Première séance du mardi 09 décembre 2025

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Lionel Causse, pour exposer sa question, n^o 457, relative au nématode du pin dans les Landes.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la découverte du premier foyer français de nématode du pin, confirmée le 5 novembre à Seignosse, dans les Landes. Ce ver microscopique, capable de tuer un pin en quelques semaines, est considéré comme l’un des ravageurs forestiers les plus dangereux au monde. Sa détection suscite une très forte inquiétude pour le massif des Landes de Gascogne, plus vaste massif forestier d’Europe, essentiel pour l’économie régionale, la biodiversité et la régulation climatique.
À la suite de cette découverte, un arrêté préfectoral a instauré une zone délimitée de 20 kilomètres incluant plus de cinquante communes, assortie de mesures strictes d’interdiction de déplacement du bois, de restriction des travaux forestiers et d’obligation d’abattage des arbres infestés ou susceptibles de l’être. Un abattage sanitaire sur 61 hectares a en outre été décidé autour du foyer, dans un rayon de 500 mètres, affectant directement les communes de Seignosse, Saubion, Angresse et Soorts-Hossegor.
Si ces mesures sont indispensables pour contenir la propagation du parasite, elles entraînent également des conséquences économiques et sociales majeures pour les exploitants forestiers, les scieries, les communes concernées. Pour les propriétaires forestiers privés se pose désormais la question de l’indemnisation des pertes liées à ces abattages contraints.
Ce premier foyer identifié sur le territoire national confirme que la France est désormais exposée à ce ravageur, qui a déjà causé des dommages considérables dans les forêts portugaises et espagnoles. Il appelle une mobilisation rapide et coordonnée au niveau national et européen.
Dans ce contexte, quels moyens supplémentaires le gouvernement entend-il déployer pour contenir le foyer identifié, prévenir toute propagation et éradiquer ce parasite ? Quelles mesures d’accompagnement économique seront mises en place pour soutenir la filière forêt-bois et indemniser les propriétaires forestiers directement touchés par les abattages sanitaires ? Quelle stratégie nationale renforcée de prévention, de recherche et de surveillance le gouvernement entend-il suivre pour enrayer durablement la réapparition de ce parasite sur le territoire ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Je m’exprime au nom de notre pôle écologie et de ma ministre de tutelle, Monique Barbut. L’arrivée du nématode du pin sur le territoire constitue une menace vraiment importante pour la filière forêt-bois. Les mesures de surveillance et de lutte contre ce ver microscopique classé comme organisme de quarantaine prioritaire de l’Union européenne (UE), compte tenu de sa dangerosité pour de nombreux résineux, sont harmonisées. Cette détection est prise très au sérieux par les services de l’État, qui s’étaient préparés à cette éventualité, notamment par la publication d’un plan national d’intervention sanitaire d’urgence en 2019 et la mise en œuvre d’un plan de surveillance sur le territoire chaque année.
Après avoir pris des mesures conservatoires dès la confirmation du foyer, le préfet de région a signé un arrêté le 15 novembre pour décliner les mesures prévues par la réglementation européenne, qui visent à éradiquer le foyer. Il s’agit notamment de la surveillance renforcée de la zone, de l’élimination des arbres contaminés, de la réalisation de coupes préventives et du contrôle strict des mouvements de bois et de plants sensibles pour éviter toute propagation du nuisible. Ces mesures s’appliqueront pendant au moins quatre années, avec l’objectif affirmé de réussir à éradiquer ce premier foyer.
Dans ce cadre, des moyens importants sont en cours de déploiement par les services chargés de la protection des végétaux pour réaliser la surveillance renforcée de la zone et veiller à la bonne application des mesures de lutte. L’État sera présent pour aider les propriétaires à déployer ces mesures. S’agissant d’un premier foyer, un mécanisme d’indemnisation sera en effet mis en place et fera prochainement l’objet d’annonces détaillées par le gouvernement.
Sur le reste du territoire, la vigilance sera maintenue : des prospections, des prélèvements de matériel à risque et une surveillance de l’insecte vecteur seront réalisés afin d’être en mesure d’identifier au plus vite tout nouveau foyer de ce ravageur et de maximiser les chances d’éradication.

La parole est à M. Lionel Causse.

Madame le ministre, je tenais à remercier les services décentralisés de l’État et la région Nouvelle-Aquitaine, son préfet et celui du département des Landes. Ils font, depuis le début, un travail remarquable, qui s’inscrira dans la durée. Je serai très attentif aux mesures visant à accompagner les propriétaires et les entreprises –⁠ car l’activité économique, essentielle pour le département des Landes, devra également être préservée.

La parole est à M. Vincent Ledoux, pour exposer sa question, n^o 458, relative à la lutte contre le frelon asiatique.

Le frelon asiatique représente un risque bien identifié, non seulement pour la biodiversité, mais aussi pour la sécurité des habitants lorsqu’un nid se forme près d’une école, d’un équipement sportif ou d’un immeuble d’habitation. La loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique a prévu l’élaboration d’un plan national de lutte, qui constitue un cadre clair et attendu. Cependant, un an après son adoption, le décret d’application n’a toujours pas été publié, ce qui signifie que le plan n’est pas encore entré dans sa phase opérationnelle.
Dans ma circonscription, comme ailleurs, les maires agissent, chacun à leur manière : prise en charge totale ou partielle des destructions, piégeage plus ou moins structuré, recours à l’expertise écologique ou non, selon des délais et des règles différents. Cette diversité n’est pas le signe d’un manque d’engagement local, bien au contraire, mais elle montre la nécessité d’une coordination nationale plus lisible, surtout en période de forte contrainte budgétaire.
La loi a également prévu un volet essentiel relatif à la recherche et à l’innovation, afin de développer des systèmes plus efficaces, sélectifs, non toxiques et potentiellement déployables à grande échelle. Là aussi, les élus locaux attendent des avancées : détection automatisée, réduction des coûts de destruction, méthodes plus sélectives. Ils veulent savoir ce que l’État entend faire.
Madame la ministre, à quelle échéance le gouvernement prévoit-il de publier le décret d’application de la loi du 14 mars 2025, donc d’activer réellement le plan national dans les départements ? Dans l’attente, quelles mesures de coordination l’État peut-il mettre en place pour éviter que les communes, pourtant très engagées, n’agissent de manière trop dispersée ? Enfin, comment et avec quels moyens le gouvernement entend-il mettre en œuvre le volet « recherche et innovation » prévu par la loi, pour permettre l’émergence de solutions réellement efficaces et déployables à grande échelle ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Je connais un peu le sujet, ayant moi-même été victime du frelon asiatique dans mon foyer. Vous avez raison de rappeler que le frelon asiatique n’est plus un sujet marginal : c’est une menace pour les abeilles domestiques et l’apiculture, mais aussi un enjeu de sécurité publique, lorsqu’un nid est détecté à proximité d’habitations ou d’équipements recevant du public.
Les maires sont en première ligne et leur mobilisation est remarquable. Notre responsabilité est de leur donner un cadre clair et lisible, et des outils modernes pour agir efficacement. La loi du 14 mars 2025 nous y engage. Je vous confirme que le décret d’application est désormais finalisé. Il fera l’objet d’une publication au début de l’année 2026, afin de pouvoir faire progresser les travaux d’écriture du plan.
Ce plan, qui se fonde sur ceux élaborés par les organismes à vocation sanitaire, Fredon France et GDS France –⁠ la fédération nationale des groupements de défense sanitaire –, devra être complété sur un certain nombre de points, parmi lesquels la communication et la recherche –⁠ vous l’avez évoquée. On devra surtout le doter d’un financement durable, ce qui reste néanmoins compliqué en ces temps de contraintes budgétaires.
Le ministère de la transition écologique y prendra sa part, bien sûr, mais il ne pourra pas l’assumer seul. La ministre est particulièrement attentive aux travaux de recherche pour trouver des méthodes innovantes, efficaces, sélectives, déployables à grande échelle, non polluantes et avec des coûts maîtrisables. Le défi est gigantesque, vous l’imaginez. Plusieurs voies sont explorées pour la détection des nids : analyse d’images par intelligence artificielle, détection acoustique, radio-tracking avec des balises posées sur des insectes, leur destruction, grâce à l’utilisation du dioxyde de soufre ou de champignons, et le piégeage grâce à des phéromones spécifiques. Toutes ces solutions sont encore au stade de l’expérimentation. Nous avons bon espoir qu’une solution réunissant ces facteurs émergera dans les années à venir.
Malgré ces écueils et la progression inexorable du frelon, notre objectif reste clair : transformer des initiatives locales courageuses, mais dispersées, en une stratégie nationale cohérente, moderne et performante. Nous avons, avec le ministère de l’agriculture, l’occasion de franchir un cap décisif grâce au plan national, à ses déclinaisons départementales et aux acteurs impliqués, au premier plan desquels les structures apicoles. Je peux vous l’assurer : le gouvernement sera au rendez-vous.

La parole est à M. Vincent Ledoux.

C’est une bonne nouvelle. Les communes et les apiculteurs sont vraiment en attente de ces mesures car la dispersion de l’action nuit à la cohérence de l’ensemble. On me dit que dans le Sud, le frelon est déjà en train de frapper –⁠ il fut un temps où l’hiver apportait encore un peu de répit, aujourd’hui, plus du tout. Tout le territoire est concerné. Le plan national est attendu par les préfets, qui vont coordonner les actions sur leur secteur, mais aussi par les maires, que je veux saluer ici. Les actions qu’ils mènent sont très importantes et occasionnent des dépenses budgétaires supplémentaires. Chacun essaie de collaborer comme il peut à cette lutte qui est devenue une lutte nationale.

La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour exposer sa question, n^o 449, relative au recyclage des déchets du secteur du bâtiment.

Elle porte sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). En effet, la mise en œuvre, depuis 2023, de la REP PMCB, issue de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, se révèle pour le moins compliquée. Elle suscite un fort mécontentement, voire de la colère, chez les professionnels et acteurs de la filière du bâtiment et de la construction ainsi que chez les élus locaux, notamment les maires.
Concrètement, la REP PMCB doit permettre au secteur du bâtiment, moyennant le paiement d’une écocontribution, de faire recycler ses déchets par Valobat, éco-organisme agréé pour effectuer le travail de recyclage de l’ensemble des déchets PMCB. Pourtant, aujourd’hui, les entreprises du secteur du BTP de la Mayenne paient une écocontribution de plus en plus élevée pour un service de recyclage qui, dans les faits, est de moins en moins assuré par Valobat.
À titre d’exemple, une entreprise comme Paillard Charpente, à Grez-en-Bouère, dans ma circonscription, m’a indiqué avoir versé plus de 30 000 euros d’écocontribution en 2025, sans qu’aucune collecte de ses déchets soit intervenue. Dans le même ordre d’idées, la collectivité du Pays de Meslay-Grez, toujours dans ma circonscription, dénonce une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de 5 % en septembre et des coûts de collecte et traitement en augmentation alors qu’en parallèle, une hausse des dysfonctionnements –⁠ voire des interruptions – dans la collecte des déchets PMCB, a été observée.
La non-collecte des déchets PCMB entraîne des effets pervers et délétères, comme une recrudescence des décharges sauvages de matériaux dangereux ainsi que de nouvelles dépenses pour les communes, contraintes d’intervenir pour effectuer certaines collectes.
De son côté, l’éco-organisme Valobat explique qu’après une année 2024 où les déchets à traiter ont été peu nombreux, elle a dû faire face à un afflux bien plus massif en 2025, avec des tonnages mensuels de déchets, notamment des déchets de plâtre, très nettement supérieurs à ceux de l’année précédente. Selon Valobat, la question de la soutenabilité économique du modèle actuel de collecte se poserait, puisque le montant de la contribution est fixé à 5 % du prix de vente pour le plâtre, à 2 à 3 % pour le bois et à 4,8 % pour les membranes bitumineuses. Par ailleurs, le volume d’accueil dans les déchetteries publiques est une question cruciale, tout comme celle de la complémentarité avec des centres de tri en nombre suffisant.
Madame la ministre, face au mécontentement des entreprises et des communes, et alors qu’une deuxième vague de concertation était en cours avec les acteurs de la filière, qu’entend faire le gouvernement pour remettre enfin de l’ordre dans le secteur du recyclage des déchets du BTP ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Je vous remercie d’interroger le gouvernement sur la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets du bâtiment. Cette filière a été créée par la loi Agec du 10 février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers ; développer le recyclage des déchets du bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France ; permettre le développement de l’écoconception des produits et matériaux de construction, afin d’en faciliter le réemploi ou le recyclage.
Après seulement deux ans de mise en œuvre opérationnelle, cette filière a permis l’ouverture de plus de 6 000 points de reprise de déchets sur l’ensemble du territoire national. Néanmoins, les objectifs de déploiement de la filière REP du bâtiment à sa création étaient particulièrement ambitieux. La montée en charge progressive de ces points de reprise soutenus par quatre éco-organismes s’est révélée complexe pour les artisans et professionnels du bâtiment, qui ont dû s’enregistrer dans les différents systèmes informatiques des éco-organismes.
Force est néanmoins de constater que les quantités de déchets déposés par les professionnels dans ces nouveaux points de reprise ont rapidement augmenté, au-delà des prévisions de certains éco-organismes, ce qui les a conduits à suspendre certaines collectes. Par ailleurs, certains représentants de metteurs en marché de matériaux ont considéré que leurs matériaux étant intrinsèquement vertueux, ils ne devaient pas contribuer autant que les autres metteurs en marché au financement de la REP, quand bien même ces matériaux se retrouvent en quantités non négligeables dans les bennes des déchetteries publiques.
Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, Agnès Pannier-Runacher avait lancé début 2025 une consultation de l’ensemble de la filière pour revoir en profondeur son fonctionnement. Nous avons souhaité poursuivre ce travail dès l’arrivée de Monique Barbut afin de finaliser les travaux de refondation. Celle-ci annoncera dans les prochains jours les nouvelles orientations pour la filière, qui viseront une meilleure efficacité économique et nécessiteront probablement de revoir le service proposé aux détenteurs de déchets du bâtiment. Il s’agit d’assurer la soutenabilité de la filière tout en veillant à ce que le dispositif soit lisible pour tous les acteurs de terrain

La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Je remercie Mme la ministre pour son attention sur ce sujet de grande préoccupation dans tous nos territoires. J’espère que l’organisation s’améliorera et que le gouvernement saura remédier au défaut d’anticipation sur cette question.

La parole est à M. Damien Girard, pour exposer sa question, n^o 454, relative à la filière de la pêche.

Pour nos pêcheurs, la répartition des droits de pêche, c’est tout simplement le droit d’exercer leur métier, de se rémunérer et de payer leurs salariés. C’est la condition même de la viabilité économique de leur activité. La préservation des stocks et leur juste répartition sont donc essentielles pour garantir la pérennité de la pêche, la biodiversité de l’océan et, à long terme, notre souveraineté alimentaire.
Or le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) nous alerte de façon répétée sur la dégradation massive du stock de maquereaux. Vos prédécesseurs ont ignoré ces alertes pourtant répétées et ont accepté la captation et la dégradation des stocks par une pratique prédatrice qui épuise la ressource et compromet durablement leur viabilité. Une poignée de navires capte en effet plus de la moitié du quota national de maquereaux, au détriment de l’ensemble des pêcheurs français, des ligneurs aux chalutiers. Cette pêcherie exploite les quotas français sans contribuer à l’économie locale puisque les débarquements se font majoritairement aux Pays-Bas.
Une telle situation est rendue possible par une répartition opaque des quotas et par une gouvernance obsolète qui ne tient compte ni du renouvellement générationnel, ni de l’efficacité économique, ni d’innovations pourtant simples comme l’élargissement des maillages, qu’un contrat stratégique de filière, par exemple, pourrait prévoir.
Madame la ministre chargée de la mer et de la pêche, avec mon collègue Stéphane Buchou, nous avons publié il y a deux mois un rapport parlementaire d’information ; notre proposition d’échanger avec vous sur son contenu tient toujours.
Ma question est simple. Entendez-vous revoir la répartition des volumes alloués afin de limiter leur concentration au bénéfice de certains navires et de réallouer une partie significative du quota au bénéfice de la flottille côtière et artisanale française ? Est-il juste et équitable de faire payer à la majorité des pêcheurs le prix d’une mauvaise gestion, qui compromet le futur d’une pêche durable et sociale à plus long terme ?
Vous engagez-vous à appliquer de manière effective l’article 17 de la politique commune de la pêche en conditionnant l’allocation des quotas à des critères sociaux et environnementaux ? Il faut soutenir les pêcheurs qui mettent en œuvre les meilleures pratiques, débarquent leur pêche en France et contribuent réellement à l’emploi et à la viabilité des territoires.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Je vous remercie pour votre rapport d’information. J’ai d’ailleurs été sollicitée par M. Stéphane Buchou pour une rencontre, et je vous inviterai pour que vous me le présentiez.
Vous m’interrogez à deux jours de l’ouverture des négociations sur les quotas et les TAC –⁠ totaux admissibles de captures. Je serai à Bruxelles dès demain et le maquereau va beaucoup nous occuper car l’état alarmant de son stock en fera le principal enjeu des négociations sur la gestion des pêches en 2026.
Depuis plusieurs années, la France et l’Union européenne alertent sur la trajectoire du stock du maquereau, dont la dégradation, d’après les évaluations scientifiques, est principalement liée à l’absence d’accord de répartition entre les différents États côtiers. Ce défaut d’accord conduit chaque année des pays n’appartenant pas à l’Union européenne à s’octroyer un quota de manière unilatérale, sans respecter les avis scientifiques.
L’Union européenne respecte sa part historique, mais ce n’est pas le cas des autres parties, notamment la Norvège, le Royaume-Uni, les îles Féroé et l’Islande. Par ailleurs, la Russie, qui ne siège pas aux tables de négociation, fixe chaque année un quota particulièrement élevé. Mes équipes négocient depuis plusieurs semaines pour qu’un accord de répartition soit entériné dès cette fin d’année, avec l’espoir de mettre en place un cadre international de gestion plus précautionneux. Ces négociations s’annoncent cependant particulièrement difficiles.
Ni les pratiques des navires français ni la gestion des quotas telle qu’elle est pratiquée en France ne peuvent donc être tenues responsables de l’état actuel du stock. Le quota français n’a jamais été dépassé et est optimisé tous les ans pour répondre aux besoins de la flotte française dans toutes ses composantes par le biais d’échanges avec d’autres États membres et entre les organisations de producteurs.
Au niveau national, notre objectif pour 2026 est donc de définir des règles de gestion applicables aux 1 300 navires qui pêchent du maquereau, les petits comme les grands, avec un peu plus de 16 000 tonnes de maquereau pêchées chaque année. La baisse potentielle de 70 % du quota français aura un impact considérable et nécessitera un effort de l’ensemble de la profession. J’appellerai donc à la solidarité, notamment des organisations de producteurs. Je suis mobilisée avec mes équipes, aux côtés de la filière amont, mais aussi aval, pour trouver le meilleur compromis de gestion en 2026 dans le cadre des négociations qui se tiendront cette semaine, mais il est certain que chacun devra prendre sa part des efforts.
Depuis plusieurs années, des réflexions ont été engagées pour mieux intégrer les critères socio-économiques et environnementaux dans nos modalités de répartition, en application de l’article 17 de la politique commune de la pêche. Les premiers travaux sur la répartition des quotas et sur la réserve nationale des antériorités ont abouti en 2025. Nous les poursuivons avec la profession et avec les ONG. J’en rencontre d’ailleurs certaines ce soir.

La parole est à M. Damien Girard.

Vous avez beaucoup parlé de la répartition internationale, mais ma préoccupation porte sur la répartition nationale. Il faut éviter que les petits ne paient pour les gros.

La parole est à M. Philippe Fait, pour exposer sa question, n^o 464, relative à la filière de la pêche.

Madame la ministre chargée de la mer et de la pêche, je souhaite vous interpeller au nom d’un territoire profondément maritime, celui d’Étaples-sur-Mer et de Boulogne-sur-Mer, où la pêche n’est pas seulement une activité économique mais une identité, un savoir-faire et une fierté transmise depuis des générations. Aujourd’hui cette filière est inquiète et son inquiétude est légitime.
À l’approche des négociations internationales pour 2026, l’annonce de quotas fortement en baisse, notamment pour le maquereau, suscitent une immense incompréhension. Depuis des années, la France et l’Union européenne respectent scrupuleusement les avis scientifiques du CIEM –⁠ Conseil international pour l’exploration de la mer. Pourtant, la baisse des TAC, les totaux admissibles de captures, s’explique en grande partie par les excès d’États tiers comme la Norvège ou les îles Féroé, qui fixent de façon unilatérale des quotas largement supérieurs aux recommandations.
Les pêcheurs de la Côte d’Opale estiment avec raison que les réductions devraient d’abord être supportées par ceux qui ont dépassé les avis scientifiques et non par ceux qui les suivent. Ils rappellent aussi que l’impact des navires-usines sur la ressource doit être enfin reconnu. Leur contribution aux efforts de réduction ne peut plus être équivalente à celle des petites unités artisanales.
Par ailleurs, les possibilités de report sur d’autres espèces sont inexistantes. Le bar est quasi inaccessible, le hareng est concentré entre les mains de grands navires et la sardine ne concerne qu’un nombre limité de bateaux en raison de la complexité du marché. À cela s’ajoute une inquiétude sérieuse : la possible réactivation des préférences de La Haye au bénéfice de l’Irlande, ce qui serait profondément injuste dans un contexte déjà fragilisé par le Brexit.
Le contrat stratégique de filière engage la France à défendre ses droits de pêche. Quelle position offensive et cohérente le gouvernement entend-il défendre pour garantir le respect des avis scientifiques par tous les États côtiers, pour assurer une répartition équitable des efforts de réduction et pour protéger les pêcheurs français qui agissent, eux, de manière responsable ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Je vous remercie pour votre question. Comme vous le savez, je me suis récemment rendue à Boulogne-sur-Mer et je suis le dossier de l’état des stocks de poissons depuis mon arrivée au ministère.
La situation de l’océan est assez catastrophique. Le réchauffement climatique fait que certaines espèces migrent, d’autres deviennent invasives, alors que d’autres encore disparaissent complètement, comme le bulot, ce que vous connaissez dans la Manche.
Depuis le Brexit, l’Union européenne est dans une position beaucoup moins forte qu’elle ne l’était auparavant. En effet, les stocks de l’Atlantique Nord-Est qui sont partagés et négociés sont davantage localisés dans les eaux des États tiers que dans celles de l’Union européenne. Dans ces conditions, l’intérêt des flottes des autres États côtiers, en particulier norvégiennes et britanniques, à venir pêcher dans les eaux européennes est grandement diminué. Nous nous sommes beaucoup mobilisés ces dernières semaines pour faire peser le point de vue de l’Union européenne, qui respecte les recommandations des scientifiques, mais elle est moins prise en compte par ces États côtiers, car leur intérêt à le faire est moindre.
L’absence actuelle d’accord sur les TAC de maquereaux pour 2026 est très préoccupante. Elle ne s’explique pas uniquement par un isolement de l’Union européenne, car, je l’ai dit en répondant à la question précédente, les États tiers se sont octroyé unilatéralement des quotas qui ne respectent pas les avis scientifiques. L’Union européenne respecte sa part historique, ce qui n’est pas le cas de tous. Je le répète aussi : la Russie, qui ne siège pas aux tables de négociations, fixe chaque année un quota particulièrement élevé.
Face à cette situation et à défaut d’une amélioration des relations, le Parlement européen et le Conseil se sont dotés cette année, avec le soutien de la France, d’un instrument réglementaire. Il renforce la capacité de l’Europe à adopter des sanctions allant jusqu’à l’interdiction d’accès au marché intérieur, et qui peuvent être prononcées à l’égard d’États non coopérants dans le domaine de la pêche.
Les relations avec le Royaume-Uni en tant qu’État tiers, plus récentes, sont en cours de consolidation. Le gouvernement britannique a souhaité la relance des relations avec l’Union européenne, ce qui a conduit à la prorogation de l’accès total des Européens aux eaux britanniques jusqu’en 2038. L’Union a intérêt à s’appuyer sur le développement global et positif de ses relations avec le Royaume-Uni pour améliorer la relation spécifique en matière de pêche. J’ai d’ailleurs très récemment rencontré à Londres la ministre de l’environnement, chargée de la mer.
Cela étant, au regard du dénouement des négociations sur les TAC et les quotas 2026, il semblerait que les relations entre l’Union européenne, la Norvège et le Royaume-Uni s’améliorent. Un accord trilatéral a pu être trouvé, tandis qu’un accord bilatéral est sur le point d’être signé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Ces accords apportent des solutions à des problèmes qui semblaient difficiles à résoudre il y a encore quelques semaines. C’est le cas, par exemple, du plan de gestion à long terme pour le hareng de la mer du Nord en vue d’arrêter toute surpêche.
Dans un contexte où les négociations de fin d’année à Bruxelles s’annoncent particulièrement difficiles, la France est mobilisée pour que le mécanisme des préférences de La Haye, que vous avez évoqué, ne vienne pas aggraver la situation des pêcheurs français. J’ai d’ailleurs prévu d’avoir un échange cet après-midi avec mon homologue polonais pour éviter que l’Irlande ne déclenche ce mécanisme au détriment de nos pêcheurs.

La parole est à M. Philippe Fait.

À quelques heures des négociations, les pêcheurs attendent que la France défende une position forte. L’inquiétude que je mesure au quotidien ne concerne pas uniquement les pêcheurs, vous avez pu le constater lors de votre déplacement.

La parole est à M. Jonathan Gery, pour exposer sa question, n^o 471, relative au Centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les graves dysfonctionnements constatés au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, établissement de référence pour la psychiatrie dans le Rhône, et sur les conséquences humaines dramatiques qu’ils entraînent pour les patients et leurs familles.
Je pense en particulier au drame du couple Colom, dont le fils, hospitalisé depuis plus de trois ans pour un trouble psychiatrique sévère, s’est donné la mort en mars à la suite d’une permission de sortie non accompagnée, accordée malgré un état clinique jugé gravissime par le centre expert schizophrénie du Vinatier. Les parents n’avaient pas été informés de cette décision, alors même que leur fils était hospitalisé sous contrainte et venait de fuguer à plusieurs reprises. Le rapport interne de l’hôpital a reconnu un dysfonctionnement grave, que l’ARS –⁠ agence régionale de santé – a confirmé.
Ce drame n’est malheureusement pas un cas isolé. Depuis 2021, plusieurs suicides de patients ont été recensés dans cet établissement, dont trois au cours de ces derniers mois.
Les témoignages concordent sur l’absence d’évaluation systématique du risque suicidaire, l’insuffisance de suivi collégial, le retard dans la mise en œuvre de plans de crise conjoints (PCC) et une fermeture persistante aux approches thérapeutiques recommandées par la Haute Autorité de santé, notamment les thérapies cognitivo-comportementales et les programmes de psychoéducation des familles.
Les proches, pourtant identifiés comme des acteurs essentiels du rétablissement, sont encore trop souvent tenus à l’écart, voire considérés comme un obstacle, alors qu’ils constituent un soutien déterminant dans le parcours de soins.
Madame la ministre, la psychiatrie n’est pas une médecine à part. Elle doit, comme toute discipline, s’appuyer sur les preuves scientifiques et sur la coordination entre tous les acteurs du soin. Le cas du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or illustre la nécessité d’un contrôle renforcé des pratiques hospitalières, d’un suivi par l’ARS et d’une véritable remise à niveau des compétences médicales au sein de certains pôles.
C’est pourquoi je vous demande quelles mesures concrètes le gouvernement entend prendre pour garantir la conformité des pratiques psychiatriques aux recommandations de la Haute Autorité de santé, renforcer les inspections dans les établissements présentant des événements indésirables graves, et enfin, assurer que les familles soient reconnues et associées pleinement au parcours de soins de leur proche.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Je vous communique la réponse de ma collègue Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, que vous interpellez sur la situation du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or. Établissement psychiatrique majeur du département du Rhône, il a traversé une crise de gouvernance, porteuse de risques pour les prises en charge des patients, ce qui a conduit à sa mise sous administration provisoire en novembre 2022.
Depuis la fin de celle-ci et l’arrivée d’une nouvelle directrice en janvier 2024, la gouvernance de l’établissement est stabilisée. Un plan d’actions a été déployé, afin d’améliorer la qualité des soins et la réhabilitation des patients, de faciliter l’accès aux soins, de limiter le recours à l’hospitalisation et de structurer des filières spécialisées.
En avril 2023, le centre hospitalier a été certifié par la Haute Autorité de santé, sans aucune réserve. Il fait l’objet d’une visite annuelle de la commission départementale des soins psychiatriques. Tout événement grave –⁠ décès, séquelles permanentes, mise en jeu du pronostic vital lié aux soins – est déclaré à l’ARS dans un délai de quarante-huit heures. Enfin, la prévention du risque suicidaire est intégrée au projet médico-soignant partagé du groupement hospitalier de territoire de la région, piloté par le centre hospitalier de Saint-Cyr.
En 2025, une évaluation des pratiques professionnelles relatives au risque suicidaire a été lancée pour renforcer cette prévention à chaque étape du parcours du patient. La formation à l’évaluation du risque suicidaire est inscrite dans le plan de formation de l’établissement et le nombre de sessions sera renforcé en 2026.
L’ensemble de ces actions fait l’objet d’un suivi rapproché par les services de l’ARS, dans le cadre de sa mission d’accompagnement et de contrôle des établissements psychiatriques. Nous le devons à nos patients, à l’heure où la santé mentale pourrait être reconduite par le premier ministre comme grande cause nationale pour 2026.

La parole est à M. Jonathan Gery.

Vous mentionnez une direction installée depuis deux ans, et des pratiques déployées récemment, en 2025. Je resterai très attentif aux évolutions qui seront constatées.

Madame la ministre, votre collègue n’étant pas encore arrivée, je vous propose de suspendre brièvement la séance, à moins que vous ne souhaitiez continuer à communiquer ses réponses.

C’est comme vous le souhaitez.

Pour ma part, je préfère attendre la réponse de la ministre compétente.

Dans ce cas, je suspends la séance jusqu’à l’arrivée de la ministre.

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

Je salue l’arrivée de la ministre chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour exposer sa question, n^o 465, relative à l’autoconservation d’ovocytes.

La loi de bioéthique de 2021 a ouvert aux femmes âgées de 29 à 37 ans la possibilité de congeler leurs ovocytes sans motif médical. Elles peuvent ensuite choisir d’utiliser leurs ovocytes congelés jusqu’à leur quarante-cinquième anniversaire dans le cadre d’une procréation médicalement assistée.
Mais alors que la loi de bioéthique devait être une nouvelle étape pour garantir le droit pour toutes les femmes d’avoir un enfant quand elles le veulent et si elles le veulent, l’égalité d’accès à l’autoconservation ovocytaire n’est pas garantie dans les faits. Depuis 2021, des femmes seules, des femmes en couple avec une femme et des femmes en couple avec un homme ont entamé des démarches pour congeler leurs ovocytes, comme la loi le leur permet. Mais l’offre, elle, est restée constante : à peine un peu plus d’une quarantaine de centres permettent la préservation d’ovocytes sans motif médical en France.
J’ai auditionné à ce sujet l’association de patientes BAMP, l’équipe médicale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier, l’agence régionale de santé d’Occitanie et l’Agence de la biomédecine. Le constat est unanime : la demande n’a pas du tout été anticipée ; elle a même été sous-estimée.
Face à la multiplication des demandes et au manque de moyens alloués, les listes d’attente s’allongent chaque année et les équipes, qui portent à bout de bras la possibilité pour les femmes de congeler leurs ovocytes, ne sont pas toujours en mesure de proposer un rendez-vous avant le trente-septième anniversaire de la patiente.
En 2023, l’Agence de la biomédecine recensait plus de 20 000 demandes d’autoconservation ovocytaire, pour seulement 4 000 prises en charge. Le CHU de Montpellier a enregistré une augmentation de 150 % d’activité en 2023 par rapport à 2022, de 45 % en 2024 par rapport à 2023, et une augmentation du nombre de ponctions de 65 % entre 2021 et 2024. En 2024, le délai d’attente moyen était de quatorze mois sur le territoire national. Dans un grand nombre d’établissements, il est même de deux ans.
Or le principe de ce dispositif est celui d’une course contre la montre biologique. Par conséquent, certaines femmes renoncent à la congélation d’ovocytes en France et partent à l’étranger, notamment en Espagne, où la prise en charge est plus rapide, mais plus coûteuse : c’est une rupture d’égalité flagrante, face à laquelle il est nécessaire d’investir massivement dans les recrutements, les formations spécialisées de médecins, de biologistes, de sages-femmes, de psychologues et de techniciens, mais aussi dans des locaux de conservation.
Par ailleurs, quand des patientes d’autres régions, notamment de région parisienne où les centres sont saturés, tentent d’obtenir un rendez-vous, certains centres de province sont contraints d’établir des priorités, par bassin d’habitation ou par âge. Certains centres ne réalisent qu’une seule ponction pour pouvoir recevoir davantage de personnes, alors que d’autres en font plusieurs pour collecter un plus grand nombre d’ovocytes. Il est donc nécessaire d’assurer une harmonisation et une égalité des pratiques à l’échelle nationale.
Que compte faire le gouvernement pour assurer enfin l’accès à l’autoconservation d’ovocytes qui n’est, pour le moment, rien d’autre qu’une promesse ? Des centaines, des milliers de femmes attendent des investissements et des recrutements. Quand auront-ils lieu ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées qui, retenue, m’a demandé de vous répondre à sa place. Vous interrogez le gouvernement sur l’allongement des délais d’attente pour l’autoconservation des ovocytes et sur les mesures engagées pour garantir un accès réel à ce droit, ouvert par la loi de bioéthique de 2021.
Face à la montée en charge de la demande, le gouvernement a agi dès 2021. Le décret du 31 décembre 2021 a permis l’autorisation immédiate des centres de don existants, évitant ainsi une procédure qui aurait duré deux ans. Grâce à cette mesure, quarante centres ont pu commencer l’activité d’autoconservation dès le début de l’année 2022.
L’offre sur le territoire a ensuite été renforcée. La révision des schémas régionaux de santé, validée fin 2023, a permis d’autoriser l’ouverture de vingt-sept nouveaux centres. Quinze étaient déjà opérationnels en juin 2025, deux autres ouvriront avant la fin de l’année. Au total, environ soixante-dix centres proposeront donc l’autoconservation des ovocytes.
L’autoconservation des gamètes s’adresse aux femmes de 29 à 37 ans et aux hommes de 29 à 45 ans, dans des établissements publics ou privés à but non lucratif, sauf dérogation en l’absence d’offre locale. L’assurance maladie prend en charge l’ensemble de l’acte, hors frais annuels de stockage.
Le gouvernement a aussi confié une mission à l’Anap –⁠ Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux – pour créer des outils d’organisation des parcours. Ses résultats, qui seront disponibles à l’été 2026, permettront d’améliorer le fonctionnement interne des équipes, de fluidifier les prises en charge et de réduire les délais d’attente.
La question de l’ouverture de cette activité aux établissements privés lucratifs sera examinée lors de la prochaine révision de la loi de bioéthique en 2028. Les états généraux prévus en 2026 intégreront ces réflexions.

La parole est à Mme Nathalie Oziol.

Je vous remercie pour ces éléments de contexte. Dans les faits, trop peu de centres accueillent les patientes, alors même que la demande ne cesse d’augmenter : les femmes se saisissent légitimement du droit qui leur a été ouvert. C’est pourquoi la situation appelle une réponse urgente.

La parole est à Mme Pascale Got, pour exposer sa question, n^o 477, relative à la maternité de Lesparre-Médoc.

Je veux vous alerter sur la situation très délicate de la clinique mutualiste à Lesparre, en particulier sur sa maternité. Cette clinique est l’unique établissement de santé du Médoc, territoire enclavé et situé à deux heures de route de l’hôpital public le plus proche. Elle assure donc des missions de service public indispensables : maternité, urgences, permanence des soins. Pourtant, ces activités, qui répondent à des besoins vitaux, sont réalisées sans financements dédiés.
Des efforts financiers importants ont été consentis par le Pavillon de la mutualité, avec l’aide de l’agence régionale de santé, notamment en 2024. Cette dernière soutiendra de nouveau le service des urgences, moyennant un retour à l’équilibre.
Mais ce qui est possible pour les urgences ne l’est pas pour la maternité, qui reste confrontée à un déficit financier structurel, directement lié au nombre de naissances et à l’inadaptation du financement à l’activité d’un établissement excentré. Aussi, sans un engagement financier national, pérenne et clairement fléché, le Pavillon de la mutualité ne pourra-t-il pas poursuivre la gestion de la maternité.
Or ce service public est indispensable. Sa fermeture aurait des conséquences médicales, humaines et sociales très graves pour un territoire marqué par l’isolement et une forte précarité. Nous ne pouvons l’accepter, comme nous ne pouvons accepter de mettre en danger les futures mamans, qui bénéficient aujourd’hui d’une prise en charge de qualité et de proximité.
Madame la ministre, dans l’intérêt des habitantes du Médoc, des familles et des professionnels de santé, je vous demande d’entendre cette alerte et de me dire quelles mesures vous pourriez prendre pour garantir la pérennité de la maternité de Lesparre.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées qui m’a demandé de vous répondre à sa place. Comme vous, elle est préoccupée par la situation que vous décrivez, et qu’elle suit attentivement. Elle veillera à son évolution en prenant garde à conserver le lien avec vous.
Le gouvernement prête une attention particulière à l’accès à une prise en charge périnatale de qualité sur tout le territoire national, y compris dans le Médoc. C’est d’autant plus vrai que les maternités, comme l’ensemble des activités des établissements de santé, connaissent des tensions liées au manque d’effectifs de personnels soignants.
Malgré le soutien financier exceptionnel de l’ARS, la clinique de Lesparre cumule les difficultés économiques. L’ARS a soutenu la trésorerie de la clinique à hauteur de 4 millions d’euros, a participé à l’investissement, dans le cadre des travaux de l’établissement, à hauteur de 9 millions et a restauré une partie des marges, à hauteur de 3 millions. Néanmoins, les déficits perdurent, accentués notamment par le recours à l’intérim médical, qui représente un coût d’environ 1 million d’euros par an.
En 2025, la clinique de Lesparre a obtenu de l’ARS un nouveau soutien de 2,4 millions d’euros. Le mois dernier, le renouvellement de l’autorisation de la maternité a été validé pour deux ans, sous réserve d’un plan d’amélioration comprenant les actions suivantes : le renforcement des effectifs, l’accroissement de la coopération avec d’autres établissements du territoire, l’engagement dans la labellisation « Prévenir pour mieux grandir » et la garantie d’une prise en charge sécurisée des patientes et des nouveau-nés. Un audit 360 de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) est également prévu pour mieux apprécier les difficultés financières de l’établissement.
Mme la ministre Rist suit attentivement la situation ; vous pouvez compter sur son soutien et sur celui de l’ARS pour continuer d’accompagner cette structure et rechercher les meilleures modalités de prise en charge des patients, de sorte que l’accouchement soit sécurisé pour les femmes et les nouveau-nés. Par ailleurs, la ministre dévoilera dans les prochaines semaines un plan d’action complet pour les maternités, visant à concilier la qualité des soins et l’accès aux soins.

La parole est à Mme Pascale Got.

Je vous remercie pour ces informations et pour l’attention que vous manifestez à la clinique mutualiste de Lesparre ainsi qu’à sa maternité. Nous prônons le droit à l’accès aux soins dans les territoires isolés ; pour le défendre, il est impératif que cette maternité, située à plus de deux heures de la métropole bordelaise, reste ouverte. Je sais qu’elle a reçu depuis deux ans un soutien de l’ARS, mais, étant donné le faible nombre de naissances, le problème financier est structurel. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires avait entériné la pérennité de la maternité de Lesparre ; j’espère qu’elle sera à nouveau garantie.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n^o 478, relative à l’accès aux soins dans la Sarthe.

Entre 2012 et 2024, le département de la Sarthe a perdu près de 22 % de ses médecins généralistes, entendus comme ceux ayant une activité régulière, tous modes d’exercice confondus. Cette diminution a des conséquences directes : de nombreux patients en affection de longue durée (ALD) ne disposent pas de médecin traitant, tandis que les jeunes, également sans médecin référent, restent exposés à des risques non dépistés, aggravés par le nombre insuffisant de professionnels de santé en milieu scolaire.
En avril 2025, le gouvernement Bayrou a présenté un pacte contre les déserts médicaux qui prévoyait la création de 151 zones rouges dites ultraprioritaires, censées bénéficier du renfort ponctuel de médecins généralistes installés dans des zones mieux pourvues. Or aucune zone n’a été retenue dans la Sarthe, malgré la gravité de la situation locale. La Cour des comptes, dans une communication de novembre 2025, a estimé que les zonages déterminant les priorités et aides étaient inadaptés et ne reflétaient pas suffisamment les besoins réels des territoires.
En septembre 2025, le gouvernement a annoncé la création d’un réseau de 5 000 structures d’ici à 2027, garantissant une offre de soins à moins de trente minutes du domicile. Les critères connus à ce jour pour intégrer ce réseau consistent dans la simplification des formalités et dans l’interdiction des dépassements d’honoraires. Un forfait de 50 000 euros serait accordé par structure. Toutefois, aucun objectif n’a été communiqué s’agissant du nombre de patients suivis, du volume de consultations ou encore de l’accessibilité réelle des établissements.
Je souhaite donc que Mme la ministre de la santé précise la nature exacte de cette nouvelle offre de soins et son articulation avec les dispositifs existants ; la manière dont les zones urbaines et rurales, notamment dans la Sarthe, seront concernées ; les garanties apportées quant à la prise en charge pluridisciplinaire et complémentaire des patients, condition essentielle de la qualité des soins et du bon usage du système ; enfin, si les agences régionales de santé (ARS) seront les maîtres d’œuvre de ce plan et comment seront corrigés les décalages constatés entre les procédures administratives et les besoins exprimés par les professionnels, les élus et les usagers.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Vous interrogez Mme la ministre de la santé sur l’organisation de la mesure de solidarité territoriale pour améliorer l’accès aux soins dans 151 zones rouges, sur le déploiement du réseau France Santé, et plus globalement sur les difficultés d’accès aux soins dans votre département de la Sarthe.
Le pacte de lutte contre les déserts médicaux déployé en avril comprend notamment une mesure de solidarité territoriale : chaque médecin pourra exercer jusqu’à deux jours par mois dans une zone prioritaire. En juin, le ministère de la santé a dévoilé, en lien avec les ARS et les élus locaux, les 151 premières intercommunalités où serait amorcé le dispositif. Ces 151 intercommunalités sont jugées particulièrement vulnérables selon des critères objectifs de densité médicale, de niveau de vie et d’état de santé de la population ; votre département n’est pas concerné à ce stade, ce qui ne signifie pas qu’il ne connaît pas de difficultés ni qu’il sera exclu de toute action ultérieure. Cette mesure de solidarité, qui s’applique depuis début septembre, rencontre de nombreux succès locaux et suscite une réelle satisfaction des patients. Le principe de solidarité territoriale a vocation à être étendu à d’autres zones en tension, lesquelles seront définies progressivement.
J’en viens au réseau France Santé, qui vise également à améliorer concrètement et rapidement l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Il s’agit, d’une part, de renforcer les lieux de soins déjà existants pour leur permettre de prendre en charge plus de patients, d’autre part, de créer une nouvelle offre de soins dans des lieux où il n’y a plus de médecins. Je vous confirme que les ARS, en lien avec les élus locaux, seront chargées d’identifier des structures éligibles, de déterminer quelles améliorations celles-ci pourraient effectuer et d’établir avec elles un contrat dans le cadre de France Santé. Mme la ministre a eu l’occasion de visiter elle-même le mois dernier, dans votre département, un établissement venant d’intégrer le réseau. Chaque structure labellisée recevra un soutien supplémentaire moyen de 50 000 euros, qui devra s’accompagner de l’amélioration de l’accès aux soins. Cela permettra par exemple à une structure de soins déjà existante de libérer du temps médical en recrutant un assistant médical ou une infirmière en pratique avancée (IPA) et, par conséquent, de favoriser la prise en charge complète du patient.
Au-delà de ces dispositifs, le gouvernement compte sur les effets de la suppression du numerus clausus et sur la hausse du nombre de soignants en formation.

La parole est à Mme Alix Fruchon, pour exposer sa question, n^o 453, relative à l’accès aux soins dans l’Indre.

En 2026, le département de l’Indre passera sous la barre des 100 médecins généralistes. Ce chiffre, rapporté à sa population, le place dans les 5 derniers sur les 96 départements métropolitains en matière de dotation médicale. Cette situation alarmante signe une désertification accentuée. Elle entraîne sur la santé des habitants de l’Indre des conséquences directes telles que des renoncements aux soins, des retards de diagnostic, le débordement des services d’urgences, des inégalités territoriales ou encore une mortalité précoce. Les professionnels de santé, les élus locaux et les habitants sont très inquiets quant à la continuité et à la qualité de l’offre de soins dans ce département.
Nous avons vécu des drames, parmi lesquels la fermeture de la maternité du Blanc. Malgré tout cela, parce que nous ne renoncerons jamais à nous battre pour garantir un accès aux soins, des démarches locales naissent et fonctionnent. Je pense par exemple à l’agence d’attractivité départementale dédiée à la santé, au centre Médecins solidaires à Reuilly, à la multiplication des maisons de santé pluridisciplinaires et aux partenariats public-privé. Toutes ces initiatives sont le résultat de l’engagement des acteurs locaux de santé, des élus –⁠ qu’il s’agisse des maires ou du conseil départemental – et du tissu associatif, qui mènent depuis plusieurs années une politique volontariste pour lutter contre la désertification médicale et maintenir une médecine de proximité.
Nous avons besoin de toutes les énergies pour inverser cette tendance glaçante. Étant donné la situation, je souhaite savoir si nous pouvons envisager avec votre gouvernement un travail de réflexion et de coordination menant à des actions concrètes et durables dans les départements les plus sous-dotés de France, dans le cadre de programmes d’expérimentation qui, par définition, leur seraient réservés.
Nous avons des idées et des solutions. Nous proposons par exemple de permettre de façon effective à l’hôpital de La Châtre de recevoir des urgences, ou encore de faciliter l’installation dans notre département de médecins étrangers qui nous le demandent. Nous nous devons de garantir à l’ensemble des habitants de l’Indre un accès aux soins effectif : c’est une des promesses de notre République.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Comme vous l’avez souligné, l’Indre est confrontée à une sous-densité médicale particulièrement préoccupante. Le renoncement aux soins, faute de pouvoir y accéder, est une injustice à laquelle le gouvernement ne se résout pas.
Depuis 2017, le gouvernement a entrepris différentes mesures pour améliorer l’accès aux soins, telles que la suppression du numerus clausus, la forte hausse du nombre de médecins formés, l’amélioration des coopérations entre professionnels pour libérer du temps médical ou encore l’organisation de délégations de tâches pour augmenter l’offre de soins. Localement, une dynamique a été enclenchée et coordonnée par l’ARS : on peut citer l’accueil de quatorze docteurs juniors, affectés prioritairement dans les zones sous-dotées du département dès novembre 2026, le soutien de l’exercice coordonné par l’intermédiaire des maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé, ou encore la modernisation du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc.
Je tiens également à vous confirmer que le déploiement de France Santé soutiendra l’accès aux soins, prioritairement dans les territoires les plus en difficulté comme l’Indre. Ce réseau a deux objectifs : renforcer les lieux de soins déjà existants pour leur permettre de prendre en charge plus de patients, notamment en recrutant des infirmiers et des assistants médicaux, et créer une nouvelle offre de soins dans des lieux où il n’y a plus de médecins. L’ARS, en lien avec les élus locaux et le préfet, a déjà identifié une quinzaine de structures qui pourraient rejoindre le réseau France Santé et ainsi développer leur offre. Avec France Santé, l’État sera présent aux côtés des élus et des professionnels pour développer durablement l’accès aux soins de tous les habitants de l’Indre.

La parole est à Mme Alix Fruchon.

Je vous remercie du regard attentif que vous portez sur notre département.

La parole est à M. Éric Martineau, pour exposer sa question, n^o 450, relative à l’accès aux soins dans la Sarthe.

Je souhaite attirer votre attention sur les difficultés croissantes d’accès aux soins dans de nombreux territoires ruraux, en particulier dans le Sud Sarthe. Malgré les efforts engagés ces dernières années, nos concitoyens continuent de faire face à des délais d’attente inacceptables pour obtenir un rendez-vous médical, à la fermeture ou au manque de permanence de services de soins de proximité, et à la raréfaction inquiétante de médecins généralistes comme de spécialistes. Ces déserts médicaux ont un impact direct sur la santé de nos concitoyens, sur le renoncement aux soins et sur l’attractivité même de nos communes. Les professionnels de santé, eux, alertent depuis longtemps sur la surcharge de travail, l’usure et les difficultés à maintenir une offre cohérente.
Vous connaissez bien ces problèmes et je sais que vous travaillez, ainsi que nous le faisons en tant que parlementaires, à des solutions pour garantir une meilleure offre de soins aux Français.
On peut notamment saluer le lancement du réseau France Santé, qui doit permettre à chaque Français d’accéder à une solution de santé en moins de trente minutes et d’obtenir un rendez-vous médical sous quarante-huit heures lorsque son état l’exige. Vous êtes venue, madame la ministre, labelliser la maison de santé de Sillé-le-Guillaume, et une quinzaine d’autres établissements sarthois devraient obtenir ce label d’ici à la fin d’année. Je serai vigilant pour que cela contribue effectivement à une meilleure prise en charge des patients et à un accès plus rapide aux soins dans ma circonscription, d’autant plus que nous faisons face à la fermeture de vingt lits dans l’unité de soins de longue durée (USLD) de l’hôpital de Saint-Calais, particulièrement préoccupante dans ce contexte.
Le manque de moyens techniques doit aussi nous alerter. Au centre hospitalier de Montval-sur-Loir, nous attendons encore l’autorisation d’installer un scanner, absolument indispensable pour la prévention et la détection rapide de pathologies lourdes. L’absence de ce type d’appareil nuit fortement à la prise en charge des patients et contribue à engorger les urgences du Mans, déjà sous pression. L’installation du scanner permettrait de renforcer l’attractivité de l’hôpital, dans un contexte où le territoire a déjà perdu de nombreux médecins. Dans le cadre du déploiement des docteurs juniors, un outil d’imagerie performant est indispensable pour fidéliser les jeunes praticiens et stabiliser les équipes. Madame la ministre, pourriez-vous apporter un soutien à ce projet de scanner à l’hôpital de Montval-sur-Loir et rassurer les habitants du Sud Sarthe sur l’engagement du gouvernement pour lutter contre les déserts en santé ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre de la santé, qui m’a chargée de répondre à votre question. Vous avez évoqué de manière globale les difficultés d’accès aux soins. Je vous remercie d’avoir cité le réseau France Santé et les actions que mène le gouvernement pour apporter des éléments de réponse en complément des démarches entreprises depuis 2017 pour former davantage de médecins. Peut-être souhaitez-vous accélérer ce processus étant donné les difficultés spécifiques d’accès aux soins dans la Sarthe.
Mme la ministre s’est rendue dans votre département pour soutenir une maison de santé pluriprofessionnelle souhaitant être labellisée France Santé. Le dossier d’autorisation pour l’installation du scanner au centre hospitalier de Montval-sur-Loir a été instruit avec attention par l’agence régionale de santé (ARS) et Mme la ministre Rist est heureuse de vous confirmer que l’autorisation sera délivrée sous peu. Nous saluons votre mobilisation, monsieur le député. Ce scanner supplémentaire est le signe d’un soutien fort apporté à votre territoire et représentera une avancée majeure pour la prise en charge des Sarthois, quel que soit le lieu où ils résident.
La ministre est bien informée de la fermeture temporaire de vingt lits dans l’unité de soins de longue durée à l’hôpital de Saint-Calais. L’établissement et l’ARS sont pleinement mobilisés pour que cette situation ne perdure pas. Un projet ambitieux de restructuration de l’USLD et de l’Ehpad est engagé, avec l’appui conjoint de l’ARS et du conseil départemental. Ce projet doit permettre d’améliorer les conditions d’accueil des patients ainsi que les conditions d’exercice des professionnels et donc de renforcer l’attractivité de cet établissement.
Ces avancées concrètes s’intègrent dans une démarche globale visant à lutter contre les déserts médicaux, priorité absolue du gouvernement, marquée notamment par le déploiement du réseau France Santé. Nous resterons aux côtés des acteurs locaux, en ville comme à l’hôpital, en collaboration avec l’ARS, afin de concrétiser ces promesses pour améliorer le quotidien des Sarthois.

La parole est à M. Éric Martineau.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Vous pouvez compter sur nous comme je compte sur vous.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n^o 463, relative à la profession d’infirmier. Nous sommes toujours à l’ouest –⁠ je parle de la géographie. (Sourires.)

Je souhaite revenir sur la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d’infirmier, qui consacre le métier d’infirmier dans le dispositif de santé français. Cette loi révise la définition législative de la profession et la structure par deux grandes missions : la consultation et la prescription.
Un décret en Conseil d’État et un arrêté doivent respectivement préciser les domaines d’activité et de compétence des infirmiers et fixer, pour chacun des domaines d’activité, la liste des actes et soins qu’ils peuvent réaliser. La liste des lieux d’exercice de la pratique avancée est étendue. En effet, la loi permet également aux infirmiers anesthésistes, aux infirmiers de bloc opératoire ou aux infirmiers puériculteurs d’exercer la pratique avancée selon les modalités propres à leur spécialité. Là encore, un décret en Conseil d’État et un arrêté doivent préciser l’application de la loi.
Dans le même temps, une réorganisation de la formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier est en cours. Toutefois, alors que la loi consacre pour la première fois dans le droit français un véritable statut de l’infirmier, les textes réglementaires ne sont toujours pas sortis. Quand le gouvernement compte-t-il prendre les décrets et arrêtés d’application pour que la loi votée en juin 2025 soit effective ? Il est souhaitable qu’il le fasse le plus rapidement possible.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je vous prie d’excuser l’absence de la ministre de la santé, qui m’a chargée de vous apporter la réponse à cette question très importante. Je salue l’effort transpartisan qui a permis l’adoption du texte défendu par Frédéric Valletoux et Nicole Dubré-Chirat, avec votre appui, monsieur le député. Nous devions cette réforme aux 650 000 infirmiers et aux plus de 100 000 étudiants infirmiers. Au quotidien, ils sont les piliers indispensables de notre système de santé, au domicile des patients, dans les services hospitaliers ou encore en ville. Vous l’avez souligné, cette loi offre une définition claire et moderne du métier, fondée sur une approche par grandes missions, mieux adaptée aux réalités et aux besoins actuels, ainsi que de nouvelles opportunités pour la pratique avancée et les spécialités infirmières.
Je vous confirme que le projet de décret a été modifié pour respecter le vote des parlementaires, y compris concernant l’accès direct. Dès sa nomination, la ministre de la santé a soumis le texte à une large et ultime concertation, qui a permis des clarifications, notamment sur la consultation infirmière. Le texte a été approuvé le 13 novembre par le Haut Conseil des professions paramédicales et transmis au Conseil d’État pour une publication avant la fin de l’année. Les échanges au sujet de la pratique avancée se poursuivent avec les différentes spécialités pour répondre aux besoins spécifiques de chacune mais cela nécessite des concertations profondes sur l’évolution des formations et des métiers. Enfin, le nouveau référentiel de formation au métier d’infirmier fait actuellement l’objet d’une concertation avec les représentants de la profession.
Monsieur le député, vous pouvez compter sur notre mobilisation pour appliquer cette réforme. Nous avons besoin de renforcer l’accès aux soins partout sur le territoire, aussi est-il nécessaire de donner aux infirmiers les moyens d’exercer pleinement leur métier. Il faut désormais laisser place au dialogue conventionnel pour traduire les ambitions inscrites dans la loi ; ce dialogue est en cours entre les représentants infirmiers et la Caisse nationale de l’assurance maladie.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Je vous remercie, madame la ministre, pour la précision de votre réponse. J’encourage le gouvernement à ne pas baisser la garde –⁠ c’est le cas de le dire. Vous l’avez indiqué, le rôle des infirmiers et les infirmières, notamment en pratique avancée, sera d’autant plus important que les problèmes de démographie médicale et d’accès aux soins se poseront encore pendant quelques années. Il est donc indispensable de leur déléguer certaines tâches. La reconnaissance dans la loi de ce métier doit se traduire par la publication dans les meilleurs délais des décrets.

La parole est à M. Marc de Fleurian, député du Pas-de-Calais, pour exposer sa question, n^o 473, relative au trafic transmanche.

Je constate avec plaisir que c’est la première fois que je pose une question dans le cadre des questions orales sans débat alors que vous présidez.

Vous vous en souviendrez ! (Sourires.)

Ma question s’adresse à M. le ministre du travail. Le 17 mars 2022, la compagnie P&O Ferries, qui assure des liaisons entre Calais et Douvres, a licencié près de 800 marins britanniques. À leur place ont été recrutés des marins étrangers payés largement en dessous du salaire minimum et qui acceptent de travailler sept jours sur sept, quatre mois d’affilée. Le but de l’entreprise était de réduire ses coûts et sa masse salariale. Une autre compagnie concurrente sur la même liaison, Irish Ferries, utilise aussi ces méthodes, des pratiques que nous qualifions de dumping social, qui menacent les compagnies françaises du trafic transmanche maritime mais aussi Eurotunnel, notre compagnie transmanche à sec.
La loi du 26 juillet 2023, loi de police entrée en vigueur en juin 2024, défendue par notre collègue breton Le Gac et soutenue au sein du groupe Rassemblement national par Pierrick Berteloot, vise à réagir à cette menace. Elle impose aux navires transporteurs de passagers sur la liaison transmanche, quel que soit leur pavillon, l’application du salaire minimum français et du temps de repos légal à l’ensemble de l’équipage.
Le 1^er juillet 2025, le bilan d’un an de contrôles a été présenté aux organisations syndicales et professionnelles maritimes, dont des représentants sont présents dans les tribunes du public, par le Conseil supérieur de la marine marchande (CSMM) : il faisait état de trois contrôles seulement conduits à bord des navires par l’inspection du travail durant la navigation. Trois contrôles en un an, c’est peu. En effet, un contrôle est dissuasif quand il est systématique et, pour qu’il le soit, il faut que des équipes lui soient dédiées. Est-il possible, madame la ministre, de créer au sein de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) des Hauts-de-France une brigade d’inspecteurs du travail dédiée spécifiquement à la lutte contre le dumping social sur la liaison transmanche ?
Il y va de la défense des salariés d’Eurotunnel et des compagnies maritimes françaises ainsi que du modèle social français. Nous défendons le passage d’une logique de dumping social à un objectif de mieux-disant social, au bénéfice des gens d’équipage et des salariés français.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. le ministre du travail m’a chargée de vous répondre sur la création d’une brigade spécifiquement dédiée au dumping social dans le trafic transmanche. Il souhaite vous assurer que les autorités françaises renforcent la lutte contre le dumping social à bord des navires en contrôlant deux dispositifs clés ; le dispositif transmanche créé par la loi du 26 juillet 2023 pour encadrer les liaisons régulières de passagers entre la France, le Royaume-Uni et les îles anglo-normandes et le dispositif de l’État d’accueil applicable aux navires opérant en cabotage national, aux navires de croisière ou réalisant une prestation de service offshore.
Le contrôle est assuré conjointement par les affaires maritimes et l’inspection du travail. Une convention signée le 4 juillet 2023 entre la direction générale du travail et la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture renforce cette coopération, favorisant une action coordonnée et efficace. S’agissant du nouveau dispositif transmanche, un contrôle a été réalisé dès 2024, l’année d’entrée en vigueur de la loi, sur la façade Manche Est-Mer du Nord. En 2025, quatre autres contrôles ont été menés.
Les contrôles opérés ont porté sur la vérification des trois points de réglementation introduits par la loi dite Le Gac pour vérifier le respect du salaire minimum horaire, la durée d’embarquement maximale de quatorze jours et la durée de repos obligatoire équivalente à la durée d’embarquement. Les agents de contrôle ont fondé leurs constats sur l’analyse des situations de travail d’un panel de salariés représentatif des fonctions à bord. Ils ont auditionné ces travailleurs et croisé les informations issues de ces auditions avec celles qui ont été recueillies dans les documents obligatoires fournis par l’employeur. Les premiers constats mettent en évidence que l’entrée en vigueur de la loi Le Gac a eu pour effet un changement de pratique des navires à pavillon étranger par rapport à leurs pratiques antérieures.
En 2026, la coopération de nos services en matière de lutte contre le dumping social se poursuivra, notamment à travers des contrôles conjoints ciblant les opérateurs qui n’ont pas encore été visités. Parallèlement, la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture intensifiera ses échanges avec les autorités britanniques pour renforcer la coopération sur les contrôles sociaux maritimes transmanche.

La parole est à M. Marc de Fleurian.

Vous avez évoqué l’action conjointe de nombreux acteurs de l’État. Dans ce contexte, le rôle du ministre du travail est essentiel pour coordonner et suivre l’effectivité de ces contrôles, afin de vérifier que ceux-ci sont bien menés, que les informations sont bien partagées et que les salariés français des compagnies transmanche à sec –⁠ Eurotunnel – et DFDS sont bien protégés du dumping social.

La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour exposer sa question, n^o 456, relative au CDD multi-remplacement.

Depuis le lancement en 2018 d’une expérimentation permettant le recours au CDD multi-remplacement, c’est-à-dire un contrat unique à durée déterminée pour remplacer successivement plusieurs salariés absents, de nombreux secteurs essentiels tels que la restauration collective, le médico-social, la propreté, le commerce de détail et l’agroalimentaire, ont pu s’appuyer sur ce dispositif.
Les bénéfices ont été très concrets : meilleure continuité du service, sécurisation des parcours professionnels, réduction de l’enchaînement de contrats courts et allégement significatif des formalités administratives pour les employeurs.
Or cette expérimentation, plébiscitée par les secteurs qui y ont eu recours, a pris fin il y a quelques mois. Depuis, elle n’est plus possible. Lorsqu’un dispositif est bon à la fois pour les salariés et pour les entreprises, il ne faut pas attendre, il faut agir vite.
Quelle est la position du gouvernement sur la prolongation et l’extension de ce dispositif ? Envisagez-vous d’inscrire à l’ordre du jour la proposition de loi que j’ai déposée pour permettre la prolongation de ce dispositif, attendu par de nombreux salariés et entreprises, et essentiel à la bonne santé économique de nos territoires ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je vous prie d’excuser M. le ministre du travail, qui m’a chargée de vous répondre. Vous appelez notre attention sur les conséquences de la fin de l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacement, qui avait été instaurée, en 2022, par l’article 6 de la loi portant diverses mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Ce dispositif permet de déroger à la règle selon laquelle un CDD ou un contrat de travail temporaire ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié. Un seul contrat peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés, absents simultanément ou consécutivement, sur des postes à qualification professionnelle identique et moyennant une rémunération au moins équivalente.
Cette expérimentation avait été initialement introduite en 2018 par l’article 53 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle a débuté en 2019 et pris fin le 13 avril 2025. Sur le fondement des informations communiquées par les branches professionnelles participantes, le ministère du travail en a dressé un bilan positif. En effet, entre le 13 avril 2023 et le 31 août 2024, environ 15 000 CDD multi-remplacement ont été conclus, dont à peine un quart à temps partiel.
Les entreprises et les organisations professionnelles ont souligné les effets favorables du dispositif : allongement de la durée totale des contrats, réduction du nombre de CDD successifs, simplification des démarches de gestion des ressources humaines et fidélisation accrue des salariés.
Compte tenu de ce bilan, le gouvernement est favorable à toute initiative qui viserait à relancer l’expérimentation et à y faire participer davantage d’entreprises.

La parole est à Mme Nicole Le Peih.

Merci pour votre regard attentif sur les CDD multi-remplacement.

La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour exposer sa question, n^o 475, relative à la relance industrielle à Forbach.
Nous traversons la France, de la Bretagne à la Moselle.

Ma question s’adresse au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Je souhaite aborder ce matin la situation de l’emploi et de l’industrie, particulièrement dans l’est du département de la Moselle, où je suis élu.
Cet ancien territoire minier –⁠ territoire en reconversion mais territoire d’avenir – possède de très nombreux atouts : une situation géographique stratégique sur l’axe Paris-Francfort ; des infrastructures importantes, avec des autoroutes directement connectées à Paris et à l’Europe de l’Est, une ligne et une gare TGV, un nœud ferroviaire stratégique pour le fret ; des friches mobilisables, du foncier prêt à l’emploi ; un bassin à culture industrielle avec des savoir-faire et un réservoir de main-d’œuvre au sein duquel le bilinguisme est développé ; une offre de formations professionnelles et techniques, des élus nationaux et locaux de bonne volonté, prêts à faciliter l’arrivée d’entreprises et d’industriels ; un cadre de vie naturel et un coût de la vie accessible.
Pourtant, nous peinons à attirer de nouveaux investisseurs, de nouvelles entreprises et de nouvelles industries. Au second trimestre 2025, le taux de chômage de la zone d’emploi de Forbach s’établissait à 11,5 %, soit le sixième taux le plus élevé de France métropolitaine –⁠ il est supérieur de près de 4 points à la moyenne nationale.
Par ailleurs, notre atout de proximité avec l’Allemagne pourrait apporter dans les mois à venir son lot de mauvaises nouvelles, avec les annonces massives de suppressions d’emplois en Sarre, qui menacent directement des milliers de travailleurs frontaliers français et leurs familles, en particulier dans le secteur automobile.
La situation nécessite un traitement particulier pour notre territoire. Notre collègue Alexandre Loubet, député de Saint-Avold et rapporteur de la commission d’enquête sur les freins à la réindustrialisation de la France a avancé de nombreuses propositions.
La Moselle-Est a besoin que des mesures soient prises au niveau national. Nous demandons la sortie des règles européennes de fixation des prix de l’électricité, afin que les ménages et nos entreprises paient l’électricité au prix auquel nous la produisons, qui est le prix le plus bas d’Europe.
Nous réclamons la fin des surtranspositions des normes européennes et l’allégement des contraintes réglementaires pesant sur l’industrie.
Nous proposons l’assouplissement drastique de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et l’exemption totale de ce dispositif pour les projets créateurs d’emplois. Les obligations environnementales d’un projet industriel pourraient faire l’objet d’un aménagement quand celui-ci est installé sur une ancienne friche.
La Moselle-Est a aussi besoin que des mesures spécifiques soient prises au niveau local. Nous demandons que le gaz de couche puisse y être exploité et que nos industries locales puissent en bénéficier. Nous appelons à consacrer des recherches massives et rapides à l’hydrogène blanc, dont l’un des plus gros gisements au monde se trouverait en Moselle.
En outre, nous proposons la mise en place d’une zone franche fiscale et réglementaire sur notre territoire, qui est frontalier. Nous pourrions organiser une conférence sociale franco-sarroise, réunissant pouvoirs publics, syndicats, associations de frontaliers et entreprises du département en recherche de salariés. Enfin, nous demandons le lancement d’un plan de soutien à la formation et à la reconversion des frontaliers dont l’emploi est menacé.
Lesquelles de ces idées, qui rejoignent quelques-unes des 130 propositions formulées par notre collègue Loubet dans son rapport, allez-vous mettre en œuvre ? Suivant quel calendrier ? Les Mosellans vous écoutent.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Vous appelez mon attention sur la situation de l’emploi et de l’industrie en Moselle-Est. Comme vous l’avez dit, ce territoire dispose de nombreux atouts : il compte plus de 460 établissements industriels, qui emploient quelque17 900 salariés. Je salue les nombreuses propositions qui sont faites, y compris au niveau local, pour accompagner sa redynamisation.
Outre sa situation géographique stratégique, ses infrastructures importantes, sa main-d’œuvre disponible et ses friches industrielles mobilisables, ce territoire possède des atouts certains pour assurer son avenir. Je pense notamment au raccordement des infrastructures aux réseaux de communications. Par la diversité de son tissu industriel, la Moselle-Est est à la croisée des chemins et peut s’inscrire dans la dynamique de réindustrialisation.
Vous m’interrogez sur les mesures nationales et locales qui pourraient être mises en œuvre par le gouvernement pour redynamiser la zone d’emploi de Forbach. Je ne pourrai pas répondre à tous les sujets que vous avez évoqués, mais sur la question de l’énergie, j’aimerais vous dire ceci : ce matin, lors d’un petit-déjeuner de travail, des industriels franco-allemands m’ont rappelé que la France figurait dans le top trois mondial des vingt plus grands fournisseurs d’électricité, juste derrière la Chine et les États-Unis. Ne dévalorisons pas non plus le coût de l’électricité en France, car il est très compétitif !
La politique que nous menons pour Forbach est la même que celle qui est appliquée dans tous les territoires confrontés à des difficultés. Nous militons pour la mise en œuvre d’une véritable préférence européenne, dans un contexte de concurrence internationale accrue qui déstabilise nos marchés. Nous n’avons pas peur de recourir aux instruments de défense commerciale, lorsque nos compétiteurs ne respectent pas les règles du jeu.
J’œuvre à cette action en faveur de la préférence européenne depuis ma prise de poste. Les marchés publics européens et les aides d’État doivent s’adresser en priorité à nos industriels, et non à des industriels non européens. Je souhaite aussi que des mesures de sauvegarde et des droits antidumping limitent la concurrence déloyale de nos compétiteurs, dans des secteurs stratégiques comme l’acier, les ferro-alliages ou la chimie.
Je pense aussi qu’il est fondamental de continuer à simplifier la vie de nos industriels. C’est le message que j’ai porté à l’ensemble des préfets de région, la semaine dernière. Je leur ai demandé de faire remonter toutes les initiatives qu’ils prennent sur le terrain, avec les élus locaux, pour simplifier la vie des industriels, afin de les généraliser.
Enfin j’estime qu’on ne pourra pas mener une politique de réindustrialisation efficace, y compris à Forbach, sans donner un véritable rôle à jouer aux territoires et aux collectivités.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour exposer sa question, n^o 462, relative à la politique industrielle.

Dans ma circonscription, au Havre, comme ailleurs en France, de nombreuses entreprises ont perçu des aides financières directes de l’État ces dernières années. Or, dans le même temps, ces entreprises ont procédé à des réductions d’effectifs qui prennent différentes formes, dont la plus cynique pour les travailleurs, qui se voient poussés dehors, est le fameux plan de sauvegarde de l’emploi –⁠ il porte bien mal son nom.
Qu’il s’agisse du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), transformé en allégement de cotisations sociales, du crédit d’impôt recherche, des subventions issues des appels à projets liés à la transition écologique et énergétique, ou des mesures de chômage partiel, l’argent public soutient l’activité des entreprises, mais aussi le niveau de profit et de distribution des bénéfices aux actionnaires.
Comment un travailleur licencié et sa famille peuvent-ils entendre, comprendre ou accepter qu’ils sont les seuls à subir les conséquences d’une mutation, d’une transition ou d’un redressement, alors même que les propriétaires de l’outil de travail maintiennent leurs gains parce que l’argent public a alimenté les caisses de l’entreprise ?
On nous dit qu’il est nécessaire de faire des économies dans les dépenses publiques, alors qu’ici, des milliards sont vampirisés par des entreprises privées, presque sans aucun contrôle et encore moins de contrepartie, notamment en termes de maintien de tous les emplois.
Je pense ne pas avoir besoin d’énumérer les situations problématiques. Chaque jour, nous en avons de nouveaux et funestes exemples. Vous êtes bien placé pour le savoir puisqu’ils arrivent tous à votre cabinet : Michelin, ArcelorMittal ou STMicroelectronics, ces derniers jours encore.
Et que dire du cas de Saverglass, de ce grand détournement d’argent public ? Le fonds d’investissement américain Carlyle a réalisé en 2023 une plus-value de près de 1 milliard d’euros sur la vente de ses 75 % de parts de l’une de nos entreprises les plus compétitives dans son secteur, dont le site havrais de la Verrerie de Graville est le fleuron. Un an plus tard, seulement, l’entreprise demandait une aide de 59 millions à l’État parce qu’elle ne pouvait pas financer seule la transformation électrique de ses fours –⁠ au passage, elle en a fermé un. Six mois plus tard, malgré ce chèque, un plan de licenciement validé par l’État entraînait le départ d’un quart des effectifs, soit 112 salariés.
Tous ces emplois perdus sont autant de savoir-faire perdus. Cette dégradation du tissu économique et industriel alimente la colère et une perte de confiance envers l’État, censé garantir la justice et défendre l’intérêt général.
Quelles mesures concrètes l’État compte-t-il prendre pour mettre fin à ces scandales et garantir la préservation de tous les emplois, des sites et des outils de production dans l’industrie lorsque des entreprises perçoivent des financements publics ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Le gouvernement est pleinement engagé pour que chaque euro d’argent public consacré aux entreprises contribue réellement à l’emploi, à l’activité et à la souveraineté industrielle de notre pays. C’est pourquoi tous les dispositifs de soutien sont assortis de règles strictes et de contreparties claires.
Les principales aides fiscales et sociales reposent sur des dépenses réalisées en France : exonérations calculées sur les salaires versés sur le territoire et crédits d’impôt fondés sur des investissements effectués dans nos sites de production. Dès lors, une activité délocalisée ou réduite cesse mécaniquement de bénéficier de ces soutiens.
D’autres dispositifs comportent des obligations explicites. C’est le cas des aides à finalité régionale assorties de clauses antidélocalisation européennes visant à renforcer l’emploi dans les territoires les plus fragiles et à sécuriser la localisation des projets industriels.
Pour les grands projets, ces engagements donnent lieu à la signature d’un contrat : une modification significative ou une délocalisation entraînent un réexamen de l’aide, susceptible de déboucher sur son remboursement. Le crédit d’impôt pour l’industrie verte impose lui aussi le maintien des investissements en France pendant cinq ans. Quant aux crédits d’impôt recherche (CIR) et innovation (CII), ils cessent de conférer un avantage dès lors que les équipements sont transférés à l’étranger. Ces dispositifs témoignent d’une ligne claire : le soutien de l’État va à celles et ceux qui investissent, innovent et créent des emplois en France. C’est ainsi que nous protégeons nos capacités industrielles et renforçons notre souveraineté économique.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Monsieur le ministre, il ressort des nombreuses enquêtes menées par les journalistes d’investigation que si l’argent est versé sous réserves du respect des conditions que vous présentez, il n’y a pas grand monde pour réclamer des remboursements quand celles-ci ne sont plus remplies. L’un des dispositifs précités –⁠ le CIR me semble-t-il – a été conçu sans que soient prévues la possibilité d’un remboursement ou celle d’un contrôle.
Ma question visait à faire évoluer votre position sur ce sujet afin que votre ministère prenne des mesures à la fois pour contrôler l’utilisation des aides et, éventuellement, pour instaurer des critères d’attribution plus stricts. Si un projet n’est pas durable, le remboursement des aides doit être exigé. L’idée n’est pas de perturber l’entreprise mais d’obliger ses dirigeants, notamment les propriétaires et les patrons, compte tenu des mesures que vous pourriez prendre, à imaginer d’autres façons de la gérer avant de faire du personnel la variable d’ajustement.

La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour exposer sa question, n^o 479, relative à la sauvegarde de l’industrie française.

Ma question porte sur les actions à entreprendre consécutivement à la fermeture de la plupart des sites exploités par l’entreprise Novasco en France et, plus largement, sur l’avenir de la filière industrielle, secteur stratégique pour la souveraineté de l’État.
La fermeture des usines de l’entreprise Novasco –⁠ notamment celles d’Hagondange, Custines et Saint-Étienne – et la perte corrélative de plus de 500 emplois et d’un savoir-faire précieux portent un coup sévère à la souveraineté industrielle de la France. La priorité actuelle doit être de préserver les capacités productives industrielles du site d’Hagondange en protégeant à la fois l’outil industriel et le foncier, de manière à éviter une vente à la découpe. C’est la condition pour marquer un nouveau départ et pour construire une solution industrielle durable, qui pourrait s’appuyer sur la mobilisation de la Banque publique d’investissement (BPIFrance) et de la Caisse des dépôts, aux côtés de la région Grand Est et de la communauté de communes Rives de Moselle.
Dorénavant, il faudra mener autrement la stratégie industrielle, notamment en ce qui concerne la filière sidérurgique. Monsieur le ministre, par votre intermédiaire, le gouvernement a annoncé saisir les tribunaux pour obliger le fonds britannique Greybull, qui s’est comporté comme un véritable voyou, à respecter ses engagements d’investissement dans l’aciérie d’Hagondange : cette action en justice va dans le bon sens mais ça n’est vraiment pas suffisant.
Si je vous remercie de votre implication dans ce dossier, je souhaite vraiment réaffirmer que les aides de l’État doivent donner lieu à des contreparties. Il faut évoquer la prise de contrôle temporaire des activités stratégiques : les aides publiques doivent être conditionnées à la réalisation d’objectifs mesurables et au nantissement de parts sociales au bénéfice de l’État, qui en récupérerait la propriété en cas de manquements du bénéficiaire.
Monsieur le ministre, quelles actions menez-vous actuellement pour préserver l’outil industriel et le foncier du site d’Hagondange ? Êtes-vous prêts à engager le travail nécessaire à la construction d’un cadre juridique protecteur de l’industrie, de ses salariés, de leurs compétences et des investissements consentis par l’État, au bénéfice de ce secteur stratégique ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Avant toute chose, je tiens à souligner votre mobilisation sur ce dossier : depuis mon entrée en fonction il y a un peu moins de deux mois, nous avons sans doute échangé tous les jours au sujet d’Hagondange. Vous l’avez dit, monsieur le député, l’investisseur Greybull s’est comporté comme un investisseur voyou et n’a pas assumé ses responsabilités : c’est scandaleux ! Votre collègue m’a interrogé il y a quelques instants sur la réponse que l’État entendait apporter. Le 14 décembre, nous ferons le point avec l’ensemble des élus locaux sur les procédures qui vont être engagées ; Greybull doit rendre des comptes. Nous échangerons et avancerons ensemble sur ce sujet.
En parallèle, nous nous sommes mobilisés très rapidement avec l’ensemble des collectivités territoriales –⁠ la communauté de communes, la mairie et la région – pour imaginer un avenir industriel à ce site, qui ne doit pas rester une friche industrielle. Je salue la mobilisation de l’intercommunalité, qui s’est positionnée pour prendre la main sur le foncier, celle du conseil régional, qui recherche des investisseurs en faveur d’un projet industriel et celle de l’État. La Banque des territoires a répondu positivement à ma demande d’accompagner les études et les portages fonciers qui pourraient être envisagés.
Vous le voyez, l’État est extrêmement présent, mais rien ne se fera sans la mobilisation des élus et des parlementaires et sans une coordination de l’ensemble des acteurs pour bâtir un projet industriel sur le site d’Hagondange, comme nous avons su le faire ailleurs. À cet égard, nous n’oublions pas que d’autres sites de Novasco ont été repris ou le serons. Nous referons le point le 14 décembre.

La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je suis d’accord avec vous sur la nécessité d’avoir un État stratège et de mobiliser l’ensemble des acteurs locaux, les élus locaux, le parlementaire que je suis et d’autres parlementaires, notamment des sénateurs. L’État a investi 200 millions d’euros en faveur de Novasco sur les dix dernières années avec le résultat que l’on sait : quatre mises en redressement judiciaire ! Au-delà des investissements, il faut réfléchir non pas à une nationalisation –⁠ je n’y crois pas trop – mais à un outil juridique beaucoup plus souple qui permette de conditionner les aides de l’État au nantissement de parts sociales. Dans un tel cadre, lorsque l’industriel ne remplirait pas ses engagements ou se comporterait comme un voyou, à l’image de Greybull, l’État récupérerait lesdites parts et pourrait mener une politique active.

La parole est à Mme Alexandra Masson, pour exposer sa question, n^o 472, relative au métro transfrontalier Nice-Vintimille.

Monsieur le ministre, c’est un fait que plus personne ne peut ignorer : dans mon département, l’axe Nice-Monaco-Menton-Vintimille est totalement asphyxié. Les trois corniches et l’autoroute A8 sont saturées ; la ligne de train express régional (TER) SNCF, qui est la seule alternative, reste trop fragile. Grèves, accidents, bagages abandonnés, chutes de roches, interruptions régulières du trafic : chaque jour, des milliers de salariés vivent leur trajet comme une loterie. Pourtant, 57 000 Français vont travailler à Monaco, où les créations d’emplois ne cessent d’augmenter : on en prévoit 80 000 d’ici à 2030. Si nous ne prenons pas la mesure de l’urgence, tout l’est des Alpes-Maritimes perdra en attractivité, en dynamisme et en qualité de vie.
En 2020, le gouvernement monégasque a lancé un projet d’avenir : un métro automatique, électrique et souterrain. Ce projet est capable de réduire massivement les émissions de CO₂, de fiabiliser les temps de parcours et de sécuriser l’accès aux pôles d’emploi. Il est soutenu par les entreprises monégasques et les élus du Conseil national de Monaco. Il est très attendu par les salariés qui vivent chaque jour l’enfer des transports. Mieux encore, monsieur le ministre, c’est un projet transfrontalier stratégique à la croisée de trois États –⁠ la France, la principauté de Monaco et l’Italie. Il est adapté à l’échelle de notre bassin de vie.
Le 17 novembre, le prince Albert II de Monaco a rappelé avec clarté qu’un tel projet ne pouvait être envisagé qu’avec la France. C’est pourquoi les déclarations du ministre des transports parues dans la presse, qui visent à enterrer ce projet, ont été profondément décevantes. Elles ont aussi été mal perçues par la population. Monsieur le ministre, par définition, un métro souterrain n’a pas besoin d’être enterré : il l’est par nature ! (Sourires.)
La France étend actuellement ses lignes de métro automatisées, propres et résilientes : ainsi la ligne 14 a-t-elle été prolongée jusqu’à l’aéroport d’Orly. Nous savons que cette technologie est fiable, rapide et efficace et, surtout, moins vulnérable que le ferroviaire de surface. Dans ces conditions, pourquoi s’obstiner à compter uniquement sur un TER dont chacun connaît les limites ? Pourquoi renoncer avant même d’avoir étudié sérieusement les faits et les chiffres ? Pourquoi priver notre magnifique territoire d’une solution qui fonctionne ailleurs ?
Monsieur le ministre, nous avons besoin d’une vision, pas d’une reculade ou d’un renoncement ; nous avons besoin d’un gouvernement qui ouvre les options au lieu de les fermer, qui ose penser à 5, 10 ou 15 ans plutôt qu’à l’horizon de quelques mois. Ainsi que la principauté de Monaco vous y a invités, je vous demande à mon tour solennellement de lancer une étude : ne tournez pas la page avant que de l’avoir lue ! Donnons-nous les moyens de mener une politique ambitieuse et stratégique, d’arbitrer ensemble sur pièces, de manière rationnelle, dans l’intérêt général. Ce métro est une nécessité stratégique pour les salariés, l’économie, l’environnement. Il est crucial pour l’avenir de notre bassin de vie doublement transfrontalier, ce qui est exceptionnel à l’échelle de notre territoire. Pour que nos enfants puissent nous remercier plus tard, ne laissons pas passer cette chance !

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Je vous réponds au nom du ministre des transports, Philippe Tabarot, qui, pour être élu de ce département, connaît bien le projet de liaison rapide transfrontalière de type métro entre Nice, la principauté de Monaco, Menton et Vintimille. Vous le savez, le gouvernement croit aux grands projets –⁠ il l’a démontré – mais il est pragmatique.
Dans le cas d’espèce, des solutions existent ou seront rapidement mises en œuvre au bénéfice des près de 60 000 travailleurs pendulaires dont vous venez de parler. Depuis décembre 2024, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a renforcé les services du TER en ajoutant un train par heure entre Cannes et Menton dans chaque direction, de sorte qu’un train circule désormais toutes les quinze minutes, soit une augmentation de capacité de 30 %. La principauté de Monaco participe à renforcer l’offre actuelle : elle règle 8 millions d’euros par an pour sa desserte et investit 40 millions pour la mise en service de deux rames supplémentaires en 2027.
À moyen terme, en coopération avec les collectivités territoriales, l’État soutient un projet de navette azuréenne dans le cas de la phase 2 de la ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur. Grâce à d’importants investissements dans les infrastructures existantes, ce projet accroîtra fortement la desserte de Monaco en offrant deux trains supplémentaires lors des heures de pointe entre Cannes et Menton, soit six trains par heure dans chaque sens, dont quatre roulant jusqu’à Vintimille.
En outre, le projet de Haute Performance Marseille-Vintimille (HPMV) prévoit le déploiement de standards européens de signalisation sur la ligne ferroviaire existante de manière à augmenter la régularité et la robustesse de circulation sur cette ligne : le tronçon azuréen sera concerné fin 2028.
Monaco développe également des solutions complémentaires, telles que le couplement d’un parking au relais de la Brasca avec une liaison ferroviaire. La principauté participe aux études du service express régional métropolitain (Serm) Azur, le RER régional.
Un ensemble de solutions pragmatiques et rapides répondront ainsi aux besoins des travailleurs transfrontaliers, dont vous vous faites l’écho.

La parole est à Mme Alexandra Masson.

S’il est exact que le ministre des transports est issu des Alpes-Maritimes, les acteurs locaux connaissent hélas tous par cœur le discours que vous venez de tenir en son nom. Actuellement, un train circule toutes les quinze minutes et, avec l’aide de la région et de l’État, nous passerons d’ici dix ans à une rame toutes les cinq minutes. Mais cela restera insuffisant.

Merci de conclure, madame la députée.

Monsieur le ministre, vous avez loué le pragmatisme du gouvernement : soyez pragmatique et engagez une étude avec la principauté de Monaco !

La parole est à M. Matthieu Bloch, pour exposer sa question, n^o 481, relative aux liaisons ferroviaires franco-suisses.

Si le sujet que je souhaite évoquer ne relève pas directement de vos compétences, vous le connaissez bien puisque vous êtes élu d’une commune de Bourgogne-Franche-Comté.
Les lignes ferroviaires transfrontalières entre la France et la Suisse ne sont pas seulement des infrastructures de transport, ce sont des outils stratégiques pour l’avenir du Doubs et du Nord Franche-Comté. Essentielles pour les milliers de travailleurs frontaliers qui subissent chaque jour les bouchons dans les vallées du Doubs et des cantons suisses du Jura et de Neuchâtel, elles sont tout aussi indispensables pour l’alimentation de nos lignes à grande vitesse, dont elles renforcent l’attractivité et la performance.
Pour ce territoire industriel majeur et résolument tourné vers la Suisse, nous avons besoin d’un réseau ferroviaire fiable, cadencé et à la hauteur des attentes de nos partenaires. Or c’est précisément sur ce point que l’incompréhension grandit.
L’annonce de la suppression de la liaison directe Belfort-Montbéliard-Bienne, dès ce mois de décembre, alors même que nos partenaires suisses défendent un développement ambitieux dans le cadre du projet Convergence 2026, ne peut être perçu par nos voisins que comme un recul. Les Suisses proposent un cadencement à la demi-heure jusqu’à Belfort-Ville, apportent des financements et investissent dans la modernisation. Ils tiennent leurs engagements, la France doit tenir les siens.
Je vous rappelle que la réouverture de la ligne Belfort-Delle, mise en service en 2018, a représenté 110 millions d’investissements, dont près de 25 millions pour la Confédération suisse, auxquels s’ajoutent plus de 3 millions pour le canton du Jura –⁠ soit un total de 28 millions côté suisse. Si nos voisins ont mis de l’argent sur la table, ce n’est pas pour voir les ambitions réduites sept ans plus tard, mais bien pour consolider une réelle porte d’entrée ferroviaire vers la Suisse.
De même, la ligne Neuchâtel-Frasne connaît une hausse de fréquentation remarquable depuis 2020.
Alors que la Suisse investit et modernise, l’enjeu pour la France est clair : garantir des correspondances TGV fiables et maintenir une infrastructure au niveau attendu. La crédibilité de la France dépend évidemment de cette réciprocité.
Sur la ligne dite des Horlogers, les avancées sont reconnues par nos partenaires de l’autre côté de la frontière. Cependant, une demande précise reste insatisfaite : une desserte supplémentaire, en fin de journée, vers 18 heures, depuis la Chaux-de-Fond. Les travailleurs frontaliers expriment là un besoin concret, simple et légitime. En y répondant, la France ferait un geste de cohérence à l’égard d’un partenaire exemplaire.
La région Bourgogne-Franche-Comté est certes l’autorité organisatrice mais elle ne peut ignorer les attentes suisses ni la dynamique transfrontalière qu’elle prétend soutenir. Comment comprendre que la majorité régionale socialiste, si prompte à donner des leçons d’écologie, manifeste si peu d’intérêt pour des liaisons ferroviaires qui comptent pourtant parmi les plus efficaces en matière de mobilité durable ?
L’État doit non seulement accompagner les dispositifs mais aussi mettre une pression politique forte pour que la région respecte pleinement la déclaration d’intention, signée le 11 février 2025 avec la Suisse, relative au développement stratégique des liaisons ferroviaires franco-suisses. Elle engage la France –⁠ donc aussi la région – et l’avenir de nos territoires.
Je vous demande de nous apporter des garanties claires sur la continuité de la liaison Belfort-Montbéliard-Bienne, les investissements nécessaires pour sécuriser la ligne Neuchâtel-Frasne ainsi que ses correspondances TGV, et le renforcement de la desserte sur la ligne des Horlogers.
Au-delà de la question de l’offre en matière de transports, il y va de la crédibilité internationale de la France, du respect de nos engagements vis-à-vis de nos partenaires suisses et de l’avenir ferroviaire d’un territoire frontalier stratégique. Je vous remercie par avance de votre réponse.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Vous alertez le ministre des transports, Philippe Tabarot, sur l’importance stratégique des liaisons ferroviaires transfrontalières pour la Bourgogne-Franche-Comté, en particulier pour le département du Doubs.
Sachez que l’État est pleinement mobilisé en faveur de ces lignes, essentielles pour les mobilités du quotidien entre la France et la Suisse. Les constats sur l’état de la ligne Neuchâtel-Frasne sont connus et pris très au sérieux. Les investissements nécessaires au maintien des circulations doivent être évalués puis recueillir un accord de financement avec le conseil régional.
Concernant la liaison Belfort-Bienne, la région a effectivement pris la décision d’instaurer une correspondance à Delle à compter du dimanche 14 décembre. L’organisation de l’offre ferroviaire relève pleinement de sa responsabilité en tant qu’autorité organisatrice des mobilités –⁠ l’État n’intervient pas dans ce type de choix même si, sur cette question comme sur tant d’autres, le dialogue entre le préfet de région et le président de région est continu.
Il en va de même pour les circulations sur la ligne des Horlogers, qui a bénéficié depuis 2019 d’un investissement de près de 110 millions d’euros, cofinancé par l’État, la Région et SNCF Réseau.
S’agissant de la ligne dite des Hirondelles, la région a débloqué une enveloppe de 12 millions sur trois ans pour effectuer les travaux nécessaires au maintien des circulations, en conformité avec le cadre du protocole sur l’avenir des petites lignes dans la région, signé en 2021 entre l’État et la région. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’un plan d’investissement de 450 millions d’euros sur dix ans, avec une participation très importante de l’État et de SNCF Réseau –⁠ à hauteur de 65 %.
De manière générale, à la suite de la conférence Ambition France transports, le ministre des transports a missionné le préfet François Philizot pour réaliser une revue générale des lignes de desserte fine du territoire. Nous pourrons ainsi identifier les pistes à suivre pour inventer un modèle de gestion de ces lignes qui soit économe, au bénéfice de la vitalité des territoires qu’elles traversent et du développement d’une mobilité adaptée à leurs enjeux.

La parole est à M. Matthieu Bloch.

Les autorités suisses que j’ai rencontrées ne comprennent pas vraiment la dichotomie entre la volonté affichée de l’État français, que je salue, et la frilosité de la région. Il conviendrait que nous accordions nos violons afin d’avancer tous ensemble car ces lignes sont absolument essentielles.

La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour exposer sa question, n^o 474, relative au fonds d’investissement pour les territoires.

Monsieur le ministre chargé de la ruralité, ma demande est très simple : je souhaite obtenir un engagement, de votre part et de celle du gouvernement, au bénéfice des maires des communes rurales.
En tant que ministre, vous n’avez qu’une seule attribution, mais pas des moindres : la ruralité. Je sais que vous y êtes, comme moi, profondément attaché. Vous êtes, depuis 1989, maire de la commune vosgienne des Voivres et, avez présidé, durant près de cinq ans, l’AMRF, l’Association des maires ruraux de France.
Au sein de celle-ci, vous avez fait preuve d’un engagement constant afin d’obtenir une meilleure répartition des différentes dotations, comme la dotation de solidarité rurale –⁠ la DSR – ou la dotation globale de fonctionnement –⁠ la DGF.
C’est au sujet de la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, que je souhaite vous interroger ce matin. Si l’examen du projet de loi de finances (PLF) n’est pas achevé et que son issue est incertaine, l’article 74 et son projet de création d’un fonds d’investissement pour les territoires, le FIT, suscitent une inquiétude légitime chez tous les maires ruraux.
Présenté sans aucune concertation, ce nouveau fonds prévoit de fusionner dans un dispositif unique la dotation politique de la ville –⁠ DPV –, la dotation de soutien à l’investissement local –⁠ DSIL – et la DETR.
Votre gouvernement avance l’argument de la simplification. Or permettez-moi de vous rappeler qu’en la matière, l’instabilité de la norme est toujours contre-productive. Les maires ont largement apprivoisé les procédures propres à chacune de ces dotations, dès lors celles-ci ne constituent plus un problème. En revanche, si l’on changeait toutes les règles du jour au lendemain, on complexifierait une nouvelle fois les relations avec les préfectures.
Cependant, c’est l’idée d’un fonds unique qui doit encore plus nous alerter : demain, les communes rurales seront-elles mises en concurrence avec celles éligibles à la dotation politique de la ville ? Serviront-elles de variable d’ajustement pour privilégier une politique de la ville déjà sous perfusion, et qui a échoué ?
Les communes rurales, elles, ne bénéficient d’aucun traitement de faveur. Pourtant –⁠ vous le savez comme moi – 1 euro investi par une commune rurale est rarement perdu. À cet égard, la DETR constitue un outil indispensable pour soutenir l’investissement local.
Chez moi, elle a encore permis récemment de rénover l’église de Canville-les-Deux-Églises, de combler une cavité souterraine à Baons-le-Comte ou encore de restaurer une bibliothèque à Ouville-l’Abbaye –⁠ des investissements essentiels, vous le savez, à la vitalité et à l’attractivité de nos campagnes.
Je m’interroge aussi sur le fait que, depuis 2024, l’ensemble des dotations qui composeraient le nouveau FIT ont connu une baisse globale de 350 millions.
Les maires ruraux attendent une réponse claire : quelle que soit l’issue du budget, vous engagez-vous devant eux à ce que le projet de fonds d’investissement pour les territoires soit abandonné et leur garantir que la DETR sera sanctuarisée ?
Le premier ministre a maintes fois répété qu’il espérait voir émerger des compromis et des accords transpartisans. Or, s’agissant de l’article 74 du PLF, le Parlement est quasi unanime : à l’Assemblée comme au Sénat, tous les groupes ont déposé des amendements de suppression. Dès lors, si nous n’avions pas le temps d’aller jusqu’à l’examen de cet article, vous engagez-vous à renoncer à la création du FIT ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.

La question que vous abordez est importante –⁠ je le sais d’autant mieux que je suis moi-même concerné. Elle porte sur le rapprochement entre la DSIL, la DETR et la DPV au sein du fonds d’investissement pour les territoires, dont la création est prévue par l’article 74 du projet de loi de finances pour 2026.
Je tiens à apporter quelques précisions car je sais que les communes rurales ont clairement exprimé leur inquiétude à la suite de l’annonce de ce projet.
Tout d’abord, le gouvernement a pleinement conscience de l’importance de la DETR, que l’État a mobilisée en 2024 dans plus de 18 000 projets –⁠ dont 400 projets, vous avez cité quelques exemples, dans votre seul département.
Le projet de rapprochement de ces trois dotations, sur lequel les parlementaires devront se prononcer lors des discussions budgétaires, vise notamment à simplifier le guichet des aides destinées aux collectivités –⁠ un sujet souvent évoqué par les communes. Le nouveau fonds, unifié et simplifié, continuerait de poursuivre les deux objectifs historiques des anciennes dotations d’investissement, à savoir le soutien aux collectivités rurales –⁠ soit la mission actuelle de la DETR – et urbaines.
Il est toutefois important de souligner que l’article introduit une disposition spécifique visant à garantir une stabilité des enveloppes départementales. Une attention particulière sera donc portée à la DETR –⁠ donc aux communes rurales. Il est ainsi prévu que chaque préfet soit tenu d’attribuer aux collectivités rurales une part de son enveloppe au moins égale à celle de la DETR qui lui aura été déléguée en 2025. Par ailleurs, cette évolution vise à s’assurer que le nombre de dossiers instruits reste à un niveau élevé.
Le Sénat, je le rappelle, discutera demain de cette mesure.

La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour exposer sa question, n^o 451, relative à l’enfouissement des lignes à haute tension à Rungis.

Je suis élu du Val-de-Marne, département très urbain et longtemps considéré comme un territoire servant de Paris. Il est vrai en tout cas que des lignes à haute tension aériennes défigurent le paysage, ce qui pose trois problèmes. Le premier est d’ordre esthétique : le cadre de vie de la population se trouve dégradé par la présence, partout, de ces lignes.
Le deuxième concerne le foncier. Au-delà du désagrément esthétique, la surface occupée par les lignes à haute tension représente autant de kilomètres carrés de foncier perdus. Un aménagement complexe est donc nécessaire. Les maires doivent mener, pour chaque projet, une réflexion qui n’est pas simple. Et il ne faut pas oublier les pertes de revenus pour l’État.
J’en viens enfin à un enjeu de sécurité intérieure. Ma circonscription présente la particularité d’abriter le marché d’intérêt national –⁠ le MIN – de Rungis, plus gros marché de produits frais au monde. Or il est directement relié à ces lignes à haute tension. Par conséquent, la moindre panne, le moindre acte malveillant mettraient en danger ce lieu qu’on peut qualifier de ventre de Paris –⁠ puisqu’il permet à la majorité de la population parisienne de se nourrir.
Ma question est simple : quelles mesures compte prendre l’État pour, enfin, enfouir les lignes à haute tension aériennes dans mon département ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.

Vous m’interrogez sur l’enfouissement des lignes à haute tension situées à proximité du marché d’intérêt national de Rungis. La sécurisation de l’alimentation électrique de celui-ci constitue bien sûr une priorité pour l’État comme pour RTE, le Réseau de transport d’électricité.
Je rappelle toutefois que le MIN n’est pas alimenté directement par RTE : il dépend des réseaux de distribution reliés au poste de Chevilly-Larue et de Rungis. Les lignes aériennes ne sont donc pas dédiées au MIN mais contribuent au fonctionnement global du réseau de ce secteur.
Par conséquent, toute évolution de ces infrastructures requiert une analyse technique et économique très approfondie. En particulier, la mise en souterrain de lignes à très haute tension représente, comme vous le savez, un investissement considérable et implique des travaux lourds, souvent plus contraignants que le maintien d’une ligne aérienne, que ce soit en matière d’emprise, de durée de chantier ou d’exploitation. Il faut également rappeler que les lignes aériennes offrent en général une meilleure disponibilité que les liaisons souterraines, s’agissant notamment des réparations.
L’État reste pleinement mobilisé pour garantir la résilience électrique du territoire. Les besoins de renforcement du réseau francilien sont régulièrement réévalués dans le cadre du schéma décennal de développement du réseau, dont la mise à jour est en cours.
S’agissant enfin de la mise en souterrain, cette démarche n’est aujourd’hui retenue que lorsqu’elle se justifie au regard des critères techniques, environnementaux et économiques applicables. S’il fallait envisager une évolution, elle ferait naturellement l’objet de discussions avec les collectivités territoriales, qui doivent assumer une partie des coûts encourus, conformément au code de l’énergie.

La parole est à M. Nicolas Tryzna.

Sincèrement, en tant qu’élu très urbain, je suis ravi de votre réponse mais, venant d’un ministre de la ruralité, elle me surprend un peu.
Plus sérieusement, vos propos présentent un avantage : ils confirment que l’État ne veut pas. C’est acté et fixé.
On parle des études depuis très longtemps et je crains que votre réponse ne prenne pas en compte l’ampleur du foncier perdu. Celui qui est consacré aux lignes à haute tension appartient à l’État. Nous parlons donc non seulement d’une difficulté pour nos collectivités mais aussi d’une perte de revenus très importante pour l’État. Je regrette que, dans l’élaboration de cette solution fiscale, on n’ait pas simplement étudié les plus et les moins. Si l’État s’y était attelé, je pense qu’il aurait eu des surprises. Ce n’est pas le choix qui a été fait aujourd’hui : tant pis !

La parole est à M. Emmanuel Taché, pour exposer sa question, n^o 476, relative à l’assurance des manadiers.

Monsieur le ministre de la ruralité, le monde taurin traverse une crise inédite, qui met en péril sa survie même et celle d’un pan entier de l’identité du territoire de ma circonscription, et bien au-delà. Au lendemain de l’organisation des premières assises des manadiers, qui ont réuni des centaines de Camarguais, des élus nationaux et locaux, des responsables associatifs et agricoles, je me fais le porte-parole d’un peuple qui exprime une doléance existentielle.
Après le désistement quasiment systématique de compagnies d’assurances dont une majorité refuse désormais d’assurer les manadiers, l’arrivée de la dermatose nodulaire contagieuse a imposé un coup d’arrêt total à la saison 2025. Je tiens à saluer l’exemplarité des éleveurs, qui ont décidé de poursuivre le confinement des cheptels au-delà des dates imposées par les autorités.
Face au refus d’assurance, manadiers, clubs taurins et collectivités sont contraints de se tourner vers des courtiers ou vers des compagnies espagnoles. Je rappelle ici que nos exploitations sont consubstantielles de l’identité camarguaise.
Cette crise n’est pas nouvelle et différentes propositions de loi, issues de divers bancs, sont régulièrement déposées par les députés et sénateurs soucieux de la survie de ces manifestations. En octobre 2023, j’avais déposé une proposition de loi visant à protéger les organisateurs de fêtes traditionnelles. En juin dernier, avec nos collègues Nicolas Meizonnet et Charles Alloncle, j’ai déposé une proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité en matière de fêtes traditionnelles camarguaises. Elle tend à supprimer le régime de responsabilité exclusive qui pèse aujourd’hui sur les organisateurs de manifestations taurines, qu’il s’agisse des manadiers, des associations et des collectivités. En contrepartie, elle prévoit d’instaurer un régime de responsabilité partagée, entre organisateurs et participants, comme cela se pratique dans de nombreux domaines.
Les gouvernements successifs sont depuis longtemps au fait de cette situation. Je tiens d’ailleurs à saluer les préfectures des Bouches-du-Rhône et du Gard, qui n’ont pas ménagé leur soutien lors de la dernière saison. Si nous ne faisons rien, ce sont des centaines de fêtes populaires qui, à court terme, disparaîtront purement et simplement, entraînant dans leur chute un écosystème unique au monde, celui de la Camargue, une agriculture et des élevages à nuls autres pareils et la fin de l’ encierro, de la bandido et de l’ abrivado. Ces manifestations contribuent au dynamisme économique de nos territoires ruraux et semi-ruraux, à la préservation de nos traditions, de nos paysages et d’une agriculture singulière.
Ma question est simple : au-delà d’un soutien d’autorité, pouvons-nous envisager une convergence des volontés, avec l’inscription au calendrier législatif de la modification du régime de responsabilité des manifestations impliquant des animaux, prévoyant une dérogation aux articles 1242 et 1243 du code civil, en lien avec le ministère de l’économie, celui des sports et celui de l’agriculture, afin que nous abordions l’avenir de nos traditions durablement et sereinement, puisqu’une solution réglementaire n’est visiblement pas d’actualité ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.

Je vous prie d’excuser l’absence de madame la ministre de l’agriculture, à qui vous souhaitiez adresser votre question.
Comme vous l’avez souligné, les manadiers incarnent l’âme et les traditions de votre département et constituent en ce sens une part de l’identité de nos territoires, notamment ruraux. J’y suis également très attaché.
Votre collègue Charles Alloncle et vous-même avez récemment saisi à ce sujet la ministre de l’agriculture, qui vous a répondu.
Concernant les contrats d’assurance –⁠ les collectivités ont été et sont encore confrontées au même problème –, vous savez que leur souscription relève de la liberté contractuelle : chaque assureur fixe donc librement sa propre politique commerciale. La tarification dépend de l’évaluation du risque, de la probabilité d’occurrence du sinistre et de l’ampleur possible des dommages.
Dans ce contexte, je salue les efforts des manadiers et de leur fédération pour réduire les risques liés à leur activité. Cette démarche est essentielle pour diminuer la sinistralité et encourager les assureurs à rester présents sur ce marché.
Si le gouvernement n’est pas en mesure d’intervenir directement pour déterminer la politique commerciale des organismes d’assurance, il n’en demeure pas moins attentif aux préoccupations légitimes des manadiers ainsi qu’à vos initiatives législatives en la matière. Les représentants des manadiers ont d’ailleurs été reçus à la préfecture du Gard le vendredi 7 novembre. Je peux vous assurer que votre proposition de loi est bien évidemment à l’étude.

La parole est à M. Emmanuel Taché.

Monsieur le ministre, je vous le dis à titre personnel et, plus généralement, aux autorités qui nous gouvernent : si nous ne modifions pas les articles problématiques du code civil, à terme, nous disparaîtrons, nos traditions disparaîtront. Nous ne pourrons continuer à organiser de tels événements dont la responsabilité pèse très lourdement sur les clubs taurins et les collectivités.
La leçon que je tire des assises des manadiers que nous avons organisées samedi dernier est la suivante : le peuple de Camargue et d’au-delà crie au secours –⁠ je n’exagère pas. Il est contraint de se tourner vers des compagnies espagnoles et de se débrouiller avec des courtiers en assurance. Si ces articles du code civil ne changent pas à l’issue d’un processus législatif, nous serons condamnés.
Je tiens à le dire solennellement dans cet hémicycle, en tant que porte-parole d’un peuple qui attend depuis des années, et de manadiers qui, conscients de leur responsabilité, passent leur temps à modifier leur charte –⁠ une nouvelle version est en cours d’élaboration – et certaines réglementations pour paraître exemplaires aux yeux des assureurs.
Il n’est pas normal qu’il existe en France une obligation de s’assurer et que, dans le même temps, les assureurs ne jouent pas le jeu, pour nos traditions.

La parole est à Mme Christine Arrighi, pour exposer sa question, n^o 455, relative à la prise en compte des langues vivantes pour l’obtention du diplôme national du brevet.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je vous remercie d’être présent pour, je l’espère, répondre positivement à ma question. J’ai adressé le 8 avril un courrier au cabinet de votre prédécesseure, qui demeure sans réponse à ce jour, par lequel je souhaitais appeler son attention sur un projet de valorisation et de certification des compétences en langues vivantes non enseignées développé par le collège Stendhal à Toulouse.
Dans ce collège, les professeurs de langues vivantes font un constat simple : plus de vingt langues étrangères sont parlées parmi les élèves d’une classe de quatrième. Vingt langues étrangères, ce sont autant de connaissances culturelles et linguistiques qui, dans notre système éducatif, passent totalement sous les radars. En effet, dans la mesure où elles ne sont pas enseignées ni évaluées par les collèges, ces langues ne sont pas prises en compte pour l’obtention du diplôme national du brevet.
Alors le collège Stendhal a développé un projet pour valoriser la richesse issue de la diversité de ses élèves, en partenariat avec l’université Toulouse Jean-Jaurès et l’association Famille Langues Cultures. Il s’agit de permettre l’évaluation et la certification des niveaux de maîtrise dans la langue maternelle des élèves candidats : catalan, wolof, farsi, ourdou, italien, arabe dialectal…
Les effets positifs de ce projet sont multidimensionnels : en reconnaissant et en valorisant les savoirs, il constitue un vecteur de réussite dans le parcours scolaire et la reconnaissance positive d’acquis souvent obtenus au prix de parcours migratoires compliqués, voire très douloureux. Plus largement, il participe au développement de l’estime de soi de ces élèves en milieu scolaire ainsi qu’à la reconnaissance d’une richesse qui peut faire la différence sur le marché du travail d’aujourd’hui et de demain. Il représente une réelle incitation à conscientiser, à développer et à exploiter les connaissances linguistiques, au-delà des langues européennes déjà enseignées.
Chaque année, les professeurs volontaires mettent tout en œuvre pour permettre la certification du plus grand nombre d’élèves possible. Une cérémonie de remise de certification est alors organisée pour que les enseignants, les élèves et leurs familles se réunissent autour de ce projet d’ampleur. Ce moment constitue une formidable occasion de renforcer et de développer le lien de confiance entre l’établissement et les familles, parfois éloignées de l’institution scolaire. Cette reconnaissance leur confère de la dignité et les rend fières de leur enfant.
Aussi, si les bénéfices de cette initiative locale ne sont plus à prouver, son existence est-elle relativement précaire. Elle repose exclusivement sur la bonne volonté et l’engagement des enseignants, sans que les ressources nécessaires pour une reconduction annuelle systématique soient mobilisées ou qu’une couverture de l’intégralité des langues parlées soit proposée. Or, eu égard à l’importance de ce projet dans les parcours scolaires individuels des participants et du point de vue du projet d’établissement, son renforcement et sa sécurisation sont indispensables, de telle sorte qu’il bénéficie au plus grand nombre en Haute-Garonne et partout en France.
On parle souvent dans cet hémicycle de la situation préoccupante de notre système éducatif, de la réussite scolaire et de l’insertion professionnelle de nos jeunes. Nous nous devons de soutenir et d’encourager les énergies, efforts et projets vertueux qui naissent dans nos territoires.
À l’aune de ces éléments, je vous demande la pleine reconnaissance institutionnelle de ce dispositif –⁠ par le lancement d’un ou plusieurs projets pilotes, par exemple – en vue de permettre un essaimage du modèle à l’échelle nationale en même temps qu’une intégration des certifications en langues maternelles non enseignées dans le barème d’obtention du diplôme national du brevet.
Les enfants, les enseignants et les familles du collège Stendhal vous attendent, tout comme l’ensemble des collèges qui pourraient participer à ce projet très novateur.

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Merci d’avoir attiré mon attention sur le projet du collège Stendhal, que l’on peut en effet qualifier de très intéressant. Il s’inscrit pleinement dans la logique de promotion du plurilinguisme qui est celle de mon ministère. Il pourrait faire partie des projets financés dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) –⁠ c’est peut-être déjà le cas et j’irai probablement voir ce qu’il en est – et mérite en tout cas une attention académique et un soutien éventuel de l’institution, par exemple sous forme d’heures supplémentaires effectives (HSE). J’y veillerai.
S’agissant de la deuxième partie de votre question, la situation est plus difficile à appréhender. Nos programmes sont déclinés en douze langues étrangères et nous menons une action très volontariste s’agissant des langues vivantes régionales –⁠ j’aurai l’occasion d’en reparler bientôt avec le député Molac.
Il faut en tout état de cause prendre en compte un enjeu : la certification doit préserver l’égalité de traitement des candidats, notamment aux examens nationaux. Il n’est donc pas possible d’accueillir des certifications que je qualifierai de ponctuelles ou de localisées en leur conférant une valeur diplômante, en tout cas pour ce qui est des examens nationaux.
On peut donc évidemment encourager ces pratiques et accompagner leur émergence –⁠ je ferai en sorte que l’initiative que vous évoquez le soit et bénéficie de l’appui scientifique des autorités académiques – mais il est bien plus délicat, pour ne pas dire impossible, pour des raisons évidentes tenant à l’égalité de traitement, que se répercutent les évaluations, les notes, les certifications obtenues dans un cadre non national sur les résultats d’examens nationaux. Je n’en veillerai pas moins au suivi de ce projet intéressant.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour exposer sa question, n^o 467, relative à l’éducation prioritaire.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, l’austérité qui frappe l’éducation nationale empêche chaque année un peu plus l’émancipation des élèves. Ce constat est d’autant plus alarmant pour les élèves des classes populaires qu’ils devraient bénéficier de moyens plus importants et de l’éducation prioritaire.
Depuis la réélection de M. Macron, huit ministres de l’éducation nationale se sont succédé sans que soit mise à jour la carte de l’éducation prioritaire, alors qu’elle devrait être actualisée tous les quatre ans. À ce sujet, vous avez souvent répondu qu’il fallait attendre la révision de la carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou avancé telle ou telle autre raison –⁠ on ne sait pas…
Cette révision est désormais chose faite, la carte des quartiers prioritaires a été mise à jour. Mais cette superposition des deux cartes entraîne la sortie de 2 500 écoles du dispositif de l’éducation prioritaire. Des millions d’élèves en seraient impactés injustement.
L’école Nelson-Mandela de Saint-Herblain, dans la circonscription où je suis élue, serait une nouvelle fois victime puisqu’une rue la sépare du quartier prioritaire du Sillon-de-Bretagne. Elle accueille pourtant tous les enfants de ce quartier et, de ce fait, les indicateurs sociaux de l’école sont parmi les plus bas du département. Tout prouve qu’elle remplit, depuis déjà plus de dix ans, les critères pour entrer dans le réseau d’éducation prioritaire, plus de dix ans qu’elle accueille des enfants dans des classes surchargées avec des professeurs sursollicités… Depuis 2022, j’alerte le ministère, aux côtés des parents de l’école mais, qu’il s’agisse des ministres successifs, du président de la République, des premiers ministres ou du rectorat, chacun s’est défaussé. En juillet dernier encore, votre cabinet renvoyait la responsabilité au département, celui-ci au rectorat –⁠ qui ne répond plus. À la fin, ce sont les enfants qui trinquent.
Monsieur le ministre, je pense qu’il est temps d’arrêter l’évitement. Les précédents existent, le droit le permet, la rectrice elle-même a demandé une dérogation. Vous pouvez dès aujourd’hui, par arrêté dérogatoire, classer l’école Mandela et le collège de La Durantière en réseau d’éducation prioritaire renforcée –⁠ REP +. Alors je vous pose deux questions précises : quand signerez-vous enfin cet arrêté pour réparer dix ans d’injustice ? Et quand reverrez-vous la carte de l’éducation prioritaire pour tous les établissements concernés ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Vous appelez l’attention sur la situation de l’école et du collège de Saint-Herblain, sur laquelle je vais revenir dans quelques instants.
La carte du réseau de l’éducation prioritaire –⁠ REP – et du réseau de l’éducation prioritaire renforcée date de 2014 et est basée sur les critères retenus à l’époque, notamment l’IPS –⁠ l’indice de position sociale – et le nombre de redoublants. Cette carte ne correspond plus pour partie à la réalité, des établissements ont vocation à en sortir, d’autres à y entrer.
L’actualisation de la carte est donc objectivement nécessaire, mais c’est un exercice à la fois long et délicat parce qu’il suppose une appréciation au cas par cas, au-delà de l’application de pures règles comptables ou de la prise en compte du seul IPS ou d’autres critères, puisqu’on sait bien qu’il y a des réalités locales et des disparités territoriales dont il faut tenir compte. L’instruction technique a déjà été très largement engagée, mais le problème, c’est que la réforme d’une carte demande de douze à dix-huit mois et qu’elle ne peut évidemment pas être engagée avant les élections municipales, qui vont nous faire entrer en période de réserve. Il faut en effet attendre que les autorités municipales nouvelles soient installées. Sinon, cela voudrait dire que j’engagerais la responsabilité du gouvernement d’après 2027 sur une carte et sur des modalités qu’il n’aurait pas choisies. Je ne crois malheureusement pas avoir l’espace-temps politique suffisant entre deux périodes de réserve successives pour pouvoir engager la réforme de la carte.
En revanche, il y a des situations que je qualifierai d’aberrantes : c’est le cas d’écoles ou de collèges qui manifestement devraient être dans le réseau de l’éducation prioritaire renforcée ou dans celui de l’éducation prioritaire, et qui n’y sont pas. Il y a pour ces établissements deux réponses différentes, selon qu’il s’agit d’écoles ou de lycées.
S’agissant des écoles dites orphelines, c’est-à-dire des écoles qui n’appartiennent pas à un des deux réseaux d’éducation prioritaire mais ont tout de même besoin de moyens complémentaires, le projet de loi de finances a prévu une centaine de postes dédiés –⁠ ce qui suppose évidemment que ce texte soit voté. Quant aux collèges dont l’IPS est très faible et qui ne sont pas aujourd’hui intégrés dans les réseaux susmentionnés, une réflexion est en cours les concernant.
Il n’y aura donc pas de réforme globale de la carte dans l’année à venir parce que ce ne serait pas, je le répète, politiquement respectueux des échéances, mais des actions ponctuelles s’agissant des situations les plus aberrantes.
En ce qui concerne l’école Mandela et le collège de La Durantière, sur lesquels vous avez bien voulu attirer mon attention, je crois que vous avez eu des échanges pas plus tard qu’en juillet dernier avec les acteurs locaux et les services du ministère. L’école bénéficie d’un contrat local d’accompagnement –⁠ CLA –, elle n’est donc pas laissée sans rien puisqu’elle a bénéficié à ce titre de moyens supplémentaires –⁠ il faut faire la différence entre éducation prioritaire et le dispositif CLA. Quant au collège, s’il n’est pas en REP +, il est déjà classé en REP et dispose d’un taux d’encadrement loin d’être défavorable puisqu’il est de vingt élèves par classe. Je vais regarder avec la rectrice d’académie la situation de ces deux entités pour m’assurer qu’elles sont bien traitées, quitte éventuellement à améliorer la situation si possible. Mais pour le reste, malheureusement, je suis obligé de renvoyer à l’examen de la carte de l’éducation prioritaire.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Le dispositif CLA ne suffit pas. Il y a aujourd’hui une rupture d’égalité à l’encontre de nos enfants et il serait grand temps que vous fassiez quelque chose. On ne peut pas attendre les prochaines échéances électorales.

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour exposer sa question, n^o 469, relative à l’université de Corse.

Monsieur le ministre de l’enseignement supérieur, je souhaite appeler votre attention sur la mise en œuvre des engagements pris par l’État à l’égard de l’université de Corse, tant sur le plan financier que sur le plan de la formation des enseignants bilingues.
L’université assume en effet des missions spécifiques : déploiement de la politique linguistique, formation des enseignants du premier degré et structuration de la recherche au service du territoire. Pour accomplir ces missions, elle a besoin d’un accompagnement renforcé et surtout d’une visibilité pluriannuelle. La convention tripartite 2023-2027, signée en présence de votre prédécesseur, prévoyait un abondement annuel de 500 000 euros pour accompagner la montée en puissance du projet d’établissement. Or plusieurs annuités prévues contractuellement n’ont pas été versées, créant une fragilité budgétaire réelle pour une université déjà impactée par des charges non compensées. Vous avez récemment indiqué devant le Sénat que cette convention constituait pour l’État un outil important de dialogue et que le soutien apporté à l’université de Corse serait durable ; vous avez également souligné l’effort consenti à travers la pérennisation de l’annuité 2025. Ces éléments vont dans le bon sens, mais ils ne répondent pas à la question essentielle : celle de la garantie des financements pour les années 2026 et 2027 tels qu’ils figurent dans la convention.
Un second point demeure également sans clarification : l’avenir du concours spécifique du premier degré bilingue. L’université et l’académie ont transmis une proposition adaptée à la réforme nationale de la formation initiale des enseignants et au plan Scola 2030, mais à ce jour, aucune validation n’a été communiquée, ce qui empêche les étudiants de se préparer sereinement et compromet la continuité de la politique linguistique.
Pouvez-vous confirmer que les financements prévus pour 2026 et 2027 seront bien intégralement alloués à l’université de Corse et préciser le calendrier de la validation du dispositif de formation et du concours bilingue ? L’établissement a besoin de visibilité pour assumer ses missions et pour garantir la continuité des parcours des étudiants.

La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

Vous m’interrogez sur l’exécution de la convention trilatérale du 6 novembre 2023 entre le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, la Collectivité de Corse et l’université de Corse. Cette convention constitue pour le ministère un outil important pour structurer le dialogue entre l’État et l’université de Corse, et pour permettre à cette dernière de se projeter vers l’avenir en menant à bien son projet stratégique dans un cadre pluriannuel comme vous l’avez mentionné.
Je tiens d’abord à rappeler qu’il s’agit là de la cinquième convention tripartite consécutive et que c’est un dispositif unique, ce qui marque l’engagement tout particulier de l’État dans ce dialogue tripartite et dans un soutien durable à l’Université.
La convention prévoit un financement de 2,5 millions d’euros au total, soit un versement de 500 000 euros par an. Conformément aux engagements pris, l’Université de Corse s’est bien vue attribuer 1 million d’euros fin 2024, cette somme correspondant à un rattrapage au titre de 2023 –⁠ la convention ayant été signée en fin d’année – et au versement au titre de l’année 2024. Début 2025, malgré le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, le ministère a notifié l’annuité 2025 et a même décidé de la transformer en ressource récurrente au bénéfice de l’établissement. Ce n’était pas prévu dans la convention. Il s’agit donc bien d’un geste supplémentaire qui va dans le sens que vous souhaitez, un effort très significatif au regard du contexte que je viens de rappeler. Les sommes sont réglées, sachant que l’engagement pris est bien supérieur, je le redis, à celui prévu dans la convention initiale.
S’agissant du concours externe de recrutement de professeur des écoles –⁠ CRPE – pour l’enseignement corse-français, j’ai bien entendu vos préoccupations concernant ce concours spécifique du premier degré et j’en ai fait part à mon collègue de l’éducation nationale, Édouard Geffray, dont le sujet dépend.

La parole est à M. Paul-André Colombani.

Concernant le second point de ma question, je souligne que la réponse est particulièrement attendue par les étudiants parce qu’elle est très importante pour leur avenir.

La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, n^o 470, relative au pass’sport.

Je souhaite interroger la ministre des sports sur la réduction du dispositif pass’sport. Celui-ci n’est pourtant pas seulement une aide financière, mais avant tout un outil concret pour réduire les inégalités d’accès au sport et donc un rempart contre la sédentarité –⁠ Dieu sait si on en a besoin –, un levier pour la réussite éducative et un pilier de la cohésion sociale.
Grâce à lui, des centaines de milliers de jeunes, de 6 ans à 28 ans, pouvaient bénéficier d’une prise en charge de 50 euros à 70 euros pour s’inscrire dans un club. Pour des familles modestes, cette aide faisait souvent la différence entre pouvoir ou non offrir une activité sportive à leurs enfants.
On sait que les chiffres sont préoccupants : 37 % des 6-10 ans et 73 % des 11-17 ans ne respectent pas les recommandations en matière d’activités physiques. Or c’est précisément entre 6 ans et 13 ans que se construit le rapport au sport, une tranche d’âge décisive pour la santé, l’éducation et l’équilibre personnel. Concrètement, la décision de réduire le champ d’application du pass’sport va contraindre des familles à renoncer à inscrire leurs enfants dans un club et ceux-ci ne pourront plus pratiquer le foot, le judo ou la natation. Comment justifier sa suppression pour cette tranche d’âge, alors que le pass’sport permettait de corriger les inégalités territoriales et que le sport, c’est aussi l’apprentissage des règles, le dépassement de soi, la ténacité et finalement l’apprentissage de la citoyenneté, et que la cohésion sociale en dépend ?
Je pense ainsi à un certain nombre de clubs, par exemple La Bogue d’Or de Questembert, qui gère onze activités différentes, ou, bien sûr, au club auquel j’ai appartenu, le Ploërmel Handball Club, où j’ai pratiqué ce sport pendant plus de quinze ans. Ces clubs-là sont vraiment des piliers de la cohésion sociale et de la santé publique. On a du mal à comprendre cette décision, alors que l’activité physique a été élue grande cause nationale en 2024 et que les Jeux olympiques, que nous avons accueillis, sont tout de même une vitrine pour le sport.
L’Observatoire des métiers du sport lui-même a montré que 1 euro investi génère 13 euros d’économies publiques.
Enfin, une telle restriction du dispositif fragilise le tissu associatif, déjà en difficulté.
Aussi, je souhaite savoir si le gouvernement entend rétablir un dispositif très rentable socialement comme économiquement, et comment le ministère des sports compte soutenir le tissu associatif qui joue un rôle clef dans nos territoires.

La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

Je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue ministre des sports. Depuis 2021, le pass’sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes d’accéder plus facilement à une activité sportive encadrée grâce à un soutien financier –⁠ plus de 1,6 million de jeunes en 2024.
Dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif a été recentré en 2025 sur les jeunes de 14 ans à 30 ans parce que c’est le public le plus éloigné d’une pratique sportive régulière et pour lequel les obstacles à l’inscription sont les plus importants. Selon l’Injep, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, le taux de détention de licence chute à partir de 14 ans : 91 % des 6-13 ans détiennent une licence contre 81 % des 14-17 ans et seulement 27 % des jeunes de 18 ans.
Précisons que les enfants de 6 ans à 13 ans bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé demeurent éligibles et que le montant du pass’sport a été revalorisé à 70 euros. Parallèlement, 2,5 millions d’euros ont été mobilisés pour soutenir les clubs, situés dans les quartiers prioritaires de la ville, dans le développement de la pratique des plus jeunes.
Un bilan complet de ce recentrage sera réalisé à partir du 31 décembre 2025, date de la fin de campagne pour cette année, afin d’en évaluer l’impact, notamment sur la prise de licence. Ce bilan permettra d’envisager d’éventuels ajustements pour la campagne 2026, dans le respect des règles du cadre budgétaire issu des débats parlementaires.
Le ministère des sports poursuit par ailleurs ses actions pour développer la pratique sportive dès l’enfance, à travers notamment la généralisation des trente minutes d’activité physique quotidienne, le soutien du sport scolaire, le développement des savoir-faire sportifs fondamentaux ou encore les deux heures de sport au collège dans les réseaux d’éducation prioritaire.

La parole est à M. Paul Molac.

J’ai pris note, monsieur le ministre, de votre attention aux réseaux d’éducation prioritaire, mais il faut bien comprendre que l’on a vraiment besoin d’un développement du sport dans toute la société.
Les médecins nous disent régulièrement que les jeunes ne font plus assez de sport aujourd’hui et que cela diminue leurs capacités cardiaques et pulmonaires, et même leur capacité générale à faire des efforts. On voit bien ce qui va arriver dans les années à venir : des adultes en moins bonne forme physiquement, ce qui risque de poser vraiment des problèmes. Même dans les campagnes, on a des gens de plus en plus sédentaires ; alors qu’autrefois, on allait toujours courir dehors, aujourd’hui, on reste regarder la télé. C’est un vrai problème de santé publique qui est devant nous. C’est pourquoi j’insiste vraiment, voire lourdement, sur le fait qu’il faut développer la pratique du sport pour tout le monde.

La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour exposer sa question, n^o 460, relative à l’archéologie préventive.

Chaque année, des centaines de kilomètres carrés sont concernés par des projets d’aménagement. Ce rythme soutenu d’artificialisation des sols entraîne parfois la destruction de vestiges enfouis. Dans ce contexte, tout en garantissant un aménagement durable des territoires, l’archéologie préventive est un pilier de la préservation du patrimoine. Elle nourrit la recherche historique et assure la prévisibilité des projets en identifiant avec précision les terrains mobilisables.
Pourtant, cette mission fondamentale est aujourd’hui fragilisée par un problème de financement. Depuis un arrêté de 2016, les recettes de la redevance d’archéologie préventive ne sont plus directement affectées au secteur mais reversées au budget général de l’État, créant un déficit structurel de près de 30 millions d’euros entre recettes et besoins. À cela s’ajoute une répartition inégalitaire des crédits : les collectivités territoriales, qui réalisent un quart des diagnostics, ne perçoivent qu’environ 15 % des financements, contre 85 % pour l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap). Cette situation fragilise particulièrement les acteurs locaux qui pourraient se désengager si aucune sécurisation budgétaire n’est mise en place.
Des solutions existent, comme l’indexation de la redevance sur l’indice du coût de la construction ou la réaffectation obligatoire de ses recettes au financement de l’archéologie préventive. Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour garantir un financement stable et pérenne de l’archéologie préventive, dont la mission est indispensable à la préservation du patrimoine ?

La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

Madame la questeure, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de ma collègue ministre de la culture. Depuis 2016, le produit de la redevance dont vous avez parlé est effectivement reversé au budget général de l’État. Le financement de la mission sur laquelle porte votre question est désormais assuré par le programme 175, dont les crédits se sont élevés à environ 140 millions d’euros en 2025, destinés notamment au Fonds national pour l’archéologie préventive, le Fnap, et au financement des diagnostics d’archéologie préventive. En 2025, au regard de l’allongement des délais de réalisation des diagnostics, le gouvernement a exceptionnellement abondé la subvention de fonctionnement de l’Inrap, lui permettant de renforcer sa capacité opérationnelle et de répondre aux tensions identifiées.
Le dispositif de financement des diagnostics réalisés par les collectivités dotées d’un service archéologique habilité leur permet d’anticiper le montant des subventions à percevoir. S’agissant des fouilles, le Fnap attribue des aides pour faciliter la conciliation entre préservation du patrimoine et développement des territoires, en particulier en zone rurale. Sur la période 2016-2024, près de 44 % des opérations de fouilles ont bénéficié d’un soutien de l’État et plus de 50 % de ces subventions ont été attribuées annuellement aux collectivités territoriales.
L’archéologie préventive dispose ainsi d’un cadre qui assure un financement du Fnap et des diagnostics archéologiques pérenne et indépendant des aléas de rendement de la redevance. Il n’est pas envisagé de revenir sur ce dispositif, ni d’instaurer une réaffectation des produits fiscaux ou un mécanisme d’indexation automatique. Nous restons évidemment attentifs à l’évolution des besoins du secteur à travers un dialogue constant avec l’ensemble de ses acteurs.

La parole est à Mme Brigitte Klinkert.

Je tiens à attirer l’attention du gouvernement sur le fait que la situation actuelle fragilise les acteurs locaux, c’est-à-dire les collectivités territoriales. Sans mise en place d’une sécurisation budgétaire, je crains qu’ils se désengagent.

Je souhaite la bienvenue à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour exposer sa question, n^o 468, relative à l’accueil des étrangers dans les préfectures.

Nul n’est censé comprendre la loi –⁠ tel semble être l’adage de l’ère macroniste, qui aura été marquée par l’instauration d’une succession de politiques migratoires de plus en plus restrictives, de plus en plus arbitraires, et offrant de moins en moins de garanties ainsi que par la mise en place d’un mécanisme organisé d’exclusion, par lequel l’État produit l’irrégularité. Vous avez créé une fabrique de sans-papiers qui transforme des humains en clandestins, traduit des vies en chiffres et plonge des droits dans le néant. Le ministère de l’intérieur fait le choix délibéré de l’inaction face à ce qui sert la rhétorique xénophobe de l’extrême droite amalgamant immigration et délinquance.
Sous son autorité, les préfectures imposent des délais intenables ou des contrôles kafkaïens. Ces machines administratives connaissent des dysfonctionnements graves, systématiques et répétés : impossibilité d’obtenir en ligne un rendez-vous pour un dépôt de première demande ou de renouvellement de titre de séjour, clôture arbitraire de dossiers, etc. Rupture de droits sociaux, perte d’un emploi, perte du bénéfice des prestations sociales ou d’un logement, interruption de la scolarisation comptent parmi leurs désastreuses conséquences.
Ma circonscription n’est pas épargnée par ces problèmes. La fin de l’accueil physique de la préfecture de l’Isère au profit de la dématérialisation et le manque de moyens humains constituent les principaux motifs de dysfonctionnement et d’allongement dramatique des délais. Des personnes présentes sur le territoire depuis plus de dix ans se retrouvent bloquées, sans qu’aucune réponse leur soit donnée. Étudiantes et étudiants, chefs d’entreprise, salariés de métiers en tension : tous sont visés.
Le contentieux administratif lié au droit des étrangers face aux décisions de la préfecture a considérablement augmenté. Le nombre des affaires enregistrées a bondi de 37,3 % en un an et celui des procédures d’urgence de 91,2 %. Le président du tribunal administratif de Grenoble a publiquement alerté sur l’explosion des litiges et sur la gravité de la situation. Ce tribunal a d’ailleurs donné plusieurs fois raison aux associations qui, comme le collectif Bouge ta préf 38, dénoncent l’impossibilité pour les personnes étrangères d’accéder à la préfecture de l’Isère, condamnée en conséquence à de lourdes sanctions financières. Les deniers publics pourraient avoir meilleur emploi que le paiement d’astreintes journalières du fait de la non-application de la législation par la préfecture de l’Isère et des décisions de justice rendues contre elle.
En Isère pas plus qu’ailleurs, le respect des droits fondamentaux ne se négocie pas. Mes questions sont donc les suivantes. Qu’allez-vous mettre en place au plus vite pour garantir l’effectivité de l’accueil physique et le strict respect de la vie privée et familiale, prévu notamment par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ? Quelles mesures allez-vous prendre pour réduire les délais de traitement des demandes initiales ou de renouvellement de titres de séjour à la préfecture de l’Isère ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Du fait des crises internationales, la France a connu une hausse de la demande de titres de séjour, qui a entraîné un accroissement de la charge de travail des services préfectoraux. Cette situation s’ajoute à la complexification des processus d’instruction des demandes, conséquence de l’évolution du droit des étrangers. Pour sa part, la préfecture de l’Isère a été confrontée à une série de difficultés. En juin 2023, une fraude massive a conduit à la délivrance indue d’environ 300 titres de séjour. En mars 2024, l’administration a dû faire face à la captation organisée, frauduleuse et mercantile, de créneaux de rendez-vous.
Afin d’y remédier et d’optimiser les délais d’instruction, un plan d’action a été mis en œuvre. Le déploiement du module informatique Démarches simplifiées a mis fin à la captation frauduleuse des rendez-vous. Cette plateforme a permis de traiter 11 482 demandes de rendez-vous entre le 17 mars et le 3 septembre 2025, deux fois plus qu’au cours du semestre précédent. D’autre part, un point d’accueil physique et sans rendez-vous, ouvert chaque matin, a reçu entre mars et septembre 5 000 usagers, venus notamment pour récupérer leurs titres. Enfin, depuis le 1^er décembre, un guichet d’accueil est ouvert quatre après-midi par semaine pour les personnes dont la procédure ne relève pas de l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef). Il devrait recevoir chaque mois 200 usagers.
L’ensemble des mesures engagées en 2025 a significativement augmenté la capacité de traitement de la préfecture et permis une réduction des délais. En dix-huit mois, ils ont presque diminué de moitié, pour s’établir aujourd’hui à quatre mois. Le ministère de l’intérieur et toutes les préfectures sont mobilisés pour la réduction des délais de traitement et l’amélioration du service rendu aux usagers, en Isère comme partout sur le territoire national.

La parole est à Mme Sandrine Nosbé.

Je connais tous ces chiffres. La préfète de l’Isère nous a tenu les mêmes propos que vous, nous a donné les mêmes explications. Malheureusement, ces mesures ne suffisent pas. La situation s’est traduite, au tribunal administratif de Grenoble, par des hausses de 140 % des référés-libertés, de 69 % des référés-suspensions et de 843 % des référés « mesures utiles ». Cela n’est pas digne de la France, qui se revendique comme le pays des droits de l’homme. Il est de la responsabilité du ministère de l’intérieur d’y mettre fin, à moins qu’il faille comprendre que c’est à dessein qu’il ne fait rien.

La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour exposer sa question, n^o 461, relative à la lutte contre la méthamphétamine en Polynésie française.

Ia ora na –⁠ bonjour à tous. On estime à 30 000 le nombre de consommateurs d’ ice en Polynésie française. Plus d’un habitant sur dix est concerné. Cette méthamphétamine sous forme de cristaux ravage des familles entières et touche désormais les enfants, puisque le plus jeune consommateur connu n’a que 8 ans. Face à ce fléau, la Polynésie française a mobilisé 250 millions de francs Pacifique, notamment pour soutenir les associations de familles victimes de l’ ice, renforcer la prévention et accompagner les personnes en détresse.
C’est pourquoi j’ai déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2026 demandant une contribution de l’État d’au moins 2 millions d’euros. J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’un minimum, la somme équivalant aux montants engagés par le pays. Cette contribution permettrait de coordonner les actions de la Polynésie française, des communes et des associations afin de les rendre plus efficaces. En effet, il y a urgence car toute une génération, exposée à des vendeurs postés à la sortie des collèges et des lycées, est en danger. De plus, il importe de savoir comment l’ ice arrive à la porte des écoles. La lutte contre ce produit doit donc commencer par l’emploi de moyens visant à empêcher son entrée sur le territoire.
La Polynésie est devenue une escale du narcotrafic sud-américain vers l’Australie. Si des voiliers bourrés de drogue ont été interceptés, combien d’autres font-ils ruisseler en Polynésie une partie de leur cargaison qui, même infime, constitue une catastrophe pour une population de seulement 280 000 habitants ? L’aéroport de Tahiti-Faaa, avec le recours à des mules, et le port de Papeete, avec de la drogue cachée dans des conteneurs, sont les portes d’entrée locales du produit. Pour finir de dresser le tableau, je précise que le trafic continue en détention et que la récidive est presque systématique.
Sécurité, douanes, justice et services pénitentiaires relèvent de l’État. Madame la ministre, une génération se meurt en Polynésie. J’attends donc de votre part une réaction forte et non une liste à la Prévert de ce qui a été fait mais est resté insuffisant et inefficace face à la menace. Parlez-moi de vrais objectifs et de nouveaux moyens pour les services de l’État !

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Vous avez raison de dire que cette drogue fait des ravages. La Polynésie française est particulièrement touchée par la consommation d’ ice, c’est-à-dire de méthamphétamine. En 2025, 286 kilos de produit ont été saisis. Comme vous l’avez indiqué, il faut continuer à lutter contre ce fléau. Le premier axe d’action passe par la prévention, notamment auprès des jeunes publics, puisque vous avez rappelé que des enfants de 8 ans sont concernés. Entre janvier 2024 et novembre 2025, la gendarmerie a sensibilisé 2 330 élèves polynésiens au sujet. Nous devons continuer en ce sens. Le second axe a trait à la nécessaire répression. La lutte contre le trafic de stupéfiants constitue une priorité du gouvernement, à qui la loi de 2025 sur le sujet donne de nouveaux outils.
En Polynésie française, sous l’autorité du haut-commissaire et du procureur, le combat contre la « meth » sera mené sans relâche par les forces de l’ordre et tous les acteurs concernés. Cette action passe par la mise en place d’un partenariat solide, que ce soit dans le cadre du plan d’action de la sécurité du quotidien ou dans celui du plan territorial de prévention de la délinquance. La lutte contre les stupéfiants comprend cinq axes : contrôler les flux, harceler les points de deal, détruire les plantations, démanteler les réseaux et investiguer, y compris sur internet. La méthamphétamine est principalement importée des États-Unis. Afin d’endiguer ce phénomène, les services français entretiennent des contacts réguliers avec leurs homologues américains et australiens.
De plus, les liens opérationnels entre policiers et douaniers ont permis plusieurs saisies majeures de cocaïne et d’ ice.
Nous ne lâcherons rien, soyez en certaine, madame la députée. Ce combat doit aussi être mené par tous les acteurs –⁠ le gouvernement, l’Assemblée nationale et toute la chaîne des acteurs sur le territoire. En effet, comme vous l’avez rappelé, il s’agit d’un fléau contre lequel nous devons tous nous engager.

La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.

Merci pour vos réponses, madame la ministre. Il y va de l’avenir d’un territoire qui se trouve au centre du trafic entre les États-Unis et l’Australie. J’insiste sur la nécessaire coordination entre tous les acteurs du pays, en particulier les maires, qui sont au plus près de la population. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)

La parole est à M. Éric Ciotti, qui est manifestement venu accompagné, pour exposer sa question, n^o 482, relative aux effectifs de la police nationale à Nice.

Ma question vise à alerter sur la dégradation des conditions de sécurité dans la ville de Nice et sur l’insuffisance des moyens employés par l’État pour y remédier –⁠ j’y associe les députés Christelle d’Intorni et Bernard Chaix.
La situation de la ville de Nice en matière de violences est particulièrement préoccupante. Si nous avons tous à l’esprit le terrible incendie qui a fait sept morts, dont cinq enfants, le 18 août 2024, nous ne pouvons oublier la fusillade qui a frappé le quartier des Moulins le 3 octobre : deux morts –⁠ deux victimes innocentes – et cinq blessés. Ces chiffres s’inscrivent dans une longue série : quatre-vingt-dix personnes ont été blessées par arme blanche ou par arme à feu depuis le 1^er janvier 2025 ; sept d’entre elles sont décédées, dont cinq après avoir essuyé des coups de feu et deux des suites de leurs blessures à l’arme blanche.
Pour faire face à une situation des plus préoccupantes –⁠ depuis 2016, le nombre des agressions de rue a beaucoup augmenté, tout comme celui des mis en cause pour trafic de stupéfiants, en hausse de 85 % –, nous souffrons d’un déficit criant d’effectifs policiers, sur lequel le syndicat Alliance vous a alertés à de multiples reprises. Dans le département des Alpes-Maritimes et à Nice, il manque aujourd’hui 250 policiers.
Dans un tel contexte, l’affectation de policiers sortant de l’école, au début du mois d’octobre, a particulièrement choqué. Le choix de déployer quarante-neuf recrues supplémentaires à Marseille, contre seulement deux à Nice est apparu aux policiers des Alpes-Maritimes comme une sorte de provocation, compte tenu de la gravité de la situation. De même, les déploiements d’effectifs temporaires ne constituent en rien une réponse pragmatique et concrète.
Nous vous lançons un cri d’alerte et un cri d’alarme solennels. Depuis des années, le nombre de policiers ne cesse de diminuer dans notre ville, malgré les annonces du maire, à grand renfort de publicité, chaque fois qu’un ministre de l’intérieur ou un premier ministre vient à Nice à la suite d’un fait divers particulièrement grave. Ces annonces n’ont jamais été suivies d’effet : elles relèvent de la communication permanente. Ainsi, pour l’année 2024, le dernier mouvement concernant les corps d’encadrement d’application et les policiers adjoints présente un solde très négatif : 70 départs, pour seulement 16 arrivées, soit une réduction l’effectif de 54 postes, aboutissant à ce déficit de 250 policiers.
Face à cette situation, quelles mesures l’État et le ministre de l’intérieur comptent-ils prendre, madame la ministre déléguée ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Monsieur le président Ciotti, je ne peux pas vous laisser dire que l’État ne consacrerait pas les moyens de sécurité nécessaires à Nice.
La lutte contre la délinquance doit être poursuivie sans relâche et intensifiée. Tel est l’engagement du ministre Nuñez, celui de tout le gouvernement et le mien. À Nice comme ailleurs, sur l’ensemble du territoire de la République, je vous assure de la pleine mobilisation des services du ministère de l’intérieur.

C’est le cas, oui.

J’en viens maintenant à la situation des effectifs de police à Nice. Dans l’ensemble, ils sont stables sur la période 2023-2024. Entre fin juin et fin septembre, au terme du dernier mouvement, le nombre d’agents de la police nationale est passé de 1 525 à 1 539 agents, soit une augmentation de 14 policiers. Nous sommes donc loin des chiffres que vous citez.
La question est de savoir pour quels résultats. Entre 2016 et 2024, on a enregistré à Nice une baisse de plus de 40 % du nombre de cambriolages de logements, de plus de 20 % des vols avec arme, de près de 40 % des vols de véhicule. Au cours des dix derniers mois, les atteintes aux biens ont diminué de 5 %, les vols avec violence de 27 %. Les violences crapuleuses sont elles aussi en baisse, de 27 %. La mobilisation doit donc se poursuivre.
Vous le savez, monsieur le président Ciotti, nos policiers sont pleinement engagés et mobilisés, et le gouvernement les aide. C’est tout l’objet d’un texte comme la loi contre le narcotrafic, que cette assemblée a adoptée en avril, et des futurs débats sur le projet de loi visant à étendre les prérogatives des polices municipales, gage de renforcement du continuum de sécurité.
Croyez bien qu’aux côtés du ministre Laurent Nuñez, nous serons attentifs à la mobilisation de tous les leviers d’action à notre disposition, afin d’assurer partout la sécurité des Françaises et des Français.

La parole est à M. Éric Ciotti.

Naturellement, cette réponse, macronienne, ne nous satisfera pas : vous jouez avec les chiffres, avec les statistiques.

Non, je ne joue pas avec les chiffres !

Cela participe de votre refus de protéger nos concitoyens comme ils devraient l’être, avec de vrais moyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à M. Jérôme Guedj, pour exposer sa question, n^o 480, relative à la laïcité.

Nous sommes le 9 décembre 2025, date anniversaire de la grande loi du 9 décembre 1905. Au-delà des principes, dont nous aurons probablement l’occasion de reparler tout au long de la journée, je souhaite interroger le ministère de l’intérieur sur les outils de politique publique de promotion de la laïcité existants et sur la manière dont ils fonctionnent.
Il y a tout juste quatre ans, un précédent gouvernement a créé un comité interministériel de la laïcité. Placé sous l’autorité du premier ministre, ce comité était destiné à mettre en œuvre une politique publique de dimension interministérielle, mais il ne s’est réuni que deux fois : en juillet 2021 puis le 9 décembre de la même année. Je souhaite en savoir plus sur l’application des dix-sept mesures du plan alors présenté. En effet, après ces deux réunions, le comité ne s’est plus réuni sous l’égide du premier ministre, format pourtant adéquat pour attester de l’engagement de tout le gouvernement. J’ai la faiblesse de croire que c’est ce qui explique, depuis, la modestie des résultats obtenus, ce que montrent les quelques chiffres que nous avons pu glaner, notamment dans le premier bilan présenté le 9 décembre 2022.
J’entends vous interroger plus particulièrement sur l’une des actions phares qui figuraient parmi les dix-sept points du plan d’action : la formation de tous les agents publics à la question de la laïcité. En effet, chacun s’accorde à dire que ceux-là mêmes qui sont en première ligne sont parfois mal outillés pour faire respecter, y compris pour eux-mêmes, le principe de neutralité de l’État. Or il semble que moins de 30 % des agents publics, entre 1 million et 1,2 million toutes fonctions publiques confondues, aient pu bénéficier de ces formations. Outre ces considérations quantitatives, une question qualitative, sur la nature desdites formations, se pose : il ne revient pas au même d’assister en personne à une formation et de suivre un e-learning ou un module de formation en ligne (Mooc) sur le sujet, même si cela va dans la bonne direction.
Je tiens également à en savoir plus sur une mesure pertinente qui avait été annoncée dans ce plan : la désignation de référents laïcité, formant un réseau. Comment ce dernier vit-il en dehors de la seule éducation nationale ? Si la question de la laïcité scolaire est évidemment spécifique, il existe des enjeux de laïcité dans l’ensemble des fonctions publiques et, au-delà, dans les fédérations sportives, dans les entreprises ou dans les collectivités locales.
Ma dernière question excède les compétences du ministère de l’intérieur car, la laïcité figurant dans notre droit, les atteintes à ce principe doivent être sanctionnées. Depuis plusieurs années, nous sommes plusieurs à noter la faiblesse de la politique pénale en la matière. La loi de 1905 prévoit en effet, dans son article 31, de sanctionner les atteintes à la laïcité que constitue toute pression visant à obliger quelqu’un à croire ou à pratiquer le culte d’une certaine manière ou à l’empêcher de le faire. Très utilisé entre 1905 et 1914, cet article est ensuite tombé en désuétude, ce qui suggère que les choses allaient mieux. Toutefois, la loi visant à conforter les principes de la République comportait un toilettage de cet article, de sorte qu’on peut se demander pourquoi on n’a pris aucune circulaire, depuis lors, pour rappeler aux parquets et aux forces de police que de telles atteintes peuvent être sanctionnées.
Bref, ma question, qui se veut constructive, porte sur la consolidation d’une véritable politique publique de la laïcité.

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur –⁠ vous ne disposez que d’une minute pour répondre.

Effectivement, monsieur le président, je vais avoir peu de temps.

Je me rends compte que j’ai pris sur votre temps –⁠ j’en suis désolé !

Connaissant votre attachement au respect du principe de laïcité et votre engagement en la matière, j’irai à l’essentiel. Vous avez raison : la laïcité doit faire l’objet d’une politique publique à part entière, au service de laquelle nous devons être pleinement engagés.
Nous devons renforcer notre offre de formations de qualité. Comme vous l’avez rappelé, près de 1,5 million d’agents publics ont déjà été formés.
Faire vivre le réseau des référents laïcité constitue bien un engagement fort. Nous avons fait en sorte que les administrations publiques disposent de 17 000 référents laïcité formés et, à l’heure où je vous parle, ils mènent de très nombreuses actions.
Le gouvernement a par ailleurs émis des circulaires pénales, invitant pour la première fois les parquets à se saisir des incriminations prévues par la loi de 1905, afin de garantir la protection de la liberté du culte et de la liberté de conscience. L’article 31 de la loi de 1905, auquel vous avez fait référence, prévoit des sanctions pénales, que les ministères de l’intérieur et de la justice vont s’employer à mieux faire appliquer.

La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour exposer sa question, n^o 466, relative aux personnes sans abri à Rennes.

Imaginez 250 personnes à la rue, qui tentaient de survivre dans un campement de fortune situé dans le parc de Maurepas à Rennes : des familles et leurs enfants, des mineurs en cours de reconnaissance, des femmes et des hommes seuls.
Imaginez maintenant que le 23 octobre, à une semaine de la trêve hivernale, sans en avertir personne, les services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, vos agents, ont procédé au démantèlement du campement. Imaginez encore : nombre d’expulsés, dont des familles, envoyés à plus de 250 kilomètres de Rennes, pour découvrir une fois arrivés sur place qu’il ne s’agissait que d’une mise à l’abri temporaire, pour trois jours –⁠ trois jours sans accompagnement, sans nourriture, sans retour.
À la suite de cette évacuation, 139 personnes, dont 60 enfants, se sont retrouvées à occuper le centre social communal Simone Iff, de Rennes. De nouveau, ils ont été évacués jeudi dernier. De nouveau, plusieurs solutions d’hébergement se trouvent dans d’autres départements, dont certaines sont temporaires, puisque l’on sait qu’au moins 36 personnes seront bientôt remises à la rue.
L’histoire se répète. Ce n’est ni un accident ni un dysfonctionnement mais une politique organisée qui, sciemment, éloigne ces personnes des espaces de solidarité, de leurs lieux de scolarité, de leurs boîtes aux lettres administratives et nuit au lien social avec les associations –⁠ qui, je me dois de le dire, font un travail admirable là où l’État est défaillant. C’est une stratégie qui fragilise les gens à dessein et qui invisibilise la misère en la repoussant plus loin.
Or Rennes n’est pas un cas isolé mais le reflet d’une réalité nationale –⁠ qui relève directement de votre ministère. En trois ans, dans un grand pays comme la France, le nombre d’enfants à la rue a augmenté de 30 %. En un an, l’infâme loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite loi Kasbarian-Bergé, a conduit à l’augmentation de 20 % du nombre d’expulsions.
Madame la ministre, je vous pose donc trois questions, auxquelles j’aimerais recevoir trois réponses claires. Allez-vous reloger ces Rennais de façon pérenne ? Allez-vous augmenter le nombre de places d’hébergement d’urgence en France ? Enfin, allez-vous aider à la construction d’un centre d’hébergement transitoire à Rennes –⁠ comme le demandent les associations afin de faire tampon et de réaliser évaluations et démarches – plutôt que de déplacer des personnes à des centaines de kilomètres pour seulement trois jours ?

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Depuis 2017, le plan Logement d’abord constitue l’axe central de la politique du gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme. Avec plus de 710 000 personnes ayant accédé au logement depuis la rue, ou à l’hébergement depuis le 1^er janvier 2018, ce plan a transformé le système de prise en charge des personnes sans domicile. Les crédits consacrés par l’État, supérieurs à 3 milliards d’euros cette année, permettent d’ouvrir chaque soir 203 000 places d’hébergement sur l’ensemble du territoire.
Pour renforcer l’efficacité de ces dispositifs et éviter la dégradation de ces situations, les effectifs du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), chargé du 115 et des maraudes, ont doublé depuis 2017, ce qui a intensifié le repérage, l’évaluation et la prise en charge des personnes sans-abri.
Comme d’autres régions, la Bretagne, en particulier la métropole de Rennes, connaît d’importantes tensions sur l’accès au logement, qu’il soit privé ou social. Ces tensions se répercutent fortement sur la politique d’hébergement d’urgence dans un département où on dénombre 45 000 demandes –⁠ dont 90 % sur le territoire rennais – et où la tension est telle que 62 % des demandeurs ne se sont vus proposer aucune solution. Personne ne peut se satisfaire d’une telle situation. Pour répondre à cette pression toujours plus forte, l’État, ces trois dernières années, a renforcé de 30 % l’offre de places en centres d’hébergement d’urgence (CHU) et en centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), avec un effort spécifique pour mettre à l’abri les femmes victimes de violence et leurs enfants.
La prise en charge des personnes regroupées dans des campements ou occupant illégalement des bâtiments où les conditions de sécurité et de salubrité ne sont pas assurées s’inscrivait donc dans ce contexte déjà difficile. À la suite des opérations d’évacuation menées sur le site de Maurepas que vous évoquez, je tiens à rappeler que toutes –⁠ toutes ! – les personnes ont bénéficié d’une offre d’hébergement ou de logement.

Pendant trois jours !

Celles qui l’ont acceptée ont bénéficié d’une évaluation de leur vulnérabilité par des professionnels afin d’adapter le format et la durée de cette offre, et garantir leur prise en charge dans les meilleures conditions. Ces opérations de mise à l’abri ont concerné 225 personnes fin octobre et encore 175 personnes la semaine dernière. Elles se font par la mobilisation coordonnée de tous les partenaires locaux : la métropole de Rennes, le conseil départemental, les services de l’administration déconcentrée, les directions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) et du SIAO de quatre départements. Des solutions, y compris ailleurs qu’en Ille-et-Vilaine où le parc est saturé, ont pu être trouvées.

La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Vous dites que le logement est un axe central des politiques du gouvernement, mais le nombre d’enfants à la rue a augmenté de 30 % ! Il s’agit d’un problème systémique et toute votre politique est défaillante en la matière : les personnes n’appellent même plus le 115, faute de réponse !
Madame la ministre, le fait de savoir que des personnes vivent à la rue n’a pas l’air de vous mobiliser : votre réponse est sinon navrante, du moins insuffisante. Vous connaissez pourtant la situation et ne découvrez pas le problème.

J’habite en face !

J’ai posé une question écrite au ministre des solidarités ; j’ai rédigé un courrier à l’attention du cabinet du ministre de l’intérieur ; j’ai pris rendez-vous le lendemain de l’évacuation avec le nouveau sous-préfet ; j’ai interpellé le préfet d’Ille-et-Vilaine et son directeur de cabinet par courrier, par téléphone et en rendez-vous de manière régulière. J’ai demandé à mes collègues des Côtes-d’Armor et du Finistère d’également interpeller les préfets, dans la mesure où beaucoup de personnes avaient été envoyées dans ces départements. Je vous ai transmis ce projet de question orale le 21 novembre. J’ai aussi demandé par courrier officiel au préfet et à la maire de Rennes de lancer dès maintenant le plan Grand Froid, ce qui permettrait d’ouvrir un bâtiment pour loger toutes les personnes. Enfin, j’ai encore évoqué le problème mercredi dernier en commission des affaires sociales, sans compter les différents communiqués de presse que j’ai publiés, avec ceux des associations, afin d’alerter sur la situation.
Or, tout ce que je viens de faire en un mois aux côtés des associations, je l’avais déjà fait l’année dernière, de la même manière et pour les mêmes raisons, et nous avions fini par obtenir l’ouverture d’un bâtiment. L’histoire se répète, à Rennes comme partout en France. Vous êtes directement responsable, vous, votre gouvernement et vos politiques de malheur. Neuf cent douze personnes sont mortes à la rue l’année dernière : avant qu’il n’y ait un drame et avant que Rennes ne connaisse la mort d’un enfant, je vous supplie d’agir. Réquisitionnez un bâtiment !

La parole est à M. Hubert Brigand, pour exposer sa question, n^o 452, relative à l’implantation d’un établissement pénitentiaire en Côte-d’Or.

Ma question concerne la construction d’un établissement pénitentiaire dans le pays châtillonnais. C’est un dossier qui a été ouvert il y a déjà plusieurs décennies ; il a connu des hauts et des bas, mais a reçu au début de l’année 2025 des retours positifs.
Pourquoi vouloir créer cet établissement pénitentiaire ? Dans ma circonscription très rurale, la fermeture d’entreprises a causé des pertes d’emplois importantes : un établissement pénitentiaire pourrait y remédier, en particulier dans le pays châtillonnais.
Comme le ministère me l’a demandé, j’ai trouvé des terrains adaptés à une telle construction auprès d’agriculteurs qui ont joué le jeu, terrains dont la conformité a pu être constatée par les responsables du ministère. Nous avons donc avancé sur ce point. En outre, j’ai une expérience dans le domaine pour avoir créé un centre éducatif fermé (CEF) dans le pays châtillonnais il y a une quinzaine d’années.
Je souhaite faire le point sur l’avancement de ce dossier et connaître les prisons auxquelles le ministère de la justice entend donner le jour. Avançons-nous sur l’établissement que j’évoque ? J’ai l’impression que oui mais j’aimerais avoir davantage d’éléments d’information.

La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, merci pour votre question. À l’instar du garde des sceaux qui me confie le soin de vous répondre, je salue votre engagement en faveur du programme immobilier pénitentiaire que nous déployons sur le territoire français. C’est un engagement de très longue date –⁠ qui avance pour Châtillon-sur-Seine.
En effet, pour accélérer le processus de création de places de prison, le ministre de la justice a annoncé le 1^er juillet 2025 un programme de construction de 1 500 places pour les personnes détenues condamnées à de courtes peines. Ces nouvelles structures, qui auront une capacité de 100 à 200 places, seront de type modulaire en béton et assemblées selon un cahier des charges simplifié réduisant significativement les délais de livraison –⁠ de sept ans à dix-huit mois.
Pour la réalisation de ce plan, le ministre a lancé un appel aux élus locaux volontaires pour identifier sur leur territoire des terrains adaptés à la construction de ces nouveaux établissements, ce qui nous a permis de transmettre aux directions interrégionales des services pénitentiaires (Disp) une liste des communes susceptibles d’accueillir de nouvelles structures. Grâce à ce travail étroitement mené en collaboration avec les élus locaux, une liste de terrains jugés adaptés aux projets de construction a été dressée. Vous avez effectivement répondu à cet appel et j’ai le plaisir de vous informer que cette liste inclut plusieurs sites implantés sur la commune de Châtillon-sur-Seine.
Les services de l’administration pénitentiaire ont transmis cette sélection à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij) à la fin du mois de novembre 2025. L’Apij prend désormais le relais pour mener des études techniques de faisabilité des projets en partenariat avec des prestataires spécialisés. Ces études permettront de définir un calendrier et de préciser la localisation des prochains travaux. Pour Châtillon-sur-Seine, les choses avancent donc. Vous continuerez d’être pleinement associé aux étapes de ce projet et l’Apij vous contactera dans les prochains jours.

La parole est à M. Hubert Brigand.

Merci, madame la ministre, pour ces informations qui me rassurent : nous allons dans le bon sens. J’attends donc des nouvelles. Je suis naturellement prêt à participer à tout rendez-vous et à toute réunion qui permettrait de faire avancer ce dossier dans les mois à venir.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au gouvernement ;
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vote solennel sur la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
La séance est levée.

(La séance est levée à midi dix.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra