propositions concrètes en la matière.

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Cette maladie exige des traitements chroniques, avec des hospitalisations, ce qui implique des interruptions du travail. Il faut vraiment se pencher sur cette injustice afin de mieux protéger ces patients.

La parole est à Mme Sophie Errante, pour exposer sa question, n^o 574, relative au réseau France Santé.

Sur le terrain, nos concitoyens demandent, non pas un dispositif de plus, mais une chose simple : se soigner –⁠ sans faire des kilomètres, sans appeler dix cabinets, sans attendre des semaines. Vous avez annoncé la création du réseau France Santé, inspiré de France Services, avec une promesse claire : une solution de santé à moins de trente minutes et, si l’état de santé le nécessite, un rendez-vous sous quarante-huit heures. Je salue l’intention, mais chacun sait que, ces dernières années, entre les annonces et la réalité, il y a parfois eu un écart.
Madame la ministre, nous avons déjà beaucoup légiféré. L’enjeu est, non pas d’ajouter une norme, mais de rendre l’accès aux soins concret et effectif partout sur le territoire. Vous dites que France Santé s’appuiera sur une labellisation des structures existantes sur la base de critères. Très bien –⁠ mais quelle sera la règle du jeu pour organiser le parcours de soins ? Qui fixera les priorités ? Comment organiserez-vous le pilotage ? Dans beaucoup de territoires, des solutions existent déjà et fonctionnent. Comment ferez-vous évoluer l’organisation sans casser ce qui marche, sans mettre les structures en concurrence, sans ajouter de la surcharge administrative à des équipes déjà sous pression ?
Si France Services a plutôt bien marché, c’est parce que ce n’était pas un modèle unique : c’était un cadre clair, adaptable aux réalités locales, avec une porte d’entrée identifiable. J’entends souvent cette phrase : « On nous dit que ça va simplifier ; à la fin, c’est pire qu’avant. » Alors, madame la ministre, que peut-on répondre pour rassurer ? Qu’est-ce qui garantit que France Santé sera, non pas un guichet de plus, mais une porte d’entrée, qui simplifiera vraiment ?
Enfin, vous parlez d’un pilotage territorial par les agences régionales de santé (ARS) et par l’assurance maladie, avec les préfets, sur la base d’objectifs de déploiement. Ma question est simple : qui sera le chef de file de France Santé ? Qui portera clairement la responsabilité du parcours de soins –⁠ pour le pilotage et pour les résultats – afin de garantir lisibilité, cohérence et continuité, pour les patients comme pour les professionnels ? Au bout du compte, ce qui soigne, c’est une porte d’entrée claire et des professionnels présents partout sur le territoire, y compris dans les outre-mer, pas un label.

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je vous remercie de m’offrir la possibilité de mettre en avant France Santé, une mesure clé du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, que le Parlement a adopté et grâce auquel 150 millions d’euros seront investis pour améliorer concrètement l’accès aux soins partout en France. Son objectif est simple : permettre à chaque Français d’avoir, à maximum trente minutes de chez lui, un accompagnement immédiat dans son parcours de santé et un rendez-vous médical dans les quarante-huit heures si son état de santé le nécessite.
France Santé, ce sont trois choses : premièrement, rendre plus visible et lisible l’offre de soins ; deuxièmement, renforcer les lieux de soins déjà existants pour leur permettre de prendre en charge plus de patients ; troisièmement, créer une nouvelle offre de soins dans des lieux où il n’y a plus de médecins. France Santé permettra d’améliorer l’accès aux soins et de fluidifier les parcours de santé des patients, étant entendu que ces parcours resteront organisés par les professionnels de santé.
Le gouvernement a toujours été clair sur ce point : le déploiement de France Santé doit partir des besoins des professionnels sur le terrain, en étroite association avec les élus locaux. J’ai l’exemple d’un quartier prioritaire de la politique de la ville où France Santé permettra à une maison de santé pluriprofessionnelle d’élargir ses horaires d’ouverture, notamment le week-end, et de développer un accompagnement spécifique pour lutter contre la souffrance psychique et les conduites addictives.
Le premier ministre s’y était engagé : on compte actuellement 1 500 structures labellisées France Santé, grâce à une coopération entre les agences régionales de santé, les préfets, les conseils départementaux et les professionnels de santé.
Je vous le confirme donc, madame la députée : France Santé sera un outil laissé aux acteurs –⁠ je m’emploie chaque jour à éviter l’alourdissement de son cahier des charges. L’objectif visé par les financeurs et par les professionnels est d’améliorer l’accès aux soins et de développer la télémédecine là où le besoin s’en fait sentir. Nous l’atteindrons.

La parole est à Mme Sophie Errante.

Vous avez évoqué la somme de 150 millions d’euros. Alors que nous entrons dans une période de campagne en vue des prochaines élections municipales, je vous rappelle que les élus locaux sont sensibles à ce sujet.
Votre réponse mentionnait les conseils départementaux, mais comment associerez-vous l’ensemble des acteurs –⁠ notamment les communes et les intercommunalités –, y compris à l’occasion de cette campagne ? L’accès aux soins est un sujet récurrent. En Loire-Atlantique, les élus locaux vont mener un travail avec le CTS, le conseil territorial de santé, afin précisément de renouer le dialogue –⁠ étant précisé que les maires sont bien plus proches des citoyens que ne le sont les conseils départementaux.

La parole est à Mme la ministre.

Je vous rejoins sur ce point : les maires ont toute leur place dans le dialogue avec les professionnels de santé, qui doivent être à l’initiative. Dans une période marquée par la désertification médicale, il n’y a pas lieu d’opposer les maires et les départements ; au contraire, il faut un pilotage territorial, en l’occurrence un copilotage entre le préfet, le département et l’ARS.

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour exposer sa question, n^o 570, relative à l’autoroute A69.

Je veux vous parler du chantier de la honte, celui de l’autoroute A69.
Rappel des épisodes précédents : en mars 2023 passait en force ce projet anachronique et destructeur, qui, au motif qu’on pourrait peut-être réduire de quelques minutes le temps du trajet entre Toulouse et Castres, aujourd’hui effectué par la route nationale, détruit des centaines d’hectares de zones naturelles et de terres agricoles, ainsi que des espèces protégées –⁠ un gâchis tel que le tribunal administratif de Toulouse a annulé son autorisation environnementale le 27 février 2025, avant que la cour d’appel ne revienne sur cette décision.
Non seulement le projet est catastrophique, mais le chantier l’est encore plus : pas moins de soixante-neuf rapports pour manquements administratifs et dix-neuf mises en demeure en seulement deux ans et demi de travaux !
Le 12 janvier, le tribunal correctionnel de Toulouse a reconnu l’existence de dépassements illégaux de chantier sur quarante-six sites. Il a condamné le concessionnaire Atosca à y suspendre les travaux et à évacuer les aires détruites illégalement –⁠ près de 46 hectares de dépassement au moment de la saisine du parquet, soit l’équivalent de soixante-dix terrains de football ! Cela représente plus de 10 % de la surface totale du chantier prévu initialement.
Ce n’est que le début du scandale, car, en réalité, les dépassements d’emprise atteignent plus de 88 hectares, selon le porter à connaissance que le concessionnaire a lui-même adressé à la préfecture en décembre –⁠ je tiens le document à votre disposition.
Le chantier est donc augmenté de 20 % de sa surface, soit l’équivalent de toute la partie bitumée de la future autoroute. Et ce n’est pas tout ! Les zones où le chantier a été suspendu sont laissées à l’abandon, alors que la justice ordonnait leur remise en état sous le patronage de l’OFB, l’Office français de la biodiversité.
Pire ! Pressés de libérer les zones illégalement détruites, ils vont détruire ailleurs, à côté. Des zones de compensation sont même utilisées pour les travaux –⁠ ce qui signifie que d’autres zones humides et d’autres espèces protégées sont détruites.
Madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, que faites-vous ? Que fait l’État, à l’heure de l’effondrement des espèces ? Manifestement le concessionnaire, en roue libre, agit ici en toute impunité ! Que font vos services ? Faut-il comprendre que personne ne surveille le chantier ? Pour réprimer les opposants qui voulaient empêcher les abattages illégaux d’arbres, là, il y avait du monde et des moyens –⁠ au point que le rapporteur spécial de l’ONU s’est déclaré choqué ! En revanche, pour protéger l’environnement, notre environnement, il n’y a rien.
Qui a saisi la justice des dépassements d’emprise ? Pas vous, mais le collectif La Voie est libre, dont je salue le travail colossal de caractérisation des dépassements, travail que vous auriez dû accomplir.
En novembre dernier, plusieurs collègues et moi-même vous écrivions pour vous alerter et demander la réalisation d’une enquête indépendante par l’Igedd, l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable ; pas de réponse. Le 17 décembre, je vous interpellais à nouveau en commission ; toujours rien.
Et maintenant ? Un chantier à ce point hors de contrôle est inédit ! Le juge des libertés et de la détention a déjà suspendu le chantier pour 46 hectares de dépassement ; qu’en sera-t-il pour un dépassement de 88 hectares, voire plus ? S’il est saisi à nouveau, c’est le fondement même de l’autorisation environnementale qui risque d’être remis en cause, parce que le chantier n’a plus rien à voir avec ce qui était prévu au départ.
C’est l’heure du choix, madame la ministre : soit vous suspendez le chantier et diligentez un audit complet de l’Igedd sur les dépassements illégaux et la mise en œuvre des compensations environnementales, soit vous laissez faire encore une fois et le juge pourrait prononcer de sévères sanctions. Que choisissez-vous ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Je vous prie d’excuser Monique Barbut, qui n’a pas pu venir elle-même répondre à votre question. Je m’exprimerai donc en son nom.
Le chantier de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse doit être mené dans le respect du droit, tout particulièrement en matière environnementale. L’autorisation environnementale, délivrée par les préfets et nécessaire à la réalisation de l’autoroute, a été jugée conforme aux législations applicables par la cour administrative d’appel de Toulouse, le 30 décembre 2025.
Cette autorisation environnementale doit être rigoureusement respectée. Ainsi, s’agissant des emprises irrégulières que vous évoquez, après un travail d’analyse par les services compétents, les préfets ont mis en œuvre leurs pouvoirs de police administrative le 19 décembre 2025, conformément au code de l’environnement. Ils ont ainsi prononcé, à titre conservatoire, la suspension des travaux dans les emprises non comprises dans l’autorisation délivrée et ont sollicité la régularisation administrative de chaque dépassement. Le juge des libertés et de la détention a relevé que les services de l’État n’avaient pas été informés des dépassements effectués par Atosca ; il s’est inscrit dans les mêmes lignes que celles tracées par les préfets quelques semaines plus tôt, en ordonnant la suspension des travaux dans les emprises irrégulières. L’ordonnance du juge ne remet pas en cause la poursuite du projet, pas plus que l’arrêté préfectoral, mais rappelle qu’il doit être mené dans le strict respect du droit de l’environnement.
Pour la suite du chantier, les services de l’État veilleront à ce que les règles soient respectées afin de protéger les milieux naturels et les riverains. Les préfets y seront attentifs.

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Je suis heureuse de vous entendre dire que le droit de l’environnement doit être rigoureusement respecté, tout comme le cadre de l’autorisation environnementale, mais on voit bien que ce n’est pas du tout le cas –⁠ je l’ai largement exposé.
Encore une fois, c’est le concessionnaire Atosca lui-même qui reconnaît 88 hectares au moins d’emprises illégales et non 46, comme ce qui a été jugé en décembre dernier. Ce dépassement avoisine le quart des surfaces du chantier initialement prévu : on sort complètement du cadre de l’autorisation environnementale, et dans des proportions inédites pour un chantier de cette ampleur !
Il est de la responsabilité de l’État de faire quelque chose, car il est certain que le droit environnemental n’est absolument pas respecté. Il est même complètement bafoué et je ne sais pas comment les services de l’État surveillent le concessionnaire Atosca, qui fait manifestement ce qu’il veut. Ce qu’il souhaite, c’est livrer le chantier en octobre prochain –⁠ bien que ce soit parfaitement irréaliste ; du coup, il détruit tout, n’importe comment, sans aucune considération pour la préservation de nos conditions de survie sur cette planète –⁠ c’est pourtant bien de cela qu’il s’agit !

La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour exposer sa question, n^o 583, relative au schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Vilaine.

Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l’importance de suspendre le moratoire qui empêche l’adoption du nouveau schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage) de la Vilaine.
Il y a urgence : 92 % des eaux de son bassin versant sont fortement dégradées, en raison de l’utilisation de produits phytosanitaires. Cette pollution constitue un véritable problème de santé publique.
Le moratoire est un double renoncement : il fragilise la reconquête de la qualité de l’eau et remet en question la gouvernance locale de l’eau.
Pour réviser le Sage, la commission locale de l’eau (CLE) a mobilisé l’ensemble des acteurs concernés, dans le respect des principes de concertation et de gouvernance prévus par le code de l’environnement : élus, représentants du monde économique –⁠ incluant bien entendu le monde agricole –, usagers du tissu associatif et services de l’État. Après quatre années de réflexion et de débat démocratique, le processus arrive à son terme. C’est l’aboutissement d’un travail collectif significatif et d’un compromis exigeant.
Certes, l’interdiction des herbicides sur des parcelles à risque d’érosion dans des aires d’alimentation de captage suscite des inquiétudes de la part des agriculteurs, mais cela ne justifie en rien d’empêcher une réunion de la CLE. Cette interdiction est une nécessité eu égard au diagnostic partagé, y compris par les chambres d’agriculture. Elle ne concerne que 1,5 % de la surface utile agricole du bassin.
Sortir de cette situation de blocage est un impératif. Il importe de mieux informer les agriculteurs concernés et de se remettre autour de la table pour négocier d’éventuels ajustements.
Ainsi, le report de deux ou trois années de la date d’application de la règle de non-utilisation de produits phytosanitaires sur certaines parcelles est peut-être une piste, mais encore faut-il pouvoir se réunir à nouveau pour l’envisager.
J’insiste : protéger et reconquérir la qualité des eaux à l’échelle d’un territoire qui compte 1,3 million d’habitants, à cheval sur la Bretagne et les Pays de la Loire, est une exigence collective. Il y va de la santé humaine.
Quels engagements l’État compte-t-il prendre pour garantir la reprise rapide du processus de révision du Sage de la Vilaine ? Pouvez-vous nous confirmer la contribution financière de l’État aux paiements pour services environnementaux (PSE), sachant qu’une somme de 26 millions d’euros a été inscrite dans le Sage ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Monique Barbut, que je vous prie une nouvelle fois de bien vouloir excuser, est attentive à votre question. La révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Vilaine s’inscrit dans un contexte d’enjeux prégnants pour la gestion de l’eau dans le territoire. Il s’agit notamment de prévenir les pollutions affectant la production d’eau destinée à la consommation humaine.
Le gouvernement salue le travail fourni par la commission locale de l’eau et l’ensemble des parties prenantes pour faire émerger un règlement de Sage ambitieux, qui prévoit des mesures fortes d’accompagnement des usagers touchés.
La suspension des décisions liées aux politiques de l’eau, demandée par le premier ministre tant que le projet de loi d’urgence agricole n’aura pas été présenté en conseil des ministres, ne doit pas provoquer l’arrêt des travaux. Au contraire, elle doit permettre de poursuivre les échanges et d’affiner le plan d’action.
Une instruction est en cours de rédaction au sein des services de l’administration centrale. Elle viendra préciser la possibilité qu’auront les commissions locales de l’eau de poursuivre leurs débats. En outre, le gouvernement veillera à ce que le projet de Sage, tel qu’il a été mis à la disposition du public et des parties prenantes, puisse effectivement aboutir. L’objectif est de tenir compte des enjeux environnementaux et sanitaires du territoire du bassin de la Vilaine.

La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Conseillère régionale de Bretagne et membre du comité départemental de la Safer, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, je peux vous dire que les agriculteurs –⁠ en tout cas les agriculteurs bretons, ceux que je connais le mieux – font beaucoup d’efforts pour préserver l’environnement.
Je crois que les incompréhensions ont été importantes, puisque certains agriculteurs en bio ont pu se déclarer opposés au Sage, alors même qu’ils ne sont pas concernés ou qu’ils en retireront des PSE. Je crains que des considérations nationales gênent le bon fonctionnement de la CLE, alors que les scientifiques sont formels quant au problème que pose la qualité des eaux de la Vilaine.
Je me réjouis de constater que les travaux pourront reprendre –⁠ nous y serons en tout cas très attentifs. On a presque pu réconcilier les agriculteurs et les Bretons et je crains que si nous ne sortons pas de l’impasse, tout le travail mené depuis des années n’aboutisse à rien.

La parole est à M. Romain Tonussi, pour exposer sa question, n^o 576, relative à la brigade de gendarmerie de Pélissanne.

Monsieur le ministre de l’intérieur, en octobre 2023, le président de la République annonçait en grande pompe la création progressive de 238 nouvelles brigades de gendarmerie d’ici à 2027. Cette annonce devait être une réponse à la dégradation continue des indicateurs de sécurité, notamment à l’explosion du nombre d’atteintes aux personnes.
Un an et demi plus tard, les chiffres publiés pour l’année 2025 devraient nous permettre de tomber d’accord sur un constat : en France, l’insécurité n’est pas seulement un sentiment, elle est une réalité –⁠ et cette réalité frappe avec une violence particulière certains territoires, dont le mien, le département des Bouches-du-Rhône. Le narcotrafic nous frappe de plein fouet ; c’est une métastase qui se répand dans les quartiers, contamine les zones périurbaines, finance la délinquance violente, installe une logique de terreur et pose un défi permanent à l’autorité de l’État.
Face à cette menace globale, nos forces de sécurité intérieure font preuve d’un dévouement exemplaire. Toutefois, elles ne sont pas encore dimensionnées pour reprendre durablement le contrôle du terrain. Oui, la guerre contre le narcotrafic doit être menée, mais elle doit l’être à fond.
Parce que cette guerre suppose évidemment des outils répressifs renforcés, une justice qui puisse suivre le rythme, une protection réelle des forces de l’ordre et, naturellement, des moyens matériels adaptés, nous avons soutenu, en juin dernier, la loi contre le narcotrafic. Elle suppose aussi, et peut-être surtout, une présence humaine visible et permanente sur le terrain. C’est précisément le rôle des brigades de gendarmerie, qui doivent mailler nos territoires de la manière la plus serrée qui soit. Le plan de renfort annoncé en 2023 avait été salué par les habitants de ma circonscription. L’attente ainsi créée appelle de l’intransigeance et nous ne transigerons pas : ces promesses doivent être tenues, on ne peut pas décevoir les Français en la matière.
Les chiffres présentés dans le budget pour 2026 sont toutefois préoccupants : le schéma d’emplois prévoit 400 équivalents temps plein supplémentaires (ETP), alors que 456 seraient nécessaires pour permettre l’ouverture des 58 brigades annoncées cette année ; d’ici à 2027, ce sont 1 145 ETP qui doivent impérativement être ouverts pour atteindre l’objectif des 238 brigades supplémentaires. Convenez que le compte n’y est toujours pas. Chacun comprend que les difficultés s’accumulent.
L’annonce de nouvelles brigades de gendarmerie avait suscité un réel espoir à travers le pays, en particulier à Pélissanne, dans ma circonscription. Depuis, nous regrettons le manque de communication avec les acteurs de terrain –⁠ comme le manque de visibilité qu’elle entraîne. Pendant ce temps la délinquance, elle, continue de progresser ; elle s’enracine, de même que le sentiment d’abandon chez nos concitoyens.
On ne peut pas annoncer plus de sécurité puis couper l’image et le son. Ma question est donc simple et appelle naturellement une réponse précise : quand la brigade de gendarmerie de Pélissanne sera-t-elle opérationnelle, et avec quels effectifs ? Les habitants de ma circonscription n’attendent plus des annonces mais des actes. Ils attendent que l’État reprenne pied.

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Le président de la République a en effet annoncé la création de 239 nouvelles brigades de gendarmerie d’ici à 2027, réaffirmant ainsi l’engagement de l’État à renforcer la présence des forces de sécurité sur l’ensemble du territoire. En 2024, 80 premières brigades ont été créées dans soixante-quatre départements métropolitains et huit départements ou collectivités d’outre-mer. S’agissant du département des Bouches-du-Rhône, la brigade territoriale mobile de Saint-Andiol est opérationnelle depuis juillet 2024.
Il est impératif que le maillage territorial de la gendarmerie réponde aux attentes prégnantes de la population et s’adapte aux évolutions de la délinquance et de la criminalité. C’est pourquoi, malgré le contexte budgétaire contraint et qui n’a pas permis l’attribution d’effectifs supplémentaires dans le cadre de la loi de finances pour 2025, un effort significatif a été consenti pour que le projet de loi de finances pour 2026 prévoie les effectifs nécessaires à la création de 58 brigades de gendarmerie supplémentaires.
La création de la brigade de Pélissanne n’a pas été programmée en 2026 car la priorité a été donnée à ceux des départements qui n’avaient pas encore bénéficié d’une création en 2024. Cela n’enlève rien au fait que les besoins sécuritaires dans les Bouches-du-Rhône sont au cœur des préoccupations du ministère de l’intérieur et que nous entendons y répondre.

La parole est à Mme Monique Griseti, pour exposer sa question, n^o 577, relative au vol de pièces automobiles à Marseille.

Si Marseille est, hélas, considérée comme la capitale du narcotrafic, je souhaite également attirer votre attention sur un autre phénomène préoccupant : le vol de pièces détachées de véhicules. La voiture est un bien de première nécessité pour une majorité de Français, indispensable à leur activité professionnelle, ou plus généralement dans leur vie quotidienne, familiale. Les voitures sont donc des biens attractifs, y compris pour des individus mal intentionnés : voyant là un moyen de générer du profit, certains endommagent les véhicules d’autrui pour en démonter certaines pièces, si bien qu’un véritable marché parallèle illégal s’est développé, dont le contrôle échappe aux pouvoirs publics.
En 2024, le ministère de l’intérieur a recensé plus de 130 000 vols de véhicules ainsi qu’une hausse de 4 % des vols d’accessoires, portant leur nombre à plus de 96 200. Ces infractions touchent particulièrement les grandes agglomérations comme Marseille, Paris et Lyon, pour un coût estimé à près de 600 millions d’euros. En 2025, les services du ministère ont constaté une légère diminution de ces infractions –⁠ mais légère seulement.
Marseille est la ville de France la plus touchée par les vols de pièces automobiles, avec plus de 6 000 faits recensés. Nombre de nos concitoyens subissent les conséquences de l’essor de ce marché illégal. Des particuliers découvrent leur véhicule dépouillé de certains équipements au moment de se rendre au travail ou d’accompagner leurs enfants à l’école. Les professionnels de l’automobile en pâtissent également, car leur image peut être injustement mise en cause lorsqu’ils sont soupçonnés de tirer profit de cette économie souterraine. Le phénomène, devenu quasi quotidien à Marseille, y a également des répercussions économiques majeures : en 2026, la prime moyenne d’assurance automobile atteindra 1 164,26 euros, soit une hausse de 4,78 % par rapport à 2025, faisant de Marseille la ville la plus onéreuse de France pour assurer son véhicule.
Ces vols répétés entretiennent l’insécurité et affectent le portefeuille des Marseillais. Ceux qui profitent du marché souterrain des pièces détachées handicapent les habitants de la ville et les appauvrissent. Quelles mesures concrètes envisagez-vous afin de lutter efficacement contre le marché illégal des pièces automobiles et de garantir à nos concitoyens la sécurité de leurs biens sur le territoire national ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Les vols liés aux véhicules, parce qu’ils touchent à la vie quotidienne, font effectivement partie de ces événements qui exaspèrent nos concitoyens et qui peuvent les pénaliser. Nous touchons là au cœur de la sécurité du quotidien, dont le ministre de l’intérieur Laurent Nuñez et moi-même avons fait une priorité. Pour faire reculer ce type de phénomènes au niveau national, nous poursuivons les efforts engagés depuis 2017 pour maximiser la présence et la visibilité des forces de l’ordre sur la voie publique. Des plans d’action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, dont l’objectif est de déployer, au bon moment et au bon endroit, une présence policière orientée et ciblée, traduisent ces efforts.
La situation que vous identifiez correspond souvent à de phénomènes sériels, commis par des groupes relevant de la criminalité organisée, soit le haut du spectre, raison pour laquelle les actions pour y remédier sont menées notamment par l’Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI), rattaché à l’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
À Marseille, les policiers sont mobilisés, notamment pour lutter contre les activités commerciales illicites et les vols de véhicules et d’accessoires. Très concrètement, cela se traduit par exemple par le développement d’opérations dites Jumbo, organisées dans des secteurs très précisément choisis en sorte de cibler certaines professions réglementées –⁠ sont notamment visés des garages et des casses automobiles. Reste qu’avec un peu plus de 4 000 faits en 2025, le nombre de vols d’accessoires sur véhicules a bel et bien augmenté de 14 % dans la circonscription de police nationale de Marseille. C’est pourquoi nous continuerons d’agir sans relâche, sachant qu’en parallèle, l’an passé, le nombre de vols de véhicules a reculé de 11 % et celui des vols dans les véhicules de 8 %, ce qui n’est pas négligeable.
Enfin, dans ce combat, l’État doit pouvoir compter sur l’engagement total de la ville, qui implique l’usage de la vidéoprotection et le travail de la police municipale –⁠ autant d’atouts indispensables au continuum de sécurité dont nous avons absolument besoin.

La parole est à Mme Monique Griseti.

Je vous remercie pour votre réponse. À Marseille, dans ma circonscription, nous manquons d’agents de la police nationale et de policiers municipaux : deux équipages de police tournent dans cinq ou six arrondissements. La ville est en outre devenue une casse à ciel ouvert. Les petits accessoires ne sont pas les seuls visés par les voleurs. Ils enlèvent aussi des roues, des pare-chocs, des démarreurs, appauvrissant et compliquant la vie des habitants. J’espère que vous ferez le nécessaire pour que les effectifs augmentent. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas.

La parole est à M. Aurélien Dutremble, pour exposer sa question, n^o 579, relative à la sécurité à Autun.

Le 20 septembre 2025 : coups de feu dans le quartier de Saint-Pantaléon, à Autun. Le 29 septembre 2025 : fusillade devant le Lidl et chasse à l’homme ; des trafiquants interpellés. Le 14 novembre 2025 : cinq voitures incendiées en pleine nuit. Le 13 janvier 2026 : nouvelle alerte aux coups de feu dans ce même quartier d’Autun. Nous sommes le 3 février 2026 et, depuis quatre mois, rien n’a réellement changé. Quatre dates, quatre violences graves en moins de quatre mois. Voilà le quotidien d’un quartier de cette ville de Saône-et-Loire. Nous ne parlons plus d’une série de faits divers. Nous constatons l’effondrement de l’ordre républicain. À Saint-Pantaléon, il n’est plus question d’incivilités mais de fusillades, de bandes armées, de trafics et de voitures brûlées. Les habitants vivent enfermés chez eux. Certains ne sortent plus du tout à la tombée de la nuit. Les familles ont peur pour leurs enfants, y compris à la sortie des écoles situées dans le quartier où ont eu lieu les fusillades.
Dans une ville moyenne française, faire ses courses est devenu dangereux et sortir le soir est devenu risqué. Pendant ce temps, l’État recule : moins de policiers sur le terrain et plus de délinquants en liberté ; le laxisme pénal nourrit la violence. Votre politique de sécurité, telle que vous la concevez en Macronie, dans sa version « en même temps », n’a pas simplement échoué, elle a laissé prospérer l’insécurité dans des territoires qui, hier encore, étaient paisibles. Autun n’est ni Marseille ni Paris. Si même une ville de 13 000 habitants bascule, alors plus aucun territoire n’est protégé.
Les chiffres confirment cette dérive. En 2025, en Saône-et-Loire, les cambriolages de résidence ont explosé de 36,5 % en zone police et de 24 % en zone gendarmerie ; les violences urbaines se traduisent par 116 véhicules incendiés et 127 poubelles brûlées en un an ; les trafics prospèrent, au point que les démantèlements ont bondi de 40 % en zone gendarmerie, signe d’un enracinement profond des réseaux jusque dans la campagne. Voilà le vrai bilan de l’angélisme de la Macronie, du déni et de la perte d’autorité.
Les habitants ne veulent plus de plans, de discours ni de statistiques. Ils veulent des policiers nombreux et visibles ; des trafiquants neutralisés ; des peines réellement exécutées ; des quartiers repris en main. Combien de fusillades, combien de voitures brûlées, d’agressions, de quartiers abandonnés faudra-t-il encore avant que vous ne rétablissiez enfin l’autorité de l’État à Saint-Pantaléon, dans la ville d’Autun, ainsi que partout en France ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Au cours des six derniers mois, la ville d’Autun a été éprouvée par des règlements de compte en lien avec le narcobanditisme dijonnais, marquant une aggravation inédite d’une situation sécuritaire déjà dégradée, notamment dans le quartier de Saint-Pantaléon. Les quatre-vingt-onze militaires de la compagnie de gendarmerie d’Autun sont quotidiennement investis dans la lutte contre toutes les formes de délinquance. Je salue leur action, composée d’une occupation résolue du terrain et d’investigations destinées à démanteler les réseaux. Ils obtiennent des résultats probants : en 2025, nous avons enregistré une baisse de 3 % des atteintes volontaires à l’intégrité physique et une hausse de 30 % du nombre de personnes mises en cause. En matière de stupéfiants, quarante et un faits d’usage ou de revente ont été constatés, contre une moyenne de quinze par an lors des dix dernières années, tandis que cinq trafics ont été démantelés.
L’effort contre le narcotrafic se poursuit en 2026 : en réponse à l’escalade de violence survenue en septembre 2025, le quartier Saint-Pantaléon a bénéficié en octobre d’un dispositif de sécurisation spécifique, avec le renfort, nuit et jour, de gendarmes mobiles et de réservistes. Un dispositif de recherche opérationnelle armé de 250 militaires, dont des effectifs du Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) et de la section de recherche de Dijon ont permis d’interpeller des individus qui préparaient un règlement de comptes.
Des tensions croissantes étant également constatées dans d’autres villes moyennes, la gendarmerie est pleinement mobilisée au niveau national. Son approche globale se décline dans des plans d’action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, des actions de sensibilisation et de prévention. Elle se caractérise aussi par des actions spécifiques des militaires des unités de police judiciaire.
Enfin, la gendarmerie a engagé un travail stratégique sur les violences urbaines. Un nouveau référentiel opérationnel sera fourni courant 2026 aux commandements de compagnie et de groupement de gendarmerie. Soyez assurés que nous voulons préserver la sécurité des villes moyennes dans la durée, à Autun –⁠ dont je salue la mobilisation du maire, Vincent Chauvet – comme ailleurs : nous consoliderons les résultats déjà obtenus afin d’empêcher la délinquance et la criminalité organisée de s’y installer.

La parole est à M. Aurélien Dutremble.

Je vous remercie pour votre réponse mais, après le départ des forces de l’ordre du quartier, la vie continue et la peur est toujours là. Les habitants d’Autun vous regardent. Ils ne veulent plus de vos discours. Ils attendent des actes ; que quelqu’un agisse enfin réellement en leur faveur.

La parole est à M. Vincent Ledoux, pour exposer sa question, n^o 560, relative à la coopération entre la France et la Belgique en matière de sécurité.

La coopération franco-belge en matière de sécurité a été récemment renforcée pour répondre à diverses menaces : la criminalité organisée, les trafics transfrontaliers, la délinquance itinérante, les filières de passeurs, les cambriolages et les violences qui surviennent dans les territoires frontaliers et affectent la vie quotidienne de nos concitoyens.
Ma circonscription du Nord comporte trois communes frontalières : Tourcoing, Halluin et Neuville-en-Ferrain. Pour leurs habitants, la frontière n’est pas une abstraction : elle structure les déplacements, l’activité économique, la vie familiale mais aussi, parfois, l’action de réseaux délinquants qui jouent des différences de cadre juridique de part et d’autre de la frontière. La coopération franco-belge en matière de sécurité repose historiquement sur les forces d’État mais la sécurité du quotidien s’appuie, de plus en plus, sur l’action des polices municipales –⁠ ces dernières, placées sous l’autorité des maires, se trouvent souvent en première ligne.
Je souhaite vous poser trois questions. D’abord, quel bilan tirez-vous de la coopération opérationnelle franco-belge dans les territoires frontaliers comme le nôtre ? Quels sont les résultats en matière de lutte contre la délinquance transfrontalière, de coordination des patrouilles et de partage d’informations ? En quoi cela améliore-t-il le sentiment de sécurité des habitants ?
Ensuite, quels sont, selon vous, les principaux axes de progrès à poursuivre, notamment pour renforcer la réactivité opérationnelle, la présence sur le terrain, la sécurisation des transports, des zones commerciales et des quartiers résidentiels ?
Enfin, comment mieux associer les polices municipales à cette coopération transfrontalière ? Alors que leurs effectifs, leurs compétences et leurs moyens se sont fortement développés en France, comment peuvent-elles être davantage intégrées, en lien avec la police nationale et les autorités belges, dans une logique de continuum de sécurité, au service des habitants et sous l’autorité des maires ?
En somme, madame la ministre, quel bilan dressez-vous et quelles perspectives concrètes ouvrez-vous pour renforcer encore la coopération franco-belge en matière de sécurité, afin qu’elle soit pleinement perceptible dans le quotidien de nos concitoyens, notamment dans les communes frontalières du Nord ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Monsieur Ledoux, je vous remercie pour votre mobilisation à ce sujet. L’accord franco-belge de Tournai 2 constitue le socle de la coopération bilatérale en matière de sécurité. Celle-ci passe notamment par le centre de coopération policière et douanière basé à Tournai, qui constitue le pivot de l’échange d’informations opérationnelles. Facilitée par ce centre, la coopération directe consiste notamment en de nombreuses patrouilles mixtes –⁠ routières et ferroviaires –, en des opérations communes et coordonnées, ou encore en une assistance mutuelle pour la gestion de grands événements.
Un groupe de travail opérationnel entre les policiers de Tourcoing et de Roubaix, ainsi que les policiers belges de Menin et de Mouscron, permet des échanges d’information en temps réel. L’initiative d’Hazeldonk, lancée en 2006, illustre concrètement cette coopération en matière de sécurité : elle a donné lieu à cinq semaines de contrôles et d’interventions coordonnés avec 8 400 agents mobilisés en Belgique, aux Pays-Bas, en France et au Luxembourg. Ces opérations ont permis la saisie de plus de 1,2 tonne de drogue, de près de 1 tonne de cocaïne, de 100 402 capsules de protoxyde d’azote, de 1,1 million d’euros en espèces et de 129 véhicules ; elles ont conduit à 273 arrestations et à l’interpellation de 388 conducteurs sous l’emprise de stupéfiants.
Nous devons avant tout poursuivre et amplifier ces opérations conjointes et coordonnées le long de la frontière. Je pense notamment au futur système de traitement central des lecteurs automatisés des plaques d’immatriculation, qui pourra encore favoriser le partage de renseignements et de données en temps réel. À cet égard, la croissance des refus d’obtempérer des deux côtés de la frontière constitue une préoccupation majeure.
Enfin, vous les avez citées, les polices municipales, placées sous l’autorité des maires, sont compétentes en matière de délinquance de proximité dans les limites de la circonscription de la collectivité territoriale qui les emploie. Compte tenu de cela et du principe de libre administration des collectivités territoriales, il n’est pas envisageable d’envoyer des agents territoriaux dans un autre État membre européen pour y assurer des missions relevant des prérogatives de l’État. Cependant, afin de renforcer la place et le rôle des policiers municipaux dans l’édifice global de la sécurité en France, le gouvernement a présenté en octobre 2025 un projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. La première lecture de ce texte a commencé au Sénat : l’examen en séance publique est prévu les 3, 4, 5 et 10 février.

La parole est à M. Vincent Ledoux.

Je remercie la ministre pour ses propos. Rappelons que les principaux fléaux auxquels nous sommes confrontés sont les vols de voiture, le trafic de drogue et la consommation de protoxyde d’azote, pour lesquels on peut parfois se jouer de la frontière. On en plaisante parfois chez nous : il suffit au voyou de faire quelques pas pour se retrouver en Belgique, par exemple en traversant la place Jacques-Delors qui sépare Halluin de Menin. Mais heureusement, la coordination fonctionne bien.
J’en profite pour rendre hommage à l’ensemble de nos policiers nationaux mais aussi municipaux. Il importe de souligner, comme vous l’avez fait, les succès de cette belle coopération entre les services français et belges. Naturellement, le combat doit être poursuivi, notamment au niveau européen, afin de renforcer encore l’articulation entre les différentes polices. Nous sommes sur la bonne voie et vos propos sont très encourageants pour le frontalier que je suis.

La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour exposer sa question, n^o 562, relative à la sécurité maritime.

Cette question s’adresse au ministre de l’intérieur et à vous, madame la ministre déléguée ; mais elle concerne également le ministre des transports, le ministre de la justice et la ministre chargée de la mer et de la pêche.
Le mercredi 21 mai 2025, un drame insoutenable s’est produit à proximité du club de voile d’Arcachon. Benjamin, un enfant de 8 ans, naviguait avec ses camarades sur un Optimist lorsqu’il a trouvé la mort après avoir été violemment percuté par un bateau de pêche circulant dans la zone réglementée des 300 mètres. L’enquête a mis en évidence deux éléments particulièrement graves : une vitesse excessive du navire de pêche et un contrôle positif aux stupéfiants du pilote mis en cause. Chacun peut comprendre la douleur des parents de Benjamin. Chacun peut comprendre le combat de M. et Mme Mano et de leur famille : combler une faille majeure du droit français –⁠ je vais m’y employer.
Nous attendons d’urgence la modification du code des transports, afin que soit considérée comme un délit la conduite, en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, d’un véhicule nautique dans les espaces maritimes, qu’elle soit le fait de professionnels ou de plaisanciers. De plus, il faut instaurer des sanctions à la hauteur des infractions commises, notamment la suspension du permis nautique, et instaurer un régime de responsabilité aggravée, par exemple en cas de récidive.
J’étais intervenue auprès du ministère de l’intérieur le 28 juillet 2020, alertée par les forces de sécurité du bassin d’Arcachon. Dans sa réponse du 20 octobre suivant, votre prédécesseur reconnaissait explicitement l’existence d’un vide juridique. Il indiquait que le code des transports ne prévoyait aucune interdiction de navigation professionnelle en cas d’usage de stupéfiants et qu’une modification par décret en Conseil d’État devait permettre d’appliquer aux activités maritimes les dispositions du code de la route relatives à l’alcoolémie –⁠ les articles R. 234-1 à R. 234-4 – et à l’usage de stupéfiants –⁠ articles R. 235-1 à R. 235-13 –, en incluant des mesures de déroutement et d’immobilisation des navires.
Le 10 juin 2025, après le drame, j’ai interrogé de nouveau votre prédécesseur par question écrite. À ce jour, cette question est restée sans réponse et force est de constater l’absence d’évolution réglementaire ou législative.
Par ailleurs, les services de la gendarmerie nautique et maritime ne disposent toujours pas d’un accès effectif aux fichiers des affaires maritimes ni au fichier des permis de plaisance, ce qui limite fortement leur capacité à identifier les navires et les conducteurs en infraction. Aussi, madame la ministre, ma question est simple et directe : quand et comment comptez-vous agir ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Le ministère de l’intérieur est favorable à ce que les sanctions applicables en matière de sécurité routière soient progressivement étendues au domaine maritime, afin de garantir une meilleure sécurité en mer et de lutter efficacement contre les comportements dangereux et violents.
Vous l’avez rappelé, l’accès au fichier des affaires maritimes est crucial pour garantir l’efficacité des contrôles des navires et des permis de naviguer. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) en a exprimé le besoin à l’occasion du comité interministériel de la mer de 2017. Des travaux ont été lancés qui ont abouti à la mise à jour, en novembre 2025, des arrêtés autorisant l’accès au fichier de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) pour la gendarmerie nationale et la gendarmerie maritime. La mise en œuvre technique de cet accès est en cours de réalisation.
Par ailleurs, il est effectivement nécessaire de créer un cadre légal de dépistage en mer de l’état alcoolique ou d’une consommation de stupéfiants, comme vous le demandez. Il n’est pas concevable de laisser perdurer un vide juridique qui empêche de lutter efficacement contre la consommation d’alcool ou de stupéfiants à la barre d’un navire. Le ministère de l’intérieur s’est particulièrement engagé sur ce point au sein du groupe de travail interministériel piloté par le secrétariat général à la mer. Ce groupe de travail doit aboutir à la création de deux nouvelles infractions : la conduite en état d’ivresse manifeste et le défaut de maîtrise d’un navire de plaisance à moteur, en tant que contraventions de 4^e classe.
Un décret élaboré par les services du ministère de l’intérieur est en cours de parachèvement. Il devrait être prochainement transmis au Conseil d’État. Il doit compléter les dispositions du projet de loi relatif aux comportements dangereux en mer, qui sera présenté par la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Ce texte prévoit notamment de créer un délit de conduite sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool, en se fondant sur les dispositions applicables à la sécurité routière, ce qui permettra le retrait du permis et l’immobilisation immédiate du navire. Madame la députée, je vous remercie pour votre mobilisation.

La parole est à Mme Sophie Panonacle.

Je n’ignore pas le travail interministériel engagé depuis plusieurs mois. Nous attendons les décrets portant au niveau contraventionnel de 4^e classe la conduite dangereuse sous l’effet de l’alcool et celui relatif à la vitesse excessive, qui sont entre les mains de la DGAMPA. Nous ferons le maximum pour que cela avance au plus vite.
Toutefois, il est nécessaire de disposer d’un véhicule législatif pour modifier le code des transports. Qu’importe s’il s’agit d’un projet ou d’une proposition de loi, l’essentiel est que le texte soit déposé avant l’été. J’ajoute, car je ne vous ai pas entendue le préciser, que ce texte doit concerner à la fois les plaisanciers et les professionnels. La mer est un espace de liberté, mais nous devons y rester vigilants.
Cet après-midi, je serai aux côtés de M. Cédric Mano pour faire un point d’étape lors d’une conférence de presse. Je pourrai y annoncer votre engagement, madame la ministre.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, n^o 565, relative au commissariat de Châlons-en-Champagne.

Tout d’abord, permettez-moi de saluer l’engagement quotidien et l’immense professionnalisme des policiers nationaux dans la Marne, particulièrement à Châlons, ville préfecture. Leur engagement total est d’autant plus nécessaire que les moyens humains dont dispose le commissariat de Châlons-en-Champagne apparaissent particulièrement contraints.
Depuis plusieurs promotions de gardiens de la paix, aucun renfort significatif n’a été attribué à notre circonscription ; lors de la 276^e promotion, le département n’a bénéficié que de trois affectations. Sur les quatre dernières années, la Marne a perdu 19 officiers de police judiciaire (OPJ) –⁠ leurs effectifs sont passés de 158 à 139 –, ce qui rend le nombre de dossiers suivis par OPJ particulièrement préoccupant. Ainsi, au 1^er janvier 2026, le commissariat de Châlons-en-Champagne compte 9 000 dossiers en attente de traitement, faute d’effectifs. Un enquêteur doit gérer en moyenne 450 dossiers.
Pourtant, vous le savez, nos policiers font preuve d’une grande capacité de travail et d’un grand sérieux, avec notamment une hausse significative des arrestations relatives à la drogue, mais aussi des interventions liées à la prise en charge des victimes de violence. Cette sollicitation accrue des équipes, conjuguée à une organisation rendue plus complexe, réduit de plus en plus les marges de manœuvre pour assurer une présence visible et régulière sur la voie publique. À cela s’ajoute l’absence d’un commissaire de police depuis plusieurs mois –⁠ absence que nous avions déjà connue lors de la mutation du précédent commissaire.
Madame la ministre, même si le territoire châlonnais a la chance de connaître une parfaite coordination entre la police nationale et la police municipale, tout comme avec les services préfectoraux ou l’institution judiciaire, il n’en reste pas moins que la situation singulière de Châlons-en-Champagne requiert que vous lui portiez une attention particulière. Tel est l’objet de ma question.

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Vous le savez, la sécurité est une priorité du gouvernement. À cet égard, vous avez raison de souligner que la question des effectifs est centrale. C’est pourquoi un effort exceptionnel de recrutement a été engagé dès 2017. Nous le poursuivons aujourd’hui en mettant l’accent sur le renforcement de la présence des policiers et des gendarmes sur la voie publique. C’est un objectif central des plans d’actions départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, notamment dans votre département.
La circonscription de police nationale de Châlons-en-Champagne, qui comptait 114 agents fin 2023 et 116 fin 2024, en comprend à ce jour 118 –⁠ à quoi s’ajoute en effet l’appui très utile, très concret, de 13 réservistes opérationnels. Si nécessaire, le commissariat peut en outre recevoir des renforts de la direction interdépartementale de la police nationale, laquelle dispose de 728 agents et d’un vivier de 68 réservistes. Je vous remercie, madame la députée, d’avoir souligné l’engagement quotidien, le professionnalisme de nos forces de sécurité ; permettez-moi de rendre à mon tour hommage à la mobilisation et au dévouement de ces policiers, comme de ceux de la direction interdépartementale.
Concernant les perspectives, le poste de chef de circonscription, vacant depuis le 1^er octobre, devrait cesser de l’être en juillet ; le commissariat reste parfaitement tenu puisqu’un commandant divisionnaire fonctionnel, vous l’avez rappelé, assure l’intérim. Les postes d’officier sont tous pourvus : pour les deux mutations prévues en mars, le remplacement est déjà anticipé. Enfin, toujours en mars, la circonscription de Châlons-en-Champagne accueillera trois nouveaux gardiens de la paix, issus de la 277^e promotion. Je vous assure du soutien total de l’État et du ministre de l’intérieur, ainsi que du mien.

La parole est à Mme Lise Magnier.

Merci, madame la ministre, de vos propos et surtout de ces annonces rassurantes. Il est important que les nouveaux gardiens de la paix soient accompagnés par des agents expérimentés : l’anticipation des départs en mutation ou à la retraite, mais aussi l’affectation à notre commissariat, au mois de mars, de trois nouveaux policiers constituent de bonnes nouvelles.

La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour exposer sa question, n^o 572, relative au rassemblement Vie et Lumière à Nevoy.

Vous le savez, j’en suis certaine, ma circonscription présente la particularité d’accueillir le plus grand rassemblement religieux d’Europe, organisé depuis près de quarante ans par l’association Vie et Lumière. Chaque année, pour le week-end de l’Ascension, des dizaines de milliers de gens du voyage convergent vers Nevoy, petite commune voisine de Gien et comptant à peine plus de 1 000 habitants. Personne ici n’aura de mal à imaginer ce que représente, pour une collectivité de cette taille, la nécessité d’assurer la sécurité d’un tel événement.
En 2023, l’année a été particulièrement compliquée, avec l’organisation de deux rassemblements –⁠ un en mai, un en août-septembre – et une jauge incontrôlée de 40 000 pèlerins qui se sont répartis dans d’autres espaces que ceux prévus pour eux, entraînant de grandes tensions avec les habitants, mais aussi de réelles inquiétudes pour la sécurité de tous. Grâce au concours de l’État –⁠ j’ai eu l’occasion, l’année dernière, d’interpeller votre prédécesseur à ce même sujet –, à l’excellence de nos gendarmes, à la très bonne volonté des collectivités comme de Vie et Lumière, les choses se sont mieux passées en 2024 et 2025.
Pouvez-vous donc nous assurer que, comme lors des deux éditions précédentes, l’État fera le nécessaire ? Il s’agirait en effet : de mettre à la disposition de l’association un terrain pour le rassemblement de l’Assomption, évitant ainsi à Nevoy de connaître deux rassemblements au cours de la même année ; d’assurer des moyens de sécurité identiques à ceux des années précédentes, avec trois escadrons de gendarmerie mobile ; enfin de travailler en étroite collaboration avec les élus, en particulier la mairie de Nevoy et la communauté des communes giennoises –⁠ la rencontre au ministère organisée l’année dernière avait été très appréciée.
Permettez-moi d’insister sur ces mesures, essentielles pour que le rassemblement ait lieu dans les meilleures conditions, y compris concernant la cohabitation avec les habitants. Les élus locaux font preuve en ce sens d’une réelle implication : ils ont besoin d’être soutenus par l’État. Permettez-moi également d’attirer votre attention sur l’importance du respect de la jauge –⁠ pas plus de 25 000 voyageurs – et de la présence du poste médical avancé, conditions qui limitent fortement l’impact du rassemblement sur l’hôpital de Gien, lequel ne bénéficie pas, durant cette période, des renforts nécessaires. Cela dit, pouvez-vous d’ores et déjà vous engager publiquement au sujet des moyens alloués et de la mise à disposition d’un terrain en vue du second rassemblement Vie et Lumière ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Chaque année depuis 1988, la commune de Nevoy accueille en effet le rassemblement, sur le terrain de l’association Vie et Lumière, de plusieurs milliers de caravanes et plusieurs dizaines de milliers de pèlerins. Comme le prévoit la Constitution, l’État garantit le libre exercice du culte dans le cadre d’un strict respect de l’ordre public. À ce titre, depuis quelques années, afin de limiter tout trouble à l’ordre public susceptible d’être causé par la forte densité des participants à un événement d’envergure nationale pouvant durer près de deux semaines, le ministre de l’intérieur demande à la préfète de Centre-Val de Loire, en tant que préfète du Loiret, de signer une convention d’organisation avec Vie et Lumière et les exécutifs locaux concernés.
Cette convention, parfaitement respectée en 2025, met à la charge de l’association des engagements forts, concernant notamment une jauge de fréquentation, une caution financière destinée à rembourser d’éventuels travaux de réparation ou de nettoyage, la remise en état de terrains voisins. Elle donne lieu à des échanges préparatoires avec les élus locaux, tant au niveau de la préfète qu’à celui du ministre de l’intérieur et de son cabinet. Cette méthode fondée sur des réunions de travail régulières entre l’État, les élus et les responsables de Vie et Lumière apporte au fil des années des résultats de plus en plus positifs, ainsi qu’en témoigne le rassemblement de 2025.
En matière de moyens, de forces mobiles et de sécurité, de sécurité civile, l’État continuera donc de prendre une part essentielle à l’organisation de la convention nationale prévue au mois de mai, dont les premiers préparatifs sont déjà en cours. J’ajoute que Nevoy, bien entendu, n’accueillera en 2026 qu’un seul rassemblement Vie et Lumière d’envergure.

La parole est à Mme Constance de Pélichy.

Merci beaucoup, madame la ministre : ces éléments sont importants, d’autant que la première réunion que nous avons eue hier les corrobore. Nous avons besoin d’engagements clairs de l’État afin de maintenir le cap fixé en 2024 et 2025. Encore une fois, la réunion organisée place Beauvau, l’an dernier, avait été fort appréciée : je vous invite à la réitérer.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour exposer sa question, n^o 564, relative aux services des étrangers dans les préfectures.

Présentée comme un progrès, la dématérialisation des services publics s’est transformée en quelques années à peine en un obstacle insurmontable pour plus d’une personne sur deux. Comme le souligne une récente étude du Défenseur des droits, elle constitue même une atteinte massive aux droits des étrangers.
Depuis 2017, je n’ai cessé d’alerter au sujet des dysfonctionnements systémiques rencontrés par les usagers du service des étrangers en Seine-Saint-Denis : plateformes numériques inaccessibles, rendez-vous introuvables, délais d’instruction interminables, absence totale de recours humain. Les conséquences peuvent se révéler très graves : livrés à eux-mêmes, des milliers d’hommes et de femmes voient leur droit au séjour remis en cause, leur contrat de travail suspendu, le versement de leurs prestations sociales interrompu. Dernièrement encore, je recevais le titulaire d’une carte de résident de dix ans, en CDI depuis quinze ans chez Enedis, licencié faute de renouvellement dans les temps de son titre de séjour ! En dépit des heures d’attente devant les préfectures, été comme hiver, rien ne change. Cette fabrique administrative de sans-papiers humilie des travailleurs, des familles entières, et dégrade l’image de nos services publics.
L’échec de cette dématérialisation ne s’arrête pas là : il a donné lieu à un lucratif marché de la misère. D’abord objet d’un marché noir, les rendez-vous en préfecture sont désormais promis par des entreprises légalement installées, faisant parfois de la publicité dans le métro, qui proposent des services d’accompagnement. Pour ces démarches censément gratuites, elles exigent –⁠ un comble – des sommes exorbitantes –⁠ jusqu’à 2 500 euros ! Dans ma circonscription, révèle l’Humanité de ce matin, elles prolifèrent : France Accès, Papiers en France et bien d’autres.
Madame la ministre, cette situation est intolérable. D’une part, comptez-vous vous saisir sans délai des recommandations du Défenseur des droits pour mettre fin aux dysfonctionnements de nos services publics, en particulier préfectoraux, garantissant ainsi aux usagers étrangers un accès effectif aux droits ? D’autre part, envisagez-vous d’interdire l’activité des entreprises qui exploitent la détresse administrative et ont fondé leur business sur ces mêmes dysfonctionnements ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Les services du ministère de l’intérieur sont en effet confrontés à des intermédiaires qui proposent au public étranger de favoriser le traitement de demandes de titre de séjour ou l’obtention de rendez-vous en préfecture. Si aucune législation spécifique ne vise à interdire cette pratique, des mesures ont été prises, notamment en vue de lutter contre la captation massive de créneaux de rendez-vous à des fins de revente. Les modalités de la prise de rendez-vous en ligne ont récemment évolué, avec une nouvelle application plus sûre, RDV Préfecture ; des captcha antirobots ont été installés en début de démarche, des protections techniques limitent les sollicitations excessives du service, des contrôles automatisés portant sur le formulaire empêchent la réservation de plusieurs créneaux par un même usager ou l’utilisation d’un numéro « étranger » invalide.
Les retours des préfectures confirment l’efficacité de ces premières mesures ; d’autres actions sont en cours afin de continuer à lutter contre la revente de créneaux. Appliquant l’article 40 du code de procédure pénale, les préfectures signalent aux autorités judiciaires compétentes les cas qu’elles détectent. Parallèlement, un plan d’action consacré à la lutte contre les ruptures de droit a été instauré en 2022 par la direction générale des étrangers en France (DGEF).
Dans ce cadre, le ministère de l’intérieur a développé un nouvel outil numérique : les titulaires d’un titre de séjour dont le motif est disponible sur le portail de l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef) sont désormais alertés par courriel et SMS de la prochaine arrivée à échéance de leur titre ainsi que du délai dans lequel leur demande de renouvellement doit être présentée. L’outil facilite également aux services préfectoraux l’identification des demandes pour lesquelles le titre ou l’attestation de prolongation d’instruction arrive à expiration dans les quinze jours, afin que celles-ci puissent être traitées en priorité. Nous travaillons en outre à des dispositifs spécifiques pour les publics éloignés du numérique ou ne disposant pas d’un accès à internet.

La parole est à M. Stéphane Peu.

Merci de votre réponse, madame la ministre. Je ferai tout de même deux observations : premièrement, vous n’avez pas évoqué de renforcement des moyens humains dont disposent les préfectures, ce qui serait pourtant bien utile pour assurer un accueil non dématérialisé ; deuxièmement, je suis très étonné que le cadre législatif ne permette pas de sanctionner des entreprises qui font payer 2 500 euros l’accès à un service public.
La loi devrait nous donner les moyens d’interdire, de faire fermer ces boutiques, qui sont en train de pulluler. J’ai travaillé avec un préfet de Seine-Saint-Denis à l’époque où certains commerces affichaient dans leur vitrine des offres de rendez-vous en préfecture moyennant contrepartie sonnante et trébuchante : il les a fait fermer. Or il a bien dû, pour cela, recourir à des dispositions que nous pourrions donc utiliser contre ces marchands de la misère.

La parole est à M. Maxime Michelet, pour exposer la question, n^o 586, de Mme Sophie Ricourt Vaginay, relative aux sapeurs-pompiers volontaires.

En effet, notre collègue a malheureusement été empêchée de venir ce matin.
Les sapeurs-pompiers, soit plus de 256 000 femmes et hommes dont près de 80 % de volontaires, constituent le socle du modèle français de sécurité civile et assurent dans tous les territoires, souvent au prix de lourds sacrifices personnels et familiaux, la continuité d’un service public essentiel.
Après plus de trente mois d’attente, les décrets d’application relatifs à la réforme des retraites de 2023, notamment celui concernant la bonification de trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, ont été publiés en janvier 2026, mettant un terme à une carence réglementaire devenue difficilement justifiable. Pourtant, ce décret tardif, quoique juridiquement conforme à la loi, laisse un profond sentiment d’inachevé. Le dispositif retenu est perçu par de nombreux volontaires comme minimaliste, dénué d’ambition réelle, très éloigné de l’élan de reconnaissance qui avait été affiché lors des débats parlementaires.
Or la conformité juridique ne saurait tenir lieu de politique publique. Plus largement, les sapeurs-pompiers font aujourd’hui face à un déficit manifeste de pilotage. Le Beauvau de la sécurité civile, annoncé comme un moment structurant pour repenser le modèle de sécurité civile, est à l’arrêt –⁠ sans calendrier, sans méthode, sans visibilité –, alors même que les difficultés de recrutement, de fidélisation et de protection des sapeurs-pompiers volontaires s’aggravent.
Dans le même temps, des sujets majeurs demeurent sans réponse opérationnelle, notamment la sécurisation juridique des actes de soins d’urgence réalisés en intervention et la mise en œuvre effective de la protection fonctionnelle dans un contexte de recrudescence des agressions contre les sapeurs-pompiers.
Dans les territoires ruraux, où les volontaires représentent jusqu’à 95 % des effectifs, cette absence de cap est vécue comme un désengagement de l’État à l’égard de celles et ceux qui font vivre l’un des derniers services publics de proximité dans nos campagnes.
Mme Ricourt Vaginay souhaite donc savoir si le gouvernement entend enfin assumer un pilotage politique clair en indiquant quand le Beauvau de la sécurité civile sera relancé et selon quelle échéance précise ; si le dispositif de bonifications de retraite fera l’objet d’une évaluation rapide et d’évolutions concrètes ; et comment l’État compte garantir la protection et la reconnaissance effectives des sapeurs-pompiers volontaires.

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Je tiens à rappeler l’attachement du gouvernement au modèle français de sécurité civile, fondé entre autres sur la complémentarité des statuts qui le composent –⁠ les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, les militaires ainsi que les bénévoles.
Ce sont 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui s’engagent au quotidien pour porter secours à nos concitoyens. Cet engagement appelle des manifestations de reconnaissance à la hauteur des efforts importants, voire des sacrifices consentis par ces derniers dans leur vie professionnelle comme privée, afin de les fidéliser et de récompenser leur engagement.
En ce qui concerne la majoration de la durée d’assurance pour nos concitoyens engagés comme sapeurs-pompiers volontaires, il était nécessaire que le décret soit à la hauteur des enjeux et des attentes de ceux qui assurent les deux tiers du temps passé en intervention.
Vous l’avez dit, le décret d’application n^o 2026-18 est paru au Journal officiel le 20 janvier 2026. Il prévoit, pour les pensions prenant effet à compter du 1^er juillet 2026, l’attribution de trimestres selon la durée d’engagement : un premier après dix ans, un deuxième après vingt ans et un troisième après vingt-cinq ans. Il s’agit d’un véritable témoignage de reconnaissance envers ces citoyens engagés pour la nation, qui s’ajoute aux différentes prestations de fidélisation et de reconnaissance déjà revalorisées en 2021 par la loi Matras, mais qui s’ajoute aussi à l’augmentation de leur indemnité horaire, effective depuis la fin de l’année dernière.
Le gouvernement tient ainsi son engagement et espère que la durée moyenne d’engagement des sapeurs-pompiers volontaires continuera à augmenter au-delà des douze ans et cinq mois actuels.

La parole est à M. Maxime Michelet.

Au-delà de la reconnaissance liée à la retraite, il est nécessaire d’agir pour la sécurisation juridique des pompiers volontaires, notamment concernant les actes de soins d’urgence réalisés en intervention, et plus encore en matière de protection fonctionnelle, à l’heure où nous voyons de plus en plus de sapeurs-pompiers confrontés à la violence et aux incivilités. Il s’agit de la première reconnaissance que le gouvernement leur doit, particulièrement dans nos campagnes où ils remplissent des missions qui ne sont plus assurées par d’autres services publics. Dernière force de service public dans nos territoires face à la désertification rurale, ils ne doivent surtout pas être délaissés, alors même qu’ils ont le sentiment d’être abandonnés par le gouvernement.

La parole est à M. Pierre Meurin, pour exposer sa question, n^o 578, relative au tribunal pour enfants d’Alès.

Ma question connaît une actualité particulière puisque le garde des sceaux a récemment apporté une réponse aux élus concernés. Je vais toutefois tâcher d’entrer dans les détails.
Sous-préfecture du Gard, la ville d’Alès compte 46 000 habitants et attire 1 000 nouveaux résidents par an ; or la délinquance des mineurs y explose, notamment sur fond de trafic de stupéfiants. En effet, Alès subit actuellement la prise de contrôle territoriale de la DZ Mafia dans le cadre du narcotrafic. La ville a également défrayé la chronique il y a quelques mois après la mort de trois enfants dans une piscine, en lien avec du protoxyde d’azote.
Face à l’expansion de la délinquance des mineurs à Alès, il existe une attente locale toute particulière pour y créer un tribunal pour enfants. Beaucoup de villes plus petites en sont déjà dotées, et les dynamiques démographiques et criminogènes d’Alès mériteraient que cette juridiction soit créée dans une échéance particulièrement brève. En effet, la nécessité de se rendre à Nîmes pour accéder à la justice des mineurs pose des difficultés logistiques à nos policiers, aux avocats ainsi qu’aux magistrats.
Le 19 janvier dernier, le garde des sceaux, M. Gérald Darmanin, a écrit aux autorités alésiennes pour indiquer qu’il voyait avec bienveillance la création d’un tribunal pour enfants à Alès. Il a toutefois posé deux conditions. La première concerne l’existence de locaux adaptés et la réalisation de travaux. Bien que la réponse du ministre ait presque rendu caduque ma question –⁠ le délai pour en modifier le sujet étant dépassé –, elle offre l’occasion d’en préciser les détails. Les locaux en question ont-ils été identifiés et à quelle échéance les autorités d’Alès se sont-elles engagées pour la réalisation des travaux ?
La deuxième condition mise en avant par le garde des sceaux concerne les ressources humaines. Il serait utile, notamment pour le barreau d’Alès, le procureur et le président du tribunal judiciaire qui sont mobilisés sur cette question, d’obtenir des précisions sur ce point. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir préciser ces modalités, tout en remerciant le garde des sceaux pour sa déclaration d’intention concernant la création d’un tribunal pour enfants à Alès.

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

La justice des mineurs est une politique prioritaire du ministère de la justice, dont il est particulièrement tenu compte dans les créations de postes de magistrats dans le cadre de la trajectoire définie par la loi d’orientation et de programmation pour la justice 2023-2027. La création d’un tribunal pour enfants à Alès fait l’objet de travaux en cours, à la suite d’échanges fructueux avec M. le maire d’Alès, Christophe Rivenq.
Le 19 janvier, le garde des sceaux a annoncé à M. Christophe Rivenq, ainsi qu’au sénateur du Gard Laurent Burgoa –⁠ qui a posé une question orale à ce sujet le 20 janvier au Sénat – la création d’un tribunal pour enfants à Alès, sous réserve de la réunion des conditions immobilières et de ressources humaines indispensables à sa soutenabilité. Les locaux actuels du tribunal judiciaire d’Alès sont reconnus comme contraints et insuffisamment adaptés aux exigences spécifiques du contentieux des mineurs. Il a ainsi été demandé au maire d’établir si la commune dispose de locaux adaptés, sécurisés et directement opérationnels, aptes à accueillir cette nouvelle juridiction.
La question des moyens humains fait l’objet d’une étude approfondie par les services du ministère de la justice afin d’évaluer de manière pertinente les besoins et la nécessité d’un éventuel redéploiement d’un poste de juge des enfants de Nîmes vers Alès. Cette création implique que les conditions immobilières soient réunies et que la question des ressources humaines soit réglée, notamment concernant les effectifs, pour répondre aux besoins induits du contentieux des mineurs du ressort alésien. Les échanges se poursuivent donc activement avec le maire et les élus du territoire.

La parole est à M. Jordan Guitton, pour exposer sa question, n^o 580, relative à l’abbaye de Clairvaux.

Ma question s’adresse au garde des sceaux mais concerne également l’ensemble du gouvernement. Je souhaite aborder l’avenir du site de l’abbaye de Clairvaux, situé sur la commune de Ville-sous-la-Ferté dans ma circonscription de l’Aube, au cœur d’un bassin de vie situé à 70 kilomètres de Troyes. Le garde des sceaux s’est d’ailleurs rendu sur place il y a quelques semaines pour constater l’état des lieux.
En 2016, l’ancien garde des sceaux, M. Urvoas, avait malheureusement décidé la fermeture de cette prison emblématique. Ce site pluridisciplinaire, dont l’abbaye fondée au XII^e siècle par Bernard de Clairvaux est classée au titre des monuments historiques, constitue un élément majeur du patrimoine architectural et carcéral français. Il a notamment abrité jusqu’en 2016 un établissement pénitentiaire emblématique, héritage direct des transformations opérées sous Napoléon. Ce site unique, à la croisée des histoires religieuse, pénale, cistercienne et carcérale, incarne plusieurs siècles de la mémoire nationale.
Pourtant, depuis la fermeture décidée en 2016, peu de choses ont avancé. L’appel à manifestation d’intérêt lancé en 2023 n’a malheureusement pas abouti.
J’aimerais donc connaître votre position pour réagir aux propos de M. le ministre au Sénat, lors des questions au gouvernement, tout en précisant plusieurs enjeux locaux à la fois sur le projet patrimonial et sur le devenir carcéral du lieu.
Les chantiers de rénovation du grand cloître de l’abbaye soulèvent des interrogations pour les habitants, notamment pour l’association Renaissance de l’abbaye de Clairvaux. La restauration de la façade sud pourrait conduire à la démolition de certaines zones de l’ancienne prison, comme les cellules collectives et deux murs d’enceinte. Quelle est la position du gouvernement sur ces travaux engagés par le ministère de la culture, désormais propriétaire du bien ?
Quelles sont les orientations envisagées pour l’avenir du site ? L’idée de créer une école de formation pour les agents pénitentiaires, qui compléterait l’offre d’Agen, est-elle retenue par le ministre ? Ce dernier avait annoncé, à la suite des questions au gouvernement au Sénat, j’y ai fait allusion, que la mission du préfet d’Harcourt était en cours de constitution. Où en est l’étude de la réouverture de ce site, envisagée après la visite de M. Darmanin ?
Ce lieu est important pour l’Aube et le Grand Est. Depuis la fermeture de la prison, ce bassin de vie s’étiole démographiquement et économiquement. Le territoire a perdu une part de son histoire et tous ses surveillants pénitentiaires. Je souhaite d’ailleurs leur rendre hommage.
Madame la ministre, quelle est la vision du gouvernement pour l’avenir de Clairvaux ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Le garde des sceaux me confie le soin de vous répondre et vous remercie pour l’intérêt que vous portez au devenir du site de l’abbaye de Clairvaux. Fermée définitivement en juin 2023, l’abbaye de Clairvaux est un édifice historique emblématique. Le processus de reconversion est actuellement piloté par le ministère de la culture aux côtés des collectivités locales impliquées. Ce processus a fait l’objet d’une convention conclue en 2020 entre le ministère de la justice et le ministère de la culture, prorogée en 2024 pour une durée de quatre ans.
Ce site reste toutefois marqué par l’empreinte de l’histoire pénitentiaire de notre pays. Connaissant l’attachement des habitants et des élus à l’administration pénitentiaire, le garde des sceaux s’est rendu sur place en novembre dernier.
Le projet de créer une seconde école nationale d’administration pénitentiaire (Enap) n’en est qu’au stade d’ébauche. M. Claude d’Harcourt, ancien directeur de l’administration pénitentiaire entre 2006 et 2010, a été nommé à la tête d’une mission de préfiguration pour piloter la réflexion sur l’ouverture d’une antenne de l’Enap. Les conclusions de cette mission, qui permettront de définir les contours du projet, devront être remises en juin 2026.
Soyez assuré de notre vigilance quant à la préservation de ce monument emblématique du patrimoine architectural et carcéral français. L’ensemble des élus du territoire, locaux comme parlementaires, continuera d’être associé à tout projet et aux réflexions entrepris pour l’avenir du site, notamment dans le cadre de la mission confiée au préfet d’Harcourt.

La parole est à M. Jordan Guitton.

Votre gouvernement envisage-t-il, par conséquent, de transférer à nouveau la propriété de ce site au ministère de la justice, après l’avoir cédée au ministère de la culture ? Il est crucial de savoir qui en sera le propriétaire demain pour avancer concrètement sur l’avenir de ce site. Il est d’ailleurs regrettable que la ministre de la culture, Mme Dati, ne se soit pas davantage saisie du dossier et n’ait pas daigné répondre à nos questions, alors qu’elle est à la tête du ministère qui détient aujourd’hui les clés de l’abbaye de Clairvaux.

La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour exposer sa question, n^o 584, relative à la politique agricole commune 2028-2034.

Je prends la parole avec une responsabilité particulière : je m’exprime ici comme députée, mais aussi comme agricultrice. Quand je regarde le monde agricole aujourd’hui, je ne vois pas que des statistiques, je vois des visages, des mains abîmées, des regards fatigués –⁠ des femmes et des hommes qui tiennent encore, mais qui tiennent à bout de bras.
Dans nos campagnes, dans nos montagnes, dans nos plaines, la colère monte. Derrière cette colère, il y a surtout une immense détresse : on travaille toujours plus, on respecte toujours plus de normes, on encaisse les aléas climatiques, la hausse des charges, l’incertitude permanente, et à la fin du mois, trop souvent, il ne reste rien –⁠ ou presque rien. Quand un agriculteur sur trois vit sous le seuil de pauvreté, quand le suicide devient un sujet que tout le monde connaît, mais que personne n’ose nommer, ce n’est pas une crise passagère. C’est un abandon.
Les agriculteurs ne refusent ni la transition écologique ni les évolutions nécessaires. Ils les défendent, ils les vivent, ils les assument ; mais ils ne supportent plus les injonctions contradictoires : produire mieux, produire durable, produire français, tout en étant écrasés par des prix indignes et une concurrence déloyale. Ce que demande le monde agricole, ce n’est pas de la compassion, ni des aides d’urgence tous les six mois ; c’est de la reconnaissance, un revenu digne, et la certitude que travailler dur permettra encore de vivre, et pas seulement de survivre.
La politique agricole commune (PAC), telle qu’elle est aujourd’hui appliquée, ne permet pas de garantir un revenu digne à celles et ceux qui produisent. Les modèles extensifs et pastoraux, notamment dans les zones de montagne et dans mon département des Hautes-Alpes, illustrent particulièrement ces déséquilibres. Ces systèmes agricoles jouent pourtant un rôle essentiel : entretien des paysages, préservation de la biodiversité, vitalité économique et sociale des territoires et réponse aux attentes sociétales en matière de qualité alimentaire et de durabilité. Pourtant, ils restent insuffisamment reconnus et soutenus par les dispositifs actuels de la PAC.
À l’heure où s’ouvrent les discussions sur les évolutions de la politique agricole commune, la question centrale demeure celle de la justice et de l’efficacité des aides. Une réforme des critères d’attribution apparaît indispensable afin de corriger les inégalités économiques et territoriales, de mieux prendre en compte le travail humain, ainsi que l’utilité sociale et environnementale des exploitations.
La PAC résulte de choix politiques. Vous pouvez continuer à concentrer les aides et à accentuer les fractures au sein du monde agricole, ou vous pouvez répondre aux revendications légitimes des agriculteurs en faisant de cette politique un véritable levier de transition, de souveraineté alimentaire et de dignité pour celles et ceux qui nourrissent notre pays. Ma question est celle que l’on me pose tous les jours sur le terrain : quelles mesures prendrez-vous pour garantir un revenu juste aux agriculteurs, protéger réellement nos filières, et redonner une perspective à celles et ceux qui nourrissent la France, en particulier dans les territoires défavorisés et les zones de montagne ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Mme la ministre de l’agriculture, qui est sur le terrain auprès des agriculteurs, me confie le soin de vous répondre. Vous parlez de revenu. Un revenu, c’est simple : ce sont des produits, moins des charges. Pour ce qui est des charges, le gouvernement agit de manière très concrète. J’en veux pour preuve le choc fiscal de 500 millions d’euros que la ministre avait décidé pour 2025 et que nous poursuivrons en 2026. Les charges, ce sont aussi celles qui pèsent sur la production. Nous l’assumons : l’excès de normes fragilise notre agriculture, dans un contexte de concurrence exacerbée. Le gouvernement, sous l’égide de la ministre de l’agriculture, s’emploie quotidiennement à réduire ces dernières, qu’il s’agisse de simplification administrative ou de lutte contre les distorsions de concurrence, notamment par l’harmonisation des règles.
Pour ne citer que quelques exemples, la ministre a annoncé la création d’une brigade de 100 agents pour contrôler les produits importés. La réglementation sur les haies sera grandement simplifiée et le régime d’installation des élevages sera lui aussi allégé. Cet effort indispensable devra se poursuivre, en particulier à l’occasion du projet de loi d’urgence agricole à venir.
Toutefois, agir sur les charges ne suffit pas. Il faut aussi agir sur les produits, ce qui doit nécessairement passer –⁠ vous l’avez souligné – par des prix rémunérateurs. Face à tant d’enjeux, la ministre a annoncé récemment un effort supplémentaire de 300 millions d’euros pour offrir aux agriculteurs des perspectives à la fois conjoncturelles et structurelles.
Enfin, s’agissant de la PAC, si certains éléments positifs doivent être soulignés –⁠ maintien des soutiens au revenu, des aides couplées et de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), essentielle pour les territoires de montagne –, la proposition de la Commission européenne reste très insatisfaisante. La France a donc une position très ferme : elle demande le maintien du budget au niveau actuel, une clarification du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei), le rapatriement des dispositions réglementaires et une véritable recommunautarisation de la politique agricole commune.

La parole est à Mme Marie-José Allemand.

Je tiens à apporter une précision en ce qui concerne les proratas sur les surfaces de type landes, bois pâturés, etc. Ces surfaces, qui ont très peu de rendement en termes de qualité, sont néanmoins indispensables, en particulier dans nos alpages –⁠ on voit bien leur utilité pour lutter contre les incendies. Je pense que ces proratas, qui concernent essentiellement de petites exploitations, des éleveurs qui travaillent H24, sept jours sur sept, trois cent soixante-cinq jours par an, doivent être conservés. Il est indispensable de le prendre en compte –⁠ ce n’est pas le cas pour le moment, vu ce qui s’annonce.

La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, n^o 553, relative la société d’économie mixte de la Chambière à Bourg-en-Bresse.

Madame la ministre, je tiens d’abord à vous remercier de remplacer Mme la ministre de l’agriculture, qui accompagne aujourd’hui le président de la République en Haute-Saône. Ils rencontrent en ce moment même la profession agricole, qui a besoin de réponses urgentes et concrètes face aux crises qu’elle doit affronter. La réponse du gouvernement est aussi très attendue face à la situation préoccupante du foirail de la Chambière à Bourg-en-Bresse. En décembre dernier, notre collègue sénateur Patrick Chaize et moi-même avions alerté la ministre de l’agriculture sur la baisse d’activité de ce marché aux bestiaux, qui figure parmi les plus importants de France, et qui a été fortement affecté par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC).
L’instauration d’une zone réglementée visant à enrayer la propagation de cette maladie a tout d’abord conduit à une interdiction des mouvements d’animaux et, par conséquent, à l’absence de certains opérateurs commerciaux au marché hebdomadaire dès le 29 juin dernier. Au fil des semaines et des nouveaux cas survenus cet automne, la zone réglementée s’est progressivement agrandie, et c’est toute l’activité du foirail qui s’en est trouvée compromise. Sa baisse sensible puis son arrêt total se sont traduits par une perte de résultats estimée à plus de 230 000 euros sur l’exercice 2025.
Si le passage du département de l’Ain en zone vaccinale avait permis d’envisager une reprise de l’activité, il s’avère que la réouverture du foirail, autorisée par un arrêté préfectoral du 2 décembre, a été un échec. Certes, la reprise récente des échanges avec l’Italie a permis un retour partiel à l’activité du marché. Toutefois, tous les opérateurs commerciaux ne sont pas au rendez-vous, loin de là, en raison des fortes contraintes sanitaires qui restent en vigueur, et les cours demeurent très au-dessous de ceux en zone indemne.
Face à cette crise sanitaire, il faut souligner que, dès le début, les dirigeants et les salariés du foirail ont réagi aux exigences sanitaires avec un grand professionnalisme et ont coopéré pleinement avec les services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l’Ain. Ils ont aussi pris des mesures économiques d’urgence, comme le recours au dispositif d’activité partielle et la réduction des effectifs. Alors que l’équilibre économique et social de la société anonyme d’économie mixte (Saem) de la Chambière est fortement menacé à court terme, nous demandons au gouvernement d’établir en urgence un agenda de sortie de crise qui donne une perspective claire quant au retour à une activité normale.
Des réponses fortes sont attendues sur quatre points majeurs : alléger les contraintes de rassemblement et permettre au marché d’accueillir temporairement des animaux de zone indemne ; harmoniser le discours des services de l’État dans les départements –⁠ certains de ces services, situés en zone indemne, se permettent en effet de dissuader les opérateurs commerciaux d’acheter des animaux vaccinés, ce qui est inacceptable ; accompagner par des mesures économiques fortes les marchés affectés par cette crise sanitaire, par exemple en étendant le fonds d’urgence à ces structures ; obtenir des réponses opérationnelles sur l’arrêt de la vaccination et la période dite de rétablissement –⁠ les marchés ne pourraient pas supporter une mise sous cloche avec le délai de quatorze mois qui est prévu pour un redémarrage normal après l’arrêt de la vaccination obligatoire. Vous l’avez compris, la réponse du gouvernement est très attendue.

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

La stratégie sanitaire de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse, vous le soulignez, impose des contraintes économiques fortes pour les opérateurs. Remarquons néanmoins que cette stratégie a porté ses fruits : pas un seul foyer depuis le 2 janvier, et déjà quatre zones réglementées levées. Le passage en zone vaccinale, dans l’attente du recouvrement du statut indemne, ouvre des perspectives pour les exploitants et les opérateurs de marché. Les activités commerciales de négoce peuvent reprendre sous conditions sanitaires. Il s’agit d’avancées majeures pour les opérateurs que vous avez évoqués, comme le foirail de la Chambière à Bourg-en-Bresse.
Plus largement, afin de faciliter les conditions de commercialisation, de mouvement et d’échange de bovins, la ministre Annie Genevard poursuit sans relâche les négociations à l’échelle européenne, avec les autres États membres et la Commission européenne. L’objectif est de limiter les répercussions sur les marchés aux bestiaux en zone vaccinale. La ministre a ainsi obtenu des autorités italiennes et suisses la reprise des échanges, dès le 8 décembre 2025 depuis les zones vaccinales d’Auvergne-Rhône-Alpes, et dès le 18 janvier 2026 pour la Bourgogne-Franche-Comté.
Elle a également obtenu que certaines zones où la vaccination contre la DNC est appliquée voient leurs perspectives d’exportation s’élargir. Le Kosovo et l’Espagne ont indiqué leur accord, respectivement les 22 et 26 janvier, pour recevoir, sous conditions, des bovins issus des zones vaccinales qui ont pris la suite des zones réglementées, en Auvergne-Rhône-Alpes, en Bourgogne-Franche-Comté ou dans le Sud-Ouest. Ces mesures de facilitation des mouvements sont essentielles à la reprise d’activité des centres de rassemblement et marchés de négoce.
Enfin, pour aider les opérateurs les plus fragilisés, les services de l’État mobilisent le réseau bancaire et les dispositifs d’urgence de droit commun. Soyez assurés de la pleine mobilisation de la ministre de l’agriculture pour protéger les cheptels bovins de la DNC tout en limitant l’impact économique pour les opérateurs.

La parole est à M. Xavier Breton.

Je prends bonne note des éléments de réponse que vous a transmis Mme la ministre de l’agriculture, mais j’insiste sur l’urgence que soit établi un agenda de sortie de crise, qui donne des perspectives claires quant au retour à une situation normale.

La parole est à M. Maxime Michelet, pour exposer sa question, n^o 585, relative à la viticulture.

Cette question orale, qui fait suite à une question écrite déposée le 18 novembre et restée sans réponse, s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture, que je vous remercie de représenter. En juillet 2025, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a procédé au retrait du marché de vingt spécialités phytosanitaires à base de cuivre. Depuis lors, toute la filière viticole se mobilise pour trouver une solution face à la grave déstabilisation engendrée par cette décision.
À l’inquiétude initiale a fini par succéder une angoisse plus profonde encore : celle de voir s’approcher les échéances viticoles annuelles sans qu’aucune solution n’ait été apportée. De telles angoisses se font entendre dans tous les vignobles français, notamment dans celui dont j’ai l’honneur d’être l’un des députés, le vignoble champenois, parmi les viticulteurs conventionnels, dont 85 % utilisent du cuivre, comme parmi ceux engagés dans la filière bio, qui pourraient être mortellement touchés par ces interdictions.
En effet, celles-ci font suite à de précédents retraits du marché, qui avaient conduit les viticulteurs conventionnels comme biologiques à se rabattre sur les produits cupriques, aujourd’hui parmi les derniers moyens de lutte efficaces contre le mildiou et d’autres maladies cryptogamiques. Seuls deux produits ont été réautorisés, mais avec des conditions d’usages totalement déconnectées des besoins et des réalités du terrain. Cette décision a été prise sans aucune considération pour nos vignerons, abandonnés dans une impasse technique lourde de conséquences.
La situation est d’autant plus préoccupante et insensée que, dans un avis rendu le 12 juin 2025, l’Anses reconnaissait elle-même les difficultés socio-économiques considérables qu’engendrerait une transition brutale vers une viticulture sans cuivre. Cette étude démontre notamment que, dans une hypothèse « zéro cuivre », la filière biologique devrait supporter une perte de rendement pouvant aller jusqu’à 40 %, entraînant des pertes de marges non soutenables pour cette filière. Ces interdictions condamnent donc nos vignerons bio à la mort économique ou à la déconversion de leurs vignes, à contre-courant des ambitions environnementales affichées par l’État.
Il convient également de rappeler que, dans l’immédiat, les innovations techniques ne permettent pas de se passer de cuivre. Les expérimentations de cépages dotés de gènes de résistance au mildiou et à l’oïdium constituent certes des avancées prometteuses, mais ces variétés nécessitent encore des traitements au cuivre en moindre dose pour préserver l’efficacité des gènes.
Cette décision met également en lumière des incohérences graves entre les cadres français et européen, l’Union européenne ayant en effet prolongé l’homologation du cuivre jusqu’en juin 2029. Dans ce dossier, nos viticulteurs subissent donc de nouveau une surtransposition ubuesque, comme le monde agricole n’en connaît que trop.
Les calendriers de traitement de nos vignerons s’avancent. L’urgence est là, incontestable, existentielle pour nombre d’entre eux, notamment pour nos vignerons bio. Quelles mesures d’urgence le gouvernement entend-il déployer pour accompagner nos viticulteurs face à cette situation et faire sortir notre vignoble de cette impasse insensée ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Le gouvernement mesure pleinement l’inquiétude exprimée par la filière viticole, en particulier biologique, à la suite des décisions rendues par l’Anses en juillet dernier concernant les produits à base de cuivre. Le cuivre demeure aujourd’hui un outil essentiel de protection des cultures, notamment contre le mildiou. C’est pour cela que l’Union européenne a renouvelé son approbation jusqu’au 30 juin 2029, tout en encadrant plus strictement les conditions d’usage.
Les décisions de l’Anses s’inscrivent dans ce cadre européen et sachez que sur l’ensemble des usages antérieurement autorisés, à l’exception du houblon, au moins un produit demeure disponible. En viticulture biologique, deux autorisations ont été renouvelées. Pour les dix-sept qui ne l’ont pas été, un délai de grâce a été accordé et elles restent utilisables jusqu’au 15 janvier 2027. La ministre de l’agriculture entend néanmoins les difficultés très concrètes qui en découlent. Nous agissons donc sur plusieurs axes.
D’abord, les metteurs en marché ont été invités à déposer auprès de l’Anses des demandes de modification des conditions d’emploi des produits à base de cuivre afin de mieux les adapter aux pratiques agricoles. Par ailleurs, le décret pris par la ministre de l’agriculture le 8 juillet dernier renforce la procédure de reconnaissance mutuelle permettant à l’Anses de mieux prendre en compte les spécificités propres aux territoires français et de rapprocher les régimes d’autorisation applicables dans les différents États membres. Au titre de ce même décret, les demandes relatives au cuivre devraient prochainement être inscrites parmi les usages prioritaires et instruites dans le meilleur délai par l’Anses. Ensuite, la ministre a demandé à ce que soit publié par son ministère un guide national des bonnes pratiques d’utilisation des produits à base de cuivre. Enfin, en cas d’urgence phytosanitaire et en l’absence de solutions alternatives, le ministère de l’agriculture peut toujours recourir à des dérogations prévues par le règlement européen.
J’ajoute que nous avons soutenu activement la recherche de solutions alternatives par le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada) dont la ministre de l’agriculture a sanctuarisé les 500 millions d’euros dans le budget pour 2026.

La parole est à M. Maxime Michelet.

Je vous remercie pour ces éléments de réponse. J’espère que le gouvernement donnera suite de manière efficace à ces inquiétudes et angoisses pour trouver des solutions concrètes et claires pour nos vignerons. Certains délais peuvent certes courir jusqu’en 2027, mais nos vignerons, et notamment nos vignerons bio, restent en proie à une inquiétude et à des angoisses fortes. Le gouvernement ne doit pas penser que nous pouvons attendre car la vigne, elle, n’attend pas.

La parole est à M. Roger Chudeau, pour exposer sa question, n^o 575, relative au plan « collèges en difficulté ».

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je souhaite vous interroger sur les performances de notre système éducatif.
Vu de Sirius, les mauvais résultats globaux de notre enseignement scolaire ont principalement leur source dans 15 % des collèges publics, dont la majorité se trouvent en réseau d’éducation prioritaire (REP). Ces quelque 800 établissements concentrent une grande difficulté scolaire, sociale et culturelle. Ils disposent pourtant tous d’importants moyens et de personnels compétents.
Devant cet état de fait connu depuis des décennies et auquel vous vous attaquez à quatorze mois de la prochaine élection présidentielle, vous aviez trois possibilités : une réforme de l’éducation prioritaire, une réforme systémique ou la gestion des affaires courantes. Vous avez déclaré le 9 décembre 2025 ne pas disposer de « l’espace-temps politique suffisant » pour engager la réforme de l’éducation prioritaire.
Révisée pour la dernière fois en 2014, la carte des REP concerne pourtant un collège sur cinq et près de 2 millions d’élèves. Initialement pensée pour être actualisée tous les quatre ans, elle est figée depuis onze ans alors qu’un consensus général existe sur son obsolescence, ce qu’attestent de nombreux rapports –⁠ Cour des comptes, Assemblée nationale, Sénat, Inspection générale de l’éducation nationale (IGEN). Ils appellent à actualiser cette carte dont les anomalies sont manifestes, voire à changer de paradigme en la matière.
Un autre modèle de traitement de la concentration des difficultés est en effet possible. Il est d’ailleurs fortement suggéré par le rapport Azéma de l’IGEN et par le rapport de la mission d’information parlementaire que j’ai eu l’honneur de présider sous la précédente législature. Il est en effet parfaitement possible, dès aujourd’hui et par la loi, de créer, en lieu et place des REP, des établissements autonomes et expérimentaux, sur le modèle des charter schools, contractualisés sur des objectifs de performance scolaire et suivis et évalués par le ministère. Vous n’avez pas, hélas, cette audace ni cette ambition. Cette ambition, nous l’aurons à votre place.
Vous avez donc choisi le moins-disant, avec la circulaire du 17 décembre 2025 –⁠ une circulaire de plus ! Honnêtement, elle est un véritable archétype des mesures les plus éculées, les plus vagues, les plus banales –⁠ équipe ressource, plan pluriannuel, plan de formation, etc. – que sait proposer la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO). Je suis désolé d’avoir à vous le dire, mais vous avez choisi le statu quo et l’expédition des affaires courantes habillée du discours administratif ad hoc.
Avec ce plan, le gouvernement invente, si j’ose dire, un nouveau gadget technocratique qui viendra s’ajouter au millefeuille administratif de l’éducation prioritaire –⁠ REP, contrats locaux d’accompagnement, cités éducatives, territoires éducatifs ruraux (TER) et tutti quanti. Cette démultiplication des dispositifs rend de plus en plus illisible une politique publique qui aurait besoin d’un pilotage national, clair et affirmé.
Je suis donc conduit à vous demander si le gouvernement entend enfin engager une refonte structurelle de l’éducation prioritaire accompagnée d’un programme budgétaire spécifique dans la loi organique relative aux finances publiques (Lolf), doté de moyens importants et inscrit dans un programme annuel de performance. J’aimerais également savoir si une nouvelle cartographie des REP va être établie, intégrant de façon plus équilibrée les territoires ruraux en difficulté ; si un plan d’urgence dérogatoire sera mis en œuvre pour l’acquisition des savoirs fondamentaux, notamment dans les départements de Mayotte et de Guyane, qui sont en état d’urgence éducative ; si l’éducation prioritaire sera évaluée de manière spécifique avec la remise d’un rapport du ministre au Parlement ; enfin, si la politique d’assimilation républicaine sera considérée comme une priorité et fera l’objet d’un suivi spécifique.

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Je vous remercie d’avoir mentionné l’action que nous menons à l’égard des 800 collèges, à peu près 15 % du total, dans lesquels 40 % des élèves ou plus –⁠ pas forcément les mêmes – ont moins de huit sur vingt en français et en mathématiques à l’épreuve terminale du brevet. Il ne s’agit pas d’un énième plan et vous avez d’ailleurs remarqué que je n’ai apporté aucune réponse standardisée depuis la rue de Grenelle à une situation qui serait commune à ces établissements.
Il serait irresponsable, compte tenu de cette situation et des écarts entre collèges, de ne pas agir dès maintenant. J’ai donc décidé de mener cette action ciblée, qui part des réalités territoriales et des résultats des élèves pour agir au plus près du terrain, sous l’autorité du recteur, avec un accompagnement adapté aux besoins, qui inclut des formations mais aussi l’utilisation des fonds sociaux. Je rappelle qu’un tiers des élèves concernés sont scolarisés hors éducation prioritaire. Il ne s’agit donc pas seulement d’un enjeu sociologique puisque les indices de position sociale des élèves (IPS) vont de 60 à 115. Un élève dont l’indice est de 115 n’est pas vraiment défavorisé, vous en conviendrez.
Nous sommes tous d’accord pour dire que la carte d’éducation prioritaire est obsolète. Elle compte 1 097 réseaux, dont 365 réseaux d’éducation prioritaire renforcé (REP+) et 732 REP. Les évolutions sociales et territoriales depuis plus de dix ans rendent nécessaire sa révision. S’il n’y avait que moi, j’aurais déjà commencé cette révision, mais nous devons respecter un calendrier contraint : le calendrier politique, qui impose une période de réserve dans la discussion avec les collectivités territoriales, nous laisse quelques mois entre la fin de période de réserve municipale et la période de l’élection présidentielle, et un calendrier budgétaire et humain puisque la révision de la carte implique que les mouvements de professeurs soient décidés en connaissance de cause. Anticiper la réforme reviendrait à préempter un débat démocratique qui doit intervenir en 2027.
Toutefois, je vais lancer des travaux pour préparer le terrain sur les modalités d’entrée et de sortie des personnes concernées par cette révision, qui ne peuvent se faire du jour au lendemain. Ce travail de prospective, qui sera mené cette année, permettra à l’équipe qui arrivera en 2027 de s’en emparer pour, si elle souhaite, appuyer sur le bouton.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour exposer sa question, n^o 567, relative à la fermeture du lycée François-Rabelais à Paris.

La fermeture définitive du lycée François-Rabelais, le seul établissement secondaire général du 18^e arrondissement sur un territoire de près de 200 000 habitants et habitantes, est une décision lourde de sens qui marque une profonde inégalité territoriale scolaire. En février 2020, après la tempête Ciara, ce lycée a été fermé en urgence par la région, alors que des enseignants, des enseignantes et des parents s’étaient déjà mobilisés pour dénoncer la dangerosité des bâtiments.
Le mois suivant, près de 1 200 élèves ont été dispersés dans plusieurs lycées parisiens : les classes générales dans les 17^e et 19^e arrondissements, les filières technologiques dans les 13^e et 19^e et les BTS dans les 13^e et 14^e. Certains et certaines élèves ont dû changer d’établissement et parcourir plus d’une heure et demie chaque jour. Les préfabriqués initialement prévus pour 2020 n’ont été installés qu’en 2021 dans le 17^e arrondissement.
L’éclatement du lycée sur plusieurs sites a profondément dégradé le suivi pédagogique, avec la suppression d’options et des difficultés accrues pour les enseignants et les enseignantes à accompagner leurs élèves. C’est une dégradation concrète du service public d’éducation nationale.
Alors même que la région s’était engagée à rénover le lycée, elle a finalement annoncé que ce ne serait pas le cas et que le lycée fermerait définitivement. Cela touche les enseignants et les enseignantes et les élèves et leur famille, qui se retrouvent sans information sur leur affectation pour la rentrée prochaine. Cela affecte le territoire, qui perd son seul lycée général, et cela vient une fois de plus mettre à mal l’enseignement public.
Cette décision s’inscrit dans un contexte plus large de suppression massive de classes à Paris depuis plusieurs années. Pour la rentrée 2025, on a annoncé la suppression de 110 postes de professeurs des écoles et de 92 postes d’enseignants et d’enseignantes en collège et lycée. Le 18^e arrondissement est particulièrement concerné par ces fermetures.
Ces choix politiques affaiblissent l’école publique, en particulier dans les quartiers populaires. Pour des élèves déjà soumis à une très forte pression et à une importante charge mentale, liées au parcours de combattant qu’est devenue leur trajectoire scolaire, notamment en raison du tri social et territorial imposé par le système Parcoursup, ces choix ajoutent encore des difficultés.
La fermeture du lycée Rabelais illustre ainsi plus largement la remise en cause de l’accès à l’enseignement général public dans le 18^e arrondissement et renforce les inégalités. Dans un territoire déjà marqué par la précarité, priver les élèves de leur lycée, c’est les priver d’accès aux voies de la connaissance et de l’émancipation. Que comptez-vous faire pour maintenir un lycée général public dans le 18^e arrondissement de Paris, assurer l’avenir des élèves et garantir l’égalité éducative dans le territoire parisien ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Je souhaite d’abord vous répondre sur le contexte général : Paris est confronté à une chute démographique très importante qui fait notamment que, dans le premier degré, le taux d’encadrement y est un des plus élevés de métropole.
J’en viens maintenant au cœur de votre question, qui porte sur l’accès aux lycées publics de proximité. Paris compte une centaine de lycées pour un territoire relativement limité et très bien desservi par les transports en commun. Je rappelle le principe essentiel de l’organisation scolaire parisienne : l’accès à un lycée public de proximité ne se définit pas seulement à l’échelle d’un arrondissement, mais dans le cadre de territoires d’affectation construits autour des collèges. Chaque collège est rattaché à cinq lycées de secteur 1, qui sont tous situés à moins de vingt-cinq minutes de transport et pour lesquels les élèves bénéficient d’une priorité forte grâce à un bonus de points significatif dans la procédure d’affectation.
On peut prendre en considération l’absence d’implantation physique d’un lycée dans le 18^e arrondissement, mais elle ne signifie pas l’absence de solutions publiques de proximité pour les élèves de ce territoire. Les données d’affectation de juin 2025 montrent que, sur 779 élèves de troisième résidant dans le 18^e arrondissement et qui ont demandé une seconde générale ou technologique, 730 ont été affectés sur l’un de leurs trois premiers vœux. Elles montrent également que l’ensemble de ces élèves ont obtenu une affectation avant la mi-juillet.
S’agissant du lycée François-Rabelais, la décision de ne pas reconstruire l’établissement, annoncée en 2023, s’inscrit dans une évolution progressive de ses usages. Depuis 2020, les effectifs ont fortement diminué : cette année, 288 élèves seulement y étaient encore scolarisés ; lors de la dernière campagne d’affectation, la demande pour ce lycée était très inférieure à ses capacités d’accueil.
À compter de la rentrée 2026, le site accueillera temporairement des classes préparatoires, dans le cadre de travaux menés dans un autre établissement parisien. Les élèves actuellement scolarisés à Rabelais feront l’objet d’une attention particulière. Les formations technologiques ont été réimplantées dans les lycées du 19^e arrondissement et des arrondissements voisins.
Après concertation avec les collectivités territoriales compétentes, les collèges précédemment rattachés à Rabelais se verront proposer des lycées de remplacement, tous situés dans le même régime de périmètre applicable à toute la scolarité parisienne. L’objectif demeure inchangé : garantir à chaque élève parisien l’accès équitable, lisible et sécurisé à l’enseignement public, sans accentuer les inégalités territoriales ou sociales, et en assurant la mixité sociale des établissements.

La parole est à Mme Danièle Obono.

Malheureusement, la disparition du seul lycée d’enseignement général du 18^e arrondissement signifie la fin de l’accès de tous les élèves à cet enseignement. Par ailleurs, même si vous avez rappelé la densité du réseau de transports parisien, obliger des élèves mineurs à faire au minimum une heure et demie de transport chaque jour constitue une charge supplémentaire importante.
De toute évidence, la disparition de ce lycée nuira donc aux conditions d’éducation et d’études des élèves, et réduira l’accès au parcours scolaire de leur choix.

La parole est à M. Christophe Bex, pour exposer sa question, n^o 569, relative aux accompagnants des élèves en situation de handicap en Haute-Garonne.

Je vous interpelle, monsieur le ministre de l’éducation nationale, sur la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap, celles et ceux qu’on qualifie par l’acronyme d’AESH, dont les conditions de travail dégradées mettent en péril l’existence même de l’école inclusive.
Alors qu’elles sont isolées et dépourvues de structure commune, elles ont pris une initiative inédite. Le 16 décembre dernier, à défaut de pouvoir faire grève, elles ont pris contact les unes avec les autres. Hélène, Nathalie, Fanny, Fatima, Océane, Adrien, Camille, Elphie, Soukaina, des AESH d’écoles et de collèges, des AESH de Venerque, du Vernet, du Lherm, de Lézat-sur-Lèze, d’Ayguesvives, de Miremont, de Montgiscard, de Montbrun, de Coronsac, de Deyme vous ont directement interpellé.
Cette lettre a été signée par les membres du pôle inclusif d’accompagnement localisé (Pial), avec le soutien des professeurs et des directions d’établissement. C’est un cri face à une situation intenable. En 2025, près de 48 000 élèves notifiés pour un accompagnement AESH étaient sans solution en France, soit un élève sur sept –⁠ une hausse de 35 % en un an. La Haute-Garonne est particulièrement touchée, avec 600 élèves sans accompagnement.
Cette situation est contraire à la loi de 2005, qui fait de l’accompagnement un droit. L’absence d’AESH conduit à la déscolarisation et à la dégradation de la santé mentale et physique des élèves concernés et des personnels.
Le rejet méprisant, le 8 janvier dernier, de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaire de catégorie B, illustre un profond manque de considération pour les accompagnants, majoritairement des femmes, sous-payés autour de 900 euros net, souvent en temps partiel imposé, et dont les conditions de travail sont dégradées par la mutualisation.
Pourquoi le gouvernement s’oppose-t-il à la titularisation des AESH ? Quelles actions concrètes allez-vous engager pour un plan de recrutement d’urgence, alors que quelques dizaines de recrutements annoncés ne suffiront pas satisfaire des besoins estimés à 600 postes en Haute-Garonne ?
Tout le monde, la main sur le cœur, découvre, soutient et défend l’école inclusive. Mais pour que l’école soit réellement inclusive, il est primordial d’inclure les personnes en première ligne : les AESH.
Or votre budget ne prévoit que la création de quelques centaines de postes d’AESH pour toute la France, alors qu’il en faudrait 600 rien que pour la Haute-Garonne. Derrière cet écart, ce sont des enfants laissés sans solution et des familles désespérées.
Vous dites que la transformation des pôles inclusifs d’accompagnement localisé en pôles d’appui à la scolarité (PAS) permettra de mutualiser les moyens et de mieux les allouer. Or la création des PAS ne résout aucun des réels problèmes qui remontent du terrain. Vous essayez de masquer l’absence d’investissement par une restructuration de la gestion.
Je pense aux parents, notamment à Jessica, qui m’a appelé la semaine dernière au sujet de sa petite fille. Celle-ci ne bénéficie que de trois matinées d’accompagnement par semaine, alors qu’elle est scolarisée quatre jours et demi. Faute d’AESH, elle est accueillie à l’école le matin, puis en crèche l’après-midi. Cette situation n’est pas conforme au droit. Quand garantirez-vous donc le droit effectif à l’accompagnement pour ces enfants et leurs familles ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

L’école de la République accueille aujourd’hui près de 520 000 élèves en situation de handicap, selon une progression annuelle comprise entre 6 % et 10 %. Parmi ces élèves, le nombre de ceux qui bénéficient d’une AESH, aujourd’hui les deux tiers, augmente deux fois plus vite depuis 2017.
Cette réalité impose une mobilisation très forte, qui s’est traduite par une augmentation de 68 % du nombre d’accompagnements d’élèves en situation de handicap depuis 2017. Je me permets de vous le rappeler, puisque vous avez parlé d’absence d’investissement. Plus de 11 000 postes ont été créés depuis 2022. Le projet de loi de finances pour 2026 en prévoit 2 000 supplémentaires. En Haute-Garonne, plus de 11 100 élèves bénéficient d’un accompagnement.
Au-delà du recrutement, se pose en effet la question du statut des AESH et de leur rémunération. Leur revalorisation repose sur plusieurs mesures concrètes déjà engagées. La grille indiciaire a été fixée –⁠ ce qui n’est pas toujours le cas pour les personnels contractuels – et revalorisée. Une indemnité de fonction de 1 529 euros brut annuels a été créée, et majorée de 10 % pour les AESH référents. Enfin, un temps masqué de cinq à huit semaines, selon les situations, a été pris en compte : la rémunération annuelle a été fixée sur la base de quarante et une à quarante-quatre semaines de travail, alors que les AESH passent trente-six semaines devant les élèves.
Leur rémunération nette mensuelle a ainsi augmenté de 41 % depuis 2017, dont 13 % entre 2023 et 2025. Tout cela est-il suffisant ?

Non !

Je n’en suis pas convaincu non plus. Il convient donc de poursuivre nos efforts, de la manière la plus optimale possible et en mesurant bien les effets produits.
Comme je l’ai annoncé au Sénat, nous allons ouvrir une réflexion sur le statut des AESH, en concertation avec les organisations syndicales et dans le cadre de la conférence nationale du handicap (CNH). À cet égard, deux questions se posent principalement. La première est celle du temps complet pour un AESH, qui n’est pas sans lien avec l’organisation du travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) et des professeurs. La seconde est celle de la mobilité, qui est le corollaire inévitable du statut de fonctionnaire. Or je ne suis pas certain que les 140 000 AESH souhaitent devenir mutables en fonction des besoins du service.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous n’avons pas souscrit à la proposition de loi de Mme Monier, que je salue pour son travail remarquable et avec laquelle j’ai été en contact très régulier, mais dont les propositions ne résolvaient aucune de ces deux questions.
Enfin, dans le cadre de la CNH, nous examinerons également la question des PAS et de l’accompagnement des élèves.

La parole est à M. Yannick Monnet, pour exposer sa question, n^o 563, relative aux accompagnants des élèves en situation de handicap.

Nous avons célébré, l’an dernier, le 20^e anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, dite loi sur le handicap. Celle-ci a permis l’inclusion des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires, grâce notamment à la mission dévolue aux AESH, les accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Pourtant, vingt ans après, nous constatons non seulement de réelles lacunes sur le terrain, mais surtout une situation qui se dégrade. Je suis régulièrement sollicité, en tant que député, par des parents d’élèves de ma circonscription confrontés à l’absence d’accompagnement pour leur enfant, malgré les notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Dans le département de l’Allier, on évalue à quatre-vingt-cinq le nombre de notifications de la MDPH qui ne sont pas satisfaites : ce sont donc quatre-vingt-cinq enfants qui devraient bénéficier d’une AESH, mais qui n’en bénéficient pas, faute d’un recrutement suffisant. Les services locaux de l’éducation nationale sont donc amenés à effectuer un véritable bricolage pour gérer la pénurie, parfois au jour le jour.
Quelques exemples bien réels, issus de ma circonscription, peuvent étayer mon propos. Je veux vous parler du petit Nathan, qui a vu son AESH lui être brutalement retirée, du jour au lendemain, pour l’affecter en urgence dans une école voisine, en remplacement d’une AESH en arrêt maladie.
Je veux vous parler du petit Maxim qui ne peut aller à l’école que ponctuellement, quelques matinées par semaine, selon les disponibilités des AESH des autres enfants de l’école, et qui pleure lorsqu’il est obligé, avec sa mère, de rebrousser chemin devant les grilles de l’école et de rentrer à la maison.
Je veux vous parler de la petite Lyna, qui doit absolument éviter le moindre choc et qui, faute d’AESH, n’est scolarisée que deux heures par jour, sa mère venant la chercher chaque jour au moment de la récréation.
Je veux vous parler du petit Jude, privé d’AESH, dont la grand-mère est obligée de jouer bénévolement ce rôle, à la place de l’éducation nationale, deux matinées par semaine.
Je veux vous parler de ces agents municipaux quasiment obligés de faire valoir leur droit de retrait pour obtenir l’accompagnement par son AESH, à la cantine, d’un enfant handicapé, comme le prévoit pourtant la loi depuis 2024.
Tous ces exemples –⁠ et il y en a bien d’autres – sont des cas concrets, même s’ils sont minimisés et parfois presque niés par les services locaux de l’éducation nationale. Et les problèmes posés risquent d’être encore plus aigus si, comme c’est annoncé dans le cadre de la prochaine carte scolaire, de nouvelles suppressions de postes viennent alourdir les effectifs de chaque classe, rendant encore plus difficile le travail des enseignants en l’absence d’AESH.
Imagine-t-on la détresse des parents et les conflits provoqués par cette situation, parfois au sein même de l’école ? Doit-on accepter cette double ou triple peine infligée aux enfants ?
Je rencontre des parents décidés aujourd’hui à aller en justice pour obliger l’éducation nationale à respecter la loi. Et la jurisprudence existe, comme l’illustre l’ordonnance du 4 juin 2021 du tribunal administratif de Nantes, qui a enjoint au recteur d’académie de respecter, dans un délai de huit jours, les prescriptions de la MDPH.
Ma question est simple : que comptez-vous faire pour que chaque enfant en situation de handicap puisse être accompagné dans sa scolarité, conformément à la loi votée il y a plus de vingt ans ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Je ne reviendrai pas sur l’effort consenti en matière d’AESH, que j’ai déjà exposé dans ma réponse à la question précédente. Je vais donc répondre directement à votre interrogation.
Je ne conteste pas une seule seconde les situations que vous décrivez. Nous rencontrons en effet des difficultés à couvrir l’ensemble des besoins, pour deux raisons essentielles.
La première tient aux ressources humaines : nous ne disposons pas toujours, localement, du vivier nécessaire au recrutement, même si je rappelle que nous comptons désormais 144 000 AESH, et que nous accompagnons 195 000 élèves de plus qu’en 2017.
La seconde relève d’une réflexion que l’ensemble de la société –⁠ et pas seulement le gouvernement – doit mener sur les réponses à apporter au défi de l’école inclusive. Nous sommes entrés dans un système du « tout-accompagnement humain ». Or cet accompagnement, qui devait constituer l’ultime étape de l’inclusion scolaire –⁠ après l’accessibilité, puis la compensation – est devenu la première réponse attendue par les parents, le premier réflexe de l’institution lorsqu’elle oriente les familles, et la principale attente sociale exprimée.
Cette évolution fait peser un risque : celui de faire reposer l’ensemble de l’école inclusive sur les seuls AESH. Or ce n’est pas le bon fonctionnement de l’école inclusive. Les AESH ne peuvent se substituer aux éducateurs médico-sociaux, pas plus que les professeurs ne peuvent se substituer aux AESH. M. Bex a évoqué à l’instant les pôles d’appui à la scolarité, les PAS. Ils n’ont pas vocation à mutualiser les moyens, mais à apporter une réponse globale, à 360 degrés, adaptée aux besoins du jeune.
Il convient d’abord de travailler sur l’accessibilité, sauf lorsque le besoin de compensation est immédiatement identifié, en lien étroit avec le secteur médico-social, dont les éducateurs interviennent dans la classe et dans l’école. Ce n’est qu’en complément de cette approche que, lorsque le besoin s’en fait sentir, la MDPH notifie un accompagnement humain, qui doit alors être mis en œuvre.
Je me suis rendu, avec le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et son adjointe, au PAS de Dijon, l’un des sites expérimentaux de la Côte-d’Or. Cet exemple démontre que la méthode fonctionne : l’accompagnement y est de meilleure qualité et les besoins en AESH y sont moindres.
Nous devons donc marcher sur nos deux jambes : d’une part, comme vous l’avez souligné, la consolidation de la situation des AESH, sur laquelle nous continuerons à travailler, notamment sur le temps scolaire –⁠ l’une des priorités que j’ai fixées aux recteurs ; d’autre part, une vision beaucoup plus globale de la prise en charge de l’élève, articulant de manière cohérente les réponses pédagogiques et humaines nécessaires à son accompagnement.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au gouvernement ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ;
Discussion de la proposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan ;
Discussion de la proposition de résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine ;
Discussion de la proposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense ;
Discussion de la proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie ;
Discussion de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
Discussion de la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen ;
Discussion de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.
La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra