Première séance du mardi 07 avril 2026

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

Mme la présidente a reçu de M. Paul Christophe, député de la 14^e circonscription du Nord, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter d’aujourd’hui. Acte est donné de cette démission, qui sera notifiée au premier ministre.
Par une communication du 3 avril 2026, le ministre de l’intérieur a informé Mme la présidente que M. Paul Christophe serait remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par M. Pierre Marle, élu en même temps que lui à cet effet.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour exposer sa question, n^o 690, relative à la première année de médecine à Guéret.

Dans son histoire, le département de la Creuse a beaucoup donné à la France : ses maçons ont construit Paris ; nombre de ses enfants sont tombés au cours des guerres mondiales ; ses agriculteurs ont contribué à relever le pays après ces épreuves. Nous avons accepté ce prix car nous avions confiance dans l’idéal d’un pays où chacun de nos enfants a sa chance, qu’il soit parisien ou creusois, et où le mérite et le travail sont récompensés.
Cependant, cette confiance se brise lorsque nos écoles ferment et que les plus fragiles d’entre nous sont abandonnés. Rien n’est plus insupportable que cette réalité : l’espérance de vie est plus faible à la campagne qu’en ville, faute d’accès aux soins et de diagnostics posés à temps. La hausse du tarif des carburants aggrave cette situation, malgré le travail extraordinaire des aides à domicile et des infirmières libérales.
En tant qu’élus, nous avons collectivement le devoir de ne pas abandonner et de trouver des idées. Je voudrais en évoquer une : obtenir une première année de médecine à Guéret. Savez-vous que les Creusois sont sous-représentés à l’université de Limoges ? Nous avons pourtant des jeunes brillants. Proposer cette première année leur donnerait la chance d’accomplir leur destin et nous donnerait celle d’avoir des médecins susceptibles de s’installer chez eux pour soigner les plus fragiles.
Avant de poser cette question à Mme la ministre de la santé, j’ai contacté la maire de Guéret, le président de l’association des maires de la Creuse et le conseil départemental. Nous ne sommes pas du même bord politique, mais j’ai trouvé chez eux un soutien sincère, qui m’a montré que ce type de projet rassemble au-delà de tout ce qui nous divise. Ma question est simple : le gouvernement peut-il s’engager à créer une première année de médecine à Guéret pour la rentrée 2027 ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Permettez-moi d’excuser la ministre de la santé, qui m’a chargée de répondre à votre question. L’offre médicale de la Creuse est l’une des plus déficitaires. Comme vingt-cinq autres départements, le vôtre ne dispose pas de voie d’accès aux études de santé. Votre demande est donc parfaitement légitime et vous pouvez compter sur mon soutien.
En 2025, le gouvernement a souhaité renforcer le maillage territorial des voies d’accès aux études de santé. Son objectif était que tous les départements soient couverts. Une mission a été confiée aux préfets, aux directeurs généraux d’agences régionales de santé (ARS) et aux recteurs afin que chaque département, dont la Creuse, puisse construire le modèle le plus adapté au contexte local.
La première année des études de médecine évolue vers un modèle unique, plus simple, qui sera effectif à la rentrée 2027. Cette fenêtre vous permet d’en ouvrir une à Guéret. L’ARS, le rectorat et l’université de Limoges ont d’ores et déjà envisagé plusieurs hypothèses. La ministre de la santé les a sollicités pour accélérer les discussions, afin d’aboutir au plus vite à un modèle de première année à Guéret.
Monsieur le député, vous connaissez l’engagement du gouvernement sur les enjeux d’équité dans l’accès aux soins. Assurer l’équité dans l’accès aux formations de santé en constitue un levier essentiel.

La parole est à M. Bartolomé Lenoir.

Le fonctionnement de la maternité de Guéret –⁠ la seule du département – est actuellement dégradé. La Creuse est le département où la situation des médecins est la plus mauvaise et l’un des plus pauvres de la métropole. Le gouvernement doit absolument s’engager pour que la Creuse ait enfin ce qu’elle mérite : l’espoir de parvenir à affronter cette situation.
Je vous livre une anecdote personnelle : 90 % des personnes qui se rendent à mes permanences mobiles, effectuées à bord d’un van, le font pour trouver un médecin. Récemment, j’ai dû sortir de ce van pour échanger avec un homme assis à l’avant d’une voiture, portant un casque en raison d’une maladie du type Parkinson, et qui ne trouvait pas de médecin. Il touche une faible pension de retraite et il est venu me voir avec son épouse, elle-même extrêmement fatiguée. Je dois pouvoir leur dire que les choses vont changer. Je vous transmets ce message car les souffrances dans mon département, sévères, ne sont pas dignes de notre pays.

La parole est à M. Abdelkader Lahmar, pour exposer sa question, n^o 676, relative aux instituts médico-éducatifs.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Elle porte sur le manque structurel de moyens des instituts médico-éducatifs (IME), qui conduit à la déscolarisation ou à la scolarisation partielle de nombreux élèves pourtant bénéficiaires de notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Des familles épuisées, des parents dignes qui souhaitent simplement le meilleur pour leurs enfants, font remonter chaque jour à leurs élus la cruelle réalité du terrain. La problématique est toujours la même : les MDPH reconnaissent les handicaps lourds de certains enfants et préconisent leur placement en IME mais, faute de places dans ces structures, les familles voient le dossier de leur enfant placé dans une interminable liste d’attente pendant des années, durant lesquelles ces enfants sont généralement déscolarisés.
Dans la 7^e circonscription du Rhône –⁠ la mienne –, une famille attend depuis plus de huit ans une place en IME pour son fils ; une autre a attendu neuf ans pour se voir proposer un accueil à temps partiel qui n’est en rien satisfaisant. Une troisième se désespère, après d’innombrables démarches et des rendez-vous infructueux avec la métropole de Lyon, la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), l’ARS… Chaque administration reconnaît le caractère intolérable de la situation tant pour l’élève que pour sa famille, mais aucune n’a de solution à proposer. Pire encore, certaines demandes de placement en IME finissent par expirer, car le délai d’attente s’est tellement allongé que l’enfant dépasse désormais l’âge maximal pour être admis dans ces structures. C’est tout bonnement scandaleux !
Comment se fait-il que l’État et la sécurité sociale abandonnent à ce point des enfants et leurs familles ? La réponse est malheureusement très simple : les IME manquent de moyens et ne peuvent pas ouvrir le nombre de places nécessaires pour répondre aux besoins. Une telle réalité n’a cependant rien d’une fatalité : c’est un choix politique. Avec des lois de financement de la sécurité sociale qui entérinent, année après année, des objectifs nationaux de dépenses d’assurance maladie (Ondam) systématiquement inférieurs à la réalité des besoins de la population, nous nous retrouvons avec un accompagnement défaillant d’enfants en grande souffrance.
Le gouvernement aura beau jeu de citer telle ou telle timide augmentation de crédits pour se dédouaner de son immense responsabilité, mais la réalité du terrain est sans appel : les familles continuent d’attendre des places pendant des années parce que les moyens ne sont toujours pas suffisants.
Ma question est simple : le gouvernement débloquera-t-il des crédits supplémentaires pour que l’ensemble des notifications MDPH prévoyant un placement en IME soient effectivement exécutées dans des délais raisonnables ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je soulignerai le courage des familles face à des parcours de rupture et à des procédures souvent trop complexes, comme vous l’avez rappelé. Un enfant en situation de handicap n’est pas défini par son handicap : il est avant tout un élève, comme tous les élèves de France. L’engagement du gouvernement va dans le sens d’une politique d’inclusion, d’évolution et d’amplification de l’offre d’accompagnement des enfants en situation de handicap.
Plusieurs leviers ont été activés : en 2023, lors de la dernière Conférence nationale du handicap, le gouvernement a annoncé un plan doté de 1,5 milliard d’euros pour la période 2024-2030. Il prévoit la création de 50 000 solutions pour augmenter l’offre d’accompagnement, corriger les disparités territoriales et faciliter la transformation de l’offre ; 17 500 solutions, parmi lesquelles des places en IME, ont déjà été proposées.
Parallèlement, les ARS ont élaboré des programmations pluriannuelles pour la période 2024-2030. Elles tendent à faire évoluer l’offre existante et à améliorer la fluidité des parcours, en cohérence avec des diagnostics territoriaux réalisés en amont.
En complément du plan « 50 000 solutions », le gouvernement poursuit ses travaux relatifs à la transformation de l’offre médico-sociale et soutient pleinement l’entrée du domaine médico-social dans les établissements –⁠ vous avez rappelé son lien avec l’école. La semaine dernière, je me suis rendue à Landerneau, dans le Finistère, où une unité d’enseignement externalisée pour enfants polyhandicapés a été ouverte au collège Charles de Gaulle. Quel que soit leur degré de handicap, ces enfants sont avant tout des élèves et il est indispensable qu’ils puissent devenir des collégiens, en étant accueillis dans un établissement avec une organisation pédagogique, éducative et médico-sociale adaptée, qui prenne en compte leur parcours de vie.
Dès ma nomination, j’ai engagé un travail conjoint avec le ministre de l’éducation nationale, afin que les services de l’éducation nationale et les ARS se coordonnent pour trouver une solution adaptée aux besoins de chaque enfant. Il s’agit d’éviter qu’un enfant soit rejeté à la fois par l’école et par les services médico-sociaux. L’engagement en faveur d’un parcours personnalisé pour chaque enfant est au cœur de nos politiques publiques et de ma mission au sein de ce gouvernement.

La parole est à M. Abdelkader Lahmar.

Chaque enfant est en effet un élève, mais ces petites mesurettes contrastent avec la réalité de la vie de ces enfants constatée sur le terrain : certains sont sans solution de scolarisation. Il faut leur en trouver. Nous comptons sur vous.

La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour exposer sa question, n^o 677, relative aux Hospices civils de Lyon.

Partout dans le pays, le même écho résonne : les paroles de détresse des médecins, des infirmiers et des autres personnels soignants hospitaliers. À bout de nerfs et à bout de forces, ils nous disent qu’ils aiment leur métier, mais que c’est intenable et qu’ils n’en peuvent plus.
Madame la ministre déléguée, les services d’urgences connaissent une saturation majeure. Se faire soigner correctement et rapidement dans les urgences françaises est devenu impossible. Le personnel hospitalier est épuisé et des vies humaines se retrouvent malheureusement hiérarchisées –⁠ vous le savez parfaitement. Pourtant, vous ne prenez aucune mesure à la hauteur de la situation.
Le 26 décembre dernier, en plein pic de la grippe hivernale, Mme Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, s’est rendue aux Hospices civils de Lyon (HCL) pour visiter les services. Alors que les urgences étaient saturées, elle n’a pas pris le temps, ni fait l’effort, de rencontrer les soignants en grève, qui travaillent en service dégradé. Ces femmes et ces hommes alertent pourtant courageusement sur l’état de l’hôpital public.
Dans les hôpitaux Édouard-Herriot, Lyon Sud et de la Croix-Rousse, le manque de soignants et de matériel entraîne des conséquences dramatiques. En octobre, puis en janvier, les organisations syndicales ont déclenché des droits d’alerte face à la surcharge d’activité et à la détresse des agents. Les équipes, épuisées par le manque d’effectifs, peinent à assurer des soins de qualité ; travailler aux urgences est devenu une souffrance.
La situation catastrophique que vous laissez perdurer met en danger à la fois les personnels et les patients. Les soignants dénoncent un mal-être profond lié à des conditions de travail extrêmement pénibles, aggravées par des effectifs insuffisants et des temps de travail qui inquiètent pour la sécurité des patients.
La semaine dernière, une nouvelle grève a débuté aux urgences de la Croix-Rousse, à Lyon, autour d’une revendication simple : le maintien de trois postes –⁠ trois postes seulement, pour permettre à un service d’urgences déjà en situation dégradée de continuer à fonctionner !
Ces soignants en grève, présents dans les tribunes, seront-ils enfin entendus ? Allez-vous réinvestir dans l’hôpital public pour que ces professionnels ne souffrent plus et que les patients puissent enfin être accueillis dans des conditions dignes ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Permettez-moi d’excuser la ministre de la santé, qui m’a chargée de vous transmettre ces éléments de réponse. Vous l’interrogez sur la situation des urgences des Hospices civils de Lyon, notamment sur les sites Édouard-Herriot et Lyon Sud, et j’entends que leurs représentants sont présents dans cette salle.
Le ministère de la santé et l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont pleinement informés et mobilisés. Chaque année, les services du ministère, en lien avec les ARS, anticipent au mieux les tensions liées aux périodes hivernales et aux épidémies.
Plusieurs leviers sont activés : le renforcement de la prise en charge des soins non programmés par la médecine de ville par le biais du service d’accès aux soins (SAS), incluant dans le Rhône un volet pour la psychiatrie ; la mobilisation d’unités saisonnières pour faire face aux pics d’activité ; l’organisation de la solidarité entre établissements et professionnels de santé de la région.
La ministre de la santé souhaite d’ailleurs aller plus loin pour anticiper davantage ces tensions hivernales et prendre des mesures préventives afin de protéger les équipes des services d’urgences, sans dégrader la prise en charge des patients.
S’agissant plus spécifiquement des mouvements sociaux à Édouard-Herriot et à Lyon Sud, le dialogue est étroit. Lors de sa venue à Lyon, le 6 février, la ministre de la santé a reçu une délégation syndicale en présence des directions des HCL. Ces échanges ont permis d’aboutir à des accords mettant fin au mouvement de grève, avec des avancées concrètes : la création de plus de dix postes de nuit –⁠ infirmiers et aides-soignants – ainsi qu’une réorganisation du bureau des admissions. Un accord a également été trouvé à Lyon Sud.
La pédopsychiatrie demeure sous tension dans la métropole de Lyon, en raison des difficultés de recrutement et de l’augmentation des besoins. Dans le cadre de la grande cause nationale, elle constitue une priorité ministérielle. Des actions concrètes ont été mises en œuvre pour mieux repérer, soigner et accompagner, en mobilisant l’ensemble des acteurs hospitaliers et des structures de proximité. Nous poursuivons nos efforts pour améliorer l’accès aux soins, assurer une prise en charge plus précoce et renforcer la coordination des parcours.

La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.

J’avais prévu de vous répondre en soulignant à quel point le renoncement aux soins progresse dans notre pays. Tous les services sont saturés –⁠ notamment les urgences. La fermeture de lits dans les autres services hospitaliers entraîne des conséquences dramatiques : les patients ne peuvent plus être orientés ailleurs et restent bloqués aux urgences.
Mais je vous lirai simplement le message que les soignants m’ont transmis : les urgences des HCL, comme celles de tous les CHU, agonisent ; grève aux urgences, dangers signalés, files interminables –⁠ toute la chaîne hiérarchique est impactée, du Samu aux lits d’aval ; il faut stopper la saignée budgétaire annuelle qui empêche nos institutions publiques d’assurer leurs missions ; les HCL sont le deuxième CHU de France, avec 24 000 agents et, surtout, 272 000 passages aux urgences par an ; donnez-nous les moyens de soigner les gens correctement.

La parole est à M. Christophe Naegelen, pour exposer sa question, n^o 678, relative au centre hospitalier de la Haute vallée de la Moselle.

Je souhaite appeler votre attention sur la situation du Centre hospitalier de la Haute vallée de la Moselle (C2HVM), composé de deux sites : Bussang et Le Thillot. Ces établissements sont indispensables pour le territoire de la montagne vosgienne et subissent un sous-investissement depuis plusieurs années.
Pour garantir sa pérennité, l’hôpital doit engager des travaux de rénovation indispensables, notamment des travaux de désenfumage sur le site de Bussang dans un premier temps, dont le coût est estimé à environ 2 millions d’euros. Malgré l’engagement du conseil départemental, à hauteur de 500 000 euros, l’hôpital ne peut assumer seul cette charge financière.
En effet, les deux sites –⁠ Bussang comme Le Thillot – doivent engager leur restructuration pour préparer l’avenir, offrir un cadre de travail décent aux personnels et accueillir les résidents dans de bonnes conditions, ce qui nécessite un investissement massif.
J’ai déjà interrogé le gouvernement le 13 janvier. À la suite de cette intervention, une première réunion a été organisée avec la ministre de la santé de l’époque et les services de l’ARS afin d’étudier l’octroi d’un soutien financier exceptionnel de 1,5 million d’euros, soit par un financement direct de l’État, soit par un apport exceptionnel de l’ARS pour les travaux de désenfumage. Quatre-vingt quinze emplois sont directement concernés, ainsi que l’avenir de la vallée de la Moselle et de ses structures médico-sociales.
Pouvez-vous confirmer la continuité de l’engagement pris par votre prédécesseure –⁠ que le financement provienne de l’État ou de l’ARS – afin de permettre la réalisation de ces travaux indispensables ? Pouvez-vous également garantir un accompagnement sur le moyen terme pour engager les travaux qui sont nécessaires, tant à Bussang qu’au Thillot ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Permettez-moi tout d’abord d’excuser la ministre de la santé, que vous interrogez sur la situation du centre hospitalier de la Haute vallée de la Moselle, engagé dans une réorganisation importante de ses sites médico-sociaux du Thillot et de Bussang. Comme vous l’avez parfaitement décrit, le site de Bussang doit faire l’objet d’investissements conséquents afin de garantir la sécurité incendie des bâtiments et d’assurer la pérennité de son activité.
La situation est suivie avec la plus grande attention par le cabinet de la ministre, la préfecture des Vosges et l’agence régionale de santé du Grand Est. L’ARS accompagne ce projet de restructuration et de reconstruction aux côtés du nouveau directeur. Les travaux menés par l’ARS et les équipes de l’établissement avancent. Les résultats des études complémentaires seront communiqués dans les prochaines semaines ; ils permettront d’évaluer les différentes options techniques de mise en sécurité du site de Bussang.
L’ARS apportera les financements nécessaires à la concrétisation de ce projet, conformément aux préconisations et en lien avec les partenaires du territoire, notamment le conseil départemental, dont la ministre salue l’engagement à hauteur de 500 000 euros.
Dans l’attente, l’ARS maintiendra en 2026 l’intégralité des financements de la section soins des Ehpad, malgré les soixante et une places fermées, afin d’accompagner ce projet, pour un montant supérieur à 1 million d’euros. La rénovation du site devra également s’inscrire dans une réflexion plus large sur la structuration de l’offre médico-sociale à l’échelle du territoire.
À l’issue des études complémentaires, une nouvelle réunion de concertation aura lieu –⁠ à laquelle vous serez associé – afin de déterminer le périmètre des travaux et le niveau des engagements financiers.
Soyez assuré que l’État restera pleinement mobilisé pour accompagner cette transformation et garantir la qualité de la prise en charge et la pérennité de l’activité sur le territoire.

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Je vous remercie pour cette réponse qui va dans le bon sens. Je resterai vigilant et je n’hésiterai pas à vous interpeller si les délais s’allongent ou si les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes.
Nous aurons sans doute encore besoin de votre ministère, car les projets de restructuration pourraient inclure une étude de faisabilité pour accueillir des personnes en situation de handicap. Vous savez que les places manquent cruellement et que les délais d’attente sont extrêmement longs dans les Vosges. Cette option permettrait de créer un site inclusif répondant aux besoins des familles. Je reviendrai donc vers vous le moment venu.

La parole est à M. Théo Bernhardt, pour exposer sa question, n^o 685, relative à l’offre de soins à Wissembourg.

Dans ma circonscription du Nord Alsace, à Wissembourg, l’accès aux soins est en train de s’effondrer. La ville ne compte plus que huit médecins généralistes. Près de 40 % d’entre eux partiront à la retraite dans les deux à trois années à venir, or aucun jeune généraliste ne s’est installé pour assurer la relève.
Pourtant, Wissembourg est classée en zone d’intervention prioritaire par l’ARS Grand Est. Nous ne sommes donc pas dans l’anticipation d’un risque, mais face au constat d’une dégradation déjà engagée, qui va mécaniquement s’aggraver.
Cette dégradation de la médecine de ville intervient au pire moment, car l’hôpital lui-même est en péril. Le centre hospitalier intercommunal de Wissembourg, seul hôpital public du territoire, assure les urgences, la chirurgie, la maternité et la gestion de six Ehpad. Il traverse des difficultés financières structurelles identifiées de longue date. L’activité hospitalière, en particulier la maternité, est structurellement déficitaire et ce sont les excédents des Ehpad qui compensent ses pertes.
La maternité, confrontée à une baisse constante du nombre de naissances et à un manque de personnel soignant, est directement menacée de fermeture. Une décision pourrait intervenir au cours de l’année 2026. Plus inquiétant encore, la fermeture du service d’accueil des urgences est également envisagée par l’ARS Grand Est.
Si ces deux services venaient à disparaître, que resterait-il de cet hôpital de proximité dont dépendent les habitants d’un territoire rural et frontalier, éloigné des grandes structures hospitalières comme Strasbourg ?
Le lien est évident : lorsque la médecine de ville se retire et que l’hôpital réduit ses activités, c’est tout le maillage sanitaire qui s’effondre. Cet effondrement nourrit un cercle vicieux car aucun jeune professionnel de santé n’a envie de s’installer dans un territoire où l’hôpital ferme ses services les uns après les autres.
Je souhaite également attirer votre attention sur un phénomène que j’observe directement sur le terrain. Faute d’une politique nationale suffisamment structurante, ce sont désormais les communes elles-mêmes qui tentent d’attirer les jeunes médecins par des offres individualisées : construction de pôles de santé, gratuité des loyers pendant un, deux, voire trois ans, et autres avantages divers. Il en résulte une véritable mise en concurrence des collectivités entre elles, où le médecin s’installe chez le plus offrant.
Ce système est profondément inéquitable : il pénalise les communes les plus modestes, qui n’ont pas les moyens de rivaliser, et il ne règle en rien le problème de fond –⁠ le nombre insuffisant de médecins formés et disposés à exercer en milieu rural.
Comment l’État compte-t-il accompagner la restructuration du centre hospitalier de Wissembourg sans sacrifier les services essentiels de proximité ? Mais, surtout, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il déployer pour renforcer durablement l’attractivité médicale du territoire de Wissembourg, et plus largement celle du nord de l’Alsace, au-delà des dispositifs incitatifs existants, qui, de toute évidence, ne suffisent pas ?
L’égalité d’accès aux soins est un principe républicain fondamental. Les habitants du Nord Alsace ne demandent pas un privilège, mais simplement de pouvoir consulter un médecin et accéder à un hôpital à une distance raisonnable de chez eux.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Monsieur Bernhardt, permettez-moi d’excuser l’absence de la ministre de la santé, qui m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
S’agissant de la désertification médicale de Wissembourg, l’État et l’ARS ne ménagent aucun effort. Tous les leviers sont mobilisés pour que Wissembourg reste un territoire de soins à la fois dynamique et attractif.
Pour attirer de nouveaux praticiens, le ministère active tous les leviers, à commencer par le plan national France Santé. Wissembourg est identifié comme un secteur prioritaire pour l’émergence d’une future maison de santé pluriprofessionnelle labellisée France Santé. Notre mission est d’y adosser une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) pour structurer durablement l’offre locale et associer l’ensemble des professionnels de santé. Si plusieurs réunions partenariales, qui réunissaient à la fois l’ARS, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et la collectivité européenne d’Alsace, ont déjà eu lieu, l’engagement des praticiens locaux doit encore se concrétiser. En complément, on réfléchit à un contrat local de santé (CLS) et je sais que des échanges vont avoir lieu avec le nouveau maire de Wissembourg pour établir ce partenariat.
Sur le terrain, nous agissons aussi par la formation : le territoire pourrait accueillir dès novembre prochain un ou plusieurs docteurs juniors.
En ce qui concerne le centre hospitalier de Wissembourg, vous le savez pour siéger au sein du comité de pilotage, l’ARS est pleinement mobilisée pour apporter à l’établissement un soutien concret et durable, à la fois en ingénierie de projet et en accompagnement des équipes, tout en engageant les financements nécessaires. Cette démarche s’inscrit dans une logique de sécurisation des prises en charge, de maintien d’une offre de proximité et de garantie d’une continuité de soins pour la population.
Soyez assuré, monsieur le député, que nous agissons aux côtés des acteurs locaux pour préserver durablement l’accès aux soins dans le Nord Alsace.

La parole est à M. Théo Bernhardt.

Madame la ministre, merci pour votre réponse. Je fais en effet partie du comité de pilotage pour la restructuration du Centre hospitalier intercommunal de la Lauter (Chil). L’hôpital risque de perdre sa maternité et peut-être également ses urgences ; que va-t-il alors en rester ? Certes, je tiens à le souligner, le comité de pilotage fait un très bon travail avec tous les élus de l’Alsace du Nord pour le préserver, mais à l’heure actuelle, nous n’avons toujours pas de réponse sur la possible fermeture des urgences et de la maternité.

La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour exposer sa question, n^o 689, relative aux recommandations de la HAS en matière de prise en charge de l’autisme.

Madame la ministre, La Haute Autorité de santé (HAS) a établi des recommandations précises et scientifiquement fondées pour la prise en charge de l’autisme. La France a un retard abyssal par rapport aux autres pays de l’OCDE en matière d’autisme, qu’il s’agisse du repérage ou de l’accompagnement des enfants et des familles. Je veux dire à toutes les familles que l’État a failli à accompagner les enfants les plus vulnérables. Il doit garantir à chaque enfant un accompagnement adapté, conforme aux connaissances actuelles ; pourtant, sur le terrain, celles-ci restent inégalement, voire pas du tout appliquées, ce qui a valu à la France plusieurs condamnations. Les ARS n’ont aucune connaissance des besoins locaux, car il n’existe aucune base de données sur la question. En raison du manque de formation aux nouvelles connaissances, les pratiques divergent fortement selon les territoires et les structures, et ces inégalités de prise en charge relèvent de la responsabilité de l’État, qui n’a pas su intégrer les progrès scientifiques et les nouvelles données.
Cette situation met en cause la capacité de l’État à assurer l’égalité des droits en matière de santé publique et d’accompagnement des familles et des enfants. Madame la ministre, quels dispositifs de contrôle et d’évaluation permettent aujourd’hui de vérifier que les recommandations de la HAS sont effectivement appliquées sur l’ensemble du territoire ? Que faire pour suppléer à l’absence de bases de données ? Le gouvernement est-il prêt à rendre les recommandations de la HAS opposables en instaurant un mécanisme national de contrôle et de sanction en cas de non-application par les établissements et à intégrer celui-ci dans le futur projet de loi sur la refondation de la protection de l’enfance ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Merci de cette question qui permet de mettre en avant les recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) de la HAS. Pour mémoire et comme vous le soulignez, les RBPP représentent un objet juridique complexe : il ne s’agit pas d’une norme définissant des critères d’évaluation mais de propositions méthodiquement développées pour permettre aux professionnels de faire évoluer leurs pratiques afin d’améliorer la qualité de leurs interventions.
Bien que leur nature juridique ne crée pas d’opposabilité explicite, les RBPP représentent une base théorique centrale utilisée dans le cadre des contrôles et certifications du secteur sanitaire et médico-social, en vertu de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles. De plus, certains textes et décisions induisent indirectement leur prise en compte. Ainsi, l’arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l’expertise spécifique des psychologues implique le respect des RBPP par les psychologues des plateformes de coordination et d’orientation. De même, le décret du 29 février 2024 relatif au projet d’établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionne que le projet précise les objectifs de développement de la qualité de l’accompagnement dans le respect des RBPP. La jurisprudence du Conseil d’État reconnaît pour sa part que les RBPP reflètent « le consensus autour de l’état de l’art et des connaissances à un moment donné », suggérant que les professionnels tenus de proposer les meilleures interventions du point de vue de la qualité et de la sécurité agissent dans le cadre des RBPP.
Malgré l’existence de ces dispositions, le cadre juridique est peu lisible et appelle un éclaircissement. Dans un contexte où il est nécessaire, du point de vue scientifique, que toutes les approches des troubles du neurodéveloppement, notamment de l’autisme, se conforment aux RBPP, j’ai souhaité qu’un travail relatif à l’opportunité de rendre les recommandations opposables soit mené par la délégation interministérielle à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement. La piste d’une intégration de cette thématique au projet de loi sur la refondation de la protection de l’enfance, que vous évoquez, est effectivement à l’étude, en lien avec les services ministériels concernés.

La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Vous parlez d’une piste à l’étude ; pourtant, il y a quelque deux mois à peine, votre prédécesseure avait confirmé, devant la délégation aux droits des enfants, que le caractère opposable des RBPP serait inscrit dans le projet de loi. Elle n’avait pas utilisé le conditionnel : cette intégration lui semblait nécessaire, au vu des travaux menés et des rapports rendus récemment. Je souhaite une réponse ferme, alors que vous dites attendre les conclusions du travail interministériel. De tels changements dans la position du gouvernement ne sont pas acceptables.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

J’ai souhaité engager ce travail avec Étienne Pot, le délégué interministériel, dès mon arrivée au ministère, il y a un peu plus d’un mois ; ce fut l’un des premiers sujets que nous avons abordés. Étant donné le caractère peu lisible du cadre juridique, l’opposabilité me semble indispensable et l’engagement est pris de mener cette réflexion en vue d’incorporer la disposition dans le projet de loi à venir.

La parole est à Mme Maud Petit, pour exposer sa question, n^o 659, relative au silence de l’éducation nationale dans les cas de harcèlement scolaire.

Je m’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale en rappelant que le harcèlement scolaire est une réalité tragique quotidienne : 37 % des jeunes se déclarent victimes, selon e-Enfance, et dans 71 % des cas au sein même de leur établissement scolaire. Mais ce mot, à force d’être répété, finit par être banalisé et par masquer l’essentiel : des enfants qui souffrent jusqu’à commettre parfois l’impensable par désespoir, et des familles qui, après le drame, se heurtent trop souvent à un mur de silence. Je veux parler de ce silence, celui qui suit les alertes restées sans réponse ; celui qui suit les courriers auxquels personne ne répond ; celui qui suit les réunions où l’on minimise, voire stigmatise ; celui qui suit, parfois, le suicide d’un enfant. Souvenons-nous de Matteo, de Marion, d’Evaëlle, de Lindsay, de Camélia. Leur disparition devrait nous empêcher de dormir. En effet, dans plusieurs de ces affaires, les familles avaient alerté, insisté, supplié. Elles ont été confrontées non seulement au harcèlement de leur enfant, mais aussi à l’absence d’écoute, d’empathie, de réaction humaine de l’institution.
Bien sûr, des dispositifs existent –⁠ un numéro d’urgence, le 3018, a même été créé – mais ce n’est pas le sujet de ma question. Car ce que les familles attendent, ce n’est pas une nouvelle loi ni un nouvel outil, mais une écoute sincère, une réaction efficace, une prise en charge humaine. Il ne suffit pas de déplacer un membre du personnel ou d’ouvrir une enquête interne ; les parents et les enfants attendent qu’on reconnaisse leur souffrance comme, parfois, nos manquements et les responsabilités de chacun, et qu’on agisse vite et bien pour les protéger, pour protéger les enfants victimes.
Quand un enfant est en danger, quand une famille lance une alerte, quand hélas un drame survient, comment le ministre compte-t-il garantir non pas seulement une réponse administrative mais une réponse humaine –⁠ une réponse qui ne minimise pas, qui ne semble pas protéger l’administration elle-même ? Je crois, et nous sommes nombreux à le croire, que la lutte contre le harcèlement se gagnera avec un changement profond de culture, de réflexes, de regard et d’accompagnement.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Madame Petit, permettez-moi d’excuser l’absence du ministre de l’éducation nationale. Il m’a chargée de vous transmettre les éléments de réponse suivants.
Vous évoquez les cas tragiques de plusieurs élèves victimes de harcèlement scolaire. Le ministre tient à exprimer toute sa considération face à ces drames, qui n’auraient jamais dû se produire dans les écoles de la République. Vous avez raison, au-delà des dispositifs, les familles attendent une réponse humaine, concrète et immédiate. C’est pourquoi le ministre de l’éducation nationale a demandé que chaque signalement fasse désormais l’objet d’un traitement formalisé et traçable. Concrètement, toute alerte d’un parent doit donner lieu, dans un délai de quarante-huit heures, à un contact direct avec la famille par le chef d’établissement ou un référent désigné, afin d’écouter, de recueillir les faits et de définir sans attendre des mesures de protection.
Ces mesures peuvent inclure, dès les premiers jours, l’éloignement des élèves concernés au sein de l’établissement, un aménagement de l’emploi du temps ou la désignation d’un adulte référent pour l’élève victime. Une réunion associant la famille est systématiquement proposée dans les plus brefs délais, avec un compte rendu écrit communiqué aux parents. Par ailleurs, un suivi hebdomadaire est instauré tant que la situation n’est pas résolue, afin que les familles ne restent jamais sans information. Dans chaque académie, des équipes dédiées peuvent être saisies directement en cas de difficulté ou de désaccord, garantissant un regard extérieur et indépendant. Le ministère renforce également la formation des personnels à l’écoute active et à la relation avec les familles, pour assurer la qualité humaine de l’accueil et du dialogue. Enfin, lorsqu’un drame survient, un accompagnement immédiat des familles est instauré, incluant un soutien psychologique et un interlocuteur unique.
L’objectif du ministre est clair : il faut que chaque situation soit traitée avec la rapidité, la transparence et l’humanité qu’elle exige.

La parole est à Mme Maud Petit.

Pourriez-vous indiquer, si vous disposez de cette information, à partir de quand cette procédure sera appliquée ? Par ailleurs, quand vous parlez d’éloigner les élèves concernés, s’agit-il des auteurs ou des victimes, ces dernières l’étant trop souvent ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Le dispositif est déjà en place au sein des établissements. Quant à l’éloignement des élèves concernés, le ministère de l’éducation nationale vous apportera une réponse.

La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour exposer sa question, n^o 668, relative à l’organisation des épreuves du baccalauréat.

Je souhaite attirer l’attention du ministre de l’éducation nationale sur l’organisation des épreuves anticipées de français et de mathématiques du baccalauréat 2026 pour les élèves de première des lycées français de l’étranger relevant du groupe 1. Le ministre a récemment répondu aux fédérations de parents d’élèves pour justifier le maintien sur une même journée des deux épreuves pour ce groupe. Les élèves concernés devront donc passer le même jour deux épreuves écrites de quatre heures, fortement coefficientées, alors qu’en métropole et dans les autres groupes, elles sont réparties sur deux journées distinctes. Cette concentration crée un net désavantage pour les élèves, en particulier pour celles et ceux qui bénéficient d’aménagements liés à des besoins éducatifs particuliers ou à des troubles du neurodéveloppement. Pour ces derniers, l’allongement de la pause méridienne ne résoudrait pas le problème de fatigabilité de manière satisfaisante.
L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) coordonne le réseau des établissements et élabore le calendrier en lien avec le ministère de l’éducation nationale. Si l’AEFE met en avant les contraintes d’un calendrier commun à soixante-treize pays et a prévu des aménagements, les familles, les associations de parents d’élèves et les équipes éducatives considèrent ces correctifs insuffisants dans le cadre d’une école inclusive garantissant une égalité réelle des conditions d’examen. Elles soulignent qu’un simple décalage de vingt-quatre heures de l’épreuve de mathématiques par rapport à celle de français ne remettrait en cause ni le calendrier global ni les délais d’inscription dans l’enseignement supérieur. En conséquence, ma question à M. le ministre est la suivante : comment le gouvernement entend-il agir, en lien avec l’AEFE, afin que ces épreuves soient, dès 2026, organisées sur deux journées distinctes, dans des conditions conformes aux principes d’équité et d’école inclusive ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Permettez-moi d’excuser le ministre de l’éducation nationale, qui ne peut être présent et qui m’a chargée de vous transmettre des éléments de réponse. Tout d’abord, il tient à saluer votre engagement en faveur des élèves français qui suivent leur scolarité à l’étranger. Les conditions d’organisation des épreuves anticipées de français et de mathématiques pour les élèves de première des lycées français à l’étranger du groupe 1 répondent à des contraintes spécifiques. L’élaboration du calendrier doit tenir compte –⁠ vous l’avez rappelé – des contraintes des soixante-treize pays qui le composent, ainsi que des échéances d’inscription dans l’enseignement supérieur de nouveaux bacheliers de plusieurs pays européens, fixées à la fin du mois de juin. Dans ce cadre, l’AEFE, qui a été consultée, a approuvé l’organisation des deux épreuves sur une même journée.
Ce choix vise à limiter le nombre de nuitées mobilisées et les frais liés aux déplacements des candidats appelés à se déplacer loin de leur domicile, ce qui arrive fréquemment. Cette organisation identique pour l’ensemble des candidats concernés ne remet pas en cause le principe d’égalité devant l’examen. Par ailleurs, elle s’accompagne d’aménagements destinés à préserver les conditions de passation : un intervalle de deux heures trente entre les épreuves est prévu, ainsi qu’une pause méridienne d’au moins une heure. Pour les élèves qui bénéficient d’aménagements, des ajustements supplémentaires peuvent être opérés, notamment un décalage du début de l’épreuve de l’après-midi. Enfin, à titre d’exemple, le calendrier d’Amérique du Nord prévoit également les deux épreuves sur un même jour.

La parole est à Mme Nathalie Coggia.

Je suis déçue d’entendre les mêmes éléments de réponse. L’argument de l’allongement de la pause méridienne répond mal au problème de la fatigabilité de certains élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment celles et ceux souffrant de troubles du neurodéveloppement. De manière générale, le problème de l’iniquité entre les élèves du groupe 1 et leurs pairs de métropole et du groupe 2 reste entier.
Je l’ai dit, organiser les épreuves sur deux jours ne remet pas en cause le calendrier global et permet de tenir les délais concernant les inscriptions dans l’enseignement supérieur dans tous les pays. L’Espagne, qui se trouve dans ma circonscription, est l’un des pays pour lesquels la date de ces épreuves a été fixée très tôt afin de respecter les délais d’inscription dans l’enseignement supérieur. Pour avoir échangé avec la plupart des équipes de direction des lycées français présents dans ce pays, il n’y aurait aucun problème à organiser ces deux épreuves sur deux jours plutôt qu’un. Je suis déçue et j’espère que l’organisation pourra être différente l’année prochaine, sinon la frustration des familles et des élèves sera grande.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

J’ai bien noté l’ensemble de ces éléments, que je transmettrai à mon homologue dès cet après-midi.

La parole est à M. Éric Michoux, pour exposer sa question, n^o 691, relative à la carte scolaire.

Victor Hugo affirmait : « ouvrir une école, c’est fermer une prison ». Pourtant, vous fermez beaucoup d’écoles. Après les zones à faibles émissions (ZFE), qui valent assignation à résidence pour les habitants des campagnes, après les taxes sur le gazole, qui constituent un racket fiscal, avec des prix allant jusqu’à 2,90 euros le litre, après les déserts médicaux qui privent les anciens des soins les plus élémentaires, vous fermez des classes, privant ainsi nos jeunes d’enseignement. Une classe qui ferme, c’est un village qui s’éteint. Après les déserts médicaux, vous créez les déserts scolaires.
Nos campagnes meurent sous vos yeux indifférents. La situation est grave, à tel point que certains maires en viennent à inscrire des vaches dans leurs écoles pour éviter les fermetures de classes. Je veux porter ici la voix des écoles de ma circonscription, de Cuiseaux, de Saint-Germain-du-Plain, de Gigny-sur-Saône, de Marnay, de Saint-Cyr et de tant d’autres, puisque neuf classes risquent de fermer dans ma circonscription, vingt-deux dans le département. Des repères qui disparaissent, des trajets de bus qui s’allongent pour les élèves, c’est plus de précarité, plus d’angoisse. Pour les enseignants, c’est plus d’instabilité et des conditions de travail dégradées. Pour les collectivités, l’organisation devient impossible et les investissements sont fragilisés.
Cette incertitude contribue à la désertification de nos campagnes. Chaque année, les potentielles fermetures de classes font planer un doute insupportable pour les élèves, les parents et les professeurs. De leur côté, les élus dénoncent une logique purement comptable au détriment de l’égalité des chances sur tout le territoire.
La révision de la carte scolaire doit être faite non tous les ans, mais tous les trois ans. Trois ans pour anticiper, organiser, gouverner. Ce que vous appelez gestion, c’est de l’abandon. Moins d’écoles, c’est moins de liberté, d’égalité, de fraternité, c’est moins de France. En 2019, M. Macron avait pourtant promis que plus aucune fermeture d’école n’aurait lieu sans l’accord du maire. Que pensez-vous de cette promesse ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Permettez-moi d’excuser le ministre de l’éducation nationale, qui ne pouvait être présent et m’a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.

On vous préfère à lui ! (Sourires)

La répartition des moyens dans le premier degré tient compte des spécificités du monde rural, au plus près des écoles. Elle intègre des critères concrets tels que l’isolement, les faibles effectifs et les temps de transport. Cette approche de proximité s’appuie sur un dialogue étroit avec les élus locaux, notamment avec les maires –⁠ dont vous rappeliez le rôle à la fin de votre question – dans le cadre des conseils départementaux de l’éducation nationale –⁠ les CDEN – et des observatoires des dynamiques rurales et territoriales –⁠ les ODRT –, afin d’apporter des réponses adaptées et durables aux territoires ruraux.
Rappelons quelques chiffres. En 2025, 921 869 élèves –⁠ soit 17 % des élèves du premier degré – étaient scolarisés dans 14 114 écoles publiques rurales, qui représentent 33 % des écoles du premier degré. Ces établissements bénéficient d’un encadrement favorable, avec des effectifs moyens de 19,8 élèves par classe en rural éloigné et 21,3 en rural périphérique, bien inférieurs à la moyenne nationale hors éducation prioritaire, qui s’établit à 23,3. En Saône-et-Loire, le nombre moyen d’élèves par classe s’inscrit dans cette continuité : 20,45 en 2025 et des ratios encore plus faibles en zone éloignée –⁠ 19,7 – ou dans le territoire éducatif rural (TER) de Bourbon-Lancy –⁠ 17,5.
Dans ce contexte, l’adaptation du réseau scolaire constitue un enjeu majeur pour accompagner le recul démographique que l’on constate en France. À ce stade de la préparation de la rentrée scolaire 2026, cinq retraits d’emploi sont envisagés dans les territoires à école isolée. Néanmoins, le dialogue en cours avec les collectivités, notamment avec les maires, pourra donner lieu à des ajustements.
Par ailleurs, la démarche de projection pluriannuelle que vous appelez de vos vœux est déjà engagée, puisque huit réunions territoriales ont permis de partager des perspectives à trois ans et d’identifier quatre-vingt-trois situations sensibles à l’horizon 2027-2029.

La parole est à M. Éric Michoux.

Je vous remercie pour votre réponse, mais permettez-moi de vous dire, avec toute la délicatesse qui s’impose, que ce que vous dites est complètement faux. Prenons le cas de l’école de Saint-Germain-du-Plain –⁠ un très beau village : une classe fermera cette année pour rouvrir dans un an. Cela signifie que l’on va déstabiliser les élèves, les professeurs et l’organisation, tout en sachant que dans un an, on rouvrira la classe. Si la carte scolaire était modifiée tous les trois ans, on ne fermerait pas cette classe ! À Gigny-sur-Saône, à Marnay ou à Saint-Cyr, les mêmes problèmes se posent, les mêmes grèves sont organisées et les parents sont contraints de manifester devant l’école pour se faire entendre.
Il est faux de dire qu’il existe un dialogue avec les maires. À Cuiseaux, ville principale de notre circonscription, on a fermé une école maternelle l’année dernière, on ferme une école primaire cette année. J’espère que nous n’aurons pas à mener ce combat tous les ans et que la vision des maires sera suivie. Cela dit, nous n’avons toujours pas de réponse concernant la carte scolaire sur trois ans.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à neuf heures cinquante-cinq, est reprise à dix heures cinq.)

La séance est reprise.

La parole est à Mme Amélia Lakrafi, pour exposer sa question, n^o 666, relative à la Caisse des Français de l’étranger.

Dans les années 1970, la France a fait un choix fort : protéger ses citoyens partout dans le monde. La Caisse des Français de l’étranger (CFE) incarne cette promesse. Une promesse simple : la France ne vous abandonne pas, même quand vous êtes loin.
Soyons cependant lucides : aujourd’hui, cette promesse vacille. Voilà plus de dix ans que les alertes s’accumulent. Depuis 2018, tous les rapports évoquent un modèle déséquilibré. Pourtant, aucune réforme structurelle n’a été engagée.
Résultat : un modèle financier à bout de souffle, un service jugé insuffisant et des décisions difficiles prises dans l’urgence. Sur le terrain, cela se traduit par un sentiment très clair : le recul de la France. Je pense au Liban, où les remboursements sont passés de 80 % à 70 % en pleine crise – au pire moment, et sans explication. Pour beaucoup, cela a été vécu comme un abandon.
Derrière la CFE, il ne s’agit pas seulement de santé. Il s’agit de notre crédibilité et de notre capacité à tenir parole auprès des Français de l’étranger. Disons-le clairement : sans réforme, la CFE va droit dans le mur. Ma question est donc simple et directe : quel est votre calendrier précis de réforme, et avec quelle méthode de concertation comptez-vous enfin engager cette transformation ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) est très attaché à la préservation et à la consolidation de la CFE, qui joue un rôle essentiel auprès de nos compatriotes établis à l’étranger. Par ses offres d’assurance, elle reproduit, pour ses 102 000 adhérents, les conditions de prise en charge de la sécurité sociale française. En outre, le dispositif de la catégorie aidée permet à nos compatriotes disposant de faibles ressources de bénéficier d’une couverture santé pour une cotisation à tarif préférentiel. Via le programme 151, Français à l’étranger et affaires consulaires, le MEAE participe au financement de ce dispositif social : En 2025, la subvention accordée à la CFE à ce titre s’élevait à plus de 1 million d’euros pour 3 557 bénéficiaires.
Depuis plusieurs années, la CFE souffre d’une dégradation de sa situation financière, marquée par un déficit d’exploitation chronique. Ses deux ministères de tutelle –⁠ le ministère en charge de la sécurité sociale et le ministère en charge du budget – ont donc diligenté une mission d’audit conduite par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF). En mai 2025, Celle-ci a formulé des recommandations en vue d’une réforme du modèle économique de la CFE. Un travail interministériel est en cours pour mettre en œuvre ces recommandations dans l’objectif d’assurer l’équilibre financier de la Caisse sur le long terme.
S’agissant de la catégorie aidée, le MEAE, en concertation étroite avec la CFE, étudie différents scénarios de réforme, sur la base des propositions formulées par la mission d’audit. Ce travail se poursuivra dans les prochaines semaines, dans le but d’aboutir rapidement. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

La parole est à Mme Amélia Lakrafi.

Les précédents gouvernements ont été alertés de la situation dès 2010, mais ils n’ont rien fait. Mon propos visait donc à tirer une nouvelle fois la sonnette d’alarme. Je suis consciente du travail réalisé par le ministère, mais cela reste insuffisant. Nous ne sommes plus au temps des diagnostics. Le constat est évident pour tous, et depuis très longtemps. Il nous faut désormais passer rapidement à l’action.

La parole est à Mme Anchya Bamana, pour exposer sa question, n^o 683, relative à la crise de l’eau à Mayotte.

Ma question s’adresse à Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Depuis de longs mois, Mayotte fait face à une crise structurelle de pénurie d’eau, situation qui maintient le département sous le régime des tours d’eau –⁠ une exception honteuse pour la nation.
Entre les pannes du réseau et l’ampleur de la pénurie, la situation est de plus en plus critique. Alors que le territoire connaît une croissance démographique soutenue, résultat d’une immigration incontrôlée toujours en cours, la responsabilité de la pénurie ne peut incomber aux seuls élus locaux. Les investissements réalisés sont insuffisants eu égard aux besoins. Surtout, ils arriveront trop tard.
Les Mahorais doivent avoir de l’eau aujourd’hui, comme tout Français de France et de Navarre, pas dans deux ans. Car les conséquences de cette crise sont lourdes : dégradation des conditions de vie et des conditions sanitaires, fragilisation de l’activité économique, tensions sociales croissantes.
Monsieur le ministre, les Mahorais attendent des solutions concrètes et rapides, au-delà des investissements prévus à long terme. Les coupures d’eau ne sont pas une réponse digne de vies humaines. Quelles mesures immédiates le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour répondre à l’urgence d’un accès continu à l’eau pour la population ? Quelles garanties prévoyez-vous quant à la mobilisation effective des moyens financiers de l’État pour répondre à cette urgence vitale ? Il y va du respect des droits fondamentaux. Nous le devons aux Français de Mayotte.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.

Madame Bamana, je vous prie tout d’abord d’excuser Mme la ministre des outre-mer. Elle est retenue, avec le premier ministre, par une rencontre avec les dirigeants de Nouvelle-Calédonie.
Le gouvernement connaît votre engagement sur la crise de l’eau à Mayotte. Comme vous le savez, l’État est pleinement mobilisé aux côtés du syndicat mixte Les Eaux de Mayotte (Lema). Aucun acteur politique ne minimise la gravité de la situation et ne fait le choix de l’immobilisme.
Sur ce dossier, la vigilance est la règle numéro un. Il faut suivre scrupuleusement l’état de la ressource et l’impact de la pluviométrie. Je tiens à le réaffirmer, c’est par la réalisation d’investissements structurants que Mayotte sortira durablement de la crise de l’eau. Le chantier de l’usine d’Ironi Bé se poursuit. Les marchés de maîtrise d’œuvre ont été notifiés pour l’usine et la construction du barrage de la troisième retenue collinaire. Le plan Eau Mayotte, qui constitue le document stratégique pour sortir de la crise de l’eau, repose sur une approche globale. Le volet préventif n’est pas négligé, puisque les jeunes en service civique écologique poursuivent leurs actions de sensibilisation auprès de la population, en particulier sur le sujet des fuites après compteur. S’agissant des fuites, le Lema prépare et prévoit la mise en œuvre d’un plan anti-fuite pour fin avril. L’État le financera et le soutiendra, notamment en permettant aux techniciens d’intervenir partout et à toute heure. Des forages sont nécessaires ; quatre essais sont en cours et précèdent l’ouverture d’une vingtaine de sites en 2026, dans le cadre de la septième campagne de forage.
Certes, il n’existe pas de solution miracle et rien ne peut se faire sans recourir à des techniques éprouvées. Néanmoins, il faut garder l’œil sur toute solution innovante : le projet de barge de dessalement récemment publié sera présenté au Lema et à Électricité de Mayotte.
Aucune stratégie ne peut être déployée sans moyens financiers. Sur ce point, l’effort budgétaire de l’État s’élève à 74 millions d’euros pour 2026. La programmation des investissements est prête. Il est également primordial de débloquer des fonds européens. Pour le chantier d’Ironi Bé, 37 millions, sur un total de 100 millions, ont été engagés par le Fonds européen de développement régional (Feder).
La crise est là. L’enjeu est de construire des solutions durables et de ne pas subir. C’est la ligne défendue par l’État, aux côtés de Lema, dans ce dossier prioritaire.

La parole est à Mme Anchya Bamana.

Monsieur le ministre, c’est toujours le même discours qui nous est servi, en particulier depuis Chido. En attendant, les tensions sociales montent. La semaine dernière, un père de famille privé d’eau depuis quarante-huit heures, bien qu’il paie ses impôts et ses factures d’eau, est allé se laver dans les locaux du délégataire pour alerter sur la gravité de la situation.
Le contexte social à Mayotte oscille entre hausse des prix et misère sociale. Je vous préviens : n’ajoutez pas le sujet de l’eau aux motifs d’émeute.
Des solutions d’urgence existent. Elles sont depuis longtemps publiques, comme vous venez de le rappeler, et nous vous les proposons depuis des mois sans succès. Personne ne peut vivre sans eau, à Mayotte comme ailleurs.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour exposer sa question, n^o 675, relative au surendettement des ménages ultramarins.

Ma question s’adresse à la ministre des outre-mer.
En mars 1946, les anciennes colonies sont devenues des départements français. Mais quatre-vingts ans après, les outre-mer continuent d’accumuler les retards en matière de conditions de vie et de lutte contre les exclusions.
Pire encore, l’étude publiée par l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (Iedom) au mois de mars montre clairement un recul. Il a été établi qu’en 2025, le le nombre de dossiers de surendettement avait augmenté de plus de 20 %, après une hausse de plus de 75 % en dix ans.
Ce sont toujours les mêmes qui paient le prix fort : les femmes, qui représentent 64 % des surendettés, les familles monoparentales, les foyers déjà fragilisés par la pauvreté, le chômage ou un accident de la vie.
Les gens vivent tellement au jour le jour et sont si fragiles que la bascule dans le surendettement est toujours proche.
On s’endette pour payer le loyer, l’électricité, les factures, parfois même pour se nourrir. L’Iedom souligne d’ailleurs la forte progression des dettes de charges courantes et une explosion des dettes d’énergie. Se déplacer est presque devenu un luxe et l’on s’endette aussi pour aller travailler.
Pendant ce temps, les prix restent plus élevés dans les outre-mer. La vérité, c’est que le cumul de la vie chère, de bas salaires et d’une protection insuffisante fabrique du surendettement. Du stress, de la maladie, de la violence, de la misère.
À qui la faute, madame la ministre ? Aux gouvernements, de droite comme de gauche, qui se sont succédé depuis la départementalisation. Votre inaction fait de vous une complice du sur-drame que vivent nombre de familles surendettées.
À vrai dire, la France n’a pas désactivé son logiciel colonial et continue à traiter les outre-mer comme des territoires à part de la République. Pourtant, la créolisation dans le temps de nos peuples constitue une batarsité et une richesse, malheureusement abîmées par une pauvreté organisée par l’État français, qui instaure –⁠ inconsciemment, sûrement – une forme d’apartheid social entre la France continentale et la France des océans.
Combien de temps encore le gouvernement laissera-t-il les familles ultramarines sombrer ? Quelles mesures immédiates et structurelles compte-t-il prendre pour remédier réellement à ses manquements et protéger nos populations ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.

Permettez-moi de vous répondre au nom de ma collègue Naïma Moutchou. Vous évoquez la progression préoccupante du surendettement dans les territoires ultramarins. Les données de l’Iedom confirment une dégradation notable, marquée par une hausse du nombre de dossiers et, surtout, par l’augmentation des dettes liées aux dépenses essentielles –⁠ logement, énergie, alimentation.
Cette évolution traduit une réalité structurelle bien identifiée. Dans les outre-mer, la vie chère résulte de facteurs cumulatifs –⁠ insularité, dépendance aux importations, étroitesse des marchés et situation de concurrence imparfaite –, combinés à des niveaux de revenus plus faibles.
Ce déséquilibre pèse directement sur les ménages et alimente des situations de fragilité financière croissante, vous l’avez souligné.
Face à cette situation, le gouvernement agit à la fois dans l’urgence et dans la durée. À court terme, des mesures concrètes existent déjà pour soutenir le pouvoir d’achat, avec notamment l’encadrement des prix et le soutien au revenu. Les commissions de surendettement adossées à la Banque de France et à ses instituts d’émission permettent d’apporter des réponses rapides et adaptées.
Une attention particulière est portée à la prévention du surendettement, à travers l’éducation financière et le renforcement de l’accompagnement des publics les plus vulnérables. Nous entendons également l’inquiétude que suscite l’évolution des prix des carburants dans le contexte international que vous connaissez. Le gouvernement exerce une vigilance renforcée sur la situation dans les outre-mer, avec un suivi quotidien, auquel les préfets sont associés.
Les approvisionnements demeurent sécurisés et si des hausses interviennent mécaniquement du fait de l’augmentation du prix du pétrole et de son transport, le dispositif spécifique de plafonnement des prix par les préfets continue de jouer un rôle d’amortisseur.
Nous restons pleinement mobilisés pour en limiter les effets et accompagnons les secteurs les plus exposés –⁠ la pêche, le transport et l’agriculture.
Parallèlement, nous avons engagé un travail de fond avec le projet de loi relatif à la lutte contre la vie chère dans les outre-mer. Adopté en première lecture au Sénat, il entre désormais dans une phase de consolidation en vue de son examen à l’Assemblée nationale, à travers une concertation avec les parlementaires autour de quatre priorités : pouvoir d’achat, transparence, concurrence et soutien au tissu économique local.
Ce texte ne prétend pas résoudre à lui seul l’ensemble des causes structurelles de la vie chère. Il vise à renforcer les leviers concrets, à mieux encadrer la formation des prix, à conforter la lisibilité des pratiques commerciales, à agir sur la concurrence et à soutenir la production locale.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

Vous parlez d’encadrement des prix, mais nous savons qu’ils continuent à augmenter dans les outre-mer. Cela n’arrange pas les familles.
L’explosion du nombre de dossiers de surendettement en est la preuve. Or vous n’apportez pas de réponse structurelle à ce problème, pas de réponse pour aider ces familles. Vous abordez la question sous l’angle de l’éducation financière, mais comment éduquer des gens qui n’ont rien ? Allez-vous leur expliquer comment dépenser ce qu’ils n’ont pas ? Vous vous trompez de chemin !
Vous abordez la crise liée au prix du carburant. Personne ne nie cette crise mondiale, personne ne nie la pression à l’échelle internationale, mais le gouvernement n’agit pas dans les outre-mer pour aider les familles à supporter l’explosion du prix du carburant.

La parole est à M. Philippe Naillet, pour exposer sa question, n^o 686, relative au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières à La Réunion.

J’appelle l’attention de la ministre des outre-mer sur les défis économiques spécifiques auxquels est confrontée La Réunion dans le cadre de l’application par l’Union européenne du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).
Si l’ambition écologique de ce dispositif –⁠ essentiel pour atteindre l’objectif de neutralité carbone dans l’Union européenne – doit être saluée, son application uniforme soulève des difficultés particulières à La Réunion, région ultrapériphérique (RUP).
Du fait de son éloignement géographique de l’Hexagone et de sa dépendance aux exportations de nombreux intrants, elle subit en effet un surcoût structurel qui pèse sur la trésorerie de ses entreprises. Rappelons qu’à La Réunion, 90 % des entreprises comptent moins de dix salariés.
En alourdissant les coûts à l’importation pour certaines matières premières ou produits finis, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières risque d’aggraver cette situation pour des secteurs clés tels que l’agroalimentaire, la construction ou encore l’énergie. Les entreprises locales soulignent une hausse concrète des coûts, tant pour les ménages que pour les autres acteurs économiques.
Par exemple, le prix des matériaux de construction augmente, ce qui affectera à terme la production de logements –⁠ qui connaît déjà une vraie crise – et la réhabilitation de logements.
Pour les importateurs, ce mécanisme crée de l’incertitude avec leurs fournisseurs ; cela fragilise leur capacité à stabiliser les prix pour les consommateurs locaux. En l’absence d’ajustement, le MACF pourrait ainsi alimenter une inflation importée, qui pèserait sur l’économie locale.
Les régions ultrapériphériques, dont le statut spécifique est reconnu par l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), bénéficient déjà de dérogations et d’adaptations pour d’autres politiques européennes. Il semble essentiel que le MACF prenne lui aussi en compte cette dimension pour ne pas pénaliser nos territoires, dont les indicateurs socio-économiques sont structurellement dégradés par rapport à l’Hexagone.
La transition écologique ne peut se faire au détriment du développement économique et de la cohésion sociale des territoires ultramarins. Adapter le MACF aux réalités ultramarines enverrait un signal fort : celui d’une transition juste, qui ne laisse aucun territoire de côté.
Lors de son audition par la commission des lois en décembre 2025, la ministre des outre-mer a indiqué que le 27 novembre, la France avait saisi la Commission européenne au sujet de la mise en œuvre du MACF dans les territoires d’outre-mer. Alors que celui-ci s’applique depuis le début de l’année 2026, quelles suites ont été données à la saisine de la Commission ? Quelles actions le gouvernement entend-il déployer en cas d’absence de réponse positive ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.

Je répondrai pour Mme Moutchou, mais c’est un sujet que je suis moi-même de près, puisqu’il relève des questions européennes.
Le MACF est un outil important de la politique écologique européenne. Il permet de préserver la compétitivité de nos entreprises tout en agissant concrètement pour permettre une réelle transition écologique. Concrètement, il s’agit de ne pas faire peser sur nos industriels et nos entreprises la concurrence déloyale de partenaires commerciaux dont le bilan carbone serait plus important.
Sur ce sujet comme sur tant d’autres, la règle européenne ne peut pas s’appliquer de la même manière en Europe continentale et dans les régions ultrapériphériques. Je sais les conséquences d’une application indifférenciée : hausse des prix des intrants, hausse du coût pour le consommateur final et, in fine, diminution de la production dans des secteurs aussi stratégiques que l’agriculture ou la construction.
Dans le contexte de lutte contre la vie chère en outre-mer, dont le gouvernement a fait une priorité, cette situation n’est pas acceptable. En novembre dernier, la France a donc demandé à la Commission européenne de ne pas appliquer le mécanisme au 1^er janvier 2026.
La Commission ayant répondu par la négative, la France œuvre désormais à obtenir une adaptation du MACF par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre d’une révision du règlement qui l’a établi.
Nous avons proposé, en groupe de travail ainsi que lors de la dernière réunion du conseil affaires économiques et financières (Ecofin), un amendement visant à donner aux États membres la possibilité d’exonérer de l’application du MACF leurs régions ultrapériphériques afin d’adapter le droit commun à la géographie particulière de ces territoires.
L’article 349 du TFUE le permet. Nous échangeons encore avec nos partenaires européens et j’ai lancé une coalition de soutien aux RUP avec mes homologues espagnol et portugais afin de protéger nos économies ultramarines sans remettre en cause l’intégrité générale du dispositif.
Lors de l’examen de la révision du règlement MACF au Parlement européen, qui devrait intervenir au prochain semestre, nous serons vigilants à la bonne défense des intérêts des RUP.
Au-delà de l’application de la réforme du MACF, il importe d’améliorer la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins dans toutes les politiques européennes, et ce dès la phase d’élaboration. Ces territoires constituent un atout stratégique de l’Union, ils en sont les porte-avions avancés. Toutefois, ils présentent des spécificités qui doivent être reconnues, par exemple lors de l’élaboration du prochain cadre financier pluriannuel ou de l’évaluation de l’effet des législations européennes sur ces territoires. C’est ce que nous défendons, notamment au sein de la coalition RUP que j’évoquais.
La France a par ailleurs présenté trente-deux mesures en vue d’un futur omnibus de simplification pour les RUP, que la Commission européenne doit présenter fin mai. Il fournira l’occasion de corriger certains oublis et d’inscrire dans les textes européens la nécessité d’adopter un « réflexe RUP », qui se traduira par la réalisation systématique d’une étude d’impact dans les outre-mer avant toute évolution législative.
La ministre des outre-mer et moi-même avons défendu cette position auprès de nos interlocuteurs de la Commission et du Parlement. Nous garderons cette priorité à l’esprit dans tous les textes européens que nous défendrons.

La parole est à M. Benoît Biteau, pour exposer la question n^o 663 de Mme Christine Arrighi, relative aux Français otages à l’étranger.

Mme Arrighi souhaitait vous interpeller, monsieur le ministre, au sujet de la reconnaissance du statut des anciens otages français et de l’absence d’un protocole clair de retour à la vie normale pour ces citoyens ayant été détenus illégalement à l’étranger.
Nous en avons tous été témoins : ces dernières années, des portraits, des prénoms, des noms de Français retenus en otage à l’étranger se sont affichés sur les façades ou les réseaux sociaux ainsi que dans les journaux.
Ces hommes et ces femmes vivent l’innommable pendant des jours, des mois, des années. Leurs familles multiplient les appels, les mobilisations et les courriers, dans une souffrance teintée d’incertitude et de vide que nul n’est préparé à affronter. Parfois, à l’issue d’un travail diplomatique, vient la joie d’une libération. Celle d’Olivier Grondeau, de Cécile Kohler, de Jacques Paris, d’Olivier Dubois, de Camilo Castro ; celle de journalistes, de sportifs, de chercheurs, d’anonymes qui reviennent dans leur ville, dans leur vie. Ou presque.
Car à leur retour, après cette expérience traumatisante, c’est le vide. Aucun protocole de retour digne de ce nom n’est appliqué : check-up médical sommaire, entretiens psychologiques insuffisants, absence d’accompagnement social ou financier pour soutenir le retour à la vie normale en France.
À l’origine de cet impensé, il y a la question de la qualification juridique de ce qu’ont vécu ces hommes et ces femmes. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères retient tantôt le terme de « détenu », de « détenu arbitraire », d’« otage victime d’enlèvement par un groupe terroriste », tantôt celui de « victime d’enlèvement » ou d’« otage d’État ». L’hétérogénéité de cette qualification traduit l’absence d’un cadre juridique clair, cohérent et unifié pour définir le statut des détentions arbitraires à l’étranger.
Elle engendre des disparités de traitement entre des victimes placées dans des situations pourtant comparables et crée une insécurité juridique durable. Nombre d’ex-otages ont traversé ou traversent encore, après leur libération, une période vécue comme une seconde peine, marquée par l’isolement, la précarité et une grande complexité administrative.
Dans un courrier adressé le 15 janvier au président de la République, quatre-vingt-cinq ex-otages et proches de victimes de prises d’otages appellent à la reconnaissance de droits clairs, lisibles et opposables par l’instauration d’un statut protecteur pour l’ensemble des victimes de détention illégale à l’étranger. Compte tenu de ces éléments, Mme Arrighi souhaite savoir si vous envisagez la pleine reconnaissance institutionnelle du statut de victime et la coconstruction d’un dispositif spécifique avec des associations telles que SOS Otages. C’est à la fois indispensable et urgent.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.

J’en conviens avec M. Biteau et Mme Arrighi, chaque personne détenue en otage ou victime d’enlèvement a son propre parcours, marqué par des épreuves lourdes pour elle-même comme pour son entourage. C’est avec une grande émotion que la nation tout entière se mobilise en vue de libérations et se réjouit lorsqu’elles surviennent.
Pendant toute la durée de la détention, la mobilisation de l’État est totale. Nos services assurent la protection consulaire, souvent dans des conditions difficiles –⁠ je tiens à leur rendre hommage. Ce sont eux qui maintiennent le lien avec les familles et œuvrent avec détermination à la libération de nos ressortissants.
Dans le cas particulier des détentions par un État étranger, la privation de liberté est utilisée comme un levier politique contre notre pays. Chaque situation nécessite une réponse adaptée, tandis que la qualification juridique relève de l’autorité judiciaire.
Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, par l’intermédiaire du Centre de crise et de soutien et de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, accompagne les personnes et leurs familles jusqu’au retour en France. Pour celles qui le souhaitent, un soutien psychologique, juridique et social est proposé par la fédération France Victimes.
Bien que l’accompagnement sur le territoire national ne relève pas du ministère, nous sommes conscients des difficultés rencontrées après le retour. C’est pourquoi un travail interministériel a commencé, piloté par le ministère de la justice, en vue d’accompagner au mieux les personnes concernées. Vous avez raison, cet accompagnement doit être à la hauteur des traumatismes subis. Nous nous y employons en proposant une prise en charge globale dès le retour : suivi médical et psychologique, accompagnement social et administratif. Cette coordination étroite entre les services de l’État répond à une attente forte des victimes et des familles.
Nous veillons en outre à trouver le bon équilibre : reconnaître la gravité de ces situations sans créer de dispositif juridiquement non sécurisé ou bien inadapté. L’objectif est simple : ne laisser aucun Français seul face aux conséquences d’une détention subie à l’étranger et garantir un accompagnement digne, humain et durable.

La parole est à M. Benoît Biteau.

C’est exactement ce dont nous avons besoin. Ces personnes ont vécu des situations inhumaines. À leur retour, elles aspirent à retrouver une vie qui soit à nouveau empreinte d’humanité. Pour que cette dernière redevienne ordinaire, il faut sans doute imaginer un statut dédié.

La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour exposer sa question, n^o 671, relative à la crise économique en Guyane.

En novembre dernier, je donnais déjà l’alerte sur la situation économique dramatique de la Guyane. Cinq mois plus tard, rien n’a changé ; pire, la situation s’aggrave.
La réponse du gouvernement reposait alors sur ce que j’appellerais une anesthésie par les chiffres. Vous évoquiez une croissance du PIB de 27 % sur dix ans. Mais de qui parle-t-on ? Certainement pas des Guyanais, car cette croissance est largement portée par le secteur spatial, dont les retombées restent très limitées pour l’économie locale et dont le modèle fiscal et économique –⁠ compte tenu notamment de sa contribution réelle aux ressources du territoire – interroge.
Pendant ce temps, plus de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté. Le PIB par habitant ne représente que 42 % de celui de l’Hexagone et 38 % de nos concitoyens subissent une privation sévère, contre 7 % en métropole. Votre croissance ne ruisselle pas : elle contourne le peuple.
Vous présentiez la jeunesse comme une chance. Comment pouvez-vous prétendre une chose pareille quand plus d’un tiers de nos jeunes ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études, quand le chômage progresse pour atteindre plus de 17 %  et, surtout, quand près de 41 % des travailleurs guyanais ont exercé au moins une fois une activité informelle ces deux dernières années, preuve que l’économie de survie est devenue la norme ?
La réalité est que notre économie a déjà décroché. Le tissu économique s’effondre. On enregistre une hausse de 128 % du nombre des entreprises en difficulté et celui des liquidations explose ; le secteur du BTP est asphyxié ; les retards de paiement s’accumulent et l’accès au crédit est bloqué. Les ménages sont à bout de souffle : le nombre des dossiers de surendettement a augmenté de 9,3 % en 2025, après une hausse de près de 25 % en 2024.
Face à cela, vous ne proposez aucune réponse structurelle, aucune rupture, aucune décision forte. J’avais demandé la mise en place d’une cellule de crise réunissant l’ensemble des acteurs économiques, l’État, les collectivités, les banques, les assurances, l’Urssaf, les caisses sociales. Cinq mois plus tard : rien. Pourquoi cette inaction ? Pourquoi laisser mourir le tissu économique guyanais, déjà fragile ?
Vous avez également esquivé la question du statut d’autonomie. Elle est pourtant centrale. La Guyane reste enfermée dans un cadre juridique inadapté, fondé sur l’identité législative, qui empêche toute politique économique adaptée aux réalités du territoire. Tous les rapports le confirment depuis trente ans.
Juste à côté de nous, le Guyana connaît une croissance spectaculaire grâce à l’exploitation de ses ressources naturelles. Les revenus du pétrole y sont réinvestis au bénéfice du pays, permettant l’aménagement du territoire et structurant l’économie. Nous, nous sommes empêchés d’exploiter nos propres ressources et de décider pour nous-mêmes, maintenus sous cloche dans une économie de dépendance favorisant les oligopoles de l’importation. Nous voulons sortir de cette économie de comptoir pour construire un développement endogène, maîtrisé et planifié au service des Guyanais.
Quand prendrez-vous des mesures d’urgence pour sauver ce qui reste de nos entreprises locales ? Quand lancerez-vous un plan de développement fondé sur l’accès, la maîtrise et la valorisation de nos ressources naturelles ? Dépêcherez-vous enfin une mission ministérielle dotée de moyens réels et d’un mandat clair pour constater la gravité de la situation et engager sans délai des mesures concrètes adaptées aux réalités de notre territoire ? J’attends, s’il vous plaît, que vous me répondiez sans détour.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Je vous remercie pour votre question. Le ministre de l’économie Roland Lescure est pleinement conscient des contraintes propres à la Guyane. Vous vous faites une fois encore le porte-parole des difficultés réelles rencontrées par ce territoire –⁠ où je suis moi-même allé en 2022, alors que j’occupais d’autres fonctions, à la rencontre d’élus locaux qui, comme vous, se mobilisent.
La Guyane est contrainte par une pression démographique forte, des conditions climatiques complexes et une situation économique parfois difficile. Je ne répéterai pas l’intégralité des chiffres cités par Roland Lescure il y a quelques mois. Certains indicateurs méritent néanmoins d’être rappelés : sur les dix dernières années, le PIB a progressé de plus de 27 % ; le nombre des créations d’entreprises, en hausse de 14,5 % en 2025, est bien supérieur à celui des défaillances, qui augmente de 8,4 % ; le chiffre d’affaires progresse et l’indicateur du climat des affaires atteint son plus haut niveau depuis 2021. Quant au taux de chômage, bien qu’il demeure évidemment beaucoup trop élevé, à 16,9 %, il a reculé de plus de quatre points entre 2014 et 2024.
Il faut aussi tenir compte des ressources naturelles du territoire, de son parc électrique de 380 mégawatts, largement décarboné, et de sa position géographique particulière. L’affirmation selon laquelle l’État ne le soutiendrait pas mérite d’être nuancée. Je rappelle qu’en 2026, l’effort budgétaire au bénéfice de la Guyane représente 2,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement, ciblant des domaines essentiels à sa croissance tels que les infrastructures, l’énergie et l’éducation. Je rappelle aussi qu’en 2024, le montant par habitant des dotations d’équipement attribuées aux communes était trois fois plus élevé en Guyane qu’en métropole, afin d’assumer un rattrapage nécessaire.
Enfin, les élus savent aussi mobiliser ces fonds européens que mon collègue ministre délégué chargé de l’Europe a évoqués pour financer des projets. Je pense au système de bus à haut niveau de service (BHNS) installé en plein centre de Cayenne : il m’avait été présenté lors de ma visite auprès de la communauté d’agglomération du centre littoral de Guyane, qui porte ce projet. Ce type d’initiatives ne doit pas être ignoré. Le gouvernement est prêt à poursuivre le travail à vos côtés.

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour exposer sa question, n^o 674, relative à la facturation électronique.

J’ai récemment rencontré un collectif de paysans et d’artisans du pays de Redon, particulièrement inquiet et en colère contre la réforme européenne de la facturation électronique. J’ai également échangé avec l’Union des entreprises de proximité (U2P) de Bretagne, premier représentant patronal en nombre d’entreprises, qui s’interroge à l’approche de la première échéance de cette réforme.
Au 1^er septembre 2026, les entreprises auront l’obligation de s’inscrire sur une plateforme agréée par l’État pour recevoir des factures électroniques ; au 1^er septembre 2027, elles auront l’obligation d’émettre des factures électroniques. Pourtant, la directive européenne 2014/55/UE, dite e-facturation, ne prévoit pas une telle obligation pour les entreprises qui commercent avec d’autres entreprises ; la contrainte ne vaut que pour les flux avec les administrations publiques.
En 2025, la directive 2025/516/UE a d’ailleurs modifié les règles en matière de TVA. Son article 218 précise que « les États membres peuvent accepter des documents ou des messages sur papier ou sous forme électronique, autres que les factures électroniques ». La généralisation de la facture électronique entre entreprises est donc un arbitrage du gouvernement français ; il n’a pas été imposé par l’Europe et seuls cinq pays ont fait ce choix.
Le gouvernement a par ailleurs renié son engagement de créer un portail public de facturation gratuit, laissant le champ libre aux acteurs privés. Sur le terrain sont alors apparues des centaines de plateformes agréées, qui démarchent quotidiennement les entrepreneurs et amplifient leur « exaspération numérique », pour reprendre les termes de l’U2P de Bretagne.
Censée faciliter la vie des entreprises, cette réforme va au contraire complexifier leur quotidien du fait des contraintes qu’elle engendre. Un agriculteur vendant en circuit court sera, par exemple, contraint à des reportings beaucoup plus fréquents. Bref, sous prétexte de lutte contre la fraude et de simplification, la facturation électronique aboutit à une fracturation numérique.
Les artisans, les paysans et les entrepreneurs que j’ai rencontrés sur le terrain s’interrogent. Pourquoi le gouvernement a-t-il rendu obligatoire la facturation électronique, alors qu’il ne s’agit pas d’une obligation européenne ? Quelles mesures prendra-t-il pour réguler les plateformes privées, assurer un suivi de leur activité dans la durée et protéger les données des entreprises ? Enfin, que proposez-vous pour les entrepreneurs isolés, ceux qui ne sont pas adhérents à des organisations professionnelles et qui se verront contraints de choisir une plateforme dans la précipitation, sans accompagnement ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

La facturation électronique présente des avantages concrets. D’abord, une réduction des coûts d’impression et d’envoi –⁠ l’économie est estimée entre 40 000 et 60 000 euros par an pour une PME ayant à traiter 5 000 factures dans l’année. Ensuite, une diminution des délais de paiement, grâce à la réduction des erreurs et des litiges, ainsi qu’une simplification de la gestion de la TVA qui permettra d’alléger la charge administrative.
Pour l’administration, il s’agit d’un outil clé pour améliorer les relations avec les entreprises et lutter contre la fraude –⁠ sujet auquel tous les députés ici présents sont sensibles. En collectant les données de facturation en temps réel, nous pourrons mieux détecter les anomalies et réduire les écarts de TVA.
Cette réforme majeure qui présente des intérêts pour tous doit cependant être anticipée le plus possible afin d’éviter les difficultés. C’est pourquoi le gouvernement a lancé, avec des relais auprès des fédérations professionnelles, une vaste campagne de communication incluant un site dédié, des spots publicitaires ainsi qu’un support téléphonique. Nous nous engageons à aider les très petites, petites et moyennes entreprises, qui sont les moins préparées à la réforme.
Quant aux plateformes de facturation électronique, 104 étaient déjà agréées en janvier 2026. Généralistes ou spécialisées, elles pourront s’adapter aux besoins des TPE comme à ceux des grands groupes dans tous les secteurs d’activité.
Nous ne voulons pas placer une plateforme en situation de monopole et laissons aux chefs d’entreprise le soin de choisir la solution qui leur convient le mieux. Néanmoins, l’administration se porte garante de la qualité des solutions agréées, pour ce qui concerne à la fois la continuité du service et la protection des données.

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Permettez-moi de vous lire quelques témoignages d’artisans et d’agriculteurs de ma circonscription, très inquiets : « Il n’y a plus personne dans les chambres d’agriculture ni dans les MSA pour nous accompagner et on nous rajoute ça » ; « C’est anxiogène pour nous qui ne maîtrisons pas les choses » ; « On doit sous-traiter à des boîtes privées la complexité du numérique qui est censé nous faciliter la vie » ; « C’est un remembrement numérique qui se prépare dans nos campagnes » ; « Franchement, est-ce qu’ils ont conscience à Paris de l’impact que ça va avoir sur le terrain ? ».

La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour exposer sa question, n^o 681, relative aux certificats d’économie d’énergie.

Depuis plusieurs mois, nos compatriotes font face à une hausse brutale et continue des prix à la pompe, qui pèse lourdement sur leur pouvoir d’achat. À Chambly et à Bornel, comme dans d’autres villes de ma circonscription de l’Oise et dans de nombreux autres territoires, se déplacer n’est pas un choix mais une nécessité. Cependant, faire le plein est devenu une contrainte financière majeure pour des millions de Français.
Bien sûr, le contexte international joue un rôle dans cette hausse des prix, mais il ne suffit pas à masquer une réalité bien française : plus de la moitié du prix du carburant est constituée de taxes. La TVA sur le produit, l’accise sur les produits pétroliers, la TVA sur l’accise et les certificats d’économie d’énergie (C2E) constituent une superposition de prélèvements qui alourdit mécaniquement le prix de chaque litre. Vous m’objecterez que, juridiquement, les certificats d’économie d’énergie ne constituent pas une taxe. Toutefois, économiquement, ils en ont tous les effets.
Ce dispositif impose aux fournisseurs d’énergie de financer des solutions dont le coût est intégralement répercuté sur les consommateurs. La Cour des comptes souligne elle-même que ces certificats s’apparentent à une taxe, sans transparence ni contrôle parlementaire. Or cette quasi-taxe pèse lourd : un surcoût de 15 à 17 centimes par litre de carburant, soit autant de pouvoir d’achat en moins, fixé sans transparence, sans débat et sans vote.
Dans les périodes de hausse des prix, l’État devrait jouer un rôle d’amortisseur contracyclique. Autrement dit, lorsque les prix flambent, il ne devrait pas laisser s’empiler des prélèvements, mais au contraire alléger la charge. À défaut de rendre l’argent, il pourrait au moins cesser d’en prendre davantage. Face à la situation d’urgence créée par la guerre au Moyen-Orient, le gouvernement compte-t-il rebudgétiser les certificats d’économie d’énergie ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

La hausse du prix du carburant à la pompe que subissent nos compatriotes provient effectivement de l’augmentation brutale des prix sur les marchés internationaux à la suite de la décision prise fin février par les États-Unis et Israël d’attaquer l’Iran. La quasi-totalité du pétrole brut et une part significative des produits raffinés en France, notamment pour le diesel, sont importées. Nous payons donc ces produits selon le cours fixé par les marchés mondiaux.
Ainsi, l’augmentation des prix du carburant est liée à notre dépendance aux énergies fossiles –⁠ pas au dispositif des certificats d’économie d’énergie. Ce dispositif existe depuis 2006 et permet aux énergéticiens de financer directement des aides destinés à soutenir des usages décarbonés tels que l’achat d’un véhicule électrique pour les ménages et les artisans, le leasing social –⁠ au bénéfice de 50 000 de nos compatriotes en 2025 –, la rénovation énergétique des bâtiments, ou encore l’installation d’une pompe à chaleur –⁠ 250 000 pompes à chaleur air-eau ont été installées l’année dernière. Ces investissements, financés notamment par les C2E, permettront à moyen terme de réduire notre vulnérabilité et notre dépendance aux importations d’énergie fossile. Il n’est donc nullement envisagé de supprimer ce dispositif –⁠ il fait partie de la solution.
Quatre ans après la crise énergétique de 2022, je crains malheureusement que la situation que nous connaissons ne se répète encore. Cependant, le gouvernement reste pleinement mobilisé pour résoudre la crise et accompagner les ménages et les entreprises tout en veillant à la bonne tenue des comptes publics. Le président de la République s’emploie à accélérer la réouverture du détroit d’Ormouz. Nous avons débloqué des réserves stratégiques dans le cadre d’une action coordonnée avec les autres membres de l’Agence internationale de l’énergie (AIE). Nous avons obtenu des engagements concrets de la part des distributeurs de carburant afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français –⁠ je salue les mesures qu’ils ont prises pour maîtriser leurs marges et plafonner les prix de vente. Enfin, nous avons demandé aux raffineries en activité d’augmenter rapidement leur production : ainsi, la raffinerie de Gravenchon, contrôlée par le groupe North Atlantic, relèvera sa production de 10 %, ce qui représente 450 000 pleins supplémentaires chaque mois.

La parole est à M. Alexandre Sabatou.

Rappelons que le prix du carburant est constitué à 60 % de taxes. Nous aimerions que le gouvernement ne se conduise pas en profiteur de crise, surtout lorsqu’on sait que 33 % des Français se sont serré la ceinture pour des dépenses essentielles –⁠ la nourriture et le logement –, que 22 % d’entre eux ont puisé dans leur épargne et que 6 % de nos compatriotes ont cessé ou réduit leur activité professionnelle, selon un sondage produit par l’Institut Montaigne. Comme vous l’avez dit, cette crise pourrait malheureusement durer et le chiffre de 6 % pourrait donc augmenter : toute la vie économique de notre pays serait alors touchée.
L’Espagne, l’Italie, le Portugal et la Suède ont baissé leurs taxes. À défaut, vous pourriez mobiliser les stocks stratégiques de pétrole, comme le propose notre collègue Jean-Philippe Tanguy. Ces stocks ont été financés par les Français pour les protéger en cas de crise ; ils n’ont pas été constitués pour alimenter la logique abstraite de marchés mondiaux pendant que nos agriculteurs, nos artisans et nos soignants voient leurs charges exploser. Vous pourriez agir de manière ciblée et temporaire en donnant la priorité aux professionnels qui dépendent du carburant pour travailler. Vous pourriez également instaurer un encadrement strict des marges pour que le bénéfice dégagé sur les ventes de carburant profite enfin aux Français et non aux intermédiaires.
Des stocks stratégiques existent ; ils sont destinés à protéger la nation en cas de crise. Pourtant, lorsqu’ils sont cédés avec une plus-value, cette dernière n’est pas restituée aux Français : elle nourrit le résultat d’une société anonyme de droit privé, détenue par des actionnaires du secteur pétrolier, souvent sous forme de dividendes. À quoi sert un stock stratégique si le gouvernement refuse de l’utiliser, lorsque le pays subit un choc, pour protéger ceux qui produisent, soignent, construisent et nous font vivre ?

La parole est à M. Eric Liégeon, pour exposer sa question, n^o 661, relative à l’indemnité de résidence spécifique pour les fonctionnaires du Doubs.

Je souhaite interroger le ministre de l’action et des comptes publics sur la possibilité d’élargir le versement de l’indemnité de résidence spécifique des fonctionnaires aux agents publics du Doubs. L’indemnité de résidence a pour but de compenser les disparités du coût de la vie des fonctionnaires selon les zones géographiques. En fonction des communes, elle varie de 1 à 3 % du traitement indiciaire.
Par décret du 12 décembre 2023, le gouvernement a instauré une indemnité de résidence spécifique au taux maximal de 3 % pour les agents publics exerçant dans soixante et une communes de l’Ain et de la Haute-Savoie, au motif de fortes tensions sur le marché immobilier local, du fait de la proximité de l’agglomération genevoise. Ce dispositif a été étendu à plusieurs reprises, en 2024 et en 2025, à d’autres communes de ces deux départements, confirmant une volonté politique assumée de soutenir ces territoires. Cependant, alors qu’il est frontalier au même titre que la Haute-Savoie et l’Ain et se trouve soumis aux mêmes pressions économiques, immobilières et salariales du fait de la proximité de la Suisse, le département du Doubs demeure exclu de ce dispositif.
Cette exclusion est d’autant moins compréhensible que les difficultés de recrutement dans la fonction publique sont tout aussi grandes dans ce département, surtout dans le Haut-Doubs. Je pense en particulier aux territoires du Grand Pontarlier et du Val de Morteau, où les coûts de la vie, du logement et de la construction sont très élevés et où la concurrence du marché du travail frontalier fragilise fortement l’attractivité des emplois publics, notamment dans les établissements de santé. L’équipe de direction de l’Ehpad du Larmont, situé à Pontarlier, me confiait récemment avoir été contrainte de fermer douze lits par manque de personnel soignant.
Le choix d’exclure le département du Doubs du champ de ce décret interroge. Il crée une rupture d’égalité avec des agents publics placés dans des situations comparables et alimente un sentiment d’abandon dans des territoires déjà sous tension. Des échanges avec les précédents ministres de la fonction publique ont semblé préfigurer une inflexion et annoncer le versement de l’indemnité majorée aux agents publics des communes du Doubs. Le gouvernement entend-il corriger cette disparité territoriale et faire cesser cette inégalité de traitement entre territoires frontaliers en étendant le bénéfice de l’indemnité de résidence majorée à ces fonctionnaires ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Merci pour votre question relative aux territoires frontaliers de notre belle région de Bourgogne-Franche-Comté et en particulier au département du Doubs. Le gouvernement est pleinement conscient des tensions spécifiques qui grèvent l’attractivité des emplois publics dans les territoires frontaliers de la Suisse –⁠ la pression immobilière, notamment, pèse fortement sur les recrutements.
Vous évoquez la majoration de 3 % du traitement indiciaire des agents publics affectés dans les zones frontalières. Cependant, outre son coût significatif pour les finances publiques, cette mesure pourrait avoir un effet limité sur les difficultés structurelles de recrutement. C’est pourquoi le gouvernement privilégie une réponse ciblée au premier frein en matière de recrutement des agents publics : l’accès au logement à proximité de leur travail. Dans cette perspective, il soutient la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics, adoptée par l’Assemblée nationale, en première lecture, le 17 avril 2025 et, dans une version différente, par le Sénat, en première lecture, le 12 janvier dernier.
Ce texte constitue une réponse structurelle et vraisemblablement plus efficace que la seule extension indemnitaire car il agit directement sur l’offre de logements accessibles aux agents publics là où ces derniers exercent leurs missions. La proposition de loi permet d’actionner plusieurs leviers : d’abord, elle facilitera le recours aux logements de fonction ; ensuite, elle élargira les possibilités pour les employeurs publics de réserver des logements sociaux, lorsqu’ils mobilisent du foncier public, en relevant le plafond de réservation, et étendra les outils de gestion en stock afin que certains logements puissent être identifiés à l’avance pour répondre aux besoins d’agents exerçant des fonctions prioritaires ; enfin, elle simplifiera la création de logements sur certains terrains publics et ouvrira des solutions de gestion plus souples pour le parc immobilier détenu par les employeurs publics, y compris les hôpitaux.

La parole est à M. Eric Liégeon.

Merci de ces éléments de réponse. Il est urgent d’accompagner nos territoires et nous comptons sur une action du gouvernement en la matière.

La parole est à M. Édouard Bénard, pour exposer sa question, n^o 670, relative à l’université de Rouen.

Alors que les épreuves orales nationales du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (Capes) d’éducation musicale et de chant choral sont organisées à Rouen, l’université sise dans cette ville sera, si rien ne change d’ici à la prochaine rentrée universitaire, privée du master enseignement et éducation (M2E) qui prépare à ce concours. Pourtant, l’université de Rouen détenait jusqu’à présent un monopole régional sur le master des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation (Meef), que le master M2E est appelé à remplacer en application de la réforme de la formation des enseignants. Pour justifier ce choix préjudiciable aux étudiants normands, le conseil d’administration de l’université de Rouen a indiqué, en début d’année, renoncer à ouvrir le M2E précité en raison de l’absence de visibilité dans les créations de postes au concours d’éducation musicale de l’académie et d’un nombre insuffisant d’étudiants inscrits à ce concours. Les onze étudiants de musicologie de l’université de Rouen préparant le concours –⁠ contre quatre annoncés initialement par l’administration – sont donc invités à poursuivre leur master hors de la Normandie.
Si 150 postes –⁠ 75 postes de niveau licence 3 et 75 postes de niveau master – viennent d’être ouverts au niveau national dans le cadre du concours du Capes d’éducation musicale, la cartographie est d’une grande opacité pour le territoire normand. Ce choix, dicté par des considérations budgétaires, tant pour l’État que pour l’université de Rouen, hypothèque les projets professionnels des étudiants qui suivent actuellement une licence de musicologie en Normandie. Ces derniers ont multiplié les initiatives publiques ces dernières semaines afin d’alerter sur le sort qui leur est réservé. Ainsi, une pétition lancée il y a un mois a déjà recueilli le soutien de plus de 2 100 personnes.
Avec un déficit de 11 millions d’euros fin 2025, il est tentant pour l’université de Rouen, qui a déjà été contrainte de mobiliser 10 millions d’euros de ressources propres depuis 2023, de supprimer ou de suspendre une formation concernant une dizaine de personnes pour réaliser des économies. Je ne l’invente pas : le président de l’université lui-même affirmait, en décembre dernier, que l’université de Rouen accusait une sous-dotation structurelle de 10 à 60 millions d’euros comparativement aux établissements de taille similaire.
La décision de ne pas ouvrir de M2E d’éducation musicale à l’université de Rouen, ainsi que l’absence de création de postes au concours pour cette discipline dans l’académie de Normandie, relèvent avant tout, je l’ai dit, de considérations budgétaires. Nous sommes dans l’attente et les étudiants ont besoin de réponses. Que va faire le gouvernement ? Quelles initiatives le ministre de l’enseignement supérieur entend-il prendre afin de préserver une formation supérieure complète en Normandie pour les étudiants de musicologie se destinant au concours du Capes d’éducation musicale et de chant choral ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Dans le cadre de la réforme de la formation aux métiers de l’enseignement, les établissements ont élaboré la carte de formation en s’appuyant, d’une part, sur l’attrait des différentes filières pour les étudiants, mesuré à l’aune des inscriptions en master ces dernières années, d’autre part, sur le nombre de lauréats des concours de l’enseignement affectés dans chaque académie pour chaque discipline.
Pour le parcours Éducation musicale et chant choral, sur lequel vous appelez notre attention, l’université de Rouen accueillait seulement sept à huit étudiants en M2E. Le flux de lauréats des concours affectés dans l’académie était particulièrement faible –⁠ il ne représentait qu’un seul poste pour l’année 2025-2026 –, étant entendu que les créations de poste sont décidées selon les besoins concrets des établissements scolaires. Dans la campagne de recrutement en cours, 75 places sont proposées nationalement au concours de niveau bac + 3 et 75 places au concours de niveau bac + 5. L’offre de formation prévue répond aux besoins existants : dans quatorze académies, au moins un établissement proposera le parcours M2E Éducation musicale et chant choral. Compte tenu de ces éléments, l’université de Rouen, qui est décisionnaire en la matière, a considéré que cette spécialité ne répondait pas à un besoin territorial suffisant ni à une demande forte.
Le ministre de l’enseignement supérieur précise toutefois que les décisions prises par les établissements pour la rentrée prochaine ne leur interdisent pas de faire évoluer leur offre à l’avenir, notamment à compter de septembre 2028, à l’issue des deux années de transition pendant lesquelles les deux concours seront maintenus.

La parole est à Mme Estelle Mercier, pour exposer sa question, n^o 687, relative au repas à 1 euro pour les étudiants.

La précarité étudiante progresse fortement dans notre pays. Pour beaucoup de jeunes, la variable d’ajustement est l’alimentation : on saute des repas, on réduit les portions, on fait la queue pour recevoir l’aide alimentaire. Les chiffres sont connus : selon une enquête de l’Ifop menée avec l’association Cop1, plus d’un étudiant sur trois saute des repas et près de deux sur trois ont déjà eu recours à l’aide alimentaire. Ces chiffres s’imposent à notre attention et nous obligent.
Face à cette situation, nous avons agi. Les députés socialistes ont défendu une mesure simple, concrète, immédiate et utile : la généralisation du repas à 1 euro pour tous les étudiants. Nous avons négocié cette mesure dans le cadre de la loi de finances pour 2026 et avons fait en sorte qu’elle soit dotée des crédits nécessaires, c’est-à-dire 90 millions d’euros par an. La seule question qui se pose désormais n’est donc plus celle du principe ni même celle du budget, mais celle de la mise en œuvre réelle.
Sur le terrain, notamment au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de Lorraine, des inquiétudes légitimes nous remontent. Elles concernent le vieillissement des équipements, qui nécessitent des investissements depuis de nombreuses années. Elles concernent aussi des contraintes logistiques relatives à la capacité d’accueil des étudiants et à l’augmentation du nombre de repas. Elles concernent enfin et surtout les effectifs : on aura beau voter toutes les réformes que l’on voudra, elles ne fonctionneront pas sans personnel pour préparer et servir les repas, faire tourner les restaurants universitaires. La question du plafond d’emploi est donc centrale. S’il n’augmente pas, les Crous ne pourront pas recruter ; s’ils ne recrutent pas, ils ne pourront plus servir les repas ; et si l’offre ne suit pas, la réforme ne produira pas ses effets.
Ma question est simple et concrète : comment les crédits sont-ils répartis entre l’investissement, l’achat de denrées alimentaires et le fonctionnement des restaurants universitaires ? Surtout, allez-vous relever le plafond d’emploi du réseau des Crous pour permettre les recrutements nécessaires ? Combien de postes seront-ils créés ? Nous ne demandons pas des annonces, mais bien l’application concrète de la mesure et la répartition des moyens négociés. Les étudiants attendent et il ne faudrait pas que des contraintes administratives ou logistiques remettent en cause la réussite de la généralisation du repas à 1 euro.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

La généralisation du repas étudiant à 1 euro est engagée opérationnellement. Son entrée en vigueur est prévue le 1^er mai 2026, avec une montée en charge jusqu’à la rentrée universitaire de 2026. Le dispositif est piloté nationalement par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) et sa déclinaison territoriale est confiée aux Crous, à qui il revient d’identifier, site par site et compte tenu des infrastructures existantes, les besoins nouveaux en équipement et en équivalents temps plein (ETP) pour augmenter l’offre de repas.
Le budget 2026 prévoit une enveloppe de 50 millions d’euros entièrement allouée à cette mesure. Le ministre de l’enseignement supérieur, Philippe Baptiste, est pleinement mobilisé pour accompagner son application avec l’ensemble des acteurs et les personnels des Crous. Cette somme sera consacrée à compenser financièrement la différence entre le tarif précédent et le prix de vente à 1 euro de tous les repas étudiants. Elle servira aussi à mettre en œuvre des mesures d’accompagnement, notamment par le financement de 204 emplois supplémentaires en 2026.
L’application de cette mesure est suivie très attentivement. Les travaux préparatoires conduits par le Cnous associent l’ensemble des parties prenantes –⁠ rectorats, établissements, organisations étudiantes et représentants des personnels – et visent à anticiper les impacts opérationnels. Nous resterons également vigilants à ce que la mesure ne dégrade pas la qualité du service, dans le respect des objectifs de la loi Egalim. Par ailleurs, un suivi spécifique de la fréquentation des publics prioritaires est prévu pour éviter tout effet d’éviction. Nos priorités sont bien sûr la sécurité des personnels et des étudiants, la préservation des conditions de travail des agents, la qualité du repas et la qualité du service proposé aux étudiants.

La parole est à Mme Estelle Mercier.

Je vous remercie de cette réponse. Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par le financement de 204 emplois supplémentaires en 2026 : s’agit-il de relever d’autant le plafond d’emploi ou s’agit-il de 204 emplois précaires ou d’intérim ? Il peut être nécessaire de recourir provisoirement à de tels emplois, mais puisque le dispositif a vocation à être pérenne et ne se limite pas à 2026, il convient d’agir sur la contrainte du plafond d’emploi. Ma question porte donc sur le plafond fixé dans le cadre du budget pour 2026.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je ne peux vous renseigner sur le statut précis des 204 emplois supplémentaires prévus dès 2026, mais je demanderai au cabinet du ministre de l’enseignement supérieur de vous répondre très rapidement à ce sujet.

La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, n^o 667, relative à la pêche de loisir.

Madame la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche, je voudrais attirer votre attention sur deux réglementations récentes concernant la pêche de loisir, la plaisance. La première est 100 % européenne : c’est l’obligation de s’inscrire sur l’application RecFishing. La seconde est 100 % française : c’est la décision de fixer un quota de pêche de maquereaux par jour et par pêcheur.
Je vous ai déjà interpellée, avec seize de mes collègues députés, à la suite de l’annonce d’un quota initialement fixé à cinq maquereaux par jour et par pêcheur. Je me félicite que l’arrêté publié au Journal officiel ait finalement établi ce quota à dix maquereaux par jour ; c’est une bonne nouvelle pour les plaisanciers. Néanmoins, je continue de penser qu’il serait préférable de ne pas appliquer une limitation journalière et de prendre en considération une durée plus longue. Je suis en faveur d’un quota mensuel, qui mettrait tous les plaisanciers sur un pied d’égalité. En effet, le quota journalier pénalise ceux qui ne peuvent pratiquer la pêche qu’occasionnellement : les pêcheurs sortant en mer tous les jours pourront prendre dix maquereaux chaque jour, alors que ceux qui ne peuvent sortir qu’une fois ne pourront en pêcher que dix dans toute la saison. Quel serait l’intérêt pour eux d’organiser une sortie en mer dans ces conditions, sachant qu’ils ne pourront pêcher qu’un nombre très limité de poissons ? De telles dispositions affecteraient directement toute l’économie de la plaisance. Dans nos régions, la pêche de loisir est une pratique populaire.
Dans le même esprit, l’application du dispositif européen RecFishing marque un tournant important pour les pêcheurs de loisir. Il les oblige en effet à enregistrer sur un fichier et à déclarer la capture de certaines espèces, ce qui apparaît particulièrement contraignant. Le dispositif est intrusif et plutôt en décalage avec l’idée de liberté traditionnellement associée à la pêche en mer. De plus, il risque d’exclure une partie des pratiquants les moins familiers des outils numériques, à commencer par les plus âgés. Je me trouvais, dimanche matin, à une assemblée générale de plaisanciers dans ma circonscription ; nombre d’entre eux m’ont indiqué qu’ils n’avaient pas de smartphone et ne savaient pas comment télécharger une application. Dans ces conditions, pouvez-vous nous garantir que l’année 2026 sera une phase de transition fondée sur la pédagogie plutôt que sur la sanction, comme l’affirme la direction des affaires maritimes de mon département ?
Le nouveau dispositif européen appelle selon moi des ajustements indispensables. Il faut des garanties concrètes pour éviter qu’il ne pénalise les publics les plus éloignés du numérique, mais il faut aussi simplifier et alléger cette obligation. Je pense à ceux qui ne vont en mer qu’une fois par an, accompagnés par un guide de pêche : ont-ils vraiment besoin de télécharger l’application et de s’enregistrer avant d’aller pêcher ? Je pense aussi aux matelots occasionnels qui vont faire une partie de pêche en mer avec un ami ou un parent : pourquoi les obliger à s’enregistrer sur RecFishing, alors qu’ils ne vont en mer qu’une fois dans la saison ? Nous comprenons tous la nécessité de préserver la ressource et nous y sommes attachés, mais la contrainte du dispositif doit être allégée, sans quoi il sera mal accueilli par les plaisanciers et risque de ne pas être appliqué du tout. La saison va démarrer et nous avons besoin d’être rassurés.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Je constate que je n’ai qu’une minute pour répondre ; je pensais que je disposais de trois minutes.

C’est parce que M. Le Gac a utilisé une grande partie du temps de parole pour sa question.

Les décisions prises concernant la pêche de loisir pour le maquereau doivent être observées à la lumière des efforts demandés aux professionnels. L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereaux a conduit, en décembre, à acter une baisse de 70 % de la possibilité de pêche professionnelle pour l’année 2026. Cet effort très substantiel a été demandé aux 1 300 navires professionnels pour préserver ce qu’il reste de la ressource et donc de leur activité à long terme. Le quota des professionnels est passé de 16 000 tonnes en 2024 à 8 000 tonnes en 2025, puis à 2 400 tonnes en 2026, et devrait être à zéro l’année prochaine. Il faudra prendre des mesures, y compris en ce qui concerne la pêche de loisir. J’ai décidé d’organiser une répartition solidaire entre les professionnels ; il était donc logique de demander aussi un effort aux pêcheurs de loisir. Cette mesure n’est pas prise contre la pêche de loisir, qui, comme vous le rappelez, constitue un secteur économique important.
À l’échelle européenne, la seule solution durable pour limiter la surpêche était de parvenir à un accord avec les États côtiers, comportant la baisse de 48 % du quota.

Madame la ministre, je vous prie de conclure.

J’ai toutefois pu augmenter le quota journalier, passé de cinq à dix maquereaux par jour. S’agissant de la méthode de déclaration, j’ai interrogé les services de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA). Il s’avère que la méthode que vous proposez, en plus d’être difficile à contrôler, entraînerait la déduction des quotas de la pêche de loisir sur ceux de la pêche professionnelle.
Concernant Recfishing, le dispositif vient seulement d’être lancé et connaîtra des adaptations. La Commission européenne prévoit par exemple la possibilité pour un tiers de déclarer les captures et la possibilité d’utiliser un ordinateur plutôt qu’un smartphone. Je veillerai à ne pas alourdir la procédure pour les pêcheurs de loisir.

Je rappelle le fonctionnement des questions orales sans débat : six minutes sont prévues pour chaque question et sa réponse. Si le député qui pose la question utilise la majorité du temps de parole, le ministre qui y répond doit être très bref. Inversement, si le député est concis, le ministre peut répondre longuement.

La parole est à M. Michel Lauzzana, pour exposer sa question, n^o 669, relative à la ligne nouvelle du Sud-Ouest.

Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre des transports sur le projet de ligne à grande vitesse du Sud-Ouest et plus particulièrement sur le tronçon Bordeaux-Toulouse, qui constitue un maillon stratégique du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest. En mars dernier, le premier ministre a annoncé la relance du dossier et la tenue d’échanges avec les élus concernés.
Le projet s’inscrit pleinement dans la dynamique d’aménagement de nos territoires et dans l’ambition collective de transition écologique et de report modal vers le rail. En reliant plus efficacement les territoires du Sud-Ouest, dont mon département du Lot-et-Garonne, à l’ensemble du territoire, cette infrastructure permettra de rapprocher les bassins d’emploi, de renforcer l’attractivité économique de notre région et de mieux connecter les villes au reste du territoire national et européen. Elle formera un lien nécessaire entre l’ouest et l’est sans passer par Paris. Elle constitue également une réponse concrète et crédible aux enjeux climatiques actuels.
Pourtant, malgré l’importance stratégique de ce projet, des interrogations persistent. Elles portent d’abord sur le calendrier de réalisation : les élus locaux, les acteurs économiques et les habitants de nos territoires ont besoin de visibilité. Elles concernent aussi le financement : quelle sera la part propre de l’État ? Comment garantir, dans la durée, la mobilisation des contributions des collectivités territoriales dans un contexte où chacun est appelé à maîtriser ses dépenses ? Pouvez-vous préciser l’état d’avancement du dossier, les prochaines étapes envisagées et, plus largement, la manière dont l’État entend accompagner ce projet dans la durée aux côtés des collectivités ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

M. le ministre des transports tient à vous assurer que le gouvernement soutient pleinement la réalisation du projet de ligne nouvelle du Sud-Ouest (LNSO), maillon essentiel des mobilités régionales, nationales et européennes. Le projet LNSO est fortement soutenu aussi par la Commission européenne. M. François Bausch, le coordonnateur européen pour le corridor Atlantique, que mon collègue Philippe Tabarot a récemment rencontré, l’a rappelé à de nombreuses reprises.
Dès le lancement du projet, l’État s’est pleinement mobilisé. Le plan de financement signé le 18 février 2022 a acté un engagement financier de l’État pour toutes les composantes de la liaison Bordeaux-Toulouse. Parallèlement, la société du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest a été créée par ordonnance du 2 mars 2022 et trois taxes affectées ont été instaurées pour financer le projet.
L’engagement de l’État se poursuit concrètement. Il se traduit d’abord par l’inscription dans le budget 2026 de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France de plus de 180 millions d’euros afin de poursuivre les aménagements au sud de Bordeaux et au nord de Toulouse. Ces travaux sont une première étape essentielle dans la concrétisation du projet. Il se traduit ensuite par une étape importante franchie le 6 février dernier avec la délivrance par l’État de l’autorisation environnementale nécessaire au lancement des premiers travaux de la LNSO. C’est une preuve supplémentaire –⁠ s’il en fallait une – de la volonté de l’État d’avancer dans la réalisation de ce projet.
Reste que la situation dégradée des finances publiques impose un exercice d’actualisation des projets en cours du point de vue de leur coût, de leurs modalités de réalisation et de leur calendrier. Ainsi, à la suite de la conférence Ambition France transports, le ministre des transports a confié au Conseil d’orientation des infrastructures une mission relative aux grands projets d’infrastructures de transport, dont la LNSO, afin d’en garantir la poursuite dans un cadre compatible avec notre trajectoire de redressement des finances publiques. Les prochains arbitrages du gouvernement relatifs au projet de la LNSO seront éclairés par les conclusions de ce rapport.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour exposer sa question, n^o 672, relative à l’organisation du remorquage portuaire.

La Commission européenne a engagé le 30 janvier =une procédure d’infraction remettant en cause l’exigence de pavillon national pour les activités de remorquage et de lamanage. Ces activités constituent un maillon essentiel du service public de sécurité maritime, pleinement intégré aux dispositifs de l’État, mobilisable par les autorités maritime et préfectorale, participant aux plans d’organisation de la réponse de sécurité civile, les plans Orsec, et aux autres dispositifs de sécurité civile. Elles sont engagées lors d’événements majeurs de pollutions, d’incendies industriels ou lorsque des navires sont en difficulté.
Les exigences françaises en matière de pavillon et de maîtrise de la langue française ne relèvent pas d’une logique protectionniste : elles répondent à des impératifs opérationnels et de sécurité pour garantir la compréhension immédiate des ordres des autorités, l’intégration rapide aux dispositifs de crise et le respect du droit social et du travail français. La préservation de ce modèle repose donc sur des fondements solides de sécurité publique, proportionnés et justifiés par l’intérêt général.
Je souhaite connaître les mesures par lesquelles le gouvernement entend défendre le modèle français du remorquage portuaire, garantir la sécurité maritime et civile et assurer la protection de l’environnement face à cette procédure européenne. Quelle est la position officielle du gouvernement ? Quelles actions concrètes comptez-vous engager pour défendre le modèle français ? Dans quels délais la France répondra-t-elle à la procédure d’infraction ouverte par la Commission européenne ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Le ministre des transports, M. Philippe Tabarot, tient à réaffirmer que la France défendra le maintien de la réservation de pavillon national pour le remorquage intraportuaire dans la procédure lancée par la Commission. Vous l’avez rappelé, cette disposition constitue un acte central pour garantir le respect de notre droit social et pour la sécurité, la sûreté et la continuité des missions essentielles dans les ports. La réservation de pavillon est prévue par le règlement européen sur les services portuaires afin de permettre à l’État membre de garantir l’application de son droit social et de son droit du travail. Cette disposition n’a d’effet utile que si la réservation de pavillon est nationale.
Par ailleurs, les activités de remorquage, comme l’ensemble des services portuaires, répondent à des exigences opérationnelles fortes, en particulier en matière de sécurité, de sûreté et d’assistance dans les ports et les zones industrialo-portuaires, qu’elles soient civiles ou militaires. Dans ce cadre, plusieurs éléments structurants de notre modèle seront pleinement valorisés dans la réponse française aux questions de la Commission européenne, notamment les exigences en matière de sécurité de construction et d’armement des navires de remorquage portuaire, le niveau de contrôle exercé par l’État du pavillon, plus exigeant que celui de l’État du port, et l’usage de la langue française, qui constitue un prérequis essentiel à l’efficacité et à la sécurité des opérations de pilotage, de remorquage et de lamanage. L’argumentaire rappellera également les enjeux de souveraineté attachés à ce segment maritime crucial pour garantir le bon fonctionnement portuaire. Les remorqueurs font partie intégrante de la flotte stratégique et le pavillon français permet à la France de garantir sa capacité de réquisition.
Les autorités françaises disposent d’un délai courant jusqu’au 30 mai pour répondre. Les services du ministère des transports le mettent à profit pour consolider l’argumentaire, en concertation étroite avec l’ensemble de la profession.

La parole est à Mme Nathalie Coggia, suppléant Mme Julie Delpech, pour exposer sa question, n^o 665, relative à l’assurance vieillesse des parents au foyer.

La question de ma collègue Julie Delpech vise à appeler l’attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), un dispositif de solidarité qui permet la validation de trimestres de retraite pour les périodes d’interruption ou de réduction d’activité professionnelle consacrées à l’éducation des enfants. Ce mécanisme, qui s’inscrit parmi les droits familiaux de retraite destinés à compenser les effets sur la carrière des charges parentales, demeure essentiel pour assurer l’égalité de traitement entre les assurés et pour reconnaître l’impact réel de la parentalité sur les trajectoires professionnelles, notamment celles des femmes.
Julie Delpech note toutefois que l’accès à ce dispositif reste conditionné à des critères administratifs qui ne prennent pas pleinement en compte les trajectoires professionnelles contemporaines : les périodes de travail à temps plein dans les mois précédant une naissance, suivies de ralentissements postnataux, ne sont pas nécessairement reconnues comme ouvrant droit à l’AVPF. L’éligibilité à l’AVPF étant établie et son montant calculé sur une période donnée, en général l’année qui précède la naissance, une femme qui a travaillé avant sa grossesse, mais qui a ensuite ralenti son rythme professionnel pour s’occuper de son enfant, n’est donc pas éligible à l’AVPF, alors que son mari, étudiant avant la grossesse, mais qui n’a fait ensuite aucune pause dans sa carrière, sera lui éligible.
Alors que ce dispositif concerne des dizaines de millions de retraités potentiels, dont une large majorité de femmes, quelles mesures entend prendre le gouvernement pour adapter l’assurance vieillesse des parents au foyer à la diversité des situations réelles des parents, afin de mieux assurer sa capacité à compenser les interruptions et les ralentissements d’activité liés à la charge des enfants et à réduire ainsi les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’acquisition des droits à la retraite ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Je vous réponds au nom de M. le ministre du travail et des solidarités. Le gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées quant à la nécessité d’adapter les droits familiaux de retraite aux parcours professionnels actuels, particulièrement pour les femmes dont la carrière est pénalisée par des responsabilités parentales. Ces dernières années, plusieurs réformes ont renforcé leur droit à pension : intégration des trimestres validés via l’assurance vieillesse des parents au foyer dans le calcul du minimum contributif, possibilité de départ anticipé pour carrière longue, et mesures prévues par l’article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour réduire les écarts de genre. L’AVPF, qui prolonge un dispositif créé en 1972, permet de comptabiliser les périodes passées au foyer pour élever des enfants comme des périodes d’assurance dans le calcul des pensions de vieillesse. Il s’agit donc de limiter les effets sur les pensions de vieillesse des diminutions ou des arrêts d’activité professionnelle liés à la charge d’enfants.
Progressivement, au travers de plusieurs réformes, l’accès à l’AVPF a été étendu à de nouvelles populations, avec des conditions assouplies quant au nombre d’enfants et aux prestations familiales versées ou non sous conditions de ressources. Le droit à l’AVPF est actuellement subordonné à une triple condition : percevoir soit l’allocation de base soit la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou le complément familial ; ne pas exercer d’activité professionnelle ou une activité à temps partiel ; avoir des ressources inférieures à un certain plafond.
Le gouvernement est cependant conscient que les trajectoires professionnelles contemporaines sont plus heurtées en cas de maternité. C’est dans cette perspective que le gouvernement a missionné le Conseil d’orientation des retraites (COR) sur la question des droits familiaux et conjugaux. À l’occasion du rapport rendu en novembre 2025, plusieurs propositions d’évolution de l’AVPF ont été effectuées. Ces propositions devront faire l’objet d’une concertation approfondie avec les partenaires sociaux et les organismes de protection sociale concernés afin de garantir leur équité, leur soutenabilité financière et leur lisibilité. Le gouvernement veillera à ce que toute réforme engagée bénéficie prioritairement aux personnes les plus exposées aux inégalités de retraite, notamment les parents de famille nombreuse, qui demeurent les plus concernés par l’impact de la parentalité sur les trajectoires professionnelles.

La parole est à Mme Nathalie Coggia.

Je vous remercie pour ces éléments que je communiquerai à ma collègue Julie Delpech. Elle s’adressera de nouveau au gouvernement si nécessaire.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures quarante.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Xavier Roseren, pour exposer sa question, n^o 673, relative à la gratuité des secours en montagne.

Le 11 février dernier, la Cour des comptes a évoqué la participation financière des usagers aux secours en montagne. Je le dis avec clarté : je suis farouchement opposé à cette orientation. En montagne comme en mer, le secours est une mission régalienne. Quand une vie est en jeu, l’intervention publique ne peut pas dépendre d’une logique comptable. Remettre en cause la gratuité ferait naître un doute mortifère : certains pratiquants hésiteraient à appeler et d’autres attendraient trop longtemps, transformant une difficulté en drame.
La règle doit rester claire : l’aléa n’a pas vocation à être facturé. Cependant, si la gratuité doit demeurer la règle absolue, elle ne doit pas protéger les abus. Aujourd’hui, la possibilité de sanctionner financièrement les appels abusifs existe en théorie, mais elle n’est presque jamais appliquée. Cette impunité dévalorise l’engagement de nos secouristes et coûte très cher. Il faut rendre la menace de facturation bien réelle aux yeux de la personne secourue. Pour cela, la facturation doit être fondée sur des critères précis et indiscutables que la personne ne peut pas ignorer.
Je ne parle pas du randonneur qui s’est perdu ou qui a eu un accident, mais de comportements abusifs et inacceptables : l’appel de complaisance réclamé pour une simple fatigue qui ne met pas en danger, l’exagération mensongère de symptômes pour forcer le décollage ou encore la mise en danger délibérée en bravant ouvertement un arrêté d’interdiction formelle. Dans ces cas précis de mauvaise foi caractérisée, il ne s’agit plus de secours, mais de consommation de service public, laquelle doit être facturée. Le gouvernement s’engage-t-il à maintenir la gratuité totale des secours tout en définissant une doctrine claire et sans ambiguïté pour que la facturation s’applique réellement aux seuls abus manifestes ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Je voudrais commencer par exprimer notre respect à ceux qui, chaque jour, portent secours à des personnes en danger dans les milieux montagneux –⁠ policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, équipages des hélicoptères, médecins urgentistes, associations agréées de la sécurité civile et, bien sûr, tous les professionnels de montagne, guides, accompagnateurs et gardiens de refuge. Le système français de secours en montagne est l’un des plus performants au monde. Nous en sommes très fiers et nous devons impérativement le préserver. Toutefois, le maintien de ce modèle n’empêche pas de penser à sa modernisation. La Cour des comptes préconise ainsi d’engager une réflexion pour une tarification plus systématique des secours en montagne, associée à une extension de la couverture assurantielle des pratiquants.
Je tiens à souligner que la gratuité doit rester le principe de base. Toute évolution en la matière doit faire l’objet d’échanges approfondis avec la communauté montagnarde, en particulier les élus et les professionnels de la montagne, afin de conserver ce haut niveau de service public auquel nous sommes tous attachés et de mettre fin aux comportements abusifs. Je pense, par exemple, au fait de communiquer une fausse information de nature à provoquer l’intervention inutile des secours, qui peut déjà être sanctionné en vertu des dispositions de l’article 322-14 du code pénal.
Au-delà, le défi collectif de la sécurité en montagne repose sur la diffusion des bons messages de prévention, afin de favoriser une pratique en toute sécurité, et sur l’engagement en ce sens de tous les acteurs. Ces derniers mènent régulièrement des missions de sensibilisation, à l’échelle nationale, sur les milieux montagneux : elles sont essentielles pour prévenir les conduites imprudentes ou à risque et les accidents qui peuvent en découler. En outre, une communication régulière sur les conditions en montagne est mise en œuvre en collaboration avec les offices de tourisme et le système national d’observation de la sécurité en montagne (SNOSM).

La parole est à Mme Marine Hamelet, suppléant M. Bruno Clavet, pour exposer sa question, n^o 684, relative à la protection des élus locaux.

Mardi dernier, dans l’hémicycle, le groupe Rassemblement national alertait le gouvernement sur les violences commises par des militants d’extrême gauche lors des élections municipales de mars. Nous dénoncions l’installation d’un climat délétère, entretenu par une extrême gauche radicalisée, qui substitue l’intimidation, la pression et la violence au débat démocratique. Ce à quoi nous assistons dépasse les incidents isolés : c’est une crise démocratique réelle, profonde et préoccupante, une crise qui conduit des élus à renoncer à leur mandat, une crise dans laquelle l’engagement politique devient un facteur d’exposition personnelle, une crise dans laquelle défendre ses convictions peut désormais compromettre la sécurité de ses proches et sa propre sécurité. Des femmes et des hommes qui s’engagent pour leur commune finissent par renoncer, tout simplement parce qu’ils craignent pour leur sécurité, celle de leur domicile, de leur famille ou de leurs enfants.
Les exemples se multiplient. À Moncontour, dans les Côtes-d’Armor, le maire nouvellement élu, Olivier Pellan, a démissionné à peine deux semaines après son élection, à la suite de dégradations visant son domicile et son véhicule personnel. Ce cas n’est malheureusement pas isolé. Selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, 2 189 maires ont démissionné depuis le début du mandat municipal de 2020, soit près de 6 %des maires élus. Ces chiffres témoignent d’un malaise démocratique profond, d’un essoufflement de l’engagement local et d’un affaiblissement progressif de l’autorité publique.
Une démocratie où l’on exerce ses responsabilités sous menace permanente n’est plus une démocratie apaisée. Une démocratie où l’on intimide les candidats, où l’on renonce à exercer son mandat par crainte, n’est plus une démocratie solide. Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour protéger les candidats et les élus face à la montée de la violence politique, afin que l’engagement public ne devienne pas un risque personnel insupportable ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

La préservation de la sécurité des élus est effectivement un préalable essentiel à l’exercice en toute sérénité d’un mandat électif au profit de la démocratie. Les élections municipales qui se sont tenues récemment et les faits que vous évoquez confirment l’importance des dispositifs de protection et d’accompagnement des élus introduits par la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Dans ce cadre, le ministère de l’intérieur a développé une approche globale en s’appuyant notamment sur le Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calae), créé il y a trois ans. Celui-ci a trois missions principales : analyser, agir et accompagner. Son action quotidienne permet de mieux connaître les menaces et les atteintes dont sont victimes les élus, donc de mieux intervenir, à la fois dans le champ de la prévention et de l’accompagnement.
Sur le terrain, les forces de sécurité intérieure sont particulièrement engagées pour garantir la sécurité des élus, notamment depuis la création, puis le renforcement, du pack sécurité pour les élus. Ces mesures, mobilisées à partir d’évaluations réalisées par les préfets, sont diverses et s’adaptent à chaque situation individuelle. On peut citer l’accompagnement numérique permanent des élus, avec le site Gend’élus, l’application Ma sécurité et l’inscription au dispositif Alarme élu, l’octroi, sur proposition du préfet de département, de boutons d’appel destinés aux élus victimes de violences ou menacés, mais aussi le numéro d’aide psychologique, disponible sept jours sur sept, pour les élus et leurs familles. L’ensemble de ces dispositifs visent à garantir l’engagement de moyens opérationnels pertinents en fonction du contexte, des besoins identifiés et de chaque situation individuelle. Le Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus assure le suivi et l’évolution des faits ; il agit concrètement pour améliorer la prévention et l’accompagnement des élus.
Enfin, sur le plan judiciaire, les faits d’atteinte aux élus constatés sont évidemment traités avec la plus grande diligence et avec une vigilance toute particulière. Je tiens à réaffirmer l’engagement du gouvernement et la mobilisation des forces de l’ordre pour protéger les élus et garantir le bon exercice des mandats locaux.

La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour exposer sa question, n^o 662, relative au centre pénitentiaire de Fresnes.

Je souhaite vous alerter au sujet de la prison de Fresnes et vous faire part de l’inquiétude partagée par les élus locaux du Val-de-Marne et le personnel pénitentiaire. Cet établissement concentre depuis des années des difficultés majeures. La surpopulation carcérale y atteint des niveaux particulièrement préoccupants, entraînant des conditions de détention indignes, régulièrement dénoncées par les autorités de contrôle et  la presse. Cette situation pèse aussi très lourdement sur les agents pénitentiaires, confrontés à un manque de moyens humains, à une pression constante et à des conditions de travail très difficiles.
Face à cette situation, un schéma de restructuration complète de Fresnes a été annoncé à maintes reprises par l’État. Ce plan, présenté comme une réponse globale, devait permettre une rénovation en profondeur des bâtiments historiques, particulièrement vétustes, une modernisation des cellules, une amélioration des réseaux sanitaires, une mise aux normes en matière de sécurité, mais aussi l’adaptation des espaces aux exigences actuelles, notamment pour améliorer les conditions de travail du personnel. Or, bien que jugé prioritaire depuis des années, la mise en œuvre de ce projet n’a cessé d’être repoussée.
Sur le terrain, les effets concrets tardent donc à se faire sentir et les annonces successives peinent à dissiper le doute sur la réalité des engagements pris. Pire, les annonces récurrentes du souhait d’une nouvelle prison dans le Val-de-Marne, à Noiseau –⁠ un projet unanimement rejeté –, poussent à s’interroger. Plutôt que de créer un nouvel établissement pénitentiaire, il faudrait déjà rénover la prison de Fresnes, l’une des plus importantes de France ! Fresnes doit être une priorité. On ne peut laisser perdurer de telles conditions sanitaires et sécuritaires dans une prison de la République.
Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser l’état d’avancement réel du projet de restructuration de la prison de Fresnes et nous garantir que cette rénovation restera la priorité absolue, indépendamment de tout autre projet ? Les attentes sont fortes et légitimes. Avec ce chantier essentiel pour la dignité humaine et la sécurité, il y va de la crédibilité de notre politique pénitentiaire.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Le garde des sceaux vous remercie pour votre question, pour votre mobilisation et pour l’intérêt que vous portez à la situation du centre pénitentiaire de Fresnes, qui fait partie intégrante de notre patrimoine carcéral. Vous l’avez rappelé, cette prison souffre d’une vétusté certaine. Pour y remédier, un scénario préférentiel de réhabilitation, sous forme de schéma directeur, a été élaboré, avec l’objectif de maintenir une capacité globale de 1 645 places, tout en améliorant la fonctionnalité de l’établissement. En concertation avec les services de la direction générale de l’administration pénitentiaire, c’est l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij) qui a fait le choix de ne pas privilégier une restructuration complète de l’établissement.
En effet, le schéma directeur retenu ne prend en compte que les ensembles et bâtiments suivants : le quartier maison d’arrêt pour hommes, le quartier maison d’arrêt pour femmes, le mess, les locaux des personnels hors enceinte, la salle de sport, la salle de formation, l’espace de médecine du travail, les garages, les logements de fonction non gérés par les bailleurs et le bâtiment du service national des transfèrements.
Toutefois, les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas réunies à ce jour. La réalisation effective des travaux a toujours été conditionnée à la possibilité de transférer une partie des personnes détenues, qui sont affectées dans d’autres établissements franciliens en cours de construction dans le cadre du plan « 15 000 places de prison ». La surpopulation pénale, conjuguée à l’absence de visibilité quant à la réalisation de plusieurs opérations de ce plan en Île-de-France –⁠ qui devait permettre de réaliser des transferts de détenus pendant la durée des travaux –, a fortement réduit la capacité à réaliser cette opération à court terme. Ce projet, à ce stade, n’est pas financé dans le cadre du prochain triennal budgétaire et l’enveloppe estimée lors de la réalisation du schéma directeur s’élève à 600 millions d’euros.

La parole est à M. Nicolas Tryzna.

Je vous avoue que je suis un peu déçu par votre réponse. Au moins, on sait désormais que la rénovation de Fresnes n’est pas pour tout de suite… Je répète que la solution n’est pas de construire une autre prison dans le Val-de-Marne pour libérer la prison de Fresnes et y faire des travaux. Il faut d’abord faire des travaux à Fresnes et améliorer sa situation. Si d’autres départements franciliens veulent accueillir des prisons, libre à eux, mais ce ne sera pas le Val-de-Marne !

La parole est à M. Christophe Blanchet, pour exposer sa question, n^o 658, relative au coefficient correcteur.

Je souhaite revenir sur les effets du coefficient correcteur, dit Coco, introduit dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Par un courrier en date du 24 novembre dernier, j’avais attiré votre attention sur les difficultés rencontrées par certaines communes, en particulier celle de Saint-Gatien-des-Bois, du fait de modalités de calcul qui ne prennent pas en compte certaines évolutions de bases intervenues au cours de la même année, notamment en cas de dégrèvement. Je vous remercie pour la réponse que vous m’avez apportée le 24 février. Vous y indiquiez notamment que les services de l’État étaient mobilisés pour accompagner les collectivités concernées et que la situation de la commune de Saint-Gatien-des-Bois faisait l’objet d’une attention particulière. Pouvez-vous me dire, très concrètement, où en est ce suivi et quelles suites ont été données à cette situation ?
Sur le terrain, les effets ne sont pas marginaux : ils se traduisent par des pertes de ressources importantes et durables, conduisant les communes à réduire leurs capacités d’investissement. À Saint-Gatien-des-Bois, ce sont 190 000 euros de ressources fiscales en moins et un Coco réduit de 358 000 euros. Dans le cas que je vous ai soumis, la commune subit à la fois une diminution de ses bases fiscales et l’application d’un coefficient correcteur calculé sur des bases antérieures, ce qui constitue une double pénalisation. Ma question est très simple : où en est-on pour la commune de Saint-Gatien ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a en effet entraîné une perte de ressources pour les communes, compensée à l’euro près, depuis 2021, par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Toutefois, ce transfert n’est pas toujours équivalent au produit de la taxe d’habitation perdue. Certaines communes ont surcompensé, d’autres ont sous-compensé. Pour garantir une stricte neutralité, un mécanisme d’équilibrage, le coefficient correcteur, a été instauré par la loi de finances pour 2020. Ce coefficient, fixe et appliqué chaque année, ajuste les recettes de la TFPB : inférieur à 1 pour les communes surcompensées, supérieur à 1 pour les communes sous-compensées. Il permet de neutraliser les écarts, tout en laissant évoluer les recettes avec la base fiscale. Dans le Calvados, 357 communes sont prélevées et 58 bénéficient d’un complément. Vous avez particulièrement appelé notre attention sur la commune de Saint-Gatien-des-Bois, qui est surcompensée, avec un coefficient correcteur de 0,603248.
Les surcompensations inférieures ou égales à 10 000 euros ne sont pas concernées. Le coefficient correcteur, qui vise à préserver l’équilibre global de la réforme, tend à garantir une forme de neutralité, sans remettre en cause la dynamique des bases fiscales des communes. Ainsi, pour une commune surcompensée, la contribution peut diminuer, lorsque les bases de la TFPB baissent. Ce mécanisme a été validé par le Conseil constitutionnel par une décision de décembre 2019. Dès lors, il n’est pas envisagé d’en modifier les modalités. Par ailleurs, vous le savez, une foire aux questions est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr pour accompagner toutes les collectivités dans la bonne compréhension du dispositif.

La parole est à M. Christophe Blanchet.

Concrètement, il n’y aura donc pas de suivi pour Saint-Gatien-des-Bois, même si un courrier m’avait donné un peu d’espoir, qui évoquait les 300 millions supplémentaires votés par l’Assemblée. Si je comprends bien votre réponse, madame la ministre, c’est une fin de non-recevoir et une invitation à passer à autre chose…

La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour exposer sa question, n^o 679, relative aux transferts de compétences.

Le premier ministre a annoncé, lors des assises des départements du 13 novembre 2025, puis par un courrier adressé aux présidents de conseils départementaux le 24 novembre 2025, l’ouverture d’une nouvelle étape de la décentralisation, visant notamment à faire des départements les chefs de file des réseaux de proximité –⁠ dont le réseau électrique.
Cette orientation soulève de fortes inquiétudes car elle laisse entrevoir la remise en cause de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, historiquement exercée par le bloc communal depuis la loi du 15 juin 1906. Aujourd’hui, cette compétence est assumée de manière exemplaire par les syndicats départementaux d’énergie (SDE). En Ariège, le SDE 09 joue un rôle essentiel : il garantit une péréquation territoriale réelle, indispensable dans un département rural de montagne ; il assume des investissements structurants et pluriannuels pour la modernisation des réseaux ; il assure un accompagnement constant des communes dans la transition énergétique. Enfin, il représente l’un des rares outils publics de proximité capables de garantir l’égalité d’accès aux services d’énergie sur tout le territoire, comme l’a souligné la chambre régionale des comptes.
Ces syndicats départementaux d’énergie, issus du bloc communal, sont reconnus comme l’une des réussites les plus solides de la décentralisation à la française. Une évolution institutionnelle qui conduirait à transférer cette compétence aux départements pourrait fragiliser ce modèle éprouvé, créer une instabilité inutile et, in fine, affaiblir l’action en faveur des communes, en particulier les plus rurales.
Madame la ministre, je souhaite donc vous poser trois questions précises. Tout d’abord, le gouvernement compte-t-il formellement consulter les communes et leur syndicat d’énergie, notamment le SDE 09, avant d’envisager de modifier l’organisation actuelle de cette compétence ? Ensuite, confirmez-vous que le gouvernement envisage de transférer l’intégralité, ou une partie, de la compétence d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité aux départements ? Enfin, vous engagez-vous à garantir la pérennité du rôle des syndicats départementaux d’énergie, dont l’action assure la solidarité territoriale, la proximité et l’efficacité du service public de l’énergie ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Votre question porte sur la façon dont les collectivités locales ont été amenées à s’organiser depuis plus de quarante ans pour exercer les compétences que les lois successives de décentralisation leur ont confiées, notamment l’exploitation du réseau public d’électricité, que la loi a confiée au bloc communal.
La loi confère aux différents niveaux de collectivités locales, définies par la Constitution, les compétences qu’elles exercent afin d’assurer à nos concitoyens un service public de qualité. C’est dans cet objectif que ces collectivités peuvent mettre en place l’organisation qu’elles jugent pertinente, par exemple en confiant à un syndicat départemental l’exploitation du réseau public d’électricité. Vous l’avez rappelé, un grand nombre de départements, de communes et d’intercommunalités ont confié cette mission à un syndicat dont ils sont adhérents. À cet égard, je vous confirme que le gouvernement n’a pas pour projet de retirer aux syndicats existants les missions qu’ils exercent pour les confier aux départements en donnant à ces derniers la compétence d’autorité organisatrice du réseau public d’électricité.
Pour les compétences touchant les réseaux, l’échelle départementale est souvent privilégiée : à ce titre, le gouvernement entend proposer prochainement au Parlement la création d’une conférence départementale des réseaux afin que les élus disposent d’un espace pour échanger au sujet de l’organisation des compétences et des projets au service des territoires. Cette conférence, présidée par le préfet, constituerait, je le répète, entre tous les partenaires concernés, un espace de réflexion en vue de projets à enjeux. Ses membres pourront identifier ce qui fonctionne, ce qui mérite d’être ajusté, dans une approche concertée et partenariale. Notre seul objectif, que j’espère vous partagez, est de renforcer l’efficacité de l’action publique, l’efficience de l’organisation territoriale, sans préjudice des compétences attribuées aux collectivités par la loi.

La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel.

Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse, qui, j’espère, rassurera le syndicat départemental de l’énergie.

La parole est à Mme Valérie Rossi, pour exposer sa question, n^o 688, relative aux ouvrages de protection en montagne.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’aménagement du territoire : je souhaite l’alerter, avec gravité, sur une impasse réglementaire qui met en difficulté les collectivités de montagne et compromet la sécurité de nos concitoyens.
Dans les Hautes-Alpes, nous faisons face, comme tous les territoires alpins, à des risques naturels spécifiques : crues torrentielles, laves de débris. Ces phénomènes sont rapides, localisés, souvent impossibles à modéliser avec les outils actuels. Pourtant, le cadre réglementaire issu de la compétence Gemapi –⁠ gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – continue d’appliquer des logiques conçues pour des territoires de plaine. Résultat : des ouvrages de protection existants, parfois anciens mais essentiels, n’entrent dans aucune catégorie adaptée. Les élus locaux se retrouvent face à une alternative absurde : soit engager des procédures lourdes, coûteuses, souvent irréalistes pour que ces ouvrages soient classés en tant que systèmes d’endiguement ; soit renoncer à leur reconnaissance, au risque de fragiliser la protection des populations.
Cette situation, non seulement incohérente mais dangereuse, décourage l’action publique locale, bloque les investissements et laisse les élus seuls face à leurs responsabilités. Adapter à la marge ne suffit pas : il faut reconnaître pleinement les spécificités des territoires de montagne. Le gouvernement est-il prêt à sortir de cette impasse en instaurant, dans le cadre de la future loi « montagne 3 », un cadre juridique spécifique pour les ouvrages de protection en montagne ? Ou continuera-t-il d’imposer des normes inadaptées qui freinent l’action et exposent davantage nos territoires ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Vous appelez l’attention du gouvernement sur l’adaptation de la compétence réglementaire Gemapi aux spécificités des territoires de montagne, s’agissant en particulier des ouvrages de protection contre les risques naturels. Il convient de rappeler que les règles applicables ne résultent pas uniquement de la Gemapi : dès 2010, le législateur a établi un principe de sécurité selon lequel les ouvrages de protection dont la solidité et l’efficacité ne sont pas connues ne doivent pas être conservés s’ils sont susceptibles de créer, pour les populations, un danger supplémentaire, notamment en cas d’événements climatiques. Cette exigence vise en particulier certaines digues anciennes que les collectivités ne souhaitent pas nécessairement intégrer aux systèmes d’endiguement ; le cadre juridique n’en impose pas pour autant la suppression systématique.
L’approche prévue reste pragmatique : lorsque les études démontrent que ces ouvrages ne suscitent pas de risque de suraccident et que leur impact environnemental est acceptable, ils peuvent être maintenus en l’état –⁠ souplesse qui permet précisément de tenir compte des réalités du terrain, notamment en zone de montagne. Dans les territoires concernés, certains de ces ouvrages, même anciens, continuent d’être utiles, par exemple en contribuant à la stabilisation des berges ou à la gestion des écoulements torrentiels. Par conséquent, le droit en vigueur permet déjà d’adapter les réponses aux spécificités locales tout en garantissant aux populations un haut niveau de sécurité.

La parole est à Mme Valérie Rossi.

Merci, madame la ministre, de votre réponse. J’ai bien entendu votre propos concernant le droit en vigueur, mais je vous assure que sur le terrain, en montagne, nous rencontrons d’énormes difficultés. Les élus ont beaucoup de difficulté à gérer ces risques. Il faudra vraiment, lors du troisième acte de la loi « montagne », trouver les possibilités juridiques et réglementaires qui nous permettront, dans nos territoires, d’y faire face.

La parole est à Mme Marine Hamelet, pour exposer sa question, n^o 682, relative à l’élevage ovin.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’agriculture. Dans mon département, le Tarn-et-Garonne, des élevages ovins comptant entre vingt et plus de cinquante têtes fonctionnent en toute impunité sans déclaration, sans identification des animaux, sans suivi vétérinaire ni vaccination. Les abattages sont réalisés hors de tout abattoir agréé, les viandes et les abats vendus –⁠ particulièrement à l’occasion de fêtes religieuses – sur un marché informel, sans aucun contrôle sanitaire, et le tout entièrement soustrait à la fiscalité, aux cotisations sociales.
Pendant ce temps, nos professionnels déclarés supportent une réglementation d’une rigueur sans faille, d’ailleurs normale. Ils bouclent individuellement chaque animal, avec des repères électroniques obligatoires, depuis 2010. Ils tiennent un registre d’élevage mis à jour en permanence, déclarent dans des délais stricts chaque naissance, chaque mouvement, chaque sortie, financent des visites sanitaires annuelles. Pour ces éleveurs honnêtes, cette distorsion avec les éleveurs clandestins constitue une triple peine : concurrence directe et déloyale, charge réglementaire qu’ils assument seuls, risque sanitaire collectif dont ils seront les premières victimes.
L’épidémie de dermatose nodulaire contagieuse qui a conduit l’État à abattre des milliers de bovins parfaitement déclarés, suivis, le démontre tragiquement : un cheptel clandestin porteur d’un élément pathogène est indétectable, intraçable, une bombe épidémiologique. Les agents des services vétérinaires qui tentaient des contrôles ont été menacés, menaces à la suite desquelles, en dépit de leur qualité d’agents de l’État, n’a été ordonnée aucune poursuite –⁠ je dis bien aucune. Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour mettre fin à cette impunité, sanctionner les contrevenants, protéger nos éleveurs déclarés contre cette concurrence déloyale et garantir la sécurité sanitaire de notre chaîne alimentaire ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Vous appelez l’attention du gouvernement sur le développement, dans votre département, d’élevages ovins clandestins et sur les risques sanitaires, économiques et de sécurité qu’ils font peser sur la filière. Les faits que vous évoquez, s’ils sont avérés, constituent des infractions graves à la réglementation sanitaire et aux règles encadrant l’élevage, l’identification des animaux, l’abattage ; ils portent atteinte à la sécurité sanitaire, compromettent la traçabilité des animaux. En outre, comme vous l’avez souligné, ils créent pour les éleveurs respectueux des règles une concurrence déloyale qui n’est pas acceptable.
Les services de l’État –⁠ en particulier les directions départementales chargées de la protection des populations – sont mobilisés contre ces pratiques et des contrôles régulièrement menés, en lien avec les forces de l’ordre et l’autorité judiciaire, afin d’identifier et de sanctionner les situations illégales. Lorsque des infractions sont constatées, elles font l’objet de mesures administratives et, le cas échéant, pénales. Les signalements que vous avez mentionnés recevront une attention particulière : les investigations seront approfondies pour vérifier les faits, apporter des réponses adaptées.
La protection des agents de contrôle constitue également une priorité ; aucune intimidation ni menace à l’encontre d’agents publics ne sauraient être tolérées. De tels faits font systématiquement l’objet de signalements et de poursuites, en lien avec les services compétents. Au-delà des actions de contrôle, le gouvernement est déterminé à renforcer la prévention et la sensibilisation aux obligations sanitaires et réglementaires afin de préserver la santé animale, la sécurité des consommateurs et la pérennité de la filière ovine.

La parole est à Mme Marine Hamelet.

Pour votre parfaite information, madame la ministre, j’ai prévenu le colonel de gendarmerie du département ; il m’a répondu qu’il allait agir. Il faut faire quelque chose, car la grogne monte chez les éleveurs qui jouent le jeu, que l’on sanctionne pour une boucle manquante et qui s’aperçoivent que d’autres ne respectent strictement rien. Je compte donc sur vous pour suivre ce dossier et vous en remercie par avance.

La parole est à M. Benoît Biteau, pour exposer sa question, n^o 664, relative aux nouvelles techniques génomiques.

Ma question est également adressée à la ministre de l’agriculture, mais Marie-Pierre Vedrenne connaît le sujet –⁠ nous nous sommes côtoyés au Parlement européen.
Je souhaite attirer l’attention de ce gouvernement enclin à protéger les agriculteurs sur ce qui, présenté comme une avancée, constituerait plutôt une réelle menace pour le monde agricole : les organismes génétiquement modifiés dits NGT –⁠ nouvelles techniques génomiques –, ou NBT –⁠ nouvelles techniques de sélection –, pourraient être dérégulés, si j’en crois les conclusions du trilogue européen qui a eu lieu en décembre. La Cour de justice de l’Union européenne soulignait pourtant, dans son arrêt du 25 juillet 2018, que les produits issus de ces techniques constituent des OGM –⁠ organismes génétiquement modifiés – au sens de la réglementation communautaire de 2001, laquelle, depuis vingt-cinq ans, protège de ces mêmes OGM nos champs et nos assiettes.
Des plantes équivalentes, paraît-il, issues de ces techniques, permettraient désormais de contourner cet arrêt alors même que notre propre agence sanitaire, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) conclut que cette équivalence n’est pas exacte. De nouveaux OGM menacent donc les ressources génétiques locales et anciennes, qui s’adaptent pourtant rapidement au dérèglement climatique grâce à des écotypes qui évoluent chaque année, les agriculteurs ressemant les plantes qu’ils ont cultivées dans leur milieu. Ces nouveaux OGM menacent également l’autonomie semencière, génétique, des exploitants. Assumez-vous le risque de contamination de ces ressources qui représentent la variabilité génétique et la biodiversité ?
L’accès aux semences reste éminemment stratégique. Justus von Liebig, dans la lignée du codex Alimentarius, affirmait que qui possède la semence possède le monde. Le brevetage du vivant va faire passer la semence aux mains des groupes Corteva, Bayer et Limagrain et dépossédera le monde agricole de son autonomie génétique.
Enfin, nous avons un problème de transparence. Alors qu’il a été démontré, dans le cadre du projet européen de réseau d’analyse de données et d’interrogation en temps réel, dit Darwin, que les ressources génétiques étaient traçables, on ne cherche pas à détecter les OGM, ce qui met en péril les filières qui travaillent sans eux, la filière biologique au premier chef. Va-t-on protéger cette filière des OGM ? Pourquoi restons-nous silencieux au sujet des menaces qui pèsent sur le monde agricole ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Effectivement, l’étude publiée le 29 avril 2021 par la Commission européenne conclut que la réglementation actuelle concernant les OGM n’est pas adaptée à certaines NGT ni à leurs produits. Compte tenu de cette évolution scientifique, la Commission a présenté en juillet 2023 un projet de règlement visant à adapter le cadre applicable aux produits de NGT ne contenant pas de gènes étrangers.
Vous le savez, la France soutient le principe d’un cadre spécifique pour ces plantes sous réserve de garanties strictes : maîtrise des risques pour la santé et l’environnement, prise en compte des objectifs de durabilité, vigilance particulière au sujet des brevets. Elle soutient une classification des NGT en deux catégories : les plantes comparables aux variétés conventionnelles et les plantes plus complexes. La France soutient également leur exclusion de l’agriculture biologique et la traçabilité des semences afin de permettre aux filières souhaitant éviter les NGT de sécuriser leur production grâce à un suivi documentaire tout au long de la chaîne. La question des brevets constitue, je le répète, un point de vigilance majeur : si le projet de règlement ne modifie pas les règles existantes, le développement des NGT pourrait accentuer le recours aux brevets et fragiliser les petits obtenteurs, comme le souligne le rapport commandé par la Commission.
Le texte prévoit la création d’un groupe d’experts chargé d’évaluer ces effets. En cas d’impact négatif, des mesures contraignantes devront être proposées. Je précise que c’est à la demande de la France que la Commission européenne s’est engagée à protéger le secteur de la sélection végétale, notamment ses PME. La France, par la voix de la ministre de l’agriculture, a toujours défendu la même position : il convient de préserver l’équilibre de la filière semencière, de garantir l’accès au marché à tous ses acteurs et de maintenir la diversité variétale –⁠ c’est une condition essentielle de notre souveraineté agricole et alimentaire.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Je suis surpris que la France n’exige pas la détection des nouveaux OGM dans notre alimentation. Le projet européen Darwin montre qu’ils sont détectables. Afin d’améliorer la traçabilité de ces produits et la transparence, notamment pour préserver l’agriculture biologique, qui répond à une véritable attente, nous devons impérativement travailler sur les exigences dans ce domaine.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ;
Discussion de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ;
Discussion de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur ;
Discussion de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance ;
Discussion de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique.
La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures quinze.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra